TERRITOIRE
DE BELFORT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°90-2024-026
PUBLIÉ LE 5 MARS 2024
Sommaire
Préfecture du Territoire de Belfort /
90-2024-02-29-00002 - 2024 03 01 certificat qualification F4T2 niv 1 et 2 - M.
DELAGRANGE (4 pages) Page 3
90-2024-03-04-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Madame
Emmanuelle CZAJKA, directrice de cabinet adjointe, directrice des
sécurités (4 pages) Page 8
90-2024-03-04-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur
Patrick HENRIET, directeur de la citoyenneté et de la légalité (4 pages) Page 13
90-2024-02-29-00001 - Arrêté portant renouvellement de la commission
départementale d'aménagement commercial du Territoire de Belfort (6
pages) Page 18
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Préfecture du Territoire de Belfort
90-2024-02-29-00002
2024 03 01 certificat qualification F4T2 niv 1 et 2
- M. DELAGRANGE
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PRÉFET Direction des SéCUI'itéSDE BELFORT | ' Service mtermmu;tengl_deÉ défense et de protection civilesFratermitd
ARRÊTÉ N°accordant le certificat de qualification F4-T2 niveau 1+2Le préfet du Territoire de Belfort
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 114-1 et R. 114-5 ;Vu le décret n° 2010-580 modifié relatif à I'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices dedivertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu le décret n° 2019-540 du 28 mai 2019 relatif à l'agrément technique des installations de produitsexplosifs et à la mise en œuvre d'articles pyrotechniques ;Vu l'arrété du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices dedivertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu le décret du 15 février 2022 nommant monsieur Raphaël SODINI en qualité de préfet du Territoirede Belfort ;Vu le décret du 10 janvier 2023 nommant madame Cécilia MOURGUES, sous-préfète, directrice decabinet du préfet du Territoire de Belfort ;Vu l'arrêté n° 90-2023-02-09-00002 du 9 février 2023 portant délégation de signature à madameCécilia MOURGUES, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoire de Belfort ;Vu l'attestation de réussite à l'évaluation des connaissances pour réaliser les opérations de montage,tir et nettoyage pour les articles pyrotechniques classés dans la catégorie F4/T2 niveau 2 ;Vu les résultats de l'enquête administrative diligentée conformément aux articles L. 114-1 et R. 114-5 ducode de la sécurité intérieure ;Vu la demande par laquelle Monsieur DELAGRANGE Christophe né le 25/09/1966 à Montbéliard (25)sollicite l'obtention du certificat de qualification F4/T2 niveau 1+2;
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SUR proposition de madame la sous-préfète, directrice de cabinet ;
ARRETE
ARTICLE 1*: Le certificat de qualification F4-T2, niveau 2, prévu à l'article 6 du décret n°2010-580 du. 31mai 2010 susvisé est accordé àMonsieur Christophe DELAGRANGE75 rue du Lieutenant Muller90400 VEZELOISARTICLE 2 : Le présent certificat de qualification F4-T2 niveau 2 a une durée de validité de deux ans àcompter de la date de signature du présent arrêté. La durée de validité pour le niveau 1 est de 5 ans,ARTICLE 3: La demande de renouvellement du présent certificat devra être déposée avant la dated'expiration de celui-ci.ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Territoire deBelfort et d'un recours hiérarchique auprés du ministre de l'intérieur,Conformément aux dispositions des articles R 4211 à R 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire I objet d'Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon,dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application =— informatique «télérecours citoyens» — accessible par le site internet« www.telerecours.fr ».ARTICLE 5 : Madame la sous-préfète, directrice de cablnet est chargée de l'exécution du présent arrêtéqui sera notifié à l'intéressé.
