CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2024-110
PUBLIÉ LE 20 AOÛT 2024
Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse / Agence Régionale de Santé de
Corse
2A-2024-07-15-00027 - Arrêté n°ARS 2024/436 du 15/07/2024 fixant le
montant de référence 2024 relatif au mécanisme de SMA du CHS DE
CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386 (3 pages) Page 5
2A-2024-07-15-00021 - Arrêté n°ARS 2024/424 du 15/07/2024 fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de
réadaptation au titre des soins de la période de janvier à mai 2024 à
l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606 (2 pages) Page 9
2A-2024-07-15-00018 - Arrêté n°ARS 2024/419 du 15/07/2024 fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de
réadaptation au titre des soins de la période de janvier à mai 2024 au

CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014 (2 pages) Page 12
2A-2024-07-15-00019 - Arrêté n°ARS 2024/421 du 15/07/2024 fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de
réadaptation au titre des soins de la période de janvier à mai 2024 au

CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess 2A0000170 (2 pages) Page 15
2A-2024-07-15-00020 - Arrêté n°ARS 2024/422 du 15/07/2024 fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de
réadaptation au titre des soins de la période de janvier à mai 2024 au

CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386 (2
pages) Page 18
2A-2024-07-15-00022 - Arrêté n°ARS 2024/425 du 15/07/2024 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du
mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la
période janvier 2024 ainsi que le montant du versement à effectuer au
titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise
en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014 (5
pages) Page 21
2A-2024-07-15-00023 - Arrêté n°ARS 2024/427 du 15/07/2024 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du
mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la
période janvier 2024 ainsi que le montant du versement à effectuer au
titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise
en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess 2A0000170
(4 pages) Page 27
2A-2024-07-15-00024 - Arrêté n°ARS 2024/429 du 15/07/2024 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du
mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la
période janvier 2024 ainsi que le montant du versement à effectuer au
titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise
en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO N° Finess
2A0000386 (5 pages) Page 32 2
2A-2024-07-15-00025 - Arrêté n°ARS 2024/433 du 15/07/2024 fixant le
montant de valorisation d'activité HAD au périmètre du
mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la
période janvier 2024 ainsi que le montant du versement à effectuer au
titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise
en LAMDA) à l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606 (4
pages) Page 38
2A-2024-08-15-00001 - Arrêté n°ARS 2024/433 du 15/07/2024 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du
mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la
période janvier 2024 ainsi que le montant du versement à effectuer au
titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise
en LAMDA) à l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606 (4
pages) Page 43
2A-2024-07-15-00026 - Arrêté n°ARS 2024/434 du 15/07/2024 fixant le
montant de référence 2024 relatif au mécanisme de SMA du CENTRE
HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014 (3 pages) Page 48
2A-2024-07-15-00028 - Arrêté n°ARS 2024/438 du 15/07/2024 fixant le
montant de référence 2024 relatif au mécanisme de SMA du SMA de
l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606 (2 pages) Page 52
2A-2024-07-08-00006 - Arrêté n°ARS-2024-383 du 08/07/2024 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE DU SUD
DE LA CORSE (FINESS EJ - 2A0000154) au titre de l'année 2024 (4 pages) Page 55
2A-2024-07-08-00008 - Arrêté n°ARS-2024-387 du 08/07/2024 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l'assurance maladie et versés à la MAISON DE REGIME
ET DE CONVALESCENCE VALICELLI (FINESS EJ - 2A0022554) au titre de
l'année 2024 (3 pages) Page 60
2A-2024-07-08-00009 - Arrêté n°ARS-2024-388 du 08/072024 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l'assurance maladie et versés à
l'HAD Ajaccio et
Grand Ajaccio UMCS (FINESS EJ - 2A0001988) au titre de l'année 2024 (2
pages) Page 64
2A-2024-07-08-00013 - Arrêté n°ARS-2024-394 du 08/07/2024 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l'assurance maladie et versés au CENTRE DE
READAPTATION FONCTIONNELLE LES MOLINI (FINESS EJ - 2A0002051) au
titre de l'année 2024 (3 pages) Page 67
Direction Départementale des Territoires / Direction des territoires
2A-2024-08-14-00003 - Arrêté portant mise en place de mesures
coordonnées et progressives de limitation des usages de l'eau en cas de
sécheresse dans le département de la Corse-du-Sud (12 pages) Page 71
3
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Bureau du Cabinet
2A-2024-08-09-00003 - Arrêté portant attribution de la Médaille
d'Honneur Agricole - Promotion du 14 juillet 2024 (2 pages) Page 84
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Service Interministériel Régional de la
Défense et e la Protection Civiles
2A-2024-08-14-00002 - Arrêté Prescrivant des mesures d'urgence à
la société « Environnement Services » pour son installation de
récupération de déchets de métaux, d'alliage de résidus
métalliques, de carcasses de véhicules hors d'usage, ainsi que des
installations de tri et de transfert de déchets non dangereux situées au
lieu-dit « Ponte Bonello » sur le territoire de la commune de
SARROLA-CARCOPINO (8 pages) Page 87
4
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-07-15-00027
15/07/2024
Arrêté n°ARS 2024/436 du 15/07/2024 fixant le
montant de référence 2024 relatif au mécanisme
de SMA du CHS DE CASTELLUCCIO N° Finess
2A0000386
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-07-15-00027 - Arrêté n°ARS 2024/436 du 15/07/2024 fixant le montant de référence
2024 relatif au mécanisme de SMA du CHS DE CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386 5
REPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @ ) Agence Régionale de SantéEgalité CorseFraternite
Arrêté n°ARS 2024/436 du 15/07/2024 fixant le montant de référence 2024 relatif au mécanisme de SMA duCHS DE CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386La directrice générale de l'Agence régionale de santé de CorseVUVUVU
vuVU
VU
VUVUVU
VU
le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R.6145-61 ;le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 etL. 162-26 ;la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notammentson article 44 ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notammentson article 49 ;l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique etodontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et desdonnées de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privésayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informationsissues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements desanté par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'articleL. 162-22-3-1 du code de la sécurité sociale ;l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santémentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L.162-22 du code de la sécurité sociale pour I'année 2024 ;le relevé d'activité transmis au titre du mois de mai 2024, par le Centre Hospitalier de Castelluccio ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-07-15-00027 - Arrêté n°ARS 2024/436 du 15/07/2024 fixant le montant de référence
2024 relatif au mécanisme de SMA du CHS DE CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386 6
ARRETEArticle 1°" — Montant de référence MCO (hors HAD)Le montant global de référence MCO (hors HAD) au titre des prestations de soins de la période de janvier à décembre2024 est de :Pour l'établissement CHS DE CASTELLUCCION° Finess 2A0000386Montant total de référence pour la période dejanvier à décembre : 8 934 798
Article 2 — Pour les activités non facturées dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du codede la sécurité sociale, le montant de référence MCO hors AME, SU et soins aux détenus est de :Libellé Montant de référence annuel 2024Montant de référence des forfaits "groupeshomogènes de séjours" (GHS y comprisalternatives à la dialyse) et leurs éventuelssuppléments (y compris transports et PO) nonfacturés dans les conditions définies aux 8 933 110articles R. 174-2-1 et suivants du code de lasécurité sociale au titre de la valorisation del'activité hors aide médicale de I'Etat (AME),soins urgents (SU) et soins aux détenusArticle 3 — Le montant de référence au titre des prestations de soins de la période de janvier à décembre 2024relevant de l'Aide Médicale de l'Etat (AME) est de :Libellé Montant de référence annuel2024Montant de référence de l'établissement au titre de lavalorisation de l'activité Aide Médicale de I'Etat (AME) 1688
Article 4 —- Le montant de référence au titre des prestations de soins de la période de janvier à décembre2024 relevant des Soins Urgents (SU) est de :Libellé Montant de référence annuel2024Montant de référence de l'établissement au titre de lavalorisation de l'activité Soins Urgents (SU) est de :
Article 5 —- Le montant de référence au titre du RAC détenus séjours pour les prestations de soins de lapériode de janvier à décembre 2024 est de :Libellé Montant de référence annuel2024Montant de référence de l'établissement au titre de la valorisationdu RAC détenus séjours
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-07-15-00027 - Arrêté n°ARS 2024/436 du 15/07/2024 fixant le montant de référence
2024 relatif au mécanisme de SMA du CHS DE CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386 7
Article 6La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suiventsa publication auprés du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalableobligatoire au recours contentieux qui peut étre formé dans un délai de deux mois a compter de sa publicationau recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 a R.421-5 du code de justice administrative, le présentarrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano,20407 Bastia) dans un délai de deux mois a compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunaladministratif peut être saisi par I'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 7Le Directeur de I'Organisation des Soins de l'ARS Corse le Directeur du Centre Hospitalier De Castelluccio etla Directrice de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud.
La Direetrice Généralege |
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-07-15-00027 - Arrêté n°ARS 2024/436 du 15/07/2024 fixant le montant de référence
2024 relatif au mécanisme de SMA du CHS DE CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386 8
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-07-15-00021
15/07/2024
Arrêté n°ARS 2024/424 du 15/07/2024 fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins
médicaux et de réadaptation au titre des soins
de la période de janvier à mai 2024 à l'HOPITAL
LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-07-15-00021 - Arrêté n°ARS 2024/424 du 15/07/2024 fixant le montant dû au titre de
l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à mai 2024 à l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE
N° Finess 2A0002606
9
REPUBLIQUEFRANCAISE @ ) Agence Régionale de SantéÊZÏ/ÏÏ- CorseFraternité
Arrêté n°ARS 2024/424 du 15/07/2024 fixant le montant dû au titre de l'activité des soinsmédicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à mai 2024 à l'HOPITALLOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606
La Directrice Générale de l'Agence régionale de santé de Corse
VU le code de la santé publique ;VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23 à L. 162-23-4 ;VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources desétablissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militairede sécurité sociale ;VU l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicaledes établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins médicaux et deréadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement, dans les conditionsdéfinies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique ;VU l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladieafférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation ;VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3°du | et au Il de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale ;VU le relevé d'activité transmis au titre du mois de mai 2024, par l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE ;
ARRETE
Article 1°" — Montant dû à l'établissement au titre de l'activité de SMRPour l'établissement : | HOPITAL LOCAL DE SARTENEN° Finess : | 2A0002606Montant total pour la période : | 163 831,42Montant mensuel du mois concerné : | 48 141,86Article 2 — Les montants dus à l'établissement au titre des prestations de soins y compris RACdétenus pour la période de janvier à mai sont de :Les montant dus à l'établissement au titre de l'activité de soins médicaux et de réadaptation pour lapériode de janvier à mai 2024 :Libellé Montant cumulé jusqu'à Montant de l'activité notifié àavril 2024 ' verser en mai 2024Montant SMR au titre de lavalorisation de l'activité est de : 115 689,56 48 141,86
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-07-15-00021 - Arrêté n°ARS 2024/424 du 15/07/2024 fixant le montant dû au titre de
l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à mai 2024 à l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE
N° Finess 2A0002606
10
IIs se décomposent de la façon suivante :Libellé Montant cumulé jusqu'à Montant de l'activité notifié àavril 2024 verser en mai 2024Des forfaits "Groupes Médico-Tarifaires" (GMT) et leurs éventuelsi , 115 689,56 48 141,86suppléments (y compris transports)Des médicaments MO listes SMR etMCO séjours ainsi que des 0,00 0,00médicaments AP-AC séjoursDes actes et consultations externeshors FIDES y compris forfaitstechniques non facturés dans lesconditions définies aux articles R. 0,00 0,00174-2-1 et suivants du code de lasécurité socialeDes séjours RAC détenus 0,00 0,00Des actes et consultations externes 0,00 0,00(ACE) RAC détenus
Article 3La présente décision est susceptible de faire I'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois quisuivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pasun préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois àcompter de sa publication au recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villaMontépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.fr.Article 4Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS Corse, le Directeur par intérim de l'Hôpital Local deSartène et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corsedu Sud.
La Directrice Gépérale
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-07-15-00021 - Arrêté n°ARS 2024/424 du 15/07/2024 fixant le montant dû au titre de
l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à mai 2024 à l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE
N° Finess 2A0002606
11
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-07-15-00018
15/07/2024
Arrêté n°ARS 2024/419 du 15/07/2024 fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins
médicaux et de réadaptation au titre des soins
de la période de janvier à mai 2024 au
CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess
2A0000014
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-07-15-00018 - Arrêté n°ARS 2024/419 du 15/07/2024 fixant le montant dû au titre de
l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à mai 2024 au
CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014
12
REPUBLIQUEFRANCAISE @ ) Agence Régionale de Santé
Fraternité
Arrêté n°ARS 2024/419 du 15/07/2024 fixant le montant dû au titre de l'activité des soinsmédicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à mai 2024 auCENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014La Directrice Générale de l'Agence régionale de santé de Corse
VU le code de la santé publique ;VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23 à L. 162-23-4 ;VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources desétablissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militairede sécurité sociale ;VU l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicaledes établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins médicaux et deréadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement, dans les conditionsdéfinies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique ;VU l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladieafférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation ;VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3°du | et au |l de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale ;VU le relevé d'activité transmis au titre du mois d'avril 2024, par le CENTRE HOSPITALIERD'AJACCIO ;
ARRETE
Article 1 — Montant dû à l'établissement au titre de l'activité de SMRPour l'établissement : | CENTRE HOSPITALIER D'AJACCION° Finess : | 2A0000014Montant total pour la période : | 986 886,70Montant mensuel du mois concerné : | 187 636,03Article 2 - Les montants dus à l'établissement au titre des prestations de soins y compris RACdétenus pour la période de janvier à mai sont de :Les montant dus à I'établissement au titre de l'activité de soins médicaux et de réadaptation pour lapériode de janvier à mai 2024 :Libellé Montant cumulé jusqu'à Montant de l'activité notifié àavril 2024 verser en mai 2024Montant SMR au titre de lavalorisation de l'activité est de : 799 250,67 187 636,03
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-07-15-00018 - Arrêté n°ARS 2024/419 du 15/07/2024 fixant le montant dû au titre de
l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à mai 2024 au
CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014
13
lls se décomposent de la fagon suivante :Libellé Montant cumulé jusqu'a Montant de l'activité notifié àavril 2024 verser en mai 2024Des forfaits "Groupes Médico- ...Tarifaires" (GMT) et leurs éventuels; ; 551 194,04 187 159,13suppléments (y compris transports)Des médicaments MO listes SMR etMCO séjours ainsi que des 0,00 0,00médicaments AP-AC séjoursDes actes et consultations externeshors FIDES y compris forfaitstechniques non facturés dans lesconditions définies aux articles R. 2 607,80 476,90174-2-1 et suivants du code de lasécurité socialeDes séjours RAC détenus 0,00 0,00Des actes et consultations externes 0,00 0,00(ACE) RAC détenus
Article 3La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois quisuivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pasun préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois àcompter de sa publication au recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villaMontépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par I'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.fr.Article 4Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier d'Ajaccio etle Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud.
