VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°84-2026-051
PUBLIÉ LE 16 AVRIL 2026
Sommaire
Agence régionale de santé PACA /
84-2026-04-13-00004 - DECISION ouvrant appel à candidature pour
l'agrément des hydrogéologues en matière d'hygiène publique (2
pages) Page 4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
84-2026-03-24-00007 - ARRÊTÉ Portant agrément pour les activités d
'intermédiation locative et gestion locative sociale de l'association
AHARP au titre de l'article L365-4 du code de la construction et de
l'habitation (2 pages) Page 7
84-2026-03-24-00008 - ARRÊTÉ Portant agrément pour les activités
d'ingénierie sociale, financière et technique de l'association AHARP au
titre de l'article L365-3 du code de la construction et de l'habitation (2
pages) Page 10
84-2026-03-24-00009 - ARRÊTÉ Portant agrément pour les activités
d'ingénierie sociale, financière et technique de l'association Habitat et
Humanisme Vaucluse au titre de l'article L365-3 du code de la construction
et de l'habitation (3 pages) Page 13
84-2026-03-24-00006 - ARRÊTÉ Portant agrément pour les activités
d'intermédiation locative et gestion locative sociale de l'association
Habitat et Humanisme Vaucluse au titre de l'article L365-4 du code de
la construction et de l'habitation (2 pages) Page 17
84-2026-04-14-00001 - DÉCISION PORTANT SUBDÉLÉGATION DE
SIGNATURE de Madame Christine MAISON, directrice départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de Vaucluse dans le
cadre des compétences propres du Directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région
Provence Alpes Côte d'Azur, déterminées par des dispositions
spécifiques du Code du travail, du Code rural et du Code de l'action
sociale et des familles (11 pages) Page 20
84-2026-04-08-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N° SAP100907930 (2 pages) Page 32
84-2026-04-08-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N° SAP101806503 (2 pages) Page 35
84-2026-04-08-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N° SAP888505260 (2 pages) Page 38
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES /
84-2026-04-10-00002 - ARRÊTÉ du 10 avril 2026 portant modification de
l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre
onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière (2
pages) Page 41
2
84-2026-04-15-00002 - Arrêté préfectoral Prescrivant la révision du
Plan de Prévention du Risque d'Incendie de Forêt (PPRIF) de la commune
de Ménerbes (4 pages) Page 44
84-2026-04-15-00001 - Arrêté préfectoral Prescrivant la révision du
Plan de Prévention du Risque d'Incendie de Forêt (PPRIF) de la commune
de Puget-sur-Durance (3 pages) Page 49
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET
DU LOGEMENT PACA /
84-2026-04-09-00002 - ARRÊTÉ autorisant Dominique GESBERT à
effectuer des prélèvements sur le territoire de la réserve naturelle
géologique du Luberon (2 pages) Page 53
PREFECTURE DE VAUCLUSE /
84-2026-04-03-00003 - Arrêté de dérogation relatif à la prorogation
du délai d'achèvement de l'opération de l'arrêté du 30
décembre 2019 portant attribution d'une subvention à la commune de
SERIGNAN-DU-COMTAT pour les Travaux de réfection de chaussée,
pose de bordures, création de cheminement doux, sécurisation d'un
carrefour, installation de mobiliers urbains chemin du Gué et chemin du
Grès, artères desservant des zones d'habitation et des équipements
publics au titre de la Dotation d'équipement des territoires ruraux pour
l'année 2019 (3 pages) Page 56
84-2026-04-13-00005 - Arrêté du 13 avril 2026 portant autorisation de
pénétrer dans les propriétés publiques et privées closes ou non
closes en vue de réaliser des inventaires naturalistes locaux dans le cadre
des Atlas de la Biodiversité Communale sur le territoire de la commune
de Le Thor (3 pages) Page 60
84-2026-04-15-00003 - Arrêté N°2026/04-14-01 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra
installée sur un drone sur certains secteurs de la commune d'Orange du
mardi 21 avril 2026 au jeudi 21 mai 2026 de 06h00 à 02h00 (4 pages) Page 64
84-2026-04-10-00001 - Arrêté préfectoral Portant prolongation de
mesures temporaires de navigation sur le Rhône concédé en raison
des travaux de doublement de la porte aval de l'écluse de Bollène (2
pages) Page 69
SOUS PREFECTURE D'APT /
84-2026-04-09-00003 - ARRÊTÉ du 09 avril 2026 portant fermeture
administrative temporaire de l'établissement « Alimentation 721» sis
721, avenue Maréchal Leclerc - 84120 PERTUIS (3 pages) Page 72
84-2026-04-13-00003 - ARRÊTÉ du 13 avril 2026 portant fermeture
administrative temporaire de l'établissement «LE MOULIN DE SADE»
sis 24, RUE DU TEMPLE- 84480 LACOSTE (3 pages) Page 76
3
Agence régionale de santé PACA
84-2026-04-13-00004
DECISION ouvrant appel à candidature pour
l'agrément des hydrogéologues en matière
d'hygiène publique
Agence régionale de santé PACA - 84-2026-04-13-00004 - DECISION ouvrant appel à candidature pour l'agrément des hydrogéologues
en matière d'hygiène publique 4
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
T5 iL]
Ar@ D Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur












Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/2



Réf : DSPE-0426-0377-I










DECISION
ouvrant appel à candidature pour l'agrément des hydrogéologues en matière d'hygiène publique


Le directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur


VU le code de la santé publique et notamment ses articles R.1321-6, R.1321-14 et R.1322-5 ;

VU la loi n° 2000 -321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;

VU l'arrêté du 21 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 15 mars 2011 relatif aux modalités d'agrément, de
désignation et de consultation des hydrogéologues en matière d'hygiène publique ;

VU la décision du directeur général de l'Agence régionale de santé PACA réf. DSP E-0921-15723-D du 27
septembre 2021 fixant la liste des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique pour les six
départements de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;


DECIDE

Article 1er : l'appel à candidature pour l'agrément d'hydrogéologues en matière d'hygiène publique est
déclaré ouvert et sera clos le 19 juin 2026.

Article 2 : le dossier de demande d'agrément pourra être retiré à l'Agence régionale de santé Provence -Alpes-
Côte d'Azur à l'adresse suivante :


Direction santé publique et environnementale
Département santé environnement
Bureau 5-42
132 boulevard de Paris
13331 MARSEILLE Cedex 03


Le dossier de demande d'agrément pourra également être téléchargé sur le site internet de l'Agence
régionale de santé PACA : http://www.paca.ars.sante.fr.

Agence régionale de santé PACA - 84-2026-04-13-00004 - DECISION ouvrant appel à candidature pour l'agrément des hydrogéologues
en matière d'hygiène publique 5
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 2/2





Article 3 : la demande d'agrément comprendra :

- un acte de candidature daté et signé par le candidat ;
- un dossier d'informations sur le candidat et ses références : diplômes, activités professionnelles,
agréments déjà obtenus ou sollicités dans d'autres départements ou régions.
La demande d'agrément devra être, soit déposée contre récépissé, soit transmise p ar courrier en envoi
recommandé avec accusé de réception en double exemplaire à l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte
d'Azur :

Direction santé publique et environnementale
Département santé environnement
Bureau 5-42
132 boulevard de Paris
13331 MARSEILLE Cedex 03


au plus tard le 19 juin 2026, délai de rigueur, cachet de la poste faisant foi.

Article 4 : la présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de chaque préfecture de
département et de la préfecture de région.

Article 5 : les agréments délivrés aux hydrogéologues par décision réf. DSPE -0921-15723-D du 27 septembre
2021 sont maintenus jusqu'à la publication de la nouvelle liste des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène
publique.

Article 6 : le directeur général adjoint de l'Agence régionale de santé Provence -Alpes-Côte d'Azur est chargé de
l'exécution de la présente décision.



Fait à Marseille, le 13 avril 2026







Pour le Directeur Général de l'ARS PACA
et par délégation
Le Directeur Général Adjoint
Olivier Brahic
Signé
Agence régionale de santé PACA - 84-2026-04-13-00004 - DECISION ouvrant appel à candidature pour l'agrément des hydrogéologues
en matière d'hygiène publique 6
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2026-03-24-00007
ARRÊTÉ Portant agrément pour les activités d
'intermédiation locative et gestion locative
sociale de l'association AHARP au titre de
l'article L365-4 du code de la construction et de
l'habitation
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-03-24-00007 - ARRÊTÉ Portant agrément
pour les activités d 'intermédiation locative et gestion locative sociale de l'association AHARP au titre de l'article L365-4 du code de la
construction et de l'habitation
7
| =PREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités
de Vaucluse
Pôle Inclusion Sociale et Accès Aux Droits
Affaire suivie par : Béatrice PERCHE
Téléphone : 04.88.17.86.49
Courriel :
beatrice.perche@vaucluse.gouv.fr
ddets-urgence-sociale@vaucluse.gouv.fr
ARRÊTÉ
Portant agrément pour les activités
d'intermédiation locative et gestion locative sociale
de l'association AHARP
au titre de l'article L365-4 du code de la construction et de l'habitation

LE PRÉFET DE VAUCLUSE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte
contre l'exclusion,
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L365-4 et
l'article R365-1-3° dans sa rédaction issue du décret n°2010-398 du 22 avril 2010 –
art.1,
VU le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes
exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes
défavorisées,
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant
en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,
VU le décret du 14 février 2024 publié au journal officiel le 15 février 2024 portant
nomination de Monsieur Thierry SUQUET en qualité de préfet de Vaucluse,
VU l'arrêté préfectoral du 1 er avril 2025 donnant délégation de signature à Madame
Christine MAISON, directrice départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
de Vaucluse,
VU l'arrêté du 13 janvier 2026 portant subdélégation de signature de la directrice
départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Vaucluse pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et aux dépenses de la direction
départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Vaucluse, visées dans
l'arrêté préfectoral du 1er avril 2025 susvisé donnant délégation de signature à

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-03-24-00007 - ARRÊTÉ Portant agrément
pour les activités d 'intermédiation locative et gestion locative sociale de l'association AHARP au titre de l'article L365-4 du code de la
construction et de l'habitation
8
Madame Christine MAISON, directrice départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités de Vaucluse,
VU l'arrêté d'agrément du 7 décembre 2020,
VU le dossier transmis par le représentant légal de l'association et réceptionné le 6
janvier 2026,
VU l'avis favorable de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités de Vaucluse qui a examiné les capacités de l'organisme à mener de
telles activités conformément à l'article R365-1-3° du Code de la construction et
de l'habitation,
ARRÊTE
Article 1 e r :
L'organisme à gestion désintéressée, association l'AHARP association de loi 1901, est
agréé pour l'activité d'intermédiation locative et de gestion locative sociale
mentionnée aux paragraph es a) ,b) et c) de l'article R365-1-3° du Code de la
construction et de l'habitation.
Article 2 :
L'agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable. L'agrément peut être
retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne
satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un
manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis
les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 3 :
L'agrément est renouvelé à compter du 6 décembr e 2025. Il sera à renouveler au plus
tard le 5 décembre 2030.
Article 4 :
Un compte-rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme
seront adressés annuellement à l'autorité administrative compétente qui a délivré
l'agrément. Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de
l'activité de l'organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à
l'autorité administrative.
Article 5 :
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux qui sera porté
devant le Tribunal Administratif de Nîmes, sis 16 avenue Feuchères dans les deux mois
suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Vaucluse.
Le même recours peut être exercé par l'association gestionnaire dans le délai de deux
mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 6 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de Vaucluse et la Directrice Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Vaucluse sont en charge, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Fait à Avignon, le
Pour le préfet, par délégation
Signé le 24/03/2026 par Nelly Blouet
Directrice adjointe DDETS Vaucluse

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-03-24-00007 - ARRÊTÉ Portant agrément
pour les activités d 'intermédiation locative et gestion locative sociale de l'association AHARP au titre de l'article L365-4 du code de la
construction et de l'habitation
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2026-03-24-00008
ARRÊTÉ Portant agrément pour les activités
d'ingénierie sociale, financière et technique de
l'association AHARP au titre de l'article L365-3 du
code de la construction et de l'habitation
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-03-24-00008 - ARRÊTÉ Portant agrément
pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique de l'association AHARP au titre de l'article L365-3 du code de la
construction et de l'habitation
10
| =PREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités
de Vaucluse
Pôle Inclusion Sociale et Accès Aux Droits
Affaire suivie par : Anne-Lise LE GUEN
Téléphone : 04.88.17.86.31
Courriel :
anne-lise.le-guen@vaucluse.gouv.fr
ddets-urgence-sociale@vaucluse.gouv.fr
ARRÊTÉ
Portant agrément pour les activités
d'ingénierie sociale, financière et technique
de l'association AHARP
au titre de l'article L365-3 du code de la construction et de l'habitation

LE PRÉFET DE VAUCLUSE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte
contre l'exclusion,
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L365-3 et
l'article R365-1-2° dans sa rédaction issue du décret n°2010-398 du 22 avril 2010 –
art.1,
VU le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes
exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes
défavorisées,
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant
en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,
VU le décret du 14 février 2024 publié au journal officiel le 15 février 2024 portant
nomination de Monsieur Thierry SUQUET en qualité de préfet de Vaucluse,
VU l'arrêté préfectoral du 1 er avril 2025 donnant délégation de signature à Madame
Christine MAISON, directrice départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
de Vaucluse,
VU l'arrêté du 13 janvier 2026 portant subdélégation de signature de la directrice
départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Vaucluse pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et aux dépenses de la direction
départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Vaucluse, visées dans
l'arrêté préfectoral du 1er avril 2025 susvisé donnant délégation de signature à
Madame Christine MAISON, directrice départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités de Vaucluse,

