CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2024-067
PUBLIÉ LE 3 MAI 2024
Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse / Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-03-18-00004 - Arrêté n°ARS 2024/114 du 18/03/2024 portant
fixation des montants à verser au titre de l□activité de MCO du CENTRE
HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014 (5 pages) Page 3
2A-2024-05-18-00001 - Arrêté n°ARS 2024/116 du 18.03.2024 portant
fixation des montants à verser au titre de l□activité de MCO du CENTRE
HOSPITALIER DE BONIFACIO (4 pages) Page 9
2A-2024-03-18-00005 - Arrêté n°ARS 2024/118 du 18/03/2024 portant
fixation des montants à verser au titre de l□activité de MCO du CENTRE
HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO (5 pages) Page 14
2A-2024-03-07-00010 - Arrêté n°ARS-2024-103 du 07/03/2024 fixant les
produits de l□hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l□assurance maladie et versés à l□HAD Ajaccio et Grand
Ajaccio UMCS (FINESS EJ - 2A0001988) au titre de l'année 2023 (4 pages) Page 20
2A-2024-03-07-00011 - Arrêté n°ARS-2024-104 du 07/03/2024 fixant les
produits de l□hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l□assurance maladie et versés au Centre de convalescence Ile
de Beauté (FINESS EJ - 2A0000261) au titre de l'année 2023 (4 pages) Page 25
2A-2024-03-07-00012 - Arrêté n°ARS-2024-107 du 07/03/2024 fixant les
produits de l□hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l□assurance maladie et versés à la Maison de régime et de
Convalescence Valicelli (FINESS EJ - 2A0022554) au titre de l'année 2023 (4
pages) Page 30
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Service Interministériel Régional de la
Défense et e la Protection Civiles
2A-2024-05-03-00004 - Arrêté DSORSEC TSUNAMI 2A (2 pages) Page 35
2
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-03-18-00004
18/03/2024
Arrêté n°ARS 2024/114 du 18/03/2024 portant
fixation des montants à verser au titre de
l□activité de MCO du CENTRE HOSPITALIER
D'AJACCIO N° Finess 2A0000014
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-03-18-00004 - Arrêté n°ARS 2024/114 du 18/03/2024 portant fixation des montants à
verser au titre de l□activité de MCO du CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014 3
REPUBLIQUEF'R/'\NÇAl SE @ D Agence Régionale de Santé
Fraternité Arrêté du 18/03/2024Fixant le montant de valorisation d'activité et celui allouérelevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024au CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014au titre des soins à partir de la période janvier 2024Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapagesur l''exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA)Arrêté n°ARS 2024/114 portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de MCO du CENTREHOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014La directrice générale de l'Agence régionale de santé de CorseVUVUVUVUVUVUVU
VU
VU
VUVUVUVU
VU
VU
le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R.6145-61 ;le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 etL. 162-26 ;la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notammentson article 33 ;la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notammentson article 44 ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notammentson article 49 ;le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portantdiverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique etodontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d''activité médicale et desdonnées de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privesayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informationsissues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale desétablissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à latransmission d'informations issues de ce traitement ;l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux deproximité ;larrété du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements desanté par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'articleL. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santémentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L.162-22 du code de la sécurité sociale ;l'arrêté du 15 juin 2023 portant détermination pour 2023 du montant'de la dotation nationale forfaitairegarantie visé au | de l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par régionpour les établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximite ;le relevé d'activité transmis au titre du mois de janvier 2024, par le Centre Hospitalier d'Ajaccio
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-03-18-00004 - Arrêté n°ARS 2024/114 du 18/03/2024 portant fixation des montants à
verser au titre de l□activité de MCO du CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014 4
ARRETE
TITRE | — Valorisation d'activité et SMA au titre de l'année en coursArticle 1" — Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour2024 :Le montant à verser au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation:A compter du mois de janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant annuel au titre du dispositif de sécurisationpour 2024 prévu par l'article 44 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022, un montant est versé à l'établissementdans les conditions suivantes : Montant de Montantdd'oeur Montant à verserLibellé référence SMA 23 A p* pour le mois; ; la période 47(pour information) considéréForfaits "groupes homogènesde séjours" (GHS y comprisalternatives à la dialyse) et 62 545 346,00 5 206 827,56 5 206 827,56leurs éventuels suppléments(y compris transports et PO)Prestations relevant de l'aidemédicale de l'Etat** (AME) 24 041,00 1 402,39 1 402,39Prestations relevant des Soinsurgents (SU)** 5 226,00 304,85 304,85Reste à charge Détenus (RAC* i 10 224,00 1221,20 1221,20- séjour)* soit 70 % de x/12e du montant de référence annuel + 30% valorisation cumulée pour la période, soit 100%valorisation cumulée pour la période** Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROXLe montant versé pour la période procéde ainsi du dispositif de sécurisation 2023, et sera pris en compte lors ducalcul des montants mensuels a verser pour les périodes suivantes et decoulant du dispositif de sécurisation pour2024.
