PRÉFET
DU MORBIHAN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 56-2025-049
PUBLIÉ LE 4 JUIN 2025
Sommaire
5605_Direction départementale des finances publiques (DDFIP) /
56-2025-06-02-00016 - 2025 06 PGF RAR Délégation Signature à Valéry ANDRIEUX -
DDFIP du Morbihan (1 page) Page 3
5605_Direction départementale des finances publiques (DDFIP) / Pôle Pilotage et ressources
56-2025-06-02-00013 - 2025 06 Désignation du conciliateur fiscal ANDRIEUX V. - DDFIP du
Morbihan (1 page) Page 4
56-2025-06-02-00018 - 2025 06 PGF Vente Biens Meubles Saisis DS à Valéry ANDRIEUX -
DDFIP du Morbihan (1 page) Page 5
56-2025-06-04-00002 - 2025 06 actes relevant du pouvoir adjudicateur à la Division BIL - DDFIP
du Morbihan (1 page) Page 6
56-2025-06-02-00014 - 2025 06 CXGX DS au Conciliateur fiscal ANDRIEUX V. - DDFIP du
Morbihan (1 page) Page 7
56-2025-06-02-00021 - 2025 06 CxGX Délégation Signature à EDR - DDFIP du Morbihan (1
page) Page 8
56-2025-06-02-00012 - 2025 06 CxGx Délégation signature aux agents de la Div du Contrôle
fiscal - DDFIP du Morbihan (1 page) Page 9
56-2025-06-02-00007 - 2025 06 DGS au responsable du Pôle Gestion Fiscale Valéry Andrieux
- DDFIP du Morbihan (1 page) Page 10
56-2025-06-02-00019 - 2025 06 Domaine Expropriation - DDFIP du Morbihan (1 page) Page 11
56-2025-06-02-00020 - 2025 06 DSS pour le Pôle Gestion Publique-Pilotage Ress. DDFIP du
Morbihan (4 pages) Page 12
56-2025-06-03-00004 - 2025 06 Ordonnancement secondaire BIL DS V. ANDRIEUX - DDFIP du
Morbihan (1 page) Page 16
56-2025-06-03-00005 - 2025 06 Ordonnancement secondaire RH DS de V. ANDRIEUX - DDFIP
du Morbihan (1 page) Page 17
56-2025-06-02-00017 - 2025 06 Subdélégation Affaires domaniales - DDFIP du Morbihan (2
pages) Page 18
56-2025-06-02-00022 - 2025 066 Délégation Spéciale Signature MDRA - DDFIP du
Morbihan (1 page) Page 20
56-2025-06-02-00015 - 2025-06 Conciliateur fiscal adjoint LIORZOU T. - DDFIP du Morbihan (1
page) Page 21
56-2025-06-02-00010 - 2025-06 CxGx Délégation signature aux agents de la Div des
Particuliers - DDFIP du Morbihan (1 page) Page 22
56-2025-06-02-00009 - 2025-06 CxGx du PGF Délégation Signature cadres supérieurs de
direction -DDFIP du Morbiha (2 pages) Page 23
56-2025-06-02-00008 - 2025-06 Délégation spéciale de signature au Pôle Gestion fiscale
Responsables de DIV - DDFIP du Morbihan (3 pages) Page 25
2
5605_Direction départementale des finances publiques (DDFIP) - 56-2025-06-02-00016 - 2025 06 PGF RAR Délégation Signature à Valéry
ANDRIEUX - DDFIP du Morbihan 3
5605_Direction départementale des finances publiques (DDFIP) - 56-2025-06-02-00013 - 2025 06 Désignation du conciliateur fiscal ANDRIEUX
V. - DDFIP du Morbihan 4
5605_Direction départementale des finances publiques (DDFIP) - 56-2025-06-02-00018 - 2025 06 PGF Vente Biens Meubles Saisis DS à Valéry
ANDRIEUX - DDFIP du Morbihan 5
5605_Direction départementale des finances publiques (DDFIP) - 56-2025-06-04-00002 - 2025 06 actes relevant du pouvoir adjudicateur à la
Division BIL - DDFIP du Morbihan 6
5605_Direction départementale des finances publiques (DDFIP) - 56-2025-06-02-00014 - 2025 06 CXGX DS au Conciliateur fiscal ANDRIEUX
V. - DDFIP du Morbihan 7
5605_Direction départementale des finances publiques (DDFIP) - 56-2025-06-02-00021 - 2025 06 CxGX Délégation Signature à EDR - DDFIP du
Morbihan 8
5605_Direction départementale des finances publiques (DDFIP) - 56-2025-06-02-00012 - 2025 06 CxGx Délégation signature aux agents de la
Div du Contrôle fiscal - DDFIP du Morbihan 9
5605_Direction départementale des finances publiques (DDFIP) - 56-2025-06-02-00007 - 2025 06 DGS au responsable du Pôle Gestion Fiscale
Valéry Andrieux - DDFIP du Morbihan 10