Fait à Belfort, lePour le préfet, et par délégation,la s*ous-préfète,firectrice de cabinet[LUCécilia MOURGUE f
—"
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Préfecture du Territoire de Belfort
90-2024-03-04-00002
Arrêté portant délégation de signature à
Madame Emmanuelle CZAJKA, directrice de
cabinet adjointe, directrice des sécurités
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-03-04-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Emmanuelle CZAJKA,
directrice de cabinet adjointe, directrice des sécurités 8
PREFET | ' Secrétariat Général CommunDU TERRITOIRE Départemental
ARRÊTÉ N°Arrêté pbrtant délégation de signatureà Madame Emmanuelle CZAJKA, directrice de cabinet adjointe, directrice des sécuritésLe préfet du Territoire de Belfort_ Chevalier de l'Ordre National du MériteVU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 15 février 2022 nommant M. Raphaël SODINI, préfet du Territoire de Belfort ;VU le décret du 1* octobre 2021 nommant M. Renaud NURY, sous-préfet, secrétaire généralde la préfecture du Territoire de Belfort ;VU le décret du 10 janvier 2023 nommant Mme Cécilia MOURGUES sous-préfète, directricede cabinet du préfet du Territoire de Belfort;VU le décret du 12 mai 2023 nommant Mme Laurence BEGUIN, sous-préfète, chargée demission aupres du préfet du Territoire de Belfort, secrétaire générale adjointe de la préfecturedu Territoire de Belfort ;VU l'arrêté préfectoral du 17 novembre 2023 portant organisation de la préfecture duTerritoire de Belfort ;VU la décision préfectorale du 31 août 2023 nommant Mme Emmanuelle CZAJKA, attachéehors classe, directrice des sécurités, directrice de cabinet adjointe à compter du 1"septembre2023 ; .VU la décision préfectorale du 17 février 2017 nommant Mme Patricia LAVOCAT, attachée,cheffe de section se.curlté routière au bureau de la sécurité publique à compter du 13 mars20073
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VU la décision préfectorale du 29 juillet 2020 nommant M. Jean-Marcel GSCHWIND, attaché,chef du service interministériel de défense et de protection civiles à compter du 1°"' décembre2020 ;VU la décision préfectorale du 14 octobre 2022 nommant M. Matthieu BARATHON, attaché,chef du bureau de la sécurité publique à compter du 17 octobre 2022 ;VU la décision préfectorale du 28 mars 2019 nommant Mme Marie-Chantal RENUSSON,secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de section ordre public à compterdu 1" juin 2019 ; 'VU la décision préfectorale du 23 septembre 2021, nommant Mme Sarah DELVIGNE-MAGRINA, secrétaire administrative classe exceptionnelle, adjointe au cheffe du bureau de lareprésentation de l'Etat et de la communication interministérielle à compter du1*novembre 2021 ;VU la décision préfectorale du 18 juillet 2023, nommant Mme Emilie GONCALVES, attachée,adjointe au chef du bureau de la sécurité publique à compter du 18 septembre 2023 ;VU la décision préfectorale du 2 novembre 2023, nommant M. Quentin LEFRANC,contractuel, chef de cabinet du préfet à compter du 2 novembre 2023 ;VU la décision préfectorale du 15 janvier 2024, nommant M. Emmanuel DAUCOURT, attaché,adjoint au chef du service interministériel de défense et de protection civile à compter du1* mars 2024 ;
CONSIDÉRANT la prise de fonction de M. Emmanuel DAUCOURT, attaché, adjoint au chef duservice interministériel de défense et de protection civile le 1°" mars 2024 ;
ARRETE
ARTICLE 1°":Délégation de signature est donnée à Mme Emmanuelle CZAJKA, attachée hors classe,directrice de cabinet ajointe, directrice des sécurités, à l'effet de signer, dans le cadre de sesattributions et compétences, tous documents administratifs ou comptables, avis,communications et copies de pieces, à l'exception :- des arrêtés préfectoraux sauf ceux relatifs aux droits à conduire,- des déférés, recours et mémoires devant les juridictions administratives et judiciaires,- des correspondances comportant, en elles-mêmes, des décisions de principe,- des correspondances aux élus- des demandes de concours de la force armée.ARTICLE 2 :La délégation prévue à l'article 1°" du présent arrêté à l'exception de la délégation concernantles arrêtés préfectoraux relatifs aux droits à conduire est consentie, dans le strict cadre deleurs attributions et sous l'autorité de Mme Emmanuelle CZAJKA, à :
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- M. Jean-Marcel GSCHWIND, attaché, chef du service interministériel de défense et deprotection civiles et, en cas d'absence ou d'empêchement, à M. Emmanuel DAUCOURT,attaché, adjoint au chef du service interministériel de défense et de protection civiles ;- M. Matthieu BARATHON, attaché, chef du bureau de la sécurité publique et, en casd'absence ou d'empêchement, à Mme Emilie GONCALVES, attachée, adjointe au chef dubureau de la sécurité publique ou à Mme Marie-Chantal RENUSSON, secrétaire administrativede classe exceptionnelle, cheffe de section ordre public ou à Mme Patricia LAVOCAT,attachée, cheffe de section sécurité routière ;- M. Quentin LEFRANC, contractuel, chef de cabinet du préfet et, en cas d'absence oud'empêchement, à Mme Sarah DELVIGNE-MAGRINA, secrétaire administrative classeexceptionnelle, adjointe au chef de cabinet du préfet.ARTICLE 3 :Toutes les dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 4 :Le secrétaire général de la préfecture est chargé de I'exécution du présent arrêté, qui seranotifié aux agents concernés et publié au recueil des actes administratifs des services del'Etat dans le Territoire de Belfort.
