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RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
N° Spécial 11 février 2026
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PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DCL du 11 février 2026
SOMMAIRE
Arrêtés Dates DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ Pages
DCL/BRGEA
n°2026-45 02.02.2026
Arrêté modifiant l'arrêté DCL/BRGE n° 143 du 11 avril
2025 autorisant Monsieur Mohamed SALHI à exploiter
un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière dénommé « LIBERTE CONDUITE – Sas
A.M.E LIBERTE » à Puteaux
3
DCL/BRGEA
n°2026-52 06.02.2026
Arrêté fixant la composition de la commission
départementale d'aménagement commerciale des
Hauts-de-Seine amenée à statuer sur la demande
d'autorisation pour la création d'un ensemble
commercial de 3 450 m² sis à l'angle de l'avenue de
Stalingrad et de la rue Jules Michelet à Colombes
(92700), déposée par la SAS Accueil Immobilier
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DCL/BEICEP
n°2026-53 06.02.2026
Arrêté portant autorisation environnementale requise
au titre des articles L.181-1 et L.214-3 du code de
l'environnement, déposée par la SAS Eiffage
Aménagement, afin de réaliser le projet
d'aménagement et de construction immobilière sur
l'ancien site dit « SMA-BTP », situé au 4 avenue
Laurent Cély à Asnières-sur-Seine
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Annexes de l'arrêté DCL/BEICEP n°2026-53 du 6 février 2026 30-32
ExPREFETDES HAUTS-DE-SEINELibertéÉgalitéFraternité
Direction de la citoyennetéet de la légalité
Arrêté DCL/BRGEA N° 45 du 02/02/2026 modifiant l'arrêté DCL/BRGE n° 143 du 11 avril2025 autorisant Monsieur Mohamed SALHI à exploiter un établissement d'enseignement, atitre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «LIBERTE CONDUITE — Sas A.M.E LIBERTE » à Puteaux.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINEVu Le Code de la Route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R 213-1 à R 213-9;Vu Le Code de la Construction et de l'Habitation notamment les articles R111-19 à R111-19-12 ;Vu Le Décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE,en qualité de Préfet des Hauts de Seine ;Vu L'Arrété du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissementsd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière ;Vu L'Arrété du 8 novembre 2012 relatif à la formation requise pour l'obtention de lacatégorie A du permis de conduire par les titulaires de la catégorie A2 depuis aumoins deux ans ;Vu LArrété du 8 novembre 2012 fixant les conditions d'obtention du brevet de sécuritéroutière correspondant a la catégorie AM du permis de conduire ;Vu L'arrêté modifié DCL/BRGE 143 du 11 avril 2025 autorisant Monsieur Mohamed SALHIà exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « A.M.E LIBERTE » à Puteaux.Vu L'arrêté modificatif DCL/BRGE n° 334 du 28 août 2025 autorisant MonsieurMohammed SALHI à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « LIBERTECONDUITE -Sas A.M.E LIBERTE » à Puteaux.Vu La demande présentée par Monsieur Mohammed SALHI en vue d'être autorisé aenseigner les catégories A1 et AM du permis de conduire dans son établissementdénommé « LIBERTE CONDUITE -Sas A.M.E LIBERTE » situé 18 rue Anatole Franceà Puteaux ;Sur Proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Hauts-de-Seine,
ARRETE
ARTICLE 1 : l'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 143 du 11 avril 2025 est modifié commesuit:

L'établissement est habilité à dispenser les formations aux catégories du permis deconduire suivantes :
e B/B1/ AM Quadri Léger e A1/AM Cyclo
ARTICLE 2: L'arrété n° 334 du 28 août 2025 est abrogé.
ARTICLE 3 : Les autres articles restent inchangés.
ARTICLE 4: Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hauts-de-Seine, la Déléguée al'Education Routière des Hauts-de-Seine, la Directrice Départementale de la Protection desPopulations des Hauts-de-Seine et le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité desHauts-de-Seine, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet, et par AélégationL'Attachée Principale, Cheffe de Bureau
Marion ABDOU

ExPREFET de la légalitéDES HAUTS-DE-SEINE et de la légalitéLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral DCL/BRGEA n° 2026 - 5,2 en date du 6 février 2026 fixant lacomposition de la commission départementale d'aménagement commerciale desHauts-de-Seine amenée à statuer sur la demande d'autorisation pour la création d'unensemble commercial de 3 450 m° sis à l'angle de l'avenue de Stalingrad et de la rueJules Michelet à Colombes (92700), déposée par la SAS Accueil Immobilier.
Direction de la citoyenneté
Le préfet des Hauts-de-Seine
Vu le code de commerce et notamment ses articles L 750-1 et suivants, et R 751-1 à R 751-5;Vu le code de l'urbanisme :
Vu la loi n°2019-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de monsieur Alexandre Brugère en qualité depréfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l'arrêté préfectoral DCL/BRGE n° 2024 - 85 en date du 29 février 2024 modifié, portant nominationdes membres de la commission départementale d'aménagement commerciale des Hauts-de-Seine ;
Vu la demande d'autorisation pour la création d'un ensemble commercial de 3 450 m° sis à l'angle del'avenue de Stalingrad et de la rue Jules Michelet à Colombes (92700) déposée le 22 janvier 2026 par laSAS Accueil Immobilier;
Vu le récépissé délivré le 30 janvier 2026, jugeant la demande précitée complète et recevable ;
Considérant qu'il ya lieu de réunir, dans un délai de deux mois à compter de la réception de lademande précitée, la commission départementale d'aménagement commerciale des Hauts-de-Seineafin qu'elle rende un avis sur la demande d'autorisation susmentionnée ;
Considérant la nécessité de nommer les membres de ladite commission ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
ARRETE
Article 1°:
La Commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) des Hauts-de-Seine appelée àstatuer sur la demande susvisée est constituée comme suit ;
Le maire de la commune d'implantation du projet:e =M. Patrick Chaimovitch, maire de Colombes, ou son représentant.

Le maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement, autre que la commune d'implantation :e M. Raphaël Adam, maire de Nanterre, ou son représentant.
Le président du conseil départemental :e M. Georges Siffredi ou son représentant.
Le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont estmembre la commune d'implantation ou son représentant :e M.Patrick Ollier, président de la Métropole du Grand Paris ou son représentant.
La présidente du conseil régional :e Mme Valérie Pecresse ou son représentant.
Le représentant des maires au niveau départemental :e M. Xabi Elizagoyen, adjoint au maire de Rueil-Malmaison, ou son représentant.
De quatre personnalités qualifiées, deux en matière de consommation et de protection desconsommateurs et deux en matière de développement durable et d'aménagement du territoire :
Collège n° 1 (consommation et protection des consommateurs) :e M.Pierre Beck, Association UFC Que Choisir;e M. Gérard Schrepfer, Association Léo Lagrange défense des consommateurs à Levallois-Perret.
Collège n° 2 (développement durable et aménagement du territoire) :e M. Antoine Chassagnol, Conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement desHauts-de-Seine ;e M. Olivier Delourme, association « Environnement 92 ».
Article 2 :
Ce présent arrêté sera notifié aux membres de la commission.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département des Hauts-de-Seine.
Le préfet, |
AE SecrétairePo
Pascal GAUCI

E = es .PREFET Direction de la citoyennetéDES HAUTS-DE-SEINE et de la légalitéLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral DCL/BEICEP n°2026- (53 portant autorisation environnementalerequise au titre des articles L181-1 et L.214-3 du code de l'environnement, déposéepar la SAS Eiffage Aménagement, afin de réaliser le projet d'aménagement et deconstruction immobilière sur l'ancien site dit « SMA-BTP », situé au 4 avenueLaurent Cély à Asnières-sur-Seine
Le préfet des Hauts-de-Seine
Vu le Code de l'environnement au titre des articles L. 181-1 et suivants, L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 etR. 214-1 à R.214-56;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 15 avril 2022 portant nomination de monsieur Pascal GAUCI, secrétaire général de lapréfecture des Hauts-de-Seine ;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de monsieur Alexandre BRUGERE, préfet desHauts-de-Seine ;Vu l'arrêté ministériel du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations,ouvrages ou remblais soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du Code del'environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0 (2°) de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 duCode de l'environnement ;Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvragesouterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnementet relevant de la rubrique 111.0, 11.2.0, 1.21.0, 1.2.2.0 ou 1.31.0 de la nomenclature annexée au décretn°93-743 du 29 mars 1993 modifié ;Vu l'arrêté du 3 mars 2022 portant approbation du Plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) dubassin Seine-Normandie ;Vu l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du Schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) du bassin Seine Normandie 2022-2027 arrêtant le programme pluriannuel demesures correspondant ;Vu l'arrêté préfectoral DCL/BEICEP n°2024-508 du 9 décembre 2024 portant approbation de lamodification du plan de prévention des risques d'inondation de la Seine dans les Hauts-de-Seine;Vu l'arrêté préfectoral DCL/BEICEP n°2024-414 du 10 octobre 2024 prolongeant le délai d'instruction dela demande d'autorisation environnementale du projet « SMA-BTP » ;Vu l'arrêté SGAD n°2025-62 du 29 décembre 2025 portant délégation de signature à monsieur PascalGAUCI, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;Vu le dossier de demande d'autorisation environnementale déposé le 6 mars 2024 au titre del'article L181-1 du code de l'environnement, enregistré sous le numéro 01 0004 1859, présenté par laSAS Eiffage Aménagement et portant sur le projet d'aménagement du lot SMA, au droit de lacommune d'Asnières-sur-Seine (92) ;

