PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2022-554
PUBLIÉ LE 21 JUILLET 2022
Sommaire
Caisse Nationale des Allocations Familiales /
75-2022-07-18-00006 - Décision du 18 juillet 2022 portant délégation de
signature d'Aline Lefvre (2 pages) Page 4
Caisse Nationale des Allocations Familiales / Secrétariat général
75-2022-07-18-00005 - Décision du 18 juillet 2022 portant délégation de
signature de Mathieu Richer (3 pages) Page 7
Préfecture de Police / Cabinet
75-2022-07-21-00007 - Arrêté n ° 2022-00862 accordant délégation de la
signature préfectorale au sein de la direction des transports et de la
protection du public, pour l□habilitation des agents prévue par l□article L.
114-16-1 du code de la sécurité sociale dans le cadre de la recherche et de la
constatation de fraudes en matière sociale (2 pages) Page 11
75-2022-07-21-00001 - Arrêté n ° 2022-00850 accordant délégation de la
signature préfectorale au sein du service du cabinet (3 pages) Page 14
75-2022-07-21-00005 - Arrêté n ° 2022-00860 accordant délégation de la
signature préfectorale au sein de la direction des transports et de la
protection du public, pour la désignation et l□habilitation des agents du
conseil national des activités privées de sécurité, à accéder aux données à
caractère personnel contenues dans certains traitements informatisés
utilisés par la direction des transports et de la protection du public (2
pages) Page 18
75-2022-07-21-00006 - Arrêté n ° 2022-00861 accordant délégation de la
signature préfectorale au sein de la direction des transports et de la
protection du public pour la désignation et l□habilitation des agents à
accéder aux données à caractère personnel contenues dans certains
traitements automatisés utilisés par la direction des transports et de la
protection du public
(3 pages) Page 21
75-2022-07-21-00016 - Arrêté n° 2022-00799 accordant délégation de
signature au directeur départemental de la sécurité publique de l□Essonne
pour les sanctions disciplinaires du premier groupe infligées aux
fonctionnaires du corps d□encadrement et d□application de la police
nationale placés sous son autorité
(2 pages) Page 25
75-2022-07-21-00009 - arrêté n° 2022-00848 accordant délégation de la
signature préfectorale au sein du cabinet du préfet de police
(2 pages) Page 28
75-2022-07-21-00021 - Arrêté n° 2022-00867 accordant délégation de la
signature préfectorale au sein du service des affaires juridiques et du
contentieux (4 pages) Page 31
2
75-2022-07-21-00004 - Arrêté n° 2022-00858 portant désignation et
habilitation à accéder aux données à caractère personnel contenues dans
le système de traitement d□antécédents judiciaires et accordant
délégation de la signature préfectorale au sein de la délégation à
l□immigration pour la désignation et l□habilitation des agents à accéder aux
données à caractère personnel contenues dans certains traitements
automatisés utilisés par la délégation à l□immigration
(2 pages) Page 36
75-2022-07-21-00017 - Arrêté n° 2022-00880 accordant délégation de
signature au directeur départemental de la sécurité publique du
Val-d□Oise, pour les sanctions disciplinaires du premier groupe infligées aux
fonctionnaires du corps d□encadrement et d□application de la police
nationale placés sous son autorité (2 pages) Page 39
75-2022-07-21-00010 - Arrêté n° 2022-00851 accordant délégation de la
signature préfectorale au préfet, secrétaire général pour l'administration de
la préfecture de police (3 pages) Page 42
75-2022-07-21-00011 - Arrêté n° 2022-00852 accordant délégation de la
signature préfectorale au sein du secrétariat général de la zone de défense
et de sécurité de Paris
(2 pages) Page 46
75-2022-07-21-00012 - Arrêté n° 2022-00853 portant délégation de
signature à la préfète déléguée pour la sécurité et la sûreté des
plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle,
du Bourget et
de Paris-Orly
(3 pages) Page 49
75-2022-07-21-00003 - Arrêté n° 2022-00857 accordant délégation de la
signature préfectorale au sein de la délégation à l□immigration pour
l□habilitation des agents prévue par l□article L. 114-16-1 du code de la
sécurité sociale dans le cadre de la recherche et de la constatation de
fraudes en matière sociale (2 pages) Page 53
75-2022-07-21-00013 - Arrêté n° 2022-00859 accordant délégation de la
signature préfectorale au sein de la direction des transports et de la
protection du public et des services qui lui sont rattachés (10 pages) Page 56
75-2022-07-21-00015 - Arrêté n° 2022-00873 accordant délégation de la
signature préfectorale au sein du laboratoire central de la préfecture de
police (5 pages) Page 67
3
Caisse Nationale des Allocations Familiales
75-2022-07-18-00006
Décision du 18 juillet 2022 portant délégation de
signature d'Aline Lefvre
Caisse Nationale des Allocations Familiales - 75-2022-07-18-00006 - Décision du 18 juillet 2022 portant délégation de signature d'Aline
Lefvre 4
ALLOCATIONS
FAMILIALES
Caisse
nationale


Site Paris
32 avenue de la Sibelle
75685 Paris cedex 14

Tél. : 01 45 65 52 52
Fax : 01 45 65 53 65


Décision du 18/07/2022 portant délégation de signature


LE DIRECTEUR GENERAL
DE LA CAISSE NATIONALE DES ALLOCATIONS FAMILIALES



Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de l'action sociale et des familles (Ca sf) ;
Vu le code du travail ;
Vu le code des relations entre le public et l'admi nistration ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'i nformatique, aux fichiers et aux libertés,
modifiée ;
Vu la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique et
notamment son article 2 ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relati f à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret du 27 octobre 2021 portant nomination de Monsieur Nicolas Grivel, en
qualité de Directeur de la Caisse nationale des All ocations familiales (JO du 28
octobre 2021) ;




DÉCIDE

Caisse Nationale des Allocations Familiales - 75-2022-07-18-00006 - Décision du 18 juillet 2022 portant délégation de signature d'Aline
Lefvre 5
Article 1
Délégation est donnée à Aline Lefèvre, responsable du pôle gestion administrative du
personnel, pour signer dans le cadre de la gestion de l'établissement public et pour son
personnel :
- la correspondance courante de son service ;
- les demandes d'achats de biens ou de services adre ssées au Secrétariat général ;
- les validations du service fait ou la réception de s biens et services livrés ;
- les ordres de mission du personnel en métropole, e mportant validation des états de
frais du personnel, les astreintes, les congés, les heures supplémentaires, les
demandes de remboursement de frais de déplacement d e personnel en France
métropolitaine, les primes de poste dont le montant est inférieur à 45 000 € H.T,
l'enregistrement des heures correspondantes aux man dats de représentation du
personnel, les bordereaux d'état de charges sociale s, l'ordonnancement des
dépenses relatives aux cotisations sociales versées par l'établissement public,
l'ordonnancement des dépenses et recettes de person nel, dont le montant est
inférieur à 90 000 € H.T.


Article 2
La délégation objet de la présente décision est acc ordée à l'exclusion expresse de toute
situation présentant un conflit d'intérêt pour le d élégataire.


Article 3
Le Secrétaire général et l'Agent comptable sont cha rgés chacun pour ce qui les concerne de
l'exécution de la présente décision.


Article 4
La présente décision sera publiée au Bulletin offic iel santé, protection sociale, solidarité, au
Recueil des actes administratifs de la préfecture d e Paris ainsi que sur le site internet
« www.caf.fr ».


Fait à Paris le 18/07/2022


Le Directeur général
Nicolas Grivel
SIGNÉ

Caisse Nationale des Allocations Familiales - 75-2022-07-18-00006 - Décision du 18 juillet 2022 portant délégation de signature d'Aline
Lefvre 6
Caisse Nationale des Allocations Familiales
75-2022-07-18-00005
Décision du 18 juillet 2022 portant délégation de
signature de Mathieu Richer
Caisse Nationale des Allocations Familiales - 75-2022-07-18-00005 - Décision du 18 juillet 2022 portant délégation de signature de
Mathieu Richer 7
ALLOCATIONS
FAMILIALES
Caisse
nationale


Site Paris
32 avenue de la Sibelle
75685 Paris cedex 14

Tél. : 01 45 65 52 52
Fax : 01 45 65 53 65


Décision du 18/07/2022 portant délégation de signature


LE DIRECTEUR GENERAL
DE LA CAISSE NATIONALE DES ALLOCATIONS FAMILIALES



Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de l'action sociale et des familles (Ca sf) ;
Vu le code du travail et notamment ses articles L. 2311-1 et suivants et L. 2313-7 ;
Vu le code des relations entre le public et l'admi nistration ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'i nformatique, aux fichiers et aux libertés,
modifiée ;
Vu la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique et
notamment son article 2 ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relati f à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret du 27 octobre 2021 portant nomination de Monsieur Nicolas Grivel, en
qualité de Directeur de la Caisse nationale des All ocations familiales (JO du 28
octobre 2021) ;



DÉCIDE


Caisse Nationale des Allocations Familiales - 75-2022-07-18-00005 - Décision du 18 juillet 2022 portant délégation de signature de
Mathieu Richer 8
Article 1
Délégation est donnée à Mathieu Richer, directeur d u département patrimoine, sécurité et
logistique et responsable du site de Rennes à la pr ésente décision pour signer dans le cadre
de la gestion de l'établissement public et pour son personnel :
- la correspondance courante de son département et de son site ;
- les ordres de mission du personnel en métropole emportant validation des états de
frais du personnel ;
- les bons de livraison.
- l'attestation de réception de travaux, de fournitu res, de biens et de services fait sans
limitation de montant ;
- les contrats de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée à l'exception de
ceux concernant les agents de direction ;
- pour son site, et pour les autres sites en cas d'a bsence de leur responsable de site :
les ordres de mission du personnel en métropole, em portant validation des états de
frais du personnel, les astreintes, les congés, les heures supplémentaires, les
demandes de remboursement de frais de déplacement d e personnel en France
métropolitaine, les primes de poste dont le montant est inférieur à 45 000 € H.T ;
l'enregistrement des heures correspondantes aux man dats de représentation du
personnel, les bordereaux d'état de charges sociale s, l'ordonnancement des
dépenses relatives aux cotisations sociales versées par l'établissement public,
l'ordonnancement des dépenses et recettes de person nel, dont le montant est
inférieur à 90 000 € H.T ;
- les demandes d'achats de biens ou de services rela tives au fonctionnement de leur
site ;
- la gestion du traitement des informations statisti ques et des déclarations obligatoires ;
- les formulaires de remise et de restitution de mat ériels hors informatiques ou de
téléphonie.


Article 2
En l'absence de la Secrétaire générale, du Directeu r des achats et des affaires juridiques et
de la Secrétaire générale adjointe, délégation supp lémentaire est donnée pour :
- signer tous actes et décisions relevant du pouvoir adjudicateur, dans le cadre de la
réglementation de la commande publique sans limitat ion de montant ;
- les engagements de dépense (créations, modificatio ns et annulations), les
commandes d'investissement et de fonctionnement de toutes natures et sans
limitation de montant ;
- les actes relevant de l'ordonnancement relatifs au x dépenses d'investissement ou de
fonctionnement de toutes natures, recettes, paiemen ts, reversements (créations,
modifications, annulations) et aux dépenses de pers onnel (pour charges sociales,
etc…) sans limitation de montant ;
En l'absence de la Secrétaire générale, de la Secré taire générale adjointe et de la Directrice
de l'optimisation et des moyens, délégation supplém entaire est donnée pour signer les
virements de crédits budgétaires non soumis au cons eil d'administration sans limitation de
montant ;
En l'absence de la Secrétaire générale et de la Sec rétaire générale adjointe, délégation
supplémentaire est donnée pour :
- signer la correspondance courante du Secrétariat g énéral ;
- signer les actes relevant de l'ordonnancement rela tifs aux dépenses de personnel
(paie, charges sociales, etc…) sans limitation de m ontant ;
- signer des ordres de mission du personnel de la Cn af hors métropole emportant
validation des états de frais du personnel ;
Caisse Nationale des Allocations Familiales - 75-2022-07-18-00005 - Décision du 18 juillet 2022 portant délégation de signature de
Mathieu Richer 9
Article 3
De déléguer, une partie de ses pouvoirs à Mathieu R icher, pour, dans le cadre de ses
fonctions et pour son site, représenter le Directeu r général de façon permanente en qualité
de président du comité social et économique (CSE) d ans les relations sociales avec les
représentants de proximité.
Dans le cadre de cette délégation permanente de pou voir de représentation et compte tenu
de ses compétences professionnelles, Mathieu Richer sera investi de l'intégralité des
pouvoirs normalement dévolus au Directeur général d e la Cnaf dans ses relations avec le
CSE et les délégués du personnel du site conforméme nt aux dispositions du code du travail.
Pour l'accomplissement de ses missions, Mathieu Ric her disposera de tous les moyens
matériels, techniques et financiers nécessaires.
Mathieu Richer pourra engager les dépenses utiles à la bonne exécution de la présente
délégation dans la limite de 39 000 € H.T.
La présente délégation ne peut faire l'objet d'aucu ne subdélégation.


Article 4
Le délégataire accepte la délégation qui lui est co nfiée en toute connaissance de cause et en
accepte les conséquences. La présente délégation es t consentie pour une durée
indéterminée et pourra être révoquée à tout moment.


Article 5
La délégation objet de la présente décision est acc ordée à l'exclusion expresse de toute
situation présentant un conflit d'intérêt pour le d élégataire.


Article 6
La Secrétaire générale et le Directeur comptable et financier sont chargés, chacun pour ce
qui les concerne, de l'exécution de la présente déc ision.


Article 7
La présente décision sera publiée au Bulletin offic iel santé, protection sociale, solidarité ainsi
qu'au Recueil des actes administratifs de la préfec ture de Paris ainsi que sur le site internet
« www.caf.fr ».


