HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°43-2026-158
PUBLIÉ LE 9 JUILLET 2026
Sommaire
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Coordination
43-2026-07-07-00005 - ARRÊTE PRÉFECTORAL nº
SG/COORDINATION/2026-24 EN DATE DU 07 JUILLET 2026 PORTANT
DÉLÉGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR GUILLAUME PERRIN,
DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES PAR INTÉRIM (2 pages) Page 3
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Service des sécurités
43----00003 - 2026 07 07 AP interdiction-restriction feux d'artifices RAA (4
pages) Page 6
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2026-07-07-00005
ARRÊTE PRÉFECTORAL nº
SG/COORDINATION/2026-24 EN DATE DU 07
JUILLET 2026 PORTANT DÉLÉGATION DE
SIGNATURE A MONSIEUR GUILLAUME PERRIN,
DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES
PAR INTÉRIM
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-07-07-00005 - ARRÊTE PRÉFECTORAL nº SG/COORDINATION/2026-24 EN DATE DU 07
JUILLET 2026 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR GUILLAUME PERRIN, DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES
TERRITOIRES PAR INTÉRIM
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=xPREFETDE HAUTE-LOIRELibertéEgalitéFraternité
AAgence Nationalepour la RénovationUrbaine
NRW
AGENCE NATIONALE POUR LA RÉNOVATION URBAINE
ARRÊTE PRÉFECTORAL Nº SG/COORDINATION/2026-24
EN DATE DU 07 JUILLET 2026
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR GUILLAUME PERRIN,
DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES PAR INTÉRIM
Le préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Délégué territorial de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)
VU la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la
ville et la rénovation urbaine modifiée ;
VU le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence Nationale pour la
Rénovation Urbaine modifié ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
modifié ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Yvan CORDIER préfet de la Haute-Loire ;
VU les règlements généraux de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs
aux programmes de rénovation urbaine (programme national de renouvellement
urbain, programme national de requalification des quartiers anciens dégradés,
nouveau programme national de renouvellement urbain) en vigueur et les notes
d'instruction appelées en application de ces règlements ;
VU les règlements financiers pour l'agence nationale pour la rénovation urbaine
relatifs aux programmes de rénovation urbaine (programme national de
renouvellement urbain, programme national de requalification des quartiers anciens
dégradés, nouveau programme national de renouvellement) en vigueur et les notes
d'instruction appelées en application de ces règlements ;
Direction
départementale
des territoires
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-07-07-00005 - ARRÊTE PRÉFECTORAL nº SG/COORDINATION/2026-24 EN DATE DU 07
JUILLET 2026 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR GUILLAUME PERRIN, DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES
TERRITOIRES PAR INTÉRIM
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VU la décision du 30 juin 2026 nommant M. Guillaume PERRIN, directeur
départemental des territoires par intérim, en tant que délégué territorial adjoint de
l'ANRU pour la Haute-Loire ;
VU la décision de nomination de M. David FAYARD, chef du service paysage énergie
renouvellement urbain habitat à la direction départementale des territoires de la
Haute-Loire ;
VU la décision de nomination de M. Thomas BRUNON, chef du bureau habitat,
service paysage énergie renouvellement urbain habitat à la direction départementale
des territoires de la Haute-Loire ;
ARRÊTE
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à M. Guillaume PERRIN, directeur départemental
des territoires par intérim, en sa qualité de délégué territorial adjoint de l'ANRU pour
la Haute-Loire, pour signer :
- les décisions attributives de subvention des programmes de rénovation urbaine du
NPNRU et du PNRQAD ;
- les décisions d'autorisation de prêts bonifiés Action Logement du NPNRU.
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement du délégataire mentionné à l'article 1,
délégation est donnée à M. David FAYARD, chef du service paysage énergie
renouvellement urbain habitat, à M. Thomas BRUNON, chef du bureau habitat,
service paysage énergie renouvellement urbain habitat, aux fins de signer l'ensemble
des actes mentionnés audit article.
Article 3 :
Cette délégation est applicable à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs.
Article 4 :
L'arrêté SG/COORDINATION N° 2023-41 du 21 août 2023 portant délégation de
signature à M. Stéphane LE GOASTER est abrogé.
Article 5 :
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires
par intérim, délégué territorial adjoint de l'ANRU, sont en charge, chacun en ce qui le
concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Une copie de cet arrêté est transmise à la direction en charge des finances de l'ANRU.