Voies et délais de recours : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracicux auprès du préfet du Territoire de Belfort et d'unrecours hiérarchique, Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présentarrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, dans le délai de deux mois à compterde sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citayens"accessible par le site internet www.telerecours.fr
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<4 MAM
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Préfecture du Territoire de Belfort
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Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Patrick HENRIET, directeur de la
citoyenneté et de la légalité
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PREFET Secrétariat Général CommunSE BELEORT 10 Départemental
Frateriite
ARRÊTÉ N°Arrêté portant délégation de signatureà Monsieur Patrick HENRIET, directeur de la citoyenneté et de la légalitéLe préfet du Territoire de BelfortChevalier de I'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des corrimunes, desdépartements et des régions ;VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à I'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ; .VU le décret du 15 février 2022 nommant M. Raphaël SODINI, préfet du Territoire de Belfort ;VU le décret du 1"" octobre 2021 nommant M. Renaud NURY, sous-préfet, secrétaire gënéralde la préfecture du Territoire de Belfort ;VU le décret du 12 mai 2023 nommant Mme Laurence BEGUIN, sous-préfète, chargée demission auprès du préfet du Territoire de Belfort, secrétaire générale adjointe de la préfecturedu Territoire de Belfort ;VU l'arrêté ministériel du 9 août 2007 modifié le 1" octobre 2007 affectant M. PatrickHENRIET, attaché hors classe, à la préfecture du Territoire de Belfort à compter du Teroctobre 2007 ;VU l'arrêté préfectoral du 17 novembre 2023 portant organisation de la préfecture duTerritoire de Belfort :-
VU la décision préfectorale en date du 16 janvier 2017 nommant M. Patrick HENRIET, attachéhors classe, directeur de la citoyenneté et de la légalité à compter du 13 mars 2017 ;
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VU la décision préfectorale du 23 octobre 2020 nommant Mme Andréa IVANOV, attachéed'administration, cheffe du bureau des migrations et de l'intégration à compter du 1er janvier2021 ;VU la décision préfectorale du 22 mars 2019 nommant M. Emmanuel BOUERAT, secrétaireadministratif de classe exceptionnelle, adjoint à la cheffe du bureau des migrations et del'intégration à compter du 1" septembre 2019 ;VU la décision préfectorale du 6 octobre 2015 nommant Mme Alexandra MOREY OTTO-BRUC, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section séjour au bureau desmigrations et de l'intégration à compter du Ter décembre 2015 ;VU la décision préfectorale du 13 mars 2018 nommant Mme Véronique BARDY, secrétaireadministrative de classe normale, chargée de la délivrance des titres aux étrangers et dusecrétariat au bureau des migrations et de l'intégration à compter du 3 janvier 2018 ;VU la décision préfectorale du 12 avril 2021 nommant Mme Helin KIT, secrétaireadministrative de classe normale, chargée de l'encadrement de la section éloignement aubureau des migrations et de I'intégration à compter du 1" mai 2021 ;VU la décision préfectorale du 29 mars 2022 nommant Mme Gaëlle ANTHOINE, secrétaireadministrative de classe normale, chargée de l'éloignement et du contentieux au bureau desmigrations et de I'intégration à compter du 2 mai 2022 ;VU la décision préfectorale du 16 janvier 2017 nommant M. Ludovic LE BRETON, attaché, chefdu centre d'expertise et de ressources des titres à compter du 13 mars 2017 ;VU la décision préfectorale du 16 janvier 2017 nommant M. Gilles MARLIER, secrétaireadministratif de classe normale, adjoint au chef du centre d'expertise et de ressources destitres à compter du 13 mars 2017 ;VU la décision préfectorale du 18 novembre 2022 nommant M. Quentin LE