Fait à Paris le 18/07/2022


Le Directeur général
Nicolas Grivel
SIGNÉ

Caisse Nationale des Allocations Familiales - 75-2022-07-18-00005 - Décision du 18 juillet 2022 portant délégation de signature de
Mathieu Richer 10
Préfecture de Police
75-2022-07-21-00007
Arrêté n ° 2022-00862 accordant délégation de
la signature préfectorale au sein de la direction
des transports et de la protection du public,
pour l□habilitation des agents prévue par
l□article L. 114-16-1 du code de la sécurité sociale
dans le cadre de la recherche et de la
constatation de fraudes en matière sociale
Préfecture de Police - 75-2022-07-21-00007 - Arrêté n ° 2022-00862 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
direction des transports et de la protection du public, pour l□habilitation des agents prévue par l□article L. 114-16-1 du code de la
sécurité sociale dans le cadre de la recherche et de la constatation de fraudes en matière sociale11
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
FraternitéCabinet du préfet
arrété n ° 2022-00862
accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des transports et
de la protection du public, pour l'habilitation des agents prévue par l'article L. 114-16-1 du
code de la sécurité sociale dans le cadre de la recherche et de la constatation de fraudes en
matière sociale
Le préfet de police,
VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 114-16-1 à L. 114-16-3 ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure, notamment son article 104 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et
notamment son article 77 ;
VU l'arrêté n° 2022-00609 du 8 juin 2022 relatif aux missions et à l'organisation de la
direction des transports et de la protection du public ;
VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police
(hors classe) ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 10 août 2020, par
lequel M. Stéphane JARLEGAND, administrateur civil hors classe, est reconduit dans les
fonctions de sous-directeur des déplacements et de l'espace public à la direction des
transports et de la protection du public de la préfecture de police, pour une durée de deux
ans, à compter du 1°" septembre 2020 ;
VU le décret du 4 juillet 2022 par lequel M. Serge BOULANGER, administrateur général de
I'Etat, directeur des transports et de la protection du public à la préfecture de police, est
nommé préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris, en
remplacement de Mme Marie-Emmanuelle ASSIDON, dont les fonctions ont cessé le 24 mai
2022 ;
SUR proposition du préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1
Délégation est donnée à M. Stéphane JARLEGAND, administrateur de l'Etat hors classe, sous-
directeur des déplacements et de l'espace public, chargé d'assurer la coordination des
services de la direction des transports et de la protection du public, à Mme Sabine
ROUSSELY, administratrice de l'Etat hors classe, sous-directrice des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité et à M. Pierre CHAREYRON, administrateur de l'Etat, chef
du service des titres et des relations avec les usagers, à l'effet de signer, au nom du préfet
Préfecture de Police - 75-2022-07-21-00007 - Arrêté n ° 2022-00862 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
direction des transports et de la protection du public, pour l□habilitation des agents prévue par l□article L. 114-16-1 du code de la
sécurité sociale dans le cadre de la recherche et de la constatation de fraudes en matière sociale12
de police, les actes portant désignation et habilit ation des agents autorisés à transmettre
aux organismes visés à l'article L 114-16-3 du code de la sécurité sociale tous renseignements
et tous documents utiles à l'accomplissement par ce ux-ci de leur mission de recherche et de
constatation des fraudes en matière sociale visées à l'article L.114-16-2 du code de la
sécurité sociale, ainsi qu'au recouvrement des coti sations et contributions dues et des
prestations sociales versées indûment.
Article 2
Le préfet, directeur de cabinet, est chargé de l'ex écution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture d e police, ainsi qu'au bulletin officiel de la
Ville de Paris. Cet arrêté fait l'objet d'un affich age aux portes de la préfecture de police.
Fait à Paris, le 21 juillet 2022
Laurent NUÑEZ
2Préfecture de Police - 75-2022-07-21-00007 - Arrêté n ° 2022-00862 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
direction des transports et de la protection du public, pour l□habilitation des agents prévue par l□article L. 114-16-1 du code de la
sécurité sociale dans le cadre de la recherche et de la constatation de fraudes en matière sociale13
Préfecture de Police
75-2022-07-21-00001
Arrêté n ° 2022-00850 accordant délégation de
la signature préfectorale au sein du service du
cabinet
Préfecture de Police - 75-2022-07-21-00001 - Arrêté n ° 2022-00850 accordant délégation de la signature préfectorale au sein du
service du cabinet 14
PREFECTURE QP
DE POLICE fi Cabinet du préfet
Liberté
Egalité
Fraternité
arrêté n ° 2022-00850
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein du service du cabinet
Le préfet de police,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code des communes, notamment son article L. 444-3 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 77 ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la
préfecture de police ;
VU l'arrété n° 2022-00700 du 24 juin 2022 relatif aux missions et à l'organisation des services
relevant du cabinet du préfet de police ;
VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
VU la décision ministérielle d'affectation du 15 décembre 2020 par laquelle Mme Marianne
HEQUET, administratrice civile, est affectée en qualité de cheffe du service du cabinet du
préfet de police à la préfecture de police, à compter du 21 décembre 2020 ;
SUR proposition du préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1°"
Délégation de signature est donnée à Mme Marianne HEQUET, cheffe du service du cabinet du
préfet de police, à l'effet de signer au nom du préfet de police, dans la limite de ses
attributions, les actes nécessaires au fonctionnement administratif du cabinet du préfet de
police, ainsi que les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie
ordinaire des personnels relevant de son autorité.
Article 2
Délégation de signature est donnée à Mme Marianne HEQUET, cheffe du service du cabinet du
préfet de police, à l'effet de signer au nom du préfet de police, les autorisations de concours de
la force publique en matière d'expulsions locatives, dans la limite de ses attributions.
Préfecture de Police - 75-2022-07-21-00001 - Arrêté n ° 2022-00850 accordant délégation de la signature préfectorale au sein du
service du cabinet 15
Article 3
Délégation de signature est donnée à Mme Chantal TO BAILEM, conseillère d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe à la cheffe du service du cabinet du préfet de police et à
Mme Edith GARNIER, attachée principale d'administra tion de l'État, adjointe à la cheffe du
service du cabinet du préfet de police, à l'effet d e signer, dans la limite de leurs attributions
respectives, les décisions mentionnées aux articles 1 et 2.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marianne H EQUET, de Mme Chantal TOBAILEM
et de Mme Edith GARNIER, la délégation qui leur est consentie pour signer les actes
mentionnés à l'article 1, est exercée dans la limit e de leurs attributions respectives, par :
Mme Christine COCQUIO, attachée principale d'admini stration de l'État, cheffe du
bureau des ressources et de la modernisation ;
M. Jean-Philippe LORENTZIADIS, attaché principal d' administration de l'État, chef du
bureau des interventions et de la synthèse ;
Mme Marie-Hélène PAUZIES, attachée principale d'adm inistration de l'État, cheffe du
bureau des expulsions locatives ;
Mme Marie-Haude MARCHAND, attachée principale d'adm inistration de l'État, cheffe
du bureau de la voie publique ;
Mme Valérie FUSCIARDI, attachée principale d'admini stration de l'État, cheffe du
bureau du protocole ;
M. Arnaud MALARTIC, ingénieur des systèmes d'inform ation et de communication, chef
de l'unité informatique et télécommunication.
En cas d'absence de Mme Christine COCQUIO, cheffe d u bureau des ressources et de la
modernisation, la délégation qui lui est accordée e st exercée, dans la limite de ses attributions,
par Mme Virginie NELSON, attachée principale d'admi nistration de l'État, adjointe à la cheffe
du bureau des ressources et de la modernisation.
En cas d'absence de M. Jean-Philippe LORENTZIADIS, chef du bureau des interventions et de la
synthèse, la délégation qui lui est accordée est ex ercée, dans la limite de ses attributions, par
M. Jean-Christophe REGRAIN, attaché principal d'admini stration de l'État, adjoint au chef du
bureau des interventions et de la synthèse.
En cas d'absence de Mme Marie-Hélène PAUZIES, cheff e du bureau des expulsions locatives, la
délégation qui lui est accordée est exercée, dans l a limite de ses attributions, par M. Damien
DUPLOUY, attaché d'administration de l'État, adjoin t au chef du bureau des expulsions
locatives.
En cas d'absence de Mme Marie-Haude MARCHAND, cheff e du bureau de la voie publique, la
délégation qui lui est accordée est exercée, dans l a limite de leurs attributions respectives, par
M. Morgan LHOMER, attaché principal d'administratio n de l'État, adjoint à la cheffe du bureau
de la voie publique, et M. Bastien QUESSON, attaché d'administration de l'État, responsable
des sections manifestations, adjoint à la cheffe du bureau de la voie publique.
En cas d'absence de Mme Valérie FUSCIARDI, cheffe d u bureau du protocole, la délégation qui
lui est accordée est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Emmanuel RODRIGUES,
secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint à la cheffe du bureau du protocole.
2Préfecture de Police - 75-2022-07-21-00001 - Arrêté n ° 2022-00850 accordant délégation de la signature préfectorale au sein du
service du cabinet 16
Article 5
Le préfet, directeur de cabinet, est chargé de l'ex écution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture d e police, ainsi qu'au bulletin officiel de la Ville
de Paris. Cet arrêté fait l'objet d'un affichage au x portes de la préfecture de police.
Fait à Paris, le 21 juillet 2022
Laurent NUÑEZ
3Préfecture de Police - 75-2022-07-21-00001 - Arrêté n ° 2022-00850 accordant délégation de la signature préfectorale au sein du
service du cabinet 17
Préfecture de Police
75-2022-07-21-00005
Arrêté n ° 2022-00860 accordant délégation de
la signature préfectorale au sein de la direction
des transports et de la protection du public,
pour la désignation et l□habilitation des agents
du conseil national des activités privées de
sécurité, à accéder aux données à caractère
personnel contenues dans certains traitements
informatisés utilisés par la direction des
transports et de la protection du public
Préfecture de Police - 75-2022-07-21-00005 - Arrêté n ° 2022-00860 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
direction des transports et de la protection du public, pour la désignation et l□habilitation des agents du conseil national des activités
privées de sécurité, à accéder aux données à caractère personnel contenues dans certains traitements informatisés utilisés par la
direction des transports et de la protection du public18
PREFECTURE ap
DE POLICE Cabinet du préfet
L,z'berté N
Egalité
Fraternité
arrété n° 2022-00860
accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des transports et de
la protection du public, pour la désignation et l'habilitation des agents du conseil national
des activités privées de sécurité, à accéder aux données à caractère personnel contenues
dans certains traitements informatisés utilisés par la direction des transports et de la
protection du public
Le préfet de police,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment des articles L234-1, L612-7, L612-20, L622-7
et L622-19 ;
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment de l'article
R611-1 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel
dénommé AGDREF 2 et de l'article R611-5 11° ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et
notamment son article 77 ;
VU le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 modifié relatif au fichier des personnes
recherchées ;
VU le décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 modifié relatif au Conseil national des
activités privées de sécurité et modifiant certains décrets portant application de la loi n°83-
629 du 12 juillet 1983 ;
VU le décret n° 2012-652 du 4 mai 2012 modifié relatif au traitement d'antécédents
judiciaires ;
VU l'arrêté n° 2022-00609 du 8 juin 2022 relatif aux missions et à l'organisation de la direction
des transports et de la protection du public ;
VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors
classe) ;
VU le décret du 4 juillet 2022 par lequel M. Serge BOULANGER, administrateur général de
I'Etat, directeur des transports et de la protection du public à la préfecture de police, est
nommé préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris, en
remplacement de Mme Marie-Emmanuelle ASSIDON, dont les fonctions ont cessé le 24 mai
2022 ;
SUR proposition du préfet, directeur de cabinet,
Préfecture de Police - 75-2022-07-21-00005 - Arrêté n ° 2022-00860 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
direction des transports et de la protection du public, pour la désignation et l□habilitation des agents du conseil national des activités
privées de sécurité, à accéder aux données à caractère personnel contenues dans certains traitements informatisés utilisés par la
direction des transports et de la protection du public19
ARRETE
Article 1 er
Délégation est donnée à Mme Sabine ROUSSELY, admini stratrice de l'Etat hors classe, sous-
directrice des polices sanitaires, environnementale s et de sécurité et à M. Pierre
CHAREYRON, administrateur de l'Etat, chef du servic e des titres et des relations avec les
usagers, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes portant désignation et
habilitation des agents du conseil national des act ivités privées de sécurité autorisés à
accéder pour les besoins exclusifs de leurs mission s aux données à caractère personnel
contenues dans les traitements autorisés par les te xtes réglementaires visés au présent arrêté.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sabine ROUSSELY et de M. Pierre
CHAREYRON, la délégation qui leur est consentie à l 'article 1 est exercée, s'agissant de l'accès
au traitement d'antécédents judiciaires, par Mme La urence GIREL, agent contractuel,
adjointe à la sous-directrice des polices sanitaire s, environnementales et de sécurité, et,
s'agissant de l'accès au traitement automatisé de d onnées à caractère personnel dénommé
AGDREF 2, par Mme Virginie PEYRAMAURE, attachée pri ncipale d'administration de l'Etat,
adjointe au chef du service des titres et des relat ions avec les usagers.
Article 3
Le préfet, directeur de cabinet, est chargé de l'ex écution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture d e police, ainsi qu'au bulletin officiel de la
Ville de Paris. Cet arrêté fait l'objet d'un affic hage aux portes de la préfecture de police.
Fait à Paris, le 21 juillet 2022
Laurent NUÑEZ
2Préfecture de Police - 75-2022-07-21-00005 - Arrêté n ° 2022-00860 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
direction des transports et de la protection du public, pour la désignation et l□habilitation des agents du conseil national des activités
privées de sécurité, à accéder aux données à caractère personnel contenues dans certains traitements informatisés utilisés par la
direction des transports et de la protection du public20
Préfecture de Police
75-2022-07-21-00006
Arrêté n ° 2022-00861 accordant délégation de la
signature préfectorale au sein de la direction des
transports et de la protection du public pour la
désignation et l□habilitation des agents à
accéder aux données à caractère personnel
contenues dans certains traitements automatisés
utilisés par la direction des transports et de la
protection du public
Préfecture de Police - 75-2022-07-21-00006 - Arrêté n ° 2022-00861 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
direction des transports et de la protection du public pour la désignation et l□habilitation des agents à accéder aux données à
caractère personnel contenues dans certains traitements automatisés utilisés par la direction des transports et de la protection du
public21
PREFECTURE ap \ Cabinet du préfet
DE POLICE
Égalié =
Fraternité
arrêté n ° 2022-00861
accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des transports et de
la protection du public pour la désignation et l'habilitation des agents à accéder aux données
à caractere personnel contenues dans certains traitements automatisés utilisés par la
direction des transports et de la protection du public
Le préfet de police,
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment ses articles
R611-1 à R611-7-4 et R611-8 à R611-15 ;
VU le code de procédure pénale et notamment ses articles R40-23 à R40-34 relatif au
traitement d'antécédents judiciaires ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles R312-77 à R312-83 relatif au
fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 modifiée d'orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de |'Etat dans les régions et départements et
notamment son article 77 ;
VU le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports électroniques,
notamment son article 18 ;
