SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 14 03 2025
PUBLIÉ LE 14 MARS 2025
Sommaire
DDETS /
72-2025-02-20-00003 - recep cessati LAUNAY Christian (1 page) Page 3
72-2025-02-20-00001 - recep déc COCO SERVICES (2 pages) Page 5
72-2024-11-27-00007 - recep déc FULA Nella1pdf (2 pages) Page 8
72-2024-11-29-00003 - recep déc PILLON Saha1 (2 pages) Page 11
72-2025-02-24-00007 - recep déc REPASS EXPRESS (2 pages) Page 14
72-2025-02-28-00005 - recep déc ROMAIN Paysage (2 pages) Page 17
72-2024-11-29-00002 - recep déc BLANCHER vincent 1 (2 pages) Page 20
72-2025-02-17-00001 - recep déc CORENTIN (2 pages) Page 23
72-2024-12-13-00008 - recep déc DEROUICHE sarra 1 (2 pages) Page 26
72-2025-02-18-00003 - recep déc GARREAU Jessy1 (2 pages) Page 29
72-2025-02-24-00008 - recep déc LM service a dom (2 pages) Page 32
72-2024-11-27-00006 - recep mod déc POUPIN emilie (2 pages) Page 35
72-2025-02-20-00002 - recep mod decl étab sec PAPY SERGE (2 pages) Page 38
72-2024-11-26-00006 - recepcessatio METAYER (1 page) Page 41
DDFIP / Service Stratégie Contrôle de Gestion
72-2025-03-14-00001 - Délégation spéciale de signature
du
responsable du service de gestion comptable de Sablé-sur-Sarthe -
Mme Camille ALLARD (1 page) Page 43
DDPP /
72-2025-03-11-00001 - Arrêté habilitation véto POTIER Laure RAA (2
pages) Page 45
Préfecture de la Sarthe /
72-2025-03-13-00001 - Vidéoprotection-Modification des membres de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection (2
pages) Page 48
Préfecture de la Sarthe / DCL
72-2025-03-06-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel
à la générosité publique pour le fonds de dotation "Fond'Actions
initiatives" pour 2025 (2 pages) Page 51
72-2025-03-06-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel
à la générosité publique pour le fonds de dotation "Fonds
Lelièvre" pour 2025 (2 pages) Page 54
2
DDETS
72-2025-02-20-00003
recep cessati LAUNAY Christian
DDETS - 72-2025-02-20-00003 - recep cessati LAUNAY Christian 3
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Récépissé de cessation d'activité n° SAP 878734375 du 20/02/2025
D'un organisme de services à la personne
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R 7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU le récépissé de déclaration de l'organisme LAUNAY Christian en date du 01/12/2019 enregistré
auprès de la DDETS, direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe
sous le N° SAP 878734375 ;
Constate:
Qu'en application des articles du code du travail susvisées, une cessation d'activité des services à la
personne a été enregistrée le 19/02/2025 par Monsieur LAUNAY Christian, gérant, pour l'organisme
LAUNAY Christian situé rue 52 rue des Forges 72380 MONTBIZOT, et enregistré sous le N° 878734375
pour les activités suivantes:
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
Ces activités exercées par l'entreprise n'ouvrent plus droit au bénéfice des dispositions des articles L
7233-2 du code du travail et L 241-10 du code de la sécurité sociale à compter du 31/12/2024. En
revanche toutes les prestations fournies jusqu'à cette date devront donner lieu à la délivrance de
l'attestation fiscale.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur départemental
Le Directeur Adjoint Travail
« SIGNE »
Yves-Marc GUEDES
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 85 32 77 00
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
DDETS - 72-2025-02-20-00003 - recep cessati LAUNAY Christian 4
DDETS
72-2025-02-20-00001
recep déc COCO SERVICES
DDETS - 72-2025-02-20-00001 - recep déc COCO SERVICES 5
ExPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclaration n° SAP 844590752du 20/02/2025
D'un organisme de services à la personne
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R 7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
CONSIDÉRANT qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe le 27/12/2024 par
Monsieur MAHUET Corentin pour l'organisme COCO SERVICES dont l'établissement principal est
situé Lieu Dit les Portes 72270 MALICORNE SUR SARTHE et enregistré sous le N° SAP 844590752
pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, sous réserve des
dispositions de l'article R 7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 85 32 77 00
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi
du travail et des solidarités
DDETS - 72-2025-02-20-00001 - recep déc COCO SERVICES 6
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation
P/Le Directeur départemental
Le Directeur Adjoint Travail
« SIGNE »
Yves-Marc GUEDES
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction départementale
du travail, du plein emploi et de l'insertion de la Sarthe- ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie –
Direction générale des entreprises- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du
Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée île Gloriette, 44000 NANTES.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 85 32 77 00
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
DDETS - 72-2025-02-20-00001 - recep déc COCO SERVICES 7
DDETS
72-2024-11-27-00007
recep déc FULA Nella1pdf
DDETS - 72-2024-11-27-00007 - recep déc FULA Nella1pdf 8
ExPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclaration n° SAP 902167352 du 30/08/2024
D'un organisme de services à la personne
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R 7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
CONSIDÉRANT qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe le 12/08/2024 par
Madame FULA NKUBA Nella pour l'organisme LaCase femme eco dont l'établissement principal est
situé 35 rue des Albatros 72000 LE MANS et enregistré sous le N° SAP 902167352 pour les activités
suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Préparation de repas à domicile
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, sous réserve des
dispositions de l'article R 7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 85 32 77 00
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi
du travail et des solidarités
DDETS - 72-2024-11-27-00007 - recep déc FULA Nella1pdf 9
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation
P/Le Directeur départemental
La responsable du pôle insertion
par l'emploi et entreprises
« SIGNE »
Béatrice DE MIOLLIS
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction départementale
du travail, du plein emploi et de l'insertion de la Sarthe- ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie –
Direction générale des entreprises- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du
Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée île Gloriette, 44000 NANTES.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 85 32 77 00
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
DDETS - 72-2024-11-27-00007 - recep déc FULA Nella1pdf 10
DDETS
72-2024-11-29-00003
recep déc PILLON Saha1
DDETS - 72-2024-11-29-00003 - recep déc PILLON Saha1 11
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Récépissé modificatif de déclaration n° SAP 812177657 du 29/11/2024
D'un organisme de services à la personne
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R 7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
CONSIDÉRANT qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe le 24/11/2024 par
Madame PILLON Saha, gérante pour l'organisme SAHA SERVICES dont l'établissement principal est
situé 11 place de l'Église 72110 SAINT GEORGES DU ROSAY et enregistré sous le N° SAP 812177657
pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode mandataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage y compris le débroussaillage
• Préparation de repas à domicile
• Livraison de courses à domicile
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 85 32 77 00
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi
du travail et des solidarités
DDETS - 72-2024-11-29-00003 - recep déc PILLON Saha1 12
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, sous réserve des
dispositions de l'article R 7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation
P/Le Directeur départemental
