RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1PREFECTURE DE PARISRECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2020-019
PUBLIÉ LE 20 JANVIER 2020
W
LUN
LUN
LUNSommaire
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris
75-2020-01-17-010 - Arrêté DG n• 2019 - 191
Portant création du département
médico-universitaire
de l'Hospitalisation à domicile (1 page) Page 4
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi
75-2020-01-15-024 - Récépissé de modification d'une déclaration
d'un organisme de
services à la personne - MUHIZI Vladimir (1 page) Page 6
Préfecture de la région d'Ile de France, Préfecture de Paris
75-2020-01-20-004 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité
du fonds de dotation dénommé
«ART EXPLORA» (2 pages) Page 8
75-2020-01-20-009 - arrêté portant régularisation et renouvellement d'autorisation du
service d'action éducative situé à Paris, géré par l'Association Espoir CFDJ (3 pages) Page 11
75-2020-01-20-008 - arrêté portant régularisation et renouvellement d'autorisation du
service d'assistance éducative en milieu ouvert (SAEMO) situé à Paris, géré par
l'Association Olga Spitzer (3 pages) Page 15
75-2020-01-20-010 - arrêté portant renouvellement d'autorisation du service d'action
éducative en milieu ouvert (SAEMO) géré par l'Association Oeuvres de secours aux
enfants (OSE) (3 pages) Page 19
75-2020-01-20-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité
du fonds de dotation dénommé
«BREAK POVERTY FOUNDATION – THE EXTREME
POVERTY FOUNDATION» (2 pages) Page 23
75-2020-01-20-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité
du fonds de dotation dénommé
«FONDS ELYSEES-MONCEAU» (2 pages) Page 26
75-2020-01-20-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité
du fonds de dotation dénommé
«FONDS OR EN CASH» (2 pages) Page 29
Préfecture de Police
75-2020-01-20-007 - Arrêté n° 2020-00077 autorisant les agents agréés du service interne
de sécurité de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations du
réseau, ainsi que dans les véhicules de transport les desservant, du lundi 20 au mercredi 29
janvier 2020. (2 pages) Page 32
75-2020-01-17-012 - Arrêté n°2020-00075 portant dérogation exceptionnelle temporaire
en Île-de-France à l'interdiction de circulation de véhicule de transport de marchandises de
plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge (PTAC) à certaines périodes. (3 pages) Page 35
75-2020-01-20-006 - Arrêté n°2020-00080 accordant des récompenses pour acte de
courage et de dévouement. (1 page) Page 39
75-2020-01-20-005 - Arrêté n°2020-00081 accordant des récompenses pour acte de
courage et de dévouement. (1 page) Page 41
2
75-2020-01-20-011 - Arrêté n°2020-00084 accordant des récompenses pour acte de
courage et de dévouement. (1 page) Page 43
75-2020-01-20-012 - Arrêté n°2020-00085 accordant des récompenses pour acte de
courage et de dévouement. (1 page) Page 45
75-2020-01-17-011 - Arrêté n°DDPP 2020-001 portant habilitation sanitaire. (2 pages) Page 47
3
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris
75-2020-01-17-010
Arrêté DG n• 2019 - 191
Portant création du département médico-universitaire
de l'Hospitalisation à domicile
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2020-01-17-010 - Arrêté DG n• 2019 - 191
Portant création du département médico-universitaire
de l'Hospitalisation à domicile4
HOPITAUX - ASSISTANCE @
PUBLIQUE |
| Arrêté DG n° 2019 - 191 _
Portant création du département médico-universitaire
De l'Hospitalisation à domicile
Le Directeur général de l'Assistance publique — hôpitaux de Paris ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-7-7° et
L. 6146-1 ; '
Vu le règlement intérieur de l'Assistance publique — hopltaux de Parls et notamment son artlcle 10 et son
annexe 17 ;
Vu l'arrêté DG n° 2019-030 modifiant | l'organisation interne de I'ÀP-HP du
3 juillet 2019 ;
Sur proposition de la directrice de l'Hospitalisation à domicile - HAD après concertation du comité
exécutif ;
Vu l'avis émis par le président du comité consultatif médical de l'Hospitalisation à domicile,
Vu l'avis émis par le comité technique d'établissement local de l'Hospitalisation à domicile,
Après concertation avec le directoire ;
ARRETE
Article 1 : l'Hospitalisation à domicile comprend le département médico-universitaire (DMU) suivant :
o DMU : Recherche, Enseignement, Valorisation et Expertise (REVE)
Article 2 : Les activités cliniques et médico-techniques et les structures médicales composant le DMU de
l''HAD sont détaillées au sein de l'annexe 1.
Article 3 : L'arrêté DG n° 2012-0078 du 18 octobre 2012 modifiant la délibération du 13 juin 2008 fixant la
'liste des pôles cliniques et médico -techniques est abrogé.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région lle-
de-France, Préfecture de Paris.
paris, le 17 JAN 200
ASSISTANCE Q HÔPIT. AUX
PUBLIQUE~ DE PARIS
Arrêté DG n• 2019 -191
Portant création du ~épartement médico-universitaire
De !'Hospitalisation à domicile
Le Directeur général de I' Assistance publique -hôpitaux de Paris;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-7-7° et
L. 6146-1;
Vu le règlement intérieur de I' Assistance publique -hôpitaux de Paris, et notamment son article 10 et son
annexe 17;
Vu l'arrêté DG n' 2019-030 modifiant l'organisation interne de I' AP-HP du
3 juillet 2019;
Sur proposition de la directrice de !'Hospitalisation à domicile -HAD après concertation du comité
exécutif;
Vu l'avis émis par le président du comité consultatif médical de !'Hospitalisation à domicile,
Vu l'avis émis par le comité technique d'établissement local de !'Hospitalisation à domicile,
Après concertation avec le directoire;
ARRETE
Article 1: L'Hospitalisation à domicile comprend le département médico-universitaire (DMU) suivant:
o DMU : Recherche, Enseignement, Valorisation et Expertise (REVE)
Article 2 : Les activités cliniques et médico-techniques et les structures médicales composant le DMU de
l'HAD sont détaillées au sein de l'annexe 1.
Article 3 : L'arrêté DG n' 2012-0078 du 18 octobre 2012 modifiant la délibération du 13 juin 2008 fixant la
· liste des pôles cliniques et médico -techniques est abrogé.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région lie­
de-France, Préfecture de Paris.
Paris, le 1 7 JAN. 2020
Martin HIRSCH Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2020-01-17-010 - Arrêté DG n• 2019 - 191
Portant création du département médico-universitaire
de l'Hospitalisation à domicile5
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
75-2020-01-15-024
Récépissé de modification d'une déclaration
d'un organisme de services à la personne - MUHIZI
Vladimir
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-01-15-024 - Récépissé de modification d'une
déclaration
d'un organisme de services à la personne - MUHIZI Vladimir6
T'/
Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence, de la Consommation
du Travail et de l'Emploi
Unité Départementale de Paris
Direction de l'Emploi et du Développement
Economique
Service S.A.PLiberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE PARIS
DIRECCTE de la région Ile-de-France
Unité Départementale de Paris
Récépissé de modification d'une déclaration
d'un organisme de services à la personne
N° SAP 829894260
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1,
D.7231-2 et D.7233-1
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du
code du travail,
Vu le récépissé de déclaration d'un organisme de service à la personne délivré le 7 juin 2017,
Vu la mise à jour effectuée le 15 janvier 2020, par la DIRECCTE Ile de France - Unité
Départementale de Paris.
LE PREFET DE PARIS
Article 1 Le siège social de l'organisme MUHIZI Vladimir, dont la déclaration d'organisme
de service à la personne a été accordée le 7 juin 2017 est situé à l'adresse suivante : 2, rue de
Mantes 92700 COLOMBES depuis le 24 septembre 2019.
Article 2 Les autres articles demeurent inchangés.
Paris, le 15 janvier 2020
Pour le Préfet de la Région Ile de France, Préfet de Paris,
et par délégation de la Directrice Régipijîale de la DIRECCTE d'Ile-de-France,
Par subdélégation, Irnspectrice du TravailConstate :
Florence dei\AONREDON
