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RÉPUBLIQUE g rFRANCAISE© D Azence Régionale de SantéCentre-Val de Loire
ARRETE N° 2024-DD28-PPSMS-TS-0005Portant suspension de l'agrément n° 103 délivré àla société de transport sanitaire SAS « LARREY AMBULANCES »,sise 44 rue Henri Dunant 28600 LUISANT
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire ;
VU le code de la Santé publique et notamment les articles L6311-1 et suivants, R6311-1,R6312-6 et R6313-7 ; 'VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales deSanté ;VU le décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgentset de leur participation à la garde ;VU le décret du 7 juin 2023 portant nomination de Madame Clara de BORT én tant quedirectrice générale de l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire à compter du 12 juin2023 ;VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 1987 modifié par l'arrêté du 7 juillet 2000 relatif à lacomposition du dossier d'agrément des personnes effectuant des transports sanitairesterrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ;VU l'arrêté préfectoral n° 692 du 3 mai 1996 fixant la liste des entreprises de transportssanitaires ayant bénéficié pour leurs véhicules d'autorisations de mise en service de pleindroit;' VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les conditions exigées pour les véhicules et lesinstallations matérielles affectées aux transports sanitaires :VU l'arrété du 11 avril 2022 relatif aux conditions de formation de l'auxiliaire ambulancier et audiplôme d'ambulancier ;CONSIDERANT l'arrêté n° 2015-DT28-TSOS-0012 du 29 juin 2015 portant agrément n°103de la société de transport sanitaire « LARREY Ambulances » et ses arrêtés de modification, successifs ;CONSIDERANT que la visite de contrôle inopinée des locaux du 19 octobre 2023 par l'Agencerégionale de Santé Centre-Val de Loire a permis de constater des locaux encombrés dedétritus à l'intérieur et à I'extérieur du bâtiment ;CONSIDERANT l'avis du sous-comité des transports sanitaires du 08 décembre 2023favorable à un retrait d'agrément définitif de la société de transport sanitaire « LARREYAmbulances » ; - - _
ARS Centre-Val de Loire - Délégation Départementale d'Eure-et-Loir Arrété n°2024-DD28-PPSMS-TS-0005. 15 place de la République - CS 70527 - 28019 CHARTRES CEDEXStandard : 02 38 77 33 33 / Fax : 02 37 36 29 93

CONSIDERANT l'avis de la Directrice générale de l'ARS en date du 11 janvier 2024demandant la suspension d'agrément de deux mois de la société de transport sanitaire SAS« LARREY Ambulances » ; ARRETEARTICLE 1 : L'agrément susvisé délivré à l'entreprise de transport sanitaire SAS « LARREYAmbulances », sise 44 rue Henri Dunant 28600 LUISANT est suspendu provisoirement àcompter du 1° mars 2024, pour une durée de deux mois.ARTICLE 2 : L'autorisation de mise en service des véhicules immatriculés :- FJ-426-VL- FH-712-TLest suspendue du 1¥"mars au 30 avril 2024. La société présentera les véhicules à la Délégationdépartementale d'Eure-et-Loir le 1" mars 2024 puis le 30 avril 2024 pour un contrôle de leurkilométrage. 'ARTICLE 3 : Le présent arrété sera notifié au gérant de « LARREY Ambulances » par courrierrecommandé avec accusé de réception.ARTICLE 4 : Le présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs, pourra faireI'objet, dans le délai de deux mois à compter de la date de réception : - -- Soit d'un recours gracieux auprès de la Directrice générale de l'Agence Régionale deSanté Centre-Val de Loire — Cité Coligny — 131, rue du faubourg Bannier — BP 74409— 45044 Orléans CEDEX 1 :- soit d'un recours contentieux selon toutes voies de procédure devant le TribunalAdministratif d'Orléans - 28 rue de la Bretonnerie — 45057 Orléans CEDEX 1.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatiqueTélérecours, accessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 5 : La Directrice générale de 'Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire et leDirecteur départemental d'Eure-et-Loir sont chargés, chacun pour ce qui le-concerne, del'exécution du présent arrêté, dont copie est adressée à_:- Madame la directrice du SAMU d'Eure-et-Loir- Monsieur le président de l'ATSU 28- Monsieur le président du Tribunal de Commerce de Chartres (Greffe)- Monsieur le directeur par intérim de la CPAM d'Eure-et-Loir- Monsieur le directeur de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole d'Eure-et-Loir- Monsieur le directeur de la. Caisse régionale d'Assurance Maladie d'lle-de-France- Madame la directrice de l'ARS lle-de-France
Fait à Orléans,le - 5 FEV, 2024La Directrice générale de l'AgenceRégionale é Centre-Val de Loire '
Clara DE BORT
ARS Centre-Val de Loire - Délégation Départementale d'Eure-et-Loir Arrêté n°2024-DD28-PPSMS-TS-000$15 place de la République - CS 70527 - 28019 CHARTRES CEDEXStandard : 02 38 77 33 33 / Fax : 02 37 36 29 93