La DirectriCe\Génépale l'ARS de
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-07-15-00018 - Arrêté n°ARS 2024/419 du 15/07/2024 fixant le montant dû au titre de
l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à mai 2024 au
CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014
14
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-07-15-00019
15/07/2024
Arrêté n°ARS 2024/421 du 15/07/2024 fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins
médicaux et de réadaptation au titre des soins
de la période de janvier à mai 2024 au
CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess
2A0000170
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-07-15-00019 - Arrêté n°ARS 2024/421 du 15/07/2024 fixant le montant dû au titre de
l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à mai 2024 au
CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess 2A0000170
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REPUBLIQUEFRAN CAISE @ ) Agence Régionale de SantéP SFraternité
Arrêté n°ARS 2024/421 du 15/07/2024 fixant le montant dû au titre de l'activité des soinsmédicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à mai 2024 auCENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess 2A0000170
La Directrice Générale de l'Agence régionale de santé de Corse
VU le code de la santé publique ;VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23 à L. 162-23-4 ;VU larrété du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources desétablissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militairede sécurité sociale ;VU l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicaledes établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins médicaux et deréadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement, dans les conditionsdéfinies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique ;VU l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladieafférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation ;VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3°du | et au ll de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale ;VU le relevé d'activité transmis au titre du mois de mai 2024, par le CENTRE HOSPITALIER DEBONIFACIO ;
ARRETE
Article 1°'" — Montant dû à l'établissement au titre de l'activité de SMRPour I'établissement : | CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACION° Finess : | 2A0000170Montant total pour la période : | 625 882,10Montant mensuel du mois concerné : | 116 611,42Article 2 — Les montants dus à l'établissement au titre des prestations de soins y compris RACdétenus pour la période de janvier à mai sont de :Les montant dus à I'établissement au titre de l'activité de soins médicaux et de réadaptation pour lapériode de janvier à mai 2024 :Libellé Montant cumulé jusqu'a Montant de l'activité notifié àavril 2024 verser en mai 2024Montant SMR au titre de lavalorisation de l'activité est de : 509 270,68 116 611,42
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-07-15-00019 - Arrêté n°ARS 2024/421 du 15/07/2024 fixant le montant dû au titre de
l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à mai 2024 au
CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess 2A0000170
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lls se décomposent de la façon suivante :Libellé Montant cumulé jusqu'à Montant de l'activité notifié àavril 2024 verser en mai 2024Des forfaits "Groupes Médico-Tarifaires" (GMT) et leurs éventuels; . 509 270,68 116 611,42suppléments (y compris transports)Des médicaments MO listes SMR etMCO séjours ainsi que des 0,00 0,00médicaments AP-AC séjoursDes actes et consultations externeshors FIDES y compris forfaitstechniques non facturés dans lesconditions définies aux articles R. 0,00 0,00174-2-1 et suivants du code de lasécurité socialeDes séjours RAC détenus 0,00 _ 0,00Des actes et consultations externes 0,00 0,00(ACE) RAC détenus
Article 3La présente décision est susceptible de faire I'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois quisuivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pasun préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois àcompter de sa publication au recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villaMontépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par I'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.fr.Article 4Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier de Bonifacioet le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole de Corse sont chargés de I'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud.
La Directrice Générale de l'ARSde Corse
fle-Héléne LEGENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-07-15-00019 - Arrêté n°ARS 2024/421 du 15/07/2024 fixant le montant dû au titre de
l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à mai 2024 au
CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess 2A0000170
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Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-07-15-00020
15/07/2024
Arrêté n°ARS 2024/422 du 15/07/2024 fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins
médicaux et de réadaptation au titre des soins
de la période de janvier à mai 2024 au
CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO N°
Finess 2A0000386
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-07-15-00020 - Arrêté n°ARS 2024/422 du 15/07/2024 fixant le montant dû au titre de
l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à mai 2024 au
CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386
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REPUBLIQUE |FRAN ÇAl SE @ D Agence Régionale de SantéÊ'Igb:/çîî CorseFraternité
Arrêté n°'ARS 2024/422 du 15/07/2024 fixant le montant dû au titre de l'activité des soinsmédicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à mai 2024 auCENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386
La Directrice Générale de l'Agence régionale de santé de Corse
VU le code de la santé publique ;VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23 à L. 162-23-4 ;VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources desétablissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militairede sécurité sociale ;VU l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicaledes établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins médicaux et deréadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement, dans les conditionsdéfinies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique ;VU l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladieafférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation ;VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3°du | et au Il de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale ;VU le relevé d'activité transmis au titre du mois de mai 2024, par le CENTRE HOSPITALIER DECASTELLUCCIO ; :
ARRETE
Article 1¢" — Montant dû à l'établissement au titre de l'activité de SMRPour l'établissement : | CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCION° Finess : | 2A0000386Montant total pour la période : | 443 156,59Montant mensuel du mois concerné : | 93 637,65Article 2 — Les montants dus à l'établissement au titre des prestations de soins y compris RACdétenus pour la période de janvier à mai sont de :Les montant dus à I'établissement au titre de l'activité de soins médicaux et de réadaptation pour lapériode de janvier à mai 2024 :Libellé Montant cumulé jusqu'à Montant de l'activité notifié àavril 2024 verser en mai 2024Montant SMR au titre de lavalorisation de l'activité est de : 349 518,94 93 637,65
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-07-15-00020 - Arrêté n°ARS 2024/422 du 15/07/2024 fixant le montant dû au titre de
l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à mai 2024 au
CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386
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lls se décomposent de la façon suivante :Libellé Montant cumulé jusqu'à Montant de l'activité notifié àavril 2024 verser en mai 2024Des forfaits "Groupes Médico-Tarifaires" (GMT) et leurs éventuels; : 349 518,94 93 637,65suppléments (y compris transports)Des médicaments MO listes SMR etMCO séjours ainsi que des 0,00 0,00médicaments AP-AC séjoursDes actes et consultations externeshors FIDES y compris forfaitstechniques non facturés dans lesconditions définies aux articles R. 0,00 0,00174-2-1 et suivants du code de lasécurité socialeDes séjours RAC détenus 0,00 0,00Des actes et consultations externes 0,00 0,00(ACE) RAC détenus
Article 3La présente décision est susceptible de faire I'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois quisuivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pasun préalable obligatoire au recours contentieux qui peut étre formé dans un délai de deux mois acompter de sa publication au recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villaMontépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par I'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.fr.Article 4Le Directeur de I'Organisation des Soins de I'ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier deCastelluccio et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargésde l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deCorse du Sud. La Directrice Générale de !' S de Cogse
Marle-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-07-15-00020 - Arrêté n°ARS 2024/422 du 15/07/2024 fixant le montant dû au titre de
l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à mai 2024 au
CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386
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Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-07-15-00022
15/07/2024
Arrêté n°ARS 2024/425 du 15/07/2024 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au
périmètre du mécanisme de sécurisation pour
2024 au titre des soins à partir de la période
janvier 2024 ainsi que le montant du versement à
effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice
antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au
CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess
2A0000014
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-07-15-00022 - Arrêté n°ARS 2024/425 du 15/07/2024 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au CENTRE
HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014
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REPUBLIQUEFRANCAISELiberté @ ) Agence Régionale de SantéEgalité CorseFraternité
Arrêté n°ARS 2024/425 du 15/07/2024 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au périmétre dumécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que lemontant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur I'exercice antérieur (activité 2023 transmise enLAMDA) au CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014
La directrice générale de l'Agence régionale de santé de CorseVUVUVUVUVUVUVU
VU
VU
VUVUVUVU
VU
VU
le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R.6145-61 ;le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 etL. 162-26 ;la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notammentson article 33 ;la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notammentson article 44 ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notammentson article 49 ;le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portantdiverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique etodontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et desdonnées de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privésayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informationsissues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale desétablissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à latransmission d'informations issues de ce traitement ;l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux deproximité ;l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements desanté par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'articleL. 162-22-3-1 du code de la sécurité sociale ;l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santémentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L.162-22 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ;l'arrêté du 1 juillet 2024 portant détermination pour I'année 2024 du montant global pour chaque régiondes dotations forfaitaires garanties prévues à l'article R. 162-33-21 du code de la sécurité sociale pourles établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;le relevé d'activité transmis au titre du mois de mai 2024, par le Centre Hospitalier d'Ajaccio ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-07-15-00022 - Arrêté n°ARS 2024/425 du 15/07/2024 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au CENTRE
HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014
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ARRETE
TITRE | — Valorisation d'activité et SMA au titre de l'année en coursArticle 1°" — Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour2024 :Le montant à verser au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation:A compter du mois de janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant annuel au titre du dispositif de sécurisationpour 2024 prévu par l'article 44 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022, un montant est versé à l'établissementdans les conditions suivantes : Montant de Montant 4 Hour Montant à verserLibellé référence SMA 23 u p* pour le mois; ; la période E o(pour information) considéréForfaits "groupes homogènesde séjours" (GHS y comprisalternatives à la dialyse) et 65 786 243,00 27 172 344,69 5 849 213,70leurs éventuels suppléments(y compris transports et PO)Prestations relevant de l'aidemédicale de l'Etat** (AME) 25 289,00 7 357,05 3 915,34Prestations rcîlevant des Soins 5 497,00 36 596,37 -25 067,89urgents (SU)Reste à charge Détenus (RAC 10 755,00 5 296,19 161277- séjour)*** soit 50 % de x/12e du montant de référence annuel + 50 % valorisation cumulée pour la période, soit100 % valorisation cumulée pour la période** Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROXLe montant versé pour la période procède ainsi du dispositif de sécurisation 2023, et sera pris en compte lors ducalcul des montants mensuels à verser pour les périodes suivantes et découlant du dispositif de sécurisation pour2024.
Article 2 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO (horspérimètres SMA et DFG)Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécuritésociale le montant dû ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 ducode de la sécurité sociale est de : Montant dû ou àreprendre ce mois-ci :Valorisation d'activité538 518,75mensuelle
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-07-15-00022 - Arrêté n°ARS 2024/425 du 15/07/2024 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au CENTRE
HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014
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a) Au titre de la part tarifée à l'activité :Libellé Montant a verser ou areprendre pour le mois*:Activité externe (des actes etconsultations externes) y compris IVG,ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaitstechniques non facturés dans les 96 438,81conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécuritésocialeRAC détenu ACE y compris ATU, FFM,SE, etc.* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.164,96
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :Libellé Montant à verser ou à*_reprendre pour le mois*:Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste ensus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialitéspharmaceutiques type médicaments lors d'un séjour ou d'une 441 914,98activité externe, y compris dispositifs médicaux implantables liésaux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste ensus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat(AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type 0,00médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et lesmédicaments sous AAP/AAC)Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste ensus pour les prestations relevant des soins urgents (SU)(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y 0,00compris dispositifs médicaux implantables et les médicamentssous AAP/AAC)* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
TITRE Il - LAMDA 2023
Article 3 — Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 aucours de l'année 2024 :Ce montant se décompose comme suit au titre de l'activité MCO (hors HAD) :1) Au titre de l'activité de MCO soumise au mécanisme de SMA 2023 :Pour la période M12 2023, incluant les LAMDA 2023, la régularisation porte sur les prestations soumises aumécanisme de SMA MCO pour les soins de la période de janvier à décembre 2023.Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'articleL.174-2 du code de la sécurité sociale sont de :
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-07-15-00022 - Arrêté n°ARS 2024/425 du 15/07/2024 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au CENTRE
HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014
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Montant a verser ou areprendre pour le mois**:Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y 'compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels 0,00suppléments (y compris transports et PO)Prestations relevant de l'aide médicale de I'Etat* (AME) 0,00Prestations relevant des Soins urgents (SU)* 0,00Reste à charge Détenus (RAC - séjour)* 0,00* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.2) Au titre de la valorisation des activités hors SMA, des produits et prestations et des spécialitéspharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestationsmentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicamentsmentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'une régularisation précédente.Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'articleL.174-2 du code de la sécurité sociale sont de :
Libellé Montant à verser ou a**_reprendre pour le mois**:Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre des activités horsSMA (du forfaits D, IVG, ATU gynéco/FU/FFM, SE, des ACE ycompris forfaits techniques non facturés dans les conditions 0,00définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécuritésociale*> Dont RAC detenus ACE 0,00Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour 0.00les soins MCO hors AME/SU '> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) 0.00(séjours) '> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sousautorisation d'accès précoce, autorisation d'accès 0,00compassionnel et cadre de prescription compassionnelle> Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux. = 0,00implantables) (séjours)> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) 0.00(externe) '> Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux. 0,00implantables) (externe)Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour 0.00les prestations relevant de I'aide médicale d'Etat (AME) est de : '> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) 0.00(séjours) '> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sousautorisation d'accès compassionnel et cadre de 0,00prescription compassionnelle
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-07-15-00022 - Arrêté n°ARS 2024/425 du 15/07/2024 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au CENTRE
HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014
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> Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux 0.00implantables) (séjours) ;Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour 0.00les prestations relevant des soins urgents (SU) est de : d> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) 0.00(séjours) '> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sousautorisation d'accès compassionnel et cadre de 0,00prescription compassionnelle '> Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux 0.00implantables) (séjours) '* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suiventsa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalableobligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publicationau recueil des actes administratifs. 'Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présentarrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano,20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 5Le Directeur de I'Organisation des Soins de l'ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier d'Ajaccio et leDirecteur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés de I'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud.