Article 2 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO (horspérimètres SMA et DFG)Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécuritésociale le montant dû ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de I'article L.174-2 ducode de la sécurité sociale est de : Montant dû ou àreprendre ce mois-ci :Valorisation d'activité479 589,14mensuelle
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-03-18-00004 - Arrêté n°ARS 2024/114 du 18/03/2024 portant fixation des montants à
verser au titre de l□activité de MCO du CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014 5
a) Au titre de la part tarifée à l'activité :Libellé Montant à verser ou àreprendre pour le mois*:Activité externe (des actes etconsultations externes) y compris IVG,ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaitstechniques non facturés dans les 146 928,83conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécuritésocialeRAC détenu ACE y compris ATU, FFM,-SE, etc.* est égal au montant dû — montants déja versés jusqu'au mois précédent.71,31
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :. ; Montant à verser ou àLibellé 4.reprendre pour le mois*:Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste ensus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialitéspharmaceutiques type médicaments lors d''un séjour ou d'une 332 589,00activité externe, y compris dispositifs médicaux implantables liésaux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste ensus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat(AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type ; 0,00médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et lesmédicaments sous AAP/AAC)Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste ensus pour les prestations relevant des soins urgents (SU)(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y 0,00compris dispositifs médicaux implantables et les médicamentssous AAP/AAC)* est égal au montant dû — montants déja versés jusqu'au mois précédent.
TITRE Il - LAMDA 2023
Article 3 — Montants complémentaires a verser ou a reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 aucours de l'année 2024 :Ce montant se décompose comme suit au titre de l'activité MCO (hors HAD) :1) Au titre de l'activité de MCO soumise au mécanisme de SMA 2023 :Pour la période M12 2023, incluant les LAMDA 2023, la régularisation porte sur les prestations soumises aumécanisme de SMA MCO pour les soins de la période de janvier à décembre 2023.Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'articleL.174-2 du code de la sécurité sociale sont de :
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-03-18-00004 - Arrêté n°ARS 2024/114 du 18/03/2024 portant fixation des montants à
verser au titre de l□activité de MCO du CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014 6
ë ; Montant à verser ou àLibellé :e**reprendre pour le mois**:Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS ycompris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels 0,00suppléments (y compris transports et PO)Prestations relevant de I'aide médicale de I'Etat* (AME) 0,00Prestations relevant des Soins urgents (SU)* 0,00Reste à charge Détenus (RAC - séjour)* 0,00* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.2) Au titre de la valorisation des activités hors SMA, des produits et prestations et des spécialitéspharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestationsmentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicamentsmentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'une régularisation précédente.Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'articleL.174-2 du code de la sécurité sociale sont de :
Libellé Montant à verser ou àreprendre pour le mois**:Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre des activités horsSMA (du forfaits D, IVG, ATU gynéco/FU/FFM, SE, des ACE y
prescription compassionnelle
compris forfaits techniques non facturés dans les conditions 0,00définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécuritésociale*> Dont RAC détenus ACE 0,00Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour 0.00les soins MCO hors AME/SU '> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) 0.00(séjours) '> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sousautorisation d'accès précoce, autorisation d'accès 0,00compassionnel et cadre de prescription compassionnelle> Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux 0.00implantables) (séjours) ä> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) 0.00(externe) '> Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux. 0,00implantables) (externe)Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour 0.00les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) est de : '> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) 0.00(séjours) '> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sousautorisation d'accès compassionnel et cadre de 0,00
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-03-18-00004 - Arrêté n°ARS 2024/114 du 18/03/2024 portant fixation des montants à
verser au titre de l□activité de MCO du CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014 7
> Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux 0.00implantables) (séjours) 'Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour 0.00les prestations relevant des soins urgents (SU) est de : '> Dontdes spécialités pharmaceutiques (Médicaments) 0.00(séjours) '> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sousautorisation d'accès compassionnel et cadre de 0,00prescription compassionnelle> Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux 0.00implantables) (séjours) ä* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4 - La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux moisqui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas unpréalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sapublication au recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano,20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 5 - Le Directeur de I'Organisation des Soins de 'ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier d'Ajaccioet le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés de I'exécution duprésent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud et de lapréfecture de Corse.