La responsable du pôle insertion
par l'emploi et entreprises
« SIGNE »
Béatrice DE MIOLLIS
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction départementale
du travail, du plein emploi et de l'insertion de la Sarthe- ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie –
Direction générale des entreprises- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du
Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée île Gloriette, 44000 NANTES.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 85 32 77 00
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
DDETS - 72-2024-11-29-00003 - recep déc PILLON Saha1 13
DDETS
72-2025-02-24-00007
recep déc REPASS EXPRESS
DDETS - 72-2025-02-24-00007 - recep déc REPASS EXPRESS 14
ExPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclaration n° SAP 948299243 du 24/02/2025
D'un organisme de services à la personne
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R 7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
CONSIDÉRANT qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe le 10/02/2025 par
Madame BOUELEAU Angélique pour l'organisme REPASS' EXPRESS' dont l'établissement principal
est situé 37 cité Pasteur 72530 YVRE L'EVEQUE et enregistré sous le N° SAP 948299243 pour les
activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire:
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, sous réserve des
dispositions de l'article R 7232-18 du code du travail.
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 85 32 77 00
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi
du travail et des solidarités
DDETS - 72-2025-02-24-00007 - recep déc REPASS EXPRESS 15
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation
P/Le Directeur départemental
La responsable du pôle insertion
par l'emploi et entreprises
« SIGNE »
Béatrice DE MIOLLIS
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction départementale
du travail, du plein emploi et de l'insertion de la Sarthe- ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie –
Direction générale des entreprises- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du
Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée île Gloriette, 44000 NANTES.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 85 32 77 00
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
DDETS - 72-2025-02-24-00007 - recep déc REPASS EXPRESS 16
DDETS
72-2025-02-28-00005
recep déc ROMAIN Paysage
DDETS - 72-2025-02-28-00005 - recep déc ROMAIN Paysage 17
ExPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclaration n° SAP 979548187 du 28/02/2025
D'un organisme de services à la personne
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R 7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
CONSIDÉRANT qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe le 26/12/2024 par
Monsieur LEGER Romain pour l'organisme ROMAIN PAYSAGE dont l'établissement principal est
situé 12 rue Sainte Catherine 72330 CERANS FOULLETOURTE et enregistré sous le N° SAP 979548187
pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire:
• Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, sous réserve des
dispositions de l'article R 7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 85 32 77 00
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi
du travail et des solidarités
DDETS - 72-2025-02-28-00005 - recep déc ROMAIN Paysage 18
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation
P/Le Directeur départemental
La responsable du pôle insertion
par l'emploi et entreprises
« SIGNE »
Béatrice DE MIOLLIS
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction départementale
du travail, du plein emploi et de l'insertion de la Sarthe- ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie –
Direction générale des entreprises- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du
Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée île Gloriette, 44000 NANTES.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 85 32 77 00
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
DDETS - 72-2025-02-28-00005 - recep déc ROMAIN Paysage 19
DDETS
72-2024-11-29-00002
recep déc BLANCHER vincent 1
DDETS - 72-2024-11-29-00002 - recep déc BLANCHER vincent 1 20
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclaration n° SAP 977820117 du 29/11/2024
D'un organisme de services à la personne
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
SIRET 899373286 00025
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R 7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
CONSIDÉRANT qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe le 25/11/2024 par
Monsieur BLANCHER Vincent, gérant pour l'organisme BLC MULTI SERVICES dont l'établissement
principal est situé 170 route de l'Aubet 72110 BEAUFAY et enregistré sous le N° SAP 977820117 pour
les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Petit travaux de jardinage y compris le débroussaillage
Sont exclues la conception et la réalisation de parcs paysagers
• Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, sous réserve des
dispositions de l'article R 7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 85 32 77 00
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi
du travail et des solidarités
DDETS - 72-2024-11-29-00002 - recep déc BLANCHER vincent 1 21
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation
P/Le Directeur départemental
La responsable du pôle insertion
par l'emploi et entreprises
« SIGNE »
Béatrice DE MIOLLIS
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction départementale
du travail, du plein emploi et de l'insertion de la Sarthe- ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie –
Direction générale des entreprises- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du
Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée île Gloriette, 44000 NANTES.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 85 32 77 00
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
DDETS - 72-2024-11-29-00002 - recep déc BLANCHER vincent 1 22
DDETS
72-2025-02-17-00001
recep déc CORENTIN
DDETS - 72-2025-02-17-00001 - recep déc CORENTIN 23
ExPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Récépissé modificatif de déclaration n° SAP 838349108 du 17/02/2025
D'un organisme de services à la personne
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R 7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
CONSIDÉRANT qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe le 17/12/2024 pour
l'organisme CORENTIN Bernard dont l'établissement principal est situé 22 rue François Monier
72100 LE MANS et enregistré sous le N° SAP 838349108 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, sous réserve des
dispositions de l'article R 7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 85 32 77 00
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi
du travail et des solidarités
DDETS - 72-2025-02-17-00001 - recep déc CORENTIN 24
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation
P/Le Directeur départemental
Le Directeur Adjoint
« SIGNE »
Yves-Marc GUEDES
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction départementale
du travail, du plein emploi et de l'insertion de la Sarthe- ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie –
Direction générale des entreprises- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du
Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée île Gloriette, 44000 NANTES.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 85 32 77 00
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
DDETS - 72-2025-02-17-00001 - recep déc CORENTIN 25
DDETS
72-2024-12-13-00008
recep déc DEROUICHE sarra 1
DDETS - 72-2024-12-13-00008 - recep déc DEROUICHE sarra 1 26
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclaration n° SAP 938318987 du 13/12/2024
D'un organisme de services à la personne
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R 7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
CONSIDÉRANT qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe le 10/12/2024 par
