ExPREFETDE LA MEUSELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
Recueil N° 71 03 JUILLET 2024

- SOMMAIRE -
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI
TERRITORIAL
BUREAU DE L'INTERMINISTÉRIALITÉ
Arrêté n ° 2024-1890 du 03 juillet 2024 accordant délégation de signature à M. Cyril
CHARBONNIER, Sous-Préfet, chargé de mission auprès du Préfet de la Meuse
Arrêté n° 2024-1891 du 03 juillet 2024 accordant délégation de signature, au titre des
permanences, à : - M. Christian ROBBE-GRILLET, secrétaire général de la préfecture, - M. Xavier
PANNECOUCKE, sous-préfet de Verdun, - M. Pierre-Yves ARGAT, sous-préfet de Commercy, -
M. Cyril CHARBONNIER, chargé de mission auprès du Préfet de la Meuse, - M. Bernard BURCKEL,
directeur du cabinet
Arrêté n° 2024-1892 du 03 juillet 2024 accordant délégation de signature à Mme Marie-Claude
GUILLOU, directrice départementale des finances publiques de la Meuse au titre de la
communication aux collectivités territoriales et aux EPCI à fiscalité propre des éléments de
fiscalité directe locale
Arrêté n° 2024-1893 du 03 juillet 2024 accordant délégation du pouvoir d'homologuer les rôles
d'impôts directs à Mme Marie-Claude GUILLOU, directrice départementale des finances
publiques de la Meuse
Arrêté n° 2024-1894 du 03 juillet 2024 accordant délégation de signature à Mme Marie-Claude
GUILLOU, directrice départementale des finances publiques de la Meuse en matière
domaniale

Arrêté n° 2024-1895 du 03 juillet 2024 accordant délégation de signature à Mme Marie-Claude
GUILLOU, directrice départementale des finances publiques de la Meuse en matière de régime
d'ouverture au public des services déconcentrés de la direction départementale des finances
publiques de la Meuse
Arrêté n° 2024-1896 du 03 juillet 2024 accordant délégation de signature à Mme Marie-Claude
GUILLOU, directrice départementale des finances publiques de la Meuse en matière
d'ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction
départementale des finances publiques de la Meuse
Arrêté n° 2024-1897 du 03 juillet 2024 accordant délégation de signature du pouvoir
adjudicateur à Mme Marie-Claude GUILLOU, directrice départementale des finances publiques
de la Meuse
RÉGION GRAND-EST
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES
ROUTES DE L'EST
Arrêté n° 2024/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/55-03 du 1er juillet 2024 portant subdélégation de
signature par Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes–Est relative
aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police
de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine
public routier national et au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles,
pénales et administratives

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA MEUSE - ISSN 0750-3969
Directeur de la publication : M. le secrétaire général de la préfecture de la Meuse
RÉALISATION ET COMPOSITION : BUREAU DE L'INTERMINISTÉRIALITÉ
pref-raa@meuse.gouv.fr – 03.29.77 .56.16
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site internet de la Préfecture :
www.meuse.gouv.fr
ExPREFET __ 5 2 gDE LA MEUSE Secrétariat général
Fraternité
Arrêté n°2024 12 GO du -3 . Laccordant délégation de signature à M. Cyril CHARBONNIER,Sous-Préfet, chargé de mission auprès du Préfet de la Meuse
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
- Vu la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des commünes, desdépartements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avecles administrations ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret du 15 février 2023 portantvnomination de M. Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse ;Vu le décret du 19 juin 2024 nommant M. Cyril CHARBONNIER sous-préfet chargé de mission auprès duPréfet de la Meuse ;
Vu l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié, portant règlement de comptabilité duministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire pour la désignation des ordonnateurssecondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire desministères de l'intérieur et des outre-mer ;
Préfecture de la Meuse (ou service déconcentré rédacteur)40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

Vu l'arrété du 22 décembre 2020 portant désignation du préfet coordonnateur pour le projet de centrede stockage en couche géologique profonde des déchets radioactifs de haute et de moyenne activité avie longue (Cigéo) ;VU la lettre de mission du 13 février 2014 des Ministres de I''Ecologie, du développement durable et deI'Intérieur au Préfet de la Meuse, préfet coordonnateur du projet Cigéo ; ;
Vu la lettre de mission du 9 juin 2016 du Premier Ministre au Préfet de la Meuse, préfet coordonnateurdu projet Cigéo ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Meuse,
ARRETEArticle 1*': Délégation est donnée à M. Cyril CHARBONNIER, sous-préfet, chargé de mission, à l'effet designer dans le cadre des attributions et compétences liés au suivi du projet de Centre industriel de stockagegéologique toutes pièces, documents, correspondances et pièces comptables relatives aux missionsexercées par la Préfecture dans le cadre du projet Cigéo, exceptés :* les courriers aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du conseildépartemental ;« les courriers adressés aux ministères, sauf ceux entrant dans le cadre du fonctionnementadministratif courant.
Article 2 : L'arrêté n° 2021-959 du 12 mai 2021 accordant délégation de signature à M. Narendra JUSSIEN,sous-préfet, chargé de mission auprès de la Préfète de la Meuse est abrogé.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le sous-préfet, chargé de mission auprès du Préfet de laMeuse, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture.
Délais et voies de recours (application des articles L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration etR.4211 et suivants du Code de justice administrative).Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent êtreintroduits en recommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg — 55012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau - 75800 -Paris Cedex 08;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière - CO20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr".Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, àl'issue d'une période de deux mois.

