EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2024-269
PUBLIÉ LE 4 OCTOBRE 2024
Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'autonomie
27-2024-10-02-00001 - Décision portant subdélégation de signature
du Directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie
pour conduire les entretiens d'évaluation de certains personnels de
direction des établissements publics de santé et des établissements
sociaux et médico-sociaux publics au titre de l'année 2024 (5 pages) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service
Eau Biodiversité Forêt
27-2024-10-04-00001 - DDTM/SEBF/2024-205_Arrêté préfectoral
portant prescriptions spécifiques à déclaration pour les deux forages
d'irrigation par la SCEA Guy Désile sur la commune de Mesnils-sur-Iton (10
pages) Page 9
27-2024-10-03-00002 - Récépissé de déclaration concernant la
réalisation de travaux de terrassement pour l'amélioration des
fonctionnalités de la zone humide au lieu dit de "Crapotel" par le SMABI
sur les communes de Bourth et de Chaise Dieu du Theil (4 pages) Page 20
Préfecture de l'Eure / Direction des sécurités
27-2024-10-03-00001 - Arrêté portant dérogation au principe
d'interdiction de l'emprunt et de la traversée de certaines routes
aux épreuves sportives dans le département de l'Eure au profit de la
manifestation multiactivités intitulée « Randonnée VTT et
marche La Boue'Troude » du dimanche 13 octobre 2024 (2 pages) Page 25
SPIP de l'Eure - Service pénitentiaire d'insertion et de probation / Pôle
secrétariat de direction - DRH
27-2024-10-02-00002 - Délégation signature Mme Marie SANTHUNE (3
pages) Page 28
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Agence régionale de santé de Normandie
27-2024-10-02-00001
Décision portant subdélégation de signature du
Directeur général de l'agence régionale de santé
de Normandie pour conduire les entretiens
d'évaluation de certains personnels de direction
des établissements publics de santé et des
établissements sociaux et médico-sociaux
publics au titre de l'année 2024
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-10-02-00001 - Décision portant subdélégation de signature du Directeur général
de l'agence régionale de santé de Normandie pour conduire les entretiens d'évaluation de certains personnels de direction des
établissements publics de santé et des établissements sociaux et médico-sociaux publics au titre de l'année 2024
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REPUBLIQUEÎ;ËNÇAISE @ D Agence Régionalede SantéEgalité NormandieFraternité
DECISIONportant subdélégation de signaturedu Directeur général de l'agence régionale de santé de Normandiepour conduire les entretiens d'évaluation de certains personnels de direction desétablissements publics de santé et des établissements sociaux et médico-sociauxpublics au titre de l'année 2024
Le Directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie
VU _ le Code général de la fonction publique (partie législative) ;VU le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois despersonnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 2°) de la loi n° 86-33 du 9janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;VU e décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 modifié portant statut particulier du corps des directeursd'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière ;VU e décret n° 2012-749 du 9 mai 2012 modifié relatif à la prime de fonctions et de résultats des corpsou emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins de la fonctionpublique hospitalière ;VU le décret n° 2018-255 du 9 avril 2018 relatif aux modalités d'indemnisation des périodes d'intérim età l'indemnité de direction commune pour certains personnels de la fonction publique hospitalière ;VU le décret n° 2020-719 du 12 juin 2020 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeurprofessionnelle des fonctionnaires de la fonction publique hospitalière ;VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination du Directeur général de l'Agence régionale de santé deNormandie, Monsieur François MENGIN LECREULX;VU l'arrêté du 1° septembre 2005 modifié relatif aux modalités d'évaluation des personnels de directionet des directeurs des soins des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; 'VU l'arrêté du 9 mai 2012 modifié fixant les montants de référence de la prime de fonctions et derésultats applicables aux corps ou emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeursde soins de la fonction publique hospitalière ;
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de l'agence régionale de santé de Normandie pour conduire les entretiens d'évaluation de certains personnels de direction des
établissements publics de santé et des établissements sociaux et médico-sociaux publics au titre de l'année 2024
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VU
VU
VU
l'arrété du 9 mai 2012 fixant la liste des indemnités relevant des exceptions prévues à l'article 7 dudécret n° 2012-749 du 9 mai 2012 modifié relatif à la prime de fonctions et de résultats des corps ouemplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs de soins de la fonction publiquehospitalière ;l'arrêté du 9 avril 2018 fixant les montants de I'indemnisation des périodes d'intérim et de l'indemnitéde direction commune pour certains personnels de la fonction publique hospitalière ;la note d'information n° Cngdgd202477 du 20 Juin 2024 relative à l'évaluation et à la prime defonctions et de résultats des directeurs d'hôpital, directeurs d'établissements sanitaires, sociaux etmédico-sociaux, et des directeurs des soins des établissements mentionnés à l'article L5 du Codegénéral de la fonction publique, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publiquehospitalière, au titre de l'année 2024.DECIDEArticle 1° — Délégation est accordée à l'effet de conduire les entretiens d'évaluation au nom duDirecteur général de l'agence régionale de santé de Normandie au titre de l'année 2024, auxresponsables de l'A.R.S. ci-après désignés :