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-01-15-024 - Récépissé de modification d'une
déclaration
d'un organisme de services à la personne - MUHIZI Vladimir7
Préfecture de la région d'Ile de France, Préfecture de Paris
75-2020-01-20-004
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation
dénommé
«ART EXPLORA»
Préfecture de la région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2020-01-20-004 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé
«ART EXPLORA»8
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE PARIS
Direction de la modernisation et de l'administration
Bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé
«ART EXPLORA»
Le préfet de Paris,
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des
mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel public à la générosité ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, et notamment son article 140 ;
Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel public à la générosité ;
Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, et notamment les articles 11 et
suivants ;
Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et d'établissement
du compte emploi annuel des ressources collectées auprès du public par les organismes faisant appel
public à la générosité,
Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploi annuel
des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à la générosité ;
Considérant la demande de M. Frédéric JOUSSET, Président du Fonds de dotation «ART EXPLORA»,
reçue le 15 janvier 2020 ;
Considérant que la demande présentée par le fonds de dotation «ART EXPLORA», est conforme aux
textes en vigueur ;
Sur la proposition de la préfète, secrétaire générale de la préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris ;
A R R E T E :
Article 1er : Le fonds de dotation «ART EXPLORA» est autorisé à faire appel public à la générosité à
compter du 15 janvier 2019 jusqu'au 15 janvier 2020.
.../...
DMA/CJ/FD1120
5 rue Leblanc – 75911 PARIS CEDEX 15 – Tél. : 01 82 52 40 00
courriel : pref.associations@paris.gouv.fr – site internet : www.ile-de-france.gouv.frPréfecture de la région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2020-01-20-004 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé
«ART EXPLORA»9
- 2 -
L'objectif du présent appel public à la générosité est :
- d'organiser et soutenir par tous moyens, des actions éducatives et sociales à travers l'art, et pour cela
apporter un soutien financier ou en nature à des initiatives de personnes morales (musées,
associations, établissements publics etc.) qui développent des actions en ce sens,
- d'organiser, participer et/ou soutenir l'organisation d'évènements artistiques et culturels,
- d'être à l'initiative ou participer à la création et à l'édition de moyens d'éducation culturelle et de
communication sur tous supports et notamment numériques, en lien avec son but,
- d'être à l'initiative ou participer à ces conférences, colloques et plus généralement, à toutes
manifestations susceptibles de permettre le développement de ses activités.
ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emploi annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux
décret et arrêté du 22 mai 2019.
Le compte emploi ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.
ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles
régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels publics à la générosité.
ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris dans le
délai de 2 mois.
ARTICLE 5 : La préfète, secrétaire générale de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture
de Paris et le directeur de la modernisation et de l'administration sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Internet de la préfecture de Paris ( www.ile-de-france.gouv.fr ),
et notifié aux personnes visées à l'article 1er du présent arrêté.
Fait à Paris, le 20 janvier 2020
Pour le préfet de la région d'Ile-de-France,
préfet de Paris, et par délégation,
L'adjoint au chef du bureau des élections, du méc énat
et de la réglementation économique
SIGNÉ
Pierre WOLFFPréfecture de la région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2020-01-20-004 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé
«ART EXPLORA»10
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris
75-2020-01-20-009
arrêté portant régularisation et renouvellement
d'autorisation du service d'action éducative situé à Paris,
géré par l'Association Espoir CFDJ
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-01-20-009 - arrêté portant régularisation et renouvellement d'autorisation du service
d'action éducative situé à Paris, géré par l'Association Espoir CFDJ 11
Libarté » Égalité » Frater:
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION ILE DE FRANCE MAIRIE DE PARIS
PREFECTURE DE PARIS
Arrêté portant régularisation et renouvellement d'autorisation du Service d'Action Educative
situé à Paris, géré par l'Association Espoir CFDJ
Le Préfet d'lle de France
Préfet de Paris
Commandeur de la légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
ET
La Maire de Paris
Vu = le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et
suivants, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu — le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et
aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu — l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2006 portant extension d'habilitation du SAEMO 75
géré par Espoir CFDJ;
Vu le rapport d'évaluation externe du SAEMO 75 géré par l'association Espoir CFDJ en
septembre 2014;
Vu — la demande de renouvellement d'autorisation du SAEMO 75 en date du 2 août 2019
présentée par l'Association Espoir CFDJ;
Vu — le schéma parisien de prévention et de protection de l'enfance 2015-2020;
Vu — les conclusions du rapport de Monsieur le Directeur interrégional de la protection
judiciaire de la jeunesse Ile-de-France et Outre-Mer ;
Considérant que le SAEMO 75 géré par l'association Espoir CFDJ accueille des mineurs
depuis la date du 6 avril 1976, date à laquelle il a été habilité par arrêté à recevoir des
mineurs; :
Considérant que la dernière habilitation du SAEMO 75 géré par l'association Espoir CFDJ, en
date du 28 juillet 2006, fixe la capacité à 185 mesures l'année ;
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-01-20-009 - arrêté portant régularisation et renouvellement d'autorisation du service
d'action éducative situé à Paris, géré par l'Association Espoir CFDJ 12
Imiprimerle Chiffoieai < Imprimé sur de papier recyclé 90 gConsidérant les résultats du rapport d'évaluation externe du SAEMO 75 géré par l'association
Espoir CFDJ en date de septembre 2014 ;
Considérant que le projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et
médico-sociaux du schéma directeur susvisé ;
Sur proposition conjointe de Madame la Maire de Paris, et de Monsieur le Directeur
interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Ile-de-France et Outre-Mer ;
ARRETENT
Article 1 :
En application de l'article 67 de la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à
l'adaptation de la société au vieillissement, l'autorisation réputée acquise depuis son
ouverture du service d'action éducative en milien ouvert (SAEMO) sis 19 rue de la Dhuis
75020 Paris, géré par l'Association Espoir CFDJ, sise, 63 rue Croulebarbe 75013 Paris est
renouvelée à compter du 29 décembre 2017.
Article 2 :
Le service d'action éducative en milieu ouvert est autoriséà réaliser 185 mesures judiciaires
d'assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) concernant un public mixte de mineurs de 0
à 18 ans au titre des articles 375 à 375-8 du code civil.
Article 3 :
La présente autorisation est valable pour une durée illimitée
Article 4 :
Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction et le
fonctionnement. du service par rapport aux caractéristiques en vigueur devra être porté à la
connaissance du Préfet et de'la Maire de Paris.
Ce service est répertorié au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS).
Article 6 :
En application de l'article R. 313-7 du code de l'action sociale et des familles, le présent
arrété est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 7 :
