ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°04-2024-194
PUBLIÉ LE 11 JUILLET 2024
Sommaire
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction Départementale des
Territoires
04-2024-07-10-00003 - AP 2024-192-005 du 10 juillet 2024 autorisant le
bénéficiaire, GP DU COL DE TALON, à effectuer des tirs de défense
simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le
loup (canis lupus) (4 pages) Page 4
04-2024-07-10-00011 - AP 2024-192-006 du 10 juillet 2024 autorisant le
bénéficiaire, GP DE FAMOURAS, à effectuer des tirs de défense
simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le
loup (canis lupus) (4 pages) Page 9
04-2024-07-10-00008 - AP 2024-192-007 du 10 juillet 2024 autorisant le
bénéficiaire, GAEC DU PLAN REBATTU, à effectuer des tirs de
défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la
prédation par le loup (canis lupus) (4 pages) Page 14
04-2024-07-10-00009 - AP 2024-192-007 du 10 juillet 2024 autorisant le
bénéficiaire, GAEC LA PETITE MENAGERIE, à effectuer des tirs de
défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la
prédation par le loup (canis lupus) (4 pages) Page 19
04-2024-07-10-00001 - AP 2024-192-008 du 10 juillet 2024 autorisant le
bénéficiaire, GP DE JAUSIERS, à effectuer des tirs de défense simple
en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup
(canis lupus) (4 pages) Page 24
04-2024-07-10-00010 - AP 2024-192-009 du 10 juillet 2024 autorisant le
bénéficiaire, GAEC LE MICHELET, à effectuer des tirs de défense
simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le
loup (canis lupus) (4 pages) Page 29
04-2024-07-10-00002 - AP 2024-192-010 du 10 juillet 2024 autorisant le
bénéficiaire, GP DU COL DE L'ARCHE, à effectuer des tirs de
défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la
prédation par le loup (canis lupus) (4 pages) Page 34
04-2024-07-10-00005 - AP 2024-192-011 du 10 juillet 2024 autorisant le
bénéficiaire, GP PIC DE COUARD, à effectuer des tirs de défense
simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le
loup (canis lupus) (4 pages) Page 39
04-2024-07-10-00007 - AP 2024-192-012 du 10 juillet 2024 autorisant le
bénéficiaire, GAEC DES CADETS, à effectuer des tirs de défense
simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le
loup (canis lupus) (4 pages) Page 44
2
04-2024-07-10-00004 - AP 2024-192-013 du 10 juillet 2024 autorisant le
bénéficiaire, GP DU GRAND COYER, à effectuer des tirs de défense
simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le
loup (canis lupus) (4 pages) Page 49
04-2024-07-10-00006 - AP 2024-192-014 du 10 juillet 2024 autorisant le
bénéficiaire, EARL DES BEDOULES, à effectuer des tirs de défense
simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le
loup (canis lupus) (4 pages) Page 54
04-2024-07-10-00012 - AP 2024-192-016 du 10 juillet 2024 portant
autorisation de défrichement pour la création d'une station
d'épuration sur la commune de Simiane-la-Rotonde sur une superficie
totale de 0.1064 ha (10 pages) Page 59
04-2024-07-11-00006 - AP N° 2024-104-004 du 11 juillet 2024 Prorogeant
l'autorisation de défrichement pour la construction d'une centrale
photovoltaïque au sol sur la commune de Les Mées sur une superficie
totale de 0.0890 ha. (2 pages) Page 70
04-2024-07-11-00002 - AP N° 2024-193-002 du 11 juillet 2024 Portant
prescriptions particulières pour les travaux de reconstruction du dispositif
"Braguère" et création d'un passage busé provisoire sur l'ubyette sur
la commune de Val D'Oronaye (6 pages) Page 73
04-2024-07-11-00005 - Arrêté Inter-préfectoral N° 2024-113
abrogeant et remplaçant l'arrêté inter-préfectoral n°2023-107
autorisant le groupe d'études pour les chemins de fer de Provence à
exploiter un matériel roulant diesel sur la ligne des chemins de fers de
Provence Nice/ Digne (4 pages) Page 80
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction des Services du
Cabinet
04-2024-07-10-00013 - AP 2024-192-001 du 10 juillet 2024 portant
autorisation de surveillance sur la voie publique (2 pages) Page 85
04-2024-07-11-00001 - AP N° 2024-193-001 du 11 juillet 2024
règlementant la vente et le transport de carburant au détail (2 pages) Page 88
04-2024-07-11-00003 - AP N° 2024-193-003 du 11 juillet 2024 portant
règlementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du
port et du transport des artifices de divertissement et d'artifices
pyrotechniques (3 pages) Page 91
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Sous-préfecture de Castellane
04-2024-07-11-00004 - AP N° 2024-193-005 du 11 juillet 2024 fixant le
passage du Tour de France cycliste 2024 dans le département des
Alpes-de-Haute-Provence (50 pages) Page 95
3
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-07-10-00003
AP 2024-192-005 du 10 juillet 2024 autorisant le
bénéficiaire, GP DU COL DE TALON, à effectuer
des tirs de défense simple en vue de la défense
de ses troupeaux contre la prédation par le loup
(canis lupus)
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-10-00003 - AP 2024-192-005 du 10 juillet 2024 autorisant le bénéficiaire, GP DU
COL DE TALON, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis
lupus)4
PREFET
DES ALPES- DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE-HAUTE- SERVICE ECONOMIE AGRICOLE
PROVENCEPôle Pastoralisme
Liberté
Egalité
Fraternité
Digne-les-bains le J ©/0 °/ 20? "A
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024-49 7? -QO 5
Autorisant le bénéficiaire, GP DU COL DE TALON, a effectuer des tirs de défense simple en vue
de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus)
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
Stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds
européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ;R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses
articles D. 114-11 et suivants :
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies
au point 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore
Sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de Spécimens de loups (Canis lupus) dont
la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux
contre la prédation du loup et de l'ours :
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-163-027 du 12 juin 2023 portant nomination des lieutenants de
louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-143-006 du 22 mai 2024 fixant la liste des personnes habilitées a participer aux
opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le département des Alpes-
de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites
dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus) ;
VU la demande présentée le 03/07/2024, par le bénéficiaire, GP DU COL DE TALON, sollicitant l'autorisation
pour la mise en œuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de ses troupeaux (de type Ovin,
Caprin) contre la prédation par le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-235-010 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Mme Catherine
GAILDRAUD, Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
Direction Départementale des Territoires
Avenue Demontzey — CS 10211 — 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence.£ouv.fr
Horaires d'ouverture au public : de 9h à 11h30 et l'après-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredi
http://www.alpes-de-haute-r rovence.souv jr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-10-00003 - AP 2024-192-005 du 10 juillet 2024 autorisant le bénéficiaire, GP DU
COL DE TALON, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis
lupus)5
CONSIDERANT les moyens de protection mis en œuvre par le bénéficiaire, GP DU COL DE TALON, contre la
predation par le loup sur son troupeau d'ovins/caprins prévus dans le cadre du dispositif national d'aide à la
protection des troupeaux, consistant en: Gardiennage du troupeau, Chiens de protection, Contention en parc
électrifié de minimum 4 fils, 80cm de haut, et 3000V.
CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommage au troupeau du bénéficiaire, GP DU COL DE
TALON, au regard notamment du niveau élevé de la prédation dans le département des Alpes-de-Haute-
Provence (environ 600 attaques et 1800 victimes annuellement sur des troupeaux domestiques indemnisables
au titre de la prédation du loup) :
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au(x) troupeau(x) détenu(s) par le
bénéficiaire, GP DU COL DE TALON, par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre
solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de
conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les
arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires :
ARRETE :
Article 1 :
La présente autorisation annule et remplace dans toutes ses formes toute autorisation antérieure de tir de
défense simple visant le bénéficiaire du présent arrêté préfectoral.
Article 2 :
Le bénéficiaire, GP DU COL DE TALON, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son
troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés
ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions
générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies
sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 3 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du(des)
troupeau(x) (exception faite des troupeaux reconnus comme non-protégeables), maintenues durant les
opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 4 :
Les tirs de défense simple peuvent être réalisés par :
e le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
e toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit a
Particle 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours et
d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
e l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant
la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux tirs de
défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir de prélèvement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent
être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) :
e ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie et les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du
troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l'appel à projets
publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé
Article 5 :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- Sur le territoire de Thorame-Basse ;
- à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation :
- Sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente dérogation ainsi qu'à
leur proximité immédiate ;
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-10-00003 - AP 2024-192-005 du 10 juillet 2024 autorisant le bénéficiaire, GP DU
COL DE TALON, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis
lupus)6
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune
Sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 6 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide
d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à visée
thermique.
Article 7 :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code
de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense,
notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants
peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de
louveterie.
Article 8:
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
e les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
e la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
e les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
les heures de début et de fin de l'opération ;
le nombre de loups observés ;
le nombre de tirs effectués ;
l'estimation de la distance de tir ;
l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés :
e la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu a la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient
sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1% et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 9:
Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe la DDT sur le répondeur prévu a cet effet
(tél 04 92 30 55 03) et le service départemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h a
compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité
de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03) et service
départemental de l'OFB. Le service départemental de l'OFB est chargé de rechercher l'animal. Le cas échéant,
l'OFB pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03) et le service
départemental de l'OFB. Ce dernier prend en charge le cadavre.
Article 10 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l'arrêté ministériel du 23
octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- a la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhéne-Alpes d'un nouveau nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-10-00003 - AP 2024-192-005 du 10 juillet 2024 autorisant le bénéficiaire, GP DU
COL DE TALON, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis
lupus)7
Article 11:
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les
clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 :
La présente autorisation est valable jusqu'au 01/01/2029.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
* à la mise en place des mesures de protection :
et
* à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de
Specimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque
année ;
ou
* à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 13 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Marseille — 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille CEDEX 02
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Article 15:
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Préfets des arrondissements
concernés, la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l'Agence
Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Forêts, le Chef de l'Office Français de la
Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-10-00003 - AP 2024-192-005 du 10 juillet 2024 autorisant le bénéficiaire, GP DU
COL DE TALON, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis
lupus)8
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-07-10-00011
AP 2024-192-006 du 10 juillet 2024 autorisant le
bénéficiaire, GP DE FAMOURAS, à effectuer des
tirs de défense simple en vue de la défense de
ses troupeaux contre la prédation par le loup
(canis lupus)
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-10-00011 - AP 2024-192-006 du 10 juillet 2024 autorisant le bénéficiaire, GP DE
FAMOURAS, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis lupus) 9
PREFET zDES ALPES- DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE-HAUTE- SERVICE ECONOMIE AGRICOLE
PROVENCE Pôle Pastoralisme
Liberté
Egalité
Fraternité
Digne-les-bains le 10/0}/20%
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024- 1 © 2-60 Ç
Autorisant le bénéficiaire, GP DE FAMOURAS, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus)
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
Stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds
européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 : R.411-6 à R.411-14 :L4276etR 427-4;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses
articles D. 114-11 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies
au point 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore
Sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont
la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux
contre la prédation du loup et de l'ours ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-163-027 du 12 juin 2023 portant nomination des lieutenants de
louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-143-006 du 22 mai 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux
opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le département des Alpes-
de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites
dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus) ;
VU la demande présentée le 05/07/2024, par le bénéficiaire, GP DE FAMOURAS, sollicitant l'autorisation pour
la mise en œuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de ses troupeaux (de type Ovin, Caprin)
contre la prédation par le loup (Canis lupus) :
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-235-010 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Mme Catherine
GAILDRAUD, Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence :
Direction Départementale des Territoires
Avenue Demontzey — CS 10211 — 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél: 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : de 9h à 11h30 et l'après-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredi
http {lwww.alpes-de-haute-brovence gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-10-00011 - AP 2024-192-006 du 10 juillet 2024 autorisant le bénéficiaire, GP DE
FAMOURAS, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis lupus) 10
CONSIDERANT les moyens de protection mis en ceuvre par le bénéficiaire, GP DE FAMOURAS, contre laprédation par le loup sur son troupeau d'ovins/caprins prévus dans le cadre du dispositif national d'aide à laprotection des troupeaux, consistant en: Gardiennage du troupeau, Chiens de protection, Contention en parcélectrifié de minimum 4 fils, 80cm de haut, et 3000V.
CONSIDERANT qu'il existe un risque important de dommage au troupeau du bénéficiaire, GP DE
FAMOURAS, au regard notamment du niveau élevé de la prédation dans le département des Alpes-de-Haute-
Provence (environ 600 attaques et 1800 victimes annuellement sur des troupeaux domestiques indemnisables
au titre de la prédation du loup) ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au(x) troupeau(x) détenu(s) par lebénéficiaire, GP DE FAMOURAS, par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution
satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de
conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect dunombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par lesarrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires :
ARRETE :
Article 1:
La présente autorisation annule et remplace dans toutes ses formes toute autorisation antérieure de tir dedéfense simple visant le bénéficiaire du présent arrété préfectoral.
Article 2 :
Le bénéficiaire, GP DE FAMOURAS, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau
contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité
édictées par l'Office français de la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies
sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 3 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du(des)
troupeau(x) (exception faite des troupeaux reconnus comme non-protégeables), maintenues durant lesopérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 4 :
Les tirs de défense simple peuvent être réalisés par :
e le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
e toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à
l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours et
d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup :
e l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant
la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux tirs dedéfense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir de prélèvement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent
être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
e ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie et les agents de 'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas étre réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du
troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l'appel à projets
publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé
Article 5 :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur le territoire de Le Lauzet-Ubaye, Méolans-Revel :
- à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation ;
- Sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente dérogation ainsi qu'àleur proximité immédiate ;
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-10-00011 - AP 2024-192-006 du 10 juillet 2024 autorisant le bénéficiaire, GP DE
FAMOURAS, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis lupus) 11
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune
Sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 6 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide
d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à visée
thermique.
Article 7 :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code
de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense,
notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants
peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de
louveterie.
Article 8 :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
e les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
e la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
e les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération :
et le cas échéant :
les heures de début et de fin de l'opération ;
le nombre de loups observés ;
le nombre de tirs effectués ;
l'estimation de la distance de tir ;
l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir :
la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;
e la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient
sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1°" et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 9 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet
(tél 04 92 30 55 03) et le service départemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à
compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité
de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03) et service
départemental de l'OFB. Le service départemental de l'OFB est chargé de rechercher l'animal. Le cas échéant,
POFB pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03) et le service
départemental de l'OFB. Ce dernier prend en charge le cadavre.
Article 10 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l'arrêté ministériel du 23
octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année :
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de
specimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-10-00011 - AP 2024-192-006 du 10 juillet 2024 autorisant le bénéficiaire, GP DE
FAMOURAS, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis lupus) 12
Article 11:
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les
clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 :
La présente autorisation est valable jusqu'au 01/01/2029.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
* à la mise en place des mesures de protection ;
et
* à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de
specimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque
année ;
ou
* à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 13 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Marseille — 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille CEDEX 02
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Article 15 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Préfets des arrondissements
concernés, la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l'Agence
Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Forêts, le Chef de l'Office Français de la
Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour le P r délégati gation,Le C astoralisme
LOPEZ
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-10-00011 - AP 2024-192-006 du 10 juillet 2024 autorisant le bénéficiaire, GP DE
FAMOURAS, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis lupus) 13
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-07-10-00008
AP 2024-192-007 du 10 juillet 2024 autorisant le
bénéficiaire, GAEC DU PLAN REBATTU, à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de ses troupeaux contre la prédation
par le loup (canis lupus)
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-10-00008 - AP 2024-192-007 du 10 juillet 2024 autorisant le bénéficiaire, GAEC
DU PLAN REBATTU, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis
lupus)14
PREFET
DES ALPES- DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE-HAUTE- SERVICE ECONOMIE AGRICOLE
PROVENCE Pôle Pastoralisme
Liberté
Égalité
Fraternité
Digne-les-bains le 10/02/2076
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024- _} ©) _ Go À
Autorisant le bénéficiaire, GAEC DU PLAN REBATTU, à effectuer des tirs de défense simple en
vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus)
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
Stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds
européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses
articles D. 114-11 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies
au point 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore
sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont
la destruction pourra être autorisée chaque année :
VU l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux
contre la prédation du loup et de l'ours :
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-163-027 du 12 juin 2023 portant nomination des lieutenants de
louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-143-006 du 22 mai 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux
opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le département des Alpes-
de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites
dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent étre accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus) ;
VU la demande présentée le 05/07/2024, par le bénéficiaire, GAEC DU PLAN REBATTU, sollicitant
l'autorisation pour la mise en œuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de ses troupeaux (de
type Ovin, Caprin) contre la prédation par le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-235-010 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Mme Catherine
GAILDRAUD, Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence :
Direction Départementale des Territoires
Avenue Demontzey - CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : de 9h à 11h30 et l'après-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredi
http://www .alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-10-00008 - AP 2024-192-007 du 10 juillet 2024 autorisant le bénéficiaire, GAEC
DU PLAN REBATTU, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis
lupus)15
CONSIDERANT les moyens de protection mis en ceuvre par le bénéficiaire, GAEC DU PLAN REBATTU,
contre la prédation par le loup sur son troupeau d'ovins/caprins prévus dans le cadre du dispositif national
d'aide à la protection des troupeaux, consistant en: Gardiennage du troupeau, Chiens de protection,
Contention en parc électrifié de minimum 4 fils, 80cm de haut, et 3000V.
CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommage au troupeau du bénéficiaire, GAEC DU PLAN
REBATTU, au regard notamment du niveau élevé de la prédation dans le département des Alpes-de-Haute-
Provence (environ 600 attaques et 1800 victimes annuellement sur des troupeaux domestiques indemnisables
au titre de la prédation du loup) ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au(x) troupeau(x) détenu(s) par le
bénéficiaire, GAEC DU PLAN REBATTU, par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre
solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de
conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les
arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires :
ARRETE :
Article 1:
La présente autorisation annule et remplace dans toutes ses formes toute autorisation antérieure de tir de
défense simple visant le bénéficiaire du présent arrêté préfectoral.
Article 2 :
Le bénéficiaire, GAEC DU PLAN REBATTU, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son
troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés
ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions
générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies
Sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 3 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du(des)
troupeau(x) (exception faite des troupeaux reconnus comme non-protégeables), maintenues durant les
opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 4 :
Les tirs de défense simple peuvent être réalisés par :
e le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
e toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à
Particle 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours et
d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup :
e l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant
la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux tirs de
défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir de prélèvement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent
être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
e ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie et les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du
troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l'appel à projets
publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé
Article 5 :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- Sur le territoire de Barcelonnette, Enchastrayes, Jausiers ;
- à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation
- Sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente dérogation ainsi qu'à
leur proximité immédiate ;
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-10-00008 - AP 2024-192-007 du 10 juillet 2024 autorisant le bénéficiaire, GAEC
DU PLAN REBATTU, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis
lupus)16
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune
Sauvage et du coeur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 6 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide
d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à visée
thermique.
Article 7 :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code
de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense,
notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants
peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de
louveterie.
Article 8 :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
e les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser :
e la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
e les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
les heures de début et de fin de l'opération :
le nombre de loups observés :
le nombre de tirs effectués ;
l'estimation de la distance de tir ;
l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir :
la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;
e la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient
sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1° et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 9 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet
(tél 04 92 30 55 03) et le service départemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à
compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité
de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03) et service
départemental de lOFB. Le service départemental de l'OFB est chargé de rechercher l'animal. Le cas échéant,
lOFB pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03) et le service
départemental de POFB. Ce dernier prend en charge le cadavre.
Article 10 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l'arrêté ministériel du 23
octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de
Spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-10-00008 - AP 2024-192-007 du 10 juillet 2024 autorisant le bénéficiaire, GAEC
DU PLAN REBATTU, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis
lupus)17
Article 11 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les
clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 :
La présente autorisation est valable jusqu'au 01/01/2029.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
* ala mise en place des mesures de protection ;
et
* a la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque
année :
ou
* a la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra étre autorisée chaque année.
Article 13 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Marseille — 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille CEDEX 02
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Article 15 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Préfets des arrondissements
concernés, la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l'Agence
Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Forêts, le Chef de l'Office Français de la
Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour le Préset etLe Chef du Pôle Pasion
Jérémy L
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-10-00008 - AP 2024-192-007 du 10 juillet 2024 autorisant le bénéficiaire, GAEC
DU PLAN REBATTU, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis
lupus)18
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-07-10-00009
AP 2024-192-007 du 10 juillet 2024 autorisant le
bénéficiaire, GAEC LA PETITE MENAGERIE, à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de ses troupeaux contre la prédation
par le loup (canis lupus)
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-10-00009 - AP 2024-192-007 du 10 juillet 2024 autorisant le bénéficiaire, GAEC
LA PETITE MENAGERIE, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup
(canis lupus)19
PREFET .
DES ALPES- DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE-HAUTE- SERVICE ECONOMIE AGRICOLE
PROVENCEPôle Pastoralisme
Liberté
Égalité
Fraternité
Digne-les-bains le -{ ©/ o0/ DO? ÿ
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024-_) &) "2 _OOÙ
Autorisant le bénéficiaire, GAEC LA PETITE MENAGERIE, a effectuer des tirs de défense simple
en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus)
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
Stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds
europeen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 :L4276etR 427-4 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses
articles D. 114-11 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies
au point 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore
sauvages protégées ;:
VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont
la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux
contre la prédation du loup et de l'ours ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-163-027 du 12 juin 2023 portant nomination des lieutenants de
louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-143-006 du 22 mai 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux
opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le département des Alpes-
de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites
dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus) ;
VU la demande présentée le 03/07/2024, par le bénéficiaire, GAEC LA PETITE MENAGERIE, sollicitant
l'autorisation pour la mise en œuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de ses troupeaux (de
type Ovin, Caprin) contre la prédation par le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-235-010 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Mme Catherine
GAILDRAUD, Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence :
Direction Départementale des Territoires
Avenue Demontzey — CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél: 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : de 9h à 11h30 et l'après-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredi
hitp://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-10-00009 - AP 2024-192-007 du 10 juillet 2024 autorisant le bénéficiaire, GAEC
LA PETITE MENAGERIE, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup
(canis lupus)20
\
CONSIDÉRANT les moyens de protection mis en œuvre par le bénéficiaire, GAEC LA PETITE MENAGERIE,
contre la prédation par le loup sur son troupeau d'ovins/caprins prévus dans le cadre du dispositif national
d'aide à la protection des troupeaux, consistant en: Gardiennage du troupeau, Chiens de protection,
Contention en parc électrifié de minimum 4 fils, 80cm de haut, et 3000V.
CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommage au troupeau du bénéficiaire, GAEC LA PETITE
MENAGERIE, au regard notamment du niveau élevé de la prédation dans le département des Alpes-de-Haute-
Provence (environ 600 attaques et 1800 victimes annuellement sur des troupeaux domestiques indemnisables
au titre de la prédation du loup) :
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au(x) troupeau(x) détenu(s) par lebénéficiaire, GAEC LA PETITE MENAGERIE, par la mise en ceuvre de tirs de défense simple, en l'absence
d'autre solution satisfaisante :
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de
conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect dunombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les
arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires LR
ARRETE :
Article 1 :
La présente autorisation annule et remplace dans toutes ses formes toute autorisation antérieure de tir de
défense simple visant le bénéficiaire du présent arrêté préfectoral.
Article 2 :
Le bénéficiaire, GAEC LA PETITE MENAGERIE, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de
son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés
ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions
générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense Simple mobilisant plus d'un tireur sont définies
sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 3 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du(des)
troupeau(x) (exception faite des troupeaux reconnus comme non-protégeables), maintenues durant les
opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 4 :
Les tirs de défense simple peuvent être réalisés par :
e le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
e toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à
l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours et
d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
e l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant
la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux tirs de
défense simple mobilisant deux tireurs par lot où plus, et aux opérations de tir de prélèvement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent
être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
e ainsi que, le cas échéant les lieutenants de louveterie et les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du
troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l'appel à projets
publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé
Article 5 :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- Sur le territoire de Allemagne en Provence, Montagnac-Montpezat, Riez, Roumoules ;
- à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation :
- Sur les paturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente dérogation ainsi qu'à
leur proximité immédiate ;
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-10-00009 - AP 2024-192-007 du 10 juillet 2024 autorisant le bénéficiaire, GAEC
LA PETITE MENAGERIE, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup
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- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune
Sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 6 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide
d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à visée
thermique.
Article 7 :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code
de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense,
notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants
peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de
louveterie.