Pour la Directrice Générale de l'ARS de C'orseet par délégation, )La Directrice Gévh'efim'j inte,u'. R —=
Marie-Pia ANDREANI
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-03-18-00004 - Arrêté n°ARS 2024/114 du 18/03/2024 portant fixation des montants à
verser au titre de l□activité de MCO du CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014 8
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-05-18-00001
18/05/2024
Arrêté n°ARS 2024/116 du 18.03.2024 portant
fixation des montants à verser au titre de
l□activité de MCO du CENTRE HOSPITALIER DE
BONIFACIO
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-05-18-00001 - Arrêté n°ARS 2024/116 du 18.03.2024 portant fixation des montants à
verser au titre de l□activité de MCO du CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO 9
REPUBLIQUEF.R A,N CAISE " @ D'Agence Régionale de Santé
Fraternité Arrêté du 18/03/2024Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevantdu périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 auCENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess 2A00001 70au titre des soins à partir de la période janvier 2024Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage surI'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA)Arrêté n°ARS 2024/116 portant fixation des montants à verser au titre de I'activité de MCO du CENTREHOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess 2A00001 70La directrice générale de l'Agence régionale de santé de CorseVUVUVUVUVUVUVU
VU
VU
VUVUVUVU
VU
VU
le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R.6145-61 ;le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 etL. 162-26 ;la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notammentson article 33 ;la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notammentson article 44 ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notammentson article 49 ;le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portantdiverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique etodontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et desdonnées de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privésayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informationsissues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale desétablissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à latransmission d'informations issues de ce traitement ;l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux deproximité ;l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements desanté par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'articleL. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santémentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de I'article L.162-22 du code de la sécurité sociale ;l'arrêté du 15 juin 2023 portant détermination pour 2023 du montant de la dotation nationale forfaitairegarantie visé au | de l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par régionpour les établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;le relevé d'activité transmis au titre du mois de janvier 2024, par le Centre Hospitalier de Bonifacio.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-05-18-00001 - Arrêté n°ARS 2024/116 du 18.03.2024 portant fixation des montants à
verser au titre de l□activité de MCO du CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO 10
ARRETE
TITRE | - Valorisation d'activité et SMA au titre de l'année en coursArticle 1°" — Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour2024 :Le montant à verser au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation :A compter du mois de janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant annuel au titre du dispositif de sécurisationpour 2024 prévu par l'article 44 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022, un montant est versé à I'établissementdans les conditions suivantes :
LibelléMontant deréférence SMA 23(pour information)Montant dû pourla période*Montant à verserpour le moisconsidéréForfaits "groupes homogènesde séjours" (GHS y comprisalternatives à la dialyse) et 0,00 0,00 0,00leurs éventuels suppléments(y compris transports et PO)Prestations relevant de I'aidemédicale de l'Etat** (AME) 0,00 0,00 0,00Prestations rîlevant des Soins 0,00 0,00 0,00urgents (SU)Reste à charge Détenus (RAC- séjour)**0,00 0,00 0,00* soit 70 % de x/12e du montant de référence annuel + 30% valorisation cumulée pour la période, soit 100%valorisation cumulée pour la période** Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
Le montant versé pour la période procède ainsi du dispositif de sécurisation 2023, et sera pris en compte lors ducalcul des montants mensuels à verser pour les périodes suivantes et découlant du dispositif de sécurisation pour2024.Article 2 — Le montant alloué aux établissements pour les sites géographiques labellisés Hôpital deproximité mentionnés à l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en application de l'article L.162-23-16 du code de la sécurité sociale :
Montant à verser ou àreprendre pour le mois**:Prestation HPR (au titre des modalités definancement prévues au 1° et 2° de l'article R. 162-33-20 du code la sécurité sociale) 129 584,75
* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-05-18-00001 - Arrêté n°ARS 2024/116 du 18.03.2024 portant fixation des montants à
verser au titre de l□activité de MCO du CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO 11
Article 3 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO (horspérimètres SMA et DFG)Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécuritésociale le montant dû ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 ducode de la sécurité sociale est de : Montant dû ou àreprendre ce mois-ci :Valorisation d'activité0,00mensuelle
a) Au titre de la part tarifée à l'activité :Libellé Montant à verser ou àreprendre pour le mois*:Activité externe (des actes etconsultations externes) y compris IVG,ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaitstechniques non facturés dans les 0,00conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécuritésocialeRAC détenu ACE y compris ATU, FFM,SE, etc.* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois precedent.0,00
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :: A Montant à verser ou àLibellé 4.reprendre pour le mois*:Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste ensus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialitéspharmaceutiques type médicaments lors d'un séjour ou d'une 0,00activité externe, y compris dispositifs médicaux implantables liésaux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste ensus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat(AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type 0,00médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et lesmédicaments sous AAP/AAC)Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste ensus pour les prestations relevant des soins urgents (SU)(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y 0,00compris dispositifs médicaux implantables et les médicamentssous AAP/AAC)* est égal au montant dû — montants déja versés jusqu'au mois précédent.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-05-18-00001 - Arrêté n°ARS 2024/116 du 18.03.2024 portant fixation des montants à
verser au titre de l□activité de MCO du CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO 12
TITRE Il - LAMDA 2023
Article 4 — Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 aucours de l'année 2024 :Pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à l'article L. 6111-3-1 du code de lasanté publique et en application de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité socialeAu titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l'article R. 162-33-20 du code de la sécurité sociale aumontant dû ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de I'article L.174-2 du code de la sécuritésociale pour les soins de 2023 n'ayant pas fait I'objet d'un règlement antérieur sont de :
; ; Montant à verser ou àLibellé 44reprendre pour le mois**:Prestation HPR 0,00Valorisation de I'activité des montants Forfaits D (alternative àdialyse en centre), IVG, ATU « gynécologiques », forfaits âgeurgences et suppléments, FFM, SE, des actes et consultations 0.00externes (ACE) y compris forfaits techniques non facturés dans 'les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants ducode de la sécurité sociale*Valorisation de l'activité de séjours MCO aide médicale de I'Etat* 0,00(AME)Valorisation de l'activité de séjours MCO Soins urgents (SU)* 0,00Valorisation du RAC détenus* 0,00> Dont séjours 0,00> Dont ACE y compris ATU/FFM, SE, etc. 0,00* Pour les établissements dont l''ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 5 - La présente décision est susceptible de faire I'objet d'un recours hiérarchique dans les deux moisqui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas unpréalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sapublication au recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano,20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunaladministratif peut être saisi par I'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 6 - Le Directeur de I'Organisation des Soins de l'ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier deBonifacio et le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole de Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et de la préfecture deCorse.