Madame DEROUICHE Sarra pour l'organisme DEROUICHE Sarra dont l'établissement principal est
situé 6 rue Léo Delibes 72700 ALLONNES et enregistré sous le N° SAP 938318987 pour les activités
suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire:
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, sous réserve des
dispositions de l'article R 7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 85 32 77 00
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi
du travail et des solidarités
DDETS - 72-2024-12-13-00008 - recep déc DEROUICHE sarra 1 27
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation
P/Le Directeur départemental
La responsable du pôle insertion
par l'emploi et entreprises
« SIGNE »
Béatrice DE MIOLLIS
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction départementale
du travail, du plein emploi et de l'insertion de la Sarthe- ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie –
Direction générale des entreprises- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du
Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée île Gloriette, 44000 NANTES.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 85 32 77 00
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
DDETS - 72-2024-12-13-00008 - recep déc DEROUICHE sarra 1 28
DDETS
72-2025-02-18-00003
recep déc GARREAU Jessy1
DDETS - 72-2025-02-18-00003 - recep déc GARREAU Jessy1 29
ExPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclaration n° SAP 933640229 du 18/02/2025
D'un organisme de services à la personne
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R 7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
CONSIDÉRANT qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe le 20/01/2025 pour
l'organisme GARREAU Jessy dont l'établissement principal est situé 74B route de Beaufay 72460
SAVIGNE l'EVEQUE et enregistré sous le N° SAP 933640229 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, sous réserve des
dispositions de l'article R 7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 85 32 77 00
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi
du travail et des solidarités
DDETS - 72-2025-02-18-00003 - recep déc GARREAU Jessy1 30
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation
P/Le Directeur départemental
Le Directeur Adjoint Travail
« SIGNE »
Yves-Marc GUEDES
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction départementale
du travail, du plein emploi et de l'insertion de la Sarthe- ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie –
Direction générale des entreprises- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du
Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée île Gloriette, 44000 NANTES.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 85 32 77 00
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
DDETS - 72-2025-02-18-00003 - recep déc GARREAU Jessy1 31
DDETS
72-2025-02-24-00008
recep déc LM service a dom
DDETS - 72-2025-02-24-00008 - recep déc LM service a dom 32
ExPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclaration n° SAP 939161840 du 24/02/2025
D'un organisme de services à la personne
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R 7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
CONSIDÉRANT qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe le 08/01/2025 par
Madame LORIOT Magali, gérante, pour l'organisme LM services à dom (enseigne VIVASERVICES)
dont l'établissement principal est situé 406 avenue Félix Géneslay 72100 LE MANS et enregistré sous
le N° SAP 939161840 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage y compris le débroussaillage
• Travaux de petit bricolage
• Préparation de repas à domicile
• Livraison de repas à domicile
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Assistance administrative à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
• Télé-assistance et visio-assistance
• Soins esthétique à domicile pour personnes dépendantes
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes
• Interprète en langue des signes
• Conduite de véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 85 32 77 00
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi
du travail et des solidarités
DDETS - 72-2025-02-24-00008 - recep déc LM service a dom 33
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
• Coordination et délivrance des SAP
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, sous réserve des
dispositions de l'article R 7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation
P/Le Directeur départemental
La responsable du pôle insertion
par l'emploi et entreprises
« SIGNE »
Béatrice DE MIOLLIS
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction départementale
du travail, du plein emploi et de l'insertion de la Sarthe- ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie –
Direction générale des entreprises- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du
Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée île Gloriette, 44000 NANTES.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 85 32 77 00
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
DDETS - 72-2025-02-24-00008 - recep déc LM service a dom 34
DDETS
72-2024-11-27-00006
recep mod déc POUPIN emilie
DDETS - 72-2024-11-27-00006 - recep mod déc POUPIN emilie 35
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Récépissé modificatif de déclaration n° SAP 937586261 du 27/11/2024
D'un organisme de services à la personne
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R 7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
CONSIDÉRANT qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe le 19/11/2024 par
Madame POUPIN Emilie, gérante, pour l'organisme POUPIN Emilie dont l'établissement principal est
situé 861 route de la Gare 72330 YVRE LE POLIN,enregistré sous le N° SAP 93786261 pour les
activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, sous réserve des
dispositions de l'article R 7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 85 32 77 00
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi
du travail et des solidarités
DDETS - 72-2024-11-27-00006 - recep mod déc POUPIN emilie 36
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation
P/Le Directeur départemental
La responsable du pôle insertion
par l'emploi et entreprises
« SIGNE »
Béatrice DE MIOLLIS
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction départementale
du travail, du plein emploi et de l'insertion de la Sarthe- ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie –
Direction générale des entreprises- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du
Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée île Gloriette, 44000 NANTES.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 85 32 77 00
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
DDETS - 72-2024-11-27-00006 - recep mod déc POUPIN emilie 37
DDETS
72-2025-02-20-00002
recep mod decl étab sec PAPY SERGE
DDETS - 72-2025-02-20-00002 - recep mod decl étab sec PAPY SERGE 38
ExPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
AVENANT 1
Récépissé modificatif de déclaration n° SAP 907820765 du 20/02/2025
D'un organisme de services à la personne
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R 7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
CONSIDÉRANT qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe le 19/12/2024 par
Monsieur RICHARD Baptiste pour l'organisme PAPY SERGE (PETIT FILS) dont l'établissement
principal est situé 4 avenue d'Haouza 72100 LE MANS et de l'établissement secondaire situé 158 rue
de Bretagne 61000 ALENCON, enregistré sous le N° SAP 907820765 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration en mode mandataire:
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Préparation de repas à domicile
• Assistance administrative à domicile
• Accompagnement de personnes présentant une invalidité temporaire
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise (s) à agrément de l'État en mode mandataire:
• Assistance aux personnes âgées dans les actes de la vie quotidienne ou aide à l'insertion
sociale (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) – (72-61)
