Spécial n° 11 d'octobre 2025
n° 2025 10 11
Vendredi 17 octobre 2025
Recueil
l'0
Actes
administratifs
Préfecture de
l'Orne
www.orne.pref.gouv.fr
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Table des matières
CABINET DU PRÉFET..............................................................................................................................3
Bureau de la Sécurité Intérieure............................................................................................................... 3
Arrêté n° 1013-2025-0588....................................................................................................................3
Portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical....................................................3
et de la circulation de tout véhicule transportant du matériel...............................................................3
de diffusion de musique amplifiée à destination d'un rassemblement festif........................................3
à caractère musical non autorisé...........................................................................................................3
.............................................................................................................................................................. 3
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES................................................................... 5
Service connaissance, prospective et planification...................................................................................5
Arrêté n° 2390-2025-026......................................................................................................................5
Portant habilitation pour établir le certificat de conformité................................................................. 5
prévu à l'article L. 752-23 du Code de commerce................................................................................5
.............................................................................................................................................................. 5
DIRECTION DES SERVICES DÉPARTEMENTAUX DE L'ÉDUCATION NATIONALE...............6
DE L'ORNE..................................................................................................................................................6
Arrêté du 14 octobre 2025....................................................................................................................6
Portant modification de la composition du Conseil Départemental de l'Éducation Nationale............ 6
(C.D.E.N.) du département de l'Orne...................................................................................................6
.............................................................................................................................................................. 6
PRÉFET
DE L'ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
CABINET DU PRÉFET
Bureau de la Sécurité Intérieure
Arrêté n° 1013-2025-0588
Portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical
et de la circulation de tout véhicule transportant du matériel
de diffusion de musique amplifiée à destination d'un rassemblement festif
à caractère musical non autorisé

Le Préfet de l'Orne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2212-2, L. 2215-1 et L. 2214-4 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure notamment ses articles L 211-5 à L 211-8, L 211-15, R 211-2 à R 211-9 et R 211-27 à R
211-30 ;
Vu le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et départements, notamment son article 45 ;
Vu le décret du 23 août 2025 nommant Monsieur Hervé TOURMENTE, préfet de l'Orne ;
Vu le décret du 27 mars 2024 nommant Monsieur Marc ANDRÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Orne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 août 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Marc ANDRÉ, sous-préfet, directeur de
cabinet et organisant les délégations de signature au sein de cabinet ;
Considérant que, selon les informations dont disposent les services de police et de gendarmerie, un rassemblement festif à
caractère musical de type « rave-party » est susceptible d'être organisé dans le département de l'Orne durant la période du 18
au 19 octobre 2025 inclus ;
Considérant les rassemblements festifs à caractère musical de type « rave-party » non autorisés survenus dans le département
de l'Orne en 2021 à Boischampré, à Saint-Honorine-la-Chardonne, à Lougé-sur-Maire, à Saint-Georges d'Annebecq et à
Bailleul, en 2022 à Champsecret, Saint-Brice-sous-Rânes, Boischampré, Torchamp, Vrigny, en 2023 à Saint-Brice-sous-Rânes
et Saint Clair-de-Halouze, en 2024 au lieu dit « La Jarretière » (du 04 au 05 mai), sur les communes de Moulins-sur-Orne et de
Champsecret (du 14 au 15 septembre) et des Ventes-de-Bourse (du 23 au 24 novembre) ;
Considérant la tenue d'un rassemblement à caractère festif non autorisé du 30 mai au 1 er juin 2025 sur la commune de
Boischampré ayant regroupé près de 1 000 personnes, sur une parcelle agricole à proximité immédiate de l'autoroute A88 ;
Considérant qu'en application de l'article L. 211-5 du Code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère
musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du Préfet de département ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de la préfecture de l'Orne, précisant le nombre prévisible
de participants ainsi que les mesures envisagées par les organisateurs des événements évoqués au premier considérant pour
garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques, alors même que les organisateurs en ont l'obligation au
plus tard un mois avant la date prévue de la manifestation ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ; que le nombre de personnes attendues dans ce
type de rassemblement est élevé ; que les moyens appropriés en matière de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de
sécurité routière ne peuvent être réunis ;
Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics et les pouvoirs de police
administrative général que le secrétaire général chargé de l'administration de l'État dans le département tie nt des dispositions
de l'article L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales ;
Considérant que le plan Vigipirate est au niveau « urgence attentat » sur l'ensemble du territoire national, attestant d'un niveau
de menace élevé et qu'un rassemblement de ce type pourrait constituer une opportunité de trouble à l'ordre public majeur ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier les libertés publiques avec les
impératifs d'ordre public ; que dans ce cadre elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de
nature à prévenir tant la commission d'infractions pénales que les troubles à l'ordre public ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER - La tenue des rassemblements festifs à caractère musical (de type « rave-party », « teknival » ou « free-
party ») répondant aux caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du Code de la sécurité intérieure, autres que ceux
légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département de l'Orne pendant la période
suivante :
– du vendredi 17 octobre 2025, 18h00 au lundi 20 octobre 2025, 07h00.
