PRÉFET
DES ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2026-024
PUBLIÉ LE 4 FÉVRIER 2026
Sommaire
Préfecture des Ardennes / CABINET
8-2026-02-04-00002 - AP 2026-76 autorisant la captation l'enregistrement
et la transmission d'images par drone (6 pages) Page 3
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Préfecture des Ardennes
8-2026-02-04-00002
AP 2026-76 autorisant la captation
l'enregistrement et la transmission d'images par
drone
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PREFETDES ARDENNES .Liberté CabinetBee Direction des sécurités
Arrété n°2026 - 76Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen d'une caméra installée sur un aéronefLe Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.242-1 a L.242-8 et R.242-8 aR.242-14;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;VU le décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de traitements d'imagesau moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de policeadministrative ;VU le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualité de préfet desArdennes;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif aunombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utiliséesdans chaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu l'arrêté n° 2026-41 du 20 janvier 2026 portant délégation de signature à MonsieurSébastien GAUTHEY, sous-préfet, directeur de cabinet ;Vu la demande en date du 4 février 2026, formée par la directrice départementale de lapolice nationale des Ardennes, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre le 5 février 2026 à compter de 10H00 à Charleville-Mézières, des images aumoyen d'une caméra installée sur drone aux fins d'assurer la sécurisation d'une visiteministérielle le 5 février 2026 ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de lasécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à latransmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef aux fins d'assurer lasécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre desopérations de maintien de l'ordre public ;Considérant que la direction départementale de la police nationale doit assurer la sécuritédu ministre, de sa délégation, des élus, des invités et des forces de l'ordre engagées ;Considérant que cette demande d'autorisation de drone s'inscrit dans le cadre de laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, à la sécurité desrassemblements, à la prévention d'actes de terrorisme, à la régulation des flux de transport etet aux secours aux personnes ;
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Considérant l'ampleur de la zone à couvrir ;Considérant l'absence de caméras de vidéoprotection permettant de visualiser l'ensemble duparcours emprunté par le ministre et sa délégation ;Considérant qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmesfins dans les mêmes délais ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fersl'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés;Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pendant laseule durée de l'opération, le 5 février 2026 de 10H00 à 20H00 a Charleville-Mézières, et queles lieux sont strictement limités au seul périmètre géographique défini en annexe ;Considérant qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pasdisproportionnée ; ARRETEArticle ter : la captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directiondépartementale de la police nationale sont autorisés au titre de la sécurisation de la visite duministre de l'Intérieur et de sa délégation.Article 2 : La caméra aéroportée déployée par la police nationale sera la suivante :- caméra type MATRICE 4TArticle 4 : la présente autorisation est limitée au périmètre géographique défini en annexenécessaire à la sécurisation de la visite du ministre de l'Intérieur et pour la durée limitée dansles conditions suivantes :Commune de Charleville-Mézières le 5 février 2026 de 10H00 à 20H00.Article 5 : l'information du public est assurée comme suit :- publication de l'arrêté au registre des actes administratifs (RAA) de la Préfecture desArdennes et des services déconcentrés de l'ÉtatArticle 6 : le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure esttransmis au représentant de l'État dans le département des Ardennes à l'issue de l'opération.Article 7 : Le directeur de cabinet et la directrice départementale de la police nationale sontchargées, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la Préfecture des Ardennes et des services déconcentrésde l'État. Charleville-Mézières, le 4 février 2026Pour le Préfet,La Directeur de
Sébästien GAUTHEY
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Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005Charleville-Mézières Cedex;- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;- soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue duLycée - 51036 Chalons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible a partir dusite www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administrationpendant deux mois.
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