PRÉFET
DES ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2025-109
PUBLIÉ LE 4 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la
Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes /
8-2025-08-22-00007 - portant nomination des membres de la commission
départementale d'agrément (3 pages) Page 3
8-2025-09-03-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP382668978 (2
pages) Page 7
Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) des ardennes /
8-2035-09-03-00001 - Délégation de signature du Service des Impôts
des Particuliers de Rethel au 03 septembre 2025 (3 pages) Page 10
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes / Service
économie agricole et ruralité
8-2025-09-03-00004 - Arrête préfectoral n° 2025-601 du 03 septembre
2025 relatif à l'indice national des fermages et fixant la valeur locative des
biens relevant d'un bail rural pour l'année 2025 (4 pages) Page 14
Préfecture des Ardennes / Direction de la Citoyenneté et de la
légalité
8-2025-09-04-00001 - Arrêté n° 2025 / 607 portant délégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Régis
PIETTE, directeur du pôle pilotage et ressources de la direction
départementale des finances publiques des Ardennes (4 pages) Page 19
8-2025-09-04-00002 - Arrêté n° 2025 / 608 portant délégation de
signature aux agents de la préfecture des Ardennes (6 pages) Page 24
8-2025-09-04-00003 - Arrêté n° 2025 / 609 portant délégation de
signature à Emmanuel MEENS directeur du secrétariat général
commun départemental des Ardennes (4 pages) Page 31
8-2025-09-04-00004 - Arrêté n° 2025 / 610 portant délégation de
signature au titre du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à
la gestion budgétaire et comptable publique, pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et dépenses imputées sur le budget de
l'État, à Monsieur Emmanuel MEENS, directeur du secrétariat
général commun départemental des Ardennes (4 pages) Page 36
2
Direction Départementale de l'Emploi du Travail
des Solidarités et de la Protection des
Populations (DDETSPP) des Ardennes
8-2025-08-22-00007
portant nomination des membres de la
commission départementale d'agrément
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -
8-2025-08-22-00007 - portant nomination des membres de la commission départementale d'agrément 3
E . Direction DépartementaleÉ de l'Emploi, du Travail,PREFET des Solidarités et deDES ARDEN N Es la Protection des PopulationsLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025 - 547Portant nomination des membres de la commission départementale d'agrément
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article D.472-5-3;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-225 du 19 avril 2024 portant délégation de signature àM Joël DUBREUIL, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ; |Vu l'ordonnance de désignation en date du 3 mai 2024 de la procureure de laRépublique près le tribunal judiciaire du chef-lieu du département, nommant MadameIngrid CHERY, subtitut de la procureure ;Vu l'ordonnance de désignation en date du 27 mai 2024 du président du tribunaljudiciaire du chef-lieu du département, nommant Monsieur Daniel GLANDIER, juge descontentieux de la protection ;Vu l'avis d'appel de candidatures en date du 1 mars 2024 pour la désignation desreprésentants des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titreindividuel ;Vu l'avis en date du 30 juillet 2025 de la procureure de la République près le tribunaljudiciaire du chef-lieu de département pour la désignation des représentants desmandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel ;Vu l'avis d'appel de candidatures en date du 1° mars 2024 pour la désignation dureprésentant des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant en qualitéde préposé d'établissement; |Vu l'avis en date du 30 juillet 2025 de la procureure de la République près le tribunaljudiciaire du chef-lleu de département pour la désignation du représentant desmandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant en qualité de préposéd'établissement ;Vu l'avis d'appel de candidatures en date du 1" mars 2024 pour la désignation desdélégués à la protection juridique des majeurs ;
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8-2025-08-22-00007 - portant nomination des membres de la commission départementale d'agrément 4
Vu la lettre d'accord en date du 02 avril 2024 du service mandataire judiciaire à laprotection des majeurs pour la désignation du représentant des délégués à la protectionjuridique des majeurs;Vu l'avis en date du 30 juillet 2025 de la procureure de la République près le tribunaljudiciaire du chef-lieu de département pour la désignation du représentant des déléguésà la protection juridique des majeurs;Vu les désignations en date du 21 mai 2025 proposées par le conseil départemental de lacitoyenneté et de l'autonomie du département des Ardennes ;Vu l'avis d'appel de candidatures en date du 1" mars 2024 pour la désignation dureprésentant des usagers mentionné au treizième alinéa de l'article L.472-5-3 du codesusvisé;Vu l'avis en date du 30 juillet 2025 de la procureure de la République près le tribunaljudiciaire du chef-lieu de département du représentant des usagers mentionné autreizième alinéa de l'article L.472-5-3 du code susvisé ;Sur proposition de la directrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations,
ARRETEArticle 1%Est nommée, pour une durée de cing ans, suppléante du préfet de département pour laprésidence de la commission départementale d'agrément :Madame GATIER Nathalie, directrice départementale de l'emploi, du travail, des,solidarités et de la protection des populations;
Article 2Sont nommés, pour une durée de cing ans, membre de la commission départementaled'agrément :1° Au titre des représentants de la directrice départementale de I'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations :Madame COLAS Stéphanie, cheffe du service insertion, emploi, économie, solidarités,titulaire;Madame GARY Peggy, chargée de mission réseau pour I'emploi, suppléante;2° : Au titre de représentant de la procureure de la République près le tribunal judiciairedu chef-lieu de département :Madame CHERY Ingrid, subtitut de la procureure;3° Au titre de représentant du président du tribunal judiciaire du chef-lieu dedépartement :Monsieur GLANDIER Daniel, juge des contentieux de la protection ;4° Au titre des représentants des mandataires judiciaires à la protection des majeursexerçant à titre individuel :Monsieur BISTON Camille, titulaire; Monsieur NICAISE Fabrice, suppléant;Madame PILON Claire, titulaire; Madame COQUELET Véronique suppléante ;5° Au titre des représentants des mandataires judiciaires à la protection des majeursexerçant en qualité de préposé d'établissement :Madame HUGUES Aurélie, titulaire ; Monsieur SOMSON David, suppléant ;
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -
8-2025-08-22-00007 - portant nomination des membres de la commission départementale d'agrément 5
6° Au titre des représentants des déléguésà la protectlonjurldlque des majeurs exerçantdans un service mandataire:Madame MORLON Sophie, salariée en qualité de délégué mandataire judiciaire etdirectrice de l'ADESA, titulaire ;Madame ISTACE Sandrine, salariée en qualité de délégué mandataire judiciaire au seinde l'ADESA, suppléante;7° Au titre des représentants des usagers :Madame DELIZEE Béatrice titulaire; Madame. MIRAUCOURT Houria, suppléante;membres désignés par la CDCA;Madame SARAZIN Myriam, administratrice de l''ADAPEI 08, titulaire ;
Article 3Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desArdennes.
