PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°32-2025-062
PUBLIÉ LE 11 AVRIL 2025
Sommaire
Préfecture du Gers / Service des sécurités
32-2025-04-10-00055 - Renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un
système de vidéoprotection GARAGE DELLE VEDOVE - RISCLE (2 pages) Page 3
32-2025-04-10-00054 - Renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un
système de vidéoprotection LIDL - MIRANDE (2 pages) Page 6
32-2025-04-10-00050 - Renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un
système de vidéoprotection SARL PORTEX - BRETAGNE D'ARMAGNAC
(2 pages) Page 9
32-2025-04-10-00044 - Renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un
système de vidéoprotection SICTOM OUEST - AIGNAN (2 pages) Page 12
32-2025-04-10-00045 - Renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un
système de vidéoprotection SICTOM OUEST - EAUZE (2 pages) Page 15
32-2025-04-10-00046 - Renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un
système de vidéoprotection SICTOM OUEST - LE HOUGA (2 pages) Page 18
32-2025-04-10-00047 - Renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un
système de vidéoprotection SICTOM OUEST - NOGARO (2 pages) Page 21
32-2025-04-10-00048 - Renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un
système de vidéoprotection SICTOM OUEST - PLAISANCE DU GERS (2
pages) Page 24
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système de vidéoprotection SICTOM OUEST - RISCLE (2 pages) Page 27
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Préfecture du Gers
32-2025-04-10-00055
Renouvellement de l'autorisation d'exploitation
d'un système de vidéoprotection GARAGE DELLE
VEDOVE - RISCLE
Préfecture du Gers - 32-2025-04-10-00055 - Renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection GARAGE
DELLE VEDOVE - RISCLE 3
E . Préfecture du Gers- ' Direction du CabinetPREFET ' Service des sécuritésDU GERSLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant renouvellement de l'autorisationd'exploitation d'un système de vidéo protection
nO
Le PRÉFET du GERS,Chevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4;VU le décret du 27 novembre 2024 nommant M. Alain CASTANIER, préfet du Gers ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance;VU l'arrêté mlnlstérlel du 5 janvier 2011 modifié fixant les conditions de certification des installateurs dessystèmes de vidéosurveillance;VU l'arrêté préfectoral du 05 octobre 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pourl'établissement « SARL GARAGE DELLE VEDOVE », sis 450 route d'Aquitaine — 32400 RISCLE ;VU l'arrété préfectoral du 02 décembre 2024 portant délégation de signature à Mme Julie DAVID, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gers ;VU la demande de renouvellement d'un système de vidéo protection présentée par M. Jean-Jacques DELLEVEDOVE, gérant de l'établissement « SARL GARAGE DELLE VEDOVE », sis 450 route d'Aquitaine - 32400RISCLE et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 11 février 2025;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection le 07 avril 2025 ;SUR la proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture ;
ARRÊTEArticle ler- L'autorisation précédemment accordée à M. le gérant de l'établissement « SARL GARAGEDELLE VEDOVE », sis 450 route d'Aquitaine — 32400 RISCLE, par arrêté préfectoral du 05 octobre 2017 estreconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demandeenregistrée sous le n° 2017-0082 ; Le système autorisé est composé de 1 caméra extérieure.Article 2 - Les dispositions prévues par l'arrêté n° 32-2017-10-05-025 du 05 octobre 2017 demeurentapplicables.Article 3- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 4- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, ou en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).
Préfecture du Gers - 32-2025-04-10-00055 - Renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection GARAGE
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Article 5 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Pau - 50 Cours Lyautey - 64010 PAUCEDEX dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication audocument précité.Article 6- Le système concerné devra faire 'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 7- Mme la Directrice du Cabinet et M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie duGers, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera notifié à sonbénéficiaire.