-ourta Directrice Générale de l'ARS de Corseet pañdélégation, ,La Directrice Hfé i-
Marie-Pia ANDREANI
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-05-18-00001 - Arrêté n°ARS 2024/116 du 18.03.2024 portant fixation des montants à
verser au titre de l□activité de MCO du CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO 13
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-03-18-00005
18/03/2024
Arrêté n°ARS 2024/118 du 18/03/2024 portant
fixation des montants à verser au titre de
l□activité de MCO du CENTRE HOSPITALIER DE
CASTELLUCCIO
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-03-18-00005 - Arrêté n°ARS 2024/118 du 18/03/2024 portant fixation des montants à
verser au titre de l□activité de MCO du CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO 14
REPUBLIQUEF.R A NÇAISE @ D'Agence Régionale de Santéu CorseFraternité Arrêté du 18/03/2024Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevantdu périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au CENTREHOSPITALIER DE CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386 au titredes soins à partir de la période janvier 2024Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage surI'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA)Arrêté n°ARS 2024/118 portant fixation des montants à verser au titre de I'activité de MCO du CENTREHOSPITALIER DE CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386La directrice générale de l'Agence régionale de santé de CorseVUVUVUVUVUVUVU
VU
VU
VUVUVUVU
VU
VU
le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R.6145-61 ;le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 etL. 162-26 ;la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notammentson article 33 ;la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notammentson article 44 ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notammentson article 49 ;le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portantdiverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique etodontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et desdonnées de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privésayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informationsissues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale desétablissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à latransmission d'informations issues de ce traitement ;l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux deproximité ;l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements desanté par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'articleL. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santémentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L.162-22 du code de la sécurité sociale ;l'arrêté du 15 juin 2023 portant détermination pour 2023 du montant de la dotation nationale forfaitairegarantie visé au | de l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par régionpour les établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;le relevé d'activité transmis au titre du mois de janvier 2024, par le Centre Hospitalier de Castelluccio.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-03-18-00005 - Arrêté n°ARS 2024/118 du 18/03/2024 portant fixation des montants à
verser au titre de l□activité de MCO du CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO 15
ARRETE
TITRE | — Valorisation d'activité et SMA au titre de l'année en coursArticle 1° — Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour2024 :Le montant à verser au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation:A compter du mois de janvier 2024, dans I'attente de la fixation du montant annuel au titre du dispositif de sécurisationpour 2024 prévu par l'article 44 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022, un montant est versé à l'établissementdans les conditions suivantes : Montant de Moritant dü sour Montant à verserLibellé référence SMA 23 x ériodä* pour le mois(pour information) p considéréForfaits "groupes homogènesde séjours" (GHS y comprisalternatives à la dialyse) et 8 493 145,00 654 404,59 654 404,59leurs éventuels suppléments(y compris transports et PO)Prestations relevant de l'aidemédicale de l'Etat** (AME) 1 605,00 93,63 93,63Prestations relevant des Soinsurgents (SU)** 0,00 0,00 0,00Reste a charge Détenus (RAC 0,00 0,00 0,00- séjour)*** soit 70 % de x/12e du montant de référence annuel + 30% valorisation cumulée pour la période, soit 100%valorisation cumulée pour la période** Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROXLe montant versé pour la période procède ainsi du dispositif de sécurisation 2023, et sera pris en compte lors ducalcul des montants mensuels à verser pour les périodes suivantes et découlant du dispositif de sécurisation pour2024.
Article 2 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO (horspérimètres SMA et DFG)Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécuritésociale le montant dû ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 ducode de la sécurité sociale est de : Montant dû ou àreprendre ce mois-ci :Valorisation d'activité586 957,27mensuelle
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-03-18-00005 - Arrêté n°ARS 2024/118 du 18/03/2024 portant fixation des montants à
verser au titre de l□activité de MCO du CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO 16
a) Au titre de la part tarifée à l'activité :Libellé Montant à verser ou àreprendre pour le mois*:Activité externe (des actes etconsultations externes) y compris IVG,ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaitstechniques non facturés dans les 0,00conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécuritésocialeRAC détenu ACE y compris ATU, FFM,SE, etc.* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.0,00
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :Libellé Montant à verser ou àibellé e*reprendre pour le mois*:Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste ensus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialitéspharmaceutiques type médicaments lors d'un séjour ou d'une 586 957,27activité externe, y compris dispositifs médicaux implantables liésaux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste ensus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat(AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type 0,00médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et lesmédicaments sous AAP/AAC)Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste ensus pour les prestations relevant des soins urgents (SU)(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y 0,00compris dispositifs médicaux implantables et les médicamentssous AAP/AAC)* est égal au montant dû — montants déja versés jusqu'au mois précédent.