Article 4Une copie du présent arrêté sera notifiée à la procureure de la République près letribunal judiciaire du chef lieu de département, au président du tribunal judiciaire duchef lieu de département et à chacun des membres de la commission départementaled'agrément.
Article 5 _Le secrétaire général de la Préfecture et la directrice départementale de I'emploi, du tra-vail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faità Charleville-Mézieres, le — 2 2 AQUT 2025Le Préfet des Ardennes,
Voies et délais de recoursDans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent étre introduits conformément:uxdispasitions des articles R421-1 et suivants du code de justice administrative :— soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes- 1, place de la Préfecture- BP 60 002- 08 005 Charleville-Mézières cedex ;— soit un recours hiérarchique adressé à Mme la Ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités, Hôtel du Châtelet, 127 rue de Gernelle-75 007 Paris ;— soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Chalons en Champagne- 25, rue du Lycée- 51 036 Chalons enChampagne Cedex, ou par l'application télérecours, accessible par le site wwwtelerecours.fr ;Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court quà compter du rejet explicite ou implicite de l'un deces recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de I'administration pendant plus de deux mois deux mois.
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8-2025-08-22-00007 - portant nomination des membres de la commission départementale d'agrément 6
Direction Départementale de l'Emploi du Travail
des Solidarités et de la Protection des
Populations (DDETSPP) des Ardennes
8-2025-09-03-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP382668978
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -
8-2025-09-03-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP382668978 7
Direction départementalePREFETDES ARDENNES ' de I'Emploi, du Travail, des SolidaritésLibertép —— | et de la Protection des Populations
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP382668978
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Home Piano IDL, 29 rue du montJules 08090 NEUVILLE-LES-THIS, le 28/08/25 ;
Le préfet des ArdennesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur des Ardennes, le 28/08/25 par Mme. DENIS ISABELLE en qualité de dirigeante,pour l'organisme Home Piano IDL dont l'établissement principal est situé 29 rue du montJules 08090 NEUVILLE-LES-THIS et enregistré sous le N° SAP382668978 pour les activitéssuivantes : '
< Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'estpas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans leou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
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8-2025-09-03-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP382668978 8
L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 a R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxaupres service instructeur des Ardennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa notification auprès du tribunal administratif.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour le directeur départemental
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -
8-2025-09-03-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP382668978 9
Direction Départementale des Finances
Publiques (DDFIP) des ardennes
8-2035-09-03-00001
Délégation de signature du Service des Impôts
des Particuliers de Rethel au 03 septembre 2025
Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) des ardennes - 8-2035-09-03-00001 - Délégation de signature du Service des
Impôts des Particuliers de Rethel au 03 septembre 2025 10
REPUBLIQUEFRANCAISEL'z'bertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
DE MME Nadia BOUVIER
Responsable du Service de Impôts des Particuliers de RETHEL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de RETHEL.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme. JOLLY VERONIQUE, Inspectrice, adjointe au responsable du
service des impôts des particuliers de RETHEL , à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 15 000 €, portée à 60 000 € en l'absence de la responsable, en matière de contentieux
fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière
pour pertes de récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
15 000 €, portée à 60 000 € en l'absence de la responsable ;
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE RETHEL
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS
10, PLACE HELENE CYMINSKI
CS 10095
08303 RETH EL C ÉD EX
Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) des ardennes - 8-2035-09-03-00001 - Délégation de signature du Service des
Impôts des Particuliers de Rethel au 03 septembre 2025 11
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12
mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, e t notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice.
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de sig ner, en matière de contentieux fiscal d'assiette, l es décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rej et, de dégrèvement ou restitution d'office et, en m atière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Nom Prénom Nom Prénom Nom Prénom
COELHO Stéphanie MARTEL Bénédicte ROMAGNY Benjamin
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Nom Prénom Nom Prénom nom prénom
ARTIQUE Nadia DRUART Amélie
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalit és et aux frais de poursuites, portant remise, modé ration ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai d e paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les act es de
poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
JASPARD Colleen Agent Administratif
Principal
200 € 6 mois 3 000 €
CHAUVE Julie Contrôleur 2ème
classe
500 € 10 mois 6 000 €
Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) des ardennes - 8-2035-09-03-00001 - Délégation de signature du Service des
Impôts des Particuliers de Rethel au 03 septembre 2025 12
Article 4
Le présent arrêté prend effet le 03/09/2025 et sera publié au recueil des actes administratifs du département des
Ardennes.