• Assistance aux personnes handicapées dans les actes de la vie quotidienne ou aide à
l'insertion sociale (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) – (72-61)
• Accompagnement des PA/PH ou atteintes de pathologies chroniques hors domicile
dans leurs déplacements (promenades, aide à la mobilité, acte de la vie courante) - (72-61)
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 85 32 77 00
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi
du travail et des solidarités
DDETS - 72-2025-02-20-00002 - recep mod decl étab sec PAPY SERGE 39
• Conduite de véhicule des PA/PH ou atteintes de pathologies chroniques - (72-61)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, sous réserve des
dispositions de l'article R 7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation
P/Le Directeur départemental
Le Directeur Adjoint Travail
« SIGNE »
Yves-Marc GUEDES
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction départementale
du travail, du plein emploi et de l'insertion de la Sarthe- ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie –
Direction générale des entreprises- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du
Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée île Gloriette, 44000 NANTES.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 85 32 77 00
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
DDETS - 72-2025-02-20-00002 - recep mod decl étab sec PAPY SERGE 40
DDETS
72-2024-11-26-00006
recepcessatio METAYER
DDETS - 72-2024-11-26-00006 - recepcessatio METAYER 41
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Récépissé de cessation d'activité n° SAP 932556640 du 26/11/2024
D'un organisme de services à la personne
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R 7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU le récépissé de déclaration déposé par Madame METAYER Marion pour l'organisme METAYER
Marion en date du 17/09/2024 et enregistré auprès de la DDETS, département départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe sous le N° SAP 932556640;
Constate:
Qu'en application des articles du code du travail susvisées, une cessation d'activité des services à la
personne a été enregistrée le 26 novembre 2024 par Madame METAYER Marion, gérante de
l'organisme METAYER Marion situé 5 rue de Douaumont 72100 LE MANS, et enregistré sous le N°
932556640 pour les activités suivantes:
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Ces activités exercées par l'entreprise n'ouvrent plus droit au bénéfice des dispositions des articles L
7233-2 du code du travail et L 241-10 du code de la sécurité sociale à compter du 13 novembre 2024.
En revanche toutes les prestations fournies jusqu'à cette date devront donner lieu à la délivrance de
l'attestation fiscale.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
P/Le Directeur départemental
La responsable du pôle insertion
Par l'emploi et entreprises
« SIGNE »
Béatrice DE MIOLLIS
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 85 32 77 00
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
DDETS - 72-2024-11-26-00006 - recepcessatio METAYER 42
DDFIP
72-2025-03-14-00001
Délégation spéciale de signature du
responsable du service de gestion comptable de
Sablé-sur-Sarthe - Mme Camille ALLARD
DDFIP - 72-2025-03-14-00001 - Délégation spéciale de signature du
responsable du service de gestion comptable de Sablé-sur-Sarthe - Mme Camille ALLARD 43
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SARTHE
SGC DE SABLE-SUR-SARTHE
13 AVENUE JOEL LE THEULE – 72300 SABLE SUR SARTHE
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SERVICE DE GESTION COMPTABLE
DE SABLE SUR SARTHE
Le comptable, responsable intérimaire du service de gestion comptable de Sablé-sur-Sarthe
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté départemental d'affectation du comptable en date du 12/01/2024
ARRÊTE
Article 1
Délégation spéciale de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Durée et Montant
ALLARD Camille Contrôleur des Finances publiques 6 mois et 1500 €
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Sarthe.
A Sablé, le 14 mars 2025
Le comptable intérimaire,
signé
Arnaud PORCHER, Inspecteur des Finances Publiques
DDFIP - 72-2025-03-14-00001 - Délégation spéciale de signature du
responsable du service de gestion comptable de Sablé-sur-Sarthe - Mme Camille ALLARD 44
DDPP
72-2025-03-11-00001
Arrêté habilitation véto POTIER Laure RAA
DDPP - 72-2025-03-11-00001 - Arrêté habilitation véto POTIER Laure RAA 45
ExPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de la
Protection des Populations
Services Vétérinaires
Santé et Protection animales
Le Mans, le 11/03/2025
Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire à Madame POTIER Laure
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code Rural et notamment ses articles L. 221-1 à 3 et L 221-11 à 13 et R 221-4 à 20 ;
VU le décret n° 94-693 du 12 août 1994 modifiant et complétant le décret n° 90-1033 du 19 novembre
1990 relatif au mandat sanitaire ;
VU le décret 2001-691 du 25 juillet 2001 modifiant le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 relatif au
mandat sanitaire ;
VU le décret n° 2004-779 du 28 juillet 2004 relatif au mandat sanitaire institué par l'article L.211-11 du
code rural et modifiant ce code ;
VU l'arrêté du 15 février 2022 nommant Monsieur Emmanuel AUBRY, Préfet de la Sarthe ;
VU l'arrêté du 21 août 2023 nommant Madame Karine PROUX directrice départementale de la protec-
tion des populations de la Sarthe ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCPPAT 2024-0106 du 29 avril 2024 donnant délégation de signature à Ma-
dame Karine PROUX , inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, directrice départementale
de la protection des populations de la Sarthe ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 avril 2024 donnant subdélégation de signature de Madame Karine PROUX,
directrice départementale de la protection des populations de la Sarthe, à des fonctionnaires placés
sous son autorité ;
CONSIDERANT l'inscription au Tableau de l'Ordre des Vétérinaires de la Région des Pays de la Loire de
Madame POTIER Laure, Docteur Vétérinaire, sous le numéro national : 29624
CONSIDERANT la demande de l'intéressée en date du 05 mars 2025;
Sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Sarthe ;
CS 91631 – 19, Bd Paixhans – 72016 LE MANS Cedex 2
Standard : 02 72 16 43 43 – Mel ddpp@sarthe.gouv.fr
1
DDPP - 72-2025-03-11-00001 - Arrêté habilitation véto POTIER Laure RAA 46
A R R Ê T E
Article1 e r :
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est
attribuée pour une durée de cinq ans à Madame POTIER Laure, Docteur Vétérinaire, administrativement
domicilié dans le département de la Sarthe.
Article 2 :
Dans la mesure où les conditions requises auront été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par périodes de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du Préfet de la Sarthe, du respect
de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3 :
Madame POTIER Laure s'engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l'exécution des
opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l'État et des opérations de
police sanitaire réalisées.
Article 4 :
Madame POTIER Laure pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour la
réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour
lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en
application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 :
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la
pêche maritime.
Article 6 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif du Mans dans un
délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7 :
Madame l a Secrétaire Général e de la Préfecture, Madame l a Direct rice Départemental e de la
Protection des Populations de la Sarthe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture..
P/Le Préfet et par délégation,
P /La Directrice Départementale de la Protection des Populations,
La cheffe du service Santé et Protection Animales,
Signé Marlène FRUCHET – COSTE


