PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2024-732
PUBLIÉ LE 25 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de
Paris-Secrétariat général aux politiques publiques / Direction des
affaires juridiques
75-2024-11-25-00001 - Arrêté portant délégation de signature aux
agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de
Paris (20 pages) Page 3
Préfecture de Police / Cabinet
75-2024-11-25-00002 - Arrêté n ° 2024-01712 du 25 novembre
2024
portant délégation de signature au préfet de la
Seine-Saint-Denis
(2 pages) Page 24
75-2024-11-25-00003 - Arrêté n ° 2024-01713 du 25 novembre
2024
portant délégation de signature au préfet des
Hauts-de-Seine
(2 pages) Page 27
75-2024-11-25-00004 - Arrêté n °2024-01714 du 25 novembre
2024
portant délégation de signature au préfet du Val-de-Marne
(2 pages) Page 30
2
Préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris-Secrétariat général aux
politiques publiques
75-2024-11-25-00001
Arrêté portant délégation de signature aux
agents de la préfecture de la région
d'Ile-de-France, préfecture de Paris
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2024-11-25-00001 - Arrêté
portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris 3
=
PREFET
DE LA REGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fratermité
1

Secrétariat général aux politiques publiques
Direction des affaires juridiques


Arrêté

portant délégation de signature aux agents de la pr éfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture d e Paris


Le préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite


Vu la Constitution, notamment son article 72 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articl es L. 131-3 et R. 131-16 ;
Vu le code des juridictions financières ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1311-1 et R.1311-30 à R.1311-32 ;
Vu le code des relations entre le public et l'admin istration, notamment ses articles L330-1 et R330-2 et suivants ;
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 mod ifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi organique n°2011-333 du 29 mars 2011 modi fiée relative au Défenseur des droits, notamment so n article 37 ;
Vu la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée port ant création et organisation des régions ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relati ve à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son
article 57 ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départeme nts et des
régions ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié re latif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 modifi é portant délégation de pouvoir en matière de recru tement et
de gestion de certains personnels relevant du minis tère de l'intérieur ;
Vu le décret n°2009-587 du 25 mai 2009 modifié rela tif aux missions des secrétaires généraux pour les affaires
régionales ;
Vu le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régi onales de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
Vu le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l 'organisation et aux missions des directions région ales des affaires
culturelles ;
Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 modifié rel atif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la
région et les départements d'Ile-de-France ;
Vu le décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 modifié p ris en application de l'article 59-1 du décret n° 2 004-374 du 29
avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets , à l'organisation et à l'action de l'Etat dans les régions et
départements ;
Vu le décret n°2020-139 du 20 février 2020 modifian t certaines dispositions relatives à la préfecture de la région d'Ile-
de-France, préfecture de Paris ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions ré gionales de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidari tés, des directions départementales de l'emploi, du travail et des
solidarités et des directions départementales de l' emploi, du travail, des solidarités et de la protec tion des
populations ;
Vu le décret n°2020-1555 du 9 décembre 2020 relatif aux délégations régionales académiques à la recher che et à
l'innovation ;
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2024-11-25-00001 - Arrêté
portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris 4
2 Vu l'arrêté préfectoral n°IDF-2021-03-30-00003 du 3 0 mars 2021 portant organisation de la direction ré gionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°IDF-2023-12-20-00005-75-2 023-12-20-00010 du 20 décembre 2023 portant organis ation de
la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfect ure de Paris ;
Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de préfet de la région
d'Ile-de-France, préfet de Paris ;
Vu le décret du 7 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Christophe NOEL DU PAYRAT, préfet, dir ecteur
de cabinet du préfet de la région Ile-de-France, pr éfet de Paris ;
Vu le décret du 31 octobre 2023 portant nomination de Madame Adeline SAVY, cheffe de cabinet du préfet de la
région d'Ile-de-France, préfet de Paris ;
Vu le décret du 29 décembre 2023 portant nomination de Madame Marie-Gaëlle BONFILS en qualité de direc trice des
affaires juridiques à la préfecture de la région d' Ile-de-France, préfecture de Paris à compter du 1er janvier 2024 ;
Vu le décret du 30 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Marc ZARROUATI en qualité de directeur adjoint de
cabinet du préfet de la région Ile-de-France, préfe t de Paris ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète, secrétaire générale aux politiques p ubliques à la
préfecture de la région d'Ile-de-France - Mme GAUTI ER-MELLERAY Marie ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés de la
préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris - M. BRUNOT Stéphane ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 août 2019 portant nom ination de Mme Corine PERCHERON, attachée d'adminis tration
hors classe, sur l'emploi fonctionnel de conseillèr e d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer de cheffe du service
des collectivités locales et du contentieux à la mi ssion des affaires juridiques de la préfecture de l a région d'Ile-de-
France, préfecture de Paris ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 juin 2022 portant nom ination de M. Nicolas SACHOT, administrateur de l'E tat hors classe,
adjoint au directeur des affaires juridiques, charg é de mission aux affaires juridiques du préfet, sec rétaire général aux
politiques publiques à la préfecture de la région d 'Ile-de-France, préfecture de Paris ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 août 2022 portant nom ination de M. Christophe JEAN, administrateur de l' Etat hors
classe, en qualité d'adjoint à la préfète, secrétai re générale aux moyens mutualisés de la préfecture de la région d'Ile-
de-France, préfecture de Paris ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 septembre 2023 portan t nomination de Mme Inès RÉVOLAT, directrice région ale
déléguée aux droits des femmes et à l'égalité d'Ile -de-France, à compter du 1er octobre 2023 ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 janvier 2024 portant nomination de Mme Hélène CROZE, adjointe au préfet, secrétaire
général aux politiques publiques de la préfecture d e la région d'Ile-de-France, auprès du préfet de la région d'Ile-de-
France, préfet de Paris, à compter du 12 février 20 24 ;
Vu la décision ministérielle du 6 septembre 2022 po rtant affectation de Mme Cindy LEONI, sous-préfète, en qualité de
chargée du pilotage de la cérémonie d'ouverture des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 auprès du pr éfet de la
région d'Ile-de-France, préfet de Paris, à compter du 31 août 2022 ;

Sur proposition de la préfète, secrétaire générale aux politiques publiques, du préfet, secrétaire gén éral aux moyens
mutualisés, et du préfet, directeur de cabinet du p réfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris ;


ARRETE


Titre 1 er Délégation de signature aux agents de la préfectur e de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris ,
exerçant les attributions relevant du préfet, direc teur de cabinet de la préfecture de la région d'Ile -de-France,
préfecture de Paris


Article 1 : I- Sous réserve des dispositions de l'article 7, au ti tre des attributions du préfet de Paris et du cabin et de la
préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, et des services qui y sont rattachés, dé légation de
signature est donnée à M. Christophe NOEL DU PAYRAT , préfet, directeur de cabinet du préfet de la régi on d'Ile-de-
France, préfet de Paris, à l'effet de signer tous l es actes, pièces, documents, rapports, conventions, certificats,
correspondances et notes y afférents, y compris ceu x dont la signature est réservée au préfet de Paris , aux termes
des arrêtés portant délégation de signature au nom du préfet de Paris aux chefs des services déconcent rés de l'État
et à l'exclusion :
1° de la présentation au conseil de Paris, du rappo rt annuel des chefs des services de l'Etat dans le département ;
2° des ordres de réquisition du comptable public en matière de dépenses ; Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2024-11-25-00001 - Arrêté
portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris 5
3 3°des décisions de passer outre à l'avis défavorabl e du contrôleur financier déconcentré en matière d' engagement de
dépense ;
4° des correspondances nominatives à la maire de Pa ris et aux parlementaires.

II- Délégation de signature est également donnée à M. C hristophe NOEL DU PAYRAT, préfet, directeur de cabi net du
préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Pari s, en qualité de chef de projet départemental "Miss ion
interministérielle de lutte contre les drogues et l es conduites addictives" (MILDECA), de coordonnateu r régional des
chefs de projets départementaux MILDECA et de coord onnateur pour la politique de la ville à Paris, ain si qu'au titre
du fonds interministériel de prévention de la délin quance (FIPD), à l'effet de signer les correspondan ces, notes et
arrêtés ainsi que :
1° les actes relatifs aux crédits d'intervention de la politique de la ville (programme 147), notammen t les actes
attributifs de subvention (conventions pluriannuell es d'objectifs, conventions, arrêtés), ainsi que le s courriers de
notification de rejet et d'octroi de subvention ;
2° les actes relatifs aux actions de la mission int erministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives
(programme 129), notamment les actes attributifs d e subvention (conventions pluriannuelles d'objectif s, conventions,
arrêtés), ainsi que les courriers de notification d e rejet et d'octroi de subvention ;
3° les actes relatifs aux crédits du Fonds intermin istériel de prévention de la délinquance (FIPD – pr ogramme 216),
notamment les actes attributifs de subvention (conv entions pluriannuelles d'objectifs, conventions, ar rêtés), ainsi que
les courriers de notification de rejet et d'octroi de subvention.


Article 2 : I- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe NOEL DU PAYRAT, préfet, directeur de cabinet
du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de P aris, la délégation de signature prévue au I de l'a rticle 1er est
donnée à M. Marc ZARROUATI, sous-préfet, directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Ile-de-Fr ance, préfet
de Paris.

II - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe NOEL DU PAYRAT, préfet, directeur de cabinet du préfet
de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, et, à ce titre, chef de projet départemental "Mission i nterministérielle de
lutte contre les drogues et les conduites addictive s" (MILDECA), coordonnateur régional des chefs de p rojets
départementaux MILDECA et coordonnateur pour la pol itique de la ville à Paris, délégation de signature est donnée à
M. Marc ZARROUATI, sous-préfet, directeur adjoint d e cabinet du préfet de la région Ile-de-France, pré fet de Paris, à
l'effet de signer les correspondances, notes et arr êtés ainsi que :

1° les actes de suivi de la programmation d'opérati ons financières relatives aux crédits de la politiq ue de la ville :
(programme 147) ;
2° au titre des crédits de la politique de la ville pour le département de Paris, les actes attributif s de subvention d'un
montant inférieur à 300 000€ hors taxe (HT) par act e et leurs avenants ;
3° au titre des crédits de la politique de la ville pour le département de Paris, les courriers d'irre cevabilité ou de rejet
de demande de subvention ;
4° les actes de suivi de la programmation d'opérati ons financières relatives aux actions de la mission interministérielle
de lutte contre les drogues et les conduites addict ives, Programme 129 : coordination du travail gouve rnemental –
Action 15 "mission interministérielle de lutte cont re les drogues et les conduites addictives" ;
5° au titre des actions de la mission interministér ielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives, les actes
attributifs de subvention d'un montant inférieur à 300 000€ HT par acte, et leurs avenants ;
6° au titre des actions de la mission interministér ielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives, les
courriers d'irrecevabilité ou de rejet de demande d e subvention d'un montant inférieur à 300 000€ HT p ar acte, et
leurs avenants ;
7° au titre du FIPD, les actes attributifs de subve ntion d'un montant inférieur à 300 000€ HT par acte , et leurs
avenants ;
8° au titre du FIPD, les courriers d'irrecevabilité ou de rejet de demande de subvention d'un montant inférieur à
300 000€ HT par acte, et leurs avenants.

III- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe NOEL DU PAYRAT, et de M. Marc ZARROUATI, la
délégation de signature prévue aux I et II du prése nt article est accordée à Mme Adeline SAVY, sous-pr éfète, cheffe
de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris.


Article 3 : I- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe NOEL DU PAYRAT, de M. Marc ZARROUATI et
de Mme Adeline SAVY, délégation de signature est do nnée à Mme Tiphaine LECLERE, attachée principale
d'administration, cheffe du service de la préventio n et des urgences sociales, à l'effet de signer, so us réserve des
exclusions mentionnées au I de l'article 1er : Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2024-11-25-00001 - Arrêté
portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris 6
4
1° les notes, courriers, décisions et correspondanc es administratives courantes ainsi que les actes de gestion
courante ;
2° les bons de commande dont le montant n'excède pa s 1 000 € HT au titre du programme "Administration territoriale
de l'Etat" (n° 354) ;
3° les bons de commande dont le montant n'excède pa s 15 000 € HT au titre du programme "Immigration et asile"
(n° 303) ;
4° les certifications "certifié exact et service fa it" au titre des 2° et 3°,
5° les états pour servir au paiement au titre des 2 ° et 3°, relevant des attributions de ce service.

II -En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christoph e NOEL DU PAYRAT, de M. Marc ZARROUATI, de
Mme Adeline SAVY et de Mme Tiphaine LECLERE, la dél égation de signature prévue au I est accordée à
M. Jean-François ROUDE, attaché principal d'adminis tration, son adjoint.

III - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe NOEL DU PAYRAT, de M. Marc ZARROUATI, de
Mme Adeline SAVY, de Mme Tiphaine LECLERE et de M. Jean-François ROUDE, délégation de signature est
donnée à Mme Anne-Lise SCHMITT-MACCECHINI, attachée d'administration, cheffe du bureau des urgences
sociales, et à M. Clément CHEVALIER, adjoint à la c heffe du bureau des urgences sociales, à l'effet de signer, dans
le cadre de leurs attributions respectives, et sous réserve des exclusions mentionnées au I de l'artic le 1er :

1° les notes, courriers, décisions et correspondanc es administratives courantes ainsi que les actes de gestion
courante ;
2° les bons de commande dont le montant n'excède pa s 1 000 € au titre du programme "Administration ter ritoriale de
l'Etat" (n° 354) ;
3° les bons de commande dont le montant n'excède pa s 15 000 € HT au titre du programme "Immigration et asile"
(n° 303) ;
4° les certifications "certifié exact et service fa it" au titre des 2° et 3° ;
5° les états pour servir au paiement au titre des 2 ° et 3°, relevant des attributions de ce bureau.

IV - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe NOEL DU PAYRAT, de M. Marc ZARROUATI, de
Mme Adeline SAVY, de Mme Tiphaine LECLERE et de M. Jean-François ROUDE, délégation de signature est
donnée à M. Livier MARC-MANSUY, attaché d'administr ation, adjoint au chef du bureau des affaires rése rvées, à
l'effet de signer, sous réserve des exclusions ment ionnées au I de l'article 1er :

1° les notes, courriers, décisions et correspondanc es administratives courantes ainsi que les actes de gestion
courante ;
2° les bons de commande dont le montant n'excède pa s 1 000 € HT au titre du programme "Administration territoriale
de l'Etat" (n° 354) ;
3° les certifications "certifié exact et service fa it" ;
4° les états pour servir au paiement, relevant des attributions de son bureau.

V- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe NOEL DU PAYRAT, de M. Marc ZARROUATI, de
Mme Adeline SAVY, de Mme Tiphaine LECLERE, de M. Je an-François ROUDE et de M. Livier MARC-MANSUY, la
délégation de signature prévue au IV est donnée à M me Manon DEMANGE, attachée d'administration, cheffe de la
section "planification des risques".


Article 4 : I- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe NOEL DU PAYRAT, de M. Marc ZARROUATI et
de Mme Adeline SAVY, délégation de signature est do nnée à Mme Katia BOUDRAA, conseillère d'administrat ion du
ministère de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du service de la coordination des affaires parisien nes, cheffe des
services du cabinet, à l'effet de signer les actes, correspondances et pièces relevant de ses attribut ions, y compris au
titre de la coordination pour la politique de la vi lle à Paris, des conventions adultes-relais pour la ville de Paris et du
fonds interministériel de prévention de la délinqua nce (FIPD), à l'exclusion :

1° des actes, pièces, documents, correspondances ad ministratives, notes, requêtes, mémoires, circulair es et
instructions exclus par l'effet de l'article 1er ;
2° des courriers nominatifs adressés aux ministères et aux titulaires de mandats électifs ;
3° de tous actes relatifs aux procédures contentieu ses ;
4° des décisions négatives concernant les contrats liant l'Etat aux établissements d'enseignement priv é ;
5° des arrêtés d'autorisation et des décisions de r efus d'autorisation d'aliéner, d'acquérir et d'empr unter pour les
établissements reconnus d'utilité publique, d'une v aleur supérieure à 200 000 € HT ; Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2024-11-25-00001 - Arrêté
portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris 7
5 6° des arrêtés d'autorisation et des décisions de r efus d'autorisation d'aliéner et d'acquérir pour le s congrégations,
d'une valeur supérieure à 200 000 € HT ;
7° au titre des crédits de la politique de la ville pour le département de Paris (Programme 147), les actes attributifs de
subvention d'un montant égal ou supérieur 50 000€ H T par acte et leurs avenants ;
8° au titre du FIPD, des actes attributifs de subve ntion d'un montant égal ou supérieur à 50 000€ HT p ar acte et leurs
avenants.

II- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe NOEL DU PAYRAT, de M. Marc ZARROUATI, de
Mme Adeline SAVY et de Mme Katia BOUDRAA, délégatio n de signature est donnée à M. Mohamed SOLTANI,
attaché d'administration hors classe, chef du burea u des élections, du mécénat et de la réglementation économique, à
l'effet de signer les actes, correspondances et piè ces relevant des attributions de son bureau, ainsi que toute
opération budgétaire relevant de l'application info rmatique financière de l'Etat-CHORUS pour le progra mme 232 "vie
politique", à l'exclusion :

1° des actes, pièces, documents, correspondances ad ministratives, notes, requêtes, mémoires, circulair es et
instructions exclus par l'effet des articles 1er , 2 et du I ci-dessus ;
2° des courriers nominatifs adressés aux ministères et aux titulaires de mandats électifs ;
3° de tous actes relatifs aux procédures contentieu ses ;
4° des décisions négatives concernant les contrats liant l'Etat aux établissements d'enseignement priv é ;
5° des arrêtés d'autorisation et des décisions de r efus d'autorisation d'aliéner, d'acquérir et d'empr unter pour les
établissements reconnus d'utilité publique, d'une v aleur supérieure à 200 000 € HT ;
6° des arrêtés d'autorisation et des décisions de r efus d'autorisation d'aliéner et d'acquérir pour le s congrégations,
d'une valeur supérieure à 200 000 € HT ;
7° toute opération budgétaire relevant de l'applica tion informatique financière de l'Etat-CHORUS pour le programme
232 "vie politique".

III- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe NOEL DU PAYRAT, de M. Marc ZARROUATI, de
Mme Adeline SAVY, de Mme Katia BOUDRAA et de M. Moh amed SOLTANI, délégation de signature est donnée à
M. Tarek BOULANOUAR et à M. David BOISAUBERT, attac hés d'administration, adjoints au chef du bureau de s
élections, du mécénat et de la réglementation écono mique, à l'effet de signer les actes, correspondanc es et pièces
relevant des attributions de ce bureau, sous réserv e des exclusions prévues au II du présent article.

IV- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe NOEL DU PAYRAT, de M. Marc ZARROUATI, de
Mme Adeline SAVY, de Mme Katia BOUDRAA, de M. Moham ed SOLTANI et de M. Tarek BOULANOUAR, délégation
de signature est donnée à Mme Christine BLE, secrét aire administratif de classe exceptionnelle, respon sable du
secteur élections et affaires générales et à M. Loï c NEUILLY, secrétaire administratif de classe excep tionnelle, chargé
des élections et affaires générales, à la section " élections, réglementation économique et affaires gé nérales" du
bureau des élections, du mécénat et de la réglement ation économique, à l'effet de signer, dans le cadr e de leurs
attributions respectives, les correspondances et pi èces relevant des attributions du secteur élections et affaires
générales ci-après énumérées et, sous réserve des e xclusions prévues au I du présent article :

1° Les courriers d'accusé réception d'appels public à la générosité (AGP),
2° Les décisions de non opposition à l'acceptation d'un legs ou d'une donation (DNO),
3° Les courriers d'accusé réception de complétude o u d'incomplétude des demandes de vente de la part d es
congrégations religieuses,
4° Les courriers de saisine de la Direction de l'Im mobilier de l'État afin d'obtenir une évaluation du prix d'un bien
vendu par une congrégation,
5° Les déclarations d'option dans le cadre du droit d'option des bi-nationaux (franco-algériens, franc o-israéliens et
franco-suisses) pour remplir leurs obligations mili taires en France,
6° Les courriers de dérogation à la condition de na tionalité française autorisant une personne qui ne remplit pas la
condition de nationalité prévue au 2° du I de l'art icle L. 914-3 à ouvrir ou diriger un établissement d'enseignement
scolaire privé ou à y être chargée d'une fonction d 'enseignement.

V- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe NOEL DU PAYRAT, de M. Marc ZARROUATI, de
Mme Adeline SAVY, de Mme Katia BOUDRAA, de M. Moham ed SOLTANI et de M. Tarek BOULANOUAR, délégation
de signature est donnée à Mme Marie-Clotilde MARIOT , secrétaire administrative de classe supérieure, r esponsable
du secteur réglementation économique, et à Mme Chri stine GUINOT, secrétaire administrative de classe s upérieure,
chargée de l'application de la réglementation écono mique, à la section "élections, réglementation écon omique et
affaires générales", à l'effet de signer les corres pondances et pièces relevant de leurs attributions ci-après énumérées
et, sous réserve des exclusions prévues au II du pr ésent article :
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2024-11-25-00001 - Arrêté
portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris 8
6 1° Les courriers de saisine des organisations syndi cales et patronales dans le cadre des demandes de d érogation au
repos dominical,
2° Les courriers accompagnant le transfert de dossi ers de demande de cartes de guides-conférenciers ou de maîtres
restaurateurs vers la préfecture territorialement c ompétente pour leur instruction,
3° Les récépissés de déclaration de la tenue d'un s alon ou d'une foire à Paris.

VI- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe NOEL DU PAYRAT, de M. Marc ZARROUATI, de
Mme Adeline SAVY, de Mme Katia BOUDRAA, de M. Moham ed SOLTANI et de M. David BOISAUBERT, délégation
de signature est donnée aux agents de la section du mécénat et des affaires d'intérêt général du burea u des
élections, du mécénat et de la réglementation écono mique figurant ci-après :
a- Mme Josiane MESSANT, adjointe administrative pri ncipale de 1ère classe, chargée de la réglementatio n des fonds
de dotation,
b- Mme Anne Marie DORDE, secrétaire administrative de classe normale, chargée de la réglementation des
fondations d'entreprise,
c- Mme Eva CHOUKRI, agente contractuelle, chargée d e la réglementation des fonds de dotation et fondat ions
d'entreprise
à l'effet de signer les correspondances et pièces r elevant de leurs attributions ci-dessous énumérées, sous réserve
des exclusions prévues au II du présent article :

1° les courriers d'accusé réception de dissolution volontaire des fonds de dotation ;
2° les courriers sollicitant la communication des c omptes, leur publication et l'ensemble des éléments du rapport
d'activité pour les fondations d'entreprise et les fonds de dotation ;
3° les courriers accusant réception du dépôt comple t des comptes et des rapports d'activité pour ces f ondations et ces
fonds ;
4° les courriers accusant réception de la déclarati on de changement dans le conseil d'administration o u le récépissé
de changement dans le conseil d'administration de c es fondations et de se ces fonds ;
5° les bordereaux et les lettres accompagnant la no tification des transferts de ces fondations et de c es fonds à une
autre préfecture.

VII- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe NOEL DU PAYRAT, de M. Marc ZARROUATI, de
Mme Adeline SAVY, de Mme Katia BOUDRAA, de M. Moham ed SOLTANI et de M. David BOISAUBERT, délégation
de signature est donnée à M. Ennour HERBI, secrétai re administratif de classe normale, responsable du pôle des
associations et fondations reconnues d'utilité publ ique du bureau des élections, du mécénat et de la r églementation
économique, à l'effet de signer les correspondances et pièces relevant de ses attributions ci-après én umérées et sous
réserve des exclusions prévues au II du présent art icle :
1° les courriers sollicitant la communication des c omptes, leur publication et l'ensemble des éléments du rapport
d'activité pour les fondations reconnues d'utilité publique et les associations reconnues d'utilité pu blique ;
2° les courriers accusant réception du dépôt comple t des comptes et des rapports d'activité pour ces f ondations et
associations ;
3° les courriers accusant réception de la déclarati on de changement dans le conseil d'administration o u le récépissé
de changement dans le conseil d'administration de c es fondations et associations ;
4° les bordereaux et les lettres accompagnant la no tification des transferts de ces fondations et asso ciations à une
autre préfecture ;
5° les courriers accompagnant la notification des a rrêtés ministériels de reconnaissance d'utilité pub lique pour ces
fondations et associations ;
6° les courriers accusant réception des déclaration s de libéralités prévues à l'article 1 à 5 du décre t n° 2007-807 du
11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, c ongrégations et établissements publics du culte et portant
application de l'article 910 du code civil ;
7° les courriers accusant réception des demandes de rescrit administratif ainsi que les demandes d'enq uêtes relatives
à ces procédures prévues aux articles 12-1 à 12-4 d u décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux ass ociations,
fondations, congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 d u code civil à
destination de la DRFIP et de la préfecture de poli ce.
VIII - La délégation de signature mentionnée au VII du p résent article concernant les correspondances ou pi èces
énumérées aux 1° à 5° du même VII est également don née aux agents de la section du mécénat du bureau d es
élections, du mécénat et de la réglementation écono mique figurant ci-après :
a- Mme Patricia NOURY, adjointe administrative prin cipale de 1ère classe, chargée de la réglementation des
associations et fondations reconnues d'utilité publ ique ; Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2024-11-25-00001 - Arrêté
portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris 9
7 b- Mme Lenice PEREIRA BARBOSA, adjointe administrat ive, chargée de la réglementation des associations et
fondations reconnues d'utilité publique ;
c- Mme Ginette GAUBERT, adjointe administrative pri ncipale de 1ère classe, chargée de la réglementatio n des
associations et des fondations reconnues d'utilité publique.