Auch,le 4 0 AVR. 2025délégation,de cabinet,
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :- UN recours gracieux, adressé au préfet du Gers (service des sécurités)- Un recours hiérarchique, adressé à :M. le ministre de I'intérieur — Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertéspubliques et de la police administrative — Bureau 11 - Rue des Saussaies - 75800 Paris Cédex 08- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey - 64000 PAU).Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification dela décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
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DELLE VEDOVE - RISCLE 5
Préfecture du Gers
32-2025-04-10-00054
Renouvellement de l'autorisation d'exploitation
d'un système de vidéoprotection LIDL -
MIRANDE
Préfecture du Gers - 32-2025-04-10-00054 - Renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection LIDL -
MIRANDE 6
E . Préfecture du Gers« Direction du CabinetPREFET Service des sécuritésDU GERSLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant renouvellement de l'autorisationd'exploitation d'un système de vidéo protection
n—O
Le PRÉFET du GERS,Chevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4;VU le décret du 27 novembre 2024 nommant M. Alain CASTANIER, préfet du Gers ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ; | |VU l'arrété ministériel 'du 5 janvier 2011 modifié fixant les conditions de certification des installateurs dessystèmes de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2020 portant modification d'un système de vidéoprotection pourl'établissement « LIDL », sis Chemin de Saint-Martin — 32300 MIRANDE ;VU l'arrêté préfectoral du 02 décembre 2024 portant délégation de signature à Mme Julie DAVID, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gers ;VU la demande de renouvellement d'un système de vidéo protection présentée par M. Ronan BEBIN,directeur régional de l'établissement « LIDL », sis Chemin de Saint-Martin — 32300 MIRANDE et ayant faitl'objet d'un récépissé de dépôt le 11 février 2025;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection le 07 avril 2025 ;SUR la proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture;
ARRÊTEArticle Ter - L'autorisation précédemment accordée à M. le directeur régional de l'établissement « LIDL »,sis Chemin de Saint-Martin - 32300 MIRANDE, par arrêté préfectoral du 20juillet 2020 est reconduite, pourune durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n°2014-0046 ; Le système autorisé est composé de 27 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.Article 2 -Les dispositions prévues par l'arrêté n° 32-2020-07-20-024 du 20 juillet 2020 demeurentapplicables.Article 3 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 4- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, ou en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).
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MIRANDE 7
Article 5 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Pau — 50 Cours Lyautey - 64010 PAUCEDEX dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication audocument précité.Article 6 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avantl''échéance de ce délai.Article 7 - Mme la Directrice du Cabinet et M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie duGers, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à sonbénéficiaire.
Auch,le 4 0 AVR. 2025
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :- Un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (service des sécurités)- Un recours hiérarchique, adressé à :M. le ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Sous-direction des libertéspubliques et de la police administrative — Bureau 11 - Rue des Saussaies - 75800 Paris Cédex 08- UN recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey - 64000 PAU).Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification dela décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Préfecture du Gers - 32-2025-04-10-00054 - Renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection LIDL -
MIRANDE 8
Préfecture du Gers
32-2025-04-10-00050
Renouvellement de l'autorisation d'exploitation
d'un système de vidéoprotection SARL PORTEX -
BRETAGNE D'ARMAGNAC
Préfecture du Gers - 32-2025-04-10-00050 - Renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection SARL
PORTEX - BRETAGNE D'ARMAGNAC 9
E . Préfecture du GersDirection du CabinetPRÉ FET | Service des sécuritésDU GERSLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant renouvellement de l'autorisationd'exploitation d'un système de vidéo protection
nO
Le PRÉFET du GERS,Chevalier de l'Ordre National.du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4;VU le décret du 27 novembre 2024 nommant M. Alain CASTANIER, préfet du Gers ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 modifié fixant les conditions de certification des installateurs dessystèmes de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2020 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pourl'établissement « SARL PORTEX », sis 10 chemin de Rempeau - 32800 BRETAGNE D'ARMAGNAC ;VU l'arrété préfectoral du 02 décembre 2024 portant délégation de signature à Mme Julie DAVID, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gers ;VU la demande de renouvellement d'un système de vidéo protection présentée par M. Benoît FEDIDE ,gérant de l'établissement « SARL PORTEX», sis 10 chemin de Rempeau - 32800 BRETAGNE D'ARMAGNAC etayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 13 mars 2025;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection le 07 avril 2025 ;SUR la proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture;
ARRÊTEArticle Ter - L'autorisation précédemment accordée à M. le gérant de l'établissement « SARL PORTEX», sis10 chemin de Rempeau - 32800 BRETAGNE D'ARMAGNAC, par arrêté préfectoral du 20 juillet 2020 estreconduite, pour une durée de cing ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demandeenregistrée sous le n° 2014-0074; Le système autorisé est composé de 2 caméras intérieures et de 2caméras extérieures.Article 2 - Les dispositions prévues par l'arrêté n° 32-2020-07-20-018 du 20 juillet 2020 demeurentapplicables.Article 3 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). -Article 4- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, ou en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).
