PREFECTURE
DU VAL-D'OISE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2025-002
PUBLIÉ LE 10 JANVIER 2025
Sommaire
.Préfecture du Val-d'Oise / Cabinet du préfet
95-2024-12-24-00008 - Arrêté n ° 2024-1175 portant agrément
accordé au centre de formation PCSR FORMATION pour dispenser la
formation initiale et continue des conducteurs de voiture de transport avec
chauffeur (2 pages) Page 6
95-2024-12-24-00007 - Arrêté n° 2024-1174 portant agrément
accordé au centre de formation PCSR FORMATION pour dispenser la
formation initiale, continue et à la mobilité des conducteurs de taxi (2
pages) Page 8
95-2025-01-07-00002 - Arrêté n° 2024-1178 portant agrément
accordé au centre de formation ALÉO pour dispenser la formation
initiale et continue des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur
(2 pages) Page 10
95-2024-12-24-00009 - Arrêté n° 2024-1199 portant agrément
accordé au centre de formation JT2A FORMATION pour dispenser la
formation initiale, continue et à la mobilité des conducteurs de taxi (2
pages) Page 12
95-2024-12-24-00010 - Arrêté n° 2024-1200 portant agrément
accordé au centre de formation JT2A FORMATION pour dispenser la
formation initiale et continue des conducteurs de voiture de transport avec
chauffeur (2 pages) Page 14
95-2024-12-24-00011 - Arrêté n° 2024-1221 portant agrément
accordé au centre de formation SMART FORMATION pour dispenser la
formation initiale et continue des conducteurs de voiture de transport avec
chauffeur (2 pages) Page 16
.Préfecture du Val-d'Oise / Direction de la citoyenneté et de la
légalité
95-2025-01-06-00003 - Arrêté inter-préfectoral portant extension du
périmètre d'exercice des compétences
du Syndicat Mixte Seine
Ouest (SMSO) (5 pages) Page 18
95-2025-01-09-00001 - Arrêté n° 2025-1 du 9 janvier 2025
réglementant temporairement la circulation sur l'autoroute A1, durant
les travaux de réalisation de la pile centrale en vue de la création
d'un ouvrage permettant le franchissement de l'autoroute A1 de la
liaison ferroviaire Roissy-Picardie durant la période comprise entre le 13
janvier 2025 et le 1er septembre 2025. (7 pages) Page 23
2
95-2025-01-10-00001 - DCL Arrêté n°2025-2 du 10 janvier 2025 fixant la
liste des candidats à l'élection municipale partielle complémentaire
de la commune de Haravilliers (1 page) Page 30
95-2025-01-10-00002 - DCL Arrêté n°2025-3 du 10 janvier 2025 fixant la
liste des candidats à l'élection municipale partielle complémentaire
de la commune de Boisemont (2 pages) Page 31
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
95-2024-12-16-00011 - récépissé numéro D.2024-435 du 16
décembre 2024 délivré à madame Benyahia Lilia organisme de
services à la personne enregistré sous le numéro 938459909 à
Argenteuil (2 pages) Page 33
95-2024-12-31-00004 - récépissé numéro D.2024-441 du 31
décembre 2024 délivré à monsieur Tebegui Abdelhafid, organisme
de services à la personne enregistré sous le numéro 837583947 à
Beaumont-sur-Oise (2 pages) Page 35
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités / Pôle
insertion emploi et protection
95-2024-12-16-00009 - récépissé numéro D.2024-433 du 16
décembre 2024 délivré à monsieur Vitel Lucas organisme de
services à la personne enregistré sous le numéro 923526651 à
Saint-Gratien (2 pages) Page 37
95-2024-12-16-00010 - récépissé numéro D.2024-434 du 16
décembre 2024, délivré à monsieur Haddad Dacine organisme de
services à la personne, enregistré sous le numéro 929363412 à Cergy
(2 pages) Page 39
95-2024-12-18-00011 - récépissé numéro D.2024-436 du 18
décembre 2024, délivré à monsieur Boggio Xavier, organisme de
services à la personne, enregistré sous le numéro 934323593 à
Beaumont-sur-Oise. (2 pages) Page 41
95-2024-12-18-00012 - récépissé numéro D.2024-437 du 16
décembre 2024, délivré à madame Ouzrourou Radia, organisme de
services à la personne, enregistré sous le numéro 880792635 à
Sannois (2 pages) Page 43
95-2024-12-18-00013 - récépissé numéro D.2024-438 du 18
décembre 2024, délivré à madame Maso Yana Anetova, organisme
de services à la personne enregistré sous le numéro 938626488 à
Montigny-les-Cormeilles. (2 pages) Page 45
95-2024-12-18-00014 - récépissé numéro D.2024-439 du 18
décembre 2024 délivré à madame Amegnaglo Aku Ivaro organisme
de services à la personne enregistré sous le numéro 935064923 0 à
Argenteuil (2 pages) Page 47
3
95-2024-12-20-00007 - récépissé numéro D.2024-440 du 20
décembre 2024 délivré à monsieur Morelle David, organisme de
services à la personne, enregistré sous le numéro 938164795 à
Vemars. (2 pages) Page 49
95-2024-12-31-00005 - récépissé numéro D.2024-442 du 31
décembre 2024 délivré à madame N'Zoutani N'Nouka Jesse,
