RAA N°12-2025-664 du 27.11.25

Préfecture de l’Aveyron – 27 novembre 2025

ID a630dc790ec969d8880c716b906c0ece51f8ef281084b1f991c35d7fc3399b1f
Nom RAA N°12-2025-664 du 27.11.25
Administration ID pref12
Administration Préfecture de l’Aveyron
Date 27 novembre 2025
URL https://www.aveyron.gouv.fr/contenu/telechargement/29844/238187/file/RAA%20N%C2%B012-2025-664%20du%2027.11.25.pdf
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AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2025-664
PUBLIÉ LE 27 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Citoyennete et de la legalite
12-2025-11-27-00004 - renouvellement de l'habilitation dans le domaine
funéraire de la SAS
« PFG -POMPES FUNEBRES GENERALES » (2
pages) Page 3
12-2025-11-27-00002 - Renouvellement de l'habilitation dans le domaine
funéraire de la SAS
« PFG -SERVICES FUNERAIRES » (2 pages) Page 6
12-2025-11-27-00003 - renouvellement de l'habilitation dans le domaine
funéraire de la SAS
« PFG -SERVICES FUNERAIRES » (2 pages) Page 9
12-2025-11-27-00005 - renouvellement de l'habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement « GRIMAL Michel » (2 pages) Page 12
2
Préfecture de l'Aveyron
12-2025-11-27-00004
renouvellement de l'habilitation dans le domaine
funéraire de la SAS
« PFG -POMPES FUNEBRES GENERALES »
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-11-27-00004 - renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la SAS
« PFG -POMPES FUNEBRES GENERALES » 3
E =PREFETEDE L'AVEYRONLibertéEgalitéFraternité
SERVICE DE LA CITOYENNETÉ
PÔLE AGRÉMENTS ET DROITS À CONDUIRE
Arrêté n° du 27 novembre 2025
Objet : renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la SAS
« PFG -POMPES FUNEBRES GENERALES »
8 rue d'Athènes – Bourran - 12000 Rodez
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code Général des Collectivités T erritoriales et notamment ses articles L2223-19 à L2223-
46 ;R2223-56 à R2223-65 ;
VU le décret du 06 novembre 2024 nommant Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de
l'Aveyron, ensemble l'arrêté du 27 octobre 2025 portant délégation de signature à Mme Véronique
ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;
VU la demande d'habilitation formulée le 13 octobre 2025 par Monsieur Patrice TALAZAC, gérant
de l'établissement funéraire exploité sous le nom commercial et sous l'enseigne
« PFG -POMPES FUNEBRES GENERALES » complété le 20 novembre 2025 ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;
– A R R E T E -
Article 1 er  : L'établissement de pompes funèbres exploité sous le nom commercial et sous
l'enseigne «PFG -POMPES FUNEBRES GENERALES » sis 8 rue d'Athènes - Bourran - Rodez (12000)
et représenté par Monsieur Patrice TALAZAC est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire
les activités funéraires suivantes :
1° Le transport des corps avant et après mise en bière ;
2° L'organisation des obsèques ;
1/2
Direction de la citoyenneté et de la
légalité
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
T él. : 05 65 75 71 71
Mél. : pref-professions-reglementees-
route@aveyron.gouv.fr
PREF/DCL/PADC/no 2025-
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-11-27-00004 - renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la SAS
« PFG -POMPES FUNEBRES GENERALES » 4
3° Les soins de conservation ;
4° La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi
que des urnes cinéraires ;
7° La fourniture de corbillards et de voitures de deuil ;
8° La fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes
religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 2 : Le numéro de la présente habilitation est 25-12-0161.
Article 3 : L'habilitation est valable cinq ans à compter de la signature du présent arrêté.
T oute nouvelle demande devra parvenir en préfecture deux mois avant la date de fin de
validité.
Article 4 : L'habilitation prévue à l'article L 2223-23 du code susvisé peut être suspendue pour
une durée maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'État
dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
1° Non-respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies,
entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L2223-23 précité ;
2° Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
3° Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Conformément à l'article R 2223-64 du code général des collectivités territoriales, la décision
de suspension ou de retrait de l'habilitation peut être prise pour une seule activité.
Article 5 : T out changement dans les indications prévues à l'article R 2223-57 du code général
des collectivités territoriales (renseignements contenus dans la demande d'habilitation) doit
être déclaré à la Préfecture de l'Aveyron dans un délai de deux mois.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié à Monsieur Patrice TALAZAC et au maire de Rodez et qui sera inséré au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La secrétaire générale,

