GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2024-262
PUBLIÉ LE 26 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Secretariat Général des Services de l'Etat /
R03-2024-09-26-00001 - AP enquête publique CALLISTO (6 pages) Page 3
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Secretariat Général des Services de l'Etat
R03-2024-09-26-00001
AP enquête publique CALLISTO
Secretariat Général des Services de l'Etat - R03-2024-09-26-00001 - AP enquête publique CALLISTO 3
PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFratermnité ARRETE n°Portant ouverture de I'enquéte publique relative à la demande de permis de construire modificatif,dans le cadre de la création et de la réhabilitation des installations et bâtiments du site delancement « Diamant » au Centre Spatial Guyanais (CSG), sur le territoire de la commune de KourouLE PRÉFETVU le code de l'environnement et notamment les articles L122-1 à L122-3, L123-1 et suivants, L.512-1et suivants, L.411-1, R122-2 et suivants, R123-1 et suivants ;VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif l'organisation et aux missions des services de l'Étaten Guyane;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur del'État du deuxième grade en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane;VU le décret du 16 mai 2024 portant nomination de Mme Florence GHILBERT en qualité desecrétaire générale des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiquesauprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU la décision n°R03-2023-12-19-00004 du 19 décembre 2023 fixant la liste d'aptitude aux fonctionsde commissaire enquêteur pour le département de la Guyane pour l'année 2024 ;VU la décision n° E24000009/97 du 16 juillet 2024 du président du tribunal administratif de laGuyane, désignant M. Serge BOULARD, retraité, en qualité de commissaire enquêteur;VU le dossier d'enquéte publique constitué par le Centre National d'Etudes Spatiales (CNES),comprenant notamment :— le formulaire de demande de permis de construire CERFA n° 13411*12 ;- le rapport d'étude du Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS) de la Guyane endate du 14 décembre 2023 ;- l'avis de la Mission Régionale de l'Autorité environnementale de Guyane (MRAe) N° MRAe 2024-APGUY2 en date du 15 février 2024 ;— le mémoire en réponse du pétitionnaire à l'avis de la MRAe;— le plan de situation, la notice descriptive, le plan de coupe et les illustrations ;- l'étude d'impact et son résumé non technique ;- le relevé de propriété ;- l'étude de la faune et de la flore ;- l'étude acoustique.CONSIDÉRANT que ce dossier a été déclaré complet et régulier le 02 juillet 2024 par le service« Urbanisme, Logement et Aménagement — Unité urbanisme réglementaire» de la DirectionGénérale des Territoires et de la Mer (DGTM);CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de soumettre ledit dossier à enquête publique, conformément àl'article L123-2 du code de l'environnement ;
SUR proposition de la secrétaire générale des services de I'Etat en Guyane ;
ARRÊTE :Article 1": Objet et dates de l'enquête publique; courricl : dga-dic@guvane.gouv.frServices de l'État en Guyane - DGADIC - CS 57008 - 97307 Cayenne CEDEX1/5
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Il est ouvert du mardi 22 octobre 2024 au vendredi 22 novembre 2024 inclus, soit pour une durée de32 jours consécutifs, une enquéte publique relative a la demande de permis de construiremodificatif, présentée par le CNES, dans le cadre de la réalisation du projet « Callisto», sur leterritoire de la commune de Kourou.Ce projet vise à mener sur le site de lancement historique « Diamant », situé sur le domaine du CSG,des travaux préparatoires à l'acquisition de technologies permettant de développer un lanceureuropéen réutilisable.Il couvre une surface au sol d'environ 9 hectares, entièrement située sur la parcelle cadastrale BV29,à 15 km au nord-est de la route de l'Espace. |l prévoit, notamment, l'installation d'un hall depréparation, d'une station de pompage, de zones de décollage et d'atterrissage, de zones destockage de fluides, ainsi que I'aménagement de locaux techniques électriques et de bureaux.Dans un contexte de concurrence spatiale croissante, le projet Callisto vise à répondre aux enjeuxde compétitivité spatiale, par le développement de solutions réutilisables permettant à la fois deréduire les coûts d'exploitation et de minimiser les impacts de l'activité spatiale sur les