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5605_Direction départementale des finances publiques (DDFIP) - 56-2025-06-02-00019 - 2025 06 Domaine Expropriation - DDFIP du Morbihan11
5605_Direction départementale des finances publiques (DDFIP) - 56-2025-06-02-00020 - 2025 06 DSS pour le Pôle Gestion Publique-Pilotage
Ress. DDFIP du Morbihan 12
- Mme Caroline Legouge, contrôleuse principale des finances publiques, et Mme Dominique Gilet, contrôleuse des financespubliques, au service " Comptabilité et Services Financiers "; sous condition pour ces dernières de ne faire usage de leurpouvoir de validation qu'en cas d'empêchement du chef de service " Comptabilité et Services Financiers ".Le pouvoir de saisie des virements de gros montants et/ou à l'étranger est accordé à :- Mmes Patricia Legrand et Béatrice Setan, contrôleuses des finances publiques au service " Comptabilité et ServicesFinanciers ».Mme Annie Le Corvec, inspectrice des finances publiques, cheffe du service" Comptabilité et Services Financiers", reçoitdélégation à l'effet de signer : les récépissés, déclarations de recettes, reconnaissances de dépôts de fonds et de valeurs; leschèques de banque; les chèques sur le Trésor ; les documents relatifs à la gestion des titres et des valeurs, les documentsd'ouverture et de clôture de comptes titres, bulletins de souscription et ordres de bourse; les contrats d'ouverture decomptes à terme, ainsi que toute opération liée à leur gestion; les contrats d'ouverture de comptes DFT ; les ouvertures etmodifications de contrats carte DFT ; les documents relatifs à la banque en ligne, les correspondances relatives aux rejets dechèque et à I'information des teneurs de compte ; les lettres type n'ayant ni le caractère de pièce justificative, ni de valeurcomptable ; les bordereaux d'envoi et accusés de réception relatifs au fonctionnement de son service ; les états derapprochement avec le solde du compte DFT (compte financier des EPLE).Mmes Françoise Le Formal et Anita Carcreff, contrôleuses principales des finances publiques reçoivent délégation à l'effet designer, en cas d'empêchement de Mme Annie Le Corvec : les récépissés, déclarations de recettes, reconnaissances de dépôtsde fonds et de valeurs, les reçus de dépôts ; les bordereaux d'envoi et accusés de réception des valeurs ; les documentsrelatifs à la gestion des titres et des valeurs; les documents d'ouverture et de clôture de comptes titres, bulletins desouscription et ordres de bourse ; les contrats d'ouverture de comptes à terme ainsi que toute opération liée à leur gestion ;les contrats d'ouverture de comptes à vue ; les ouvertures et modifications de contrats carte bancaire ; les correspondancesrelatives aux rejets de chèque et à l'information des teneurs de compte ; les lettres type n'ayant ni le caractère de piècejustificative, ni de valeur comptable ; les bordereaux d'envoi et accusés de réception relatifs au fonctionnement du service ;les états de rapprochement avec le solde du compte DFT (compte financier des EPLE) ; les bordereaux de remise de mandatcash.M. Hervé George, agent d'administration principal des finances publiques, reçoit pouvoir avec faculté d'agir séparémentpour signer : les reçus représentatifs de valeurs ; les récépissés de livraison de carnets de chèques ; les reconnaissances dedépôts de tous chèques ou de plis sécurisés (y compris envois des chèques par CHRONOPOST).