PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2026-084
PUBLIÉ LE 13 FÉVRIER 2026
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2026-02-15-00003 - Décision de délégation générale de
signature au directeur et au directeur adjoint du Pôle Réseau de la
Direction régionale des Finances publiques d'Occitanie et du
département de la Haute-Garonne prenant effet au 15 février 2026. (1
page) Page 3
31-2026-02-15-00001 - Décision de délégations spéciales de
signature dans le cadre du dispositif de "tiers de confiance" (1 page) Page 5
31-2026-02-15-00002 - Décision de délégations spéciales de
signature pour la Direction Réseau (2 pages) Page 7
31-2026-02-16-00001 - Décision de délégations spéciales de
signature pour le contrôle budgétaire régional (2 pages) Page 10
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PREFECTURE 31
31-2026-02-15-00003
Décision de délégation générale de signature au
directeur et au directeur adjoint du Pôle Réseau
de la Direction régionale des Finances publiques
d'Occitanie et du département de la
Haute-Garonne prenant effet au 15 février 2026.
PREFECTURE 31 - 31-2026-02-15-00003 - Décision de délégation générale de signature au directeur et au directeur adjoint du Pôle
Réseau de la Direction régionale des Finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne prenant effet au 15
février 2026.
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Eu FREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternitéDirection régionale des Finances publiques d'Occitanie Toulouse, le 15/02/2026et du département de la Haute-GaronnePôle stratégie — Affaires Régionales et économiques34 rue des Lois31039 Toulouse Cedex 9Mél. : drfip31.controledegestion@dgfip.finances.gouv.frMél. :Affaire suivie par : Nathalie ANDRIEUnathalie.andrieu1@dgfip.finances.gouv.frTéléphone : 05 61 10 68 45
Décision de délégation générale de signature au directeur et au directeur adjoint du Pôle Réseau de la Directionrégionale des Finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne prenant effet au 15 février2026.L'administrateur de l'État, directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne, :Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des financespubliques;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des financespubliques;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêtédu 26 octobre 2009 portant création de la direction régionale des finances publiques de Midi-Pyrénées et de la Haute-Garonne ;Vu le décret du 16 avril 2018, portant nomination de M. Hugues PERRIN, administrateur général des financespubliques en qualité de directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne ;Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration des administrateurs de l'État ;
Décide :Article 1- Délégation générale de signature est donnée a:M. Michel BES, administrateur général des finances publiques, responsable du Pôle Réseau et Mme StéphanieBINET, administratrice de l'État, directrice adjoint du Pôle Réseau.Ceux-ci reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou concurremmentavec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.Article 2 - La présente décision qui prend effet au 15 février 2026 sera publiée au recueil des actes administratifsdu département.
d'Occitanie et du département aute-GaronneLe Directeur régiomal des finances pebliques
ugues PERRIN .
PREFECTURE 31 - 31-2026-02-15-00003 - Décision de délégation générale de signature au directeur et au directeur adjoint du Pôle
Réseau de la Direction régionale des Finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne prenant effet au 15
février 2026.
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PREFECTURE 31
31-2026-02-15-00001
Décision de délégations spéciales de signature
dans le cadre du dispositif de "tiers de
confiance"
PREFECTURE 31 - 31-2026-02-15-00001 - Décision de délégations spéciales de signature dans le cadre du dispositif de "tiers de
confiance" 5
roREPUBLIQUE | |FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Fraternité
Direction régionale des Finances publiques d'Occitanie _ Toulouse, le 15/02/2026et du département de la Haute-GaronnePôle stratégie- Affaires Régionales et économiques34 rue des Lois31039 Toulouse Cedex 9Mél.: drfip31.controledegestion@dgfip.finances.gouv.frAffaire suivie par: Nathalie ANDRIEUMél : nathalie. andrieu1@dgfip.finances.gouv.frTéléphone : 05 61 10 68 45
Décision de délégations spéciales de signature dans le cadre du dispositif de « tiers de confiance »L'administrateur de l'État, directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne,Vu les dispositions de l'article 170 ter du Code général des Impôts créé par l'article 68 de la loi de financesrectificative pour 2010 n°2010-1658 du 29 décembre 2010 ;Vu les dispositions des articles 95 ZA à 95 ZN de l'annexe II à ce même code créés par le décret n°2011-1997 du 28décembre 2011 relatif au dispositif de « tiers de confiance » prévu à l'article 170 ter du Code général des Impôts ;Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration des administrateurs de l'État ;
Décide :Article 1 : Délégation spéciale de signature est donnée à:- M. Michel BES, administrateur général des finances publiques,: - Mme Stéphanie BINET, administratrice de l'État- Mme Sylvie GRELIER , administratrice des finances publiques adjointe
Pour signer, résilier et renouveler les conventions entre le directeur régional des finances publiques et lesmembres des professions réglementées d'avocat, de notaire et de l'expertise comptable dans le cadre dudispositif de « tiers de confiance ».Délégation est également donnéeà M. Michel BES, Mme Stéphanie BINET et Mme Sylvie GRELIER pour rejeter lesdemandes de conventionnement.Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Garonne.