Préfecture du Gers - 32-2025-04-10-00050 - Renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection SARL
PORTEX - BRETAGNE D'ARMAGNAC 10
Article 5 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Pau —- 50 Cours Lyautey—- 64010 PAUCEDEX dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication audocument précité.Article 6 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorlsatlon administrative préalable auterme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentéeà la Préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai. :Article 7 - Mme la Directrice du Cabinet et M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie duGers, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à sonbénéficiaire.
Auch,le } D AVR. 202
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :- Un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (service des sécurités)-Un recours hiérarchique, adressé à :. le ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques —- Sous-direction des libertéspubllques et de la police administrative- Bureau 11 - Rue des Saussaies— 75800 Paris Cédex 08- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey- 64000 PAU).Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification dela décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Préfecture du Gers - 32-2025-04-10-00050 - Renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection SARL
PORTEX - BRETAGNE D'ARMAGNAC 11
Préfecture du Gers
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Renouvellement de l'autorisation d'exploitation
d'un système de vidéoprotection SICTOM
OUEST - AIGNAN
Préfecture du Gers - 32-2025-04-10-00044 - Renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection SICTOM
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E . Préfecture du Gers. Direction du CabinetPREFET Service des sécuritésDU GERSLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant renouvellement de l'autorisationd'exploitation d'un système de vidéo protection
nO
Le PREFET du GERS,Chevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;VU le décret du 27 novembre 2024 nommant M. Alain CASTANIER, préfet du Gers ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 modifié fixant les conditions de certification des installateurs dessystèmes de vidéosurveillance ;VU larrété préfectoral du 20 juillet 2020 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pourl''établissement « SICTOM OUEST », sis route de la Forêt - 32290 AIGNAN ;VU l'arrêté préfectoral du 02 décembre 2024 portant délégation de signature à Mme Julie DAVID, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gers ;VU la demande de renouvellement d'un système de vidéo protection présentée par M. Roger COMBRES,président de l'établissement « SICTOM OUEST», sis route de la Forêt - 32290 AIGNAN et ayant fait l'objetd'un récépissé de dépôt le 06 mars 2025;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection le 07 avril 2025 ;SUR la proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture;
ARRÊTEArticle Ter - L'autorisation précédemment accordée à M. le président de l'établissement « SICTOM OUEST»,sis route de la Forét - 32290 AIGNAN, par arrêté préfectoral du 20 juillet 2020 est reconduite, pour unedurée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2014-0101 ; Le système autorisé est composé de 3 caméras extérieures.Article 2 -Les dispositions prévues par l'arrêté n° 32-2020-07-20-016 du 20 juillet 2020 demeurentapplicables.Article 3 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 4 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, ou en cas de modification des conditions au vu .desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).
Préfecture du Gers - 32-2025-04-10-00044 - Renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection SICTOM
OUEST - AIGNAN 13
Article 5 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Pau —- 50 Cours Lyautey- 64010 PAUCEDEX dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notificationà l'intéressé ou de sa publication audocument précité.Article 6 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être presenteeà la Préfecture quatre mois avantl''échéance de ce délai.Article 7 - Mme la Directrice du Cabinet et M. le. Colonel, commandant le groupement de gendarmerie duGers, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera notifié à sonbénéficiaire.
