Sous-Préfecture de ChateaudunPREFET Affaire suivie par :par : Mme Sandra DIOTD'EURE- Tél. : 02 37 27 72 35ET-LOIR Mèl : sp-chateaudun@eure-et-loir.gouv.fr
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ARRÊTÉ N° 2024-01 PORTANT CONVOCATION DES ÉLECTEURS DE LA COMMUNE DEMOTTEREAU POUR LES ÉLECTIONS MUNICIPALES PARTIELLES COMPLÉMENTAIRESDU 30 JUIN 2024 ET ÉVENTUELLEMENT DU 7 JUILLET 2024
Le Préfet d'Eure-et-Loir,
Vu le code général des collectivités territoriales;
Vu le code électoral notamment les articles L. 228 à L. 259 et R. 25-1 à R. 30;
Vu l'arrêté préfectoral n° 12-2024 du 15 mars 2024 portant délégation de signature au profitde Monsieur Kevin POVEDA, Sous-Préfet de I'arrondissement de Châteaudun ;
Vu l'effectif théorique du conseil municipal de la commune de Mottereau composé de onzemembres;
Vu le décès de Monsieur Sylvain BOURIENNE;
Vu les démissions de Madame Stéphanie FOUILLAC, de Madame Agnès MOLET et deMonsieur Olivier BESANÇON.
Considérant que le conseil municipal a perdu le tiers de ses membres;
Considérant qu'il y a lieu, pour la commune de Mottereau, de procéder à des électionsmunicipales partielles complémentaires;
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet de l'Arrondissement de Châteaudun ;
ARRÊTE
Article 1*: Les électeurs de la commune de Mottereau sont convoqués pour le dimanche 30juin 2024 à l'effet de procéder à l'élection de quatre conseillers municipaux. Le second tourde scrutin, s'il est nécessaire d'y recourir, aura lieu le dimanche7juillet 2024.
Article 2 : Les électeurs se réuniront au bureau de vote à la salle polyvalente de Mottereau,7 rue de la mairie. Le scrutin sera ouvert à 8 heures, heure légale, et clos à 18 heures, heurelégale.
Article 3: Le vote aura lieu à partir des listes électorales principale et complémentaireextraites du répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux articles R. 13 et R. 14du code électoral.
Place de la République - CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00Horaires d'ouverture au public : 9h00-12h30 / 14h00 -16h30 (le vendredi 16h00)Accueil au guichet le matin de 9h00 à 12h30 et l'après midi sur rendez-vous exclusivement n .Pour toute précision, consulter www.eure-et-loirgouv.fr , rubrique "Démarches administratives"

Article 4: Les conseillers municipaux sont élus au scrutin plurinominal majoritaire a deuxtours, en application de l'article L. 252 du code électoral.
Les suffrages sont décomptés individuellement par candidat et non par liste.
L'élection est acquise au premier tour si le candidat a obtenu :
- un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits;ET -la majorité absolue des suffrages exprimés.
Il s'agit de deux conditions cumulatives.
Au second tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre de
votants.
Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, I'élection est acquise au plusâgé.
Article 5 : Le dépouillement des votes se fera aussitôt après la clôture du scrutin.
Article 6 : Immédiatement après le dépouillement, le procès-verbal des opérations électoralesest rédigé par le secrétaire dans la salle de vote, en présence des électeurs. Il est établi endeux exemplaires, signés de tous les membres du bureau, conformément aux articles R. 67 etR. 68 du code électoral. Les délégués des candidats en présence sont obligatoirement invitésà contresigner ces deux exemplaires. Dès l'établissement du procès-verbal, le résultat estproclamé en public par le président du bureau de vote et affiché en toutes lettres par sessoins dans la salle de vote.
Un exemplaire du procès-verbal, accompagné de toutes les pièces annexes et notamment dela liste d'émargement, des enveloppes et bulletins blancs ou nuls, ou dont la validité aura étécontestée, sera déposé à la Préfecture d'Eure-et-Loir, place de la République à Chartres, lelendemain du scrutin.
Les bulletins autres que ceux qui, en application de la législation en vigueur, doivent êtreannexés au procès-verbal sont détruits en présence des électeurs.
Article 7 : En cas de second tour de scrutin, les électeurs de la commune de Mottereau sontde droit convoqués pour le dimanche qui suit le premier tour, c'est-a-dire le dimanche 7juillet2024. Les heures d'ouverture et de fermeture du scrutin seront les mémes que pour le premiertour et les publications nécessaires seront effectuées.
Article 9 : Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Châteaudun et Monsieur le Mairede la commune de Mottereau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affichédans la commune.
Fait à Châteaudun,le 2 3 AVR, 2024
Le Préfet,Pour le Préfet, par délégatiLe Sous-Pré hateaudun
ŒVEDA