TITRE Il - LAMDA 2023
Article 3 — Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 aucours de l'année 2024 :Ce montant se décompose comme suit au titre de l'activité MCO (hors HAD) :1) Au titre de l'activité de MCO soumise au mécanisme de SMA 2023 :Pour la période M12 2023, incluant les LAMDA 2023, la régularisation porte sur les prestations soumises aumécanisme de SMA MCO pour les soins de la période de janvier à décembre 2023.Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'articleL.174-2 du code de la sécurité sociale sont de :
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-03-18-00005 - Arrêté n°ARS 2024/118 du 18/03/2024 portant fixation des montants à
verser au titre de l□activité de MCO du CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO 17
. ; Montant à verser ou àLibellé s kereprendre pour le mois**:Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS ycompris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels 0,00suppléments (y compris transports et PO)Prestations relevant de l'aide médicale de I'Etat* (AME) 0,00Prestations relevant des Soins urgents (SU)* 0,00Reste à charge Détenus (RAC - séjour)* 0,00* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.2) Au titre de la valorisation des activités hors SMA, des produits et prestations et des spécialitéspharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestationsmentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicamentsmentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait I'objet d'une régularisation précédente.Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'articleL.174-2 du code de la sécurité sociale sont de :
Libellé Montant à verser ou àreprendre pour le mois**:Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre des activités horsSMA (du forfaits D, IVG, ATU gynéco/FU/FFM, SE, des ACE y
prescription compassionnelle
compris forfaits techniques non facturés dans les conditions 0,00définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécuritésociale*> Dont RAC détenus ACE 0,00Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour 0.00les soins MCO hors AME/SU '> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) 0.00(séjours) '> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sousautorisation d'accès précoce, autorisation d'accès 0,00compassionnel et cadre de prescription compassionnelle> Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux 0.00implantables) (séjours) ë> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) 0.00(externe) '> Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux. 0,00implantables) (externe)Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour 0.00les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) est de : '> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) 0.00(séjours) '> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sousautorisation d'accès compassionnel et cadre de 0,00
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-03-18-00005 - Arrêté n°ARS 2024/118 du 18/03/2024 portant fixation des montants à
verser au titre de l□activité de MCO du CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO 18
> Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux 0.00implantables) (séjours) 'Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour. . ; 0,00les prestations relevant des soins urgents (SU) est de :> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) 0.00(séjours) _ '> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sousautorisation d'accès compassionnel et cadre de 0,00prescription compassionnelle> Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux 0.00implantables) (séjours) '* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4 - La présente décision est susceptible de faire I'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois quisuivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalableobligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication aurecueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d''un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano,20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 5 - Le Directeur de l'Organisation des Soins de 'ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier DeCastelluccio et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés deI'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Corse duSud et de la préfecture de Corse.
Pour la Directrice Générale de l'ARS de Corseet par délégation, _La Directrice GénérpAe nje, .
—
Marie-Pia ANDREANI
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-03-18-00005 - Arrêté n°ARS 2024/118 du 18/03/2024 portant fixation des montants à
verser au titre de l□activité de MCO du CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO 19
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-03-07-00010
07/03/2024
Arrêté n°ARS-2024-103 du 07/03/2024 fixant les
produits de l□hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l□assurance maladie et versés à l□HAD Ajaccio et
Grand Ajaccio UMCS (FINESS EJ - 2A0001988) au
titre de l'année 2023
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-03-07-00010 - Arrêté n°ARS-2024-103 du 07/03/2024 fixant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l□assurance maladie et versés à l□HAD Ajaccio et Grand
Ajaccio UMCS (FINESS EJ - 2A0001988) au titre de l'année 2023
20
REPUBLIQUEFRANCAISE @ D Agence Régionale de Santé
Fraternité
Arrêté n°'ARS-2024-103 du 07/03/2024 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaitsannuels pris en charge par l'assurance maladie et versés àl'HAD Ajaccio et Grand Ajaccio UMCS (FINESS EJ - 2A0001988) au titre de l'année 2023La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de la santé publique ;Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de I'agence régionale de santéde Corse ;Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et desétablissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurancemaladie mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 28 mars 2023 portant détermination pour 2023 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général etd'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrété du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 ducode de la sécurité sociale ;Vu l'arrété du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine,chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrété du 25 mars 2023 fixant pour l''année 2023 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide àla contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobilesd'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;Vu le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie.Vu l'arrêté du 10 mai 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécuritésociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences,les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montantdes transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;Vu l'arrêté 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;Vu l'arrété du 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé dansle cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de lasécurité sociale ;Vu l'arrété du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturationcorrespondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique etodontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de lasanté publique ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-03-07-00010 - Arrêté n°ARS-2024-103 du 07/03/2024 fixant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l□assurance maladie et versés à l□HAD Ajaccio et Grand