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-03-24-00008 - ARRÊTÉ Portant agrément
pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique de l'association AHARP au titre de l'article L365-3 du code de la
construction et de l'habitation
11
VU l'arrêté d'agrément du 7 décembre 2020,
VU le dossier transmis par le représentant légal de l'association et réceptionné le 6
janvier 2026n
VU l'avis favorable de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités de Vaucluse qui a examiné les capacités de l'organisme à mener de
telles activités conformément à l'article R365-1-2° du Code de la construction et
de l'habitation.
ARRÊTE
Article 1 e r :
L'organisme à gestion désintéressée, association AHARP , association de loi 1901, est
agréé pour l'activité d'ingénierie sociale, financière et technique mentionnée aux
paragraphes b), c) et d) de l'article R365-1-2° du Code de la construction et de
l'habitation.
Article 2 :
L'agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable. L'agrément peut être
retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne
satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un
manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis
les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 3 :
L'agrément est renouvelé à compter du 6 décembre 2025. Il sera à renouveler au plus
tard le 5 décembre 2030.
Article 4 :
Un compte-rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme
seront adressés annuellement à l'autorité administrative compétente qui a délivré
l'agrément. Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de
l'activité de l'organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à
l'autorité administrative.
Article 5 :
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux qui sera porté
devant le Tribunal Administratif de Nîmes, sis 16 avenue Feuchères dans les deux mois
suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Vaucluse.
Le même recours peut être exercé par l'association gestionnaire dans le délai de deux
mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 6 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de Vaucluse et la Directrice Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Vaucluse sont en charge, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Fait à Avignon, le
Le préfet, par délégation
Signé le 24/03/2026 par Nelly Blouet
Directrice adjointe DDETS Vaucluse

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-03-24-00008 - ARRÊTÉ Portant agrément
pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique de l'association AHARP au titre de l'article L365-3 du code de la
construction et de l'habitation
12
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2026-03-24-00009
ARRÊTÉ Portant agrément pour les activités
d'ingénierie sociale, financière et technique de
l'association Habitat et Humanisme Vaucluse au
titre de l'article L365-3 du code de la
construction et de l'habitation
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-03-24-00009 - ARRÊTÉ Portant agrément
pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique de l'association Habitat et Humanisme Vaucluse au titre de l'article
L365-3 du code de la construction et de l'habitation
13
PREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités
de Vaucluse
Pôle Inclusion Sociale et Accès Aux Droits
Affaire suivie par : Béatrice Perche
Téléphone : 04.88.17.86.49
Courriel :
beatrice.perche@vaucluse.gouv.fr
ddets-urgence-sociale@vaucluse.gouv.fr
ARRÊTÉ
Portant agrément pour les activités
d'ingénierie sociale, financière et technique
de l'association Habitat et Humanisme Vaucluse
au titre de l'article L365-3 du code de la construction et de l'habitation

LE PRÉFET DE VAUCLUSE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte
contre l'exclusion,
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L365-3 et
l'article R365-1-2° dans sa rédaction issue du décret n°2010-398 du 22 avril 2010 –
art.1,
VU le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes
exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes
défavorisées,
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant
en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,
VU le décret du 14 février 2024 publié au journal officiel le 15 février 2024 portant
nomination de Monsieur Thierry SUQUET en qualité de préfet de Vaucluse,
VU l'arrêté préfectoral du 1 er avril 2025 donnant délégation de signature à Madame
Christine MAISON, directrice départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
de Vaucluse,
VU l'arrêté du 13 janvier 2026 portant subdélégation de signature de la directrice
départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Vaucluse pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et aux dépenses de la direction
départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Vaucluse, visées dans
l'arrêté préfectoral du 1er avril 2025 susvisé donnant délégation de signature à

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-03-24-00009 - ARRÊTÉ Portant agrément
pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique de l'association Habitat et Humanisme Vaucluse au titre de l'article
L365-3 du code de la construction et de l'habitation
14
Madame Christine MAISON, directrice départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités de Vaucluse,
VU l'arrêté d'agrément du 1 juin 2021,
VU le dossier transmis par le représentant légal de l'association et réceptionné le 11
février 2026,
VU l'avis favorable de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités de Vaucluse qui a examiné les capacités de l'organisme à mener de
telles activités conformément à l'article R365-1-2° du Code de la construction et
de l'habitation.
ARRÊTE
Article 1 e r :
L'organisme à gestion désintéressée, association Habitat et Humanisme Vaucluse ,
association de loi 1901, est agréé pour l'activité d'ingénierie sociale, financière et
technique mentionnée aux paragraphes b), et d) de l'article R365-1-2° du Code de la
construction et de l'habitation.
Article 2 :
L'agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable. L'agrément peut être
retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne
satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un
manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis
les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 3 :
L'agrément est renouvelé à compter du 31 mai 2026. Il sera à renouveler au plus tard le
30 mai 2031.
Article 4 :
Un compte-rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme
seront adressés annuellement à l'autorité administrative compétente qui a délivré
l'agrément. Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de
l'activité de l'organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à
l'autorité administrative.
Article 5 :
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux qui sera porté
devant le Tribunal Administratif de Nîmes, sis 16 avenue Feuchères dans les deux mois
suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Vaucluse.
Le même recours peut être exercé par l'association gestionnaire dans le délai de deux
mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 6 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de Vaucluse et la Directrice Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Vaucluse sont en charge, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Fait à Avignon, le
Pour le préfet, par délégation
Signé le 24/03/2026 par Nelly Blouet
Directrice adjointe DDETS Vaucluse

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-03-24-00009 - ARRÊTÉ Portant agrément
pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique de l'association Habitat et Humanisme Vaucluse au titre de l'article
L365-3 du code de la construction et de l'habitation
15

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-03-24-00009 - ARRÊTÉ Portant agrément
pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique de l'association Habitat et Humanisme Vaucluse au titre de l'article
L365-3 du code de la construction et de l'habitation
16
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2026-03-24-00006
ARRÊTÉ Portant agrément pour les activités
d'intermédiation locative et gestion locative
sociale de l'association Habitat et Humanisme
Vaucluse au titre de l'article L365-4 du code de
la construction et de l'habitation
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-03-24-00006 - ARRÊTÉ Portant agrément
pour les activités d'intermédiation locative et gestion locative sociale de l'association Habitat et Humanisme Vaucluse au titre de
l'article L365-4 du code de la construction et de l'habitation
17
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités
de Vaucluse
Pôle Inclusion Sociale et Accès Aux Droits
Affaire suivie par : Béatrice PERCHE
Téléphone : 04.88.17.86.49
Courriel :
beatrice.perche@vaucluse.gouv.fr
ddets-urgence-sociale@vaucluse.gouv.fr
ARRÊTÉ
Portant agrément pour les activités
d'intermédiation locative et gestion locative sociale
de l'association Habitat et Humanisme Vaucluse
au titre de l'article L365-4 du code de la construction et de l'habitation

LE PRÉFET DE VAUCLUSE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte
contre l'exclusion,
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L365-4 et
l'article R365-1-3° dans sa rédaction issue du décret n°2010-398 du 22 avril 2010 –
art.1,
VU le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes
exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes
défavorisées,
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant
en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,
VU le décret du 14 février 2024 publié au journal officiel le 15 février 2024 portant
nomination de Monsieur Thierry SUQUET en qualité de préfet de Vaucluse,
VU l'arrêté préfectoral du 1 er avril 2025 donnant délégation de signature à Madame
Christine MAISON, directrice départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
de Vaucluse,
VU l'arrêté du 13 janvier 2026 portant subdélégation de signature de la directrice
départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Vaucluse pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et aux dépenses de la direction
départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Vaucluse, visées dans
l'arrêté préfectoral du 1er avril 2025 susvisé donnant délégation de signature à

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-03-24-00006 - ARRÊTÉ Portant agrément
pour les activités d'intermédiation locative et gestion locative sociale de l'association Habitat et Humanisme Vaucluse au titre de
l'article L365-4 du code de la construction et de l'habitation
18
Madame Christine MAISON, directrice départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités de Vaucluse,
VU l'arrêté d'agrément du 1 juin 2021,
VU le dossier transmis par le représentant légal de l'association et réceptionné le 11
février 2026,
VU l'avis favorable de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités de Vaucluse qui a examiné les capacités de l'organisme à mener de
telles activités conformément à l'article R365-1-3° du Code de la construction et
de l'habitation,
ARRÊTE
Article 1 e r :
L'organisme à gestion désintéressée, association Habitat et Humanisme Vaucluse
association de loi 1901, est agréé pour l'activité d'intermédiation locative et de gestion
locative sociale mentionnée aux paragraph es a) et c) de l'article R365-1-3° du Code de
la construction et de l'habitation.
Article 2 :
L'agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable. L'agrément peut être
retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne
satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un
manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis
les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 3 :
L'agrément est renouvelé à compter du 31 mai 2026. Il sera à renouveler au plus tard le
30 mai 2031.
Article 4 :
Un compte-rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme
seront adressés annuellement à l'autorité administrative compétente qui a délivré
l'agrément. Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de
l'activité de l'organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à
l'autorité administrative.
Article 5 :
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux qui sera porté
devant le Tribunal Administratif de Nîmes, sis 16 avenue Feuchères dans les deux mois
suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Vaucluse.
Le même recours peut être exercé par l'association gestionnaire dans le délai de deux
mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 6 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de Vaucluse et la Directrice Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Vaucluse sont en charge, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Fait à Avignon,
Pour le préfet, par délégation
Signé le 24/03/2026 par Nelly Blouet
Directrice adjointe DDETS Vaucluse

