: = PREFET PREFETPREFECTURE ae DE SEINE-ET-MARNE DES YVELINESDE POLICE a sk a
Fraternité
PRÉFET PRÉFETDE L'ESSONNE DU VAL-D'OISELiberte LibertéEpulité ÉgalitéFratersité Fraternité
Marne, le préfet des Yvelines, la préfète de l'Essonne,d'Oise,
Vu l'arrêté interministériel
adjointe, directrice des missions de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieurà l'administration centrale du ministère de l'intérieur, est nommée préfète de l'Essonneadministrateur de l'Etat du grade
préfet de département a la charge de l'ordre public



Arrêté n°2025-01195
réglementant temporairement le transport et la distribution de carburant dont le gaz
inflammable dans des conteneurs individuels en Ile-de-France le 2 octobre 2025

Le préfet de police, le préfet de Seine-et-
le préfet du Val-

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1, L. 2512-13,
L. 2512-17 et L. 2521-3 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 222-14-1, 222-15-1, 322-5 et 322-11-1 ;
Vu code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et L. 742-7 ;
Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment
ses articles 11, 72 et 73 ;
du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses
par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») ;
Vu le décret du 9 mars 2022 par lequel M. Philippe COURT, préfet du Calvados, est nommé
préfet du Val-
;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu le décret du 6 septembre 2023 par lequel M. Pierre ORY, préfet de Maine -et-Loire, est
nommé préfet de Seine-et-Marne ;
Vu le décret du 27 août 2025 par lequel Mme Fabienne BALUSSOU, secrétaire génér ale
;
Vu le décret du 7 février 2024 par lequel M. Frédéric ROSE,
transitoire, est nommé préfet des Yvelines ;
Considérant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la sécurité intérieure
et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre public,
notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, à Paris et dans les
départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne
des articles L. 122-1 du code de la sécurité intérieure et 11 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le
;
ra lieu le 2 octobre 2025 une journée de mobilis ation intersyndicale ; que
des actions de blocages, des dégradations et des violences sont à craindre dans le cadre de ce
mouvement social ;
il existe un risque sérieux que des rassemblements non déclarés de nature
que des individus isolés ou en réunion fassent
utilis
; que lors des
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police c
— En cas d'urgence et pour répondre à un besoin justifié, il peut être dérogé auxdispositions de l'article 1
d'Oise.- e, le préfet des Yvelines, la préfète de l'Essonne, le préfetd'Oise, la préfète, directrice du cabinet du préfet de police, la directrice de la sécurité deximité de l'agglomération parisienne, le directeur de l'ordre public et de la circulation et ledirecteur de la police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
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précédentes journées de mobilisation les 10 et 18 septembre 2025 , 48 incendies sur la voie
publique ont été recensés à Paris et en petite couronne ;
Considérant que le niveau élevé et la prégnance de la menace terroriste mobilisent fortement les
-de-France dans
le cadre du plan VIGIPIRATE porté au niveau « urgence attentat » depuis le 24 mars 2024 sur
; que ce niveau doit être mis en relation avec la forte densité de
population attendue pour cette journée de mobilisation syndicale ;
ompétente de prendre les mesures adaptées,
nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens
mesure réglementant temporairement le transport et la distribution de carburant dont le gaz
inflammable dans des conteneurs individuels applicable à Paris et dans les départements de la
Seine-et-
-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-
Marne et du Val-
n intersyndicale du 2 octob re
2025 répond à ces objectifs ;

ARRETENT :

Article 1er
Le transport et la distribution de carburant dont le gaz inflammable dans des
conteneurs individuels sont interdits le jeudi 2 octobre 2025 de 00h00 à 23h59.

Article 2

er du présent arrêté, sur autorisation des services de la police nationale
accordée lors des contrôles.

Article 3
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Paris et dans les départements de
la Seine-et-
-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-
de-Marne et du Val-


Article 4
Le préfet de Seine-et-Marn
des Hauts-de-Seine, le préfet de Seine-Saint-Denis, le préfet du Val-de-Marne, le préfet du Val-
pro
présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera
publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et des préfectures de Seine-
et-
-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne
et du Val -
et consult able sur le site de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).

Fait à Paris, le 1er octobre 2025


SIGNE
Laurent NUÑEZ
Fait a Melun, le 1° octobre 2025
SIGNEPierre ORY
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Fait a Versailles, le 1° octobre 2025
SIGNEFrédéric ROSE
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Fait a Evry-Courcouronnes, le 1% octobre 2025
SIGNEPour la préfete de l'EssonneLa directrice de cabinetBéatrice BLONDEL
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Fait a Cergy, le 1* octobre 2025
SIGNEPhilippe COURT
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Annexe de l'arrêté n°
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délaide deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil des actesadministratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision,doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dansun délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votredemande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratifpeut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de ladécision de rejet.
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2025-01195 du 1er octobre 2025



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
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