organisme de services à la personne enregistré sous le numéro
938450301 à Franconville (2 pages) Page 51
95-2024-12-31-00006 - récépissé numéro D.2024-443 du 31
décembre délivré à madame Oger Céline, organisme de services
à la personne enregistré sous le numéro 935052662 à
Cormeilles-en-Paris (2 pages) Page 53
Direction départementale des territoires / Service de l'environnement, de
l'agriculture et de l'accompagnement des territoires
95-2025-01-08-00001 - Arrêté 2025-18105 ordonnant une battue
administrative aux sangliers sur les communes de Saint-Brice-sous-Forêt,
Groslay, Montmorency et Piscop (2 pages) Page 55
95-2025-01-08-00002 - Arrêté n°2025-18106 portant autorisation de
procéder à des tirs de nuit de sangliers (2 pages) Page 57
Direction départementale des territoires / Service de l'habitat, de la
rénovation urbaine et du bâtiment
95-2025-01-02-00002 - Arrêté 2024-18101 Portant délégation de
signature pour le PNRU, le NPNRU et le programme quartiers fertiles (2
pages) Page 59
Direction départementale des territoires / Service urbanisme et
aménagement durable
95-2025-01-09-00004 - Arrêté de cessibilité 2024 18014 signe 090125
Louvres Puiseux En France secteur Bois Coudray (4 pages) Page 61
Etablissements publics de santé / Groupe hospitalier Victor Dupouy
Argenteuil
95-2025-01-08-00003 - Décision DG 01-2025 : délégation de signature
Mme Da Silva Barreto (2 pages) Page 65
Préfecture de police de Paris /
95-2025-01-09-00003 -
Arrêté n° 2025-00047
portant
délégation de la signature préfectorale
au sein du service des
affaires juridiques et du contentieux et habilitant certains de ses agents à
représenter le préfet de police devant les juridictions
(5 pages) Page 67
95-2025-01-09-00002 - arrêté n° 2025-00048
accordant
délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des
finances, de la commande publique et de la performance

(8 pages) Page 72
4
95-2025-01-07-00001 - arrêté n° 2025-00024 du 7 janvier
2025
portant désignation de la personne responsable de l'accès aux
documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des
informations publiques (PRADA) (2 pages) Page 80
95-2025-01-07-00003 - arrêté n° 2025-00028 accordant délégation
de signature au commandant de la région de gendarmerie
d'Ile-de-France, commandant la gendarmerie pour la zone de défense
et sécurité de Paris, en sa qualité de responsable de budget
opérationnel de programme délégué
(2 pages) Page 82
5
PREFETDU VAL-D'OISELibertéÉgalitéFraternité
Cabinet
Arrêté n° 2024 - 1175portant agrément accordé au centre de formation PCSR FORMATION pour dispenser laformation initiale et continue des conducteurs de voiture de transport avec chauffeurLe Préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code des transports, notamment ses articles R. 3120-8-2 et 3120-9 ;Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6351-1 à L. 6355-24 et R. 6316-1 ;Vu le décret du Président de la République en date du 9 mars 2022 portant nomination de MonsieurPhilippe COURT, en qualité de préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;Vu le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 portant nomination de MonsieurThomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val-d'Oise ;Vu l'arrété n° 24-056 du 9 octobre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Thomas FOURGEOT,directeur de cabinet ;Vu l'arrêté ministériel du 26 mars 2015 relatif aux caractéristiques des véhicules utilisés par les exploitantsde voitures de transport avec chauffeur ;Vu l'arrêté ministériel du 6 avril 2017 relatif aux programmes et à I'évaluation des épreuves des examensd'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur ;Vu l'arrêté ministériel du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formation habilités à dispenser laformation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avecchauffeur;Vu l'arrêté ministériel du 11 août 2017 modifié relatif à la formation continue des conducteurs de taxi et desconducteurs de voiture de transport avec chauffeur et à la mobilité des conducteurs de taxi ;Vu la demande d'agrément déposée par Madame KADI Linda le 9 septembre 2024 ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1°": L'agrément pour dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de voiture detransport avec chauffeur est accordé au centre de formation PCSR FORMATION sous le numéro 24-014selon les modalités suivantes :e Raison sociale : PCSR FORMATIONSIREN : 909352197Représentant légal : KADI LindaSiège social : 6 rue du Val Notre Dame - 95100 ARGENTEUILLieu des stages : 7 rue des Myosotis - 95100 ARGENTEUIL
