PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°23-2025-043
PUBLIÉ LE 27 MARS 2025
Sommaire
Préfecture de la Creuse /
23-2025-03-25-00002 - Arrêté portant délégation de signature à
Mme la commissaire divisionnaire Véronique JACOB, directrice
départementale de la police nationale de la Creuse et cheffe de la
circonscription de police nationale de Guéret (3 pages) Page 3
23-2025-02-03-00001 - Délégation de signature du responsable par
intérim du pôle de contrôle des revenus et du patrimoine (2 pages) Page 7
23-2025-02-03-00002 - Délégation de signature du responsable par
intérim du pôle de contrôle et d'expertise (2 pages) Page 10
23-2025-02-03-00003 - Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal à compter du 3 février 2025 (1 page) Page 13
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Préfecture de la Creuse
23-2025-03-25-00002
Arrêté portant délégation de signature à Mme la
commissaire divisionnaire Véronique JACOB,
directrice départementale de la police nationale
de la Creuse et cheffe de la circonscription de
police nationale de Guéret
Préfecture de la Creuse - 23-2025-03-25-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme la commissaire divisionnaire Véronique
JACOB, directrice départementale de la police nationale de la Creuse et cheffe de la circonscription de police nationale de Guéret 3
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº
La préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la fonction publique, et notamment son article L. 533-1,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er
août 2001 modifiée relative aux lois de finances,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions modifiée,
Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 modifiée,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie
française et en Nouvelle-Calédonie,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique,
Vu le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation
de la police nationale, et notamment son article 3,
Vu le décret du 15 mars 2023 nommant Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, préfète de la
Creuse,
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2005 modifié portant déconcentration en matière de
gestion des fonctionnaires actifs des services de la police nationale, et notamment son article 3,
Vu l'arrêté ministériel n° S70084371031363 du 18 mars 2025 portant nomination de Mme la
commissaire divisionnaire Véronique JACOB en qualité de directrice départementale de la police
nationale de la Creuse et de cheffe de la circonscription de police nationale de Guéret (DZPN Sud-
Ouest), à compter du 1er
avril 2025,
Vu la circulaire NOR/INT/C/91/00243/C du 15 novembre 1991 relative à la gestion déconcentrée des
services de police,
Vu la circulaire NOR/INT/K/08/00139/C du 21 juillet 2008 relative à la réorganisation des services de
renseignement du ministère de l'intérieur (et notamment son paragraphe 1-B),
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2023-05-02-00001 du 2 mai 2023 donnant délégation de signature à M.
le commissaire de police Xavier BADIER, directeur départemental de la sécurité publique de la
Creuse (depuis directeur départemental de la police nationale de la Creuse) et chef de
circonscription à Guéret, tel qu'il a été modifié par l'arrêté préfectoral n° 23-2024-07-16-00001 du 16
juillet 2024,
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse,
Préfecture de la Creuse - 23-2025-03-25-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme la commissaire divisionnaire Véronique
JACOB, directrice départementale de la police nationale de la Creuse et cheffe de la circonscription de police nationale de Guéret4
ARRETE
Article 1 – A compter du 1 er
avril 2025, délégation de signature est donnée à Mme la commissaire
divisionnaire Véronique JACOB , directrice départementale de la police nationale de la Creuse et
cheffe de la circonscription de police nationale de Guéret, à l'effet de signer, au nom de la préfète,
responsable d'unité opérationnelle (UO), les actes relatifs à l'engagement juridique et à la
liquidation des dépenses ainsi que toutes pièces justificatives dans la limite de 25 000 € par
commande relative au fonctionnement du service et imputable sur le titre 3 (fonctionnement) du
BOP déconcentré zonal du programme 176 « police nationale ».
Article 2 – A compter de la même date, d élégation de signature est également donnée à Mme la
commissaire divisionnaire Véronique JACOB, directrice départementale de la police nationale de la
Creuse et cheffe de la circonscription de police nationale de Guéret, en ce qui concerne les
sanctions du premier groupe (avertissement, blâme et exclusion temporaire d'une durée maximale
de trois jours) applicables aux fonctionnaires placés sous son autorité.