« Service Recettes non fiscales — Pôle de fiscalité de l'Aménagement »M. Jean-François Wan Wac Tow, inspecteur des finances publiques, au service « Recettes non fiscales — Pôle de fiscalité del'Aménagement » reçoit pouvoir de viser les arrêtés de nomination ou de création des régies d'État ; de signer les ordres depaiement, les déclarations de recettes, les consignations, les chèques impayés ainsi que toute pièce et tout documententrant dans les attributions courantes de son service.Mme Delphine Defauquet, inspectrice des finances publiques, au service « Recettes non fiscales —- Pôle de fiscalité deI'Aménagement » reçoit pouvoir de représenter le directeur départemental des finances publiques devant les tribunaux pourles dossiers relevant de son service ; de signer les actes de poursuites notifiées dans le cadre du recouvrement des créances,les demandes d'inscriptions hypothécaires, les octrois de délais pour les dettes inférieures à 10 000 €, les remises gracieusesinférieures à 500 €, les remises ou annulation de majorations inférieures à 1 000 € ; de signer les déclarations de créancesauprès des mandataires judiciaires.Mmes Pascale Vigouroux-George, Laurence Santos, Lydiane Leclanche, Isabelle Tremel et M. Didier Rapaud, contrôleursprincipaux des finances publiques, Mmes Véronique Le Toux, Sandrine Gaillard, MM Laurent Thomas, et Ilango Nadarassin,contrôleurs des finances publiques, reçoivent délégation pour signer les remises et annulations de majorations dans la limitede 500 €, les délais de paiement dans la limite de 4 000 € et les actes de poursuites (mise en demeure, saisie à tiersdétenteur, état de poursuite par voie de saisie, ...) dans la limite de 4 000 €.Mmes Catherine Marnas, Mélanie Castanie, agentes d'administration principales des finances publiques, reçoiventdélégation pour signer les remises et annulations de majorations dans la limite de 250 €, les délais de paiement dans la limitede 2 000 € et les actes de poursuites dans la limite de 2 000 €.
2. DIVISION SECTEUR PUBLIC LOCAL (DSPL)
Fiscalité Directe LocaleMme Frédérique Moréac, administratrice des finances publiques adjointe, cheffe de la division « Secteur Public Local» reçoitdélégation permanente de signature pour tout ce qui concerne les secteurs d'activité du service « Fiscalité Directe Locale ».Mme Valérie Le Loire et Mme Florence Kergal, inspectrices des finances publiques au service « Fiscalité Directe Locale »reçoivent délégation à l'effet de signer toutes pièces et tous documents entrant dans les attributions courantes du service,et, en l'absence de Frédérique Moréac, chargée de mission pour le service « Fiscalité Directe Locale ».Gestion ModernisationMmes Cécile Ruch-Tromeur et Nolwen Micault, inspectrices des finances publiques au service Gestion — Modernisation-Monétique reçoivent délégation à l'effet de signer les comptes de gestion et les comptes financiers ainsi que les pièces etdocuments entrant dans les attributions courantes du service.
5605_Direction départementale des finances publiques (DDFIP) - 56-2025-06-02-00020 - 2025 06 DSS pour le Pôle Gestion Publique-Pilotage
Ress. DDFIP du Morbihan 13
M. Erwan Hautin, contrôleur des finances publiques, reçoit délégation pour signer les pièces et actes entrant dans lesattributions courantes des missions de Modernisation et Monétique sous réserve de n'en faire usage qu'en l'absence deMmes Cécile Ruch-Tromeur et Nolwen Micault.
POLE PILOTAGE ET RESSOURCES1-DIVISION GESTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLEM. Nicolas Jouvanceau, inspecteur principal des finances publiques, chef de la division gestion des ressources humaines et dela formation professionnelle et, Mme Annie Chambry, inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe au chef de ladivision, reçoivent délégation permanente de signature pour tout ce qui concerne les secteurs d'activité de la Division« Gestion des ressources humaines et de la Formation professionnelle ».