PREFET | . 000 EDE LA MEUSE ; ecrétariat generaLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2024- 135 | du -3 KL 2024accordant délégation de signature, au titre des permanences, à :- M. Christian ROBBE-GRILLET, secrétaire général de la préfecture,- M. Xavier PANNECOUCKE, sous-préfet de Verdun,- M. Pierre-Yves ARGAT, sous-préfet de Commercy,- M. Cyril CHARBONNIER, chargé de mission auprès du Préfet de la Meuse,- M. Bernard BURCKEL, directeur du cabinet
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°' août 2001, modifiée, relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992, modifiée, relative à I'administration territoriale de laRépublique ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, modifiée, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avecles administrations ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, modifié, relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 9 avril 2021 nommant M. Christian ROBBE-GRILLET Secrétaire Général de la préfecturede la Meuse ;Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de M. Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse ;Vu le décret du 8 avril 2023 portant nomination de M. Pierre-Yves ARGAT en qualité de Sous-Préfet deCommercy ; 'Vu le décret du 27 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier PANNECOUCKE, en qualité de Sous-Préfet de Verdun ;Vu le décret du 19 juin 2024 portant nomination de M. Cyril CHARBONNIER en qualité de chargé demission auprès du Préfet de la Meuse ;
Préfecture de la Meuse40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

Vu l'arrété du ministre de l'Intérieur du 21 avril 2021 nommant M. Bernard BURCKEL dans un emploifonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de Directeur ducabinet de la préfecture de la Meuse, à compter du 1¢ août 2021 ;Considérant que la continuité du service public doit être assurée dans le cadre des permanences ;Considérant qu'il est nécessaire de permettre aux sous-préfets et au directeur de cabinet d'exercer lesresponsabilités induites par cette exigence sur l'ensemble du territoire du département de la Meuse ;ARRÊTEArticle 1* : Délégation de signature est donnée à M. Christian ROBBE-GRILLET, Secrétaire Général de laPréfecture, à M. Xavier PANNECOUCKE, Sous-Préfet de Verdun, à M. Pierre-Yves ARGAT, Sous-Préfet deCommercy, à M. Cyril CHARBONNIER, chargé de mission auprès du Préfet de la Meuse et à M. BernardBURCKEL, Directeur du cabinet, à l'effet de signer pour l'ensemble du département de la Meuse, autitre des permanences qu'ils sont amenés à assurer, les actes suivants :En matière d'éloignement des étrangers en situation irrégulière :» — les décisions de refus de séjour,* les décisions faisant obligation de quitter le territoire français,< les décisions fixant le pays de renvoi,» — les décisions refusant ou prolongeant le délai de départ volontaire,» — les décisions faisant interdiction de retour sur le territoire français,» — les décisions ordonnant l'assignation à résidence,» les décisions créant les locaux de rétention administrative p'rovisoire,— les décisions ordonnant le placement ou le maintien en rétention administrative,» les saisines du juge des libertés et de la détention des demandes de prolongation derétention,* les mémoires en défense présentés dans le cadre des contentieux introduits àl''encontre des mesures d'éloignement et des placements en rétention,* les mandats de représentation de l'État devant les juridictions administratives etjudiciaires,Les saisines du juge des libertés et de la détention pour demandes d'autorisation derecourir à la force publique ;Et, en outre,e les décisions de suspension de permis de conduire, les arrêtés d'immobilisation et/ou demise en fourrière à titre provisoire des véhicules et leur notification,= les matières relevant des soins psychiatriques sur décision du représentant de I'Etat etdes soins psychiatriques des personnes détenues atteintes de troubles mentaux, envertu des articles L 3211-1 et suivants, L 3213-1 et suivants, L 3214-1 et suivants du Code dela santé publique, et de l'article D 398 du Code de procédure pénale,s les réquisitions des forces de |'ordre,« les autorisations de transport de corps à l'étranger,
véhicules de transport de marchandises, ainsi que toute décision nécessitée par unesituation d'urgence.Article 2 : L'arrêté préfectoral n° 2023-3083 du 18 décembre 2023 accordant délégation de signature, autitre des permanences, à M. Christian ROBBE-GRILLET, Secrétaire Général de la préfecture, à M. XavierPANNECOUCKE, Sous-Préfet de VERDUN, à M. Pierre-Yves ARGAT, Sous-Préfet de Commercy, et àM. Bernard BURCKEL, Directeur du cabinet, est abrogé.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Meuse, le sous-préfet de Verdun, le sous-préfet deCommercy et le directeur du cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Meuse.
Voies et délais de recours(application des articles L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administrationet R.421-1 et suivants du Code de justice administrative).Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent êtreintfoduits en recommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg — 55012 Bar-le-Duc ;-soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75800Paris Cedex 08 ;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière -CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr,Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, àI'issue d'une période de deux mois.