VU le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées et
notamment ses articles 4 et 5 ;
VU l'arrêté du 22 août 2001 modifié portant création d'un traitement informatisé
d'informations nominatives relatif à la délivrance des visas dans les postes diplomatiques et
consulaires, et notamment son article 5 ;
VU l'arrêté du 15 novembre 2007 modifié portant création de l'application de gestion du
répertoire informatisé des propriétaires et possesseurs d'armes et notamment son article 5 ;
VU l'arrété du 9 février 2009 modifié portant création du traitement automatisé de données
à caractère personnel relatif à la carte professionnelle des agents de sécurité privée
dénommé « DRACAR » et notamment son article 4 ;
VU l'arrêté du 15 avril 2009 portant création d'un traitement de données à caractère
personnel relatif à la délivrance d'habilitations, d'agréments et au suivi de la validité des titres
de circulation des personnes exerçant une activité dans les zones d'acces restreint des ports
maritimes dénommé « CEZAR (contrôle d'entrée en zone d'accès restreint) » et notamment
son article 4 ;
Préfecture de Police - 75-2022-07-21-00006 - Arrêté n ° 2022-00861 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
direction des transports et de la protection du public pour la désignation et l□habilitation des agents à accéder aux données à
caractère personnel contenues dans certains traitements automatisés utilisés par la direction des transports et de la protection du
public22
VU l'arrêté du 1er juin 2010 portant création d'un traitement de donn ées à caractère
personnel dénommé « gestion automatisée des demandes d'autorisation d'i nstaller des
systèmes de vidéoprotection » et notamment son article 4 ;
VU l'arrêté n° 2022-00609 du 8 juin 2022 relatif aux missions et à l'organisation de la direction
des transports et de la protection du public ;
VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorism e, est nommé préfet de police (hors
classe) ;
VU le décret du 4 juillet 2022 par lequel M. Serge BOU LANGER, administrateur général de
l'Etat, directeur des transports et de la protectio n du public à la préfecture de police, est
nommé préfet, secrétaire général de la zone de défe nse et de sécurité de Paris , en
remplacement de Mme Marie-Emmanuelle ASSIDON, dont les fonctions ont cessé le 24 mai
2022 ;
SUR proposition du préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1
Délégation est donnée à Mme Sabine ROUSSELY, admini stratrice de l'Etat hors classe, sous-
directrice des polices sanitaires, environnementale s et de sécurité et à M. Pierre
CHAREYRON, administrateur de l'Etat, chef du servic e des titres et des relations avec les
usagers, à l'effet de signer, au nom du préfet de p olice, les habilitations des agents à accéder
aux données à caractère personnel contenues dans le s traitements automatisés cités ci-
dessous utilisés par la direction des transports et de la protection du public :
-traitement automatisé de données à caractère person nel relatives aux étrangers
sollicitant une demande de visa, dénommé VISABIO ;
-application de gestion des dossiers de ressortissan ts étrangers en France (AGDREF) ;
-système de traitement d'antécédents judiciaires (TA J) ;
-fichier des personnes recherchées (FPR) ;
-traitement informatisé d'informations nominatives r elatif à la délivrance de visas dans
les postes diplomatiques et consulaires, dénommé Ré seau Mondial Visa 2 ;
-fichier national des personnes interdites d'acquisi tion et de détention d'armes
dénommé FINIADA ;
-application de gestion du répertoire informatisé de s propriétaires et possesseurs
d'armes dénommée AGRIPPA ;
-Système d'Information sur les Armes dénommée SIA ;
-traitement automatisé de données à caractère person nel relatif à la carte
professionnelle des agents de sécurité privée dénom mé DRACAR ;
-traitement de données à caractère personnel relatif à la délivrance d'habilitations,
d'agréments et au suivi de la validité des titres d e circulation des personnes exerçant
une activité dans les zones d'accès restreint des p orts maritimes dénommé CEZAR ;
-traitement de données à caractère personnel dénommé « gestion automatisée des
demandes d'autorisation d'installer des systèmes de vidéoprotection ».
2Préfecture de Police - 75-2022-07-21-00006 - Arrêté n ° 2022-00861 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
direction des transports et de la protection du public pour la désignation et l□habilitation des agents à accéder aux données à
caractère personnel contenues dans certains traitements automatisés utilisés par la direction des transports et de la protection du
public23
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sabine ROU SSELY et de M. Pierre
CHAREYRON, la délégation qui leur est consentie à l 'article 1 est exercée, dans la limite de
leurs attributions respectives, par Mme Laurence GI REL, agent contractuel, adjointe à la sous-
directrice des polices sanitaires, environnementale s et de sécurité et par Mme Virginie
PEYRAMAURE, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du service des
titres et des relations avec les usagers.
Article 3
Le préfet, directeur de cabinet, est chargé de l'ex écution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture d e police, ainsi qu'au bulletin officiel de la
Ville de Paris. Cet arrêté fait l'objet d'un affich age aux portes de la préfecture de police.
Fait à Paris, le 21 juillet 2022
Laurent NUÑEZ
3Préfecture de Police - 75-2022-07-21-00006 - Arrêté n ° 2022-00861 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
direction des transports et de la protection du public pour la désignation et l□habilitation des agents à accéder aux données à
caractère personnel contenues dans certains traitements automatisés utilisés par la direction des transports et de la protection du
public24
Préfecture de Police
75-2022-07-21-00016
Arrêté n° 2022-00799 accordant délégation de
signature au directeur départemental de la
sécurité publique de l□Essonne pour les
sanctions disciplinaires du premier groupe
infligées aux fonctionnaires du corps
d□encadrement et d□application de la police
nationale placés sous son autorité
Préfecture de Police - 75-2022-07-21-00016 - Arrêté n° 2022-00799 accordant délégation de signature au directeur départemental de
la sécurité publique de l□Essonne pour les sanctions disciplinaires du premier groupe infligées aux fonctionnaires du corps
d□encadrement et d□application de la police nationale placés sous son autorité25
Ex
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
FraternitéDT
- & +
G
Cabinet du préfet
arrêté n° 2022-00799
accordant délégation de signature au directeur dépa rtemental de la sécurité publique
de l'Essonne pour les sanctions disciplinaires du p remier groupe infligées aux fonctionnaires du
corps d'encadrement et d'application de la police n ationale placés sous son autorité
Le préfet de police,
VU le code de la sécurité intérieure ;
VUle décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentrat ion en matière de gestion des
personnels de la police nationale ;
VUle décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pou voirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régio ns et départements, notamment son article 77 ;
VUle décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégatio n de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels re levant du ministère de l'intérieur ;
VUle décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du
ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositio ns du code de la défense et du code de la
sécurité intérieure ;
VUl'arrêté du 30 décembre 2005 modifié, portant déconcentrat ion en matière de gestion des
fonctionnaires actifs des services de la police nat ionale, notamment son article 3 ;
VUle décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préf et, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
VUledécret du 15 mai 2019 parlequel M. Charles MOREAU,inspect eur généralde l'administration
hors classe, est nommé préfet, secrétaire général p our l'administration de la préfecture de police ;
VUl'arrêté ministériel du 28 février 2022 par lequel M. Jean-M arc LUCA, commissaire général de
police, directeur départemental de la sécurité publique et commissaire central à Avignon (84), est
nommécontrôleurgénéraldes services actifs dela policena tionale,directeurdépartementaldela
sécurité publique à Evry (91) pour une durée de trois ans à com pter du 14 mars 2022, renouvelable
dans la limite d'une durée totale d'occupation du m ême emploi de six ans ;
SUR proposition du préfet, secrétaire général pour l'a dministration de la préfecture de police,
ARRÊTE
Article 1 er
Délégation est donnée à M. Jean-Marc LUCA, directeur départ emental de la sécurité publique de
l'Essonne, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, le s sanctions disciplinaires du premier
groupe infligées aux fonctionnaires du corps d'encadremen t et d'application de la police
nationale placés sous son autorité.
Article 2
Les décisions individuelles pour lesquelles M. Jean-Marc L UCA a reçu délégation de signature en
application de l'article 1erdu présent arrêté sont exclues de la délégation que ce dernie r peut
consentirauxagents placés sous son autorité, àl'exceptio n dudirecteurdépartemental adjoint de
la sécurité publique de l'Essonne.
1Préfecture de Police - 75-2022-07-21-00016 - Arrêté n° 2022-00799 accordant délégation de signature au directeur départemental de
la sécurité publique de l□Essonne pour les sanctions disciplinaires du premier groupe infligées aux fonctionnaires du corps
d□encadrement et d□application de la police nationale placés sous son autorité26
Article 3
Le préfet, secrétaire général pour l'administration de la p réfecture de police, et le directeur
départementalde la sécuritépublique del'Essonne sont cha rgés,chacun en cequi leconcerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils d es actes administratifs de la préfecture
de police et de la préfecture de l'Essonne. Cet arrêté fait l' objet d'un affichage aux portes de la
préfecture de police.
Fait à Paris, le 21 juillet 2022
Laurent NUÑEZ
2Préfecture de Police - 75-2022-07-21-00016 - Arrêté n° 2022-00799 accordant délégation de signature au directeur départemental de
la sécurité publique de l□Essonne pour les sanctions disciplinaires du premier groupe infligées aux fonctionnaires du corps
d□encadrement et d□application de la police nationale placés sous son autorité27
Préfecture de Police
75-2022-07-21-00009
arrêté n° 2022-00848 accordant délégation de
la signature préfectorale au sein du cabinet du
préfet de police
Préfecture de Police - 75-2022-07-21-00009 - arrêté n° 2022-00848 accordant délégation de la signature préfectorale au sein du
cabinet du préfet de police 28
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
FraternitéDT
G
Cabinet du préfet
arrêté n° 2022-00848
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein du cabinet du préfet de police
Le préfet de police,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code des communes, notamment son article L. 444 -3 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
notamment son article 77 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorism e, est nommé préfet de police (hors
classe) ;
VU le décret du 20 mars 2019 par lequel M. David CLAV IERE, préfet délégué pour la défense
et la sécurité auprès du préfet de la région Auverg ne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de
défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, es t nommé préfet, directeur de cabinet du
préfet de police ;
VU le décret du 10 juin 2022, par lequel Mme Élise LA VIELLE, administratrice de l'État hors
classe, est nommée sous-préfète , directrice adjointe du cabinet du préfet de police (classe
fonctionnelle II) ;
VU le décret du 17 août 2021 par lequel M. Charles-Fr ançois BARBIER, administrateur civil
détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secr étaire général de la préfecture de l'Orne,
est nommé chef de cabinet du préfet de police,
ARRETE
Article 1 er
Délégation permanente est donnée à M. David CLAVIER E, préfet, directeur de cabinet, à
l'effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et
pièces comptables nécessaires à l'exercice des attr ibutions et pouvoirs dévolus au préfet de
police par les textes législatifs et réglementaires à l'exclusion des arrêtés portant nomination
du directeur et du sous-directeur du laboratoire ce ntral, du directeur de l'institut médico-
légal, de l'architecte de sécurité en chef, du méde cin-chef du service du contrôle médical du
personnel de la préfecture de police et du médecin- chef de l'infirmerie psychiatrique.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. David CLAVI ERE, Mme Élise LAVIELLE, directrice
adjointe du cabinet, est habilitée à signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés,
décisions, conventions et pièces comptables dans la limite de la délégation accordée par
l'article 1er du présent arrêté et notamment ceux nécessaires à l'exercice des attributions
dévolues au préfet de police par l'article L. 2512- 7 du code général des collectivités
1Préfecture de Police - 75-2022-07-21-00009 - arrêté n° 2022-00848 accordant délégation de la signature préfectorale au sein du
cabinet du préfet de police 29
territoriales et par les délibérations du conseil d e Paris prises en application des articles
L. 2122-22 et L. 2122-23 du même code.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de M. David CLAVI ERE et de Mme Élise LAVIELLE,
M. Charles-François BARBIER, chef de cabinet du préfet de police, est habilité à signer, au
nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décis ions, conventions et pièces comptables
dans la limite de la délégation accordée par l'arti cle 1er du présent arrêté et notamment ceux
nécessaires au fonctionnement du cabinet du préfet de police.
Article 4
Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution d u présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs des préfectures d e la zone de défense et de sécurité de Paris,
ainsi qu'au bulletin officiel de la Ville de Paris. Cet arrêté fait l'objet d'un affichage aux portes
de la préfecture de police.
Fait à Paris, le 21 juillet 2022
Laurent NUÑEZ
2Préfecture de Police - 75-2022-07-21-00009 - arrêté n° 2022-00848 accordant délégation de la signature préfectorale au sein du
cabinet du préfet de police 30
Préfecture de Police
75-2022-07-21-00021
Arrêté n° 2022-00867 accordant délégation de
la signature préfectorale au sein du service des
affaires juridiques et du contentieux
Préfecture de Police - 75-2022-07-21-00021 - Arrêté n° 2022-00867 accordant délégation de la signature préfectorale au sein du
service des affaires juridiques et du contentieux 31
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
FraternitéDU
H
Cabinet du préfet
arrêté n° 2022-00867
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein du service des affaires juridiques et du co ntentieux
Le préfet de police,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2003-737 du 1er août 2003 portant création d'un secrétariat généra l pour
l'administration à la préfecture de police ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux s ecrétariats généraux pour l'administration du
ministère de l'intérieur et modifiant diverses disp ositions du code de la défense et du code de la
sécurité intérieure ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-00311 du 4 avril 2022 relatif aux missions et à l'organisation du service
des affaires juridiques et du contentieux ;
VU la délibération du conseil de Paris n° 2020-PP-53 des 23 et 24 juillet 2020 portant renouvellement
de la délégation de pouvoir accordée au préfet de p olice par le conseil de Paris dans certaines des
matières énumérées par l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
VU le décret du 15 mai 2019 par lequel M. Charles MOREAU, inspecteu r général de l'administration
hors classe, est nommé préfet, secrétaire général p our l'administration de la préfecture de police ;
VU la décision ministérielle du 28 mai 2021 par laque lle M. Damien VÉRISSON, administrateur civil
hors classe, a été affecté en qualité de chef du se rvice des affaires juridiques et du contentieux au
secrétariat général pour l'administration de la pré fecture de police, à compter du 7 juin 2021 ;
SUR proposition du préfet, secrétaire général pour l'a dministration,
A R R Ê T E
Article 1 er
Délégation est donnée à M. Damien VÉRISSON, adminis trateur de l'Etat hors classe, chef du service des
affaires juridiques et du contentieux, directement placé sous l'autorité du préfet, secrétaire général
pour l'administration, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions ,
réponses aux demandes d'accès aux données et docume nts administratifs mémoires et recours entrant
dans le champ des missions fixées par l'arrêté du 4 avril 2022 susvisé, à l'exclusion des recours en
cassation devant le Conseil d'Etat et la Cour de ca ssation.
1Préfecture de Police - 75-2022-07-21-00021 - Arrêté n° 2022-00867 accordant délégation de la signature préfectorale au sein du
service des affaires juridiques et du contentieux 32
Délégation est également donnée à M. VÉRISSON à l'e ffet de signer les constatations de service fait
pour les prestations réalisées par des prestataires extérieurs, ainsi que les décisions relatives aux congés
annuels et de maladie ordinaire, au télétravail et à l'évaluation des personnels relevant de son autor ité.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Damien VÉRI SSON, la délégation qui lui est consentie à