ressources etle milieu naturels.Ce projet est soumis à permis de construire, à déclaration au titre des Installations Classées pour laProtection de l'Environnement et à dérogation à la législation sur les espèces et habitats protégés.Après avoir informé le préfet, le commissaire enquêteur pourra, par décision motivée, prolonger ladurée de l'enquête d'une durée maximale de quinze jours.Le maître d'ouvrage du projet est le Centre National d'Etudes Spatiales (CNES). La personne encharge du dossier au CNES est M. Florent DELAMARE - florent.delamare@cnes.fr — CNES — CentreSpatial Guyanais, B.P. 726 — 97387 KOUROU Cedex.Le service instructeur de ce dossier est le service « Urbanisme, Logement et Aménagement - UnitéUrbanisme Réglementaire » de [a DGTM.La personne chargée du suivi de ce dossier à la DGTM est Mme Colette METHON-CARON - courriel :colette.methon-caron@guyane.gouv.fr
Article 2 : Permanences du commissaire enquêteurL'enquête publique se déroulera sur la commune de Kourou, concernée par le projet.Afin de recevoir les observations du public, 4 permanences seront assurées par M. Serge BOULARD,commissaire enquêteur, à l'hôtel de ville de la mairie de Kourou, 30 avenue des roches — 97310Kourou aux jours et horaires suivants :- - mardi 22 octobre 2024 de 9h à 13h- mardi 29 octobre 2024 de 9h à 13h« mardi12 novembre 2024 de 9h à 13h- vendredi 22 novembre 2024 de 9h à 13h
Article 3 : Modalités de consultation du dossier d'enquête publique et de présentation par le publicde ses observations et propositions3.1) La consultation du dossierLe dossier d'enquête publique comprenant les pièces et documents relatifs au projet, seraconsultable :- en version papier :
; courriel : dga-djc@guyane.gouv.frServices de l'État en Guyane — DGADIC — CS 57008 — 97307 Cayenne CEDEX2/5
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à la mairie de Kourou, 30 avenue des roches — 97310 Kourou, ouverte du lundi au vendredi de8h à 15h— en version numérique :- sur le site dématérialisé :https://www.registre-numerique.fr/lancement-spatial-diamant-kourou- sur le site internet des Services de l'État en Guyane :https://www.geuyane.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/2024Un poste informatique permettant un accès gratuit au dossier d'enquête publique est mis àdisposition du public à l'adresse, aux jours et horaires suivants :Direction juridique et du contentieux — Bâtiment HEDER - RDC - rue Elisa ROBERTIN -97 307 Cayenne Cedex, du lundi au vendredi de 8h à 13h.3.2) La consignation des observations et propositions du public :Le public pourra consigner ses observations et propositions :- par écrit, sur le registre d'enquéte publique tenu à la disposition du public à la mairie deKourou aux adresses et horaires précisés à l'article 31 susmentionné.Ce registre à feuillets non mobiles sera côté et paraphé par le commissaire enquêteur.- sur le registre dématérialisé à I'adresse suivante :https://www.registre-numerique.fr/lancement-spatial-diamant-kourou- sur le site internet des services de l'État en Guyane :https://www.guyane.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/2024 via l'onglet « Déposer uneobservation » ;- par courriel à l'adresse mail dédiée :lancement-spatial-diamant-kourou@mail.registre-numerique.frpar voiç postale, à l'attention de M. Serge BOULARD, à l'adresse suivante :Services de l'État en Guyane - Direction générale de l'administration - Direction juridique et ducontentieux (DJC) - CS 57008 — 97 307 Cayenne Cedex.Le commissaire enquêteur insérera et annexera dans le registre les observations et propositionsadressées par voie postale ou reçues en mains propres lors des permanences, fixées à l'article 2 duprésent arrêté, afin d'être consultables au siège de l'enquête. Les observations et propositionstransmises par voie électronique feront l'objet d'une publication sur le site internet des services del'État en Guyane dans les meilleurs délais.Les observations et propositions transmises sur le registre dématérialisé sont consultables à l'adresseinternet du registre dématérialisé mentionné à l'article 3.2.Toutes les observations devront parvenir durant la période de l'enquéte publique et au plus tard levendredi 22 novembre 2024 avant la fermeture de la mairie de Kourou pour les observations écrites,et avant minuit pour les observations dématérialisées. Les observations envoyées par voie postaledevront étre reçues par la DJC au plus tard le vendredi 22 novembre 2024.