cuAuch, le 4 0 AVR. 29
'
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :- Un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (service des sécurités)- un recours hiérarchique, adressé à : :M. le ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertéspubliques et de la police administrative - Bureau 11 - Rue des Saussaies — 75800 Paris Cédex 08- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey - 64000 PAU).Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification dela décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Préfecture du Gers - 32-2025-04-10-00044 - Renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection SICTOM
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Préfecture du Gers
32-2025-04-10-00045
Renouvellement de l'autorisation d'exploitation
d'un système de vidéoprotection SICTOM
OUEST - EAUZE
Préfecture du Gers - 32-2025-04-10-00045 - Renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection SICTOM
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E . " Préfecture du Gersp> Direction du CabinetPREFET Service des sécuritésDU GERSLibertéEgalitéFraternité
Arrété portant renouvellement de l'autorisationd'exploitation d'un système de vidéo protection
nO
Le PREFET du GERS,Chevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4;VU le décret du 27 novembre 2024 nommant M. Alain CASTANIER, préfet du Gers ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU l'arrété ministériel du 5 janvier 2011 modifié fixant les conditions de certification des installateurs dessystemes de vidéosurveillance ; 'VU l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2020 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pourl'établissement « SICTOM OUEST », sis route de Castelnau-d'Auzan - 32800 EAUZE ;VU l'arrêté préfectoral du 02 décembre 2024 portant délégation de signature à Mme Julie DAVID, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gers ;VU la demande de renouvellement d'un système de vidéo protection présentée par M. Roger COMBRES,président de l'établissement « SICTOM OUEST», sis route de Castelnau-d'Auzan - 32800 EAUZE et ayant faitI'objet d'un récépissé de dépôt le 25 février 2025;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection le 07 avril 2025 ;SUR la proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture ;
ARRETEArticle Ter — L'autorisation précédemment accordée à M. le président de l'établissement « SICTOM OUEST»,sis route de Castelnau d'Auzan — 32800 EAUZE, par arrêté préfectoral du 20 juillet 2020 est reconduite, pourune durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n°2014-0094 ; Le système autorisé est composé de 3 caméras extérieures.Article 2-Les dispositions prévues par l'arrêté n° 32-2020-07-20-022 du 20 juillet 2020 demeurentapplicables.Article 3 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 4- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, ou en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).
Préfecture du Gers - 32-2025-04-10-00045 - Renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection SICTOM
OUEST - EAUZE 16
Article 5 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Pau — 50 Cours Lyautey - 64010 PAUCEDEX dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication audocument précité.Article 6 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 7 - Mme la Directrice du Cabinet et M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie duGers, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à sonbénéficiaire.
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :- Un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (service des sécurités)- Un recours hiérarchique, adressé à :M. le ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Sous-direction des libertéspubliques et de la police administrative - Bureau 11 - Rue des Saussaies — 75800 Paris Cédex 08- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey — 64000 PAU).Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification dela décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Préfecture du Gers - 32-2025-04-10-00045 - Renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection SICTOM
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Renouvellement de l'autorisation d'exploitation
d'un système de vidéoprotection SICTOM
OUEST - LE HOUGA
Préfecture du Gers - 32-2025-04-10-00046 - Renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection SICTOM
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E . Préfecture du Gerse Direction du CabinetPREFET Service des sécuritésDU GERSLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant renouvellement de l'autorisationd'exploitation d'un système de vidéo protection
nO
Le PRÉFET du GERS, |Chevalier de I'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4;VU le décret du 27 novembre 2024 nommant M. Alain CASTANIER, préfet du Gers;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes technlques des systèmes devidéosurveillance;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 modifié fixant les conditions de certification des installateurs dessystèmes de vidéosurveillance ;VU larrété préfectoral du 20 juillet 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pourl'établissement « SICTOM QUEST », sis lieu-dit Pontac —- 32460 LE HOUG ;VU l'arrété préfectoral du 02 décembre 2024 portant délégation de signature à Mme -Julie DAVID, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gers;VU la demande de renouvellement d'un système de vidéo protection présentée par M. Roger COMBRES,président de l'établissement « SICTOM OUEST», sis lieu-dit Pontac — 32460 LE HOUGA et ayant fait |'objetd'un récépissé de dépôt le 06 mars 2025 ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par [a Commission Départementale de Vidéo protection le 07 avril 2025 ;SUR la proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture ;
ARRÊTEArticle Ter - L'autorisation précédemment accordée à M. le président de l'établissement « SICTOM OUEST»,sis Lieu-dit Pontac - 32460 LE HOUGA, par arrété préfectoral du 20 juillet 2020 est reconduite, pour unedurée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n°2020-0019 ; Le système autorisé est composé de 5 caméras extérieures.Article 2 - Les dispositions prévues par l'arrêté n° 32-2020-07-20-005 du 20 juillet 2020 demeurentapplicables.Article 3- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés- changementdans la configuration des lieux- changement affectant la protection des images).Article 4 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, ou en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).