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-03-24-00006 - ARRÊTÉ Portant agrément
pour les activités d'intermédiation locative et gestion locative sociale de l'association Habitat et Humanisme Vaucluse au titre de
l'article L365-4 du code de la construction et de l'habitation
19
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2026-04-14-00001
DÉCISION PORTANT SUBDÉLÉGATION DE
SIGNATURE de Madame Christine MAISON,
directrice départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités (DDETS) de Vaucluse dans le
cadre des compétences propres du Directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités de la région Provence Alpes Côte
d'Azur, déterminées par des dispositions
spécifiques du Code du travail, du Code rural et
du Code de l'action sociale et des familles
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-04-14-00001 - DÉCISION PORTANT
SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE de Madame Christine MAISON, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
(DDETS) de Vaucluse dans le cadre des compétences propres du Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de la région Provence Alpes Côte d'Azur, déterminées par des dispositions spécifiques du Code du travail, du Code rural et
du Code de l'action sociale et des familles
20
| |MINISTEREDU TRAVAIL,DE L'EMPLOIET DE L'INSERTIONLibertéEgalitéFraternité
DÉCISION
PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE de Madame Christine MAISON, directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de Vaucluse dans le cadre des
compétences propres du Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de
la région Provence Alpes Côte d'Azur, déterminées par des dispositions spécifiques du Code du
travail, du Code rural et du Code de l'action sociale et des familles.
LA DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE
DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS DE VAUCLUSE
VU le Code du travail ;
VU le Code rural et de pêche maritime ;
VU le Code de l'éducation ;
VU le Code des transports ;
VU le Code de la sécurité sociale;
VU le Décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) et des directions départementales de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations (DDETS-PP) ;
VU l'arrêté interministériel du 5 septembre 2024 portant nomination de M. Sébastien DEBEAUMONT,
directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de la région Provence
Alpes Côte d'Azur à dater du 1er octobre 2024 ;
VU l'arrêté du Ministère de l'Intérieur du 17 mars 2025 portant nomination de Mme Christine MAISON,
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse ;
VU la décision R93-2026-03-27-00006 du 27 mars 2026 de M. Sébastien DEBEAUMONT, Directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de la Région Provence Alpes
Côte d'Azur de donner délégation de signature à Madame Christine MAISON, directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de Vaucluse .
DECIDE
Article 1 er : subdélégation de signature est donnée à M. Eric POLLAZZON, directeur départemental adjoint
à effet de signer, dans son ressort territorial, les décisions, actes administratifs, avis et correspondances
relevant des compétences propres du Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de la Région Provence Alpes Côte d'Azur , dans les domaines listés ci-après, et relatif au champ
« emploi ».
En cas d'absence ou d'empêchement de Mmes Christine MAISON et de M. Eric POLLAZZON,
subdélégation de signature est donnée dans les domaines listés ci-après, et relatif au champ « emploi » à :
1) Mme Aurélie BEY, cheffe de pôle insertion-entreprises-emploi,
Direction départementale de
l'emploi, du travail et des
solidarités de Vaucluse
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-04-14-00001 - DÉCISION PORTANT
SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE de Madame Christine MAISON, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
(DDETS) de Vaucluse dans le cadre des compétences propres du Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de la région Provence Alpes Côte d'Azur, déterminées par des dispositions spécifiques du Code du travail, du Code rural et
du Code de l'action sociale et des familles
21
Contrat de travail - CDI - Licenciement économiqueCode du travadTraitement de la contestation de recours à un expert par le Comité Social et L.1233-34Economique L.1233-35-1R.1233-3-3Complétude du dossier de demande d'homologation du plan et/ou de validation de D.1233-14-1l'accord _Avis sur la procédure et observations relatives aux mesures sociales pour les procédures Frsouvertes par les entreprises non soumises à l'obligation d'établir un plan de sauvegarde L 1233-56de l'emploi (PSE) D.1233-11Code du travadProposition pour compléter ou modifier le plan de sauvegarde de l'emploi L1233-57Instruction portant sur la décision de validation de l'accord collectif mentionné à Codedu travadl'article L. 1233-24-1 du code du travail L.1233-57-2Instruction portant sur la décision d'homologation du document unilatéral de Codedu travaill'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4 du code du travail L.1233-57-3Injonction prise sur demande formulée par le CSE, ou en cas de négociation d'un accordmentionnéà l'article L. 1233-24-1, par les organisations syndicales représentativesde Codedu travadl'entreprise L.1233-57-5Contrat de travail - CDI - Autres cas de rupture Code du travailDécision d'homologation ou de refus d'homologation des conventions de rupture du L 1227-14contrat de travail à durée indéterminéeR. 1237-3Instruction portantsur la décision de validation ou de refus de validation des accords [lignescollectifs portant rupture conventionnelle collective L 1237-194Contrat de travail - Groupement d'employeursDécision d'opposition à l'exercice de l'activité d'un groupement d'employeurs Codedu travailL.1253-17D.1253-7D.1253-8Décision accordant, refusant ou retirant l'agrément à un groupement d'employeur Code du travadR.1253-19 a 25R.1253-27Code du travadDemande, au groupement d'employeurs, de choisir une autre convention collective R1253-26Formation professionnelleContratde professionnalisation: retrait du bénéfice de l'exonération des cotisations Codedu travadsociales R.6325-20Habilitation du jury du titre professionnel et des certificats complémentaires Code de l'éducationR.338-6Délivrance des titres professionnels, des certificats de compétence professionnelle et Code de l'éducationcertificats complémentaires R.338-7
Salaires et avantages divers - Rémunération mensuelle minimaleAllocation complémentaire : proposition au prefet de versement direct aux salaries de la | Codedu travadpart de l'Etat R.32324Emploi - Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploiDécision déterminant les périodes d'arrêts saisonniers de travail par suite d'intempéries Canapour diverses catégories d'entreprises D.54248
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-04-14-00001 - DÉCISION PORTANT
SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE de Madame Christine MAISON, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
(DDETS) de Vaucluse dans le cadre des compétences propres du Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de la région Provence Alpes Côte d'Azur, déterminées par des dispositions spécifiques du Code du travail, du Code rural et
du Code de l'action sociale et des familles
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Egalité professionnelleentre les femmes et les hommesOppositionà la mise en œuvred'un plan pour l'égalité professionnelleentre les femmes Frset les hommes D 11436Observationssur les mesures déterminéespar décision unilatéralede l'employeur enmatière de correction ou de rattrapage salarial des écarts de rémunération entre les Frsfemmes et les hommesDésignationd'un ou plusieurs référents chargés d'accompagner les entreprisesde 50 à250 salariés, a leur demande, pour le calcul des indicateurs et pour la définition des Dogmesures adéquates et pertinentesde correction ooLicenciement pour motif personnel — Conseillers du salariéPreparation de la liste des conseillers du salarie D1232-4Salariés détachés temporairement par une entreprise non établieen FranceCode du travadL.1263-3Decision de suspension et de levée de la suspension de la prestation de service L.1263-4internationale PSI L.1263-4-1R.1263-11-1 etsuivantsCode du travadeos L.1263-3Decision d'interdiction temporaire et de levée de l'interdiction temporairede la L 1263-42prestation de service internationale PSI R.1263-11-1 etsuivantsAménagement temporaire, en cas de detachements récurrents, des modalités dedéclaration préalable de détachement de salariés, de désignation d'un représentanten Code du travadFrance et de conservation, sur le lieu de la réalisation de la prestation, des documents L1263-8exigibles traduits en langue françaiseSyndicats professionnels Code du travadDécision autorisant ou refusant la suppression du mandat de délégué syndical L.2142-11R. 2143-6
Articles 2 : A compter de la publication de la présente décision, subdélégation de signature est donnée à M.
Eric POLLAZZON, directeur départemental adjoint à effet de signer, dans son ressort territorial, les
décisions, actes administratifs, avis et correspondances relevant des compétences propres du Directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Région Provence Alpes Côte d'Azur,
dans les domaines listés ci-après, et relatifs à l'exercice des compétences en matière d'actions d'inspection de
la législation du travail:
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christine MAISON et de M. Eric POLLAZZON,
subdélégation de signature est donnée dans les domaines listés ci-après, et relatifs à l'exercice des
compétences en matière d'actions d'inspection de la législation du travail, à :
1) Mmes Mme Émilie PASCAL, responsable de l'unité de contrôle Nord, Amandine MARTIN,
responsable de l'unité de contrôle Sud, et Anne DUBUISSON, responsable de l'unité section
centrale travail à l'exception des décisions prévues aux articles D. 717-76 du Code rural et de la
pêche maritime, et des dispositions suivantes du Code du travail : L. 1263-4, L. 1263-4-1, L. 1263-
4-2, R.1263-11-1 et suivants, R. 1263-11-6, D. 3141-35, L. 4721-1, R.4721-7, L.4733-8, L.4733-9,
L.4733-10, L.6225-4, R. 6225-9, L. 6225-5, L. 6225-6, R.6225-11, L. 8114-4, R. 8114-3, R. 8114-6.
3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-04-14-00001 - DÉCISION PORTANT
SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE de Madame Christine MAISON, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
(DDETS) de Vaucluse dans le cadre des compétences propres du Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de la région Provence Alpes Côte d'Azur, déterminées par des dispositions spécifiques du Code du travail, du Code rural et
du Code de l'action sociale et des familles
23
Décision autorisant ou refusant la suppression du mandat de représentant de la sectionCode du travad: L.2142-1-2syndicale R.2143-6Accusé de réception des documents comptables déposés par les organisations Code du travadsyndicales et professionnelles. Contrôle et validation des demandes de consultation des D 7358comptes annuels déposes.Négociation collectiveAppréciation, à la demande d'un employeur, de la conformité d'un accord ou plan Frsd'action en matière d'égalité professionnelle L_ 2242-8 R 2242.9Dépôt légal des conventionset accords collectifsde travailCode du travad
que des plans d'action et de leur avenants et annexes, ainsi que des conventions de L 4162-3branche et accords professionnels ou interprofessionnels agricoles et autres textes D22 313soumis au depot legal 2231-4D.2231-8Institutions représentatives du personnel - Comité Social et Economique (CSE)Décision de répartition du personnel entre les collèges électoraux et des sièges entre les Frsdifferentes catégories de personnel R.2314-3Code du travadDétermination du nombre et du périmètre des établissement distincts L.2313-5R.2313-1 a2Justification auprés du tribunal d'instance de la notification de la décision administrative | Codedu travailstatuant sur une contestation en matiere de détermination du nombre et du périmètre | L.2313-5des établissements distincts ou, à défaut, de la réception de cette contestation R.2313-3 a6Surveillance de la dévolution des bien du CSE en cas de cessation définitive de l'activité | Codedu travailde l'entreprise R.2312-52Institutions représentativesdu personnel - Comité Social et Economique(CSE) au niveau de l'UnitéEconomique et Sociale (UES) Code du travadDétermination du nombre et du périmètre des établissement distincts L.2313-8R.2313-1 32Institutions représentativesdu personnel — Comité Socialet Economique(CSE) central d'entrepriseCode du travadRépartition des sièges entre les différents établissements et les différents collèges L.2316-8R.2316-2Institutions représentativesdu personnel - Comité de groupeDecision de repartition des sieges au comite de groupe entre les elus des colleges L2333-4électoraux R 23321Institutions représentatives du personnel - Comité d'entreprise européenDécision accordant ou refusant l'autorisation de suppression du Comité d'entreprise Codedu travadeuropéen L.2345-1 À. 2345-1
4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-04-14-00001 - DÉCISION PORTANT
SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE de Madame Christine MAISON, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
(DDETS) de Vaucluse dans le cadre des compétences propres du Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de la région Provence Alpes Côte d'Azur, déterminées par des dispositions spécifiques du Code du travail, du Code rural et
du Code de l'action sociale et des familles
24
Désignation du remplaçant, au comité de groupe, d'un représentant du personnel ayantcesséses fonctions Code du travadL.23334Agriculture— Livre VII dispositions sociales - Réglementation du travail salarié — Santé sécurité autravail - Commission paritaire d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CPHSCT) enagriculture Code rural et de laDésignation des représentants titulaires et suppléants à la commission paritaire pêche maritimed'hygiène, de sécurité et des conditions de travail départementale L.717-7D.717-76-1Durée du travail Codedu travadL3121-21R.3121-8 a 10Décision accordant ou refusant une dérogation à la durée maximale hebdomadaire Coderural et de laabsolue du travail pêche maritimeL.713-2L.713-13R.713-13Codedu travadL.3121-24R.3121-8 a9R.31217-11Décision accordant ou refusant une dérogation à la durée hebdomadaire maximale R.3121-16moyenne Ge travail Code rural et de lapéche maritimeL.713-2L.713-13R.713-14Code du travadL. 3121-25R.3121-8 a9Décision accordant ou refusant une dérogation à la durée hebdomadaire maximale R.3127-14moyenne ou absolve de travail concernant un secteur d'activité sur le plan local ou Code rural et de ladépartemental pâche maritimeL.713-13R.713-11 à 12R. 713-14Récupération des heures perdues en cas de chômage extraordinaire et prolongé dans Codedu travaildes établissements determines R.3122-7Femmes allaitantesDécision d'autorisation ou de refus d'autorisation de dépasser, provisoirement, le Code du travadnombre maximal d'enfants pouvant être accueillis dans un même local dédié à R 4152-17l'allaitementSalariés titulaires d'un CDD et salariés temporairesCodedu travadL. 1251-10Décision accordant ou refusant la dérogation à l'interdiction de recourir au contrat de | L.4154-1travail à durée déterminée ou contrat de travail temporaire pour effectuer certains | R.4154-5travaux dangereux D.4154-3D.4154-4
AL - A nn
5
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-04-14-00001 - DÉCISION PORTANT
SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE de Madame Christine MAISON, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
(DDETS) de Vaucluse dans le cadre des compétences propres du Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de la région Provence Alpes Côte d'Azur, déterminées par des dispositions spécifiques du Code du travail, du Code rural et
du Code de l'action sociale et des familles
25
Décision de retrait de la dérogation prise en application de l'article D.4154-3 du code duCode du travadtravail D.4154-6
Décision accordant ou refusant une dispense d'application de certaines dispositions du Code du travailcodedu travail en matière de conception des lieux de travail relatives au risque R.4216-32incendie, d'explosion et évacuationDécision accordant ou refusant une dispense d'application de certaines dispositions du Code du travailcode du travail en matière d'utilisation des lieux de travail relatives au risque incendie, R.4227-55d'explosionet évacuationPrévention des risques d'exposition - Champs électromagnétiques'ode du travadAutorisation et retrait, refus de dépassement des valeurs limites d'exposition aux R 446307champs électromagnétiques pour l'utilisation d'IRM à des fins médicales R 4453-31 à 34Prévention des risques d'exposition — Risque pyrotechniqueCodedu travadR.4462-30Décision de prolongation des délais d'instruction de l'étude de sécurité RE(chantierde dépollutionpyrotechrique)Codedu travadR.4462-30Approbation ou refus d'approbation de l'étude de sécurité RE(chantierde dépollutionpyrotechrique)Demande de transmission de compléments d'information RQ aoCodedu travadDemande de réalisation d'essais complémentaires par un organisme compétent, R.4462-30nécessaires à l'appréciation des risques éventuels et de l'efficacité des moyens de aaa ee osprotection (chantierde dépellutionprrotechrique)Décision accordantou refusantune dérogation aux articlesR. 4462-10, R 4462-13, R Codedu travail4462-17 a 21, R. 4462-32 R.4462-36 |Décision accordant ou refusant une dérogation en cas d'incompatibilité entre les Code du travaildispositions du Code du travail et les exigences fixées par d'autres réglementations en R 4462-36 Ilvue de la mise en œuvre d'impératifsde sécuritéPrévention des risques liés à certaines activités ov opérations — BTPDécision accordantou refusantune dérogation aux dispositions des articles R.4532-2à RuseR. 4533-4 du code du travail R.4533-7Prévention des risques liés à certaines activités ov opérations — CISSTRepresentation du DREETS pour assurerla présidencedu comité interentreprisesde Codedu travailsanté et de sécurité au travail R.4524-7ControleMise en demeure sur les principes generaux de prévention et l'obligation générale de Frssante et de sécurité R.47211Avis au tribunal sur le plan de réalisation des mesures propres à rétablir des conditions Codedu travailnormalesde santéet de sécuritéau travail L.4741-11Controle - procédures d'urgence jeunes travailleursCodedu travadSuspension du contrat de travail ou de la convention de stage d'un jeune travailleurL. 4733-8
6
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-04-14-00001 - DÉCISION PORTANT
SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE de Madame Christine MAISON, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
(DDETS) de Vaucluse dans le cadre des compétences propres du Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de la région Provence Alpes Côte d'Azur, déterminées par des dispositions spécifiques du Code du travail, du Code rural et
du Code de l'action sociale et des familles
26
Decision autorisant ou refusant la reprise du contrat de travail ou de la convention de Code du travail|stage d'un jeune travailleur L.4733-3Code du travadDécision d'interdiction de recruterou d'accueillir des jeunes travailleurs L.4733-10CRPM - Livre VII dispositions sociales - Réglementation du travail salarié - Hebe tDécision de dérogation collective aux règles d'hébergement des travailleurs saisonniers Code rural et de laagricoles R.716-16-1Code du travadSuspension de l'exécution du contrat d'apprentissage L.6225-4R.6225-9Décision autorisant ou refusant la reprise de l'exécution du contrat d'apprentissage FrsInterdiction, pour une durée déterminée, du recrutement de nouveaux apprentis ou de | Code du travailjeunes en contrat d'insertion en alternance L.6225-6Décision autorisant ou refusant de mettre fin à l'interdiction de recruter de nouveaux Codedu travadapprentis R.6225-11milieu professionnelCode de l'éducation — Dispositions générales et communes — Stages et périodes de formation enRéponse 3 la demande précise et circonstanciéed'un organisme d'accueil ayant pourobjet de connaîtreles modalités de prise en compte des effectifs servant de base aucalcul du plafondde stagiaires autorisés Code de l'éducationL.124-8-1R.124-12-1Dispositions particulières à certaines professions et activites — Travailleurs à domicileDemandede vérification de la comptabilité du donneur d'ouvrage foneAvis au préfet sur la composition de la commission départementale compétente pour Code du travaildonner un avis sur les temps d'exécution R.7422-2Controle application législation du travail - Compétences et moyens d'interventionProposition et notification aux personnes physiques ou morales de transiger sur la Codedu travailpoursuite d'une infraction constituant une contravention ou un délit répondant aux L8114-437prescriptions prévues à l'article L8114-4 du code du travail R.8114-3Demande d'homologation d'une transaction pénale au procureur de la république et Frsnotification de l'homologation de la transaction pénale à l'auteur de l'infraction R 81146Lutte contre le travail illégal - Carte d'identification professionnelle des salariés du BTPApprécistion de l'application des dispositions relatives à la carte d'identification Frsprofessionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics R 8291.11
Dispositions CODE DU TRAVAILSalariés détachés temporairement par une entreprise non établie en FranceL.1262-2-1L1264-1Defaut de déclaration de détachement R8115-1 a2R8T15-5
7
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-04-14-00001 - DÉCISION PORTANT
SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE de Madame Christine MAISON, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
(DDETS) de Vaucluse dans le cadre des compétences propres du Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de la région Provence Alpes Côte d'Azur, déterminées par des dispositions spécifiques du Code du travail, du Code rural et
du Code de l'action sociale et des familles
27
Defaut de désignationd'un représentant en France (détachement)L1262-2-1L1264-1R.8115-1 à 2R.8115-5Defaut de declaration par une entreprise étrangère utilisatrice attestant de laconnaissancepar l'ETT étrangère du détachement des salariés mis à sa dispositionL1262-2-1L1264-2R.8115-1 a2R.8115-5Défaut de présentation des documents utiles au contrôle en langue francaiseL1263-7L1264-1R8115-1 à 2R.8115-5Defaut de verification de la déclaration de détachement par le prestataire{obligationde vigilance) L1262-4-1L1264-2R8115-1 à 2R.8115-5Défaut de vérification de la désignation d'un représentant de l'entreprise en Francepar le prestataire(obligation de vigilance) L1262-4-1L1264-2R.8115-1 à 2R.8115-5Defaut de declaration de détachement en cas de défaut de transmission de ladéclarationde détachement par le prestataire étrangerL1262-4-1D.1263-13 et 14L1264-2R.8115-1 à 2R.8115-5Defautde verificationde déclaration de détachementdes sous-traitantsde sescocontractants L1262-41L1264-2R8115-1 à 2RSNESDéfaut de déclaration d'un accident de travail par le prestataire étrangerL1262-4-4L.1264-1R.8115-1 a2R.811S-5Défaut de déclaration d'un accident de travail par le maitre d'ouvrage ou donneurd'ordre L1262-4-4L1264-2R.8115-1 à 2R.8115-5Défaut d'affichage spécifique aux salariés détachés sur le chantierL1262-4-5L1264-2R.8115-1 à 2R.8115-5
Non-respect de la decision de suspension ou de l'interdiction de la prestation deservke
L1263-4L1263-4-1L1263-4-2R1263-11-1 3 7L.1263-6R.8115-1 a2R.8115-5Durée du travail — salaires
Manquement aux durées maximales de travail, repos et décompte durée du travailL.3121-18 à 25L3131-1 à 3L3132-2L3172-2L8115-1Non-respect du SMIC ou du minimum conventionnelL3231-1a11L8115-1
8
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-04-14-00001 - DÉCISION PORTANT
SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE de Madame Christine MAISON, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
(DDETS) de Vaucluse dans le cadre des compétences propres du Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de la région Provence Alpes Côte d'Azur, déterminées par des dispositions spécifiques du Code du travail, du Code rural et
du Code de l'action sociale et des familles
28
Emploi d'un travailleur mineur à des travaux interdits ou réglementés sans respect L41$3-8et9des conditions L4753-2Non-respect décision IT de retrait d'un jeune affecté à des travaux interdits ou L4733-2et 3| réglementés L47531L4412-2Défaut de repérage avant travaux de l'amiante L 47541ChapitreVIII du titre Il du live: . . . a ' li de la 4e partieNon-respect des régles applicables aux installations sanitaires, hébergement et Chapitre IV du titre mi du livrerestauration V de la 4e partie (BTP)L8115-1L4731-1 et 2Non-respect arrêt de travaux ou d'activité 4752-1Nan rc demande evo de nee on ra LELutte contre le travail illegal - carte d'identification professionnelleL8291-1Défaut de déclaration en vue de la délivrance de la carte d'identification all ce ivantsprofessionnelle dans le BTP R81151 à DR8115-7 et 8Manquements au CODE DE L'EDUCATIONStages et période de formationen milieu professionnelCodede l'éducationL124-8e 3 _ L124-17Depassement du plafond autorise de stagiaires Code du travailR8115-1 à 2R 81156Code de l'éducationL.124-9, VeL124-17Défaut de désignation d'un tuteur pour le stagiaire Code du travailR8115-1 à 2R.8115-6Code de l'éducationL124-14e P _ L124-17Non-respect des duréesde présence du stagiaire Code dy travailR8115-1 à 2R 81156Manquements spécifiques aux secteurs des TRANSPORTSDispositions applicables aux salariés des entreprises de transport établies hors de France
Defaut d'attestationde détachement (transport routieret navigation intérieure,pour les personnels naviguant et de conduite)
Code des transportsR.1331-2Code du travailL.1262-2-1L.1264-1R811S-1 a2R.8115-5
Défaut de désignation d'un représentant en France (détachement)
Code des transportsR.1331-1Code du travailL.1262-2-1L.1264-1R.8115-1 a2R.8115-5
9
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-04-14-00001 - DÉCISION PORTANT
SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE de Madame Christine MAISON, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
(DDETS) de Vaucluse dans le cadre des compétences propres du Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de la région Provence Alpes Côte d'Azur, déterminées par des dispositions spécifiques du Code du travail, du Code rural et
du Code de l'action sociale et des familles
29
Defaut de declaration par une entreprise étrangère utilisatrice attestant delaconnaissance par l'ETT étrangère du détachement de ses salariés
Code des transportsR13316Code du travailL.1262-2-1L1264-2R 81151R8115-2R8115-5
Défaut de vérification de l'attestation de détachement (si le prestataire n'a pas lui-méme réalisé l'attestation de détachement)a Obligation de vigilance »
Code des transportsR.13316Code du travailL.1262-4-1L.1264-2R8115-1 à 2R.8115-5
Défaut d'attestation de détachement (transport routier et navigation intérieure pourles personnels naviguant et de conduite) en cas de défaut de transmission de ladéclaration de détachement par le prestataire étranger
Code des transportsR13316Code du travailL1262-4-1D.1263-13 et 14L1264-2R8115-1 a2R&TI5-5Durée du travail - repos
Manquement aux durées des ternps d'activité, au reposet au décompte dans lesecteur des transports
Code des transportsL3312-6L45711L2161-1 32L.1311-2L.1321-2L1321-4 35L1325-1Règlement (CE)n° 5061/2006du 15 mars 2006Code du travailL3121-13 à 15L.3121-67L8115-1
Manquements relatifs aux gens de mer - conditions sociales du pays d'accueil
Durée du travail - repos on
Code des transportsL5562-1 32L5563-1 32L5565-2LSS68-1
Manquement aux durées maximales de travail, repos et décompte dans l'agriculture
Code rural et de la pêchemaritime (CRPM)L713-2L713-13L714-1L7145L713-20L719-10Code du travailL.8115-1
10
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-04-14-00001 - DÉCISION PORTANT
SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE de Madame Christine MAISON, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
(DDETS) de Vaucluse dans le cadre des compétences propres du Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de la région Provence Alpes Côte d'Azur, déterminées par des dispositions spécifiques du Code du travail, du Code rural et
du Code de l'action sociale et des familles
30
Hebergement CRPML716-1Manquement aux conditions d'hébergement dans l'agriculture L713-10Codedu travailL.8115-1Lutte contrele travail illégal - déclaration de chantiers forestiers et sylvicolesManquement à l'obligation de déclaration préalable de chantiers forestiers et Une.sylvicoles L719-10-1Signalementau préfet de région, en vue d'une sanction administrativeManquements constatés par les agents de contrôle de l'inspection du travail Codedu travailconcernant les entreprisesde spectacle vivant L7122-16R.7122-29
Article 3 : La présente décision abroge toute décision antérieure portant subdélégation de signature au sein
de la DDETS de Vaucluse.
Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse
et prendra effet le lendemain de sa parution.
Article 5 : La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse et ses
subdélégataires ci-dessus désignés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision.
Fait à Avignon, le 14 avril 2026
La directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
SIGNE
Christine MAISON
11
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-04-14-00001 - DÉCISION PORTANT
SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE de Madame Christine MAISON, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
(DDETS) de Vaucluse dans le cadre des compétences propres du Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de la région Provence Alpes Côte d'Azur, déterminées par des dispositions spécifiques du Code du travail, du Code rural et
du Code de l'action sociale et des familles
31
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2026-04-08-00007
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N°
SAP100907930
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-04-08-00007 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP100907930 32
E =PREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Pôle Insertion, Emploi et Entreprises
Affaire suivie par : Rany EBB
Téléphone : 04 90 14 75 33
Courriel : rany.ebb@vaucluse.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP100907930
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Vaucluse,
CONSTATE,
Qu'une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur du Vaucluse le 13 mars 2026 par Mme. Carine NGO HONGO,
en qualité d'entrepreneur individuel, SIREN 100907930.
Le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été
enregistré au nom de Mme. Carine NGO HONGO (TOUTNET SERVICES) , située
à Avignon (84000) sous le n° SAP100907930, à compter du 13 mars 2026.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
o Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail
et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps à l'exception des activités
soumises à l'agrément ou à l'autorisation du Conseil Départemental.
La déclaration a une portée nationale à l'exception des activités soumises à
l'agrément ou à l'autorisation du Conseil Départemental.
Nous écrire : le courrier doit être adressé à l'adresse postale unique et respecter la forme suivante,
LES SERVICES DE L'ETAT EN VAUCLUSE
DDETS - Pôle I2E
84905 Avignon cedex 9
Réception du public et livraisons : 6, rue Jean Althen à Avignon (rocade Charles de Gaulle, quartier Guillaume Apollinaire)
Travail Info service 0821 347 347 (0,12€/mn) - www.travail-solidarite.gouv.fr - www.emploi.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-04-08-00007 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP100907930 33
Les informations relatives à l'agrément et à l'autorisation sont précisées sur les
arrêtés.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.
7232-20 à R. 7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de Vaucluse.