Internet des services de l'Etat dans le département:5, avenue Bernard Hirsch— CS 20105- 95010 CERGY-PONFOIS!: CEDI:X—- Tél.: 0134209595
Arrêté n ° 2024-1175 portant agrément accordé au centre de formation PCSR FORMATION pour dispenser la formation initiale et
continue des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur- 2025-002 6
Article 2 : Le responsable pédagogique de ces formations est Madame KADI Linda.Les formateurs désignés sont :- Monsieur TERRASSE Gael- Madame KABUKU Priscilla- Madame GUEDDOU Nadia- Madame GUEDDOU LailaArticle 3 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date _du Présent arrête_ä. ,Sur demande du titulaire de l'agrément présentée deux mois avant la date d'expiration de sa validité,I'agrément peut être renouvelé au regard des textes en vigueur.Article 4 : Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au dirigeantdu centre de formation, Madame KADI Linda.
FaitaCergy.le 2 4 DEC. 2024 Le préfet,
DELAIS ET VOIES DE RECOURSe présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de laéception de sa notification. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personneshysiques et morales par l'intermédiaire de l'application 'Télérecours citoyens' (informations et accès au service disponibles à l'adressevivante : https://www.télérecours.fr).Dans ce méme délai de 2 mois, il peut :r soit faire I'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Val d'Oise ;- soit faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques- Place Beauvau - 75 800 Paris Cedex 08.L'exercice d'un seul des recours gracieux ou hiérarchiques proroge la possibilitéde saisir le tribunal administratif.Arrêté n° 2024 - 1175portant agrément accordé au centre de formation PCSR FORMATION pour dispenser la formationinitiale et continue des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur
Arrêté n ° 2024-1175 portant agrément accordé au centre de formation PCSR FORMATION pour dispenser la formation initiale et
continue des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur- 2025-002 7
Ex ,PRÉFET CabinetDU VAL-D'OISELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024 - 1174portant agrément accordé au centre de formation PCSR FORMATION pourdispenser la formation initiale, continue et à la mobilité des conducteurs de taxiLe Préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code des transports, notamment ses articles R. 3120-8-2 et 3120-9 ;Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6351-1 à L. 6355-24 et R. 631671 ;Vu le décret du Président de la République en date du 9 mars 2022 portant nomination de MonsieurPhilippe COURT, en qualité de préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;Vu le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 portant nomination de MonsieurThomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté n° 24-056 du 9 octobre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur ThomasFOURGEOT, directeur de cabinet ;Vu l'arrété ministériel du 6 avril 2017 relatif aux programmes et à l'évaluation des épreuves des examensd'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avecchauffeur ;Vu l'arrêté ministériel du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formation habilités à dispenserla formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transportavec chauffeur ;Vu l'arrété ministériel du 11 août 2017 modifié relatif à la formation continue des conducteurs de taxi etdes conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et à la mobilité des conducteurs de taxi ;Vu la demande d'agrément déposée par Madame KADI Linda le 9 septembre 2024 ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er: L'agrément pour dispenser la formation initiale, continue et à la mobilité des conducteursde taxi est accordé au centre de formation PCSR FORMATION sous le numéro 24-013 selon lesmodalités suivantes :e Raison sociale : PCSR FORMATIONe SIREN : 909352197e Représentant légal : Madame KADI Lindae Siège social : 6 rue du Val Notre Dame - 95100 ARGENTEUILe Lieu des stages : 7 rue des Myosotis - 95100 ARGENTEUIL
Internet des services de l'Etat dans le département: http//www val-doise gouv.fr5, avenue Bernard Hirsch — CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX- Tél. : 01 34 20 95 95
Arrêté n° 2024-1174 portant agrément accordé au centre de formation PCSR FORMATION pour dispenser la formation initiale,
continue et à la mobilité des conducteurs de taxi- 2025-002 8