l'article 1er est exercée par M. Gautier TRÉBUCHET, administrateu r de l'Etat, adjoint au chef du service
des affaires juridiques et du contentieux.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Damien VÉRI SSON et de M. Gautier TRÉBUCHET, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite des attributions définies au chapitre
premier de l'arrêté du 4 avril 2022 susvisé :
- par M. Jean-François LAVAUD, attaché principal d'a dministration de l'Etat, chef du bureau du
contentieux judiciaire et de l'excès de pouvoir ;
- en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Franç ois LAVAUD, par Mme Aude VANDIER,
attachée d'administration de l'Etat, adjointe au ch ef du bureau.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Damien VÉRI SSON et de M. Gautier TRÉBUCHET, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite des attributions définies au chapitre 2 de
l'arrêté du 4 avril 2022 susvisé :
- par M. Mohamed SOLTANI, attaché principal d'admini stration de l'Etat, chef du bureau du
contentieux des responsabilités, à l'exception des actes engageant une dépense supérieure à
10 000 euros ;
- en cas d'absence ou d'empêchement de M. Mohamed SO LTANI, par M. Bernardo DA COSTA
COELHO NASCIMENTO, agent contractuel de catégorie A , adjoint au chef du bureau, à
l'exception des actes engageant une dépense supérie ure à 10 000 euros ;
- en cas d'absence ou d'empêchement de M. Mohamed SO LTANI et de M. Bernardo DA COSTA
COELHO NASCIMENTO, par M. Damien SERRE, secrétaire administratif de classe normale, chef
de la section des expulsions locatives, dans la lim ite de ses attributions et à l'exception des
décisions et actes engageant les dépenses supérieur es à 5 000 euros.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Damien VÉRI SSON et de M. Gautier TRÉBUCHET, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite des attributions définies au chapitre 3 de
l'arrêté du 4 avril 2022 susvisé, par M. Laurent EC KERT, agent contractuel de catégorie A.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Damien VÉRI SSON et de M. Gautier TRÉBUCHET, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite des attributions définies au chapitre 4 de
l'arrêté du 4 avril 2022 susvisé, par Mme Marie-Dom inique GABRIELLI, attachée hors classe
d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la protection juridique, de l'assurance et de la
réparation.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Domi nique GABRIELLI, la délégation ainsi
consentie est exercée :
Pour la mise en œuvre de la protection juridique :
2Préfecture de Police - 75-2022-07-21-00021 - Arrêté n° 2022-00867 accordant délégation de la signature préfectorale au sein du
service des affaires juridiques et du contentieux 33
- par Mme Laurence THIBAULT, attachée hors classe d' administration de l'Etat, adjointe à la
cheffe du bureau de la protection juridique, de l'a ssurance et de la réparation, cheffe de la
section de la protection juridique ;
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laurence THIBAULT, par :
oM. Yves RIOU, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du bureau
de la protection juridique, de l'assurance et de la réparation, chef de la section de
l'assurance et de la réparation ;
oMme Blandine AGEORGES, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du pôle de
protection juridique regroupant Paris et les départ ements des Hauts-de-Seine et de la
Seine-Saint-Denis, dans la limite de ses attributio ns et à l'exception des décisions de
refus de protection fonctionnelle ;
oMme Gülgiz ERMISER, secrétaire administrative de cl asse normale, cheffe du pôle de
protection juridique regroupant les départements de Seine-et-Marne, des Yvelines, de
l'Essonne, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise, dans l a limite de ses attributions et à
l'exception des décisions de refus de protection fo nctionnelle ;
Pour le traitement des dossiers d'assurance et de r éparation :
-par M. Yves RIOU, attaché principal d'administratio n de l'Etat, adjoint à la cheffe du bureau de
la protection juridique, de l'assurance et de la ré paration, chef de la section de l'assurance et de
la réparation ;
-en cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves RIOU, par Mme Laurence THIBAULT, attachée
d'administration hors classe de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau de la protection juridique,
de l'assurance et de la réparation, cheffe de la se ction de la protection juridique.
Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Damien VÉRI SSON et de M. Gautier TRÉBUCHET, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite des attributions définies au chapitre 5 de
l'arrêté du 4 avril 2022 susvisé, par Mme Corinne B ORDES, secrétaire administrative de classe
exceptionnelle, adjointe à la cheffe du bureau des ressources, du pilotage et de la modernisation, dan s
la limite de ses attributions et à l'exception des décisions et actes engageant les dépenses supérieur es à
5 000 euros.
Article 8
Délégation est donnée à l'effet de signer dans l'ap plication informatique financière de l'État aux fin s de
certification du service fait et de validation de d emande d'achat, dans la limite de leurs attribution s
respectives, aux agents placés sous l'autorité de l a cheffe du bureau des ressources, du pilotage et d e la
modernisation, dont les noms suivent :
-Mme Corinne BORDES, secrétaire administrative de cl asse exceptionnelle des administrations
parisiennes ;
-Mme Jeanne PERRIN, adjointe administrative principa le de première classe des administrations
parisiennes ;
-Mme Marianne CARAVIA, adjointe administrative princ ipale de première classe, des
administrations parisiennes ;
-M. Olivier ARAGO, adjoint administratif principal d e deuxième classe des administrations
parisiennes.
Article 9
Le préfet, directeur de cabinet, et le préfet, secr étaire général pour l'administration, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié aux recueils des actes
administratifs « de la préfecture de la région d'Île-de-France, préf ecture de Paris et de la préfecture de
3Préfecture de Police - 75-2022-07-21-00021 - Arrêté n° 2022-00867 accordant délégation de la signature préfectorale au sein du
service des affaires juridiques et du contentieux 34
police », des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine- Saint-Denis, du Val-de-Marne, de la Seine-et-
Marne, des Yvelines, du Val-d'Oise et de l'Essonne, ainsi qu'au bulletin officiel de la Ville de Paris . Cet
arrêté fait l'objet d'un affichage aux portes de la préfecture de police.
Fait à Paris, le 21 juillet 2022
Laurent NUÑEZ
4Préfecture de Police - 75-2022-07-21-00021 - Arrêté n° 2022-00867 accordant délégation de la signature préfectorale au sein du
service des affaires juridiques et du contentieux 35
Préfecture de Police
75-2022-07-21-00004
Arrêté n° 2022-00858 portant désignation et
habilitation à accéder aux données à caractère
personnel contenues dans le système de
traitement d□antécédents judiciaires et
accordant délégation de la signature
préfectorale au sein de la délégation à
l□immigration pour la désignation et
l□habilitation des agents à accéder aux données
à caractère personnel contenues dans certains
traitements automatisés utilisés par la délégation
à l□immigration
Préfecture de Police - 75-2022-07-21-00004 - Arrêté n° 2022-00858 portant désignation et habilitation à accéder aux données à
caractère personnel contenues dans le système de traitement d□antécédents judiciaires et accordant délégation de la signature
préfectorale au sein de la délégation à l□immigration pour la désignation et l□habilitation des agents à accéder aux données à
caractère personnel contenues dans certains traitements automatisés utilisés par la délégation à l□immigration36
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
FraternitéD'U
G
Cabinet du préfet
arrêté n° 2022-00858
portant désignation et habilitation à accéder aux d onnées à caractère personnel contenues
dans le système de traitement d'antécédents judicia ires et accordant délégation de la signature
préfectorale au sein de la délégation à l'immigrati on pour la désignation et l'habilitation des
agents à accéder aux données à caractère personnel contenues dans certains traitements
automatisés utilisés par la délégation à l'immigrat ion
Le préfet de police,
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment ses articles R.
142-11 à R. 142-25 et R. 142-1 à R. 142-10 ;
VU le code de procédure pénale et notamment ses artic les R 40-23 à R. 40-34 relatif au
traitement d'antécédents judiciaires ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 114-1 et L. 234-1 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relativ e à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité,
notamment l'article 17-1 ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 modifiée d'orie ntation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment
son article 77 ;
VU le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fi chier des personnes recherchées et
notamment ses articles 4 et 5 ;
VU le décret n° 2012-652 du 4 mai 2012 relatif au trai tement d'antécédents judiciaires et
notamment son article R. 40-29 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
VU l'arrêté du 22 août 2001 modifié portant création d'un traitement informatisé d'informations
nominatives relatif à la délivrance des visas dans les postes dans les postes diplomatiques et
consulaires, et notamment son article 5 ;
VU l'arrêté n° 2021-00355 du 26 avril 2021 relatif au préfet délégué à l'immigration et aux
services de la préfecture de police placés sous sa direction pour l'exercice de ses attributions ;
VU l'arrêté du 26 mai 2021 par lequel M. Jean-Françoi s de MANHEULLE, administrateur de l'Etat
hors classe, est nommé chef du service de l'adminis tration des étrangers, adjoint au préfet
délégué à l'immigration à la préfecture de police ;
Sur proposition du préfet, directeur de cabinet ,
1Préfecture de Police - 75-2022-07-21-00004 - Arrêté n° 2022-00858 portant désignation et habilitation à accéder aux données à
caractère personnel contenues dans le système de traitement d□antécédents judiciaires et accordant délégation de la signature
préfectorale au sein de la délégation à l□immigration pour la désignation et l□habilitation des agents à accéder aux données à
caractère personnel contenues dans certains traitements automatisés utilisés par la délégation à l□immigration37
ARRÊTE
Article 1 er
M. Jean-François de MANHEULLE, administrateur de l' Etat hors classe, chef du service de
l'administration des étrangers, adjoint au préfet d élégué à l'immigration à la préfecture de
police, a accès aux données figurant dans le systèm e de traitement d'antécédents judiciaires
dans le cadre de ses attributions conformément à l' article R. 40-29 du code de procédure pénale
en vue des missions d'instruction des demandes d'acquisition de la nati onalité française et de
délivrance et de renouvellement des titres relatifs à l'entrée et au séjour des étrangers.
Article 2
Délégation est donnée à M. Jean-François de MANHEUL LE, administrateur de l'Etat hors classe,
chef du service de l'administration des étrangers, adjoint au préfet délégué à l'immigration à la
préfecture de police, à l'effet de signer, au nom d u préfet de police, les habilitations des agents
à accéder aux données à caractère personnel contenu es dans les traitements automatisés cités
ci-dessous utilisés par la délégation à l'immigrati on :
- Traitement automatisé de données à caractère perso nnel relatives aux étrangers sollicitant
une demande de visa, dénommé VISABIO ;
- Application de gestion des dossiers de ressortissa nts étrangers en France (AGDREF) ;
- Système de traitement d'antécédents judiciaires (T AJ) ;
- Fichier des personnes recherchées (FPR) ;
- Traitement informatisé d'informations nominatives relatif à la délivrance de visas dans les
postes diplomatiques et consulaires, dénommé Réseau Mondial Visa 2.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Franço is de MANHEULLE, la délégation qui lui
est consentie à l'article 2 est exercée par M. Jérô me GUERREAU, sous-directeur du séjour et de
l'accès à la nationalité et par Mme Hélène GIRARDOT , cheffe du département zonal de l'asile et
de l'éloignement, dans la limite de leurs attributi ons respectives.
Article 4
Le préfet, directeur de cabinet, et le chef du serv ice de l'administration des étrangers, adjoint au
préfet délégué à l'immigration, sont chargés, chacu n en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de police, ainsi
qu'au bulletin officiel de la Ville de Paris. Cet a rrêté fait l'objet d'un affichage aux portes de la
préfecture de police.
Fait à Paris, le 21 juillet 2022
Laurent NUÑEZPréfecture de Police - 75-2022-07-21-00004 - Arrêté n° 2022-00858 portant désignation et habilitation à accéder aux données à
caractère personnel contenues dans le système de traitement d□antécédents judiciaires et accordant délégation de la signature
préfectorale au sein de la délégation à l□immigration pour la désignation et l□habilitation des agents à accéder aux données à
caractère personnel contenues dans certains traitements automatisés utilisés par la délégation à l□immigration38
Préfecture de Police
75-2022-07-21-00017
Arrêté n° 2022-00880 accordant délégation de
signature au directeur départemental de la
sécurité publique du Val-d□Oise, pour les
sanctions disciplinaires du premier groupe
infligées aux fonctionnaires du corps
d□encadrement et d□application de la police
nationale placés sous son autorité
Préfecture de Police - 75-2022-07-21-00017 - Arrêté n° 2022-00880 accordant délégation de signature au directeur départemental de
la sécurité publique du Val-d□Oise, pour les sanctions disciplinaires du premier groupe infligées aux fonctionnaires du corps
d□encadrement et d□application de la police nationale placés sous son autorité39
Ex
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité-
Cabinet du préfet
arrêté n° 2022-00880
accordant délégation de signature au directeur dépa rtemental de la sécurité publique
du Val-d'Oise, pour les sanctions disciplinaires du premier groupe infligées aux fonctionnaires du
corps d'encadrement et d'application de la police n ationale placés sous son autorité
Le préfet de police,
VU le code de la sécurité intérieure ;
VUle décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentrat ion en matière de gestion des
personnels de la police nationale ;
VUledécretn°2004-374du29avril2004modifiérelatifaux pou voirsdespréfets,àl'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régio ns et départements, notamment son article 77 ;
VUle décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégatio n de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels re levant du ministère de l'intérieur ;
VUledécretn°2014-296du6mars2014relatifauxsecrétariats générauxpourl'administrationdu
ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositio ns du code de la défense et du code de la
sécurité intérieure ;
VUl'arrêté du 30 décembre 2005 modifié, portant déconcentrat ion en matière de gestion des
fonctionnaires actifs des services de la police nat ionale, notamment son article 3 ;
VUle décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préf et, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
VUledécretdu15mai2019parlequelM.CharlesMOREAU,inspect eurgénéraldel'administration
hors classe, est nommé préfet, secrétaire général p our l'administration de la préfecture de police ;
VUl'arrêté ministériel du 1eroctobre 2021, par lequel M. Loïc ALIXANT, commissaire divis ionnaire
de police, directeur départemental adjoint de la sécurité p ublique à Evry (91), est nommé
contrôleur général des services actifs de la police nationa le, directeur départemental de la
sécuritépubliqueàCergy-Pontoise(95),pouruneduréedet roisansàcompterdu4octobre2021,
renouvelable dans la limite d'une durée totale d'oc cupation du même emploi de six ans ;
SUR proposition du préfet, secrétaire général pour l'a dministration de la préfecture de police,
ARRÊTE
Article 1 er
Délégation est donnée à M. Loïc ALIXANT, directeur départem ental de la sécurité publique du
Val-d'Oise, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, l es sanctions disciplinaires du premier
groupe infligées aux fonctionnaires du corps d'encadremen t et d'application de la police
nationale placés sous son autorité.
Article 2
1Préfecture de Police - 75-2022-07-21-00017 - Arrêté n° 2022-00880 accordant délégation de signature au directeur départemental de
la sécurité publique du Val-d□Oise, pour les sanctions disciplinaires du premier groupe infligées aux fonctionnaires du corps
d□encadrement et d□application de la police nationale placés sous son autorité40
Les décisions individuelles pour lesquelles M. Loïc ALIXAN T a reçu délégation de signature en
application de l'article 1erdu présent arrêté sont exclues de la délégation que ce dernie r peut
consentirauxagentsplacéssoussonautorité,àl'exceptio ndudirecteurdépartementaladjointde
la sécurité publique du Val-d'Oise.
Article 3
Le préfet, secrétaire général pour l'administration de la p réfecture de police et le directeur
départemental de la sécurité publique du Val-d'Oise sont ch argés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recuei ls des actes administratifs de la
préfecture de police et de la préfecture du Val-d'Oise. Cet a rrêté fait l'objet d'un affichage aux
portes de la préfecture de police.
Fait à Paris, le 21 juillet 2022
Laurent NUÑEZ