ARTICLE 2 - La circulation de tout véhicule transportant du matériel de diffusion de musique amplifiée à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non autorisé est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers du département de
l'Orne pendant la période suivante :
– du vendredi 17 octobre 2025, 18h00 au lundi 20 octobre 2025, 07h00.
ARTICLE 3 - Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R.211-27 du Code de la
sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.
ARTICLE 4 - La présente décision peut être contestée selon les voies de recours suivantes :
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc -
BP 25086 - 14050 Caen cedex 4) dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux
peut être présenté à l'auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le
recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 - Le directeur de Cabinet, les sous-préfets d'arrondissements, le colonel commandant le groupement de
gendarmerie départementale de l'Orne, le directeur départemental de la police nationale, les maires du département de l'Orne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de l'Orne et dont une copie sera transmise à Madame la Vice-procureure de la République près le tribunal
judiciaire d'Alençon et à Monsieur le Procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Argentan.
Fait à Alençon, le 16 octobre 2025
Pour le préfet,
le sous-préfet,
directeur de Cabinet
Signé
Marc ANDRÉ
PRÉFET
DE L'ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service connaissance, prospective et planification
Arrêté n° 2390-2025-026
Portant habilitation pour établir le certificat de conformité
prévu à l'article L. 752-23 du Code de commerce

Le Préfet de l'Orne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de commerce et notamment les articles L.752-23, R.752-44-2 et suivants ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Hervé TOURMENTE, préfet de l'Orne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 août 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Patrick PLANCHON, directeur
départemental des territoires de l'Orne ;
Vu la décision du directeur départemental des territoires de l'Orne du 26 août 2025 donnant subdélégation de signature à
Madame Brigitte CADUDAL, cheffe du service connaissance, prospective et planification ;
Vu la demande d'habilitation déposée le 5 septembre 2025 par Monsieur Philippe LE RAY , représentant la société SIGMA
PRISMA Consultor, dont le siège social se situe Rua Dr José Francisco Teixa Azevedo N 8800 – 075 Conceicao Tavira
(Portugal) et dont le bureau français est localisé au 8, rue Saint Vincent à Vannes (56000) ;
Considérant que Monsieur Philippe LE RAY , gérant associé de la société SIGMA PRISMA Consultor répond aux conditions
fixées par l'article R752-44-2 du Code de commerce ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Orne,
ARRÊTE
ARTICLE 1er - La société SIGMA PRISMA Consultor est habilitée à établir les certificats de conformité prévus par l'article
L.752-23 du Code de commerce pour les dossiers d'aménagement commercial déposés dans l'Orne.
ARTICLE 2 - Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans sans renouvellement tacite possible. Elle porte le n° 061-
2025-CC-07.
ARTICLE 3 - Cet arrêté peut être contesté en portant un recours devant le tribunal administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc
- BP 25086 - 14050 Caen cedex 4) dans un délai de deux mois suivant sa notification (pour les personnes désignées dans le
présent arrêté) ou suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Orne (pour les tiers). Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr
ARTICLE 4 - Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Orne.