A Rethel, le 3 septembre 2025
Le comptable, responsable de service des impôts
des particuliers,
Nadia Bouvier
Inspectrice Divisionnaire
des Finances Publiques
Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) des ardennes - 8-2035-09-03-00001 - Délégation de signature du Service des
Impôts des Particuliers de Rethel au 03 septembre 2025 13
Direction Départementale des Territoires (DDT)
des Ardennes
8-2025-09-03-00004
Arrête préfectoral n° 2025-601 du 03 septembre
2025 relatif à l'indice national des fermages et
fixant la valeur locative des biens relevant d'un
bail rural pour l'année 2025
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-09-03-00004 - Arrête préfectoral n° 2025-601 du 03 septembre
2025 relatif à l'indice national des fermages et fixant la valeur locative des biens relevant d'un bail rural pour l'année 2025 14
Ex DirectionPRÉFET départementaleDES ARDENNES des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025 - 601relatif à l'indice national des fermages et fixant la valeur locative des biens relevant d'un bailrural, pour l'année 2025Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le livre IV le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.411-11 à L.411-24; R.411-1 à R.411-9-11 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 20Ç4 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de |'Etat dans les régions et des départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;Vu le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du3 décembre 2009 relatif aux directions départementales des territoires ;Vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualité de préfet desArdennes;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du26 septembre 2022 nommant M. Christophe FRADIER directeur départemental desterritoires des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n°2022-410 du 20 juillet 2022, fixant les modalités d'application audépartement des Ardennes du statut du fermage ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-21 du 23 janvier 2024 portant organisation de la directiondépartementale des territoires des Ardennes;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-581 du 25 août 2025, portant delegatlon de signature àChristophe FRADIER;Vu l'arrêté du 23]U|llet 2025 constatant pour 2025 I'indice national des fermages ;Vu les indices de référence des loyers (IRL) publiés respectivement les 13 juillet 2025 et 18juillet 2024 ; ArrêteArticle 1 : L'indice national des fermages s'établit pour l'année 2025 à 123,06 ;Article 2 : La variation de I'indice national des fermages de l'année 2025 par rapport à l'année2024 est de + 0,42 % ;Article 3 : Cet indice est applicable à compter du 1°" octobre 2025 jusqu'au 30 septembre2026;
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-09-03-00004 - Arrête préfectoral n° 2025-601 du 03 septembre
2025 relatif à l'indice national des fermages et fixant la valeur locative des biens relevant d'un bail rural pour l'année 2025 15
Article 4 : Les valeurs actualisées des maximanormales des terres nues sont les suivantes :
Région "Ardenne"
et minima représentant les valeurs locatives
Durée du bail Valeur locative annuelle par hectareMinimum en € Maximum en €9 ans 89,29 145,1112 ans 100,46 156,2715 ans 111,62 167,4318 ans et plus 117,20 184,17Bail de carriere* 89,29 voir précisionssur art L.416-5*Bail cessible 117,20 - 276,26Région "Crétes préardennaises"Durée du bail Valeur locative annuelle par hectareMinimum en € Maximum en €9 ans 94,88 156,2712 ans 106,04 167,4315 ans 117,20 173,0118 ans et plus 128,37 195,34Bail de carrière* 94,88 voir précisionssur art L.416-5*Bail cessible 128,37 293,01Région "Mi-vallage-Mi-Champagne"Durée du bail Valeur locative annuelle par hectareMinimum en € Maximum en €9 ans 94,88 173,0112 ans 106,04 184,1715 ans 117,20 195,3418 ans et plus 128,37 212,08Bail de carrière* 94,88 voir précisionssur art L.416-5*Bail cessible 128,37 318,12
Région "Champagne"Durée du bail Valeur locative annuelle par hectareMinimum en € Maximum en €9 ans 98,23 178,6012 ans 109,39 189,7615 ans 120,55 200,9218 ans et plus 131,71 234,40Bail de carriere* 98,23 voir précisionssur art L.416-5*Bail cessible 131,71351,61
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-09-03-00004 - Arrête préfectoral n° 2025-601 du 03 septembre
2025 relatif à l'indice national des fermages et fixant la valeur locative des biens relevant d'un bail rural pour l'année 2025 16
* Article L416-5 du code rural et de la péche maritime« Le prix du bail de carrière est celui du bail de neuf ans. S'il s'agit d'un bail à ferme, les partiessont autorisées à majorer le prix dans des proportions qui ne peuvent étre supérieures à uncoefficient égal à 1% par année de validité du bail. »Exemple : Lors de la signature du bail, le preneur est âgé de 32 ans, il signe un bail de carrièresoit un bail de 32 ans (I'dge légal de la retraite étant à 64 ans). Le bailleur, s'il le souhaite, peutappliquer une majoration maximale de 32 % (1 % par année de validité du bail) sur la valeurlocative annuelle par hectare pour un bail de 9 ans, soit un maximum de 145,11 € + 46,43 € =191,54 € pour la région "Ardenne".Article 5 : Pour I'ensemble du département, les valeurs locatives actualisées des batimentsd'exploitation sont les suivantes :
BâtimentsValeur locative annuellepar m?Minimum MaximumHangar de stockage :Ancienne grange avec des ouvertures pour le passage du tracteur ouhangar sans bardage ni mur. Les dimensions permettent Iacirculation d'un tracteur ou le stockage de matériel.Hangar de stockage, bardage 4 faces et béton :Hangar avec murs, bardage et portes et éventuellement béton ausol. Les dimensions permettent la circulation d'un tracteur ou lestockage de matériel.Stabulation sur aire paillée intégrale :Hangar avec murs et bardage. Les dimensions permettent lacirculation d'un tracteur et un curage mécanique. Profondeursuffisante pour le logement d'animaux (10 m pour des vaches, 5 mminimum pour des jeunes bêtes). Ventilation et luminositésuffisante.Stabulation avec couloir et aire paillée :Hangar avec murs et bardage. Les dimensions permettent lacirculation d'un tracteur et un curage mécanique. Couloir d'exercicepour les animaux de 3 à 4 m, aire paillée de 5 à 10 m de profondeur.Ventilation et luminosité suffisante. Équipement de stockage auxnormes pour le fumier et le lisier.Stabulation avec logettes :Hangar avec murs et bardage. Les dimensions permettent lacirculation d'un tracteur et un curage mécanique. Couloir d'exercicepour les animaux de 3 à 4 m, couchage pour les animaux de typeslogettes. Ventilation et luminosité suffisante. Équipement destockage aux normes pour le fumier et le lisier.Supplément pour salle de traite :Salle de traite fonctionnelle et à proximité du logement des vacheslaitières, dimension suffisante environ 1 poste pour 6 places dans lebâtiment, présence d'une laiterie avec accès pour collecte, fosse derécupération des eaux de lavage.