Le Directeur régional dés finances publiques |d'Occitanie et du départendent de la te-Garonne
Hugues/PERRIN
PREFECTURE 31 - 31-2026-02-15-00001 - Décision de délégations spéciales de signature dans le cadre du dispositif de "tiers de
confiance" 6
PREFECTURE 31
31-2026-02-15-00002
Décision de délégations spéciales de signature
pour la Direction Réseau
PREFECTURE 31 - 31-2026-02-15-00002 - Décision de délégations spéciales de signature pour la Direction Réseau 7
ExREPUBLIQUE | |FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Direction régionale des finances publiques d'Occitanie _. Toulouse, le 15/02/2026et du département de la Haute-GaronnePôle stratégie - Affaires régionales et économiques34 rue des Lois |31039 Toulouse Cedex 9Mél. : drfip31.controledegestion@dgfip.finances.gouv.frAffaire suivie par : Nathalie ANDRIEUMél. : nathalie.andrieu1@dgfip.finances.gouv.frTéléphone : 05 61 10 68 45
Décision de délégations spéciales de signature pour la Direction Réseau
L'administrateur de l'État, directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne,Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des financespubliques;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la direction régionale des finances publiques de Midi-Pyrénéeset de la Haute-Garonne ;Vu le décret du 16 avril 2018, portant nomination de M. Hugues PERRIN, administrateur général des financespubliques, en qualité de directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne ;Vu le décret du 17juillet 2023 portant intégration des administrateurs de l'État ;
Décide :
Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leurdivision ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée aux personnes dont la liste suit.
e Division des affaires foncières, enregistrement et fiscalité directe localeUne délégation spéciale de signature au titre de la division des affaires foncières, enregistrement et fiscalitédirecte locale et des affaires qui s'y rattachent est accordée à Mme Monique VIDAL, inspectrice principale desfinances publiques, responsable de la division.Les mêmes pouvoirs sont conférés à Mmes Sandrine MIOMANDRE et Emmanuelle CIVIDINO, inspectricesdivisionnaires des finances publiques.M. Pascal LABESSE, inspecteur des finances publiques, et M. Bruno SAMY, contrôleur principal des financespubliques, reçoivent pouvoir de signer la correspondance et les documents courants de leur service ou missionconcernant la fiscalité directe locale.
PREFECTURE 31 - 31-2026-02-15-00002 - Décision de délégations spéciales de signature pour la Direction Réseau 8
e Division fiscalité des particuliers et des professionnelsUne délégation spéciale de signature au titre de la division de la fiscalité des particuliers et des professionnels etdes affaires qui s'y rattachent est accordée à Mme Lucie GRELIER, administratrice des finances publiques adjointe,responsable de la division. |Les mêmes pouvoirs sont conférés à Mme Annabelle LAUR et M. Daniel TOURNE, inspecteurs divisionnaires desfinances publiques.
e Division des collectivités localesUne délégation spéciale de signature au titre de la division des collectivités locales et des affaires qui s'yrattachent est accordée a Mme CHASSELOUP Annie-Claire, administratrice des finances publiques adjointe,responsable de la division.En son absence, les mêmes pouvoirs sont conférés à M. Loic GUENEC et Mme Sabrina NEDJARI, inspecteursprincipaux des finances publiques.Mme CHASSELOUP Annie-Claire, administratrice des finances publiques adjointe, M. Loic GUENEC et MmeSabrina NEDJARI, inspecteurs principaux des finances publiques, M Michel LAPORTE, inspecteur divisionnairehors-classe des finances publiques, M. Lhoussaine EL HAKOUR , inspecteur des finances publiques, Mme PriscillaVIDAL, contréleuse des finances publiques, reçoivent pouvoir de valider les comptes de gestion, comptesfinanciers et comptes financiers uniques, des comptables des collectivités locales et autres structures locales.Mme Catherine BARREAU, inspectrice des finances publiques et Mme Stéphanie ROUILLAC, contrôleuseprincipale des finances publiques, regoivent pouvoir de signer tout courrier et document pour les activités duservice monétique/dématérialisation.M Michel LAPORTE, inspecteur divisionnaire hors-classe des finances publiques, M. Lhoussaine EL HAKOUR, MmeFrançoise NARBOUT, M. Pierre PUJOL et Mme Sylvie NAVARRO, inspecteurs des finances publiques, reçoiventpouvoir de signer la correspondance et les documents courants de leur service ou mission de la divisioncollectivités locales.