En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou de sa notification, faire l'objet : _
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-01-20-009 - arrêté portant régularisation et renouvellement d'autorisation du service
d'action éducative situé à Paris, géré par l'Association Espoir CFDJ 13
mprmeus Cnifloleal - mpsime su" L pâpies 1ecalé oo g- d'un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité
signataire de cette décision ou d'un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de
l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent
ou par l'application Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Articlç 8 :
Monsieur le Préfet de la région Ile de France, préfet de Paris, Monsieur le Directeur
interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Ile-de-France et Outre-Mer et Madame
la Maire de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Paris20 JAN, 2020
Le Préfet de la région Ile de France La Maire de Paris
Préfet de Paris
CEI//ta Pre_fgt\e, Secrétaire géné
prélectre/de la région d'ile-de-France
cture de Paris
Magali CHARBONNEAU
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-01-20-009 - arrêté portant régularisation et renouvellement d'autorisation du service
d'action éducative situé à Paris, géré par l'Association Espoir CFDJ 14
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris
75-2020-01-20-008
arrêté portant régularisation et renouvellement
d'autorisation du service d'assistance éducative en milieu
ouvert (SAEMO) situé à Paris, géré par l'Association Olga
Spitzer
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-01-20-008 - arrêté portant régularisation et renouvellement d'autorisation du service
d'assistance éducative en milieu ouvert (SAEMO) situé à Paris, géré par l'Association Olga Spitzer 15
Liborté » Égalité < Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION ILE DE FRANCE MAIRIE DE PARIS
PREFECTURE DE PARIS
Vu
Vu
Vu
Vu
VuArrêté p_oftant régularisation et renouvellement d'autorisation du service d'assistance
éducative en milieu ouvert (SAEMO) situé à Paris, géré par l'Association Olga Spitzer
Le Préfet d'He de France
Préfet de Paris
Commandeur de la légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
ET
La Maire de Paris
le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et
suivants, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et
aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2006 portant renouvellement d'habilitation du
SAEMO géré par l'association Olga Spitzer;
le rapport d'évaluation externe du SAEMO géré par l'association Olga Spitzer en date
du 12 janvier 2015;
Vu
Vu
Vula demande de renouvellement d'autorisation du SAEMO en date du 22 mai 2019
présentée par l'Association Olga Spitzer;
le schéma parisien de prévention et de protection de l'enfance 2015-2020;
les conclusions du rapport de Monsieur le Directeur interrégional de la protection
judiciaire de la jeunesse lle-de-France et Outre-Mer ;
Considérant que le SAEMO géré par l'association Olga Spitzer accueille des mineurs depuis
la date du 30 novembre 1961, date à laquelle il a été habilité par arrêté à recevoir des mineurs;
Considérant que la dernière habilitation du SAEMO géré par l'association Olga Spitzer, en
date du 28 juillet 2006, fixe la capacité à 2030 mesures l'année ;
Considérant les résultats du rapport d'évaluation externe du SAEMO géré par l'association
Olga Spitzer en date du 12 janvier 2015;
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-01-20-008 - arrêté portant régularisation et renouvellement d'autorisation du service
d'assistance éducative en milieu ouvert (SAEMO) situé à Paris, géré par l'Association Olga Spitzer 16
Imrprimerts Dviffolean - Imprinsé sur <lit papler recycié po g- Considérant que le projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et
médico-sociaux du schéma directeur susvisé ;
Sur proposition conjointe de Madame la Maire de Paris, et de Monsieur le Directeur
interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse He-de-France et Outre-Mer ;
ARRETENT
Article 1 :
En application de l'article 67 de la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à
l'adaptation de la société au vieillissement, l'autorisation réputée acquise depuis son
ouverture du service d'action éducative en milieu oùvert (SAEMO) sis 90, avenue de Flandre,
75019 Paris, géré par l'Association Olga Spitzer, sise 9 Cour des Petites Ecuries 75010 Paris,
est renouvelée à compter du 29 décembre 2017.
Ce service dispose de 3 antennes :
- Antenne Flandres ; 90, avenue de Flandres 75019 Paris (siège du service)
- Antenne Hauteville : 70, rue d'Hauteville 75010 Paris
- Antenne Morard :10, rue Louis Morard 75014 Paris
Article 2 :
Le servicé d'action éducative en milieu ouvert est autorisé à réaliser 2030 mesures judiciaires
d'assistance éducative en milien ouvert (AEMO) concernant un public mixte de mineurs de 0
à 18 ans an titre des articles 375 à 375-8 du code civil, -
Article 3 :
La présente autorisation est valable pour une durée illimitée
Article 4 :
Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction et le
fonctionnement du service par rapport aux caractéristiques en vigueur devra être porté à la
connaissance du Préfet et de la Maire de Paris.
Article 5 :
Ce service est répertorié au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS).
Article 6 :
En application de l'article R. 313-7 du code de l'action sociale et des familles, le présent
arrêté est publié au recueil des actes administratifs de Ia Préfecture,
Article 7 :
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-01-20-008 - arrêté portant régularisation et renouvellement d'autorisation du service
d'assistance éducative en milieu ouvert (SAEMO) situé à Paris, géré par l'Association Olga Spitzer 17
Impriment Chifolear imprimé sw au-panler tecyces an gEn application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou de sa notification, faire l'objet :
- d'un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité
signataire de cette décision ou d'un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de
l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent
ou par l'application Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 8 :
Monsieur le Préfet de la région Ile de France, préfet de Paris, Monsieur le Directeur
interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Ile-de-France et Outre-Mer et Madame
la Maire de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet de la région Ile de France, La Maire de Paris,
Préfet de Paris,
Préfète, setrétaire générale AŒMàhSo...œdefläP vémlonetdela
desta piéle %ture e f région d'Ile-de-France Protection de l'Enfa g
sciure de Paris Responsable du PO!aAom{a 'Enfant
¥Magali CHARBONNEAU Jean-Baptiste Lfiélfll-fi
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-01-20-008 - arrêté portant régularisation et renouvellement d'autorisation du service
d'assistance éducative en milieu ouvert (SAEMO) situé à Paris, géré par l'Association Olga Spitzer 18
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris
75-2020-01-20-010
arrêté portant renouvellement d'autorisation du service
d'action éducative en milieu ouvert (SAEMO) géré par
l'Association Oeuvres de secours aux enfants (OSE)
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-01-20-010 - arrêté portant renouvellement d'autorisation du service d'action éducative en
milieu ouvert (SAEMO) géré par l'Association Oeuvres de secours aux enfants (OSE) 19
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISELiberté « Égalité <
PREFECTURE DE LA REGION ILE DE FRANCE MAIRIE DE PARIS
PREFECTURE DE PARIS
Atrêté portant renouvellement d'autorisation du Service d'Action Educative en Milieu Ouvert
(SAEMO)
géré par l'Association Oeuvre de secours aux enfants (OSE)
à Paris
Le Préfet d'Hle de France
Préfet de Paris
Commandeur de la légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
ET
La Maire de Paris
Vu — le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et
suivants, L.222-2 et 3, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu — le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu — le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et
aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu _ le rapport d'évaluation externe du SAEMO géré par l'OSE à Paris en date de janvier
2015;
Vu le schéma parisien de prévention et de protection de l'enfance 2015-2020 ;
Vu les conclusions du rapport de Monsieur le Directeur interrégional de la protection
judiciaire de la jeunesse Ile-de-France et Outre-Mer ;
Considérant que le SAEMO géré par l'OSE à Paris accueille des mineurs depuis la date du 1
août 1976, date à laquelle il a été habilité par arrêté à recevoir des mineurs ;
Considérant que la dernière habilitation du SAEMO géré par l'OSE à Paris, en date du 28
juillet 2006, fixe la capacité à 425 mesures l'année ;
Considérant les résultats du rapport d'évaluation externe du SAEMO géré par l'OSE à Paris
en date de janvier 2015 ;
Considérant que le projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et
médico-sociaux du schéma parisien de prévention et de protection de l'enfance ;
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-01-20-010 - arrêté portant renouvellement d'autorisation du service d'action éducative en
milieu ouvert (SAEMO) géré par l'Association Oeuvres de secours aux enfants (OSE) 20
Imznimerle Chiftoleat: - imbrims sur du papler recvrié 90 gSur proposition conjointe de Madame la Maire de Paris et de Monsieur le Directeur
interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse He-de-France et Outre-Mer ;
ARRETENT
Article 1 :
En application de l'article 67 de la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à
l'adaptation de la société au vieillissement, Pautorisation réputée acquise depuis son
ouverture du service d'action éducative en milieu ouvert (SAEMO) sis 117, rue du Faubourg
du Temple, 75010 Paris, géré par l'Association Œuvre de secours aux enfants (OSE), sise à la
même adresse, est renouvelée à compter du 3 janvier 2017.
Article 2 :
Le service d'action éducative en milieu ouvert est autorisé à réaliser un total de :
Ÿ 425 mesures comprenant des mesures judiciaires d'assistance éducative en milieu
ouvert (AEMO) et des mesures administratives d'aide éducative à domicile (AED)
concemant un public de mineurs filles et garçons de 0 à 18 ans au titre des articles 375
à 375-8 du code civil et des articles L222-2 et 3 du code de l'action sociale et des
familles ainsi que de jeunes majeurs jusqu'à 21 ans uniquement au titre des articles
L222-2 et 3 du code de l'action sociale et des familles.
Article 3 :
La présente autorisation est valable pour une durée de 15 ans, soit jusqu'au 3 janvier 2032,
Article 4 :
Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction et le
fonctionnement du service par rapport aux caractéristiques en vigueur devra être porté à la
connaissance du Préfet et de la Maire de Paris.
Article 5 :
Ce service est répertorié au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS).
Article 6 :
En application de l'article R. 313-7 du code de l'action sociale et dés familles, le présent
arrété est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 7 :
En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou de sa notification, faire l'objet :
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-01-20-010 - arrêté portant renouvellement d'autorisation du service d'action éducative en
milieu ouvert (SAEMO) géré par l'Association Oeuvres de secours aux enfants (OSE) 21
imprimerteChi foleaw - Impirimé sur du papier rocyclé oo g" d'un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité
signataire de cette décision ou d'un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de
l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent
ou par l'application Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr.
'En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 8 :
Monsieur le Préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, Monsieur le Directeur
interrégional de la protection judiciaire de la j jeunesse Ile-de-France et Outre-Mer et Madame
la Maire de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faità — 20 JAN. 2020
Le Préfet de la région Ie de France, La Maire de Paris
Préfet de Paris
"Ta Prafete, secrétaire générale
de la préfecture de la région d'Ile-de-France pAdjoint à la Sous- ice'de la Prévention et de
f FEnfance
LF!ecture de Paris Responsable puiRôlé Accuell de l'Enfant
_)'
/
- RBO-NEAU', | «Ï Magali CHARBONNEAU | Jeors aptiefé LARIBLE
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-01-20-010 - arrêté portant renouvellement d'autorisation du service d'action éducative en
milieu ouvert (SAEMO) géré par l'Association Oeuvres de secours aux enfants (OSE) 22
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris
75-2020-01-20-003
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation
dénommé
«BREAK POVERTY FOUNDATION – THE EXTREME
POVERTY FOUNDATION»
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-01-20-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé
«BREAK POVERTY FOUNDATION – THE EXTREME POVERTY FOUNDATION»23
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE PARIS
Direction de la modernisation et de l'administration
Bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé
«BREAK POVERTY FOUNDATION – THE EXTREME POVERTY FOUNDATION »
Le préfet de Paris,
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des
mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel public à la générosité ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, et notamment son article 140 ;
Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel public à la générosité ;
Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, et notamment les articles 11 et
suivants ;
Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et d'établissement
du compte emploi annuel des ressources collectées auprès du public par les organismes faisant appel
public à la générosité ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploi annuel
des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à la générosité ;
Considérant la demande de M. Denis METZGER, Président du Fonds de dotation « BREAK
POVERTY FOUNDATION – THE EXTREME POVERTY FOUNDATION », reçue le 16 janvier
2020 ;
Considérant que la demande présentée par le fonds de dotation « BREAK POVERTY FOUNDATION –
THE EXTREME POVERTY FOUNDATION », est conforme aux textes en vigueur ;
Sur la proposition de la préfète, secrétaire générale de la préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris ;
A R R E T E :
Article 1er : Le fonds de dotation «BREAK POVERTY FOUNDATION – THE EXTREME
POVERTY FOUNDATION » est autorisé à faire appel public à la générosité à compter du 16 janvier
2020 jusqu'au 16 janvier 2021.
.../...
DMA/JM/FD901
5 rue Leblanc – 75911 PARIS CEDEX 15 – Tél. : 01 82 52 40 00
courriel : pref.associations@paris.gouv.fr – site internet : www.ile-de-france.gouv.frPréfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-01-20-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé
«BREAK POVERTY FOUNDATION – THE EXTREME POVERTY FOUNDATION»24
- 2 -
L'objectif du présent appel public à la générosité est de percevoir des fonds afin de soutenir l'action du
fonds dans ses domaines statutaires d'intervention dont notamment la lutte contre l'extrême pauvreté,
l'exclusion des jeunes défavorisés, la fourniture d'éléments vitaux nécessaires à la survie en France et à
l'international.
ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emploi annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux
décret et arrêté du 22 mai 2019.
Le compte emploi ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.
ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles
régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels publics à la générosité.
ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris dans le
délai de 2 mois.
ARTICLE 5 : La préfète, secrétaire générale de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture
de Paris et le directeur de la modernisation et de l'administration sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Internet de la préfecture de Paris ( www.ile-de-france.gouv.fr ),
et notifié aux personnes visées à l'article 1er du présent arrêté.
Fait à Paris, le 20 janvier 2020
Pour le préfet de la région d'Ile-de-France,
préfet de Paris, et par délégation