l''Autonomie ARS de
- Mme Dina ABIDOS, directrice de l'EHPAD la Roseraie à Noues deSienne (14)- M. Jean-René BEASSE, directeur de la direction commune EPMSBocage Hayland et I'Ehpad Péreau Lejamtel (50)- M. Amar BENSMINA, directeur de la direction commune des Ehpadd'Agon-Coutainville et Saint Sauveur Village (50)- Mme Anne-Laure BUTAULT, directrice de I'Ehpad Delivet à DuceyMme Débora lès Chéris (50)CVETOJEVIC,picseuleaels - Mme Aline DANSETTE, directrice de la direction commune desN Ehpad d'Aumale, Gaillefontaine et de Forges les Eaux (76)- Mme Elise GAMBIER, directrice de I'Ehpad La Maison de Jeanne àVillers-Bocage (14)- M. Christophe GUILARD, directeur de I'Ehpad Les Lices Jourdan àSauveur le Vicomte (50)- M. Alexandre JACQUES, directeur de l'ETP st James (14)- M. Jean-Marie KERFOURN, directeur de l'EHPAD de Douvres laDélivrande (14)- Mme Gaelle LE DIZES, directrice de la direction commune desEhpad d''Argences et de Troarn (14)
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de l'agence régionale de santé de Normandie pour conduire les entretiens d'évaluation de certains personnels de direction des
établissements publics de santé et des établissements sociaux et médico-sociaux publics au titre de l'année 2024
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Mme DéborahCVETOJEVIC,Directrice del'Autonomie ARS deNormandie
Mme Mathilde MAIRY, directrice de I'EPM de Grugny (76)Mme Rachel MILANDOU, directrice de I'EPMS d'Aunay sur Odon etGraye sur Mer (14)Mme Marie-Pascale MONGAUX, directrice de la direction communedu Trait d'Union du Cailly, Ehpad de Maromme, de Notre Dame deBondeville et de Montville (76)M. Emmanuel PHILIPPE, directeur de la direction commune desEhpad de Carquebut et de Sainte Mère Eglise (50)M. Jérôme TRIQUET, directeur du centre d'hébergement etd'accompagnement gérontologique de Pacy sur Eure (27)
M. Jérôme DUPONT,Adjoint à la directricede l'Autonomie ARS deNormandie
M. Pierre BERTHE, directeur de la direction commune de l'Ehpad dePériers, de I'Ehpa de Montsenelle, La Haye et de NeufmesnilMme Anne CABARET, directrice de l'EPIFAJ de Bacqueville en Caux(76)Mme Mathilde CHAPELLE, directrice du Foyer d'Hébergement, deI'Atelier de Jour et du Service d'Accompagnement à la Vie Socialed'Yvetot (76)M. Thierry DANOS, directeur contractuel de l'IMS de Bolbec (76)Mme Mylène FLAMENT, directrice de l'IDEFHI de Canteleu (76)Mme Corinne GODEL, directrice de la direction commune desEhpad de Buchy et de la Feuillie (76)Mme Ludivine GROULT, directrice du Foyer Occupationnel A deMaromme (76)Mme Delphine GUILLO, directrice de l'EHPAD St Jacques et StChristophe à Cesny Bois Halbout (14)Mme Clothilde HARITCHABALET, directrice de I'EPA Helen Kellerdu Havre (76)Mme Florence LE GUEN, directrice de l'Ehpad de Saint Saëns (76)
Mme Valentine MEHEUT, directrice de I'Ehpad de Caudebec lesElbeuf (76)Mme Paola MORCAM, directrice de l'IME d'Yvetot (76)Mme Isabelle PLAUD, directrice du Centre d'HébergementGérontologique de Déville les Rouen (76)
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-10-02-00001 - Décision portant subdélégation de signature du Directeur général
de l'agence régionale de santé de Normandie pour conduire les entretiens d'évaluation de certains personnels de direction des
établissements publics de santé et des établissements sociaux et médico-sociaux publics au titre de l'année 2024
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M. Jérôme DUPONT,Adjoint a la directricede I'Autonomie ARS deNormandieMme Sylvie SCHRUB, directrice de la direction commune des Ehpadde Fauville en Caux et de Grainville la Teinturiere (76)
M. Philippe ROMAC,Directeurdépartemental ARS deSeine-Maritime
M. Franck DELIEZ, directeur de l'Ehpad de Blangy sur Bresle (76)Mme Stéphanie PANCHOUT, directrice de l'EPMS de Fécamp (76)Mme Mahaut SOURON-COSSON, directrice de l'Ehpad deCaudebec en Caux (76)M. Ludovic LE MERRER,Directeurdépartemental ARS duCalvadosMme Sophie VINCENT, directrice de I'Ehpad St Joseph à d'Isigny surMer (14)
Mme Cécile LHEUREUX,Déléguée territorialeARS du CalvadosMme Agnès BERTIN, directrice de I'Ehpad Jean Ferdinand de St Jeanà Caen (14)
M. Philippe LUCCIONI-MICHAUX,Directeurdépartemental del'Eure
M. André MINYEMECK, directeur de I'Ehpad de Conches en Quche(27Mme Catherine SAUVEPLANE, directrice de la direction communedes Ehpad d'Harcourt, Brionne et de Pont Authou (27)
M. Yoann BRIDOU,Directeurdépartemental ARS dela Manche
Mme Lise COUEFFEUR, directrice de l'Ehpad La Clairière desBernardins à Torigny les Villes (50)M. Guillaume HURET, directeur de l'Ehpad Val de Saire à Saint VaastLa Hougue (50)Mme Anaélle LAMIRAULT, directrice de I'Ehpad La demeure deCassine à Montebourg (50)Mme Anne-CatherineSUDRE,Directricedépartementale ARS deI'Orne
M. Laurent VIVIER, directeur de la direction commune des Ehpad deBarenton, Le Teilleul et des Andaines (61)
Article 2. - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification oupublication pour les tiers.
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-10-02-00001 - Décision portant subdélégation de signature du Directeur général
de l'agence régionale de santé de Normandie pour conduire les entretiens d'évaluation de certains personnels de direction des
établissements publics de santé et des établissements sociaux et médico-sociaux publics au titre de l'année 2024
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Article 3. -Le Directeur général adjoint de I'Agence régionale de la santé de Normandie est chargé del'exécution de la présidente décision qui est publiée au recueil des actes administratifs dela préfecture de la région Normandie, de la préfecture des départements du Calvados, dela Manche, de l'Orne, de la Seine Maritime et de l'Eure.