Article 8 :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
e les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
e la date et le lieu de l'opération de tir de défense :
e les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération :
et le cas échéant :
les heures de début et de fin de l'opération ;
le nombre de loups observés :
le nombre de tirs effectués ;
l'estimation de la distance de tir ;
l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés :
e la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient
sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1° et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 9 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet
(tél 04 92 30 55 03) et le service départemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à
compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité
de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03) et service
départemental de l'OFB. Le service départemental de l'OFB est chargé de rechercher l'animal. Le cas échéant,
l'OFB pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03) et le service
départemental de l'OFB. Ce dernier prend en charge le cadavre.
Article 10 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l'arrêté ministériel du 23
octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de
Spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-10-00009 - AP 2024-192-007 du 10 juillet 2024 autorisant le bénéficiaire, GAEC
LA PETITE MENAGERIE, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup
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Article 11:
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les
clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 :
La présente autorisation est valable jusqu'au 01/01/2029.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
* à la mise en place des mesures de protection ;
et
* à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de
specimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque
année ;
ou
* à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 13 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Marseille — 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille CEDEX 02
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Article 15 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Préfets des arrondissements
concernés, la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l'Agence
Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Forêts, le Chef de l'Office Français de la
Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
délégaten,
Pastoralisme
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-10-00009 - AP 2024-192-007 du 10 juillet 2024 autorisant le bénéficiaire, GAEC
LA PETITE MENAGERIE, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup
(canis lupus)23
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-07-10-00001
AP 2024-192-008 du 10 juillet 2024 autorisant le
bénéficiaire, GP DE JAUSIERS, à effectuer des tirs
de défense simple en vue de la défense de ses
troupeaux contre la prédation par le loup (canis
lupus)
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-10-00001 - AP 2024-192-008 du 10 juillet 2024 autorisant le bénéficiaire, GP DE
JAUSIERS, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis lupus) 24
PREFET £DES ALPES- DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE-HAUTE- SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLE
PROVENCE Pôle Pastoralisme
ga
Fraternité
Digne-les-bains le 40/0/2076
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024-_) \ 2 - OO %
Autorisant le bénéficiaire, GP DE JAUSIERS, a effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus)
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU la décision d'exécution de.la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
Stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds
européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ;R.411-6 a R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
VU le code rural et de la péche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses
articles D. 114-11 et suivants :
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies
au point 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore
Sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont
la destruction pourra être autorisée chaque année :
VU l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux
contre la prédation du loup et de l'ours :
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-163-027 du 12 juin 2023 portant nomination des lieutenants de
louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-143-006 du 22 mai 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux
opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le département des Alpes-
de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites
dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus) ;
VU la demande présentée le 05/07/2024, par le bénéficiaire, GP DE JAUSIERS, sollicitant l'autorisation pour la
mise en œuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de ses troupeaux (de type Ovin, Caprin)
contre la prédation par le loup (Canis lupus) :
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-235-010 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Mme Catherine
GAILDRAUD, Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence
Direction Départementale des Territoires
Avenue Demontzey — CS 10211 —- 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél: 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : de 9h à 11h30 et l'après-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredi
http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-10-00001 - AP 2024-192-008 du 10 juillet 2024 autorisant le bénéficiaire, GP DE
JAUSIERS, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis lupus) 25
CONSIDERANT les moyens de protection mis en ceuvre par le bénéficiaire, GP DE JAUSIERS, contre la
prédation par le loup sur son troupeau d'ovins/caprins prévus dans le cadre du dispositif national d'aide à la
protection des troupeaux, consistant en: Gardiennage du troupeau, Contention en parc électrifié de minimum 4
fils, 80cm de haut, et 3000V.
CONSIDERANT qu'il existe un risque important de dommage au troupeau du bénéficiaire, GP DE JAUSIERS,
au regard notamment du niveau élevé de la prédation dans le département des Alpes-de-Haute-Provence
(environ 600 attaques et 1800 victimes annuellement sur des troupeaux domestiques indemnisables au titre de
la prédation du loup) ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au(x) troupeau(x) détenu(s) par le
bénéficiaire, GP DE JAUSIERS, par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution
satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de
conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les
arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires :
ARRETE :
Article 1 :
La présente autorisation annule et remplace dans toutes ses formes toute autorisation antérieure de tir de
défense simple visant le bénéficiaire du présent arrêté préfectoral.
Article 2 :
Le bénéficiaire, GP DE JAUSIERS, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau
contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité
édictées par l'Office français de la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies
sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 3 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du(des)
troupeau(x) (exception faite des troupeaux reconnus comme non-protégeables), maintenues durant les
opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 4 :
Les tirs de défense simple peuvent être réalisés par :
e le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
e toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à
l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours et
d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup :
e l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant
la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux tirs de
défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir de prélèvement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent
être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
e ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie et les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du
troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l'appel à projets
publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé
Article 5 :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- Sur le territoire de Jausiers ;
- à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation ;
- Sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente dérogation ainsi qu'à
leur proximité immédiate :
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-10-00001 - AP 2024-192-008 du 10 juillet 2024 autorisant le bénéficiaire, GP DE
JAUSIERS, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis lupus) 26
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune
sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 6 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide
d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à visée
thermique.
Article 7 :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code
de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense,
notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants
peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de
louveterie.
Article 8 :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
e les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser :
e la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
e les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération :
et le cas échéant :
les heures de début et de fin de l'opération ;
le nombre de loups observés ;
le nombre de tirs effectués ;
l'estimation de la distance de tir :
l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir :
la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés :
e la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient
sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1° et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 9 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet
(tél 04 92 30 55 03) et le service départemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à
compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité
de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03) et service
départemental de l'OFB. Le service départemental de l'OFB est chargé de rechercher l'animal. Le cas échéant,
lOFB pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03) et le service
départemental de l'OFB. Ce dernier prend en charge le cadavre.
Article 10 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l'arrêté ministériel du 23
octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année :
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de
Spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
3/4
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-10-00001 - AP 2024-192-008 du 10 juillet 2024 autorisant le bénéficiaire, GP DE
JAUSIERS, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis lupus) 27
Article 11:
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas lesclauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 :
La présente autorisation est valable jusqu'au 01/01/2029.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
* à la mise en place des mesures de protection :
et
* à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum despécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque
année ;
ou
* à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 13 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Marseille - 31 rue Jean-Francois Leca 13235 Marseille CEDEX 02
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours. fr.
Article 15 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Préfets des arrondissements
concernés, la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l'Agence
Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Forêts, le Chef de l'Office Français de laBiodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour le Préfot à
8 Chef du pe
4/4
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-10-00001 - AP 2024-192-008 du 10 juillet 2024 autorisant le bénéficiaire, GP DE
JAUSIERS, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis lupus) 28
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-07-10-00010
AP 2024-192-009 du 10 juillet 2024 autorisant le
bénéficiaire, GAEC LE MICHELET, à effectuer des
tirs de défense simple en vue de la défense de
ses troupeaux contre la prédation par le loup
(canis lupus)
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-10-00010 - AP 2024-192-009 du 10 juillet 2024 autorisant le bénéficiaire, GAEC LE
MICHELET, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis lupus) 29
PREFET =DES ALPES- DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE-HAUTE- SERVICE ECONOMIE AGRICOLE
PROVENCE Pôle Pastoralisme
Liberté
Égalité
Fraternité
Digne-les-bains le À ©/c }/707 G
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024- \) 2 _ 62
Autorisant le bénéficiaire, GAEC LE MICHELET, a effectuer des tirs de défense simple en vue de
la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus)
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 aodt 2022 portant approbation du plan
Stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds
européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 :R.411-6 à R.411-14 'L 427-6 et R 427-4 ;
VU le code rural et de la péche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses
articles D. 114-11 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies
au point 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore
sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont
la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux
contre la prédation du loup et de l'ours ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-163-027 du 12 juin 2023 portant nomination des lieutenants de
louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-143-006 du 22 mai 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux
opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le département des Alpes-
de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites
dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus) ;
VU la demande présentée le 05/07/2024, par le bénéficiaire, GAEC LE MICHELET, sollicitant l'autorisation
pour la mise en œuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de ses troupeaux (de type Ovin,
Caprin) contre la prédation par le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-235-010 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Mme Catherine
GAILDRAUD, Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
Direction Départementale des Territoires
Avenue Demontzey — CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél: 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : de 9h à 11h30 et l'après-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredi
http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-10-00010 - AP 2024-192-009 du 10 juillet 2024 autorisant le bénéficiaire, GAEC LE
MICHELET, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis lupus) 30
CONSIDERANT les moyens de protection mis en œuvre par le bénéficiaire, GAEC LE MICHELET, contre la
prédation par le loup sur son troupeau d'ovins/caprins prévus dans le cadre du dispositif national d'aide a la
protection des troupeaux, consistant en: Gardiennage du troupeau, Contention en parc électrifié de minimum 4
fils, 80cm de haut, et 3000V.
CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommage au troupeau du bénéficiaire, GAEC LE
MICHELET, au regard notamment du niveau élevé de la prédation dans le département des Alpes-de-Haute-
Provence (environ 600 attaques et 1800 victimes annuellement sur des troupeaux domestiques indemnisables
au titre de la prédation du loup) ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au(x) troupeau(x) détenu(s) par le
bénéficiaire, GAEC LE MICHELET, par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre
solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de
conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les
arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;
ARRETE :
Article 1 :
La présente autorisation annule et remplace dans toutes ses formes toute autorisation antérieure de tir de
défense simple visant le bénéficiaire du présent arrêté préfectoral.
Article 2 :
Le bénéficiaire, GAEC LE MICHELET, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son
troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés
ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions
générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies
sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 3 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du(des)
troupeau(x) (exception faite des troupeaux reconnus comme non-protégeables), maintenues durant les
opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 4 :
Les tirs de défense simple peuvent être réalisés par :
e le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
e toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à
l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours et
d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup :
e l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant
la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux tirs de
défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir de prélèvement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent
être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) :
e ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie et les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du
troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l'appel à projets
publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé
Article 5 :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- Sur le territoire de Les Omergues, Revest-du-Bion ;
- à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation ;
- Sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente dérogation ainsi qu'à
leur proximité immédiate ;
2/4
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-10-00010 - AP 2024-192-009 du 10 juillet 2024 autorisant le bénéficiaire, GAEC LE
MICHELET, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis lupus) 31
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune
Sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 6 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement a l'aide
d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à visée
thermique.
Article 7 :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code
de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense,
notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants
peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de
louveterie.
Article 8 :
La présente autorisation est subordonnée a la tenue d'un registre précisant :
e les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser :
e la date et le lieu de l'opération de tir de défense :
e les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
les heures de début et de fin de l'opération ;
le nombre de loups observés :
le nombre de tirs effectués ;
l'estimation de la distance de tir :
l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir :
la nature de l'arme et des munitions utilisées :
la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés :
e la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu a la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient
sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1" et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 9:
Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe la DDT sur le répondeur prévu a cet effet
(tél 04 92 30 55 03) et le service départemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à
compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité
de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03) et service
départemental de l'OFB. Le service départemental de l'OFB est chargé de rechercher l'animal. Le cas échéant,
OFB pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03) et le service
départemental de l'OFB. Ce dernier prend en charge le cadavre.
Article 10 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l'arrêté ministériel du 23
octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhéne-Alpes d'un nouveau nombre maximum de
Spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
3/4
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-10-00010 - AP 2024-192-009 du 10 juillet 2024 autorisant le bénéficiaire, GAEC LE
MICHELET, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis lupus) 32
Article 11 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les
clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 :
La présente autorisation est valable jusqu'au 01/01/2029.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
* à la mise en place des mesures de protection ;
et
* à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de
Specimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque
année ;
ou
* à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrété ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 13 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Marseille — 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille CEDEX 02
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Article 15 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Préfets des arrondissements
concernés, la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l'Agence
Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Forêts, le Chef de l'Office Français de la
Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-10-00010 - AP 2024-192-009 du 10 juillet 2024 autorisant le bénéficiaire, GAEC LE
MICHELET, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis lupus) 33
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-07-10-00002
AP 2024-192-010 du 10 juillet 2024 autorisant le
bénéficiaire, GP DU COL DE L'ARCHE, à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de ses troupeaux contre la prédation
par le loup (canis lupus)
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-10-00002 - AP 2024-192-010 du 10 juillet 2024 autorisant le bénéficiaire, GP DU
COL DE L'ARCHE, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis
lupus)34
PREFET .
DES ALPES- DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE-HAUTE- SERVICE ECONOMIE AGRICOLE
PROVENCEPôle Pastoralisme
Liberté
Égalité
Fraternité
Digne-les-bains le 4 0/0/ 207¢
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024-4 À 2 - 010
Autorisant le bénéficiaire, GP DU COL DE LARCHE, à effectuer des tirs de défense simple en vue
de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus)
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
Stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds
européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 : R.411-6 à R.411-14 : L427-6 et R 427-4 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses
articles D. 114-11 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies
au point 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore
sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont
la destruction pourra étre autorisée chaque année ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux
contre la prédation du loup et de l'ours :
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-163-027 du 12 juin 2023 portant nomination des lieutenants de
louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-143-006 du 22 mai 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux
opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le département des Alpes-
de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites
dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus) ;
VU la demande présentée le 08/07/2024, par le bénéficiaire, GP DU COL DE LARCHE, sollicitant l'autorisation
pour la mise en œuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de ses troupeaux (de type Ovin,
Caprin) contre la prédation par le loup (Canis lupus) :
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-235-010 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Mme Catherine
GAILDRAUD, Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
Direction Départementale des Territoires
Avenue Demontzey — CS 10211 — 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél: 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : de 9h à 11h30 et l'après-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredi
http://www. alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
1/4
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-10-00002 - AP 2024-192-010 du 10 juillet 2024 autorisant le bénéficiaire, GP DU
COL DE L'ARCHE, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis
lupus)35
CONSIDERANT les moyens de protection mis en ceuvre par le bénéficiaire, GP DU COL DE LARCHE, contre
la prédation par le loup sur son troupeau d'ovins/caprins prévus dans le cadre du dispositif national d'aide à la
protection des troupeaux, consistant en: Gardiennage du troupeau, Chiens de protection, Contention en parc
électrifié de minimum 4 fils, 80cm de haut, et 3000V.
CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommage au troupeau du bénéficiaire, GP DU COL DE
LARCHE, au regard notamment du niveau élevé de la prédation dans le département des Alpes-de-Haute-
Provence (environ 600 attaques et 1800 victimes annuellement sur des troupeaux domestiques indemnisables
au titre de la prédation du loup) ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au(x) troupeau(x) détenu(s) par le
bénéficiaire, GP DU COL DE LARCHE, par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre
solution satisfaisante :
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de
conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les
arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires :
ARRETE :
Article 1 :
La présente autorisation annule et remplace dans toutes ses formes toute autorisation antérieure de tir dedéfense simple visant le bénéficiaire du présent arrêté préfectoral.
Article 2 :
Le bénéficiaire, GP DU COL DE LARCHE, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son
troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés
ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions
générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense Simple mobilisant plus d'un tireur sont définies
sous le contrôle technique de l''OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 3 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du(des)
troupeau(x) (exception faite des troupeaux reconnus comme non-protégeables), maintenues durant les
opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 4 :
Les tirs de défense simple peuvent être réalisés par :
e le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
e toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à
l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours et
d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
e l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant
la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux tirs de
défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir de prélèvement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent
être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
e ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie et les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du
troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l'appel à projets
publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé
Article 5 :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- Sur le territoire de Vai-d Oronaye ;
- à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation |
- Sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente dérogation ainsi qu'à
leur proximité immédiate ;
2/4
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-10-00002 - AP 2024-192-010 du 10 juillet 2024 autorisant le bénéficiaire, GP DU
COL DE L'ARCHE, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis
lupus)36
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune
Sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 6 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide
d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à visée
thermique.
Article 7 :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code
de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense,
notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants
peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de
louveterie.
Article 8 :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
e les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
e la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
e les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
les heures de début et de fin de l'opération ;
le nombre de loups observés ;
le nombre de tirs effectués ;
l'estimation de la distance de tir ;
l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir :
la nature de l'arme et des munitions utilisées :
la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;
e la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu a la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient
sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1° et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 9 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet
(tél 04 92 30 55 03) et le service départemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à
compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, 'OFB évalue la nécessité
de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03) et service
départemental de l'OFB. Le service départemental de l'OFB est chargé de rechercher l'animal. Le cas échéant,
l'OFB pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03) et le service
départemental de l'OFB. Ce dernier prend en charge le cadavre.
Article 10 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l'arrêté ministériel du 23
octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhéne-Alpes d'un nouveau nombre maximum de
Spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
3/4
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-10-00002 - AP 2024-192-010 du 10 juillet 2024 autorisant le bénéficiaire, GP DU
COL DE L'ARCHE, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis
lupus)37
Article 11:
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les
clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 :
La présente autorisation est valable jusqu'au 01/01/2029.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
* à la mise en place des mesures de protection ;
et
* à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de
Specimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque
année ;
ou
* à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 13 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Marseille — 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille CEDEX 02
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Article 15 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Préfets des arrondissements
concernés, la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l'Agence
Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Forêts, le Chef de l'Office Français de la
Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
our fet et par délégation,
Le Chef du Pôle Pasioralisme
érémy LOPEZ
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-10-00002 - AP 2024-192-010 du 10 juillet 2024 autorisant le bénéficiaire, GP DU
COL DE L'ARCHE, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis
lupus)38
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-07-10-00005
AP 2024-192-011 du 10 juillet 2024 autorisant le
bénéficiaire, GP PIC DE COUARD, à effectuer des
tirs de défense simple en vue de la défense de
ses troupeaux contre la prédation par le loup
(canis lupus)
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-10-00005 - AP 2024-192-011 du 10 juillet 2024 autorisant le bénéficiaire, GP PIC
DE COUARD, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis lupus) 39
PREFET 2DES ALPES- DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE-HAUTE- SERVICE ECONOMIE AGRICOLE
PROVENCE Pôle Pastoralisme
Liberté
Égalité
Fraternité
Digne-les-bains le Jo /o A/2076
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024-_] © 7 _ ()./ ff
Autorisant le bénéficiaire, GP PIC DE COUARD, a effectuer des tirs de défense simple en vue de
la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus)
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
Stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds
européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural :
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 :L4276etR 427-4;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses
articles D. 114-11 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection :
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies
au point 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore
sauvages protégées ; |
VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont
la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux
contre la prédation du loup et de l'ours ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-163-027 du 12 juin 2023 portant nomination des lieutenants de
louveterie :
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-143-006 du 22 mai 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux
opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le département des Alpes-
de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites
dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus) ;
VU la demande présentée le 08/07/2024, par le bénéficiaire, GP PIC DE COUARD, sollicitant l'autorisation
pour la mise en œuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de ses troupeaux (de type Ovin,
Caprin) contre la prédation par le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-235-010 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Mme Catherine
GAILDRAUD, Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence :
Direction Départementale des Territoires
Avenue Demontzey — CS 10211 — 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél: 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : de 9h à 11h30 et l'après-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredi
http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-10-00005 - AP 2024-192-011 du 10 juillet 2024 autorisant le bénéficiaire, GP PIC
DE COUARD, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis lupus) 40
CONSIDERANT les moyens de protection mis en ceuvre par le bénéficiaire, GP PIC DE COUARD, contre la
prédation par le loup sur son troupeau d'ovins/caprins prévus dans le cadre du dispositif national d'aide à la
protection des troupeaux, consistant en: Gardiennage du troupeau, Chiens de protection, Contention en parc
électrifié de minimum 4 fils, 80cm de haut, et 3000V.
CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommage au troupeau du bénéficiaire, GP PIC DE
COUARD, au regard notamment du niveau élevé de la prédation dans le département des Alpes-de-Haute-
Provence (environ 600 attaques et 1800 victimes annuellement sur des troupeaux domestiques indemnisables
au titre de la prédation du loup) ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au(x) troupeau(x) détenu(s) par lebénéficiaire, GP PIC DE COUARD, par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre
solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de
conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les
arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires :
ARRETE :
Article 1 :
La présente autorisation annule et remplace dans toutes ses formes toute autorisation antérieure de tir de
défense simple visant le bénéficiaire du présent arrêté préfectoral.
Article 2 :
Le bénéficiaire, GP PIC DE COUARD, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son
troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés
ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions
générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies
sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 3 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du(des)
troupeau(x) (exception faite des troupeaux reconnus comme non-protégeables), maintenues durant les
opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 4 :
Les tirs de défense simple peuvent être réalisés par :
e le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
e toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à
l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours et
d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
e ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant
la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux tirs de
défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir de prélèvement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent
être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
e ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie et les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du
troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l'appel à projets
publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé
Article 5 :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- Sur le territoire de Archail, Draix, Tartonne :
- à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation |
- Sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente dérogation ainsi qu'à
leur proximité immédiate ;
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-10-00005 - AP 2024-192-011 du 10 juillet 2024 autorisant le bénéficiaire, GP PIC
DE COUARD, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis lupus) 41
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune
Sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 6 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide
d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à visée
thermique.
Article 7 :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code
de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense,
notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants
peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de
louveterie.
Article 8 :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
e les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
e la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
e les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
les heures de début et de fin de l'opération :
le nombre de loups observés ;
le nombre de tirs effectués ;
l'estimation de la distance de tir ;
l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir :
la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;
e la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient
sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1° et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 9 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet
(tél 04 92 30 55 03) et le service départemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à
compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité
de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03) et service
départemental de l'OFB. Le service départemental de l'OFB est chargé de rechercher l'animal. Le cas échéant,
lOFB pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03) et le service
départemental de l'OFB. Ce dernier prend en charge le cadavre.
Article 10 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l'arrêté ministériel du 23
octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de
Spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-10-00005 - AP 2024-192-011 du 10 juillet 2024 autorisant le bénéficiaire, GP PIC
DE COUARD, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis lupus) 42
Article 11 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas lesclauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 :
La présente autorisation est valable jusqu'au 01/01/2029.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
* à la mise en place des mesures de protection ;
et
* à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum deSpécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque
année ;
ou
* à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 13 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Marseille — 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille CEDEX 02
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible àpartir du site www.telerecours.fr.
Article 15 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Préfets des arrondissements
concernés, la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l'Agence
Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Forêts, le Chef de l'Office Français de la
Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour le Préfot
Le Chef d
Jérémy LOPEZ
4/4
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-10-00005 - AP 2024-192-011 du 10 juillet 2024 autorisant le bénéficiaire, GP PIC
DE COUARD, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis lupus) 43
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-07-10-00007
AP 2024-192-012 du 10 juillet 2024 autorisant le
bénéficiaire, GAEC DES CADETS, à effectuer des
tirs de défense simple en vue de la défense de
ses troupeaux contre la prédation par le loup
(canis lupus)
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-10-00007 - AP 2024-192-012 du 10 juillet 2024 autorisant le bénéficiaire, GAEC
DES CADETS, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis lupus) 44
PREFET .
DES ALPES- DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE-HAUTE- SERVICE ECONOMIE AGRICOLE
PROVENCE Pôle Pastoralisme
Liberté
Égalité
Fraternité
Digne-les-bains le 10/©)/ 7074
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024- _) 9 ® - () 1 2
Autorisant le bénéficiaire, GAEC DES CADETS, à effectuer des tirs de défense simple en vue de
la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus)
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
Stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds
européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ;: R.411-6 à R.411-14 :L 427-6 et R 427-4 ;
VU le code rural et de la péche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses
articles D. 114-11 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU farrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies
au point 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore
sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont
la destruction pourra être autorisée chaque année :
VU l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux
contre la prédation du loup et de l'ours ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-163-027 du 12 juin 2023 portant nomination des lieutenants de
louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-143-006 du 22 mai 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux
opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le département des Alpes-
de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites
dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus) ;
VU la demande présentée le 08/07/2024, par le bénéficiaire, GAEC DES CADETS, sollicitant l'autorisation pour
la mise en œuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de ses troupeaux (de type Ovin, Caprin)
contre la prédation par le loup (Canis lupus)
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-235-010 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Mme Catherine
GAILDRAUD, Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
Direction Départementale des Territoires
Avenue Demontzey — CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél: 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : de 9h à 11h30 et l'après-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredi
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-10-00007 - AP 2024-192-012 du 10 juillet 2024 autorisant le bénéficiaire, GAEC
DES CADETS, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis lupus) 45
CONSIDERANT les moyens de protection mis en ceuvre par le bénéficiaire, GAEC DES CADETS, contre la
predation par le loup sur son troupeau d'ovins/caprins prévus dans le cadre du dispositif national d'aide a la
protection des troupeaux, consistant en: Gardiennage du troupeau, Chiens de protection, Contention en parc
électrifié de minimum 4 fils, 80cm de haut, et 3000V.
CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommage au troupeau du bénéficiaire, GAEC DES
CADETS, au regard notamment du niveau élevé de la prédation dans le département des Alpes-de-Haute-
Provence (environ 600 attaques et 1800 victimes annuellement sur des troupeaux domestiques indemnisables
au titre de la prédation du loup) ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au(x) troupeau(x) détenu(s) par le
bénéficiaire, GAEC DES CADETS, par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre
solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de
conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les
arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires :
ARRETE :
Article 1:
La présente autorisation annule et remplace dans toutes ses formes toute autorisation antérieure de tir de
défense simple visant le bénéficiaire du présent arrété préfectoral.
Article 2:
Le bénéficiaire, GAEC DES CADETS, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son
troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrété et par les arrétés
ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions
générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies
sous le contrôle technique de l''OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 3 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du(des)
troupeau(x) (exception faite des troupeaux reconnus comme non-protégeables), maintenues durant les
opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 4 :
Les tirs de défense simple peuvent être réalisés par :
e le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
e toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à
l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours et
d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
e l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant
la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux tirs de
défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir de prélèvement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent
être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
e ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie et les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du
troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l'appel à projets
publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé
Article 5 :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- Sur le territoire de Annot, Le Fugeret, Méailles, Thorame-Haute :
- a proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation :
- Sur les paturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente dérogation ainsi qu'à
leur proximité immédiate ;
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-10-00007 - AP 2024-192-012 du 10 juillet 2024 autorisant le bénéficiaire, GAEC
DES CADETS, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis lupus) 46
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune
Sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 6 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide
d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à visée
thermique.
Article 7 :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code
de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense,
notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants
peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de
louveterie.
Article 8 :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
e les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser :
e la date et le lieu de l'opération de tir de défense :
e les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
les heures de début et de fin de l'opération ;
le nombre de loups observés ;
le nombre de tirs effectués ;
l'estimation de la distance de tir ;
l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir :
la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;
e la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu a la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient
sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1° et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 9:
Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe la DDT sur le répondeur prévu a cet effet
(tél 04 92 30 55 03) et le service départemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h a
compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité
de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03) et service
départemental de l'OFB. Le service départemental de l'OFB est chargé de rechercher l'animal. Le cas échéant,
l'OFB pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03) et le service
départemental de l'OFB. Ce dernier prend en charge le cadavre.
Article 10 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l'arrêté ministériel du 23
octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de
specimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-10-00007 - AP 2024-192-012 du 10 juillet 2024 autorisant le bénéficiaire, GAEC
DES CADETS, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis lupus) 47
Article 11 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les
clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 :
La présente autorisation est valable jusqu'au 01/01/2029.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
* à la mise en place des mesures de protection ;
et
* à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de
Spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque
année ;
ou
* à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 13 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Marseille — 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille CEDEX 02
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Article 15 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Préfets des arrondissements
concernés, la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l'Agence
Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Forêts, le Chef de l'Office Français de la
Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-10-00007 - AP 2024-192-012 du 10 juillet 2024 autorisant le bénéficiaire, GAEC
DES CADETS, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis lupus) 48
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-07-10-00004
AP 2024-192-013 du 10 juillet 2024 autorisant le
bénéficiaire, GP DU GRAND COYER, à effectuer
des tirs de défense simple en vue de la défense
de ses troupeaux contre la prédation par le loup
(canis lupus)
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-10-00004 - AP 2024-192-013 du 10 juillet 2024 autorisant le bénéficiaire, GP DU
GRAND COYER, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis
lupus)49
DEE AIDES. DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
DE-HAUTE- . TERRITOIRES
PROVENCE SERVICE ECONOMIE AGRICOLELiber Pôle Pastoralisme
Fraternité
Digne-les-bains le 40/02/9070
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024. À © - OA 23
Autorisant le bénéficiaire, GP DU GRAND COYER, à effectuer des tirs de défense simple en vue
de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus)
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
Stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds
européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural :
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4;
VU le code rural et de la péche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses
articles D. 114-11 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies
au point 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore
sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont
la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux
contre la prédation du loup et de l'ours ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-163-027 du 12 juin 2023 portant nomination des lieutenants de
louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-143-006 du 22 mai 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux
opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le département des Alpes-
de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites
dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus) ;
VU la demande présentée le 08/07/2024, par le bénéficiaire, GP DU GRAND COYER, sollicitant l'autorisation
pour la mise en œuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de ses troupeaux (de type Ovin,
Caprin) contre la prédation par le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-235-010 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Mme Catherine
GAILDRAUD, Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence |
Direction Départementale des Territoires
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Horaires d'ouverture au public : de 9h à 11h30 et l'après-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredi
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-10-00004 - AP 2024-192-013 du 10 juillet 2024 autorisant le bénéficiaire, GP DU
GRAND COYER, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis
lupus)50
CONSIDERANT les moyens de protection mis en ceuvre par le bénéficiaire, GP DU GRAND COYER, contre la
prédation par le loup sur son troupeau d'ovins/caprins prévus dans le cadre du dispositif national d'aide a la
protection des troupeaux, consistant en: Gardiennage du troupeau, Chiens de protection.
CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommage au troupeau du bénéficiaire, GP DU GRAND
COYER, au regard notamment du niveau élevé de la prédation dans le département des Alpes-de-Haute-
Provence (environ 600 attaques et 1800 victimes annuellement sur des troupeaux domestiques indemnisables
au titre de la prédation du loup) ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au(x) troupeau(x) détenu(s) par le
bénéficiaire, GP DU GRAND COYER, par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre
solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de
conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les
arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;
ARRETE :
Article 1 :
La présente autorisation annule et remplace dans toutes ses formes toute autorisation antérieure de tir de
défense simple visant le bénéficiaire du présent arrêté préfectoral.
Article 2 :
Le bénéficiaire, GP DU GRAND COYER, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son
troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés
ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions
générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies
sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 3 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du(des)
troupeau(x) (exception faite des troupeaux reconnus comme non-protégeables), maintenues durant les
opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 4 :
Les tirs de défense simple peuvent être réalisés par :
e le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
e toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à
l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours et
d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
e l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant
la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux tirs de
défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir de prélèvement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent
être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
e ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie et les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du
troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l'appel à projets
publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.
Article 5 :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- Sur le territoire de Castellet-lès-Sausses, Le Fugeret, Méailles, Thorame-Haute :
- à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation :
- Sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente dérogation ainsi qu'à
leur proximité immédiate :
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-10-00004 - AP 2024-192-013 du 10 juillet 2024 autorisant le bénéficiaire, GP DU
GRAND COYER, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis
lupus)51
Sauvage et du coeur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 6 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'aprés identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide
d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à visée
thermique.
Article 7 :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code
de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense,
notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants
peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de
louveterie.
Article 8 :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
e les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
e la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
e les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
les heures de début et de fin de l'opération ;
le nombre de loups observés :
le nombre de tirs effectués ;
l'estimation de la distance de tir :
l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir :
la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;
e la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu a la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient
sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1° et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 9:
Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe la DDT sur le répondeur prévu a cet effet
(tél 04 92 30 55 03) et le service départemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h a
compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité
de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03) et service
départemental de lOFB. Le service départemental de l'OFB est chargé de rechercher l'animal. Le cas échéant,
l'OFB pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03) et le service
départemental de l'OFB. Ce dernier prend en charge le cadavre.
Article 10 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l'arrêté ministériel du 23
octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de
Spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-10-00004 - AP 2024-192-013 du 10 juillet 2024 autorisant le bénéficiaire, GP DU
GRAND COYER, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis
lupus)52
Article 11:
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les
clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 :
La présente autorisation est valable jusqu'au 01/01/2029.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
* à la mise en place des mesures de protection ;
et
* à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque
année ;
ou
* à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée Chaque année.
Article 13 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Marseille — 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille CEDEX 02
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Article 15 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Préfets des arrondissements
concernés, la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l'Agence
Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Forêts, le Chef de l'Office Français de la
Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour le Pr ar délégation,
Le e Pastoralisme
Jeremy LOPEZ
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-10-00004 - AP 2024-192-013 du 10 juillet 2024 autorisant le bénéficiaire, GP DU
GRAND COYER, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis
lupus)53
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-07-10-00006
AP 2024-192-014 du 10 juillet 2024 autorisant le
bénéficiaire, EARL DES BEDOULES, à effectuer
des tirs de défense simple en vue de la défense
de ses troupeaux contre la prédation par le loup
(canis lupus)
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-10-00006 - AP 2024-192-014 du 10 juillet 2024 autorisant le bénéficiaire, EARL
DES BEDOULES, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis
lupus)54
PREFET 2DES ALPES- DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE-HAUTE- SERVICE ECONOMIE AGRICOLE
PROVENCE Pôle Pastoralisme
Liberté
Égalité
Fraternité
Digne-les-bains le 4 0/02/20? ¢
e
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024- | © 9 — © À L
Autorisant le bénéficiaire, EARL DES BEDOULES, à effectuer des tirs de défense simple en vue
de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus)
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VUE la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
Stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds
européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural :
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ;R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
VU le code rural et de la péche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses
articles D. 114-11 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies
au point 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore
sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont
la destruction pourra être autorisée chaque année :
VU l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux
contre la prédation du loup et de l'ours ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-163-027 du 12 juin 2023 portant nomination des lieutenants de
louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-143-006 du 22 mai 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux
opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le département des Alpes-
de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites
dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus) ;
VU la demande présentée le 08/07/2024, par le bénéficiaire, EARL DES BEDOULES, sollicitant l'autorisation
pour la mise en œuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de ses troupeaux (de type Ovin,
Caprin, Bovin) contre la prédation par le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-235-010 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Mme Catherine
GAILDRAUD, Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence :
Direction Départementale des Territoires
Avenue Demontzey — CS 10211 — 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél: 04 92 30 55 00 - mel: @alpes-de-haute-provence. gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : de 9h à 11h30 et l'après-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredi
http://www. alpes-de-haute-provence gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-10-00006 - AP 2024-192-014 du 10 juillet 2024 autorisant le bénéficiaire, EARL
DES BEDOULES, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis
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CONSIDERANT les moyens de protection mis en ceuvre par le bénéficiaire, EARL DES BEDOULES, contre la
prédation par le loup sur son troupeau d'ovins/caprins prévus dans le cadre du dispositif national d'aide à la
protection des troupeaux, consistant en: Gardiennage du troupeau, Chiens de protection, Contention en parc
électrifié de minimum 4 fils, 80cm de haut, et 3000V.
CONSIDÉRANT la liste suivante des numéros de constats établis suite à des actes de prédation avérés subis
par les troupeaux Bovin du bénéficiaire au cours des 24 derniers mois : 2024-04-015.
CONSIDÉRANT que les troupeaux Bovin du bénéficiaire ne peuvent être protégés du fait qu'il n'existe pas
actuellement de moyens de protection efficaces pour prévenir les dommages qui pourraient toucher les Bovins,
Equins et Asins dans les contextes d'élevage et de prédation rencontrés en France
CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommage au troupeau du bénéficiaire, EARL DES
BEDOULES, au regard notamment du niveau élevé de la prédation dans le département des Alpes-de-Haute-
Provence (environ 600 attaques et 1800 victimes annuellement sur des troupeaux domestiques indemnisables
au titre de la prédation du loup) ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au(x) troupeau(x) détenu(s) par le
bénéficiaire, EARL DES BEDOULES, par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre
solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de
conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les
arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires :
ARRETE :
Article 1 :
La présente autorisation annule et rempiace dans toutes ses formes toute autorisation antérieure de tir de
défense simple visant le bénéficiaire du présent arrêté préfectoral.
Article 2 :
le bénéficiaire, EARL DES BEDOULES, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son
troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés
ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions
générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies
Sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 3 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du(des)
troupeau(x) (exception faite des troupeaux reconnus comme non-protégeables), maintenues durant les
opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 4 :
Les tirs de défense simple peuvent être réalisés par :
e le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
e toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à
l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours et
d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
e l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant
la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux tirs de
défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir de prélèvement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent
être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
e ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie et les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du
troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l'appel à projets
publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé
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DES BEDOULES, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis
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Article 5 :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- Sur le territoire de Beaujeu, La Javie, Le Brusquet, Val-d Oronaye, Verdaches ;
- à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation :
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente dérogation ainsi qu'à
leur proximité immédiate ;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune
Sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 6 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide
d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à visée
thermique.
Article 7 :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code
de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense,
notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants
peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- Provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de
louveterie.
Article 8 :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
e les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
e la date et le lieu de l'opération de tir de défense :
e les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
les heures de début et de fin de l'opération ;
le nombre de loups observés ;
le nombre de tirs effectués ;
l'estimation de la distance de tir ;
l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir :
la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés :
e la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient
sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1° et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 9 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet
(tél 04 92 30 55 03) et le service départemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à
compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité
de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03) et service
départemental de l'OFB. Le service départemental de l'OFB est chargé de rechercher l'animal. Le cas échéant,
l'OFB pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03) et le service
départemental de l'OFB. Ce dernier prend en charge le cadavre.
Article 10 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l'arrêté ministériel du 23
octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année est atteint.
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DES BEDOULES, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis
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Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum despécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas lesclauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 :
La présente autorisation est valable jusqu'au 01/01/2027.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
* à la mise en place des mesures de protection :
et
* à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque
année ;
ou
* à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 13 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Marseille — 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille CEDEX 02
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible àpartir du site www.telerecours.fr.
Article 15 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Préfets des arrondissements
concernés, la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l'Agence
Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Forêts, le Chef de l'Office Français de la
Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-10-00006 - AP 2024-192-014 du 10 juillet 2024 autorisant le bénéficiaire, EARL
DES BEDOULES, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-07-10-00012
AP 2024-192-016 du 10 juillet 2024 portant
autorisation de défrichement pour la création
d'une station d'épuration sur la commune de
Simiane-la-Rotonde sur une superficie totale de
0.1064 ha
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-10-00012 - AP 2024-192-016 du 10 juillet 2024 portant autorisation de
défrichement pour la création d'une station d'épuration sur la commune de Simiane-la-Rotonde sur une superficie totale de 0.1064 ha 59
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
| = SERVICE ENVIRONNEMENT RISQUES
PREFET Pôle Environnement
DES ALPES-
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Egalité
Fraternité Digne-les-Bains, le 1 0 JUIL. 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° /@1- 492~- O46
Portant autorisation de défrichement pour la création
d'une station d'épuration sur la commune de Simiane-la-Rotonde
sur une superficie totale de 01064 ha.
Bénéficiaire : Commune de Simiane-la-Rotonde représentée par Monsieur Thibault DALLAPORTA
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le Titre IV du Livre Ill du Code Forestier ;
VU le Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU les arrêtés préfectoraux n° 2022-235-010 du 23 août 2022 donnant délégation de signature a
Madame Catherine GAILDRAUD, Directrice Départementale des Territoires des
Alpes de Haute-Provence, et n° 2024-107-0034du 15 avril 2024 portant subdélégation de signature aux
agents de la Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence ;
VU la demande d'autorisation de défrichement reçue le 10 juin 2024, présentée par la commune de
Simiane-la-Rotonde représentée par son maire Monsieur Thibault DALLAPORTA;
CONSIDERANT que l'autorisation de défrichement assortie de mesures de compensation forestière
peut être accordée ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires des Alpes de
Haute-Provence ;
ARRETE
Article 1 - Objet :
La commune de Simiane-la-Rotonde représentée par Monsieur Thibault DALLAPORTA est autorisée a
défricher 0064 ha de bois sis sur la commune de Simiane-la-Rotonde pour la création
d'une station d'épuration sur la parcelle 270 section B ainsi cadastrée :
Propriétaire Localisation Lieux-dits Section | Parcelles Surface Surface
N° cadastrale autorisée à
enha défricher en
ha
Commune de Simiane-la Simiane-la- B 270 2,3806 01064
Rotonde Rotonde
_ TOTAL 2,3806 01064
Direction Départementale des Territoires - Avenue Demontzey — CS 10211 —- 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
http://www.alpes-de-haute-brovence.souv.fr- Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
NienvironnementiACTIViTESIFORET\1- Défricnement\1- Dossiers\Simiane la Rotonde\Commune STEP\03. decision\2024-07.02_AP_Simiane_01064 ha_commune_défrichement.odt
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-10-00012 - AP 2024-192-016 du 10 juillet 2024 portant autorisation de
défrichement pour la création d'une station d'épuration sur la commune de Simiane-la-Rotonde sur une superficie totale de 0.1064 ha 60
Article 2 - Prescriptions :L'autorisation est soumise au respect de l'application de la première condition de l'article L341-6 du
Code Forestier, exécution de travaux d'amélioration sylvicole d'un montant de 1 000 €.
Ces travaux devront préalablement faire l'objet d'une validation par la Direction Départementale des
Territoires. Cette obligation de travaux peut être convertie pour tout ou partie, par décision du
bénéficiaire, en versement d'une indemnité au profit du Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois.
Vous disposez d'yn: -délai maximum d'un an à compter de la réception du présent arrêté pour
transmettre à Ja 'Difection Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence l'acte
d'engagement de travaux de reboisement ou de travaux d'amélioration sylvicole (annexe 2)
comprenant un descriptif précis de la situation et de la nature des travaux à réaliser, éventuellement
complété ou remplacé par l'acte d'engagement à verser au profit du Fonds Stratégique de la Forêt et
du Bois le montant nécessaire (annexe 3). Dans le cas d'une compensation en nature, les travaux
proposés sont soumis à validation préalable par la Direction Départementale des Territoires. Puis ils
devront être réalisés dans un délai de 5 ans à compter de la notification du présent arrêté.
Si aucune de ces formalités n'a été accomplie au terme du délai d'un an à compter de la réception du
présent arrêté, l'indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de
l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf en cas de renonciation expresse au défrichement
projeté.
Article 3 - Obligations légales de débroussaillement :
Préalablement à la mise en œuvre du défrichement, le débroussaillement réglementaire sur une
distance de 50 mètres autour des installations de toute nature existantes ou à créer, ainsi que le
débroussaillement de part et d'autre des voiries ouvertes devra être effectué selon les modalités
prévues par l'arrêté préfectoral n° 2013-1473 du 4 juillet 2013.
Article 4 - Validité de l'autorisation :
Le défrichement devra être réalisé avant l'achèvement d'un délai de 5 ans à compter de la date de
notification de la présente décision, conformément aux articles L341-3 et D341-7-1 du Code Forestier.
Article 5 - Affichage :
L'autorisation de défrichement doit faire l'objet, par son bénéficiaire, d'un affichage sur le terrain de
manière visible de l'extérieur ainsi qu'à la mairie du territoire concerné. Cet affichage a lieu 15 jours au
moins avant le début des opérations de défrichement et il est maintenu à la mairie pendant deux mois
et sur le terrain pendant la durée des opérations de défrichement. Le plan cadastral des parcelles à
défricher doit également être déposé par le bénéficiaire à la mairie. La mention de ce dépôt doit être
indiquée sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain (article L341-4 du Code Forestier).
L'absence d'affichage est punie d'une amende prévue pour les contraventions de troisième classe.
Article 6 - Suivi de réalisation :
Le bénéficiaire s'engage a:
- informer le Service Environnement et Risques de la Direction Départementale des Territoires du
commencement des travaux au plus tard 48 heures avant ;
- informer le Service Environnement et Risques de la Direction Départementale des Territoires de
l'achèvement des travaux dans un délai d'un mois à compter de la fin des opérations;
- faire parvenir au Service Environnement et Risques de la Direction Départementale des Territoires
un certificat d'affichage de l'autorisation en mairie et sur le site.
Article 7 - Sanctions :
S'il est constaté lors du contrôle des travaux qu'une partie des mesures compensatoires n'a pas été
exécutée ou l'a été dans des conditions différentes de celles prévues au présent arrêté, le maître
d'ouvrage s'expose aux sanctions prévues par la loi et plus particulièrement aux sanctions visées aux
articles L341-8 à L341-10 et L363-1 à L363-5 du code forestier avec éventuellement la réalisation par
l'administration, aux frais du maître d'ouvrage, des travaux initialement prévus.
Article 8 - Recours :
S'il estime qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, le demandeur
peut contester la présente décision dans les deux mois qui suivent sa notification :
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défrichement pour la création d'une station d'épuration sur la commune de Simiane-la-Rotonde sur une superficie totale de 0.1064 ha 61
- par recours gracieux, auprès de l'auteur de la décision, ou hiérarchique adressé au Ministère de
l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans
les deux mois suivants ;
- par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille - 31 rue Jean-Francois Leca -
13235 Marseille CEDEX 02, ou via l'application Télérecours citoyens accessible a partir du site
« www.telerecours.fr ».
Article 9 - Publication :
Cet arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs et consultable sur le portail départemental
des services de l'Etat : www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr.
Article 10 - Exécution :
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence, la Directrice Départementale des
Territoires des Alpes de Haute-Provence et le Maire de Simiane-la-Rotonde, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du Pôle Environnement
Jean-Luc JARDIN—
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défrichement pour la création d'une station d'épuration sur la commune de Simiane-la-Rotonde sur une superficie totale de 0.1064 ha 63
ANNEXE 1
FORMULE DE CALCUL
DU MONTANT EQUIVALENT
AU COUT DES TRAVAUX DE REBOISEMENT
Surface de reboisement compensateur : K x Sd
Montant équivalent au coût de reboisement : K x Sd x (Cf + Cr)
K Coefficient représentatif des enjeux (valeur allant de 1 à 5).
Sd Surface dont le défrichement est autorisé en hectares. :
Cf (Codt de la mise à disposition du foncier (landes et parcours en région Provence
Alpes Côte d'Azur ).
Cr |Codt minimum d'un ha de reboisement.
Les valeurs à prendre en compte pour votre demande sont les suivantes :
K = 1 |
| Sd= 01064 ha
_Cf= 2300 €/ha
| Cr= 2800 €/ha
Ce qui aboutit à une surface de reboisement compensateur de [01064 ha] correspondant à un montant
équivalent de : 1000 € (*)
* Le montant équivalent ne peut être en aucun cas inférieur à 1 000 euros (coût minimal de la mise en
œuvre d'un chantier forestier).
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défrichement pour la création d'une station d'épuration sur la commune de Simiane-la-Rotonde sur une superficie totale de 0.1064 ha 65
ANNEXE 2
MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA SOUVERAINETE ALIMENTAIRE
Acte d'engagement pour la réalisation de travaux de reboisement ou d'amélioration sylvicole
compensateurs au défrichement (article L.341-9 du code forestier)
Je soussigné (NOM, PrÉNOM) uu... ceescssserscsseeeseessesssenssssnseenecanssaenennaneseessenseaseesessssesenesssentsaensenenensessen sens ;
ACIOSSE....ccccccccccececcccsrccscssessesenssesssesvecsvsnsnsussenuscneccaescususeccsececececececccececesessensasauscaneccusaannnensecseceseseeeeeesseaaneeas ;
bénéficiaire de l'autorisation de défrichement notifiée par le présent arrêté, m'engage a respecter les
points ci-dessous :
1 - Objet de l'acte d'engagement
xDans un délai de cinq ans à compter de la notification de l'autorisation de défrichement sus-
mentionnée, je m'engage à réaliser les travaux de reboisement ou d'amélioration sylvicole précisés au
point suivant.
2 - Les engagements
Les opérations proposées doivent se situer dans un espace forestier bénéficiant d'un document de
gestion durable en vigueur. Le détail technique des travaux de reboisement ou d'amélioration sylvicole
(selon l'option retenue) figure ci-dessous :
Travaux de reboisement :
Commune N° parcelle | Surface Essence(s) Densité Origine des plants
= - — — ~ — ———
xPar ailleurs, je m'engage à réaliser régulièrement, pendant une période de 15 ans, à compter de la
réalisation des travaux, l'ensemble des travaux indispensables à la réussite de la plantation effectuée
(regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...) et à garantir le maintien de
l'équilibre sylvo-cynégétique contre les dégâts de gibier.
Date prévisionnelle de fin des travaux : | OR Lu.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-10-00012 - AP 2024-192-016 du 10 juillet 2024 portant autorisation de
défrichement pour la création d'une station d'épuration sur la commune de Simiane-la-Rotonde sur une superficie totale de 0.1064 ha 66
Travaux d'amélioration sylvicole :
Travaux
}Commune Surface Parcelles Date
d'exécution |
Dépressage
Elagage
Enrichissement de
TSF
Balivage
| = = +
Autre (à préciser)
Date prévisionnelle de fin des travaux : Lu. Lu.