2Préfecture de Police - 75-2022-07-21-00017 - Arrêté n° 2022-00880 accordant délégation de signature au directeur départemental de
la sécurité publique du Val-d□Oise, pour les sanctions disciplinaires du premier groupe infligées aux fonctionnaires du corps
d□encadrement et d□application de la police nationale placés sous son autorité41
Préfecture de Police
75-2022-07-21-00010
Arrêté n° 2022-00851 accordant délégation de la
signature préfectorale au préfet, secrétaire
général pour l'administration de la préfecture de
police
Préfecture de Police - 75-2022-07-21-00010 - Arrêté n° 2022-00851 accordant délégation de la signature préfectorale au préfet,
secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police 42
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Égalité
FraternitéD3
o
Cabinet du préfet
arrêté n° 2022-00851
accordant délégation de la signature préfectorale a u préfet, secrétaire général pour
l'administration de la préfecture de police
Le préfet de police,
VU le code des communes, notamment son article L. 444- 3 ;
VU le code général des collectivités territoriales, n otamment ses articles L. 2512-18 à L. 2512-
19, L. 2512-22 à L. 2512-25 et D. 2512-18 à D. 2512 -21 ;
VU le code général de la fonction publique ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux
personnels des administrations parisiennes ;
VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié po rtant déconcentration en matière de
gestion des personnels de la police nationale et le s arrêtés pris pour son application ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et
notamment son article 77 ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en
matière de recrutement et de gestion de certains pe rsonnels relevant du ministère de
l'intérieur ;
VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 modifié relat if aux secrétariats généraux pour
l'administration du ministère de l'intérieur et mod ifiant diverses dispositions du code de la
défense et du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel NOR : INTA1532249A du 24 décembre 2015 relatif aux serv ices chargés
d'exercer les missions relevant du secrétariat géné ral pour l'administration du ministère de
l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la
préfecture de police ;
VU la délibération du conseil de Paris n° 2020-PP-53 d es 23 et 24 juillet 2020 portant
renouvellement de la délégation de pouvoir accordée au préfet de police par le conseil de
Paris dans certaines des matières énumérées par l'a rticle L. 2122-22 du code général des
collectivités territoriales ;
VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorism e, est nommé préfet de police (hors
classe) ;
1Préfecture de Police - 75-2022-07-21-00010 - Arrêté n° 2022-00851 accordant délégation de la signature préfectorale au préfet,
secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police 43
VU le décret du 15 mai 2019 par lequel M. Charles MOR EAU, inspecteur général de
l'administration, directeur de l'administration au ministère des armées, est nommé préfet,
secrétaire général pour l'administration de la préf ecture de police, à compter du
21 juin 2019 ;
SUR proposition du préfet, directeur de cabinet,
A R R Ê T E
Article 1 er
Délégation est donnée à M. Charles MOREAU, préfet, secrétaire général pour l'administration
de la préfecture de police, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés,
décisions, conventions et pièces comptables nécessa ires à l'exercice des missions confiées au
secrétariat général pour l'administration du minist ère de l'intérieur de la zone de défense et
de sécurité de Paris et des délégations accordées a u préfet de police par le ministre de
l'intérieur en matière de recrutement et de gestion des personnels sur le fondement des
décrets du 6 novembre 1995 et du 23 décembre 2006 susvisés à l'e xclusion :
-de la réquisition du comptable public ;
-des marchés publics dont le montant dépasse 20 mill ions d'euros.
Article 2
Délégation est donnée à M. Charles MOREAU à l'effet de signer, au nom du préfet de police
et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et pièces
comptables nécessaires à la gestion administrative et financière des personnels et des
moyens mobiliers et immobiliers nécessaires au fonc tionnement des directions et services de
la préfecture de police et de la brigade de sapeurs -pompiers de Paris, à l'exclusion :
-de la réquisition du comptable public ;
-des marchés publics dont le montant dépasse 20 mill ions d'euros ;
-de la nomination du directeur et du sous-directeur du laboratoire central, du directeur de
l'institut médico-légal, de l'architecte de sécurit é en chef, du médecin-chef du service de
la médecine statutaire et de contrôle médical, du m édecin-chef de l'infirmerie
psychiatrique.
Article 3
Délégation est donnée à M. Charles MOREAU, à l'effe t de signer, au nom du préfet de police,
tous actes nécessaires à la représentation de l'Eta t et de la ville de Paris devant les tribunaux
dans les litiges nés de décisions prises par le pré fet de police, ainsi qu'à la protection
juridique des agents placés sous l'autorité du préf et de police et des militaires de la brigade
de sapeurs-pompiers de Paris, à l'exclusion des rec ours en cassation devant le Conseil d'Etat
et la Cour de Cassation.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Charles MOR EAU, M. Emmanuel BAFFOUR,
administrateur civil hors classe, adjoint au préfet , secrétaire général pour l'administration de
la préfecture de police, est habilité à signer :
-les conventions de formation passées avec des prest ataires extérieurs ;
-les autorisations ponctuelles de mise à disposition de moyens ;
-les actes de gestion administrative et financière d es moyens relatifs au fonctionnement du
cabinet, secrétariat général pour l'administration, notamment les commandes, devis,
factures et attestations de service fait ;
2Préfecture de Police - 75-2022-07-21-00010 - Arrêté n° 2022-00851 accordant délégation de la signature préfectorale au préfet,
secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police 44
-les propositions de primes et d'avancement des pers onnels du cabinet du secrétariat
général pour l'administration ;
-les propositions de sanctions administratives ;
-les décisions de sanctions relevant du 1er groupe ;
-les courriers, notes ou rapports dans le ressort du secrétariat général pour l'administration,
n'engageant pas financièrement la préfecture de pol ice en dehors des dépenses relevant
du budget du cabinet du secrétariat général pour l' administration ;
-les courriers, décisions individuelles pour les per sonnels État ou administrations
parisiennes en dehors des notifications de sanction s disciplinaires autres que le 1er groupe.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel BA FFOUR, Mme Victoria
RICHEBOURG, attachée d'administration de l'État, es t habilitée à signer :
-les actes de gestion administrative et financière d es moyens relatifs au fonctionnement du
cabinet du secrétaire général pour l'administration , notamment les commandes, devis,
factures et attestations de service fait ;
-les propositions de primes et d'avancement des pers onnels du cabinet du préfet SGA, à
l'exception des propositions de primes et d'avancem ent des agents de la catégorie A.
Article 6
Le préfet, directeur de cabinet, et le préfet, secr étaire général pour l'administration de la
préfecture de police, sont chargés, chacun en ce qu i le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié aux recueils des actes admin istratifs de la préfecture de police, des
préfectures de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'E ssonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-
Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise, ains i qu'au bulletin officiel de la Ville de Paris.
Cet arrêté fait l'objet d'un affichage aux portes d e la préfecture de police.
Fait à Paris, le 21 juillet 2022
Laurent NUÑEZ
3Préfecture de Police - 75-2022-07-21-00010 - Arrêté n° 2022-00851 accordant délégation de la signature préfectorale au préfet,
secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police 45
Préfecture de Police
75-2022-07-21-00011
Arrêté n° 2022-00852 accordant délégation de la
signature préfectorale au sein du secrétariat
général de la zone de défense et de sécurité de
Paris
Préfecture de Police - 75-2022-07-21-00011 - Arrêté n° 2022-00852 accordant délégation de la signature préfectorale au sein du
secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris 46
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité@El%
Cabinet du préfet
arrêté n° 2022-00852
accordant délégation de la signature préfectorale a u sein
du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris
Le préfet de police,
VU le code des communes, notamment son article L.444- 3 ;
VU le code de la défense, notamment son article L.231 1-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses a rticles R*122-41 et R*122-43 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment ses articles 76 et 77 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la
préfecture de police ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-001108 du 29 octobre 2021 relatif aux missions et à
l'organisation du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police
(hors classe) ;
VU le décret du 4 juillet 2022 par lequel M. Serge BO ULANGER, administrateur général de
l'Etat, directeur des transports et de la protectio n du public à la préfecture de police, est
nommé préfet, secrétaire général de la zone de défe nse et de sécurité de Paris, en
remplacement de Mme Marie-Emmanuelle ASSIDON, dont les fonctions ont cessé le 24
mai 2022 ;
SUR proposition du préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1 er
Délégation permanente est donnée à Monsieur Serge BOULANGER , préfet, secrétaire
général de la zone de défense et de sécurité de Par is, à l'effet de signer, au nom du préfet
de police et dans la limite de ses attributions, to us actes, arrêtés, décisions, conventions et
pièces comptables nécessaires à l'exercice des miss ions fixées par l'arrêté du 29 octobre
2021 susvisé, ainsi que les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et
de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.
Article 2
Délégation permanente est donnée à Monsieur Serge BOULANGER, à l'effet de signer, au
nom du préfet de police et dans la limite de ses at tributions, tous actes, arrêtés, décisions
1Préfecture de Police - 75-2022-07-21-00011 - Arrêté n° 2022-00852 accordant délégation de la signature préfectorale au sein du
secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris 47
ou conventions nécessaires à l'exercice des attribu tions dévolues au préfet de police en
matière de protection du secret de la défense natio nale.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Serge BOULANGER, le colonel de la
brigade de sapeurs-pompiers de Paris Vincent PECH D E LACLAUSE, chef d'état-major de
zone, est habilité à signer tous actes, décisions e t pièces comptables dans les limites de ses
attributions respectives et de la délégation consen tie aux articles 1 et 2 du présent arrêté, à
l'exception de ceux relatifs :
- aux relations avec les élus et les cabinets des me mbres du gouvernement ;
-au fonds d'aide à l'investissement des services dép artementaux d'incendie et de
secours.
En cas d'absence ou d'empêchement du colonel Vincen t PECH DE LACLAUSE, la
délégation qui lui est consentie, est exercée, dans la limite de ses attributions, par M.
Sébastien ALVAREZ, colonel des sapeurs-pompiers pro fessionnels, chef du département
Sécurité-défense.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement du colonel Sébast ien ALVAREZ, les actes nécessaires
à l'exercice des missions prévues à l'article 2 de l'arrêté du 29 octobre 2021 susvisé, ainsi
que les actes, décisions et pièces comptables menti onnés à l'article 3 du présent arrêté,
sous réserve des exclusions visées à ce même articl e, peuvent être signés, dans la limite de
leurs attributions respectives, par M. Léopold GRAM AIZE, attaché d'administration de
l'Etat, chef du bureau des associations de sécurité civile et en cas d'absence de ce dernier,
par Mme Véronique BOBINET, secrétaire administrativ e de classe supérieure, adjointe au
chef du bureau des associations de sécurité civile.
Article 5
Le préfet, directeur de cabinet, et le préfet, secr étaire général de la zone de défense et de
sécurité, sont chargés, chacun en ce qui le concern e, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié aux recueils des actes administratifs d e la préfecture de police, des préfectures
de la zone de défense de Paris, ainsi qu'au bulleti n officiel de la Ville de Paris. Cet arrêté
fait l'objet d'un affichage aux portes de la préfec ture de police.
Fait à Paris, le 21 juillet 2022
Laurent NUÑEZ
2Préfecture de Police - 75-2022-07-21-00011 - Arrêté n° 2022-00852 accordant délégation de la signature préfectorale au sein du
secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris 48
Préfecture de Police
75-2022-07-21-00012
Arrêté n° 2022-00853 portant délégation de
signature à la préfète déléguée pour la sécurité
et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de
Paris-Charles de Gaulle,
du Bourget et de Paris-Orly
Préfecture de Police - 75-2022-07-21-00012 - Arrêté n° 2022-00853 portant délégation de signature à la préfète déléguée pour la
sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle,
du Bourget et de Paris-Orly49
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
FraternitéG
Cabinet du préfet
arrêté n° 2022-00853
portant délégation de signature à la préfète délégu ée pour la sécurité et la sûreté des plates-
formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle,
du Bourget et de Paris-Orly
Le préfet de police,
VUle code de l'aviation civile, notamment le chapitre III du ti tre Ierdu livre II de sa partie
réglementaire ;
VU le code des transports, notamment son article L. 6 332-2 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pou voirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment
son article 73-1 ;
VUle décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 modifié relatif au préfe t délégué pour la sécurité et la
sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris - Charles de Gaulle et du Bourget,
notamment son article 2 ;
VUl'arrêté n° 2020-00800 du 2 octobre 2020 relatif aux mission s et à l'organisation des
services du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des p lates-formes aéroportuaires de
Paris - Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris - Orly consti tués en délégation de la
préfecture de police ;
VUle décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préf et, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nom mé préfet de police (hors
classe) ;
VUle décret du 11 décembre 2019 par lequel Mme Sophie WOLFERMAN N est détachée en
qualité de préfète déléguée pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de
Paris - Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris - Orly auprès du préfet de police ;
VUle décret du 20 octobre 2021 par lequel M. Benoît PICHARD, sou s-préfet, est nommé sous-
préfet chargé de mission auprès de la préfète déléguée pour l a sécurité et la sûreté des plates-
formes aéroportuaires de Paris - Charles-de-Gaulle, du Bou rget et de Paris-Orly auprès du
préfet de police ;
SUR proposition du préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1 er
Délégation permanente est donnée à Mme Sophie WOLFERMANN, p réfète déléguée pour la
sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de P aris - Charles de Gaulle, du Bourget
et de Paris - Orly, à l'effet de signer, au nom du préfet de poli ce, tous actes, arrêtés, décisions
et mesures nécessaires à l'exercice, sur les emprises des aé rodromes de Paris - Charles de
Gaulle, du Bourget et de Paris - Orly, des attributions et pou voirs mentionnés à l'article L. 122-
2 du code de la sécurité intérieure et l'article L. 6332-2 du c ode des transports, à l'exclusion
1Préfecture de Police - 75-2022-07-21-00012 - Arrêté n° 2022-00853 portant délégation de signature à la préfète déléguée pour la
sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle,
du Bourget et de Paris-Orly50
de l'arrêté mentionné à l'article R. 213-1-4 du code de l'avi ation civile fixant les dispositions
relatives au bon ordre, à la sécurité de l'aviation civile et à la salubrité et celui mentionné à
l'article R. 213-1-5 du même code fixant les dispos itions relatives à la sûreté de l'aviation civile.
La délégation de signature consentie à l'alinéa précédent p orte notamment sur les actes et
décisions individuels prévus par le chapitre III du titre Ierdu livre II de la partie réglementaire
du code de l'aviation civile, par l' article L. 3332-15 et le c hapitre III du titre Ier du livre II de la
troisième partie du code de la santé publique et par les artic les L. 227-1, L. 229-1, R. 211-1, R.
211-9, R. 211-21-1, R. 211-22, R. 211-24, R. 332-1, R. 333-1, R. 252-1, R. 612-18-1, R. 613-3-1, R. 613-5,
R. 613-6, R. 613-16-1, R. 613-23-2, R. 613-23-11 du code de la sécurité intérieure.
Article 2
Délégation permanente est donnée à Mme Sophie WOLFERMANN à l 'effet de signer, au nom
du préfet de police, tous ordres et décisions nécessaires à l a direction de l'action des services
de la police nationale, des unités de la gendarmerie nationa le et de la brigade de sapeurs-
pompiers de Paris lorsqu'ils interviennent sur les emprise s des aérodromes de Paris - Charles
de Gaulle, du Bourget et de Paris - Orly et à la coordination de s dispositifs de sécurité