Fait à Caen, le - 2 0CT. mu'
Le Dirgcteur général
P
François MENGIN LECREULX
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-10-02-00001 - Décision portant subdélégation de signature du Directeur général
de l'agence régionale de santé de Normandie pour conduire les entretiens d'évaluation de certains personnels de direction des
établissements publics de santé et des établissements sociaux et médico-sociaux publics au titre de l'année 2024
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Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2024-10-04-00001
DDTM/SEBF/2024-205_Arrêté préfectoral
portant prescriptions spécifiques à déclaration
pour les deux forages d'irrigation par la SCEA
Guy Désile sur la commune de Mesnils-sur-Iton
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-10-04-00001 - DDTM/SEBF/2024-205_Arrêté préfectoral
portant prescriptions spécifiques à déclaration pour les deux forages d'irrigation par la SCEA Guy Désile sur la commune de
Mesnils-sur-Iton
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E _. Direction Départementale@ des Territoires et de la Mer de l'EurePREFETDE L'EURELibertéÉgalitéFraternitéArrété préfectoral n°DDTM/SEBF/2024-205portant prescriptions spécifiques à déclarationau titre de l'article R 214-35 du Code de l'Environnementpour les deux forages d'irrigation BSSO04CPJ) et BSSOOOMRXKsur la commune de MESNILS-SUR-ITONPétitionnaire : SCEA GUY DESILE
VU le code de I'environnement, livre | - titres 7 et 8, livre Il, titre 1°, notamment les articles L.211-1,L.181-1 et suivants, R.181-1 et suivants ;VU l'arrêté N°DCAT-SJIPE-2024-48 du 19 septembre 2024 portant délégation de signature enmatière administrative à monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et dela mer de I'Eure ;VU la décision N°DDTM/2024-13 du 23 septembre 2024 du directeur départemental des territoireset de la mer de l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matièreadministrative ;VU l'arrété du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 etfixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forage, création de puits ou d'ouvragesouterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code del'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743du 29 mars 1993 ;VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 etfixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en applicationdes articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0,1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;VU l'arrêté préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entreles services de l'État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles etsouterraines et de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de laNature (MISEN) dans le département de I'Eure ;VU l'arrété inter-préfectoral n°D1/B1/12/051 du 12 mars 2012 approuvant le Schémad'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de l'Iton ;VU l'arrété du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et degestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands etarrétant le programme pluriannuel de mesures correspondant;VU le récépissé de déclaration délivré le 23 avril 1998 à monsieur DESILE Guy autorisant le foragepour l'irrigation F1 (BSSOOOMRXK) sur la commune de Mesnils-sur-lton (commune déléguée deDamville) ; 1/9Direction Départemental: des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 27020 Evreux Cedex tél: 02 32Heures d'ouverture 8h45 à 12h15/13h45 - " ; à 16h0060
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-10-04-00001 - DDTM/SEBF/2024-205_Arrêté préfectoral
portant prescriptions spécifiques à déclaration pour les deux forages d'irrigation par la SCEA Guy Désile sur la commune de
Mesnils-sur-Iton
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VU le récépissé de déclaration délivré le 6 mars 2020 à monsieur DESILE Guy autorisant la créationd'un second forage F2 (BSS004CP))) sur la commune de Mesnils-sur-lton (commune déléguée de LeSACQ);VU le rapport en manquement IRRI-PROT/PREL-2023-13 du service police de I'eau de la DDTM del'Eure notifié le 13 décembre 2023, suite au contrôle sur site du 11 décembre 2023 ;VU le dossier de déclaration reçu le 24 mai 2024 et compléments du 28 août 2024 relatifs àl'exploitation et au prélèvement d'eau cumulé sur les deux forages forage susvisé.Après communication du projet d'arrêté à M GUY DESILE dans le cadre de la procédurecontradictoire.
Considérant- que la SCEA GUY DESILE est exploitante de deux forages d'irrigation F1 et F2 enregistrés sous lesnuméros BSSOOOMRXK et BSS0O04CP|] sur la commune de Mesnils-sur-lton ;- que les deux récépissés initialement délivrés susvisé l'ont été au nom de M DESILE et qu'il convientconformément à l'artcile R 214-40-2 d'entériner le changement de bénéficiaire au profit de la SECAGuy DESILE ;- que les deux forages prélèvent dans la méme ressource de la nappe de la « Craie altérée duNeubourg Iton plaine de Saint.André » (FRHG211) et qu'il convient de cumuler les effets des deuxprélèvements conformément à l'article R 214-42 CE ;- que la SCEA GUY DESILE est exploitante de parcelles agricoles sur les communes de Marbois et deMesnils-sur-lton ;- que le rapport en manquement du 13 décembre 2023 susvisé a mis en avant un défaut de mise enplace des mesures de protection sur les deux forages, conformément à l'arrêté de prescriptionsgénérales du 11/09/2003 susvisé ;- qu'après avoir obtenu l'autorisation de créer le forage F2 par récépissé du 6 mars 2020 susvisé,aucune demande de prélèvement au titre de la rubrique 1120 n'avait été formulée ;- qu'elle a déposé le dossier loi sur l'eau susvisé au titre de la rubrique 1120 de l'article R 214-1 CEpour le prélèvement cumulé sur ces deux forages F1 et F2 avec une augmentation de volume parrapport au récépissé de 1998 susvisé pour F1 ;- que ce secteur du département de l'Eure et de la nappe de la Craie altérée du Neubourg Itonplaine de Saint-André subit des tensions quantitatives et que le projet a évolué pour réduire levolume initialement envisagé de plus de 20 000 m° ;- que ce dossier a nécessité des compléments au vu des indicateurs de pression sur la ressource eneau souterraine et superficielle (BEQESU, BEQESO) ;- qu'il est prévu des conditions d'irrigation pour limiter les volumes à prélever et assurer au plusprès les besoins des plantes sans excès d'irrigation sur l'ensemble des cultures à irriguer ;- qu'il y a lieu de prescrire la reprise des mesures de protection insuffisantes autour des deuxforages et de fixer les conditions d'exploitation de manière à optimiser l'irrigation et limiter lesimpacts pour pouvoir assurer une gestion durable équilibrée de la ressource en eau comme défini àl'article L211-1 CE et le rendre compatible avec les enjeux du réchauffement climatique etorientations du SDAGE et SAGE susvisés.