En cas de modification de quelque nature que ce soit des engagements validés, je m'engage à en
informer aussitôt la DDT.
Mon acte d'engagement comporte un devis d'entreprise d'un montant de €
CO Je m'engage à réaliser moi-même les travaux
3 - Contrôle du respect des engagements
La DDT vérifiera la réalisation des travaux et l'état des reboisements sur la durée des engagements.
A ,le
Signature :
|(Cadre réservé a la DDT)
Date:
C1) Validation de l'engagement des travaux par la |
DDT |
| C1 Retour pour prise en compte des remarques
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-10-00012 - AP 2024-192-016 du 10 juillet 2024 portant autorisation de
défrichement pour la création d'une station d'épuration sur la commune de Simiane-la-Rotonde sur une superficie totale de 0.1064 ha 67
ANNEXE 3
Déclaration du choix de verser au Fonds Stratégique de la Forét et du Bois
une indemnité équivalente a une des obligations mentionnées
au 1° de l'article L.341-6 du Code Forestier
Je soussigné(e), M. (MIME) ........ceseccsseccecssecessceresscecessscceeessceesstacseseeneeeecneteseeeenees Uusevsssissassssennneceeesess ,
date et lieu de naissance : ou. ee eeteecesceeetecenreceesceesesececessscssseesssecosessecescoesssssssenenssesssunsaseescernneeteesaeees '
choisis, en application des dispositions de l'article L.341-6 du code forestier,
de m'acquitter des obligations qui m'ont été notifiées dans le présent arrêté préfectoral.
en versant au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois :
0 la totalité de l'indemnité équivalente
D une fraction de l'indemnité équivalente en complément des travaux décrits en annexe 2
SOC... rene €.
J'ai pris connaissance qu'à réception de la présente déclaration, le service instructeur
procédera à la demande d'émission du titre de perception.
Signature :
9/9
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-10-00012 - AP 2024-192-016 du 10 juillet 2024 portant autorisation de
défrichement pour la création d'une station d'épuration sur la commune de Simiane-la-Rotonde sur une superficie totale de 0.1064 ha 68
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-10-00012 - AP 2024-192-016 du 10 juillet 2024 portant autorisation de
défrichement pour la création d'une station d'épuration sur la commune de Simiane-la-Rotonde sur une superficie totale de 0.1064 ha 69
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-07-11-00006
AP N° 2024-104-004 du 11 juillet 2024 Prorogeant
l'autorisation de défrichement pour la
construction d'une centrale photovoltaïque au
sol sur la commune de Les Mées sur une
superficie totale de 0.0890 ha.
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-11-00006 - AP N° 2024-104-004 du 11 juillet 2024 Prorogeant l'autorisation de
défrichement pour la construction d'une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de Les Mées sur une superficie totale de
0.0890 ha. 70
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
| SERVICE ENVIRONNEMENT RISQUES
PREFET Pôle Environnement
DES ALPES-
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Egalité
Fraternité Digne-les-Bains, le L { JUIL. 2024
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 22 1-A1OU TON
Prorogeant l'autorisation de défrichement pour la construction d'une centrale photovoltaïque au sol
sur la commune de Les Mées sur une superficie totale de 0,0890 ha.
Bénéficiaire : CPES Basse Montagne
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le Titre IV du Livre II] du Code Forestier ;
VU le Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU les arrêtés préfectoraux n° 2022-235-010 du 23 août 2022 donnant délégation de signature a
Madame Catherine GAILDRAUD, Directrice Départementale des Territoires des
Alpes de Haute-Provence, et n° 2024-107-0034 du 15 avril 2024 portant subdélégation de signature aux
agents de la Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence ;
VU l'arrêté n° 2019-212-003 du 31 juillet 2019 portant autorisation de défrichement pour la
construction d'une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de Les Mées sur une superficie
totale de 0,0890 ha;
VU la demande de prorogation de l'autorisation de défrichement n° 2019-212-003 du 31 juillet 2019,
reçue par courrier le 15 avril 2024, présentée par CPES Basse Montagne représentée par Monsieur
Laurent BARRAU;
CONSIDERANT que la demande de prorogation de l'autorisation de défrichement assortie de mesures
de compensation forestière peut être accordée ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires des Alpes de
Haute-Provence ;
Direction Départementale des Territoires + Avenue Demontzey — CS 10211 — 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 30 55 00 - mel : ddt@albes-de-haute-provence.£ouv.fr
http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr- Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
Nitenvironnement\ACTIVITESIFORET\L- Défrichement\l- DossiersiMees (Les\RES ICPES Basse Montagne)\prorogation validité autorisation\2024-07-02_AP prorogation_les Mées_0.089 ha_CPES Basse Montagne_defrichement.odt
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-11-00006 - AP N° 2024-104-004 du 11 juillet 2024 Prorogeant l'autorisation de
défrichement pour la construction d'une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de Les Mées sur une superficie totale de
0.0890 ha. 71
ARRÊTE :
Article 1 - Prorogation :
L'arrêté n° 2019-212-003 du 31 juillet 2019 est prorogé selon les modalités de l'article D341-7-1-b du code
forestier pour une durée de cing ans, soit jusqu'au 31 juillet 2029. Cette prorogation prend effet au
terme du délai de sa validité, soit le 1°' août 2024.
Article 2 - Clauses de l'arrêté initial :
Tous les autres articles de l'arrêté n° 2019-212-003 du 31 juillet 2019 sont inchangés.
Article 3 - Publication :
Cet arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs et consultable sur le portail départemental
des services de l'Etat : www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr.
Article 4 - Exécution :
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence, la Directrice Départementale des
Territoires des Alpes de Haute-Provence et le Maire de Les Mées sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution de la présente décision.
Pour le Préfet et par délégation,
re Chef du Pôle Environnement
—_——
Jean-Luc JARDIN
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-11-00006 - AP N° 2024-104-004 du 11 juillet 2024 Prorogeant l'autorisation de
défrichement pour la construction d'une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de Les Mées sur une superficie totale de
0.0890 ha. 72
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-07-11-00002
AP N° 2024-193-002 du 11 juillet 2024 Portant
prescriptions particulières pour les travaux de
reconstruction du dispositif "Braguère" et
création d'un passage busé provisoire sur
l'ubyette sur la commune de Val D'Oronaye
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-11-00002 - AP N° 2024-193-002 du 11 juillet 2024 Portant prescriptions
particulières pour les travaux de reconstruction du dispositif "Braguère" et création d'un passage busé provisoire sur l'ubyette sur la
commune de Val D'Oronaye73
PREFET DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DES ALPES- SERVICE ENVIRONNEMENT RISQUES
DE-HAUTE- Péle Eau
PROVENCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Digne-les-Bains, le
1 1 JUIL. 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024. A À 3 - OOF
PORTANT PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES POUR LES TRAVAUX DE
RECONSTRUCTION DU DISPOSITIF « BRAGUERE » ET CRÉATION D'UN PASSAGE BUSE PROVISOIRE
SUR L'UBYETTE SUR LA COMMUNE DE VAL D'ORONAYE
ENREGISTRÉ SOUS LE NUMÉRO 0100045012
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU les articles R.214-6 et R.214-32 relatifs aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues en
application du L.214-3 du code de l'environnement ;
VU le code de l'environnement, notamment son article L171-7 ;
VU l'article R.214-1 relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en
application du L.214-3 du code de l'environnement ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin rhône-méditerranée
approuvé le 21 mars 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-235-010 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Madame
Catherine GAILDRAUD, Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-107-034 du 16 avril 2024 portant subdélégation de signature aux agents
de la Direction Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement considéré
complet en date du 10 avril 2024 présenté par le Service RTM 04 de l'Office National des Forêts
enregistré sous le N° 0100045012 et relatif à l'opération suivante : Reconstruction du dispositif
« Braguère » et création d'un passage busé provisoire sur l'Ubayette sur la commune de Val d'Oronaye ;
Vu le récépissé de dépôt de déclaration relatif à cette opération en date du 29 avril 2024 ;
VU le projet d'arrêté adressé au pétitionnaire pour avis en date du 31 mai 2024 2024 ;
VU la note complémentaire et l'avis du pétitionnaire sur le projet d'arrêté reçus le 1° juillet 2024 ;
CONSIDÉRANT que l'Ubayette est un cours d'eau pérenne classé en liste 1 des inventaires relatifs aux
frayères et aux zones d'alimentation ou de croissance piscicole au sens du |. 432-3 du code de
l'Environnement par arrêté préfectoral n° 2014-900bis du 13 mai 2014 ;
CONSIDÉRANT que des prescriptions spécifiques doivent être apportées au projet ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
Direction Départementale des Territoires » Avenue Demontzey - CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél: 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence.zouv.fr
http://www.alpes-de-haute-provence.souv.fr- Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-11-00002 - AP N° 2024-193-002 du 11 juillet 2024 Portant prescriptions
particulières pour les travaux de reconstruction du dispositif "Braguère" et création d'un passage busé provisoire sur l'ubyette sur la
commune de Val D'Oronaye74
ARRETE :
Titre |: OBJET DE LA DECLARATION
Article 1:
Le Service RTM 04, ci-après dénommé le pétitionnaire, représenté par Madame la Cheffe de Service, est
autorisé à réaliser les travaux de reconstruction du dispositif « Braguère » et création d'un passage busé
provisoire sur l'Ubayette sur la commune de Val d'Oronaye .
Les ouvrages constitutifs à ces travaux et aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies
au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les
suivantes :
| —— a ~~ — [ =
Rubrique Intitulé Régime Arrétés de
prescriptions
généralescorrespondant |
|— — — = _— | { |
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant | Déclaration | arrêté du 28
à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit novembre 2007
mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la |
e . LS ra . . |rubrique 3. 1. 4. 0, ou conduisant à la dérivation d'un | |
cours d'eau :
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale NOR :
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m
(D).
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par
les eaux coulant à pleins bords avant débordement.
|a | _ — _ _ —_ |
31.4.0 Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion Déclaration | Arrêté du 13
des canaux artificiels, par des techniques autres que février 2002
végétales vivantes : modifié
1° Sur une longueur supérieure ou égale à 200 m (A);
2° Sur une longueur supérieure ou égale à 20 m mais NOR :
inférieure à 200 m (D). ATEE0210028A
L. | a _ | += =
3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités étant de Déclaration | Arrêté du 30
nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou septembre 2014
les zones d'alimentation de la faune piscicole, des
crustacés et des batraciens : NOR :
1°) Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A) DEVL1404546A
2°) Dans les autres cas (D)
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-11-00002 - AP N° 2024-193-002 du 11 juillet 2024 Portant prescriptions
particulières pour les travaux de reconstruction du dispositif "Braguère" et création d'un passage busé provisoire sur l'ubyette sur la
commune de Val D'Oronaye75
Titre Il: PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 2 :
Le déclarant respecte les engagements pris dans son dossier ainsi que les prescriptions générales
définies dans l'arrêté dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et les prescriptions
particulières de l'OFB.
Article 3 :
Les principes décrits dans le courrier de notification du 29 avril 2024 et les prescriptions suivantes sont
respectées :
Le pétitionnaire prévient par messagerie l'OFB et la DDT, quinze jours avant le démarrage des
travaux, pour fixer les modalités de préservation des milieux aquatiques, et fixer une date de
réunion de démarrage du chantier. Les adresses à utiliser sont :
sd04@ofb.gouv.fr
ddt-ser-pea@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
Lors de la réunion de début de chantier, les modalités de mise en place de l'ouvrage busé de
franchissement de l'Ubayette sont déterminées avec l'OFB afin de réduire les impacts sur le
milieu ;
Lors de cette réunion une pêche électrique de sauvetage et une dérivation des eaux peuvent
être prescrites pour la mise en place de cet ouvrage de franchissement ;
L'ouvrage de franchissement est démonté entre le 1° novembre et le 1* avril ;
Une veille météorologique est assurée pendant la phase travaux, le chantier sur le torrent de
Braguère est replié en cas de risque de crue; sur l'ouvrage sur l'Ubayette est mis en œuvre des
dispositions pour limiter les risques d'entraînement des buses en cas de crue conformement a
la note complémentaire du 1° juillet 2024 ;
Les engins sont sortis du cours d'eau tous les soirs et toutes les précautions sont prises pour
éviter un risque de pollution ;
Les déchets issus des travaux sont évacués vers des sites autorisés prévus à cet effet. Les bons
de mise en décharge sont joints au compte rendu des travaux ;
L'ouvrage de franchissement sur l'Ubayette est démonté à l'issue du chantier, et la remise en
état des sites sont réalisés ;
Toutes modifications apportées aux travaux autorisés, à leur mise en œuvre sont portées à la
connaissance du préfet, avant sa réalisation avec tous les éléments d'appréciation ;
Le pétitionnaire averti les services de la fin des travaux afin qu'une visite sur site soit
éventuellement prévue et déterminer les modalités de remise en état ;
A l'issue du chantier un compte rendu d'exécution est adressé à la DDT par voie postale.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-11-00002 - AP N° 2024-193-002 du 11 juillet 2024 Portant prescriptions
particulières pour les travaux de reconstruction du dispositif "Braguère" et création d'un passage busé provisoire sur l'ubyette sur la
commune de Val D'Oronaye76
Titre II] : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 4:
Dans le cas où l'une des obligations prévues aux articles précédents ne serait pas satisfaite dans les
délais fixés, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être
pris à l'encontre du bénéficiaire, des sanctions administratives, notamment celles prévues par l'article
L. 171-8 du code de l'environnement.
Article 5 :
Dans tous les cas, les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 6 :
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accès aux
activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente décision. Ils peuvent demander
communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 7 :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes de Haute-
Provence ;
Conformément à l'article R214-37 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers :
- Une copie de la présente décision est affichée à la mairie de VAL D'ORONAYE pendant une durée
minimum d'un mois ;
- L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l'acte pendant une durée minimale
de six mois.
Article 8 :
Le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant la juridiction administrative en
application de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L 211-1 du Code de l'environnement dans
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-11-00002 - AP N° 2024-193-002 du 11 juillet 2024 Portant prescriptions
particulières pour les travaux de reconstruction du dispositif "Braguère" et création d'un passage busé provisoire sur l'ubyette sur la
commune de Val D'Oronaye77
un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette
décision.
Sans préjudice du recours gracieux mentionné à l'article R. 214-36, les décisions mentionnées au
premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 9 :
La secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le maire de la commune de VAL
D'ORONAYE, la directrice départementale des territoires des Alpes-de-Haute-Provence, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et
publié au recueil des actes administratifs. Il est mis à disposition du public sur le site internet de la
préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, une copie est tenue à la disposition du public dans la mairie
de VAL D'ORONAYE. Il est envoyé pour information au Service Départemental de l'OFB et à la CCVUSP.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Cheffe de Service
Environnement et Risques |.
Le Chef du Service Acjoink" /
Vincent MAVEN/ 7
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-11-00002 - AP N° 2024-193-002 du 11 juillet 2024 Portant prescriptions
particulières pour les travaux de reconstruction du dispositif "Braguère" et création d'un passage busé provisoire sur l'ubyette sur la
commune de Val D'Oronaye78
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-11-00002 - AP N° 2024-193-002 du 11 juillet 2024 Portant prescriptions
particulières pour les travaux de reconstruction du dispositif "Braguère" et création d'un passage busé provisoire sur l'ubyette sur la
commune de Val D'Oronaye79
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-07-11-00005
Arrêté Inter-préfectoral N° 2024-113 abrogeant
et remplaçant l'arrêté inter-préfectoral
n°2023-107 autorisant le groupe d'études pour
les chemins de fer de Provence à exploiter un
matériel roulant diesel sur la ligne des chemins
de fers de Provence Nice/ Digne
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-11-00005 - Arrêté Inter-préfectoral N° 2024-113 abrogeant et remplaçant l'arrêté
inter-préfectoral n°2023-107 autorisant le groupe d'études pour les chemins de fer de Provence à exploiter un matériel roulant diesel
sur la ligne des chemins de fers de Provence Nice/ Digne80
Direction départementale
| | des territoires et de la mer
PRÉFET Service Déplacements Risques Sécurité
DES ALPES-
MARITIMES
Liberté
Égalité
Fraternité
AP DDT/DDTM n° 2024-113
Le préfet des Alpes-Maritimes Le préfet des Alpes-de-Haute-Provence
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL
abrogeant et remplaçant l'arrêté inter-préfectoral n° 2023-107
autorisant le groupe d'études pour les chemins de fer de Provence à exploiter un matériel
roulant diesel sur la ligne des chemins de fer de Provence Nice/Digne
Vu le Code des transports ;
Vu le décret n° 2010-1580 du 17 décembre 2010 relatif au service technique des remontées
mécaniques et des transports guidés (STRMTG) ;
Vu le décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif a la sécurité des transports publics guidés,
dit « STPG »;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Marc CHAPPUIS, en qualité de
préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, en qualité
de préfet des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2003 modifié relatif aux contenus des dossiers de sécurité des
systèmes de transports publics guidés à vocation touristique ou historique ;
Vu l'arrêté du 10 janvier 2019 portant désignation du préfet des Alpes-Maritimes comme
préfet coordonnateur du système de transport guidé des Chemins de fer de Provence;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2017-033 en dates des 28 mars et 12 avril 2017 autorisant le
renouvellement de l'autorisation d'exploitation du train touristique à vapeur sur la ligne des
chemins de fer de Provence (CFP) Nice / Digne ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral modificatif n°2017152 en dates des 9 et 13 novembre 2017
autorisant le renouvellement de l'autorisation d'exploitation du train touristique à vapeur sur
la ligne des CFP Nice / Digne ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 2023-057 en date des 18 et 24 avril 2023 modifiant l'arrêté n°
2017-152 d'autorisation de l'exploitation du train touristique à vapeur sur la ligne des
Chemins de Fer de Provence Nice/Digne ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2023-107 en dates des 7 et 17 juillet 2023 autorisant le groupe
d'études pour les chemins de fer de Provence (GECP) à exploiter un matériel roulant diesel
sur la ligne des CFP Nice/Digne ;
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-11-00005 - Arrêté Inter-préfectoral N° 2024-113 abrogeant et remplaçant l'arrêté
inter-préfectoral n°2023-107 autorisant le groupe d'études pour les chemins de fer de Provence à exploiter un matériel roulant diesel
sur la ligne des chemins de fers de Provence Nice/ Digne81
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2023-194 en date du 8 décembre 2023 portant validation de la
version 3 du règlement de sécurité (RSE) du GECP sur la ligne des CFP Nice/Digne ;
Vu la circulaire du 6 juillet 2011 relative à l'application du décret 2010-1580 du 17 décembre
2010 relatif au STRMTG portant organisation du contrôle des systèmes de transports et de
l'instruction des dossiers entre le STRMTG, les préfets et leurs services ;
Vu le référentiel technique du STRMTG - version 6, du 16 janvier 2023 relatif a la sécurité de
l'exploitation des chemins de fer touristiques ;
Vu la convention tripartite entre la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, la régie régionale des
transports (RRT) et le groupe d'études pour les chemins de fer de Provence en date du 26
avril 2023 ;
Vu le courrier de demande d'exploitation du GECP en date du 19 juin 2024 relatif a la
demande d'autorisation de faire circuler l'autorail diesel HENSCHELL BB 1404 sur la ligne des
CFP Nice/Digne ;
Vu l'avis favorable en date du 21 juin 2024 du STRMTG,
Considérant l'examen des documents sus-visés ;
Considérant d'une part qu'en vertu de la réglementation en vigueur, l'intégration d'un
nouveau matériel roulant utilisant le même mode de traction diesel que précédemment,
constitue une modification simple ne nécessitant pas d'autorisation préfectorale et d'autre
part, que la connaissance de l'ensemble des matériels utilisés sur le réseau est tracé dans la
documentation du RSE qui est mise à jour en cas d'ajout de matériel ;
Considérant que la mise à jour de l'arrêté inter-préfectoral n°2023-107 autorisant le matériel
roulant de type diesel est toutefois nécessaire du fait que ledit arrêté limite l'utilisation de ce
type de matériel à l'autorail Renault ABH-ZZ6 ;
Considérant qu'afin de permettre à l'avenir l'intégration d'un nouvel appareil diesel dans le
cadre du présent arrêté, la portée de ce dernier doit être étendue de manière générique à
l'ensemble des matériels utilisant ce même type de traction diesel ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes
et de la directrice départementale des territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRÊTENT
Article 1:
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté inter-préfectoral n° 2024-107 en dates des 7 et
17 juillet 2024 relatif à l'autorisation de circuler de l'autorail diesel Renault ABH-ZZ6 sur la
ligne des es chemins de fer de Provence Nice / Digne.
Article 2 :
En vertu de l'arrêté d'exploitation inter-préfectoral n°2023-194 sus-visé, le groupe d'études
pour les chemins de fer de Provence est autorisé à faire circuler tout matériel tout matériel
roulant utilisant le mode de traction diesel.
Article 3 :
Le présent arrêté est délivré dans le cadre de la réglementation de sécurité des systèmes de
transport public guidés à vocation touristique ou historique, sans préjudice des avis et
autorisations éventuellement requis au titre d'autres réglementations.
Il est limité aux aspects techniques intéressant la sécurité des usagers et des tiers du train
touristique du groupe d'études pour les chemins de fer de Provence.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-11-00005 - Arrêté Inter-préfectoral N° 2024-113 abrogeant et remplaçant l'arrêté
inter-préfectoral n°2023-107 autorisant le groupe d'études pour les chemins de fer de Provence à exploiter un matériel roulant diesel
sur la ligne des chemins de fers de Provence Nice/ Digne82
Article 4:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de
deux mois à compter de sa notification. II peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Nice dans ce même délai.
Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai
de deux mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet. L'intéressé dispose
alors, pour former un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice, d'un délai
de deux mois à compter de la date à laquelle est née la décision implicite de rejet. Toutefois,
lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à
nouveau courir le délai de recours.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens », accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».
Article 5:
Le président du groupe d'études pour les chemins de fer de Provence, le secrétaire général de
la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le secrétaire général de la préfecture des Alpes-
Maritimes, la directrice départementale des territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le
directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes, le président de la
région Sud, le directeur de la régie régionale des transports pour les chemins de fer de
Provence sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
inséré au recueil des actes administratifs des préfectures susvisées et notifié au président du
groupe d'études pour les chemins de fer de Provence.
A Nice, 0 8 JUIL. 2026 A Digne
Le préfet des Alpes-Maritimes, Le préfet des Alpes-de-Haute-Provence,
J
ae
Marc CHAPPUIS
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-11-00005 - Arrêté Inter-préfectoral N° 2024-113 abrogeant et remplaçant l'arrêté
inter-préfectoral n°2023-107 autorisant le groupe d'études pour les chemins de fer de Provence à exploiter un matériel roulant diesel
sur la ligne des chemins de fers de Provence Nice/ Digne83
SUIS AR yong
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-11-00005 - Arrêté Inter-préfectoral N° 2024-113 abrogeant et remplaçant l'arrêté
inter-préfectoral n°2023-107 autorisant le groupe d'études pour les chemins de fer de Provence à exploiter un matériel roulant diesel
sur la ligne des chemins de fers de Provence Nice/ Digne84
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-07-10-00013
AP 2024-192-001 du 10 juillet 2024 portant
autorisation de surveillance sur la voie publique
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-10-00013 - AP 2024-192-001 du 10 juillet 2024 portant autorisation de
surveillance sur la voie publique 85
PREFET DIRECTION DU CABINET
DES ALPES- Service du cabinet et de la sécurité intérieure
DE-HAUTE-
PROVENCE
Été
Fraternité
Digne-les-Bains, le 18 JUIL. 2024
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2 0 2 4 À 49 - O0 À
portant autorisation de surveillance sur la voie publique
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre VI et en particulier son article R. 613-5 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet des Alpes-de-Haute-Provence — M. CHAPPUIS (Marc) ;
VU l'arrêté préfectoral n°22024-110-003 du 19 avril 2024 donnant délégation de signature à
MT MONMARSON Fabienne, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU l'agrément n° AGD-004-2028-12-19-20230077665 délivré à M. Nordine GABRIELLI par le Conseil
national des activités privées de sécurité en date du 19 décembre 2023 ;
VU la décision de la commission locale d'agrément et de contrôle Île-de-France-Ouest n° AUT-004-2122-
08-02-20230695824 du 2 août 2023 délivrant une autorisation d'exercer à l'entreprise privée de sécurité
« FIDUCIA » représentée par M. Nordine GABRIELLI ;
VU la demande présentée le 5 juillet 2024 par la société « FIDUCIA » sise 540, route de Rame à Mison ;
CONSIDÉRANT la nécessité de surveiller la voie publique les 12 et 13 juillet 2024, pour la tenue de
l'évènement « soirée festive » organisé par l'association oppidum Montagnac, sur le territoire de la
commune de Montagnac-Montpezat ;
SUR proposition de la directrice de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1°: La société « FIDUCIA » sise 540, route de Rame a Mison et représentée par M. Nordine
GABRIELLI, est autorisée à exercer des missions de surveillance sur la voie publique, pour le compte de
l'association oppidum Montagnac, conformément aux pièces jointes au dossier de demande susvisé.