La Directrice
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d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au CENTRE
HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014
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Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-07-15-00023
15/07/2024
Arrêté n°ARS 2024/427 du 15/07/2024 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au
périmètre du mécanisme de sécurisation pour
2024 au titre des soins à partir de la période
janvier 2024 ainsi que le montant du versement à
effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice
antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au
CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess
2A0000170
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-07-15-00023 - Arrêté n°ARS 2024/427 du 15/07/2024 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au CENTRE
HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess 2A0000170
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REPUBLIQUEÎ.ËANÇAI SE @ ) Agence Régionale de SantéÉîg:/ç'î; CorseFraternité
Arrêté n°ARS 2024/427 du 15/07/2024 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanismede sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le montant du versement àeffectuer au titre du rattrapage sur I'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au CENTREHOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess 2A00001 70
La directrice générale de l'Agence régionale de santé de CorseVU e code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 âà R.' 6145-61 ;VU e code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 etL. 162-26 ;VU laloi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notammentson article 33 ;VU laloin° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notammentson article 44 ;VU laloin° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notammentson article 49 ;VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portantdiverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;VU _ l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique etodontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;VU larrété du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et desdonnées de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privésayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informationsissues de ce traitement dans les conditions définies à I'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale desétablissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à latransmission d'informations issues de ce traitement ;VU _ l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux deproximité ;VU _ l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements desanté par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;VU _ l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'articleL. 162-22-3-1 du code de la sécurité sociale ;VU _ l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santémentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L.162-22 du code de la sécurité sociale pour I'année 2024 ;VU _ l'arrêté du 1" juillet 2024 portant détermination pour I'année 2024 du montant global pour chaque régiondes dotations forfaitaires garanties prévues à l'article R. 162-33-21 du code de la sécurité sociale pourles établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;VU e relevé d'activité transmis au titre du mois de mai 2024, par le Centre Hospitalier de Bonifacio.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-07-15-00023 - Arrêté n°ARS 2024/427 du 15/07/2024 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au CENTRE
HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess 2A0000170
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ARRETE
TITRE | — Valorisation d'activité et SMA au titre de l'année en coursArticle 1°" — Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour2024 :Le montant a verser au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation :A compter du mois de janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant annuel au titre du dispositif de sécurisationpour 2024 prévu par l'article 44 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022, un montant est versé à l'établissementdans les conditions suivantes : Montant de Montantadt-scer Montant à verserLibellé référence SMA 23 la péri p* pour le mois; ; a période oy(pour information) considéréForfaits "groupes homogènesde séjours" (GHS y comprisalternatives à la dialyse) et 0,00 0,00 0,00leurs éventuels suppléments(y compris transports et PO)Prestations relevant de l'aidemédicale de I'Etat** (AME) 0,00 0,00 0,00Prestations relevant des Soinsurgents (SU)** 0,00 0,00 0,00Reç_te a î:*harge Détenus (RAC 0,00 0,00 0,00- séjour)* soit 50 % de x/12e du montant de référence annuel + 50 % valorisation cumulée pour la période, soit |100 % valorisation cumulée pour la période** Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROXLe montant versé pour la période procède ainsi du dispositif de sécurisation 2023, et sera pris en compte lors ducalcul des montants mensuels à verser pour les périodes suivantes et découlant du dispositif de sécurisation pour2024.Article 2 — Le montant alloué aux établissements pour les sites géographiques labellisés Hôpital deproximité mentionnés à l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en application de l'article L.162-23-16 du code de la sécurité sociale : Montant à verser ou àreprendre pour le mois**:Prestation HPR (au titre des modalités definancement prévues au 1° et 2° de l'article R. 162-33-20 du code la sécurité sociale) 169 626,44
* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX** est égal au montant dû — montants déja versés jusqu'au mois précédent.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-07-15-00023 - Arrêté n°ARS 2024/427 du 15/07/2024 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au CENTRE
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Article 3 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO (horspérimètres SMA et DFG) 'Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la securitésociale le montant dû ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 ducode de la sécurité sociale est de : Montant dû ou àreprendre ce mois-ci :Valorisation d'activitémensuelle e
a) Au titre de la part tarifée à l'activité :Libellé Montant à verser ou àreprendre pour le mois*:Activité externe (des actes etconsultations externes) y compris IVG,ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaitstechniques non facturés dans les 34 668,05conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécuritésocialeRAC détenu ACE y compris ATU, FFM,SE, etc.* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.0,00
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :Libellé Montant à verser ou àreprendre pour le mois*:Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste ensus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialitéspharmaceutiques type médicaments lors d'un séjour ou d'une 0,00activité externe, y compris dispositifs médicaux implantables liésaux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste ensus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat(AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type 0,00médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et lesmédicaments sous AAP/AAC)Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste ensus pour les prestations relevant des soins urgents (SU)(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y 0,00compris dispositifs médicaux implantables et les médicamentssous AAP/AAC)* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
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d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au CENTRE
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TITRE Il - LAMDA 2023Article 4 — Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 aucours de l'année 2024 :Pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à l'article L. 6111-3-1 du code de lasanté publique et en application de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité socialeAu titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l'article R. 162-33-20 du code de la sécurité sociale aumontant dû ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de I'article L.174-2 du code de la sécuritésociale pour les soins de 2023 n'ayant pas fait I'objet d'un réglement antérieur sont de :; ; Montant à verser ou àLibellé L e**reprendre pour le mois**:Prestation HPR 0,00Valorisation de I'activité des montants Forfaits D (alternative àdialyse en centre), IVG, ATU « gynécologiques », forfaits âgeurgences et suppléments, FFM, SE, des actes et consultations 0.00externes (ACE) y compris forfaits techniques non facturés dans 'les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants ducode de la sécurité sociale*Valorisation de I'activité de séjours MCO aide médicale de l'Etat* 0,00(AME)Valorisation de l'activité de séjours MCO Soins urgents (SU)* 0,00Valorisation du RAC détenus* 0,00> Dont séjours 0,00> Dont ACE y compris ATU/FFM, SE, etc. 0,00* Pour les établissements dont 'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.Article 5La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suiventsa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalableobligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publicationau recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano,20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunaladministratif peut être saisi par I'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 6Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier de Bonifacio et leDirecteur de la Mutualité Sociale Agricole de Corse sont chargés de I'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse-du-Sud.
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d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au CENTRE
HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess 2A0000170
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Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-07-15-00024
15/07/2024
Arrêté n°ARS 2024/429 du 15/07/2024 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au
périmètre du mécanisme de sécurisation pour
2024 au titre des soins à partir de la période
janvier 2024 ainsi que le montant du versement à
effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice
antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au
CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO N°
Finess 2A0000386
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d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au CENTRE
HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386
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REPUBLIQUEFRAN CAISE @ ) Agence Régionale de Santé
Fraternité
Arrêté n°ARS 2024/429 du 15/07/2024 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au périmètre dumécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que lemontant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur I'exercice antérieur (activité 2023 transmise enLAMDA) au CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386
La directrice générale de l'Agence régionale de santé de CorseVUVUVUVUVUVUVU
VU
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VUVUVUVU
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le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R.6145-61 ;le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 etL. 162-26 ;la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notammentson article 33 ;la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notammentson article 44 ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notammentson article 49 ;le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portantdiverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique etodontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d''activité médicale et desdonnées de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privésayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informationsissues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale desétablissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à latransmission d'informations issues de ce traitement ;l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux deproximité ;l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements desanté par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'articleL. 162-22-3-1 du code de la sécurité sociale ; |l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santémentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L.162-22 du code de la sécurité sociale pour 'année 2024 ;l'arrêté du 1 juillet 2024 portant détermination pour I'année 2024 du montant global pour chaque régiondes dotations forfaitaires garanties prévues à l'article R. 162-33-21 du code de la sécurité sociale pourles établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;le relevé d'activité transmis au titre du mois de mai 2024, par le Centre Hospitalier de Castelluccio.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-07-15-00024 - Arrêté n°ARS 2024/429 du 15/07/2024 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au CENTRE
HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386
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ARRETE
TITRE | — Valorisation d'activité et SMA au titre de l'année en coursArticle 1°" — Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour2024 :Le montant a verser au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation:A compter du mois de janvier 2024, dans I'attente de la fixation du montant annuel au titre du dispositif de sécurisationpour 2024 prévu par l'article 44 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022, un montant est versé à I'établissementdans les conditions suivantes : Montant à verserpour le moisconsidéréMontant deLibellé référence SMA 23(pour information)Montant dû pourla période*Forfaits "groupes homogènesde séjours" (GHS y comprisalternatives à la dialyse) et 8 933 110,00 3 512 164,31 778 300,19leurs éventuels suppléments(y compris transports et PO)Prestations relevant de l'aidemédicale de l'Etat** (AME) 1 688,00 351,67 -22,83Prestations rîlevant des Soins 0,00 0,00 0,00urgents (SU)Reste à charge Détenus (RAC 0,00 0,00 0,00- séjour)*** soit 50 % de x/12e du montant de référence annuel + 50 % valorisation cumulée pour la période, soit100 % valorisation cumulée pour la période** Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROXLe montant versé pour la période procède ainsi du dispositif de sécurisation 2023, et sera pris en compte lors ducalcul des montants mensuels à verser pour les périodes suivantes et découlant du dispositif de sécurisation pour2024.
Article 2 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO (horspérimètres SMA et DFG)Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécuritésociale le montant dû ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 ducode de la sécurité sociale est de : Montant dû ou àreprendre ce mois-ci :Valorisation d'activité902 226,42mensuelle
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-07-15-00024 - Arrêté n°ARS 2024/429 du 15/07/2024 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au CENTRE
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a) Au titre de la part tarifée à l'activité :Libellé Montant a verser ou areprendre pour le mois*:Activité externe (des actes etconsultations externes) y compris IVG,ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaitstechniques non facturés dans les 151,78conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécuritésocialeRAC détenu ACE y compris ATU, FFM,SE, etc. 0,00* est égal au montant dû — montants déja versés jusqu'au mois précédent.b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :Libellé Montant à verser ou_à*'reprendre pour le mois*:Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste ensus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialitéspharmaceutiques type médicaments lors d'un séjour ou d'une 906 074,64activité externe, y compris dispositifs médicaux implantables liésaux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste ensus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat(AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type 0,00médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et lesmédicaments sous AAP/AAC)Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste ensus pour les prestations relevant des soins urgents (SU)(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y 0,00compris dispositifs médicaux implantables et les médicamentssous AAP/AAC)* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
TITRE Il - LAMDA 2023
Article 3 — Montants complémentaires a verser ou a reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 aucours de l'année 2024 :Ce montant se décompose comme suit au titre de l'activité MCO (hors HAD) :1) Au titre de l'activité de MCO soumise au mécanisme de SMA 2023 :Pour la période M12 2023, incluant les LAMDA 2023, la régularisation porte sur les prestations soumises aumécanisme de SMA MCO pour les soins de la période de janvier à décembre 2023.Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'articleL.174-2 du code de la sécurité sociale sont de :
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-07-15-00024 - Arrêté n°ARS 2024/429 du 15/07/2024 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au CENTRE
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Montant à verser ou àLibellé ;reprendre pour le mois**:Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS ycompris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels 0,00suppléments (y compris transports et PO)Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat* (AME) 0,00Prestations relevant des Soins urgents (SU)* 0,00Reste à charge Détenus (RAC - séjour)* 0,00* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.2) Au titre de la valorisation des activités hors SMA, des produits et prestations et des spécialitéspharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestationsmentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicamentsmentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'une régularisation précédente.Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'articleL.174-2 du code de la sécurité sociale sont de :
; ; Montant à verser ou àLibellé oreprendre pour le mois**:Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre des activités horsSMA (du forfaits D, IVG, ATU gynéco/FU/FFM, SE, des ACE ycompris forfaits techniques non facturés dans les conditions 0,00définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécuritésociale*> Dont RAC détenus ACE 0,00Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour 0.00les soins MCO hors AME/SU ,> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) 0.00(séjours) '> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sousautorisation d'accès précoce, autorisation d'accès 0,00compassionnel et cadre de prescription compassionnelle> Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux 0.00implantables) (séjours) '> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) 0.00(externe) ,> Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux: 0,00implantables) (externe)Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour 0.00les prestations relevant de I'aide médicale d'Etat (AME) est de : '> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) 0.00(séjours) '> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sousautorisation d'accès compassionnel et cadre de 0,00prescription compassionnelle
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-07-15-00024 - Arrêté n°ARS 2024/429 du 15/07/2024 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au CENTRE
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> Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux 0.00implantables) (séjours) 'Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour 0.00les prestations relevant des soins urgents (SU) est de : d> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) 0.00(séjours) ä> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sousautorisation d'accès compassionnel et cadre de 0,00prescription compassionnelle> Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux 0.00implantables) (séjours) '* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sapublication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoireau recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil desactes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano,20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 5Le Directeur de l'Organisation des Soins de I'ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier De Castelluccio etle Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés de l'exécution du présentarrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-07-15-00024 - Arrêté n°ARS 2024/429 du 15/07/2024 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au CENTRE
HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386
37
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-07-15-00025
15/07/2024
Arrêté n°ARS 2024/433 du 15/07/2024 fixant le
montant de valorisation d'activité HAD au
périmètre du mécanisme de sécurisation pour
2024 au titre des soins à partir de la période
janvier 2024 ainsi que le montant du versement à
effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice
antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) à
l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess
2A0002606
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-07-15-00025 - Arrêté n°ARS 2024/433 du 15/07/2024 fixant le montant de valorisation
d'activité HAD au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) à l'HOPITAL
LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606
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REPUBLIQUEFRAN CAISE @ ) Agence Régionale de Santé
Fraternité
Arrêté n°ARS 2024/433 du 15/07/2024 fixant le montant de valorisation d'activité HAD au périmètre du mécanismede sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le montant du versement àeffectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) à l'HOPITAL LOCALDE SARTENE N° Finess 2A0002606
La directrice générale de l'Agence régionale de santé de CorseVUVUVUVUVUVUVU
VU
VU
VUVUVUVU
VU
VU
le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R.6145-61 ;le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 etL. 162-26 ;la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notammentson article 33 ;la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notammentson article 44 ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notammentson article 49 ;le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portantdiverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique etodontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et desdonnées de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privésayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informationsissues de ce traitement dans les conditions définies à I'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale desétablissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à latransmission d'informations issues de ce traitement ;l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux deproximité ;l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements desanté par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'articleL. 162-22-3-1 du code de la sécurité sociale ;l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux etablissements de santémentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L.162-22 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ;l'arrêté du 1 juillet 2024 portant détermination pour l'année 2024 du montant global pour chaque régiondes dotations forfaitaires garanties prévues à l'article R. 162-33-21 du code de la sécurité sociale pourles établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;le relevé d'activité transmis au titre du mois de mai 2024, par l'Hôpital Local de Sartène.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-07-15-00025 - Arrêté n°ARS 2024/433 du 15/07/2024 fixant le montant de valorisation
d'activité HAD au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) à l'HOPITAL
LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606
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ARRETETITRE | — Valorisation d'activité et SMA au titre de l'année en coursArticle 1°' — Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour2024 :Le montant dû au titre des prestations de soins HAD couvertes par le mécanisme de sécurisation :A compter du mois de janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant annuel au titre du dispositif de sécurisationpour 2024 prévu par l'article 44 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022, un montant est versé à I'établissementdans les conditions suivantes :
Montant de Montant dû Montant à verserLibellé référence SMA 23 pour la pour le mois(pour information) période* considéréMontant HAD au titre de lavalarisation ge Laclivité 858 884,00 688 311,42 113 619,95hors aide médicale de |I'Etat (AME),Prestations relevant del'aide médicale de I'Etat 0,00 0,00 0,00(AME)* soit 50 % de x/12e du montant de référence annuel + 50 % valorisation cumulée pour la période, soit100 % valorisation cumulée pour la périodeLe montant versé pour la période procède ainsi du dispositif de sécurisation 2023, et sera pris en compte lors ducalcul des montants mensuels à verser pour les périodes suivantes et découlant du dispositif de sécurisation pour2024.Article 2 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de HAD (horspérimètres SMA :Les montants alloués au titre de la liste en sus sont :; ë Montant à verser ou àLibellé ereprendre pour le mois*:Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en 5 04153sus pour les soins HAD hors AME '> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) 5041 53(séjours) '> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)sous autorisation d'accès précoce, autorisation 0.00d'accès compassionnel et cadre de prescription !compassionnelleMontant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste ensus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat 0,00(AME)> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) 0.00(séjours) :> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0,00prescription compassionnelle* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-07-15-00025 - Arrêté n°ARS 2024/433 du 15/07/2024 fixant le montant de valorisation