L'adjoint au chef du bureau des élections, du mécénat
et de la réglementation économique
SIGNÉ
Pierre WOLFFPréfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-01-20-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé
«BREAK POVERTY FOUNDATION – THE EXTREME POVERTY FOUNDATION»25
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris
75-2020-01-20-001
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation
dénommé
«FONDS ELYSEES-MONCEAU»
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-01-20-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé
«FONDS ELYSEES-MONCEAU»26
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE PARIS
Direction de la modernisation et de l'administration
Bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé
«FONDS ELYSEES-MONCEAU»
Le préfet de Paris,
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des
mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel public à la générosité ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, et notamment son article 140 ;
Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel public à la générosité ;
Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, et notamment les articles 11 et
suivants ;
Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et d'établissement
du compte emploi annuel des ressources collectées auprès du public par les organismes faisant appel
public à la générosité ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploi annuel
des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à la générosité ;
Considérant la demande de M. Christian THOMAS de DANCOURT, Président du Fonds de dotation
«FONDS ELYSEES-MONCEAU», reçue le 7 janvier 2020 ;
Considérant que la demande présentée par le fonds de dotation «FONDS ELYSEES-MONCEAU», est
conforme aux textes en vigueur ;
Sur la proposition de la préfète, secrétaire générale de la préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris ;
A R R E T E :
Article 1er : Le fonds de dotation «FONDS ELYSEES-MONCEAU» est autorisé à faire appel public à
la générosité à compter du 7 janvier 2020 jusqu'au 7 janvier 2021.
.../...
DMA/JM/FD1115
5 rue Leblanc – 75911 PARIS CEDEX 15 – Tél. : 01 82 52 40 00
courriel : pref.associations@paris.gouv.fr – site internet : www.ile-de-france.gouv.frPréfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-01-20-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé
«FONDS ELYSEES-MONCEAU»27
- 2 -
L'objectif du présent appel public à la générosité est de percevoir des fonds afin de développer son
objet social, et plus particulièrement permettre au fonds de dotation de soutenir tout organisme
d'intérêt général qu'il choisira poursuivant des buts similaires aux siens ou se situant dans le
prolongement de son objet.
ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emploi annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux
décret et arrêté du 22 mai 2019.
Le compte emploi ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.
ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles
régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels publics à la générosité.
ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris dans le
délai de 2 mois.
ARTICLE 5 : La préfète, secrétaire générale de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture
de Paris et le directeur de la modernisation et de l'administration sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Internet de la préfecture de Paris ( www.ile-de-france.gouv.fr ),
et notifié aux personnes visées à l'article 1er du présent arrêté.
Fait à Paris, le 20 janvier 2020
Pour le préfet de la région d'Ile-de-France,
préfet de Paris, et par délégation
L'adjoint au chef du bureau des élections, du mécénat
et de la réglementation économique
SIGNÉ
Pierre WOLFFPréfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-01-20-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé
«FONDS ELYSEES-MONCEAU»28
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris
75-2020-01-20-002
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation
dénommé
«FONDS OR EN CASH»
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-01-20-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé
«FONDS OR EN CASH»29
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE PARIS
Direction de la modernisation et de l'administration
Bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé
«FONDS OR EN CASH»
Le préfet de Paris,
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des
mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel public à la générosité ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, et notamment son article 140 ;
Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel public à la générosité ;
Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, et notamment les articles 11 et
suivants ;
Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et d'établissement
du compte emploi annuel des ressources collectées auprès du public par les organismes faisant appel
public à la générosité ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploi annuel
des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à la générosité ;
Considérant la demande de Mme Valérie GERBER, Présidente du Fonds de dotation «FONDS OR EN
CASH», reçue le 7 janvier 2020 ;
Considérant que la demande présentée par le fonds de dotation «FONDS OR EN CASH», est conforme
aux textes en vigueur ;
Sur la proposition de la préfète, secrétaire générale de la préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris ;
A R R E T E :
Article 1er : Le fonds de dotation «FONDS OR EN CASH» est autorisé à faire appel public à la
générosité à compter du 7 janvier 2020 jusqu'au 7 janvier 2021.
.../...
DMA/JM/FD1129
5 rue Leblanc – 75911 PARIS CEDEX 15 – Tél. : 01 82 52 40 00
courriel : pref.associations@paris.gouv.fr – site internet : www.ile-de-france.gouv.frPréfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-01-20-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé
«FONDS OR EN CASH»30
- 2 -
L'objectif du présent appel public à la générosité est de percevoir des fonds afin de développer son
objet social, et plus particulièrement permettre au fonds de dotation de soutenir tout organisme
d'intérêt général qu'il choisira poursuivant des buts similaires aux siens ou se situant dans le
prolongement de son objet.
ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emploi annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux
décret et arrêté du 22 mai 2019.
Le compte emploi ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.
ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles
régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels publics à la générosité.
ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris dans le
délai de 2 mois.
ARTICLE 5 : La préfète, secrétaire générale de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture
de Paris et le directeur de la modernisation et de l'administration sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Internet de la préfecture de Paris ( www.ile-de-france.gouv.fr ),
et notifié aux personnes visées à l'article 1er du présent arrêté.
Fait à Paris, le 20 janvier 2020
Pour le préfet de la région d'Ile-de-France,
préfet de Paris, et par délégation
L'adjoint au chef du bureau des élections, du mécénat
et de la réglementation économique
SIGNÉ
Pierre WOLFFPréfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-01-20-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé
«FONDS OR EN CASH»31
Préfecture de Police
75-2020-01-20-007
Arrêté n° 2020-00077 autorisant les agents agréés du
service interne de sécurité de la RATP à procéder à des
palpations de sécurité dans certaines stations du réseau,
ainsi que dans les véhicules de transport les desservant, du
lundi 20 au mercredi 29 janvier 2020.
Préfecture de Police - 75-2020-01-20-007 - Arrêté n° 2020-00077 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la RATP à procéder à des
palpations de sécurité dans certaines stations du réseau, ainsi que dans les véhicules de transport les desservant, du lundi 20 au mercredi 29 janvier 2020. 32
E].
Liberté * Égalire' * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
e
A b
L
PRÉFECTURE
DE POLICE