SUR proposition du directeur départemental.
2/9de et Mer de l'Eure avenue au Marécha Foc 2001 27020 Evreux Cecex tél 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-10-04-00001 - DDTM/SEBF/2024-205_Arrêté préfectoral
portant prescriptions spécifiques à déclaration pour les deux forages d'irrigation par la SCEA Guy Désile sur la commune de
Mesnils-sur-Iton
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ARRETETITRE | - OBJET DE L'ARRÊTÉ
Article premier - GénéralitésLa SCEA GUY DESILE dont le siège est situé :5, rue du Bois Cochin27240 Mesnilss-SUR-ITONreprésentée par monsieur Guy DESILEest dénommée ci-après le « demandeur ».Le service police de I'eau, désigné SPE27 dans l'arrêté est la :Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'EureService eau, biodiversité, forêts / Pôle Territorial de l'eau1 avenue du Maréchal FochCS 2001827020 EVREUX Cedextél : 0232296203mél : ddtm-sebf-pte@eure.gouv.fr
Article 2 - ObjetIl est donné accord au demandeur de sa déclaration pour l'exploitation de deux forages F1-(BSSOOOMRXK) et F2 (BSS004CPJJ) aux fins d'irrigation dans les conditions suivantes :« du dossier susvisé et des éléments techniques présentés ;« des arrêtés de prescriptions générales du 11 septembre 2003 susvisés ;< des dispositions du présent arrêté.
Article 3 - Nomenclature
Ces forages rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à autorisation au titre del'article L214-3 du code de l'environnement.Les rubriques définies au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement et concernées parcette opération, sont les suivantes : Arrêté deprescriptionsgénéralescorrespondantRubrique Intitulé RégimeSondage, forage, y compris les essais de pompage,\création de puits ou d'ouvrage souterrain, non Arrêté du 11destiné à un usage domestique, exécuté en vue de la, ; . ) . septembre1.1.1.0 recherche ou de la surveillance d'eaux souterraines Déclaration p; s . 2003 modifiéou en vue d'effectuer un prélèvement temporaire; ; susviséou permanent dans les eaux souterraines, y compris_ dans les nappes d'accompagnement de cours d'eau - )
3/9Direction et de la Mer de l'Eurc - 1 averue du Maréchal Foch CS 20016 27020 Evreux Ceaer tél 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours feriés 'ermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-10-04-00001 - DDTM/SEBF/2024-205_Arrêté préfectoral
portant prescriptions spécifiques à déclaration pour les deux forages d'irrigation par la SCEA Guy Désile sur la commune de
Mesnils-sur-Iton
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Prélèvements permanents ou temporaires issus d''unforage, puits ou ouvrage souterrain dans un systèmeaquifère, a l'exciusion de nappesd'accompagnement de cours d'eau, par pompage, | Déclaration Arrêté du 1111.20 drainage, dérivation ou tout autre procédé, le septemb_re_PS volume total prélevé étant : 2003 modifiésusvisé1° Supérieur ou égal à 200 000 m°/an : Autorisation2° Supérieur à 10 000 m*/an mais inférieur à 200 000m°/an : Déclaration
Article 4 - AbrogationLes récépissés du 23 avril 1998 et 6 mars 2020 susvisés sont abrogés à compter de la notification duprésent arrêté.
Article 5 - Durée de validitéEn application de l'article R.214-40-3 du code de I'environnement, si le projet n'a pas été mis enservice ou réalisé dans un délai de trois ans pour le forage F2, l'accord devient caduc.Une prolongation pourra être accordée dans les conditions mentionnées à l'article susmentionné.Le présent arrêté est exécutoire dès sa notification au demandeur.
Article 6 - LocalisationLes deux forages sont implantés sur la commune de Mesnils-sur-lton (communes déléguées deDAMVILLE et LE SACQ).Ils sont enregistrés au titre du code minier à la banque du sous-sol (BSS).Lambert 93 X | Y | Parcelle BSSF1 | 557786 6866565 ZA 0041 | BSSOOOMRXKF2 558030 6866553 ZA 004a BSSOO4CPI]
Article 7 - Caractéristiques des forages
F1 - DimensionsDate de réalisation ProfondeurMars 1998 | 70 mètres Forage en diamètre de 273 mmTubage PVC diamètre 178 mm
L'inspection caméra décennale sera à mener avant fin décembre 2024 avec le descriptif techniquedu forage en place à fournir au SPE27.
4/9Direction Dép-rtementale et oe la Mer de avenue « Marécha! Foch CS 20018 27020 Evreux Cedex tél:02 32 29 60 608h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-10-04-00001 - DDTM/SEBF/2024-205_Arrêté préfectoral
portant prescriptions spécifiques à déclaration pour les deux forages d'irrigation par la SCEA Guy Désile sur la commune de
Mesnils-sur-Iton
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F2 - DimensionsProfondeur Tube plein Tube plein | Tube crépiné Tube décanteur CimentationAcier PVC fentes-| ; oblongues | | |82 mètres de diamètre 273 mm 180 mm de180mm =—de-78à-82m de0à-345mde Oà-51m de Oà-51m de-51à-78mLes caractéristiques des deux pompes en place seront à transmettre au SPE27, avec mise en placedes plaques correspondantes à coté de la tête de chaque forage, avant le 25 octobre 2024.