Avignon, le 8 avril 2026
P/Le Préfet,
Et par délégation,
La Responsable de l'accompagnement
des mutations économiques,
Signé
Lydia TORDJMAN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-04-08-00007 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP100907930 34
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2026-04-08-00008
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N°
SAP101806503
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-04-08-00008 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP101806503 35
E =PREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Pôle Insertion, Emploi et Entreprises
Affaire suivie par : Rany EBB
Téléphone : 04 90 14 75 33
Courriel : rany.ebb@vaucluse.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP101806503
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Vaucluse,
CONSTATE,
Qu'une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur du Vaucluse le 24 mars 2026 par Mme. Rosine MATHIEU, en
qualité d'entrepreneur individuel, SIREN 101806503.
Le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été
enregistré au nom de Mme. Rosine MATHIEU, située à Montfavet (84140) sous le
n° SAP101806503, à compter du 24 mars 2026.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
o Entretien de la maison et travaux ménagers
o Petits travaux de jardinage
o Garde d'enfants plus de 3 ans à domicile
o Préparation de repas à domicile
o Collecte et livraison à domicile de linge repassé
o Livraison de courses à domicile
o Assistance informatique
o Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes
o Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
o Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail
et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Nous écrire : le courrier doit être adressé à l'adresse postale unique et respecter la forme suivante,
LES SERVICES DE L'ETAT EN VAUCLUSE
DDETS - Pôle I2E
84905 Avignon cedex 9
Réception du public et livraisons : 6, rue Jean Althen à Avignon (rocade Charles de Gaulle, quartier Guillaume Apollinaire)
Travail Info service 0821 347 347 (0,12€/mn) - www.travail-solidarite.gouv.fr - www.emploi.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-04-08-00008 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP101806503 36
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps à l'exception des activités
soumises à l'agrément ou à l'autorisation du Conseil Départemental.
La déclaration a une portée nationale à l'exception des activités soumises à
l'agrément ou à l'autorisation du Conseil Départemental.
Les informations relatives à l'agrément et à l'autorisation sont précisées sur les
arrêtés.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.
7232-20 à R. 7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de Vaucluse.

Avignon, le 8 avril 2026
P/Le Préfet,
Et par délégation,
La Responsable de l'accompagnement
des mutations économiques,
Signé
Lydia TORDJMAN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-04-08-00008 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP101806503 37
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2026-04-08-00009
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N°
SAP888505260
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-04-08-00009 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP888505260 38
E =PREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Pôle Insertion, Emploi et Entreprises
Affaire suivie par : Rany EBB
Téléphone : 04 90 14 75 33
Courriel : rany.ebb@vaucluse.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP888505260
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Vaucluse,
CONSTATE,
Qu'une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur du Vaucluse le 10 mars 2026 par Mme. Souad MADJOUL, en
qualité d'entrepreneur individuel, SIREN 888505260.
Le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été
enregistré au nom de Souad MADJOUL (MEKHAOUI) (SM CLEAN) , située à
Avignon (84000) sous le n° SAP888505260, à compter du 10 mars 2026.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
o Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail
et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps à l'exception des activités
soumises à l'agrément ou à l'autorisation du Conseil Départemental.
La déclaration a une portée nationale à l'exception des activités soumises à
l'agrément ou à l'autorisation du Conseil Départemental.
Nous écrire : le courrier doit être adressé à l'adresse postale unique et respecter la forme suivante,
LES SERVICES DE L'ETAT EN VAUCLUSE
DDETS - Pôle I2E
84905 Avignon cedex 9
Réception du public et livraisons : 6, rue Jean Althen à Avignon (rocade Charles de Gaulle, quartier Guillaume Apollinaire)
Travail Info service 0821 347 347 (0,12€/mn) - www.travail-solidarite.gouv.fr - www.emploi.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-04-08-00009 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP888505260 39
Les informations relatives à l'agrément et à l'autorisation sont précisées sur les
arrêtés.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.
7232-20 à R. 7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de Vaucluse.