Préfecture du Gers - 32-2025-04-10-00046 - Renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection SICTOM
OUEST - LE HOUGA 19
Article 5 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Pau — 50 Cours Lyautey - 64010 PAUCEDEX dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à I'intéressé ou de sa publication audocument précité.Article 6- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai. 'Article 7 - Mme la Directrice du Cabinet et M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie duGers, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera notifié à sonbénéficiaire.
Auch,le } 0 AVR. 2075
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :- UN recours gracieux, adressé au préfet du Gers (service des sécurités)- Un recours hiérarchique, adressé à : .M. le ministre de l'intérieur — Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertéspubliques et de la police administrative - Bureau 11 - Rue des Saussaies — 75800 Paris Cédex 08- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey - 64000 PAU).Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification dela décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
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Préfecture du Gers
32-2025-04-10-00047
Renouvellement de l'autorisation d'exploitation
d'un système de vidéoprotection SICTOM
OUEST - NOGARO
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E . Préfecture du Gerse Direction du CabinetPREFET | Service des sécuritésDU GERSLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant renouvellement de l'autorisationd'exploitation d'un système de vidéo protection
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Le PRÉFET du GERS,Chevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;VU le décret du 27 novembre 2024 nommant M. Alain CASTANIER, préfet du Gers;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ; |VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 modifié fixant les conditions de certification des installateurs dessystèmes de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2020 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pourl'établissement « SICTOM OUEST », sis chemin Estalens — 32110 NOGARO ;VU l'arrêté préfectoral du 02 décembre 2024 portant délégation de signature à Mme Julie DAVID, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gers ;VU la demande de renouvellement d'un système de vidéo protection présentée parM. Roger COMBRES,président de |'établissement « SICTOM OUEST», sis chemin Estalens — 32110 NOGARO et ayant fait l'objetd'un récépissé de dépôt le 25 février 2025; 'VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection le 07 avril 2025 ;SUR la proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture ;
ARRÊTEArticle 1er - L'autorisation précédemment accordée à M. le président de l'établissement « SICTOM OUEST»,sis chemin Estalens —- 32110 NOGARO, par arrêté préfectoral du 20 juillet 2020 est reconduite, pour unedurée de cing ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2014-0095 ; Le système autorisé est composé de 3 caméras extérieures.Article 2 - Les dispositions prévues par l'arrété n° 32-2020-07-20-027 du 20 juillet 2020 demeurentapplicables.Article 3 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 4 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après quel'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, ou en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).
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Article 5 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Pau —- 50 Cours Lyautey - 64010 PAUCEDEX dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication audocument précité.Article 6- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 7- Mme la Directrice du Cabinet et M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie duGers, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à sonbénéficiaire.