Service des Ressources HumainesMme Sabrina Seubille-Cointe, inspectrice des finances publiques et M. Paul Picard, inspecteur des finances publiques,reçoivent délégation pour signer : les lettres d'instruction courante n'ayant pas de valeur comptable ou de caractèrecontentieux ; les documents de liaison en ce qui concerne les rémunérations, primes et indemnités diverses aux personnelsdes services de la direction départementale des finances publiques ; les documents et contrats concernant les personnelsnon titulaires ; toute attestation sur l''honneur, les notes, enquêtes, courriers, attestations et déclarations et toute déchargede remise de plis par La Poste ou autre service de messagerie, relatifs à leur domaine d'activité ; les documents relatifs auxdépenses des personnels dans le cadre « hors PSOP ».En cas d'empêchement ou d'absence de Mme Sabrina Seubille-Cointe et M. Paul Picard, Mme Marie Casile, contrôleuseprincipale des finances publiques, Mme Anne Rio, MM. Hervé Hus et Pierre-André Zeghad, contrôleurs des financespubliques, reçoivent les mêmes pouvoirs.Mme Marie Casile, contrôleuse principale des finances publiques, Mme Anne Rio, M. Hervé Hus et M. Pierre-André Zeghad,contrôleurs des finances publiques, reçoivent également pouvoir à I'effet de signer : toute attestation sur l''honneur ainsi queles bordereaux d'envoi, de dépôt, de rejet ; les accusés de réception des pièces concernant leur service ; toute décharge deremise de plis par La Poste ou autre service de messagerie, relatifs à leur domaine d'activité.Service Formation professionnelle et concoursMme Agnès Scarantino, inspectrice des finances publiques, reçoit délégation pour signer : les actes relatifs à son domained'activité ainsi que les conventions de stage ; les notes, enquêtes, courriers, attestations et déclarations et toute déchargede remise de plis par La Poste ou autre service de messagerie, relatifs au service "Formation professionnelle et concours" etles dépenses des personnels afférents à des déplacements professionnels.En cas d'empêchement ou d'absence de Mme Agnès Scarantino, Mme Laurence Pasco, contrôleuse principale des financespubliques, et M. Hervé Hus, contrôleurs des finances publiques, reçoivent les mêmes pouvoirs.
2 —- DIVISION STRATEGIEM. Nicolas Jouvanceau, inspecteur principal des finances publiques, chef de la division stratégie, Mme Annie Chambry,inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe au chef de la division, reçoivent délégation permanente designature pour tout ce qui concerne les secteurs d'activité de la Division Stratégie.M Paul Picard, inspecteur des finances publiques, Mme Marie Casile, contrôleuse principale des finances publiques et M.Hervé Hus, contrôleur des finances publiques, reçoivent délégation à l'effet de signer les documents, attestations, notes,courriers et déclarations relatifs à leur domaine d'activité.3 - DIVISION BUDGET IMMOBILIER ET LOGISTIQUEMme Catherine Régeard, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la Division Budget Immobilier etLogistique, reçoit délégation permanente de signature pour tout ce qui concerne les secteurs d'activité de sa division, endehors des attributions relevant de l'ordonnancement secondaire qui font l'objet d'une subdélégation spécifique.En cas d'empêchement ou d'absence de Mme Catherine Régeard, Mme Agnès Sonois, inspectrice divisionnaire des financespubliques reçoit les mêmes pouvoirs.Service Budget - Comptabilité AchatsM. Jean-François Brebion, inspecteur des finances publiques, Mmes Isabelle Rideau et Bénédicte Gergaud, contrôleusesprincipales des finances publiques, ainsi que Mme Agnès Etienne, contrôleuse des finances publiques reçoivent délégation àI'effet de signer : toute attestation sur l''honneur ; les bordereaux d'envoi, de dépôt, de rejet ; les accusés réception despièces concernant leur service, ainsi que pour les documents relatifs aux sites du réseau départemental ; toute décharge deremise de plis par la SNCF, La Poste ou autre service de messagerie, relatifs au service.Service Immobilier LogistiqueM. Frédéric Sevestre et M. Jean-François Brebion, inspecteurs des finances publiques, ainsi que Mickaël Jouanguy, contrôleurdes finances publiques, reçoivent délégation permanente à l'effet de signer toute attestation sur l'honneur ainsi que lesbordereaux d'envoi, de dépôt, de rejet, les accusés réception des pièces concernant son service, les documents relatifs auxsites immobiliers du réseau départemental ; les décharges de plis remis par la SNCF, La Poste ou autre service de messagerie ;
5605_Direction départementale des finances publiques (DDFIP) - 56-2025-06-02-00020 - 2025 06 DSS pour le Pôle Gestion Publique-Pilotage
Ress. DDFIP du Morbihan 14
les lettres d'instruction courante n'ayant pas de valeur comptable ou de caractére contentieux ; tous les documents relatifsà la gestion des sites du réseau du département.
Article 2 : Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des missions exclusivementdévolues aux Comptables publics par l'article 18 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012.Article 3 : La présente décision annule et remplace la décision en date du 24 mars 2025 se rapportant à cet objet.Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Morbihan.