0,78 € 1,51€
1,06 € 2,12 €
117 € 2,34 €
2,23€ 4,47 €
2,73 € 5,47 €
0,28 € 1,29 €
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-09-03-00004 - Arrête préfectoral n° 2025-601 du 03 septembre
2025 relatif à l'indice national des fermages et fixant la valeur locative des biens relevant d'un bail rural pour l'année 2025 17
Article 6: Pour I'ensemble du département, les valeurs locatives, définies par l'arrêté2022-410 du 20 juillet 2022, des maxima et minima des loyers mensuels des batimentsd'habitation, fixées par paliers en fonction des surfaces des batiments d'habitation sont lessuivantes : 'Surface des batiments d'habitation en m? Vale:m: el mensuellt.a par m'Minimum Maximumles 100 premiers m? 3,16 € 6,67 €de 100 à 150 m° 1,89 € 3,99 €la surface excédant 150 m° 1,64€ 1,75 €Les montants sont actualisés chaque année en fonction de l'évolution de l'indice national deRéférence des Loyers (IRL) publié par 'INSEE.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoiressont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de I'Etat etdont une copie sera adressée aux présidents des tribunaux paritaires des baux ruraux deCharleville-Mézières et Sedan.
Charleville-Mézières, le 3 septembre 2025/Pour le préfét euza/rle directeur départemélégation, /
/
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrété, peut étre introduit :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture — BP 60002 -08005 Charleville-Mézières CEDEX- soit un recours hiérarchique, adressé au Ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire - 78, rue deVarenne - 75349 PARIS SP 7 '- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée— 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet :www.telerecours.fr
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-09-03-00004 - Arrête préfectoral n° 2025-601 du 03 septembre
2025 relatif à l'indice national des fermages et fixant la valeur locative des biens relevant d'un bail rural pour l'année 2025 18
Préfecture des Ardennes
8-2025-09-04-00001
Arrêté n° 2025 / 607 portant délégation de
signature en matière d'ordonnancement
secondaire à M. Régis PIETTE, directeur du pôle
pilotage et ressources de la direction
départementale des finances publiques des
Ardennes
Préfecture des Ardennes - 8-2025-09-04-00001 - Arrêté n° 2025 / 607 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire à M. Régis PIETTE, directeur du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques des
Ardennes
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PREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité Direction de la citoyennetéet de la légalité
Arrêté n° 2025/ 603portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaireà M. Régis PIETTE, directeur du pôle pilotage et ressources de la direction départementaledes finances publiques des ArdennesLe Préfet des Ardennes,Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances ;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décretn°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;Vu le décret n°2009-208 du 20 fevrler 2009 relatif au statut particulier des administrateursdes finances publiques; 'Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services deconcentres de |adirection générale des finances publiques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 7 octobre 2022 portant nomination de Mme Claudine TIXIER, administratricegénérale des Finances publiques, en qualité de directrice départementale des Financespubliques des Ardennes ;
Vu le décret du 16juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualité de préfet desArdennes;Vu l'arrêté n°S70758740675798 (n°2023/1756) du ministère de l'intérieur et des outre-mer du11 août 2023 portant détachement sortant de M. Régis PIETTE auprés de la DDFIP desArdennes en qualité de directeur du pôle pilotage et ressources ;1, Place de la Préfecture — BP 60002 —- 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXStandard : 03 24 59 66 00 - @ : prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'Etat :www.ardennes.gouv.fr
Préfecture des Ardennes - 8-2025-09-04-00001 - Arrêté n° 2025 / 607 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire à M. Régis PIETTE, directeur du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques des
Ardennes
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Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Ardennes,
ARRETE :
Article 1*" : Délégation de signature est donnée à M. Régis PIETTE, directeur du pôle pilotageet ressources de la direction départementale des finances publiques des Ardennes, à effetde:- signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision,contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisantpar l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ouà l'équipement de la direction départementale des finances publiques des Ardennes.- recevoir les crédits des programmes suivants :» n° 156 - « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local »> n° 218 —- « Conduite et pilotage des politiques économique et financière »> n° 723 - « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État »> n° 348 - « Performance et résilience des bâtiments de |'Etat et de ses opérateurs »> n°362 — « Ecologie »- procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputéessur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités et sur le compte de commerce n° 907 -« Opérations commerciales des domaines » de la Cité administrative de Charleville-Mézières. |Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépensesmais également sur la liquidation et l'émission des titres de recettes.Article 2 : Demeurent réservés à la signature du Préfet des Ardennes :- Les ordres de réquisition du comptable public ;- Les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables del'autorité chargée du contrôle financier en matière d'engagement des dépenses ;- L'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État du programme 833 -Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements,communes, établissements et divers organismes.Article 3: M. Régis PIETTE peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donnerdélégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les limites prévues par leprésent arrêté. La désignation des agents habilités est portée à la connaissance du préfet desArdennes.Article 4 : Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral n° 2024/ 273 du 13 mai 2024 portantdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M.Régis PIETTE,directeur du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des financespubliques des Ardennes.