Article 8 - Prélèvement autoriséLe prélèvement s'effectue dans la nappe de la « Craie altérée du Neubourg Iton plaine deSaint.André » (FRHG211).Forages | Débit de pompage | Volume annuel cumulé Surface irriguée| cumulé 45 m°/h _ |F1 | 30 m°/h \ 81000 m' maximum Parcelles sur la communeF2 15 mê/h par année civile Marbois et Mesnils-sur-ltonMaximum de 52 ha sur lasurface totale irrigable del'exploitationLe numéro de compteur et photo de ce dernier avec l'index initial sera à transmettre au servicepolice de l'eau avant mise en service.
xLa télé-déclaration annuelle des prélèvements sera à assurer auprès de l'agence de l'eau Seine-Normandie.Le SPE 27 sera informé de cette déclaration et mis en copie de la fiche annuelle transmise avant le30 avril de l'année N+1.
TITRE Il - DISPOSITIONS SPECIFIQUES
Article 9 - Travaux de protection et mise en services des foragesProtection du forage F1- Reprendre la dalle/margelle déjà existante pour obtenir une hauteur minimum de 0,3 metreau-dessus du terrain naturel et d'une surface minimum de 3 m?;« Réaliser un accès à la tête de forage et entretenir les abords permettant aux agents chargésde la police de l'eau d'avoir libre accès aux installations.Ces travaux sont à finaliser avant le 25 octobre 2024.Protection et mise en service du forage F2Mise en service de F2Le demandeur, dès qu'il aura mis en place l'ensemble des mesures de protection citées ci-dessouset équipé le forage en avertira le SPE27 aux fins d'organisation d'une réception sur site de soninstallation.5/9Direction Départementale des Territoires et de la Me: de l'Eure - 1 Maréchal Foch - CS 20016 - 27020 Evreux Cedex tél 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00- vendredi et veilte de jours fériés fermeture à 16n00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-10-04-00001 - DDTM/SEBF/2024-205_Arrêté préfectoral
portant prescriptions spécifiques à déclaration pour les deux forages d'irrigation par la SCEA Guy Désile sur la commune de
Mesnils-sur-Iton
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La mise en service de ce forage ne pourra avoir lieu qu'après accord formalisé du SPE27.
Protection F2 :Elle doit être assurée conformément à l'arrêté de prescriptions du 11/09/2023 et notamment :< Mettre en place une dalle/margelle d'une hauteur minimum de 0,3 mètre au-dessus duterrain naturel et d'une surface minimum de 3 m°; conçue de manière à éloigner les eaux dela tête de l'ouvrage ;< Rehausser la tête du forage à une hauteur minimum de 0,5 m au-dessus du terrain naturel sielle ne débouche pas dans un local/regard. Dans le cas où la tête de l'ouvrage débouche dans unlocal/regard la hauteur téte de l'ouvrage devra avoir une hauteur minimum de 0,2 m du fond de celocal/regard ;* Installer un capot de fermeture ou tout autre dispositif approprié équivalent sur la tête du forage. |ldoit permettre un parfait isolement, et interdire l'accès à l'intérieur du forage/local/regard en dehors despériodes d'exploitation ou d'intervention ;» Diriger les écoulements vers I'extérieur de l'ouvrage, formes de pente, redirection des eaux,fossé périphérique ;
En complément, mettre en place en raison de la proximité des cultures en place, une bandeenherbée de largeur 5 mètres minimum autour des installations des deux forages.Il conviendra de transmettre les photos par mél de ces aménagements dès leur réalisation.Article 10 - PHASE EXPLOITATIONMatériels d'irrigationSeul du matériel permettant d'assurer une réduction d'au moins 20% des consommations (aminima par rampe) sera utilisable sur les cultures de pommes de terre et en goutte à goutte sur lesvergers.Les caractéristiques du matériel définitif retenu seront communiquées au SPE27 avec les donnéesconstructeur et modalités de fonctionnement, asservissement pour optimiser les consommations.Parallèlement, le demandeur fournira à chaque début de campagne d'irrigation annuelle avant le 31mars, les courbes individuelles de l'outil de pilotage calibré pour chaque parcelle/culture irriguée,type de sol, réserve utile, culture...Une sonde de niveau avec relevé en continu sera mise en place dans le forage. Les données devrontêtre fournies en cas de demande par le SPE27.
Horaires d'irrigationDe manière à limiter les pertes par évaporation notamment, l'irrigation ne pourra être pratiquéeque de 16h00 à 9h00 toute l'année, sauf demande de dérogation exceptionnelle en cas de contexteparticulier à justifier.Svivi situation sécheresseLe demandeur est également invité à suivre régulièrement l'évolution des conditions de sécheressedans le département de I'Eure sur la zone de I'lton Amont dont dépend la commune de Mesnils-sur-Iton.Pour ce faire, il pourra consulter le site internet des services de I'Etat dans I'Eure ou celui nationalVIGIEAU (https://vigieau.gouv.fr/).6/9Direction Départementaie des Territoires et de ls Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél: 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
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En cas de déclenchement de mesures de restrictions/interdiction, il devra s'y conformer si ellessont plus restrictives que les prescriptions du présent arrêté.Cahier de suiviLe cahier prévu à l'article 10 de l'arrêté de prescriptions (rubrique 1120) susvisé sera transmis auSPE27, 15 jours avant la mise en service. Il devra être conservé sur site et communiqué en cas decontrôle.Un cahier unique ou deux cahiers sont à prévoir.En complément des volumes consignés, tout élément relatif aux cultures irriguées, tours d'eau,incidents, modifications techniques sur le forage ou les matériels sera annoté.