BRIS, secrétaireadministratif de classe normale, chargé de l'éloignement et du contentieux au bureau desmigrations et de l'intégration à compter du 31 décembre 2022 ;VU la décision préfectorale du 18 juillet 2023 nommant M. Nicolas LITAUDON, secrétaireadministratif de classe normale, chargé de l'éloignement et du contentieux au bureau desmigrations et de l'intégration à compter du 2 septembre 2023 ;VU la décision préfectorale du 26 septembre 2023 nommant Mme Isabelle ROUYER, .secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de section Elections etréglementation à compter du 1" décembre 2023 ;" VU la décision préfectorale du 15 janvier 2024 nommant Mme Bénédicte MOREAU, attachée,adjointe à la chef du pôle des collectivités territoriales et de la démocratie locale à compterdu 12 février 2024 ;VU la décision préfectorale du 'ISjanviér 2024 nommant Mme Julie DEVILLE, attachée, cheffedu pôle des collectivités territoriales et de |la démocratie locale à compter du 1% mars 2024 ;
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CONSIDERANT la prise de fonction de Mme Julie DEVILLE, attachée, cheffe du pôle descollectivités territoriales et de la démocratie locale le 1" mars 2024 ;
ARRETE
ARTICLE 1°":Délégation de signature est donnée à M. Patrick HENRIET, attaché hors classe, directeur de lacitoyenneté et de la légalité, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions etcompétences, tous documents administratifs ou comptables, avis, communications et copiesde pièces, à l'exception :- des déférés et recours devant les juridictions administratives et judiciaires,- des correspondances comportant, en elles-mémes, des décisions de principe- des réponses aux parlementaires et aux conseillers régionaux et départementaux ;- des arrêtés préfectoraux sauf ceux énumérés dans l'article 2 de la présente délégation.ARTICLE 2 :Délégation de signature est donnée à M. Patrick HENRIET, attaché hors classe, directeur de lacitoyenneté et de la légalité, à l'effet de signer les arrêtés préfectoraux suivants :- au titre des missions du pôle des collectivités territoriales et de la démocratie locale :les dérogations aux délais d'inhumation et de crémation (article R2213-33 et R2213-35du code général des collectivités territoriales),les autorisations d'inhumation dans une propriété privée située dans le Territoire deBelfort (article R2213-32 du code général des collectivités territoriales)les autorisations ou laissez-passer relatifs au transport de corps ou de cendres endehors du territoire métropolitain (article R2213-22 et R2213-24 du code général descollectivités territoriales - convention de Berlin du 10 février 1937 et accord deStrasbourg du 26 octobre 1973)I'habilitation des entreprises, règles et associations en tant qu'opérateurs de pompesfunèbres (article L.2223-23 du code général des collectivités territoriales)u titre des missions du bureau des migrations et de l'intégration :les décisions relatives à l'enregistrement des demandeurs d'asile : attestation dedemande d'asile, refus de délivrance ou retrait d'une attestation de demande d'asile,les placements en rétention administrative et assignations à résidence des étrangers ensituation irrégulière, leurs renouvellements et leurs confirmations, ainsi que lesdemandes de prolongation de rétention administrative et les demandes de visitesdomiciliaires devant les juridictions judiciairesles mémoires devant les juridictions administratives en cas d''empêchement desmembres du corps préfectoralles laissez-passer ou sauf-conduits en vue de I'éloignement ou du refoulement d'unétranger démuni de documents d'identité.3/4