CS 91631 – 19, Bd Paixhans – 72016 LE MANS Cedex 2
Standard : 02 72 16 43 43 – Mel ddpp@sarthe.gouv.fr
2
DDPP - 72-2025-03-11-00001 - Arrêté habilitation véto POTIER Laure RAA 47
Préfecture de la Sarthe
72-2025-03-13-00001
Vidéoprotection-Modification des membres de
la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-03-13-00001 - Vidéoprotection-Modification des membres de la commission départementale des
systèmes de vidéoprotection 48
ExPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
Le Mans, le 13/03/25
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant modification des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection
Le Préfet du département de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et.
R.251-1 à R.253-7 ;
VU le décret du 15 février 2022 nommant M. Emmanuel AUBRY, Préfet de la Sarthe ;
VU le décret du 27 mars 2024 nommant Mme Anne-Charlotte BERTRAND, directrice de cabinet du préfet
de la Sarthe ;
VU l'ordonnance du président de la Cour d'Appel d'Angers en date du 18 janvier 2023, portant désignation du
président et du président suppléant qui siégeront à la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection ;
VU le courriel du président de l'Association des maires, adjoints et présidents d'intercommunalité de la Sarthe
en date du 28 novembre 2022, désignant le membre titulaire, représentant des élus sarthois au sein de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU le courriel du président de la Chambre de Commerce et d'Industrie du Mans et de la Sarthe en date du 10
mars 2025, désignant le membre titulaire et le membre suppléant, représentants de la Chambre de Commerce
et d'Industrie de la Sarthe auprès de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que les membres titulaires et les membres suppléants de la commission départementale des
systèmes de vidéoprotection siègent pour une durée de trois ans, renouvelable une fois ;
CONSIDERANT que l'arrêté préfectoral du 4 octobre 2019 portant désignation des membres de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection est arrivé à son terme ;
CONSIDERANT que M. Fabrice MINET et M. Laurent DIGUER ont confirmé leur souhait d'intégrer la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection en tant qu'expert et expert suppléant ;
CONSIDERANT que M. Arnaud POIRIER ne souhaite plus participer aux travaux de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection en tant que titulaire désigné par la Chambre de Commerce et
d'Industrie de la Sarthe ;
SUR proposition de la sous- préfète, directrice de cabinet.
A R R E T E
Article 1 er   : La commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la Sarthe est composée comme
suit :
Préfecture de la Sarthe - Place Aristide Briand - 72041 LE MANS Cédex 9 - Standard téléphonique 02 43 39 72 72 - Serveur vocal 02 43 39 72 99 -
Site Internet : www.sarthe.gouv.fr E-mail : courrier@sarthe.gouv.fr
  