IX- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe NOEL DU PAYRAT, de M. Marc ZARROUATI, de
Mme Adeline SAVY et de Mme Katia BOUDRAA, délégatio n de signature est donnée à Mme Lucie CHARBONNEAU,
attachée principale d'administration, cheffe du bur eau de la politique de la ville, à l'effet de signe r :

1° tous actes, documents, décisions, correspondance s administratives et notes de service relevant des attributions
de ce bureau, y compris au titre de la politique de la ville, ainsi qu'au titre du fonds interministér iel de prévention de la
délinquance (FIPD) ;
2° les actes de suivi de la programmation d'opérati ons financières relatives aux crédits de la politiq ue de la ville
(programme 147) ;
3° au titre des crédits de la politique de la ville pour le département de Paris (Programme 147), les actes attributifs de
subvention d'un montant inférieur à 50 000€ HT par acte et leurs avenants ;
4° les conventions adultes-relais au titre de la vi lle de Paris ;
5° les actes de suivi de la programmation d'opérati ons financières relatives au fonds d'intervention d e la prévention de
la délinquance (FIPD) ;
6° au titre du FIPD, les actes attributifs de subve ntion d'un montant inférieur à 50 000€ HT par acte, et leurs avenants.
Les actes figurant aux 1° à 6° du présent IX s'ente ndent à l'exclusion :
a) des actes, pièces, documents, correspondances ad ministratives, notes, requêtes, mémoires, circulair es et
instructions exclus par l'effet du I du présent art icle ;
b) au titre des crédits de la politique de la ville pour le département de Paris (Programme 147), des courriers
d'irrecevabilité ou de rejet de demande de subventi on ;
c) au titre du FIPD, des courriers d'irrecevabilité ou de rejet de demande de subvention.

X- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe NOEL DU PAYRAT, de M. Marc ZARROUATI, de
Mme Adeline SAVY et de Mme Katia BOUDRAA et de Mme Lucie CHARBONNEAU, la délégation de signature
prévue au IX ci-dessus est accordée à Mme Leïla LE BOUCHER BOUACHE, agente contractuelle, adjointe à l a
cheffe du bureau de la politique de la ville.

XI- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christoph e NOEL DU PAYRAT, de M. Marc ZARROUATI, de
Mme Adeline SAVY, de Mme Katia BOUDRAA, de Mme Luci e CHARBONNEAU et de Mme Leïla LE BOUCHER
BOUACHE, délégation de signature est donnée, dans l e cadre de leurs attributions respectives, à Mme La ura
GESLIN, attachée d'administration, responsable de l a cellule finances, à Mme Myriam CARCHON, secrétair e
administrative de classe exceptionnelle, adjointe à la responsable de la cellule finances, à Mme Zohra LAUNAY et à
Mme Nathalie MOINE, adjointes administratives princ ipales de 2ème classe, chargées de la gestion finan cière des
crédits politique de la ville, à l'effet de signer les actes et documents nécessaires pour toutes fonc tions et opérations
budgétaires relevant de l'application informatique financière de l'Etat-CHORUS dans les limites fixées au IX.

XII- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christoph e NOEL DU PAYRAT, de M. Marc ZARROUATI, de
Mme Adeline SAVY et de Mme Katia BOUDRAA, délégatio n de signature est donnée à M. Romain SIAUD, attach é
d'administration, chef du bureau de la coordination départementale interministérielle du service de la coordination et
des affaires parisiennes, à l'effet de signer tous actes, documents, décisions, correspondances admini stratives et
notes de service relevant de la compétence et des a ttributions de ce bureau, sous réserve des exclusio ns
mentionnées au IX du présent article.

XIII - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christoph e NOEL DU PAYRAT, de M. Marc ZARROUATI, de
Mme Adeline SAVY, de Mme Katia BOUDRAA et de M. Rom ain SIAUD, la délégation de signature prévue au XII est
accordée à M. Pierre NEBOUT, attaché d'administrati on, adjoint au chef du bureau de la coordination dé partementale
interministérielle du service de la coordination et des affaires parisiennes.

XIV- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christoph e NOEL DU PAYRAT, de M. Marc ZARROUATI, de
Mme Adeline SAVY, de Mme Katia BOUDRAA, de M. Romai n SIAUD et de M. Pierre NEBOUT, la délégation de
signature prévue au XII est accordée, au titre de s es attributions, à M. Edouard BRÉCHARD, agent contr actuel,
chargé des dossiers cabinet au sein du bureau de la coordination départementale interministérielle du service de la
coordination et des affaires parisiennes.

XV- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe NOEL DU PAYRAT, de M. Marc ZARROUATI, de
Mme Adeline SAVY et de Mme Katia BOUDRAA, délégatio n de signature est donnée, dans le cadre de ses
attributions, à Mme Lise VIGNOLLES, agente contract uelle, adjointe au chef de la mission de prévention et de lutte Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2024-11-25-00001 - Arrêté
portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris 10
8 contre les drogues et conduites addictives, à l'eff et de signer, dans l'application informatique finan cière de l'Etat-
CHORUS, les actes, pièces et documents de gestion f inancière et budgétaire et de suivi de la programma tion
d'opérations financières se rapportant aux actions de la mission interministérielle de lutte contre le s drogues et les
conduites addictives : Programme 129 : "coordinatio n du travail gouvernemental" – Action 15 "MILDECA".


Article 5 : I- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe NOEL DU PAYRAT, préfet, directeur de cabinet
du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de P aris, de M. Marc ZARROUATI, sous-préfet, directeur adjoint de
cabinet du préfet de la région Ile-de-France, préfe t de Paris, et de Mme Adeline SAVY, sous-préfète, c heffe de
cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, pré fet de Paris, délégation de signature est donnée à M. Alexandre
DIE, chef du service de la représentation de l'Etat et à Mme Alicia SALAUN, attachée d'administration, son adjointe, à
l'effet de signer, sous réserve des exclusions ment ionnées au I de l'article 1er :

1° les notes, courriers, décisions et correspondanc es administratives courantes ainsi que les actes de gestion
courante ;
2° les bons de commande dont le montant n'excède pa s 4 000 € HT ;
3° les certifications "certifié exact et service fa it" ;
4° les états pour servir au paiement relevant des a ttributions de ce service.

II- En cas d'absence de M. Christophe NOEL DU PAYRAT, de M. Marc ZARROUATI, de Mme Adeline SAVY, de
M. Alexandre DIE et de Mme Alicia SALAUN, délégatio n de signature est donnée, à M. Hugo MARIN, attaché
d'administration, chef du bureau du protocole et de s déplacements, à l'effet de signer, sous réserve d es exclusions
mentionnées au I de l'article 1 er :

1° les notes, courriers, décisions et correspondanc es administratives courantes,
2° les bons de commande dont le montant n'excède pa s 1 000 € HT,
3° les certifications "certifié exact et service fa it",
4°les états pour servir au paiement, ainsi que les ampliations des arrêtés du préfet de la région d'Il e-de-France, préfet
de Paris, relevant des attributions de ce bureau.

III- En cas d'absence de M. Christophe NOEL DU PAYRAT, de M. Marc ZARROUATI, de Mme Adeline SAVY, de
M. Alexandre DIE, de Mme Alicia SALAUN et de M. Hug o MARIN, délégation de signature est donnée à
M. Henri BOURGEOIS, adjoint technique principal de 2 ème classe, chef de la section garage, chargé du souti en
opérationnel et budgétaire, à l'effet de signer :

1° les bons de commande dont le montant n'excède pa s 1 000 € HT,
2° les certifications "certifié exact et service fa it",
3° les états pour servir au paiement, ainsi que les ampliations des arrêtés du préfet de la région d'I le-de-France, préfet
de Paris, relevant des attributions de cette sectio n, et sous réserve des exclusions mentionnées au I de l'article 1er du
présent arrêté.

IV- En cas d'absence de M. Christophe NOEL DU PAYRAT, de M. Marc ZARROUATI, de Mme Adeline SAVY, de
M. Alexandre DIE, et de Mme Alicia SALAUN, délégati on de signature est donnée à Mme Françoise TIGOULET ,
attachée d'administration, cheffe du bureau des déc orations et de l'intendance, à l'effet de signer :

1° les notes, courriers, décisions et correspondanc es administratives courantes ;
2° les bons de commande dont le montant n'excède pa s 1 000 € HT ;
3° les certifications "certifié exact et service fa it" ;
4° les états pour servir au paiement, ainsi que les ampliations des arrêtés du préfet de la région d'I le-de-France, préfet
de Paris, relevant des attributions de ce bureau, e t sous réserve des exclusions mentionnées au I de l 'article 1er du
présent arrêté.

V- En cas d'absence de M. Christophe NOEL DU PAYRAT, d e M. Marc ZARROUATI, de Mme Adeline SAVY, de
M. Alexandre DIE, de Mme Alicia SALAUN et de Mme Fr ançoise TIGOULET, délégation de signature est donné e à
Mme Christelle MATHIS, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section Intendance du bureau des
décorations et de l'intendance, à l'effet de signer :

1° les bons de commande dont le montant n'excède pa s 1 000 € HT ;
2° les certifications "certifié exact et service fa it" ;
3° les états pour servir au paiement, ainsi que les ampliations des arrêtés du préfet de la région d'I le-de-France, préfet
de Paris, relevant des attributions de cette sectio n et sous réserve des exclusions mentionnées au I d e l'article 1er du
présent arrêté.
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2024-11-25-00001 - Arrêté
portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris 11
9 Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christop he NOEL DU PAYRAT, de M. Marc ZARROUATI et
de Mme Adeline SAVY, délégation de signature est do nnée à M. Charles XARDEL, attaché d'administration, adjoint
au chef du service régional de communication interm inistérielle, chef du pôle presse, à l'effet de sig ner, sous réserve
des exclusions mentionnées au I de l'article 1er :
1° les notes, courriers, décisions et correspondanc es administratives courantes ainsi que les actes de gestion
courante relevant de la compétence et des attributi ons de ce service ;
2° les bons de commande dont le montant n'excède pa s 5 000 € HT ;
3° les certifications "certifié exact et service fa it" ;
4° les états pour servir au paiement, relevant des missions de ce service.


Article 7 : I- Au titre des attributions du préfet de Paris et du préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la région
d'Ile-de-France, préfecture de Paris, mises en œuvr e par la direction des affaires juridiques, dans le cadre de ses
attributions, et sous réserve des compétences confi ées au préfet, secrétaire général aux politiques pu bliques,
délégation de signature est donnée à M. Christophe NOEL DU PAYRAT, préfet, directeur de cabinet du pré fet de la
région d'Ile-de-France, préfet de Paris, à l'effet de signer tous actes, pièces, documents, correspond ances
administratives et notes y afférents, y compris les recours gracieux et les déférés dans le cadre du c ontrôle de
légalité, et à l'exclusion :
1° des instructions ou des circulaires adressées au x collectivités territoriales ;
2° des autres requêtes auprès des différentes jurid ictions ;
3° des déclinatoires de compétence et des arrêtés d e conflits ;
4° des actes défavorables faisant grief aux tiers.

II- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe NOEL DU PAYRAT, la délégation de signature prévue au I
ci-dessus est donnée à M. Marc ZARROUATI, sous-préf et, directeur adjoint de cabinet du préfet de la ré gion Ile-de-
France, préfet de Paris, à l'exclusion des recours gracieux et des déférés dans le cadre du contrôle d e légalité.


Article 8 : I- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe NOEL DU PAYRAT et de M. Marc ZARROUATI,
délégation de signature est donnée à Mme Marie-Gaël le BONFILS, première conseillère du corps des magis trats des
tribunaux administratifs et des cours administrativ es d'appel, directrice des affaires juridiques, à l 'effet de signer ou de
viser tous actes, correspondances administratives o u pièces relevant de la compétence et des attributi ons de la
direction des affaires juridiques, à l'exception de ceux exclus de la délégation par l'effet du II de l'article 7 du présent
arrêté.

II- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe NOEL DU PAYRAT, de M. Marc ZARROUATI et de
Mme Marie-Gaëlle BONFILS, délégation de signature e st donnée à M. Nicolas SACHOT, administrateur de l' Etat du
deuxième grade, chargé de mission aux affaires juri diques auprès du préfet de la région d'Ile-de-Franc e, préfet de
Paris, adjoint au directeur des affaires juridiques , à l'effet de signer ou de viser tous actes, corre spondances
administratives ou pièces relevant de la compétence et des attributions de la direction des affaires j uridiques, y
compris au titre de ses attributions de personne re sponsable de l'accès aux documents administratifs e t de
correspondant du délégué ministériel à la protectio n des données à caractère personnel du ministère de l'intérieur, à
l'exception de ceux ci-après énumérés :
1° les actes et pièces exclus de la délégation par l'effet du II de l'article 7 du présent arrêté ;
2° les correspondances adressées à la chambre régio nale des comptes d'Ile-de-France ;
3° les arrêtés de mandatement d'office ;
4° les correspondances nominatives adressées aux ti tulaires de mandats électifs.

III- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe NOEL DU PAYRAT, de M. Marc ZARROUATI, de
Mme Marie-Gaëlle BONFILS et de M. Nicolas SACHOT, l a délégation de signature prévue au II est donnée à
Mme Corine PERCHERON, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au direc teur des
affaires juridiques dans le cadre de ses attributio ns.