e Mission relation usagers et qualité de serviceUne délégation spéciale de signature au titre de la mission relation usagers et qualité de service et des affaires quis'y rattachent est accordée a Mme Véronique MARTHOS, inspectrice divisionnaire des finances publiques.
Article 2: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Le Directeur régional des finances pybliquesd'Occitanie et du département de ta Haute-Garonneff me\#
LT |1Hugues PERRIN
PREFECTURE 31 - 31-2026-02-15-00002 - Décision de délégations spéciales de signature pour la Direction Réseau 9
PREFECTURE 31
31-2026-02-16-00001
Décision de délégations spéciales de signature
pour le contrôle budgétaire régional
PREFECTURE 31 - 31-2026-02-16-00001 - Décision de délégations spéciales de signature pour le contrôle budgétaire régional 10
REPUBLIQUEFRANCAISE | FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale des finances publiques d'Occitanie Toulouse, le 16/02/2026et du département de la Haute-GaronnePôle stratégie — Affaires Régionales et économiques34 rue des Lois31039 Toulouse Cedex 9Mél. : drfip31.controledegestion@dgfip.finances.gouv.frAffaire suivie par : Nathalie ANDRIEUnathalie.andrieu1@dgfip.finances.gouv.frTéléphone : 05 61 10 68 45
Décision de délégations spéciales de signature pour le contrôle budgétaire régionalL'administrateur de l'État, directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des financespubliques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques;Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatifà la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la direction régionale des finances publiques de MidiPyrénées et de la Haute-Garonne;Vu le décret du 16 avril 2018 portant nomination de M. Hugues PERRIN, administrateur général des financespubliques, en qualité de directeur régional des finances publiques d' Occitanie. et du département de la Haute-Garonne;Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration dans le corps des administrateurs de l'État;Décide :Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leurdivision ou de leur service, avec faculté d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirsainsi conférés étant limitative, est donnée à:Mme Sylvie DARRAÏDOU, inspectrice divisionnaire de classe normale des Finances publiques, contrôleusebudgétaire en région par intérim, en application du décret du 7 novembre 2012, pour signer tous les actes relatifsau contrôle budgétaire des dépenses déconcentrées de l'État et des établissements soumis au contrôlebudgétaire ou au contrôle économique et financier de l'État, à l'exception des refus de visa qui posent unequestion de principe. Elle reçoit également délégation à l'effet de signer les décisions d'approbation oud'autorisation prévues aux deuxième et quatrième alinéas de l'article 176 du décret 2012-1246 du 7 novembre2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 2: Mmes Hélène JEAN et Danièle MARTY, inspectrices des finances publiques; chargées de mission à lacellule « Contrôle des établissements publics » reçoivent délégation pour signer tous les actes et documentsrelatifs à cette cellule. Elles reçoivent la même délégation pour signer les actes émis par les services de l'État, àl'exception des signatures d'actes dématérialisés dans CHORUS.
PREFECTURE 31 - 31-2026-02-16-00001 - Décision de délégations spéciales de signature pour le contrôle budgétaire régional 11
Mme Cyrielle SIBINSKI et M. Nicolas VILLARS, inspecteurs des finances publiques, chargés de mission, en chargedu contrôle budgétaire « Etat » reçoivent délégation pour signer tous les actes et documents relatifs à leurservice. Ils reçoivent également délégation pour signer les actes émis par les établissements publics.Article 3 : M. Nicolas MAURECH, contrôleur principal des finances publiques, M. Matthieu ROUQUET, contrôleurprincipal des finances publiques et M. Samuel LASSERRE, contrôleur des finances publiques, reçoivent délégationpour signer les engagements juridiques dématérialisés dans CHORUS.Ils reçoivent également délégation pour signer les actes relatifs au recrutement et à la gestion du personnelimputés sur le titre 2 du budget de l'État et tous les actes émis par les établissements publics.Article 4: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Le Directeur régional des finances publiquesd'Occitanie et du ChedelaHaute--Garonne
DSHugues PERRIN
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PREFECTURE 31 - 31-2026-02-16-00001 - Décision de délégations spéciales de signature pour le contrôle budgétaire régional 12