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ARTICLE 3 :La délégation prévue à l'article 1% du présent arrété est consentie, dans le strict cadre deleurs attributions et sous l'autorité de M. Patrick HENRIET, à :-Mme Julie DEVILLE, attachée, cheffe du pôle des collectivités territoriales et de ladémocratie locale et, en cas d'absence ou d'empêchement à Mme Bénédicte MOREAU,attachée, adjointe au chef du pôle des collectivités territoriales et de la démocratie locale- Mme Isabelle ROUYER, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de sectionElections et réglementation- M, Ludovic LE BRETON, attaché, chef du centre d'expertise et de ressources des titres, et encas d'absence ou d'empêchement, à M. Gilles MARLIER, secrétaire administratif de classenormale, adjoint au chef du centre d'expertise et de ressources des-titres- Mme Andréa IVANOV, attachée, cheffe du bureau des migrations et de l'intégration, et encas d'absence ou d'empêchement, à M. Emmanuel BOUERAT, secrétaire administratif declasse exceptionnelle, adjoint à la cheffe du bureau des migrations et de I'intégration, ou àMme Alexandra MOREY OTTO-BRUC, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffede la section séjour, ou à Mme Véronique BARDY, secrétaire administrative de classe normalepour les attributions relatives à la section séjour, ou à Mme Helin KIT, secrétaireadministrative de classe normale, cheffe de la section éloignement, ou à Mme GaélleANTHOINE, secrétaire administrative de classe normale, ou à M. Nicolas LITAUDON,secrétaire administratif de classe normale, ou à M. Quentin LE BRIS, secrétaire administratifde classe normale, pour les attributions relatives à la section refus de séjour et éloignement.ARTICLE 4 :Toutes les dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.ARTICLE S :Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui seranotifié aux agents concernés et publié au recueil des actes administratifs des services del'Etat dans le Territoire de Belfort.
Fait à Belfort, le D 4 MARS 2024LE pré
Ç Ra h SODI
Voies et délais ce recours : le présent arrêté pout faire l'œbjet d'un recours gracieux auprès du préfet du Ternitoire de Balfort er d'un racours hiérarchique. Conformément suxdispositions des articles R 4211 à R 421-5 clu code de justice admimistratuve, le présent arrêté pout faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunsl admmistiatif deAcsançon, dans le délai de deux mois à compler de su nobfication ou de sa publication. Le tribunal acministratif peut être saisi par 'appheation informatique "Téléracourscitoyens"accossible par le site intornec wvw.télerecours.f14/4
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Préfecture du Territoire de Belfort
90-2024-02-29-00001
Arrêté portant renouvellement de la commission
départementale d'aménagement commercial du
Territoire de Belfort
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d'aménagement commercial du Territoire de Belfort 18
PEÈE::ET DIRECTION DE L'ANIMATION DES POLITIQUESDU TERRITOIRE ' ' PUBLIQUES INTERMINISTERIELLESDE BELFORTLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°portant renouvellement de la commission départementaled'aménagement commercial du Territoire de Belfort
Le préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de commerc¢e, notamment ses articles L. 751-2 et R. 75111 ;VU la loi N° 2014-626 du 18 juin 2014, modifiée, relative à l'artisanat, au commerce et aux trèspetites entreprises ;VU la loi N° 2018-1021 du 23 novembre 2018, modifiée, portant évolution du logement, del''aménagement et du numérique, notamment son article 163 ;VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret N° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;VU le décret N° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationsd'exploitation commerciale ;VU le décret du 15 février 2022 nommant Monsieur Raphaël SODINI préfet du Territoire deBelfort ;VU l'arrêté préfectoral N° 90-2021-03-25-00001 du 25 mars 2021 instituant la commissiondépartementale d'aménagement commercial du Territoire de Belfort, modifié par l'arrêtépréfectoral N° 90-2022-02-03-00002 du 3 février 2022 ;