Vannes, le 2 juin 2025
L'administratrice de l'État,directrice départementale des finances publiques du Morbihan par intérim
Géraldine RICHARD
5605_Direction départementale des finances publiques (DDFIP) - 56-2025-06-02-00020 - 2025 06 DSS pour le Pôle Gestion Publique-Pilotage
Ress. DDFIP du Morbihan 15
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5605_Direction départementale des finances publiques (DDFIP) - 56-2025-06-03-00004 - 2025 06 Ordonnancement secondaire BIL DS V.
ANDRIEUX - DDFIP du Morbihan 16
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5605_Direction départementale des finances publiques (DDFIP) - 56-2025-06-03-00005 - 2025 06 Ordonnancement secondaire RH DS de V.
ANDRIEUX - DDFIP du Morbihan 17
5605_Direction départementale des finances publiques (DDFIP) - 56-2025-06-02-00017 - 2025 06 Subdélégation Affaires domaniales - DDFIP du
Morbihan 18
Instances domaniales de toute nature autres que cellesqui se rapportent à |'assiette et au recouvrement desdroits, redevances et produits domaniaux.Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2, R. 2331-3, R. 2331-4, R.2331-5, R. 2331-6, R. 3231-1, R. 3231-2 et R. 4111-11 ducode général de la propriété des personnes publiques.Dans les départements en « service foncier »: tousactes de procédures et toutes formalités relatifs auxArt. R. 1212-9 à R. 1212-11, R. 1212-14 et R. 1212-23 ducode général de la propriété des personnes publiques.acquisitions d'immeubles, de droits immobiliers ou defonds de commerce poursuivies, soit à l'amiable, soitpar voie d'expropriation, à l'exclusion de ceux visés auxarticles R. 1212-12 et R. 1212-13 du code général de lapropriété des personnes publiques et aux articles 4 et 5du décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à laréalisation d'acquisitions foncières pour le compte descollectivités publiques dans certains départements.
Art. 4 du décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011relatif aux première, deuxième, troisième et quatrièmeparties réglementaires du code général de la propriétédes personnes publiques.Décret n° 67-568 du 12 juillet 1967.
Art. 59 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004.Dans les cas d'opérations poursuivies pour le comptedes départements, de communes ou d'établissementspublics dépendant de ces collectivités, signature de laconvention conclue avec ces collectivités ouétablissements en vue de l'accomplissement de cesopérations par les services de la direction générale desfinances publiques.
Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation sera exercée par M. Jacques Prisard, inspecteurdivisionnaire des finances publiques, ou à son défaut, par Mme Céline Garnier, inspectrice des finances publiques.
Article 3: En ce qui concerne les attributions visées par l'arrêté du 2 juin 2025 accordant délégation de signature à MmeGéraldine Richard, administratrice de l'État, directrice départementale des finances publiques du Morbihan par intérim;,délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants :Mme Céline Garnier, inspectrice des finances publiquesM. Benoit Le Trionnaire, inspecteur des finances publiquesMme Béatrice Moalic, inspectrice des finances publiquesM. Stéphane Moello, inspecteur des finances publiquesM. Frédéric Piquemal, inspecteur des finances publiquesM. Olivier Colin, inspecteur des finances publiquesArticle 4 : Le présent arrêté abroge l'arrêté en date du 27 mai 2025.Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan et affiché dans leslocaux de la direction départementale des finances publiques du Morbihan.
