PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2024-092
PUBLIÉ LE 5 AVRIL 2024
Sommaire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Courrier
63-2024-04-05-00007 - ARRÊTÉ N°20240571 portant délégation de signature
à madame Hélène HARGITAI, sous-préfète d'ISSOIRE (6 pages) Page 3
63-2024-04-05-00008 - ARRÊTÉ N°20240572 portant délégation de
signature à madame Hélène HARGITAI, sous-préfète d'Issoire en matière
d'ordonnancement secondaire (2 pages) Page 10
63-2024-04-05-00002 - ARRÊTÉ N°20240573 portant délégation de
signature à Monsieur Jean-Paul VICAT, secrétaire général de la préfecture
du Puy-de-Dôme, sous-préfet de l'arrondissement de Clermont-Ferrand (2
pages) Page 13
63-2024-04-05-00003 - ARRÊTÉ N°20240574 portant délégation de
signature à madame Judith HUSSON, sous-préfète de Thiers et sous-préfète
d'Ambert par intérim (5 pages) Page 16
63-2024-04-05-00004 - ARRÊTÉ N°20240575 portant délégation de
signature aux sous-préfets assurant le service de permanence (2 pages) Page 22
63-2024-04-05-00005 - ARRÊTÉ N°20240576 portant délégation de
signature à madame Judith HUSSON sous-préfète de Thiers (5 pages) Page 25
63-2024-04-05-00006 - ARRÊTÉ N°20240577 portant délégation de
signature à madame Pascale RODRIGQ, sous-préfète de RIOM (5 pages) Page 31
2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-04-05-00007
ARRÊTÉ N°20240571 portant délégation de
signature à madame Hélène HARGITAI,
sous-préfète d'ISSOIRE
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-05-00007 - ARRÊTÉ N°20240571 portant délégation de signature à madame Hélène
HARGITAI, sous-préfète d'ISSOIRE 3
PREFECTURE DU PUY-DE-DOME
ARRETE N°
=y . 2024057 1
EÏ]E;EJÏ(-DE-D ÔME Secrétariat général commun
Liberté
Égalisé
Fraternité
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à madame Hélène HARGITAI,
sous-préfète d'ISSOIRE
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de I'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, le code de la route, le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 relative au code du travail, modifiée par la loi n° 73-623 du 10 juillet 1973 et
ses décrets d'application du 15 novembre 1973 ;
Vu la-loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Vu la loi n° 89-905 du 19 décembre 1989 modifiée relative à la lutte contre I'exclusion professionnelle ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à I'administration territoriale de la Rébublique ;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 relative à la réforme des Collectivités Territoriales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action
des services de I'Etat ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de madame Judith HUSSON, en qualité de sous-préfète
de THIERS ;
Vu le décret du 21 juin 2023 portant nomination de madame Pascale RODRIGO, en qualité de sous-préfète de
Riom ;
Vu le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieur Joël MATHURIN, en qualité de préfet du
Puy-de-Dôme ;
Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de madame Hélène HARGITAI, en qualité de sous-préféte
d'Issoire ;
Sur proposition du secrétaire-général de la préfecture du Puy-de-Dôme,
1/6
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ №
2024057 1
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔMESecrétariat général commun
Liberté
Fraternité
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à madame Hélène HARGITAI,
sous-préfète ct'ISSOIRE
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, le code de la route, le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 relative au code du travail, modifiée par la loi n° 73-623 du 10 juillet 1973 et
ses décrets d'application du 15 novembre 1973 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Vu la loi n" 89-905 du 19 décembre 1989 modifiée relative à la lutte contre l'exclusion professionnelle ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République,
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 relative à la réforme des Collectivités Territoriales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à faction
des services de l'État ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ,
Vu le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de madame Judith HUSSON, en qualité de sous-préfète
deTHIERS;
Vu le décret du 21 juin 2023 portant nomination de madame Pascale RODRIGO, en qualité de sous-préfète de
Riom,
Vu le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieur Joël MATHURIN, en qualité de préfet du
Puy-de-Dôme ;
Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de madame Hélène HARGITAI, en qualité de sous-préféte
d'Issoire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme,
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrqnd - Cedex 1
Tel : 04.73.98.63.63
www. puy-de-dome. gouv. fr1/663_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-05-00007 - ARRÊTÉ N°20240571 portant délégation de signature à madame Hélène
HARGITAI, sous-préfète d'ISSOIRE 4
ARRETE
Article 1" — Délégation générale de signature est donnée à madame Hélène HARGITAI, sous-préféte
d'Issoire , à l'effet de signer, dans la limite de I'arrondissement d'ISSOIRE, toutes pièces, correspondances,
décisions admlnlstratlves et financiéres et actes juridiques relatifs a :
| - POLICE GENERALE
— octroi du concours de la force publique pour l'exécution des saisies-ventes et des jugements d'expulsions
immobilières,
— délivrance des récépissés de brocanteurs,
— délivrance de tous récépissés et courriers de transmission concernant l'organisation de rassemblements
festifs à caractère musical,
— décision de derogatlon permanente aux heures de fermeture et de réouverture des débits de boissons
fixées par arrêté préfectoral,
— fermeture administrative des débits de boissons d'une durée inférieure ou égale à trois mois,
— transport de corps en dehors du territoire métropolitain et dérogation au délai d'inhumation,
— délivrance des agréments des gardes particuliers,
Il — CONTRÔLE ADMINISTRATIF DU REPRÉSENTANT DE L'ÉTAT, TUTELLE DES ORGANISMES NON
SOUMIS A LA LOI N° 82-213 DU 2 MARS 1982 MODIFIÉE ET PROCÉDURES DIVERSES
1°) — Signature des conventions à conclure avec les maires pour la transmission par voie électronique des actes
soumis au contrôle de légalité telles que prévues aux articles R 2131-3 du Code général des Collectivités
territoriales (Programme ACTES).
2°) — Exercice du contrôle de la légalité et du contrôle budgétaire sur les actes de collectivités territoriales et des
établissements publics soumis à la loi n° 82-213 modifiée du 2 mars 1982 à l'exception de la saisine du Tribunal
Administratif et de la Chambre Régionale des Comptes, ainsi que des procédures subséquentes à ces saisines.
3°) - Mise en œuvre des procédures suivantes en matière de :
a) Enseignement : ;
— avis relatif à la désaffectation de locaux scolaires (circulaire interministérielle NOR/INT/B 89/00144 1C du 9 mai
1989),
— contrôle de légalité des actes des établissements publics (collèges de I'arrondissement).
b) Syndicats de communes :
tels que définis à l'article L5212-1 du CGCT et dont le siège se situe dans l'arrondissement, sauf dans le cas où
leur périmètre déborde sur un département limitrophe :
— Création à 'exception :
* des procédures d'application du droit commun supposant la vérification de leur compatibilité avec le SDCI ou, à
défaut de SDCI, avec lés orientations en matière de rationalisation mentionnées au |l| de l'article L5210-1-1 du
CGCT (article L5111 -6 du CGCT) :
c'est-à-dire toute création à I'exception de celle d'un syndlcat compétent en matière de construction ou de
fonctionnement d'école pré-élémentaire ou élémentaire, en matière d'accueil de la petlte enfance ou en matière
d'action sociale qui devront néanmoins n'être mises en œuvre par le sous-préfet qu'en cas d'impossibilité d'une
autre solution permettant une meilleure organisation du paysage intercommunal,
* des procédures d'application du droit commun supposant l'intervention de la CDCI dans sa formation plénière :
- projet de création d'un EPCI à l'initiative du préfet (article L5211-5-I-2° du CGCT).
- Modifications statutaires [compétences, périmètre (adhésions et retraits), composition du comlte syndical et
autres] à 'exception :
* des procédures de mise en œuvre du SDCI en application des pouvoirs temporaires du préfet (art 61 de la loi
RCT),
* des procédures d'application du droit commun supposant l'intervention de la CDCI dans sa formation plénière :
- projet de modification de périmètre qui diffère des propositions du SDCI (article L5211-45 du CGCT).
2/6
ARRÊTE
Article 1er - Délégation générale de signature est donnée à madame Hélène HARGITAI, sous-préféte
d'Issoire , à t'effet de signer, dans la limite de l'arrondissement d'ISSOIRE, toutes pièces, correspondances,
décisions administratives et financières et actes juridiques relatifs à :
l - POLICE GÉNÉRALE
- octroi du concours de la force publique pour l'exécution des saisies-ventes et des jugements d'expulsions
immobilières,
- délivrance des récépissés de brocanteurs,
- délivrance de tous récépissés et courriers de transmission concernant l'organisation de rassemblements
festifs à caractère musical,
-décision de dérogation permanente aux heures de fermeture et de réouverture des débits de boissons
fixées par arrêté préfectoral,
- fermeture administrative des débits de boissons d'une durée inférieure ou égale à trois mois,
- transport de corps en dehors du territoire métropolitain et dérogation au délai d'inhumation,
- délivrance des agréments des gardes particuliers,
Il - CONTRÔLE ADMINISTRATIF DU REPRÉSENTANT DE L'ÉTAT, TUTELLE DES ORGANISMES NON
SOUMIS A LA LOI № 82-213 DU 2 MARS 1982 MODIFIÉE ET PROCÉDURES DIVERSES
1°) - Signature des conventions à conclure avec les maires pour la transmission par voie électronique des actes
soumis au contrôle de légalité telles que prévues aux articles R 2131-3 du Code général des Collectivités
territoriales (Programme ACTES).
2°) - Exercice du contrôle de la légalité et du contrôle budgétaire sur les actes de collectivités territoriales et des
établissements publics soumis à la loi n° 82-213 modifiée du 2 mars 1982 à l'exception de la saisine du Tribunal
Administratif et de la Chambre Régionale des Comptes, ainsi que des procédures subséquentes à ces saisines.
3°) - Mise en œuvre des procédures suivantes en matière de :
a) Enseignement :
- avis relatif à la désaffectation de locaux scolaires (circulaire interministérielle NOR/INT/B 89/00144 1C du 9 mai
1989),
- contrôle de légalité des actes des établissements publics (collèges de l'arroncfissement).
b) Syndicats de communes :
tels que définis à l'article L5212-1 du CGCT et dont le siège se situe dans l'arrondissement, sauf dans le cas où
leur périmètre déborde sur un département limitrophe :
- Création à l'exception :
* des procédures d'application du droit commun supposant la vérification de leur compatibilité avec le SDCI ou, à
défaut de SDCI, avec lés orientations en matière de rationalisation mentionnées au III de l'article L5210-1-1 du
CGCT (article L5111-6 du CGCT) :
c'est-à-dire toute création à l'exception de celle d'un syndicat compétent en matière de construction ou de
fonctionnement d'école pré-élémentaire ou élémentaire, en matière d'accueil de la petite enfance ou en matière
d'action sociale qui devront néanmoins n'être mises en œuvre par le sous-préfet qu'en cas d'impossibilité d'une
autre solution permettant une meilleure organisation du paysage intercommunal,
* des procédures d'application du droit commun supposant l'intervention de la CDCI dans sa formation plénière :
- projet de création d'un EPCI à l'initiative du préfet (article L5211-5-I-20 du CGCT).
- Modifications statutaires [compétences, périmètre (adhésions et retraits), composition du comité syndical et
autres] à l'exception :
* des procédures de mise en œuvre du SDCI en application des pouvoirs temporaires du préfet (art 61 de la loi
RCT),
* des procédures d'application du droit commun supposant l'intervention de la CDCI dans sa formation plénière
- projet de modification de périmètre qui diffère des propositions du SDCI (article L5211-45 du CGCT).
2/663_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-05-00007 - ARRÊTÉ N°20240571 portant délégation de signature à madame Hélène
HARGITAI, sous-préfète d'ISSOIRE 5
* des procédures d'application du droit commun supposant l'intervention de la CDCI dans sa formation restreinte
issue de l'article L5211-45 % alinéa du CGCT : |
- demande dérogatoire de retrait d'une commune d'un syndicat de communes (articles L5212-29, L5212-30
et L5212-29-1 du CGCT).
— Dissolution à l'exception :
* des procédures de mise en œuvre du SDCI en application des pouvoirs temporaires du préfet (art 61 de la loi
RCT).
NB : La délégation de signature disparaît en cas de transformation d'un syndicat de communes en syndicat
mixte.
c) Syndicats mixtes de gestion forestière (*) prévus à l'article L232-1 du code forestier et dont le
siège se situe dans l'arrondissement, sauf dans le cas où leur périmètre déborde sur un département limitrophe :
— Création [après vérification de la compatibilité avec le SDCI ou, à défaut de SDCI, avec les orientations en
matière de rationalisation mentionnées au IIl de l'article L5210-1-1 du CGCT (article L5111-6 du CGCT) et
consultation de la CDCI (article L5211-45 du CGCT) en lien avec les services de la préfecture].
— Modifications statutaires [compétences, périmètre (adhésions et retraits), composition du comité syndical et
autres] à I'exception :
* des procédures d'application du droit commun supposant l'intervention de la CDCI dans sa formation plénière :
-projet de modification de périmètre qui diffère des propositions du SDCI (article L5211-45 du CGCT).
* des procédures d'application du droit commun supposant l'intervention de la CDCI dans sa formation restreinte
issue de l'article L5721-6-3-2°"° alinéa du CGCT :
-demande dérogatoire de retrait d'une commune d'un syndicat mixte ou de retrait d'une compétence
transférée par une commune pour la transférer à une communauté de communes dont elle est membre (article
L5721-6-3-du CGCT) ; :
— Dissolution
(* Les syndicats intercommunaux de gestion forestière prévus à l'article L231-1 du code forestier relèvent du
paragraphe précédent.
d) Mise en œuvre des procédures incombant au préfet en matière d'actes de gestion des
associations syndicales, des associations foncières de remembrement et des associations foncières
urbaines.
e) Attributions définies aux articles suivants du code général des collectivités territoriales :
— article L 2112 alinéa 2 du code général des collectivités territoriales (prescription de l'enquête préalable aux
modifications des limites territoriales des communes),
— article L 2112-3 du code général des collectivités territoriales (convocation en matière de commissions
syndicales),
— article R 162-1 du code des communes (création de la commission syndicale lorsque toutes les communes font
partie du même arrondissement).
f) impôts communaux ou syndicaux : octroi d'avances.
III - URBANISME
a) Documents d'urbanisme :
— acheminement des dossiers et correspondances de tous ordres se rapportant à l'élaboration des
documents d'urbanisme,
— signature des permis de construire et certificats d'urbanisme, relevant du cinquièmement de l'article
R422-2 du code de l'urbanisme (désaccord entre les maires et le directeur départemental des Territoires),
— communication aux collectivités territoriales des intérêts supra-communaux, à savoir prescriptions
nationales ou particulières à certaines parties du territoire fixées en application des lois d'aménagement et
d'urbanisme, servitudes d'utilité publique, projets d'intérêt général,
— communication aux collectivités territoriales de la liste des services de l'État obligatoirement associés à
l'élaboration d'un document d'urbanisme,
— Signature des documents entrant dans le cadre de la procédure prévue aux articles L 124-1 et L124-2 du
Code de I'Urbanisme (carte communale),
— contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales en matière de document d'urbanisme.
b) Actes relatifs à l'occupation du sol : .
— acheminement des dossiers et correspondances de tous ordres se rapportant aux actes des collectivités
territoriales relatifs à I'occupation des sols,
3/6
* des procédures d'application du droit commun supposant l'intervention de la CDCI dans sa formation restreinte
issue de l'artide L5211-452e alinéa du CGCT :
- demande dérogatoire de retrait d'une commune d'un syndicat de communes (articles L5212-29, L5212-30
et L5212-29-1 du CGCT). . ----- -...... -.—, -..-.-—.-—,
- Dissolution à l'exception :
lîls Procédures de mise en œuvre du SDCI en application des pouvoirs temporaires du préfet (art 61 de la loi
RCT).
W3_ La délégation de signature disparaît en cas de transformation d'un syndicat de communes en syndicat
mixte.
e) Syndicats mixtes de gestion forestière (*) prévus à l'article L232-1 du code forestier et dont le
siège se situe dans l'arrondissement, sauf dans le cas où leur périmètre déborde sur un département limitrophe :
-Création [après vérification de la compatibilité avec le SDCI ou, à défaut de SDCI, avec les orientations en
matière de rationalisation mentionnées au NI de l'article L5210-1-1 du CGCT (article L5111-6 du CGCT) et
consultation de la CDCI (article L5211-45 du CGCT) en lien avec les services de la préfecture].