Préfecture des Ardennes - 8-2025-09-04-00001 - Arrêté n° 2025 / 607 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire à M. Régis PIETTE, directeur du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques des
Ardennes
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Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des financespubliques des Ardennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desArdennes. Fait à Charleville-Mézières,le — p 4 SEP, 2025
Préfecture des Ardennes - 8-2025-09-04-00001 - Arrêté n° 2025 / 607 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire à M. Régis PIETTE, directeur du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques des
Ardennes
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Préfecture des Ardennes - 8-2025-09-04-00001 - Arrêté n° 2025 / 607 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire à M. Régis PIETTE, directeur du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques des
Ardennes
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Préfecture des Ardennes
8-2025-09-04-00002
Arrêté n° 2025 / 608 portant délégation de
signature aux agents de la préfecture des
Ardennes
Préfecture des Ardennes - 8-2025-09-04-00002 - Arrêté n° 2025 / 608 portant délégation de signature aux agents de la préfecture des
Ardennes 24
xPREFETDES ARDENNESL_t'be TtéEgalitéFraternité Direction de la citoyennetéet de la légalité
Arrêté n° 2025/ 603portant délégation de signature aux agentsde la préfecture des ArdennesLe préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°" août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 bortant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 21 juin 2023 nommant M. Joël DUBREUIL en qualité de secrétaire généralde la préfecture des Ardennes ;Vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualité de préfetdes Ardennes;Vu l'arrêté n° 2025-142 du 21 mars 2025 portant organisation des services de la préfectureet des sous-préfectures du département des Ardennes ;Vu les arrêtés préfectoraux et actes portant affectation des personnels au sein desservices de la préfecture ;Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR: INTA1708864C du 28 mars 2017 relativeaux règles applicables en matière délégation de signature des préfets ;
Sur proposition du secrétaire général ;1, Place de la Préfecture —- BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXStandard: 03 24 59 66 00 - @: prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'Etat:www.ardennes.gouv.fr
Préfecture des Ardennes - 8-2025-09-04-00002 - Arrêté n° 2025 / 608 portant délégation de signature aux agents de la préfecture des
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ARRETEArticle 1%: Délégation de signature est donnée aux directeurs, et au chef de celluledésignés ci-après, à l'effet de signer les documents et correspondances relatifs aufonctionnement courant de leur direction ou service,a l'exception des correspondancesaux parlementaires, aux conseillers départementaux et des lettres aux maires valantdécision :- Mme Frédérique MOURET, attachée hors classe, directrice de la citoyenneté et de lalégalité;- M. Bertrand CAPITAINE, attaché hors classe, directeur de la coordination et de l'appuiaux territoires ; |- M. Pierre GRISELHOUBER, attaché principal, chef de la cellule qualité performance etproximité, référent fraude départementale.Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement du directeur, ou de la directrice,délégation de signature est donnée aux attachés dont les noms suivent, à l'effet de signerla totalité des actes établis par la direction dont ils dépendent, à l'exception descorrespondances aux parlementaires, aux conseillers départementaux et des lettres auxmaires valant décision (conformément à l'article 1er) :DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ- M. Clément MARY, attaché principal, chef du bureau du contrôle budgétaire et desdotations de I'Etat, adjoint à la directrice de la citoyenneté et de la légalité ;DIRECTION DE LA COORDINATION ET DE L'APPUI AUX TERRITOIRES- Mme Aurélie ROGET, attachée principale, cheffe du bureau de l'action économique etdes affaires interministérielles, adjointe au directeur de la coordination et de l'appui auxterritoires. 'Article 3: Sans préjudice des dispositions de l'article 1%, délégation de signature estdonnée à Mme Frédérique MOURET, attachée hors classe, directrice de la citoyenneté etde la légalité, à l'effet de signer :- les actes, titres de perception, titres à rendre exécutoires, documents etcorrespondances comportant une décision d'autorité à l'exception :° du contrôle des arrêtés municipaux ;° des mesures prises dans le cadre du pouvoir de substitution aux maires ;. des arrétés attribuant des dotations ou fixant des montants d'indemnisation ;° des requêtes en première instance auprès des juridictions administratives ;. des autorisations de suppression ou de création des bureaux de vote ;. des arrétés relatifs à l'organisation des élections.- les attributions du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) selonla procédure automatisée de traitement des dépenses effectuées en application dudécret n°2020-1791 du 30 décembre 2020 portant automatisation de la gestion du fondsde compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée ;
Préfecture des Ardennes - 8-2025-09-04-00002 - Arrêté n° 2025 / 608 portant délégation de signature aux agents de la préfecture des
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- les mesures relevant de la réglementation des étrangers en matière de droit au séjour etd'éloignement du territoire y compris les refus de séjour, obligations de quitter le territoirefrancais, la désignation du pays de renvoi, le maintien dans les locaux non pénitentiaires,les demandes de prolongation de la rétention administrative devant le juge des libertés etde la détention, les réadmissions vers un pays tiers, les procédures devant les juridictionsadministratives ou judiciaires ainsi que les interdictions de retour dans l'espace Schengenen cas d'absence ou d'empéchement simultané du secrétaire général de la préfecture etdes sous-préfets de Sedan, Rethel et Vouziers.Par ailleurs, mandat permanent pour représenter les intéréts de l'État et pour apportertoute observation orale devant les juridictions est donné, chacun dans le cadre de sesattributions :- à la délégataire ;- à M. Clément MARY, attaché principal, chef du bureau du contrôle budgétaire et desdotations de l'Etat, adjoint à la directrice de la citoyenneté et de la légalité ;- à Mme Clotilde VASSÈUR, attachée, cheffe du bureau du contrôle de légalité et del'intercommunalité- à M. Julien MOUSSÉ, attaché, adjoint à la cheffe du bureau du contrôle de légalité et deI'intercommunalité ;- à M. Laurent BERTEAUX, attaché, chargé du contentieux et d'études juridiques, aubureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité;- à Mme Audrey DI BIASE, attachée, cheffe du bureau migration et intégration ;- à Mme Catherine PERRIN, attachée, adjointe à la cheffe du bureau migration etintégration ; |Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Frédérique MOURET, et de M.Clément MARY, délégation de signature est donnée à l'effet de signer les actes visés auxarticles 1* et 3, chacun pour ce qui concerne les attributions de son bureau :- à Mme Clotilde VASSEUR, attachée, cheffe du bureau du contrôle de légalité et del'intercommunalité et en son absence à M. Julien Moussé, attaché, adjoint à la cheffe dubureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité.- à Mme Audrey DI BIASE, attachée, cheffe du bureau migration et intégration, et en sonabsence à Mme Catherine PERRIN, attachée, adjointe à la cheffe du bureau migration etintégration ;- à M. Thomas ROYER, attaché principal, chef du bureau de la-réglementation et desélections, et en son absence à Mme Marion GRALL, secrétaire administrative de classesupérieure, adjointe au chef du bureau de la réglementation et des élections.Article 5 : Sans préjudice des articles 2 et 4, délégation de signature est donnée à MmeClotilde VASSEUR, M. Julien MOUSSE et à M. Laurent BERTEAUX pour la saisie et validationdes demandes de subventions et d'achats et pour la constatation et la certification du
Préfecture des Ardennes - 8-2025-09-04-00002 - Arrêté n° 2025 / 608 portant délégation de signature aux agents de la préfecture des
Ardennes 27
service fait dans l'outil CHORUS Formulaire en qualité de prescripteur CHORUS Formulaireau titre du programme 216, pour les centres financiers qui les concernent.Article 6: Sans préjudice des dispositions de l'article 1%, délégation de signature estdonnée à M. Bertrand CAPITAINE, attaché hors classe, directeur de la coordination et del'appui aux territoires, à l'effet de signer :- toute correspondance n'entraînant pas de décision, à l'exception des lettres et rapportsaux ministres.- les actes, titres de perception, titres à rendre exécutoires, documents etcorrespondances comportant une décision d'autorité, à I'exception :. des arrêtés attribuant des subventions ; '" des arrêtés portant ouverture d'enquête publique.Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bertrand CAPITAINE, et de MmeAurélie ROGET, délégation de signature est donnée à l'effet de signer les actes visés auxarticles 1*" et 6, chacun pour ce qui concerne les attributions de son bureau :- à Mme Virginie CHEVALARIAS, attachée, cheffe du bureau des procéduresenvironnementales ;- à Mme Nelly AUGÉ, attachée, cheffe du bureau de soutien à I'investissement;- à Mme Nathalie ANDRÉ, attachée principale, chargée de mission référente animationdépartementale des France Services au bureau de l'action economlque et des affairesinterministérielles;- à Mme Nathalie PICART, attachée, cheffe du bureau de la coordination administrative.Article 8 : Sans préjudice des dispositions de l'article 7 délégation est donnée, à effet designer les ordres de payer et les certificats de service fait et de paiement pour lessubventions, pour les centres financiers qui les concernent à Mme Nelly AUGE.Article 9 : Sans préjudice des dispositions de l'article 8, délégation est donnée, à effet deprescrire l'exécution de la dépense dans les applications métiers ministérielles et horsapplications métiers ministérielles pour les centres financiers qui les concernent àMme Nelly AUGÉ, Mme Michèle HOAREAU, et M. Julien GERVAIS.Article 10: Sans préjudice des dispositions de l'article 1%, délégation de signature estdonnée à M. Pierre GRISELHOUBER, attaché principal, chef de la cellule qualitéperformance et proximité, référent fraude départementale, à l'effet de S|gner pour ce quiconcerne les attributions de la cellule:- toute correspondance n'entraînant pas de décision, à l'exception des lettres et rapportsaux ministres.Article 11 : Délégation est donnée pour la signature des documents visés à l'article 1%, encas d'absence ou d'empêchement :- de Mme Marion GRALL, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au chefde bureau de la réglementation et des élections, à Mme Maryline CENDEBEE, secrétaire_ administrative de classe supérieure ;
Préfecture des Ardennes - 8-2025-09-04-00002 - Arrêté n° 2025 / 608 portant délégation de signature aux agents de la préfecture des
Ardennes 28
- de Mme Audrey DI BIASE, attachée, cheffe du bureau migration et intégration, dans lalimite de leurs attributions au sein du bureau migration et intégration, à Mme CatherinePERRIN, attachée, adjointe à la cheffe du bureau migration et intégration ;- de M. Pierre GRISELHOUBER, attaché principal, chef de la cellule qualité performance etproximité, référent fraude départementale, à Mme Fleur NAPOLI, adjointe administrativeprincipale de deuxième classe, référente « missions de proximité titres ».Article 12 : L'arrété préfectoral n° 2025/188 du 3 avril 2025 portant délégation de signatureaux agents de la préfecture des Ardennes est abrogé.Article 13 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié aux agents désignés dans ce dernier, sera affiché et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État et dontune copie sera adressée à la directrice départementale des finances publiques desArdennes. Charleville-Mézières, le04 SEP. 2025
Préfecture des Ardennes - 8-2025-09-04-00002 - Arrêté n° 2025 / 608 portant délégation de signature aux agents de la préfecture des
Ardennes 29
Préfecture des Ardennes - 8-2025-09-04-00002 - Arrêté n° 2025 / 608 portant délégation de signature aux agents de la préfecture des
Ardennes 30
Préfecture des Ardennes
8-2025-09-04-00003
Arrêté n° 2025 / 609 portant délégation de
signature à Emmanuel MEENS directeur du
secrétariat général commun départemental des
Ardennes
Préfecture des Ardennes - 8-2025-09-04-00003 - Arrêté n° 2025 / 609 portant délégation de signature à Emmanuel MEENS directeur
du secrétariat général commun départemental des Ardennes 31
Ex Secrétariat généralPRÉFET ;DES ARDENNES commun départementalI._iberte'EgalitéFraternité