Article 3 – Sont expressément exclus de la délégation de signature, objet du présent arrêté :
1. les décisions attributives de subventions,
2. les décisions de passer outre aux refus de visa de M. le directeur départemental des
finances publiques chargé du contrôle financier des dépenses déconcentrées,
3. et les ordres de réquisition du comptable public.
Article 4 - Un tableau de bord faisant ressortir la consommation des crédits et l'évolution des
indicateurs de performance sera adressé trimestriellement à la préfète pour servir au dialogue de
gestion entre la délégante et la délégataire.
Article 5 - Mme la commissaire divisionnaire Véronique JACOB , directrice départementale de la
police nationale de la Creuse et cheffe de la circonscription de police nationale de Guéret, peut -
sous sa responsabilité et par arrêté pris au nom de la préfète -, subdéléguer sa signature à ses
subordonnés dans les conditions prévues par les articles 38 et 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 modifié susvisé.
Cet arrêté fixe la liste nominative de ses subordonnés habilités à signer les actes relatifs aux affaires
pour lesquelles délégation lui a été attribuée par la préfète et définit les matières et attributions sur
lesquelles une subdélégation est conférée.
La préfète peut, dans les mêmes formes, mettre fin à tout ou partie de la présente délégation ainsi
qu'aux subdélégations s'y rapportant, le cas échéant.
Ces arrêtés de subdélégation sont adressés à la préfète et font l'objet d'une publication au recueil
des actes administratifs des services de l'Etat de la Creuse.
Article 6 - L'arrêté préfectoral n° 23-2023-05-02-00001 du 2 mai 2023 modifié susvisé est abrogé à
compter du 1er
avril 2025.
Article 7 - Dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, le présent
arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS 40410, 87011
LIMOGES cedex (y compris via l'application Télécours citoyens accessible sur le site
www.telecours.fr).
Préfecture de la Creuse - 23-2025-03-25-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme la commissaire divisionnaire Véronique
JACOB, directrice départementale de la police nationale de la Creuse et cheffe de la circonscription de police nationale de Guéret5
Article 8 - M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse et Mme la commissaire
divisionnaire, directrice départementale de la police nationale de la Creuse et cheffe de la
circonscription de police nationale de Guéret, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat
de la Creuse.
Fait à Guéret, le 25 mars 2025
La préfète,
Signé : Anne FRACKOWIAK-JACOBS
Préfecture de la Creuse - 23-2025-03-25-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme la commissaire divisionnaire Véronique
JACOB, directrice départementale de la police nationale de la Creuse et cheffe de la circonscription de police nationale de Guéret6
Préfecture de la Creuse
23-2025-02-03-00001
Délégation de signature du responsable par
intérim du pôle de contrôle des revenus et du
patrimoine
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et du patrimoine 7
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE PAR INTERIM DU POLE DE CONTROLE DESREVENUS ET DU PATRIMOINEEN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCALLe responsable par intérim du pôle de contrôle des revenus et du patrimoine de GUERET,Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 a217 de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction générale desfinances publiques ; | |Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu la décision du Directeur Départemental en date du 23 janvier 2025 d'affectation du soussigné en qualitéde responsable intérimaire du Pôle contrôle recherche expertise PCRE (pôle de contrôle des revenus et dupatrimoine et pôle de contrôle et d'expertise) de GUERET à compter du 03 février 2025.
Arrête :Article 1°Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) En matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de rejet, dedégrèvement ou restitution d'office dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) Eten matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite préciséedans le tableau ci-dessous, aux agents désignés ci-après :| Nom et prénom des agents grade Limite Limitedes décisions contentieuses des décisions gracieusesDE OLIVEIRA Johan Inspecteur 15 000€ 15 000€DUCHER Jean-Luc Inspecteur | 15 000€ _ 15 000€TABESSE Christine Inspectrice 15 000€ | 15 000€CHIOZZINI Pierre Contrôleur 10 000€ 5 000€
L'attention des bénéficiaires des délégations est appelée sur les points suivants :L'article 217 de l'annexe IV au code général des impôts prévoit un certain nombre de situations danslesquelles un agent délégataire doit s'abstenir de statuer, en matière contentieuse ou gracieuse :- sur une demande pour laquelle les services de direction ou ceux de l'administration centrale doiventêtre consultés ou sont déjà saisis ;
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et du patrimoine 8
- sur une imposition dont l'agent est lui-même redevable, ou qui est due par un ascendant,descendant, un parent collatéral, son conjoint ou une personne avec laquelle il est lié par un pactecivil de solidarité ou vit en concubinage ;- sur une demande portant sur une imposition dont est redevable un autre agent appartenant aumême service que le sien, sauf dans le cas où il exerce lui-même les fonctions de responsable duditservice :- sur une demande qui porte imposition consécutive à une proposition de rectification qu'il a signée.