- Modifications statutaires [compétences, périmètre (adhésions et retraits), composition du comité syndical et
autres] à l'exception :
* des procédures d'application du droit commun supposant l'intervention de la CDCI dans sa formation plénière :
-projet de modification de périmètre qui diffère des propositions du SDCI (article L5211-45 du CGCT).
* des procédures d'application du droit commun supposant l'intervention de la CDCI dans sa formation restreinte
issue de l'article L5721-6-3-2ème alinéa du CGCT:
-demande dérogatoire de retrait d'une commune d'un syndicat mixte ou de retrait d'une compétence
transférée par une commune pour la transférer à une communautéde communes dont elle est membre (artic
L5721-6-3duCGCT);
- Dissolution
.(*) : Les syndicats intercommunaux de gestion forestière prévus à l'article L231-1 du code forestier relèvent du
paragraphe précédent.
d) Mise en œuvre des procédures incombant au préfet en matière d'actes de gestion des
associations syndicales, des associations foncières de remembrement et des associations foncières
urbaines.
e) Attributions définies aux articles suivants du code général des collectivités territoriales :
-article L 2112 alinéa 2 du code général des collectivités territoriales (prescription de l'enquête préalable aux
modifications des limites territoriales des communes),
-article L 2112-3 du code général des collectivités territoriales (convocation en matière de commissions
syndicales),
- article R 162-1 du code des communes (création de la commission syndicale lorsque toutes les communes font
partie du même arrondissement).
f) impôts communaux ou syndicaux : octroi d'avances.
III - URBANISME
a) Documents d'urbanisme :
- acheminement des dossiers et correspondances de tous ordres se rapportant à l'élaboration des
documents d'urbanisme,
- signature des permis de construire et certificats d'urbanisme, relevant du cinquièmement de l'article
R422-2 du code de l'urbanisme (désaccord entre les maires et le directeur départemental des Territoires),
-communication aux collectivités territoriales des intérêts supra-communaux, à savoir prescriptions
nationales ou particulières à certaines parties du territoire fixées en application des lois d'aménagement et
d'urbanisme, servitudes d'utilité publique, projets d'intérêt général,
-communication aux collectivités territoriales de la liste des services de l'État obligatoirement associés à
l'élaboration d'un document d'urbanisme,
- signature des documents entrant dans le cadre de la procédure prévue aux articles L 124-1 et L124-2 du
Code de l'Urbanisme (carte communale),
- contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales en matière de document d'urbanisme.
b) Actes relatifs à l'occupation du sol :
-acheminement des dossiers et correspondances de tous ordres se rapportant aux actes des collectivités
territoriales relatifs à l'occupation des sols,
3/663_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-05-00007 - ARRÊTÉ N°20240571 portant délégation de signature à madame Hélène
HARGITAI, sous-préfète d'ISSOIRE 6
— contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales relatifs aux procédures d'autorisation d'occupation
du sol,
— concertation préalable à tous recours contentieux avec l'autorité locale en cas d'illégalité, d'un acte relatif à
l'occupation du sol en vue du retrait ou de la modification de l'acte en cause.
IV — ADMINISTRATION GÉNÉRALE
— acceptation des démissions d'adjoints aux maires, '
— délivrance des récépissés de dépôt de déclarations de candidatures pour les élections municipales concernant
les communes de I'arrondissement d'Issoire,
—composition des commissions de contrôle relatives à la tenue des listes électorales, dans les communes de
l'arrondissement d'Issoire,
— notifications de rejet relatives aux dépenses non retenues au titre du fonds de compensation de la TVA
(FCTVA),
— instructions des demandes au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), signature des
' accusés de réception des dossiers complets de demande de DETR et notifications de rejet,
— instructions des demandes au titre de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), signature des
accusés de réception des dossiers complets de demande de DSIL et notifications de rejet.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à madame Hélène HARGITAI, sous-préfète d'Issoire, à l'effet
de signer, pour la totalité des communes du département du Puy-de-Dôme, toutes pièces, correspondances,
décisions administratives et financières et actes juridiques relatifs à :
— Instruction des dossiers et délivrance des autorisations ou des récépissés de déclarations relatifs aux épreuves
sportives, notamment les épreuves et manifestations sportives terrestres, aériennes, nautiques . et
aéromodélisme, .
— Instruction des dossiers et signature des arrétés d'homologation des circuits sur lesquels se déroulent des
competitions, essais ou entraînements à la compétition et démonstrations comportant des véhicules terrestres à
moteur,
— Instruction des dossiers et délivrance des récépissés de déclaration relatifs au survol du département du
Puy-de-Dôme par des aéronefs télépilotés (drones) et des dérogations à certaines interdictions de vol dont le vol
de nuit par des aéronefs télépilotés,
— Instruction des dossiers et délivrance des autorisations de survol à basse altitude pour le département du
Puy-de-Dôme par des aéronefs (avions, hélicoptéres,...), '
— Instruction. des dossiers et délivrance des autorisations et agréments relatifs aux créations ou fermetures
d'aérodromes, aéroclubs, aérostations (montgolfières, ballons captifs, dirigeables), hélisurfaces, hélistations,
plates-formes ULM à caractère permanent pour le département du Puy-de-Dôme,
— Instruction des dossiers et délivrance des cartes d'autorisation permanente pour l'utilisation des hélisurfaces
sur le département du Puy-de-Dôme, ;
—Instrüction des dossiers et délivrance des cartes d'autorisation pour l'usage aérien des appareils
photographiques, cinématographiques, de télédétection et d'enregistrement de données de toute nature sur le
département du Puy-de-Dôme,
— Instruction des dossiers et délivrance des récépissés de déclaration relatifs aux manifestations aériennes dont
I'aéromodélisme sur le département du Puy-de-Dôme,
— Suivi des dossiers relatifs aux règlements particuliers de police de la navigation intérieure sur les plans d'eau
du département du Puy-de-Dôme et du dossier interdépartemental du plan d'eau du barrage de Bort-les-Orgues
(départements du Cantal, de la Corrèze et du Puy-de-Dôme), ;
— Instruction des dossiers et délivrance des récépissés de déclaration relatifs aux manifestations nautiques sur le
département du Puy-de-Dôme.
Article 3: Délégation de signature est également donnée à madame Hélène HARGITAI, sous-préfète
d'Issoire, dans la limite de l'arrondissement d'ISSOIRE, à l'effet de signer toutes requêtes, y compris celles
adressées aux juridictions, en matière de rétention administrative, référés, mémoires, auprès des différentes
juridictions.
4/6
- contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales relatifs aux procédures d'autorisation d'occupation
du sol,
-concertation préalable à tous recours contentieux avec l'autorité locale en cas d'illégalité, d'un acte relatif à
l'occupation du sol en vue du retrait ou de la modification de l'acte en cause.
IV-ADMINISTRATION GÉNÉRALE
- acceptation des démissions d'adjoints aux maires,
- délivrance des récépissés de dépôt de déclarations de candidatures pour les élections municipales concernant
les communes de l'arrondissement d'Issoire,
-composition des commissions de contrôle relatives à la tenue des listes électorales, dans les communes de
l'arrondissement d'Issoire,
-notifications de rejet relatives aux dépenses non retenues au titre du fonds de comDensation de la TVA
(FCTVA),
- instructions des demandes au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), signature des
accusés de réception des dossiers complets de demande de DETR et notifications de rejet,
- instructions des demandes au titre de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), signature des
accusés de réception des dossiers complets de demande de DSIL et notifications de rejet.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à madame Hélène HARGITAI, sous-préfète d'Issoire, à l'effet
de signer, pour la totalité des communes du département du Puy-de-Dôme, toutes pièces, correspondances,
décisions administratives et financières et actes juridiques relatifs à :
- Instruction des dossiers et délivrance des autorisations ou des récépissés de déclarations relatifs aux épreuves
sportives, ^ notamment les épreuves et manifestations sportives terrestres, aériennes, nautiques et
aéromodélisme,.
-Instruction des dossiers et signature des arrêtés d'homologation des circuits sur lesquels se déroulent des
compétitions, essais ou entraînements à la compétition et démonstrations comportant des véhicules terrestres à
moteur,
- Instruction des dossiers et délivrance des récépissés de déclaration relatifs au survol du département du
Puy-de-Dôme par des aéronefs télépilotés (drones) et des dérogations à certaines interdictions de vol dont le vol
de nuit par des aéronefs télépilotés,
^ Instruction des dossiers et délivrance des autorisations de survol à basse altitude pour le département du
Puy-de-Dôme par des aéronefs (avions, hélicoptères,... ),
-Instruction des dossiers et délivrance des autorisations et agréments relatifs aux créations ou fermetures
d'aérodromes, aéroclubs, aérostations (montgolfières, ballons captifs, dirigeables), hélisurfaces, hélistations,
plates-formes ULM à caractère permanent pour le département du Puy-de-Dôme,
- Instruction des dossiers et délivrance des cartes d'autorisation permanente pour l'utilisation des hélisurfaces
sur le département du Puy-de-Dôme,
- Instruction des dossiers et délivrance des cartes d'autorisation pour l'usage aérien des appareils
photographiques, cinématographiques, de télédétection et d'enregistrement de données de toute nature'sur le
département du Puy-de-Dôme,
- Instruction des dossiers et délivrance des récépissés de déclaration relatifs aux manifestations aériennes dont
l'aéromodélisme sur le département du Puy-de-Dôme,
- Suivi des dossiers relatifs aux règlements particuliers de police de la navigation intérieure sur les plans d'eau
du département du Puy-de-Dôme et du dossier interdépartemental du plan tfeau du barrage de Bort-les-Orgues
(départements du Cantal, dé la Corrèze et du Puy-de-Dôme),
- Instruction des dossiers et délivrance des récépissés de déclaration relatifs aux manifestations nautiques sur le
département du Puy-de-Dôme.
Article 3: Délégation de signature est également donnée à madame Hélène HARGITAI, sous-préfète
d'Issoire, dans la limite de l'arrondissement d'ISSOIRE, à l'effet de signer toutes requêtes, y compris celles
adressées aux juridictions, en matière de rétention administrative, réfères, mémoires, ' auprès des différentes
juridictions.
4/663_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-05-00007 - ARRÊTÉ N°20240571 portant délégation de signature à madame Hélène
HARGITAI, sous-préfète d'ISSOIRE 7
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de madame Héléne HARGITAI, sous-préfète d'Issoire,
délégation de signature est donnée, à l'effet de signer toutes pièces et correspondances, à l'exception de
correspondances adressées aux parlementaires et à l'exception de toutes requêtes, y compris celles adressées
aux juridictions en matière de rétention administrative, référés, mémoires, auprès des différentes juridictions,
selon l'ordre suivant à :
- madame Claire JACQUOT, attachée d'administration, secrétaire générale de la sous-préfecture
d'ISSOIRE, |
» madame Virginie RODIER, attachée d'administration, secrétaire générale adjointe,
» madame Christine FIZEL, secrétaire administrative de classe exceptionnelle.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de madame Hélène HARGITAI, sous-préfète d'Issoire,
délégation est donnée, sur désignation, à :
» madame Judith HUSSON,sous-préféte de Thiers et sous-préfète d'Ambert par intérim,
* - madame Pascale RODRIGO, sous-préféte de Riom.
Article 6 : L'arrêté préfectoral n° 20240310 du19 février 2024 portant délégation de signature à madame Pascale
RODRIGO, sous-préfète de Riom et sous-préfète d'Issoire par intérim, est abrogé.
Article 7: Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et la sous-préfète de l'arrondissement
d'Issoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 05 AVR. 2024
Le préfet,
p
A
oël MATHURIN
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et 'administration, la présente décision peut faire I'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision. .
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois & compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
5/6
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de madame Hélène HARGITAI, sous-préfète d'Issoire,
délégation de signature est donnée, à l'effet de signer toutes pièces et correspondances, à l'exception de
correspondances adressées aux parlementaires et à l'exception de toutes requêtes, y compris celles adressées
aux juridictions en matière de rétention administrative, référés, mémoires, auprès des différentes juridictions,
selon l'ordre suivant à :
* madame Claire JACQUOT, attachée d'administration, secrétaire générale de la sous-préfecture
d'ISSOIRE,
• madame Virginie RODIER, attachée d'administration, secrétaire générale adjointe,
• madame Christine FIZEL, secrétaire administrative de classe exceptionnelle.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de madame Hélène HARGITÂI, sous-préfète d'Issoire,
délégation est donnée, sur désignation, à :
• madame Judith HUSSON. sous-préfète de Thiers et sous-préfète d'Ambert par intérim,
• madame Pascale RODRIGO, sous-préfète de Riom.
Article 6 : L'arrêté préfectoral n° 20240310 du19 février 2024 portant délégation de signature à madame Pascale
RODRIGO, sous-préfète de Riom et sous-préfète d'Issoire par intérim, est abrogé.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et la sous-préfète de l'arrondissement
d'Issoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 05 AVR. ÎW
Le préfet,
oël MA URIN
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant /'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de fauteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par /'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
5/663_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-05-00007 - ARRÊTÉ N°20240571 portant délégation de signature à madame Hélène
HARGITAI, sous-préfète d'ISSOIRE 8
Le recours contentieux doit étre porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis I'application « telerecours citoyen », disponible sur le siteintemet suivant : https://cito vens.telerecours.fr/
6/6
Le,rwows. aontentiwx, cloitêtœ Porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon. 63033
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6/663_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-05-00007 - ARRÊTÉ N°20240571 portant délégation de signature à madame Hélène
HARGITAI, sous-préfète d'ISSOIRE 9
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-04-05-00008
ARRÊTÉ N°20240572 portant délégation de
signature à madame Hélène HARGITAI,
sous-préfète d'Issoire en matière
d'ordonnancement secondaire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-05-00008 - ARRÊTÉ N°20240572 portant délégation de signature à madame Hélène
HARGITAI, sous-préfète d'Issoire en matière d'ordonnancement secondaire 10
PREFECTURE DU PUY-DE-DOME
ARRETE N°
Ex
PRÉFET 2024057 ctariat nénéraDU PUY-DE-DÔME 2 Secrétariat général commun
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant délégation de signature
à madame Hélène HARGITAI,
sous-préfète d'Issoire
en matière d'ordonnancement secondaire
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de I'Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances :
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ; .
Vu ia loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par I'Etat, les départements et les régions
des dépenses de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité :
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République;
Vu le décret n° 62.1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements modifié :
Vu le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieur Joël MATHURIN, en qualité de préfet du
Puy-de-Dôme ;
Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de madame Hélène HARGITAI, en qualité de sous-préfète
d'Issoire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme,
ARRÊTE
Article 1 — Délégation de signature est donnée à madame Hélène HARGITAI, sous- préfète d'Issoire, en
qualité de prescripteur, pour procéder à I'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État dans le cadre de
I'enveloppe allouée au titre du programme 354 en validant les expressions de besoins et en constatant le service
fait dans l'outil CHORUS FORMULAIRES. -
Article 2 — Est exclue de la délégation consentie à l'article 1, la saisine du ministère du budget en vue d'un
passer-outre.
1/2
18 boulevard Desaix
63033 Ciermont-Ferrand — Cedex 1
Tél: 04.73.58.63.63
www.puy-de-dome.couv.fr
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔMEPRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ №
20240572Secrétariat général commun
Liberté
Ésalité
Fmtmiitf
ARRÊTÉ
portant délégation de signature
à madame Hélène HARGITAI,
sous-préfète d'Issoire
en matière d'ordonnancement secondaire
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Vu la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'Etat, les départements et les régions
des dépenses de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité ;
Vu ta loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République;
Vu le décret n° 62.1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements modifié ;
Vu le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieur Joël MATHURIN, en qualité de préfet du
Puy-de-Dôme ;
Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de madame Hélène HARGITAI, en qualité de sous-préfète
d'Issoire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme,
ARRÊTE
Article 1er - Délégation de signature est donnée à madame Hélène HARGITAI, sous- préfète d'Issoire, en
qualité de prescripteur, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État dans le cadre de
l'enveloppe allouée au titre du programme 354 en validant tes expressions de besoins et en constatant le service
fait dans l'outil CHORUS FORMULAIRES.