CABINET DU PREFET


Arrêté n° 2020-00077
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la RATP à procéder à des
palpations de sécurité dans certaines stations du r éseau, ainsi que dans les véhicules de
transport les desservant, du lundi 20 au mercredi 2 9 janvier 2020


Le préfet de police,

Vu le code des transports, notamment ses articles L . 2251-9 et R. 2251-49 à R. 2251-53 ;
Vu code de la sécurité intérieure, notamment son ar ticle L. 613-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la forma tion des agents des services internes de
sécurité de la SNCF et de la RATP ;
Vu la saisine en date du 17 janvier 2020 de la dire ction de la sûreté de la Régie autonome
des transports parisiens ;
Considérant que, en application l'article R. 2251-5 2 du code des transports, les agents du
service interne de sécurité de la Régie autonome de s transports parisiens agréés dans les
conditions prévues par l'article R. 2251-53 du même code ne peuvent réaliser des palpations
de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véh icules de transports, que dans les limites de la
durée et des lieux ou catégories de lieux déterminé s par l'arrêté constatant les circonstances
particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionné à
l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieur e ; que cet arrêté est pris pour les transports en
commun de voyageurs par voie ferrée de la région d' Ile-de-France par le préfet de police ;
Considérant que les stations du réseau de la RATP d esservant des lieux touristiques
constituent des espaces particulièrement exposés à des risques de vol et à divers trafics ; que, à
cet égard, il a été constaté depuis le début de l'a nnée une très forte progression des vols à la
tire ; que des mesures doivent être prises pour lut ter contre ce phénomène ;
Considérant que cette situation caractérise les cir constances particulières liées à l'existence
de menaces graves pour la sécurité publique mention nées à l'article L. 613-2 du code de la
sécurité intérieure ;
Considérant que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées pour assurer la
sécurisation générale de la région d'Ile-de-France dans un contexte de menace terroriste qui
demeure à un niveau élevé, ne sauraient assurer seu les les contrôles spécifiques nécessaires à
la sécurité des usagers de la Régie autonome des tr ansports parisiens, qui relève au premier
chef de la responsabilité de l'exploitant ;
.../…
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité Préfecture de Police - 75-2020-01-20-007 - Arrêté n° 2020-00077 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la RATP à procéder à des
palpations de sécurité dans certaines stations du réseau, ainsi que dans les véhicules de transport les desservant, du lundi 20 au mercredi 29 janvier 2020. 33
-2-

Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à ga rantir la sécurité des personnes et des
biens ; qu'une mesure autorisant les agents agréés du services internes de sécurité de la Régie
autonome des transports parisiens à procéder à des palpations de sécurité dans certaines
stations du réseau, ainsi que dans les véhicules de transport les desservant, du lundi 20 au
mercredi 29 janvier 2020 répond à ces objectifs ;

Vu l'urgence,

Arrête :

Art. 1 er - Les agents du service interne de sécurité de la Régie autonome des transports
parisiens, agréés dans les conditions prévues par l 'article R. 2251-53 des transports, peuvent
procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement de leur
propriétaire, à leur fouille, à des palpations de s écurité du lundi 20 au mercredi 29 janvier
2020 inclus dans les stations et véhicules de trans port des lignes suivantes, de leur ouverture à
leur fermeture :
- Ligne 1, entre les stations La Défense et Château d e Vincennes, incluses ;
- Ligne 2, entre les stations Jaurès et Place de Clic hy, incluses ;
- Ligne 4, entre les stations Porte de Clignancourt e t Saint-Michel, incluses ;
- Ligne 5, entre les stations Gare du Nord et Gare de l'Est, incluses ;
- Ligne 6, entre les stations Charles de Gaulle - Eto ile et Denfert - Rochereau, incluses ;
- Ligne 7, entre les stations d'Aubervilliers Pantin - Quatre Chemins et La Courneuve,
incluses ;
- Ligne 8, entre les stations Motte - Picquet et Reui lly - Diderot, incluses ;
- Ligne 9, entre les stations Trocadéro et République , incluses ;
- Ligne 10, entre les stations Sèvres Babylone et Clu ny – Sorbonne, incluses ;
- Ligne 13, entre les stations Saint-Lazare et Saint- Denis Université incluses ;
- Ligne A du RER, entre les stations La Défense et Fo ntenay-sous-Bois et de la station Val
d'Europe à Marne-la-Vallée Chessy, incluses.

Art. 2 - La préfète de la Seine-et-Marne, le préfet des H auts-de-Seine, le préfet de la Seine-
Saint-Denis, le préfet du Val-de-Marne, le préfet d irecteur du cabinet, la directrice de la
sécurité de proximité de l'agglomération parisienne et la présidente-directrice générale de la
Régie autonome des transports parisiens sont chargé s, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de police et des préfectures de la Seine -et-Marne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-
Saint-Denis et du Val-de-Marne et affiché aux porte s de la préfecture de police.

Fait à Paris, le 20 janvier 2020

Pour le Préfet de Police
Le Préfet, Directeur du Cabinet

Signé

David CLAVIERE
Préfecture de Police - 75-2020-01-20-007 - Arrêté n° 2020-00077 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la RATP à procéder à des
palpations de sécurité dans certaines stations du réseau, ainsi que dans les véhicules de transport les desservant, du lundi 20 au mercredi 29 janvier 2020. 34
Préfecture de Police
75-2020-01-17-012
Arrêté n°2020-00075 portant dérogation exceptionnelle
temporaire en Île-de-France à l'interdiction de circulation
de véhicule de transport de marchandises de plus de 7,5
tonnes de poids total autorisé en charge (PTAC) à certaines
périodes.
Préfecture de Police - 75-2020-01-17-012 - Arrêté n°2020-00075 portant dérogation exceptionnelle temporaire en Île-de-France à l'interdiction de circulation de
véhicule de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge (PTAC) à certaines périodes. 35
El —
Liberté < É'fl(l'l'l' * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
qP
PRÉFECTURE
DE POLICE







Secrétariat général de la
Zone de défense et de sécurité


ARRÊTÉ N°2020-00075

Portant dérogation exceptionnelle temporaire en Île -de-France à l'interdiction de
circulation de véhicule de transport de marchandise s de plus de 7,5 tonnes de poids total
autorisé en charge (PTAC) à certaines périodes