Vannes, le 2 juin 2025Pour le préfet,L'administratrice de I'Etat,Directrice départementale des finances publiques du Morbihan par intérim,
Géraldine Richard
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5605_Direction départementale des finances publiques (DDFIP) - 56-2025-06-02-00017 - 2025 06 Subdélégation Affaires domaniales - DDFIP du
Morbihan 19
5605_Direction départementale des finances publiques (DDFIP) - 56-2025-06-02-00022 - 2025 066 Délégation Spéciale Signature MDRA -
DDFIP du Morbihan 20
5605_Direction départementale des finances publiques (DDFIP) - 56-2025-06-02-00015 - 2025-06 Conciliateur fiscal adjoint LIORZOU T. -
DDFIP du Morbihan 21
5605_Direction départementale des finances publiques (DDFIP) - 56-2025-06-02-00010 - 2025-06 CxGx Délégation signature aux agents de la
Div des Particuliers - DDFIP du Morbihan 22
5605_Direction départementale des finances publiques (DDFIP) - 56-2025-06-02-00009 - 2025-06 CxGx du PGF Délégation Signature cadres
supérieurs de direction -DDFIP du Morbiha 23
Nom et prénom des agents Grade FonctionM.Valéry Andrieux administrateur de l'État Responsable du pôle gestion fiscaleM.Tanguy Liorzou administrateur des finances publiques adjoint |responsable de la division du contrôle fiscal,des affaires juridiques et du recouvrementMme Caroline Le Corvec administratrice des finances publiques |responsable de la division de la fiscalité desadjointe particuliersM.Alain Beillas administrateur des finances publiques adjoint [responsable de la division des missionsfoncièresMme Christine Henry Baré _ |inspectrice divisionnaire hors classe des|adjointe au responsable de la division desfinances publiques missions foncièresMme Céline Marrec inspectrice principale des finances publiques |adjointe au responsable de la division ducontrôle fiscal, des affaires juridiques et durecouvrementM. Keyvan Achrafi inspecteur principal des finances publiques adjoint au responsable de la division ducontrôle fiscal, des affaires juridiques et durecouvrementM. Vincent Le Meitour inspecteur principal des finances publiques chargé de mission auprès du responsable de ladivision du contrôle fiscal, des affairesjuridiques et du recouvrementMme Fabienne Auffret inspectrice principale des finances publiques |responsable de la division de la fiscalité desprofessionnelsM.Jacques Prisard Inspecteur divisionnaire hors classe des|responsable de la division des missionsfinances publiques domaniales
Article 2: Le précédent arrété en date du 18 février 2025 est abrogé.
Article 3 : Le présent arrété prendra effet au 2 juin 2025 et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture duMorbihan.
Vannes, le 2 juin 2025L'administratrice de l'État,directrice départementale des finances publiques du Morbihan par intérim
Géraldine RICHARD
5605_Direction départementale des finances publiques (DDFIP) - 56-2025-06-02-00009 - 2025-06 CxGx du PGF Délégation Signature cadres
supérieurs de direction -DDFIP du Morbiha 24
5605_Direction départementale des finances publiques (DDFIP) - 56-2025-06-02-00008 - 2025-06 Délégation spéciale de signature au Pôle
Gestion fiscale Responsables de DIV - DDFIP du Morbihan 25
3-DIVISION DU PILOTAGE DE LA FISCALITE DES PROFESSIONNELSMme Fabienne Auffret, cheffe de division, reçoit délégation permanente pour tout ce qui concerne le domaine d'activité dela division et en particulier, à I'effet de signer : les réponses aux courriers courants des professionnels relatifs aux attributionsde son service ; toute attestation sur l'honneur ainsi que les bordereaux d'envoi, de dépôt, de rejet, les accusés de réceptiondes pièces concernant son service ; les accusés de réception, et demandes de renseignements adressés aux comptables desfinances publiques et administrations relatifs aux attributions de son service ;Sont également concernés par cette délégation Mmes Muriel Bodin, et Anais Huguet-Leperf, inspectrices des financespubliques, M. Patrice Yodo et M. Mickaél Brulard, inspecteurs des finances publiques, Mme Laurence Mur, contrôleuse desfinances publiques et M. Samuel Dehaye, contréleur des finances publiques.