Auch,le 1 D AVR, 2075
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :- UN recours gracieux, adressé au préfet du Gers (service des sécurités)- un recours hiérarchique, adressé à :M. le ministre de l'intérieur — Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertéspubliques et de la police administrative - Bureau 11 - Rue des Saussaies - 75800 Paris Cédex 08- UN recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey — 64000 PAU).Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification dela décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
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Préfecture du Gers
32-2025-04-10-00048
Renouvellement de l'autorisation d'exploitation
d'un système de vidéoprotection SICTOM
OUEST - PLAISANCE DU GERS
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OUEST - PLAISANCE DU GERS 24
E . Préfecture du Gers= | Direction du CabinetPREFET Service des sécuritésDU GERSLibertéEgalitéFraternité
Arrété portant renouvellement de l'autorisationd'exploitation d'un système de vidéo protection
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Le PRÉFET du GERS,Chevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4;VU le décret du 27 novembre 2024 nommant M. Alain CASTANIER, préfet du Gers ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 modifié fixant les conditions de certification des installateurs dessystèmes de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral du 23 juillet 2020 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pourl'établissement « SICTOM OUEST », sis Aux Abouas — 32190 PLAISANCE-DU-GERS ;VU l'arrété préfectoral du 02 décembre 2024 portant délégation de signature à Mme Julie DAVID, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gers ;VU la demande de renouvellement d'un système de vidéo protection présentée par M. Roger COMBRES,président de l'établissement « SICTOM OUEST», sis Aux Abouas— 32190 PLAISANCE-DU-GERS et ayant faitl'objet d'un récépissé de dépôt le 06 mars 2025;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection le 07 avril 2025 ;SUR la proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture ;
ARRÊTEArticle Ter — L'autorisation précédemment accordée à M. le président de l'établissement « SICTOM OUEST»,sis Aux Abouas - 32190 PLAISANCE-DU-GERS, par arrété préfectoral du 23 juillet 2020 est reconduite, pourune durée de cing ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n°2014-0099 ; Le système autorisé est composé de 3 caméras extérieures.Article 2 - Les dispositions prévues par l'arrêté n° 32-2020-07-23-001 du 23 juillet 2020 demeurentapplicables. »Article 3 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 4- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, ou en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).
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Article 5 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Pau - 50 Cours Lyautey — 64010 PAUCEDEX dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication audocument précité.Article 6 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 7 - Mme la Directrice du Cabinet et M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie duGers, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à sonbénéficiaire.
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Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :- Un-recours gracieux, adressé au préfet du Gers (service des sécurités)- Un recours hiérarchique, adressé à :M. le ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertéspubliques et de la police administrative - Bureau 11 - Rue des Saussaies - 75800 Paris Cédex 08- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey - 64000 PAU).Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification dela décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
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Préfecture du Gers
32-2025-04-10-00049
Renouvellement de l'autorisation d'exploitation
d'un système de vidéoprotection SICTOM
OUEST - RISCLE
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E . ' Préfecture du Gers- Direction du CabinetPREFET Service des sécuritésDU GERSLibertéÉgalitéFraternité
Arrété portant renouvellement de l'autorisationd'exploitation d'un système de vidéo protection
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Le PRÉFET du GERS,Chevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4;VU le décret du 27 novembre 2024 nommant M. Alain CASTANIER, préfet du Gers;VU l'arrété ministériel du 3 aout 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 modifié fixant les conditions de certification des installateurs dessystèmes de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2020 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pourl'établissement « SICTOM OUEST », sis rue de la Menque — 32400 RISCLE;VU l'arrété préfectoral du 02 décembre 2024 portant délégation de signature à Mme Julie DAVID, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gers ;VU la demande de renouvellement d'un système de vidéo protection présentée par M. Roger COMBRES,président de |'établissement « SICTOM OUEST», sis rue de la Menque — 32400 RISCLE et ayant fait l'objetd'un récépissé de dépôt le 06 mars 2025;VU le rapport établi par le référent sûreté;VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection le 07 avrll 2025;SUR la proposition de |a directrice de Cabinet de la préfecture;
ARRETEArticle ler — L'autorisation précédemment accordée à M. le président de I'établissement « SICTOM OUEST»,sis rue de la Menque - 32400 RISCLE, par arrété préfectoral du 20 juillet 2020 est reconduite, pour unedurée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2014-0100 ; Le système autorisé est composé de 3 caméras extérieures.Article 2—Les dispositions prévues par l'arrété n° 32-2020-07-20-029 du 20 juillet 2020 demeurentapplicables.Article 3 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 4- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, ou en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal....).
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Article 5 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Pau — 50 Cours Lyautey - 64010 PAUCEDEX dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication audocument précité.Article 6- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cing ans: une-nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 7 - Mme la Directrice du Cabinet et M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerieduGers, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera notifié à sonbénéficiaire. 'Auch,le 1 D AVR. 2025Pour le préfetetpar délégation,L e de cabinet,
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :- UN recours gracieux, adressé au préfet du Gers (service des sécurités)- Un recours hiérarchique, adressé à :M. le ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertéspubliques et de la police administrative - Bureau 11 - Rue des Saussaies - 75800 Paris Cédex 08- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey - 64000 PAU).Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification dela décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
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