Article 2 : Le responsable pédagogique de ces formations est Madame KADI Linda.Les formateurs désignés sont :- Monsieur MEFTAH Mohamed- Madame KABUKU Priscilla- Madame GUEDDOU Nadia- Madame GUEDDOU LailaArticle 3 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent an:ê_té.Sur demande du titulaire de l'agrément présentée deux mois avant la date d'expiration de sa validité,I'agrément peut être renouvelé au regard des textes en vigueur.Article 4: Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrété qui sera notifié audirigeant du centre de formation, Madame KADI Linda.
Fait à Cergy,le ;
oe
Le préfet,
DELAIS ET VOIES DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compterde la réception de sa notification. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par lespersonnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application 'Télérecours citoyens' (informations et accès au service!disponibles à l'adresse suivante : https://www.télérecours.fr).Dans ce même délai de 2 mois, il peut :| - soit faire I'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Val d'Oise ;- soit faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, Direction des Libertés Publiques et des AffairesJuridiques - Place Beauvau - 75 800 Paris Cedex 08.. ' . A ° ; d - A O icrdL
Arrêté n° 2024 - 1174portant agrément accordé au centre de formation PCSR FORMATION pour dispenser la formationinitiale, continue et à la mobilité des conducteurs de taxi
Arrêté n° 2024-1174 portant agrément accordé au centre de formation PCSR FORMATION pour dispenser la formation initiale,
continue et à la mobilité des conducteurs de taxi- 2025-002 9
PREFETDU VAL-D'OISELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Arrêté n° 2024 - 1178portant agrément accordé au centre de formation ALÉO pour dispenser laformation initiale et continue des conducteurs de voiture de transport avec chauffeurLe Préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code des transports, notamment ses articles R. 3120-8-2 et 3120-9 ;Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6351-1 à L. 6355-24 et R. 631611 ;Vu le décret du Président de la République en date du 9 mars 2022 portant nomination de MonsieurPhilippe COURT, en qualité de préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;Vu le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 portant nomination de MonsieurThomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté n° 24-056 du 9 octobre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Thomas FOURGEOT,directeur de cabinet ;Vu l'arrêté ministériel du 26 mars 2015 relatif aux caractéristiques des véhicules utilisés par les exploitantsde voitures de transport avec chauffeur ;Vu l'arrêté ministériel du 6 avril 2017 relatif aux programmes et à l'évaluation des épreuves des examensd'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur ;Vu l'arrêté ministériel du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formation habilités à dispenser laformation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avecchauffeur ;Vu l'arrêté ministériel du 11 août 2017 modifié relatif à la formation continue des conducteurs de taxi et desconducteurs de voiture de transport avec chauffeur et à la mobilité des conducteurs de taxi ;Vu la demande d'agrément déposée par Monsieur HADDOUCHI Fouad le 11 janvier 2024 ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1"*: L'agrément pour dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de voiture detransport avec chauffeur est accordé au centre de formation ALÉO sous le numéro 24-015 selon lesmodalités suivantes :e Raison sociale : ALÉOSIREN : 501459424Représentant légal : HADDOUCHI FouadSiège social : 6 rue Maryse Hilsz - ZAC Maisonneuve 2 - 44980 SAINTE-LUCE-SUR-LOIRELieu des stages : S voie de I'Olivier - 95220 HERBLAY
[ntemet des services de l'Etat dans le département: hüp://www.val-doise,gouv.fr5, avenue Bernard Hirsch — CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX- Tél. : 01 34 20 95 95
Arrêté n° 2024-1178 portant agrément accordé au centre de formation ALÉO pour dispenser la formation initiale et continue des
conducteurs de voiture de transport avec chauffeur- 2025-002 10
Article 2 : Le responsable pédagogique de ces formations est Monsieur DJOUMI Anis.Les formateurs désignés sont :- Monsieur BERROUHOU Mohamed- Madame BOUKRA Hanene- Monsieur HAMMAD Ahmed- Monsieur MARE Michel- Monsieur MOURHIR RadouaneArticle 3 : Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans à compter de la date du présent arrêté.Sur demande du titulaire de l'agrément présentée deux mois avant la date d'expiration de sa validité,I'agrément peut étre renouvelé au regard des textes en vigueur.Article 4 : Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrété qui sera notifié au dirigeantdu centre de formation, Monsieur HADDOUCHI Fouad.