E'EE{/EL EUSE | Secrétariat généralLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2024- |29 du =3 JUIL, 2024accordant délégation de signature à Mme Marie-Claude GUILLOU,directrice départementale des finances publiques de la Meuseau titre de la communication aux collectivités territorialeset aux EPCI à fiscalité propre des éléments de fiscalité directe locale
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de 'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles D 1612-1 à D 1612-5 ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à I'administration territoriale de laRépublique ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 9 avril 2021 portant nomination de M. Christian ROBBE-GRILLET, secrétaire général de lapréfecture de la Meus_e ;Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de M. Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse ;Vu le décret du 25 juin 2024 portant nomination de Mme Marie-Claude GUILLOU en qualité dedirectrice départementale des finances publiques de la Meuse ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Meuse ;ARRETEArticle 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Claude GUILLOU, administratrice de I'Etatdu deuxième grade, directrice départementale des finances publiques de la Meuse, à l'effet decommuniquer chaque année aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopérationintercommunale à fiscalité propre du département dé la Meuse les différents états indiquant,notamment, conformément aux articles D 1612-1 à D 1612-5 du code des collectivités territoriales, lemontant prévisionnel des bases nettes imposables, les taux nets d'imposition adoptés l'annéeprécédente et les autres informations nécessaires au vote du produit fiscal.Article 2 : L'arrêté n° 2023-589 du 08 mars 2024 accordant délégation de signature à M. Jean-BernardGOSSOT, directeur départemental des finances publiques de la Meuse au titre de la communication auxcollectivités territoriales et aux EPCI à fiscalité propre des éléments de fiscalité directe locale est abrogéà compter du Ter août 2024, date à laquelle le présent arrêté prend effet.Préfecture de la Meuse40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Meuse et la directrice départementale desterritoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Meuse.
vier DELARUE
Délais et voies de recours (application des articles L.411-2 du code des relations entre le public et I'administration etR.421-1 et suivants du Code de justice administrative).Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent êtreintroduits en recommandé avec accusé de réception :- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau - 75800 -Paris Cedex 08;- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière - CO20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours fr" .Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expliciteou implicite de I'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par I'administration, àI'issue d'une période de deux mois.

PD'EEEEL EUSE Secrétariat généralLibertéEgalitéFraternité
Arrété n° 2024- _/'898 du -3 N muaccordant délégation du pouvoir d'homologuer les rôles d'impôts directsà Mme Marie-Claude GUILLOU, ;directrice départementale des finances publiques de la Meuse
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de I'Ordre National du Mérite,Vu les conventions internationales conclues entre la République française et les Etats étrangersprévoyant une assistance administrative en matière de recouvrement ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à I'administration territoriale de laRépublique ;Vu les articles 1658 et 1659 du Code général des impôts fixant les conditions d'homologation des rôlesd'impôts directs et des taxes assimilées ;Vu l'article 376-0 bis de I'annexe Il au code général des impôts ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié relatif aux pouvoirs des préfefs, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; 'Vu le décret n°2008- 309 du 3 avril 2008 modifié relatif à l'organisation des services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n°2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de ladirection générale des finances publiques ;Vu le décret du 09 avril 2021 portant nomination de M. Christian ROBBE-GRILLET, secrétaire général dela préfecture de la Meuse ;Vu le décret du 15 février 2023 portant nominatioñ de M. Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse ;
Préfecture de la Meuse40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