Alençon, le 16 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation,
L'adjointe à la cheffe du service connaissance,
prospective et planification
Signé
Isabelle WERQUIN-QUESNEY
PRÉFET
DE L'ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES SERVICES DÉPARTEMENTAUX DE L'ÉDUCATION NATIONALE
DE L'ORNE
Arrêté du 14 octobre 2025
Portant modification de la composition du Conseil Départemental de l'Éducation Nationale
(C.D.E.N.) du département de l'Orne

Le Préfet de l'Orne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le Code de l'éducation, et notamment les articles L 235-1, R235-1 à R 235-11-1
VU la circulaire interministérielle du 21 août 1985 relative à la mise en œuvre du transfert de compétences en matière
d'enseignement public et à la mise en place des Conseils de l'Éducation Nationale institués dans les départements et les
académies,
VU l'arrêté préfectoral du 18 novembre 1985 constituant le Conseil Départemental de l'Éducation Nationale du département de
l'Orne,
VU l'arrêté préfectoral en date du 14 mai 2025 portant renouvellement triennal du conseil départemental de l'Éducation
nationale,
Vu les propositions reçues,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTÉ
ARTICLE 1er - Le Conseil Départemental de l'Éducation Nationale est co-présidé par le préfet du département et le président
du Conseil départemental, suppléés par le directeur académique des services de l'éducation nationale et un vice-président du
département désigné à cet effet (Madame Valérie ALAIN).
ARTICLE 2 - Outre ses présidents et vices présidents, le Conseil Départemental de l'Éducation Nationale du département de
l'Orne comprend :
1. Dix membres représentant les communes, le département et la région :
a. Quatre maires désignés par l'Association Départementale des Maires :
Titulaires :
- Monsieur Philippe V AN-HOORNE, Maire de L'Aigle
- Monsieur Michel DUMAINE, Maire de Messei
- Madame Anne-Sophie LEMEE, Maire de Condé-sur-Sarthe
- Monsieur Gérard LURÇON, Maire de St Germain de Corbéis (au titre de conseiller communautaire)
Suppléants :
- Madame Nathalie RIPAUX, Maire de Mieuxcé
- Madame Agnès LAIGRE, Maire de Guerquesalles
- Monsieur Jean-Vincent Du LAC, Maire délégué de Longny-les-Villages
- Monsieur Alain MEYER, Maire d'Écouves (au titre de conseiller communautaire)
b. Cinq conseillers départementaux désignés par le conseil départemental :
Titulaires :
- Madame Sylvie SERAIS, Conseillère départementale du canton de Bagnoles de l'Orne
- Madame Virginie V ALTIER, Conseillère départementale du canton de Mortagne au Perche
- Madame Marie-Françoise FROUEL, Conseillère départementale du canton d'Athis Val de Rouvre
- Monsieur Michel GENOIS, Conseiller départemental du canton de Damigny
- Madame Fabienne MAUGER, Conseillère départementale du canton d'Alençon 2
Suppléants :
- Monsieur Frédéric GODET, Conseiller départemental du canton d'Argentan 2
- Monsieur Xavier GOUTTE, Conseiller départemental du canton de Mortagne-au-Perche
- Monsieur Jean-Pierre FÉRET, Conseiller départemental du canton de Vimoutiers
- Monsieur Thierry CLÉREMBAUX, Conseiller départemental du canton de Magny-le-Désert
- Monsieur Frédéric LEVEILLÉ, Conseiller départemental du canton d'Argentan 1
c. Un conseiller régional désigné par le conseil régional :
Titulaire :
- Monsieur Bertrand DENIAUD, Conseiller régional, Vice-président du conseil régional de Normandie
Suppléant :
- En cours de désignation
2. Dix membres représentant les personnels titulaires de l'État exerçant leurs fonctions dans les services administratifs