Article 4 : Publicité de l'arrêté et de l'avis de mise à l'enquête publiqueL'enquête publique sera annoncée au moyen d'un avis, reproduisant les dispositions principales duprésent arrêté, affiché à l'hôtel de ville de la mairie de Kourou, située 30 avenue des roches, 97310Kourou, au plus tard 15 jours avant le début de l'enquête publique, et durant toute la durée de; courriel : dga-dic@guvane.gouv.frServices de l'Etat en Guyane - DGADJC — CS 57008 - 97307 Cayenne CEDEX3/5
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celle-ci. || portera en caractères apparents, notamment, la nature du projet, son emplacement ainsique les jours et heures où peuvent étre reçues les observations du public.À la fin de l'enquête, un certificat d'affichage établi par le maire de Kourou constateral'accomplissement de cette formalité et sera transmis au commissaire enquêteur, à sa demande,pour être annexé au rapport d'enquête et aux conclusions motivées.En outre, quinze jours au moins avant le début de I'enquéte publique et pendant toute la durée decelle-ci, sauf impossibilité matérielle justifiée, le CNES, maître d'ouvrage, procédera à l'affichage dumême avis sur les lieux prévus pour la réalisation du projet conformément aux dispositions del'article 3 de l'arrêté ministériel du 9 septembre 2021 fixant les caractéristiques et dimensions deI'affichage de l'avis d'enquête publique mentionné à l'article R. 123-11 du code de l'environnement:"Les affiches mentionnées au !! de l'article R. 123-11 mesurent au moins 42 X 58,4 cm (format A2). Ellescomportent le titre « AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE » en caractères gras majuscules d'au moins 2 cm dehauteur et les informations visées à l'article R. 123-9 du code de l'environnement en caractères noirssur fond jaune"L'avis d'enquéte sera également annoncé dans deux journaux locaux d'annonces légales diffusésdans le département de la Guyane, 15 jours au moins avant le début de l'enquête, et rappelé dansles huit premiers jours de celle-ci. Les frais de cette publicité seront à la charge du CNES.Enfin, l'avis d'enquête publique et le présent arrêté seront publiés le lundi 7 octobre 2024 :- sur le site dématérialisé à I'adresse suivante:https://www.registre-numerique.fr/|lancement-spatial-diamant-kourou- sur le site internet des services de l'État en Guyane :https://www.guyane.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/2024Toute personne intéressée pourra, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossierd'enquête publique auprès du CNES, dès la publication du présent arrêté.Le présent arrêté sera également publié au recueil des actes administratifs des services de l'État enGuyane.
Article 5 : Clôture de l'enquête publiqueÀ l'expiration du délai de l'enquête publique prévu à l'article 1%, le commissaire enquêteurrécupérera et clôturera le registre d'enquéte.Dès réception, le commissaire enquêteur rencontrera dans un délai de huit jours le porteur deprojet, le CNES, et lui communiquera les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le CNES, disposera d'un délai de quinze jours pour produire ses observationséventuelles.Le commissaire enquéteur établira un rapport circonstancié relatant le déroulement de l'enquête etexaminera les observations recueillies. Le rapport fera état des observations et propositions quiauront été produites pendant la durée de l'enquête ainsi que des réponses éventuelles du porteurde projet.Le commissaire enquêteur consignera dans une présentation séparée ses conclusions motivées enprécisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.Il transmettra au préfet, dans un délai de trente jours à compter de la fin de I'enquéte, son rapportet ses conclusions motivées ainsi que le dossier de l'enquête, accompagnés du registre et des piècesannexées, à l'adresse suivante :Services de l'État en Guyane - Direction générale de l'administration - Direction juridique et ducontentieux (DJC) - CS 57008 — 97 307 Cayenne Cedex.; courriel : dga-djc@guvane.gouv.frServices de l'Etat en Guyane - DGA/DIC — CS 57008 — 97307 Cayenne CEDEX4/5
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Il transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président dutribunal administratif de Cayenne.Si ce délai ne peut étre respecté, le commissaire enquêteur pourra formuler une demande motivéede report de remise du rapport et des conclusions motivées auprès de la DJC.Si dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête, le commissaireenquêteur n'a pas remis son rapport et ses conclusions motivées, ni présenté à la DJC,conformément à la faculté qui lui est octroyée par l'article L123-15 du code de l'environnement, unedemande motivée de report de ce délai, il sera fait application des dispositions du cinquième alinéade l'article L123-15 précité.Le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition dupublic pendant une durée d'un an à compter de la date de clôture de I'enquéte :- en version papier à la mairie de Kourou, 30 avenue des roches, 97310 Kourou ;— en version numérique sur le site internet des services de l'État en Guyane :https://www.guyane.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/2024
Article 6 : Décision prise à l'issue de I'enquéteÀ l'issue de l'enquête publique, le préfet de la Guyane est l'autorité compétente susceptible de seprononcer par arrêté, sur le refus ou la délivrance du permis de construire relatif au projet decréation et de réhabilitation des installations et bâtiments du site de lancement « Diamant » auCentre Spatial Guyanais.
Article 7 : Exécution du présent arrêtéLa secrétaire générale des services de l'État, le CNES, le maire de la commune de Kourou et lecommissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Cayenne, le 26 SFPÏ ?0?/1
erenés GHILBERT
courriel : dga-djc@guvane.gouv.frServices de l'État en Guyane - DGA/DJC —- CS 57008 - 97307 Cayenne CEDEX5/5
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