Vu l'accusé de réception délivré le 6 mars 2024 ;Vu les avis de la délégation départementale des Hauts-de-Seine de l'agence régionale de la Santé (ARS)d'Île-de-France des 11 avril 2024, 3 octobre 2024 et 26 février 2025 ;Vu les avis des services contributeurs rendus entre le 21 mars 2024 au 24 avril 2024;Vu le courrier du 17 mai 2024 demandant des compléments au dossier initial (1** demande decompléments) ;Vu la réponse à la demande de compléments déposée par la SAS Eiffage Aménagement le 2 août2024;Vu le courrier du 29 octobre 2024 demandant des compléments au dossier initial (2° demande decompléments) ;Vu la réponse à la seconde demande de compléments déposée par la SAS Eiffage Aménagement le28 janvier 2025 ;Vu la saisine de l'autorité environnementale (mission régionale de l'autorité environnementale) du21 mars 2025;Vu l'avis n° 2025-040 du 21 mai 2025 de la mission régionale de l'autorité environnementale (MRAe) ;Vu le courrier de recevabilité du service chargé de la police de l'eau de la Direction Régionale etInterdépartementale de l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports (DRIEAT) d'lle-de-France du 26juin 2025 ;Vu l'arrêté du 14 août 2025 portant ouverture de l'enquête publique au bénéfice de la SAS EiffageAménagement concernant le projet relatif à l'aménagement et de construction immobilière dit « SMA-BTP », sur la commune d'Asniéres-sur-Seine (92) ;Vu l'enquéte publique réglementaire qui s'est déroulée du 16 septembre au 17 octobre 2025 inclus ;Vu le rapport, les conclusions motivées et l'avis favorable du commissaire enquêteur du 21 novembre2025 ;Vu le rapport de présentation au Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaireset Technologiques (CODERST) du département des Hauts-de-Seine établi le 22 décembre 2025 par leservice chargé de la police de l'eau de la DRIEAT d'Ile-de-France ;Vu l'avis favorable du CODERST rendu 20 janvier 2026 ;Vu le courriel du 5 janvier 2026 par lequel le projet d'arrêté préfectoral a été transmis à la SAS EiffageAménagement, avec notification de la possibilité de présenter ses observations dans un délai de15 jours ;Vu les réponses formulées par la SAS Eiffage Aménagement au projet d'arrêté le 22 janvier 2026 ;Considérant la nécessité de fixer les conditions de réalisation des travaux qui incombent auxbénéficiaires des installations et ouvrages déclarés au titre de l'article L.214-3 du Code del'environnement ;Considérant que le projet, implanté en zone inondable par les crues de la Seine, ne modifie pasl'écoulement des crues et est excédentaire en déblais ;Considérant que le projet concourt à réduire l'imperméabilisation de la zone du projet;Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir que le projet n'aura pasd'impact significatif sur la gestion globale et équilibrée de la ressource en eau ;

Considérant que l'opération projetée est compatible avec le schéma directeur d'aménagement et degestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine Normandie en vigueur;Considérant que, compte tenu des mesures d'évitement et de réduction limitant les impacts sur labiodiversité, le projet induit des impacts résiduels sur les espèces protégées suffisamment faibles pourne pas détruire ou perturber des spécimens ni remettre en cause le bon accomplissement de leurscycles biologiques ;Considérant que les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L181-3 du Code de l'environnement sontgarantis par les prescriptions imposées ci-après ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine,
ARRÊTE
TITRE |: OBJET DE L'AUTORISATION
ARTICLE 1 - Bénéficiaires de l'autorisationEn application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement, la SAS Eiffage Aménagement, identifiécomme le maître d'ouvrage, ci-après dénommé « le bénéficiaire », est autorisé à construire le projetd'aménagement et de construction sur le site « SMA-BTP » sur la commune d'Asniéres-sur-Seine (92)dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur, conformément aux éléments techniquesfigurant dans le dossier de demande d'autorisation et ses pièces annexes et en tout ce qui n'est pascontraire aux dispositions du présent arrêté.
ARTICLE 2 —- Champs d'application de l'arrêtéLa présente autorisation environnementale tient lieu d'autorisation au titre des installations, ouvrages,travaux et activités (IOTA) mentionnés à l'article L.214-3 du code de l'environnement (titres II, III et IV).Les ouvrages concernés par l'autorisation environnementale sont situés sur la commune d'Asnières-sur-Seine (92).
ARTICLE 3 - Description des aménagements, installations et ouvragesL'opération, objet de la présente autorisation, prend place dans le département des Hauts-de-Seine(92), Le projet s'inscrit dans la mutation du quartier en bord de Seine sur la commune d'Asnières-sur-Seine.Le site du projet porté par « Eiffage aménagement » est situé à l'angle de l'avenue Laurent Cély et duquai Aulagnier. Le futur site se compose de deux parcelles BC353 et BC349. Ces deux parcelles sontcomposées à l'état actuel d'un bâtiment d'activité tertiaire (essentiellement des bureaux) deneuf (9) étages, avec un à deux niveaux de sous-sols, et d'un ancien atelier mécanique/carrosserie.L'emprise du projet est de 22 000 m2Le projet consistera en la démolition des deux bâtiments existants et la construction et detrois bâtiments de type R+4 à R+9 comportant jusqu'à deux niveaux de sous-sols. Le projet prévoitégalement l'aménagement d'un espace public de 6 000 m2, comportant des noues et des jardins depluie pour pouvoir contribuer à la gestion des eaux pluviales et créant un îlot de fraicheur. A celas'ajoute une venelle piétonne et une voirie de desserte sur environ 1 211 m°, ainsi que des cœurs d'îlotspaysagers privés sur approximativement 4 720 m°

TITRE If: AUTORISATION AU TITRE DE LA LOI SUR L'EAU ET LES MILIEUX AQUATIQUES
ARTICLE 4 — Rubriques de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et aménagementrelatifs à la loi sur l'eauLes installations, ouvrages, travaux ou activités déclarés correspondant àx la réalisation du projetrelévent des rubriques suivantes des opérations soumises a déclaration ou a autorisation en applicationde l'article R. 214-1 du Code de l'environnement :
Arrêté ministériel deRubrique Intitulé Régime Détail ASprescriptions généraleSondage, forage, y compris les essais de pompage, Neuf (9) ouvragescréation de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné a piézométriques ont étéun usage domestique, exécuté en vue de la recherche ou implantés à même le site, dans | Arrêté du 11 septembre111.0 de la surveillance d'eaux souterraines ou en vue | Déclaration le cadre de l'étude 2003d'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent hydrogéologique et pour les} NOR: DEVE0320170Adans les eaux souterraines, y compris dans les nappes pompages liés au rabattementd'accompagnement de cours d'eau de nappe.A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'uneconvention avec l'attributaire du débit affecté prévu parl'article L. 214-9, prélèvements et installations et ouvragespermettant le prélèvement, dans un cours d'eau, sa L . : .: , e projet nécessite un aesnappe d'accompagnement ou un plan d'eau ou canal .___ | Arrêté du 11 septembre: ë . = à pompage en phase chantier à1.2.2.0 alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe, lorsque le | Autorisation un débit de 330 m*/h pour une 2003débit du cours d'eau en période d'étiage résulte, pour dud fs NOR: DEVEOQ320172Aae me . pte ; urée excédant un an.plus de moitié, d'une réalimentation artificielle. Toutefois,en ce qui concerne la Seine, la Loire, la Marne et l'Yonne,il n'y a lieu à autorisation que lorsque la capacité duprélèvement est supérieure à 80 m*/h. [A]Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficiellesou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du Le projet s'étend sur uneprojet, augmentée de la surface correspondant à la partie surface de 2,2 ha.du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés Les eaux pluviales seront21.5.0 par le projet, étant: Déclaration rejetées en milieux naturels -(infiltration) et la majeure1° Supérieure ou égale à 20 ha; partie vers le réseaud'assainissement.2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha.Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'uncours d'eau: La surface soustraite à la crueest de 733 m* Les mesures de| Arrêté du 13 février3.2.2.0 1° Surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m2? Déclaration compensation équivalent a 20222° Surface soustraite supérieure ou égale à 400 m? etinférieure à 10 000 m2. 4 686 m? de surfaces rendues àla crue. NOR : ATEEO210027A
TITRE lll: PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES EN PHASE CHANTIER POUR LES AMENAGEMENTSRELEVANT DE LA LOI SUR L'EAU ET LES MILIEUX AQUATIQUES
ARTICLE 5 - Informations préalables et suivi des travauxLes éléments a transmettre au service chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques sontrécapitulés dans le tableau ci-aprés. Ces éléments sont transmis par les bénéficiaires dans le cadre desbilans annuels.En application de l'article 25 du présent arrêté, tout incident compromettant le respect desprescriptions du présent arrété est porté sans délai a la connaissance au service chargé de la police del'eau et des milieux aquatiques.