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-03-13-00001 - Vidéoprotection-Modification des membres de la commission départementale des
systèmes de vidéoprotection 49
1°) Un magistrat honoraire président de la commission, désigné par la Cour d'Appel d'Angers :
Présidente titulaire : Mme. Anita LE ROUX, magistrat honoraire juridictionnel.
Président suppléant : M. Patrick OGER, chef du bureau sûreté et gestion des risques au Département
de la Sarthe.
2°) Un membre désigné par l'Association Amicale des Maires et Adjoints de la Sarthe :
Titulaire : M. Paulo BAPTISTA, maire de la commune de Brains-sur-Gée.
3°) Un membre désigné par la Chambre de Commerce et d'Industrie de la Sarthe :
Titulaire : M. Ludovic BOS, responsable sécurité de l'enseigne « Auchan ».
Suppléant : M. Baptiste COQUELLE, directeur sécurité « Carrefour » Le Mans.
4°) Un membre désigné par le préfet en qualité de personne qualifiée :
Titulaire : M. Fabrice MINET, agent de prévention et de sûreté au Département de la Sarthe.
Suppléant : M. Laurent DIGUER, directeur technique de l'entreprise « Barbé Devaux ».
Article 2 : Les membres suppléants sont désignés dans les mêmes conditions et en nombre égal pour chacune
des catégories de membres titulaires. Les membres de la commission, titulaires et suppléants, sont désignés
jusqu'au 6 mars 2026. Leur mandat est renouvelable une fois.
Article 3 : La commission est chargée de donner un avis au représentant de l'Etat dans le département sur les
demandes d'autorisation de systèmes de vidéoprotection et d'exercer un contrôle sur les conditions des
systèmes autorisés.
Article 4 : Sur chaque demande d'autorisation dont elle est saisie, la commission entend un représentant de la
police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ou un agent des douanes ou des
services d'incendie et de secours.
La commission peut demander à entendre le pétitionnaire ou solliciter tout complément d'information sur les
pièces du dossier limitativement énumérées et le cas échéant, solliciter l'avis de toute personne qualifiée qui lui
paraîtrait indispensable pour l'examen d'un dossier particulier.
Article 5 : La commission siège à la préfecture de la Sarthe, qui assure son secrétariat. La personne chargée du
secrétariat désignée par le préfet, assiste aux travaux et aux délibérations de la commission.
Article 6 : Lorsqu'il existe des risques particuliers d'atteinte à la sécurité des personnes et des biens et/ou
l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme, le représentant de l'Etat dans le département peut
délivrer sans avis préalable de la commission départementale, une autorisation provisoire d'installation d'un
système de vidéoprotection. Le président de la commission est immédiatement informé de cette décision.
La même faculté est ouverte au représentant de l'Etat dans le département, informé de la tenue imminente
d'une manifestation ou d'un rassemblement de grande ampleur présentant des risques particuliers d'atteinte à
la sécurité des personnes et des biens.
Article 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs.
Article 8 : La sous préfète, directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé aux membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection.
Le 13/03/25
Le Préfet,
Pour Le Préfet
La Directrice de cabinet
SIGNE
Anne-Charlotte BERTRAND
                              
