GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R03-2024-173
PUBLIÉ LE 28 JUIN 2024
Sommaire
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles /
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Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
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PREFETDE LA GUYANELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°R 03-2024-06-28-00010portant subdélégation de signature de M. Jérôme MILLET,sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et descontrôles,à ses collaborateursLe sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation etdes contrôlesVU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État enGuyane;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'Étatdu deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ; ;VU le décret du 3 janvier 2024 portant nomination de M. Jérôme MILLET, administrateur de l'État dupremier grade, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ; ]VU larrété n° R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État enGuyane ;VU l'arrêté n° R03-2024-05-27-00006 du 27 mai 2024 portant délégation de signature à M. JérômeMILLET, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles.ARRÊTE :|- AU TITRE DE L'IMMIGRATION ET DE LA CITOYENNETEArticle Ter: Délégation est donnée à Mme Gwenaëlle COAT, directrice de I'immigration et de lacitoyenneté, à l'effet de signer les actes y compris les retraits et dégradations de titre de séjour,décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant de la direction del'immigration et de la citoyenneté à l'exception des décisions relatives au centre de rétentionadministratif (CRA) et celles prévues à l'article 7 de la délégation de signature de M. Jérôme MILLET,directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles.Article 2: Délégation de signature est donnée à Mme Gwenaëlle COAT à l'effet de procéder à laprogrammation, à la répartition et à I'ordonnancement secondaire des recettes non fiscales et desdépenses publiques des crédits de l'État pour les programmes ci-après :PROGRAMMES BOP-UO INTITULES216 0216-CAJC-D973 Conduite et pilotage des politiquesde l'Intérieur (dépense contentieuse)232 - ÉlectionsArticle 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Gwenaëlle COAT, délégation de signature estdonnée, dans les mêmes termes à M. Manuel TINOCO, directeur adjoint de l'immigration et de lacitoyenneté.Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Gwenaëlle COAT et de M. Manuel TINOCO,délégation de signature est donnée, dans les mêmes termes :> en matière d'accueil au séjour des étrangers et d'asile, à M. Hugues LORENTE, chef du bureau del'accueil séjour-asile des étrangers. En cas d'absence ou d'empêchement de M. HuguesLORENTE, délégation est donnée, à Mme Nathalie CHAMPLAIN, adjointe au chef de service dubureau de l'accueil séjour et asile et du guichet unique des demandeurs d'asile. En cas
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d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Hugues LORENTE et de Mme NathalieCHAMPLAIN, délégation est donnée à Mme Sandrine GIRIN, agent intermédiaire de soutien àl'encadrement, pour les récépissés de demande de carte de séjour et attestations dans le cadredes demandes d'asile, ainsi que les refus ;en matière de refus de séjour, d'éloignement et de contentieux, à M. Gaël LE CALVEZ, chef debureau de I'éloignement et du contentieux, sauf pour les décisions concernant le CRA ;en matière d'éloignement des étrangers, à Mme Constance COUBARD, cheffe de la section del'éloignement des étrangers ;en matière d'instruction des titres de séjour et de main d'œuvre étrangère, délégation designature est donnée à Mme Vanessa MANRIQUE, cheffe de la plateforme d'instruction destitres de séjour. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Vanessa MANRIQUE, délégationde signature est donnée à M. Mehdi BELLILI, adjoint à la cheffe de la plateforme d''instructiondes titres de séjour ;en matière de service des titres et vie démocratique, délégation est donnée à Mme MyriamGUION-FIRMIN, cheffe du service titres et vie démocratique. En cas d'absence oud'empêchement de Mme Myriam GUION-FIRMIN, délégation est donnée à M. Jean-PierreMARTIAL, chef de la plateforme naturalisation, pour ce qui concerne son domaine decompétence;» En matière d'immigration et de citoyenneté, délégation est donnée, à M. Raphaël KLAPAHOUK,référent fraude départemental, pour ce qui reléve des courriers de demande d'entretien relatifsà une suspicion de fraude. En cas d'empêchement de M. Raphaël KLAPAHOUK, délégation designature est donnée dans les mémes termes à Mme Allizé AUTIE-GONCALVES.