Article 5-1 : Documents transmis lors du bilan annuel| Phase chantier — Informations préalables et suivi des travauxThématiquesÉléments à transmettreDélaiArticle 6e un planning du chantier permettant de retracer ledéroulement des travaux et les mesures prises pourrespecter le présent arrêté ;
polluéesSuivi des déblais et terres pollués excavés
Déroulement et ae oe , ,«nei : e le plan particulier de la sécurité et de protection de | Bilan annuelorganisation du chantier ; ala santé (PPSPS) permettant de connaître!l'organisation du chantiere les incidents survenus sur le chantier et le caséchéant les mesures mises en œuvre pour arrêter cesincidentsDisposition sur les terres Article 8.2 Bilan annuel
Disposition sur lespiézomètres
Article 12plan de localisation des forages et des piézomètresle nom de l'aquifère surveillé ;les niveaux statiques demensuellement ;e les incidents survenus ;e les entretiens, contrôles et remplacements deséquipements des piézomètres.
la nappe relevésBilan annuel
Auto surveillance desvolumes prélevés
Article 13- 4e les dates de début et de fin des prélèvements et desrejets;la quantité d'eau à prélever prévisionnelle et lacomparaison avec la quantité d'eau réellementprélevée (volume et débit horaire);e les difficultés qui ont été rencontrées (imprévus,retards, pollutions accidentelles, arrêts de chantierdus aux intempéries, remplacement de matériels,etc.) ;e l'efficacité du dispositif de dépollution (fréquencedes analyses, comparaison entre la qualité des eauxbrutes et la qualité des eaux rejetées) ;les éléments relatifs aux rejets des eaux d'exhaureles niveaux statiques de la nappe relevés tous les 15jours sur les piézomètres à partir du début dupompage jusqu'à la fin des travaux de rabattement
Tous les six mois et à la fin dechaque rabattement de nappe
Rejet des eaux d'exhaure
Article 14-4e Les volumes rejetés quotidiennement etmensuellement ;e Les débits constatés lors du relevé quotidien etTous les six mois et à la fin dechaque rabattement de nappe
Équilibre déblais-remblais
mensuel ;e La qualité des eaux rejetées en fonction des exutoiresretenus
Article 16Tableau de suivi des remblais et déblais actualiséBilan annuelSuivi environnementalArticle 23Rapport du suivi écologique en phase chantierBilan annuel

Article 5-2 : Documents transmis en fonction de l'avancement du chantier
Phase chantier — Informations préalables et suivi des travauxThématiques Éléments à transmettre | DélaiArticle 6La date de lancement des travauxLe planning prévisionnel des travauxPlans de déplacement des engins de chantierle nom de la ou des personne(s) physique(s) ou morale(s)responsable(s) de l'exécution des travaux ;Déroulement et un plan des mesures prises pour la gestion des eaux pluviales | ,,, (1) mois avant la date de débutorganisation du chantier en phase chantier; introsle plan d'organisation et d'intervention en cas de pollutionaccidentelle indiquant les moyens techniques mis en ceuvrepour limiter les risques, et définissant les procédures a suivreen cas de pollution accidentelle ;les modalités d'enlèvement des matériaux, la destination des| déblais et remblais éventuels et les dispositions prises pourl'évacuation et le traitement des éventuels déchets solides etliquides générés par le chantier;Article 8.2dur ee ena Dès que reçu par le bénéficiaire| sur les gaz des sous-sols Analyse des gaz du sol en fond de fouille au droit des lots ELO q FTPet CAÏSSA après la démolition des sous-sols existantsArticle 12.3e la date prévisionnelle des travaux de comblement,® une coupe technique précisant les équipements enplace,e des informations sur l'état des cuvelages ou tubages|et de la cimentation de l'ouvrage,e les techniques ou méthodes qui sont utilisés pourréaliser le comblement
Un (1) mois avant le début desDisposition sur les travaux de comblementpiézométres comblés
Article 13-1e La localisation du dispositif de prélèvement envisagée Les dates de début et de fin de pompage ;e Le débit horaire maximal envisagé et la nature dudispositif mis en œuvre (parois moulées, pointesfiltrantes, etc.) ;Prélèvement en nappe e Les incidences sur l'eau et les milieux aquatiques,|alluviale (Porter à ainsi que sur les avoisinants, si ces dernières sont | Deux (2) mois avant le début deconnaissance) susceptibles d'avoir évolué par rapport au dossier de | chaque rabattementdemande d'autorisation initial ;e Les résultats d'analyse préalable de la qualité deseaux souterraines ;e Les dispositions envisagées en cas de pollution deseaux souterraines (système de traitement avant rejet);e Le cas échéant, la convention de rejet établi avec legestionnaire de réseau d'assainissement.

Phase chantier — Informations préalables et suivi des travauxThématiques Eléments a transmettre DélaiArticle 14e la localisation du point de rejet des eaux pompées;e les dates de début et de fin de rejets ;e le nom de la ou des entreprises retenues pourl'exécution des travaux ;® le cas échéant, la solution de traitement retenuepour les eaux d'exhaure avant rejet en Seine ; Deux (2) mois avant le début duPoint de rejet des eaux _. | _e les modalités d'autosurveillance pour le suivi de la| -spsttementd'exhaure us .qualité des rejets;e la localisation des points de surveillance prévus al'article 14.3 ;e les modalités d'intervention en cas dedysfonctionnement du traitement des eaux ou de ladégradation de la qualité des rejets.
Article 16Spositienspour laigestion Z = eZ ' . Un (1) mois avant la date de débutdes crues Procédure de sécurité du personnel et des biens face a la cruedes travaux: Article 21-2-1Ouvrages de gestion des Arce ere .eaux pluviales des lots | Deux (2) mois avant la date deRES Note présentant la description définitive des ouvrages qui | début des travaux de chaque lot| Pr | seront réalisés
ARTICLE 6 - Déroulement et organisation du chantierLes bénéficiaires de l'autorisation communiquent un (1) mois avant le commencement de chaquephase d'aménagement au service chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques :e la date de lancement des travaux ;e le planning prévisionnel des travaux ;e Un plan de chantier comprenant la localisation des travaux et des installations de chantier (basede vie) et un plan de circulation des engins déterminant les zones de dépôt;e un plan des mesures prises pour la gestion des eaux pluviales en phase chantier;e le plan d'organisation et d'intervention ou POI (Cf. art. 81) en cas de pollution accidentelleindiquant les moyens techniques mis en œuvre pour limiter les risques, et définissant lesprocédures à suivre en cas de pollution accidentelle;e les modalités d'enlèvement des matériaux, la destination des déblais et remblais éventuels etles dispositions prises pour l'évacuation et le traitement des éventuels déchets solides etliquides générés par le chantier ;e le nom de la ou des personne(s) physique(s) ou morale(s) responsable(s) de l'exécution destravaux;Ces informations doivent être tenues à disposition du service chargé de la police de l'eau et desmilieux aquatiques et transmises dans le bilan annuel prévu à l'article 5 (uosa.dile.sppe.drieat-if@developpement-durable.gouv.fr).Un cahier de suivi de chantier est établi par les bénéficiaires de l'autorisation au fur et à mesure del'avancement des opérations. Y figurent :e un planning du chantier permettant de retracer le déroulement des travaux et les mesuresprises pour respecter le présent arrêté ;e le plan particulier de la sécurité et de protection de la santé (PPSPS) permettant de connaîtrel'organisation du chantier;e les incidents survenus sur le chantier et le cas échéant les mesures mises en œuvre pour arrêterces incidents ;e le bilan environnemental mentionné à l'article 231;e le suivi des déblais et terres pollués excavés mentionné à l'article 8.2 ;e le suivi des déblais et remblais mentionné à l'article 16.7

Ces informations doivent être tenues à disposition du service chargé de la police de l'eau et desmilieux aquatiques et transmises dans le bilan annuel prévu à l'article 5 (uosa.dile.sppe.drieat-if@developpement-durable.gouv.fr).
ARTICLE 7 — Prescriptions générales en phase chantierDurant le chantier, la surveillance des travaux est assurée par la maîtrise d'ouvrage. Un suivienvironnemental du chantier est mis en place.Les entreprises en charge de la réalisation des travaux établissent un Plan de Respect del'Environnement (PRE) dans lequel elles s'engagent sur les moyens de protection de l'environnement amettre en œuvre.Les emprises de chantier non destinées à être aménagées sont remises dans leur état antérieur à la findes travaux, en réemployant les matériaux qui étaient initialement présents sur site quand cela estpossible.
ARTICLE 8 - Dispositions vis-à-vis du risque de pollutionArticle 8-1 : Dispositions relatives au risque de pollution des eauxToutes les mesures conservatoires doivent être prises pour limiter l'impact des travaux sur le milieu.Les regards des réseaux sont équipés de tampon afin d'éviter toute chute de déchet dans lescanalisations.Les responsables d'entreprises doivent sensibiliser le personnel du chantier sur les risques d'accidentque peuvent occasionner les travaux en matière de pollution des eaux (superficielles et souterraines).À défaut de possibilité de raccordement au réseau de collecte des eaux usées, les rejets desinstallations sanitaires de chantier sont récupérés dans des bacs étanches et évacués périodiquementdans un centre de traitement. Aucun rejet d'eaux vannes ne s'effectue directement ou indirectementdans le milieu naturel.Les aires de lavage, d'entretien et de manutention des véhicules et les aires de préparation de bétonsont équipées de bacs de rétention et d'un système de décantation. Ce dispositif doit L'ensemble desbacs de rétention et ouvrages de traitement prévus sur les installations de chantier est muni d'unevanne en sortie afin de pouvoir confiner leur contenu en cas de déversement accidentel d'unepollution.Les accès et stationnements des véhicules sont choisis en vue de limiter tout risque de pollutionpendant le chantier. Le ravitaillement des engins est effectué sur les aires d'entretien, à l'aide devolucompteurs équipés de becs verseurs à arrêt automatique, éloignées de la Seine.Les substances polluantes (huiles, hydrocarbures, etc.) susceptibles d'altérer la qualité des eaux sontstockées dans des récipients étanches et sur des aires de stockage imperméabilisées munies de bacs derétention ou en cuve à double enveloppe d'un volume au moins égal a 100 % de la capacité du plusgrand réservoir.Les aires de fabrication de béton implantées sur site sont équipées de système de décantation deslaitances de béton.Les bénéficiaires s'assurent que la manipulation de ces substances s'effectue par du personnel informésur les produits utilisés et des risques associés.Pendant toute la durée du chantier, des équipements destinés à lutter contre les pollutionsaccidentelles de toutes origines (produits absorbants, pompes, bacs récupérateurs, membranesétanches) sont maintenus disponibles en permanence sur les différents chantiers pour être mis enœuvre, sans délai, suite à un incident. Le personnel du chantier doit être formé à la mise en œuvre deséquipements.8

