PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
DDTM—SRISC
02 AVRIL 2025
IFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 03 - AVRIL 2025


PUBLIÉ LE 02 AVRIL 2025


SOMMAIRE
DDTM
SRISC
Arrêté préfectoral n° DDTM-SRISC-2025-027 du 2 avril 2025
portant de dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes
handicapées :
- M. Bertrand MALQUIER, maire de NARBONNE
travaux de réaménagement au sein d'une MJC à NARBONNE……………1
Arrêté préfectoral n° DDTM-SRISC-2025-028 du 2 avril 2025
portant refus de dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées :
- Mme Caroline OBIN,
aménagement d'un centre de formation pour adultes au sein
d'un bâtiment existant à COUFFOULENS………………………………………………..3
Arrêté préfectoral n° DDTM-SRISC-2025-029 du 2 avril 2025
portant dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes
handicapées :
- Mme Monique PUJAU,
aménagement de nouveaux locaux au sein d'un bâtiment existant
à LEZIGNAN-CORBIERES……………………………………………………………………………..5
Arrêté préfectoral n° DDTM-SRISC-2025-030 du 2 avril 2025
portant dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes
handicapées :
- M. Michel PY, maire de LEUCATE
création d'une coursive spectateurs sur la toiture d'un bâtiment
existant au sein d'un stade de foot à LEUCATE……………………………………….7
Arrêté préfectoral n° DDTM-SRISC-2025-031 du 2 avril 2025
portant refus de dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes
handicapées :
- M. Vincent ATTAL,
aménagement d'un espace muséographique au sein d'un bâtiment
existant à caractère patrimonial et architectural à CARCASSONNE….9
Direction Départementale desE À Territoires et de la MerPREFETDE L'AUDELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral N° DDTM-SRISC-2025-027 portant dérogation aux règles d'accessibilité auxpersonnes handicapéesLe Préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de l'urbanisme ;VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.164-1 à L.164-3 et R.164-3 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation etla citoyenneté des personnes handicapées ;VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant dupublic, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de laconstruction et de l'habitation ;VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité ;VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité desétablissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de laconstruction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ;VU le décret portant nomination de M. POUGET Christian en qualité de préfet de l'Aude à compterdu 11 septembre 2023 ;VU l'arrêté du 8 decembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.164-1à R.164-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situésdans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de lacommission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM-SRISC-2024-069 du 16 mai 2024 portant renouvellement de lasous-commission accessibilité ;VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-031 du 29 mai 2024 donnant délégation de signatureà la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude ;VU la décision n° DDTM-SICAJ-UJC-2025-10 du 13 mars 2025 donnant subdélégation designature à certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
1
VU la demande d'Autorisation de Travaux N° 011 262 25 00016 par Monsieur BertrandMALQUIER pour la Commune de Narbonne, concernant des travaux de réaménagement au seind'une MJC, sur la commune de Narbonne ;VU la demande de dérogation liée a impossibilité technique de mise en oeuvre de plans inclinés depentes rêglementaires pour l'accès à la salle de spectacle ;VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale pourl'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 20 mars 2025 ;Considérant que :- la salle de spectacle existante possède deux entrées, un accès bas depuis la rue LieutenantColonel Deymes et un accès haut depuis le premier étage du bâtiment,- l'accés depuis la rue nécessite le franchissement d'une dénivellation de 0,60 m,- la longueur disponible dans la salle tout en permettant l'aménagement de paliersnécessaires à l'utilisation des places de premier rang est de 4,50 m,- la mise en œuvre de rampes de pentes règlementaires assorties de paliers de repos nécessiteune longueur de 10 m,- les différents plans inclinés mis en œuvre seront de pente 8,4 % et 11 %,- des paliers de repos seront aménagés,- l'ouverture de la salle est conditionnée à la présence de personnel,- une aide humaine sera présente lors de l'ouverture de la salle au public.SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude,ARRÊTEARTICLE 1 :La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité auxpersonnes handicapées est accordée à Monsieur Bertrand MALQUIER.ARTICLE 2 :Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter de lapublication ou de la notification du présent arrêté.ARTICLE 3 :M. Le Maire de Narbonne, la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur désignéci-dessus et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour la Directrice Départementale des Territoires et de la Merde l'Aude par délégationLa Chef d'unité Accessibilité BâtimentsService RisquesSécurité Routière et Construction
Karine ALOZY
Le 02/04/2025
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Direction Départementale desea Territoires et de la MerPREFETDE L'AUDELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral N° DDTM-SRISC-2025-028 portant dérogation aux règles d'accessibilité auxpersonnes handicapéesLe Préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de l'urbanisme ;VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.164-1 à L.164-3 et R.164-3 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation etla citoyenneté des personnes handicapées ;VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant dupublic, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de laconstruction et de l'habitation ;