Ajaccio UMCS (FINESS EJ - 2A0001988) au titre de l'année 2023
21
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2,du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées àcertaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;Vu l'arrêté n°ARS-2023-693 du 06/12/2023 fixant les produits de I'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en chargepar I'assurance maladie et versés à l'HAD Ajaccio et Grand Ajaccio UMCS au titre de l'année 2023 ;Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1er :< Missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCOLe montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée àl'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 88 801.00 euros au titre de l'année 2023 et réparti commesuit :» Missions d'intérêt général : 0.00 euros ;* - Aide à la contractualisation : 88 801.00 euros ;- Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 du code de la sécuritésocialeLe montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2023, comme suit :- 20 246.00 euros au titre de la dotation financière à I'amélioration de la qualité sur le champ MCO.Soit un total de 109 047.00 euros.Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent arrêté.Article 2 :À compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2024, desacomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :< Base de calcul pour la dotation à I'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixépour 2023 : 20 246.00 euros, soit un douzième correspondant à 1 687.17 euros.Soit un total de 1 687.17 euros.Article 3 :Le présent arrété abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2023-693 du 06/12/2023 fixant les produits de I'hospitalisation relatifsaux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie annuels et versés à l'HAD Ajaccio et Grand AjaccioUMCS au titre de l'année 2023.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-03-07-00010 - Arrêté n°ARS-2024-103 du 07/03/2024 fixant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l□assurance maladie et versés à l□HAD Ajaccio et Grand
Ajaccio UMCS (FINESS EJ - 2A0001988) au titre de l'année 2023
22
Article 4 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publicationauprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recourscontentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans undélai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par I'application« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 5 :Le Directeur de I'Organisation de Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de Corse et de la Préfecture de Corse-du-Sud.La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Diréctrice G , de Corse,
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-03-07-00010 - Arrêté n°ARS-2024-103 du 07/03/2024 fixant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l□assurance maladie et versés à l□HAD Ajaccio et Grand
Ajaccio UMCS (FINESS EJ - 2A0001988) au titre de l'année 2023
23
Annexe 1- Détail des dotations mentionnées à l'article 1er devant faire l'objet d'un versement unique
Motivation Enveloppe Sous-Envelo Mode de délLibellé Mesure N1 Somme de Validation finaleVersement unique 1 MIGAC AC CNR NAT - Traitements coûteux HAD 4135 €TotalCNR À 4135¢Total AC
Versement unique 4 MIGAC AC CNR NAT - Soutien exceptionnel aux EBNL 19014 €exercice clos 2023 C TotalCNR Q 18014€- 19014€
Total général 23149 €
Versement unique 1
&
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-03-07-00010 - Arrêté n°ARS-2024-103 du 07/03/2024 fixant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l□assurance maladie et versés à l□HAD Ajaccio et Grand
Ajaccio UMCS (FINESS EJ - 2A0001988) au titre de l'année 2023
24
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-03-07-00011
07/03/2024
Arrêté n°ARS-2024-104 du 07/03/2024 fixant les
produits de l□hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l□assurance maladie et versés au Centre de
convalescence Ile de Beauté (FINESS EJ -
2A0000261) au titre de l'année 2023
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-03-07-00011 - Arrêté n°ARS-2024-104 du 07/03/2024 fixant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l□assurance maladie et versés au Centre de convalescence
Ile de Beauté (FINESS EJ - 2A0000261) au titre de l'année 2023
25
REPUBLIQUEFRANCAISE @ ) Agence Régionale de Santé
Fraternité
Arrêté n°ARS-2024-104 du 07/03/2024 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaitsannuels pris en charge par l'assurance maladie et versés auCentre de convalescence lle de Beauté (FINESS EJ - 2A0000261) au titre de l'année 2023La Directrice Générale de l'Agence Régionale de SantéVu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de la santé publique ;Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santéde Corse ;Vu l'arrété du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et desétablissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurancemaladie mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrété du 28 mars 2023 portant détermination pour 2023 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général etd'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour I'année 2023 I'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 ducode de la sécurité sociale ;Vu l'arrété du 28 mars 2022 fixant pour I'année 2022 I'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine,chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 25 mars 2023 fixant pour I'année 2023 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide àla contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobilesd'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;Vu le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie.Vu l'arrêté du 10 mai 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécuritésociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences,les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montantdes transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;Vu l'arrêté 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;Vu l'arrété du 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé dansle cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de lasécurité sociale ;Vu l'arrété du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturationcorrespondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique etodontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de lasanté publique ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-03-07-00011 - Arrêté n°ARS-2024-104 du 07/03/2024 fixant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l□assurance maladie et versés au Centre de convalescence
Ile de Beauté (FINESS EJ - 2A0000261) au titre de l'année 2023
26