Vu le décret du 25 juin 2024 portant nomination de Mme Marie-Claude GUILLOU en qualité dedirectrice départementale des finances publiques de la Meuse ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Meuse ;
ARRETEArticle 1* : Délégation de pouvoirs, pour rendre exécutoires les rôles d'impôts directs et taxes assimiléesainsi que les titres de recouvrement émis par les Etats étrangers dans le cadre des conventionsbilatérales d'assistance administrative au recouvrement, est donnée aux collaborateurs de la directricedépartementale des finances publiques de la Meuse ayant au moins le grade d'administrateur desfinances publiques adjoint, à l'exclusion de ceux ayant la qualité de comptable.Article 2 : L'arrêté n° 2023-590 du 08 mars 2023 portant délégation de pouvoirs pour l'homologationdes rôles d'impôts directs et taxes assimilées est abrogé à compter du 1er août 2024, date à laquelle leprésent arrêté prend effet.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Meuse et la directrice départementale des fi-nances publiques de la Meuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent ar-rêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Meuse.
Délais et voies de recours (application des articles L.411-2 du code des relations entre le public et I'administration etR.421-1 et suivants du Code de justice administrative).Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrété, les recours suivants peuvent êtreintroduits en recommandé avec accusé de réception :- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau - 75800 -Paris Cedex 08;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière - CO20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr".Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par I'administration, àl'issue d'une période de deux mois.

EIEE{AELEUSE | Secrétariat généralLibertéEgalitéFraternité
: _ »Arrêté n°2024- A GIl v 3 UL, 2024accordant délégation de signature à Mme Marie-Claude GUILLOU,directrice départementale des finances publiques de la Meuseen matière domaniale
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à I'administration territoriale de laRépublique ;Vu l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de lapropriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrièmeparties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du 9 avril 2021 portant nomination de M. Christian ROBBE-GRILLET, secrétaire général de lapréfecture de la Meuse ;Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de M. Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse ;Vu le décret du 25 juin 2024 portant nomination de Mme Marie-Claude GUILLOU en qualité dedirectrice départementale des finances publiques de la Meuse ;Vu l'arrêté interministériel du 18 septembre 1974 rendant applicable dans le département le régime desprocédures foncières institué par les articles R. 1212-9 à R. 1212-16 du code général de la propriété despersonnes publiques et par le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation des acquisitionsfoncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements et par l'article 4 duPréfecture de la Meuse40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

décret n° 20111612 du 22 novembre 2011 relatif aux premières, deuxième, troisième et quatrièmeparties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Meuse ;ARRETEArticle 1°": Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Claude GUILLOU, administratrice de l'Etatdu deuxième grade, directrice départementale des finances publiques de la Meuse, à l'effet de signer,dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et,d'une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions,affaires ou matières suivantes :Numéro Nature des attributionsRéférences
1 Toutes opérations se rapportant à la passation età la signature au nom de l'Etat des actes degestion, d'utilisation et de cession des biensdomaniaux
Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2, R.2123-8, R. 2222-1, R. 2222-6, R. 2222-9,R. 2222-15, R. 2222-24, R. 3211-3, R.3211-4, R. 3211-6, R. 3211-7, R. 3211-25,R. 3211-26, R. 3211-39, R. 3211-44, R.3212-1 du code général de la propriétédes personnes publiques, art. A. 116du code du domaine de I'Etat, art. R.322-8-1 du code de l'environnement.
Passation au nom de l'Etat des actes d'acquisition,de prise en location d'immeubles et de droitsimmobiliers ou de fonds de commerce intéressantles services publics civils ou militaires de l'Etat.
Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du codegénéral de la propriété des personnespubliques.
Autorisation d'incorporation au domaine publicdes biens du domaine privé de |'Etat.Art. R. 2111-1 du code général de lapropriété des personnes publiques.
Toutes opérations se rapportant à la passation età la signature des conventions d'utilisation avec leservice ou l'établissement utilisateur.Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du codegénéral de la propriété des personnespubliques.Attribution des concessions de logements etpassation des conventions d'occupation précaireavec astreinte. Art. R. 2124-66, R. 2124-69, R. 2222-18et R. 4121-3 du code général de lapropriété des personnes publiquesInstances domaniales de toute nature autres quecelles qui se rapportent à l'assiette et aurecouvrement des droits, redevances et produitsdomaniaux.
Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2, R.2331-3, R.2331-4, R. 2331-5, R. 2331-6,R. 3231-1, R. 3231-2 et R. 411111 ducode général de la propriété despersonnes publiques.