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité ;VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité desétablissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de laconstruction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ;
VU le décret portant nomination de M. POUGET Christian en qualité de préfet de l'Aude à compterdu 11 septembre 2023 ;VU l'arrêté du 8 decembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.164-1à R.164-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situésdans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de lacommission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM-SRISC-2024-069 du 16 mai 2024 portant renouvellement de lasous-commission accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-031 du 29 mai 2024 donnant délégation de signatureà la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude ;VU la décision n° DDTM-SICAJ-UJC-2025-10 du 13 mars 2025 donnant subdélégation designature à certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
3
VU la demande d'Autorisation de Travaux N° 011 102 25 00001 par Madame Caroline OBIN,concernant l'aménagement d'un centre de formation pour adultes au sein d'un bâtiment existant, surla commune de Couffoulens ;VU la demande de dérogation liée a impossibilité technique de mettre en place un ascenseur ou unélévateur ;VU l'avis défavorable a cette demande de dérogation de la sous-commission départementale pourl'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 20 mars 2025 ;Considérant que :- l'ensemble des pièces et informations du dossier doivent permettre la vérification de laconformité du projet par rapport a la réglementation accessibilité applicable
SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude,
ARRETEARTICLE 1:La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité auxpersonnes handicapées est refusée a Madame Caroline OBIN.ARTICLE 2:Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois a compter de lapublication ou de la notification du présent arrété.ARTICLE 3:M. Le Maire de Couffoulens, la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur désignéci-dessus et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour la Directrice Départementale des Territoires et de la Merde l'Aude par délégationLa Chef d'unité Accessibilité BâtimentsService RisquesSécurité Routière et Construction
27 khrine ALOZrine
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Direction Départementale desE a Territoires et de la MerPREFETDE L'AUDELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral N° DDTM-SRISC-2025-029 portant dérogation aux règles d'accessibilité auxpersonnes handicapéesLe Préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de l'urbanisme ;VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.164-1 à L.164-3 et R.164-3 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation etla citoyenneté des personnes handicapées ;VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant dupublic, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de laconstruction et de l'habitation ;
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité ;VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité desétablissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de laconstruction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ;
VU le décret portant nomination de M. POUGET Christian en qualité de préfet de l'Aude à compterdu 11 septembre 2023 ;VU l'arrêté du 8 decembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.164-1à R.164-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situésdans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de lacommission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM-SRISC-2024-069 du 16 mai 2024 portant renouvellement de lasous-commission accessibilité :
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-031 du 29 mai 2024 donnant délégation de signatureà la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude ;VU la décision n° DDTM-SICAJ-UJC-2025-10 du 13 mars 2025 donnant subdélégation designature à certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
5
VU la demande d'Autorisation de Travaux N° 011 203 25 00002 par Madame Monique PUJAUpour la Croix Rouge Française, concernant l'aménagement de nouveaux locaux au sein d'unbâtiment existant, sur la commune de Lézignan-Corbieres ;VU la demande de dérogation liée à impossibilité technique de mise en oeuvre d'un ascenseur oud'un élévateur ;VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale pourl'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 20 mars 2025 ;Considérant que :- dans l'espace du niveau rez-de-chaussée existant l'aménagement doit permettrel'installation de deux espaces de services distincts : un espace d'épicerie solidaire et devesti-boutique avec cabine d'essayage, un espace d'accueil administratif pour aidealimentaire avec atente et bureau confidentiel,- l'emprise d'un ascenseur ou d'un élévateur réduirait l'espace nécessaire à l'aménagementde l'ensemble de ces services,- deux entrées distinctes et accessibles PMR sont aménagées,- les services installés au premier étage sont des bureaux du personnel et une salle deformation,- le service de formation est déjà rendu par ailleurs dans un local annexe accessible de lamalrie.
SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude,ARRÊTEARTICLE 1 :La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité auxpersonnes handicapées est accordée à Madame Monique PUJAU.ARTICLE 2 :Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter de lapublication ou de la notification du présent arrêté.ARTICLE 3 :M. Le Maire de Lézignan-Corbières, la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeurdésigné ci-dessus et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.Pour la Directrice Départementale des Territoires et de la Merde l'Aude par délégationLa Chef d'unité Accessibilité BâtimentsService RisquesSécurité Routière et Construction
Karine ALOZY
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Direction Départementale desze 1 Territoires et de la MerPREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral N° DDTM-SRISC-2025-030 portant dérogation aux règles d'accessibilité auxpersonnes handicapéesLe Préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de l'urbanisme ;VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.164-1 à L.164-3 et R.164-3 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation etla citoyenneté des personnes handicapées ;VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif a l'accessibilité des établissements recevant dupublic, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de laconstruction et de l'habitation ;VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif 4 la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité ;VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité desétablissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de laconstruction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ;VU le décret portant nomination de M. POUGET Christian en qualité de préfet de l'Aude à compterdu 11 septembre 2023 ;VU l'arrêté du 8 decembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.164-1à R.164-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situésdans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de lacommission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM-SRISC-2024-069 du 16 mai 2024 portant renouvellement de lasous-commission accessibilité ;VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-031 du 29 mai 2024 donnant délégation de signatureà la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude ;VU la décision n° DDTM-SICAJ-UJC-2025-10 du 13 mars 2025 donnant subdélégation designature à certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
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VU la demande de Permis de Construire N° 011 202 25 00003 (Autorisation de Travaux N° 011 20225 00001) par Monsieur Michel PY pour la Commune de Leucate, concernant la création d'unecoursive spectateurs sur la toiture d'un batiment existant au sein d'un stade de foot, sur la communede Leucate ;VU la demande de dérogation liée à la mise en oeuvre d'un élévateur PMR fermé ;VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale pourl'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 20 mars 2025 ;Considérant que :- leffectif prévu en coursive représente 12 % de l'effectif public reçu au niveau du stade,- le bâtiment existant est surmonté de toits terrasses non accessibles excepté une partie enbéton,- la coursive prenant emprise sur la partie en béton sera de largeur restreinte,- les deux escaliers d'accès à cette coursive seront traités conformément aux dispositions du7.1 de l'article 7 de l'arrêté sus-visé (nez-de marches, contre-marches, bande d'éveil devigilance, main cournate),- les pourtours existants du terrain sont accessibles PMR.
SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude,
ARRÊTEARTICLE 1 :La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité auxpersonnes handicapées est accordée à Monsieur Michel PY.ARTICLE 2 :Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter de lapublication ou de la notification du présent arrêté.ARTICLE 3 :M. Le Maire de Leucate, la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur désignéci-dessus et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour la Directrice Départementale des Territoires et de la Merde l'Aude par délégationLa Chef d'unité Accessibilité BâtimentsService RisquesSécurité Routière et Construction
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: Direction Départementale desE di Territoires et de la MerPREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral N° DDTM-SRISC-2025-031 portant dérogation aux règles d'accessibilité auxpersonnes handicapéesLe Préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de l'urbanisme ;VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.164-1 à L.164-3 et R.164-3 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation etla citoyenneté des personnes handicapées ;VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant dupublic, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de laconstruction et de l'habitation ;VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité ;VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité desétablissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de laconstruction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ;VU le décret portant nomination de M. POUGET Christian en qualité de préfet de l'Aude à compterdu 11 septembre 2023 ;VU l'arrêté du 8 decembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.164-1à R.164-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situésdans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de lacommission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM-SRISC-2024-069 du 16 mai 2024 portant renouvellement de lasous-commission accessibilité ;VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-031 du 29 mai 2024 donnant délégation de signatureà la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude ;VU la décision n° DDTM-SICAJ-UJC-2025-10 du 13 mars 2025 donnant subdélégation designature à certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
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VU la demande de Permis de Construire N° 011 069 24 00145 (Autorisation de Travaux N° 011 06924 00168) par Monsieur Vincent ATTAL pour la SAS 5 RUE JEAN BRINGER, concemantl'aménagement d'un espace muséographique au sein d'un bâtiment existant à caractère patrimonialet architectural, sur la commune de Carcassonne ;VU les demandes de dérogation liées à impossibilité technique de mettre en place un ascenseur et àl'impossibilité de traiter l'escalier principal en poierre du XIXème siècle ;VU l'avis défavorable à ces demandes de dérogation de la sous-commission départementale pourl'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 20 mars 2025 ;Considérant que :l'ensemble des pièces et informations du dossier doivent permettre la vérification de laconformité du projet par rapport à la réglementation accessibilité applicable
SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude,
ARRÊTEARTICLE 1 :La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité auxpersonnes handicapées est refusée à Monsieur Vincent ATTAL.ARTICLE 2 :Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter de lapublication ou de la notification du présent arrêté.ARTICLE 3 :M. Le Maire de Carcassonne, la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur désignéci-dessus et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour la Directrice Départementale des Territoires et de la Merde l'Aude par délégationLa Chef d'unité Accessibilité Bâtiments
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Karine ALOZY
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