et les établissements d'enseignement et de formation des 1er et 2nd degré situés dans le département
Titulaires :
Au titre de la FSU
- Monsieur Eric HALLOUARD, professeur au lycée Jean Monnet de Mortagne-au-Perche
- Madame Alexandra BOJANIC, professeure des écoles, Saint-Honorine-la-Chardonne
- Madame Catherine COUVEY , professeure des écoles, Saint-Ouen-sur-Iton
- Madame Sophie LEROUX, professeure au collège Françoise Dolto de l'Aigle
- Monsieur Laurent CHARLES, professeur des écoles, Alençon
Au titre de l'UNSA Éducation
- Monsieur Fabrice JAFFRET, professeur au collège François Truffaut d'Argentan
- Madame Cloé BESNARD, professeure des écoles, Val au Perche
- Madame Sophie KIEFFER, professeure des écoles, Alençon
Au titre de SUD Éducation
- Madame Fatemeh MIR KHOSRA VI, professeure des écoles, L'Aigle
Au titre de FNEC-FP-FO
- Monsieur Jean-Rémy HASELV ANDER, professeur au collège Honoré de Balzac d'Alençon
Suppléants :
Au titre de la FSU
- Madame Aikaterini ZINIERI, professeure des écoles, L'Aigle
- Madame Coralie BLAIZE, professeure des écoles, Alençon
- Monsieur Axel STEIGER, professeur au lycée Alain d'Alençon
- Madame Emmanuelle HALLOUARD, professeure des écoles, Le Mêle sur Sarthe
- Monsieur Cédric VIAU, professeur au lycée Napoléon de l'Aigle
Au titre de l'UNSA Éducation
- Monsieur Lilian BERNON, professeur au collège Jacques Brel de La Ferté Macé
- Madame Sylvie JUMEL, professeure au collège Nicolas Jacques Conté de Sées
- Monsieur Philippe LECAPITAINE, professeur des écoles, Alençon
Au titre de SUD Éducation
- Madame Marie SEGURA, professeure au collège Louis Grenier du Mêle sur Sarthe
Au titre de FNEC-FP-FO
- Monsieur Frédéric LOSSE, professeur des écoles, Carrouges
3. Dix membres représentant les usagers :
a. Sept représentants des parents d'élèves :
Au titre de la FCPE
- Madame Nadège DIERCKS,
- Monsieur Sébastien CORDIER,
- Monsieur Yann HAMON,
4 Sièges non pourvus
b. Un représentant des associations complémentaires de l'enseignement public :
Titulaire :
- Madame Charlotte ALLEAUME, chargée de missions à la Fédération départementale familles rurales,
Suppléant :
- Madame Sophie DUMAIN, bénévole adhérente à la Fédération départementale familles rurales,
c. Deux personnalités nommées en raison de leur compétence dans le domaine économique, social et culturel :
Par le préfet
Titulaire :
- Monsieur Albert LE MONNIER, administrateur de la Ligue de l'enseignement – Fédération de l'Orne
Suppléant :
- Monsieur Marc LEFEVRE, administrateur de la Ligue de l'enseignement – Fédération de l'Orne
Par le président du conseil départemental
Titulaire :
- Madame Christine ROIMIER, Ancienne Présidente de la Commission de l'éducation, de la culture et du Sport
Suppléant :
- Madame Maryse OLIVIERA, Ancienne Présidente du Parc Régional Normandie-Maine et ancienne conseillère
départementale.
4. Un délégué départemental de l'Éducation nationale :
Membre du Conseil à titre consultatif
Titulaire :
- Monsieur François BAILLE
Suppléant :
- Madame Jeanine BARBEY
ARTICLE 3 - Toutes dispositions antérieures sont abrogées.
Les membres sont désignés pour la durée du mandat restant à courir
ARTICLE 4 - Monsieur le préfet du département de l'Orne, Monsieur le président du conseil départemental de l'Orne et
Monsieur le directeur académique des services de l'Éducation nationale, directeur des services départementaux de l'Éducation
nationale de l'Orne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Alençon, le 14 octobre 2025
Le Préfet
Signé
Hervé TOURMENTE