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-03-13-00001 - Vidéoprotection-Modification des membres de la commission départementale des
systèmes de vidéoprotection 50
Préfecture de la Sarthe
72-2025-03-06-00002
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à
la générosité publique pour le fonds de dotation
"Fond'Actions initiatives" pour 2025
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-03-06-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à la générosité publique pour le fonds
de dotation "Fond'Actions initiatives" pour 2025 51
PREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la Réglementation Générale et des Élections
_____________

__________________________
Préfecture de la Sarthe
Tél : 02 85 32 71 13 - Mél : pref-reglementation@sarthe.gouv.fr
1, Place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9



ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 06 MARS 2025
portant autorisation d'appel à la générosité publique pour le fonds de dotation
« Fond'Actions Initiatives » pour la période du 1 er janvier 2025 au 31 décembre 2025



Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite



Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au cong é de représentation en faveur des associations et d es
mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisat ion de l'économie, notamment son article 140 ;

Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relat if au contrôle des comptes des organismes faisant a ppel à
la générosité publique ;


Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relat if aux fonds de dotation, notamment les articles 11 et
suivants ;


Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 relatif aux seuils de la déclaration préalable et au compte d' emploi
annuel des ressources collectées par les organismes faisant appel public à la générosité


Vu le décret du 15 février 2022 nommant M. Emmanue l AUBRY préfet de la Sarthe, prenant ses fonctions le
6 mars 2022 ;

Vu le décret du 10 juillet 2024 nommant Mme Christi ne TORRES, secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe à
compter du 9 septembre 2024 ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 relatif à l a présentation du compte d'emploi annuel des ressou rces
collectées par des organismes faisant appel à la gé nérosité publique ;

Vu l'arrêté DCPPAT n°2024-0219 du 9 septembre 2024 portant délégation de signature à Mme Christine TOR RES,
secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;
Considérant la demande du 02 janvier 2025 présenté e par Monsieur Franck VALLEE, membre fondateur du
fonds de dotation dénommé «FOND'ACTIONS INITIATIVES » dont le siège est situé au 10 Avenue Georges Au ric
72021 Le Mans Cedex 2 ;


Considérant que la demande présentée est conforme aux textes en vigueur et répond aux objectifs
poursuivis par le fonds de dotation ;




Préfecture de la Sarthe - 72-2025-03-06-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à la générosité publique pour le fonds
de dotation "Fond'Actions initiatives" pour 2025 52
Article 1 :
Article 3 :


2



Sur proposition de la Secrétaire Générale de la P réfecture de la Sarthe ;



ARRETE

Article 1 : Le fonds de dotation dénommé « FOND'ACTIONS INITIAT IVES» est autorisé à faire appel à la générosité
publique pour la période comprise entre le 1 er janvier 2025 et le 31 décembre 2025.

L'objectif du présent appel à la générosité publiqu e est :

- la protection de l'enfance et l'éducation, tant en France qu'à l'étranger, en co-finançant ou en or ganisant
des actions ou programme d'intérêt général.

Les modalités d'appel à la générosité publique sont :

- l'appel aux dons sur les ites internet : https://www.initiatives-coeur.fr/nous-aider - https://www.fondactions-
initiatives.fr/dons

Article 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fon ds de dotation a l'obligation d'intégrer dans
ses comptes annuels un compte d'emploi annuel des r essources collectées auprès du public qui précise n otamment
l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informations relatives à son élaborat ion.

Le compte d'emploi des ressources doit être présent é suivant les modalités fixées par l'arrêté ministé riel du
22 mai 2019.


Article 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abr ogée en cas de manquement aux règles régissant
les fonds de dotation et/ou à la réglementation rel ative aux appels à la générosité publique.

Article 4 : La présente décision est susceptible de recours gra cieux auprès du Préfet de la Sarthe (place Aristide
Briand – 72041 Le Mans cedex 9), de recours hiérarc hique auprès du ministre de l'intérieur (Place Beau vau – 75800
Paris cedex 08), ou de recours contentieux devant l e Tribunal Administratif de Nantes (6, allée de l'I le Gloriette –
BP24111 – 44041 NANTES Cédex 01) dans le délai de d eux mois à compter de sa notification. La juridicti on
administrative compétente peut aussi être saisie vi a l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site
www.telerecours.fr

Article 5 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Sarth e est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe, accessible sur le site Internet de la
préfecture et notifié au président du fonds de dota tion concerné.