intérieure qui sont mis en œuvre sur ces emprises.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie WOLFERMANN, la délégation qui lui est
consentie aux articles 1 et 2 est exercée par M. Benoît PICHAR D, sous-préfet chargé de
mission auprès de la préfète déléguée pour la sécurité et la s ûreté des plates-formes
aéroportuaires de Paris - Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de
police, chargé de son intérim et de sa suppléance.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie WOLFERMANN e t de M. Benoît
PICHARD, la délégation qui est consentie à l'article 1erest exercée, dans la limite de ses
attributions, par M. Dominique BARTOLI, attaché principal d'administration de l'Etat,
directeur des services de la préfète déléguée pour la sécuri té et la sûreté des plates-formes
aéroportuaires de Paris - Charles de Gaulle, du Bou rget et de Paris - Orly, à l'exclusion :
-des mesures de maintien de l'ordre public ;
-des nominations des membres des conseils, comités e t commissions ;
-des actes budgétaires et comptables d'un montant su périeur 1 525 euros.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique BARTOLI, l a délégation qui lui est
consentie à l'article 4 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
-Mme Naima ZERAIG, attachée d'administration de l'Etat, che ffe du bureau « sécurité,
sûreté et défense civile » ;
-M. Pierre BOULARD, attaché d'administration de l'État, che f du bureau de la plateforme
aéroportuaire de Paris-Le Bourget ;
-M. Gilles FAULE, secrétaire administratif, chef de la cellule communication.
Article 6
Le préfet, directeur de cabinet, et la préfète déléguée pour la sécurité et la sûreté des plates-
formes aéroportuaires de Paris - Charles de Gaulle, du Bourg et et de Paris - Orly, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêt é, qui sera publié aux recueils
des actes administratifs de la préfecture de police et des pr éfectures de la Seine-et-Marne, de
2Préfecture de Police - 75-2022-07-21-00012 - Arrêté n° 2022-00853 portant délégation de signature à la préfète déléguée pour la
sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle,
du Bourget et de Paris-Orly51
l'Essonne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du V al-d'Oise. Cet arrêté fait l'objet
d'un affichage aux portes de la préfecture de polic e.
Fait à Paris, le 21 juillet 2022
Laurent NUÑEZ
3Préfecture de Police - 75-2022-07-21-00012 - Arrêté n° 2022-00853 portant délégation de signature à la préfète déléguée pour la
sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle,
du Bourget et de Paris-Orly52
Préfecture de Police
75-2022-07-21-00003
Arrêté n° 2022-00857 accordant délégation de la
signature préfectorale au sein de la délégation à
l□immigration pour l□habilitation des agents
prévue par l□article L. 114-16-1 du code de la
sécurité sociale dans le cadre de la recherche et
de la constatation de fraudes en matière sociale
Préfecture de Police - 75-2022-07-21-00003 - Arrêté n° 2022-00857 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
délégation à l□immigration pour l□habilitation des agents prévue par l□article L. 114-16-1 du code de la sécurité sociale dans le cadre
de la recherche et de la constatation de fraudes en matière sociale 53
PRÉFECTURE /4apP
DE POLICE
Fraternité
Cabinet du préfet
arrêté n° 2022-00857
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la délégation à l'immigration pour l'hab ilitation des agents prévue par l'article
L. 114-16-1 du code de la sécurité sociale dans le cad re de la recherche et de la constatation
de fraudes en matière sociale
Le préfet de police,
VU le code de la sécurité sociale, notamment ses arti cles L. 114-16-1 à L. 114-16-3 ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation e t de programmation pour la performance
de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment son article 7 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorism e, est nommé préfet de police (hors
classe) ;
VU l'arrêté n° 2021-00355 du 26 avril 2021 relatif au préfet délégué à l'immigration et aux
services de la préfecture de police placés sous sa direction pour l'exercice de ses
attributions ;
VU l'arrêté du 26 mai 2021 par lequel M. Jean-Françoi s de MANHEULLE, administrateur de
l'Etat hors classe, est nommé chef du service de l' administration des étrangers, adjoint au
préfet délégué à l'immigration à la préfecture de p olice ;
VU l'arrêté du 26 mai 2021 par lequel M. Jérôme GUERR EAU, sous-préfet hors classe, est
nommé sous-directeur du séjour et de l'accès à la n ationalité au sein du service de
l'administration des étrangers à la délégation à l' immigration de la préfecture de police ;
SUR proposition du préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1 er
Délégation est donnée à M. Jean-François de MANHEUL LE, administrateur de l'Etat hors
classe, chef du service de l'administration des étr angers, adjoint au préfet délégué à
l'immigration à la préfecture de police, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les
actes portant désignation et habilitation des agent s autorisés à transmettre aux organismes
visés à l'article L. 114-16-3 du code de la sécurit é sociale tous renseignements et tous
documents utiles à l'accomplissement par ceux-ci de leur mission de recherche et de
constatation des fraudes en matière sociale visées à l'article L.114-16-2 du code de la sécurité
sociale, ainsi qu'au recouvrement des cotisations e t contributions dues et des prestations
sociales versées indûment.
1Préfecture de Police - 75-2022-07-21-00003 - Arrêté n° 2022-00857 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
délégation à l□immigration pour l□habilitation des agents prévue par l□article L. 114-16-1 du code de la sécurité sociale dans le cadre
de la recherche et de la constatation de fraudes en matière sociale 54
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Franço is de MANHEULLE, la délégation qui
lui est consentie à l'article 1er est exercée par M. Jérôme GUERREAU, sous-directeur du séjour
et de l'accès à la nationalité et par Mme Hélène GI RARDOT, cheffe du département zonal de
l'asile et de l'éloignement, dans la limite de leur s attributions respectives.
Article 3
Le préfet, directeur de cabinet, et le chef du serv ice de l'administration des étrangers, adjoint
au préfet délégué à l'immigration, sont chargés, ch acun en ce qui les concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des ac tes administratifs de la préfecture de
police ainsi qu'au bulletin officiel de la Ville de Paris. Cet arrêté fait l'objet d'un affichage aux
portes de la préfecture de police.
Fait à Paris, le 21 juillet 2022
Laurent NUÑEZPréfecture de Police - 75-2022-07-21-00003 - Arrêté n° 2022-00857 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
délégation à l□immigration pour l□habilitation des agents prévue par l□article L. 114-16-1 du code de la sécurité sociale dans le cadre
de la recherche et de la constatation de fraudes en matière sociale 55
Préfecture de Police
75-2022-07-21-00013
Arrêté n° 2022-00859 accordant délégation de la
signature préfectorale au sein de la direction des
transports et de la protection du public et des
services qui lui sont rattachés
Préfecture de Police - 75-2022-07-21-00013 - Arrêté n° 2022-00859 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
direction des transports et de la protection du public et des services qui lui sont rattachés 56
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
FraternitéG
Cabinet du préfet
arrêté n° 2022-00859
accordant délégation de la signature préfectorale a u sein de la direction des transports et de la
protection du public et des services qui lui sont r attachés
Le préfet de police,
VU le code la consommation ;
VU le code des communes, notamment son article L. 444-3 ;
VU le code général des collectivités territoriales
VU le code général de la fonction publique ;
VU le code de la route ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code du sport ;
VU le code du travail ;
VUle décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statuair es relatives aux personnels
des administrations parisiennes, et notamment son a rticle 14 ;
VUle décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des pr éfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 77 ;
VUle décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière
de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départe mentales
interministérielles ;
VUle décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services
de l'État dans la région et les départements d'Île- de-France, notamment son article 24 ;
VU l'arrêté du 23 novembre 1979 modifié portant règlem ent sanitaire du département de Paris ;
VUl'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation d e la préfecture
de police ;
VUl'arrêté préfectoral n° 2010-00458 du 5 juillet 2010 relatif aux missions et à l'orga nisation de la
direction départementale interministérielle de la p rotection des populations de Paris ;
1Préfecture de Police - 75-2022-07-21-00013 - Arrêté n° 2022-00859 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
direction des transports et de la protection du public et des services qui lui sont rattachés 57
VUl'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentrati on des décisions relatives à la situation
individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires e xerçant leurs fonctions dans les directions
départementales interministérielles ;
VUl'arrêté préfectoral n° 2022-00609 du 8 juin 2022 relatif au x missions et à l'organisation de la
direction des transports et de la protection du pub lic ;
VUle décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préf et, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
VUl'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur e n date du 10 août 2020, par lequel
M. Stéphane JARLEGAND, administrateur civil hors classe, e st reconduit dans les fonctions de sous-
directeur des déplacements et de l'espace public à la direct ion des transports et de la protection du
public de la préfecture de police, pour une durée d e deux ans, à compter du 1er septembre 2020 ;
VUl'arrêté du 13 octobre 2021 par lequel Mme Marie-Hélène TREB ILLON, directrice départementale
de 2èmeclasse de la concurrence, de la consommation et de la répress ion des fraudes, est nommée
directrice départementale de la protection des popu lations de Paris ;
VUle décret du 4 juillet 2022 par lequel M. Serge BOULANGER, adm inistrateur général de l'Etat,
directeur des transports et de la protection du public à la pr éfecture de police, est nommé préfet,
secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Par is, en remplacement de Mme Marie-
Emmanuelle ASSIDON, dont les fonctions ont cessé le 24 mai 2022 ;
SUR proposition du préfet, directeur de cabinet,
A R R Ê T E
TITRE I
Délégation de signature relative aux matières relev ant
de la direction des transports et de la protection du public
Article 1 er
M. Stéphane JARLEGAND, administrateur de l'État hors class e, sous-directeur des déplacements et de
l'espace public, est chargé d'assurer la coordination des s ervices de la direction des transports et de
la protection du public jusqu'à la nomination d'un directeu r des transports et de la protection du
public.
Article 2
M. Stéphane JARLEGAND, administrateur de l'Etat hor s classe, sous-directeur des déplacements et de
l'espace public, Mme Sabine ROUSSELY, administratri ce de l'Etat hors classe, sous-directrice des polic es
sanitaires, environnementales et de sécurité, M. De nis BRUEL, sous-préfet hors classe, sous-directeur de
la sécurité du public, et M. Pierre CHAREYRON, admi nistrateur de l'Etat, chef du service des titres et des
relations avec les usagers, reçoivent délégation à l'e ffet de signer, dans la limite de leurs attributions
respectives et au nom du préfet de police, tous actes, arrêté s, décisions et pièces comptables
nécessaires à l'exercice des missions fixées par l'arrêté d u 8 juin 2022 susvisé, ainsi que les décisions
individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de
leurs autorités.
Article 3
Délégation de signature est donnée à Mme Anne HOUIX, attaché e hors classe, conseillère
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, secrét aire générale, à l'effet de signer au nom du
préfet de police et dans la limite de ses attributions, tous a ctes, arrêtés, décisions et pièces
comptables nécessaires à l'exercice des missions fixées pa r l'article 10 de l'arrêté
2Préfecture de Police - 75-2022-07-21-00013 - Arrêté n° 2022-00859 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
direction des transports et de la protection du public et des services qui lui sont rattachés 58
du 8 juin 2022 susvisé, ainsi que les décisions individuelle s relatives à l'octroi des congés annuels et de
maladie ordinaire des personnels relevant de son au torité.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne HOUIX, Mme Gwen aëlle MARI et Mme Aurore
HIEGEL, attachées principales d'administration de l'Etat , adjointes à la secrétaire générale, reçoivent
délégation à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisio ns et pièces comptables mentionnés à
l'article 3, dans la limite de leurs attributions r espectives et à l'exception :
-des saisines au titre de l'article 40 du code de pr océdure pénale ;
-des propositions de sanctions administratives.
Chapitre I : Sous-direction des déplacements et de l'espace pu blic
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane JARL EGAND, la délégation qui lui est accordée
par l'article 2 est exercée, dans la limite de ses attributio ns, par M. Ludovic PIERRAT, administrateur de
l'Etat, adjoint au sous-directeur des déplacements et de l'espace public.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane JARL EGAND et de M. Ludovic PIERRAT, Mme
Smiljana SEKULIC-GÉLÉBART, adjointe au chef du bureau d es taxis et transports publics, et Mme
Christelle OLLANDINI, attachée principale d'administrat ion de l'Etat, cheffe du bureau de la
réglementation et de la gestion de l'espace public, reçoive nt délégation à l'effet de signer tous actes,
arrêtés, décisions et pièces comptables mentionnées à l'ar ticle 2, dans la limite de leurs attributions
respectives et à l'exception :
en matière de circulation :
-des arrêtés réglementant à titre permanent la circulation o u le stationnement pris en
application de l'article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales.
en matière d'activité de conducteur de transports p ublics particuliers de personnes, et de profession
d'exploitant de taxi :
-des retraits d'autorisation de stationnement pris en appli cation de l'article L. 3124-1 du code
des transports ;
-des retraits de carte professionnelle de taxi pris en applic ation de l'article R. 3120-6 du code
des transports et de l'article 16 de l'arrêté inter préfecto ral n°01-16385 modifié du 31 juillet 2001
relatif aux exploitants et aux conducteurs de taxis dans la zone parisienne ;
-des saisines au titre de l'article 40 du code de pr océdure pénale.
Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Smiljana SEKULIC-G ÉLÉBART, attachée principale
d'administration de l'Etat et de Mme Christelle OLLANDINI, la délégation qui leur est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respe ctives, par :
-M. Patrice LANTNER, attaché d'administration de l'Etat, di rectement placé sous l'autorité de M.
Stéphane JARLEGAND ;
-Mme Chantal DAUBY, attachée principale d'administration d e l'Etat, Mme Mélanie DUGAL,
attachée d'administration de l'Etat et Mme Pauline RAGOT, i ngénieure divisionnaire,
directement placées sous l'autorité de Mme Christel le OLLANDINI.
Chapitre II : Sous-direction de la s é curit é du public
3Préfecture de Police - 75-2022-07-21-00013 - Arrêté n° 2022-00859 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
direction des transports et de la protection du public et des services qui lui sont rattachés 59
Article 8
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denis BRUEL, la délég ation qui lui est accordée par
l'article 2 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Marc PORTEOUS, administrateur de
l'Etat hors classe, adjoint au sous-directeur de la sécurité du public.
Article 9
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denis BRUEL et de M. Ma rc PORTEOUS, M. Yann LE
NORCY, attaché principal d'administration de l'Etat, cons eiller d'administration de l'intérieur et de
l'outre-mer, chef du bureau des établissements recevant du public, Mme Estelle CRAWFORD,
attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des hôtels et foyers et M. Christophe
ARTUSSE, attaché principal d'administration de l'Et at, chef du bureau des permis de construire et
ateliers, reçoivent délégation à l'effet de signer t ous actes, décisions et pièces comptables mentionnés
à l'article 2, dans la limite de leurs attributions respectives, à l'exception :
-des ordres de service pour engagement de travaux d'office su r des immeubles, des immeubles
de grande hauteur, des ateliers et des entrepôts, des hôtels et tout autre établissement
recevant du public ;
-des signalements au titre de l'article 40 du code d e procédure pénale.
en matière d'établissements recevant du public :
-des arrêtés de fermeture d'établissements recevant du publ ic pris en application des articles
L. 122-6, L. 184-1 à L. 184-9, L. 143-3 ou R. 143-4 5 du code de la construction et de l'habitation.
en matière d'immeubles de grande hauteur :
-des arrêtés portant fermeture ou interdiction d'occuper de s immeubles de grande hauteur pris