Le Préfet de la Haute-Loire,
délégué territorial de l'ANRU
Signé
Yvan CORDIER
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-07-07-00005 - ARRÊTE PRÉFECTORAL nº SG/COORDINATION/2026-24 EN DATE DU 07
JUILLET 2026 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR GUILLAUME PERRIN, DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES
TERRITOIRES PAR INTÉRIM
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43----00003
2026 07 07 AP interdiction-restriction feux
d'artifices RAA
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PREFETDE HAUTE-LOIRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTE N°PREF/CAB/SDS/SIDPC n° 2026-199
PORTANT RESTRICTION DES FEUX D'ARTIFICE, SPECTACLES PYROTECHNIQUES ET DE LA
VENTE AU DETAIL DE CARBURANT JUSQU'AU 15 JUILLET 2026
Le préfet de la Haute-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2211-1 à L. 2212-2 et
L. 2212-4 et L. 2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 131-4 et suivants ;
Vu le code forestier et notamment ses articles L. 131-1 et suivants ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'a cquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en applicatio n des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580
du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et
des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mi se sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;
Vu le décret n°2023-576 du 8 juillet 2023 portant interdiction de la vente, du port et du transport
d'engins pyrotechniques et d'artifices de divertissement ;
Vu l'arrêté ministériel du 1
er juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juil let 2023 portant nomination de Monsieur
Yvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/CAB/SDS/SIDPC n° 2025- 50 en date du 14 mars 2025 relatif à la
protection contre l'incendie des bois, forêts, plan tations, landes, maquis et garrigues dans le
département de la Haute-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDT-SEF 2026-465 en date du 6 juillet 2026 portant sur les niveaux de
sécheresse et les restrictions de l'usage de l'eau dans le département de la Haute-Loire ;
Considérant que le danger météorologique intégré d'incendie est évalué par Météo France pour
les prochains jours comme sévère voire très sévère sur une majeure partie du département de la
Haute-Loire ;
6 avenue du Général de Gaulle - 43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEX
Mél. : pref-feux-artifices@haute-loire.gouv.fr
PREF/CAB/SDS/SIDPC/JJ 1/4
Cabinet
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43----00003 - 2026 07 07 AP interdiction-restriction feux d'artifices RAA 7
Considérant que les prévisions météorologiques n'annoncent pas de pluviométrie conséquente et
durable en Haute-Loire pour les semaines à venir, q ue le département est actuellement placé en
vigilance jaune pour la canicule et que les tempéra tures devraient se maintenir à un niveau très
supérieur aux normales saisonnières ; que ces condi tions sont susceptibles d'aggraver la situation
de sécheresse de la végétation vivante et morte dans le département et, par conséquent, le risque
de départs et de propagations d'incendies ;
Considérant en outre, que l'usage inconsidéré des artifices de divertissement, articles
pyrotechniques, pétards et fusées notamment sur les voies publiques et dans les lieux de
rassemblement, est de nature à générer des troubles graves à la tranquillité et à la sécurité
publique et à créer des troubles graves à l'ordre public ;
Considérant qu'il existe un risque d'utilisation non encadrée de feux d'artifice et de produits
corrosifs lors de la célébration de la fête nationale du 14 juillet ;
Considérant que toutes les mesures doivent être prises pour prévenir la survenance des incendies
volontaires et autres phénomènes de violences urbaines ou en limiter les conséquences ;
Considérant que les personnels du service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire
sont fortement mobilisés en cette période où le ris que de feux de forêts et de végétaux est
maximal et les départs d'incendie nombreux ; et que les forces de sécurité intérieures sont
accaparées dans le cadre du plan Vigipirate maintenu au niveau « Urgence attentat » pour assurer
la sécurité des animations estivales;
Considérant qu'afin d'assurer la sécurité publique et de prévenir le risque d'incendies, il y a lieu de
réglementer l'usage des articles pyrotechniques, la vente au détail de carburant et des lâchers de
lanternes volantes dans le département de la Haute- Loire du vendredi 10 juillet 2026 inclus au 15
juillet 2026 inclus ;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1
: Interdiction d'utilisation d'articles pyrotechniques par les particuliers.
Le transport, le port et l'usage d'artifices de divertissements d'articles pyrotechniques, de pétards
et de fusées quelle qu'en soit la catégorie sont interdits pour les particuliers dans le département
de la Haute-Loire du vendredi 10 juillet 2026 inclus au mercredi 15 juillet 2026 inclus ;
Article 2 : Conditions de tir des feux d'artifices et specta cles pyrotechniques par les
professionnels
Les feux d'artifices ou spectacles pyrotechniques tirés par des professionnels sont réglementés par
le préfet selon le niveau de danger intégré de risque incendie ;
Est considéré comme professionnel de la pyrotechnie les artificiers titulaires d'un agrément
préfectoral et d'un certificat de qualification en cours de validité ;
Article 3
: Conditions d'utilisation des articles pyrotechniques par les professionnels.