Numéro Nature des attributionsRéférences7 Dans les départements en « service foncier » :tous actes de procédures et toutes formalitésrelatifs aux acquisitions d'immeubles, de droitsimmobiliers ou de fonds de commercepoursuivies, soit à l'amiable, soit par voied'expropriation, à l'exclusion de ceux visés auxarticles R. 1212-12 et R. 1212-13 du code généralde la propriété des personnes publiques et auxarticles 4 et 5 du décret n° 67-568 du 12 juillet1967 relatif à la réalisation d'acquisitionsfoncières pour le compte des collectivitéspubliques dans certains départements.Dans les cas d'opérations poursuivies pour lecompte des départements, de communes oud'établissements publics dépendant de cescollectivités, signature de la convention conclueavec ces collectivités ou établissements en vuede l'accomplissement de ces opérations par lesservices de la direction générale des financespubliques.
Art. R. 1212-9 à R. 1212-11, R. 1212-14et R. 1212-23 du code général de lapropriété des personnes publiques.Article 4 du décret n° 2011-1612 du22 novembre 2011 relatif auxpremiére, deuxième, troisieme etquatrième parties réglementaires ducode général de la propriété despersonnes publiques
Décret n° 67-568 du 12 juillet 1967.
Art. 59 du décret n° 2004-374 du 29avril 2004.
Article 2 : Mme Marie-Claude GUILLOU, directrice départementale des finances publiques de la Meuse,peut donner sa délégation aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux affairespour lesquelles elle a elle-même reçu délégation. Cette délégation de signature sera prise, au nom duPréfet de la Meuse, par arrêté de délégation qui devra être transmis au Préfet de la Meuse aux fins depublication au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 3: L'arrêté préfectoral n° 2023-591 du 08 mars 2023 accordant délégation de signature àM. Jean-Bernard GOSSOT, directeur départemental des finances publiques de la Meuse en matièredomaniale est abrogé à compter du 1er août 2024, date à laquelle le présent arrêté prend effet.Article 4: Le secrétaire général de la préfecture de la Meuse et la directrice départementale des fi-nances publiques de la Meuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent ar-rêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Meuse.
Délais et voies de recours (application des articles L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration etR.421-1 et suivants du Code de justice administrative).Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent êtreintroduits en recommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau - 75800 -Paris Cedex 08;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière - CO20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens"" accessible par le site Internet www.telerecours.fr".Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, àl'issue d''une période de deux mois.

PDIEEEAELEUSE Secrétariat généralLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2024- \7 35 du =3 JUIL. 202accordant délégation de signature à Mme Marie-Claude GUILLOU,directrice départementale des finances publiques de la Meuseen matière de régime d'ouverture au public des services déconcentrésde la direction départementale des finances publiques de la Meuse
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieursde l'Etat ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à I'administration territoriale de laRépublique ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifi relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43 ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret du 09 avril 2021 porfant nomination de M. Christian ROBBE-GRILLET, secrétaire général dela préfecture de la Meuse ;Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de M. Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse ;Vu le décret du 25 juin 2024 portant nomination de Mme Marie-Claude GUILLOU en qualité dedirectrice départementale des finances publiques de la Meuse ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Meuse ;
Préfecture de la Meuse40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

ARRETEArticle 1°": Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Claude GUILLOU, administratrice de I'Etatde deuxième grade, directrice départementale des finances publiques de la Meuse, à l'effet de signer,dans la limite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs aux jours et horaires d'ouverture aupublic des services de la direction départementale des finances publiques de la Meuse.Article 2 : L'arrêté n° 2023-595 du 08 mars 2023 accordant délégation de signature à M. Jean-BernardGOSSOT, directeur départemental des finances publiques de la Meuse en matière de régimed'ouverture au public des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiquesde la Meuse est abrogé à compter du 1er août 2024, date à laquelle le présent arrêté prend effet.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Meuse et la directrice départementale des fi-nances publiques de la Meuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent ar-rêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Meuse.
er DELARUEN
Délais et voies de recours (application des articles L.411-2 du code des relations entre le public et I'administration etR.421-1 et suivants du Code de justice administrative).Dans un délai de deux mois à compter de. la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent êtreintroduits en recommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg — 55012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau - 75800 -Paris Cedex 08;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière - CO20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr".Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par I'administration, àl'issue d'une période de deux mois. -

EËEËEL EUSE Secrétariat géhéralLibertéEgalitéFraternité
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Arrêté n° 2024- \ 29 G du * 3 JUIL. zuz'accordant délégation de signature à Mme Marie-Claude GUILLOU,directrice départementale des finances publiques de la Meuseen matière d'ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services déconcentrésde la direction départementale des finances publiques de la Meuse
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieursde l'Etat ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et àI'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43 ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret du 09 avril 2021 portant nomination de M. Christian ROBBE-GRILLET, secrétaire général dela préfecture de la Meuse ;Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de M. Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse ;Vu le décret du 25 juin 2024 portant nomination de Mme Marie-Claude GUILLOU en qualité dedirectrice départementale des finances publiques de la Meuse ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Meuse ;
Préfecture de la Meuse40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