d'activité HAD au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) à l'HOPITAL
LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606
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TITRE Il - LAMDA 2023
Article 3 — Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 aucours de l'année 2024 :Ce montant se décompose comme suit au titre de l'activité HAD :1) Au titre de l'activité de HAD soumise au mécanisme de SMA 2023Pour la période M12 2023, incluant les LAMDA 2023, la régularisation porte sur les prestations soumises aumécanisme de SMA 2023 HAD pour les soins de la période de janvier à décembre 2023Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions del'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de : Montant à verser ou àLibellé e*reprendre pour le mois*:Montant complémentaire HAD compte-tenu du mécanisme definancement de l'établissement au titre de la valorisation de l'activité 0,00hors aide médicale de l'Etat (AME)Montant complémentaire HAD compte-tenu du mécanisme definancement de l'établissement au titre de la valorisation de l'activité 0,00aide médicale de l'Etat (AME)* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.2) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestationsmentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicamentsmentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'une régularisation précédente.Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions del'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de :
Montant à verser ou àLibellé ;reprendre pour le mois*:Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la listeen sus pour les soins HAD hors AME 0,00> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) 0.00(séjours) '> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)sous autorisation d'accès précoce, autorisation 0.00d'accès compassionnel et cadre de prescriptioncompassionnelleMontant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la listeen sus pour les prestations relevant de l'aide médicale 0,00d'Etat (AME)> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)(séjours) 0,00> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)sous autorisation d'accès précoce, autorisation 0.00d'accès compassionnel et cadre de prescriptioncompassionnelle* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-07-15-00025 - Arrêté n°ARS 2024/433 du 15/07/2024 fixant le montant de valorisation
d'activité HAD au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) à l'HOPITAL
LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606
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Article 4La présente décision est susceptible de faire I'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suiventsa publication auprés du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalableobligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publicationau recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano,20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunaladministratif peut être saisi par 'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 5Le Directeur de I'Organisation des Soins de 'ARS Corse, le Directeur par intérim de l''Hôpital Local de Sartèneet le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse-du-Sud sont chargés de I'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse-du-Sud.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-07-15-00025 - Arrêté n°ARS 2024/433 du 15/07/2024 fixant le montant de valorisation
d'activité HAD au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) à l'HOPITAL
LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606
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Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-08-15-00001
15/08/2024
Arrêté n°ARS 2024/433 du 15/07/2024 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au
périmètre du mécanisme de sécurisation pour
2024 au titre des soins à partir de la période
janvier 2024 ainsi que le montant du versement à
effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice
antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) à
l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess
2A0002606
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-08-15-00001 - Arrêté n°ARS 2024/433 du 15/07/2024 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) à l'HOPITAL
LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606
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REPUBLIQUE 2 rFRANÇAISE @ ) Agence Régionale de SantéLibertéEgalitéFraternité Corse
Arrêté n°ARS 2024/433 du 15/07/2024 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au périmétre dumécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que lemontant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en.LAMDA) à 'HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606
La directrice générale de l'Agence régionale de santé de CorseVUVUVUVUVUVUVU
VU
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VUVUVUVU
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le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R.6145-61 ;le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 etL. 162-26 ;la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notammentson article 33 ;la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notammentson article 44 ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notammentson article 49 ;le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portantdiverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique etodontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et desdonnées de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privésayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informationsissues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale desétablissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à latransmission d'informations issues de ce traitement ;l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux deproximité ;l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements desanté par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'articleL. 162-22-3-1 du code de la sécurité sociale ;l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santémentionné à l'article 44 de la. LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L.162-22 du code de la sécurité sociale pour 'année 2024 ;l'arrêté du 1* juillet 2024 portant détermination pour l'année 2024 du montant global pour chaque régiondes dotations forfaitaires garanties prévues à l'article R. 162-33-21 du code de la sécurité sociale pourles établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;le relevé d'activité transmis au titre du mois de mai 2024, par l'Hôpital Local de Sartène.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-08-15-00001 - Arrêté n°ARS 2024/433 du 15/07/2024 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) à l'HOPITAL
LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606
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ARRETE
TITRE | — Valorisation d'activité et SMA au titre de l'année en coursArticle 1°" — Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour2024 :Le montant a verser au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation :A compter du mois de janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant annuel au titre du dispositif de sécurisationpour 2024 prévu par l'article 44 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022, un montant est versé à l'établissementdans les conditions suivantes : Montant de Montant-dübour Montant à verserLibellé référence SMA 23 la ériodä* pour le mois(pour information) P considéréForfaits "groupes homogènesde séjours" (GHS y comprisalternatives à la dialyse) et 0,00 0,00 0,00leurs éventuels suppléments(y compris transports et PO)Prestations relevant de l'aidemédicale de l'Etat** (AME) 0,00 0,00 0,00Prestations relevant des Soinsurgents (SU)** 0,00 0,00 0,00Re's_te à î;*harge Détenus (RAC 0,00 0,00 0,00- séjour)* soit 50 % de x/12e du montant de référence annuel + 50 % valorisation cumulée pour la période, soit100 % valorisation cumulée pour la période** Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROXLe montant versé pour la période procède ainsi du dispositif de sécurisation 2023, et sera pris en compte lors ducalcul des montants mensuels à verser pour les périodes suivantes et découlant du dispositif de sécurisation pour2024.Article 2 —- Le montant alloué aux établissements pour les sites géographiques labellisés Hôpital deproximité mentionnés à l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en application de l'article L.162-23-16 du code de la sécurité sociale : Montant à verser ou àreprendre pour le mois**:Prestation HPR (au titre des modalités definancement prévues au 1° et 2° de l'article R. 162-33-_ 134 868,7520 du code la sécurité sociale)* Pour les établissements dont I'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-08-15-00001 - Arrêté n°ARS 2024/433 du 15/07/2024 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) à l'HOPITAL
LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606
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Article 3 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO (horspérimètres SMA et DFG)Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécuritésociale le montant dû ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 ducode de la sécurité sociale est de : Montant dû ou àreprendre ce mois-ci :Valorisation d'activité15 125,04mensuelle
a) Au titre de la part tarifée à l'activité :Libellé Montant à verser ou àreprendre pour le mois*:Activité externe (des actes etconsultations externes) y compris IVG,ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaitstechniques non facturés dans les 15 125,04conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécuritésocialeRAC détenu ACE y compris ATU, FFM,SE, etc.* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précedent.0,00
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale : Montant à verser ou àLibellé ,reprendre pour le mois*:Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste ensus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialitéspharmaceutiques type médicaments lors d'un séjour ou d'une 0,00activité externe, y compris dispositifs médicaux implantables liésaux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste ensus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat(AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type 0,00médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et lesmédicaments sous AAP/AAC)Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste ensus pour les prestations relevant des soins urgents (SU)(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y 0,00compris dispositifs médicaux implantables et les médicamentssous AAP/AAC)* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-08-15-00001 - Arrêté n°ARS 2024/433 du 15/07/2024 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) à l'HOPITAL
LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606
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TITRE Il - LAMDA 2023Article 4 — Montants complémentaires a verser ou a reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 aucours de l'année 2024 :Pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à l'article L. 6111-3-1 du code de lasanté publique et en application de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité socialeAu titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l'article R. 162-33-20 du code de la sécurité sociale aumontant dû ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécuritésociale pour les soins de 2023 n'ayant pas fait l'objet d'un règlement antérieur sont de :; ; Montant à verser ou àLibellé ie**reprendre pour le mois**:Prestation HPR 0,00Valorisation de I'activité des montants Forfaits D (alternative àdialyse en centre), IVG, ATU « gynécologiques », forfaits âgeurgences et suppléments, FFM, SE, des actes et consultations 0.00externes (ACE) y compris forfaits techniques non facturés dans 'les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants ducode de la sécurité sociale*Valorisation de l'activité de séjours MCO aide médicale de I'Etat* 0,00(AME)Valorisation de l'activité de séjours MCO Soins urgents (SU)* 0,00Valorisation du RAC détenus* 0,00> Dont séjours 0,00> Dont ACE y compris ATU/FFM, SE, etc. 0,00* Pour les établissements dont I'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.Article 5La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suiventsa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalableobligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publicationau recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano,20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunaladministratif peut être saisi par I'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 6Le Directeur de 'Organisation des Soins de 'ARS Corse, le Directeur par intérim de l'Hôpital Local de Sartène etle Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse-du-Sud sont chargés de I'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse-du-Sud.
La Directrice Générale We l'
Marle«Hélène LÉGENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-08-15-00001 - Arrêté n°ARS 2024/433 du 15/07/2024 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) à l'HOPITAL
LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606
47
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-07-15-00026
15/07/2024
Arrêté n°ARS 2024/434 du 15/07/2024 fixant le
montant de référence 2024 relatif au mécanisme
de SMA du CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N°
Finess 2A0000014
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-07-15-00026 - Arrêté n°ARS 2024/434 du 15/07/2024 fixant le montant de référence
2024 relatif au mécanisme de SMA du CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014 48
REPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @ > Agence Régionale de SantéEgalité CorseFraternité
Arrêté n°ARS 2024/434 du 15/07/2024 fixant le montant de référence 2024 relatif au mécanisme de SMA duCENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014La directrice générale de l'Agence régionale de santé de CorseVUVUVUVUVU
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le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R.6145-61 ;le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 etL. 162-26 ;la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notammentson article 44 ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notammentson article 49 ;l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique etodontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ; 'l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et desdonnées de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privesayant une activité en-médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informationsissues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements desanté par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'articleL. 162-22-3-1 du code de la sécurité sociale ;l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santémentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L.162-22 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ;le relevé d'activité transmis au titre du mois de mai 2024, par le Centre Hospitalier d'Ajaccio ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-07-15-00026 - Arrêté n°ARS 2024/434 du 15/07/2024 fixant le montant de référence
2024 relatif au mécanisme de SMA du CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014 49
ARRETEArticle 1°" — Montant de référence MCO (hors HAD)Le montant global de référence MCO (hors HAD) au titre des prestations de soins de la période de janvier à décembre2024 est de :Pour l'établissement CH GAL D'AJACCIO"N° Finess 2A0000014Montant total de référence pour la période dejanvier à décembre : 65 827 784
Article 2 — Pour les activités non facturées dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du codede la sécurité sociale, le montant de référence MCO hors AME, SU et soins aux détenus est de :Libellé Montant de référence annuel 2024Montant de référence des forfaits "groupeshomogènes de séjours" (GHS y comprisalternatives à la dialyse) et leurs éventuelssuppléments (y compris transports et PO) nonfacturés dans les conditions définies aux 65 786 243articles R. 174-2-1 et suivants du code de lasécurité sociale au titre de la valorisation del'activité hors aide médicale de I'Etat (AME),soins urgents (SU) et soins aux détenusArticle 3 — Le montant de référence au titre des prestations de soins de la période de janvier à décembre 2024relevant de l'Aide Médicale de l'Etat (AME) est de :Libellé Montant de référence annuel2024Montant de référence de l'établissement au titre de lavalorisation de l'activité Aide Médicale de l'Etat (AME) 25 289Article 4 — Le montant de référence au titre des prestations de soins de la période de janvier à décembre2024 relevant des Soins Urgents (SU) est de :Libellé Montant de référence annuel2024Montant de référence de l'établissement au titre de lavalorisation de l'activité Soins Urgents (SU) est de : 5 497Article 5 —- Le montant de référence au titre du RAC détenus séjours pour les prestations de soins de lapériode de janvier à décembre 2024 est de :Libellé Montant de référence annuel2024Montant de référence de l'établissement au titre de la valorisationdu RAC détenus séjours 10 755
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-07-15-00026 - Arrêté n°ARS 2024/434 du 15/07/2024 fixant le montant de référence
2024 relatif au mécanisme de SMA du CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014 50
Article 6La présente décision est susceptible de faire I'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suiventsa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalableobligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publicationau recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano,20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 7Le Directeur de I'Organisation des Soins de l'ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier d'Ajaccio et leDirecteur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés de I'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-07-15-00026 - Arrêté n°ARS 2024/434 du 15/07/2024 fixant le montant de référence
2024 relatif au mécanisme de SMA du CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014 51
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-07-15-00028
15/07/2024
Arrêté n°ARS 2024/438 du 15/07/2024 fixant le
montant de référence 2024 relatif au mécanisme
de SMA du SMA de l'HOPITAL LOCAL DE
SARTENE N° Finess 2A0002606
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-07-15-00028 - Arrêté n°ARS 2024/438 du 15/07/2024 fixant le montant de référence
2024 relatif au mécanisme de SMA du SMA de l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606 52
REPUBLIQUEFRANCAISELiberté @ ) Agence Régionale de SantéEgalité CorseFraternité
Arrêté n°ARS 2024/438 du 15/07/2024 fixant le montant de référence 2024 relatif au mécanisme de SMA duSMA de l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606La directrice générale de l'Agence régionale de santé de CorseVUVUVUVUVU
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le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R,6145-61 ;le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 etL. 162-26 ;la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notammentson article 44 ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notammentson article 49 ;l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique etodontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d''activité médicale et desdonnées de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privésayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informationsissues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements desanté par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'articleL. 162-22-3-1 du code de la sécurité sociale ; 'l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santémentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L.162-22 du code de la sécurité sociale pour I'année 2024 ;le relevé d'activité transmis au titre du mois de mai 2024, par I'Hopital Local de Sartène ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-07-15-00028 - Arrêté n°ARS 2024/438 du 15/07/2024 fixant le montant de référence
2024 relatif au mécanisme de SMA du SMA de l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606 53
ARRETEArticle 1er — Montant de référence HADLe montant global de référence HAD au titre des prestations de soins de la période de janvier à décembre 2024 estde :
Pour l'établissement HL DE SARTENEN° Finess 2A0002606Montant total de référence pour la période dejanvier à décembre : 858 884
Article 2 — Le montant de référence au titre des prestations de soins de la période de janvier à décembre 2024hors Aide Médicale de l'Etat (AME) est de :Libellé Montant de référence annuel 2024Montant de référence de I'établissement au titre de lavalorisation de l'activité hors Aide Médicale de I'Etat 858 884(hors AME)Article 3 — Le montant de référence au titre des prestations de soins de la période de janvier à décembre2024 relevant de l'Aide Médicale de l'Etat (AME) est de :Libellé Montant de référence annuel2024Montant de référence de I'établissement au titre de la valorisationde l'activité des prestations relevant de I'Aide Médicale de l'Etat -(AME)
Article 4La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suiventsa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalableobligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publicationau recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano,20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunaladministratif peut être saisi par I'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 5Le Directeur de l'Organisation des Soins de 'ARS Corse, le Directeur par intérim de l'Hôpital Local de Sartèneet le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés de I'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud.
La Directricerale de I'ARS ge Corse,
Marle-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-07-15-00028 - Arrêté n°ARS 2024/438 du 15/07/2024 fixant le montant de référence
2024 relatif au mécanisme de SMA du SMA de l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606 54
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-07-08-00006
08/07/2024
Arrêté n°ARS-2024-383 du 08/07/2024 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE DU
SUD DE LA CORSE (FINESS EJ - 2A0000154) au
titre de l'année 2024
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-07-08-00006 - Arrêté n°ARS-2024-383 du 08/07/2024 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE DU SUD DE LA
CORSE (FINESS EJ - 2A0000154) au titre de l'année 2024
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISE @ D'Agence Régionale de SantéL_iberté CorseEgalitéFraternité
Arrêté n°ARS-2024-383 du 08/07/2024 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris encharge par l'assurance maladie et versés à laCLINIQUE DU SUD DE LA CORSE (FINESS EJ - 2A0000154) au titre de l'année 2024La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de la santé publique ;Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;'Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissementsde santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à I'articleL. 174-1 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 12 avril 2024 portant détermination pour 2024 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à lacontractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de lasécurité sociale ;Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie,obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence etde réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;Vu l'arrêté du 12 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, lesdotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations SMRmentionnées à l'article R. 162-34-4, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code,ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;Vu l'arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code dela sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;Vu l'arrêté du 7 mai 2024 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 rela§if aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la priseen charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 27 décembre 2023 modifiant les arrêtés du 23 décembre 2016 relatifs au recueil et au traitement des données d'activité médicaledes établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile, en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie eten psychiatrie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement, dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du codede la santé publique ;Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité surle fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'Etat sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entrepriseschargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-07-08-00006 - Arrêté n°ARS-2024-383 du 08/07/2024 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE DU SUD DE LA
CORSE (FINESS EJ - 2A0000154) au titre de l'année 2024
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ARRETE
Article 1er :e ... Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCOLe montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 1 424 535.00 euros au titre de l'année 2024 et réparti comme suit :e Missions d'intérêt général : 0.00 euros ;e — Aide à la contractualisation : 1 424 535.00 euros ;
e ... Dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code dela sécurité socialeLe montant des dotations mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 est fixé, au titre de l'année 2024, comme suit :e ... Dotation populationnelle urgences : 1 176 581.00 euros ;e ... Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-5-2 et L.162-22-5-3 du code de la sécurité socialeLe montant des forfaits annuels mentionnés à l'article L.162-22-5-2 et à l'article L.162-22-5-3 du code de la sécurité sociale est fixé,au titre de l'année 2024, comme suit :e Forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes : 0.00 euros ;e — Forfait annuel greffes : 0.00 euros ;e — Forfait activités isolées : 667 649.00 euros ;e ... Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 du code de la sécurité socialeLe montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2024, comme suit :e 112 934.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO.