Avignon, le 8 avril 2026
P/Le Préfet,
Et par délégation,
La Responsable de l'accompagnement
des mutations économiques,
Signé
Lydia TORDJMAN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-04-08-00009 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP888505260 40
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2026-04-10-00002
ARRÊTÉ du 10 avril 2026 portant modification de
l'agrément d'un établissement d'enseignement
de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à
moteur et de la sécurité routière
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-04-10-00002 - ARRÊTÉ du 10 avril 2026 portant modification de l'agrément
d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière 41
=mPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de Vaucluse
Service des Usages de la Route
Éducation Routière
affaire suivie par Anne-Laure Bétrencourt
ddt-agrements@vaucluse.gouv.fr
ARRÊTÉ du 10 avril 2026
portant modification de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite, à
titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière
____
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 et suivants, L. 213-1 et suivants, R. 212-
1 et suivants et R. 213-1 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté ministériel du 9 février 2026 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules à mo -
teur et de la sécurité routière ;
VU le décret du 14 février 2024 publié au Journal officiel du 15 février 2024 portant nomination de
Monsieur Thierry SUQUET en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU la demande de renouvellement d'agrément présentée par Monsieur Thierry MARTIN en date
du 22 mars 2021 en vue d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé sous
l'enseigne « Auto-école Thierry MARTIN » situé avenue Jean Giono 84500 BOLLENE ;
Considérant que la demande de renouvellement d'agrément présentée par Monsieur Thierry
MARTIN remplit les conditions réglementaires,
SUR proposition de M. le Directeur départemental des territoires de Vaucluse,
ARRÊTE :
Article 1 er : Monsieur Thierry MARTIN est autorisé à exploiter, sous le N° E 02 084 040 70, un établis-
sement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité rou -
tière dénommé sous l'enseigne « Auto-école Thierry MARTIN » situé avenue Jean Giono 84500
BOLLENE – 41207230645.
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de six ans à compter du 22 mars 2026.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agré -
ment, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les
formations aux catégories de permis suivantes: AM/A1/A2/A/B
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-04-10-00002 - ARRÊTÉ du 10 avril 2026 portant modification de l'agrément
d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière 42
Article 4 : Le présent arrêté portant agrément devra être affiché de manière visible dans les lo -
caux mentionnés à l'article 3 de ce présent arrêté.
Article 5 : Le présent arrêté portant agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établisse -
ment, au titre de la société par son gérant, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrê -
té ministériel du 9 février 2026 susvisé.
Article 6 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité, tout ajout de local d'activité à la so -
ciété, tout changement de responsable, tout abandon ou toute extension, une demande de modifi-
cation d'agrément devra être présentée en conformité des articles 11 et 12 de l'arrêté ministériel
du 9 février 2026 susvisé.
Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par
les articles 14 et 15 de l'arrêté ministériel du 9 février 2026 susvisé.
Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, la dé -
léguée à l'éducation routière, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départe-
mental de la protection des populations, et le directeur départemental de la sécurité publique, sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse et dont copie sera notifiée au demandeur.
Pour le Préfet,
Pour le directeur départemental des territoires de
Vaucluse ,
La Déléguée à l'Éducation Routière
Fait à Avignon,
signé
Anne-Laure BETRENCOURT
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil
des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse, ou de la notification à l'intéressé, devant le
tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères, CS 88010, 30941 NÎMES cedex 09.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » ac -
cessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut aussi faire l'objet, dans le délai de deux mois suivant sa publication, ou de
la notification à l'intéressé, au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse :
• soit d'un recours gracieux auprès de M. le préfet de Vaucluse,
• soit d'un recours hiérarchique adressé au Ministère de l'Intérieur.
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Nîmes. Il est rappelé que le silence de l'administration pendant un délai de deux mois suivant un
recours gracieux ou hiérarchique fait naître une décision implicite de rejet conformément à l'article
L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-04-10-00002 - ARRÊTÉ du 10 avril 2026 portant modification de l'agrément
d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière 43
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2026-04-15-00002
Arrêté préfectoral Prescrivant la révision du Plan
de Prévention du Risque d'Incendie de Forêt
(PPRIF) de la commune de Ménerbes
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-04-15-00002 - Arrêté préfectoral Prescrivant la révision du Plan de
Prévention du Risque d'Incendie de Forêt (PPRIF) de la commune de Ménerbes 44
|PREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
Arrêté préfectoral
Prescrivant la révision du Plan de Prévention du Risque d'Incendie de Forêt (PPRIF)
de la commune de Ménerbes
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code forestier ;
Vu la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques
technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;
Vu le décret n° 2005-3 du 4 janvier 2005 modifiant le décret n°95-1089 du 5 octobre
1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu la circulaire du 3 juillet 2007 relative à la consultation des acteurs, la concertation
avec la population et l 'association des collectivités territoriales dans les plans de
prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) ;
Vu le décret n° 2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d'élaboration, de révision
et de modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 septembre 2007 approuvant le plan de prévention des risques
d'incendie de forêt (PPRIF) sur le territoire de la commune de Menerbes ;
Vu la décision de la Mission Régionale d'Autorité environnementale Provence-Alpes-Côte
d'Azur (MRAe) n° 010021/KK PP en date du 30 janvier 2026 , ne soumettant pas à
évaluation environnementale, après examen au cas par cas, la révision du PPRIF de
Ménerbes ;
Considérant que l'article R 562-10 du Code de l'environnement dispose qu'un plan de
prévention des risques naturels prévisibles peut être révisé selon la procédure décrite aux
articles R. 562-1 à R. 562-09;
Considérant que l'aléa feux de forêt doit être actualisé afin de tenir compte des évolutions
constatées sur le terrain ;
Considérant également que le règlement du plan de prévention des risques d'incendies de
forêt approuvé en 2007 prévoyait, au sein de certaines zones dites conditionnelles, une
constructibilité subordonnée à la réalisation de moyens de protection contre l'incendie,
notamment en matière de voirie et de défense extérieure contre l'incendie, relevant de la
compétence de la commune ;
Considérant que certains des travaux préconisés n'ont pas été réalisés par la commune ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-04-15-00002 - Arrêté préfectoral Prescrivant la révision du Plan de
Prévention du Risque d'Incendie de Forêt (PPRIF) de la commune de Ménerbes 45
Considérant que par ailleurs, ces dispositions ont pour effet de conditionner la délivrance des
autorisations d'urbanisme à la réalisation de prescriptions qui ne peuvent être satisfaites par
le pétitionnaire ;
Considérant dès lors que ces dispositions sont susceptibles de caractériser une illégalité du
règlement du plan, au regard des principes encadrant l'opposabilité des prescriptions des
plans de prévention des risques ;
Considérant que la population doit être informée, et plus particulièrement les propriétaires
fonciers et les gestionnaires de l'espace forestier, sur les risques d'incendie de forêt sur le
territoire de la commune ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de Vaucluse,
A R R E T E
ARTICLE 1er :
La révision du plan de prévention des risques d'incendie de forêt est prescrite sur la
commune de Ménerbes.
ARTICLE 2 :
Le périmètre d'étude comprend l'ensemble du territoire communal.
ARTICLE 3 :
Les modalités de concertation pour la révision de ce plan, prévues par l'article L 562-3 du
code de l'environnement, sont les suivantes.
La population sera associée à cette concertation par les canaux suivants :
➢ organisation d'une réunion publique afin de présenter aux habitants les principes
d'élaboration du PPRIF et d'expliciter les mesures de prévention projetées. Elles seront
l'occasion d'un échange avec le public, qui pourra exprimer ses questions et
observations, et obtenir des explications en retour.
➢ mise à disposition, en mairie, du dossier papier du projet de PPRIF (carte d 'aléa, carte
des enjeux, carte des moyens de défense incendie, carte de zonage réglementaire et
règlement) et d'u n registre papier permettant de recueillir les observations du public.
Le public pourra également exprimer ses observations via une adr esse électronique
dédiée (ddt-foret-consultation@vaucluse.gouv.fr).
➢ ces documents d'information seront mis à la disposition du public sur le site internet
des services de l'État en Vaucluse.
➢ diffusion d'un communiqué de presse récapitulant l'ensemble de ces informations.
La concertation sera également conduite avec les personnes et organismes associés suivants
(POA):
➢ la commune de Ménerbes;
➢ les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération
intercommunale concernés;
➢ les représentants des différents acteurs communaux concernés par ce PPRIF : comité
communal feu de forêt, associations représentatives des propriétaires et habitants de
la commune ;
Au terme de cette phase, la DDT de Vaucluse établira un bilan de concertation qui sera joint
au dossier d'enquête publique en annexé au rapport de présentation du PPRIF approuvé.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-04-15-00002 - Arrêté préfectoral Prescrivant la révision du Plan de
Prévention du Risque d'Incendie de Forêt (PPRIF) de la commune de Ménerbes 46
ARTICLE 4 :
Le directeur départemental des territoires de Vaucluse est chargé de l'instruction et de
l'élaboration du projet ;
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté sera notifié au maire de la commune, à la présidente du conseil
départemental de Vaucluse, au président du SCoT du Pays d'Apt-Luberon et au président de
la communauté de communes Pays d'Apt-Luberon.
Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse et affiché
pendant un mois dans la mairie de Ménerbes et aux sièges des établissements publics
concernés. Un certificat du maire et des présidents des EPCI justifiera de l'accomplissement
de cette formalité. Ce certificat sera adressé à la préfecture de Vaucluse à l'expiration du
délai d'affichage. Mention de l'affichage de l'arrêté sera insérée par les soins du préfet dans
un journal diffusé dans le département de Vaucluse et habilité à recevoir les annonces
judiciaires et légales.
ARTICLE 6 :
La présente décision pourra faire l'objet dans le délai de 2 mois à compter de sa publication :
- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de Vaucluse,
- soit d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition
écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de
Nîmes (article R311-1 du code de justice administrative) :
 soit directement, en l'absence de recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de 2 mois à
compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues à l'article 4 ;
 soit, à l'issue d'un recours gracieux ou hiérarchique dans les 2 mois à compter de la date de
notification de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gardé par
celle-ci pendant 2 mois à compter de la réception de la demande.
ARTICLE 7 :
Mme la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, M. le directeur de cabinet du préfet
de Vaucluse, M. le maire de la commune de Ménerbes, M. le sous-préfet d'Apt, Mme l a
présidente du conseil départemental de Vaucluse, M. le président du SCoT du Pays d'Apt-
Luberon, M. le président de la communauté de communes Pays d'Apt-Luberon, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Avignon, le 15 avril 2026
Le Préfet de Vaucluse
signé
Thierry SUQUET
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-04-15-00002 - Arrêté préfectoral Prescrivant la révision du Plan de
Prévention du Risque d'Incendie de Forêt (PPRIF) de la commune de Ménerbes 47
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Prévention du Risque d'Incendie de Forêt (PPRIF) de la commune de Ménerbes 48
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2026-04-15-00001
Arrêté préfectoral Prescrivant la révision du Plan
de Prévention du Risque d'Incendie de Forêt
(PPRIF) de la commune de Puget-sur-Durance
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-04-15-00001 - Arrêté préfectoral Prescrivant la révision du Plan de
Prévention du Risque d'Incendie de Forêt (PPRIF) de la commune de Puget-sur-Durance 49
=mPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral
Prescrivant la révision du Plan de Prévention du Risque d'Incendie de Forêt (PPRIF)
de la commune de Puget-sur-Durance
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code forestier ;
Vu la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques
technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;
Vu le décret n° 2005-3 du 4 janvier 2005 modifiant le décret n°95-1089 du 5 octobre
1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu la circulaire du 3 juillet 2007 relative à la consultation des acteurs, la concertation
avec la population et l 'association des collectivités territoriales dans les plans de
prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) ;
Vu le décret n° 2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d'élaboration, de révision
et de modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er août 2007 approuvant le plan de prévention des risques
d'incendie de forêt (PPRIF) sur le territoire de la commune de Puget-sur-Durance;
Vu la décision de la Mission Régionale d'Autorité environnementale Provence-Alpes-Côte
d'Azur (MRAe) n° 010022/KK PP en date du 30 janvier 2026 , ne soumettant pas à
évaluation environnementale, après examen au cas par cas, la révision du PPRIF de
Puget-sur-Durance;
Considérant que l'article R 562-10 du Code de l'environnement dispose qu'un plan de
prévention des risques naturels prévisibles peut être révisé selon la procédure décrite aux
articles R. 562-1 à R. 562-09;
Considérant que l'aléa feux de forêt doit être actualisé afin de tenir compte des évolutions
constatées sur le terrain ;
Considérant également que le règlement du plan de prévention des risques d'incendies de
forêt approuvé en 2007 prévoyait, au sein de certaines zones dites conditionnelles, une
constructibilité subordonnée à la réalisation de moyens de protection contre l'incendie,
notamment en matière de voirie et de défense extérieure contre l'incendie, relevant de la
compétence de la commune ;
Considérant que certains des travaux préconisés n'ont pas été réalisés par la commune ;
Considérant que par ailleurs, ces dispositions ont pour effet de conditionner la délivrance des
autorisations d'urbanisme à la réalisation de prescriptions qui ne peuvent être satisfaites par
le pétitionnaire ;
Considérant dès lors que ces dispositions sont susceptibles de caractériser une illégalité du
règlement du plan, au regard des principes encadrant l'opposabilité des prescriptions des
plans de prévention des risques ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-04-15-00001 - Arrêté préfectoral Prescrivant la révision du Plan de
Prévention du Risque d'Incendie de Forêt (PPRIF) de la commune de Puget-sur-Durance 50
Considérant que la population doit être informée, et plus particulièrement les propriétaires
fonciers et les gestionnaires de l'espace forestier, sur les risques d'incendie de forêt sur le
territoire de la commune ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de Vaucluse,
A R R E T E
ARTICLE 1er :
La révision du plan de prévention des risques d'incendie de forêt est prescrite sur la
commune de Puget-sur-Durance.
ARTICLE 2 :
Le périmètre d'étude comprend l'ensemble du territoire communal.
ARTICLE 3 :
Les modalités de concertation pour l'élaboration de ce plan de prévention du risque
d'incendie de forêt prévues par l'article L 562-3 du code de l'environnement sont les
suivantes.
La population sera associée à cette concertation par les canaux suivants :
➢ organisation d'une réunion publique afin de présenter aux habitants les principes
d'élaboration du PPRIF et d'expliciter les mesures de prévention projetées. Elles seront
l'occasion d'un échange avec le public, qui pourra exprimer ses questions et
observations, et obtenir des explications en retour.
➢ mise à disposition, en mairie, du dossier papier du projet de PPRIF (carte d 'aléa, carte
des enjeux, carte des moyens de défense incendie, carte de zonage réglementaire et
règlement) et d'u n registre papier permettant de recueillir les observations du public.
Le public pourra également exprimer ses observations via une adr esse électronique
dédiée (ddt-foret-consultation@vaucluse.gouv.fr).
➢ ces documents d'information seront mis à la disposition du public sur le site internet
des services de l'État en Vaucluse.
➢ diffusion d'un communiqué de presse récapitulant l'ensemble de ces informations.
La concertation sera également conduite avec les personnes et organismes associés suivants
(POA):
➢ la commune de Puget-sur-Durance;
➢ les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération
intercommunale concernés;
➢ les représentants des différents acteurs communaux concernés par ce PPRIF : comité
communal feu de forêt, associations représentatives des propriétaires et habitants de
la commune ;
Au terme de cette phase, la DDT de Vaucluse établira un bilan de concertation qui sera joint
au dossier d'enquête publique en annexé au rapport de présentation du PPRIF approuvé.
ARTICLE 4 :
Le directeur départemental des territoires de Vaucluse est chargé de l'instruction et de
l'élaboration du projet ;
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté sera notifié au maire de la commune de Puget-sur-Durance, à la présidente
du conseil départemental de Vaucluse, au président du SCoT du bassin de vie Cavaillon,
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-04-15-00001 - Arrêté préfectoral Prescrivant la révision du Plan de
Prévention du Risque d'Incendie de Forêt (PPRIF) de la commune de Puget-sur-Durance 51
Coustellet l'Isle-sur-la-Sorgue et au président de la Communauté d'Agglomération Luberon
Monts de Vaucluse.
Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse et affiché
pendant un mois dans la mairie de Puget-sur-Durance et aux sièges des établissements
publics concernés. Un certificat du maire et des présidents des EPCI justifiera de
l'accomplissement de cette formalité. Ce certificat sera adressé à la préfecture de Vaucluse à
l'expiration du délai d'affichage. Mention de l'affichage de l'arrêté sera insérée par les soins
du préfet dans un journal diffusé dans le département de Vaucluse et habilité à recevoir les
annonces judiciaires et légales.
ARTICLE 6 :
La présente décision pourra faire l'objet dans le délai de 2 mois à compter de sa publication :
- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de Vaucluse,
- soit d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition
écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de
Nîmes (article R311-1 du code de justice administrative) :
 soit directement, en l'absence de recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de 2 mois à
compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues à l'article 4 ;
 soit, à l'issue d'un recours gracieux ou hiérarchique dans les 2 mois à compter de la date de
notification de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gardé par
celle-ci pendant 2 mois à compter de la réception de la demande.
ARTICLE 7 :
Mme la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, M. le directeur de cabinet du préfet
de Vaucluse, M. le maire de la commune de Ménerbes, M. le sous-préfet d'Apt, Mme l a
présidente du conseil départemental de Vaucluse, M. le président du SCoT du bassin de vie
Cavaillon, Coustellet l'Isle-sur-la-Sorgue, M. le président de la Communauté d'Agglomération
Luberon Monts de Vaucluse , sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté.
Avignon, le 15 avril 2026
Le Préfet de Vaucluse
signé
Thierry SUQUET
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-04-15-00001 - Arrêté préfectoral Prescrivant la révision du Plan de
Prévention du Risque d'Incendie de Forêt (PPRIF) de la commune de Puget-sur-Durance 52
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA
84-2026-04-09-00002
ARRÊTÉ autorisant Dominique GESBERT à
effectuer des prélèvements sur le territoire de la
réserve naturelle géologique du Luberon
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2026-04-09-00002 - ARRÊTÉ
autorisant Dominique GESBERT à effectuer des prélèvements sur le territoire de la réserve naturelle géologique du Luberon 53
=mPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Provence-Alpes-Côte-d'Azur
ARRÊTÉ N°
autorisant Dominique GESBERT à effectuer des
prélèvements sur le territoire de la réserve naturelle
géologique du Luberon
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l'environnement ;
VU le décret n° 87-827 du 16 septembre 1987 portant création de la réserve naturelle
géologique du Luberon (Vaucluse/Alpes-de-Haute-Provence) ;
VU l'arrêté interdépartemental n° 978 du 6 mai 1996 portant création d'un périmètre de
protection autour de la réserve naturelle géologique du Luberon ;
VU la demande d'autorisation de prélèvement géologique de Dominique GESBERT sur le
périmètre de protection de la réserve naturelle géologique du Luberon en date du 23
janvier 2026 ;
VU l'avis favorable du comité restreint issu du comité consultatif réserve naturelle
géologique du Luberon en date du 19 février 2026 ;
Considérant que ce dossier est constitué conformément aux dispositions réglementaires
précitées ;
SUR proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement,
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2026-04-09-00002 - ARRÊTÉ
autorisant Dominique GESBERT à effectuer des prélèvements sur le territoire de la réserve naturelle géologique du Luberon 54
A R R E T E
ARTICLE 1er : Identité du bénéficiaire de l'autorisation
M. Dominique GESBERT, Association de Paleontologie de Pernes-Les-Fontaines, 176 avenue
Paul de Vivie, 84210 Pernes-Les-Fontaines.
ARTICLE 2 : Nature de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à effectuer des prélèvements géologiques sur les communes
figurant sur le formulaire de demande d'autorisation susvisé. Ces prélèvements seront réalisés
conformément aux conditions figurant sur ce formulaire.
ARTICLE 3 : Durée de validité de l'autorisation
La présente décision est accordée pour une durée de 1 an.
ARTICLE 4 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Nîmes, dans un
délai de deux mois dans les conditions de l'article R.421-1 du Code de justice administrative à
compter de sa notification.
ARTICLE 5 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse et le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement PACA sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 09/04/2026
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Signé
Sabine Roussely
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2026-04-09-00002 - ARRÊTÉ
autorisant Dominique GESBERT à effectuer des prélèvements sur le territoire de la réserve naturelle géologique du Luberon 55
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-04-03-00003
Arrêté de dérogation relatif à la prorogation du
délai d'achèvement de l'opération de l'arrêté du
30 décembre 2019 portant attribution d'une
subvention à la commune de
SERIGNAN-DU-COMTAT pour les Travaux de
réfection de chaussée, pose de bordures,
création de cheminement doux, sécurisation
d'un carrefour, installation de mobiliers urbains
chemin du Gué et chemin du Grès, artères
desservant des zones d'habitation et des
équipements publics au titre de la Dotation
d'équipement des territoires ruraux pour l'année
2019
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-03-00003 - Arrêté de dérogation relatif à la prorogation du délai d'achèvement de
l'opération de l'arrêté du 30 décembre 2019 portant attribution d'une subvention à la commune de SERIGNAN-DU-COMTAT pour les
Travaux de réfection de chaussée, pose de bordures, création de cheminement doux, sécurisation d'un carrefour, installation de
mobiliers urbains chemin du Gué et chemin du Grès, artères desservant des zones d'habitation et des équipements publics au titre de
la Dotation d'équipement des territoires ruraux pour l'année 2019
56
PREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
Service de la Coordination
des Politiques publiques
et de l'Appui Territorial
Pôle Appui Territorial Centre financier : 0119-C001-DP84
Centre de coûts : PRFSP02084
Domaine fonctionnel : 0119-01-06
N° d'engagement : 2102869970
Arrêté
de dérogation relatif à la prorogation du délai d'achèvement de l'opération
de l'arrêté du 30 décembre 2019 portant attribution d'une subvention à la commune de
SERIGNAN-DU-COMTAT pour les Travaux de réfection de chaussée, pose de bordures,
création de cheminement doux, sécurisation d'un carrefour, installation de mobiliers urbains
chemin du Gué et chemin du Grès, artères desservant des zones d'habitation et des
équipements publics
au titre de la Dotation d'équipement des territoires ruraux pour l'année 2019
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2334-32 à L 2334-
39 et R 2334-19 à R 2334-35 ;
VU la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances initiale pour 2019 ;
VU la loi n°2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ;
VU l'article 179 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 instituant la
dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à
l'action des services et organismes publics de l'État dans les départements ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
VU le décret du 14 février 2024 publié au Journal officiel du 15 février 2024, nommant M.
Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
VU le décret n°2025-724 du 30 juillet 2025 étendant le pouvoir de dérogation reconnu au
préfet et pris pour l'application du décret modifiant le décret du 29 avril 2004 relatif au
pouvoir des préfets ;
VU l'instruction du Premier ministre en date du 06 août 2020 portant sur la dévolution au
préfet d'un droit de dérogation aux normes réglementaires ;
VU l'instruction ministérielle du 25 mai 2023 portant sur le droit de dérogation reconnu au
préfet ;
VU l'instruction du Premier ministre en date du 28 octobre 2024 relative à la simplification de
l'action publique et l'accompagnement des projets locaux ;
VU l'instruction relative aux règles d'emploi des dotations de soutien à l'investissement des
collectivités territoriales en date du 7 janvier 2022 ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-03-00003 - Arrêté de dérogation relatif à la prorogation du délai d'achèvement de
l'opération de l'arrêté du 30 décembre 2019 portant attribution d'une subvention à la commune de SERIGNAN-DU-COMTAT pour les
Travaux de réfection de chaussée, pose de bordures, création de cheminement doux, sécurisation d'un carrefour, installation de
mobiliers urbains chemin du Gué et chemin du Grès, artères desservant des zones d'habitation et des équipements publics au titre de
la Dotation d'équipement des territoires ruraux pour l'année 2019
57
- 2 -
VU l'arrêté préfectoral en date du 30 décembre 2019, portant attribution d'une subvention à
la commune de SERIGNAN-DU-COMTAT au titre du programme 2019 de la dotation
d'équipement des territoires ruraux , pour les Travaux de réfection de chaussée, pose de
bordures, création de cheminement doux, sécurisation d'un carrefour, installation de
mobiliers urbains chemin du Gué et chemin du Grès, artères desservant des zones
d'habitation et des équipements publics ;
VU l'arrêté de prorogation du 1 er octobre 2024 relatif à la prorogation du délai de réalisation
de l'opération de l'arrêté du 30 décembre 2019 susmentionné ;
VU la demande de prorogation du délai de réalisation de l'opération susmentionnée
formulée par la commune de SERIGNAN-DU-COMTAT le 03 novembre 2025 ;
Considérant que selon l'article R.2334-29 du CGCT, la commune de SERIGNAN-DU-COMTAT
aurait dû achever l'opération susmentionnée au plus tard le 03 octobre 2023, puis, après
prorogation, le 03 octobre 2025 ;
Considérant que l'opération ne sera pas achevée avant la fin de l'exercice 2025 ;
Considérant que l'intérêt général du projet est justifié par le fait que le projet concerne les
Travaux de réfection de chaussée portant sur des artères desservant des zones d'habitation
et des équipements publics ;
Considérant que la dérogation est justifiée par des circonstances locales tenant au fait que la
réalisation des travaux a nécessité l'acquisition de terrains mitoyens et que cette acquisition
s'est faite au prix de longues négociations ;
Considérant que l'octroi d'une dérogation aux dispositions portées par l'article R.2334-29 du
code général des collectivités territoriales permettra de favoriser l'accès aux aides publiques ;
Considérant, dès lors, que l'ensemble des conditions portées par le décret n°2020-412 du 8
avril 2020 susvisé se trouvent réunies et qu'au cas particulier, l'octroi à SERIGNAN-DU-
COMTAT de la dérogation sollicitée n'est pas de nature à porter atteinte disproportionnée
aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé :
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
ARRÊTE
Article 1er :
Il est dérogé aux dispositions de l'article R.2334-29 du code général des collectivités
territoriales qui dispose que : « Lorsque le bénéficiaire de la subvention n'a pas déclaré
l'achèvement de l'opération dans un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration
du début d'exécution, celle-ci est considérée comme terminée. Le préfet liquide l'opération
dans les conditions fixées au I de l'article R. 2334-30 et au dernier alinéa de l'article R. 2334-
31. Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne peut intervenir après
expiration de ce délai.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-03-00003 - Arrêté de dérogation relatif à la prorogation du délai d'achèvement de
l'opération de l'arrêté du 30 décembre 2019 portant attribution d'une subvention à la commune de SERIGNAN-DU-COMTAT pour les
Travaux de réfection de chaussée, pose de bordures, création de cheminement doux, sécurisation d'un carrefour, installation de
mobiliers urbains chemin du Gué et chemin du Grès, artères desservant des zones d'habitation et des équipements publics au titre de
la Dotation d'équipement des territoires ruraux pour l'année 2019
58
- 3 -
Toutefois, le préfet peut exceptionnellement, par décision motivée, prolonger le délai
d'exécution pour une durée qui ne peut excéder deux ans. Au préalable, il vérifie que le
projet initial n'est pas dénaturé et que l'inachèvement de l'opération n'est pas imputable au
bénéficiaire. »
Article 2 :
L'article premier de l'arrêté préfectoral de prorogation du 1er octobre 2024 est modifié
comme suit : la validité de la subvention accordée à la commune de SERIGNAN-DU-COMTAT
par arrêté préfectoral en date du 30 décembre 2019 au titre de la dotation d'équipement des
territoires ruraux pour l'année 2019, est prorogée pour une durée de 3 ans soit jusqu'au 03
octobre 2026.
Elle sera déclarée caduque si l'opération précitée n'a pas fait l'objet d'un commencement
d'exécution durant ce nouveau délai.
Article 3
La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, le sous-préfet de Carpentras, la
directrice des finances publiques de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et le maire de la
commune de SERIGNAN-DU-COMTAT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
L'arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
Vaucluse.
Fait à Avignon, le 03/04/2026
Le préfet
SIGNÉ
Thierry SUQUET
Conformément aux articles R. 421-1 et R. 421-5 du Code de justice administrative, dans un délai de deux
mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits :
- soit un recours gracieux adressé à Monsieur le préfet de Vaucluse
- soit un recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur – 11, place Beauvau – 75008
PARIS
- soit un recours contentieux en saisissant le Tribunal administratif de Nîmes – 16 Avenue Feuchères -
30000 Nîmes. La juridiction administrative pourra aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le Tribunal
administratif de Nîmes peut être formé dans les deux mois suivant la notification du rejet.
Sans réponse de l'administration au recours hiérarchique dans un délai de deux mois, il y a rejet implicite,
et le tribunal peut être saisi dans les deux mois suivant l'expiration de ce délai de deux mois.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-03-00003 - Arrêté de dérogation relatif à la prorogation du délai d'achèvement de
l'opération de l'arrêté du 30 décembre 2019 portant attribution d'une subvention à la commune de SERIGNAN-DU-COMTAT pour les
Travaux de réfection de chaussée, pose de bordures, création de cheminement doux, sécurisation d'un carrefour, installation de
mobiliers urbains chemin du Gué et chemin du Grès, artères desservant des zones d'habitation et des équipements publics au titre de
la Dotation d'équipement des territoires ruraux pour l'année 2019
59
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-04-13-00005
Arrêté du 13 avril 2026 portant autorisation de
pénétrer dans les propriétés publiques et privées
closes ou non closes en vue de réaliser des
inventaires naturalistes locaux dans le cadre des
Atlas de la Biodiversité Communale sur le
territoire de la commune de Le Thor
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-13-00005 - Arrêté du 13 avril 2026 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés
publiques et privées closes ou non closes en vue de réaliser des inventaires naturalistes locaux dans le cadre des Atlas de la
Biodiversité Communale sur le territoire de la commune de Le Thor
60
ExPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction
de la Citoyenneté et de la Légalité
Arrêté du 13 avril 2026
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées closes ou non closes en vue
de réaliser des inventaires naturalistes locaux dans le cadre des Atlas de la Biodiversité Communale
sur le territoire de la commune de Le Thor
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la justice administrative ;
Vu le Code pénal et notamment les articles L322-1, L322-3, L322-4 et L433-11 ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, sur les dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics ;
Vu la loi du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la
conservation des signaux, bornes et repères, modifiée et validée par la loi n°57-391 du 28 mars
1957 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2025 donnant délégation de signature à Madame Sabine
ROUSSELY, Secrétaire Générale de la Préfecture de Vaucluse ;
Vu la convention de coopération signée le 5 décembre 2025 par la commune de Le Thor et le
Conservatoire d'Espaces Naturels Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu le courrier du 27 mars 2026 , sollicitant l'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
situées sur le territoire de la commune de Le Thor en vue de réaliser des inventaires naturalistes
locaux dans le cadre de l'Atlas de la Biodiversité Communale.
2 avenue de la folie – 84905 AVIGNON CEDEX 09
Téléphone : 04 88 17 84 84
pref-contact@vaucluse.gouv.fr
Site internet : www.vaucluse.gouv.fr
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-13-00005 - Arrêté du 13 avril 2026 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés
publiques et privées closes ou non closes en vue de réaliser des inventaires naturalistes locaux dans le cadre des Atlas de la
Biodiversité Communale sur le territoire de la commune de Le Thor
61
Considérant qu'il convient de prendre toutes les mesures pour que les agents de la commune de
Le Thor, les agents mandatés du Conservatoire d'Espaces Naturels Provence-Alpes-Côte d'Azur,
ainsi que ceux des partenaires officiels du projet tels que les agents du Syndicat Mixte du Bassin
des Sorgues et les membres de la Société Botanique de Vaucluse, n'éprouvent aucun
empêchement de la part des propriétaires ou exploitants des terrains concernés par l'opération
précitée ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de Vaucluse;
Arrête
Article 1er :
Les agents de la commune de Le Thor, les agents mandatés du Conservatoire d'Espaces Naturels
Provence-Alpes-Côte d'Azur, ainsi que ceux des partenaires officiels du projet tels que les agents
du Syndicat Mixte du Bassin des Sorgues et les membres de la Société Botanique de Vaucluse
sont autorisés, sous réserve du droit des tiers, à pénétrer dans les propriétés closes ou non closes
en vue de réaliser des inventaires naturalistes locaux dans le cadre des Atlas de la Biodiversité
Communale sur le territoire de la commune de Le Thor.
Article 2 :
Les agents de la commune de Le Thor, les agents mandatés du Conservatoire d'Espaces Naturels
Provence-Alpes-Côte d'Azur, ainsi que ceux des partenaires officiels du projet tels que les agents
du Syndicat Mixte du Bassin des Sorgues et les membres de la Société Botanique de Vaucluse
seront munis d'une copie du présent arrêté qu'ils seront tenus de présenter à toute réquisition.
La pénétration des personnes susmentionnées ne pourra avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai
d'affichage de 10 jours du présent arrêté au sein de la mairie de Le Thor.
L'affichage du présent arrêté devra être attesté par le maire de la commune de Le Thor par un
certificat d'affichage, qui sera adressé à la préfecture de Vaucluse – Direction de la Citoyenneté et
de la Légalité – Service des Relations avec les Collectivités Territoriales – Pôle Affaires Générales
et Foncières.
Outre l'affichage sus-mentionné, l'introduction dans les propriétés closes ne peut avoir lieu que 5
jours après la notification du présent arrêté à tous les propriétaires concernés. À défaut de gardien
connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification au propriétaire
faite en mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, les agents
susmentionnés peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunal judiciaire.
Article 3 :
Défense est faite aux propriétaires d'opposer aux personnes bénéficiaires de la présente
autorisation toute forme de trouble, entrave ou empêchement.
Article 4 :
Le Maire de la commune de Le Thor et les forces de l'ordre seront invités à prêter leurs concours
et, au besoin, l'appui de l'autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourraient donner lieu
l'exécution des opérations envisagées.
En cas d'opposition à ces opérations, il est enjoint à tous les agents de la force publique
d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-13-00005 - Arrêté du 13 avril 2026 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés
publiques et privées closes ou non closes en vue de réaliser des inventaires naturalistes locaux dans le cadre des Atlas de la
Biodiversité Communale sur le territoire de la commune de Le Thor
62
Article 5 :
La réalisation des inventaires naturalistes dans le cadre de l'Atlas de la Biodiversité Communale
débuteront dans un délai de 10 jours à compter de la publication du présent arrêté dans la
commune de Le Thor.
La présente autorisation est délivrée pour une durée de 32 mois de fin avril 2026 au 30 novembre
2028.
Le présent arrêté cesse de produire ses effets de plein droit s'il n'est pas suivi d'exécution dans
les six mois.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif de
Nîmes dans le délai de deux mois à compter de l'exécution des formalités de publicité. Ce délai
court à partir de la plus tardive des mesures de publicité. Le Tribunal Administratif peut également
être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Article 7 :
Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture de Vaucluse, M. le Président du Conservatoire
d'Espaces Naturels Provence-Alpes-Côte d'Azur, MM. le maire de la commune de Le Thor et M. le
commandant du groupement de gendarmerie de Vaucluse, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de Vaucluse.
Pour le Préfet, et par délégation
La Secrétaire Générale
SIGNÉ : Sabine ROUSSELY
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-13-00005 - Arrêté du 13 avril 2026 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés
publiques et privées closes ou non closes en vue de réaliser des inventaires naturalistes locaux dans le cadre des Atlas de la
Biodiversité Communale sur le territoire de la commune de Le Thor
63
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-04-15-00003
Arrêté N°2026/04-14-01 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen d'une caméra installée sur un drone sur
certains secteurs de la commune d'Orange du
mardi 21 avril 2026 au jeudi 21 mai 2026 de
06h00 à 02h00
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00003 - Arrêté N°2026/04-14-01 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen d'une caméra installée sur un drone sur certains secteurs de la commune d'Orange du mardi 21 avril 2026 au jeudi
21 mai 2026 de 06h00 à 02h00
64
=mPREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Arrêté N°2026/04-14-01
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen d'une caméra installée sur un drone sur certains secteurs de la
commune d'Orange du mardi 21 avril 2026 au jeudi 21 mai 2026
de 06h00 à 02h00
Le préfet de Vaucluse,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET en qualité
de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 mars 2026 accordant dél égation de signature à M. Thibault de
CACQUERAY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-m er, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande formulée par la direction interdépartem entale de la police nationale en date
du 14 avril 2026, visant à obtenir l'autorisation d e capter, d'enregistrer et de transmettre des
images au moyen d'une caméra capteur thermique / op tique (grand angle - zoom) installée
sur drone de marque DJI – modèle Matrice 4T, aux fi ns de prévenir des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés sur certains secteurs de la
commune d'Orange du mardi 21 avril 2026 au jeudi 21 mai 2026 de 06h00 à 02h00 ;
Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécu rité intérieure permet aux
forces de sécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrem ent exposés, en raison de leurs
caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà dér oulés, à des risques d'agressions, de vols ou
de trafics d'armes, d'êtres humains ou de stupéfian ts, de procéder à la captation, à
l'enregistrement et à la transmission d'images au m oyen de caméras installées sur des
aéronefs ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux force s de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00003 - Arrêté N°2026/04-14-01 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen d'une caméra installée sur un drone sur certains secteurs de la commune d'Orange du mardi 21 avril 2026 au jeudi
21 mai 2026 de 06h00 à 02h00
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sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installée s sur des aéronefs aux fins d'assurer la
sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des
opérations de rétablissement de l'ordre public ;
Considérant que la commune d'Orange comprend le quartier de Fo urchesvieilles (classé
Quartier Prioritaire de la Politique de la Ville) q ui est touché depuis plusieurs années par un
important trafic de stupéfiants qui perturbe la tra nquillité des riverains, son ampleur s'est
accrue depuis le démantèlement des autres points de deal de la ville plaçant le quartier de
Fourchesvieilles dans une situation monopolistique du trafic de stupéfiants sur le Nord
Vaucluse ;
Considérant que la police nationale y est par conséquent fréquemment engagée pour assurer
la sécurité et la paix publique, et doit régulièrem ent faire face à des agressions à son
encontre ;
Considérant que les caméras de vidéoprotection présentes dans le quartier ont fait l'objet de
deux attaques coordonnées les 28 janvier et 15 févr ier 2026 par des groupes cagoulés et
armés de marteaux, lesquels finissaient par les inc endier, que si l'action du 28 janvier a été
réalisée de nuit, celle du 15 février s'est effectu é en pleine journée à la vue des habitants du
quartier, que ces actes en bande organisée étaient destinés à neutraliser le dispositif de
vidéoprotection de voie publique pour faciliter le trafic de stupéfiants, ainsi qu'asseoir
l'emprise des dealers sur le quartier et défier l'autorité de l'État ;
Considérant que dès lors plus aucune caméra de vidéoprotection n'est en fonctionnement
dans le quartier de Fourchesvieilles, dans ce contexte, la surveillance du quartier par la police
nationale pour assurer la protection des biens et d es personnes et la lutte contre le trafic de
stupéfiants est impossible sans recours à un dispos itif spécifique de survol par aéronef sans
pilote, toute entrée physique dans le quartier étan t systématiquement annoncée par un
dense réseau de guetteurs positionnés en permanence sur chaque accès du quartier ; par
ailleurs les surveillances depuis les toits des immeubles ou depuis des appartements de
particuliers s'avèrent par ailleurs dangereuses pour la sécurité des effectifs ou des tiers,
notamment en cas d'identification de ces derniers par les dealers ;
Considérant que lors d'une sécurisation renforcée dans le quar tier les 25 et 26 février 2026
un drone a survolé les effectifs de police mobilisé s, suivant leur progression et annonçant en
temps réel leurs positions aux gérants des points de deal ;
Considérant qu'entre le 1
er et le 14 avril 2026, le commissariat d'Orange a pr océdé à une
dizaine d'interpellations dans le quartier pour tra fic de stupéfiants et associations de
malfaiteurs (procédures 2026/902, 2026/891, 2026/864 et 2026/836) ;
Considérant qu'afin de maintenir l'ordre dans ce quartier sens ible, diverses opérations de
lutte contre le trafic de stupéfiants auront lieu du 21 avril au 21 mai 2026 ;
Considérant que l'objectif sera de rechercher tout malfaiteur en vue de prévenir les atteintes
aux personnes et aux biens, et réduire l'influence et la liberté d'action des narcotrafiquants ;
Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l' ordre public sur le secteur
mentionné, de l'ampleur de la zone à sécuriser en r aison de la taille du périmètre du secteur
identifié, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00003 - Arrêté N°2026/04-14-01 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen d'une caméra installée sur un drone sur certains secteurs de la commune d'Orange du mardi 21 avril 2026 au jeudi
21 mai 2026 de 06h00 à 02h00
66
ig
Le]
SF7
runett aeyg (Ss" =k oe Zor Maay
rétablissement de l'ordre public, orienter au mieux les recherches des fonctionnaires de
police tout en limitant leur engagement au sol, et compte tenu de la mobilité élevée et de
l'agressivité des trafiquants au sein du quartier, le recours à un dispositif de captation installé
sur un aéronef est nécessaire et adapté, qu'il n'ex iste pas de dispositif moins intrusif
permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportées pendant la
seule durée sus mentionnée, que les lieux surveillé s sont strictement limités au périmètre du
secteur identifié, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage de la caméra
aéroportée vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à
la durée sus mentionnée ; qu'au regard des circonstances sus mentionnées, la demande
n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la s écurité intérieure, il y a lieu de
déroger au principe d'information du public dès lor s que cette information entre en
contradiction avec les finalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse,
Arrête
Article 1
er - La captation, l'enregistrement et la transmission d 'images par la direction
interdépartementale de la police nationale de Vaucl use sont autorisés à l'appui des
personnels au sol, en vue de leur permettre de main tenir ou de rétablir l'ordre public et au
titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et dans le cadre
de la lutte contre le trafic de stupéfiants dans le secteur suivant de la commune d'Orange
illustré par un schéma :
Quartier de Fourchesvieilles
Délimitation : l'avenue de Fourchesvieilles, le boulevard Maréchal De Lattre de
Tassigny, la rue d'Alsace Lorraine, l'avenue Jean Moulin, la rue Ferdinand Rocher ainsi
que les rues comprises dans ce périmètre.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00003 - Arrêté N°2026/04-14-01 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen d'une caméra installée sur un drone sur certains secteurs de la commune d'Orange du mardi 21 avril 2026 au jeudi
21 mai 2026 de 06h00 à 02h00
67
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1 er est fixé à 1, installée sur drone de marque DJI – modèle Matrice 4T–
caméra capteur thermique / optique (Grand angle-Zoom).
Article 3 – La présente autorisation est délivrée pour la durée suivante :
=> du mardi 21 avril 2026 au jeudi 21 mai 2026 de 06h00 à 02h00.
Article 4 : Le présent arrêté entre en application dès sa pu blication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse. Il peu t faire l'objet dans le délai de deux mois à
compter de sa publication :
* soit d'un recours gracieux auprès du préfet de Vaucluse ;
* soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75800
PARIS CEDEX 08 ;
* soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyen" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 5 : Le directeur de cabinet de la préfecture de Vaucluse, le sous-préfet de Carpentras,
le directeur interdépartemental de la police nation ale de Vaucluse sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêt é qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse et tran smis à la Procureure de la République de
Carpentras et au maire d'Orange.
Fait à Avignon, le 15 avril 2026
Pour le préfet, et par délégatio n,
Le directeur des sécurités,
Signé
Samuel CLERICI

PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00003 - Arrêté N°2026/04-14-01 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen d'une caméra installée sur un drone sur certains secteurs de la commune d'Orange du mardi 21 avril 2026 au jeudi
21 mai 2026 de 06h00 à 02h00
68
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-04-10-00001
Arrêté préfectoral Portant prolongation de
mesures temporaires de navigation sur le Rhône
concédé en raison des travaux de doublement
de la porte aval de l'écluse de Bollène
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-10-00001 - Arrêté préfectoral Portant prolongation de mesures temporaires de navigation sur
le Rhône concédé en raison des travaux de doublement de la porte aval de l'écluse de Bollène 69
E 3PRÉFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral
Portant prolongation de mesures temporaires de navigation sur le Rhône concédé en raison des
travaux de doublement de la porte aval de l'écluse de Bollène
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le Code des transports ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu le décret du 14 février 2024 nommant M Thierry SUQUET, préfet de Vaucluse, à compter
du 4 mars 2024 ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 modifié portant règlement général de police de la navigation
intérieure en vigueur ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral portant règlement particulier de police de la navigation
intérieure sur itinéraire Rhône et Saône à grand gabarit en vigueur ;
Vu l'avis à batellerie N° FR/2026/01409 portant mesures temporaires de trente jours et pris en
première instance par voies Navigables de France, le 13 mars 2026 ;
Considérant la demande de la Compagnie Nationale du Rhône, en date du 07 avril 2026, de
prolongation des mesures temporaires portées sur l'avis à batellerie précité ;
Considérant la nécessité de répondre favorablement à la demande précitée pour le bon
ordre et la sécurité de tous ;
Considérant que le préfet de département exerce les compétences qui lui sont dévolues en
matière de police de la navigation intérieure ;
Sur proposition de Monsieur le chef du service territorial du canal du Rhône à Sète attaché à
Voies Navigables de France (VNF);
ARRÊTE
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-10-00001 - Arrêté préfectoral Portant prolongation de mesures temporaires de navigation sur
le Rhône concédé en raison des travaux de doublement de la porte aval de l'écluse de Bollène 70
Article 1 : Les mesures temporaires, de l'avis à batellerie N° FR/2026/01409, prises en première
instance pour trente jours, par Voies Navigables de France le 13 mars 2026, sont prolongées
sur proposition de la Compagnie Nationale du Rhône concessionnaire, ceci jusqu'au 31 mars
2029. La seule commune impactée par les mesures précitées est celle de Bollène.
Article 2 : Il est précisé que l'échéance prescrite à l'article 1 du présent arrêté pourra, sur
simple demande du concessionnaire du Rhône formulée à Voies Navigables de France, être :
- prolongée, à nouveau, sans excéder toutefois la date du 30 avril 2029 ou,
- écourtée, si le chantier s'arrête plus tôt.
Les adaptations de date précitées seront alors opérées par VNF via avis à batellerie
modificatifs.
Toute prolongation demandée au-delà de l'échéance du 30 avril 2029 fera l'objet d'un autre
arrêté préfectoral.
Article 3 : Il est précisé que l'application de saisie des avis à batellerie sera révisée dans un
nouveau standard courant 2026. Dans ce cadre et au basculement applicatif, l'écriture des
mesures temporaires objets du présent arrêté devra, de fait, être reformulée de façon
équivalente dans le nouveau format requis. La reformulation précitée sera préparée par la
CNR concessionnaire du Rhône, ceci avant toute diffusion, au nouveau format, dans les lignes
de VNF par avis à batellerie.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil
des actes administratifs. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application
informatique « télérecours citoyens », accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Le présent arrêté prend effet dès sa publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture de Vaucluse, ceci jusqu'au 30 avril 2029 inclus. Le directeur de Cabinet de la
préfecture de Vaucluse, la Direction exploitation de la CNR et la direction territoriale Rhône
Saône de Voies Navigables de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont toute
copie sera diffusée tant que de besoin par voie d'avis à batellerie dans les lignes de Voies
Navigables de France, ceci à l'attention des usagers de la voie d'eau.
Fait à Avignon, le 10 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, secrétaire générale,
Signé
Sabine ROUSSELY