A) Lorsque le niveau de risque incendie est « sévèr e » ou « très sévère » les feux d'artifices de
catégories F1, F2, F3 et T1 ainsi que les spectacles p yrotechniques (F4, T2 ou comportant plus de
35kg de matière) sont interdits sur l'ensemble de la zone climatique concernée ;
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B) Lorsque le niveau de risque incendie est « modéré » les feux d'artifices de catégories F1, F2, F3
et T1 ainsi que les spectacles pyrotechniques (F4, T2 ou comportant plus de 35kg de matière) sont
interdits sur l'ensemble de la zone climatique concernée, sauf dérogation exceptionnelle accordée
par le préfet ;
C) Lorsque le niveau de risque incendie est « faible » ou «léger », les tirs de feux d'artifices et
spectacles pyrotechniques de toutes catégories sont autorisés sur l'ensemble de la zone
climatique concernée sous réserve du respect des conditions de sécurité adaptées ;
Article 4
: Condition de forme et de validité de la dérogation préfectorale (risque modéré)
La dérogation doit comporter les éléments suivants :
• l'identité et les coordonnées de l'organisateur,
• la date et l'heure du tir,
• l'adresse exacte du lieu du tir,
• la masse et la catégorie des artifices utilisés,
• l'avis du maire de la commune concernée
• le schéma de mise en œuvre du feu comportant le périmètre de sécurité prévu,
• la liste des dispositions prises pour assurer la pr évention du risque incendie et les mesure
prévues pour l'extinction des départs de feux (extincteurs, tonne à eau, etc)
• les noms et coordonnées du prestataire,
• l'attestation d'assurance du prestataire,
La validité de la dérogation est conditionnée au ma intien de la zone climatique en niveau de
risque incendie modéré ;
Cette dérogation doit être déposée par les communes
avant le vendredi 10 juillet 2026 à 12 heures
à l'aide du formulaire figurant en annexe 1 de l'arrêté ;
Article 5 : Détermination du niveau de risque et diffusion de l'information
Le niveau de danger est déterminé quotidiennement p our la journée du lendemain par le préfet sur la
base de l'analyse réalisée produite par les service s de Météo France (Indice de danger intégré). Le
niveau de danger applicable à chaque zone climatiqu e est publié chaque jour à 14 heures sur les
réseaux sociaux et le site internet de la Préfecture ;
Ces zones climatiques ainsi que les communes qu'ell es couvrent sont reprises sur la carte du
département figurant sur le site internet de la Préfecture ;
Il existe 5 niveaux de risques avec des restrictions croissantes détaillées dans les articles suivants.
• Risque « faible »,
• Risque qualifié de « léger »,
• Risque « sévère »,
• Risque « très sévère » ;
Il existe 7 zones climatiques déterminées par Météo France
• La zone "Brivadois"
• La zone "Haute vallée de l'Allier"
• La zone " Margeride"
• zone "Hauts plateaux du Velay"
• zone "Haute Vallée de la Loire"
• zone " Mézenc Haut Lignon Tracol"
• zone "Vallée de la Loire"
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Article 6 : Condition d'utilisation des articles pyrotechniques selon la vitesse du vent.
L'utilisation de tout article pyrotechnique par les professionnels est interdite si la vitesse du vent
retenue sur le lieu du tir est supérieure à 30km/h et ce, quel que soit le niveau de risque ;
Article 7 : Interdiction des systèmes susceptibles de s'envoler seuls et comportant une flamme.
Les lâchers de lanternes volantes (dites aussi lant ernes célestes, chinoises et thaïlandaises) et
autres systèmes susceptibles de s'envoler seuls et comportant une flamme sont interdits sur
l'ensemble du département de la Haute-Loire quel que soit le niveau de risque ;
Article 8 : Ventes au détail de carburant
Les ventes au détail de combustibles corrosifs, car burants à emporter sont interdites dans le
département de la Haute-Loire du vendredi 10 juillet 2026 jusqu'au mercredi 15 juillet 2026 inclus
dans les stations services et autres points de vente délivrant ces produits.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux profession nels et aux particuliers pouvant clairement
justifier de l'utilisation de ces substances ou de ces produits inflammables notamment l'essence,
l'alcool à brûler, l'acétone et les ammonitrates.
Article 9 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables sur l'ensemble du département de la
Haute-Loire à compter de sa publication et jusqu'au 15 juillet 2026 inclus ;
Article 10 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbaux et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur ;
Article 11 : Les sous-préfets d'arrondissement, le directeur de cabinet, le directeur départemental
de la police nationale, le commandant de groupement de gendarmerie départementale, les
maires du département, le directeur de l'office national des forêts, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Haute-Loire.
Le Puy en Velay, le 9 juillet 2026
Yvan CORDIER
Signé
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire, d'un recours hiérarchique
auprès du ministre de l'Intérieur ou d'un recours pour excès de pouvoir, devant le tribunal administratif de Clermont-
Ferrand, par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible sur le site Internet www.telerecours.fr » dans
le délai maximal de deux mois à compter de la notification de la décision contestée, ou de la date du rejet du recours
gracieux ou hiérarchique.
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