Pour le Préfet, par délégation,
La Directrice de Cabinet :



Signé
: Anne-Charlotte BERTRAND


Préfecture de la Sarthe - 72-2025-03-06-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à la générosité publique pour le fonds
de dotation "Fond'Actions initiatives" pour 2025 53
Préfecture de la Sarthe
72-2025-03-06-00003
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à
la générosité publique pour le fonds de dotation
"Fonds Lelièvre" pour 2025
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-03-06-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à la générosité publique pour le fonds
de dotation "Fonds Lelièvre" pour 2025 54
PREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
pref-reglementation

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la Réglementation Générale et des Élections
_____________

__________________________
Préfecture de la Sarthe
Tél : 02 85 32 71 13 - Mél : pref-reglementation @sarthe.gouv.fr
1, Place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9



ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 06 MARS 2025
portant autorisation d'appel à la générosité publique pour le fonds de dotation « Fonds Lelièvre »
pour la période du 1 er janvier 2025 au 31 décembre 2025




Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite



Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au cong é de représentation en faveur des associations et d es
mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisat ion de l'économie, notamment son article 140 ;

Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relat if au contrôle des comptes des organismes faisant a ppel à
la générosité publique ;


Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relat if aux fonds de dotation, notamment les articles 11 et
suivants ;


Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 relatif aux seuils de la déclaration préalable et au compte d' emploi
annuel des ressources collectées par les organismes faisant appel public à la générosité


Vu le décret du 15 février 2022 nommant M. Emmanue l AUBRY préfet de la Sarthe, prenant ses fonctions le
6 mars 2022 ;

Vu le décret du 10 juillet 2024 nommant Mme Christi ne TORRES, secrétaire générale de la préfecture de la
Sarthe à compter du 9 septembre 2024 ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 relatif à l a présentation du compte d'emploi annuel des ressou rces
collectées par des organismes faisant appel à la gé nérosité publique ;

Vu l'arrêté DCPPAT n°2024-0219 du 9 septembre 2024 portant délégation de signature à Mme Christine
TORRES, secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;

Considérant la demande, reçue en préfecture le 19 janvier 2025, présentée par Monsieur Michel LELIEVR E,
président du fonds de dotation dénommé «FONDS LELI EVRE » dont le siège est situé au lieudit « Passay » 72460
Sillé-le-Philippe ;

Considérant que la demande présentée est conforme aux textes en vigueur et répond aux objectifs
poursuivis par le fonds de dotation ;





Préfecture de la Sarthe - 72-2025-03-06-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à la générosité publique pour le fonds
de dotation "Fonds Lelièvre" pour 2025 55
Article 1 :
Article 3 :


2


Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Sarthe ;


ARRETE

Article 1 : Le fonds de dotation dénommé « FONDS LELIEVRE » es t autorisé à faire appel à la générosité
publique pour la période comprise entre le 1 er janvier 2025 et le 31 décembre 2025.

L'objectif du présent appel à la générosité publiqu e est de développer et soutenir des actions d'intér êt général à
caractère éducatif, culturel, social et scientifiqu e » tels que :

- la restauration de bâtiments historiques ou rema rquables ainsi que des événements culturels,
- des projets favorisant la mixité intergénération nelle,
- des établissements d'enseignement supérieur et d es établissements scolaires régulièrement déclarés, l
- le développement de la recherche médicale,

Les modalités d'appel à la générosité publique sont les suivantes : envoi de mails, de brochures et ap pels
téléphoniques ainsi que par un outil de collecte de dons en ligne.

Article 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fon ds de dotation a l'obligation d'intégrer dans
ses comptes annuels un compte d'emploi annuel des r essources collectées auprès du public qui précise n otamment
l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informations relatives à son élaborat ion.

Le compte d'emploi des ressources doit être présent é suivant les modalités fixées par l'arrêté ministé riel du
22 mai 2019.


Article 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abr ogée en cas de manquement aux règles régissant
les fonds de dotation et/ou à la réglementation rel ative aux appels à la générosité publique.

Article 4 : La présente décision est susceptible de recours gra cieux auprès du Préfet de la Sarthe (place Aristide
Briand – 72041 Le Mans cedex 9), de recours hiérarc hique auprès du ministre de l'intérieur (Place Beau vau – 75800
Paris cedex 08), ou de recours contentieux devant l e Tribunal Administratif de Nantes (6, allée de l'I le Gloriette –
BP24111 – 44041 NANTES Cédex 01) dans le délai de d eux mois à compter de sa notification. La juridicti on
administrative compétente peut aussi être saisie vi a l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site
www.telerecours.fr

Article 5 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Sarth e est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe, accessible sur le site Internet de la
préfecture et notifié au président du fonds de dota tion concerné.


Pour le Préfet, par délégation,
La Directrice de Cabinet :



Signé
: Anne-Charlotte BERTRAND









Préfecture de la Sarthe - 72-2025-03-06-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à la générosité publique pour le fonds
de dotation "Fonds Lelièvre" pour 2025 56