ARRETEArticle 1*': Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Claude GUILLOU, administratrice de l'Etatde deuxième grade, directrice départementale des finances publiques de la Meuse, à l'effet de signer,dans la limite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs à la fermeture exceptionnelle desservices de la direction départementale des finances publiques de la Meuse.Article 2 : L'arrêté n° 2023-594 du 08 mars 2023 accordant délégation de signature à M. Jean-BernardGOSSOT, directeur départemental des finances publiques de la Meuse en matière d'ouverture ou defermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des financespubliques de la Meuse est abrogé à compter du 1er août 2024, date à laquelle le présent arrêté prendeffet.Article 3: Le secrétaire général de la préfecture de la Meuse et la directrice départementale desfinances publiques de la Meuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Meuse.
r DELARUE
Délais et voies de recours (application des articles L.411-2 du code des relations entre le public et I'administration etR.421-1 et suivants du Code de justice administrative).Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent êtreintroduits en recommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau - 75800 -Paris Cedex 08;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière - CO20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr" .Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, àl'issue d'une période de deux mois.

PDIEELF/ELEUSE Secrétariat généralLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°2024- JQ 3 du &3 JIL 2024accordant délégation de signature du pouvoir adjudicateurà Mme Marie-Claude GUILLOU,directrice départementale des finances publiques de la Meuse
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la commande publique ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques ; _Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 15 février 2023 nommant M. Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse ;Vu le décret du 25 juin 2024 portant nomination de Mme Marie-Claude GUILLOU en qualité dedirectrice départementale des finances publiques de la Meuse ;Vu l'arrêté du 3 août 2020 portant nomination de M. David NANQUETTE, administrateur des financespubliques adjoint ;Préfecture de la Meuse40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Meuse,ARRETEArticle 1* : Délégation est donnée à Mme Marie-Claude GUILLOU, administratrice de l'État dedeuxième grade, directrice départementale des finances publiques de la Meuse, à l'effet de signer, dansla mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception deceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7novembre 2012.Article 2 : Délégation est donnée à M. David NANQUETTE, administrateur des finances publiquesadjoint, à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actesd'ordonnancement secondaire relevant du pouvoir adjudicateur.Article 3: L'arrété n° 2023-593 du 08 mars 2023 accordant délégation de signature du pouvoiradjudicateur à M. Jean-Bernard GOSSOT, directeur départemental des finances publiques de la Meuse,est abrogé à compter du 1* août 2024, date à laquelle le présent arrêté prend effet.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des finances publiquesde la Meuse et I'administrateur des finances publiques adjoint de la Meuse sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Meuse. '
Délais et voies de recours (application des articles L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration et R.421-1 et suivants duCode de justice administrative).
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandéavec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg — 55012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75800 — Paris Cedex 08;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière - CO 20038 - 54036NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par lesite Internet www.telerecours.fr".,
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un deces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, à I'issue d'une période de deux mois.

| | DIR EstPRÉFET DirectionDE LA MEUSE interdépartementalei | des routes de I'EstFraternité
ARRÊTÉn°2024/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/55-03 du 1* juillet 2024Portant subdélégation de signature par Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes —Est,relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national,aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national,aux pouvoirs de gestion du domaine public routier nationalet au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictionsciviles, pénales et administratives
LE DIRECTEUR DE LA DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES — EST,Vu le décret n°2004-374 du 29/04/2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des ser-vices de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté portant délégation de signature n°2023-1063 du 03 mai 2023, pris par Monsieur le Préfet de la Meuse, auprofit de Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes — Est,Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Direction Interdépartementale des Routes — Est ;ARRÊTEARTICLE 1 : Subdélégation pleine et entière est accordée par Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartementaldes Routes — Est, pour tous les domaines référencés sous l'article 2, ci-dessous, au profit de :- Monsieur Thierry RUBECK, directeur adjoint exploitation- Monsieur Rémi VELLUET Directeur adjoint ingénierieARTICLE 2 : En ce qui concerne le département de la Meuse, subdélégation de signature est accordée par MonsieurJérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes — Est, au profit des agents identifiés sous le présent article, àeffet de signer, dans le cadre de leurs attributions, les décisions suivantes :A — Police de la circulation :Mesures d'ordre général :A1: _ Interdiction et réglementation de la circulation à l'occasion des travaux routiers. (Articles R411-5 et R411-9 duCDR)A2 : Police de la circulation (hors autoroutes) (hors travaux)A3: _ Délivrance des permis de stationnement hors agglomération. Avis sur les permis de stationnement délivrés parles Maires en agglomération. (Article L113-2 modifié du CVR)Circulation sur les autoroutes :A4 : Police de la circulation sur les autoroutes (hors travaux). (Article R411-9 du CDR)A5: Autorisation de circulation de matériels de travaux publics sur autoroutes. (Article R421-2 du CDR)