4 - DIVISION DE L'ACTION ECONOMIQUEMme Fabienne Auffret, cheffe de division, reçoit délégation permanente pour tout ce qui concerne le domaine d'activité dela division et en particulier, à I'effet de signer : les réponses aux courriers courants des professionnels relatifs aux attributionsde son service ; toute attestation sur l'honneur ainsi que les bordereaux d'envoi, de dépôt, de rejet, les accusés de réceptiondes pièces concernant son service ; les accusés de réception, et demandes de renseignements adressés aux comptables desfinances publiques et administrations relatifs aux attributions de son service ;Mme Muriel Bodin, inspectrice des finances publiques, M. Patrice Yodo, inspecteur des finances publiques et M. SamuelDehaye, contrôleur des finances publiques reçoivent délégation à I'effet de signer, les bordereaux d'envoi, de dépôt, de rejetles accusés réception des pièces ; les lettres d'instruction courante n'ayant pas de valeur comptable ou de caractérecontentieux dans le cadre de la CCSF et du CODEFI restreint.5- DIVISION DU CONTRÔLE FISCAL, DES AFFAIRES JURIDIQUES ET DU RECOUVREMENTM. Tanguy Liorzou, chef de division, et en son absence, et sous réserve des précisions et limitations figurant dans lesdélégations relatives au contentieux, Mme Celine Marrec, inspectrice principale, et MM. Keyvan Achrafi et Vincent LeMeitour, inspecteurs principaux des finances publiques, reçoivent délégation permanente pour tout ce qui concerne ledomaine d'activité de la division et en particulier, à I'effet de signer :les courriers relatifs aux contrôles sur place et sur pièce des professionnels et des particuliers, toute attestation surl''honneur ainsi que les bordereaux d'envoi, de dépôt, de rejet, les accusés de réception des pièces concernant leurservice, les décisions de dégrèvement, remises gracieuses, les lettres d'instruction courante n'ayant pas de valeurcomptable ou de caractère contentieuxlet à l'effet d'exercer le droit de communication défini àl'article L 81 du Livre des Procédures fiscales ;les réponses aux courriers courants des contribuables relevant des attributions de son service ; tous les bordereauxd'envoi, accusés de réception et demandes de renseignements adressés aux comptables des finances publiques etadministrations relatifs aux attributions de son service ; les ordres de paiement et les courriers d'accompagnementrelatifs aux huissiers de justice et les ordres de paiement relatifs aux huissiers des finances publiques ;et à l'effet de représenter le Directeur départemental des finances publiques devant le juge de l'exécution (tribunaljudiciaire) et le tribunal de commerce ; d'exercer le droit de communication défini à l'article L 81 du Livre des Procéduresfiscales.Sont également concernés par cette délégation, Mmes Michèle Crespin, Sylvie Fages, Véronique Techer et Gwenaëlle Garet,inspectrices des finances publiques, MM Sébastien Boudet, Christophe Stahl, Vincent Oillaux, Eric Quemener et OlivierBiraben inspecteurs des finances publiques, M. Yannick Le Sausse, contrôleur principal des finances publiques, Mme AnneBordessoule et Mme Carole Le Nicol, contrôleuses des finances publiques, M. Anouk Le Cloerec, contrôleur des financespubliques et M.Eric Pollein, agent enquêteur.
6. MISSION DOMANIALEM. Jacques Prisard, chef de division, reçoit délégation à l'effet d'émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluationdomaniale ainsi que de fixer |'assiette et de liquider les conditions financières des opérations de gestion et d'aliénation desbiens de l'État dans les limites suivantes : évaluation en valeur vénale : 1 000 000 € ; évaluation en valeur locative annuelle :100 000 € ; fixation des redevances domaniales annuelles : 10 000 € ; fixation des redevances annuelles des concessions delogement : 15 000 € ; émission des titres d'annulation ; de suivre les instances relatives à l'assiette des produits et redevancesdomaniaux dont la perception incombe au comptable du Domaine (article R 2331 du Code général de la propriété despersonnes publiques - CG3P).En l'absence ou en cas d'empêchement de M.Jacques Prisard, la délégation qui lui est conférée est exercée par Mmes CélineGarnier et Béatrice Moalic, inspectrices des finances publiques.Mme Béatrice Moalic, inspectrice des finances publiques, et MM. Benoît Le Trionnaire, Stéphane Moello, Olivier Colin etFrédéric Piquemal, inspecteurs des finances publiques, reçoivent délégation à l'effet d'émettre, au nom de l'administration,les avis d'évaluation domaniale ainsi que de fixer I'assiette et de liquider les conditions financières des opérations de gestionet d'aliénation des biens de I'Etat, à l'exclusion de la fixation des redevances domaniales, dans les limites suivantes :évaluation en valeur vénale : 350 000 € ; évaluation en valeur locative annuelle : 35 000 €. Mme Céline Garnier, inspectricedes Finances publiques, reçoit cette délégation en matière d'évaluation en valeur locative annuelle, dans la limite de 35 000€.Mme Céline Garnier, inspectrice des finances publiques, reçoit délégation à l'effet de fixer les redevances domanialesannuelles dans la limite de 4 000 € ; fixer les redevances annuelles de concessions de logement dans la limite de 12 000 € ;suivre les instances relatives à l'assiette des produits et redevances domaniaux dont la perception incombe au comptable duDomaine (article R 2331 du CG3P).
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5605_Direction départementale des finances publiques (DDFIP) - 56-2025-06-02-00008 - 2025-06 Délégation spéciale de signature au Pôle
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