La surveillance de la voie publique pour la tenue de l'évènement « soirée festive» sera effectuée du 12
juillet 2024 à 22h au 13 juillet 2024 à 2h30 sur la place de l'Horloge à Montagnac-Montpezat.
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE . 8, rue du Docteur-Romieu — 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX
Tél : 0492 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @Prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-10-00013 - AP 2024-192-001 du 10 juillet 2024 portant autorisation de
surveillance sur la voie publique 86
Article 2 : La surveillance mentionnée à l'article 1° sera effectuée par des agents privés de sécurité de la
liste suivante :
NOM PRÉNOM N° AGREMENT CNAPS EXPIRATION
GABRIELLI Nordine CAR-004-2026-12-15-20210077665 15/12/2026
GABRIELLI Alexis CAR-004-2026-01-25-20210200049 25/01/2026
MARQUIS Anne-Marie CAR-013-2025-12-23-20200181189 23/12/2025
OBERTI Laurent CAR-004-2027--05-12-20220002953 12/05/2027
L'agent de sécurité cynophile sera accompagné du chien identifié par le numéro 250268732434155.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois :
° d'un recours gracieux motivé auprès de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, service du
cabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu, 04016 Digne-les-Bains Cedex) ;
* d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, secrétariat général,
direction des libertés publiques et des affaires juridiques, sous-direction du conseil juridique et
du contentieux (place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08) ;
° d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-François-
Leca, 13235 Marseille Cedex 2).
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la
décision administrative contestée.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours accessible à
partir du site www.telerecours.fr
Article 4: La directrice de cabinet, le colonel commandant le groupement de gendarmerie
départementale et le maire de la commune de Montagnac-Montpezat sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à la sous-préfète de l'arrondissement de
Forcalquier.
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
Fabienne MONMARSON
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-10-00013 - AP 2024-192-001 du 10 juillet 2024 portant autorisation de
surveillance sur la voie publique 87
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-07-11-00001
AP N° 2024-193-001 du 11 juillet 2024
règlementant la vente et le transport de
carburant au détail
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-11-00001 - AP N° 2024-193-001 du 11 juillet 2024 règlementant la vente et le
transport de carburant au détail 88
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PREFET DIRECTION DU CABINET
DES ALPES- Service du cabinet et de la sécurité intérieure
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Digne-les-Bains, le 11 juillet 2024
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024-193-001
règlementant la vente et le transport de carburant au détail
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 114-1 et R. 114-5;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet des Alpes-de-Haute-Provence - M. CHAPPUIS (Marc) ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-110-003 du 19 avril 2024 donnant délégation de signature à
MT MONMARSON Fabienne, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre des
mesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a connaissance et de
veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu'en application de l'article L. 2215-1
du code général des collectivités territoriales, le préfet de département est compétent pour prendre les
mesures adaptées et proportionnées nécessaires ;
CONSIDÉRANT que les forces de sécurité intérieure sont fortement mobilisées sur l'ensemble du
territoire dans le cadre du plan Vigipirate maintenu au niveau « Urgence attentat » et pour assurer la
sécurité des évènements liés aux Jeux olympiques et paralympiques ;
CONSIDÉRANT que face au risque de troubles à l'ordre public, la limitation temporaire de la vente au
détail et du transport de carburant afin de prévenir son usage détourné apparait comme le moyen le
plus adapté, nécessaire et proportionné ;
CONSIDÉRANT en outre que le carburant, de par son utilisation détournée, contribue aux violences
urbaines en étant utilisé comme initiateur d'objets incendiaires et de moyens de propagation des feux
dans le cadre de l'incendie de mobiliers urbains ou de véhicules et de bâtiments publics ;
CONSIDÉRANT que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, blessées du fait d'une utilisation
détournée de carburant, dans le contexte de forte tension actuellement rencontré par les
établissements hospitaliers concernés, est susceptible de grever l'accès aux soins des populations ;
CONSIDÉRANT également que l'utilisation de carburant de manière inappropriée sur la voie publique est
de nature à créer des désordres et mouvements de panique ; qu'elle est susceptible de provoquer des
alertes inutiles des forces de l'ordre et de les détourner ainsi de leurs missions de sécurité ;
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du Docteur-Romieu — 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX
Tél: 0492 36 72 00 - http:/fmmww.alpes-de-haute-provence gouv.fr - Twitter @Prefat04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
ain
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-11-00001 - AP N° 2024-193-001 du 11 juillet 2024 règlementant la vente et le
transport de carburant au détail 89
SUR proposition de la directrice de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1°: La vente de carburant au détail dans tout récipient transportable est interdite sur
l'ensemble du territoire du département des Alpes-de-Haute-Provence du samedi 13 juillet 2024 à 18h
au lundi 15 juillet 2024 à 6h.
Les détaillants, gérants et exploitants de stations-services, notamment celles qui disposent d'appareils
automatisés permettant la distribution de carburant, prennent les dispositions nécessaires pour faire
respecter l'interdiction mentionnée au premier alinéa.
Article 2 : Le transport de carburant dans tout récipient, tel que bidon ou jerricane, est interdit.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois :
* d'un recours gracieux motivé auprès de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, service du
cabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu, 04016 Digne-les-Bains Cedex) ;
+ d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, secrétariat général,
direction des libertés publiques et des affaires juridiques, sous-direction du conseil juridique et
du contentieux (place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08) ;
* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-François-
Leca, 13235 Marseille Cedex 2).
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la
décision administrative contestée.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours accessible à
partir du site www.telerecours.fr
Article 4: La directrice de cabinet, le directeur départemental de la police nationale et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont copie sera adressée aux sous-préfets des arrondissements de Barcelonnette,
Castellane et Forcalquier ainsi qu'aux maires des communes des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
Fabienne MONMARSON
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-11-00001 - AP N° 2024-193-001 du 11 juillet 2024 règlementant la vente et le
transport de carburant au détail 90
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-07-11-00003
AP N° 2024-193-003 du 11 juillet 2024 portant
règlementation de l'achat, de la vente, de la
cession, de l'utilisation, du port et du transport
des artifices de divertissement et d'artifices
pyrotechniques
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-11-00003 - AP N° 2024-193-003 du 11 juillet 2024 portant règlementation de
l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et d'artifices pyrotechniques 91
PREFET DIRECTION DU CABINET
DES ALPES- Service du cabinet et de la sécurité intérieure
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Égalité
Fraternité
Digne-les-Bains, le 11 juillet 2024
ARRÊTÉ PREFECTORAL N£ 2024-193-003
portant règlementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport
des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 modifiée relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché
d'articles pyrotechniques ;
VU la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et le
contrôle des explosifs à usage civil ;
VU le code de la défense, notamment ses articles L. 2352-1 et suivants, R. 2352-1, R. 2352-89 et suivants
et R. 2352-97 et suivants ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2542-2 et suivants ;
VU le code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théatre ;
VU le décret n° 2015-799 du 1° juillet 2015 modifié relatif aux produits et équipements à risques ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet des Alpes-de-Haute-Provence - M. CHAPPUIS (Marc) ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales |OCA1012736A du
31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n°2010-580 du 31 mai 2010
modifié relatif a l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles
pyrotechniques destinés au théatre ;
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE : 8, rue du Docteur-Romieu — 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX
Tél : 04 92 36 72 00 - http://wwwalpes-de-haute-provence gouv.fr - Twitter @PrefetO4 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-11-00003 - AP N° 2024-193-003 du 11 juillet 2024 portant règlementation de
l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et d'artifices pyrotechniques 92
VU l'arrêté préfectoral n°2024-110-003 du 19 avril 2024 donnant délégation de signature a
MT MONMARSON Fabienne, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre des
mesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a connaissance et de
veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu'en application de l'article L. 2215-1
du code général des collectivités territoriales, le préfet de département est compétent pour prendre les
mesures adaptées et proportionnées nécessaires ;
CONSIDÉRANT que les forces de sécurité intérieure sont fortement mobilisées sur l'ensemble du
territoire dans le cadre du plan Vigipirate maintenu au niveau « Urgence attentat » et pour assurer la
sécurité des évènements liés aux Jeux olympiques et paralympiques ;
CONSIDÉRANT que l'utilisation à vocation festive d'artifices de divertissement à l'occasion des
festivités et célébrations nationales a pour conséquence potentielle de générer des attroupements
significatifs de personnes, que ceux-ci résultent de l'intérêt présenté par certains badauds présents sur
la voie publique ou de la constitution de phénomènes de bandes ;
CONSIDÉRANT que face au risque de troubles à l'ordre public, la limitation temporaire de l'achat, de la
vente au détail, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement afin de prévenir
leur usage détourné apparait comme le moyen le plus adapté, nécessaire et proportionné ;
CONSIDÉRANT en outre que les artifices de divertissement des catégories F2, F3 et F4 ainsi que les
articles pyrotechniques de catégorie P1 et P2, de par leur utilisation détournée, contribuent aux violences
urbaines en étant utilisés comme initiateurs d'objets incendiaires et de moyens de propagation des feux
dans le cadre de l'incendie de mobiliers urbains ou de véhicules et de bâtiments publics ;
CONSIDÉRANT que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, blessées par des articles
pyrotechniques, dans le contexte de forte tension actuellement rencontré par les établissements
hospitaliers concernés, est susceptible de grever l'accès aux soins des populations ;
CONSIDÉRANT également que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques de
manière inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des désordres et mouvements de
panique ; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les détourner
ainsi de leurs missions de sécurité ; qu'elle est également susceptible, en couvrant les détonations d'armes
à feu, de masquer une attaque réelle, risquant ainsi d'accroitre le nombre de victimes ;
SUR proposition de la directrice de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1°: L'achat, la vente, la détention, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement des
catégories F2, F3 ou F4 et d'articles pyrotechniques des catégories P1 ou P2 sont interdits du samedi
13 juillet 2024 à 18h au lundi 15 juillet 2024 à 6h sur la voie publique ou en direction de l'espace public
sur le territoire des communes de Barcelonnette, Castellane, Château-Arnoux-Saint-Auban, Digne-les-
Bains, Forcalquier, Manosque, Oraison et Sisteron.
Article 2 : Par dérogation aux dispositions de l'article 1°, sont autorisés l'achat, la vente, la détention, le
transport et l'utilisation des artifices de divertissement des catégories F2, F3 et F4 et des articles
pyrotechniques des catégories P1 et P2 aux personnes pouvant justifier de leur utilisation dans le cadre
d'un spectacle pyrotechnique tel que défini à l'article 2 du décret du 31 mai 2010 susvisé.
De même, pour les seuls artifices de divertissement des catégories F2 et F3 ainsi que pour les articles
pyrotechniques des catégories P1 et P2, l'achat, la vente, la détention, le transport et l'utilisation sont
autorisés aux seules personnes pouvant justifier de leur utilisation dans le cadre d'un feu d'artifice
préalablement déclaré et autorisé par le maire de la commune du lieu de tir.
Article 3 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera réprimée dans les conditions prévues
aux articles du code pénal susvisés.
PIE)
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-11-00003 - AP N° 2024-193-003 du 11 juillet 2024 portant règlementation de
l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et d'artifices pyrotechniques 93
Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois :
° d'un recours gracieux motivé auprès de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, service du
cabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu, 04016 Digne-les-Bains Cedex) ;
* d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, secrétariat général,
direction des entreprises et partenariats de sécurité et des armes, service central des armes et
explosifs (place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08) ;
e d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-François-
Leca, 13235 Marseille Cedex 2).
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la
décision administrative contestée.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours accessible à
partir du site www.telerecours.fr
Article 5: La directrice de cabinet, le directeur départemental de la police nationale, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie départementale et les maires des communes de
Barcelonnette, Castellane, Château-Arnoux-Saint-Auban, Digne-les-Bains, Forcalquier, Manosque,
Oraison et Sisteron sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée aux sous-préfets
des arrondissements de Barcelonnette, Castellane et Forcalquier.
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
<——>
Fabienne MONMARSON
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-11-00003 - AP N° 2024-193-003 du 11 juillet 2024 portant règlementation de
l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et d'artifices pyrotechniques 94
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-07-11-00004
AP N° 2024-193-005 du 11 juillet 2024 fixant le
passage du Tour de France cycliste 2024 dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-11-00004 - AP N° 2024-193-005 du 11 juillet 2024 fixant le passage du Tour de
France cycliste 2024 dans le département des Alpes-de-Haute-Provence 95
1 5 Sous-préfecture de Castellane
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Égalité
Frateruité
Affaire suivie par Coralie Tajagrand
Pal scp Hanes pout Ha SSSR Digne les Bains, le 1 1 JUIL. 2024
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° 2024 - J53_ 5
fixant les conditions de passage du Tour de
France cycliste 2024 dans le département
des Alpes-de-Haute-Provence
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Vu le Code de l'aviation civile ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants, L. 2215-1,
L. 3221-4 et L. 3221-5 ; :
Vu le Code de la route;
Vu le Code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-7, L. 331-9, D. 331-5, R. 331-4, R. 331-6 à R.
331-17 et A. 331-2 a A. 331-7 ;
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 414-4 et R. 414-19 ;
Vu le décret n° 97-199 du 5 mars 1997, modifié par le décret n° 2010-1295 du 28 octobre 2010, relatif au
remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
Vu le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations
sportives ;
Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des
rassemblements de personnes ou d'animaux ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 1958 relatif à la réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères ;
Vu l'arrêté du 3 mars 2006 relatif aux règles de l'air et aux services de la circulation aérienne modifié,
notamment les paragraphes 31.2 - niveau minimal et 4.6 - règles de vol de son annexe 1;
Vu l'arrêté interministériel du 28 octobre 2010, modifié par l'arrêté du 24 décembre 2014, fixant le
montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police et de
gendarmerie ; |
Vu l'arrêté interministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux
concentrations et manifestations sportives ;
Vu l'arrêté interministériel du 18 avril 2024 modifié portant interdiction des concentrations ou
manifestations sportives sur les routes à grande circulation jusqu'au 4 janvier 2025 ;
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Tél : 04.92 36 72 00 - http://www alpes-de-haure-nrovence gouv.fr - Twitter @prefetO4 - Facebook &Préfat-des-Alpes-de-Haute-Provence
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France cycliste 2024 dans le département des Alpes-de-Haute-Provence 96
Vu l'arrêté interministériel du 2 mars. 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de
transport de marchandises à certaines périodes ;
Vu l'arrêté interministériel du 3 avril 2024 relatif aux interdictions complémentaires de circulation des
véhicules de transport de marchandises pour l'année 2024 ;
Vu l'instruction du 4 octobre 2006 relative aux conditions techniques de délivrance des dérogations aux
hauteurs minimales de vol ;
Vu le décret du Saas de la République en date du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Marc
ait heVu l'arrêté préectors n°2023-062-004 du 03 mars 2023, désignant les membres de la commission
départementaie de sécurité routière et ses formations spécialisées ;
Vu la demande d'autorisation déposée le 11 janvier 2024 par l'association TDF sport représentée par
Mme Gaëlle LARMET aux fins d'organiser une course cycliste professionnelle dénommée « 111° TOUR DE
FRANCE 2024 » les 18 et 19 juillet 2024 dans les Alpes de Haute Provence ;
Vu l'attestation d 'assurance AXA Assurances en date du 12 janvier 2024 pour l'épreuve ;
Vu la note d'information de la Délégation Interministérielle à la Sécurité Routière du 10 juin 2024
relative aux conditions de passages du 111° Tour de France cycliste 2024 ;
Vu les consultations et avis émis par le sous-préfet de Barcelonnette, la présidente du Conseil
départemental, le colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie des Alpes-de-Haute-Provence,
la directrice départementale des terres, le che tee départemental des services d'incendie et de
délégation départementale des Alpes de Haute Provence de Agence Régionale de Santé PACA, du
" directeur du Parc Nationale du Mercantour et des maires des communes concernées ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale de sécurité routière section « épreuves sportives »
rendu le 27 mars 2024 ;
Vu l'arrêté départemental temporaire n°24-DRIT-1207-ATES portant réglementation du stationnement
et de la circulation en date du 25 juin 2024 ;
Vu l'arrêté municipal n°30/24 de la commune Le Lauzet-Ubaye relatif à la coupure des voies en
intersection avec la CD900 lors du passage du Tour de France
Vu les arrêtés n°23/2024 et 24/2024 de la commune de Méolans-Revel portant réglementation de la
circulation ; |
Vu les arrêtés n°20/2024 et 21/0204 de la commune de Les Thuiles portant réglementation de la
circulation et du stationnement ;
Vu l'arrêté n°128/2024 de la commune de Barcelonnette portant réglementation de la circulation et du
stationnement dans le cadre du passage du Tour de France 2024 ;
Vu les arrêtés n°2024-09, n°2024-08 et 2024-07 de la commune de Saint-Paul sur Ubaye portant
réglementation de la circulation de la route départementaie D902 entre l'embranchement des
Gleizolles et le col de Vars ;
Vu l'arrêté n°21/2024 de la commune de la Condamine Châtelard dala la circulation lors du
passage du Tour de France 2024 ; |
Vu l'arrêté n°24-AT-0015 de la commune de Jausiers portant réglementation du stationnement et de la
circulation ; |
Vu la décision n° 2024/230 autorisant le passage de la manifestation dans le Parc National du
Mercantour ;
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France cycliste 2024 dans le département des Alpes-de-Haute-Provence 97
ARRETE:
ARTICLE 1€F- L'épreuve sportive dénommée "Tour de France cycliste 2024" et la caravane publicitaire
qui la précéde emprunteront, les 18 et 19 juillet 2024, dans le département des Alpes de Haute
Provence, l'itinéraire suivant :
Le jeudi 18 juillet 2024 : 18° étane Gap > Barcelonnette
HAUTES-ALPES (05) |
| 401 1387 | Obannes HE 14:53 | 16:33 | 16:43 | 16:53
| 394 1394 | Les Demoiselles Coifiées 14:54 | 16:34 | 16:44 | 16:54 -
| 359 | 1429 | LE SAUZE-DULAC | | 1500 | 16:39 | 16:49 | 17:00
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE (04)
236 | 1552. | Carrefour D854-D900 tits | 18:19 | 16:56 | 17:07 | 1719
, 226 | 1562 D900 LE LAUZET-UBAYE | 15:20 | 16:58 | 17:08 | 17:20
| 138 165 | La Fresquière (MÉOLANS-REVEL) | 15:34 | 17:10 | 17:21 | 17:34
| 9 1698 LES THUILES (D900-D109) 15:41 17:17 | 17:28 | 17:41
| 28 176 D109 Carrefour D109-D908 15:51 17:25 | 17:37 | 17:51
| oe __ | 1764 D908 Carrefour D908-D902 15:51 | 17:28 | 17:38 | 17:51
| © 178.8 | D902 BARCELONNETTE @ 1555 | 1729 1742 | 17:55
Le vendredi 19 juillet 2024 : 19° étane Embrun > Isola 2000
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE (04)
94.5 501 | SAINT-PAUL-SUR-UBAYE | 12:04 | 13:52 | 13:57 | 14:03 |
88 56.6 Les Gleizolies | 12146 | 1959 1405 | 14117
| 87.5 57.1 Carrefour D902-D900 | 12:17 | 14:00 | 14:05 | 14:12
062 | 584 | 0900 LA CONDAMINE-CHÂTELARD [4219 | 14:01 | 14:07 | 14:14
sis e7 | JAUSIERS . o 1227 1406 | 1412 | 1419.
81 636 | JAUSIERS (D900-VC) 12:29 | 1408 | 14:14 | 14:21
58.2 #4 | ve Le SN | 13:12 | 15:03 | 15:14 | 15:27
ARTICLE 2- DISPOSITIONS GÉNÉRALES :
= Réglementation de la circulation et du stationnement
Pendant la 18° étape du tour de France « Gap-Barcelonnette » le 18 juillet et lors de la 19° étape
« Embrun-lsola 2000 » le 19 juillet 2024, les cyclistes du « Tour de France » et la caravane publicitaire qui
les précède sont encadrés par les motocyclistes de la Garde républicaine qui ouvrent et ferment la voie
pour leur usage exclusif.
La circulation sur les voies empruntées par le Tour de France cycliste 2024 est interdite à tous les
véhicules, autres que ceux munis de l'insigne officiel de l'organisation défini à l'article 3, depuis 12h00
jusqu'à 18h30 le 18 juillet et depuis 10h00 jusqu'à 16h00 le 19 juillet.
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France cycliste 2024 dans le département des Alpes-de-Haute-Provence 98
Nonobstant les dispositions qui précèdent, le franchissement des voies peut être autorisé, durant la
période d'interdiction, par les agents des services chargés de la surveillance de la circulation et effectué
sous leur contrôle.
Les véhicules dont les conducteurs justifieront d'une urgence particulière (activité médicale, services
publics, véhicules de lutte contre l'incendie, transports de denrées périssables) peuvent être autorisés à
emprunter les voies interdites, sous réserve d'être accompagnés d'une escorte motorisée de la police ou
de la gendarmerie nationales.
Le stationnement des véhicules est strictement interdit sur l'ensemble du parcours selon les conditions
mentionnées dans les arrêtés de circulation portés en annexe du présent arrêté.
Les maires des communes traversées par le Tour de France prendront toute disposition pour assurer le
bouclage et la surveillance des voies non gardées par les gendarmes et s'ils le jugent utiles, interdiront la
circulation sur les voies dans le sens débouchant sur le tracé en mettant en place des itinéraires de
déviation lorsque cela sera possible.
En sa qualité de gestionnaires des voies, le Conseil Départemental procédera à la mise en place d'une
signalisation d'information des usagers des routes momentanément fermées, selon le schéma joint en
annexe au présent arrêté.
- Dispositif de sécurité :
Les spectateurs et leurs véhicules seront maintenus en dehors des voies de circulation, des îlots
directionnels et des virages les plus prononcés.
Le stationnement du public est interdit dans les virages à angle droit ou en épingle à cheveux et faisant
suite à une longue ligne droite ou à une descente rapide, sur les ponts, dans les passages souterrains,
dans les tunnels et le long des lignes de chemins de fer, ainsi que dans les voies particulièrement
étroites.
Les forces de l'ordre auront toute latitude pour faire procéder au déplacement ou à l'enlèvement des
véhicules génants pouvant affecter la sécurité générale de l'épreuve ou du public.
La caravane publicitaire doit traverser les agglomérations en respectant les limitations de vitesse
attachées à ces traversées. Hors agglomération sa vitesse maximale est fixée à 70km/h.
La société organisatrice diffusera des messages d'information sur le thème des risques liés à un
encombrement excessif de personnes dans un endroit étroit. De plus, quatre véhicules encadreront la
caravane publicitaire afin de diffuser des messages relatifs à la sécurité. Pour renforcer ce dispositif,
deux véhicules « Information public » circulent à l'échelon de la course.
Une information préalable appropriée des usagers sur les restrictions de circulation routière et
autoroutière devra être assurée par les organisateurs.
La législation sur la défense des forêts contre l'incendie, notamment l'arrêté préfectoral n°2024-135-004
du 14 mai 2024 portant réglementation de l'emploi du feu et l'arrêté n°2021-197-003 du 16 juillet 2021
réglementant l'accès, la circulation, la présence des personnes et l'usage de matériels ou engins pouvant
être à l'origine d'un départ de feu dans les espaces exposés au risque d'incendie de forêt devront être
respectés.
- Movens de secours :
L'organisateur devra appliquer strictement le plan de sécurité et de secours joint au dossier.
L'organisateur dispose d'une assistance médicale propre à la course et à l'organisation. Elle est régie par
la société MUTUAIDE ASSISTANCE et composée de 10 véhicules avec médecins, infirmiers et
ambulanciers.
Monsieur Vivien TROMPEAU, coordinateur sécurité/sûreté sera joignable au 06.76.56.22.54
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France cycliste 2024 dans le département des Alpes-de-Haute-Provence 99
Un centre de coordination sera présent à l'arrivée a Barcelonnette et joignable au 01.57.40.50.50
Les communes de Barcelonnette et de Jausiers mettront en place un dispositif de sécurité avec des
associations agréées de protection civile.