A6 :
A7 :A8 :
Dérogation temporaire ou permanente, délivrée sous forme d'autorisation, aux règles d'interdiction d'accèsaux autoroutes non concédées, voies express et routes à accès réglementé, à certains matériels et au personnelde la DIR — Est, d'autres services publics ou entreprises privées. (Article R432-7 du CDR)Signalisation :Désignation des intersections dans lesquelles le passage des véhicules est organisé par des feux de signalisationlumineux ou par une signalisation spécifique. (Article R411-7 modifié du CDR)Autorisation d'implantation de signaux d'indication pour les associations et organismes sans but lucratif. (Ar-ticle R418-3 du CDR)A9: _ Dérogation à l'interdiction de publicité sur aires de stationnement et de services. (Article R418-5 du CDR)Mesures portant sur les routes classées à grande circulation :A10 : Délimitation du périmètre des zones 30 sur les routes à grande circulation. (Article R411-4 modifié du CDR)A11: _ Avis sur arrêté du Maire pris en application de l'alinéa 2 de l'article R411-8 du CDR lorsqu'ils intéressent uneroute classée à grande circulation. (Article R411-8 modifié du CDR)Barrière de dégel — Circulation sur les ponts — Pollution :A12: Établissement et réglementation des barrières de dégel sur les routes nationales, et autorisation de circulermalgré une barrière de dégel. (Article R411-20 modifié du CDR)A13: Réglementation de la circulation sur les ponts. (Article R422-4 modifié du CDR)
Agents Fonctions A1 | A2 | A3 | A4 | A5 | A6 | A7 | A8 | A9 | A10 | A11 | A12 | A13Florian STREB Chef SPR X X X X X X X X X X X XPoste vacant Adjoint Chef SPR X X X X X X X X X X X XRonan LE COZ Chef SREX-GE X X X X X X X X X X XChristophe TEJEDO | Adjoint Chef X X X X X X X X X X XSREX-GEJean-François Chef SREI-FC x X X X X X X X X X XBEDEAUXEmmanuel Chef District X XNICOMETTE Vitry-le-FrançoisPoste vacant Adjoint Chef x xDistrict Vitry-le-FrançoisEthel JACQUOT Chef District X XNancyPascal PETITJEAN Adjoint Chef X XDistrict NancySébastien Chef District Metz x xDELBIRANIFranck ESMIEU Chef District X XBesançon
B — Police de la conservation du domaine public et répression de la publicité :B1 :
B2 :
Commissionnement des agents de l'équipement habilités à dresser des procès-verbaux pour relever certainesinfractions à la police de conservation du domaine public routier et certaines contraventions au code de laroute. (Articles L116-1 et suivants du CVR et L130-4 modifié du CDR — Arrêté du 15/02/1963)Répression de la publicité illégale. (Article R418-9 du CDR)