Soit un total de 3 381 699.00 euros.Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent arrêté.
Article 2 :À compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2025, des acomptesmensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :e Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) autitre des activités MCO pour 2024 : 2 500.00 euros, soit un douzième correspondant à 208.33 euros.° Base de calcul pour la dotation populationnelle urgences égal à un douzième du montant fixé pour 2024 :1 176 581.00 euros, soit un douzième correspondant à 98 048.42 euros.e - Base de calcul pour les forfaits annuels CPO, FAG et FAI égal à un douzième du montant fixé pour 2024 : 667 649.00 euros,2
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-07-08-00006 - Arrêté n°ARS-2024-383 du 08/07/2024 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE DU SUD DE LA
CORSE (FINESS EJ - 2A0000154) au titre de l'année 2024
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soit un douzième correspondant à 55 637.42 euros.e Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixé pour2024 : 112 934.00 euros, soit un douzième correspondant à 9 411.17 euros.Soit un total de 163 305.34 euros.Article 3 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprèsdu ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peutêtre formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifè.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objetd'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr.Article 4 :Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse, le Président de la Polyclinique du Sud de la Corse etle Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud.La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-07-08-00006 - Arrêté n°ARS-2024-383 du 08/07/2024 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE DU SUD DE LA
CORSE (FINESS EJ - 2A0000154) au titre de l'année 2024
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Annexe 1- Détail des dotations mentionnées à l'article 1er devant faire l'objet d'un versement uniqueMotivation 1T Enveloppe -T Sous-Enve ". Mode de " Libellé Mesure N1|~ Somme de Validation finale= Versement unique 1 = MIGAC =AC=CNR NAT - Mesures ponctuelles 1000000 €
Versement unique 1 Versements uniques à verser ou recouvrer en un seul tenantau titre de l'exercice 2024 dans le cadre du présent arrêté
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-07-08-00006 - Arrêté n°ARS-2024-383 du 08/07/2024 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE DU SUD DE LA
CORSE (FINESS EJ - 2A0000154) au titre de l'année 2024
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Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-07-08-00008
08/07/2024
Arrêté n°ARS-2024-387 du 08/07/2024 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l'assurance maladie et versés à la MAISON DE
REGIME ET DE CONVALESCENCE VALICELLI
(FINESS EJ - 2A0022554) au titre de l'année 2024
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-07-08-00008 - Arrêté n°ARS-2024-387 du 08/07/2024 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la MAISON DE REGIME ET
DE CONVALESCENCE VALICELLI (FINESS EJ - 2A0022554) au titre de l'année 2024
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISE @ D'Agence Régionale de SantéL'z'berte' CorseEgalitéFraternité
Arrêté n°ARS-2024-387 du 08/07/2024 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris encharge par l'assurance maladie et versés à la MAISON DE REGIME ET DE CONVALESCENCE VALICELLI (FINESS EJ - 2A0022554) au, titre de l'année 2024La Directrice Générale de l'Agence Régionale de SantéVu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de la santé publique ;Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales.de santé ;Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissementsde santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'articleL. 174-1 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 12 avril 2024 portant détermination pour 2024 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à lacontractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de lasécurité sociale ;Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie,obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence etde réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;Vu l'arrêté du 12 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, lesdotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations SMRmentionnées à l'article R. 162-34-4, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code,ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;Vu l'arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code dela sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;Vu l'arrêté du 7 mai 2024 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la priseen charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 27 décembre 2023 modifiant les arrêtés du 23 décembre 2016 relatifs au recueil et au traitement des données d'activité médicaledes établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile, en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie eten psychiatrie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement, dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du codede la santé publique ;Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité surle fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entrepriseschargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-07-08-00008 - Arrêté n°ARS-2024-387 du 08/07/2024 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la MAISON DE REGIME ET
DE CONVALESCENCE VALICELLI (FINESS EJ - 2A0022554) au titre de l'année 2024
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ARRETE
Article 1er :e ... Dotations et forfaits relatifs au financement des activités de soins médicaux et réadaptation mentionnés à l'article R. 162-34-9 du code de la sécurité socialeLe montant des dotations et forfaits mentionnés à l'article R. 162-34-9 est fixé, au titre de l'année 2024,comme suit :e — Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique : 292 615.00 euros ;o — Dont dotation populationnelle : 605 875.00 euros ;o — Dont dotation pédiatrique : 0.00 euros ;o — Dont dotation de transition - Majoration ou minoration relative à la dotation forfaitaire :-313 260.00 euros ;e Forfait relatif à l'utilisation des plateaux techniques spécialisés SMR : 107 996.00 euros ;e — Dotation relative aux missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation SMR : 778 727.00 euroset réparti comme suit :o — Missions d'intérêt général : 778 727.00 euros ;o — Aide à la contractualisation : 0.00 euros ;e — Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 du code de la sécurité socialeLe montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2024, comme suit :e ... 34 526.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SMR.
Soit un total de 1 213 864.00 euros.Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent arrêté.Article 2 :À compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2025, des acomptesmensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :Base de calcul pour la dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique égale à un douzième du montant fixé pour 2024 :292 615.00 euros, soit un douzième correspondant à 24 384.58 euros.e - Base de calcul pour le forfait relatif à l'utilisation des plateaux techniques spécialisés SMR égale à un douzième du montantfixé pour 2024 : 107 996.00 euros, soit un douzième correspondant à 8 999.67 euros.e Base de calcul pour la dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre desactivités SMR pour 2024 : 778 727.00 euros, soit un douzième correspondant à 64 893.92 euros.e Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SMR égal à un douzième du montant fixé pour2024 : 34 526.00 euros, soit un douzième correspondant à 2 877.17 euros.Soit un total de 101 155.34 euros.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-07-08-00008 - Arrêté n°ARS-2024-387 du 08/07/2024 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la MAISON DE REGIME ET
DE CONVALESCENCE VALICELLI (FINESS EJ - 2A0022554) au titre de l'année 2024
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Article 3 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprèsdu ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peutêtre formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objetd'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 :Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse, la Directrice de la Maison de Régime et ConvalescenceValicelli et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Directrice Géké de Corse,
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-07-08-00008 - Arrêté n°ARS-2024-387 du 08/07/2024 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la MAISON DE REGIME ET
DE CONVALESCENCE VALICELLI (FINESS EJ - 2A0022554) au titre de l'année 2024
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Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-07-08-00009
08/07/2024
Arrêté n°ARS-2024-388 du 08/072024 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l'assurance maladie et versés à
l'HAD Ajaccio et Grand Ajaccio UMCS (FINESS EJ
- 2A0001988) au titre de l'année 2024
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-07-08-00009 - Arrêté n°ARS-2024-388 du 08/072024 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à
l'HAD Ajaccio et Grand Ajaccio UMCS (FINESS EJ - 2A0001988) au titre de l'année 2024
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REPUBLIQUEFRANCAISE @ ) Agence Régionale de SantéLiberté CorseEgalitéFraternitéArrêté n°ARS-2024-388 du 08/072024 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris encharge par l'assurance maladie et versés àl'HAD Ajaccio et Grand Ajaccio UMCS (FINESS EJ - 2A0001988) au titre de l'année 2024La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de la santé publique ;Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissementsde santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'articleL. 174-1 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 12 avril 2024 portant détermination pour 2024 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à lacontractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de lasécurité sociale ;Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, -obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence etde réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;Vu l'arrêté du 12 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, lesdotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations SMRmentionnées à l'article R. 162-34-4, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code,ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;Vu l'arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code dela sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;Vu l'arrêté du 7 mai 2024 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la priseen charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 27 décembre 2023 modifiant les arrêtés du 23 décembre 2016 relatifs au recueil et au traitement des données d'activité médicaledes établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile, en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie eten psychiatrie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement, dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du codede la santé publique ;Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité surle fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entrepriseschargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-07-08-00009 - Arrêté n°ARS-2024-388 du 08/072024 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à
l'HAD Ajaccio et Grand Ajaccio UMCS (FINESS EJ - 2A0001988) au titre de l'année 2024
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ARRETE
Article 1er :e ... Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCOLe montant de la dotation de financement des missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 48 461.00 euros au titre de l'année 2024 et réparti comme suit :e Missions d'intérêt général : 0.00 euros ;e — Aide à la contractualisation : 48 461.00 euros ;e — Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 du code de la sécurité socialeLe montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2024, comme suit :
'
e ... 28 426.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO.
Soit un total de 76 887.00 euros.Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent arrêté.Article 2 :À compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2025, des acomptesmensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :e - Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixé pour2024 : 28 426.00 euros, soit un douzième correspondant à 2 368.83 euros.Soit un total de 2 368.83 euros.Article 3 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprèsdu ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peutêtre formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire I'objetd'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr.Article 4 :Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse, le Directeur de l'HAD UMCS et le Directeur de la CaissePrimaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Corse du Sud.La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-07-08-00009 - Arrêté n°ARS-2024-388 du 08/072024 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à
l'HAD Ajaccio et Grand Ajaccio UMCS (FINESS EJ - 2A0001988) au titre de l'année 2024
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Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-07-08-00013
08/07/2024
Arrêté n°ARS-2024-394 du 08/07/2024 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l'assurance maladie et versés au CENTRE DE
READAPTATION FONCTIONNELLE LES MOLINI
(FINESS EJ - 2A0002051) au titre de l'année 2024
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-07-08-00013 - Arrêté n°ARS-2024-394 du 08/07/2024 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au CENTRE DE
READAPTATION FONCTIONNELLE LES MOLINI (FINESS EJ - 2A0002051) au titre de l'année 2024
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISE @ D'Agence Régionale de SantéLiberté CorseEgalitéFraternité
Arrêté n°ARS-2024-394 du 08/07/2024 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris encharge par l'assurance maladie et versés au CENTRE DE READAPTATION FONCTIONNELLE LES MOLINI (FINESS EJ - 2A0002051) autitre de l'année 2024La Directrice Générale de l'Agence Régionale de SantéVu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de la santé publique ;Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;Vu le code de ia sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 .modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissementsde santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'articleL. 174-1 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 12 avril 2024 portant détermination pour 2024 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à lacontractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de lasécurité sociale ;Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie,obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence etde réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;Vu l'arrêté du 12 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, lesdotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations SMRmentionnées à l'article R. 162-34-4, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du méme code,ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;Vu l'arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code dela sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;Vu l'arrêté du 7 mai 2024 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la priseen charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 27 décembre 2023 modifiant les arrêtés du 23 décembre 2016 relatifs au recueil et au traitement des données d'activité médicaledes établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile, en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie eten psychiatrie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement, dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du codede la santé publique ;Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité surle fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entrepriseschargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-07-08-00013 - Arrêté n°ARS-2024-394 du 08/07/2024 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au CENTRE DE
READAPTATION FONCTIONNELLE LES MOLINI (FINESS EJ - 2A0002051) au titre de l'année 2024
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ARRETE
Article 1er :e ... Dotations et forfaits relatifs au financement des activités de soins médicaux et réadaptation mentionnés à l'article R. 162-34-9 du code de la sécurité socialeLe montant des dotations et forfaits mentionnés à l'article R. 162-34-9 est fixé, au titre de l'année 2024,comme suit :e — Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique : 3 646 663.00 euros ;o — Dontdotation populationnelle : 3 672 889.00 euros ;o Dont dotation pédiatrique : 0.00 euros ;o Dont dotation de transition - Majoration ou minoration relative à la dotation forfaitaire :-26 226.00 euros ;e Forfait relatif à l'utilisation des plateaux techniques spécialisés SMR : 248 384.00 euros ;e ... Dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR : 297 635.00 euroset réparti comme suit :o — Missions d'intérêt général : 297 635.00 euros ;o — Aide à la contractualisation : 0.00 euros ;e ... Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 du code de la sécurité socialeLe montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2024, comme suit :< 131 479.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SMR.
Soit un total de 4 324 161.00 euros.Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent arrêté.Article 2 :À compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2025, des acomptesmensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :e Base de calcul pour la dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique égale à un douzième du montant fixé pour 2024 :3 646 663.00 euros, soit un douzième correspondant à 303 888.58 euros.e - Base de calcul pour le forfait relatif à l'utilisation des plateaux techniques spécialisés SMR égale à un douzième du montantfixé pour 2024 : 248 384.00 euros, soit un douzième correspondant à 20 698.67 euros.e Base de calcul pour la dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre desactivités SMR pour 2024 : 297 635.00 euros, soit un douzième correspondant à 24 802.92 euros.e Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SMR égal à un douzieme du montant fixé pour2024 : 131 479.00 euros, soit un douzième correspondant à 10 956.58 euros.Soit un total de 360 346.75 euros.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-07-08-00013 - Arrêté n°ARS-2024-394 du 08/07/2024 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au CENTRE DE
READAPTATION FONCTIONNELLE LES MOLINI (FINESS EJ - 2A0002051) au titre de l'année 2024
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Article 3 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprèsdu ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peutêtre formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objetd'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 :Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse, la Directrice du Centre de Réadaptation Fonctionnelleles Molini et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud.La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Directrice Gérérale
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-07-08-00013 - Arrêté n°ARS-2024-394 du 08/07/2024 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au CENTRE DE
READAPTATION FONCTIONNELLE LES MOLINI (FINESS EJ - 2A0002051) au titre de l'année 2024
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Direction Départementale des Territoires
2A-2024-08-14-00003
14/08/2024
Arrêté portant mise en place de mesures
coordonnées et progressives de limitation des
usages de l'eau en cas de sécheresse dans le
département de la Corse-du-Sud
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Ex Direction départementale des territoiresPRÉFETDE LA CORSE-DU-SUDLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° duportant mise en place de mesures coordonnées et progressives de limitation des usagesde l'eau en cas de sécheresse dans le département de la Corse-du-Sud
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 211-3, L. 212-4 et R. 211-69concernant les mesures de limitation des usages de l'eau en cas de sécheresse :Vu le Code de la santé publique et notamment à son article R. 1321-9 ;Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans ledomaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin :Vu le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource eneau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse, et notamment sonarticle 4 ;Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination deM. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse,préfet de la Corse-du-Sud ;Vu I'instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à lasécheresse hydrologique ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin deCorse 2022-2027, approuvé par délibération n° 21/236 AC de l'Assemblée de Corse endate du 17 décembre 2021 ;Vu I'arrété n° R20-2023-05-15-00003 du 15 mai 2023 relatif au renforcement de lacoordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin de Corse :Vu l'avis favorable des membres du comité « ressource en eau » de la Corse-du-Sud réunieen séance le 16 juillet 2024 ;Vu la consultation du public organisée par voie électronique du 19/07/2024 au 11/08/2024et son rapport de synthèse en date du 19/08/2024 en application de l'article L. 123-19-1du Code de l'environnement ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213Accueil générai ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr -Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
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Considérant que la solidarité entre usagers de I'eau est nécessaire ;Considérant que les mesures de vigilance, de restriction ou d'interdiction provisoires decertains usages liés à l'eau sont susceptibles d'être rendues nécessaires enpériode d'étiage pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, del'alimentation en eau potable, des écosystèmes aquatiques et pour jiapréservation des ressources en eau et dans la prise en compte et l'adaptationau changement climatique ;Considérant que les décisions s'appuieront sur les données et prévisions fournies parMétéo-France, sur les niveaux piézométriques des eaux souterraines du Bureaude recherches géologiques et minières (BRGM), sur les données de débits et defonctionnement biologique des cours d'eau représentatifs de secteurshydrographiques (constatations de réseau de l'observatoire national des étiages— ONDE - de I'Office Français de la Biodiversité - OFB - , les données de l'Officehydraulique de Corse - OEHC - et de la Direction régionale de l'environnement,de l'aménagement et du logement — DREAL -) et sur les niveaux de remplissagedes barrages et retenues d'eau d'Électricité de France - EDF - et de 'OEHC ;Considérant que la définition des mesures de limitation des prélèvements d'eau estessentielle pour garantir leur efficacité, leur cohérence, leur progressivité etleur acceptabilité et pour permettre une plus grande transparence etconstruire une solidarité entre usages et usagers ;Considérant qu'il est nécessaire de définir des outils méthodologiques permettant deprescrire des mesures de restriction progressives, adaptées à la situationhydrologique et de renforcer les actions de communication auprès des usagers,de réduire les délais entre l'appréciation de l'évolution de la situation et ledéclenchement des mesures de limitation des usages de l'eau ;Considérant la nécessité d'être en conformité avec l'arrêté n° R20-2023-05-15-00003 du15 mai 2023 .Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 : AbrogationL'arrété préfectoral n° 2A-2024-08-14-00001 du 14 août 2024 portant mise en place demesures coordonnées et progressives de limitation des usages de l'eau en cas de sécheressedans le département de la Corse-du-Sud est abrogé.Article 2 : ObjetLe présent arrêté définit les principes communs de vigilance, d'alerte, d'alerte renforcée et decrise ainsi que les mesures de gestion des usages de l'eau à appliquer en cas de sécheresse oude risque de pénurie de la ressource en eau dans le département de la Corse-du-Sud.Il a pour objet de fixer les conditions hydroclimatiques et hydrologiques à partir desquellesces mesures s'appliquent et de déterminer les mesures temporaires de gestion des usages deI'eau lorsque ces conditions sont atteintes.