Article 9 : I- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe NOEL DU PAYRAT, de M. Marc ZARROUATI,
de Mme Marie-Gaëlle BONFILS, de M. Nicolas SACHOT e t de Mme Corine PERCHERON, délégation de signature
est donnée à l'effet de signer ou de viser les acte s, les correspondances administratives ou les pièce s relevant de
leurs attributions, aux agents suivants :

1° M. Gurvan SALAUN, attaché principal d'administra tion, chef du bureau du contrôle de légalité ;
2° M. Philippe ATANGANA, attaché d'administration, chef du pôle "commande publique et domanialité publ ique" du
bureau du contrôle de légalité ; Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2024-11-25-00001 - Arrêté
portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris 12
10 3° M. Florian DRUON, attaché principal d'administra tion, chef du pôle "droit du sol et des opérations d'aménagement"
du bureau du contrôle de légalité ;
4° M. Hugo CACHARD, agent contractuel, chef du bure au des affaires institutionnelles et financières d' Ile-de-France ;
5° M. Thibaud GAILLARD, attaché d'administration, a djoint au chef du bureau des affaires institutionne lles et
financières d'Ile-de-France ;
6° M. Xavier DUMAS, attaché principal d'administrat ion, chef du bureau du contentieux et du conseil ju ridique,
à l'exception des actes, correspondances et pièces suivants :
a) ceux exclus de la délégation par l'effet du II d e l'article 8 du présent arrêté ;
b) les mémoires auprès des différentes juridictions .

II- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe NOEL DU PAYRAT, de M. Marc ZARROUATI, de
Mme Marie-Gaëlle BONFILS, de M. Nicolas SACHOT, et de Mme Corine PERCHERON, délégation de signature es t
donnée à Mme Joëlle MATHIEU, attachée d'administrat ion hors classe, cheffe de la mission "légistique e t animation
juridique régionale", à l'effet de signer les actes et correspondances administratives relevant des at tributions de cette
mission, sous réserve de ceux exclus par l'effet du I ci-dessus.

III - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christoph e NOEL DU PAYRAT, de M. Marc ZARROUATI, de
Mme Marie-Gaëlle BONFILS, de M. Nicolas SACHOT, de Mme Corine PERCHERON et de Mme Joëlle MATHIEU,
délégation de signature est donnée à Mme Marjorie D EGROTT, secrétaire administrative de classe normale ,
consultante juridique, à la mission légistique et a nimation juridique régionale, à l'effet de signer l es courriels d'accusé
réception, les courriels de réattribution et les co urriels de communication de documents administratif s en réponse aux
saisines par courriels de la personne responsable d e l'accès aux documents administratifs du préfet de la région
Ile-de-France, préfet de Paris, sous réserve de ceu x exclus par l'effet du I ci-dessus.


Titre 2 : Délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris
exerçant les attributions relevant de la préfète, s ecrétaire générale aux politiques publiques de la p réfecture
de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris


Article 10 : I- Sous réserve des dispositions de l'article 11, au t itre des attributions du préfet de la région d'Ile- de-
France, préfet de Paris, et du secrétariat général aux politiques publiques, délégation de signature e st donnée à
Mme Marie GAUTIER-MELLERAY, préfète, secrétaire gén érale aux politiques publiques de la préfecture de la région
d'Ile-de-France, préfecture de Paris, à l'effet de signer tous les actes, pièces, documents, rapports, conventions,
certificats, correspondances et notes, y compris ce ux réservés à la signature du préfet de la région d 'Ile-de-France,
préfet de Paris, aux termes des arrêtés portant dél égation de signature au nom du préfet de la région d'Ile-de-France,
préfet de Paris, aux chefs des services déconcentré s de l'Etat, à l'exclusion :

a) des arrêtés portant nomination de membres de com missions et de comités régionaux ;
b) des arrêtés d'ouverture d'enquête publique et de tous arrêtés subséquents ;
c) des conventions de tous ordres avec des collecti vités territoriales ou des établissements publics e ngageant
financièrement l'État, sauf en ce qui concerne les conventions conclues par l'Agence de l'environnemen t et de la
maîtrise de l'énergie avec les collectivités territ oriales et leurs groupements ;
d) des instructions ou circulaires adressées aux co llectivités territoriales ;
e) des actes défavorables faisant grief aux tiers, notamment les sanctions administratives, suspension s, annulations,
retraits d'agréments ou d'autorisation ainsi que le s décisions de refus, lorsqu'ils relèvent d'une app réciation
discrétionnaire.

Par ailleurs, délégation de signature est donnée à Mme Marie GAUTIER-MELLERAY, préfète, secrétaire gén érale
aux politiques publiques de la préfecture de la rég ion d'Ile-de-France, préfecture de Paris, à l'effet de signer les actes
de gestion interne du secrétariat général aux polit iques publiques, sous réserve des exclusions mentio nnées ci-
dessus.

II- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie GAUT IER-MELLERAY, la délégation de signature prévue au I
est accordée à Mme Hélène CROZE, administratrice de l'Etat de deuxième grade, adjointe à la préfète, s ecrétaire
générale aux politiques publiques de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris. En ce qui
concerne les conventions conclues par l'Agence de l 'environnement et de la maîtrise de l'énergie avec les collectivités
territoriales et leurs groupements, délégation de s ignature est donnée à Mme Hélène CROZE, pour celles dont le
montant d'aide est inférieur à cent mille euros.

III- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie GAUT IER-MELLERAY, et de Mme Hélène CROZE,
délégation de signature est donnée à Mme Cindy LEON I, haut-fonctionnaire chargée de la coordination de Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2024-11-25-00001 - Arrêté
portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris 13
11 l'organisation des cérémonies d'ouverture des Jeux Olympiques et Paralympiques, à l'effet de signer, d ans le cadre
de ses attributions, tous les actes, documents admi nistratifs, rapports, conventions, correspondances, sous réserve
des exclusions mentionnées au I ci-dessus.


Article 11 : I- Au titre des attributions du préfet de la région d' Ile-de-France, préfet de Paris, et du secrétariat g énéral
aux politiques publiques, mises en œuvre par la dir ection des affaires juridiques dans le cadre de ses attributions, et
sous réserve des compétences confiées au préfet, di recteur de cabinet du préfet de la région d'Ile-de- France, préfet
de Paris, délégation de signature est donnée à Mme Marie GAUTIER-MELLERAY, préfète secrétaire générale aux
politiques publiques de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, à l'effet de signer tous actes,
pièces, documents, correspondances administratives et notes y afférents, y compris les recours gracieu x et les
déférés dans le cadre du contrôle de légalité, et à l'exclusion :

1° des instructions ou des circulaires adressées au x collectivités territoriales ;
2° des autres requêtes auprès des différentes jurid ictions ;
3° des actes défavorables faisant grief aux tiers.

II- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie GAUT IER-MELLERAY, la délégation de signature prévue au I
est accordée à Mme Hélène CROZE, administratrice de l'Etat de deuxième grade, adjointe à la préfète, s ecrétaire
générale aux politiques publiques de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, à l'exclusion des
recours gracieux et des déférés dans le cadre du co ntrôle de légalité.


Article 12 : I- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie GAUT IER-MELLERAY et de Mme Hélène
CROZE, délégation de signature est donnée à Mme Mar ie-Gaëlle BONFILS, première conseillère du corps de s
magistrats des tribunaux administratifs et des cour s administratives d'appel, directrice des affaires juridiques, à l'effet
de signer ou de viser tous actes, correspondances a dministratives ou pièces relevant de la compétence et des
attributions de la direction des affaires juridique s, à l'exception de ceux exclus de la délégation pa r l'effet du II de
l'article 11 du présent arrêté.

II- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie GAUT IER-MELLERAY, de Mme Hélène CROZE et de
Mme Marie-Gaëlle BONFILS, délégation de signature e st donnée à M. Nicolas SACHOT, administrateur du de uxième
grade, chargé de mission aux affaires juridiques au près du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, adjoint
au directeur des affaires juridiques, à l'effet de signer ou de viser :

1° tous actes, correspondances ou pièces relevant d e la compétence et des attributions de la direction des affaires
juridiques, y compris au titre de ses attributions de personne responsable de l'accès aux documents ad ministratifs et
de correspondant du délégué ministériel à la protec tion des données à caractère personnel du ministère de l'intérieur,
à l'exception de ceux ci-après énumérés :
a) les actes et les pièces exclus de la présente dé légation par l'effet du II de l'article 11 du prése nt arrêté ;
b) les correspondances adressées à la chambre régio nale des comptes d'Ile-de-France ;
c) les correspondances nominatives adressées aux ti tulaires de mandats électifs.

2° les actes de gestion courante relatifs à la dire ction des affaires juridiques ci-après énumérés :
a) les bons de commande dont le montant n'excède pa s 11 000 euros HT ;
b) les certifications "Certifie exact et service fa it" ;
c) les états pour servir au paiement.

III- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie GA UTIER-MELLERAY, de Mme Hélène CROZE, de
Mme Marie-Gaëlle BONFILS et de M. Nicolas SACHOT, l a délégation de signature prévue au II est donnée à
Mme Corine PERCHERON, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au direc teur des
affaires juridiques.

Article 13 : I- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mari e GAUTIER-MELLERAY, de Mme Hélène CROZE,
de Mme Marie-Gaëlle BONFILS, de M. Nicolas SACHOT e t de Mme Corine PERCHERON, délégation de signature
est donnée à l'effet de signer ou de viser les acte s, les correspondances ou les pièces relevant de le urs attributions,
aux agents suivants :

1° M. Gurvan SALAUN, attaché principal d'administra tion, chef du bureau du contrôle de légalité ;
2° M. Philippe ATANGANA, attaché d'administration, chef du pôle "commande publique et domanialité publ ique" du
bureau du contrôle de légalité ;
3° M. Florian DRUON, attaché principal d'administra tion, chef du pôle "droit du sol et des opérations d'aménagement"
du bureau du contrôle de légalité ; Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2024-11-25-00001 - Arrêté
portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris 14
12 4° M. Hugo CACHARD, agent contractuel, chef du bure au des affaires institutionnelles et financières d' Ile-de-France ;
5° M. Thibaud GAILLARD, attaché d'administration, a djoint au chef du bureau des affaires institutionne lles et
financières d'Ile-de-France ;
6° M. Xavier DUMAS, attaché principal d'administrat ion, chef du bureau du contentieux et du conseil ju ridique ;

à l'exception des actes, des correspondances et des pièces ci-après énumérés :

a) ceux exclus de la présente délégation par l'effe t du 1°) du II de l'article 12 du présent arrêté ;
b) les arrêtés de mandatement d'office ;
c) les mémoires auprès des différentes juridictions .

II- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie GAU TIER-MELLERAY, de Mme Hélène CROZE, de
Mme Marie-Gaëlle BONFILS, de M. Nicolas SACHOT et d e Mme Corine PERCHERON, délégation de signature est
donnée à Mme Joëlle MATHIEU, attachée d'administrat ion hors classe, cheffe de la "mission légistique e t animation
juridique régionale", à l'effet de signer les actes et correspondances administratives relevant des at tributions de la
mission légistique et animation juridique régionale et mentionnés au 1° et au 2° du II de l'article 12 du présent arrêté,
sous réserve des exclusions prévues par l'effet des quatre derniers alinéas du I du présent article.


Article 14 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie G AUTIER-MELLERAY, délégation de signature est
donnée à Mme Inès RÉVOLAT, directrice régionale dél éguée aux droits des femmes et à l'égalité d'Ile-de -France, à
l'effet de signer, dans la limite de ses attributio ns et sous réserve des exclusions prévues à l'artic le 10 :
1° toutes notes et correspondances administratives courantes ;
2° les pièces relatives à l'engagement juridique et à la certification des dépenses de fonctionnement et d'intervention
de l'Etat imputées sur les crédits de l'unité opéra tionnelle régionale du programme "Egalité entre les femmes et les
hommes" (n° 137) ;
3° les attestations et certifications portant sur l a participation financière de la direction régional e aux droits des
femmes et à l'égalité aux actions cofinancées par l e Fonds social européen ;
4° ainsi que pour réaliser les procédures et dépose r les actes consécutifs dans l'application informat ique financière de
l'Etat Chorus Formulaires.


Article 15 : I- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie GAUT IER-MELLERAY et de Mme Hélène
CROZE, délégation de signature est donnée à Mme Emm anuelle OUDEA, cheffe de la mission ville, chargée de
mission politique de la ville, dans le cadre de ses attributions, à l'effet :

1° de répartir les crédits du programme "Politique de la ville" (n° 147) ;
2° de signer tous actes budgétaires et comptables r elatifs à la gestion de ce programme ;
3° de signer toutes notes et correspondances admini stratives courantes relatifs à la gestion de ce pro gramme, sous
réserve des exclusions mentionnées à l'article 10.

II - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie GA UTIER-MELLERAY, de Mme Hélène CROZE et de
Mme Emmanuelle OUDEA, la délégation de signature pr évue au I est donnée à Mme Marion DETOC, adjointe à la
cheffe de la mission ville.

III- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie GAUT IER-MELLERAY et de Mme Hélène CROZE,
délégation de signature est donnée à Mme Aissatou D IENE, attachée principale d'administration, chargée de mission
Insertion, à l'effet de signer les notes et corresp ondances administratives, dans le cadre de ses attr ibutions, sous
réserve des exclusions mentionnées à l'article 10.

IV - En cas d'absence ou d'empêchement Mme Marie GAUTI ER-MELLERAY, de Mme Hélène CROZE, et de
Mme Aissatou DIENE, la délégation de signature prév ue au III est donnée à Mme Lisa GRALL, agente contr actuelle,
adjointe chargée de mission Insertion.


Article 16 : I- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie GAUT IER-MELLERAY et de Mme Hélène
CROZE, délégation de signature est donnée à M. Davi d MOREL, chef du bureau de la coordination et de
l'investissement territorial, à l'effet :
1° de signer ou de viser les notes et correspondanc es administratives courantes relevant des attributi ons de ce
bureau ;
2° de signer toutes notes et correspondances admini stratives courantes ainsi que tous actes budgétaire s et
comptables relatifs à la gestion des programmes "Im pulsion et coordination de la politique d'aménageme nt du
territoire" (n° 112), "Concours financiers aux coll ectivités territoriales et à leurs groupements" (n° 119), "Solidarité à Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2024-11-25-00001 - Arrêté
portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris 15
13 l'égard des pays en développement" (n° 209), "Fonds pour la transformation de l'action publique" (n° 3 49),
"Ecologie" (n° 362), "compétitivité" (n°363), "cohé sion" (n°364), et "Fonds d'accélération de la trans ition écologique
dans les territoires" dit "fonds vert" (n° 380) et de répartir les crédits de ces cinq programmes, sou s réserve des
exclusions prévues à l'article 10.
II- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie GAUT IER-MELLERAY, de Mme Hélène CROZE et de
M. David MOREL, la délégation de signature prévue a u I ci-dessus est accordée à Mme Laurence WURTZ, at tachée
d'administration, adjointe au chef du bureau de la coordination et de l'investissement territorial.
III- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie GAUT IER-MELLERAY, de Mme Hélène CROZE, de
M. David MOREL et de Mme Laurence WURTZ, la délégat ion de signature prévue au II ci-dessus est accordé e à
Mme Chloé TREMULOT, attaché d'administration, cheff e de la section de l'investissement territorial du bureau de la
coordination et de l'investissement territorial, da ns le cadre de ses attributions.


Titre 3 : Délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris
exerçant les attributions relevant du préfet, secr étaire général aux moyens mutualisés de la préfectu re de la
région d'Ile-de-France, préfecture de Paris


Article 17 : I - Sous réserve des dispositions de l'article 25, au titre des attributions du préfet de la région d' Ile-de-
France, préfet de Paris, et du secrétariat général aux moyens mutualisés de la préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris, délégation de signature est do nnée, à M. Stéphane BRUNOT, préfet, secrétaire gén éral aux
moyens mutualisés de la préfecture de la région d'I le-de-France, préfecture de Paris, à l'effet de sig ner tous les actes,
pièces, documents, rapports, conventions, certifica ts, correspondances administratives et notes affére nts à ses
missions, y compris ceux réservés à la signature du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Par is, aux termes
des arrêtés portant délégation de signature au nom du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de P aris, aux chefs
des services déconcentrés de l'Etat, à l'exclusion :

1° des ordres de réquisition du comptable public en matière de dépenses,
2° des décisions de passer outre à l'avis défavorab le du contrôleur financier déconcentré en matière d 'engagement de
dépense.

La présente délégation concerne notamment l'ordonna ncement secondaire relatif aux programmes suivants :

1. "Accès et retour à l'emploi" (n° 102),
2. "Accompagnement des mutations économiques et dév eloppement de l'emploi" (n° 103),
3. "Intégration et accès à la nationalité française " (n° 104),
4. "Amélioration de la qualité de l'emploi et des r elations du travail" (n° 111),
5. "Conduite et soutien des politiques sanitaires e t sociales" (n°124),
6. "Coordination du travail gouvernemental" (n°129) ,
7. "Développement des entreprises et régulations" ( n°134),
8. "Égalité entre les femmes et les hommes" (n° 137 ),
9. "Fonction Publique" (148),
10. "Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et d e l'aquaculture"
(n°149),
11. "Conception, gestion et évaluation des politiqu es de l'emploi et du travail" (n° 155),
12. "Handicap et dépendance" (n°157),
13. "Énergie, climat et après-mines" (n°174),
14. "Hébergement, parcours vers le logement et inse rtion des personnes vulnérables" (n°177),
15. "Protection maladie" (n°183),
16. "Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentati on" (n° 206),
17. "Conduite et pilotage des politiques de l'agric ulture" (n° 215),
18. "Conduite et pilotage des politiques de l'intér ieur" (n° 216),
19. "Conduite et pilotage des politiques économique s et financières" (218),
20. "Vie politique" (232),
21. "Immigration et asile" (n° 303),
22. "Inclusion sociale et protection des personnes" (n°304), Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2024-11-25-00001 - Arrêté
portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris 16
14 23. "Stratégies économiques" (n°305),
24. "Performance et résilience des bâtiments de l'E tat et de ses opérateurs" (n° 348),
25. "Fonds pour la transformation de l'action publi que" (n° 349),
26. "Administration territoriale de l'Etat" (n° 354 ),
27. "Ecologie" (n° 362),
28. "Compétitivité" (n°363),
29. "Cohésion" (n°364),
30. "Fonds d'accélération de la transition écologiq ue dans les territoires" dit "fonds vert" (n°380),
31. "Opérations immobilières et entretien des bâtim ents de l'État" (n° 723).

II- Sous réserve des exclusions mentionnées au I, délé gation de signature est aussi donnée à M. Stéphane BRUNOT,
préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés de la préfecture de la région Ile-de-France, préfectu re de Paris, à
l'effet de signer au nom du préfet de la région d'I le-de-France, préfet de Paris, toute convention de délégation de
gestion et tout avenant à de telles conventions con clus au nom du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris,
ou soumis à son visa, quel que soit le programme bu dgétaire concerné par la convention de délégation d e gestion ou
son avenant.

III- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane B RUNOT, la délégation de signature mentionnée au I e st
donnée à M. Christophe JEAN, administrateur de l'Et at hors classe, adjoint au préfet, secrétaire génér al aux moyens
mutualisés de la préfecture de la région d'Ile-de-F rance, préfecture de Paris, dans le cadre de ses at tributions.

IV- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane B RUNOT et de M. Christophe JEAN, délégation de
signature est donnée, dans le cadre de ses attribut ions, à Mme Charlotte ORGEBIN, cheffe de cabinet du préfet,
secrétaire général aux moyens mutualisés de la préf ecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, à l'effet
de signer tous actes, pièces, documents, correspond ances administratives et notes relevant du secrétar iat général
aux moyens mutualisés, sous réserve des exclusions mentionnées au I et à l'exception des attributions relevant de
l'article 25.


Article 18 : I- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane BR UNOT et de M. Christophe JEAN, délégation
de signature est donnée à Mme Magali MASSA, cheffe du service général du soutien opérationnel, à l'eff et de signer,
sous réserve des exclusions mentionnées au I de l'a rticle 17 :

1° les notes, courriers, décisions et correspondanc es administratives courantes ainsi que les actes de gestion
courante relevant de la compétence et des attributi ons de son service ;
2° les bons de commande dont le montant n'excède pa s 10 000 € HT ;
3° les certifications "certifié exact et service fa it" ;
4° les états pour servir au paiement, dans le cadre des attributions du service général d u soutien opérationnel.

II- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane B RUNOT, de M. Christophe JEAN, et de Mme Magali
MASSA, la délégation de signature prévue au I du pr ésent article est donnée à M. Jérôme LAMBERT, attac hé
d'administration, adjoint à la cheffe du service g énéral du soutien opérationnel.


Article 19 : I- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane B RUNOT, de M. Christophe JEAN, de Mme
Magali MASSA et de M. Jérôme LAMBERT, délégation de signature est donnée à M. Mohamed AIT AISSA, ingén ieur
des services techniques, chef du bureau des moyens et de la logistique, à l'effet de signer les engage ments juridiques
des dépenses de fonctionnement et d'investissement de son bureau dans la limite de 5 000 euros HT et d ans le cadre
des attributions de son bureau.

II- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane B RUNOT, de M. Christophe JEAN, de Mme Magali MASSA,
de M. Jérôme LAMBERT et de M. Mohamed AIT AISSA, dé légation de signature est donnée à M. Adel ZIDI, in génieur
contractuel des services techniques, adjoint au che f du bureau des moyens et de la logistique, à l'eff et de signer, les
engagements juridiques des dépenses de fonctionneme nt et d'investissement de son bureau dans la limite de 5 000
euros HT et dans le cadre des attributions de ce bu reau.

III- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane B RUNOT, de M. Christophe JEAN, de Mme Magali MASSA
et de M. Jérôme LAMBERT, délégation de signature es t donnée à Mme Cécile KOWALSKA, attachée
d'administration, cheffe du bureau des relations av ec les usagers, et en cas d'absence ou d'empêchemen t de celle-ci,
à Mme Asmaou MOHAMED, attachée d'administration, so n adjointe, à l'effet de signer les engagements jur idiques
des dépenses de fonctionnement et d'investissement du service général du soutien opérationnel dans la limite de
5000 euros HT et dans le cadre de leurs attribution s respectives. Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2024-11-25-00001 - Arrêté
portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris 17
15
IV- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane B RUNOT, de M. Christophe JEAN, de Mme Magali MASSA
et de M. Jérôme LAMBERT, délégation de signature es t donnée à M. Fabrice LOUTOBY, agent contractuel, c hef du
service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication, à l'effet de si gner :

1° les notes, courriers, décisions et correspondanc es administratives courantes ainsi que les actes de gestion
courante relevant de la compétence et des attributi ons de son service,
2° les bons de commande dont le montant n'excède pa s 5 000 €,
3° les certifications "certifié exact et service fa it",
4° les états pour servir au paiement, dans le cadre des attributions de son service.

V- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane B RUNOT, de M. Christophe JEAN, de Mme Magali MASSA
et de M. Jérôme LAMBERT, délégation de signature es t donnée à M. Fabrice D'HERTOGE, contractuel, adjoi nt à la
cheffe du bureau du soutien de la direction régiona le des affaires culturelles d'Ile-de-France (DRAC) à l'effet de signer
les engagements juridiques des dépenses de fonction nement et d'investissement de son bureau dans la li mite de 5
000 euros HT et dans le cadre des attributions de s on bureau.


Article 20 : I- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane B RUNOT et de M. Christophe JEAN, délégation
de signature est donnée à Mme Magalie GRETTEAU, che ffe du service des ressources humaines, à l'effet d e signer
les actes, documents, décisions, correspondances ad ministratives et notes de service relevant des attr ibutions de son
service, sous réserve des exclusions résultant du
IV de l'article 17.

1° les notes, courriers, décisions et correspondanc es administratives courantes ainsi que les actes de gestion
courante relevant de la compétence et des attributi ons de son service,
2° les bons de commande dont le montant n'excède pa s 10 000 € HT,
3° les certifications "certifié exact et service fa it",
4° les états pour servir au paiement, dans le cadre des attributions du service des ressources humaine s.

II - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane BRUNOT, de M. Christophe JEAN et de Mme Magalie
GRETTEAU, délégation de signature est donnée à M. Y ann-Gaël JAFFRE, directeur du travail, adjoint à la cheffe du
service des ressources humaines, directeur de la pl ateforme régionale interministérielle à la gestion des ressources
humaines, et à Mme Christine POULAIN, attachée d'ad ministration, adjointe à la cheffe du service des r essources
humaines, au titre des missions du service des ress ources humaines

III- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane BR UNOT, de M. Christophe JEAN, de Mme Magalie
GRETTEAU, de M. Yann-Gaël JAFFRE et de Mme Christin e POULAIN, délégation de signature est donnée à Mme
Valérie IMBERT, chargée de mission contractuelle "p rojets transversaux et dialogue social" pour la dir ection régionale
et interdépartementale de l'agriculture, de l'alime ntation et de la forêt d'Ile-de-France (DRIAAF), à l'effet de signer les
actes, documents, décisions, correspondances admini stratives et notes relevant des attributions du ser vice des
ressources humaines et concernant les agents du pér imètre "agriculture".


Article 21 : I- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane B RUNOT, de M. Christophe JEAN, de Mme
Magalie GRETTEAU, de M. Yann-Gaël JAFFRE et de Mme Christine POULAIN, délégation de signature est donn ée à
Mme Anne DESBROSSE, attachée hors classe d'administ ration, cheffe du bureau du recrutement, de l'attra ctivité et
des parcours de carrière du service des ressources humaines, et en cas d'absence et d'empêchement de c elle-ci, à
M. Thibault JOURDAIN de MUIZON, attaché principal d 'administration, son adjoint, à l'effet de signer, dans le cadre
de leurs attributions respectives, les actes, docum ents, décisions, correspondances administratives et notes de
service relevant des attributions de ce bureau, y c ompris les bons de commande dont le montant n'excèd e pas 5 000€
HT et les certifications "certifié exact et service fait".


II- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane B RUNOT, de M. Christophe JEAN, de Mme Magalie
GRETTEAU, de M. Yann-Gaël JAFFRE et de Mme Christin e POULAIN, délégation de signature est donnée à Mme
Nadine DESPLEBIN, attachée d'administration hors cl asse, cheffe du bureau régional interministériel de la formation
et des concours et à Mme Laurence GALMICHE, attaché e d'administration, son adjointe, à l'effet de sign er, dans le
cadre de leurs attributions respectives, les actes, documents, décisions, correspondances administrati ves et notes de
service relevant des attributions de ce bureau, y c ompris les bons de commande dont le montant n'excèd e pas 5 000€
HT et les certifications "certifié exact et service fait"
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2024-11-25-00001 - Arrêté
portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris 18
16 III- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane B RUNOT, de M. Christophe JEAN, de Mme Magalie
GRETTEAU, de M. Yann-Gaël JAFFRE et de Mme Christin e POULAIN, délégation de signature est donnée à Mme
Véronique DEFOIVE, attachée principale d'administra tion, cheffe du bureau de gestion des ressources hu maines à
l'effet de signer les actes, documents, décisions, correspondances administratives et notes de service relevant de ce
bureau.

IV - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane B RUNOT, de M. Christophe JEAN, de Mme Magalie
GRETTEAU, de M. Yann-Gaël JAFFRE, de Mme Christine POULAIN et de Mme Véronique DEFOIVE, la délégation
de signature mentionnée au IV est donnée à Mme Sylv ie NICOLAS, attachée principale d'administration, a djointe à la
cheffe du bureau de gestion des ressources humaines .

V- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane BR UNOT, de M. Christophe JEAN, de Mme Magalie
GRETTEAU, de M. Yann-Gaël JAFFRE, de Mme Christine POULAIN, de Mme Véronique DEFOIVE et de Mme
Sylvie NICOLAS, délégation de signature est donnée à :
1° M. Antoine HEDOUIN, attaché d'administration, ch ef de la section " gestion administrative préfecture et gestion du
temps de travail-tous périmètres" et à Mme Sandrine DELESTRE, secrétaire administrative de classe exce ptionnelle,
son adjointe ;
2° Mme Christine EUGENE, attachée principale d'admi nistration, cheffe de la section de gestion médical e et
handicap ;
3° Mme Aurélie CARDINI, attachée d'administration, cheffe de la section "rémunération, pilotage de la masse
salariale et des effectifs de la préfecture et gest ion administrative et indemnitaire-DRIEETS-DRIAAF" du bureau de
gestion des ressources humaines et, à Mme Jennifer POTIER, secrétaire administrative de classe excepti onnelle, son
adjointe ;

à l'effet de signer les actes, documents, décisions , correspondances administratives et notes de servi ce relevant de
leur section au sein de ce bureau.

VI- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane B RUNOT, de M. Christophe JEAN, de Mme Magalie
GRETTEAU, de M. Yann-Gaël JAFFRE et de Mme Christin e POULAIN, délégation de signature est donnée à Mme
Claire-Marie GHESTIN, attachée d'administration che ffe du bureau de l'action sociale et du dialogue so cial, et en cas
d'empêchement ou d'absence de celle-ci, à M. Stépha ne FAURE, attaché d'administration, son adjoint, à l'effet de
signer, dans le cadre de leurs attributions respect ives, :
1° les notes, courriers, décisions et correspondanc es administratives courantes ainsi que les actes de gestion
courante relevant de la compétence et des attributi ons du bureau ;
2° les bons de commande dont le montant n'excède pa s 5 000 € HT ;
3° les certifications "certifié exact et service fa it" ;
4° les états pour servir au paiement.


Article 22 : I- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane BR UNOT et de M. Christophe JEAN, délégation
de signature est donnée à Mme Françoise CHANTELOU, conseillère d'administration de l'intérieur et de l 'outre-mer,
cheffe du service de la modernisation de l'État, à l'effet :

1° de signer les documents, décisions et correspond ances administratives courantes, ainsi que les acte s de gestion
courante relevant de la compétence et des attributi ons de ce service ;
2° de signer les bons de commande dont le montant n 'excède pas 4 000 € HT ;
3° de signer les certifications "certifié exact et service fait" ;
4° de signer les états pour servir au paiement ;
5° de signer les notes, relatives au contrôle inte rne financier.

II- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane B RUNOT, de M. Christophe JEAN et de Mme Françoise
CHANTELOU, la délégation de signature prévue au I e st donnée à Mme Marine BECK, adjointe à la cheffe d u service
de la modernisation de l'Etat.
III- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane B RUNOT, de M. Christophe JEAN, de Mme Françoise
CHANTELOU et de Mme Marine BECK, la délégation de s ignature prévue au I est donnée à
Mme Adeline SERET, attachée d'administration, cheff e de la mission performance, dans le cadre de ses a ttributions
au sein de cette mission.

Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2024-11-25-00001 - Arrêté
portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris 19
17 Article 23 : I- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane B RUNOT et de M. Christophe JEAN, délégation
de signature est donnée à M. Olivier GUY, attaché d 'administration hors classe, chef du service des ac hats et des
finances, à l'effet :

1° de signer toutes notes et correspondances admini stratives courantes ;
2° de répartir les crédits des programmes mentionné s à l'article 17 ;
sous réserve des exclusions mentionnées à l'article 17.

II- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane B RUNOT, de M. Christophe JEAN et de M. Olivier GUY, la
délégation de signature prévue au I est donnée à M. Arnaud PLANEILLE, conseiller d'administration de l 'intérieur et
de l'outre-mer, adjoint au chef du service des acha ts et des finances.

III- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane B RUNOT, de M. Christophe JEAN, et de M. Olivier GUY,
délégation de signature est donnée pour répartir le s crédits des programmes
"Performance et résilience des bâtiments de l'Etat et de ses opérateurs" (n° 348) et "Opérations immob ilières et
entretien des bâtiments de l'État" (n° 723), ainsi que ceux de la mission Plan de relance : programmes "Écologie"
(n°362) et "Compétitivité" (n°363), à M. Arnaud PLA NEILLE, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
adjoint au chef du service des achats et des financ es, ainsi qu'aux agents du bureau du pilotage budgé taire suivants :

1° à Mme Marion DYMEL, attachée principale d'admini stration, cheffe du bureau ;
2° à Mme Céline BABIARSKI, attachée d'administratio n, cheffe de la section " pilotage des crédits de f onctionnement
et immobiliers régionaux " ;
3° à Mme Amel SAIDI, attachée d'administration, cha rgée de mission "crédits immobiliers" à la section " pilotage des
crédits de fonctionnement et immobiliers régionaux " ;
4° à Mme Sandra AGOSTINHO, secrétaire administrativ e, gestionnaire budgétaire ;
5° à M. Mael ANDRIES-COSTES, secrétaire administrat if de classe normale, gestionnaire budgétaire spéci alisé
immobilier ;
6° à M. Thierry DEBEVE, adjoint administratif, gest ionnaire budgétaire au sein de la section "pilotage des crédits de
fonctionnement et immobiliers régionaux" pour répar tir les crédits hors titre 2 du programme "Administ ration territoriale
de l'Etat" (n° 354).

IV- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane B RUNOT, de M. Christophe JEAN, de M. Olivier GUY et de
M. Arnaud PLANEILLE, délégation de signature est do nnée pour répartir les crédits titre 2 du programme
"Administration territoriale de l'Etat" (n° 354) et des autres programmes mentionnés à l'article 17, à Mme Marion
DYMEL, attachée principale d'administration, cheffe du bureau du pilotage budgétaire, et aux agents su ivants de ce
bureau :

1° à M. Sébastien BELTRAN, attaché d'administration , chef de la section "pilotage régional des effecti fs et de la
masse salariale" ;
2° à Mme Danka MIJAILOVIC, secrétaire administrativ e, gestionnaire budgétaire à la section "pilotage r égional des
effectifs et de la masse salariale".


Article 24 : I- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane B RUNOT et de M. Christophe JEAN, délégation
de signature est donnée à M. Olivier GUY, attaché d 'administration hors classe, chef du service des ac hats et des
finances, à l'effet :

1° de signer les actes, documents, décisions, corre spondances administratives, notes, relatives :

a) à l'exécution budgétaire et comptable de la préf ecture,
b) l'instruction de dossiers soumis à l'ordonnancem ent secondaire du préfet de la région d'Ile-de-Fran ce, préfet de
Paris,

2° en matière d'ordonnancement des dépenses et de l 'exécution budgétaire pour transcrire dans le systè me
d'information financière de l'État les décisions pr ises en matière budgétaire sur les unités opération nelles de
programme pour lesquelles le préfet de la région d' Île-de-France, préfet de Paris, est ordonnateur sec ondaire de droit
ou en vertu d'une délégation de gestion, sauf dans les cas où une autre personne a été spécialement dé signée à cet
effet.

À ce titre, il est autorisé à passer tous les actes relevant du rôle de responsable d'unité opérationn elle et
particulièrement :

a) la saisie de la programmation budgétaire ; Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2024-11-25-00001 - Arrêté
portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris 20
18 b) la saisie des rétablissements de crédits ;
c) la saisie et validation de blocages de fonds ;
d) toutes opérations de pilotage des crédits de pai ement.

3° En matière d'ordonnancement des dépenses et d'ex écution budgétaire, pour valider et transmettre au comptable
assignataire, par le système d'information financiè re de l'État, les ordres de payer des dépenses pour lesquelles
l'engagement préalable n'est pas exigé, et la const atation du service fait concomitante de l'ordre de payer, ainsi que
toutes pièces justificatives des dépenses.

II- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane BR UNOT, de M. Christophe JEAN et de M. Olivier GUY, l a
délégation prévue au I est accordée à M. Arnaud PLA NEILLE, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-
mer, adjoint au chef du service des achats et des f inances.

III- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane BR UNOT, de M. Christophe JEAN, de M. Olivier GUY et d e
M. Arnaud PLANEILLE, délégation de signature est do nnée à Mme Marion DYMEL, attachée principale
d'administration, cheffe du bureau du pilotage budg étaire du service des achats et des finances, à l'e ffet de
transmettre au comptable public compétent les ordre s de recouvrer et rétablissements de crédits en mat ière de
recettes non fiscale et à l'effet de signer les cor respondances administratives relatives au pilotage budgétaire des
dépenses de fonctionnement de la préfecture, de la qualité d'exécution des dépenses des services presc ripteurs, et
des affaires immobilières.

IV- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marion DY MEL, et sans préjudice des règles relatives à l'acc ès aux
systèmes d'information, la délégation prévue aux 2° et 3° du I ci-dessus est accordée aux agents suiva nts du bureau
du pilotage budgétaire :

1° à Mme Céline BABIARSKI, attachée d'administratio n, cheffe de la section "pilotage des crédits de fo nctionnement
et immobiliers régionaux" ;
2° aux gestionnaires budgétaires au sein de la sect ion des "pilotage des crédits de fonctionnement et immobiliers
régionaux" ci-après :
a) M. Thierry DEBEVE, adjoint administratif, à Mme Sandra AGOSTINHO, secrétaire administrative,
b) à Mme Nadia TALCONE, secrétaire administrative d e classe exceptionnelle,
c) M. Yann LE MEN, secrétaire administratif de clas se normale,
3° à M. Jean-Pierre BOURKAIB, attaché d'administrat ion, chef de la section "pilotage des crédits de la préfecture de
Paris et gestion des frais de déplacement" ;
4° aux gestionnaires budgétaires au sein de la sect ion "pilotage des crédits de la préfecture de Paris et gestion des
frais de déplacement" suivants :
a) Mme Marie-Pia DE GORGUETTE D'ARGOEUVES, attachée d'administration,
b) Mme Sabrina MESSAOUDI, secrétaire administrative ,
c) Mme Bernadette TATSIDJODOUNG, secrétaire adminis trative de classe normale,
d) M. Alain MERCIER, adjoint administratif,
e) M. Thomas PROD'HOMME, secrétaire administratif d e classe normale,
f) Mme Téné WAGUÉ, secrétaire administrative de cla sse normale,
g) Mme Kishley DELAGE, agente contractuelle.

V- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marion DY MEL, la délégation prévue au 2° du I du présent art icle
est accordée à M. Jean-Pierre BOURKAIB, attaché d'a dministration, chef de la section "pilotage des cré dits de la
préfecture de Paris et gestion des frais de déplace ment" du bureau du pilotage budgétaire, s'agissant de la signature
des pièces comptables concernant les déplacements t emporaires, hors celles prises en compte par la rég ie, et de la
validation dans l'application Chorus DT en qualité de service gestionnaire ou de gestionnaire valideur , des ordres de
mission, des états de frais et des commandes sur le s différents marchés voyagistes dans le périmètre d e la préfecture
de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris, de la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) d'Ile-de-
France, de la direction régionale interdépartementa le de l'alimentation, de l'agriculture et de la for êt (DRIAAF), et de la
direction régionale et interdépartementale de l'éco nomie, de l'emploi, du travail et des solidarités ( DRIEETS).