Un plan d'organisation et d'intervention (POI) est mis en place avant le début des travaux. II permet dedéfinir les procédures a respecter en cas de pollution accidentelle, et indique les coordonnées desservices a prévenir sans délai, recensés dans le présent article.Ces informations doivent être tenues à disposition du service chargé de la police de l'eau et desmilieux aquatiques et transmises dans le bilan annuel prévu à l'article 5.En cas de pollution accidentelle sur le sol ou en cas de désordre dans l'écoulement des eaux, desdispositions doivent être immédiatement prises par le bénéficiaire ou les entreprises réalisant lestravaux afin de limiter l'effet de l'incident sur le milieu (confinement de la pollution, sollicitation d'unbureau d'études spécialisé dans la dépollution des eaux et des sols). Les pollutions et les actionsentreprises pour y faire face, sont références dans le cahier de suivi de chantier.Dans le cas, d'une pollution ou d'un événement ayant un impact notable sur l'environnement, lestravaux doivent être immédiatement interrompus si cela est une condition à la bonne prise en chargede la pollution. Les bénéficiaires informent, dans les 10 minutes qui suivent la constatation de lapollution, le service chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques. La Police de l'eau estinformée de tout incident à l'adresse suivante: (uosa.dile.sppe.drieat-if@developpement-durable.gouv.fr).L'utilisation de produits phytopharmaceutiques sur les aires de chantier est proscrite.Article 8-2 : Dispositions relatives a la pollution des sols et des terresLes déblais et les terres excavées sont gérés selon la réglementation en vigueur. Un registre de suivi deleur destination est inséré dans le cahier de chantier. Un autre outil de traçabilité peut être mis enœuvre sous réserve qu'il assure un niveau suffisant du suivi des déblais.Ces informations doivent être tenues a disposition du service chargé de la police de l'eau et des milieuxaquatiques et transmises dans le bilan annuel prévu à l'article 5.Les excavations et le stockage temporaire des terres polluées sur les sites de chantier avant leurévacuation font l'objet de procédures spécifiques. Des mesures spécifiques sont prises pour éviter lapollution des eaux (bâchage, protection des exutoires, etc.). Le stockage des terres est réalisé dans deszones éloignées des cours d'eau et des dispositifs de collecte des eaux.Prescriptions particulières, durant la phase chantier :e Évacuer en filières spécifiques les terres impactées dans le cadre de la gestion des déblais ;e Au droit des zones en extérieur, les terrains restant en place devront être décapés et recouvertpar un horizon sain (0,3m de terres saines) ou par un horizon minéralisé : enrobé, dallage... Encas d'un impact résiduel après travaux, dans les terrains restant en place, un grillage avertisseursera à mettre en place au droit des jardins privatifs ;e Éviter le passage des réseaux d'eau potable dans des terres polluées du site. Il s'agira deprotéger les canalisations existantes par un fourreau limitant la perméation des composésorganiques ou de mettre en place des canalisations d'alimentation en eau neuves, avecremblaiement des tranchées par des terres saines drainantes ;e Réaliser une Analyses des Risques Résiduels finale, sur la base des contrôles des sols et des gazdu sol après travaux de dépollution.Dispositions particulières, à maintenir durant la phase d'exploitation du site :e Assurer un renouvellement d'air minimal des sous-sols (minium considéré de 0,5 vol/h). Vérifierque les aérations du niveau de parkings soient effectives et bien dégagées ;e Maintenir un bon état de recouvrement des sols au droit des zones en extérieur ;e Interdire l'implantation d'arbres fruitiers ou la réalisation de potagers en pleine terre ;e Interdire tout usage « sensible » des eaux souterraines (consommation, arrosage...) ;e Mettre en mémoire le passif du site, afin de prévenir des risques en cas de nouveaux travaux(tranchées, curage, plantation...), par la transmission des dossiers d'ouvrages exécutés et de laprésente étude dans les actes notariés.

Analyses complémentaires en phase chantier :e Réaliser un suivi et des contrôles en cours de travaux de gestion des terres non inertes, par unbureau d'études spécialisé ;e Réaliser de nouvelles analyses des gaz du sol en fond de fouille au droit des lots ELO et CAISSAaprès la démolition des sous-sols existants. Veuillez transmettre le rapport d'analyse au serviceinstructeur a la suite de la réception des résultats d'analyse.
ARTICLE 9 - Dispositions particulières en période d'étiagePendant toute la durée du chantier, le bénéficiaire s'informe de la situation sécheresse et se conformeaux dispositions en vigueur prévues dans les arrêtés préfectoraux définissant des mesures de limitationou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse. Ces arrêtés ainsi que lesbulletins d'étiages sont disponibles 24 h/24 sur le site Internet de la DRIEAT-IF et sur le site Vigieau auxliens ci-dessous :http://www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/https://vigieau.gouv.fr/En situation d'alerte renforcée et si la situation le nécessite, le préfet peut prendre des prescriptionscomplémentaires au présent arrété pour suspendre temporairement la réalisation des travaux ouimposer le suivi de la qualité des eaux. En situation de crise, les prélèvements dans les eaux souterraineset les rejets sont suspendus.
ARTICLE 10 - Lutte contre les espèces exotiques envahissantes végétalesToutes les mesures nécessaires sont prises dans le cadre de la lutte contre les espéces animales etvégétales invasives. Leur présence sur la zone de chantier est signalée, et toutes les dispositions sontprises pour ne pas favoriser l'implantation ou la dissémination de ces espèces dans le milieu avec unécologue chargé du suivi environnemental des secteurs a enjeux.Afin de prévenir tout risque de contamination, les véhicules et engins sont nettoyés en particulier lesorganes en contact avec le sol et la végétation (roues, chenilles, garde-boue, carter, etc), avant leurarrivée sur le chantier et a leur départ.En cas de développement d'espèces végétales ou animales envahissantes exogénes, les bénéficiairesprennent sans délai les mesures pour les éradiquer en prenant soin de ne pas disperser les essencesvégétales dans le milieu naturel d'une part et ne pas favoriser la prolifération des espéces animalesd'autre part.Les listes des espèces réglementées (végétales et animales) sont fixées par l'arrêté du 14 février 2018modifié relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces végétales exotiquesenvahissantes sur le territoire métropolitain :(https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXTO00036629837/) et dans l'arrété du 14 février 2018modifié relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces animales exotiquesenvahissantes sur le territoire métropolitain :(https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXTO00036629851/2021-04-09).
ARTICLE 11 - Prescriptions liées aux nuisances occasionnées par le chantier sur les riverainsTout moyen est mis en œuvre pour limiter les nuisances visuelles liées au chantier et à ses abords (voiepubliques, espaces verts ....).Le brülage à l'air libre de toute nature est interdit.Tout moyen est mis en œuvre afin de limiter la propagation des poussières liées aux travaux deterrassement, d'excavation, maçonnerie, découpe, forage.10