TITRE IV - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 11 - Déclaration des incidents ou accidentsLe permissionnaire est tenu de déclarer au Préfet, dès qu'il en a connaissance, les accidents ouincidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présenteautorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du codede l'environnement.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le demandeur devra prendre ou faireprendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de I'incident ou accident, pourévaluer ses conséquences et y remédier.Le demandeur demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence del'activité ou de l'exécution des travaux et de I'aménagement et notamment vis-a-vis des entreprisesamenées à intervenir pendant le chantier.Article 12 - Conformité au dossier et modificationsLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés,installés et exploités conformément aux plans et au contenu du dossier de déclaration sanspréjudice des dispositions du présent arrêté.En application de l'article R.214-40 du code de I'environnement, toute modification apportée auxouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à I'aménagement enrésultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable deséléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance dupréfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.Article 13 - Changement de demandeurEn application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéficede la déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit êtredéclarée par le nouveau demandeur au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge del'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
719Te e de - Me dr l'Eure tavenue Marechal Cs 27020 Evreux Ceaex :02 32 29 !8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16n00
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Article 14 - Accés aux installationsLes agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par le présent arrêté, dans les conditionsfixées par le code de l'environnement. lls pourront demander communication au demandeur detoute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 15 - Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 16 - Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le demandeur de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.Article 17 - Sanctions encouruesEn cas, notamment, de non-respect des prescriptions prévues au présent arrêté, le demandeurpeut faire l'objet :» de contrôles administratifs dans les conditions des articles L171-3 à L171-5 du code del'environnement et passible des sanctions administratives prévues aux articles L171-6 àL171-11 ; ;- de sanctions pénales prévues par les articles L216-6, R216-12 et L173-1 et suivants du mêmecode en cas d'infractions constatées dans les conditions des articles L 172-4 à 16.
Article 18 - Publicité et information des tiersLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et estconsultable pendant une durée minimale de 6 mois sur le site internet des services de I'Etat del'Eure (http://www.eure.gouv.fr).Il sera également affiché en mairie de la commune de Mesnils-sur-lton, pour une durée minimaled'un mois et pourra y être consulté. Une attestation de l'accomplissement de cette formalité seradressée par le maire concerné et envoyée au préfet.
Article 19 - Voies et délais de recoursEn application des dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, cette décisionpourra être déférée à la juridiction administrative :« par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leursgroupements, en raison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans undélai de deux mois à compter de la date d'affichage à la mairie de la commune de Mesnils-sur-lton ;- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date àlaquelle la décision leur a été notifiée.Le tribunal administratif peut être saisi par I'application Télérecours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.
8/9Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - ! avenue à - Foch - CS 20018 —- 27020 Evreux Cedex tél: 02 32 28Heures d'ouverture au public : du lundi à jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00- vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16n00
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Article 20 - Exécution et notification de l'arrêtéLe secrétaire général de la préfecture de I'Eure, le directeur départemental des territoires et de lamer de I'Eure, le maire de la commune de Mesnils-sur-lton sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur.Une copie du présent arrêté sera adressée à :- Mme la directrice territoriale et maritime de l'agence de l'eau Seine-Normandie ;- M. le Président de la CLE du SAGE de l'Iton.
Évreux, le 4 octebre 2084 .Pour le secrétaire général de la préfectureen charge de l'administration de l'Etat dans le département,Par subdélégation du directeur départemental,La cheffe de service eau, biodiversité, forêts
e
_—
ORVAN Nathalie
9/9Ditection Départe nenta € itoires ] de VEure 1 c "irectal Foch E Cedex té 02 32 2960Heures d'ouverture au public ; du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendred et veille de jours fériés fermeture
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mer de l'Eure
27-2024-10-03-00002
Récépissé de déclaration concernant la
réalisation de travaux de terrassement pour
l'amélioration des fonctionnalités de la zone
humide au lieu dit de "Crapotel" par le SMABI sur
les communes de Bourth et de Chaise Dieu du
Theil
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-10-03-00002 - Récépissé de déclaration concernant la
réalisation de travaux de terrassement pour l'amélioration des fonctionnalités de la zone humide au lieu dit de "Crapotel" par le
SMABI sur les communes de Bourth et de Chaise Dieu du Theil
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E B Direction DépartementaleZ des Territoires et de la Mer de l'EurePREFETDE L'EUREL'ibertéÉgalitéFraternitéRÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATIONC'ONCERNANT LA RÉALISATION DE TRAVAUX DE TERRASSEMENT POURL'AMÉLIORATION DES FONCTIONNALITÉS DE LA ZONE HUMIDE AU LIEU DIT DE« CRAPOTEL »PÉTITIONNAIRE : SYNDICAT MIXTE D'AMÉNAGEMENT DU BASSIN DE L'ITONCOMMUNE DE BOURTH ET CHAISE-DIEU-DU-THEILNuméro d'enregistrement : AIOT : 0100056651 (24182)VU le code de l'environnement ;VU l'arrêté N°DCAT-S)IPE-2024-48 du 19 septembre 2024 portant délégation de signature en matièreadministrative à monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer del'Eure ;VU la décision N°DDTM/2024-13 du 23 septembre 2024 du directeur départemental des territoires etde la mer de l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;VU l'arrêté préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entre lesservices de l'État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraineset de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN)dans le département de l'Eure ;VU l'arrété du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant ;VU l'arrêté inter-préfectoral n°D1/B1/12/051 du 12 mars 2012 approuvant le Schéma d'Aménagement etde Gestion des Eaux (SAGE) de l'Iton ;VU le dossier de déclaration au titre de larticle L.214-3 du code de l'environnement déposé le3/10/2024 par Syndicat Mixte d'Aménagement du Bassin de I'iton (SMABI) et enregistré sous le n°AIOT :0100056651 (24182) relatif à la réalisation de travaux de terrassement pour l'amélioration desfonctionnalités de la zone humide au lieu-dit « Crapotel », sur les communes de Bourth et Chaise-Dieu-Du-Theil.