Article 2Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.Il abroge l'arrêté du 01/09/2023 et sera publié au recueil des actes administratifs du département de laCreuse. |À Guéret, le 03 février 2025,Le responsable par intérim du pôle de contrôle desrevenus et du patrimoine,
Guillalifn BOURIGAULTInspegt ur principal des Finances publiques. —
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Préfecture de la Creuse
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Délégation de signature du responsable par
intérim du pôle de contrôle et d'expertise
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DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE PAR INTERIM DE POLE DE CONTROLE ETD'EXPERTISEEN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
Le responsable par intérim du pôle de contrôle et d'expertise de GUERET.Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de sonannexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu la décision du Directeur Départemental en date du 23 janvier 2025 d'affectation du soussigné en qualitéde responsable intérimaire du Pôle contrôle recherche expertise PCRE (pôle de contrôle des revenus et dupatrimoine et pôle de contrôle et d'expertise) de GUERET à compter du 03 février 2025.
Arrête :| Article 1Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrévement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite préciséedans le tableau ci-dessous, aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Limiteagents des décisions contentieuses des décisions gracieusesMUNOZ-TAGNANI Inspectrice | 15 000 € 15 000 €MarylouLACOMBE Florian Inspecteur | 15 000 € 15 000 €BARTHE Livia Contrôleuse 10 000€ . 10 000 €
L'attention des bénéficiaires des délégations est appelée sur les points suivants :L'article 217 de l'annexe IV au code général des impôts prévoit un certain nombre de situations danslesquelles un agent délégataire doit s'abstenir de statuer, en matière contentieuse ou gracieuse :- sur une demande pour laquelle les services de direction ou ceux de l'administration centrale doiventêtre consultés ou sont déjà saisis ;- sur une imposition dont l'agent est lui-même redevable, ou qui est due par un ascendant,descendant, un parent collatéral, son conjoint ou une personne avec laquelle il est lié par un pactecivil de solidarité ou vit en concubinage ;- sur une demande portant sur une imposition dont est redevable un autre agent appartenant au
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même service que le sien, sauf dans le cas où il exerce lui-même les fonctions de responsable duditservice ; |- Sur une demande qui porte imposition consécutive à une proposition de rectification qu'il a signée.
Article 2Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.Il abroge l'arrêté du 26/08/2024 et sera publié au recueil des actes administratifs du département de laCreuse. A Guéret, le 03 février 2025
qe)pe
Haine BOURIGAULTon principal des Finances publiques
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Préfecture de la Creuse
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Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal à compter du 3
février 2025
Préfecture de la Creuse - 23-2025-02-03-00003 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal à compter du 3 février 2025 13
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA CREUSE
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matièrede contentieux et gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe Ilau code général des impôts à compter du 03 février 2025.
Mme Catherine BLANCHONTrésorerie Santé publique - GUERETMme Christine COUTELService des impôts des entreprises - GUERETMme Francoise DROT | Service de gestion comptable - AUBUSSONM. Patrick DUBOISService départemental des impôts fonciers - GUERETMme Ghislaine GAILLARD:Pôle de recouvrement spécialisé - GUERETMme Virginie GAUDILLAT _ Service des impôts des particuliers - AUBUSSONM. Guillaume BOURIGAULTIntérimaire-Pôle contrôle recherche expertise-PCRE-GUERET(pôle contrôle revenus patrimoine (PCRP) et pôle contrôleexpertise (PCE))Mme Christine MONGISService de la publicité foncière et enregistrement - GUERETMme Françoise OTT . Service de gestion comptable - LA SOUTERRAINEM. Paul PHILIPPONService des impôts des particuliers - GUERETM. Emmanuel VULLIETService de gestion comptable - GUERET
Fait à Guéret, le 03 février 2025.
Le Directeur départementaldes Finances publiques
Préfecture de la Creuse - 23-2025-02-03-00003 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal à compter du 3 février 2025 14