Faità Cergy,le 0 7 JAN. 2025 Le préfet,
—
DELAIS ET VOIES DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de laréception de sa notification. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnesphysiques et morales par l'intermédiaire de l'application 'Télérecours citoyens' (informations et accès au service disponibles à l'adressesuivante : https://www.télérecours.fr).Dans ce même délai de 2 mois, il peut :- soit faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Val d'Oise ;- soit faire I'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques- Place Beauvau - 75 800 Paris Cedex 08.L'exercice d'un seul des recours gracieux ou hiérarchiques proroge la possibilité de saisir le tribunal administratif
Arrêté n° 2024 - 1178 ;portant agrément accordé au centre de formation ALÉO pour dispenser la formationinitiale et continue des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur
Arrêté n° 2024-1178 portant agrément accordé au centre de formation ALÉO pour dispenser la formation initiale et continue des
conducteurs de voiture de transport avec chauffeur- 2025-002 11
EX [PRÉFET CabinetDU VAL-D'OISELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024 - 1199portant agrément accordé au centre de formation JT2A FORMATION pourdispenser la formation initiale, continue et à la mobilité des conducteurs de taxiLe Préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de I'Ordre National du MériteVu le code des transports, notamment ses articles R. 3120-8-2 et 3120-9 ;Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6351-1 à L. 6355-24 et R. 6316-1 ;Vu le décret du Président de la République en date du 9 mars 2022 portant nomination de MonsieurPhilippe COURT, en qualité de préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;Vu le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 portant nomination de MonsieurThomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val-d'Oise ;Vu larrété n° 24-056 du 9 octobre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur ThomasFOURGEOT, directeur de cabinet ;Vu l'arrêté ministériel du 6 avril 2017 relatif aux programmes et à l'évaluation des épreuves des examensd'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avecchauffeur;Vu l'arrété ministériel du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formation habilités à dispenserla formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transportavec chauffeur ;Vu l'arrété ministériel du 11 août 2017 modifié relatif à la formation continue des conducteurs de taxi etdes conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et à la mobilité des conducteurs de taxi ;Vu la demande d'agrément déposée par Monsieur JOHN Mame le 9 novembre 2024 ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er : L'agrément pour dispenser la formation initiale, continue et à la mobilité des conducteursde taxi est accordé au centre de formation JT2A FORMATION sous le numéro 24-016 selon lesmodalités suivantes :e ... Raison sociale : JT2A FORMATIONSIREN : 977688886Représentant légal : Monsieur JOHN MameSiège social : 9 rue Ronsard - 60180 NOGENT-SUR-OISELieu des stages : 1 rue Ary Scheffer - 95100 ARGENTEUIL
Internet des services de l'Etat dans le département: http://www.val-doise.gouv.fr5, avenue Bemard Hirsch — CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX- Tél, : 01 34 20 95 95
Arrêté n° 2024-1199 portant agrément accordé au centre de formation JT2A FORMATION pour dispenser la formation initiale,
continue et à la mobilité des conducteurs de taxi- 2025-002 12
Article 2 : Le responsable pédagogique de ces formations est Monsieur JOHN Mame.Les formateurs désignés sont :- Monsieur TOURE Alexandre- Monsieur JOHN Mame- Monsieur BAZIN Cyril- Monsieur EL KAF Aissam- Monsieur CHIGOT BenoîtArticle 3 : Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans à compter de la date qu présent ar_rê_té.Sur demande du titulaire de l'agrément présentée deux mois avant la date d'expiration de sa validité,I'agrément peut être renouvelé au regard des textes en vigueur.Article 4: Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié audirigeant du centre de formation, Monsieur JOHN Mame.