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Article 5 : Dans le cadre de la permanence « étrangers » des week-end et jours fériés, délégation estaccordée aux agents de la permanence « étrangers » dont les noms suivent pour signer les laissezpasser, notamment dans le cadre des évacuations sanitaires des étrangers et français non documentés,les obligations de quitter le territoire sans placement au centre de rétention administrative, pourl'ensemble de la Guyane :Mme Gwenaëlle COATM. Manuel TINOCOM. Hugues LORENTEMme Nathalie CHAMPLAINM. Gaël LE CALVEZMme Constance COUBARDMme Vanessa MANRIQUEM. Mehdi BELLILIMme Myriam GUION-FIRMINM. Jean-Pierre MARTIALM. Cyril PRALONG
VVVVYYVYVVYYArticle G : pour les matières relevant de l'article 2, en cas d'absence ou d'empêchement de MmeGwenaélle COAT et de M. Manuel TINOCO, délégation de signature est donnée à M. Henri PANELLE,responsable adjoint du CERT uniquement pour ce qui relève de ses attributions.Il - AU TITRE DE L'ORDRE PUBLIC ET DES SÉCURITÉSArticle 7 ; Délégation est donnée à Mme Caroline COUCHY DE LANESSAN, directrice de l'ordre publicet des sécurités, à l'effet de signer les actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances etdocuments relevant de la direction de l'ordre public et des sécurités, à I'exception de celles prévues àI'article 6 de la délégation de signature de M. Jérôme MILLET, directeur de cabinet, directeur général dela sécurité, de la réglementation et des contrôles.Article 8 : Délégation de signature est donnée à Mme Caroline COUCHY DE LANESSAN à l'effet deprocéder à la programmation, à la répartition et à l'ordonnancement secondaire des recettes nonfiscales et des dépenses publiques des crédits de I'Etat pour les programmes ci-après, dans la limite de23 000 € :: PROGRAMMES |UO INTITULES129 UO 0129-CAAC-DDPR Coordination du travail gouvernemental
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" (DILCRAH)178 — UO 0176-CCSC-DGUY ... Fourrières207 UO 0207-GUYA-DEA3 _ Éducation routièrei ; UO 0207-GUYA-PRA3 Sécurité routière !216 0216-CIPD-D973 | Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur (FIPD) |0216-CAJC-D973 |Article 9 : Pour les matières relevant de l'article 6 du présent arrêté, délégation de signature est donnéeen cas d'absence ou d''empêchement de Mme Caroline COUCHY DE LANESSAN à :> M. Philippe BARROUX, chef de bureau de l'éducation routière, pour ce qui concerne lesdécisions et correspondances en matière d'éducation routière ;> En matière de sécurité et de réglementation routière, à M. Raphaël KLAPAHOUK, référentfraude départemental, pour ce qui relève des courriers de demandes d'entretien relatifs à unesuspicion de fraude. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Raphaël KLAPAHOUK,délégation de signature est donnée dans les mêmes termes à Mme Alizé AUTIE-GONCALVEZ.Article 10: Pour l'engagement des dépenses dans l'outil Chorus relevant de l'article 7, délégation estdonnée en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Caroline COUCHY DE LANESSAN à :> M. Laurent DESTOUESSE, officier de liaison de police nationale et Mme Delphine CHRISTOPHE,officier de liaison de gendarmerie à l'effet de procéder à la programmation, à la répartition et àl'ordonnancement secondaire des recettes non fiscales et des dépenses publiques des créditsde l'État pour les programmes ci-après :: PROGRAMMES [UO INTITULES |,129 ËUO 0129-CAAC-DDPR: Coordination du travail gouvernemental |' | (DILCRAR) |216 :0216-CIPD-D973 Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur (FIPD)0216-CAJC-D973 '> Mme Marie-Françoise DUREUIL, assistante comptable, à l'effet de procéder à la programmation,à la répartition et à l'ordonnancement secondaire des recettes non fiscales et des dépensespubliques des crédits de I'Etat pour le programme ci-après :PROGRAMMES |UO INTITULES176 UO 0176-CCSC-DGUY ; Fourrières> Mme Marie-Françoise DUREUIL, assistante comptable, pour ce qui concerne l'activité de lacoordination de sécurité routière et celle de l'éducation routière, M. Joseph WALLABREGUE,adjoint à la coordination routière, pour ce qui concerne l'activité de la coordination de sécuritéroutière ; M. Philippe BARROUX, pour ce qui concerne l'activité de l'éducation routière, à |'effetde procéder à la programmation, à la répartition et à l'ordonnancement secondaire desrecettes non fiscales et des dépenses publiques des crédits de l'État pour le programme ci-après:
,PROGRAMMES |UO INTITULES207 : UO 0207-GUYA-DEA3 'Éducation routièreUO 0207-GUYA-PRA3 Sécurité routièreIl - AU TITRE DE L'ÉTAT-MAJOR INTERMINISTÉRIEL DE ZONEArticle 11: En cas d'absence ou d'empéchement de M. Jérôme MILLET, délégation est donnée à M.Christophe CARRIER, chef de l'Etat-major Interministériel de Zone (EMIZ) et chef de bureau de lasécurité civile, à l'effet de signer les actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et
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documents relevant de L'État-Major interministériel de zone ou/ de la sécurité civile, de protection despopulations et de la défense civile à I'exception de celles prévues à l'article 7 de la délégation designature de M. Jérôme MILLET, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles.Article 12: Délégation de signature est donnée à M. Christophe CARRIER à l'effet de procéder à laprogrammation, à la répartition et à l'ordonnancement secondaire des recettes non fiscales et desdépenses publiques des crédits de l'Etat pour les programmes ci-après, dans la limite de 10 000 € :PROGRAMMES |UO INTITULES161 - : Intervention des services opérationnels (sécurité civile)| 354 - | Administration territoriale de I'Etat |Article 13: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe CARRIER, délégation de_sîgnatureest donnée, dans les mémes termes, à M. Christian LE SAGESSE adjoint au chef de l'Etat-majorInterministériel de Zone.IV — AU TITRE DE L'ETAT-MAJOR ORPAILLAGE ET PECHE ILLICITEArticle 14: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme MILLET, délégation est donnée à M.Damien RIPERT, chef de l'état-major de lutte contre l'orpaillage et la pêche illicites (EMOPI), à I'effet designer les actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents ou les dépenses liéesaux opérations de lutte contre l'orpaillage illégal relevant de l'Etat-major orpaillage et pêche illicite àl'exception de celles prévues à l'article 7 de la délégation de signature de M. Jérôme MILLET, directeurde cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles.Article 15: Délégation de signature est donnée à M. Damien RIPERT à l'effet de procéder à laprogrammation, à la répartition et à l'ordonnancement secondaire des recettes non fiscales et desdépenses publiques des crédits de l'État, liées aux opérations de lutte contre l'orpaillage illégal, pour lesprogrammes ci-après, dans la limite de 10 000 € :'PROGRAMMES |UO INTITULES1113 | Paysages, eau, biodiversité1123 Conditions de vie outre-merArticle 16: En cas d'absence ou d'empéchement de M. Damien RIPERT, délégation de signature estdonnée, dans les mêmes termes, à M. Sebastien LINARES adjoint au chef de l'état-major, chef deI'observatoire de l'activité minière et à Mme Frédérique LONGIN, conseillère, coordonnatrice de lalutte contre l'orpaillage illégal, la pêche illicite, le narcotrafic et I'immigration clandestine.Article 17 : Le présent arrêté abroge et remplace |'arrété n°R03-2024-04-12-00003 relatif au même objet.Article 18 : La secrétaire générale des services de I'Etat et le sous-préfet, directeur de cabinet, directeurgénéral de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ainsi que les délégataires successifs sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs.Cayenne, le 2 8 JUlN 2NIALe sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité,de la réglementation et d£s contrôles,Jérôme MILLETdirecteur gene; Ÿ-'— la sécurité,ftio et des contrôles
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