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SUR proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1°":La composition de la commission départementale d'aménagement commercial du Territoirede Belfort (CDAC) est renouvelée ainsi qu'il suit :1° Sept élus :a) le maire de la commune d'implantation ou son représentant ;b) le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propredont est membre la commune d'implantation ou son représentant ;c)le président du syndicat mixte ou de l'établissement public de coopérationintercommunale mentionné à l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme chargé du schéma decohérence territoriale dans le périmètre duquel est située la commune d'implantation ou sonreprésentant ou, à défaut, le maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement ou, àdéfaut, un membre du conseil départemental ;d) le président du conseil départemental ou son représentant ;e) la présidente du conseil régional ou son représentant ;f)un membre représentant les maires au niveau départemental à désigner parmi les élussuivants : :- M. Baptiste GUARDIA, Maire de BOUROGNE,- M. Jean-Louis HOTTLET, Maire de GROSNE,- M. Christian CODDET, Maire de GIROMAGNY ;g) Un membre représentant les intercommunalités au niveau départemental à désigner parmiles élus suivants :- M. Christian CANAL, vice-président de la communauté de communes des Vosges dusud, maire de VESCEMONT,- Mme Sandrine LARCHER, vice-présidente de la communauté de communes du SudTerritoire, maire de DELLE,- M. Rafaël RODRIGUEZ, vice-président au Grand Belfort communauté d'agglomération,maire de MÉZIRÉ.Lorsque l'un des élus détient plusieurs mandats mentionnés aux a) à g) du présent article, ilne siège qu'au titre de l'un de ses mandats. Le cas échéant, le ou les organes délibérants dontil est issu désignent son remplaçant pour chacun des mandats au titre desquels il ne peutsiéger.Les élus mentionnés aux a) à e) ne peuvent être représentés que par un membre de l'organedélibérant qu'ils président.
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Le mandat des élus désignés aux f) et g) est de trois ans renouvelable une fois. Il prend fin dèsque cesse leur mandat d'élu.Aucune personne ne peut siéger au sein de la commission à deux titres différents.Aucun élu de la commune d'implantation ne peut siéger en une autre qualité que celle dereprésentant de sa commune.Aucun élu d'une commune située dans la zone de chalandise du projet ne peut siéger en- qualité de personnalité qualifiée.
2° Quatre personnalités qualifiées :- deux en matière de consommation et de protection des consommateurs qui seront choisiesparmi les personnes ci-après désignées :» M. Francis LEVEQUE, président de la Confédération Syndicale des Familles (CSF 90),» Mme Fatima BELKENTAOUI, Confédération Syndicale des Familles (CSF 90),» Mme Michèle GREIF, UFC Que Choisir 90,» Mme Sylvie RIPPLING, UFC Que Choisir 90.- deux en matière de développement durable et d'aménagement du territoire qui serontchoisies parmi les personnes ci-aprés désignées :» M. Gérard GROUBATCH, président de France Nature Environnement Territoire deBelfort (FNE 90),» Mme Elena VALDIVIESO, France Nature Environnement Territoire de Belfort (FNE 90),}> M. Alain CALMUS, architecte,> Mme Catherine DORMOY, architecte.3° Une personnalité qualifiée désignée par la chambre d'agriculture du Doubs et du Territoirede Belfort :}> M. Georges FLOTAT, titulaire» M. Pascal KOEHLY, suppléantLe mandat des personnalités qualifiées est de trois ans renouvelable. Si elles perdent laqualité en vertu de laquelle elles ont été désignées, ou en cas de démission, de décès ou dedéménagement hors des frontières du département, leur remplaçant est désigné, sans délai,pour la durée du mandat restant à courir.La personnalité qualifiée désignée par la chambre d'agriculture présente son avis lorsque leprojet d'implantation commerciale consomme des terres agricoles.
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Elle n'est pas prise en compte dans le calcul du quorum et ne prend pas part au vote. Lemembre suppléant ne peut participer à une réunion de la commission que si le membre qu'ilremplace est absent. En cas d'empêchement, le membre titulaire avertit au plus tôt sonsuppléant, ainsi que le secrétariat de la commission.