ARTICLE 12- Dispositions relatives aux ouvrages de prélèvement et piézométres en phasechantier (rubrique 1.1.1.0)Article 12-1 : Conditions de réalisation et d'équipementLe site d'implantation des ouvrages de prélèvement et piézomètres est choisi en vue de maîtriserl'évacuation des eaux de ruissellement et éviter toute accumulation de celles-ci dans un rayon de 35 mautour des tétes des sondages, forages, puits et ouvrages souterrains.Afin d'éviter les infiltrations d'eau depuis la surface, la réalisation des piézomètres s'accompagne d'unecimentation de l'espace interannulaire, compris entre le cuvelage et les terrains forés, sur toute lapartie supérieure du forage, jusqu'au niveau du terrain naturel.La tête des sondages, forages, puits et ouvrages souterrains s'élève au moins à 0,5 m au-dessus duterrain naturel. Elle est en outre cimentée sur 1 m de profondeur à partir du niveau du terrain naturel.Elle est rendue étanche ou est située dans un local étanche.Un capot de fermeture ou tout autre dispositif approprié de fermeture équivalent est installé sur latête des piézomètres.Un plan de localisation des forages et des piézomètres est joint au bilan annuel prévu par l'article 5.Article 12-2 : Conditions de surveillanceLes piézomètres et les ouvrages connexes à ces derniers sont régulièrement entretenus de manière àgarantir la protection de la ressource en eau souterraine.Les piézomètres créés pour effectuer la surveillance des eaux souterraines sont identifiés par uneplaque mentionnant les références du présent arrêté.Les bénéficiaires consignent sur un registre les éléments du suivi des piézomètres ci-après :. le nom de l'aquifère surveillé;. les niveaux statiques de la nappe relevés mensuellement ;e les incidents survenus;. les entretiens, contrôles et remplacements des équipements des piézomètres.Ces éléments sont insérés dans le bilan annuel prévu à l'article 5.12-3 : Conditions d'abandonTout sondage, forage, puits, ouvrage souterrain abandonné est comblé par des techniques appropriéespermettant de garantir l'absence de circulation d'eau entre les différentes nappes d'eau souterrainecontenues dans les formations géologiques aquifères traversées et l'absence de transfert de pollution.Au moins un mois avant le début des travaux de comblement, les bénéficiaires communiquent auservice chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques les modalités de comblement despiézomètres comprenant :e la date prévisionnelle des travaux de comblement,e Une coupe technique précisant les équipements en place,e des informations sur l'état des cuvelages ou tubages et de la cimentation de l'ouvrage,e les techniques ou méthodes qui sont utilisés pour réaliser le comblement.Dans les deux mois qui suivent la fin des travaux de comblement, les bénéficiaires en rendent compteau service chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques et lui communique, le cas échéant, leséventuelles modifications par rapport au document transmis préalablement aux travaux decomblement.Cette formalité met fin aux obligations d'entretien et de surveillance des ouvrages.11

Ces informations doivent étre communiquées par les bénéficiaires au service chargé de la police del'eau et des milieux aquatiques un mois avant le début des travaux de comblement et dans le bilanannuel prévu a l'article 5.
ARTICLE 13 - Dispositions relatives aux prélèvements en nappe alluviale en phase chantier(rubrique 1.2.2.0)131 Description des ouvrages et installations de prélèvementLe débit instantané maximal de prélèvement dans la nappe alluviale de la Seine est de 330 m/h.Uniquement des opérations d'épuisement de fonds de fouille sont autorisées.La technique de prélèvement autorisée est la mise en œuvre d'une solution de pompage mixte avecdes pointes filtrantes sur le pourtour des sous-sols et des puits de pompage centraux. Le débit maximald'eau d'exhaure pompé durant la phase chantier ne dépasse pas de 330 m°/h.Les débits prévus pour chacun des lots sont les suivants :e Pourlelot ELO, entre 50 et 80 m/h ;. Pour le lot CAISSA, entre 85 et 120 m3/h;* Pour le lot GAMBIT, entre 110 et 130 m3/h.Pour chacun des îlots concernés, le démarrage des opérations de prélèvements est conditionné dansles deux mois qui précèdent à la transmission pour validation au service chargé de la police de l'eaud'un porter à connaissance précisant :e La localisation du dispositif de prélèvement envisagé ;. Les dates de début et de fin de pompage;e Le débit horaire maximal envisagé et la nature du dispositif mis en œuvre (parois moulées,_ pointes filtrantes, etc.) ;e Les incidences sur l'eau et les milieux aquatiques, ainsi que sur les avoisinants, si ces dernièressont susceptibles d'avoir évolué par rapport au dossier de demande d'autorisation initial ;e Les résultats d'analyse préalable de la qualité des eaux souterraines ;e Les dispositions envisagées en cas de pollution des eaux souterraines (système de traitementavant rejet) ;+ Le cas échéant, la convention de rejet établi avec le gestionnaire de réseau d'assainissement.En tout état de cause, les prescriptions des articles 13.2 à 13.5 et de l'article 14 s'appliquent.Article 13-2 : Conditions d'exploitation des ouvrages et installations de prélèvementLes pompes électriques nécessaires au rabattement temporaire de la nappe sont raccordées au réseauélectrique du chantier.En cas de nécessité, des groupes électrogènes pourront être utilisés ; ces derniers sont équipés de bacsde rétention permettant de prévenir tout risque de pollution.Chaque installation de prélèvement doit permettre le prélèvement d'échantillons d'eau brute.En cas de dépassement du seuil de prélèvement (débit de 330 m°/h) ou de la durée du prélèvement, lebénéficiaire adresse une demande au service politiques et police de l'eau.13-3 : Conditions de suivi des prélèvementsChaque ouvrage et installation de prélèvement est équipé d'un compteur et d'un débitmètre régulantle débit des pompes (asservissement au débit).Les compteurs munis de système de remise à zéro sont interdits.Les dispositifs de suivi du prélèvement sont accessibles aux agents chargés de la police de l'eau pourpermettre une vérification simple du débit et volume prélevés.12

Les moyens de mesure et d'évaluation du débit et volume prélevé sont régulièrement entretenus,contrôlés et, si nécessaire, remplacés, de façon à fournir en permanence une information fiable.Toute modification ou tout changement de type de moyen de mesure ou d'évaluation par un autredoit être préalablement porté à la connaissance du service chargé de la police de l'eau et des milieuxaquatiques.13-4 : Auto surveillance des volumes d'eau prélevés en nappeLe bénéficiaire de l'autorisation réalise un suivi de l'exploitation de prélèvement pour les paramètressuivants:e les volumes prélevés quotidiennement et mensuellement pendant la durée du rabattement ;e les débits journaliers pendant la durée du rabattement;e les niveaux statiques de la nappe relevés tous les 15 jours sur les piézomètres à partir du débutdu pompage jusqu'à la fin des travaux de rabattement.Les résultats de cette auto-surveillance sont transmis dans bilan de chantier tous les six mois puis à lafin de la phase de prélèvement dans les quinze jours suivant la fin du rabattement de la nappe, auservice chargé de police de l'éau, et inclus dans le cahier de suivi de chantier (uosa.dile.sppe.drieat-if@developpement-durable.gouv.fr).Article 13-5 : Conditions d'arrêt d'exploitationEn cas de délaissement provisoire, les installations et ouvrages de prélèvement sont soigneusementfermés ou mis hors service afin d'éviter tout mélange ou pollution des eaux par la mise encommunication des eaux de surface et notamment de ruissellement. Les carburants et autres produitssusceptibles d'altérer la qualité des eaux, les pompes et leurs accessoires sont définitivement évacuésdu site de prélèvement.
ARTICLE 14 : Dispositions concernant les rejets d'eaux d'exhaure141 Point des rejetsLes eaux prélevées en phase travaux sont rejetées dans la Seine, éloignée de 60 m du site, via unecanalisation aérienne qui aboutira dans le déversoir d'orage Laurent Cély, géré par le Département desHauts-de-Seine.Le choix du point de rejet fait l'objet d'une validation préalable du service chargé de la police de l'eau.En complément des prescriptions de l'article 131 du présent arrêté, le démarrage des opérations derejets est conditionné dans les deux mois qui précèdent à la transmission pour validation au servicechargé de la police de l'eau d'un porter-a-connaissance précisant :e la localisation du point de rejet des eaux pompées ;e les dates de début et de fin de rejets ;e le nom de la ou des entreprises retenues pour l'exécution des travaux ;e le cas échéant, la solution de traitement retenue pour les eaux d'exhaure avant rejet en Seine;e les modalités d'autosurveillance pour le suivi de la qualité des rejets ;e la localisation des points de surveillance prévus à l'article 14.3 ;e les modalités d'intervention en cas de dysfonctionnement du traitement des eaux ou de ladégradation de la qualité des rejets.AU regard des incidences présentées dans le porter-à-connaissance, le préfet peut fixer touteprescription au présent arrêté, dans les conditions prévues à l'article 29.
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14.2 Qualité des eaux de rejet ou eaux rejetéesLe bénéficiaire de l'autorisation prend toutes les dispositions nécessaires pour :e garantir que les eaux rejetées ne sont pas de nature a porter atteinte à la santé publique et necompromettent pas l'équilibre biologique et écologique du milieu récepteur ;e prévenir tout risque de pollution des eaux par les carburants et autres produits susceptiblesd'altérer la qualité des eaux, notamment par l'installation de bacs de rétention.L'ouvrage de rejet en Seine est muni d'une vanne d'obturation permettant d'isoler, en cas de pollutionaccidentelle des eaux, la canalisation d'amenée. Ce dispositif d'obturation est maintenu en état demarche et est actionnable en toute circonstance localement.14.3 Entretien des dispositifs de traitementLes eaux sont traitées par décantation avant rejet. Le bénéficiaire s'assure du dimensionnement dubassin de décantation.Les ouvrages ou installations sont régulièrement entretenus de manière à garantir le bonfonctionnement des dispositifs de rejet et de traitement.Les opérations de contrôle et d'entretien des dispositifs de rejet et de traitement sont consignées dansle cahier de suivi de chantier (article 5).14.4 Auto-surveillance des rejetsPendant les opérations de rejet en Seine, le bénéficiaire de l'autorisation réalisé un suivi comprenant :e Les volumes rejetés quotidiennement et mensuellement ;e Les débits constatés lors du relevé quotidien et mensuel ;e La qualité des eaux rejetées en fonction des exutoires retenus.Les résultats de cette auto-surveillance sont transmis dans bilan de chantier tous les six mois puis à lafin de la phase de prélèvement dans les quinze jours suivant la fin du rabattement de la nappe, auservice chargé de police de l'eau, et inclus dans le cahier de suivi de chantier (uosa.dile.sppe.drieat-if@developpement-durable.gouv.fr).
7ARTICLE 15— Prescriptions liées à la gestion des eaux pluviales en phase chantier (Rubrique2.1.5.0)Pendant toute la durée du chantier, afin de préserver les performances des ouvrages de gestion deseaux pluviales réalisés ou projetés, des mesures sont prises pour assurer la protection des surfacesconcernées contre les risques de tassement ou de colmatage. Le bénéficiaire vérifie notamment quesont évités: le risque de compactage de terres lié au stationnement ou a la circulation d'engins dechantier sur les surfaces concernées; les apports d'eau de ruissellement chargés en matiéres ensuspensions.La durée de mise a nue du terrain est limitée au maximum pour réduire les risques de transfert depollution depuis le sol vers la nappe et pour diminuer la quantité de matiére en suspension (MES)transportées par les eaux pluviales.
ARTICLE 16- Prescriptions liées à l'implantation d'ouvrages dans le lit majeur de la Seine(Rubrique 3.2.2.0)16-1 : Mesures en phase chantierL'organisation du chantier prend en compte le risque d'inondation par crue débordante et prévoit quele matériel susceptible de faire obstacle à l'écoulement des eaux et dont le maintien n'est pas prévudans le dossier de demande d'autorisation soit démonté et transporté hors d'atteinte de la crue dansun délai de 48 heures, lorsque la station de Paris-Austerlitz passe en vigilance crue orange (seuil de14