Article 2 - Est exclue de la délégation consentie à l'article 1, la saisine du ministère du budget en vue d'un
passer-outre.
18 boulevard Desaix
63033 Ciermont-Ferrand - Cedex 1
Tel • C4.73.S8.63.63
www. piiy-de-dome. gouv. fr1/263_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-05-00008 - ARRÊTÉ N°20240572 portant délégation de signature à madame Hélène
HARGITAI, sous-préfète d'Issoire en matière d'ordonnancement secondaire 11
Article 3 - En cas d'absence ou d'empêchement de madame Hélène HARGITAI, sous- préfète d'Issoire, la
délégation de signature consentie à l'article premier du présent arrêté sera exercée par:
- Madame Claire JACQ'U'OT, attachée d'administration, secrétaire générale de la sous-préfecture d'Issoire ,
à l'exception des dépenses liées à la gestion de la résidence du sous-préfet.
Article 4 - L'arrêté préfectoral n° 20240311 du 19 février 2024, portant délégation de signature à madame
Pascale RODRIGO, sous-préfète de Riom et sous-préfète d'Issoire par intérim, en matière d'ordonnancement
secondaire, est abrogé.
Article 5 — Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, la sous-préfète d'Issoire et le directeur
départemental des finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de- Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le Û 5 AVR 2024
éfet,
\
Joël MATHURIN
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire I'objet, dans un délai de 2-mois à compter de sa date de notification, soit
d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit étre formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le siteinternet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
2/2
Article 3 - En cas d'absence ou d'empêchement de madame Hélène HARGITAI, sous- préfète d'Issoire, la
délégation de signature consentie à l'article premier du présent arrêté sera exercée par :
- Madame Claire JACQUOT, attachée d'administration, secrétaire générale de la sous-préfecture d'Issoire
à l'exception des dépenses liées à la gestion de la résidence du sous-préfet.
Artiûle 4_-^L'arrete préfectoral n° 20240311 du 19 février 2024, portant délégation de signature à madame
Pascale RODRIGO, sous-préfète de Riom et sous-préfète d'Issoire par intérim, " en matière"d'ordonnancement
secondaire, est abrogé.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, la sous-préfète d'Issoire et le directeur
départemental des finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de- Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 0 5 AVR. 2024
éfet,
^
Joël MA URIN
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration i, /a présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois e compter de sa date 'de notification, soit
d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant fauteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de /'auteur de la décision:
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de ta décision.
^e.-s//^cf-s'5^?ar. /^u,(o?ïé administratiw saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le œcours_contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon. 63033
Clermonf-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen '», disponible sur tesiti
Internet suivant • htt s://cito ens.telerecours. fr/ ... - -.-.-—. - -..^-.. ..,
2/263_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-05-00008 - ARRÊTÉ N°20240572 portant délégation de signature à madame Hélène
HARGITAI, sous-préfète d'Issoire en matière d'ordonnancement secondaire 12
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-04-05-00002
ARRÊTÉ N°20240573 portant délégation de
signature à Monsieur Jean-Paul VICAT, secrétaire
général de la préfecture du Puy-de-Dôme,
sous-préfet de l'arrondissement de
Clermont-Ferrand
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-05-00002 - ARRÊTÉ N°20240573 portant délégation de signature à Monsieur
Jean-Paul VICAT, secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de l'arrondissement de Clermont-Ferrand 13
BÏ]EEEÇ DE-DÔME PREFECT%ÊÊ%%È%Ï_DE-DÔME Secrétariat Général Commun
Liberté
, 20240573
ARRETE
portant délégation de signature a
Monsieur Jean-Paul VICAT,
secretaire général de la préfecture du Puy-de-Déme,
sous-préfet de l'arrondissement de Clermont-Ferrand
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de I'Ordre National du Mérite,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de I'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de madame Judith HUSSON, en qualité de sous-préfète
de Thiers ;
Vu le décret du 21 juin 2023 portant nomination de madame Pascale RODRIGO, en qualité de sous-préfète deRIOM ;
Vu le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieur Joël MATHURIN, en qualité de préfet du
Puy-de-Dôme ;
Vu le décret du 20 septembre 2023 portant nomination de monsieur Jean-Paul VICAT, en qualité de secrétaire
général de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de I'arrondissement de Clermont-Ferrand ;
Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de madame Hélène HARGITAI, en qualité de sous-préfète
d'Issoire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20221861 du 08 décembre 2022 portant organisation de la préfecture du Puy-de-
Dôme ;
ARRÊTE
Article 1"" — Délégation de signature est donnée à monsieur Jean-Paul VICAT, en qualité de secrétaire général
de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de I'arrondissement de Clermont-Ferrand, a I' effet de signer, à
compter du 09 octobre 2023, tous arrêtés, décisions, circulaires, correspondances relevant des attributionsde l'État dans le département du Puy-de-Dôme, à l'exception :
1°) des déclinatoires de compétences et arrêtés de confiit,
1/218 bouievard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
FraternitéPRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ №
20240573Secrétariat Général Commun
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Paul VICAT,
secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme,
sous-préfet de l'arrondissement de Clermont-Ferrand
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43';
Vu je décret du 15 septembre 2021 portant nomination de madame Judith HUSSON, en qualité de sous-c
de Thiers ;
yîjj?. clécret du 21 Juin 2023 Portant nomination de madame Pascale RODRIGO, en qualité de sous-prefète de
RIOM ;
Vu le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieur Joël MATHURIN, en qualité de préfet du
Puy-de-Dôme; ' ---. ---.. -.....,
v"Jedécret du.20 sePtembre 2023 portant nomination de monsieur Jean-Paul VICAT, en qualité de secrétaire
général de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de l'arrondissement de Clermont-Ferra'nd :"
Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de madame Hélène HARGITAI, en qualité de sous-r
d'Issoire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20221861 du 08 décembre 2022 portant organisation de la préfecture du Puy-de-
Dôme ;
ARRÊTE
?-rt^lÏ-llT.. Délé?atlon d.e si9nature estdonnée à monsieur Jean-Paul VICAT, en qualité de secrétaire général
?!j^ré!ect^re_d. u,puy:<^'Pôme' sou-s:pré1!et de rarrondissement de Clermont-Ferrand', a'l'~effet'de~signen'i
compter du 09 octobre 2023, tous arrêtés, décisions, circulaires, correspondances relevant des attributions
de l'Etat dans le département du Puy-de-Dôme, à l'exception :
1 °) des déclinatoires de compétences et arrêtés de conflit,
18 bouievard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex T
1 el: 04.73.98.63.631/263_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-05-00002 - ARRÊTÉ N°20240573 portant délégation de signature à Monsieur
Jean-Paul VICAT, secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de l'arrondissement de Clermont-Ferrand 14
2°) d? celles qui font l'objet d'une délégation au chef d'un Service déconcentré d'une administration civile
de I'Etat dans le département.
Délégation de signature est également donnée à monsieur Jean-Paul VICAT. en qualité de secrétaire général de
la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de l'arrondissement de Clermont-Ferrand, à l'effet de signer à
compter du 09 octobre 2023, toutes requétes, y compris celles- adressées aux juridictions en matière de
rétention administrative, référés, mémoires, auprès des différentes juridictions.
Article 2 — En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Jean-Paul VICAT, en qualité de secrétaire
général de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de l'arrondissement de Clermont-Ferrand,
délégation de signature est donnée à monsieur Jérôme MALET. directeur de cabinet.
En cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, délégation est donnée, sur désignation, à :
» madame Hélène HARGITAI, sous-préfète d'Issoire,
» madame Judith HUSSON, sous-préfète de Thiers,
< madame Pascale RODRIGO, sous-préfète de Riom.
Article 3 — L'arrêté préfectoral n° 20231729 du 09 octobre 2023 portant délégation de signature à monsieur
Jean-Paul VICAT, en qualité de secrétaire général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de Clermont-
Ferrand, est abrogé.
Article 4 — Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le Ô 5 AVR. 2024
Le préfet,
\ —
Joël MATHURIN
/
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soitd'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de I'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. ;Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite derejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente ! Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le siteinternet suivant - https-//citoyens.telerecours.fr/
2/2
2°) de celles qui font l'objet d'une délégation au chef d'un Service déconcentré d'une administration civile
de l'Etat dans le département.
Délégatiort de si9natljre est également donnée à monsieur Jean-Paul VICAT, en qualité de secrétaire général de
La-J?^fe-ct. ureJU _F!uy~de:l??!re ; sous-préfet de l'arrondissement de Clermont-Ferrand, à l'effet de'signer'a
compter du 09 octobre 2023, toutes requêtes, y compris celles adressées aux juridictions en matière de
rétention administrative, référés, mémoires, auprès des différentes juridictions.
Article 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Jean-Paul VICAT, en qualité de secrétaire
général de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de l'arrondissement de'Clermont-Ferra'nd",
délégation de signature est donnée à monsieur Jérôme MALET, directeur de cabinet.
En cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, délégation est donnée, sur désignation, à •
• madame Hélène HARGITAI, sous-préfète d'Issoire,
• madame Judith HUSSON, sous-préfète de Thiers,
• madame Pascale RODRIGO, sous-préfète de Riom.
Articl® 3.~,uarrêté Prêfectoral n° 20231729 du 09 octobre 2023 portant délégation de signature à monsieur
Jean-Paul VICAT, en qualité de secrétaire général de la Préfecture du P-uy-de-Dôme, sous-préfet de cïermon't-
Ferrand, est abrogé.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 0 5 AVR. 2024
Le préfet,
•^
Joël ATHURIN
Voies et délais de recours
En application des articles L.41 '1-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
ertre_fepu&/'c et l'.admin. i.strat!on'la Présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de'notification. 'soit
d'un recours administratif soit d'un recours contentieux. ~ - ^--. ———.-—.. -...—.."..,
Le recours administratif gracieux est présenté devant /'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de /'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification'de'la décision.
^le^L9^i^e. rLa^lîtéacim'. ?istrat. i^e saisiePendantplus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours_confentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, "6 Cours Sablon. 63033
x. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur 'le site
Internet suivant htt s://cito ens. telerecours. fr/ • •• --.-"-. _... -,_....,
2/263_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-05-00002 - ARRÊTÉ N°20240573 portant délégation de signature à Monsieur
Jean-Paul VICAT, secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de l'arrondissement de Clermont-Ferrand 15
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-04-05-00003
ARRÊTÉ N°20240574 portant délégation de
signature à madame Judith HUSSON,
sous-préfète de Thiers et sous-préfète d'Ambert
par intérim
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-05-00003 - ARRÊTÉ N°20240574 portant délégation de signature à madame Judith
HUSSON, sous-préfète de Thiers et sous-préfète d'Ambert par intérim 16
PREFECTURE DU PUY-DE-DOMEŒx ARRÊTÉ N°
PRÉFET -
DU PUY-DE-DÔME 2 0 2 4 0 5 7 4 Secrétariat général commun
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à madame Judith HUSSON,
sous-préfète de Thiers et sous-préfète d'Ambert par mterlm
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 relative au code du travail, modifiée par la loi n° 73-623 du 10 juillet 1973 etses décrets d'application du 15 novembre 1973 :
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions ;
Vu la loi n° 89-905 du 19 décembre 1989 modifiée relative à la lutte contre l'exclusion professionnelle :
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à I'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 relative à la réforme des Collectivités Territoriales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de I'Etat :
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration .
Vu le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de madame Judith HUSSON, en qualité de sous-préfètede THIERS ;
Vu le décret du 21 juin 2023 portant nomination de madame Pascale RODRIGO, en qualité de sous-préfètede Riom ;
Vu le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieur Joël MATHURIN, en qualité de préfet duPuy-de-Dôme ;
Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de madame Hélène HARGITAI, en qualité de sous-préfèted'Issoire ; '
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme,
1/518 bouievard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tét : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Égtliité
FratemitiPRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ №
2024057 4Secrétariat général commun
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à madame Judith HUSSON,
sous-préfète de Thîers et sous-préfète d'Ambert par intérim
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
vu_la, Joi n° 73~4 dLI 2 janvier 1973 relative au code du travail, modifiée par la loi n° 73-623 du 10 iuillet 1973 et
ses décrets d'application du 15 novembre 1973 ;
yujajo;Lni82'213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
,
Vu la loi n° 89-905 du 19 décembre 1989 modifiée relative à la lutte contre l'exclusion professionnelle,
Vu la loi d-orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République,
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 relative à la réforme des Collectivités Territoriales :
Yuj!-décret n° 2204'374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux Pouvoirs des préfets, à rorganisation et à l-action
services de l'Etat ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration
Yu-leude^et du 15 septembre 2021 Portant nomination de madame Judith HUSSON, en qualité de sous-préfète
Ï Sj:!îcret du 21 juin 2023 portant nomination de madame Pascale RODRIGO, en qualité de sous-préfète
yu..ledecret du °6 sePtembre 2023 portant nomination de monsieur Joël MATHURIN, en qualité de préfet du
;
^^;î?cret du 20 mars 2024 portant nomtnation cle madame Hélène HARGITAI, en qualité de sous-préfète
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme,
18 bouievard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04.73.98.63,63
www. puy-de-dome. gouv. fr1/563_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-05-00003 - ARRÊTÉ N°20240574 portant délégation de signature à madame Judith
HUSSON, sous-préfète de Thiers et sous-préfète d'Ambert par intérim 17
ARRETE
Article 1 — Délégation de signature est donnée à madame Judith HUSSON, sous-préfète de Thiers et sous-préfète d'Ambert par interim, à l'effet de signer, dans la limite de l'arrondissement d'AMBERT, toutes pièces,correspondances, décisions administratives et financières et actes juridiques relatifs à :
| - POLICE GENERALE ;
— octroi du concours de la force publique pour l'exécution des saisies-ventes et des jugements d'expulsionsimmobilières ; ;
— délivrance des récépissés de brocanteurs ;
— délivrance de tous récépissés et courriers de transmission concernant l'organisation de rassemblements festifsà caractère musical ;
— décision de dérogation permanente aux heures de fermeture et de réouverture des débits de boissons fixéespar arrêté préfectoral ;
— fermeture administrative des débits de boissons d'une durée inférieure ou égale à trois mois ;
— transport de corps en dehors du territoire métropolitain et dérogation au délai d'inhumation :
— délivrance des agréments des gardes particuliers.
Il - CONTROLE ADMINISTRATIF DU REPRESENTANT DE L'ETA:I', TUTELLE DES ORGANISMES NONSOUMIS A LA LOI N° 82-213 DU 2 MARS 1982 MODIFIÉE ET PROCEDURES DIVERSES :
I°) — Signature des conventions à conclure avec les Maires pour la transmission par voie électronique des actessoumis au contrôle de légalité telles que prévues aux articles R 2131-3 du Code général des Collectivitésterritoriales (Programme ACTES).
2°) — Exercice du contrôle de la légalité et du contrôle budgétaire sur les actes de collectivités locales et desétablissements publics soumis à la loi n° 82-213 modifiée du 2 mars 1982 à Fexception de la saisine du TribunalAdministratif et de la Chambre Régionale des Comptes, ainsi que des procédures subséquentes à ces saisines.
3°) — Mise en œuvre des procédures suivantes en matière de :
a) Enseignement :
— avis relatif à la désaffectation de locaux scolaires (circulaire interministérielle NOR/INT/B 89/00144 1 C du9 mai 1989) ;
— contrôle de la légalité des actes des établissements publics (collèges de l'arrondissement).
b) Syndicats de communes :
tels que définis à l'article L5212-1 du CGCT et dont le siège se situe dans l'arrondissement, sauf dans le cas oùleur périmètre déborde sur un département limitrophe :
— Création à l'exception : |
* des procédures d'application du droit commun supposant la vérification de leur compatibilité avec le SDCIou, à défaut de SDCI, avec les orientations en matière de rationalisation mentionnées au IIl de l'article L5210-1-1du CGCT (article L5111-6 du CGCT) :
c'est-à-dire toute création à l'exception de celle d'un syndicat compétent en matière de construction ou defonctionnement d'école pré-élémentaire ou élémentaire, en matière d'accueil de la petite enfance ou en matièred'action sociale qui devront néanmoins n'être mises en œuvre par le sous-préfet qu'en cas d'impossibilité d'uneautre solution permettant une meilleure organisation du paysage intercommunal,
* des procédures d'application du droit commun supposant l'intervention de la CDCI dans sa formationplénière :
- projet de création d'un EPCI à l'initiative du Préfet (article L5211-5-1-2° du CGCT).