ARTICLE 3 - L'apposition d'une marque distinctive sur les véhicules à deux ou quatre roues portant la
mention «Tour de France cycliste 2024» n'est autorisée que sur les véhicules ayant reçu de
l'organisateur l'autorisation de participer ou de suivre, en totalité ou en partie, cette compétition. Cette
autorisation est exigible à toute réquisition des agents de la force publique.
ARTICLE 4 - Sauf dans les cas prévus à l'article 2, aucun véhicule non porteur de la marque distinctive
mentionnée à l'article 3 ne peut s'intégrer dans la caravane accompagnant cette compétition.
ARTICLE 5 — Toute vente ambulante de produits, denrées, articles et objets quelconques sur la voie
publique est interdite à l'extérieur des agglomérations, sur les voies empruntées par le Tour de France
cycliste, le jour de son passage dans le département.
Aucun débit de boissons temporaire, prévu à l'article L 3334-2 du Code de la santé publique ne devra
être autorisé sur le parcours de l'épreuve.
S'agissant des débits de boissons ambulants, obligatoirement assortis d'une licence, ils devront avoir
fait l'objet d'une autorisation de stationnement sur la voie publique que les maires ne délivreront que
dans la mesure où l'emplacement choisi sera compatible avec les dispositions applicables en matière de
zones protégées et avec le bon déroulement. Les maires limiteront l'autorisation temporaire ainsi
délivrée à la vente des boissons du premier groupe précisées à l'article L 3321-1 du Code de la santé
publique.
Nonobstant toutes dispositions contraires, est interdit, 4 heures avant le passage du Tour de France
cycliste, le stationnement en vue d'effectuer des opérations de vente sur les trottoirs, allées, contre-
allées, places, etc, situés en agglomérations et bordant immédiatement les voies empruntées par les
concurrents.
ARTICLE 6 - A titre exceptionnel, les passagers des voitures officielles et des véhicules de la caravane
publicitaire du Tour de France cycliste peuvent, sous réserve des restrictions éventuelles édictées par
l'autorité municipale, utiliser sur la voie publique des haut-parleurs mobiles.
ARTICLE 7 -Toute publicité par haut-parleurs effectuée par avion, hélicoptère ou aérostat est interdite.
ARTICLE 8 - Aucun aéronef ou aérostat ne peut survoler le Tour de France, à une hauteur inférieure à
500 mètres, sous réserve des prescriptions plus sévères imposées par l'arrêté interministériel du 10
octobre 1957 susvisé, en ce qui concerne les planchers imposés pour le survol des agglomérations
urbaines et des rassemblements importants.
Les pilotes sont tenus de respecter l'ensemble des textes réglementant la circulation aérienne. Sont en
particulier interdits les vols en piqué, les rase-mottes et, d'une manière générale, tout vol acrobatique.
Une dérogation préfectorale a été accordée conformément à la réglementation en vigueur aux appareils
affrétés par les sociétés de télévision nationales, mais, en aucun cas, pour des raisons publicitaires ou
pour des baptêmes de l'air.
Cette interdiction de survol ne s'applique pas aux aires de dégagement des aérodromes, ni aux
appareils appartenant à l'État ou affrétés par les services publics.
L'emploi de drones dans l'espace aérien du Tour de France cycliste n'est autorisé que pour l'exercice des
missions de sécurité civile, de police et de gendarmerie nationales.
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France cycliste 2024 dans le département des Alpes-de-Haute-Provence 100
ARTICLE 9 - Sont interdits dans un espace de cent mètres de chaque côté des voies empruntées par le
Tour de France cycliste, le jour de son passage dans le département, le port, le transport et l'utilisation
des artifices de divertissement et d'engins pyrotechniques des catégories F1, F2, F3, T1, T2, P1, P2.
Le bivouac, le camping sauvage et les feux de plein air sont interdits à proximité du parcours.
Les spectateurs devront s'abstenir de toute action susceptible de nuire à la sécurité des participants à
l'épreuve sportive.
Les animaux domestiques devront être maintenus dans les propriétés ou tenus en laisse.
ARTICLE 10 - A la suite de l'évaluation des incidences sur les sites Natura 2000 prévue aux articles L.
414-4 et R. 414-19 du Code de l'environnement, l'organisateur respecte les prescriptions suivantes :
Pour les hélicoptères «organisation» : respect de la réglementation du Parc National du Mercantour
+ Évitement d'une grosse partie de la zone cœur du parc et évitement la zone de sensibilité
majeur concernant le gypaète barbu, ainsi que de nombreux sites sensibles de quiétude de la
faune sauvage.
« Contournement via l'axe : Faux Col de Restefond vers Col de la Moutiére et Col de la Moutiére
vers Sestrière basse. Rester sur l'axe des deux vallons, les crêtes rocheuses abritant de nombreux
animaux sauvages.
_ Pas de vol stationnaire.
'e Survol à environ 3000 m d'altitude. ( carte 4)
Pour les hélicoptères « TV» :
+ Zone nord : dérogation exceptionnelle envisagée pour un hélicoptère au-dessus de l'axe routier —
dans le secteur cime de la Bonette jusqu'au Col de Raspaillon. Le point de vue permet
également de pouvoir filmer toute la partie basse de la route. Survol autorisé
à 150 m du sol en restant à proximité de l'axe routier.
« Contournement ensuite via l'axe Faux. Col de Restefond vers Col de la Moutière et Col de la
Moutière vers Sestrière basse. Rester sur l'axe des deux vallons, les crêtes rocheuses abritant de
nombreux animaux sauvages. Survol à environ 3000 m d'altitude.
. Zone sud : dérogation exceptionnelle envisagée pour 1 hélicoptère, en arrivant via axe Pont
Haut jusqu'au hameau du Pra. Pas de survol au-delà le hameau du Pra du fait de la zone de
sensibilité majeur du gypaète et la présence de nombreuses zones de
quiétude des ongulés (bouquetins, cervidés, chamois, etc.) Survol autorisé à 150 m du sol en
restant à proximité de l'axe routier. æ Cf. carte 5
S'agissant du passage dans le parc National du Mercantour le vendredi 19 juillet, les organisateurs
devront strictement respecter les prescriptions indiquées dans l'autorisation de passage délivrée le 21
juin 2024 et jointe en annexe.
ARTICLE 11- Toute infraction aux prescriptions du présent arrêté sera constatée et poursuivie,
conformément aux dispositions de l'article R. 610-5 du Code pénai, sans ite an des pénalités plus
graves prévues, le cas échéant, par les lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 12 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication, devant le Tribunal Administratif de Marseille - 31 Rue Jean-Francois LECA
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France cycliste 2024 dans le département des Alpes-de-Haute-Provence 101
13 002 MARSEILLE. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible a partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 13 — Monsieur le Sous-Préfet de Castellane, Madame la Secrétaire Générale de la préfecture
des Alpes-de-Haute-Provence, Monsieur le Sous-Préfet de Barcelonnette, Madame la Directrice des
services du cabinet, Madame la Présidente du département des Alpes-de-Haute-Provence, Monsieur le
Colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Alpes-de-Haute-Provence, Monsieur le
Directeur départemental des services d'incendies et secours, le Directeur académique des services de
l'éducation nationale, Madame la Directrice départementale des territoires, et les maires des
communes traversées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié à :
- M. le Directeur Général
Amaury Sport Organisation
et dont copie sera transmise pour information à :
- M. le Ministre de l'intérieur et des Outre-Mer
- Mme la Directrice des services du Cabinet - Service interministériel de Défense et de la Protection
Civile
- M. le Directeur du Centre Régional d'Information et de Coordination Routières
- M. le Chef du Service Médical d'Urgence |
- Centre Hospitalier de DIGNE-les-BAINS
- M. le Chef du Bureau de la Police Administrative et de la Circulation Routière - Légion de la
Gendarmerie Nationale
- M. le Directeur des Chemins de Fer de Provence .
- M. le Directeur de la société SCAL (Société Car Alpes Littoral) de transports de voyageurs
- M. le Directeur territorial de la Poste
- M. le Directeur de la Société de bai de Fonds "BRINK'S COTE d'AZUR — ANTENNE DE DIGNE
- M. le Président de l'union aépart e des Entreprises de transport routier- M. le Président de 'Organisation à des Là transporteurs Routiers Européens
Entreprise BARNEAUD et GIRAUD :
- M. FAUCONNEAU, Président du Syndicat des Transports ws Voyageurs
- M. VACCAREZZA, Président du Syndicat des Taxis des ALPES de HAUTE- PROVENCE
- M. DI TORO, Président de l'Union de Défense des Taxis
- M. BASILE, Président de l'Union Départementale des Entreprises de Transports Sanitaires Agréées
et sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
ke
Marc CHAPPUIS
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France cycliste 2024 dans le département des Alpes-de-Haute-Provence 102
Le exert arrêté comporte 10 annexes :
ANNEXE 1 - Arrêté temporaire de circulation de Conseil Départemental, cartographie et contenu de la
signalétique d'information qui sera mise en place par les services du Conseil
ANNEXE 2 - Arrêté municipal du 19 juin 2024 de la commune du Lauzet-Ubaye
ANNEXE 3 - Arrêtés municipaux du 20 juin 2024 de la commune de Méolans-Revel
ANNEXE 4 - Arrêtés municipaux du 28 juin 2024 de la commune de Les Thuiles
ANNEXE 5 - Arrêté municipal du 18 juin 2024 de la commune de Barcelonnette
ANNEXE 6 - Arrêtés municipaux du 27 juin 2024 de la commune de Saint-Paul sur Ubaye
| ANNEXE 7 - Arrêté municipal du 25 juin 2024 de la commune de la Condamine-Châtelard
ANNEXE 8 - Arrêté municipal du 02 juillet 2024 de la commune de Jausiers
ANNEXE 9 - Cartes n° 4 et n°5 zones de survol du Parc national du Mercantour
ANNEXE 10- Autorisation parc national du Mercantour
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France cycliste 2024 dans le département des Alpes-de-Haute-Provence 103
() MM CDC. À
LPE S DE HAUTE Digne-les-Bains, le 25 juin 2024
PROVENCE
LE DÉPARTEMENT
DIRECTION DES ROUTES ET
DES INTERVENTIONS TERRITORIALES
SERVICE COORDINATION DES SERVICES TERRITORIAUX
CD04
ARRÊTÉ DÉPARTEMENTAL TEMPORAIRE
n° 24 - DRIT - 1207 - ATES
Portant réglementation du stationnement et de la circulation
18ème étape du Tour de France , GAP / BARCELONNETTE,
19ème étape du Tour de France, EMBRUN / ISOLA 2000
Circulation interdite et Interdiction de stationnement
RD954 du PR 0+0000 au PR 22+0918
RD900 du PR 63+0500 au PR 79+0750
RD109 du PR 0+0000 au PR 5+0335
RD908 du PR 79+0685 au PR 80+0100
RD902 du PR 17+0402 au PR 17+0279
RD902 du PR 0+0000 au PR 14+0827
RD900 du PR 102+0000 au PR 94+0720
RD900 du PR 96+0400 au PR 95+0382
Communes de
LE LAUZET UBAYE, UBAYE-SERRE-PONCON, PONTIS, MEOLANS REVEL, LES THUILES, UVERNET
FOURS, BARCELONNETTE, SAINT PAUL SUR UBAYE, JAUSIERS et LA CONDAMINE CHATELARD
La Présidente du Conseil départemental des Alpes de Haute-Provence
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 3221-4 ;
Vu le Code de la route et notamment les articles R. 411-8 et R. 411-25 :
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment le livre 1, 4ème partie,
signalisation de prescription et le livre 1, 8ème partie, signalisation temporaire ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le Règlement de Voirie ;
Vu L'arrêté départemental n° 2024-DFAJA-015 du 21 mai 2024 portant délégation de signature au
sein du Pôle Routes Infrastructures et Mobilités Douces ;
Vu l'avis réputé favorable du Préfet en date du 21/06/2024;
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France cycliste 2024 dans le département des Alpes-de-Haute-Provence 104
Vu le décret n°2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations
sportives modifiant le code du sport et le code de la route ;
Vu la demande par laquelle Amaury sport organisation Tour de France ASO demeurant 253 quai de
la bataille de Stalingrad Immeuble panorama B 92130 ISSY LES MOULINEAUX représentée par
Monsieur Bertrand Charrier, sollicite la modification des conditions de circulation en vue de la
réalisation de son épreuve sportive ;
Vu Sous réserve de l'obtention du récepissé de déclaration ou de l'autorisation ;
Considérant que pour permettre la réalisation de la demande dans de bonnes conditions, il y a lieu
de réglementer la circulation sur les :
¢ RD954 du PR 0+0000 au PR 22+0918 (LE LAUZET UBAYE, UBAYE-SERRE-PONCON et
PONTIS) situés hors agglomération
¢« RD900 du PR 63+0500 au PR 79+0750 (MEOLANS REVEL, LES THUILES et LE LAUZET
UBAYE) situés hors agglomération
¢ RD109 du PR 0+0000 au PR 5+0335 (LES THUILES et UVERNET FOURS) situés hors
agglomération
¢ RD908 du PR 79+0685 au PR 80+0100 (UVERNET FOURS) situés hors agglomération
« RD902 du PR 17+0402 au PR 17+0279 (BARCELONNETTE et UVERNET FOURS) situés
hors agglomération
+ RD902 du PR 0+0000 au PR 14+0827 (SAINT PAUL SUR UBAYE) situés hors agglomération
¢ RD900 du PR 102+0000 au PR 94+0720 (JAUSIERS, SAINT PAUL SUR UBAYE et LA
CONDAMINE CHATELARD) situés hors agglomération
+ RD900 du PR 96+0400 au PR 95+0382 (JAUSIERS) situés hors agglomération ;
Sur la proposition du Directeur des Routes et des Interventions Territoriales ou de son intérimaire;
Sur la proposition du Directeur Général des Services du Département ;
ARRÊTE
Article 1 - Dispositions particulières
Le 18/07/2024, et à compter de la date de mise en place de la signalisation réglementaire, la
circulation sera réglementée ainsi qu'il suit :
+ RD954 du PR 0+0000 au PR 22+0918 (LE LAUZET UBAYE, UBAYE-SERRE-PONCON et
PONTIS) situés hors agglomération
+ RD900 du PR 63+0500 au PR 79+0750 (MEOLANS REVEL, LES THUILES et LE LAUZET
UBAYE) situés hors agglomération
+ RD109 du PR 0+0000 au PR 5+0335 (LES THUILES et UVERNET FOURS) situés hors
agglomération
« RD908 du PR 79+0685 au PR 80+0100 (UVERNET FOURS) situés hors agglomération
* RD902 du PR 17+0402 au PR 17+0279 (BARCELONNETTE et UVERNET FOURS) situés
hors agglomération
de 12h30 à 18h30.
¢ La circulation de tous les véhicules est interdite, à l'exclusion des véhicules de police et de
gendarmerie, des véhicules de secours et des véhicules intervenant dans le cadre de
l'entretien et de l'exploitation de la route.
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France cycliste 2024 dans le département des Alpes-de-Haute-Provence 105
Le 19/07/2024, et a compter de la date de mise en place de la signalisation réglementaire, la
circulation sera réglementée ainsi qu'il suit :
RD902 du PR 0+0000 au PR 14+0827 (SAINT PAUL SUR UBAYE) situés hors agglomération et
RD900 du PR 102+0000 au PR 94+0720 (JAUSIERS, SAINT PAUL SUR UBAYE et LA
CONDAMINE CHATELARD) situés hors agglomération
de 10h00 à 16h00
« La circulation de tous les véhicules est interdite, à l'exclusion des véhicules de police et de
gendarmerie, des véhicules de secours et des véhicules intervenant dans le cadre de
l'entretien et de l'exploitation de la route.
Le 18/07/2024 et le 19/07/2024, et à compter de la date de mise en place de la signalisation
réglementaire, la circulation sera réglementée ainsi qu'il suit :
RD900 du PR 96+0400 au PR 95+0382 (JAUSIERS) situés hors agglomération
« Le stationnement de tous les véhicules est interdit.Le non-respect de ces dispositions sera
considéré comme abusif et gênant et passible de mise en fourrière immédiate.
Le présent arrêté temporaire de circulation ne prend pas en compte les sections de route
départementale situées en agglomération.
Article 2 - Prescriptions générales aux épreuves sportives
Les prescriptions ci-dessous sont communes et s'appliquent à toutes les épreuves sportives qui
empruntent des routes départementales.
Le présent arrêté est donné à titre précaire et révocable. Dans le cadre de ses missions d'entretient
et d'exploitation des routes départementales, le Conseil départemental des Alpes de Haute-Provence
peut prendre à tout moment des mesures de police (restriction, fermeture de route...). Ces mesures
de police seront prioritaires aux dispositions prises par le présent arrêté.
Le parcours peut emprunter des réseaux de desserte locale où les conditions de circulation,
particulièrement l'hiver, peuvent varier de délicate à difficile. Dans ces conditions, il appartient à
l'organisateur d'informer et d'alerter les participants des conditions de circulation en leur
recommandant la plus grande prudence.
Dans tous les cas, il est nécessaire que l'organisateur effectue une reconnaissance préalable
quelques jours avant le début de l'épreuve.
A l'issue de l'épreuve, l'organisateur devra procéder à l'enlèvement des détritus éventuels en
bordures de(s) route(s) départementale(s) et à la dépose de la signalisation ou autre dispositif qu'il
aura posé.
Article 3 - Signalisation et information
La signalisation portant indication de ces dispositions réglementaires et conformes aux dispositions
de l'instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière, seront mise en place, entretenue et
déposée par "le pétitionnaire demandeur de l'arrêté" conformément au(x) schéma(s) de principe(s)
joint(s) en annexe du présent arrêté, le cas échéant.
Les services du Conseil départemental des Alpes de Haute-Provence pourront, à l'occasion de
contrôle de la signalisation mise en place, exiger son adaptation pour des motifs de sécurité ou
d'exploitation et prendre, si nécessaire, les dispositions de sauvegarde qui s'imposeraient.
Aucune signalisation verticale indiquant le parcours ne devra être apposée sur les supports de
panneaux directionnels et de police. Aucune signalisation horizontale, marquage au sol (peinture),
sur ouvrages d'art ou sur panneaux de signalisation ne sera autorisé.
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France cycliste 2024 dans le département des Alpes-de-Haute-Provence 106
Les panneaux d'information sont à la charge de l'organisateur. ils seront posés par l'organisateur ou
son mandataire au moins 10 jours avant le début de la manifestation, puis seront déposés
immédiatement après sa fin.
Article 4 - Notification
Le présent arrêté sera notifié au pétitionnaire et affiché par ses soins.
Article 5 - Exécution
M. le Commandant du groupement de gendarmerie des Alpes de Haute-Provence, M. le Directeur
général adjoint du Pôle Routes Infrastructures et Mobilités Douces, sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l'éxécution du présent arrêté.
ou un extrait de cet acte sera publié sous forme électronique et mis à la disposition du
sur le site internet du Département (https:/www.moñäepartement04 fr/le-
entorganisation).
Présidente du Conseil départemental,
du service Coordination des Services Territoriaux,
Annexes
Autre document
Diffusion :
Préfet des Alpes de Haute Provence, Monsieur Bertrand Charrier (Amaury sport organisation ASO), Service Départemental d'Incendies et
de Secours, Madame Elisabeth JACQUES, Conseillère départementale du canton de Barcelonnette, Monsieur Jean-Michel TRON,
Conseiller départemental du canton de Barcelonnette, Maison technique de Barcelonnette, Sous Préfète de l'arrondissement de
Castellane, Sous Préfet de l'arrondissement de Barcelonnette, Mairie (Mairie du LAUZET-UBAYE), Mairie (Mairie de MEOLANS-REVEL),
Mairie (Mairie des LES THUILES), Mairie (Mairie de BARCELONNETTE), Monsieur Jacques FORTOUL (Commune de JAUSIERS), Mairie
(Mairie de LA CONDAMINE CHATELARD), Mairie (Mairie de SAINT PAUL SUR UBAYE), Mairie (Mairie de UBAYE SERRE PONCON),
Mairie (Mairie de PONTIS), Mairie (Mairie de SAINT PONS), Mairie (Mairie d' FAUCON DE BARCELONNETTE) et Gendarmerie Nationale
Mme/M. le Maire de LE LAUZET UBAYE, UBAYE-SERRE-PONCON, PONTIS, MEOLANS REVEL, LES THUILES, UVERNET FOURS,
BARCELONNETTE, SAINT PAUL SUR UBAYE, JAUSIERS et LA CONDAMINE CHATELARD
SCST
Service rédacteur : CD04
Voies et délais de recours :
Conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif compétent, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification ou de publication:
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est
informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la collectivité
signataire du présent document.
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France cycliste 2024 dans le département des Alpes-de-Haute-Provence 107
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France cycliste 2024 dans le département des Alpes-de-Haute-Provence 109
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REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES ALPES
DE HAUTE PROVENCE
MAIRIE LE LAUZET-UBAYE ARRETE N°30/24
RELATIF A LA COUPURE DES VOIES EN INTERSECTION AVEC LA
CD900 LORS DU PASSAGE DU TOUR DE FRANCE
Le Maire de la Commune Le Lauzet-Ubaye,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2212-2, L
2213-1, L 2213-2,
VU le Code de la Route, notamment ses articles R417-1 à R417-13 relatifs au stationnement
des véhicules,
VU les textes en vigueur sur les permissions de voirie et la sécurité publique,
VU la demande d'organisation de la course cycliste « Tour de France 2024 » et le passage
de cette course sur la Commune de Le Lauzet-Ubaye le 18 juillet 2024
CONSIDERANT la nécessité d'assurer la sécurité des participants, des spectateurs et des
usagers de la route.
ARRETE
ARTICLE 1 : Fermeture des voies
Le jeudi 18 juillet 2024, les voies en intersection avec la route départementale CD900 seront
fermées à la circulation de tous les véhicules de 13h00 à 18h30, afin de permettre le
passage en toute sécurité de la course cycliste « Tour de France 2024 ».
ARTICLE 2 : Voies concernées
Les voies concernées par cette fermeture sont les suivantes :
Route des Séolanes
Route du Moulin
Chemin de la case
Rue place de l'Eglise
Rue du Lavoir
Chemin des Fontétese. ee @e@e0 80 e
ARTICLE 3: Déviation et Signalisation
Une déviation sera mise en place pour les véhicules souhaitant contourner les zones
fermées. La signalisation appropriée sera installée pour informer les usagers de la route des
déviations et de la fermeture des voies. Les services techniques municipaux seront chargés
de la mise en place et la gendarmerie de la supervision de cette signalisation.
ARTICLE 4: Accès des riverains et des services d'urgence
L'accès des riverains sera maintenu autant que possible, sous la supervision des agents de
la gendarmerie. Les services d'urgence (pompiers, SAMU, etc.) pourront accéder à toutes
les zones sans restriction.
ARTICLE 5: Application de l'arrêté
Madame le maire, la gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
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France cycliste 2024 dans le département des Alpes-de-Haute-Provence 110
ARTICLE 6: Affichage et Publication
Le présent arrété sera affiché a la Mairie de Lauzet-Ubaye et publié sur le site internet de la
commune. || sera également transmis à la sous-préfecture de Barcelonnette et aux services
de la gendarmerie nationale.
ARTICLE 7: Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
+ Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie du
Lauzet-Ubaye
Fait a Le Lauzet-Ubaye, le 19 juin 2024.
Le Maire,
Agnés PIGNATEL
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-11-00004 - AP N° 2024-193-005 du 11 juillet 2024 fixant le passage du Tour de
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Département des Alpes-de-Haute-Provence
COMMUNE DE MEOLANS-REVEL
extrait du registre des Arrétés du Maire
Arrété N° 23/ 2024
en date du 20 juin 2024
Le Maire,
Vu le Code de la Route et notamment les articles R44, R225 et R225-1;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2212-1 et 2, L.2213-1et 3, L.2512-14 ;
Considérant le passage du Tour de France sur le CD 900 le 18 juillet 2024 ;
Arréte :
e L'accés au CD 900 a partir des voies communales ci-après, sera bloqué le 18 juillet 2024, de 13h à 18 h30:
Tunnel de Bouille
Le Serre du Martinet
Le Martinet
Chaudon
La Fresquière
Route des Trons
Route du Fourest
Les Méans
Chemin des petits ubayensVVVVVVVVV
e Le présent arrété sera affiché sur place.
e Le Maire, les adjoints, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Méolans-Revel, le 20 juin 2024
Le Maire,
Daniel MILLION ROUSSEAU
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-11-00004 - AP N° 2024-193-005 du 11 juillet 2024 fixant le passage du Tour de
France cycliste 2024 dans le département des Alpes-de-Haute-Provence 112
Département des Alpes-de-Haute-Provence
COMMUNE DE MEOLANS-REVEL
extrait du registre des Arrétés du Maire
Arrété N° 24/ 2024
en date du 20 juin 2024
Piste basse allant du Martinet aux Thuiles — Règlementation de la circulation
Le Maire,
Vu le Code de la Route et notamment les articles R44, R225 et R225-1;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2212-1 et 2, L.2213-1et 3, L.2512-14 ;
Considérant le passage du Tour de France le 18 juillet 2024 :
Arréte :
e L'accès à la piste basse allant du Martinet à la commune des Thuiles est interdit le 18 juillet 2024 de 13h a
18h30.
e Le présent arrêté sera affiché sur place.