en application du code de la construction et de l'h abitation.
en matière d'immeubles menaçant ruine :
-des arrêtés de péril et autres actes pris en application des a rticles L. 511-1 et suivants du code
de la construction et de l'habitation ;
-des arrêtés prescrivant l'interdiction d'occuper le s lieux.
en matière d'ateliers et entrepôts :
-des arrêtés de mise en demeure de réaliser des travaux dans de s ateliers et entrepôts pris en
application de l'article L. 129-4-1 du code de la c onstruction et de l'habitation.
Article 10
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yann LE NORCY, de Mme Estelle CRAWFORD et de
M. Christophe ARTUSSE, la délégation qui leur est consenti e est exercée, dans la limite de leurs
attributions respectives, par :
-Mme Véronique PATARD, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, M. Jean-Philippe
BEAUFILS, secrétaire administratif de classe exceptionne lle, Mme Hélène PRUNET, secrétaire
administrative de classe supérieure, et Mme Hasmina RONTIE R, secrétaire administrative de
classe supérieure, directement placés sous l'autori té de M. Yann LE NORCY ;
-Mme Frédérique LECLAIR, attachée d'administration de l'Et at, et en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière, par Mme Roukiya DONZAUD, s ecrétaire administrative de
classe normale, directement placées sous l'autorité de M. Yann LE NORCY ;
-Mme Virginie REMY, attachée principale d'administration d e l'Etat, et en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière, par Mme Amélie COVO-FERRI secrétaire administrative de
classe normale, directement placées sous l'autorité de M. Yann LE NORCY ;
4Préfecture de Police - 75-2022-07-21-00013 - Arrêté n° 2022-00859 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
direction des transports et de la protection du public et des services qui lui sont rattachés 60
-Mme Gwenn-Anne LAFANECHERE-TOUVRON, attachée d'administ ration de l'Etat, et en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par M. Stépha ne BERTRAND, secrétaire
administratif de classe exceptionnelle, directement plac és sous l'autorité de M. Yann LE
NORCY ;
-Mme Maria DA SILVA, et Mme Hélène POLOMACK, attachées d'admi nistration de l'Etat, et en
cas d'absence ou d'empêchement de ces dernières, par Mme Mar ie-Sophie BOIVIN, secrétaire
administrative de classe exceptionnelle et M. Arnaud PERRO T, secrétaire administratif de classe
supérieure, directement placés sous l'autorité de M me Estelle CRAWFORD ;
-Mme Véronique MENETEAU, attachée d'administration de l'Et at, directement placée sous
l'autorité de M. Christophe ARTUSSE.
Chapitre III : Sous-direction des polices sanitaires, environnem entales et de sécurité
Article 11
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sabine ROUSSELY, la délégation qui lui est accordée par
l'article 2 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Laurence GIREL, agent contractuel,
adjointe à la sous-directrice des polices sanitaire s, environnementales et de sécurité.
Article 12
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sabine ROUSSELY e t de Mme Laurence GIREL, M. Jean-
Paul BERLAN, attaché hors classe, chef du bureau des actions de santé mentale, M. Mathieu
BROCHET, attaché principal d'administration de l'Etat, co nseiller d'administration de l'intérieur et de
l'outre-mer, chef du bureau des actions de prévention et de p rotection sanitaires, Mme Nathalie
DULEY, attachée principale administration de l'Etat, chef fe du bureau des polices de l'environnement
et des opérations funéraires, et Mme Béatrice CARRIERE, att achée hors classe, conseillère
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau des polices administratives de
sécurité reçoivent délégation à l'effet de signer tous acte s et décisions, dans la limite de leurs
attributions respectives, à l'exception :
-des signalements au titre de l'article 40 du code d e procédure pénale.
Pour le bureau des actions de prévention et de prot ection sanitaires :
-des mesures de fermeture administrative prises en applicat ion du code de la santé publique ou
du code de la sécurité intérieure ;
-des autorisations, refus et retraits d'autorisation d'ouv erture de nuit pris en application de
l'arrêté préfectoral du 10 juin 2010 modifié ;
-des arrêtés de suspension d'activité de diffusion d e sons amplifiés.
Pour le bureau des polices de l'environnement et de s opérations funéraires :
-des arrêtés d'euthanasie et de placement d'animaux réputés dangereux pris en application du
code rural et de la pêche maritime ;
-des arrêtés d'autorisation et de suspension d'activité d'i nstallations classées pris sur le
fondement du code de l'environnement ;
-des arrêtés d'habilitation des opérateurs funéraires et de s refus ou retraits d'habilitation les
concernant.
Pour le bureau des polices administratives de sécur ité :
-des autorisations de port d'armes.
Article 13
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul BERLAN, de M. Mathieu BROCHET, de Mme
Nathalie DULEY et de Mme Béatrice CARRIERE, la délégation qu i leur est consentie est exercée, dans
5Préfecture de Police - 75-2022-07-21-00013 - Arrêté n° 2022-00859 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
direction des transports et de la protection du public et des services qui lui sont rattachés 61
la limite de leurs attributions respectives, par :
-M. Stéphane VELIN, attaché principal d'administration de l 'Etat, et Mme Emmanuelle
RICHARD, attachée d'administration de l'Etat, directemen t placés sous l'autorité de M. Jean-
Paul BERLAN ;
-MM. François MIETTE et Olivier VINCENT ,attachés principaux d'administration de l'Etat,
directement placés sous l'autorité de M. Mathieu BR OCHET ;
-Mmes Latifa SAKHI et Régine SAVIN, attachées d'administrat ion de l'Etat, directement placées
sous l'autorité de Mme Nathalie DULEY ;
-Mme Sidonie DERBY, attachée d'administration de l'État, di rectement placée sous l'autorité de
Mme Béatrice CARRIERE.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Mathieu BROCHET, de M . François MIETTE et de
M. Olivier VINCENT, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs
attributions respectives, par M. Laurent MOUGENEL, secrétaire administratif de classe
exceptionnelle, Mmes Liria AUROUSSEAU et Lugdivine BONNOT , secrétaires administratives de classe
exceptionnelle, et par Mme Catherine LENOIR, secrétaire ad ministrative de classe supérieure et Mme
Marie-Christine RONOT, secrétaire administrative de classe normale.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie DULEY, de M me Latifa SAKHI et de Mme
Régine SAVIN, la délégation qui leur est consentie est exerc ée, dans la limite de leurs attributions
respectives, par Mmes Myriam CHATELLE et Alexa PRIMAUD, sec rétaires administratives de classe
exceptionnelle.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mmes Béatrice CARRIERE et de Sidonie DERBY, la délégation
qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
-Mme Rébecca TULLE, attachée d'administration de l'Etat, ch effe du pôle armes, explosifs,
sûreté ;
-Mme Marielle CONTE, secrétaire administrative de classe su périeure, cheffe de la section des
associations, pour signer les récépissés et les duplicatas de déclaration et de modification
d'association ;
-Mme Stéphanie MARTIN-ANDRE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de
la section vidéo-protection, pour signer les récépissés d' autorisation d'installation d'un système
de vidéo-protection ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Rébecca TULLE, la dé légation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Alexandr e GOUYON, secrétaire administratif de
classe normale, adjoint à la cheffe du pôle armes, explosifs, sûreté.
Chapitre IV : Service des titres et des relations avec les usag ers
Article 14
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre CHAREYRON, la délégation qui lui est accordée par
l'article 2 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Virginie PEYRAMAURE, attachée
principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du service des titres et des relations avec le s
usagers.
Article 15
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre CHAREYRON et d e Mme Virginie PEYRAMAURE, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
-Mme Isabelle AYRAULT, attachée hors classe, conseillère d' administration de l'intérieur et de
l'outre-mer, cheffe du bureau des titres d'identité ;
6Préfecture de Police - 75-2022-07-21-00013 - Arrêté n° 2022-00859 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
direction des transports et de la protection du public et des services qui lui sont rattachés 62
-Mme Fabienne PEILLON, attachée principale d'administrati on de l'État, cheffe du bureau de
l'immatriculation des véhicules, à l'exception des décisi ons de suspension ou de retrait
d'agrément relatives au contrôle technique des véhicules e t des décisions de suspension ou de
retrait d'habilitation permettant à certains professionn els d'accéder au système
d'immatriculation des véhicules (SIV) ;
-M. Sylvain POLLIER, attaché principal d'administration de l'Etat, conseiller d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des droits à co nduire, à l'exception des décisions de
retrait d'agrément des établissements d'enseignement de l a conduite des véhicules terrestres à
moteur, des centres de sensibilisation à la sécurité routiè re et des centres de tests chargés de
faire passer les examens psychotechniques ;
-Mme Sandrine BOULAND, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des usagers.
A l'exception des saisines au titre de l'article 40 du code de procédure pénale.
Article 16
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle AYRAULT, e t de Mme Fabienne PEILLON, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
-Mme Johanne MANGIN, attachée d'administration hors classe de l'État, directement placée
sous l'autorité de Mme Isabelle AYRAULT ;
-Mme Claire ROMAND-MONNIER, attachée principale d'adminis tration de l'État, directement
placée sous l'autorité de Mme Fabienne PEILLON .
Article 17
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle AYRAULT et de Mme Johanne MANGIN, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limit e de leurs attributions respectives, par
Mme Martine ROUZIERE-LISTMAN, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du centre d'expertise
et de ressources titres d'identité parisien ou, en son absen ce ou empêchement, par Mme Aurélie
DOUIN, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la c heffe du centre d'expertise et de
ressources titres d'identité parisien.
Article 18
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sylvain POLLIER, la d élégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respe ctives, par :
-Mme Christelle CAROUGE, secrétaire administrative de classe s upérieure, adjointe au chef du
centre d'expertise et de ressources titres permis de condui re de Paris, ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière, par Mme Séverine POINSOT, secrétaire administrative de
classe normale, adjointe au chef du centre d'expertise et de ressources titres permis de
conduire de Paris ;
-Mmes Lise SARRAZIN ou Sandra SAVERIMOUTOU, secrétaires adm inistratives de classe
normale, adjointes au chef du centre d'expertise et de resso urces titres échanges de permis de
conduire étrangers de Paris ;
-M. Abdelaziz FEREDJ, attaché d'administration de l'Etat, c hef du centre départemental des
droits à conduire ;
-Mme Domitille BERTEMONT, secrétaire administrative de cla sse normale, cheffe du pôle des
affaires juridiques et des actions transversales, p our signer :
oLes bordereaux autorisant la destruction des permis de cond uire français découverts,
détenus par des personnes décédées ou échangés à l' étranger ;
oLes renouvellements de permis de conduire et les relevés d'i nformation des Français établis à
l'étranger ;
7Préfecture de Police - 75-2022-07-21-00013 - Arrêté n° 2022-00859 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
direction des transports et de la protection du public et des services qui lui sont rattachés 63
oLes décisions relatives aux droits à conduire faisant suite à un recours gracieux, hiérarchique,
contentieux ou à une saisine du Défenseur des droits ou de la C ommission d'accès aux
documents administratifs, à l'exception des retraits de pe rmis de conduire et des arrêtés de
suspension.
TITRE II
Délégation de signature au service opérationnel de prévention situationnelle
Article 19
M. Frédéric FERRAND, commissaire général, chef du service o pérationnel de prévention
situationnelle, reçoit délégation à l'effet de signer, dan s la limite de ses attributions, tous actes,
arrêtés, décisions et pièces comptables mentionnées à l'ar ticle 2, ainsi que les décisions individuelles
relatives à l'octroi des congés et de maladie ordin aire des personnels placés sous son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric FERRAND, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Laurent S KARNIAK, commandant divisionnaire à
l'emploi fonctionnel, adjoint au chef de service.
TITRE III
Délégation de signature à l'institut médico-légal e t à l'infirmerie psychiatrique
près la préfecture de police
Article 20
Le Professeur Bertrand LUDES, médecin-inspecteur, d irecteur de l'institut médico-légal, reçoit
délégation de signature à l'effet de signer, dans l a limite de ses attributions :
-les décisions en matière de procédures d'autorisations adm inistratives pour les corps qui ont
été déposés à l'institut médico-légal ;
-les propositions d'engagements de dépenses et les certific ations du service fait sur les factures
des fournisseurs ;
-les décisions individuelles relatives à l'octroi des congé s annuels et de maladie ordinaire des
personnels relevant de son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement du Professeur Bertrand LU DES, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par le Docteur Jean-François MICHARD,
médecin inspecteur adjoint de l'institut médico-lég al et M. Yvan TATIEU-BILHERE, agent contractuel de
catégorie A, chargé du secrétariat général de l'ins titut médico-légal, directement placés sous l'autorité
du Professeur Bertrand LUDES.
Article 21
Le Docteur Vincent MAHE, agent contractuel médico-social d e catégorie A, médecin-chef de
l'infirmerie psychiatrique près la préfecture de police, r eçoit délégation à l'effet de signer, dans la
limite de ses attributions :
-les propositions d'engagements de dépenses, les certifica ts du service fait sur les factures des
fournisseurs ;
-les décisions individuelles relatives à l'octroi des congé s annuels et de maladie ordinaire des
médecins et viser les décisions individuelles relatives à l 'octroi des congés annuels et de
maladie ordinaire des autres personnels assurant le foncti onnement de l'infirmerie
psychiatrique.
En cas d'absence ou d'empêchement du Docteur Vincent MAHE, l a délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de leurs attributions respectiv es, par Mme Guénaëlle JEGU, cadre supérieur
de santé, infirmière en chef, et par M. Olivier LEREVEREND, c adre de santé de l'infirmerie
psychiatrique près la préfecture de police.
8Préfecture de Police - 75-2022-07-21-00013 - Arrêté n° 2022-00859 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
direction des transports et de la protection du public et des services qui lui sont rattachés 64
TITRE IV
Délégation de signature relative aux matières relev ant
de la direction départementale de la protection des populations de Paris
Article 22
Délégation de signature est donnée à Mme Sabine ROUSSELY, administratrice de l'Etat hors classe,
sous-directrice des polices sanitaires, environnemental es et de sécurité, et, en son absence ,à Mme
Laurence GIREL, agent contractuel, adjointe à la sous-dire ctrice des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction
départementale de la protection des populations de Paris et au nom du préfet de police :
tous actes, arrêtés, pièces comptables et décisions suivants :
-aux certificats de capacité pour la vente d'animaux vivants d'espèces non domestiques ;
-aux certificats de capacité pour la présentation au public d'espèces non domestiques ;
-aux certificats de capacité pour l'élevage et l'entretien d 'animaux vivants d'espèces non
domestiques ;
-aux autorisations d'ouverture d'établissements fixes ou m obiles de présentation au public
d'animaux d'espèces non domestiques ;
-aux habilitations à dispenser la formation « chiens dangereux » ;
-à la liste des personnes habilitées à dispenser la formation « chiens dangereux » ;
-aux certificats de capacité pour le dressage des ch iens au mordant ;
-à la liste des vétérinaires chargés de réaliser l'é valuation comportementale des chiens à Paris.
les décisions individuelles à caractère statutaire à l'exc eption de celles concernant les
fonctionnaires de l'État.
Mme Sabine ROUSSELY, sous-directrice des polices sanitai res, environnementales et de sécurité,
reçoit délégation à l'effet de signer tous les arrêtés et déc isions mentionnés au présent article, à
l'exception des décisions individuelles à caractère statutaire mentionnées au deuxième alinéa.
Article 23
Mme Marie-Hélène TREBILLON, directrice départementale de la protection des populations de Paris,
et M. Olivier HERY, directeur départemental de 2e classe de l a concurrence, de la consommation et
de la répression des fraudes, directeur départemental adjo int de la protection des populations de
Paris, reçoivent délégation à l'effet de signer :
-les mesures de fermeture administrative de restaurants et a utres commerces alimentaires