— Modifications statutaires [compétences, périmètre (adhésions et retraits), composition du comité syndical etautres] à I'exception : ;
-* des procédures de mise en œuvre du SDCI en application des pouvoirs temporaires du Préfet (art 61 de laloi RCT) ;
.* des procédures d'application du droit commun supposant lintervention de la CDCI dans sa formationplénière :
2/5
ARRÊTE
ArtLcle1^. -Délégation de si9nature. est donnée à madame Judith HUSSON, sous-préfète de Thiers et sous-
prefète-d'Ambert Parinterim: â l'effet. de signer, dans la limite de rarrondissement-d7AMiÉRT toutes'pFèces,
correspondances, décisions administratives et financières et actes juridiques relatifs à ' ""-~"""' ~~'~ '---—
l-POLICE GÉNÉRALE
-octroMu concours de la force publique pour l'exécution des saisies-ventes et des juaements d'exoulsic
;
- délivrance des récépissés de brocanteurs,
^ délivrance de tous récépissés et courriers de transmission concernant l'organisation de rassemblements festifs
à caractère musical ;
-décision de dérogation permanente aux heures de fermeture et de réouverture des débits de boissons fixées
par arrêté préfectoral ;
~ fe_rmeture administrative des débits de boissons d'une durée inférieure ou égale à trois mois,
- transport de corps en dehors du territoire métropolitain et dérogation au délai d'inhumationT
- délivrance des agréments des gardes particuliers. " " -~~' -••••—•——• '
L~.,£oo^TROLE^, ADMLNLST^TL^D. U,JREPJRAS ENTANTD_^^^^ DES ORGANISMES NON
SOUMIS A LA LOI № 82-213 DU 2 MARS 1982 MODIFIÉE ET PROCÉDURES DÎVERiis"™"""""^" ""
!..).~»signa. ture_des-corlventions à condure avec ies Maires pour la transmission par voie électronique des actes
soumisLau contrôlede legalite. telles ^e Prévues aux articles R 2131-3 du Code'général des'CdlectTvites
territoriales (Programme ACTES).
2!),~ Exercic. e du.contrôle de la légalité et du contrôle budgétaire sur les actes de collectivités locales et des
etabÏssements publics. soumisâlaloi n° 82-213 modifiée du"2 mars1982â7'exception~de'ia'saisin"e'duTribunaî
: de la Chambre Régionale des Comptes, ainsi que des procédures subséquentes à ces'saisines"
3°) - Mise en œuvre des procédures suivantes en matière de
a) Enseignement :
^a s/eiatif â la désaffectation de locaux scolaires (circulaire interministérielle NOR/INT/B 89/00144 1 C du
mainyyy},
- contrôle de la légalité des actes des établissements publics (collèges de l'arrondissement).
b) Syndicats de communes :
te.'squedefinisa. l>article L5212:1 du CGCTet dont le siège se situe dans l'arrondissement, sauf dans le cas où
leur Périmètre déborde sur un département limitrophe : " ~ ~" "~"" ' -•-•— —•—•"
- Création à l'exception :
.desprocedures d'aPPIication du droit commun supposant la vérification de leur compatibilité avec le SDCI
o.u'^defautcl. e.sDCI'. avec les orientations en matière de rationalisation mentionnées au llTde1'articie~L52'10-~M
(article L5111-6 du CGCT) :
^est';à'_dire. toute, crêation. à..l'exce. Ption de celle d'un syndicat compétent en matière de construction ou de
d'école pré-élémentaire ou élémentaire, en matière d'accueil de la petite enfance ou'enmatière
.s.ociale_quidevront néanmoins n'être mises en œuvre par le sous-préfet qu'en cas d'impossibilited'une
autre^ solution permettant une meilleure organisation du paysage intercommunal,
* des procédures d'application du droit commun supposant l'intervention de la CDCI dans sa formation
- Projet de création d'un EPCI à l'initiative du Préfet (article L5211-5-I-20 du CGCT).
^,ModSfÏat'on!-statutaires [comPétences, Périmètre (adhésions et retraits), compositTon'du comité syndical et
.: ^îes procédures de mise en œuvre du SDCI en application des pouvoirs temporaires du Préfet (art 61 de la
l
^. * des procédures d'application du droit commun supposant l'intervention de la CDCI dans sa formation
2/563_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-05-00003 - ARRÊTÉ N°20240574 portant délégation de signature à madame Judith
HUSSON, sous-préfète de Thiers et sous-préfète d'Ambert par intérim 18
- projet de modification de périmètre qui diffère des propositions du SDCI (article L5211-45 du CGCT).* des procédures d'application du droit commun supposant l'intervention de la CDCI dans sa formationrestreinte issue de l'article L5211-45 2ème alinéa du CGCT :
- demande dérogatoire de retrait d''une commune d'un syndicat de communes (articles L5212-29,L5212-30 et L5212-29-1 du CGCT).
— Dissolution à l'exception :
* des procédures de mise en œuvre du SDCI en application des pouvoirs temporaires du Préfet (art 61 de laloi RCT).
NB : La délégation de signature disparaît en cas de transformation d'un syndicat de communes en syndicatmixte.
c) Syndicats mixtes de gestion forestière (*) :
prévus à l'article L232-1 du code forestier et dont le siège se situe dans l'arrondissement, sauf dans le cas otleur périmètre déborde sur un département limitrophe :
— Création [après vérification de la compatibilité avec le SDCI ou, à défaut de SDCI, avec les orientations enmatière de rationalisation mentionnées au HI de l'article L5210-1-1 du CGCT (article L5111-6 du CGCT) etconsultation de la CDCI (article L5211-45 du CGCT) en lien avec la direction des collectivités territoriales et deI'environnement de la préfecture.
— Modifications statutaires [compétences, périmètre (adhésions et retraits), composition du comité syndical etautres] à l'exception :
* des procédures d'application du droit commun supposant l''intervention de la CDCI dans sa formationplénière : projet de modification de périmètre qui diffère des propositions du SDCI (article L5211-45 du CGCT).* des procédures d'application du droit commun supposant l'intervention de la. CDCI dans sa formationrestreinte issue de l'article L5721-6-3-2ème alinéa du CGCT :
- demande dérogatoire de retrait d'une commune d'un syndicat mixte ou de retrait d''une compétencetransférée par une commune pour la transférer à une communauté de communes dont elle est membre (articleL5721-6-3 du CGCT) ;
— Dissolution -
(*) : Les syndicats intercommunaux de gestion forestière prévus à l'article L231-1 du code forestier relèvent duparagraphe précédent c).
d) Mise en œuvre des procédures incombant au Préfet en matière d'actes des associations syndicales,des associations foncières de remembrement et des associations foncières urbaines.
e) Attributions définies aux articles suivants du code général des collectivités territoriales : _— article L 2112 alinéa 2 du code général des collectivités territoriales (prescription de l'enquête préalable auxmodifications des limites territoriales des communes) ;
— article L 2112-3 du code général des collectivités territoriales (convocation en matière de commissionssyndicales).
f) Impôts communaux ou syndicaux : octroi d'avances.
Nl — URBANISME
a) Documents d'urbanisme :
— acheminement des dossiers et correspondances de tous ordres se rapportant à l'élaboration des documentsd''urbanisme ;
— signature des permis de construire et certificats d'urbanisme, relevant du cinquièmement de l'article R422-2 ducode de l'urbanisme (désaccord entre les maires et le directeur départemental des territoires) :
— communication aux collectivités locales des intérêts Supra-communaux, à savoir prescriptions nationales ouparticulières à certaines parties du territoire fixées en application des lois d'aménagement et d'urbanisme,servitudes d'utilité publique, projets d'intérêt général :
— communication aux collectivités locales de la liste des services de I'Etat obligatoirement associés àl'élaboration d'un document d'urbanisme :
— signature des documents entrant dans le cadre de la procédure prévue aux articles L124-1 et L124-2 du Codede l'Urbanisme (carte communale).
— contrôle de légalité des actes des collectivités locales en matière de document d'urbanisme.
3/5
* -," projetde_mocl, ification de périmètre qui diffère des propositions du SDCI (article L5211-45 du
s_procedures. d'a.PPIICatio_n _du droit commun supposant l'intervention'de'la'CD'crd an's'sa formatiQn
restreinte issue de l'article L5211-45 2ème alinéa du CGCT :
L5212-30'etd^T2 d-l9déd°ug?SceT?e retrait d'une commune d'un syndicat de communes (articles L5212-29,
- Dissolution à l'exception :
^es procédures de mise en œuvre du SDCI en application des pouvoirs temporaires du Préfet (art 61 de la
N,ELLa délégation de si9nature disparaît en cas de transformation d'un syndicat de communes en syndicat
e) Syndicats mixtes de gestion forestière (*) :
pr.éyus-ajïrtjde}23,2'1 du code forestier et dont le siè9e se situe dans l'arrondissement, sauf dans le cas où
périmètre déborde sur un département limitrophe : " - -..-..-.—... -...,
^creation-[apresverifi. (::ation de la compatibilité avec le SDCI ou, à défaut de SDCI, avec les orientations en
matlèr, eJe-ratiorlallsation me,ntionrées_au "Ldej-article L5210-1-1 du~CGCT'(article"L'511'^6"du"C<œT) "et
con.sîtatlon-delacDci. (articte L5211-45 du CGCT)en "en avec la direction~desœillectjvîtes'territoria^et/de
'environnement de la préfecture.
Z,MÏififatio nLstaîutaires tcomPétences. Périmètre (adhésions et retraits), composition du comité syndical et
-:l-des__procedures.. d'application. clu droit commun supposant l'intervention de la CDCI dans sa formation
''fej-projetde. mod'fication de Pér.imètrequi diffère des propositions du SDCI "(article L521M5'du"
s-procedures. _cl'application.du droit commun supposant l'intervention de ia'CDC'1 'dans~sa''forml ation
restreinte issue de l'article L5721-6-3-2ème alinéa du CGCT :
- demande dérogatoire de retrait d'une commune d'un syndicat mixte ou de retrait d'une
!ra^fé?^ par^OT.mmune pour la transférer à une communauté de"commu'nesdont'elle'est"membl re7artï
- Dissolution
(.lLLes_syncllcats, 'ntercommunaux de 9estion forestière prévus à l'article L231-1 du code forestier relèvent du
précédent e).
.dLMiseen œuvredes Procédures incombant au Préfet en matière d'actes des associations syndic
; associations foncières de remembrement et des associations foncièresurbaine's"" ~~"""~"" -'••—'
.®lAttributionsdéfiniesaux artides suivants du code général des collectivités territoriales •
lartLcle. L2112_alinea 2.du.co(je 9énéral des collectivités territoriales (prescrÏption'de'renquête préalable aux
modifications des limites territoriales des communes) ;
:.artiÏ-L. 2112'3 du code général des collectivités territoriales (convocation en matière de commissions
f) Impôts communaux ou syndicaux : octroi d'avances.
III - URBANISME
a) Documents d'urbanisme
^.ac?eminement des dossiers et correspondances de tous ordres se rapportant à l'élaboration des documents
Lsignature-desp. ermisde construire et certificats d'urbanisme, relevant du cinquièmement de l'article R422-2 du
code de l'urbanisme (désaccord entre les maires et le directeur départemental des'territoires)"
:.commun. 'caÏon-aux-collectLvités locales. des mtérêts supra-communaux, à savoir'prescnptions nationales ou
PÏSrelà.œrtaÏes. parties. du,,,temtoire fixées en application des lois ~d-améîiiag''emen't"et 'Ï^ban'is'me"
servitudes d'utilité publique, projets d'intérêt général ; " ' '" --•—-o-'—'k - ""."".—., ^,
^mmunication-, aux._collectivités. iocales de ia iiste des serviœs de 1-État obligatoirement associés à
d'un document d'urbanisme ;
^signature-desdocuments entrant dans Ie cadre de la Procédure prévue aux articles L124-1 et L124-2 du Code
(carte communale).
- contrôle de légalité des actes des collectivités locales en matière de document d'urbanisme.
3/563_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-05-00003 - ARRÊTÉ N°20240574 portant délégation de signature à madame Judith
HUSSON, sous-préfète de Thiers et sous-préfète d'Ambert par intérim 19
b) Actes relatifs à 'occupation du sol :
— acheminement des dossiers et correspondances de tous ordres se rapportant aux actes des collectivités
locales relatifs à l'occupation des sols : '
— contrôle de légalité des actes des collectivités locales relatifs aux procédures d'autorisation d'occupation du
sol ;
— concertation préalable à tous recours contentieux avec l'autorité locale en cas d'illégalité, d'un acte relatif à
l'occupation du sol en vue du retrait ou de la modification de l'acte en cause.
IV — ADMINISTRATION GÉNÉRALE
- acceptation des démissions d'adjoints aux maires ;
- délivrance des récépissés de dépôt de déclarations de candidatures pour les élections municipales concernant
les communes de l'arrondissement ;
- composition des commissions de contrôle relatives à la tenue des listes électorales, dans les communes
relevant de son arrondissement ;
- délivrance des récépissés de déclaration de création d'association, de modification apportée aux statuts, ou aux
membres chargés de son administration, et de dissolution des associations loi 1901 ;
- notifications de rejet relatives aux dépenses non retenues au titre du fonds de compensation de la TVA
(FCTVA) ;
- instructions des demandes au titre de la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux (DETR), signature des
accusés de réception des dossiers complets de demande de DETR et notifications de rejet ;
- instructions des demandes au titre du fonds de soutien à I'investissement public local (DSIL), signature des
accusés de réception des dossiers complets de demande du DSIL et notifications de rejet.
Article 2 — Délégation de signature est donnée à madame Judith HUSSON, sous-préfète de Thiers et sous-
préfète d'Ambert par interim, à l'effet de signer, pour la totalité des communes du département du Puy-de- .
Dôme, toutes pièces, correspondances, décisions administratives et financières et actes juridiques relatifs à la
gestion des sections de communes :
- fixation du nombre de membres des commissions syndicales et convocation des électeurs des sections pour
l'élection des membres des commissions syndicales ;
- constat de l'expiration du mandat des commissions syndicales dès lors que les conditions de leur réélection ne
sont plus réunies ;
- arbitrage entre le conseil municipal et la commission syndicale dans les cas de consultation obligatoire de la
commission syndicale visés à l'article L2411-7 du code général des collectivités territoriales ;
- autorisation à exercer une action en justice accordée à un contribuable ou un membre du conseil municipal
dans les conditions définies à l'article L2411-8 du code général des collectivités territoriales ;
- désignation d'une commission syndicale spéciale pour exercer une action en justice dans les conditions
prévues à l'alinéa 10 de larticle L2411-8 du code général des collectivités territoriales et le décret n° 2014-1356
du 12 novembre 2014 ;
- décision de transfert partiel ou total des biens d'une section de communes dans le cadre des procédures
prévues aux articles L2411-11, L 2411-12, L2411-12-1, L2411-12-2 et L2411-13 du côde général des collectivités
territoriales ; |-désignation du président de la commission prévue au Il de l'article L 2411-14 du code général des collectivités
territoriales afin d'instruire les demandes de sortie d'indivision .- :
- arbitrage en cas de désaccord entre le conseil municipal et la commission syndicale ou le conseil municipal et
une majorité d'électeurs votant sur un projet de vente ou de changement d'usage de tout ou partie des biens de
la section.
Article 3 — Délégation de signature est également donnée à madame Judith HUSSON, sous-préfète de
Thiers et sous-préfète d'Ambert par interim, à l'effet de signer toutes requêtes, y compris celles adressées aux
juridictions en matière de rétention administrative, référés, mémoires, auprès des différentes juridictions.
4/5
b) Actes relatifs à l'occupation du sol
- acheminement des dossiers et correspondances de tous ordres se rapportant aux actes des collectivités
locales relatifs à l'occupation des sols ;
-contrôle de légalité des actes des collectivités locales relatifs aux procédures d'autorisation d'occuDation du
sol ;
7-concertation Préalable à tous. recours contentieux avec l'autorité locale en cas d'illégalité, d'un acte relatif à
l'occupation du sol en vue du retrait ou de la modification de l'acte en cause.