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Concernant le cours d'eau de la Solenzara et son hydrogéologie, et afin d'assurer unecohérence hydrologique des conditions de déclenchement des mesures de restrictions, unmême niveau de gravité entre la rive droite (régie par I'arrété cadre de la Corse-du-Sud) et larive gauche du cours d'eau (régie par l'arrété cadre de Haute-Corse) sera observé. C'est leniveau de gravité le plus élevé qui sera systématiquement retenu.Article 3 : Comité de ressources en eauIl est instauré un comité de ressources en eau (CRE), en charge d'apprécier la situation de laressource en eau sur le département et de proposer à l'autorité préfectorale toutes lesmesures adaptées à son évolution en situation de sécheresse.Il est présidé par le préfet de Corse-du-Sud ou son représentant.Il est composé des représentants suivants :. Collège des services de I'Etat et des établissements publics :* Direction départementale des territoires de Corse-du-Sud (DDT)* Direction régionale de l'environnement, de I'aménagement et du logement de Corse(DREAL)< Direction régionale de I'alimentation, de I'agriculture et de la forêt de Corse (DRAAF)- Agence régionale de santé Corse (ARS)* Agence de l'eau Rhône-Méditerranée Corse- Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM)- Météo France» Office français de la biodiversité de Corse-du-Sud (OFB)* Groupement de gendarmerie départemental de Corse-du-Sud» Direction départementale de la sécurité publique Corse-du-Sud (DDSP)- Équipe Gestion et valorisation des Eaux en Méditerranée (GEM) du LaboratoireSciences pour l'Environnement de l'Université de Corse. Collège des collectivités territoriales et gestionnaires de service d'alimentation en eaupotable et d'eau brute :* Collectivité de Corse, et notamment ses services en charge de l'eau, des milieuxnaturels et le service d'incendie et de secours- Office d'équipement hydraulique de Corse (OEHC)< Office du développement agricole et rural de Corse (ODARC)- Office de l'environnement de la Corse (OEC)* Communautés des communes* Association des maires de la Corse-du-Sud. Collège des usagers professionnels :- Agence du Tourisme de la Corse* Chambre départementale d'agriculture de Corse-du-Sud- Chambre de commerce et d'industrie de Corse-du-Sud* Chambre des métiers et de l'artisanat de région Corse- Union régionale corse des professionnels des activités de pleine nature< Électricité de France (EDF)* Le coordonnateur des hydrogéologues agréés
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° Coliège des usagers non professionnels :* Fédération départementale de la pêche et de la protection des milieux aquatiquesLe préfet peut convier, en tant que de besoin, toute personne externe dont l'audition est denature à éclairer le débat et à apporter une expertise complémentaire sur les sujetsprésentés.Le comité se réunit, sans critère de quorum, sur invitation du préfet de la Corse-du-Sud quifixe l'ordre du jour. L'invitation est envoyée par courriel par la préfecture de la Corse-du-Sud.Lorsque la date du CRE est fixée, une consultation technique numérique est effectuée par laDDT auprès des contributeurs de données que sont :° Météo France. Office Français de la Biodiversité (OFB)° Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM)° Office d'Equipement Hydraulique de Corse (OEHC). Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de laCorse (DREAL). L'Agence Régionale de Santé Corse (ARS)" Gestionnaires de l'eauLes éléments sont transmis a minima 3 jours ouvrés avant la tenue des comités.Le comité se réunit, au moins, trois fois par an en séance plénière, avec la possibilité d'yassister par visioconférence :* en fin de période d'étiage estival (à l'automne ou début d'hiver) afin d'établir un bilande la saison écoulée et les éventuelles évolutions à apporter au présent arrêté,- en sortie d'hiver pour dresser un bilan de la recharge hivernale, revoir si besoin leprésent arrêté cadre, et préparer la communication pour la saison à venir,» en début de printemps pour préparer la période d'étiage afin d'évaluer l'état desressources, leur niveau de recharge, d'en apprécier le risque de sécheresse et departager les modalités des mesures à déployer au cours de la période d'étiage à venir.Durant la période d'étiage, des échanges d'informations réguliers par voie dématérialisée ontlieu en fonction de I'évolution de la situation et des difficultés rencontrées. Pour l'activation,le renforcement ou l'allègement des mesures de restrictions, le comité de ressources en eausera consulté soit en présentiel, soit par voie dématérialisée par la DDT. Pour être compatibleavec la réactivité recherchée entre le constat de la situation de la ressource et la prise del'arrêté préfectoral de restrictions temporaires de l'usage de l'eau, la consultationdématérialisée pourra être privilégiée par le préfet de la Corse-du-Sud.En cas de consultation dématérialisée, il est alors transmis aux membres du CRE, la situationhydrologique avec I'ensemble des indicateurs disponibles ainsi qu'une proposition de mise enplace de renforcement ou d'allègement des mesures de restrictions temporaires de I'usage del'eau.Les membres du comité lors des consultations dématérialisées ont 2 jours ouvrés pourtransmettre leurs observations. En l'absence de réponse la consultation sera réputée sansobservation. Sur la base des observations recueillies, le préfet de la Corse-du-Sud décidera deprendre, maintenir, renforcer ou alléger les mesures de restriction par arrêté préfectoral.Un arrêté préfectoral est pris dans un délai maximum de 5 jours ouvrés entre le dépassementdu seuil de niveau de gravité et la prise de l'arrêté de restrictions induit.4/7
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Article 4 : Définition des zones d'alerteAfin de prendre en compte la spécificité du bassin versant du fleuve Solenzara, ledépartement est divisé en 2 zones.La première zone (Zone 1) comprend l'ensemble du département de la Corse-du-Sud àl'exception de la commune de Sari-Solenzara qui forme la deuxième zone (Zone 2).Les ressources en eaux concernent l'ensemble des eaux superficielles et souterraines :Les eaux superficielles sont les cours d'eau et les nappes alluviales (prélèvement assimilable àun prélèvement dans un cours d'eau), plans d'eau, sources donnant naissance à un coursd'eau ou participant au débit du cours d'eau.Les eaux souterraines sont les ressources contenues dans des formations aquifères etprésentant des dynamiques différentes de réponse aux épisodes de déficit pluviométriques.Article 5 : Définition des niveaux de gravité dans la gestion de la sécheresseCet arrêté prévoit quatre niveaux de gravité différents.Le niveau de vigilance sert de référence pour déclencher des mesures de communication etde sensibilisation du grand public et des professionnels, dès que la tendance hydrologiquelaisse pressentir un risque de crise à court ou moyen terme et que la situation est susceptiblede s'aggraver en l'absence de pluies significatives dans les semaines ou mois à venir. Lasituation ne conduit pas à une concurrence entre usages, le fonctionnement biologique desmilieux aquatiques étant satisfait (tout comme pour les cours d'eau qui sont naturellementen assec en cette période). Ce niveau fait appel aux utilisateurs d'eau pour réduire à leurinitiative leur consommation et éviter les usages non indispensables.Le niveau d'alerte signifie que la coexistence de tous les usages et le bon fonctionnement desmilieux risquent de ne plus être assuré. Lorsque les conditions de déclenchement sontconstatées, les premières mesures de restrictions effectives des usages de l'eau sont mises enplace.Le niveau d'alerte renforcée est une aggravation du niveau d'alerte. Tous les prélèvements nepeuvent plus être simultanément satisfaits. Cette situation permet une limitation progressivedes prélèvements et le renforcement substantiel des mesures de restriction ou de suspensionprovisoire des usages si nécessaire, afin de ne pas atteindre le niveau de crise.Le niveau de crise est motivé par la nécessité de réserver les capacités de la ressource pourl'alimentation en eau potable des populations, pour les usages en lien avec la santé, lasalubrité publique, la sécurité civile, la sécurité des installations industrielles, l'alimentationdes piscicultures, l'abreuvement des animaux et de préserver les fonctions biologiques descours d'eau.Les mesures de restriction ou de suspension provisoire des usages de l'eau associées auniveau de gravité sont définies par type d'usages en annexe 1 du présent arrêté.Article 6 : Conditions de déclenchement des mesures de restrictionsPour évaluer I'ampleur et les conséquences potentielles d'un épisode de sécheresse ou depénurie de la ressource en eau, plusieurs indicateurs hydrologiques et hydroclimatiques sontpris en compte et analysés par le comité sécheresse :* les indicateurs de sécheresse et de prévisions (précipitations, température, vent, ...)météorologiques fournis par Météo-France ,* les ruptures d'approvisionnement en eau potable fournies par l'ARS ,» les niveaux piézométriques des nappes d'eau souterraines du BRGM ,* les situations d'assecs constatées dans les cours d'eau (constatation du réseau deI'observatoire national des étiages — ONDE - de I'OFB),- les débits mesurés dans les cours d'eau représentatifs de secteurs hydrographiques audroit des stations de I'OEHC et de la DREAL ,
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* les données de suivi de ressources stockées dans les barrages et retenues d'eau d'EDFet de l'OEHC, ainsi que les projections d'atteinte des seuils minimaux d'exploitation etde reconstitution des stocks à court et moyen terme ,* les données de besoins et de consommation de la ressource en eau utilisée parl'alimentation en eau potable (AEP) produites par les services gestionnaires d'AEP etleurs délégataires ;- les données de besoins et de consommation de la ressource en eau brute .Le niveau d'intervention adéquat est défini par le franchissement d'un seuil de gravité. Ceux-ci sont détaillés en annexe 2 du présent arrêté.Le préfet s'appuie sur le niveau des indicateurs et de l'analyse des dires d'expert desmembres du CRE pour prescrire, ou non, les mesures de restriction correspondant au niveaude gravité jugé atteint.Article 7 : Mesures mises en œuvre en cas de VigilanceLorsque le niveau de vigilance sera déclenché, des actions de communication seront mises enplace. Celles-ci auront pour but de sensibiliser le grand public, les collectivités, les exploitantsICPE ainsi que les industriels aux régles de bon usage d'économie d'eau. Ces actions ontégalement pour but de prévenir les agriculteurs.Article 8 : Usages prioritaires de I'eauNe sont pas concernés par ces mesures les usages prioritaires de l'eau à savoir : l'alimentationen eau potable, la santé, la salubrité publique, la sécurité civile, l'alimentation despiscicultures et l'abreuvement et le bien-être des animaux de rente.Ne sont pas non plus concernées par ces mesures l'utilisation d'eau issue de la réutilisationdes eaux usées traitées ainsi que l'eau de pluie récupérée.Article 9 : ContrôlesLes services en charge du contrôle de l'application des dispositions des arrétés préfectorauxde restriction sont les agents assermentés de l'Office français de la biodiversité, les agentsassermentés de la direction départementale des territoires, les inspecteurs des installationsclassées, les services de gendarmerie, les services de police nationale, les services de policemunicipale et les autres agents commissionnés au titre de la police de l'eau.Un plan de contrôle, établi en concertation avec le procureur de la République, définit lesactions de l'État dans ce domaine.Article 10 : Publication en communicationLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et consultable en ligne sur le site de la préfecture de Corse-du-Sud.Les arrêtés spécifiques de prescription de mesures de restriction qui découleront del'application du présent arrêté cadre seront publiés au recueil des actes administratifs de lapréfecture et disponible sur le site internet pendant toute la durée de la restriction.Dans le même temps ceux-ci seront diffusés aux mairies, aux offices de tourisme, aux ports,aéroports et stations de lavage pour affichage.Le portail d'information VigiEau sera renseigné pour mettre à disposition du public les arrêtéspréfectoraux de restriction ou de suspension temporaires des usages.
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Article 11 : Délais et voie de recoursConformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 421-5 du Code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr.Article 12 : ExécutionLe directeur de cabinet de la préfecture, le coordonnateur pour la sécurité en Corse, lesecrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le sous-préfet de Sartène, le directeurdépartemental des territoires, le directeur interrégional Provence-Alpes-Côtes d'Azur etCorse de l'office français de ia biodiversité, la directrice départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations, le directeur régional deI'environnement, de I'aménagement et du logement, la directrice de I'agence régionale desanté de Corse, le général commandant du groupement de gendarmerie départementale de laCorse-du-Sud, le directeur départemental de la sécurité publique, les maires du départementsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
Ajaccio, le 1 4 AOÛT 209'/ Le Préfet,
Amaury de SAINT-QUENTIN
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Annexe 1Tableau des mesures de restriction des usages de l'eauLégende des usagers : P = Particulier, E = Entreprise, C = Collectivité, A = Exploitant agricole
autres surfacesimperméabilisées.