Le Maire, les adjoints, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Méolans-Revel, le 20 juin 2024
Le Maire,
Daniel MILLION ROUSSEAU
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-11-00004 - AP N° 2024-193-005 du 11 juillet 2024 fixant le passage du Tour de
France cycliste 2024 dans le département des Alpes-de-Haute-Provence 113
MAIRIE DES THUILES
04400 LES THUILES
Tel : 04.92.81.10.03.
Fax : 04.92.81.93.10.
Département des Alpes-de-Haute-Provence
Commune de LES THUILES
Arrété Municipal N°20/2024
Objet : Organisation de la circulation et du stationnement sur la commune à l'occasion du passage du tour de
France le jeudi 18 juillet 2024.
Le Maire de la Commune de LES THUILES,
Vu la loi du 5 avril 1884,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L2213-1 et L2213-2,
Considérant qu'il y a lieu de sécuriser le passage du tour de France dans la traversée du village le jeudi 18
juillet 2024.
ARRETE
ARTICLE 1°: Le 18 juillet 2024 de 13H à 18H30 la circulation sera interdite sur la RD900, interdiction à
tous les véhicules de stationner sur le parking du Potas et le long de la RD900 de 8H00 à 19H00.
Fermeture de toutes les rues adjacentes à la RD900 à partir de 13H :
- Route des Syphons.
- Route de I' Aupillon.
- Rue de la Gagerie
- Rue Champ Romain.
- Impasse Le Clot.
- Allée du Potas.
- Allée des Vallonnets
- Impasse de Gimette.
- Rue des gîtes.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera affiché à la Mairie de LES THUILES a l'endroit habituel.
ARTICLE 3 : Madame Le Maire de la Commune de Les Thuiles, Monsieur le commandant de la brigade de
gendarmerie de Barcelonnette sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour extrait conforme en mairie le 28 juin 2024.
Sandra REYNAUD
=
_
Alpes de Haute Provence - Vallée de l'Ubaye - Arrondissement de BARCELONNETTE
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-11-00004 - AP N° 2024-193-005 du 11 juillet 2024 fixant le passage du Tour de
France cycliste 2024 dans le département des Alpes-de-Haute-Provence 114
L'\
MAIRIE DES THUILES
04400 LES THUILES
Tel : 04.92.81.10.03.
Fax : 04.92.81.93.10.
Département des Alpes-de-Haute-Provence
Commune de LES THUILES
Arrêté Municipal N°21/2024
Objet : Organisation de la circulation et du stationnement sur la commune à l'occasion du passage du tour deFrance le jeudi 18 juillet 2024 sur la RD109
Le Maire de la Commune de LES THUILES,
Vu la loi du 5 avril 1884,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L2213-1 et L2213-2,
Considérant qu'il y a lieu de sécuriser le passage du tour de France sur la RD109 le Jeudi 18 juillet 2024.
ARRETE
ARTICLE 1: Le 18 juillet 2024 de 13H00 à 18H30 la circulation sera interdite sur la RD109, interdictionà tous les véhicules de stationner sur la place Jean Proal et le long de la rue Saint Marc de 08H00 à 19H00.Fermeture de toutes les rues adjacentes à la RD109 à partir de 13H :
- Rue de La Fontaine
- Route de la Scierie.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera affiché à la Mairie de LES THUILES à l'endroit habituel.
ARTICLE 3 : Madame Le Maire de la Commune de Les Thuiles, Monsieur le commandant de la brigade degendarmerie de Barcelonnette sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour extrait conforme en mairie le 28 juin 2024.
Sandra REYNAUD
Alpes de Haute Provence - Vallée de l'Ubaye - Arrondissement de BARCELONNETTE
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-11-00004 - AP N° 2024-193-005 du 11 juillet 2024 fixant le passage du Tour de
France cycliste 2024 dans le département des Alpes-de-Haute-Provence 115
© IGN 2023 -Longitude :Latitude :
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-11-00004 - AP N° 2024-193-005 du 11 juillet 2024 fixant le passage du Tour de
France cycliste 2024 dans le département des Alpes-de-Haute-Provence 116
© IGN 2023 -Longitude :Latitude :6.57460559665551444.392490213734014NTINT PPS APIfour boucher @ furkiry
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-11-00004 - AP N° 2024-193-005 du 11 juillet 2024 fixant le passage du Tour de
France cycliste 2024 dans le département des Alpes-de-Haute-Provence 117
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BARCE
ARRÊTE MUNICIPAL n° 128 /2024 en date du 18 juin 2024
Portant réglementation de la circulation et du stationnement des véhicules
dans le cadre du passage du TOUR DE France 2024
Le Maire de la Commune de Barcelonnette
VU le Code Général des Collectivités Territoriales :
VU le Code de la Route :
VU le Code Pénal ;
VU l'arrêté municipal en date du 14 juin 1980 modifié portant réglementation de la circulation et du
Stationnement sur le territoire de la commune de BARCELONNETTE :
VU l'arrivée de la 18°"* étape du Tour de France le jeudi 18 juillet 2024 à Barcelonnette :
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité municipale de prescrire toute mesure d'ordre et de police
à l'effet d'assurer la sûreté, la sécurité et la salubrité publique :
CONSIDÉRANT que dans le cadre de cette manifestation, il convient de réglementer la circulation et le
stationnement des véhicules
ARRÊTE
ARTICLE |
Dans le cadre de l'arrivée de la 18%" étape du Tour de France 2024, la circulation des véhicules sera
interdite comme suit :
17 iuillet 202
- Avenue de Nice à compter de 18 heures
- Rue du Bosquet à compter de 18 heures
- Avenue des 3 Frères Arnaud, dans le sens Ouest-Est, à compter de 18 heures
- Rue du Docteur Rebattu à compter de 18 heures
- Voie de circulation de la place Aimé Gassier dans sa portion comprise entre la rue du Docteur
Rebattu et l'Allée Paul Geay à compter de 18 heures
- Rue de Pissevin à compter de 20 heures
- Rue du 19 mars à compter de 20 heures
- Allée Paul Geay à compter de 20 heures
- Allée des Dames à compter de 20 heures
MAIRIE DE BARCELONNETTE «+ PLACE VALLE DE BRAVO - 04400 BARCELONNETTE
TÉL. 04 92 80 79 00 + mairie@ville-barcelonnette.fr
RSR EME, EE
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France cycliste 2024 dans le département des Alpes-de-Haute-Provence 118
- Avenue Emile Grasset 4 compter de 20 heures
- Avenue Berwick à compter de 20 heures
- Avenue Porfirio Diaz dans sa portion comprise entre l'Avenue Emile Grasset et la rue du
Moulin à compter de | 8 heures
- Quartier du | 1" BCA à compter de 18 heures (à l'exception de l'aire de stationnement au
droit de la Maison de Santé)
- Allée du Champ de Foire à compter de 20 heures
leudi 18 iuillet 2024
- Avenue Emile Aubert, de 4 heures à 20 heures sous réserve que toutes les conditions de
sécurité pour la réouverture de la circulation soient assurées
- Pont du plan de 4 heures à 20 heures sous réserve que toutes les conditions de sécurité pour la
réouverture de la circulation soient assurées
- Digue Paul Garcin de 4 heures à 20 heures sous réserve que toutes les conditions de sécurité
pour la réouverture de la circulation soient assurées
- Digue des Colporteurs, dans sa portion comprise entre le rond-point de l'entrée Est et le Pont
Long à compter de 12 heures 30 à 20 heures sous réserve que toutes les conditions de sécurité
pour la réouverture de la circulation soient assurées
- Avenue de Nice jusqu'à 23 heures
- Rue du Bosquet jusqu'à 23 heures
- Rue du Docteur Rebattu jusqu'à 23 heures
- Avenue des 3 Frères Arnaud, dans le sens Ouest-Est, jusqu'à 23 heures
- Voie de circulation de la place Aimé Gassier dans sa portion comprise entre la rue du Docteur
Rebattu et l'Allée Paul Geay jusqu'à 23 heures
- Rue du Docteur Pierre Groués de |2 heures 30 à 23 heures dans le sens Sud-Nord
- Rue de Pissevin jusqu'à 23 heures
- Rue du !9 mars jusqu'a 23 heures
- Allée Paul Geay jusqu'à 23 heures
- Allée des Dames jusqu'à 23 heures
- Avenue Emile Grasset jusqu'à 23 heures
- Avenue Berwick jusqu'à 23 heures
- Avenue Porfirio Diaz dans sa portion comprise entre l'Avenue Emile Grasset et la rue du
Moulin jusqu'a 23 heures
- Quartier du | 17 BCA jusqu'à 23 heures (à l'exception de l'aire de stationnement au droit de
la Maison de Santé)
- Allée du Champ de Foire jusqu'à 23 heures
- Rue François Arnaud, dans sa portion comprise entre la rue Manuel et la rue Cardinalis (la
déviation des véhicules s'effectuera via le parking de la Place Paul Reynaud) de | 7heures
à 23 heures
ARTICLE 2
Par dérogation à l'article 1° du présent arrêté, le jeudi 18 juillet 2024, les participants engagés dans le
cadre de la 18#"* étape du TOUR DE France 2024 (étape arrivée — horaires communiqués : passage de
la caravane entre 14h30 et 16h 30 - passage des coureurs entre!7 heures et 17 heures 30) sont autorisés
à emprunter le parcours suivant :
- Avenue Emile Aubert, dans le sens Ouest-Est
- Pont du Plan, dans le sens Sud-Nord
- Avenue de Nice, dans le sens Ouest-Est
ARRETE MUNICIPAL n°128 /2024 en date du 18 juin 2024
Portant réglementation de la circulation et du stationnement des véhicules
dans le cadre de du passage du TOUR DE France 2024
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-11-00004 - AP N° 2024-193-005 du 11 juillet 2024 fixant le passage du Tour de
France cycliste 2024 dans le département des Alpes-de-Haute-Provence 119
- Voie de circulation de la Place Aimé Gassier, dans le sens Ouest-Est (ligne d'arrivée à hauteur
rue du Commandant Car)
Les présentes dispositions s'appliquent également aux véhicules officiels d'ASO et des équipes
participantes, aux véhicules de secours et des forces de la gendarmerie et aux véhicules communaux en
exercice.
ARTICLE 3
Dans le cadre de de la 18" étape du TOUR DE France 2024 (étape arrivée), afin de permettre
l'installation des différentes zones techniques et/ou autres des organisateurs de la manifestation, le
stationnement des véhicules sera interdit comme suit :
Lundi 15 juillet 2024 (iusau'au vendredi 19 juillet 2024)
- Terrain des Allaris sis Avenue Ernest Pellotier
- Parking du Zocalo (réservé au stationnement des campings cars)
Mercredi 17 juillet 2024
- Place Aimé Gassier dans sa portion comprise entre la rue du Docteur Rebattu et l'Allée Paul
Geay à compter de |4 heures
- Parking de l'école maternelle à compter de 14 heures
- Parking de l'école élémentaire à compter de 14 heures
- Rue Bérenger à compter de 14 heures
- Allée Paul Geay à compter de 14 heures
- Allée des Dames à compter de |4 heures
- Avenue Emile Grasset à compter de |4 heures
- Parking de la Sousta à compter de | 4 heures
- Parking de la Place Paul Reynaud à compter de | 4 heures
- Avenue Berwick à compter de | 4 heures
- Quartier du 1 1% BCA à compter de 14 heures (à l'exception de l'aire de stationnement au
droit de la Maison de Santé)
- Allée du Champ de Foire à compter de 14 heures
- Parking au droit de la salle multisports « Jean Fernandez » à compter de 14 heures
- Cour de la cité scolaire André Honnorat (réservé au stationnement des résidents de
Barcelonnette du mercredi 17 juillet 2024 au vendredi 19 juillet 2024))
- Avenue des 3 Frères Arnaud au droit du bâtiment cadastré section AD 444 (école élémentaire)
à compter de | 4 heures
Jeudi 18 juillet 2024
- Place Aimé Gassier dans sa portion comprise entre la rue du Docteur Rebattu et l'Allée Paul
Geay jusqu'à 23 heures
- Rue Bérenger jusqu'à 23 heures
- Parking de l'école maternelle jusqu'à 23 heures
- Parking de l'école élémentaire jusqu'à 23 heures
- Avenue des 3 Frères Arnaud au droit du bâtiment cadastré section AD 444 (école élémentaire)
jusqu'à 23 heures (pour permettre le stationnement des véhicules disposant de la carte de
stationnement « personnes à mobilité réduite »
- Parking de la Place Paul Reynaud jusqu'à 23 heures
- Allée Paul Geay jusqu'à 23 heures
ARRÊTE MUNICIPAL n°128 /2024 en date du 18 juin 2024
Portant réglementation de la circulation et du stationnement des véhicules
dans le cadre de du passage du TOUR DE France 2024
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-11-00004 - AP N° 2024-193-005 du 11 juillet 2024 fixant le passage du Tour de
France cycliste 2024 dans le département des Alpes-de-Haute-Provence 120
- Allée des Dames jusqu'à 23 heures
- Avenue Emile Grasset jusqu'à 23 heures
- Parking de la Sousta jusqu'a 23 heures
- Avenue Berwick jusqu'a 23 heures
- Quartier du 11° BCA jusqu'a 23 heures (à l'exception de l'aire de stationnement au droit de
la Maison de Santé)
- Allée du Champ de Foire jusqu'à 23 heures
- Parking au droit de la salle multisports jusqu'à 23 heures
Les présentes dispositions ne s'appliquent pas aux véhicules officiels d'ASO et des équipes participantes,
aux véhicules de secours et des forces de la gendarmerie et aux véhicules communaux en exercice.
ARTICLE 4
Le jeudi 18 juillet 2024, les véhicules des journalistes (centre de presse) seront stationnés dans le Parc
de la Sapinière.
De ce fait, dans un souci de sécurité, l'accès au public ne sera pas autorisé ce jour Parc de la Sapinière
(accès toutefois possible au Musée de la Vallée et au Parc National du Mercantour côté Avenue de la
Libération).
ARTICLE 5
Les services municipaux seront chargés de mettre en place la signalisation correspondante, notamment
des barrières de type « vauban ».
ARTICLE 6
La manifestation aura lieu sous l'entière responsabilité de son organisateur qui devra veiller à la stricte
application des dispositions du présent arrêté.
ARTICLE 7
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout officier de police judiciaire où
agent de la force publique habilité à dresser procès-verbal conformément aux lois et règlements en
vigueur. -
Dans la mesure où le propriétaire du véhicule serait absent ou refuserait de faire cesser le stationnement
gênant, la mise en fourrière du véhicule pourra être prescrite dans les conditions prévues aux articles L
325-1 à L 325-3 du Code de la route.
ARTICLE 8
Les services municipaux procéderont à la réouverture des voies à l'issue de la manifestation dès que
toutes les conditions de sécurité seront assurées. De ce fait, certaines voies seront réouvertes à la
circulation des véhicules avant les horaires visés à l'article |* du présent arrêté.
ARTICLE 9
Un recours contentieux peut être introduit devant le Tribunal administratif de Marseille 31 Rue Jean-
François Leca | 3002 Marseille dans le délai de 2 mois à compter de son affichage aux endroits habituels
soit par courrier, soit par l'application « télérecours citoyen » à l'adresse www.telerecours.fr.
ARRÊTE MUNICIPAL n°128 /2024 en date du 18 juin 2024
Portant réglementation de la circulation et du stationnement des véhicules
dans le cadre de du passage du TOUR DE France 2024
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-11-00004 - AP N° 2024-193-005 du 11 juillet 2024 fixant le passage du Tour de
France cycliste 2024 dans le département des Alpes-de-Haute-Provence 121
Madame la Directrice Générale de la ville de Barcelonnette, les services de la gendarmerie nationale, le
services communaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié et affiché selon la réglementation en vigueur.
Copie pour information :
- Centre de Secours principal de Barcelonnette
- SAMU (samu.cl 5@chicas-gap fr et samu04@ch-digne.fr)
- Amaury Sport Organisation
- Ubaye Tourisme Barcelonnette
- Conseil départemental des Alpes de Haute-Provence
Affiché le
ARRETE MUNICIPAL n°128 /2024 en date du 18 juin 2024
Portant réglementation de la circulation et du stationnement des véhicules
dans le cadre de du passage du TOUR DE France 2024
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-11-00004 - AP N° 2024-193-005 du 11 juillet 2024 fixant le passage du Tour de
France cycliste 2024 dans le département des Alpes-de-Haute-Provence 122
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-11-00004 - AP N° 2024-193-005 du 11 juillet 2024 fixant le passage du Tour de
France cycliste 2024 dans le département des Alpes-de-Haute-Provence 123
Aen mM = L
ARRETE DU MAIRE n° 2024-09
Commune de saint Paul sur Ubaye
Département des ALPES DE HAUTE PROVENCE
OBJET : REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION DE LA ROUTE
DEPARTEMENTALE D902 ENTRE L''EMBRANCHEMENT DES GLEIZOLLES ET LE
COL DE VARS.
Le maire,
e VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2213-1 et
L2213-2 portant sur les pouvoirs du Maire en ce qui concerne la police de la circulation et
du stationnement,
e VU le Code de la Route, notamment les articles R 411-30 et R 411-31 modifiés ;
e VU la demande présentée par les organisateurs du Tour de France 2024, Amaury Sport
Organisation (ASO) domiciliée 40.42 quai du Point du Jour pour les épreuves devant se
dérouler le 19 juillet 2024.
e Considérant que l'organisation de cette épreuve nécessite une réglementation particulière
et provisoire de la circulation sur le parcours afin de prévenir certains risques et garantir
une parfaite organisation de ces courses,
ARRETE
Article 1 :
Il convient, pour la sécurité et le bon déroulement des épreuves du 19 juillet 2024 de
réglementer la circulation comme suit :
La circulation de tous véhicules sera interdit de 10 h 00 à 16 h 00 sur la route D902 entre
l'embranchement du hameau des Gleizolles et le col de Vars
Cependant, la route pourra être réouverte plus tôt si les conditions et forces de l'ordre le
permettent. Cette interdiction ne s'appliquant pas aux personnes officiellement rattachées à la
course et listées par les organisateurs, aux véhicules de gendarmerie, de secours et ceux qui
s'occuperont de l'entretien de la voirie.
Article 2 :
La signalisation d'interdiction de la circulation sera mise en place par la commune de Saint
Paul sur Ubaye et entretenue par l'organisateur et les signaleurs afin de rappeler ces
prescriptions temporaires.
Article 3 :
Un exemplaire du présent arrêté sera affiché et publié dans la commune de Saint Paui sur
Ubaye.
Article 4 :
Le Préfet des Alpes de Haute Provence, la gendarmerie de Barcelonnette, l'association
organisatrice et le maire de Saint Paul sur Ubaye sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l'application et présent arrêté.
Fait à SAINT PAUL SUR UBAYE, le 27 juin 2024
Le Maire
Bernard IS
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-11-00004 - AP N° 2024-193-005 du 11 juillet 2024 fixant le passage du Tour de
France cycliste 2024 dans le département des Alpes-de-Haute-Provence 124
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-11-00004 - AP N° 2024-193-005 du 11 juillet 2024 fixant le passage du Tour de
France cycliste 2024 dans le département des Alpes-de-Haute-Provence 125
ARRETE DU MAIRE n° 2024-08
Commune de saint Paul sur Ubaye
Département des ALPES DE HAUTE PROVENCE
OBJET : REGLEMENTATION DU STATIONNEMENT EN BORDURE DE LA RD 902ENTRE L'EMBRANCHEMENT DES GLEIZOLLES ET LE COL DE VARS.
Le maire, |
e VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2213-1 etL2213-2 portant sur les pouvoirs du Maire en ce qui concerne la police de la circulation etdu stationnement,
¢ VU le Code de la Route, notamment les articles R 411-30 et R 411-31 modifiés ;
e VU la demande présentée par les organisateurs du Tour de France 2024, Amaury SportOrganisation (ASO) domiciliée 40.42 quai du Point du Jour pour les épreuves devant sedérouler le 19 juillet 2024.
+ Considérant que l'organisation de cette épreuve nécessite une réglementation particulière
et provisoire du stationnement et de la circulation sur le parcours afin de prévenir certainsrisques et garantir une parfaite organisation de ces courses,
ARRETE
Article 1 :
Il convient, pour la sécurité et le bon déroulement des épreuves du 19 juillet 2024 deréglementer le stationnement comme suit :
Le stationnement de tous véhicules sera interdit de 8 h 00 à 18h 00 sur le délaissé de la routeD902 menant au col de Vars, délaissé situé sur la gauche de la chaussée en montant vers leCol de Vars après le virage surplombant la ferme du lieudit le Pramoutour.
Cette interdiction ne s'appliquant pas aux personnes officiellement rattachées à la course etlistées par les organisateurs.
Article 2 :
La signalisation d'interdiction de stationnement sera mise en place par la commune de SaintPaul sur Ubaye et entretenue par l'organisateur et les signaleurs afin de rappeler cesprescriptions temporaires.
Article 3 :
Un exemplaire du présent arrêté sera affiché et publié dans la commune de Saint Paul surUbaye.
Article 4: .
Le Préfet des Alpes de Haute Provence, la gendarmerie de Barcelonnette, l'associationorganisatrice et le maire de Saint Paul sur Ubaye sont chargés, chacun pour ce qui leconcerne, de l'application et présent arrêté. |
Fait à SAINT PAUL SUR UBAYE , le 27 juin 2024
Le Maire
Bernard ISOARD
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-11-00004 - AP N° 2024-193-005 du 11 juillet 2024 fixant le passage du Tour de
France cycliste 2024 dans le département des Alpes-de-Haute-Provence 126
ARRETE DU MAIRE n° 2024-08
Commune de saint Paul sur Ubaye
Département des ALPES DE HAUTE PROVENCE
OBJET : REGLEMENTATION DU STATIONNEMENT EN BORDURE DE LA RD 902ENTRE L'EMBRANCHEMENT DES GLEIZOLLES ET LE COL DE VARS.
Le maire,
e VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2213-1 etL2213-2 portant sur les pouvoirs du Maire en ce qui concerne la police de la circulation etdu stationnement, |
e VU le Code de la Route, notamment les articles R 411-30 et R 411-31 modifiés ;
e VU la demande présentée par les organisateurs du 111° Tour de France 2024, AmaurySport Organisation (ASO) domicilié 40.42 quai du Point du jour à Boulogne-Billancourpour les épreuves devant se dérouler le 19 juillet 2024
+ Considérant que l'organisation de cette épreuve nécessite une réglementation particulièreet provisoire du stationnement et de la circulation sur le parcours afin de prévenir certainsrisques et garantir une parfaite organisation de ces courses,
ARRETE
Article 1 :
fl convient, pour la sécurité et le bon déroulement des épreuves du 19 juillet 2024 deréglementer le stationnement comme suit : |
Le stationnement de tous véhicules sera interdit de 8 h 00 à 18h 00 sur le délaissé de la routeD902 menant au col de Vars, délaissé situé en face du lieudit «la Lauziére » .
Cette interdiction ne s'appliquant pas aux personnes officiellement rattachées à la course etlistées par les organisateurs.
Article 2 :
La signalisation d'interdiction de stationnement sera mise en place par la commune de Saint Paul sur Ubaye et entretenue par l'organisateur et les signaleurs afin de rappeler cesprescriptions temporaires.
Article 3 :
Un exemplaire du présent arrêté sera affiché et publié dans la commune de Saint Paul surUbaye.
Article 4 :
Le Préfet des Alpes de Haute Provence, la gendarmerie de Barcelonnette, l'associationorganisatrice et le maire de Saint Paul sur Ubaye sont chargés, chacun pour ce qui leconcerne, de l'application et présent arrêté.
Fait à SAINT PAU
Le Maire -
Bernard [SO
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-11-00004 - AP N° 2024-193-005 du 11 juillet 2024 fixant le passage du Tour de
France cycliste 2024 dans le département des Alpes-de-Haute-Provence 127
ARRETE DU MAIRE n° 2024-07
Commune de saint Paul sur Ubaye
Département des ALPES DE HAUTE PRO VENCE
OBJET : REGLEMENTATION DU STATIONNEMENT EN BORDURE DE LA RD 902 ENTRE L'EMBRANCHEMENT DES GLEIZOLLES ET LE COL DE VARS.