repli). Une mise en alerte et/ou le démarrage d'un plan de fonctionnement du chantier en modedégradé, avec risques de crues, sont mis en ceuvre dés activation de la vigilance crue jaune a Paris-Austerlitz (seuil de vigilance).Les installations de chantier (installations fixes type batiments modulaires) sont positionnées en dehorsde la zone inondable ou peuvent être déplacés dans le cadre de la procédure de gestion des cruessusmentionnée, ou a défaut sur pilotis.Les éventuels réservoirs d'hydrocarbures et de tout autre produit susceptible de provoquer unepollution des eaux ou du sol présents sur le site sont placés hors zone inondable ou 30 cm au-dessus dela cote casier. Tout matériel et véhicules susceptibles d'être emportés par la crue sont évacuésconformément à la procédure de gestion de crue.Pour cela, le bénéficiaire de l'autorisation, et les entreprises en charge des travaux, s'informentpendant toute la durée des travaux de la situation de vigilance crue. Les bulletins d'information et lesdonnées temps réel sont disponibles 24 h/24 sur le site Internet : http://www.vigicrues.gouv.fr/Le bénéficiaire de l'autorisation communique une procédure de sécurité face à la crue un (1) moisavant le début des travaux au service en charge de la police de l'eau. Cette procédure détaille lesmesures de repli ou de protection prévues pour protéger les installations de chantier et les mesuresprévues pour la reprise du chantier.16-2 : Caractéristiques des remblais en zone inondableLa nature des matériaux utilisés pour le remblai et leurs conditions d'emploi ne doivent pas être àl'origine de contamination du milieu. Les apports de matériaux seront accompagnés d'un bordereau desuivi qui indiquera leur provenance, leur destination, leur quantité, leurs caractéristiques et les moyensde transports utilisés.L'ensemble du périmètre de l'opération doit être, en tout temps, à l'équilibre de déblais-remblais entermes de volume et de surface.Les remblaiements induits par les aménagements sont compensés en termes de volume et en surface.Les remblais sont conçus et réalisés afin de résister à l'érosion des eaux, et de rester stables lors descrues et décrues. Le bénéficiaire veille également à assurer la surveillance et l'entretien des installationset ouvrages, et notamment de la végétation qui pourrait apparaître et nuire à leur stabilité.Un rapport annuel comprenant un tableau de suivi des remblais et déblais actualisé et transmis auservice instructeur dans le bilan annuel tel que précisé à l'article 5. Il est inclus dans le cahier de suivi dechantier prévu à l'article 6.
TITRE IV: PRESCRIPTIONS EN PHASE EXPLOITATION POUR LES AMENAGEMENTSRELEVANT DE LA LOI SUR L'EAU ET LES MILIEUX AQUATIQUES
ARTICLE 17 — Informations de finalisation de chantierLes éléments à transmettre au service chargé de police de l'eau (uosa.dile.sppe.drieat-if@developpement-durable.gouv.fr) sont récapitulés dans le tableau ci-dessous. Ces éléments sonttransmis par le bénéficiaire dans les délais impartis.En application de l'article 25 du présent arrêté, tout incident compromettant le respect desprescriptions du présent arrêté est porté sans délai à la connaissance du service chargé de police del'eau (uosa.dile.sppe.drieat-if@developpement-durable.gouv.fr).
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Phase exploitation — Informations préalables et suivi des travauxThématiques | Eléments a transmettre Délai| Article 21Plan de récolement, incluant :Gestion des eaux pluvialesen phase d'exploitation e les plans masse; Un (1) mois après la fin des travaux |e la coupe des ouvrages précisant leurs dispositionsconstructives et leurs dimensions.
Article22| Surfaces et volumes pris à lacrue Document présentant le suivi des remblais-déblais pour les | Un (1) mois après la fin des travauxvolumes et les surfaces au droit du projet.
ARTICLE 18 — Prescriptions généralesToutes les mesures conservatoires sont prises en phase d'exploitation pour limiter les impacts sur l'eauet les milieux aquatiques.Les travaux d'entretien des espaces verts sont réalisés préférentiellement par désherbage thermique oumécanique. L'emploi de produits phytopharmaceutiques est interdit.En cas de développement d'espèces végétales ou animales envahissantes exogènes, les bénéficiairesprennent sans délai les mesures pour confiner les spécimens concernés en prenant soin, selon les cas,de ne pas disperser les essences végétales dans le milieu naturel. Les espèces réglementées sont cellescitées par les arrêtés du 14 février 2018 modifiées évoqués à l'article 10 du présent arrêté.Les déchets issus de l'entretien des aménagements sont acheminés vers des filières de traitementconformément à la réglementation en vigueur sur le traitement et l'élimination des déchets.L'ensemble des ouvrages est convenablement entretenu et fait l'objet d'examens annuels appropriéspermettant de s'assurer de leur bon état de fonctionnement.En cas de cession, le bénéficiaire doit porter à la connaissance du nouveau bénéficiaire ou cessionnaireles prescriptions du présent titre qui s'appliquent à lui.
ARTICLE 19 : Dispositions concernant les piézométres (rubrique 1.1.1.0)Article 26-1 : Conditions de surveillanceDes piézomètres créés pendant la phase travaux peuvent être conservés en phase exploitation poureffectuer la surveillance des eaux souterraines et évaluer les impacts éventuels de la phased'exploitation.Tout piézomètre conservé en phase exploitation est surveillé et entretenu selon les dispositions del'article 12-2 du présent arrêté.Article 19-2 : Conditions d'abandonTout piézomètre abandonné est comblé selon les dispositions de l'article 12-3 du présent arrêté.ARTICLE 20: Dispositions concernant les prélèvements en nappe en phase exploitation(Rubrique 1.2.2.0)Les prélèvements permanents d'eaux souterraines et les rejets afférant sont interdits en phaseexploitation.
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Tout changement relatif a un prélèvement en phase d'exploitation doit être porter-a-connaissance auservice instructeur pour validation en amont des travaux relatifs à ce sujet.
ARTICLE 21 - Dispositions liées à la gestion des eaux pluviales en phase exploitation (Rubrique2.1.5.0)Article 21-1: Principe de gestion des eaux pluvialesLe bassin versant du projet inclut une emprise de 22 085 m2.La collecte des eaux pluviales n'intercepte aucun apport supplémentaire d'eaux de ruissellementprovenant de bassins versants extérieurs au périmètre du projet.La gestion des eaux pluviales pour l'ensemble du projet prévoit une gestion à la source, de manièregravitaire et à ciel ouvert.Pour les pluies de 10 mm jusqu'à la récurrence décennale (inclusivement), la gestion se fait parinfiltration, évaporation et percolation au sein de l'emprise du projet.21-2 : Conception des ouvragesArticle 21-21 : Gestion des eaux pluviales par les lots privésLes lots privés (ELO, CAÏSSA et GAMBIT) gèrent, à minima, les pluies jusqu'à une occurrence décennalepar infiltration à la parcelle, dans les 48 heures suivant la pluie. La gestion des eaux pluviales se fait àciel ouvert et par voie gravitaire (voir annexe 2).Les ouvrages de gestion des eaux pluviales sont dimensionnés pour permettre d'infiltrer une pluiedécennale en 48h.Les bassins enterrés et les pompes de relevage sont interdits.Au-delà des pluies décennales, les eaux pluviales des lots privées se rejettent sur les espaces vertspublics:e le lot ELO surverse dans le bassin versant 2 ;e le lot GAMBIT surverse dans le bassin versant 4;e lelot CAISSA surverse dans le bassin versant 6.Cette surverse des lots privés vers les espaces publics doit s'effectuer sans obstacle et mise en péril desbiens et des personnes. Le débit de fuite de ces surverses ne dépasse pas 2L/s/ha jusqu'a la pluied'occurrence trentennale.Deux mois avant le démarrage des travaux de chaque îlot, le bénéficiaire de l'autorisation transmet auservice en charge de la police de l'eau une note présentant la description définitive des ouvrages quiseront réalisés, tenant compte des engagements pris dans le dossier de demande d'autorisation et desprescriptions du présent arrêté.Article 21-2-2 : Gestion des eaux pluviales par les espaces verts publicsLes dispositifs de gestion des eaux pluviales à l'échelle des espaces verts sont décrits dans les tableaux1 et 2 de l'annexe1 du présent arrêté.La gestion des eaux pluviales des espaces publics du projet SMA est découpée en 10 bassins versants.Chaque bassin versant permet de déconnecter une pluie d'occurrence décennale à l'exception pour lesbassins versants 7 et 10 qui se rejettent directement sur la voirie. La gestion des eaux pluviales se faitpar infiltration et stockage dans les noues etjardins de pluies projetés au sein du futur parc.La gestion des eaux pluviales pour une occurrence trentennale est faite en priorité par l'infiltration deseaux pluviales dans les noues et les jardins de pluie. La circulation des eaux pluviales se faitgravitairement de bassin versant par bassin versant. Le bassin versant 4 est le point le plus bas du17