Alimentation desfontaines publiques etprivées d'ornement.
une entreprise de nettoyage professionnel.professionnel avecimpératif sanitaireou sécuritaire
Usages AArr jardin | i 1h . Rrrosage des jardins nterdit entre 11 h et Interdit de 9 h à 20 h xpotagers. 18hArrosage des espaces Interdit.arborés, pelouses, Interdit entre 11 h et Sauf les arbres et arbustes plantés en Xmassifs fleuris et espaces 18 h pleine terre depuis moins de 2 ans (de 20 hverts. à 9 h)Remphssgg_e étvidange Interdit sauf remise à niveau et premierde piscines non ; . ; n ; .. remplissage si le chantier avait débuté avant Interditcollective (de plus les premières restrictionsd'Im°). p Interdit sauf remise àniveau et premier ;Remplissage et vidange remplissage si le Interditdes piscines à usage Autorisé chantier avait sauf si demandé etcollectif. débuté avant les validé par l'ARSpremièresrestrictionsAlimentation en eaupotable des populations(usages prioritaires : Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique Xsanté, salubrité, sécuritécivile).es Autorisé sur les pistes équipées de haute-Lavage de véhicules en ; es ; ;A pression ou équipées de système de recyclage Interdit Xstation *. - o 1 ;(minimum 70 % d'eau recyclée)Lavage de véhicules,bateaux et engins Interdit à titre privé à domicilenautiques chez les (en application de l'article L. 1331-10 du Code de la santé publique)particuliers.Lavage des navires,bateaux et engins Interdiction de lavage avec de l'eau douce, sauf | Interdiction de lavage xnautiques motorisés ou avec un système haute-pression. à l'eau douce.non. Interdit sauf réaliséNettoyage des façades, oî;aürïgîrïrïeïs"gïetoitures, trottoirs et Interdit sauf si réalisé par une collectivité ou pnettoyage X
L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvertest interdite sauf impossibilité technique
Annexe 1 1/3
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autorisation duservice police de' l'eau pour un | 'arrosage réduit demanière significativepourlesterrains | X X x X |d'entraînement ou | 'de compétition à| enjeu national ou \international avecl interdiction de 8 h à
' | | Interdit(sauf | | |
|Arrosage des terrains de | Interdit entre 11 h etsport et hippodromes. 18 h Interdit entre 9 h et20h '
| 20 h) '| Interdit, à '' ' l'exception desgreens, par unarrosage réduit àArrosage d i Interdit, à l'exception 350 m°/ semaine |A €S golrs des greens et maximum par' (Conformemenîfa |I:ïtel'dl.t e ana2o départs. tranche de 9 trous 'accord cadre golf et | Réduction des volumes ; ; (entre 20 het8h), X X X| environnement 2019- de 15 à 30 % Réduction des ¢ de |2024) ? volumes d'au moins sauT en cas de ; 60 % pénurie d'eau' potable.Réduction d'aumoins 80 % des\ | | volumes habituels. 'Exploitation des Report des opérations exceptionnelles consommatrices d'eau ouinstallations classés pour | génératrices d'eaux polluées (exemple d'opération de nettoyage xIx 'la protection de rande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.p g p puoliql'environnement (ICPE) S. Se référer aux dispositions prévues dans I'arrété préfectoralIrrigation par aspersion | Interditentre11het | Interdit entre 9h et Interdit xdes cultures. 18h 20hIrrigation des culturespar système d'irrigation 1localisée " (goutte à Autorisé Interdit Xgoutte, micro-aspersionpar exemple). k .—" — mAbreU\{ement des Pas de limitation, sauf arrété spécifique. Xanimaux. q | |'. | Interdit | ' |Remplissage / vidange | . 2 '| d:s plaîs {:i'eau 8 Sauf pour les usages commerciaux sous autorisation du servicede X X X Xpolice de l'eau concerné \1 = - !| Interdiction, sauf accord du service police \Autorisé, en respectant de l'eau de la DDT pour les 3 cas suivants :i iti - situation d'assec total ; |Travaux en cours d'eau. !es d'SPOS'.t'ons . 124 xx Xx ' Xreglem_entalres en - pour des raisons de sécurité ;| VIBUEUT. - dans le cas d'une restauration, || renaturation du cours d'eau. | | |
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A Ces mesures concernent notamment les stations de lavage, les unités de lavage des garages et stations-service, et les stations de lavage des entreprises professionnelles (de transport, BTP, etc.). Il conviendra pour lesstations de lavage de rendre inutilisable les pistes de lavage faisant l'objet d'une interdiction d'utilisation. Laprofession des laveurs automobiles établiront en amont de la sécheresse la liste des stations de lavageéquipées de système de recyclage (avec un taux supérieur à 70 %).* Les volumes prélevés seront communiqués de manière hebdomadaire à l'adresse mail suivante : ddt-se-eau@corse-du-sud.gouv.fr." Les volumes prélevés seront communiqués de manière hebdomadaire par mail à la DDT (ddt-se-eau@corse-du-sud.gouv.fr) et à la DREAL (srnt.dreal-corse@developpement-durable.gouv.frP Conformément à la définition figurant dans I'Arrété ministériel du 18 décembre 2023 (article 2:https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/IORFTEXT000048679665
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progressives de limitation des usages de l'eau en cas de sécheresse dans le département de la Corse-du-Sud 82
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Direction Départementale des Territoires - 2A-2024-08-14-00003 - Arrêté portant mise en place de mesures coordonnées et
progressives de limitation des usages de l'eau en cas de sécheresse dans le département de la Corse-du-Sud 83
PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2024-08-09-00003
09/08/2024
Arrêté portant attribution de la Médaille
d'Honneur Agricole - Promotion du 14 juillet
2024
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-08-09-00003 - Arrêté portant attribution de la Médaille d'Honneur Agricole - Promotion du 14
juillet 2024 84
PREFETDE LA CORSE-DU-SUD Cabinet
Fraternité
Arrêté n° 2A-2024-08-09-Du 9 août 2024 portant attribution de la médaille d'honneur agricole - promotion du14 juillet 2024.
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret du 17 juin 1890 modifié, instituant la médaille d'honneur agricole ;Vu le décret n°84-1110 du 11 décembre 1984 modifié, relatif à la médaille d'honneur agricole ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de |'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amauryde SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu l'arrêté ministériel du 11 décembre 1984, autorisant les préfets à décerner les médaillesd'honneur agricole ;
Sur proposition de M. le sous-préfet, directeur du cabinet,ARRETE
Article 1° - La médaille d'honneur agricole est décernée aux personnes dont les noms suivent :échelon orMme Catherine BENEDETTI, employée à la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel de la Corse ;Mme Blanche-Marie DE MARI, employée à la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel de la Corse ;M. Don-Pierre DE MARI, employé à la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel de la Corse ;M. Thierry MONDOLONI, employé à la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel de la Corse ;M. Jean-François PAONE, employé à la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel de la Corse ;M. Jean-François SCRIBANI, employé à la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutue! de la Corse ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard - 04.95.1812 13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefectureCàcorse-dut-sud.gour, it — www corse-du-sud gouv,frFacebook : @'prefceture2a — Twitter * @ PrefeiZA
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-08-09-00003 - Arrêté portant attribution de la Médaille d'Honneur Agricole - Promotion du 14
juillet 2024 85
échelon vermeilMme Michèle LAMONZIE, employée à la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel de la Corse ;Mme Vannina LENDORMY, employée à la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel de là Corse ;Mme Martha MELA, employée à la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel de la Corse ;Mme Nathalie PERETTI, employée à la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel de la Corse ;Mme Octavia SANTONI, employée à la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel de la Corse ;
échelon argentM. Patrice BARRAZZA, employé à la Mutualité Sociale Agricole de la Corse ;Mme Gaélle BARTOLI, employée à la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel de la Corse ;Mme Valérie GIACOMELLI, employée à la Mutualité Sociale Agricole de la Corse ;Mme Malvina MOIOLI, employée à la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel de la Corse ;Mme Audrey POLI, employée à la Mutualité Sociale Agricole de la Corse.Article 2 - M. le sous-préfet, directeur du cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté, quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.
Ajaccio, le 9 août 2024Le préfet,
\
Amfaury de SAINT-QUENTIN
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-08-09-00003 - Arrêté portant attribution de la Médaille d'Honneur Agricole - Promotion du 14
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2024-08-14-00002
14/08/2024
Arrêté Prescrivant des mesures d'urgence à la
société « Environnement Services » pour son
installation de récupération de déchets de
métaux, d'alliage de résidus métalliques, de
carcasses de véhicules hors d'usage, ainsi que
des installations de tri et de transfert de déchets
non dangereux situées au lieu-dit « Ponte
Bonello » sur le territoire de la commune de
SARROLA-CARCOPINO
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-08-14-00002 - Arrêté Prescrivant des mesures d'urgence à la société « Environnement
Services » pour son installation de récupération de déchets de métaux, d'alliage de résidus métalliques, de carcasses de véhicules
hors d'usage, ainsi que des installations de tri et de transfert de déchets non dangereux situées au lieu-dit « Ponte Bonello » sur le
territoire de la commune de SARROLA-CARCOPINO
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PREFET Direction régionale de l'environnement,DE LA CORSE- de l'aménagement et du logementR,HSUD de CorseÉgalitéFraternité
Arrêté n° duPrescrivant des mesures d'urgence à la société « Environnement Services » pour son installation derécupération de déchets de métaux, d'alliage de résidus métalliques, de carcasses de véhicules horsd'usage, ainsi que des installations de tri et de transfert de déchets non dangereux situées au lieu-dit
VuVu
VuVu
VuVu
Vu
Vu
Vu
« Ponte Bonello » sur le territoire de la commune de SARROLA-CARCOPINOLe Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Méritele Code de l'environnement, notamment ses articles L.511-1, L.512-20, L.514-8, R.512-69 etR.512-70 ;le Code des relations entre le public et l'administration, en particulier ses articles L.121-1 etsuivants ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M.Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M.XavierCZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de Corse du Sud ;l'arrêté préfectoral du 15 juin 1988 portant autorisation d'exploitation d''un dépôt deferrailles, par la société FEROMETAL au lieu-dit « Ponte Bonello » sur le territoire de lacommune de Sarrola-Carcopino ;l'arrêté préfectoral complémentaire n°2014064-0006 du 5 mars 2014 modifiant l'arrêtépréfectoral du 15 juin 1988 portant autorisation d'exploitation d'une installation derécupération de déchets de métaux, d'alliage de résidus métalliques, de carcasses devéhicules hors d'usage, ainsi que des installations de tri et de transfert de déchets nondangereux, situées au lieu-dit « Ponte Bonello » sur le territoire de la commune de Sarrola-Carcopino ;I'arrété préfectoral n°2A-2022-12-15-00003 du 15 décembre 2022 portant agrémentN°PR2A00006D de la société ENVIRONNEMENT SERVICES pour l'exploitation d'un centreVHU - lieu-dit « Ponte Bonello » sur le territoire de la commune de Sarrola-Carcopino ;l'arrêté préfectoral complémentaire n°2A-2022-12-15-00005 du 15 décembre 2022modifiant l'arrêté préfectoral du 15 juin 1988 modifié, portant autorisation d'exploitationd'une installation de récupération de déchets de métaux, d'alliage de résidus métalliques,de carcasses de véhicules hors d'usage, ainsi que des installations de tri et de transfert dedéchets non dangereux, situées au lieu-dit « Ponte Bonello » sur le territoire de la communede SARROLA-CARCOPINO et portant création d'une activité d'entreposage, de dépollution etde démontage de déchets issus de bateaux de plaisance ou de sport au titre de la rubriquesPréfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-08-14-00002 - Arrêté Prescrivant des mesures d'urgence à la société « Environnement
Services » pour son installation de récupération de déchets de métaux, d'alliage de résidus métalliques, de carcasses de véhicules
hors d'usage, ainsi que des installations de tri et de transfert de déchets non dangereux situées au lieu-dit « Ponte Bonello » sur le
territoire de la commune de SARROLA-CARCOPINO
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2712.3 dela nomenclature des installations classées pour la protection deI'environnement ;Vu le rapport de I'inspection des installations classées en date du 14 août 2024 faisant suite àl'incendie survenu sur site le 13 août 2024 et à la visite d'inspection en date du 14 août2024 de la société ENVIRONNEMENT SERVICES ;CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANTCONSIDÉRANT
CONSIDÉRANTCONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
l'incendie ayant débuté le 13 août 2024 vers 14h30 sur le site exploité parENVIRONNEMENT SERVICES au lieu-dit « Ponte Bonello » sur la commune deSarrola-Carcopino au niveau des parcelles n°660, 663 et 664 :que la société ENVIRONNEMENT SERVICES exploite sur ces parcelles lesactivités suivantes autorisées :- Entreposage, dépollution, démontage ou découpage devéhicules hors d'usage et de déchets de bateaux de plaisanceou de sport sur une surface inférieure à 6 410 m :* Transit, regroupement ou tri de métaux ou de déchets demétaux non dangereux sur une surface de 4 150 m? ;- Travail mécanique des métaux et alliages pour une puissanceinstallée de 370 kW ;que l'inspection a constaté que la société ENVIRONNEMENT SERVICESexploitait avant l'incendie sur ces parcelles les activités suivantes nonautorisées :- Transit, regroupement, tri de bois pour un volume estimé parl'inspection d'environ 6000m3 avant incendie (volumesupérieur au volume autorisé de 150 m* sur les parcellesn°712, 659 et 714) ;- Transit, regroupement, tri de déchets dangereux, en particulierdes piles lithium ;qu'a la suite de l'incendie débuté le 13 août 2024, il convient de mettre enplace des mesures d'urgence pour sécuriser les accès au site ;que l'incendie, du fait des caractéristiques et des quantités des produitsimpliqués, peut avoir été à l'origine d'une dispersion de substancespotentiellement polluantes et pouvant présenter des dangers ou desinconvénients pour les intérêts mentionnés à I'article L.511-1 du Code del'environnement ;que les eaux d'extinction de I'incendie n'ont pas été confinées au sein dusite ;qu'il convient, dès lors, de prescrire à l'exploitant la mise en sécurité du siteet la réalisation d'un diagnostic environnemental afin d 'évaluer précisémentla nature et l'étendue d'une éventuelle pollution, et à identifier les enjeuxpotentiels ainsi que les voies de transfert ;que sur la base de ce diagnostic, l'exploitant doit pouvoir présenter, le caséchéant, le suivi des travaux à réaliser pour aboutir à la maîtrise voire à lasuppression de la pollution éventuelle ;que l'urgence à agir ne permet pas de recueillir préalablement I'avis duCODERST en vertu de l'article L.512-20 du Code de l'environnement :
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Services » pour son installation de récupération de déchets de métaux, d'alliage de résidus métalliques, de carcasses de véhicules
hors d'usage, ainsi que des installations de tri et de transfert de déchets non dangereux situées au lieu-dit « Ponte Bonello » sur le
territoire de la commune de SARROLA-CARCOPINO
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Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfetARRETEArticle 1°" — Respect des prescriptionsLa société ENVIRONNEMENT SERVICES (SIRET : 349 395 384 00044) dont le siège est situé Parcd'activités de Purettone à BORGO, est tenue de respecter les dispositions du présent arrêté pourl'exploitation des installations situées sur la commune de SARROLA-CARCOPINO, au lieu-dit« Ponte Bonello ».Ces dispositions sont prises dans les délais prévus à l'article 11 et sans préjudice des dispositionsdes arrêtés préfectoraux antérieurs.
