=mPREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N°24 – MAI 2025
PUBLIÉ LE 30 MAI 2025
DDETSPP
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SOMMAIRE
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Arrêté préfectoral n°DDETSPP-SV-2025-108
relatif à la limitation temporaire des mouvements d'animaux
sur le territoire de l'Aude
Ex ou DePRÉFET Direction Départementale deDE L'AUDE l'Emploi, du Travail, des SolidaritésLiberté et de la Protection des PopulationsÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n7PDDETSPP-SV-2025-108relatif à la limitation temporaire des mouvements d'animaux sur le territoire de l'Aude
Le préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2215-1 ;VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles R.214-73 à R.214-75 et D.212-26 ;VU l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualité depréfet de l'Aude ;VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-002 du 16 janvier 2025 donnant délégation designature à Madame Amélie TRIOUX, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;VU l'instruction du gouvernement INTD2507956C du 27 mars 2025 portant sur les mesuressanitaires et de protection animale relatives à la fête musulmane de l'Aïd el-Kébir ;Considérant qu'à l'occasion de la fête musulmane de l'Aïd el-Kébir, chaque année de nombreuxovins et caprins sont acheminés dans le département de l'Aude pour y être abattus ou livrés auxparticuliers en vue de la consommation ;Considérant que de nombreux animaux sont abattus dans des conditions clandestines, contrairesaux règles d'hygiène définies en application de l'article L.231-1 du code rural et de la pêchemaritime et aux règles de protection animale définies en application de l'article L.214-3 du coderural et de la pêche maritime ;Considérant qu'afin de sauvegarder la santé publique et d'assurer la protection animale, il estnécessaire de réglementer temporairement la circulation et l'abattage des animaux vivants desespèces concernées ;Sur proposition de Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations de l'Aude,
ARRÊTEARTICLE 1Aux fins du présent arrêté, on entend par :° Exploitation : tout établissement, toute construction, ou dans le cas d'un élevage en pleinair, tout lieu, dans lequel des animaux sont détenus, élevés ou manipulés de manière
52 rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cedex 09 p 1/3Tél. : 04 68 10 27 00www.aude.gouv.fr

permanente ou temporaire, à l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires. Laprésente définition concerne notamment les exploitations d'élevage et les centres derassemblement, y compris les marchés.e Détenteur: toute personne physique ou morale responsable d'animaux, même à titretemporaire, à l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires et des transporteurs.ARTICLE 2La détention d'un ou de plusieurs ovins par toute personne non déclarée à l'établissementdépartemental ou interdépartemental de l'élevage, conformément à l'article D.212-26 du code ruralet de la pêche maritime, est interdite dans le département de l'Aude.ARTICLE 3Le transport d'ovins vivants est interdit dans le département de l'Aude, sauf dans les cas suivants :¢ le transport direct à destination des abattoirs agréés ainsi qu'à destination des cabinets etcliniques vétérinaires ;* le transport entre deux exploitations dont le détenteur des animaux a préalablementdéclaré son activité d'élevage à l'établissement départemental ou interdépartemental del'élevage, conformément à l'article D.212-26 du code rural et de la pêche maritime. Lepassage des animaux par des centres de rassemblement est également autorisé si cesderniers sont déclarés à l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage.ARTICLE 4L'abattage rituel est interdit hors des abattoirs agréés conformément à l'article R.214-73 du coderural et de la pêche maritime.ARTICLE 5Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 31 mai 2025 et jusqu'au 8 juin inclus.ARTICLE 6 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deMontpellier soit par courrier adressé au 6 rue Pitot-CS99002-34063 Montpellier cedex 02, soit parvoie électronique sur le site http:/Awww.telerecours. fr.ARTICLE 7 :Le sous-préfet de Narbonne par intérim de la Secrétaire générale de la préfecture, la directrice decabinet, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de l'Aude, le directeur départemental de la police nationale de l'Aude, le commandantdu groupement départemental de gendarmerie de l'Aude, les maires du département sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Carcassonne, le 30 mai 2025Pour le préfet, et par délégation,La sous-préfète, directrice _de
Amélie TRIOUX\
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