Le Préfet de Police,
préfet de la Zone de défense et de sécurité de Pari s,


Vu le code de la route, notamment en son article R. 4 11-18 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses a rticles R. 122-4, R. 122-8 et R. 122-39 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination du pr éfet, directeur du cabinet du préfet de police –
M. CLAVIERE (David) ;
Vu l'arrêté interministériel du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de
transport de marchandises à certaines périodes, et notamment en ses articles 3 et 5 ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 juin 2010 modifié fixan t la liste des routes de la région d'Île-de-France
relevant de la compétence du préfet de Police ;
Vu la circulaire du 4 août 2015 d'application de l'ar rêté du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de
circulation des véhicules de transport de marchandi ses à certaines périodes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-00637 du 23 juillet 20 19 accordant délégation de la signature
préfectorale au sein du Cabinet du préfet de police ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-00298 du 18 avril 201 8 relatif aux missions et à l'organisation du
secrétariat général de la zone de défense et de séc urité de Paris ;
Considérant que, conformément aux dispositions de l'article R. 122-8 du code de la sécurité
intérieure, le préfet de zone de défense et de sécu rité prend les mesures de coordination et les mesur es
de police administrative nécessaires à l'exercice d e ce pouvoir, lorsqu'intervient une situation de cr ise
ou que se développent des événements d'une particul ière gravité, quelle qu'en soit l'origine, de natur e
à menacer des vies humaines, à compromettre la sécu rité ou la libre circulation des personnes et des Préfecture de Police - 75-2020-01-17-012 - Arrêté n°2020-00075 portant dérogation exceptionnelle temporaire en Île-de-France à l'interdiction de circulation de
véhicule de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge (PTAC) à certaines périodes. 36
biens ou à porter atteinte à l'environnement, et qu e cette situation ou ces événements peuvent avoir
des effets dépassant ou susceptibles de dépasser le cadre d'un département ;
Considérant que, en application de l'article 5 de l'arrêté int erministériel du 2 mars 2015 susvisé,
d'une part, des dérogations préfectorales exception nelles à titre temporaire aux interdictions prévues
aux articles 1 et 2 de l'arrêté interministériel pr écité peuvent être accordées pour permettre les
déplacements de véhicules qui assurent des transpor ts indispensables et urgents pour répondre à une
situation de crise ou à des évènements d'une partic ulière gravité, quelle qu'en soit l'origine, de nat ure
à menacer des vies humaines, à compromettre la sécu rité ou la libre circulation des personnes et des
biens ou à porter atteinte à l'environnement et, d' autre part, que ces dérogations sont accordées par le
préfet de zone de défense et de sécurité, lorsque c ette situation ou ces évènements peuvent avoir des
effets dépassant ou susceptibles de dépasser le cad re d'un département ;
Considérant que le blocage du terminal de Montoir-de-Bretagne ( 44) entraîne des allongements et
des complications d'approvisionnement de multiples utilisateurs de gaz naturel liquéfié porté (GNL),
répartis sur tout le territoire ;
Considérant que ces difficultés d'approvisionnement sont suscep tibles de causer des préjudices
importants pour ces utilisateurs ;
Considérant que l'extension de la période autorisée à la circul ation constitue une mesure
proportionnée de nature à atténuer les conséquences de ces circonstances exceptionnelles et à limiter
ces préjudices ;
Considérant de ce qui précède qu'il y a lieu de déroger de man ière exceptionnelle à l'interdiction de
circulation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 2 mars 2015 susvisé pour les véhicules routiers
transportant du gaz naturel liquéfié ;
Sur proposition du préfet secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris,


ARRÊTE :

Article 1 : Par dérogation aux dispositions de l'article 1 de l 'arrêté interministériel du 2 mars 2015
relatif à l'interdiction de circulation des véhicul es de transport de marchandises à certaines période s,
les véhicules transportant du gaz naturel liquéfié, identifié sous le code ON U 1972 dans la
classification ADR , sont autorisés à circuler sur le réseau autorouti er de la région Île-de-France à
partir du samedi 18 janvier 2020, 22 heures et ce, pour une d urée de 24 heures , dans les
conditions de l'article 3 de l'arrêté mentionné au présent article.

Article 2 : Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle par les agents de
l'autorité compétente, de la conformité du chargeme nt transporté aux dispositions de l'article 1 er de la
présente dérogation.

Article 3 : Le préfet de police, préfet de zone, le préfet, se crétaire général de la zone de défense et de
sécurité de Paris, les préfets des départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-De nis,
de Seine-et-Marne, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise e t des Yvelines, le directeur de l'ordre public et d e Préfecture de Police - 75-2020-01-17-012 - Arrêté n°2020-00075 portant dérogation exceptionnelle temporaire en Île-de-France à l'interdiction de circulation de
véhicule de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge (PTAC) à certaines périodes. 37
la circulation, le directeur régional et interdépar temental de l'équipement et de l'aménagement sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté.

Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de police
de Paris et des préfectures de chacun des départeme nts de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
et ampliation en sera adressée aux services suivant s :
- Région de la gendarmerie d'Île-de-France ;
- Direction zonale CRS d'Île-de-France ;
- Compagnies autoroutières de CRS d'Île-de-France ;
- Direction de l'ordre public et de la circulation ;
- Direction des transports et de la protection du p ublic ;
- État-major interministériel de la zone de défen se et de sécurité Ouest ;
- État-major interministériel de la zone de défen se et de sécurité Est ;
- État-major interministériel de la zone de défen se et de sécurité Nord ;
- État-major interministériel de la zone de défen se et de sécurité Sud ;
- État-major interministériel de la zone de défen se et de sécurité Sud-est ;
- État-major interministériel de la zone de défen se et de sécurité Sud-ouest.



Fait à Paris, le 17 janvier 2020.




Le Préfet, directeur du Cabinet





David CLAVIERE Préfecture de Police - 75-2020-01-17-012 - Arrêté n°2020-00075 portant dérogation exceptionnelle temporaire en Île-de-France à l'interdiction de circulation de
véhicule de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge (PTAC) à certaines périodes. 38
Préfecture de Police
75-2020-01-20-006
Arrêté n°2020-00080 accordant des récompenses pour acte
de courage et de dévouement.
Préfecture de Police - 75-2020-01-20-006 - Arrêté n°2020-00080 accordant des récompenses pour acte de courage et de dévouement. 39
E{.
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR

CABINET DU PREFET

ARRETE N°2020-00080

Accordant des récompenses
pour acte de courage et de dévouement

LE PREFET DE POLICE,

Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le déc ret du 9 décembre
1924 ;

Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant décon centration en
matière d'attribution de récompenses pour actes de courage et de dévouement ;

ARRETE :

Article 1er

La médaille de bronze pour acte de courage et de dé vouement est
décernée à des fonctionnaires de police affectés à la Direction de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne dont les no ms suivent :

- M. Lionel BAGARD, brigadier de police, né le 27 février 1981 ;
- M. Cédric BRETON , gardien de la paix, né le 6 juillet 1985 ;
- M. Grégory COTTIN , gardien de la paix, né le 27 juillet 1994 ;
- M. Maxence JACOB , gardien de la paix, né le 26 mai 1995.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au « Recueil des acte s administratifs de la
Préfecture de police ».

Fait à Paris, le 20 janvier 2020





Didier LALLEMENT





RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
PREFECTURE DE POLICE – 1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04 – Tél. : 3430
http://www.prefecturedepolice.paris – mél : courrie l.prefecturepoliceparis@interieur.gouv.fr
Préfecture de Police - 75-2020-01-20-006 - Arrêté n°2020-00080 accordant des récompenses pour acte de courage et de dévouement. 40
Préfecture de Police
75-2020-01-20-005
Arrêté n°2020-00081 accordant des récompenses pour acte
de courage et de dévouement.
Préfecture de Police - 75-2020-01-20-005 - Arrêté n°2020-00081 accordant des récompenses pour acte de courage et de dévouement. 41
E{.
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR

CABINET DU PREFET

ARRETE N°2020-00081

Accordant des récompenses
pour acte de courage et de dévouement

LE PREFET DE POLICE,

Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le déc ret du 9 décembre
1924 ;

Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant décon centration en
matière d'attribution de récompenses pour actes de courage et de dévouement ;

ARRETE :

Article 1er

Des médailles pour acte de courage et de dévouement sont décernées aux
fonctionnaires de police dont les noms suivent, aff ectés à la Direction de la sécurité
de proximité de l'agglomération parisienne :

Médaille d'argent de 2 ème classe :
- M. Victor DA SILVA, brigadier de police, né le 21 mai 1975 ;
- M. Yoan ROBIN , gardien de la paix, né le 21 août 1985 ;
- M. Christophe VIACAVA , gardien de la paix, né le 4 février 1986.