Article 2 - Restriction d'activitéDès notification du présent arrêté, les activités impactées par l'incendie sont mises à l'arrêt.La reprise de ces activités est subordonnée au dépôt d'un nouveau dossier dont le contenu seradéfini en accord avec l'inspection suite aux conclusions du rapport d'accident.Article 3 - Confinement des eaux d'extinction d'incendie et des eaux de ruissellement en casd'intempériesL'exploitant met en place immédiatement une capacité de rétention suffisante des eauxd'extinction et des eaux de ruissellement en cas d'intempéries afin de supprimer, aussirapidement que possible, tout rejet d'eaux potentiellement polluées dans le milieu naturel.L'exploitant procede sans délai aux opérations de pompage et d'évacuation des eaux d'extinctionépandues sur son site.Lorsque les eaux d'extinction ont été contenues dans les bassins de rétention, celles-ci font l'objetd'analyses en fonction des substances pertinentes identifiées dans l'étude demandée à l'article 8.Les eaux d'extinction sont éliminées vers les filières de traitement des déchets appropriées.En l'absence de pollution caractérisée et sur la base d'un examen de l'acceptabilité du rejet de ceseaux d'extinction vers les eaux superficielles voisines ou vers le réseau d'assainissement, ellespourront être évacuées vers le milieu récepteur dans les limites autorisées par l'arrêté préfectoraldu 5 mars 2014 susvisé, après avis de l'inspection des installations classées et accord éventuel dugestionnaire de réseau public.Les justificatifs de leur élimination sont tenus à la disposition de l'Inspection des installationsclassées.
Article 4 - Mise en sécurité du site4.1. - Levée de douteDans les meilleurs délais, l'exploitant met en place les mesures nécessaires pour prévenir lesrisques d'accident, de pollution ou de nuisance dans |'attente de la sécurisation complète desinstallations.En cas de suspicion de reprise du sinistre, l'exploitant en informe sans délai les services desecours et le préfet.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-08-14-00002 - Arrêté Prescrivant des mesures d'urgence à la société « Environnement
Services » pour son installation de récupération de déchets de métaux, d'alliage de résidus métalliques, de carcasses de véhicules
hors d'usage, ainsi que des installations de tri et de transfert de déchets non dangereux situées au lieu-dit « Ponte Bonello » sur le
territoire de la commune de SARROLA-CARCOPINO
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4.2. - SurveillanceUne clôture efficace garantit que seules les personnes autorisées par I'exploitant ont accès au siteet aux zones dangereuses ou rendues dangereuses par le sinistre. Dans le cas contraire, ungardiennage dont les modalités sont décrites par l'exploitant permettant d'atteindre le mêmerésultat est mis en place.Sur la base des constats faits en application de l'article 3.1, l'exploitant définit et met en place unesurveillance renforcée des équipements dégradés par le sinistre, notamment pour détecter au plustôt toute reprise de feu ou toute nouvelle fuite de polluants.4.3. - Moyens d'interventionLes moyens permettant la lutte contre I'incendie, notamment ceux prévus par l'étude de dangerset l'arrêté préfectoral d'autorisation sont remis en service dans les meilleurs délais.4.4. - Évacuation des produitsL'ensemble des produits dangereux ou susceptibles d'entraîner une pollution dont les contenantsou les dispositifs de sécurité associés (rétentions...) ont été dégradés ou ont pu être dégradés lorsdu sinistre sont évacués dans le délai d'un mois.Cela concerne en particulier :e Les résidus de déchets brûlés et déchets non brûlés présents sur les parcelles n°660, 663et 664,e Le sable potentiellement pollué par les eaux d'extinction.Article 5 - Prise en charge de I'ensemble des dépenses engagées dans le cadre de la gestion ou dusuivi des impacts et conséquences d'une situation accidentelleConformément aux dispositions de I'article L. 514-8 du code de l'environnement, les dépensescorrespondant à l'exécution des analyses, expertises ou contrôles nécessaires pour l'application del'article 6, y compris les dépenses que l'État a engagées ou fait engager dans le cadre de lagestion ou du suivi des impacts et conséquences d'une situation accidentelle, sont à la charge del'exploitant.
Article 6 - Prélèvements conservatoires immédiats6.1 - L'exploitant procède, sur site et autour du site, à des prélèvements conservatoiresimmédiats. Ces prélèvements concernent des matrices distinctes, selon les objectifs à justifier(identification d'une éventuelle signature chimique de l'accident ou mise à disposition de valeursde comparaison sur des matrices spécifiques) :
\- eaux d'extinction : prélèvements destinés à identifier les substances chimiques émises(phase dissoute et phase particulaire) dans les zones de rétention avant élimination. Leseaux d'extinction ne doivent pas être filtrées avant analyse pour avoir les substances enphase dissoute et particulaire ;- Sol : sauf impossibilité technique dûment justifiée, des prélèvements de sol sont réalisés auplus près du foyer de I'incendie et à distance croissante sous le panache de fumées ;- Suies visibles au plus près du foyer en lien avec le sinistre :- eaux superficielles au niveau du ruisseau « Ponte Bonello » : les prélèvement sont réalisésen amont et en aval du site.D'autres prélèvements environnementaux sont également réalisés en cas d'usages constatés àproximité du sinistre (sol de jardins potagers, aires de jeux, eaux superficielles, zones de culture
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Services » pour son installation de récupération de déchets de métaux, d'alliage de résidus métalliques, de carcasses de véhicules
hors d'usage, ainsi que des installations de tri et de transfert de déchets non dangereux situées au lieu-dit « Ponte Bonello » sur le
territoire de la commune de SARROLA-CARCOPINO
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agricole, d'élevage) dès lors qu'une contamination par les retombées et/ou les eaux d'extinctionest suspectée. Ils seront intégrés à l'étude d'impact environnemental et sanitaire.L'exploitant sollicite dans les meilleurs délais, un (ou plusieurs) organisme(s) compétent(s) pourles prélèvements et les analyses chimiques tels que les membres du réseau des intervenants ensituation post-accidentelle (RIPA).6.2 - Les justifications liées aux mesures prises pour répondre aux dispositions du présent article,ainsi qu'à leur pertinence et à leur caractère pérenne, sont transmises à I'inspection desinstallations classées.
Article 7 — Remise du rapport d'accidentDans les meilleurs délais et sans excéder 15 jours, l'exploitant transmet au préfet et à l'inspectiondes installations classées le rapport d'accident prévu à l'article R.512-69 du code del'environnement. Ce rapport précise, notamment :e les circonstances et la chronologie de l'accident en distinguant les éventuelles phases del'incendie en termes de périmètre et de la nature des matériaux pris successivement dansle feu ;e l'analyse détaillée des causes (par exemple de type arbre des causes) et desdysfonctionnements ayant conduit à cet accident, en veillant à exposer les argumentsayant conduit à écarter les hypothèses non retenues ;e les conséquences de I'accident et des effets sur les personnes et l'environnement :e les mesures prises ou envisagées pour éviter le renouvellement d'un accident similaire etpour pallier les effets sur l'environnement et la santé des populations à moyen ou à longterme ;e lerécolement à l'arrêté préfectoral encadrant les activités concernées par l'accident.Ce rapport détermine les investigations complémentaires éventuellement nécessaires.Article 8 - Évaluation de l'impact environnemental et sanitaire du sinistre8.1 - Elaboration d'un plan de prélèvementsL'exploitant élabore et transmet à I'inspection des installations classées un plan de prélèvementscomprenant :a) Un descriptif détaillé du terme source du sinistre : localisation exacte, nature etquantité de produits et matières dangereuses concernés/impactés par l'incident, lecas échéant, description du phasage du sinistre. La compréhension des conditionsmétéorologiques et des principales phases de l'incendie est essentielle dans lajustification le plan de prélèvements :b) Une évaluation de la nature et des quantités de produits de décomposition/dedégradation susceptibles d'avoir été émis dans l'environnement (air, eau, sol, etc.),compte tenu de la quantité et de la composition des produits impliqués dans lesinistre ;c) La détermination de la ou des zones maximales d'impact au regard descibles/enjeux en présence ;d) Un inventaire des enjeux potentiels exposés aux conséquences du sinistre :habitations, établissements recevant du public en particulier sensible, zones decultures maraîchères, jardins potagers, zones de pâturage, bétails, sources etcaptages d'eau potable, activités de péche et de cueillette..., ainsi que les voies detransfert et d'exposition spécifiques à la situation (schéma conceptuel). L'exploitantprendra en compte l'infiltration/le ruissellement des eaux d'extinction qui n'ont pasété confinées ainsi que les sédiments dans le cours d'eau « Ponte Bonello » ;
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Services » pour son installation de récupération de déchets de métaux, d'alliage de résidus métalliques, de carcasses de véhicules
hors d'usage, ainsi que des installations de tri et de transfert de déchets non dangereux situées au lieu-dit « Ponte Bonello » sur le
territoire de la commune de SARROLA-CARCOPINO
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e) Une proposition de plan de prélevements (plan de surveillance environnementale)sur des matrices pertinentes justifiées ; les matrices choisies tiennent compte de laou des zones maximales d'impact et des enjeux à protéger répertoriés en d) ci-dessus. Pour l'évaluation des risques sanitaires, les végétaux ou denréesalimentaires prélevées sont représentatifs de l'alimentation humaine ou animale etleurs modalités de préparation sont conformes aux usages de consommation. Ceplan prévoit également des prélèvements dans des zones estimées non impactéespar le sinistre qui seront utilisées comme zones témoins (des témoins sontnécessaires pour toutes les matrices échantillonnées). Le plan de prélèvementss'appuiera sur la méthodologie développée par l'INERIS dans son rapport« Stratégie de prélèvements et d'analyses à réaliser lors d'une expertise post-accidentelle - cas de I'incendie » DRC-09-93632-01523A du 05 octobre 2009.f) La justification de paramètres à analyser au regard des substances concernées parles émissions atmosphériques et/ou aqueuses du sinistre ;8.2 - Mise en œuvre du plan de prélèvementsL'exploitant met en œuvre le plan de prélèvements défini en application de I'article 7.1, modifiépour tenir compte des éventuelles remarques formulées par l'inspection des installations classées.8.3 - Résultats et interprétation de la surveillance environnementaleLes résultats d'analyses des différents prélèvements sont interprétés selon la démarched'interprétation de l'état des milieux (IEM - méthodologie sites et sols pollués) en vue d'identifierune éventuelle contamination de l'environnement par les produits et matières dangereusesdiffusées. Ainsi, l'état naturel de l'environnement (zones témoins) et les valeurs de gestionréglementaires en vigueur pour les eaux de boisson, les denrées alimentaires et l'air extérieur sontles références pour I'appréciation des risques et la gestion. En l'absence de valeurs de gestionréglementaires, une évaluation quantitative des risques sanitaires est réalisée dès lors qu'unedégradation de la qualité des milieux est mise en évidence, par rapport aux zones témoins.Les références suivantes sont utilisées, en l'absence de données réglementaires plus récentes :Milieux RéférencesSol En absence de valeurs réglementaires :e État initial de l'environnement, si l'information est disponible ouenvironnement témoin (témoins du plan d'échantillonnage),e Fond géochimique naturel localEau e Critères de potabilité des eaux (si usage pour eau potable)e Criteres de qualité des eaux brutes destinées à la production d'eaupotablee NQE (Normes de qualité environnementale - Directive Cadre sur l'eau)Denrées e Destinées à l'homme : Règlement européen UE 2023/915alimentaires UUP A eE . . . Ae Destinées à l'alimentation animale : reglements européens UEmodifiant la directive 2002/32/CEAir e Valeurs réglementaires dans l'air ambiant extérieurLes résultats et leur interprétation tels que décrits ci-dessus sont transmis à l'inspection desinstallations classées au fur et à mesure de leur réception.En cas d'impact révélé par les mesures réalisées, l'exploitant propose au préfet et à l'inspectiondes installations classées un plan de gestion.
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Services » pour son installation de récupération de déchets de métaux, d'alliage de résidus métalliques, de carcasses de véhicules
hors d'usage, ainsi que des installations de tri et de transfert de déchets non dangereux situées au lieu-dit « Ponte Bonello » sur le
territoire de la commune de SARROLA-CARCOPINO
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Article 9 - Gestion des eaux d'extinction non confinées sur le siteL'exploitant met en place une surveillance Ëe de la qualité des eaux souterraines des substances pertinentes identifiées dans lediagnostic demandé à I'article 7 au droit de son site à partir des piézomètres existants :e de la qualité des eaux de surface et des sédiments des substances pertinentes identifiéesdans le diagnostic demandé à l'article 7 en amont et en aval par rapport au rejet accidentel(surveillance eau / sédiments en fonction des polluants ciblés).Article 10 - Gestion des déchets liés au sinistreL'exploitant transmet au service de I'inspection des installations classées, un programmed'évacuation des déchets présents sur le site et issus de l'accident dans des filières autorisées(certificat d'acceptation préalable).L'exploitant procède à l'évacuation et à l'élimination dans des filières autorisées de tous lesdéchets présents sur le site et issus de l'accident.L'exploitant tient à disposition de l'inspection la justification de cette élimination conforme.Article 11 - ÉchéancesL'exploitant est tenu de respecter les dispositions du présent arrété et d'informer de leurréalisation sous les délais suivants à compter de la notification du présent arrêté :e Article 3 - Confinement des eaux d'extinction d'incendie et des eaux de ruissellement encas d'intempéries : 12 heurese Article 4 - Mise en sécurité du site : 24 heures« Article 6 - Prélèvements conservatoires immédiats : dès notification de l'arrêtée Article 7 - Remise du rapport d'accident : 15 jourse Article 8 - Évaluation de I'impact environnemental et sanitaireo Article 8.1 - élaboration et validation par Iinspection d''un plan de prélèvements : 3 à5 jourso Article 8.2 - mise en œuvre du plan de prélèvements : 2 à 5 jours à partir de lavalidation du plan de prélèvementso Article 8.3 - résultats et interprétation de la surveillance environnementale : au fur età mesure de la réception des résultats, dans un délai aussi court que techniquementpossible et n'excédant pas 2 moise Article 9 - Gestion des eaux d'extinction non confinées sur le site : 7 jourse Article 10 - Gestion des déchets liés au sinistre : 30 joursLes délais précisés sont exprimés en jours calendaires et courent à compter de la notification duprésent arrêté.
Article 12 - SanctionsEn cas d'inexécution des dispositions du présent arrêté, indépendamment des poursuites pénalesqui peuvent être exercées, il sera fait application des mesures prévues à l'article L. 171-8 etsuivants du Code de l'Environnement.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-08-14-00002 - Arrêté Prescrivant des mesures d'urgence à la société « Environnement
Services » pour son installation de récupération de déchets de métaux, d'alliage de résidus métalliques, de carcasses de véhicules
hors d'usage, ainsi que des installations de tri et de transfert de déchets non dangereux situées au lieu-dit « Ponte Bonello » sur le
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Article 13 - Délais et voies de recoursConformément aux dispositions de I'article L. 171-11 du code de l'environnement, le présentarrété, soumis à un contentieux de pleine juridiction, peut être déféré devant le tribunaladministratif de Bastia :* Par le demandeur ou l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelleil lui a été notifié ;- Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délaide quatre mois à compter du premier jour de sa publication ;Le tribunal administratif peut être saisi via l'application " Télérecours citoyens " accessible par lesite https://www.telerecours.fr
Article 14 - ExécutionLe secrétaire général de |a préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional del'environnement, de I'aménagement et du logement de Corse et I'inspection des installationsclassées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêtédont une copie sera adressée au maire de la commune de Sarrola-Carcopino et à l'exploitant.
| ' Le préfet
/—'\ïä«lw\ de SAINT-QUENTIN
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-08-14-00002 - Arrêté Prescrivant des mesures d'urgence à la société « Environnement
Services » pour son installation de récupération de déchets de métaux, d'alliage de résidus métalliques, de carcasses de véhicules
hors d'usage, ainsi que des installations de tri et de transfert de déchets non dangereux situées au lieu-dit « Ponte Bonello » sur le
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