Faità Cergy, le 24 DEC' 202' Le préfet,
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y es TM o 1TML enomas FOQUR
DELAIS ET VOIES DE RECOURSLe présent arrété peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compterde la réception de sa notification. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par lespersonnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application 'Télérecours citoyens' (informations et accès au servicedisponibles à l'adresse suivante : https://www.télérecours.fr).Dans ce même délai de 2 mois, il peut :- soit faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Val d'Oise ;- soit faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, Direction des Libertés Publiques et des AffairesJuridiques - Place Beauvau - 75 800 Paris Cedex 08.L'exercice d'un seul des recours gracieux ou hiérarchiques proroge la possibilité de saisir le tribunal administratif.
Arrêté n° 2024 - 1199portant agrément accordé au centre de formation JT2A FORMATION pour dispenser la formationinitiale, continue et à la mobilité des conducteurs de taxi
Arrêté n° 2024-1199 portant agrément accordé au centre de formation JT2A FORMATION pour dispenser la formation initiale,
continue et à la mobilité des conducteurs de taxi- 2025-002 13
PREFETDU VAL-D'OISELibertéÉgalitéFraternité
Cabinet
Arrêté n° 2024 - 1200 ;portant agrément accordé au centre de formation JT2A FORMATION pour dispenser laformation initiale et continue des conducteurs de voiture de transport avec chauffeurLe Préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code des transports, notamment ses articles R. 3120-8-2 et 3120-9 ;Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6351-1 à L. 6355-24 et R. 6316-1 ;Vu le décret du Président de la République en date du 9 mars 2022 portant nomination de MonsieurPhilippe COURT, en qualité de préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;Vu le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 portant nomination de MonsieurThomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val-d'Oise ;Vu l'arrété n° 24-056 du 9 octobre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Thomas FOURGEOT,directeur de cabinet ;Vu l'arrété ministériel du 26 mars 2015 relatif aux caractéristiques des véhicules utilisés par les exploitantsde voitures de transport avec chauffeur ;Vu l'arrêté ministériel du 6 avril 2017 relatif aux programmes et à l'évaluation des épreuves des examensd'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur ;Vu l'arrêté ministériel du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formation habilités à dispenser laformation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avecchauffeur;Vu l'arrêté ministériel du 11 août 2017 modifié relatif à la formation continue des conducteurs de taxi et desconducteurs de voiture de transport avec chauffeur et à la mobilité des conducteurs de taxi ;Vu la demande d'agrément déposée par Monsieur JOHN Mame le 9 novembre 2024 ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1*: L'agrément pour dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de voiture detransport avec chauffeur est accordé au centre de formation JT2A FORMATION sous le numéro 24-017selon les modalités suivantes :Raison sociale : JT2A FORMATIONSIREN : 977688886Représentant légal : JOHN MameSiège social : 9 rue Ronsard - 60180 NOGENT-SUR-OISELieu des stages : 1 rue Ary Scheffer - 95100 ARGENTEUIL
Intemet des services de l'Etat dans le département: http: uval5. avenue Bemard Hirsch — CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX- Tél. : 01 34 20 95 95
Arrêté n° 2024-1200 portant agrément accordé au centre de formation JT2A FORMATION pour dispenser la formation initiale et
continue des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur- 2025-002 14
Article 2 : Le responsable pédagogique de ces formations est Monsieur JOHN Mame.Les formateurs désignés sont :- Monsieur EL KAF Aissam- Monsieur JOHN Mame- Monsieur BAZIN Cyril- Monsieur CHIGOT BenoîtArticle 3 : Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans à compter de la date du présent arrêtéÎ. ;ur demande du titulaire de l'agrément présentée deux mois avant la date d'expiration de sa validité,I'agrément peut étre renouvelé au regard des textes en vigueur.Article 4 : Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au dirigeantdu centre de formation, Monsieur JOHN Mame.