Médaille de bronze :
- M. Jean-Stéphane FONTAINE , gardien de la paix, né le 17 octobre 1986.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au « Recueil des acte s administratifs de la
Préfecture de police ».

Fait à Paris, le 20 janvier 2020





Didier LALLEMENT



RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
PREFECTURE DE POLICE – 1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04 – Tél. : 3430
http://www.prefecturedepolice.paris – mél : courrie l.prefecturepoliceparis@interieur.gouv.fr
Préfecture de Police - 75-2020-01-20-005 - Arrêté n°2020-00081 accordant des récompenses pour acte de courage et de dévouement. 42
Préfecture de Police
75-2020-01-20-011
Arrêté n°2020-00084 accordant des récompenses pour acte
de courage et de dévouement.
Préfecture de Police - 75-2020-01-20-011 - Arrêté n°2020-00084 accordant des récompenses pour acte de courage et de dévouement. 43
E{.
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR

CABINET DU PREFET

ARRETE N°2020-00084

Accordant des récompenses
pour acte de courage et de dévouement

LE PREFET DE POLICE,

Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le déc ret du 9 décembre
1924 ;

Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant décon centration en
matière d'attribution de récompenses pour actes de courage et de dévouement ;

ARRETE :

Article 1er

La médaille de bronze pour acte de courage et de dé vouement est
décernée à M. Jérôme MEYER , gardien de la paix, né le 1 er septembre 1985, affecté
à la Direction de la sécurité de proximité de l'agg lomération parisienne.


Article 2

Le présent arrêté sera publié au « Recueil des acte s administratifs de la
Préfecture de police ».

Fait à Paris, le 20 janvier 2020






Didier LALLEMENT








RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
PREFECTURE DE POLICE – 1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04 – Tél. : 3430
http://www.prefecturedepolice.paris – mél : courrie l.prefecturepoliceparis@interieur.gouv.fr
Préfecture de Police - 75-2020-01-20-011 - Arrêté n°2020-00084 accordant des récompenses pour acte de courage et de dévouement. 44
Préfecture de Police
75-2020-01-20-012
Arrêté n°2020-00085 accordant des récompenses pour acte
de courage et de dévouement.
Préfecture de Police - 75-2020-01-20-012 - Arrêté n°2020-00085 accordant des récompenses pour acte de courage et de dévouement. 45
E{.
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR




CABINET DU PREFET

ARRETE N°2020-00085

Accordant des récompenses
pour acte de courage et de dévouement

LE PREFET DE POLICE,

Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le déc ret du 9 décembre
1924 ;

Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant décon centration en
matière d'attribution de récompenses pour actes de courage et de dévouement ;

ARRETE :

Article 1er

La médaille de bronze pour acte de courage et de dé vouement est
décernée à M. Léonor TILLIER , gardien de la paix stagiaire, né le 2 mars 1996,
affecté à la Direction de l'ordre public et de la c irculation.


Article 2

Le présent arrêté sera publié au « Recueil des acte s administratifs de la
Préfecture de police ».

Fait à Paris, le 20 janvier 2020






Didier LALLEMENT








RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
PREFECTURE DE POLICE – 1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04 – Tél. : 3430
http://www.prefecturedepolice.paris – mél : courrie l.prefecturepoliceparis@interieur.gouv.fr
Préfecture de Police - 75-2020-01-20-012 - Arrêté n°2020-00085 accordant des récompenses pour acte de courage et de dévouement. 46
Préfecture de Police
75-2020-01-17-011
Arrêté n°DDPP 2020-001 portant habilitation sanitaire.
Préfecture de Police - 75-2020-01-17-011 - Arrêté n°DDPP 2020-001 portant habilitation sanitaire. 47
l =
Liberté * Égalité < Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
qp
PRÉFECTURE
DE POLICE
8, rue Froissart – 75153 PARIS Cédex 3
Tél. : 01.40.27.16.00. – Fax : 01.42.71.09.14. – Co urriel : ddpp@paris.gouv.fr





DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS DE PARIS
Service « Protection et Santé Animales,
Environnement »

ARRÊTÉ N° DDPP – 2020 - 001 du 17 janvier 2020
PORTANT HABILITATION SANITAIRE

LE PREFET DE POLICE,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7 et
R. 203-3 à R. 203-16,
Vu l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditio ns d'exercice du vétérinaire sanitaire,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-00707 du 22 août 20 19 accordant délégation de
signature au Directeur départemental de la protecti on des populations de Paris,
Vu la demande de Mme Camille FRANÇOIS, née le 05 mai 1992 à Chenove (21 ),
inscrite à l'ordre des vétérinaires sous le numéro 29438 et dont le domicile
professionnel administratif est situé 24, rue de Ru ngis à Paris 13ème ,
Sur proposition du Directeur départemental de la pr otection des populations de Paris,
ARRÊTE :
Article 1 er :
L'habilitation en tant que vétérinaire sanitaire, p révue à l'article L. 203-1 et suivants
du code rural et de la pêche maritime susvisé est o ctroyée au Docteur Vétérinaire
Camille FRANÇOIS pour une durée de cinq ans, pour les activités rel evant de ladite
habilitation. Elle est tacitement reconduite par pé riode de cinq ans si le vétérinaire
sanitaire a satisfait à ses obligations, notamment en matière de formation continue,
prévues à l'article R. 203-3 du code rural et de la pêche maritime.
Article 2 :
Le Docteur Vétérinaire Camille FRANÇOIS s'engage à respecter les prescriptions
techniques relatives à l'exécution des opérations d e prophylaxie collective des maladies
des animaux dirigées par l'État et des opérations d e police sanitaire.

…/… Préfecture de Police - 75-2020-01-17-011 - Arrêté n°DDPP 2020-001 portant habilitation sanitaire. 48
8, rue Froissart – 75153 PARIS Cédex 3
Tél. : 01.40.27.16.00. – Fax : 01.42.71.09.14. – Co urriel : ddpp@paris.gouv.fr



Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de cette habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues a ux articles R203-15, R228-6 et
suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 3 :
Le Directeur départemental de la protection des pop ulations de Paris est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Re cueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de la Région Île-de-France, Préfecture d e Paris et de la Préfecture de
Police.


pour le Préfet de Police et par délégation,
le Directeur départemental de la protection
des populations de Paris




Gilles RUAUD
Préfecture de Police - 75-2020-01-17-011 - Arrêté n°DDPP 2020-001 portant habilitation sanitaire. 49