IV-ADMINISTRATION GÉNÉRALE
- acceptation des démissions d'adjoints aux maires,
^ délivrance des récépissés de dépôt de déclarations de candidatures pour les élections municipales concernant
les communes de l'arrondissement ;
- composition des commissions de contrôle relatives à la tenue des listes électorales, dans les communes
relevant de son arrondissement ;
1déliyrarlce des.récePissés de déclaration de création d'association, de modification apportée aux statuts, ou aux
membres chargés de son administration, et de dissolution des associations loi 1901 :
;,-notifications de reJet relatives aux dépenses non retenues au titre du fonds de compensation de la TVA
li1s.t-r^ti^ns. des^_em?nd^s au tttre de la.Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux (DETR), signature des
a<?5!Jxsés^eréc;epti?n des closs.iers complets de demande de DETR et notifications de rejet
l^s.t-r^tLon!xde. s.:dem,ancl^s au titre clu.fonds de soutien à l'investissement public local (DSIL), signature des
accusés de réception des dossiers complets de demande du DSIL et notifications de rejet.
Artrcle 2,-.Delé9atk)n de signature est donnée à madame Judith HUSSON, sous-préfète de Thiers et sous-
iïlè-te*fl. '.^Tb-TIt-parAnterim'à,lleffet de. si^ner' Pour l.a totalité cles communes du département du Puy-de-
Dôme, toutes pièces, correspondances, décisions administratives et financières et actes iurjdiaues relatife à Ta
gestion des sections de communes :
: fixat.ion du nombre de membres des commissions syndicales et convocation des électeurs des sections
l'élection des membres des commissions syndicales ;
- constat de l'expiration du mandat des commissions syndicales dès lors que les conditions de leur réélection ne
sont plus réunies ;
lfLb^?^-e!1t. re-,!e_?onseil m^,nicip?1 . el lacommission syndicale dans les cas de consultation obligatoire de la
commission syndicale visés à l'article L2411-7 du code général des collectivités territoriales ;
-^ autorisation^ à exercer une action en justice accordée à un contribuable ou un membre du conseil municit
dans les conditions définies à l'article L2411-8 du code général des collectivités territoriales : '
l-désignation. d'unecommissionsyndicale SPéciate pour exercer une action en justice dans les conditions
prévues à l'alinéa 10 de l'article L2411-8 du code général des collectivités territoriales et'le décret'n; 2014-1356
du 12 novembre 2014 ;
- décision de transfert partiel ou total des biens d'une section de communes dans le cadre des
prevuesaux articles L2411-11. L 2411-12, L2411-12-1, L2411-12-2 et L2411-13ducôde~general des coliectivites
ferritoriales ;
^-éS^tionJU Prés.ident de la commission prévue au II de l'article L 2411-14 du code général des collectivités
territoriales afin d'instruire les demandes de sortie d'indivision :
^.f?ÎT:^:. î^c^s^e.. désal?coî'd entre le conseN municipal et la commission syndicale ou le conseil municipal et
une majorité d'électeurs votant sur un projet de vente ou de changement d'usage de tout ou partie des biens'de'
la section.
Article-3--Délé_gation de si9nature est également donnée à madame Judith HUSSON, sous-préfète de
Thiers et sous-préfète d'Ambert par intérim, à l'effet de signer toutes requêtes, y compris'ceiles'adressées'aux
juridictions en matière de rétention administrative, référés, mémoires, auprès des différentes'juridïctions'
4/563_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-05-00003 - ARRÊTÉ N°20240574 portant délégation de signature à madame Judith
HUSSON, sous-préfète de Thiers et sous-préfète d'Ambert par intérim 20
Article 4 —En cas d'absence ou d'empêchement de madame Judith HUSSON, sous-préfète de Thiers et
sous-préfète d'Ambert par interim, délégation de signature est donnée, à l'effet de signer toutes pièces et
correspondances, à I'exception de celles comportant une décision et à l'exception de toutes requêtes, y compris
celles adressées aux juridictions en matière de rétention administrative, référés, mémoires, auprès desdifférentes juridictions, à Madame Marie-France SANITAS, attachée d'administration, secrétaire générale de la
sous-préfecture d'AMBERT ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, à :
- _ madame Pascale FIORILLO, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,
- — monsieur François LOCRET, secrétaire administratif de classe supérieure.
Article 5 -En cas d'absence ou d'empêchement de madame Judith HUSSON, sous-préfète de Thiers et
sous-préfète d'Ambert par interim, délégation est donnée, sur désignation, à :
* madame Pascale RODRIGO, sous-préfète dé Riom
* madame Héiène HARGITAI, sous-préfète d'Issoire.
Article 6 - L'arrêté préfectoral N° 20240370 du 01 mars 2024 portant délégation de signature à Judith HUSSON,
sous-préfète de Thiers et sous-préfète d'Ambert par intérim, est abrogé.
Article 7 — Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et la sous-préfète d'AMBERT par interim sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Puy-de- Dôme
Fait à Clermont-Ferrand, le Q 5 AVR. 2024
Le préfet,
' —
Joël MATHURIN
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 & R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soitd'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de'ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite derejet. Cette décision implicite est aftaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le siteinternet suivant : https.//citoyens.telerecours.fr/
5/5
Article_4. ~En cas d'absence ou d'empêchement de madame Judith HUSSON, sous-préfète de Thiers et
souslprefète. d'Ambertpar. interim.. délégation de signature est donnée, à l'effet de-signer~toutes pièces et
correspondances' à rexcePtlon de celtes comportant une décision et à l'exception de toutes requêtes^ycompri's
câles--adressées. aux Jundictions. en matière de rétention administrative', 7éféTes', "mémoires, ~aupres "des
différentesAur'dictlons.. â^Madame Marie-France SANITAS, attachée d'adminjstration7secréta'iregénerale''de'îa
sous-préfecture d'AMBERT ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, à'
• madame Pascale FIORILLO, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,
• monsieur François LOCRET, secrétaire administratif de classe supérieure.
^- ?Ï^^En. f;.as.cl'absence. olJ d'emPêchement de madame Judith HUSSON, sous-préfète de Thiers et
sous-préfète d'Ambert par intérim, délégation est donnée, sur désignation, à
• madame Pascale RODRIGO, sous-préfète de Riom
• madame Hélène HARGITAI, sous-préfète d'Issoire.
Article 6^-L'arreté préfectoral №20240370 du 01 mars 2024 portant délégation de signature à Judith HUSSON.
sous-préfète de Thiers et sous-préfète d'Ambert par intérim, est abrogé. " - ------- -—......-—-..,
Article-7 ~.Le.s.ecrétaire 9énéral de la Préfecture du Puy-de-Dôme et la sous-préfète d'AMBERT par intérim sont
rgés'._chacun. en ce qui le.conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera'pubïie-au'recueil des" actes
administratifs de la préfecture du Puy-de- Dôme
Fait à Clermont-Ferrand, le Q 5
Le préfet,
Joël MATHURIN
Voies et délais de recours
Enlppl'eat!on desartialesL411'2 et R-421. -1 àR:421-7 ducode de Justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
^"fre. /epu6/'ce(-/'ac'm'". ^'"afe"'/aprésente <:/éc's/on Peut faire l-objet, dans un délai de 2 mois à compter'de sa date denoffffcafcn" 'soif
Le recours administratif gracieux est présenté devant fauteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
' compter de la notification de la décision.
^e/Lclff^dépar. ^"to^. admOTSrraî'Ye saisie Pédant Plus de 2 mois à compter de • la date de sa 'saisine vaut décision implicite de
î, dans tes 2 mo/s suivant sa naissance, devant la justice administrative.
; Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
x. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen ~», disponible 'su7le site
Internet suivant htt s://cito ens.telerecours. fr/ ' '' -------- -.—., -.. ",
5/563_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-05-00003 - ARRÊTÉ N°20240574 portant délégation de signature à madame Judith
HUSSON, sous-préfète de Thiers et sous-préfète d'Ambert par intérim 21
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-04-05-00004
ARRÊTÉ N°20240575 portant délégation de
signature aux sous-préfets assurant le service de
permanence
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-05-00004 - ARRÊTÉ N°20240575 portant délégation de signature aux sous-préfets
assurant le service de permanence 22
PREFECTURE DU PUY-DE-DOME
! . ARRETE N°
ÈII'JEIEEIT\.'-DE-DÔME 9 0 9 4 0 5 7 5 Secrétariat Général Commun
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant délégation de signature
aux sous-préfets assurant le service de permanence
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de madame Judith HUSSON, en qualité de sous-préfètede THIERS ;
Vu le décret du 14 novembre 2022 portant nomination de monsieur Jérôme MALET, en qualité de directeur decabinet du préfet du Puy-de-Dôme :
Vu le décret du 21 juin 2023 portant nomination de madame Pascale RODRIGO, en qualité de sous-préfète deRiom ;
Vu le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieur Joël MATHURIN en qualité de préfet duPuy-de-Dôme ;
Vu le décret du 20 septembre 2023 portant nomination de monsieur Jean-Paul VICAT en qualité de secrétaire
général de la préfecture du Puy-de-Déme, sous-préfet de I'arrondissement de Clermont-Ferrand ;
Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de madame Hélène HARGITAI, en qualité de sous-préfète
d'Issoire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Puy de Dôme,
ARRETE
Article 1% — Délégation de signature est donnée pour l'ensemble du département, pendant les périodes où ilsassurent le service de permanence à :
» Monsieur Jean-Paul VICAT, secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet deI'arrondissement de Clermont-Ferrand ;
Monsieur Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme :
Madame Pascale RODRIGO, sous-préfète de Riom :
madame Hélène HARGITAI, sous-préfète d'Issoire ;
Madame Judith HUSSON, sous-préfète de Thiers :
pour prendre toute décision nécessitée par 'exercice de la permanence et notamment -
1/218 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔMEPRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ №
20240575 Secrétariat Général Commun
Liberté
Éfalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant délégation de signature
aux sous-préfets assurant le service de permanence
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
YUJe-déc1t no 2œ4~374_du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à Faction
des services de l'État dans les régions et départements ;
y^-!eu?st du 15 septembre 2021 Portant nomination de madame Judith HUSSON, en qualité de sous-préfète
Vu le décret du 14 novembre 2022 portant nomination de monsieur Jérôme MALET, en qualité de directeur de
cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ; -.-.-.-—.,
ÎS.Ïdécret du 21 juin 2023 portant nomination de madame Pascale RODRIGO, en qualité de sous-préfète de
Yu.ledecret-clu °6 sePtembre 2023 portant nomination de monsieur Joël MATHURIN en qualité de préfet du
^-de-Dôme ;
yu_le_c!écret du.20 sePtembre 2023 portant nomination de monsieur Jean-Paul VICAT en qualité de secrétaire
général de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de l'arrondissement de Clermont-Ferrand";'
y"je-décret du 20 mars 2024 Portant nomination de madame Hélène HARGITAI, en qualité de sous-préfèl
d'Issoire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Puy de Dôme,
ARRÊTE
Arti.cle_1"~Dé. légatlon cie si9nature est donnée pour l'ensemble du département, pendant les périodes où ils
assurent le service de permanence à : ' --— —,—. -...-...,
• Monsieur Jean-Paul VICAT, _secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de
l'arrondissement de Clermont-Ferrand ; ~ ' -----.——.—,
• Monsieur Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
• Madame Pascale RODRIGO, sous-préfète de Riom ; . --.--./—--... -,
• madame Hélène HARGITAI, sous-préfète d'Issoire ,
• Madame Judith HUSSON, sous-préfète de Thiers ;
pour prendre toute décision nécessitée par l'exercice de la permanence et notamment :
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04.73.98.63.63
www. puy-de-dome. gouv. fr1/263_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-05-00004 - ARRÊTÉ N°20240575 portant délégation de signature aux sous-préfets
assurant le service de permanence 23
- dans le domaine de la légisiation et de la réglementation relatives à I'entrée et au séjour des étrangers enFrance y compris les décisions prescrivant une mesure de privation de liberté ;
- en ce qui concerne les hospitalisations sans consentement à la demande du représentant de l'État ;
- pour la mise en œuvre des articles L.224-1 et suivants du code de la route.
Délégation de signature est également donnée à l'effet de signer toutes requêtes, y compris celles adresséesaux juridictions en matière de rétention administrative, référés, mémoires, auprès des différentes juridictions.
Article 2 — Sont exclus de la présente délégation de signature les déclinatoires de compétences et arrêtés deconflit.
Article 3 — L'arrêté préfectoral n° 20231734 du 09 octobre 2023 portant délégation de signature aux sous-préfets
assurant le service de permanence est abrogé.
Article 4 — Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme et les sous-préfets d'arrondissement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
05 AVR. 2024
Fait à Clermont-Ferrand, le
Le préfet,
n —
Joël MATHURIN
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 4 R.421-7 du Code de justice administrative, et de I'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soitd'un recours administratif soit d'un recours contentieux. .
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite derejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis I'application « telerecours citoyen », disponible sur le siteinternet suivant : https.//citoyens.telerecours.fr/
2/2
c.-î^ le-î^ir?. -dejaj?_gislation et de la ré9lementation relatives à rentrée et au séjour des étrangers en
France y compris les décisions prescrivant une mesure de privation de liberté
~ en.ce,qu'.conceme les hosPitalisations sans consentement à la demande du représentant de l'État
- pour la mise en œuvre des articles L.224-1 et suivants du code de la route.
Delé=g. atlon:d_esignature est é9alement donnée à l'effet de signer toutes requêtes, y compris celles adressées
aux juridictions en matière de rétention administrative, référés, mémoires, auprès des'différentes'juridictions"
Article 2 - Sont exclus de la présente délégation de signature les déclinatoires de compétences et arrêtés de
conflit.
Article3,~LI arrêté préfectoral n° 20231734 du 09 octobre 2023 portant délégation de signature aux sous-p
assurant le service de permanence est abrogé.
Artlcle4 - Le secrêtaire. géneral de la préfecture du Puy-de-Dôme, le directeur de cabinet du préfet du Puy-de-
et les sous-préfets d'arrondissement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de'l'execution "du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dome.
Fait à Clermont-Ferrand, le
Le préfet,
/\
Joël MATHURIN0 R AVR. 2024
Voies et délais de recours
Enlpp"cat!ot1 desartic^sL411~2 etR:421-1 àR.421-7duCode de Justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
en^epuw'ceL/'acfm'"'sfrafe"'/a Presente déc/s/on peuf faire fobjet, dans un délai~de2m~oisà œmpterde sa date 0^0 fflica^on" soit
Le recours administratif gracieux est présenté devant fauteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de fauteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter delà'notïfication'dela décision.