projet. A cet endroit, les eaux pluviales ne pouvant pas être infiltrés sont surversées à un débit de 1,8L/s dans le réseau départemental d'assainissement du Quai d'Aulagnier.En tout état de cause, la gestion des eaux pluviales est conforme à celle présentées dans le dossier dedemande d'autorisation. Le bénéficiaire transmet au service chargé de la Police de l'eau, un (1) moisaprès la fin des travaux, un plan de récolement (sous format informatique, extension DXF, recalé encoordonnées Lambert RGF93 système France) qui comprendra au minimum les plans masse et encoupe des ouvrages précisant leurs dispositions constructives et leurs dimensions.Le bénéficiaire communique, au service chargé de la Police de l'eau, un porter à connaissance toutchangement de la gestion des eaux pluviales dans un délai de trois (3) mois avant le début de chaqueemprise travaux.Article 21-3 Entretien et suivi des ouvrages de gestion des eaux pluvialesL'entretien des ouvrages de collecte des eaux pluviales de la zone aménagée est à la charge dubénéficiaire de l'autorisation qui peut déléguer cette mission en veillant à avertir le service chargé de lapolice de l'eau.L'ensemble des ouvrages réalisés et leurs équipements annexes (regards, dispositifs de régulation desrejets, etc.) est accessible et visitable pour les opérations de suivi, contrôle, entretien et demaintenance.Une surveillance, a minima biannuelle, des différents équipements de gestion des eaux est effectuéeafin de vérifier leur état global et leur fonctionnement, au moyen de personnel qualifié et de matérieladapté. Un calendrier des visites de contrôles est fixé.Une visite de contrôle est réalisée systématiquement après chaque évènement pluviométrique notableou pollution accidentelle.L'entretien de ces ouvrages est assuré régulièrement de façon a:e garantir de bonnes conditions de fonctionnement des dispositifs ;e limiter les inconvénients générés par les dépôts d'éléments polluants ;e limiter la prolifération de moustiques et larves de moustiques ;e maintenir leur pérennité.Les moyens d'entretien des ouvrages de gestion des eaux pluviales comportent à la fois un entretienpréventif et un entretien curatif dès lors que cela est nécessaire.En cas de développement d'espèces végétales envahissantes exogènes dans les ouvrages, lebénéficiaire de l'autorisation prend sans délai les mesures pour éradiquer les plants en prenant soin dene pas disperser les essences végétales dans le milieu naturel.Dans le cadre de la lutte contre le moustique tigre Aedes albopictus, le réseau de gestion des eauxpluviales est conçu de manière à permettre une évacuation complète et rapide des eaux pluviales(48 heures maximum pour une pluie décennale).ARTICLE 22 - Dispositions liées à l'aménagement en zones inondables de la Seine (Rubrique3.2.2.0)22-3 : Mesures de compensationLes installations, ouvrages et travaux se situent dans le lit majeur de la Seine défini par les zones situéesen dessous de la cote de crue de référence (plus hautes eaux connues). La cote casier de référence estfixée à 29,90 m NGF.La surface soustraite à la zone d'expansion de la crue de référence comprend les ouvrages localisésconformément au dossier de demande d'autorisation.Le projet n'a pas de mesures compensatoires de type sous-sol.
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L'équilibre global du projet est excédentaire en déblais, au total, 2 804 m? et 4 700 m$ sont rendus à lacrue par le projet. L'équilibre déblais-remblais est calculé sur l'ensemble du projet et prend en compteles aménagements des lots privés.L'équilibre par tranche altimétrique entre les déblais et les remblais générés par le projet respecte letableau présent ci-dessous et par le schéma présenté à l'annexe 3 :REMBLAIS DEBLAIS BILANee a ae aeTranche 29,90-23,40 306 1895 1 595Tranche 29,40-28,90 138 1 215 1077Tranche 28,90-28,40 72 738 72Tranche 28,40-TN 223 1525 1 302733 5 433 4 700
Un document de suivi des remblais-déblais pour les volumes et les surfaces au droit du projet esttransmis, un (1) mois après la fin des travaux au service de la Police de l'eau. Ce document retrace lesdéblais et remblais effectués lors du chantier et justifie la conformité du projet avec le dossierd'autorisation loi sur l'eau ayant été instruit.
TITRE V : MESURES DE PRÉVENTIONS DES ATTEINTES A LA BIODIVERSITÉ
ARTICLE 23: Dispositions concernant les mesures d'évitements, de réductions et decompensationsSur la base des éléments présentés dans le dossier, il apparaît que la mise en en œuvre des différentesmesures permet d'atteindre des impacts du projet sur les espèces suffisamment faibles pour ne pasnécessiter la mise en place de mesure compensatoire : la fonctionnalité écologique et le bonaccomplissement des cycles biologiques n'étant pas remis en cause.Les aménagements concernant les espaces verts sont conformes au dossier d'autorisationenvironnemental validé. Toute modification substantielle est notifiée au service instructeur dans unporter-à-connaissance.En cas de découverte d'espèces protégées lors des travaux, le chantier est immédiatement interrompuafin de mettre en place un plan de préservation et de protection.ARTICLE 23-1 - Mesures d'évitement et de réduction des impacts sur la biodiversité en phase travauxLes mesures d'évitement, de réduction et d'accompagnement sont appliquées pour toute la durée dela phase travaux.Durant toute la durée du chantier jusqu'à la réception de celui-ci, un suivi écologique est réalisé par uneéquipe d'écologue. La réalisation et l'efficacité des mesures sont décrites et renseignées dans le cahierde suivi de chantier, sous forme d'un bilan environnemental. Celui-ci est mis à disposition du servicepolitique et police de l'eau qui peut le consulter en tout temps et envoyé au service Politiques et Policede l'eau dans un rapport annuel et deux (2) mois après la fin du chantier.Les mesures d'évitement et de réduction en lien avec la biodiversité évoqué dans l'étude d'impact sontretranscrites dans le cahier des prescriptions architecturales, urbaines, paysagères etenvironnementales.
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e Mesure de réduction à l'encontre de la faune et de la flore :e MR1- Mesures environnementales génériques en phase chantier :o Remblais et déblais sont végétalisés dès que possible pour limiter les espèces végétalesinvasives et le ruissellement des matières en suspension ;o Les véhicules respectent les emprises du chantiere MR2- Travaux en dehors des périodes de sensibilitéo l'abattage des arbres se fait hors période de nidification. L'abattage se fait entreseptembre et octobre pour les arbres-gites. Pour les arbres ayant un enjeu écologiquefaible l'abattage peut se faire du début septembre à la fin janvier ;
e MR3- Mise en défens des habitats sensibles :o les arbres et dépendances vertes n'ayant pas lieu à être détruits ou aménagés sont misen défens avec une clôture orange de 1,30 cm;o Des affichages explicatifs sont installés à proximité des zones sensibles afin desensibiliser le personnel sur ces habitats.e MR4 - Gestion des espèces exotiques envahissantes en phase chantier et en phased'exploitation :o Toutes les mesures de suivi et d'entretien sont prises pour traiter et freiner la croissancedes espèces invasives sur le site du projet.e MR5- Création de micro-habitats terrestres :o Aménagement1 gîte a hérisson en bordure de haie ;o Des tas de pierres/Gabions sont aménagés afin de créer des habitats pour les reptiles.e MR6- Création de gîte pour avifaune et chiroptèreso 4gites a chiroptéres sont installés au sein des parcs urbains ;o 10 nichoirs pour l'avifaune sont installés au sein des parcs urbains ;o Un plan situant les gîtes à chiroptéres et les nichoirs sera transmis au service en chargede la Police de l'eau un mois après avoir fait leurs installations.e MR7-Gestion de l'éclairage nocturneo L'éclairage est de type LED et adaptatif;o Les travaux nocturnes sont limités au maximum, pour tous travaux de nuit, lebénéficiaire notifie avec un courrier les agents de la Police de l'eau.
TITRE VI : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 24 — ContrôlesLe service chargé de la police de l'eau peut, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder ades contrôles inopinés, notamment techniques, cartographiques et visuels. Le bénéficiaire permet auxagents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification pour constater l'exécutiondes présentes prescriptions.Les dispositifs de mesure doivent être accessibles aux agents chargés de la police de l'eau.Le bénéficiaire de l'autorisation met à disposition des agents chargés du contrôle, sur leur réquisition,le personnel et les appareils nécessaires pour procéder à toutes les mesures de vérification etexpériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.Les frais d'analyses inhérents à ces contrôles inopinés sont à la charge du bénéficiaire de l'autorisation.Les analyses sont réalisées par des laboratoires agréés par le ministère chargé de l'environnement.
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ARTICLE 25 - Déclaration des incidents ou accidentsConformément à l'article L.211-5 du Code de l'environnement, les bénéficiaires sont tenus de déclarerau préfet, dès qu'ils en ont connaissance, les accidents ou incidents intéressant les installations,ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présent arrêté qui sont de nature à porter atteinte auxintérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement ou présentant un danger pour lasécurité civile, la qualité, la circulation ou la conservation des eaux.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, les bénéficiaires devront prendre ou faireprendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pourévaluer ses conséquences et y remédier.Les bénéficiaires demeurent responsables des accidents ou dommages qui seraient la conséquence del'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 26 - Durée de l'autorisationCette autorisation est délivrée sans durée déterminée.Toutefois, en application de l'article R181-48 du Code de l'environnement, l'arrêté d'autorisation cessede produire effet si le projet n'a pas été engagé dans un délai de cinq (5) ans sauf cas de force majeureou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai.Le délai susmentionné est suspendu jusqu'à la notification au bénéficiaire de l'autorisation (i) d'unedécision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative contre l'arrêtéd'autorisation ou ses arrêtés complémentaires, (ii) d'une décision devenue définitive en cas de recoursdevant la juridiction administrative contre le permis de construire du projet ou la décision de non-opposition à déclaration préalable ou (iii) d'une décision devenue irrévocable en cas de recours devantun tribunal de l'ordre judiciaire contre le permis de construire du projet.
ARTICLE 27 — Caractère de l'autorisationL'autorisation peut être abrogée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirsde police, en cas de force majeure, en application des articles L181-22 et L.214-4 du Code del'environnement.Si à quelque époque que ce soit, l'administration décidait dans un but d'intérêt général de modifier demanière temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le bénéficiairede l'autorisation ne pourrait réclamer aucune indemnité.
ARTICLE 28 - Transmission de l'autorisation, suspension ou cessation d'activitéEn application des articles L181-15 et R181-47 du Code de l'environnement, lorsque le bénéfice del'autorisation est transféré à une autre personne, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfetdans les trois (3) mois qui suivent ce transfert.Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms et domicile dunouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, saforme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Lepréfet en accuse réception dans un délai d'un (1) mois.La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectationindiquée dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation fait l'objet d'une déclaration parl'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessationdéfinitive ou le changement d'affectation et au plus tard un (1) mois avant que l'arrêt de plus de deuxans ne soit effectif, selon l'article R.214-45 du Code de l'environnement. En cas de cessation définitiveou d'arrêt de plus de deux ans, il est fait application des dispositions de l'article R.214-48 du Code del'environnement.21