4° Autres membres :La commission entend toute personne susceptible d'éclairer sa décision ou son avis.Elle informe les maires des communes limitrophes à la commune d'implantation desdemandes d'autorisation d'exploitation commerciale dès leur enregistrement.Lorsque la zone de chalandise du projet dépasse les limites du département, le représentantde l'Etat dans le département compléte la composition de la commission en désignant aumoins un élu et une personnalité qualifiée de chaque autre département concerné.La commission auditionne pour tout projet nouveau la personne chargée d'animer lecommerce de centre-ville au nom de la commune ou de l'établissement public decoopération intercommunale à fiscalité propre ainsi que les associations de commerçants dela commune d'implantation et des communes limitrophes lorsqu'elles existent.Article 2 :Pour chaque demande d'autorisation, un arrêté préfectoral fixe la composition de lacommission départementale.Article 3 :La présidence de la CDAC du Territoire de Belfort est assurée par le préfet du Terr|t0|re de' Belfort ou son représentant.Article 4 :Le secrétariat de la CDAC du Territoire de Belfort est assuré par les services placés sousl'autorité du préfet. Le directeur départemental des territoires, ou son représentant, établison rapport d'instruction du dossier qu'il transmet au préfet.Article S :Tout membre de la commission remplit un formulaire relatif aux fonctions et mandats qu'ilexerce, à ceux qu'il a exercés dans les trois années précédant sa deSIgnatlon ainsi qu'à sesintérêts au cours de cette même période.Aucun membre ne peut siéger s'il n'a remis au président de la commission ce formula|redûment rempli ou s'il a omis de mentionner des intérêts, fonctions ou mandats.Article 6 : Fonctionnement de la commissionConvocation des membres :Dix jours au moins avant la réunion, chacun des membres de la commission départementalereçoit, par voie dématérialisée, son invitation à la réunion et communication du dossier de lademande d'autorisation d'exploitation commerciale, accompagnée :- de l'arrêté préfectoral fixant la composition de la commission,- de l'ordre deOUl' de la réunion,- du récépissé ou de la lettre d'enregistrement de la demande,- du formulaire relatif aux fonctions et mandat.4/6
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Dans le méme délai, la date et l'ordre du jour de la réunion sont publiés au recueil des actesadministratifs de la préfecture.Cing jours au moins avant la réunion, chacun des membres de la commission reçoit, par voiedématérialisée, le rapport d'instruction établi par la direction départementale des territoires.La communication de ces documents aux élus appelés à siéger vaut transmission à leursreprésentants. |Déroulement de la commission :- Règle de quorum :La commission ne peut délibérer que si au moins la majorité de ses membres sont présents.Si ce quorum n'est pas atteint, une seconde réunion est convoquée et se tient au minimumtrois jours après la date d'envoi de la seconde convocation. La commission ne peut délibérerqu'en présence d'au moins un tiers de ses membres.- Vote :Le président ne prend pas part au vote.La commission se prononce par un vote à bulletins nominatifs. L'autorisation est adoptée à lamajorité absolue des membres présents.L'avis ou la décision est motivé, signé par le président et indique le sens du vote émis parchacun des membres présents.- Secret des délibérations : :Les membres de la commission gardent le secret tant sur les délibérations que sur lesdocuments dont ils ont eu connaissance à l'occasion de leurs fonctions.Procès-verbal de la réunion :Dans le délai d'un mois suivant la réunion de la commission, le procès-verbal est adressé parvoie dématérialisée à chaque membre de la commission ainsi qu'au service de l'État qui ainstruit la demande.Notification et publication de la décision ou de l'avis :Dans les dix jours suivant la réunion de la commission ou la date de l'autorisation tacite, ladécision ou l'avis de la commission est : -1- notifié par le préfet au demandeur et, si le projet nécessite un permis de construire, àl'autorité compétente pour délivrer le permis de construire ;2- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.3- publié par le préfet, aux frais du demandeur, dans deux journaux régionaux ou locauxdiffusés dans le département.
Article 7 : 'L'arrété préfectoral N° 90-2021-03-25-00001 du 25 mars 2021 instituant la commissiondépartementale d'aménagement commercial du Territoire de Belfort, modifié par l'arrêtépréfectoral N° 90-2022-02-03-00002 du 3 février 2022, est abrogé.
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Article 8 :Le secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié au président du conseil départemental, à la présidente duconseil régional, aux représentants des maires et des intercommunalités, aux personnalitésqualifiées ainsi qu'au directeur départemental des territoires.Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Territoire deBelfort. Fait à Belfort,le 2 9 FEV. 2024
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