Le^ï91rdtpa/^"to"teadmTOSfra?№ saisie pendant plus de 2 mois à compter de'îa'date'de'sa 'saisine v'autdécision implicite de
'licite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon. 63033
x.,Le tribunal administrawP^t aussi êtœ saisi depuis 1-application « telerecours citoyen '», 'disponible ~su7lesite
: htt s://cito ens. telerecours. fr/ ' " -.-.-"-.".. -,......,
2/263_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-05-00004 - ARRÊTÉ N°20240575 portant délégation de signature aux sous-préfets
assurant le service de permanence 24
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-04-05-00005
ARRÊTÉ N°20240576 portant délégation de
signature à madame Judith HUSSON
sous-préfète de Thiers
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-05-00005 - ARRÊTÉ N°20240576 portant délégation de signature à madame Judith
HUSSON sous-préfète de Thiers 25
PREFECTURE DU PUY-DE-DOME
Œx ARRÊTÉ N°
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME 2024057 6 Secrétariat général commun
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à madame Judith HUSSON
sous-préfète de Thiers
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de I'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, le code de la route, le code de l'urbanisme :
Vu la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 relative au code du travail, modifiée par la loi n° 73-623 du 10 juillet 1973 et
ses décrets d'application du 15 novembre 1973 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Vu la loi n° 89-905 du 19 décembre 1989 modifiée relative à la lutte contre I'exclusion professionnelle ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 relative à la réforme des Collectivités Territoriales :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à | 'organisation et à l'action
des services de I'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de madame Judith HUSSON, en qualité de sous-préfète
de THIERS ;
Vu le décret du 21 juin 2023 portant nomination de madame Pascale RODRIGO, en qualité de sous-préfète de
RIOM ;
Vu le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieur Joël MATHURIN, en qualité de préfet du
Puy-de-Dôme ;
Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de madame Hélène HARGITAI, en qualité de sous-préfète
d'Issoire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme,
175
18 boulevard Desaix
63033 Clerment-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔMEPRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ №
2024057 6
Liberté
Égalité
FraternitéSecrétariat général commun
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à madame Judith HUSSON
sous-préfète de Thiers
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, le code de la route, le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 relative au code du travail, modifiée par la loi n° 73-623 du 10 juillet 1973 et
ses décrets d'application du 15 novembre 1973 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Vu la toi n° 89-905 du 19 décembre 1989 modifiée relative à la lutte contre l'exclusion professionnelle ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 relative à la réforme des Collectivités Territoriales,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ,
Vu le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de madame Judith HUSSON, en Qualité de
deTHIERS; ' ' , -.---. -..-....----..,
Vu le décret du 21 juin 2023 portant nomination de madame Pascale RODRIGO, en qualité de sous-préfète de
RIOM; ' ' -. -.-.-...-.-—. -..--...—,
Vu le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieur Joël MATHURIN, en qualité de préfet du
Puy-de-Dôme ;
Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de madame Hélène HARGITAI, en qualité de sous-préfète
d'Issoire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme,
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel: (M.73.98.63.63
www. pjy-c'e-dome. gouv.ft1/563_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-05-00005 - ARRÊTÉ N°20240576 portant délégation de signature à madame Judith
HUSSON sous-préfète de Thiers 26
ARRETE
Article 1" — Délégation de signature est donnée à madame Judith HUSSON, sous-préfète de Thiers, à l'effet de
signer, dans la limite de l'arrondissement de THIERS, toutes pièces, correspondances, décisions administratives
et financières et actes juridiques relatifs à :
| - POLICE GÉNÉRALE
— octroi du concours de la force publique pour 'exécution des saisies-ventes et des jugements d'expulsions
immobilières,
— délivrance des récépissés de brocanteurs,
— délivrance de tous récépissés et courriers de transmission concernant 'organisation de rassemblements festifs
à caractère musical,
— décision de dérogation permanente aux heures de fermeture et de réouverture des débits de boissons fixées
par arrêté préfectoral,
— fermeture administrative des débits de boissons d'une durée inférieure ou égale à trois mois,
— transport de corps en dehors du territoire métropolitain et dérogation au délai d'innumation,
— signature des arrétés portant autorisation des manifestations aériennes dont l'aéromodélisme, les
manifestations nautiques, aéronautiques sportives, sur le territoire de l'arrondissement,
— délivrance des agréments des gardes particuliers,
— délivrance des titres de circulation aux personnes sans domicile fixe,
— convention de coopération entre la gendarmerie et la police municipale de Courpière.
Il — CONTRÔLE ADMINISTRATIF DU REPRÉSENTANT DE L'ÉTAT, TUTELLE DES ORGANISMES NON
SOUMIS A LA LOI N° 82-213 DU 2 MARS 1982 MODIFIÉE ET PROCÉDURES DIVERSES
I°) - Signature des conventions à conclure avec les Maires pour la transmission par voie électronique des actes
soumis au contrôle de légalité telles que prévues aux articles R 2131-3 du Code général des Collectivités
territoriales (Programme ACTES).
2°) — Exercice du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire sur les actes de coliectivités locales et des
établissements publics soumis à la loi n° 82-213 modifiée du 2 mars 1982 à I'exception de la saisine du Tribunal
Administratif et de la Chambre Régionale des Comptes, ainsi que des procédures subséquentes à ces saisines.
3°) — Mise en œuvre des procédures suivantes en matière de :
a) Enseignement :
— avis relatif à la désaffection de locaux scolaires (circulaire interministérielle NOR/INT/B 89/00144 1C du
9 mai 1989),
— contrôle de légalité des actes des établissements publics (collèges de l'arrondissement),
— signature de convention-cadre dans le cadre du dispositif de réussite éducative de THIERS.
b) Syndicats de communes tels que définis à l'article L5212-1 du CGCT et dont le siège se
situe dans l'arrondissement, sauf dans le cas où leur périmètre déborde sur un département limitrophe :
— Création à l'exception : -
* des procédures d'application du droit commun supposant la vérification de leur compatibilité avec le SDCI ou,
à défaut de SDCI, avec les orientations en matière de rationalisation mentionnées au III de l'article L5210-1-1 du
CGCT (article L5111-6 du CGCT) :
c'est-à-dire toute création à I'exception de celle d'un syndicat compétent en matière de construction ou de
fonctionnement d'école pré-élémentaire ou élémentaire, en matière d'accueil de la petite enfance ou en matière
d'action sociale qui devront néanmoins n'être mises en œuvre par le sous-préfet qu'en cas d'impossibilité d'une
autre solution permettant une meilleure organisation du paysage intercommunal,
* des procédures d'application du droit commun supposant l'intervention de la CDCI dans sa formation plénière :
-projet de création d'un EPCI à l'initiative du Préfet (article L5211-5-1-2° du CGCT).
- Modifications statutaires [compétences, périmètre (adhésions et retraits), composition du comité syndical et
autres] à I'exception
2/5
ARRÊTE
Article 1er- Délégation de signature est donnée à madame Judith HUSSON, sous-préfète de Thiers, à l'effet de
signer, dans la limite de l'arrondissement de THIERS, toutes pièces, correspondances, décisions administratives
et financières et actes juridiques relatifs à :
l - POLICE GÉNÉRALE
- octroi du concours de la force publique pour l'exécution des saisies-ventes et des jugements d'expulsions
immobilières,
- délivrance des récépissés de brocanteurs,
- délivrance de tous récépissés et courriers de transmission concernant l'organisation de rassemblements festifs
à caractère musical,
- décision de dérogation permanente aux heures de fermeture et de réouverture des débits de boissons fixées
par arrêté préfectoral,
- fermeture administrative des débits de boissons d'une durée inférieure ou égale à trois mois,
- transport de corps en dehors du territoire métropolitain et dérogation au délai d'inhumation,
-signature des arrêtés portant autorisation des manifestations aériennes dont l'aéromodélisme, les
manifestations nautiques, aéronautiques sportives, sur le territoire de l'arrondissement,
- délivrance des agréments des gardes particuliers,
- délivrance des titres de circulation aux personnes sans domicile fixe,
- convention de coopération entre la gendarmerie et la police municipale de Courpière.
Il - CONTRÔLE ADMINISTRATIF DU REPRÉSENTANT DE L'ÉTAT, TUTELLE DES ORGANISMES NON
SOUMIS A LA LOI № 82-213 DU 2 MARS 1982 MODIFIÉE ET PROCÉDURES DIVERSES
1°) - Signature des conventions à conclure avec les Maires pour la transmission par voie électronique des actes
soumis au contrôle de légalité telles que prévues aux articles R 2131-3 du Code général des Collectivités
territoriales (Programme ACTES).
2°) - Exercice du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire sur les actes de collectivités locales et des
établissements publics soumis à la loi n° 82-213 modifiée du 2 mars 1982 à l'exœption de la saisine du Tribunal
Administratif et de la Chambre Régionale des Comptes, ainsi que des procédures subséquentes à ces saisines.
3°) - Mise en œuvre des procédures suivantes en matière de :
a) Enseignement :
-avis relatif à la désaffection de locaux scolaires (circulaire interministérielle NOR/INT/B 89/00144 1C du
9 mai 1989),
- contrôle de légalité des actes des établissements publics (collèges de l'arrondissement),
- signature de convention-cadre dans le cadre du dispositif de réussite éducative de THIERS.
b) Syndicats de communes tels que définis à l'article L5212-1 du CGCT et dont le siège se
situe dans l'arrondissement, sauf dans le cas où leur périmètre déborde sur un département limitrophe :
- Création à l'exception :
* des procédures d'application du droit commun supposant la vérification de leur compatibilité avec le SDCI ou,
à défaut de SDCI, avec les orientations en matière de rationalisation mentionnées au III de l'article L5210-1-1 du
CGCT (article L5111-6 du CGCT) :
c'est-à-dire toute création à l'exception de celle d'un syndicat compétent en matière de construction ou de
fonctionnement d'ëcole pré-élémentaire ou élémentaire, en matière d'accueil de la petite enfance ou en matière
d'action sociale qui devront néanmoins n'être mises en œuvre par le sous-préfet qu'en cas d'impossibilité d'une
autre solution permettant une meilleure organisation du paysage intercommunal,
* des procédures d'application du droit commun supposant l'intervention de la CDCI dans sa formation plénière :
-projet de création d'un EPCI à l'initiative du Préfet (article L5211-5-1-2° du CGCT).
- Modifications statutaires [compétences, périmètre (adhésions et retraits), composition du comité syndical et
autres] à l'exception
2/563_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-05-00005 - ARRÊTÉ N°20240576 portant délégation de signature à madame Judith
HUSSON sous-préfète de Thiers 27
* des procédures de mise en œuvre du SDCI en application des pouvoirs temporaires du Préfet (art 61 de la loi
RCT),
* des procédures d'application du droit commun supposant l'intervention de la CDCI dans sa formation
plénière :
- projet de modification de périmètre qui diffère des propositions du SDCI (article L5211-45 du CGCT).
* des procédures d'application du droit commun supposant l'intervention de la CDCI dans sa formation
restreinte issue de l'article L5211-45 2°"° alinéa du CGCT :
- demande dérogatoire de retrait d''une commune d'un syndicat de communes (articles L5212-29,
L5212-30 et L5212-29-1 du CGCT).
— Dissolution à 'exception :
* des procédures de mise en œuvre du SDCI en application des pouvoirs temporaires du Préfet (art 61 de la loi
RCT).
NB : La délégation de signature disparait en cas de transformation d'un syndicat de communes en syndicat
mixte.
- c) Syndicats mixtes de gestion forestière (*) prévus à l'article L232-1du code forestier et dont
le siège se situe dans l'arrondissement, sauf dans le cas où leur périmètre déborde sur un département
limitrophe :
- Création [après vérification de la compatibilité avec le SDCI ou, à défaut de SDCI, avec les orientations en
matière de rationalisation mentionnée au IIl de l'article L5210-1-1 du CGCT (article L5111-6 du CGCT) et
consultation de la CDCI (article L5211-45 du CGCT) en lien avec les services de la préfecture.
- Modifications statutaires [compétences, périmètre (adhésions et retraits), composition du comité syndical et
autres] à I'exception :
* des procédures d'application du droit commun supposant l'intervention de la CDCI dans sa formation
plénière :
-projet de modification de périmètre qui diffère des propositions du SDCI (article L5211-45 du CGCT).
* des procédures d'application du droit commun supposant l'intervention de la CDCI dans sa formation
restreinte issue de l'article L5721-6-3-2°TM alinéa du CGCT :
-demande dérogatoire de retrait d''une commune d'un syndicat mixte ou de retrait d''une compétence
transférée par une commune pour la transférer à une communauté de communes dont elle est membre (article
L5721-6-3 du CGCT) ;
— Dissolution
d) Groupement Syndical Forestier prévu à l'article L 233-1 du Code Forestier et dont le siège
se situe dans l'arrondissement, sauf dans le cas où leur périmètre déborde sur un département limitrophe, pour
la création et les modifications statutaires.
e) Mise en œuvre des procédures incombant au préfet en matière d'actes des
associations syndicales, des associations foncières de remembrement et des associations foncières
urbaines
(*) : Les syndicats intercommunaux de gestion forestière prévus à l'article L231-1 du code forestier relèvent du
paragraphe précédent c).
f) Attributions définies aux articles suivants du code général des collectivités
territoriales :
— article L 2112 alinéa 2 du code général des collectivités territoriales (prescription de l'enquête préalable aux
modifications des limites territoriales des communes),
— article L 2112-3 du code général des collectivités territoriales (convocation en matière de commissions
syndicales).
g) Impôts communaux ou syndicaux : octroi d'avances.
il - URBANISME
a) Documents d'urbanisme :
— acheminement des dossiers et correspondances de tous ordres se rapportant à I'élaboration des documents
d'urbanisme,
— signature des permis de construire et certificats d'urbanisme, relevant du cinquièmement de l'article R422-2 du
code de l'urbanisme (désaccord entre les maires et le directeur départemental des territoires),
— communication aux collectivités locales des intérêts supra-communaux, à savoir prescriptions nationales ou
particulières à certaines parties du territoire fixées en application
3/5
* des procédures de mise en œuvre du SDCI en application des pouvoirs temporaires du Préfet (art 61 de la loi
RCT),
* des procédures d'application du droit commun supposant l'intervention de la CDCI dans sa formation
plénière :
- projet de modification de périmètre qui diffère des propositions du SDCI (article L5211-45 du CGCT).
* des procédures d'application du droit commun supposant l'intervention de la CDCI dans sa formation
restreinte issue de l'article L5211-45 2ème alinéa du CGCT :
-demande dérogatoire de retrait d'une commune d'un syndicat de communes (articles L5212-29,
L5212-30 et L5212-29-1 du CGCT).
- Dissolution à l'exception :
* des procédures de mise en œuvre du SDCI en application des pouvoirs temporaires du Préfet (art 61 de la loi
RCT).
MB : La délégation de signature disparaît en cas de transformation d'un syndicat de communes en syndicat
mixte.
e) Syndicats mixtes de gestion forestière (*) prévus à l'article L232-1du code forestier et dont
le siège se situe dans l'arrondissement, sauf dans le cas où leur périmètre déborde sur un département
limitrophe :
- Création [après vérification de la compatibilité avec le SDCI ou, à défaut de SDCI, avec les orientations en
matière de rationalisation mentionnée au III de l'article L5210-1-1 du CGCT (article L5111-6 du CGCT) et
consultation de la CDCI (article L5211-45 du CGCT) en lien avec les services de la préfecture.
- Modifications statutaires [compétences, périmètre (adhésions et retraits), composition du comité syndical et
autres] à l'exception :
* des procédures d'application du droit commun supposant l'intervention de la CDCI dans sa formation
plénière :
-projet de modification de périmètre qui diffère des propositions du SDCI (article L5211-45 du CGCT).
* des procédures d'apptication du droit commun supposant l'intervention de la CDCI dans sa formation
restreinte issue de l'article L5721-6-3-2ème alinéa du CGCT :
-demande dérogatoire de retrait d'une commune d'un syndicat mixte ou de retrait d'une compétence
transférée par une commune pour la transférer à une communauté de communes dont elle est membre (artic
L5721-6-3 du CGCT);
- Dissolution
d) Groupement Syndical Forestier prévu à l'article L 233-1 du Code Forestier et dont le siège
se situe dans l'arrondissement, sauf dans le cas où leur périmètre déborde sur un département limitrophe, pour
la création et les modifications statutaires.
e) Mise en œuvre des procédures incombant au préfet en matière d'actes des
associations syndicales, des associations foncières de remembrement et des associations foncières
urbaines
(*) : Les syndicats intercommunaux de gestion forestière prévus à l'article L231-1 du code forestier relèvent du
paragraphe précédent e).
f) Attributions définies aux articles suivants du code général des collectivités
territoriales :
- article L 2112 alinéa 2 du code général des collectivités territoriales (prescription de l'enquête préalable aux
modifications des limites territoriales des communes),
-article L 2112-3 du code général des collectivités territoriales (convocation en matière de commissions
syndicales).
g) Impôts communaux ou syndicaux : octroi d'avances.
III - URBANISME
a) Documents d'urbanisme :
- acheminement des dossiers et correspondances de tous ordres se rapportant à l'élaboration des documents
d'urbanisme,
- signature des permis de construire et certificats d'urbanisme, relevant du cinquièmement de l'article R422-2 du
code de l'urbanisme (désaccord entre les maires et le directeur départemental des territoires),
- communication aux collectivités locales des intérêts supra-communaux, à savoir prescriptions nationales ou
particulières à certaines parties du territoire fixées en application
3/563_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-05-00005 - ARRÊTÉ N°20240576 portant délégation de signature à madame Judith
HUSSON sous-préfète de Thiers 28
des lois d'aménagement et d'urbanisme, servitudes d'utilité publique, projets d'intérêt général,
— communication aux collectivités locales de la liste des services de l'État obligatoirement associés à
l'élaboration d'un document d'urbanisme,
— signature des documents entrant dans le cadre de la procédure prévue aux articles L124-1 et L124-2 du Code
de l'Urbanisme (carte communale),
— contrôle de légalité des actes des collectivités locales en matière de document d'urbanisme.