ARTICLE 29- Modification du champ de l'autorisationEn application des articles L181-14 et R181-45 du Code de l'environnement, le bénéficiaire del'autorisation peut demander une adaptation des prescriptions imposées par l'arrêté. Le silence gardésur cette demande pendant plus de quatre (4) mois à compter de l'accusé de réception délivré par lepréfet vaut décision implicite de rejet.Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent del'autorisation est soumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation, qu'elle intervienne avant laréalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation.Toute autre modification notable apportée au projet doit être portée à la connaissance du préfet,avant sa réalisation, par le bénéficiaire de l'autorisation avec tous les éléments d'appréciation (article L.181-14 du Code de l'environnement).S'il y a lieu, le préfet fixe des prescriptions complémentaires ou adapte l'autorisation selon lesmodalités prévues à l'article R. 181-45 du Code de l'environnement.
ARTICLE 30 — Réserve des droits des tiers et réclamationLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.En application de l'article R181-52 du Code de l'environnement, les tiers intéressés peuvent déposerune réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins deconstater l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison desinconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés àl'article L181-3.Le Préfet dispose d'un délai de deux (2) mois, à compter de la réception de la réclamation, pour yrépondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative. S'il estime la réclamationfondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article R181-45 duCode de l'environnement.
ARTICLE 31 - Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'autorisation de faire lesdéclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 32 — Publication, notification et information des tiersL'arrêté est publié sur le site Internet des services de l'État dans les Hauts-de-Seine pendant une duréeminimale de quatre (4) mois.Un extrait de l'arrêté est affiché dans la mairie d'Asniéres-sur-Seine pendant une durée minimale d'un(1) mois pour y être consulté. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé parles soins des maires concernés.Une copie de l'arrêté est, par ailleurs, déposée dans la mairie d'Asnières-sur-Seine et peut y êtreconsultée.L'arrêté est notifié au bénéficiaire de l'autorisation.
ARTICLE 33 — Infractions et sanctionsLe non-respect des prescriptions du présent arrêté est susceptible de sanctions prévues aux articlesL171-8 et R.216-12 du Code de l'environnement.
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ARTICLE 34 — Délais et voies de recoursTout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, àpeine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cettenotification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai dequinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recoursadministratif ou du dépôt du recours contentieux (article R181-51 du code de l'environnement).Recours contentieux :En application des articles L181-17 et R181-50 du Code de l'environnement, un recours contentieuxpeut être formé devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, au 2-4 Boulevard de l'Hautil, BP30322, 95027 Cergy-Pontoise par :1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux (2) mois à compter dujour où la décisionleur a été notifiée ;2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés àl'article L. 181-3, dans un délai de deux (2) mois à compter de la dernière formalité accomplie soit :a) du premier jour de l'affichage en mairie;b) dujour de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture des Hauts-de-Seine.Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur place auprèsde l'accueil de la juridiction ou par le biais de l'application https://www.telerecours.fr/.Recours non contentieux :La présente décision peut également faire l'objet, dans un délai de deux (2) mois à compter, selon lescas mentionnés au 1° et au 2°, de la notification ou de la publication de la présente décision :e soit d'un recours gracieux devant l'autorité qui a signé la présente décision: Monsieur le Préfet desHauts-de-Seine, 167-177 Avenue Frédéric et Irene Curie, 92000 Nanterre;e soit d'un recours hiérarchique auprès du ministère de la transition écologique - 92 055 La Défense.Le silence gardé par l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique pendant plus de deux (2)mois à compter de la date de réception de ce recours fera naître une décision implicite de rejet qu'ilsera possible de contester devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise.Ces recours administratifs prolongent de deux mois le délai de recours contentieux mentionnés au 1° etau 2°.
ARTICLE 35 — ExécutionLe Secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, la Directrice régionale etinterdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France et leMaire d'Asniéres-sur-Seine sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Fait à Nanterre le 06 FEV. 2026
Pascal GAUCI
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ANNEXE 1:Répartition des bassins versants précisant le type de gestion des eaux pluviales par type de récurrence de pluie (tableau de gauche),Description des bassins versant du projet précisant les surfaces interceptées et les débits entrant et sortant (tableau de droite)
Sn ACCTAIC —no RTE LUELRIININEAZ st JE D +: ILES VE nca a - _
=i ae afiitration Infilation
2 1e = _
= = rr = - ~
À 4 21e de VIE 0,45
=, at eye = a
= = = 5
+ j= = si
le, — _—
Tableau 1
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Tableau 2

ANNEXE 2:Plan vue du dessus de l'ensemble des bassins versants de l'ensemble des espaces publics
à "227surtace ces lors provesvers l'esoace oublie@ ricuareude dés"umm Mursde be"CirculationEP projetées___* CaniveauEPmn du Reterauréseau désetemental
baad}
Schema de gestion de ia pluse 30 ans - SOURCE : Urbamwater, Agence DEA
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ANNEXE 3:Plan vue du dessus des surfaces déblayés et remblayés par rapport au terrain naturel
n aet Poe alle lhe dude She de Afie es4
= - Re
5990.29È0 29.50-28.90CARTE DES DEBLAIS ET REMBLAIS PAR TRANCHES DE 50 CMDéblais Remblais29.90 EN 29.90> 29.90 29.50 MM 2990295029.50-28.9 _ | 29.50-28.9928.90-28.49 28.90-28.4528.40-TN 28.40-TNon | Périmètre du projet SMA
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=e ee SE eee Bm ee a SR EEE SR 2 MR SERIES em 4264 UE D SR
LABR DR eee D D SJ HEA 5 mm = = 7 LIRE
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
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Pour toute correspondance, s'adresser à :
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Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
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Directeur de la publication :
Alexandre BRUGÈRE
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
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