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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-10-00001 - Arrêté préfectoral Portant prolongation de mesures temporaires de navigation sur
le Rhône concédé en raison des travaux de doublement de la porte aval de l'écluse de Bollène 71
SOUS PREFECTURE D'APT
84-2026-04-09-00003
ARRÊTÉ du 09 avril 2026 portant fermeture
administrative temporaire de l'établissement «
Alimentation 721» sis 721, avenue Maréchal
Leclerc - 84120 PERTUIS
SOUS PREFECTURE D'APT - 84-2026-04-09-00003 - ARRÊTÉ du 09 avril 2026 portant fermeture administrative temporaire de
l'établissement « Alimentation 721» sis 721, avenue Maréchal Leclerc - 84120 PERTUIS 72
PREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
Sous-Préfecture d'Apt
Pôle réglementation
ARRÊTÉ du 09 avril 2026
portant fermeture administrative temporaire de l'établissement
« Alimentation 721»
sis 721, avenue Maréchal Leclerc – 84120 PERTUIS
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de la santé publique, et notamment l'article L 3332-15 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration et notamment les articles L.120-1,
L122-1 et L.211-1 ;

VU le décret du 14 février 2024 publié au journal officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU le décret du 05 juin 2025 publié au journal officiel du 06 juin 2025, portant nomination de
M. Eric PIERRAT, en qualité de sous-préfet d'Apt ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 mars 2026, donnant délégation de signature à M. Eric PIERRAT,
sous-préfet d'Apt ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mai 2010, relatif à la police des débits de boissons dans le
département de Vaucluse ;
VU les rapports administratifs des 14 et 15 février 2026, 22 mars 2026 et 05 avril 2026 de la
Compagnie de Gendarmerie Nationale de Pertuis ;
SOUS PREFECTURE D'APT - 84-2026-04-09-00003 - ARRÊTÉ du 09 avril 2026 portant fermeture administrative temporaire de
l'établissement « Alimentation 721» sis 721, avenue Maréchal Leclerc - 84120 PERTUIS 73
VU la lettre du 03 mars 2026, adressée à M. KASDI Ahmed, gérant de l'établissement
« Alimentation 721» sis 721, avenue du Maréchal Leclerc – 84120 PERTUIS l'informant du
projet de fermeture administrative pouvant aller jusqu'à deux mois, et l'invitant à produire
ses observations ;
CONSIDERANT que les forces de la gendarmerie nationale de Pertuis, ayant dressé
plusieurs rapports, sont intervenues à plusieurs reprises dans l'établissement précité pour
troubles à l'ordre public, stationnements illégaux et dangereux des clients de ce
commerce, vente frauduleuse de tabac ;
CONSIDERANT que des procès-verbaux électroniques sont régulièrement dressés pour
des infractions liées au stationnement devant ce commerce ;
CONSIDERANT qu'une vente frauduleuse de cigarettes étrangères a été constatée par les
gendarmes ;
CONSIDERANT que ces faits constituent une atteinte à l'ordre public, à la santé, à la
tranquillité et à la moralité publiques ;
CONSIDERANT que cet établissement a déjà fait l'objet d'un avertissement en juillet
2025 ;
CONSIDERANT que le contradictoire du 03 mars 2026, envoyé en lettre recommandée
avec accusé de réception n'a pas été retiré par le gérant ;
SUR proposition de Monsieur le Sous-Préfet d'Apt
A R R Ê T E
ARTICLE 1 : L'établissement dénommé « Alimentation 721» sis 721, avenue du Maréchal
Leclerc à PERTUIS (84120) est fermé pour une durée d'un mois à compter d e la
notification du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le document joint en annexe du présent arrêté devra être apposé par
l'exploitant sur la devanture de l'établissement pendant toute la durée de fermeture.
2
SOUS PREFECTURE D'APT - 84-2026-04-09-00003 - ARRÊTÉ du 09 avril 2026 portant fermeture administrative temporaire de
l'établissement « Alimentation 721» sis 721, avenue Maréchal Leclerc - 84120 PERTUIS 74
ARTICLE 3 : Le Sous-Préfet d'Apt, le Commandant du groupement de gendarmerie de
Pertuis et le Maire de Pertuis, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant.
Fait à Apt, le 09 avril 2026
Le Sous-Préfet d'Apt,
SIGNÉ
Eric PIERRAT
L'exploitant dispose, à compter de la date de notification du présent arrêté, d'un délai de
deux mois pour exercer :
- un recours gracieux auprès de l'auteur de la présente décision,
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75800 PARIS
CEDEX 08,
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes (16, avenue Feuchères
30000 NIMES).
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyen" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
3
SOUS PREFECTURE D'APT - 84-2026-04-09-00003 - ARRÊTÉ du 09 avril 2026 portant fermeture administrative temporaire de
l'établissement « Alimentation 721» sis 721, avenue Maréchal Leclerc - 84120 PERTUIS 75
SOUS PREFECTURE D'APT
84-2026-04-13-00003
ARRÊTÉ du 13 avril 2026 portant fermeture
administrative temporaire de l'établissement «LE
MOULIN DE SADE» sis 24, RUE DU TEMPLE- 84480
LACOSTE
SOUS PREFECTURE D'APT - 84-2026-04-13-00003 - ARRÊTÉ du 13 avril 2026 portant fermeture administrative temporaire de
l'établissement «LE MOULIN DE SADE» sis 24, RUE DU TEMPLE- 84480 LACOSTE 76
PREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
Sous-Préfecture d'Apt
Pôle réglementation
ARRÊTÉ du 13 avril 2026
portant fermeture administrative temporaire de l'établissement
«LE MOULIN DE SADE»
sis 24, RUE DU TEMPLE- 84480 LACOSTE
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de la santé publique, et notamment l'article L 3332-15 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration et notamment les articles L.120-1,
L122-1 et L.211-1 ;
 
VU le décret du 14 février 2024 publié au journal officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU le décret du 05 juin 2025 publié au journal officiel du 06 juin 2025, portant nomination de
M. Eric PIERRAT, en qualité de sous-préfet d'Apt ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 mars 2026, donnant délégation de signature à M. Eric PIERRAT,
sous-préfet d'Apt ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mai 2010, relatif à la police des débits de boissons dans le
département de Vaucluse ;
VU les rapports administratifs des 12 décembre 2025 et 05 avril 2026 de la Compagnie de
Gendarmerie Nationale de Pertuis ;
SOUS PREFECTURE D'APT - 84-2026-04-13-00003 - ARRÊTÉ du 13 avril 2026 portant fermeture administrative temporaire de
l'établissement «LE MOULIN DE SADE» sis 24, RUE DU TEMPLE- 84480 LACOSTE 77
VU la lettre du 02 mars 2026, adressée à M. SOARES MONTEIRO José, gérant de
l'établissement « LE MOULIN DE SADE» sis 24, rue du temple – 84480 LACOSTE l'informant
du projet de fermeture administrative pouvant aller jusqu'à deux mois, et l'invitant à
produire ses observations ;
CONSIDERANT que les forces de la gendarmerie nationale de Pertuis, ayant dressé
plusieurs rapports, sont intervenues à plusieurs reprises dans l'établissement précité pour
tapage nocturne, alcoolémie sur la voie publique et obstruction d'une voie de circulation
départementale ;
CONSIDERANT que la nuit du 05 au 06 décembre 2025, les forces de l'ordre interviennent
après l'appel d'un riverain se plaignant de tapage nocturne. Celui-ci est effectivement
constaté et il est demandé au gérant de baisser le volume  : celui-ci s'en offusque,
prétendant ainsi faire vivre le village  ;
CONSIDERANT que cette même nuit, les forces de l'ordre constatent un attroupement
dangereux sur la route départementale passant devant l'établissement ainsi qu'une
consommation excessive d'alcool sur la voie publique avec des allers-retours vers
l'intérieur pour se resservir ;
CONSIDERANT que dans la nuit du 03 au 04 avril 2026, les forces de gendarmerie
interviennent de nouveau pour alcoolémie et attroupement dangereux sur la voie
publique devant l'établissement « Le moulin de Sade » ;
CONSIDERANT que ces faits constituent une atteinte à l'ordre public, à la santé, à la
tranquillité et à la moralité publiques ;
CONSIDERANT que le contradictoire du 02 mars 2026, envoyé en lettre recommandée
avec accusé de réception a été retiré par le gérant mais n'a pas fait l'objet d'observations
de sa part ;
SUR proposition de Monsieur le Sous-Préfet d'Apt
A R R Ê T E
ARTICLE 1  :
L'établissement dénommé « LE MOULIN DE SADE  » sis 24, rue du temple à
LACOSTE (84480) est fermé pour une durée de quinze (15) jours à compter d e la
notification du présent arrêté.
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SOUS PREFECTURE D'APT - 84-2026-04-13-00003 - ARRÊTÉ du 13 avril 2026 portant fermeture administrative temporaire de
l'établissement «LE MOULIN DE SADE» sis 24, RUE DU TEMPLE- 84480 LACOSTE 78
ARTICLE 2 : Le document joint en annexe du présent arrêté devra être apposé par
l'exploitant sur la devanture de l'établissement pendant toute la durée de fermeture.
ARTICLE 3  : Le Sous-Préfet d'Apt, le Commandant du groupement de gendarmerie de
Pertuis et le Maire de Lacoste, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant.
Fait à Apt, le 13 avril 2026
Le Sous-Préfet d'Apt,
SIGNÉ
Eric PIERRAT
L'exploitant dispose, à compter de la date de notification du présent arrêté, d'un délai de
deux mois pour exercer :
- un recours gracieux auprès de l'auteur de la présente décision,
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75800 PARIS
CEDEX 08,
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes (16, avenue Feuchères
30000 NIMES).
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyen" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
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SOUS PREFECTURE D'APT - 84-2026-04-13-00003 - ARRÊTÉ du 13 avril 2026 portant fermeture administrative temporaire de
l'établissement «LE MOULIN DE SADE» sis 24, RUE DU TEMPLE- 84480 LACOSTE 79