' b) Actes relatifs à l'occupation du sol :
— acheminement des dossiers et correspondances de tous ordres se rapportant aux actes des collectivités
locales relatifs à I'occupation des sols,
— contrôle de légalité des actes des collectivités locales relatifs aux procédures d'autorisation d'occupation du
sol,
— concertation préalable à tous recours contentieux avec l'autorité locale en cas d'illégalité, d'un acte relatif à
l'occupation du sol en vue du retrait ou de la modification de l'acte en cause.
IV — ADMINISTRATION GENERALE
— acceptation des démissions d'adjoints aux maires,
— délivrance des récépissés de dépôt de déclarations de candidatures pour les élections municipales concernant
les communes de I'arrondissement de THIERS,
— composition des commissions de contrôle relatives à la tenue des listes électorales, dans les communes
relevant de son arrondissement,
— instructions des demandes au titre de la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux (DETR), signature des
accusés de réception des dossiers complets de demande de DETR et notifications de rejet,
— instructions des demandes au titre du fonds de soutien à l'investissement public local (FSIL), signature des
accusés de réception des dossiers complets de demande du FSIL et notifications de rejet.
Article 2 — Délégation de signature est donnée à madame Judith HUSSON, sous-préfète de Thiers, à l'effet de
signer, pour la totalité des collectivités territoriales du département du Puy-de-Dôme, toutes pièces,
correspondances, décisions administratives et financières et actes juridiques relatifs à l'instruction des
demandes au titre du fonds de compensation de la TVA (FCTVA).
Article 3 — Délégation de signature est également donnée à madame Judith HUSSON, sous-préfète de Thiers,
à l'effet de signer toutes requêtes, y compris celles adressées aux juridictions en matière de rétention
administrative, référés, mémoires, auprès des différentes juridictions.
Article 4 — En cas d'absence ou d'empêchement de madame Judith HUSSON, sous-préfète de Thiers,
délégation de signature est donnée à mesdames Béatrice JAN, attachée principale d'administration, secrétaire
générale de la sous-préfecture de Thiers et Virginie OPE, attachée d'administration, secrétaire générale adjointe
de la sous-préfecture de Thiers, à l'exception de toutes requêtes, y compris celles adressées aux juridictions en
matière de rétention administrative, référés, mémoires, auprès des différentes juridictions.
En cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, madame Emmanuelle FOURMONT, attachée principale
d'administration, a délégation à l'effet de signer toutes pièces et correspondances à l'exception de celles
comportant décision et à l'exception de toutes requêtes, y compris celles adressées aux juridictions en matière
de rétention administrative, référés, mémoires, auprès des différentes juridictions.
Article 5 — En cas d'absence ou d'empêchement de madame Judith HUSSON, sous-préfète de Thiers,
délégation est donnée, sur désignation, à :
* madame Pascale RODRIGO, sous-préfète de Riom,
* madame Hélène HARGITAI, sous-préfète d'Issoire.
4/5
des lois d'aménagement et d'urbanisme, servitudes d'utilité publique, projets d'intérêt général,
-communication aux collectivités locales de la liste des services de l'État obligatoirement associés à
l'élaboration d'un document d'urbanisme,
- signature des documents entrant dans le cadre de la procédure prévue aux articles L124-1 et L124-2 du Code
de l'Urbanisme (carte communale),
- contrôle de légalité des actes des collectivités locales en matière de document d'urbanisme.
b) Actes relatifs à l'occupation du sol :
-acheminement des dossiers et correspondances de tous ordres se rapportant aux actes des collectivités
locales relatifs à l'occupation des sots,
- contrôle de légalité des actes des collectivités locales relatifs aux procédures d'autorisation d'occupation du
sol,
- concertation préalable à tous recours contentieux avec l'autorité locale en cas d'illégalité, d'un acte relatif à
l'occupation du sol en vue du retrait ou de la modification de l'acte en cause.
IV - ADMINISTRATION GENERALE
- acceptation des démissions d'adjoints aux maires,
- délivrance des récépissés de dépôt de déclarations de candidatures pour les élections municipales concernant
les communes de l'arrondissement de THIERS,
-composition des commissions de contrôle relatives à la tenue des listes électorales, dans les communes
relevant de son arrondissement,
- instructions des demandes au titre de la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux (DETR), signature des
accusés de réception des dossiers complets de demande de DETR et notifications de rejet,
- instructions des demandes au titre du fonds de soutien à l'investissement public local (FSIL), signature des
accusés de réception des dossiers complets de demande du FSIL et notifications de rejet.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à madame Judith HUSSON, sous-préfète de Thiers, à l'effet de
signer, pour la totalité des collectivités territoriales du département du Puy-de-Dôme, toutes pièces,
correspondances, décisions administratives et financières et actes juridiques'relatifs à l'instruction des
demandes au titre du fonds de compensation de la TVA (FCTVA).
Article 3 - Délégation de signature est également donnée à madame Judith HUSSON, sous-préfète de Thiers,
à l'effet de signer toutes requêtes, y compris celles adressées aux juridictions en matière de rétention
administrative, référés, mémoires, auprès des différentes juridictions.
Article 4 - En cas d'absence ou d'empêchement de madame Judith HUSSON, sous-préfète de Thiers,
délégation de signature est donnée à mesdames Béatrice JAN, attachée principale d'administration, secrétaire
générale de la sous-préfecture de Thiers et Virginie OPE, attachée d'administration, secrétaire générale adjointe
de la sous-préfecture de Thiers, à l'exception de toutes requêtes, y compris celles adressées aux juridictions en
matière de rétention administrative, référés, mémoires, auprès des différentes juridictions.
En cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, madame Emmanuelle FOURMONT, attachée principale
d'administration a délégation à l'effet de signer toutes pièces et correspondances à l'exception de celles
comportant décision et à l'exception de toutes requêtes, y compris celles adressées aux juridictions en matière
de rétention administrative, référés, mémoires, auprès des différentes juridictions.
Article 5 - En cas d'absence ou d'empêchement de madame Judith HUSSON, sous-préfète de Thiers,
délégation est donnée, sur désignation, à :
• madame Pascale RODRIGO, sous-préfète de Riom,
• madame Hélène HARGITAI, sous-préfète d'Issoire.
4/563_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-05-00005 - ARRÊTÉ N°20240576 portant délégation de signature à madame Judith
HUSSON sous-préfète de Thiers 29
Article 6 - L'arrêté préfectoral n°20231594 du 26 septembre 2023 portant délégation de signature madame
Judith HUSSON, sous-préfète de Thiers , est abrogé.
Article 7 — Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et la sous-préfète de Thiers, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Puy de Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le Q5 AVR, 2024
Le préfet,
Joël MATHURIN
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et I'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi étre saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : https.//citoyens.telerecours.fr/
5/5
Article6 -L arrêté préfectoral n°20231594 du 26 septembre 2023 portant délégation de signature madame
Judith HUSSON, sous-préfète de Thiers , est abrogé.
Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et la sous-préfète de Thiers, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Puy de Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le Q 5 AVR. 2024
Le préfet,
f\
Joël MA HURIN
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant fauteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de fauteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence garde par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
Internet suivant : htt s://cito ens.telerecours. fr/
5/563_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-05-00005 - ARRÊTÉ N°20240576 portant délégation de signature à madame Judith
HUSSON sous-préfète de Thiers 30
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-04-05-00006
ARRÊTÉ N°20240577 portant délégation de
signature à madame Pascale RODRIGQ,
sous-préfète de RIOM
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-05-00006 - ARRÊTÉ N°20240577 portant délégation de signature à madame Pascale
RODRIGQ, sous-préfète de RIOM 31
PREFECTURE DU PUY-DE-DOME
ARRETE N°
EZ |
PRÉFET 20240577Secrétariat général communDU PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à madame Pascale RODRIGO,
sous-préfète de RIOM
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de I'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, le code de la route, le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 relative au code du travail, modifiée par la loi n° 73-623 du 10 juillet 1973 et
ses décrets d'application du 15 novembre 1973 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Vu la loi n° 89-905 du 19 décembre 1989 modifiée relative à la lutte contre I'exclusion professionnelle ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 relative à la réforme des Collectivités Territoriales ;
Vu le décret n° 2004—374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à I'organisation et à l'action
des services de l'Etat ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de madame Judith HUSSON, en qualité de sous-préfète
de THIERS ;
Vu le décret du 21 juin 2023 portant nomination de madame Pascale RODRIGO, en qualité de sous-préfète de
RIOM ;
Vu le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieur Joël MATHURIN, en qualité de préfet du
Puy-de-Dôme ; â
Vu l'arrêté préfectoral n° 20231304 du 21 juillet 2023 portant délégation de signature à madame Pascale
RODRIGO, sous-préfète de RIOM ;
Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de madame Hélène HARGITAI, en qualité de sous-préfète
d'Issoire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Î:'uy-de-Dôme,
-~
1/5
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand Cedex 1
Tél: 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔMEPRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ N"
2024057 7Secrétariat général commun
Liberté
Égalité
fraternité
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à madame Pascale RODRIGQ,
sous-préfète de RIOM
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, le code de la route, le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 relative au code du travail, modifiée par la loi n° 73-623 du 10 juillet 1973 et
ses décrets d'application du 15 novembre 1973 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Vu la loi n° 89-905 du 19 décembre 1989 modifiée relative à la lutte contre l'exclusion professionnelle ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 relative à la réforme des Collectivités Territoriales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ,
Vu le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de madame Judith HUSSON, en qualité de sous-préfète
deTHIERS;
Vu le décret du 21 juin 2023 portant nomination de madame Pascale RODRIGO, en qualité de sous-préfète de
RIOM;
Vu le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieur Joël MATHURIN, en qualité de préfet du
Puy-de-Dôme ; *
Vu l'arrêté préfectoral n° 20231304 du 21 juillet 2023 portant délégation de signature à madame Pascale
RODRIGO, sous-préfète de RIOM ;
Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de madame Hélène HARGITAI, en qualité de sous-préfète
d'Issoire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme,
1/5
18 boulevard Desaix
63033 Ciermont-Ferrand Cedex 1
Tel : 04.73.98.63.63
www. puy-de-doine. gouv. fr63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-05-00006 - ARRÊTÉ N°20240577 portant délégation de signature à madame Pascale
RODRIGQ, sous-préfète de RIOM 32
ARRETE
Article 1°" — Délégation générale de signature est donnée à madame Pascale RODRIGO, sous-préfète de RIOM,
à l'effet de signer, dans la limite de l'arrondissement de RIOM, toutes pièces, correspondances, décisions
administratives et financières et actes juridiques relatifs à :
| - POLICE GENERALE
— octroi du concours de la force publique pour 'exécution des saisies-ventes et des jugements d'expulsions
immobilières,
— délivrance des récépissés de brocanteurs,
— délivrance de tous récépissés et courriers de transmission concernant l'organisation de rassemblements
festifs à caractère musical,
— décision de dérogation permanente aux heures de fermeture et de réouverture des débits de boissons
fixées par arrêté préfectoral,
— fermeture administrative des débits de boissons d'une durée inférieure ou égale à trois mois,
— transport de corps en dehors du territoire métropolitain et dérogation au délai d'inhumation,
- délivrance des agréments des gardes particuliers,
Il — CONTROLE ADMINISTRATIF DU REPRÉSENTANT DE L'ÉTAT, TUTELLE DES ORGANISMES NON
SOUMIS A LA LOI N° 82-213 DU 2 MARS 1982 MODIFIÉE ET PROCÉDURES DIVERSES
1°)- Slgnature des conventions à conclure avec les maires pour la transmission par voie électronique des actes
soumis au contrôle de légalité telles que prévues aux articles R 2131-3 du Code général des Collectivités
territoriales (Programme ACTES).
2°) — Signature des observations relatives au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire.
3°) - Mise en œuvre des procédures suivantes en matière de :
a) Enseignement :
— avis relatif à la désaffectation de locaux scolaires (circulaire interministérielle NOR/INT/B 89/00144 1C du 9 mai
1989),
b) Syndicats de communes :
— Création à l'exception :
* des procédures d'application du droit commun supposant la vérification de leur compatibilité avec le SDCI
ou, à défaut de SDCI, avec les orientations en matière de rationalisation mentionnées au Il de l'article
L5210-1-1 du CGCT (article L5111-6 du CGCT) :
c'est-à-dire toute création à l'exception de celle d'un syndicat compétent en matière de construction ou de
fonctionnement d'école pré-élémentaire ou élémentaire, en matière d'accueil de ia petlte enfance ou en matière
d'action sociale qui devront néanmoins n'étre mises en œuvre par le sous- préfet qu'en cas d'impossibilité d'une
autre solution permettant une meilleure organisation du paysage intercommunal,
* des procédures d'application du droit commun supposant l'intervention de la CDCI dans sa formation
piénière :
- projet de création d'un EPCI à l'initiative du Préfet (article L5211-5-1-2° du CGCT).
— Modifications statutaires [compétences, périmètre (adhésions et retraits), composition du comité syndical et
autres] à l'exception :
* des procédures de mise en œuvre du SDCI en application des pouvoirs temporaires du Préfet (art 61 de la
loi RCT),
* des procédures d'application du droit commun supposant l'intervention de la CDCI dans sa formatlon
plénière :
- projet de modification de périmètre qui diffère des propositions du SDCI (article L5211-45 du CGCT),
* des procédures d'application du droit commun supposant l'intervention de la CDCI dans sa formation
restreinte issue de l'article L5211-45 * alinéa du CGCT :
- demande dérogatoire de retrait d'une commune d'un syndicat de communes (articles L5212-29,
L5212-30 et L5212-29-1 du CGCT).
2/5
ARRÊTE
Article 1er- Délégation générale de signature est donnée à madame Pascale RODRIGO, sous-préfète de RIOM,
à l'effet de signer, dans la limite de l'arrondissement de RIOM, toutes pièces, correspondances, décisions
administratives et financières et actes juridiques relatifs à :
l - POLICE GÉNÉRALE
- octroi du concours de la force publique pour l'exécution des saisies-ventes et des jugements d'expulsions
immobilières,
- délivrance des récépissés de brocanteurs,
- délivrance de tous récépissés et courriers de transmission concernant l'organisation de rassemblements
festifs à caractère musical,
- décision de dérogation permanente aux heures de fermeture et de réouverture des débits de boissons
fixées par arrêté préfectoral,
- fermeture administrative des débits de boissons d'une durée inférieure ou égale à trois mois,
- transport de corps en dehors du territoire métropolitain et dérogation au délai d'inhumation,
- délivrance des agréments des gardes particuliers,
Il - CONTRÔLE ADMINISTRATIF DU REPRÉSENTANT DE L'ÉTAT, TUTELLE DES ORGANISMES NON
SOUMIS A LA LOI № 82-213 DU 2 MARS 1982 MODIFIÉE ET PROCÉDURES DIVERSES
1°) - Signature des conventions à conclure avec les maires pour la transmission par voie électronique des actes
soumis au contrôle de légalité telles que prévues aux articles R 2131-3 du Code général des Collectivités
territoriales (Programme ACTES).
2°) - Signature des observations relatives au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire.
3°) - Mise en œuvre des procédures suivantes en matière de :
a) Enseignement :
- avis relatif à la désaffectation de locaux scolaires (circulaire interministérielle NOR/INT/B 89/00144 1C du 9 mai
1989),
b) Syndicats de communes :
— Création à l'exception :
* des procédures d'application du droit commun supposant la vérification de leur compatibilité avec le SDCI
ou, à défaut de SDCI, avec les orientations en matière de rationalisation mentionnées au II de l'article
L5210-1-1 du CGCT (article L5111-6 du CGCT) :
c'est-à-dire toute création à l'exception de celle d'un syndicat compétent en matière de construction ou de
fonctionnement d'école pré-élémentaire ou élémentaire, en matière d'accueil de la petite enfance ou en matière
d'action sociale qui devront néanmoins n'être mises en œuvre par le sous-préfet qu'en cas d'impossibilité d'une
autre solution permettant une meilleure organisation du paysage intercommunal,
* des procédures d'application du droit commun supposant l'intervention de la CDCI dans sa formation
plénière :
- projet de création d'un EPCI à l'initiative du Préfet (article L5211-5-1-2° du CGCT).