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2,du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'Etat sous forme de compensations de service public octroyées àcertaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;Vu l'arrêté n°'ARS-2024-031 du 17/01/2024 fixant les produits de I'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en chargepar 'assurance maladie et versés au Centre de convalescence lle de Beauté au titre de l'année 2023 ;Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ; ARRETEArticle 1er :« Missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation au titre des activités SSRLe montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée àl'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 334 535.00 euros au titre de l'année 2023 et réparti commesuit :< Missions d'intérét général : 0.00 euros ;- — Aide à la contractualisation : 334 535.00 euros ;e _ Forfaits relatifs au financement de l'activité de soins de suite et de réadaptationLe forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du IIl de l'article 78modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de I'annee 2023,comme suit :- Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l'année 2023 : 386 676.00 euros ;e _ Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 du code de la sécuritésocialeLe montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2023, comme suit :- 56 792.00 euros au titre de la dotation financière à I'amélioration de la qualité sur le champ SSR.Soit un total de 778 003.00 euros.Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent arrêté.Article 2 :À compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2024, desacomptes mensuels seront versés à I'établissement dans les conditions suivantes :- Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation(MIGAC) au titre des activités SSR pour 2023 : 324 535.00 euros, soit un douzième correspondant à 27 044.58 euros.- Acomptes pour les dotations relatives au financement des activités de soins de suite et réadaptation pour 2023 :1 266 655.00 euros, soit un douzième correspondant à 105 554.58 euros.» Base de calcul pour la dotation à I'amélioration de la qualité sur le champ SSR égal à un douzième du montantfixé pour 2023 : 56 792.00 euros, soit un douzième correspondant à 4 732.67 euros.Soit un total de 137 331.83 euros.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-03-07-00011 - Arrêté n°ARS-2024-104 du 07/03/2024 fixant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l□assurance maladie et versés au Centre de convalescence
Ile de Beauté (FINESS EJ - 2A0000261) au titre de l'année 2023
27
Article 3 :Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°'ARS-2024-031 du 17/01/2024 fixant les produits de I'hospitalisation relatifsaux dotations et forfaits annuels pris en charge par l''assurance maladie annuels et versés au Centre de convalescence llede Beauté au titre de l'année 2023.Article 4 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publicationauprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recourscontentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans undélai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par I'application« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 5 :Le Directeur de I'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corse et de la Préfecture de Corse-du-Sud.La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Directrice
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-03-07-00011 - Arrêté n°ARS-2024-104 du 07/03/2024 fixant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l□assurance maladie et versés au Centre de convalescence
Ile de Beauté (FINESS EJ - 2A0000261) au titre de l'année 2023
28
Annexe 1- Détail des dotations mentionnées à l'article 1er devant faire l'objet d'un versement unique
Motivation Enveloppe ù _ Sous-Envelo,Mode de délLibellé Mesure N1 Somme de Validation finaleVersement unique 4 MIGAC AC_SSR CNR NAT - Mesures ponctuelles 10000 €exercice clos 2023 - TotaaCNR 10000¢€Total AC SSR __ B 2 0000€
Total général
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-03-07-00011 - Arrêté n°ARS-2024-104 du 07/03/2024 fixant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l□assurance maladie et versés au Centre de convalescence
Ile de Beauté (FINESS EJ - 2A0000261) au titre de l'année 2023
29
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-03-07-00012
07/03/2024
Arrêté n°ARS-2024-107 du 07/03/2024 fixant les
produits de l□hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l□assurance maladie et versés à la Maison de
régime et de Convalescence Valicelli (FINESS EJ -
2A0022554) au titre de l'année 2023
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-03-07-00012 - Arrêté n°ARS-2024-107 du 07/03/2024 fixant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l□assurance maladie et versés à la Maison de régime et de
Convalescence Valicelli (FINESS EJ - 2A0022554) au titre de l'année 2023
30
REPUBLIQUEFRANCAISE @ D Agence Régionale de Santé
Fraternité
Arrété n°ARS-2024-107 du 07/03/2024 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaitsannuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à laMaison de régime et de Convalescence Valicelli (FINESS EJ - 2A0022554) au titre de l'année 2023La Directrice Générale de l'Agence Régionale de SantéVu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de la santé publique ;Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santéde Corse ;Vu l'arrété du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et desétablissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurancemaladie mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrété du 28 mars 2023 portant détermination pour 2023 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général etd'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrété du 28 mars 2023 fixant pour I'année 2023 I'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 ducode de la sécurité sociale ;Vu l'arrété du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine,chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrété du 25 mars 2023 fixant pour I'année 2023 les dotations régionales de financement des missions d'intérét général et d'aide àla contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobilesd'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;Vu le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie.Vu l'arrêté du 10 mai 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécuritésociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences,les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montantdes transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;Vu l'arrêté 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;Vu l'arrété du 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé dansle cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de lasécurité sociale ;Vu l'arrété du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturationcorrespondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique etodontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de lasanté publique ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-03-07-00012 - Arrêté n°ARS-2024-107 du 07/03/2024 fixant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l□assurance maladie et versés à la Maison de régime et de
Convalescence Valicelli (FINESS EJ - 2A0022554) au titre de l'année 2023
31