donne récépissé à :Syndicat Mixte d'Aménagement du Bassin de l'Iton9 rue Voltaire27000 Evreuxde la déclaration concernant la réalisation de travaux de terrassement pour l'amélioration desfonctionnalités de la zone humide au lieu-dit « Crapotel », parcelles cadastrées AC 99, AB 229, ZA 45 et40 , sur les communes de Bourth et Chaise-Dieu-Du-Theil.Direction Départementale des Territoires et de la Mer de I'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél: 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
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Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumisesà déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.La rubrique concernée du tableau «nomenclature» annexé à larticle R.2141 du code del'environnement sont les suivantes : Arrêté deRubrique Intitulé Régime PLSECTPHansgénéralescorrespondantTravaux, définis par un arrêté du ministre chargé del'environnement, ayant uniquement pour objet la n L. . 4 . . . Arrété du 303.3.5.0 |restauration des fonctionnalités naturelles des milieux | Déclaration 'uin 2020aquatiques, y compris les ouvrages nécessaires a cet Jobjectif QAu vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cettedéclaration, aussi le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé, sansattendre le délai de 2 mois imparti à l'administration pour faire une telle opposition.Copies de la déclaration et de ce récépissé seront adressées à la mairie des communes de Bourth etChaise-Dieu-Du-Theil où cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimaled''un mois.Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet des services de I'Etat de l'Euredurant une période d'au moins six mois.En application des dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, cette décision pourraêtre déférée à la juridiction administrative :- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, enraison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêtsmentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de deux mois à compter de la date d'affichage àla mairie des communes de Bourth et Chaise-Dieu-Du-Theil ;- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision leur a été notifiée.Le tribunal administratif peut être saisi par |'application Télérecours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée auxouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement enrésultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable deséléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance dupréfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice dela déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclaréepar le nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, del'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité. ,En application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, si le projet n'a pas été mis en serviceou réalisé dans un délai de trois ans, l'accord devient caduc.Une prolongation pourra être accordée dans les conditions mentionnées à cet article. Les agentsmentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police del'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à toutmoment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de I'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
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Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.Evreux, le 3 octobre 2024Pour le préfet et par subdélégation dudirecteur départemental des territoireset de la mer,Le chef du pôje territorial de l'eau,
dillaûme HENRION
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réalisation de travaux de terrassement pour l'amélioration des fonctionnalités de la zone humide au lieu dit de "Crapotel" par le
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Préfecture de l'Eure
27-2024-10-03-00001
Arrêté portant dérogation au principe
d'interdiction de l'emprunt et de la traversée de
certaines routes aux épreuves sportives dans le
département de l'Eure au profit de la
manifestation multiactivités intitulée
« Randonnée VTT et marche La Boue'Troude »
du dimanche 13 octobre 2024
Préfecture de l'Eure - 27-2024-10-03-00001 - Arrêté portant dérogation au principe d'interdiction de l'emprunt et de la traversée de
certaines routes aux épreuves sportives dans le département de l'Eure au profit de la manifestation multiactivités intitulée
« Randonnée VTT et marche La Boue'Troude » du dimanche 13 octobre 2024
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- | Direction des sécurités; Bureau des polices administrativesPRÉFET PDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Arrété n° D3 BPA 24 0519 portant dérogation au principe d'interdiction de I'emprunt et dela traversée de certaines routes aux épreuves sportives dans le département de I'Eure auprofit de la manifestation multiactivités intitulée« Randonnée VTT et marche La Boue'Troude » du dimanche 13 octobre 2024Le PréfetVu le Code de la route ;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code du sport ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;Vu le décret modifié n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation ;Vu le décret du 14 février 2024 nommant Monsieur Alaric MALVES, secrétaire général de lapréfecture de l'Eure, sous-préfet d'Evreux ;Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture del'Eure, au 4 mars 2024 ;Vu l'arrêté n°DCAT/SCPAT/23-3 du 9 juin 2023 portant organisation de la préfecture et dessous-préfectures de l'Eure ;Vu le décret du 09 septembre 2022 nommant Monsieur Karl TERROLLION, sous-préfet en serviceextraordinaire, directeur de cabinet du préfet de l'Eure ;Vu l'arrété n°DCAT-SJIPE-2024-29 du 19 septembre 2024 donnant délégation de signature enmatière administrative à Monsieur Karl TERROLLION, directeur de cabinet du préfet de l'Eure ;Vu l'arrété ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes auxconcentrations et manifestations sportives ;Vu l'arrêté ministériel du 18 avril 2024 portant interdiction des concentrations ou manifestationssportives sur les routes à grande circulation jusqu'au 4 janvier 2025 inclus ;Vu l'arrété préfectoral n° D3 BPA 24 0276 du 06 mai 2024 portant interdiction d'accés et defranchissement de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives dans ledépartement de l'Eure pour la période du 1° juin au 04 janvier 2025 inclus ;Vu la demande présentée et complétée par Monsieur Fabrice THOMAS, président de l'associationCyclotourisme Club du Roumois, qui déclare organiser le dimanche 13 octobre 2024 une
1/2Georges 40011 27020 Évreux(standard) 02 32 78 - / 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-10-03-00001 - Arrêté portant dérogation au principe d'interdiction de l'emprunt et de la traversée de
certaines routes aux épreuves sportives dans le département de l'Eure au profit de la manifestation multiactivités intitulée
« Randonnée VTT et marche La Boue'Troude » du dimanche 13 octobre 2024