Signé
Véronique ORTET
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de sa publication au répertoire des actes administratifs de la
préfecture. Les recours administratifs suivants peuvent être introduits dans un délai de deux mois :– un recours gracieux adressé à Madame la préfète de l'Aveyron
DCL/SC/PADC CS73114 12031 Rodez Cedex 9– un recours hiérarchique adressé au ministère de l'Intérieur Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code
de justice administrative, un recours contentieux peut également être introduit, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de sa publication au
répertoire des actes administratifs de la préfecture, auprès du greffe du tribunal administratif de Toulouse 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le recours peut être adressé
sur papier libre, de préférence avec AR, afin de conserver une preuve de l'envoi. Le recours n'engage à aucun autre frais. Une copie de la décision contestée est à joindre à
la requête, ainsi que tous les documents jugés utiles pour réviser la décision.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-11-27-00004 - renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la SAS
« PFG -POMPES FUNEBRES GENERALES » 5
Préfecture de l'Aveyron
12-2025-11-27-00002
Renouvellement de l'habilitation dans le
domaine funéraire de la SAS
« PFG -SERVICES FUNERAIRES »
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-11-27-00002 - Renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la SAS
« PFG -SERVICES FUNERAIRES » 6
E =PREFETEDE L'AVEYRONLibertéEgalitéFraternité
SERVICE DE LA CITOYENNETÉ
PÔLE AGRÉMENTS ET DROITS À CONDUIRE
Arrêté n° du 27 novembre 2025
Objet : renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la SAS
« PFG -SERVICES FUNERAIRES »
23 allée Aristide Briand – 12200 Villefranche-De-Rouergue
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code Général des Collectivités T erritoriales et notamment ses articles L2223-19 à L2223-
46 ;R2223-56 à R2223-65 ;
VU le décret du 06 novembre 2024 nommant Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de
l'Aveyron, ensemble l'arrêté du 27 octobre 2025 portant délégation de signature à Mme Véronique
ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;
VU la demande d'habilitation formulée le 9 octobre 2025 par Monsieur Patrice TALAZAC, gérant de
l'établissement funéraire exploité sous le nom commercial et sous l'enseigne
« PFG -SERVICES FUNERAIRES» ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;
– A R R E T E -
Article 1 er  : L'établissement de pompes funèbres exploité sous le nom commercial et sous
l'enseigne «PFG -SERVICES FUNERAIRES » sis 23 allée Aristide Briand – Villefranche-De-Rouergue
(12200) et représenté par Monsieur Patrice TALAZAC est habilité pour exercer sur l'ensemble du
territoire les activités funéraires suivantes :
1° Le transport des corps avant et après mise en bière ;
1/2
Direction de la citoyenneté et de la
légalité
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
T él. : 05 65 75 71 71
Mél. : pref-professions-reglementees-
route@aveyron.gouv.fr
PREF/DCL/PADC/no 2025-
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-11-27-00002 - Renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la SAS
« PFG -SERVICES FUNERAIRES » 7
2° L'organisation des obsèques ;
3° Les soins de conservation ;
4° La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi
que des urnes cinéraires ;
6° Gestion et utilisation de la chambre funéraire ;
7° La fourniture de corbillards et de voitures de deuil ;
8° La fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes
religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 2 : Le numéro de la présente habilitation est 25-12-0162.
Article 3 : L'habilitation est valable cinq ans à compter de la signature du présent arrêté.
T oute nouvelle demande devra parvenir en préfecture deux mois avant la date de fin de
validité.
Article 4 : L'habilitation prévue à l'article L 2223-23 du code susvisé peut être suspendue pour
une durée maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'État
dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
1° Non-respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies,
entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L2223-23 précité ;
2° Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
3° Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Conformément à l'article R 2223-64 du code général des collectivités territoriales, la décision
de suspension ou de retrait de l'habilitation peut être prise pour une seule activité.
Article 5 : T out changement dans les indications prévues à l'article R 2223-57 du code général
des collectivités territoriales (renseignements contenus dans la demande d'habilitation) doit
être déclaré à la Préfecture de l'Aveyron dans un délai de deux mois.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié à Monsieur Patrice TALAZAC et au maire de Villefranche-De-Rouergue et qui
sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La secrétaire générale,