motivées par des raisons de santé publique et fondées sur le c ode de la consommation ou le
code rural et de la pêche maritime, ainsi que les a rrêtés abrogeant ces mesures ;
-les actes, arrêtés et décisions relatifs à la mise sous surve illance sanitaire et les déclarations
d'infection (rage), sous réserve de la mise en œuvre des disp ositions de l'article R. 223-26 du
code rural et de la pêche maritime ;
-les actes de police administrative prévus aux articles L. 5 21-5 à L. 521-16, L. 521-20 et
L. 521-22 du code de la consommation ;
-les actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessa ires à l'exercice des missions confiées
à la direction départementale interministérielle de la pro tection des populations de Paris par
l'article 5 du décret du 3 décembre 2009 susvisé et à la prévention des nuisances animales ;
-les transactions prévues à l'article L. 205-10 du c ode rural et de la pêche maritime ;
-les actes relatifs à la situation individuelle des fonction naires et agents non titulaires exerçant
leurs fonctions à la direction départementale interminist érielle de la protection des
populations de Paris.
9Préfecture de Police - 75-2022-07-21-00013 - Arrêté n° 2022-00859 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
direction des transports et de la protection du public et des services qui lui sont rattachés 65
Article 24
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Hélène TREBI LLON, et de M. Olivier HERY, Mme
Anne HOUIX, secrétaire générale, reçoit délégation à l'eff et de signer toutes pièces comptables
nécessaires à l'exercice des missions de la direction dépar tementale de la protection des
populations, dans la limite de ses attributions.
Article 25
Les décisions individuelles mentionnées aux g, h et i de l'ar ticle 1erde l'arrêté du 31 mars 2011 susvisé
pour lesquelles Mme Marie-Hélène TREBILLON a reçu délégati on de signature en application de
l'article 23 du présent arrêté sont exclues de la délégation que cette dernière peut consentir aux
agents placés sous son autorité, à l'exception du directeur départemental adjoint de la direction
départementale de la protection des populations de Paris.
Article 26
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne HOUIX, M. Olivi er ALLEMAND, attaché
d'administration de l'Etat, Mme Gwenaëlle MARI et Mme Auror e HIEGEL reçoivent délégation à l'effet
de signer toutes pièces comptables nécessaires à l'exercic e des missions de la direction
départementale de la protection des populations, da ns la limite de leurs attributions respectives.
TITRE V
Dispositions finales
Article 27
Le préfet, directeur de cabinet, est chargé de l'exécution d u présent arrêté qui sera publié aux recueils
des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île -de-France, préfecture de Paris et de la
préfecture de police et des préfectures des Hauts-de-Seine , de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne,
ainsi qu'au bulletin officiel de la Ville de Paris. Cet arrêt é fait l'objet d'un affichage aux portes de la
préfecture de police.
Fait à Paris, le 21 juillet 2022
Laurent NUÑEZ
10Préfecture de Police - 75-2022-07-21-00013 - Arrêté n° 2022-00859 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
direction des transports et de la protection du public et des services qui lui sont rattachés 66
Préfecture de Police
75-2022-07-21-00015
Arrêté n° 2022-00873 accordant délégation de la
signature préfectorale au sein du laboratoire
central de la préfecture de police
Préfecture de Police - 75-2022-07-21-00015 - Arrêté n° 2022-00873 accordant délégation de la signature préfectorale au sein du
laboratoire central de la préfecture de police 67
Ex
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
FraternitéDo
e
Cabinet du préfet
arrêté n° 2022-00873
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein du laboratoire central de la préfecture de police
Le préfet de police,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code des communes, notamment son article L. 444-3 ;
VU le code de procédure pénale ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 77 ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délég ation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels re levant du ministère de l'intérieur ;
VU le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 modifié relatif à la co mpétence territoriale de certaines
directions et de certains services de la préfecture de police, notamment son article 6 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la g estion budgétaire et comptable
publique ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture
de police ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-00623 du 30 juin 2021 portant missions et organisation du laboratoire
central de la préfecture de police ;
VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 juillet 2018, par lequel M. Christophe PEZRON, agent contractuel des
administrations parisiennes est nommé en qualité de directeur du laboratoire central de la préfecture
de police, pour une durée de trois ans renouvelable , à compter du 1er juillet 2018 ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2021, par lequel M. Christophe PEZRON, agent contractuel des
administrations parisiennes est nommé en qualité de directeur du laboratoire central de la préfecture
de police, pour une nouvelle période de 3 ans, à co mpter du 2 juillet 2021 ;
VU l'arrêté n° 2021BGCPTSS00672 du 20 décembre 2021, par lequel M. Aurélien THIRY, ingénieur en
chef au laboratoire central, est détaché sur l'empl oi fonctionnel de sous-directeur du laboratoire
central, pour une durée de 5 ans renouvelable une f ois à compter du 1er novembre 2021 ;
SUR proposition du préfet, directeur de cabinet,
1Préfecture de Police - 75-2022-07-21-00015 - Arrêté n° 2022-00873 accordant délégation de la signature préfectorale au sein du
laboratoire central de la préfecture de police 68
ARRÊTE
Article 1
Délégation de signature est donnée à M. Christophe PEZRON, directeur du laboratoire central de la
préfecture de police à l'effet de signer, dans la l imite de ses attributions, et au nom du préfet de
police, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et pièces comptables nécessaires à l'exercice des
missions fixées par l'arrêté du 30 juin 2021 susvis é, à l'exception de la signature des marchés public s
dont le montant hors taxes excède 90 000 euros.
M. Christophe PEZRON est également habilité à signe r les décisions individuelles relatives à l'octroi des
congés et de maladie ordinaire des personnels relev ant de son autorité.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe PEZRON, la délégation qui lui est consentie à
l'article précédent est exercée, dans les mêmes con ditions, par M. Aurélien THIRY, adjoint au directeu r
du laboratoire central de la préfecture de police.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe PEZRON et de M. Aurélien THIRY, la délégation
qui leur est consentie aux articles précédents est exercée par Mme Françoise MOUTHON, attachée
hors classe d'administration de l'Etat, secrétaire générale, à l'effet de signer tous actes, arrêtés,
décisions et pièces comptables nécessaires à l'exer cice, dans les conditions prévues à l'article 12 de
l'arrêté du 30 juin 2021 susvisé, des missions du s ecrétariat général, en matière de gestion des
personnels, des finances, des achats, de l'immobili er, des moyens et systèmes d'information et de
communication.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise MOUTHON, la délégation qui lui est consentie
à l'article précédent est exercée par Mme Laure MIM OUNI, ingénieure en chef, secrétaire générale
adjointe, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exception des
justificatifs des rémunérations des interventions e t des permanences.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe PEZRON et de M. Aurélien THIRY, la délégation
qui leur est consentie aux articles 1 et 2 du prése nt arrêté est exercée par :
- M. Bruno VANLERBERGHE, agent contractuel technique de catégorie A, chef de la division
« intervention et enquête sur site », à l'effet de signer tous actes nécessaires à l'e xercice des
missions de l'article 6 de l'arrêté du 30 juin 2021 susvisé, y compris la transmission, en urgence,
de rapports provisoires dans le cadre de saisines a u titre des articles 60 et 77-1 du code de
procédure pénale ;
- Mme Véronique EUDES, ingénieure en chef, cheffe de la division « analyse physico-
chimique », à l'effet de signer tous actes nécessaires à l'e xercice des missions de l'article 7 de
l'arrêté du 30 juin 2021 susvisé, y compris la tran smission, en urgence, de résultats d'analyses
provisoires dans le cadre de saisines au titre des articles 60 et 77-1 du code de procédure
pénale ;
- M. Jean-Pierre ORAZY, ingénieur en chef, chef de l a division « expérimentation, modélisation
et prévention incendie », à l'effet de signer tous actes nécessaires à l'e xercice des missions de
l'article 8 de l'arrêté du 30 juin 2021 susvisé ;
- Mme Caroline CHMIELIEWSKI, ingénieure en chef, che ffe du laboratoire « qualité, sécurité,
environnement », à l'effet de signer tous actes nécessaires à l'e xercice des missions de l'article
9 de l'arrêté du 30 juin 2021 susvisé ;
2Préfecture de Police - 75-2022-07-21-00015 - Arrêté n° 2022-00873 accordant délégation de la signature préfectorale au sein du
laboratoire central de la préfecture de police 69
à l'exception :
- des arrêtés, décisions, conventions, actes d'achat s et pièces comptables ;
- des avis techniques concernant une reconnaissance de compétence ou un agrément ;
- des offres de prestation d'un montant supérieur à 15 000 € ;
-des rapports finaux de réquisition suite aux saisin es au titre des articles 60 et 77-1 du code de
procédure pénale.
Délégation au sein de la division « intervention et enquête sur site »
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno VANLE RBERGHE, la délégation qui lui est consentie
à l'article 5 du présent arrêté est exercée, dans l es mêmes conditions, par M. Nicolas RISLER, ingénie ur
en chef, adjoint au chef de division « intervention et enquête sur site ».
Délégation au sein de la division « analyse physico-chimique »
Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique EUDES, la délégation qui lui est consentie à
l'article 5 du présent arrêté est exercée, dans les mêmes conditions, par M. Guénaël THIAULT,
ingénieur en chef, adjoint à la cheffe de division « analyse physico-chimique ».
Article 8
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique EUDES et de M. Guénaël THIAULT la
délégation qui leur est consentie, dans le cadre de s missions de l'article 7 de l'arrêté du 30 juin 20 21
susvisé, est exercée par M. Xavier ARCHER, ingénieur en chef, chef du laboratoi re « identification et
recherche de traces », en charge des analyses de liquides inflammables, d'explosifs et de produits
inconnus, et par Mme Laetitia BARTHE, ingénieure en chef, adjointe au chef du laboratoire
« identification et recherche de traces », à l'effet de transmettre tous résultats d'analy se provisoires,
demandés en urgence, dans le cadre de saisines au t itre des articles 60 et 77-1 du code de procédure
pénale, et de signer toutes offres de prestation ém ises, dans la limite de 1 500 € HT et dans la limit e des
attributions de son laboratoire.
Article 9
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier ARCH ER et de Mme Laetitia BARTHE, la délégation
qui leur est consentie à l'effet de transmettre tou s résultats d'analyse provisoires demandés en urgen ce
dans le cadre de saisines au titre des articles 60 et 77-1 du code de procédure pénale, est exercée pa r :
- M. Jean-Marc BÉGUÉ, ingénieur principal ;
- Mme Nolwenn FLOCH, ingénieure de classe normale ;
- Mme Karine VAN NIEL, ingénieure de classe normale.
Délégation au sein de la division « expérimentation, modélisation et prévention incendi e »
Article 10
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre ORAZY, la délégation qui lui est consentie à
l'article 5 du présent arrêté, dans le cadre des mi ssions de l'article 8 de l'arrêté du 30 juin 2021 s usvisé,
est exercée par Mme Anne THIRY-MULLER, ingénieure p rincipale, cheffe du laboratoire « prévention
incendie », à l'effet de signer les études de dossiers relat ifs à la prévention incendie des bâtiments, des
grands rassemblements et des infrastructures à usag e de transport, ainsi que les procès-verbaux de
séance des commissions, sous-commissions et groupes de visite pour la sécurité contre les risques
d'incendie et de panique.
3Préfecture de Police - 75-2022-07-21-00015 - Arrêté n° 2022-00873 accordant délégation de la signature préfectorale au sein du
laboratoire central de la préfecture de police 70
Article 11
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne THIRY MULLER, la délégation qui lui est consentie,
à l'effet de signer les études de dossiers relatifs à la prévention incendie des bâtiments, des grands
rassemblements ainsi que des infrastructures à usag e de transport, est exercée par M. Jean-Michel
GAREL, ingénieur principal, et par M. Freddy MSIKA, ingénieur principal, à l'exception des dossiers
présentant une demande de dérogation.
Article 12
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel GAREL et de M. Freddy MSIKA, la délégation
qui leur est consentie, à l'effet de signer les étu des de dossiers relatifs à la prévention incendie d es
bâtiments, est exercée par Mme Héloïse DELVAUX, ing énieure de classe normale, M. Fabien POUGET,
ingénieur de classe normale et Mme Catherine RIBIÈR E, ingénieure principale, à l'exception des
dossiers pour lesquels est émis un avis défavorable .
Article 13
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne THIRY - MULLER, la délégation qui lui est
consentie, à l'article 9 du présent arrêté, à l'ef fet de signer les procès-verbaux de séance des
commissions, sous-commissions et groupes de visite pour la sécurité contre les risques d'incendie et d e
panique,
• en matière d'établissement recevant du public, d' hébergements du village olympique et d'enceintes
sportives, est exercée par les agents placés sous son autorité dont les noms suivent :
- Mme Laurène BANACLOCHE, technicienne supérieure pr incipale ;
- M. Patrice BYRAM, technicien supérieur en chef ;
- M. Alexandre CARBUCCIA, technicien supérieur princ ipal;
- M. Jean-Baptiste CLAUSSE, ingénieur de classe norm ale ;
- M. Jérôme DAL, technicien supérieur en chef ;
- Mme Héloïse DELVAUX, ingénieure de classe normale ;
- M. Jean-Michel GAREL, ingénieur principal ;
- Mme Karen HISTEL, technicienne supérieure principa le ;
- M. Philippe LECOMTE, technicien supérieur principa l ;
- M. Christian LEVAIS, technicien supérieur en chef ;
- Mme Fatiha MALEK, technicienne supérieure ;
- M. Freddy MSIKA, ingénieur principal ;
- M. Wassiou OURO YONDOU, technicien supérieur princ ipal ;
- M. Fabien POUGET, ingénieur de classe normale ;
- Mme Catherine RIBIERE, ingénieure principale ;
- Mme Latifa SABLON, technicienne supérieure en chef ;
- Mme Nathalie SALLES, technicienne supérieure princ ipale ;
- M. Xavier VANBAELEN, technicien supérieur en chef.
• en matière d'immeubles de grande hauteur, est exe rcée par les agents placés sous son autorité dont
les noms suivent :
- Mme Laurène BANACLOCHE, technicienne supérieure pr incipale ;
- M. Patrice BYRAM, technicien supérieur en chef ;
- M. Jérôme DAL, technicien supérieur en chef ;
4Préfecture de Police - 75-2022-07-21-00015 - Arrêté n° 2022-00873 accordant délégation de la signature préfectorale au sein du
laboratoire central de la préfecture de police 71
- M. Jean-Michel GAREL, ingénieur principal ;
- Mme Karen HISTEL, technicienne supérieure principa le ;
- M. Philippe LECOMTE, technicien supérieur principa l ;
- M. Christian LEVAIS, technicien supérieur en chef ;
- M. Freddy MSIKA, ingénieur principal ;
- M. Wassiou OURO YONDOU, technicien supérieur princ ipal ;
- M. Fabien POUGET, ingénieur de classe normale ;
- Mme Catherine RIBIERE, ingénieure principale ;
- Mme Latifa SABLON, technicienne supérieure en chef ;
- M. Xavier VANBAELEN, technicien supérieur en chef.
• en matière de sécurité des infrastructures et sys tèmes de transports, est exercée par les agents
placés sous son autorité dont les noms suivent :
- Mme Laurène BANACLOCHE, technicienne supérieure pr incipale ;
- M. Patrice BYRAM, technicien supérieur en chef ;
- M. Alexandre CARBUCCIA, technicien supérieur princ ipal ;
- M. Jean-Baptiste CLAUSSE, ingénieur de classe norm ale ;
- M. Jean-Michel GAREL, ingénieur principal
- Mme Karen HISTEL, technicienne supérieure principa le ;
- M. Philippe LECOMTE, technicien supérieur principa l ;
- M. Freddy MSIKA, ingénieur principal ;
- M. Wassiou OURO YONDOU, technicien supérieur princ ipal ;
- Mme Latifa SABLON, technicienne supérieure en chef ;
- Mme Nathalie SALLES, technicienne supérieure princ ipale.
Dispositions finales
Article 14
Le préfet, directeur de cabinet, et le directeur du laboratoire central de la préfecture de police son t
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécut ion du présent arrêté qui sera publié aux recueils
des actes administratifs de la préfecture de police , des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-
Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi qu'au bulleti n officiel de la Ville de Paris. Cet arrêté fait l' objet
d'un affichage aux portes de la préfecture de polic e.
Fait à Paris, le 21 juillet 2022
Laurent NUÑEZ
5Préfecture de Police - 75-2022-07-21-00015 - Arrêté n° 2022-00873 accordant délégation de la signature préfectorale au sein du
laboratoire central de la préfecture de police 72