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manifestation multiactivités intitulée « Randonnée VTT et marche La Boue'Troude » au départ et àl'arrivée de Grand-Bourgtheroulde ;Vu l'avis favorable du président du conseil départemental de l'Eure ;Vu les avis favorables des services saisis ;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure ;ARRÊTEArticle 1°:Une dérogation à l'application de l'arrêté préfectoral n° D3 BPA 24 0276 du 06 mai 2024 portantinterdiction d'accès et de franchissement de certaines routes aux concentrations et manifestationssportives dans le département de l'Eure pour la période du 1°" juin au 04 janvier 2025 inclus, estoctroyée pour l'organisation de la manifestation multiactivités intitulée « Randonnée VTT etmarche La Boue'Troude » le dimanche 13 octobre 2024 dans l'Eure pour la traversée :— de la RD 438 au PR 59 + 472 et au PR 59 + 680 sur la commune de Grand-Bourgthroulde ;- de la RD 313 du PR 67 + 822 au PR 67 + 1040 sur la commune de Grand-Bourgthroulde.Article2 :Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :* d'un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de l'Eure - Cabinet - Direction dessécurités - CS 92201 - Boulevard Georges Chauvin - 27022 ÉVREUX CEDEX ;* d'un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur - Direction deslibertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des polices administratives— Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08 ;* d''un recours contentieux, adressé à Monsieur le président du tribunal administratif deRouen — 53 avenue Gustave Flaubert — 76000 Rouen. Le tribunal administratif peut être saisipar l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 3 :Le directeur de cabinet du préfet de l'Eure, le sous-préfet de Bernay, le président du conseildépartemental de I'Eure, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départemental del'Eure, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de |'Eure.—3 OCT. 2024Évreux, lePour le Secrétaire généralchargé de I'administration de l'État dans le département,Le Directeur de inet
Karl TERROLLION
EvreuxTél 78 /° 27 www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-10-03-00001 - Arrêté portant dérogation au principe d'interdiction de l'emprunt et de la traversée de
certaines routes aux épreuves sportives dans le département de l'Eure au profit de la manifestation multiactivités intitulée
« Randonnée VTT et marche La Boue'Troude » du dimanche 13 octobre 2024
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SPIP de l'Eure - Service pénitentiaire d'insertion
et de probation
27-2024-10-02-00002
Délégation signature Mme Marie SANTHUNE
SPIP de l'Eure - Service pénitentiaire d'insertion et de probation - 27-2024-10-02-00002 - Délégation signature Mme Marie SANTHUNE 28
Ex ; DirectionMINISTEREDE LA JUSTICEL'iberte'EgalitéFraternité
de l'administration pénitentiaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires de RENNESService Pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Eure
A Evreux,
Arrêté du 02 Octobre 2024
Portant délégation de signature en matière de déconcentration des décisions relatives à lagestion individuelle des personnes placées sous-main de justice, des décisions relatives à lagestion individuelle ou collective des personnels et ressources humaines, des décisionsrelatives à l'organisation des relations partenariales avec les intervenants, associations etautres administrations publiques ou privées participant aux missions du service publicpénitentiaire.Par création du décret n° 2022-479 du 30 Mars 2022,Vu le code pénitentiaire notamment ses articles D. 113-68 et D 113-69;Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée relative à la motivation des actesadministratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;Vu la loi n° 200-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations, notamment son article 24 ;Vu le décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentrationde la gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administrationpénitentiaire ;Vu les décrets successifs modifiant le code de procédure pénale dans ses partiesréglementaires ;Vu l'arrêté de la Ministre d'État, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 11 janvier 2019de prise en charge, dans le cadre d'un détachement, de Madame Karine MARIE à compter duler janvier 2019 en qualité de directrice fonctionnelle des services pénitentiaire d'insertion etde probation de l'Eure ;
Madame Karine MARIE, Directrice fonctionnelle du Service Pénitentiaire d'Insertion et deProbation de l'Eure,
SPIP de l'Eure - Service pénitentiaire d'insertion et de probation - 27-2024-10-02-00002 - Délégation signature Mme Marie SANTHUNE 29
DECIDEde donner délégation de signature dans le cadre de l'exercice de ses fonctions, ou en casd'empêchement dûment constaté à :- Madame Marie SANTHUNE - Directrice Pénitentiaire d'insertion et de Probation àl'antenne locale d'insertion et de probation d'Evreux ;POUR LES ACTES SUIVANTS :- l'application de l'article 712-8 du code de procédure pénale portant sur la modification deshoraires des aménagements de peine sous écrou, er repris dans l'article 424-9 du codepénitentiaire ;- la définition des modalités de permission de sortir, en application du décret du 16 novembre2007 et de l'article D 424-25 du code pénitentiaire ;- l'application de l'article D 632-5 du code pénitentiaire sur la modification des horairesARSE ;- l'application de l'article D 622-20 du code pénitentiaire sur les modifications horaires desDétentions à domicile sous surveillance électronique prononcées à titre de peine principaledans les conditions prévues par les dispositions de l'article D-49-86 du CPP ;- l'application des articles R 623-3, R 623-5, R 623-8, R 623-9 et R 623-10 du codepénitentiaire portant sur les décisions d'habilitation des structures pour le Travail d'intérêtgénéral ;- l'application des articles R 623-11, R 623-14, ainsi que les articles R 623-16 et R 623-17 ducode pénitentiaire relatifs aux décisions d'affectations sur les postes de Travail d'IntérêtGénéral ;- les conventions individuelles de placement à l'extérieur ;- les conventions de stage des personnes placées sous écrou ;- les notes de service relatives au fonctionnement et à l'organisation de chaque unité du SPIPde l'Eure (antennes et pôles) ;- les évaluations et conventions relatives à l'accueil de stagiaires au sein du service ;- les décisions ou actes relatifs à la gestion économique et ressources humaines du service :Délégation est donnée à Madame Marie SANTHUNE, pour signer les attestations de servicefait relatifs aux crédits du SPIP de l'Eure.
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Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de I'Eure, ainsiqu'affiché et consultable dans les locaux du siège du Service Pénitentiaire d'Insertion et deProbation de I'Eure.
La Directrice fonctionnelledu Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probationde l'Eure
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