Signé
Véronique ORTET
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de sa publication au répertoire des actes administratifs de la
préfecture. Les recours administratifs suivants peuvent être introduits dans un délai de deux mois :– un recours gracieux adressé à Madame la préfète de l'Aveyron
DCL/SC/PADC CS73114 12031 Rodez Cedex 9– un recours hiérarchique adressé au ministère de l'Intérieur Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code
de justice administrative, un recours contentieux peut également être introduit, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de sa publication au
répertoire des actes administratifs de la préfecture, auprès du greffe du tribunal administratif de Toulouse 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le recours peut être adressé
sur papier libre, de préférence avec AR, afin de conserver une preuve de l'envoi. Le recours n'engage à aucun autre frais. Une copie de la décision contestée est à joindre à
la requête, ainsi que tous les documents jugés utiles pour réviser la décision.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-11-27-00002 - Renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la SAS
« PFG -SERVICES FUNERAIRES » 8
Préfecture de l'Aveyron
12-2025-11-27-00003
renouvellement de l'habilitation dans le domaine
funéraire de la SAS
« PFG -SERVICES FUNERAIRES »
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-11-27-00003 - renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la SAS
« PFG -SERVICES FUNERAIRES » 9
E =PREFETEDE L'AVEYRONLibertéEgalitéFraternité
SERVICE DE LA CITOYENNETÉ
PÔLE AGRÉMENTS ET DROITS À CONDUIRE
Arrêté n° du 27 novembre 2025
Objet : renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la SAS
« PFG -SERVICES FUNERAIRES »
Avenue de Bamberg – 12000 Rodez
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code Général des Collectivités T erritoriales et notamment ses articles L2223-19 à L2223-
46 ;R2223-56 à R2223-65 ;
VU le décret du 06 novembre 2024 nommant Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de
l'Aveyron, ensemble l'arrêté du 27 octobre 2025 portant délégation de signature à Mme Véronique
ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;
VU la demande d'habilitation formulée le 9 octobre 2025 par Monsieur Patrice TALAZAC, gérant de
l'établissement funéraire exploité sous le nom commercial et sous l'enseigne
« PFG -SERVICES FUNERAIRES» ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;
– A R R E T E -
Article 1 er  : L'établissement de pompes funèbres exploité sous le nom commercial et sous
l'enseigne «PFG -SERVICES FUNERAIRES » sis Avenue de Bamberg – Rodez (12000) et représenté
par Monsieur Patrice TALAZAC est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités
funéraires suivantes :
1° Le transport des corps avant et après mise en bière ;
1/2
Direction de la citoyenneté et de la
légalité
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
T él. : 05 65 75 71 71
Mél. : pref-professions-reglementees-
route@aveyron.gouv.fr
PREF/DCL/PADC/no 2025-
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-11-27-00003 - renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la SAS
« PFG -SERVICES FUNERAIRES » 10
2° L'organisation des obsèques ;
3° Les soins de conservation ;
4° La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi
que des urnes cinéraires ;
6° Gestion et utilisation de la chambre funéraire ;
7° La fourniture de corbillards et de voitures de deuil ;
8° La fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes
religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 2 : Le numéro de la présente habilitation est 25-12-0163.
Article 3 : L'habilitation est valable cinq ans à compter de la signature du présent arrêté.
T oute nouvelle demande devra parvenir en préfecture deux mois avant la date de fin de
validité.
Article 4 : L'habilitation prévue à l'article L 2223-23 du code susvisé peut être suspendue pour
une durée maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'État
dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
1° Non-respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies,
entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L2223-23 précité ;
2° Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
3° Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Conformément à l'article R 2223-64 du code général des collectivités territoriales, la décision
de suspension ou de retrait de l'habilitation peut être prise pour une seule activité.
Article 5 : T out changement dans les indications prévues à l'article R 2223-57 du code général
des collectivités territoriales (renseignements contenus dans la demande d'habilitation) doit
être déclaré à la Préfecture de l'Aveyron dans un délai de deux mois.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié à Monsieur Patrice TALAZAC et au maire de Rodez et qui sera inséré au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La secrétaire générale,