—Modifications statutaires [compétences, périmètre (adhésions et retraits), composition du comité syndical et
autres] à l'exception :
* des procédures de mise en œuvre du SDCI en application des pouvoirs temporaires du Préfet (art 61 de la
loi RCT),
* des procédures d'application du droit commun supposant l'intervention de la CDCI dans sa formation
plénière :
- projet de modification de périmètre qui diffère des propositions du SDCI (article L5211-45 du CGCT),
* des procédures d'application du droit commun supposant l'intervention de la CDCI dans sa formation
restreinte issue de l'article L5211-45 * alinéa du CGCT :
- demande dérogatoire de retrait d'une commune d'un syndicat de communes (articles L5212-29,
L5212-30 et L5212-29-1 du CGCT).
2/563_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-05-00006 - ARRÊTÉ N°20240577 portant délégation de signature à madame Pascale
RODRIGQ, sous-préfète de RIOM 33
- Dissolution à l'exception :
* des procédures de mise en œuvre du SDCI en application des pouvoirs temporaires du Préfet (art 61 de la loi
RCT).
NB: La délégation de signature disparaît en cas de transformation d'un syndicat de communes en syndicat mixte.
c) Syndicats mixtes de gestion forestière (*) :
prévus à l'article L232-1 du code forestier et dont le siège se situe dans l'arrondissement, sauf dans le cas ol
leur périmètre déborde sur un département limitrophe :
— Création [après vérification de la compatibilité avec le SDCI ou, à défaut de SDCI, avec les orientations en
matière de rationalisation mentionnées au IIl de l'article L5210-1-1 du CGCT (article L5111-6 du CGCT) et
consultation de la CDCI (article L5211-45 du CGCT) en lien avec les services de la préfecture],
— Modifications statutaires [compétences, périmètre (adhésions et retraits), composition du comité syndical et
autres] à l'exception :
* des procédures d'application du droit commun supposant l'intervention de la CDCI dans sa formation
plénière :
- projet de modification de périmètre qui diffère des propositions du SDCI (article L5211-45 du CGCT).
* des procédures d'application du droit commun supposant l'intervention de la CDCI dans sa formation
restreinte issue de l'article L5721-6-3-2°"° alinéa du CGCT :
- demande dérogatoire de retrait d'une commune d'un syndicat mixte ou de retrait d'une compétence
transférée par une commune pour la transférer à une communauté de communes dont elle est membre
(article L5721-6-3 du CGCT).
— Dissolution
(*) : Les syndicats intercommunaux de gestion forestière prévus à l'article L231-1 du code forestier relèvent du
paragraphe précédent c).
d) Mise en œuvre des procédures incombant au Préfet en matière d'actes des associations
syndicales, des associations foncières de remembrement et des associations foncières urbaines.
e) Attributions définies aux articles suivants du code général des collectivités territoriales :
— article L 2112 alinéa 2 du code général des collectivités territoriales (prescription de l'enquête préalable aux
modifications des limites territoriales des communes).
— article L 2112-3 du code général des collectivités territoriales (convocation en matière de commissions
syndicales).
f) impôts communaux ou syndicaux : octroi d'avances.
lll - URBANISME
a) Documents d'urbanisme :
— acheminement des dossiers et correspondances de tous ordres se rapportant à l'élaboration des documents
d'urbanisme,
— signature des permis de construire et certificats d'urbanisme, relevant du cinquièmement de l'article R422-2
du code de l'urbanisme (désaccord entre les maires et le Directeur Départemental des Territoires),
— communication aux collectivités territoriales des intérêts supra-communaux, à savoir prescriptions nationales
ou particulières à certaines parties du territoire fixées en application des lois d'aménagement et d'urbanisme,
servitudes d'utilité publique, projets d'intérêt général,
— communication aux collectivités territoriales de la liste des services de l'État obligatoirement associés à
l'élaboration d'un document d'urbanisme,
— Signature des documents entrant dans le cadre de la procédure prévue aux articles L 124-1 et L124-2 du
code de l'urbanisme (carte communale),
— Signature des observations relatives au contrôle de légalité en matière de documents d'urbanisme.
b) Actes relatifs à l'occupation du sol :
— acheminement des dossiers et correspondances de tous ordres se rapportant aux actes des collectivités
territoriales relatifs à l'occupation des sols,
3/5
- Dissolution à l'exception :
* des procédures de mise en œuvre du SDCI en application des pouvoirs temporaires du Préfet (art 61 de la loi
RCT).
NB: La délégation de signature disparaît en cas de transformation d'un syndicat de communes en syndicat mixte.
e) Syndicats mixtes de gestion forestière (*) :
prévus à l'article L232-1 du code forestier et dont le siège se situe dans l'arrondissement, sauf dans le cas où
leur périmètre déborde sur un département limitrophe :
— Création [après vérification de la compatibilité avec le SDCI ou, à défaut de SDCI, avec les orientations en
matière de rationalisation mentionnées au III de l'article L5210-1-1 du CGCT (article L5111-6 du CGCT) et
consultation de la CDCI (article L5211-45 du CGCT) en lien avec les services de la préfecture],
— Modifications statutaires [compétences, périmètre (adhésions et retraits), composition du comité syndical et
autres] à l'exception :
* des procédures d'application du droit commun supposant l'intervention de la CDCI dans sa formation
plénière :
- projet de modification de périmètre qui diffère des propositions du SDCI (article L5211-45 du CGCT).
* des procédures d'application du droit commun supposant l'intervention de la CDCI dans sa formation
restreinte issue de l'article L5721-6-3-2°"° alinéa du CGCT :
- demande dérogatoire de retrait d'une commune d'un syndicat mixte ou de retrait d'une compétence
transférée par une commune pour la transférer à une communauté de communes dont elle est membre
(article L5721-6-3 du CGCT),
— Dissolution
(*) : Les syndicats intercommunaux de gestion forestière prévus à l'article L231-1 du code forestier relèvent du
paragraphe précédent e).
d) Mise en œuvre des procédures incombant au Préfet en matière d'actes des associations
syndicales, des associations foncières de remembrement et des associations foncières urbaines.
e) Attributions définies aux articles suivants du code général des collectivités territoriales :
— article L 2112 alinéa 2 du code général des collectivités territoriales (prescription de l'enquête préalable aux
modifications des limites territoriales des communes).
— article L 2112-3 du code général des collectivités territoriales (convocation en matière de commissions
syndicales).
f) impôts communaux ou syndicaux : octroi d'avances.
III - URBANISME
a) Documents d'urbanisme :
— acheminement des dossiers et correspondances de tous ordres se rapportant à l'élaboration des documents
d'urbanisme,
— signature des permis de construire et certificats d'urbanisme, relevant du cinquièmement de l'article R422-2
du code de l'urbanisme (désaccord entre les maires et le Directeur Départemental des Territoires),
— communication aux collectivités territoriales des intérêts supra-communaux, à savoir prescriptions nationales
ou particulières à certaines parties du territoire fixées en application des lois d'aménagement et d'urbanisme,
servitudes d'utilité publique, projets d'intérêt général,
— communication aux collectivités territoriales de la liste des services de l'État obligatoirement associés à
l'élaboration d'un document d'urbanisme,
— Signature des documents entrant dans le cadre de la procédure prévue aux articles L 124-1 et L124-2 du
code de l'urbanisme (carte communale),
— Signature des observations relatives au contrôle de légalité en matière de documents d'urbanisme.
b) Actes relatifs à l'occupation du sol :
— acheminement des dossiers et correspondances de tous ordres se rapportant aux actes des collectivités
territoriales relatifs à l'occupation des sols,
3/563_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-05-00006 - ARRÊTÉ N°20240577 portant délégation de signature à madame Pascale
RODRIGQ, sous-préfète de RIOM 34
— concertation préalable à tous recours contentieux avec l'autorité locale en cas d'illégalité, d'un acte relatif à
l'occupation du sol en vue du retrait ou de la modification de l'acte en cause,
— signature des observations relatives au contrôle de légalité des actes d'occupation du sol.
IV — ADMINISTRATION GÉNÉRALE
— acceptation des démissions d'adjoints aux maires,
— délivrance des récépissés de dépôt de déclarations de candidatures pour les élections municipales concernant
les communes de l'arrondissement de RIOM,
— composition des commissions de contrôle relatives à la tenue des listes électorales, dans les communes de
Farrondissement de RIOM,
— notifications de rejet relatives aux dépenses non retenues au titre du fonds de compensation de la TVA
(FCTVA), '
— instructions des demandes au titre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR), signature des
accuses de réception des dossiers complets de demande de DETR et notifications de rejet, ;
— instructions des demandes au titre du fonds de soutien à l'investissement public local (FSIL), signature des
accusés de réception des dossiers complets de demande du FSIL et notifications de rejet.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à madame Pascale RODRIGO, sous-préfète de RIOM, à l'effet de
signer, toutes pièces, correspondances, décisions administratives et financières et actes juridiques relatifs à :
| — URBANISME
Aménagement commercial :
— tous documents relatifs à la commission départementale de 'aménagement commercial (CDAC).
|| - REGLEMENTATION
Greffe départemental des associations loi 1901
— instructions des dossiers,
— signature des récépissés et correspondances.
Toutes pièces, correspondances, décisions administratives et financières et actes juridiques dans les
matières suivantes
- dons et legs,
- fonds de dotation,
- fondations d'entreprises,
- appels à la générosité publique.
Article 3 : Délégation de signature est également donnée à madame Pascale RODRIGO, sous-préfète de RIOM,
à l'effet de signer toutes requêtes, y compris celles adressées aux juridictions en matière de rétention
-administrative, référés, mémoires, auprès des différentes juridictions.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empéchement de madame Pascale RODRIGO, sous-préféte de RIOM,
délégation de signature est donnée à monsieur Gaëtan ROUY, attaché principal d'administration, secrétaire
général de la sous-préfecture de RIOM, à l'effet de signer toutes pièces et correspondances à l'exception de
celles adressées aux parlementaires et à l'exception de toutes requêtes, y compris celles adressées aux
juridictions en matière de rétention administrative, référés, mémoires, auprès des différentes juridictions.
En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Gaëtan ROUY, attaché principal d'administration, secrétaire
général de la sous-préfecture de Riom, délégation de signature est donnée à Mme Émilie TROUSSELIER,
attachée principale d'administration, secrétaire générale adjointe de la sous-préfecture de RIOM, à l'effet de
signer toutes pièces et correspondances à l'exception de celles adressées aux parlementaires et à l'exception de
4/5
— concertation préalable à tous recours contentieux avec l'autorité locale en cas d'illégalité, d'un acte relatif à
l'occupation du sol en vue du retrait ou de la modification de l'acte en cause,
— signature des observations relatives au contrôle de légalité des actes d'occupation du sol.
IV-ADMINISTRATION GÉNÉRALE
— acceptation des démissions d'adjoints aux maires,
— délivrance des récépissés de dépôt de déclarations de candidatures pour les élections municipales concernant
les communes de l'arrondissement de RIOM,
— composition des commissions de contrôle relatives à la tenue des listes électorales, dans les communes de
['arrondissement de RIOM,
— notifications de rejet relatives aux dépenses non retenues au titre du fonds de comDensation de la TVA
(FCTVA),
— instructions des demandes au titre de la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux (DETR), signature des
accusés de réception des dossiers complets de demande de DETR et notifications de rejet,
— instructions des demandes au titre du fonds de soutien à l'investissement public local (FSIL), signature des
accusés de réception des dossiers complets de demande du FSIL et notifications de rejet.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à madame Pascale RODRIGO, sous-préfète de RIOM, à l'effet de
signer, toutes pièces, correspondances, décisions administratives et financières et actes juridiques relatifs à •
l — URBANISME
Aménagement commercial :
— tous documents relatifs à la commission départementale de l'aménagement commercial (CDAC).
Il - REGLEMENTATION
Greffe départemental des associations loi 1901
— instructions des dossiers,
— signature des récépissés et correspondances.
Toutes pièces, correspondances, décisions administratives et financières et actes juridiques dans les
matières suivantes
- dons et legs,
- fonds de dotation,
- fondations d'entreprises,
- appels à la générosité publique.
Article 3 : Délégation de signature est également donnée à madame Pascale RODRIGO, sous-préfète de RIOM,
à l'effet de signer toutes requêtes, y compris celles adressées aux juridictions en matière de rétention
administrative, référés, mémoires, auprès des différentes juridictions.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de madame Pascale RODRIGO, sous-préfète de RIOM,
délégation de signature est donnée à monsieur Gaétan ROUY, attaché principal d'administration, secrétaire
général de la sous-préfecture de RIOM, à l'effet de signer toutes pièces et correspondances à l'exception de
celles adressées aux parlementaires et à l'exception de toutes requêtes, y compris celles adressées aux
juridictions en matière de rétention administrative, référés, mémoires, auprès des différentes juridictions.
En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Gaëtan ROUY, attaché principal d'administration, secrétaire
général de la sous-préfecture de Riom, délégation de signature est donnée à Mme Emilie TROUSSELIER,
attachée principale d'administration, secrétaire générale adjointe de la sous-préfecture de RIOM, à l'effet de
signer toutes pièces et correspondances à l'exception de celles adressées aux parlementaires et à l'exception de
4/563_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-05-00006 - ARRÊTÉ N°20240577 portant délégation de signature à madame Pascale
RODRIGQ, sous-préfète de RIOM 35
toutes requêtes, y compris celles adressées aux juridictions en matière de rétention administrative, référés,
mémoires, auprès des différentes juridictions.
Délégation de signature est donnée à madame Dalida ILLOUL, adjointe administrative, à l'effet de signer toutes
pièces pour la délivrance des récépissés de dépôt de déclarations de candidatures pour les élections
municipales concernant les communes de l'arrondissement de RIOM.
Délégation de signature est donnée à madame Véronique LIABOEUF, secrétaire administrative de classe
normale, à l'effet de signer tous documents relatifs au secrétariat de la commission départementale de
l'aménagement commercial (CDAC).
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de madame Pascale RODRIGO, sous-préfète de RIOM,
délégation est donnée, sur désignation, à : ,
» madame Hélène HARGITAI, sous-préféte d'Issoire,
- madame Judith HUSSON,sous-préfète de Thiers et sous-préfète d'Ambert par intérim.
Article 6 : L'arrêté préfectoral n° 20231589 du26 septembre 2023 portant délégation de signature est abrogé.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et la sous-préfète de RIOM sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Puy-de-Dôme. '
Fait à Clermont-Ferrand, le 0 5 AVR. 2024
Le préfet,
\ T
Joël MATHURIN
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant I'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
5/5
toutes requêtes, y compris celles adressées aux juridictions en matière de rétention administrative, référés,
mémoires, auprès des différentes juridictions.
Délégation de signature est donnée à madame Dalida ILLOUL, adjointe administrative, à l'effet de signer toutes
pièces pour la délivrance des récépissés de dépôt de déclarations de candidatures pour les élections
municipales concernant les communes de l'arrondissement de RIOM.
Délégation de signature est donnée à madame Véronique LIABOEUF, secrétaire administrative de classe
normale, à l'effet de signer_tous documents relatifs au secrétariat de la commission départementale de
l'aménagement commercial (CDAC).
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de madame Pascale RODRIGO, sous-préfète de RIOM,
délégation est donnée, sur désignation, à :
• madame Hélène HARGITAI, sous-préféte d'Issoire,
• madame Judith HUSSON, sous-préfète de Thiers et sous-préfète d'Ambert par intérim.
Article 6 : L'arrêté préfectoral n° 20231589 du26 septembre 2023 portant délégation de signature est abrogé.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et la sous-préfète de RIOM sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 0 5 AVR. 2024
Le préfet,
/\
Joël MATH U RI N
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de Justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de'notification, 'soit
d'un recours administratif soit d'un recours contentieux. ' --.^-.———-—.. -...—. -,.,
Le recours administratif gracieux est présenté devant /'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de fauteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification 'de ta décision.
^e.-s//^cf-g?!'df_f:?ar. /'au.to?e aclministrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours_contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Satjlon. 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponlbïe sur le sih
Internet suivant : htt s://cifo ens.telerecours. fr/
5/563_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-05-00006 - ARRÊTÉ N°20240577 portant délégation de signature à madame Pascale
RODRIGQ, sous-préfète de RIOM 36