Agents Fonctions B1 B2Florian STREB Chef SPR X .- xEmilien FROMONT Chef SPR/CGP X XAurore JANIN SG XMarie-Laure DANIEL SG Adjointe RH XRonan LE COZ Chef SREX-GE XChristophe TEJEDO Adjoint Chef SREX-GE | ' xJean-François Chef SREI-FC XBEDEAUX ' '
C — Gestion du domaine public routier national :C1 : Permissions de voirie. (Code du domaine de l'État — Article 53 modifié)C2 : Permission de voirie : cas particuliers pour :- les ouvrages de transport et de distribution d'énergie électrique- les ouvrages de transport et de distribution de gaz- les ouvrages de télécommunication- la pose de canalisation d'eau, de gaz, d'assainissement.(Articles L113-2 à L113-7 modifiés du CDR — Articles R113-2 à R113-11 modifiés du CDR)C3: Pour les autorisations concernant l'implantation de distributeurs de carburants ou de pistes d'accès aux dis-tributeurs sur le domaine public et sur terrain privé. (Circulaire TP n°46 du 05/06/1956 et n°45 du 27/03/1958 —Circulaire Interministérielle n°71-79 du 26/07/1971 et n°71-85 du 26/08/1971 — Circulaire TP n°62 du 06/05/1954,n°5 du 12/01/1955, n°66 du 24/08/1960, n°60 du 27/06/1961 — Circulaire n°69-113 du 06/11/1969 — Circulaire n°5 du12/01/1955 — Circulaire n°86 du 12/12/1960)C4 : Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations d'emprunt ou de traversées à niveau des routes na-tionales par des voies ferrées industrielles. (Circulaire n°50 du 09/10/1958)C5: Dérogations interdisant la pose, à l'intérieur des emprises des autoroutes, de canalisations aériennes ou — sou-terraines longitudinales. (Article R122-5 modifié du CVR)C6: Approbation d'opérations domaniales. (Arrété du 04/08/1948 — Arrêté du 23/12/1970)C7: Délivrance des alignements et reconnaissance des limites des routes nationales. (Article L112-1 modifié — Ar-ticle L112-2 — Article L112-3 modifié — Articles L112-4 à L112-7du CVR — Article R112-1 modifié — ArticleR112-2 - Article R112-3 modifié du CVR)C8: Conventions relatives à la traversée du domaine public autoroutier non concédé par une ligne électrique aé-rienne. (Décret n°56-1425 du 27/12/1956 — Circulaire n°81-13 du 20/02/1981)C9 : Convention de concession des aires de services. (Circulaire n°78-108 du 23/08/1978 — Circulaire n°91-01 du21/01/1991 — Circulaire n°2001-17 du 05/03/2001)C10 : Convention d'entretien et d'exploitation entre l'État et un tiers. 'C11 : ... Avis sur autorisation de circulation pour les transports exceptionnels et pour les ensembles de véhicules com-portant plus d'une remorque. (Article n°8 de l'arrêté du 04/05/2006 modifié)C12: Signature des transactions : protocoles d'accord amiable pour le règlement des dégâts au domaine public rou-tier, des dommages de travaux publics, des défauts d'entretien et des accidents de la circulation. (Article n°2044 et sui-vants modifiés du Code Civil)C13: Autorisation d'entreprendre les travaux. (Arrété préfectoral pris en application de la circulaire modifiée n°79-99 du 16/10/1979 relative à l'occupation du domaine public routier national)
Agents Fonctions C1 | C2 | C3j C4 C5 j C6 | C7 | C8 |j C9 | C10 | C11 | C12 | C13Florian STREB Chef SPR x X X X X XPoste vacant Adjoint Chef SPR X X X X X XEmilien FROMONT Chef SPR/CGP X X X X X XDelphine BECKER Adjointe Chef X X X X _ x | xSPR/CGP :Ronan LE COZ Chef SREX-GE X X X X X X X XChristophe TEJEDO | Adjoint Chef X X X X X X X XSREX-GE |

Jean-François Chef SREI-FC X X X X X X X XBEDEAUXEmmanuel Chef District X X X ; XNICOMETTE Vitry-le-FrançoisPoste vacant Adjoint Chef X X X _ XDistrict Vitry-le-FrançoisEthel JACQUOT Chef District X X X XNancyPascal PETITJEAN Adjoint Chef X X X XDistrict NancySébastien Chef District Metz X X X ; ' ' XDELBIRANIFranck ESMIEU Chef District X X X XBesançon '
D — Représentation devant les juridictions :D1: Actes de plaidoirie et présentation des observations orales prononcées au nom de l'État devant les juridictionsciviles, pénales et administratives sous réserve des obligations de représentation obligatoire par avocat, y com-pris ceux liés aux mesures d'expertise. (Code de la justice administrative — Code de la procédure civile — Code de laprocédure pénale)D2: Réplique immédiate en cas d'apport de moyens nouveaux en cours de contradictoire à l'occasion des pro-cédures d'urgence devant les tribunaux administratifs. (Code de la justice administrative — Code de la procédure ci-vile — Code de la procédure pénale)D3: — Dépôt, en urgence, devant le juge administratif de documents techniques, cartographiques, photographiques,etc, nécessaires à la préservation des intérêts défendus par l'État ou toute production avant clôtured'instruction. (Code de la justice administrative — Code de la procédure civile — Code de la procédure pénale)D4:. Mémoire en défense de l'État, présentation d'observations orales et signature des protocoles de règlementamiable dans le cadre des recours administratifs relatifs aux missions, actes, conventions et marchés publicsplacés sous la responsabilité de la DIR — Est. (Code de justice administrative — Articles n°2044 et suivantsmodifiés du Code Civil)Agents Fonctions D1 D2 D3 D4Aurore JANIN SG X X XMarie-Laure DANIEL | SG adjointe, RH X X XLætitia LE Cheffe SG/BCAG X X XPascale MICHEL SG/BCAG X X XLetitia TOAN SG/BCAG X X XARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empéchement des fonctionnaires désignés sous l'article 2 du présent arrété, lasubdélégation de signature qui leur est confiée par le-dit article sera exercé par l'agent chargé de leur intérim.ARTICLE 4 : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n°2024/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/55-02 du 2 mai 2024portant subdélégation de signature, pris par Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes — Est.ARTICLE 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et Monsieur le Directeur Interdépartemental des RoutesEst sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au Direc-teur Départemental des Finances Publiques de la Meuse, pour information.Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département et prendra effet au lendemain de sa pu-blication. Le Directeur Interdépa
—
al des Routes Est,
Jérôme MEYER