Signé

Véronique ORTET
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de sa publication au répertoire des actes administratifs de la
préfecture. Les recours administratifs suivants peuvent être introduits dans un délai de deux mois :– un recours gracieux adressé à Madame la préfète de l'Aveyron
DCL/SC/PADC CS73114 12031 Rodez Cedex 9– un recours hiérarchique adressé au ministère de l'Intérieur Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code
de justice administrative, un recours contentieux peut également être introduit, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de sa publication au
répertoire des actes administratifs de la préfecture, auprès du greffe du tribunal administratif de Toulouse 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le recours peut être adressé
sur papier libre, de préférence avec AR, afin de conserver une preuve de l'envoi. Le recours n'engage à aucun autre frais. Une copie de la décision contestée est à joindre à
la requête, ainsi que tous les documents jugés utiles pour réviser la décision.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-11-27-00003 - renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la SAS
« PFG -SERVICES FUNERAIRES » 11
Préfecture de l'Aveyron
12-2025-11-27-00005
renouvellement de l'habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement « GRIMAL Michel »
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-11-27-00005 - renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement «
GRIMAL Michel » 12
E =PREFETEDE L'AVEYRONLibertéEgalitéFraternité
SERVICE DE LA CITOYENNETÉ
PÔLE AGRÉMENTS ET DROITS À CONDUIRE
Arrêté n° du 27 novembre 2025
Objet : renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement « GRIMAL Michel »
Avenue de l'Europe – 12170 Réquista
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code Général des Collectivités T erritoriales et notamment ses articles L2223-19 à L2223-
46 ;R2223-56 à R2223-65 ;
VU le décret du 06 novembre 2024 nommant Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de
l'Aveyron, ensemble l'arrêté du 27 octobre 2025 portant délégation de signature à Mme Véronique
ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;
VU la demande d'habilitation formulée le 6 octobre 2025 par Monsieur Michel GRIMAL, gérant de
l'établissement funéraire exploité sous le nom commercial et sous l'enseigne
« GRIMAL Michel» complété le 17 octobre 2025 ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;
– A R R E T E -
Article 1 er  : L'établissement de pompes funèbres exploité sous le nom commercial et sous
l'enseigne «GRIMAL MICHEL » sis avenue de l'Europe – Réquista (12170) et représenté par
Monsieur Michel GRIMAL est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités
funéraires suivantes :
1/2
Direction de la citoyenneté et de la
légalité
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
T él. : 05 65 75 71 71
Mél. : pref-professions-reglementees-
route@aveyron.gouv.fr
PREF/DCL/PADC/no 2025-
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-11-27-00005 - renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement «
GRIMAL Michel » 13
8° La fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes
religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 2 : Le numéro de la présente habilitation est 25-12-0128.
Article 3 : L'habilitation est valable cinq ans à compter de la signature du présent arrêté.
T oute nouvelle demande devra parvenir en préfecture deux mois avant la date de fin de
validité.
Article 4 : L'habilitation prévue à l'article L 2223-23 du code susvisé peut être suspendue pour
une durée maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'État
dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
1° Non-respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies,
entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L2223-23 précité ;
2° Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
3° Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Conformément à l'article R 2223-64 du code général des collectivités territoriales, la décision
de suspension ou de retrait de l'habilitation peut être prise pour une seule activité.
Article 5 : T out changement dans les indications prévues à l'article R 2223-57 du code général
des collectivités territoriales (renseignements contenus dans la demande d'habilitation) doit
être déclaré à la Préfecture de l'Aveyron dans un délai de deux mois.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié à Monsieur Michel GRIMAL et au maire de Réquista et qui sera inséré au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La secrétaire générale,

Signé
Véronique ORTET
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de sa publication au répertoire des actes administratifs de la
préfecture. Les recours administratifs suivants peuvent être introduits dans un délai de deux mois :– un recours gracieux adressé à Madame la préfète de l'Aveyron
DCL/SC/PADC CS73114 12031 Rodez Cedex 9– un recours hiérarchique adressé au ministère de l'Intérieur Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code
de justice administrative, un recours contentieux peut également être introduit, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de sa publication au
répertoire des actes administratifs de la préfecture, auprès du greffe du tribunal administratif de Toulouse 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le recours peut être adressé
sur papier libre, de préférence avec AR, afin de conserver une preuve de l'envoi. Le recours n'engage à aucun autre frais. Une copie de la décision contestée est à joindre à
la requête, ainsi que tous les documents jugés utiles pour réviser la décision.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-11-27-00005 - renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement «
GRIMAL Michel » 14