VI- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marion DY MEL et de M. Jean-Pierre BOURKAIB, la délégation
prévue au 2° du I du présent article est accordée, à Mr Alain MERCIER, à Mme Kishley DELAGE, à M. Thom as
PROD'HOMME et à Mme Téné WAGUÉ, gestionnaires budgétaires, au sein de la section "pilotage des crédits de la
préfecture de Paris et gestion des frais de déplace ment" du bureau du pilotage budgétaire, s'agissant de la signature Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2024-11-25-00001 - Arrêté
portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris 21
19 des pièces comptables concernant les déplacements t emporaires, hors celles prises en compte par la rég ie, et de la
validation dans l'application Chorus DT en qualité de service gestionnaire ou de gestionnaire valideur , des ordres de
mission, des états de frais et des commandes sur le s différents marchés voyagistes dans le périmètre d e la préfecture
de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris, de la DRAC d'Ile-de-France, de la DRIAAF, et de la DRIEETS.

VII- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane B RUNOT, de M. Christophe JEAN, de M. Olivier GUY et
de M. Arnaud PLANEILLE, délégation de signature est donnée à Mme Virginie MIQUET, conseillère d'admini stration
de l'intérieur et des outre-mer, cheffe du bureau régional des achats à l'effet de s igner, dans la cadre de ses
attributions, les actes nécessaires à la mise en œu vre des procédure de marchés publics pour la préfec ture de région
d'Ile-de-France, préfecture de Paris, ainsi que pou r les marchés publics interministériels régionaux p our lesquels le
préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Pari s, a reçu un mandat d'un groupement de commande pou r les
conclure, ainsi que les actes afférents à leur pass ation.

VIII - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane BRUNOT, de M. Christophe JEAN, de M. Olivier GUY e t
de M. Arnaud PLANEILLE, délégation de signature est donnée à l'effet de transmettre au comptable publi c compétent
les ordres de recouvrer et rétablissements de crédi ts en matière de recettes non fiscales, et de valid er les demandes
d'engagements juridiques des dépenses de fonctionne ment et d'investissement dans Chorus Formulaires, p our
valider et transmettre au comptable assignataire, p ar le système d'information financière de l'État, l es ordres de payer
des dépenses pour lesquelles l'engagement préalable n'est pas exigé, et la constatation du service fai t concomitante
de l'ordre de payer, ainsi que toutes pièces justif icatives des dépenses à Mme Catherine RABEAU, attac hée
d'administration, cheffe du bureau mutualisé de l'e xécution de la dépense, ainsi qu'aux agents suivant s de ce bureau :

1° M. Christophe GARCIA, attaché d'administration, adjoint à la cheffe de bureau,
2° M. François FIEMS, secrétaire administratif de c lasse exceptionnelle, chef de la section "engagemen t interne" ;
3° Mme Dahbia BOUKHELIFA, secrétaire administrative de classe normale affectée à la section "engagemen t
interne" ;
4° Mme Frédérique RENAULT, secrétaire administrativ e de classe normale, affectée à la section "engagem ent
interne" ;
5° Mme Muriel JAMET, secrétaire administrative de c lasse normale, cheffe de la section "DRIAAF",
6° Mme Samantha GEYORO, agent contractuelle, affect ée à la section "DRIAAF" ;
7° M. Patrick BERNARD, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chef de la section "coordina tion DRIEETS
et DRAC " ;
8° Mme Véronique FREMONT, agent contractuelle, affe ctée à la section "coordination DRIEETS et DRAC ",
9° M. Julien ANCIAUX, secrétaire administratif de c lasse normale, affectée à la section "coordination DRIEETS et
DRAC " ;
10° Mme Carima AOUCHETA, secrétaire administrative de classe normale, affectée à la section "coordinat ion
DRIEETS et DRAC " ;
11° M. Pascal SALON, secrétaire administratif de cl asse normale, affectée à la section "coordination D RIEETS et
DRAC".

IX- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane B RUNOT, de M. Christophe JEAN, de M. Olivier GUY et de
M. Arnaud PLANEILLE, la délégation de signature men tionnée au VIII ci-dessus est également donnée à Mm e Valérie
IMBERT, chargée de mission contractuelle "projets t ransversaux et dialogue social" du secrétariat géné ral aux
moyens mutualisés pour la DRIAAF.

X- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane BRUNOT, de M. Christophe JEAN, de M. Olivier GUY et de
M. Arnaud PLANEILLE, délégation de signature est do nnée à Mme Sandrine IRAGABA, attachée principale
d'administration, responsable du centre des service s partagés régional, à l'effet de signer les actes, documents,
décisions, correspondances administratives, notes, circulaires relevant de la compétence et des attrib utions du centre
de services partagés régional d'Ile-de-France, dont la régie d'avances et de recettes et le dispositif de carte achat
prévues.

XI- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane B RUNOT, de M. Christophe JEAN, de M. Olivier GUY, de
M. Arnaud PLANEILLE et de Mme Sandrine IRAGABA, dél égation de signature est donnée à Mme Anne
LAVERGNE, contractuelle, adjointe à la cheffe du ce ntre de services partagés régional, à Mme Dalila MA NSOURI,
agente de catégorie B, cheffe de la section "gestio n des actes complexes" du centre de services partag és régional, et
à M. Fabrice SILENE, chef de section au centre de s ervices partagés régional, à l'effet de signer les documents et
correspondances relevant des attributions des secti ons du centre de services partagés régional.

Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2024-11-25-00001 - Arrêté
portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris 22
20
Article 25 : I- Au titre des attributions du préfet de la région d' Ile-de-France, préfet de Paris, et du secrétariat g énéral
aux moyens mutualisés, mises en œuvre par la direct ion des affaires juridiques en matière contentieuse et en matière
de droit d'accès aux documents administratifs, se r apportant aux attributions du secrétariat général a ux moyens
mutualisés, et sous réserve des compétences confiée s au préfet, secrétaire général aux politiques publ iques de la
préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris et au préfet, directeur de cabinet du pré fet de la région
d'Ile-de-France, préfet de Paris, délégation de sig nature est donnée à M. Stéphane BRUNOT, préfet, sec rétaire
général aux moyens mutualisés de la préfecture de l a région Ile-de-France, préfecture de Paris, à l'ef fet de signer les
actes, pièces, documents, correspondances administr atives et notes y afférents, à l'exclusion des requ êtes auprès
des différentes juridictions.

II- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane BR UNOT, la délégation de signature prévue au I est do nnée
à M. Christophe JEAN, administrateur de l'Etat hors classe, adjoint au préfet, secrétaire général aux moyens
mutualisés de la préfecture de la région d'Ile-de-F rance, préfecture de Paris.

III- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane BR UNOT et de M. Christophe JEAN, la délégation de
signature prévue au I est donnée à Mme Marie-Gaëlle BONFILS, première conseillère du corps des magistr ats des
tribunaux administratifs et des cours administrativ es d'appel, directrice des affaires juridiques.

IV- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane BR UNOT, de M. Christophe JEAN et de Mme Marie-Gaëlle
BONFILS, la délégation de signature prévue au I est donnée à M. Nicolas SACHOT, administrateur de l'Et at du
deuxième grade, chargé de mission aux affaires juri diques auprès du préfet de la région d'Ile-de-Franc e, préfet de
Paris, adjoint au directeur des affaires juridiques .

V - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, de M. Christophe JEAN, de
Mme Marie-Gaëlle BONFILS et de M. Nicolas SACHOT, l a délégation de signature prévue au I est donnée à
Mme Corine PERCHERON, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au direc teur des
affaires juridiques.

VI- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane B RUNOT, de M. Christophe JEAN, de Mme Marie-Gaëlle
BONFILS, de M. Nicolas SACHOT et de Mme Corine PERC HERON, la délégation de signature mentionnée au I e st
donnée à Mme Joëlle MATHIEU, attachée d'administrat ion hors classe, cheffe de la "mission légistique e t animation
juridique régionale", dans le cadre des attribution s de cette mission.

VII- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane B RUNOT, de M. Christophe JEAN, de Mme Marie-Gaëlle
BONFILS, de M. Nicolas SACHOT, de Mme Corine PERCHE RON et de Mme Joëlle MATHIEU, délégation de
signature est donnée à Mme Marjorie DEGROTT, secrét aire administrative de classe normale, consultante juridique,
à la mission légistique et animation juridique régi onale, à l'effet de signer les courriels d'accusé r éception, les courriels
de réattribution et les courriels de communication de documents administratifs en réponse aux saisines par courriels
de la personne responsable de l'accès aux documents administratifs du préfet de la région Ile-de-Franc e, préfet de
Paris.


Article 26 : L'arrêté n° IDF-2024-11-18-00001- 75-2024-11-18-00001 du 18 novembre 2024 portant dél égation de
signature aux agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, est abrogé.


Article 27 : La préfète, secrétaire générale aux politiques pub liques, le préfet, secrétaire général aux moyens
mutualisés, et le préfet, directeur de cabinet du p réfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris , sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de
la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfect ure de Paris (échelons de Paris et de la région d'I le-de-France),
accessibles sur le site internet de la préfecture, à l'adresse : www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-d e-france, et qui
entrera en vigueur le lendemain de sa publication.

Fait à Paris, le 25 novembre 2024
Le préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,

signé


Marc GUILLAUME Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2024-11-25-00001 - Arrêté
portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris 23
Préfecture de Police
75-2024-11-25-00002
Arrêté n ° 2024-01712 du 25 novembre 2024
portant délégation de signature au préfet de la
Seine-Saint-Denis
Préfecture de Police - 75-2024-11-25-00002 - Arrêté n ° 2024-01712 du 25 novembre 2024
portant délégation de signature au préfet de la Seine-Saint-Denis 24
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Ecadiré
L'esrérrre+BY
1



Cabinet du préfet



arrêté n ° 2024-01712
portant délégation de signature au préfet de la Sei ne-Saint-Denis


Le préfet de police,

VU le code général des collectivités territoriales, n otamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1 ;

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses a rticles L. 122-2, L. 132-10, L. 226-1, L. 229-
1, L. 332-1, L. 333-1, L. 334-1, L. 334-2, L. 511-1 et L. 512-4 à L. 512-7 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment
son article 73 ;

VU le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 modifié r elatif à la compétence territoriale de
certaines directions et services de la préfecture d e police, notamment ses articles 1 à 4 ;

VU l'arrêté du 6 juin 2006 modifié portant règlement général d'emploi de la police nationale,
notamment son article 2121-9 ;

VU l'arrêté n° 2022-00660 du 17 juin 2022 relatif aux missions et à l'organisation de la
direction de la sécurité de proximité de l'agglomér ation parisienne, notamment ses articles 21
et suivants relatifs à la direction territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;

VU l'arrêté n° 2022-00654 du 16 juin 2022 relatif aux missions et à l'organisation de la
direction de l'ordre public et de la circulation ;

VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorism e, est nommé préfet de police (hors classe),
à compter du 21 juillet 2022 ; ;

VU le décret du 6 novembre 2024 par lequel M. Julien CHARLES, préfet des Pyrénées-
Atlantiques, est nommé préfet de la Seine-Saint-Den is ;


ARRETE

Article 1 er

Délégation permanente est donnée à M. Julien CHARLE S, préfet de la Seine-Saint-Denis, à
l'effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés et décisions et prendre toutes
mesures nécessaires pour prévenir ou faire cesser l es atteintes à la sécurité des personnes et
des biens ainsi que les troubles à l'ordre public d ans le département de la Seine-Saint-Denis, à
l'exclusion de ceux relatifs aux rassemblements et manifestations qui affectent également
l'ordre public dans un autre département.

La délégation de signature consentie à l'alinéa pré cédent porte sur les matières suivantes :
- la répression des atteintes à la tranquillité publi que, telles que les rixes et disputes, les
attroupements et les bruits, sauf les troubles de v oisinage qui relèvent des maires ; Préfecture de Police - 75-2024-11-25-00002 - Arrêté n ° 2024-01712 du 25 novembre 2024
portant délégation de signature au préfet de la Seine-Saint-Denis 25
2
- l'interdiction des manifestations et rassemblements de voie publique ou dans l'espace
public de nature à troubler l'ordre public ;
- pour toutes les communes du département ou plusieur s d'entre elles, ou bien après une
mise en demeure restée sans résultat pour l'une d'e ntre elles, toutes mesures relatives au
maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tra nquillité publiques, dans le cas où il n'y
aurait pas été pourvu par les autorités municipales ;
- en cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou p révisible au bon ordre, à la salubrité, à
la tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne
permettent plus de poursuivre les objectifs pour le squels il détient des pouvoirs de police,
la réquisition des personnes, des biens et des serv ices ;
- l'association des maires à la définition des action s de lutte contre l'insécurité et leur
information régulière des résultats obtenus, en par ticulier les conventions mentionnées à
l'article L. 132- 10 du code de la sécurité intérie ure, en tant qu'elles fixent les modalités de
l'association des maires du département de la Seine -Saint-Denis à la définition des
actions de lutte contre l'insécurité et l'informati on de ces derniers sur les résultats
obtenus ;
- l'institution par arrêté motivé d'un périmètre de p rotection au sein duquel l'accès et la
circulation des personnes sont réglementés ;
- la saisine du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris pour
autoriser la visite d'un lieu ainsi que la saisie d es documents et données qui s'y trouvent,
aux seules fins de prévenir la commission d'actes d e terrorisme ;
- la fermeture administrative des établissements de v ente à emporter de boissons
alcoolisées ou d'aliments préparés sur place et des établissements diffusant de la
musique, dont l'activité cause un trouble à l'ordre , la sécurité ou la tranquillité publics ;
- les conventions mentionnées aux articles L. 512-4 à L. 512-6 du code de la sécurité
intérieure, en tant qu'elles précisent la nature et les lieux des interventions des agents de
police municipale et déterminent les modalités selo n lesquelles ces interventions sont
coordonnées avec celles des directions et services actifs de la préfecture de police
territorialement compétents.