Le maire,
° VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2213-1 etL2213-2 portant sur les pouvoirs du Maire en ce qui concerne la police de la circulation et.du stationnement,
e VU le Code de la Route, notamment les articles R 411-30 et R 411-31 modifiés ;
° VU la demande présentée par les organisateurs du 111° Tour de France 2024, AmaurySport Organisation (A.S.O) domiciliée 40.42 quai du Point du Jour a Boulogne-Billacourtpour les épreuves devant se dérouler le 19 juillet 2024
¢ Considérant que l'organisation de cette épreuve nécessite une réglementation particulièreet provisoire du stationnement et de la circulation sur le parcours afin de prévenir certainsrisques et garantir une parfaite organisation de ces courses,
ARRETE
Article 1:
Il convient, pour la sécurité et le bon déroulement des épreuves du 19 juillet 2024 de réglementer le stationnement comme suit :
Le stationnement de tous véhicules sera interdit de 8 h 00 à 18h 00 sur le délaissé de la route D900 menant au col de Larche, délaissé situé en face du Pembranchement des Gleizolles et du camion « Pizza » tenu par Monsieur Lions.
Cette interdiction ne s'appliquant pas aux personnes officiellement rattachées à la course et listées par les organisateurs.
Article 2 :
La signalisation d'interdiction de stationnement sera mise en place par la commune de Saint Paul sur Ubaye et entretenue par l'organisateur et les signaleurs afin de rappeler ces prescriptions temporaires.
Article 3 :
Un exemplaire du présent arrêté sera affiché et publié dans la commune de Saint Paul sur Ubaye.
Article 4 :
Le Préfet des Alpes de Haute Provence, la gendarmerie de Barcelonnette, l'associationorganisatrice et le maire de Saint Paul sur Ubaye sont chargés, chacun pour ce qui leconcerne, de l'application et présent arrêté.
Fait à SAINT PAU
Le Maire
Bernard ISOARR
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-11-00004 - AP N° 2024-193-005 du 11 juillet 2024 fixant le passage du Tour de
France cycliste 2024 dans le département des Alpes-de-Haute-Provence 128
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-11-00004 - AP N° 2024-193-005 du 11 juillet 2024 fixant le passage du Tour de
France cycliste 2024 dans le département des Alpes-de-Haute-Provence 129
Fans Ba +
ARRÊTÉS DU MAIRE
COMMUNE DE LA CONDAMINE CHÂTELARD
CONP/\ MINE
CHATELARD
REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION
La Maire de la Condamine Châtelard,
Vu le Code de la Route notamment les articles R44, R225 et R225-1 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2212-1 et 2,
L.2213-1 et 3, L2512-14 ;
Considérant le passage du Tour de France sur le CD 900le 19 juillet 2024 ;
ARRETE
Article 1 : L'accès RD900 à partir des voies communales ci-après, sera bloqué le 19
Juillet 2024 de 10H à 16H
e Chemin Roche La Croix
e Chemin des Tardets
e Impasse Champ Félèze
e Esplanade Pellegrin
e Rue Champ Félèze
e Rue Caserne Taron
e Rue du Stade
e Route D'italie
e Rue de l'Ecole
e Rue Honoré Bonnet
e Rue des Jardins
e Route de Sainte Anne
e Rue des Tardets
e Rue de Pointe Fine
e Rue du Bien Etre
e Chemin Viscinal ordinaire n°3
e Chemin du Pra
s Chemin des Espagnols
e Route du Villard
Article 2 Ampliation du présent arrêté sera affiché sur place
Article 3 Le Maire et les Adjoints, sont chargés de l'exécution du présent arrêté
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-11-00004 - AP N° 2024-193-005 du 11 juillet 2024 fixant le passage du Tour de
France cycliste 2024 dans le département des Alpes-de-Haute-Provence 130
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-11-00004 - AP N° 2024-193-005 du 11 juillet 2024 fixant le passage du Tour de
France cycliste 2024 dans le département des Alpes-de-Haute-Provence 131
SEDI 30700 UZES (1102) - Réf. 309355PROS oka 1
oly %
NAA
jausiers
= mon vitage
Arrété temporaire N° 24-AT-0015
Portant réglementation du stationnement et de la circulation
Sur les voies et places concernées par le passage de la 111°"° édition du Tour de France
(19°TM¢ étape Embrun - Isola 2000)
Monsieur le Maire de Jausiers,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6,
VU le Code de la route et notamment l'article R. 411-8,
VU l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment le livre 1, 4ème partie,
signalisation de prescription, .
VU la demande en date du 03/06/2024 émise par Amaury Sport Organisation (ASO) demeurant 40-
42 quai du point du jour BP 10932- F BOULOGNE BILLANCOURT CEDEX représentée par
Monsieur Maxime LASSERRE aux fins d'obtenir un arrêté de réglementation du stationnement et
de la circulation,
CONSIDERANT que l'organisation d'une course sportive (19°M® étape de la 111°"€ édition du
Tour de France) rend nécessaire d'arrêter la réglementation appropriée du stationnement et de la
circulation, afin d'assurer la sécurité des usagers,
VU le relevé de conclusions de la réunion préfectorale du 21 février 2024 relative à la présentation
de la 19°TM® étape de la 111°TM® édition du Tour de France,
VU l'arrêté municipal du 16 mai 2007 portant limitation catégorielle sur la route du col de la
Bonette depuis le pont de la Prégonde jusqu'à la limite communale à 20 Tonnes maximum,
VU l'arrêté municipal du 16 mai 2007 portant limitation dimensionnelle sur la route du col de la
Bonette depuis le pont de la Prégonde jusqu'à la limite communale à une longueur de véhicule de
15 mètres maximum,
VU l'arrêté départemental N° 24 - DRIT -1207 - ATES portant règlementation du stationnement et
de la circulation
ARRÊTE
Article 1
L'évènement motivant le présent arrêté aura lieu le 19 juillet 2024 de 10h00 à 16h00 sur les voies
concernées par le tracé de l'évènement, soit l'Avenue d'Italie (44.426216, 6.736959 à 44.420557,
6.736623) et la Route de Restefond la Bonette (44.420557, 6.736623 à 44.320388, 6.804340).
Il est précisé que l'heure de fin d'évènement (16h00) est indicative et sera fonction du déroulé de |
l'évènement sportif. Ainsi la réouverture à la circulation, opérée après le passage de la voiture balai,
pourra être avancée ou retardée selon l'avancement de la course.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-11-00004 - AP N° 2024-193-005 du 11 juillet 2024 fixant le passage du Tour de
France cycliste 2024 dans le département des Alpes-de-Haute-Provence 132
La circulation des véhicules (vélos compris) est règlementée selon les modalités suivantes :
+ Avenue d'Italie (44.426216, 6.736959 à 44.420557, 6.736623) : interdiction de la circulation
le 19 juillet 2024 de 10h00 a 16h00 a tous les véhicules
+ Route de Restefond la Bonette (44.420557, 6.736623 à 44.320388, 6.804340) :
e
+e Depuis l'intersection avec l'Avenue d'Italie (44.420557, 6.736623) jusqu'à la limite
communale (44.320388, 6.804340), interdiction de la circulation le 19 juillet 2024 de
08h00 à 10h00 des véhicules dont la longueur est supérieure à 5 mètres est interdite .
e Depuis l'intersection avec la route de la Chalannette (44.394440, 6.770188) jusqu'à la
limite communale (44.320388, 6.804340) : interdiction de la circulation le 19 juillet
2024 de 09h00 à 10h00 à tous les véhicules.
o Depuis l'intersection avec l'Avenue d'Italie (44.420557, 6.736623) jusqu'à la limite
communale (44.320388, 6.804340), interdiction de la circulation le 19 juillet 2024 de
10h00 à 16h00 à tous les véhicules.
Pistes de clapouse, de la séa, de terres blanches : interdiction de la circulation le 19 juillet
2024 de 09h00 à 16h00 à tous les véhicules.
Pistes de la moutiére et de Restefond: interdiction de la circulation du mardi 16 juillet 12h00
au vendredi 19 juillet à 16h00 à tous les véhicules.
Les voies suivantes seront fermées au niveau de leur intersection avec la Route de Restefond
la Bonette le 19 juillet 2024 de 10h00 à 16h00 à tous les véhicules :
+
°
o
+
+
°°
La
e
Là
°
+
e
+
Là
+
e
LL
+
LU
e
L
e
+
+
+
e
LU
e
+Chemin du Pouaire (44.424249, 6.737032)
Impasse des Douaniers (44.424154, 6.737184)
Montée de Chanenc (44.423452, 6.737088)
Route de Mazagrand (44.420305, 6.737707)
Traverse des berges (44.420112, 6.738300)
Digue de l'ubaye (44.420096, 6.738409)
Route du Plan d'eau (44.420049, 6.739314)
Rue Borgne (44.419563, 6.739891)
Impasse des Buissonnailles (44.419531, 6.740061)
Route du Canton (44.418539, 6.740783)
Impasse de l'Ardoisière et Rue des Clots (44.416881, 6.742273)
Rue des Bellarots (44.415938, 6.743194)
Impasse des Payans (44.415308, 6.745481)
Impasse de la Digue (44.415196, 6.745143)
Rue des Mats (44.414621, 6.748290 et 44.415207, 6.749966)
Route du serre des Béraud (44.415298, 6.750001)
Rue de Cocody (44.415077, 6.752861; 44.413447, 6.752426 et 44.413683, 6.754194)
Route de l'Hubac (44.412741, 6.755969)
Route des Buissons (44.410429, 6.752715)
Vieille Route (44.410401, 6.753170)
Chemin vieux (44.407935, 6.754020)
Route de Lans (44.406963, 6.755471)
Rue du serre (44.405686, 6.755975)
Route de la chalanette (44.405459, 6.756551; 44.394647, 6.768772 et 44.394421, 6.770098)
Traverse de l'adroit de Laure (44.403040, 6.763689)
Chemin des Caïres (44.400798, 6.766813)
Piste des Meyries (44.391604, 6.775503)
Piste de terres blanches (44.380565, 6.780705) .
Piste de Clapouse (44.351951, 6.782595 et 44.338192, 6.792119)
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France cycliste 2024 dans le département des Alpes-de-Haute-Provence 133
SEDI 30700 UZES (1102) - Réf. 309355Route de la Moutiére (44.337681, 6.801812)
¢ Piste de Restefond (44.336545, 6.806887 et 44.33949, 6.83112)
+ Rue des Ecoles depuis l'intersection avec la Grand rue (44.419436, 6.735139) jusqu'à
l'impasse des Palabres ( 44.418314, 6.736259)
e Grand rue depuis l'intersection avec la rue des écoles (44.419436, 6.735139) et l'Avenue des
Mexicains ( 44.420108, 6.736091) |
L'ensemble des sorties privées débouchant sur le tracé de l'évènement
L'avenue des Mexicains sera fermée à la circulation au niveau de l'intersection avec la Route de
Restefond la Bonnette (44.420527, 6.736574). Pour des questions de sécurité et de retournement, la
circulation sera déviée a l'intersection avec la rue Breissand (44.417788, 6.730308) le 19 juillet
2024 de 10h00 à 15h00 à tous les véhicules.
La circulation de tous les véhicules d'un PTAC supérieur à 3.5T est interdite le 19 juillet 2024 de
08h00 à 16h00. sur les voies suivantes :
¢ Route de la Murette depuis l'intersection avec la route de la Frache (44.411152, 6.737541) et
jusqu'à l'intersection avec la rue des Clôts (44.414675, 6.741860)
e Route de la Douçonne
¢ Route des Buissons
Par dérogation, ces dispositions ne s'appliquent pas aux véhicules relevant de l'organisation de
l'événement, véhicules d'intérêt général, véhicules de police (y compris agents du Parc National du
Mercantour), véhicules de secours et véhicules intervenant dans le cadre de l'entretien et de
l'exploitation de la route ;
Le stationnement des véhicules est réglementé selon les modalités suivantes :
+ Place d' ARNAUDVILLE : du 17 juillet 20h00 au 19 juillet 2024 19h00
¢ Place Emile AILLAUD : du 18 juillet 12h00 au 19 juillet 2024 18h00
Place Saint Nicolas de Myre : le 19 juillet 2024 de 07h00 à 18h00
Entre l'entrée de la mairie et la montée du Chastel : interdiction de stationner sous les
arbres le 19 juillet 2024 de 07h00 à 18h00
Route du plan d'eau depuis la Route de Restefond la Bonette (44.420054, 6.739290) jusqu'au
portique d'entrée (44.420404, 6.738826) : interdiction de stationner du 18 juillet 12h00 au 19
juillet 2024 18h00
Route de Restefond la Bonette : interdiction de stationner du mardi 16 juillet 12h00 jusqu'au
19 juillet 2024 16h00 sur tous les accotements et surlargeurs depuis le parking de la carrière
(44.345234, 6.797974) jusqu'à la limite communale 44.320428, 6.804342)
L'ensemble des véhicules devra stationner sur les emplacements précisés dans l'annexe du présent
arrêté, sous l'entière responsabilité des propriétaires des véhicules. La commune décline toute
responsabilité en cas de dommages.
Le non-respect des dispositions prévues aux alinéas précédents est considéré comme très gênant et
dangereux au sens des articles R. 417-9 et R. 417-11 du code de la route et passible de mise en
fourrière immédiate ;
Par dérogation, ces dispositions ne s'appliquent pas aux véhicules relevant de l'organisation de
l'événement, véhicules d'intérêt général et de sécurité, notamment véhicules de police ( y compris
agents du Parc National du Mercantour), véhicules de secours, véhicules intervenant dans le cadre
de l'entretien et de l'exploitation de la route et véhicules des autorités locales.
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Article 2
La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'Instruction Interministérielle sur la
signalisation routiére sera mise en place par les Services Techniques.
Article 3
sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la
réglementation en vigueur:
+ Monsieur le Maire de Jausiers,
+ La GENDARMERIE DE BARCELONNETTE
+ Le PARC NATIONAL DU MERCANTOUR sur la portion comprise entre le faux col de
Restefond 44.336802, 6.801281 et la limite communale 44.320428, 6.804342)
DIFFUSION:
Amaury Sport Organisation (ASO)
SOUS-PREFECTURE de BARCELONNETTE
GENDARMERIE DE BARCELONNETTE
SDIS 04
PARC NATIONAL DU MERCANTOUR
CD04 MTB
METROPOLE NCA
ANNEXES: Plan étape
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif compétent ou sur internet, à l'adresse www.telerecours fr dans un délai de
deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Conformément aux dispositions de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles,
le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement ou de demande de limitation
de traitement des données qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la collectivité signataire du
présent document. :
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"à Couloir de vol pour tes hélicoptères organisation. Survol à 3000 m d'altitude.
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Carte 5 : Carte des zones de survol autorisées pour les besoins du toumage en cœur du Parc national du MercantourLa -bd a¢
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arc national
edu Mercantour
Décision individuelle
N° 2024-230
Pétitionnaire : Amaury Sport Organisation (ASO)
Adresse : Quai Ouest, 40-42 Quai du point du jour, 92100 Boulogne Billancourt
Nature de la demande : manifestations publiques sportives en cœur de Parc
intitulé du projet : Tour de France - course et randonnée cyclistes
Localisation : Route du col de la Bonette, versant 04 et 06
La directrice de l'établissement public du Parc national du Mercantour,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.331-4-1, L.331-26, R.331-66 et R.331-68,
Vu le décret n°2009-486 du 29 avril 2009 modifié par le décret n°2018-754 du 29 août 2018, notamment ses
articles 3, 15 et 16,
Vu le décret n°2018-754 du 29 août 2018 approuvant la charte modifiée du Parc national du Mercantour,
notamment la modalité 32 d'application de la réglementation dans le cœur,
Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2007 arrétant les principes fondamentaux applicables à l'ensemble des
parcs nationaux, notamment les articles 3 et 4,
Vu l'arrêté n°2015-01 réglementant les compétitions cyclistes dans le cœur du Parc national en date du 07
juillet 2015, notamment l'article 3,
Vu la décision n°2020-353 du 25 novembre 2020, donnant délégation permanente de signature à la
directrice-adjointe de l'Établissement public du Parc national du Mercantour,
Considérant la demande formulée par mail par Madame Karine BOZZACCHI représentant Amaury Sport
Organisation (ASO) datée du 12 avril 2024 pour le passage de l'épreuve cycliste du Tour de France au col
de la Bonette en cœur du Parc national,
Considérant la demande complémentaire formulée par mail par Monsieur Didier DURIN représentant
Amaury Sport Organisation datée du 28 mai 2024 pour le passage de la randonnée cycliste associée,
Considérant que l'itinéraire prévu au programme de la manifestation emprunte exclusivement des voies
ouvertes à la circulation publique des véhicules terrestres motorisés,
Considérant la demande d'Amaury Sport Organisation auprès des services compétents de n'autoriser
aucun stationnement de véhicules à moteur dans la zone cœur du Parc national et fermer la route à la
circulation en amont de l'événement,
Considérant l'évaluation des incidences Natura 2000 fournie par ASO et notamment la mise en place de
défens sur certaines zones à enjeux environnementaux,
Considérant que l'organisation s'engage à ne pas utiliser de matériel d'amplification sonore, que ce soit sur
site ou sur les véhicules, notamment ceux de la « caravane du Tour », dans le cœur du Parc national,
Considérant que l'organisation ne distribuera pas d'objet publicitaires en cœur de parc, notamment depuis
les véhicules composant la « caravane du Tour »,
Pare nationul du Mercantou
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France cycliste 2024 dans le département des Alpes-de-Haute-Provence 140
Considérant que l'organisation matérialisera le passage des cyclistes à la cime de la Bonette par un
dispositif de signalisation allégé,
Considérant que seuls les cyclistes et les véhicules indispensables à la course passeront par la cime de la
Bonette, les autres empruntant le col,
Considérant à ce titre que la manifestation apparaît conforme à l'objectif Il de la charte et à la modalité 32
d'application de la réglementation dans le cœur,
Considérant la nécessaire prise en compte des enjeux particuliers relatifs aux milieux naturels et à la flore
sauvage terrestre sur la zone d'influence de la manifestation,
Considérant par conséquent la nécessité d'encadrer la manifestation pour garantir sa compatibilité avec les
objectifs de protection des patrimoines du cœur et garantir la conservation du caractère de celui-ci,
DÉCIDE
Article 1 : Identité du bénéficiaire — Nature de la demande
La société Amaury Sport Organisation (ASO), ci-après nommé le bénéficiaire, est autorisée à organiser une
compétition cycliste «Le Tour de France » ainsi qu'une randonnée cycliste dans le cœur du Parc national :
- dans le département des Alpes-de-Haute-Provence sur la route du col de la Bonette du Faux col du
Restefond à la Cime de la Bonette (commune de Jausiers),
- dans le département des Alpes-Maritimes sur la route M64 de la Cime de la Bonette à la limite du cœur du
Parc national du Mercantour (Pont Haut) (communes de Saint-Dalmas-le-Selvage et Saint-Etienne-de-
Tinée).
Article 2 : Prescriptions
La présente autorisation est délivrée sous réserve du respect des prescriptions suivantes :
e Conditions générales d'organisation
2.1. Dans le cœur du Parc national, les deux manifestations doivent se dérouler :
— exclusivement de jour, entre les heures de lever et de coucher du soleil ;
— Sans utilisation d'appareil d'amplification sonore ni source d'éclairage artificiel notamment pour la
caravane publicitaire ;
— Sans affichage publicitaire, ni distribution d'objets publicitaires ou promotionnels, à l'exception de la
signalétique associée au classement du meilleur grimpeur sur 3 localisations (à 2km, 1km du
sommet et au sommet de la route), de dimensions maximales de 2m de haut et 1m de large,
— sans survol aérien inférieur à 1000 mètres du sol quelque soit l'appareil, y compris « drone » a
l'exception des aéronefs bénéficiant de l'autorisation de survol n°2024-159 du 06 juin 2024.
2.2. Conformément à l'organisation prévue, l'installation de point de ravitaillement ou de restauration en
cœur de Parc national n'est pas autorisée par la présente.
e Prescriptions relatives au balisage, du marquage au sol et gestion du public
2.3. En cas de nécessité de sécurité, les éléments de balisage autorisés dans le cœur du Parc national sont
de faibles dimensions, dénués de toute publicité et amovibles, posés au plus tôt et déposés au plus tard
dans un délai de 48h maximum avant et après la manifestation.
2/5
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France cycliste 2024 dans le département des Alpes-de-Haute-Provence 141
2.4. L'utilisation du marquage au sol ou sur tout autre élément fixe de l'itinéraire est interdit, même par dépôt
de craie. Seule la ligne du passage des coureurs peut être matérialisée par un dispositif autocollant qui sera
enlevée avant la fin de la journée.
2.5 Un dispositif pour contenir le public à l'extérieur des zones sensibles que sont la cime de la Bonette et la
brèche du col est mis en place. Les zones à mettre en défens sont cartographiées en annexe 1.
Les dispositifs sont posés au plus tôt et déposés au plus tard dans un délai de 24h maximum avant et après
la manifestation.
e Prescriptions relatives à la gestion des déchets
2.5. Le bénéficiaire est tenu de limiter au maximum la production et les risques d'abandon de déchets liés à
l'événement. Dans ce cadre, il est tenu de mettre en place, avec ses partenaires et prestataires, des
dispositifs prévu à récolter les déchets des coureurs et des spectateurs et qui devront être évacués le jour
même après le passage des coureurs.
En tant que de besoin, l'organisateur est tenu d'effectuer à ses frais une collecte et un nettoyage méticuleux
des éventuels espaces situés en cœur de parc, parcourus par les organisateurs, les participants et le public.
Ce nettoyage devra être effectué le jour même, avant l'heure légale de coucher du soleil.
e Prescriptions relatives à l'information des participants et membres de l'organisation
2.6. Au départ des courses et à sa charge, le bénéficiaire insère une information spécifique pour l'étape se
déroulant dans le cœur du Parc national : l'attention des participants est attirée sur le fait qu'ils traversent un
espace protégé, d'une valeur patrimoniale et paysagère exceptionnelle.
2.7. Le bénéficiaire et les participants doivent adopter un comportement respectueux du milieu naturel, des
usagers et des visiteurs en se conformant à la réglementation générale du cœur du Parc national. ll est
rappelé les interdictions suivantes :
— pas d'introduction de chien ;
~ pas de prélèvement (minéraux, végétaux...) ;
- pas d'appareil d'amplification sonore ;
— pas de marque ni graffiti sur le sol, les arbres, les rochers ;
— pas de feu ;
— pas d'abandon de détritus ;
— pas de circulation à vélo ou en voiture hors des routes autorisées.
Article 3 : Durée
La présente autorisation est délivrée pour la date du dimanche 19 juillet 2024.
Article 4 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre de là présente décision peut faire l'objet de contrôles dans les conditions mentionnées a
aux articles L.170-1 et suivants du code de l'environnement, notamment par les agents de l'établissement
public du Parc national du Mercantour ou les agents commissionnés et assermentés compétents en la
matière.
Article 5 : Autres obligations
Cette décision n'exonère pas des autres autorisations requises par la réglementation en vigueur dans le
cœur du Parc national. Elle ne se substitue pas aux obligations du bénéficiaire vis-à-vis des autres
réglementations en vigueur.
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Article 6 : Sanctions
Le non-respect de la présente décision ou d'une disposition prévue par le code de l'environnement ou la
réglementation du Parc national, expose le bénéficiaire à des sanctions administratives et des poursuites
judiciaires. :
Article 7 : Responsabilité
L'établissement public du Parc national du Mercantour décline toute responsabilité concernant la sûreté et la
sécurité de l'activité.
Article 8 : Publication
La présente autorisation sera notifiée au bénéficiaire et publiée pour l'information des tiers au recueil des
actes administratifs de l'établissement public du Parc national du Mercantour (htto:/Avww.mercantour-
parcnational.fr/fr/raa).
À Nice, le 21 juin 2024
La directrice-adjointe
du Parc national du Mercantour
——— =
Sandrine GRANDFILS
Copies :
- service territorial « Ubaye-Verdon » antenne Barcelonnette
- service territorial « Tinée »
La présente décision peut être contestée par recours gracieux auprès de l'autorité qui la délivre, par envoi recommandé,
dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également être contestée dans le même délai devant
le Tribunal administratif territorialement compétent.
4/5
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Annexe 1
Zones de mises en défens sur les sites du col et de la cime de la Bonette
D - '4 |A À Pougnise on PT
& eux indigquant inter diction de monter
"Bear les tallies € !
Zone de la cime de la Bonette : linéaire de Lat = mise en défens ri
Zone du col de la Bonette : linéaire de 600m de mise en défens nécessaire
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