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2,du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées àcertaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;Vu l'arrété n°ARS-2024-035 du 17/01/2024 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en chargepar l'assurance maladie et versés à la Maison de régime et de Convalescence Valicelli au titre de l'année 2023 ;Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1er :» Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités SSRLe montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée àl'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 366 034.00 euros au titre de l'année 2023 et réparti commesuit :* — Missions d'intérét général : 11 651.00 euros ;- _ Aide à la contractualisation : 354 383.00 euros ;e _ Forfaits relatifs au financement de l'activité de soins de suite et de réadaptationLe forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du IIl de l'article 78modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de l'année 2023,comme suit :< Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l'année 2023 : 235 594.00 euros ;< Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 du code de la sécuritésocialeLe montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2023, comme suit :- 32 258.00 euros au titre de la dotation financière à 'amélioration de la qualité sur le champ SSR.Soit un total de 633 886.00 euros.Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent arréte.Article 2 :À compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2024, desacomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :- Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation(MIGAC) au titre des activités SSR pour 2023 : 260 234.00 euros, soit un douzième correspondant à 21 686.17 euros.- _ Acomptes pour les dotations relatives au financement des activités de soins de suite et réadaptation pour 2023 :898 863.00 euros, soit un douzième correspondant à 74 905.25 euros.< Base de calcul pour la dotation à 'amélioration de la qualité sur le champ SSR égal à un douzième du montantfixé pour 2023 : 32 258.00 euros, soit un douzième correspondant à 2 688.17 euros.Soit un total de 99 279.59 euros.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-03-07-00012 - Arrêté n°ARS-2024-107 du 07/03/2024 fixant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l□assurance maladie et versés à la Maison de régime et de
Convalescence Valicelli (FINESS EJ - 2A0022554) au titre de l'année 2023
32
Article 3 :Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2024-035 du 17/01/2024 fixant les produits de I'nospitalisation relatifsaux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie annuels et versés à la Maison de régime et deConvalescence Valicelli au titre de l'année 2023.Article 4 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publicationauprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recourscontentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans undélai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par I'application« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 5 :Le Directeur de I'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corse et de la Préfecture de Corse-du-Sud.La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
u Directrice Générale de V S
jéarie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-03-07-00012 - Arrêté n°ARS-2024-107 du 07/03/2024 fixant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l□assurance maladie et versés à la Maison de régime et de
Convalescence Valicelli (FINESS EJ - 2A0022554) au titre de l'année 2023
33
Annexe 1- Détail des dotations mentionnées à l'article 1er devant faire l'objet d'un versement unique
Motivation Enveloppe Sous-Envelo;Mode de délLibellé Mesure N1 __ Somme de Validation finaleVersement unique 4 MIGAC AC_SSR CNR NAT - Mesures ponctuelles 33000 €exercice clos 2023 - Total CNR 33000€_Tot I AC_SSR
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-03-07-00012 - Arrêté n°ARS-2024-107 du 07/03/2024 fixant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l□assurance maladie et versés à la Maison de régime et de
Convalescence Valicelli (FINESS EJ - 2A0022554) au titre de l'année 2023
34
PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2024-05-03-00004
03/05/2024
Arrêté DSORSEC TSUNAMI 2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-05-03-00004 - Arrêté DSORSEC TSUNAMI 2A 35
PREFET CabinetDE LA CORSE- Service int R R réei |DU-SUD ervice interministériel régionaLiberté de défense et de protection civilesPratemit
Arrété n° duportant approbation des dispositions spécifiques Orsec « TSUNAMI »de la Corse-du-SudLe préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du MériteVu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2211-1,L 2211-1-5, L 2212-4 et L 2215-1 ;;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de sécurité civilemodifiée ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et lesdépartements ;Vu le décret n° 2005-1269 du 12 octobre 2005 relatif au code d'alerte national etaux obligations des services de radio et télévision et des détenteurs de toutautre moyen de communication au public et pris en application de l'article 8de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de sécuritécivile modifiée ;Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nominationde M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet deCorse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 portantnomination de M. Florian STRASER, directeur de cabinet du préfet de Corse,préfet de la Corse-du-Sud ;Vu l'arrêté n° 2A-2024-02-02-00001 du 2 février 2024 portant délégation designature à M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet deCorse, préfet de la Corse-du-Sud.Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,ARRÊTEArticle1 - En cas d'alerte tsunami, les mesures de diffusion de l'alerte auxpopulations et aux organismes concernés, les dispositions à mettre en œuvre afind'assurer la sécurité des personnes et des biens et l'organisation des secours sontintégrées au présent plan « Dispositions Spécifiques ORSEC (DSO) tsunami ».Dispositions spécifiques Orsec TSUNAMI 2A - VO 20242
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-05-03-00004 - Arrêté DSORSEC TSUNAMI 2A 36
Article 2 - Le DSO « tsunami » a pour but de mobiliser et coordonner, sous l'autoritéunique du préfet, les acteurs de la sécurité civile.Article 3 - Les plans ORSEC, NOVI ou toute autre disposition spécifique ORSEC,pourront être activés simultanément ou postérieurement à la mise en œuvre du DSO« tsunami ».Article 4 - Le DSO « tsunami » sera intégré au nouveau plan ORSEC dans lesconditions prévues par la loi n° 2004-811 et le décret n° 2005-1157 précités.Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur decabinet du préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud, le sous-préfet del'arrondissement de Sartène, le coordonnateur pour la sécurité en Corse, lesecrétaire général pour les affaires de Corse, le général commandant le groupementde gendarmerie et de renseignement départemental de la Corse-du-Sud, le directeurinterdépartemental de la police nationale, le directeur des services d'incendie et desecours de la Corse-du-Sud, et I'ensemble des services et organismes mentionnésdans la mise en œuvre du DSO tsunami sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dudépartement de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, leLe préfet,
cabinete
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastiadans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi parI'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Dispositions spécifiques Orsec TSUNAMI 2A - VO 20244
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-05-03-00004 - Arrêté DSORSEC TSUNAMI 2A 37