Article 2

Les compétences mentionnées aux articles L. 132-10 et L. 512-4 à L. 512-6 du code de la
sécurité intérieure, ainsi qu'aux dispositions du 1 ° et 2° de l'article L. 2215-1 du code général
des collectivités territoriales pour lesquelles le préfet de la Seine-Saint-Denis a reçu délégation
de signature en application de l'article 1 er du présent arrêté, sont exclues de la délégation q ue
ce dernier peut consentir aux agents placés sous so n autorité.

Article 3

Les modalités d'exercice de la présente délégation sont déterminées par instruction.

Article 4

Le présent arrêté entre en vigueur le 25 novembre 2 024.

Article 5

Le préfet de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'e xécution du présent arrêté, qui sera publié
aux recueils des actes administratifs des préfectur es des départements de Paris et de la Seine-
Saint-Denis.

Fait à Paris, le 25 novembre 2024

Signé :
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ Préfecture de Police - 75-2024-11-25-00002 - Arrêté n ° 2024-01712 du 25 novembre 2024
portant délégation de signature au préfet de la Seine-Saint-Denis 26
Préfecture de Police
75-2024-11-25-00003
Arrêté n ° 2024-01713 du 25 novembre 2024
portant délégation de signature au préfet des
Hauts-de-Seine
Préfecture de Police - 75-2024-11-25-00003 - Arrêté n ° 2024-01713 du 25 novembre 2024
portant délégation de signature au préfet des Hauts-de-Seine 27
PREFECTURE
DE POLICE
Re
ÉCAITE
arabe retin'
1



Cabinet du préfet




arrêté n ° 2024-01713
portant délégation de signature au préfet des Hauts -de-Seine


Le préfet de police,

VU le code général des collectivités territoriales, n otamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1 ;

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses a rticles L. 122-2, L. 132-10, L. 226-1, L. 229-
1, L. 332-1, L. 333-1, L. 334-1, L. 334-2, L. 511-1 et L. 512-4 à L. 512-7 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment
son article 73 ;

VU le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 modifié r elatif à la compétence territoriale de
certaines directions et services de la préfecture d e police , notamment ses articles 1 à 4 ;

VU l'arrêté du 6 juin 2006 modifié portant règlement général d'emploi de la police nationale,
notamment son article 2121-9 ;

VU l'arrêté n° 2022-00660 du 17 juin 2022 relatif aux missions et à l'organisation de la
direction de la sécurité de proximité de l'agglomér ation parisienne, notamment ses articles 21
et suivants relatifs à la direction territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;

VU l'arrêté n° 2022-00654 du 16 juin 2022 relatif aux missions et à l'organisation de la
direction de l'ordre public et de la circulation ;

VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe), à
compter du 21 juillet 2022 ;

VU le décret du 31 octobre 2024 par lequel M. Alexand re BRUGERE, préfet, est nommé préfet
des Hauts-de-Seine ;

ARRETE

Article 1 er

Délégation permanente est donnée à M. Alexandre BRU GERE, préfet des Hauts-de-Seine, à
l'effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés et décisions et prendre toutes
mesures nécessaires pour prévenir ou faire cesser l es atteintes à la sécurité des personnes et
des biens ainsi que les troubles à l'ordre public d ans le département des Hauts-de-Seine, à
l'exclusion de ceux relatifs aux rassemblements et manifestations qui affectent également
l'ordre public dans un autre département.

La délégation de signature consentie à l'alinéa pré cédent porte sur les matières suivantes :
- la répression des atteintes à la tranquillité publi que, telles que les rixes et disputes, les
attroupements et les bruits, sauf les troubles de v oisinage qui relèvent des maires ;
- l'interdiction des manifestations et rassemblements de voie publique ou dans l'espace
public de nature à troubler l'ordre public ; Préfecture de Police - 75-2024-11-25-00003 - Arrêté n ° 2024-01713 du 25 novembre 2024
portant délégation de signature au préfet des Hauts-de-Seine 28
2
- pour toutes les communes du département ou plusieur s d'entre elles, ou bien après une
mise en demeure restée sans résultat pour l'une d'e ntre elles, toutes mesures relatives au
maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tra nquillité publiques, dans le cas où il n'y
aurait pas été pourvu par les autorités municipales ;
- en cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou p révisible au bon ordre, à la salubrité, à
la tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne
permettent plus de poursuivre les objectifs pour le squels il détient des pouvoirs de police,
la réquisition des personnes, des biens et des serv ices ;
- l'association des maires à la définition des action s de lutte contre l'insécurité et leur
information régulière des résultats obtenus, en par ticulier les conventions mentionnées à
l'article L. 132- 10 du code de la sécurité intérie ure, en tant qu'elles fixent les modalités de
l'association des maires du département des Hauts-d e-Seine à la définition des actions de
lutte contre l'insécurité et l'information de ces d erniers sur les résultats obtenus ;
- l'institution par arrêté motivé d'un périmètre de p rotection au sein duquel l'accès et la
circulation des personnes sont réglementés ;
- la saisine du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris pour
autoriser la visite d'un lieu ainsi que la saisie d es documents et données qui s'y trouvent,
aux seules fins de prévenir la commission d'actes d e terrorisme ;
- la fermeture administrative des établissements de v ente à emporter de boissons
alcoolisées ou d'aliments préparés sur place et des établissements diffusant de la
musique, dont l'activité cause un trouble à l'ordre , la sécurité ou la tranquillité publics ;
- les conventions mentionnées aux articles L. 512-4 à L. 512-6 du code de la sécurité
intérieure, en tant qu'elles précisent la nature et les lieux des interventions des agents de
police municipale et déterminent les modalités selo n lesquelles ces interventions sont
coordonnées avec celles des directions et services actifs de la préfecture de police
territorialement compétents.

Article 2

Les compétences mentionnées aux articles L. 132-10 et L. 512-4 à L. 512-6 du code de la
sécurité intérieure, ainsi qu'aux dispositions du 1 ° et 2° de l'article L. 2215-1 du code général
des collectivités territoriales pour lesquelles le préfet des Hauts-de-Seine a reçu délégation de
signature en application de l'article 1 er du présent arrêté, sont exclues de la délégation q ue ce
dernier peut consentir aux agents placés sous son a utorité.

Article 3

Les modalités d'exercice de la présente délégation sont déterminées par instruction.

Article 4

Le présent arrêté entre en vigueur le 18 novembre 2 024.

Article 5

Le préfet des Hauts-de-Seine est chargé de l'exécut ion du présent arrêté, qui sera publié aux
recueils des actes administratifs des préfectures d es départements de Paris et des Hauts-de-
Seine.


Fait à Paris, le 25 novembre 2024


Signé :
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ Préfecture de Police - 75-2024-11-25-00003 - Arrêté n ° 2024-01713 du 25 novembre 2024
portant délégation de signature au préfet des Hauts-de-Seine 29
Préfecture de Police
75-2024-11-25-00004
Arrêté n °2024-01714 du 25 novembre 2024
portant délégation de signature au préfet du
Val-de-Marne
Préfecture de Police - 75-2024-11-25-00004 - Arrêté n °2024-01714 du 25 novembre 2024
portant délégation de signature au préfet du Val-de-Marne 30
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Ecadiré
L'esrérrre+BY

1

Cabinet du préfet





arrêté n ° 2024-01714
portant délégation de signature au préfet du Val-de -Marne


Le préfet de police,

VU le code général des collectivités territoriales, n otamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1 ;

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses a rticles L. 122-2, L. 132-10, L. 226-1, L. 229-
1, L. 332-1, L. 333-1, L. 334-1, L. 334-2, L. 511-1 et L. 512-4 à L. 512-7 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment
son article 73 ;

VU le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 modifié r elatif à la compétence territoriale de
certaines directions et services de la préfecture d e police , notamment ses articles 1 à 4 ;

VU l'arrêté du 6 juin 2006 modifié portant règlement général d'emploi de la police nationale,
notamment son article 2121-9 ;

VU l'arrêté n° 2022-00660 du 17 juin 2022 relatif aux missions et à l'organisation de la
direction de la sécurité de proximité de l'agglomér ation parisienne, notamment ses articles 21
et suivants relatifs à la direction territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;

VU l'arrêté n° 2022-00654 du 16 juin 2022 relatif aux missions et à l'organisation de la
direction de l'ordre public et de la circulation ;

VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorism e, est nommé préfet de police (hors classe),
à compter du 21 juillet 2022 ;

VU le décret du 6 novembre 2024 par lequel M. Etienne STOSKOPF, administrateur de l'Etat
du grade transitoire, est nommé préfet du Val-de- M arne ;

ARRETE

Article 1er

Délégation permanente est donnée à M. Etienne STOSK OPF, préfet du Val-de-Marne, à l'effet
de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés et décisions et prendre toutes
mesures nécessaires pour prévenir ou faire cesser l es atteintes à la sécurité des personnes et
des biens ainsi que les troubles à l'ordre public d ans le département du Val-de-Marne, à
l'exclusion de ceux relatifs aux rassemblements et manifestations qui affectent également
l'ordre public dans un autre département.

La délégation de signature consentie à l'alinéa pré cédent porte sur les matières suivantes :
- la répression des atteintes à la tranquillité publi que, telles que les rixes et disputes, les
attroupements et les bruits, sauf les troubles de v oisinage qui relèvent des maires ;
- l'interdiction des manifestations et rassemblements de voie publique ou dans l'espace
public de nature à troubler l'ordre public ; Préfecture de Police - 75-2024-11-25-00004 - Arrêté n °2024-01714 du 25 novembre 2024
portant délégation de signature au préfet du Val-de-Marne 31

2 - pour toutes les communes du département ou plusieur s d'entre elles, ou bien après une
mise en demeure restée sans résultat pour l'une d'e ntre elles, toutes mesures relatives au
maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tra nquillité publiques, dans le cas où il n'y
aurait pas été pourvu par les autorités municipales ;
- en cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou p révisible au bon ordre, à la salubrité, à
la tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne
permettent plus de poursuivre les objectifs pour le squels il détient des pouvoirs de police,
la réquisition des personnes, des biens et des serv ices ;
- l'association des maires à la définition des action s de lutte contre l'insécurité et leur
information régulière des résultats obtenus, en par ticulier les conventions mentionnées à
l'article L. 132- 10 du code de la sécurité intérie ure, en tant qu'elles fixent les modalités de
l'association des maires du département du Val-de-M arne à la définition des actions de
lutte contre l'insécurité et l'information de ces d erniers sur les résultats obtenus ;
- l'institution par arrêté motivé d'un périmètre de p rotection au sein duquel l'accès et la
circulation des personnes sont réglementés ;
- la saisine du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris pour
autoriser la visite d'un lieu ainsi que la saisie d es documents et données qui s'y trouvent,
aux seules fins de prévenir la commission d'actes d e terrorisme ;
- la fermeture administrative des établissements de v ente à emporter de boissons
alcoolisées ou d'aliments préparés sur place et des établissements diffusant de la
musique, dont l'activité cause un trouble à l'ordre , la sécurité ou la tranquillité publics ;
- les conventions mentionnées aux articles L. 512-4 à L. 512-6 du code de la sécurité
intérieure, en tant qu'elles précisent la nature et les lieux des interventions des agents de
police municipale et déterminent les modalités selo n lesquelles ces interventions sont
coordonnées avec celles des directions et services actifs de la préfecture de police
territorialement compétents.

Article 2

Les compétences mentionnées aux articles L. 132-10 et L. 512-4 à L. 512-6 du code de la
sécurité intérieure, ainsi qu'aux dispositions du 1 ° et 2° de l'article L. 2215-1 du code général
des collectivités territoriales pour lesquelles le préfet du Val-de-Marne a reçu délégation de
signature en application de l'article 1 er du présent arrêté, sont exclues de la délégation q ue ce
dernier peut consentir aux agents placés sous son a utorité.

Article 3

Les modalités d'exercice de la présente délégation sont déterminées par instruction.

Article 4

Le présent arrêté entre en vigueur le 18 novembre 2 024.

Article 5

Le préfet du Val-de-Marne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux
recueils des actes administratifs des préfectures d es départements de Paris et du Val-de-
Marne.


Fait à Paris, le 25 novembre 2024



Signé :
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ Préfecture de Police - 75-2024-11-25-00004 - Arrêté n °2024-01714 du 25 novembre 2024
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