Direction Départementale des TerritoiresEX d'Eure-et-LoirPRÉFETD'EURE-ET-LOIR
Liberté
ÉgalitéFraternité
LE PRÉFET D'EURE-ET-LOIR
Officier de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTÉ N° SER-BSR-2024-0031
Portant alignement - « ligne Chartres-Orléans »
Vu l'ordonnance n° 2021-444 du 14 avril 2021 relative à la protection du domaine public ferroviaire ;
Vu le décret n° 2021-1772 du 22 décembre 2021 relatif à la protection du domaine public ferroviaire ;
Vu le Code des transports et notamment ses articles L. 2231-1 et suivants et R. 2231-1 et suivants ;
Vu le décret du 19 janvier 1934 déterminant les conditions dans lesquelles, en matière d'exploitationtechnique et commerciale, il pourra être dérogé par les grands réseaux de chemins de fer d'intérêt gé-néral aux prescriptions des lois, cahier des charges et conventions ;
Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du système ferro-viaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires ;
Vu la lettre circulaire n° 1022 du 17 octobre 1963 relative à la délivrance des alignements en bordurede chemins de fer d'intérêt général ;
Vu les relevés cadastraux et le plan parcellaire relatifs à la zone concernée ;
Vu la pétition en date du 19 octobre 2023 par laquelle le cabinet de géomètre Axis Conseils demeurant110 Bis rue du Nécotin à Orléans (45000), agissant pour le compte de l'EARL PINSARD demandel'alignement à suivre pour délimitation de la propriété cadastrée section ZT n°12-13 sise àGELLAINVILLE, en bordure de la ligne Chartres à Orléans, côté impair entre les points kilométriques007+111 à 0074241 ;
Vu le décret du 21 août 2023, portant nomination de Monsieur Hervé JONATHAN en qualité de Préfetd'Eure-et-Loir ;
Vu la:demande de SNCF IMMOBILIER en date du ler février 2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires d'Eure-et-Loir ;
ARRÊTE
ARTICLE 1* — Alignement
L'alignement à suivre 'ét-à ' dépasseren bordure de la ligne de Chartres à Orléans entre les pointskilométriques 007+111 et 007+241 côté impair, est défini sur le plan ci-annexé par une ligne ABC dont lespoints A, B et C sont situés sur des normales à l'axe du parcellaire st distants de cet axe comme suit :

Pour clôture et délimitation :
-Le point A au point kilométrique 007+111 de 06,65-Le point B au point kilométrique 007+184 de 06,65-Le point C au point kilométrique 007+241 de 06,65
Pour construction :
-Le point À au point kilométrique 007+111 de 06,65-Le point B au point kilométrique 007+184 de 06,65-Le point C au point kilométrique 007+241 de 06,65
ARTICLE 2 - Prescription
Le pétitionnaire sera tenu de se conformer aux prescriptions du code des transports, notamment les articlesL.2231-1 et suivants et R.2231-1 et suivants.
ARTICLE 3 — Accès
Il n'est concédé au pétitionnaire par la présente autorisation aucun droit d'accès sur les dépendances duchemin de fer.
ARTICLE 4 — Application des lois et règlements
Le pétitionnaire sera tenu de se pourvoir devant les autorités compétentes de toutes autres autorisationsexigées par les lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 5 — Tracé et récolement de l'alignement
L'alignement sera tracé et récolé, en présence du pétitionnaire par un agent de SNCF RESEAU pourvu del'arrété d'autorisation. À cet effet, le pétitionnaire préviendra au moins quinze jours à l'avance l'INFRAPOLECENTRE M. le Responsable de l'UP voie d'Orléans, 2 rue Pierre Sémard - FLEURY LES AUBRAIS dumoment où il désire que le tracé de l'alignement soit réalisé et l'avisera de l'achèvement des travaux.
ARTICLE 6 — Notification de l'arrêté
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires d'Eure-et-Loir et Monsieur le Directeur Régional de la Région Centre Val-de-Loire, sont chargés, chacun en ce quiles concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture d'Eure-et-Loir et dont une ampliation sera adressée à :
- Monsieur le Maire de la ville de Gellainville ;- Monsieur le Directeur de la Direction Immobilière Territoriale Centre Ouest, 9 rue Nina Simone à Nantes.
Chartres, le — 6 JUIN 2024
Le Préfet
ervé JONATHAN
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours en application des articles R 421-1 et suivants du code de justiceadministrative, auprès du Tribunal Administratif d'Orléans.

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SNCF IMMOBILIER ŒDIRECTION IMMOBILIERE TERRITORIALE DU CENTRE OUEST IMMOBILIER
9 rue Nina Simone -BP 34112-44010
NANTES Cedex 1TEL : 06.16.72.23.52
benoit.lize@snef.fr
Direction Départementale des Territoires17 place de la république28000 CHARTRES CedexA l'attention de Mme GUERIN
N/Réf. : 278-23-ALIGT-TR
Objet : Demande d'alignement en bordure de la voie ferrée de Chartres à Orléans
Pétitionnaire : Axis Conseils pour le compte de L'EARL Pinsard
Nantes, le-01 février 2024
Monsieur le Directeur,
J'ai l'honneur de vous transmettre sous ce pli la pétition en date du 19 octobre 2023 par laquelle lecabinet de Géomètre-Expert AXIS CONSEILS, agissant pour le compte de l'EARL PINSARDdemande l'alignement au droit de la propriété cadastrée section ZT 12-13 située sur la commune deGELLAINVILLE, en vue d'établir une clôture ou une construction, en bordure de la ligne de Chartres àOrléans.
Si le projet d'arrêté ne soulève pas d'objection de votre part, vous voudrez bien indiquer, sur tous lesplans joints, la mention « Plan annexé à I' AP n° ... », et me les retourner intégralement.
En effet, leur annexion au texte de I'Arrété préfectoral est indispensable pour sa compréhension par lepétitionnaire.
Je vous serais obligé de bien vouloir me faire parvenir une ampliation de votre arrêté afin de mepermettre d'en suivre l'exécution. De votre côté, vous voudrez bien faire parvenir une ampliation àMonsieur le Maire de la commune de GELLAINVILLE.
Je vous prie de croire, Monsieur le Directeur, à 'assurance de ma haute considération.
Le Gestionnaire Territorial Patrimoine
—
Benoît LIZE
Pieces jointes:
- pétition- _ projet d'arrété- - plans