Arrêté n° 2025/ (09portant délégation de signature à Emmanuel MEENSdirecteur du secrétariat général commun départemental des ArdennesLe Préfet des Ardennes,- Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administrationterritoriale de la République;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de |'Etat dans les régions et des départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles,Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 du Premier Ministre relatif à l'organisation et auxmissions des secrétariats généraux communs départementaux ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;Vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualité de préfet desArdennes;Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-779 en date du 7 décembre 2020 portant création dusecrétariat général commun départemental des Ardennes ;Vu l'arrêté du 20/2646/A du 18/12/2020 nommant Monsieur Emmanuel MEENS, directeur dusecrétariat général commun départemental des Ardennes, à compter du 1% janvier 2021 ;Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR : INTA1708864C du 28 mars 2017 relative auxrègles applicables en matière délégation de signature des préfets ;Vu la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de la réformede l'organisation territoriale de l'Etat ;Vu. la circulaire 6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution desecrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementalesinterministérielles ;
Préfecture des Ardennes - 8-2025-09-04-00003 - Arrêté n° 2025 / 609 portant délégation de signature à Emmanuel MEENS directeur
du secrétariat général commun départemental des Ardennes 32
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Ardennes et des directeurs desdirections départementales interministérielles concernées :
Arrête
Article 1: A compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, délégation de signature estdonnée à Monsieur Emmanuel MEENS, directeur du secrétariat général commundépartemental des Ardennes pour signer tout acte, décision, rapport, correspondance etdocument relevant de ses compétences et attributions dans les domaines d'activitésénumérés ci-après.- toute correspondance n'entrainant pas de décision, à l'exception des lettres et rapportsaux ministres.- tout acte tenant à l'organisation et au fonctionnement des services du SGC.- tout document concernant le bureau des ressources humaines, notamment :- _ les transmissions de vacances de postes ;- — les correspondances, y compris avec les ministères et le conseil départemental (directiongénérale des'services départementaux), concernant la gestion courante du personnel ;- — les états des honoraires médicaux versés aux médecins assermentés ayant examiné desfonctionnaires de l'Etat ;- _ les arrêtés accordant les congés pour raison de santé aux fonctionnaires de la préfecturedes sous-préfectures et des directions départementales interministérielles ;- les conventions relatives à l'accueil des stagiaires dans les services.- tout document administratif concernant le bureau de la gestion budgétaire.- tout document administratif concernant le bureau de la logistique, des batiments et desusagers.
- tout document administratif concernant le « service interministériel départemental dessystèmes d'information et de communication ».
Article 2 : Sont réservées à ma signature :— les décisions ayant un caractère réglementaire ou d'orientation générale, ainsi que toutesles correspondances destinées aux administrations centrales comportant des propositionsde décisions,— les correspondances adressées aux parlementaires, président du conseil départemental etprésident du conseil régional, ainsi que celles adressées aux maires et présidents degroupement de communes valant décision.Sont réservés à la signature du secrétaire général de la préfecture ou des directeurs desdirections départementales interministérielles pour les agents relevant de leur périmètre :- les propositions d'avancement, les décisions relatives à la mobilité des agents, lesouvertures ou fermetures de postes, les décisions relatives aux attributions de rémunérationsaccessoires
Préfecture des Ardennes - 8-2025-09-04-00003 - Arrêté n° 2025 / 609 portant délégation de signature à Emmanuel MEENS directeur
du secrétariat général commun départemental des Ardennes 33
Article 3 : Pour les actes pour lesquels il a reçu délégation, Monsieur Emmanuel MEENS,directeur du secrétariat général commun départemental des Ardennes, est autorisé a donnerdélégation de signature aux agents placés sous son autorité.Article 4 : L'arrêté préfectoral n° 2021 / 679 du 22 novembre 2021 portant délégation designature à Emmanuel MEENS, directeur du secrétariat général commun départemental desArdennes, est abrogé.Article 5: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur du secrétariat généralcommun départemental des Ardennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et des services de I'Etat, et dont une copie sera adressée à la directricedépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsdes Ardennes et au directeur départemental des territoires des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 0 4 SEP. 2025e
Christian CHASS G
Préfecture des Ardennes - 8-2025-09-04-00003 - Arrêté n° 2025 / 609 portant délégation de signature à Emmanuel MEENS directeur
du secrétariat général commun départemental des Ardennes 34
Préfecture des Ardennes - 8-2025-09-04-00003 - Arrêté n° 2025 / 609 portant délégation de signature à Emmanuel MEENS directeur
du secrétariat général commun départemental des Ardennes 35
Préfecture des Ardennes
8-2025-09-04-00004
Arrêté n° 2025 / 610 portant délégation de
signature au titre du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et dépenses imputées
sur le budget de l'État, à Monsieur Emmanuel
MEENS, directeur du secrétariat général
commun départemental des Ardennes
Préfecture des Ardennes - 8-2025-09-04-00004 - Arrêté n° 2025 / 610 portant délégation de signature au titre du décret n° 2012-1246
du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et
dépenses imputées sur le budget de l'État, à Monsieur Emmanuel MEENS, directeur du secrétariat général commun départemental
des Ardennes
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Ex Secrétariat généralPRÉFET ;DES ARDENNES commun départementalLibertéÉcalitéFraternité
Arrêté n°2025 / 610portant délégation de signature au titre du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif àla gestion budgétaire et comptable publique, pour l'ordonnancement secondaire desrecettes et dépenses imputées sur le budget de I'Etat, à Monsieur Emmanuel MEENS,directeur du secrétariat général commun départemental des ArdennesLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'"Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°" août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances surl'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ;Vu la loi de finances n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 et notammentau budget dédié au plan « France Relance » ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et des départements;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique;Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes auxnouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 du Premier Ministre relatif à l'organisation et auxmissions des secrétariats généraux communs départementaux ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;Vu le décret du 16juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualité de préfet desArdennes ;Vu l'arrété interministériel du 23 mars 1994 portant règlement de comptabilité pour ladésignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;Vu l'arrêté du 17 juillet 2006 portant règlement de comptabilité pour la désignation desordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;Vu l'arrêté du 30 décembre 2008 modifié portant reglement de comptabilité du ministère deI'agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leursdélégués ;
Préfecture des Ardennes - 8-2025-09-04-00004 - Arrêté n° 2025 / 610 portant délégation de signature au titre du décret n° 2012-1246
du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et
dépenses imputées sur le budget de l'État, à Monsieur Emmanuel MEENS, directeur du secrétariat général commun départemental
des Ardennes
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Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-779 en date du 7 décembre 2020 portant création dusecrétariat général commun départemental des Ardennes ;Vu l'arrété n°20/2646/A du 18/12/2020 nommant Monsieur Emmanuel MEENS, directeur dusecrétariat général commun départemental des Ardennes, à compter du 1* janvier 2021 ;Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR : INTA1708864C du 28 mars 2017 relative auxrègles applicables en matière délégation de signature des préfets ;Vu la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la'mise en œuvre de la réformede l'organisation territoriale de l'Etat ;Vu la circulaire 6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution desecrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementalesinterministérielles ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Ardennes et des directeurs desdirections départementales interministérielles concernées :
Arrête :
Article 1: A compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, délégation est donnée enqualité d'ordonnateur secondaire délégué et de représentant du pouvoir adjudicateur àMonsieur Emmanuel MEENS, directeur du secrétariat général commun départemental desArdennes : |- tout document comptable concernant les affaires du bureau de la gestion budgétaire,notamment :< les engagements de dépenses de l'UO 08 BOPS 354, 362, 363, 207, 216, 723, 348 et 349conformément aux propositions du secrétaire général de la préfecture ou desdirecteurs de DDI< la constatation (service fait) et liquidation de la dépense, les tableaux d'ordre à payer,les attestations et certificats administratifs, les états des sommes dues, les tableaux desuivi budgétaire en lien avec le CSP « centre de services partagés » » et de SFACT« service facturier » .- l'émission de titre de recettes- tout document comptable concernant les affaires du bureau des ressources humaines,notamment : '< tous les actes et décisions de dépenses tenant à l'organisation et aufonctionnement de ses services- les actes et décisions de dépenses des agents du ministère de l'intérieur et des DDInotamment les décisions individuelles de prestations dans le champ decompétence de l'action sociale au titre du ministère de l'intérieur : 216,176, au titredu ministère de l'agriculture et de l'alimentation 206,215, au titre du ministère dela transition écologique 217, au titre du ministère de l'économie et des finances134, au titre du ministère des solidarités et de la santé 124,155, au titre desprestations interministérielles d'action sociale 148 et 354. |- tout document comptable concernant les affaires du bureau de la logistique, des bâtimentset des usagers, notamment :
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du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et
dépenses imputées sur le budget de l'État, à Monsieur Emmanuel MEENS, directeur du secrétariat général commun départemental
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- tous les actes tenant à l'organisation et au fonctionnement des services gérés par leSGC et notamment les actes de commandes de biens et de services, les actesnécessaires à l'aménagement et à l'entretien des biens immobiliers (programmes354,348 et 723).Délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers.Article 2 : sont exclus de cette délégation, les décisions de passer outre aux avis défavorablesdes directeurs départemental ou régional des finances publiques sur les dossiersd'affectation et d'engagement des dépenses, et les actes de réquisition adressés auxcomptables assignataires pour les programmes désignés en cas de refus de visa de mandatspar celui-ci.Article 3 : seront présentés à la signature de l'autorité préfectorale :toute dépense de quelque nature dont le montant unitaire est supérieur à 90.000 €Article 4: en tant que responsable d'unités opérationnelles départementales, MonsieurEmmanuel MEENS, directeur du secrétariat général commun départemental des Ardennes,m'adressera un compte rendu trimestriel d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire.Article 5: en tant que responsable d'unités opérationnelles départementales, et enapplication de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 précité, Monsieur EmmanuelMEENS, directeur du secrétariat général commun départemental des Ardennes, peut, sous saresponsabilité, par arrêté pris au nom du préfet, subdéléguer sa signature à certains de sessubordonnés. La signature des agents habilités est accréditée auprès du comptable payeur.Le directeur du secrétariat général commun départemental des Ardennes communiquera unexemplaire de l'arrêté de subdélégation au préfet, le notifiera au comptable assignataire pourles programmes désignés et prendra les dispositions nécessaires à sa publication au recueildes actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État.Article 6: L'arrêté préfectoral n° 2021/680 du 22 novembre 2021 portant délégation designature à Monsieur Emmanuel MEENS, directeur du secrétariat général commundépartemental des Ardennes est abrogé.Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur du secrétariat généralcommun départemental des Ardennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del''exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et des services de l'État, et dont une copie sera adressée à la directricedépartementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Ardennes etau directeur départemental des territoires des Ardennes ainsi qu''aux directeursdépartemental ou régional des finances publiques. |0 4 SEP. 2025hartgville-Mézieres, le
ING
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