Faità Cergy, le 2 4 DEC. 2024 Le préfet,
DELAIS ET VOIES DE RECOURSLe présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de laréception de sa notification. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnesphysiques et morales par I'intermédiaire de l'application 'Télérecours citoyens' (informations et accès au service disponibles à l'adressesuivante : https://www.télérecours.fr).Dans ce même délai de 2 mois, il peut :- soit faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Val d'Oise ;- soit faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques- Place Beauvau - 75 800 Paris Cedex 08.L'exercice d'un seul des recours gracieux ou hiérarchiques proroge la possibilité de saisir le tribunal administratifArrêté n° 2024 - 1200portant agrément accordé au centre de formation JT2A FORMATION pour dispenser la formationinitiale et continue des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur
Arrêté n° 2024-1200 portant agrément accordé au centre de formation JT2A FORMATION pour dispenser la formation initiale et
continue des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur- 2025-002 15
Ë '. CabinetPREFETDU VAL-D'OISELibertéEgalitéFraternité
Arrété n° 2024 - 1221 ;portant agrément accordé au centre de formation SMART FORMATION pour dispenser laformation initiale et continue des conducteurs de voiture de transport avec chauffeurLe Préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de I'Ordre National du MériteVu le code des transports, notamment ses articles R. 3120-8-2 et 3120-9 ;Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6351-1 à L. 6355-24 et R. 6316-1;Vu le décret du Président de la République en date du 9 mars 2022 portant nomination de MonsieurPhilippe COURT, en qualité de préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;Vu le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 portant nomination de MonsieurThomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val-d'Oise ;Vu l'arrété n° 24-056 du 9 octobre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Thomas FOURGEOT,directeur de cabinet ;Vu l'arrêté ministériel du 26 mars 2015 relatif aux caractéristiques des véhicules utilisés par les exploitantsde voitures de transport avec chauffeur ;Vu l'arrêté ministériel du 6 avril 2017 relatif aux programmes et à l'évaluation des épreuves des examensd'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur ;Vu l'arrêté ministériel du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formation habilités à dispenser laformation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avecchauffeur;Vu l'arrêté ministériel du 11 août 2017 modifié relatif à la formation continue des conducteurs de taxi et desconducteurs de voiture de transport avec chauffeur et à la mobilité des conducteurs de taxi :Vu la demande d'agrément déposée par Monsieur EL KAF Aissam le 4 octobre 2024 ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETEArticle 1°": L'agrément pour dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de voiture detransport avec chauffeur est accordé au centre de formation SMART FORMATION sous le numéro 24-018selon les modalités suivantes :e ... Raison sociale : SMART FORMATIONSIREN : 822779856Représentant légal : EL KAF AissamSiège social : 5 allée Maurice Ravel — 95210 SAINT-GRATIENLieu des stages : 9 avenue du Marais - Immeuble le Platon - 1% étage - 95100 ARGENTEUIL
Internet des services de l'Etat dans le département: LAV -doi5. avenue Bemard Hirsch — CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX- Tél. : 01 34 20 95 95
Arrêté n° 2024-1221 portant agrément accordé au centre de formation SMART FORMATION pour dispenser la formation initiale et
continue des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur- 2025-002 16
Article 2 : Le responsable pédagogique de ces formations est Monsieur EL KAF Aissam.Les formateurs désignés sont :- Monsieur EL KAF Aissam- Madame LE Thi TanhArticle 3 : Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans à compter de la date _du _présent arrêté_. _Sur demande du titulaire de l'agrément présentée deux mois avant la date d'expiration de sa validité,l'agrément peut être renouvelé au regard des textes en vigueur.Article 4 : Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au dirigeantdu centre de formation, Monsieur EL KAF Aissam.
Faita Cergy,le 2 4 DEC. 2024 Le préfet,
DELAIS ET VOIES DE RECOURSLe présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de laréception de sa notification. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnesphysiques et morales par l'intermédiaire de I'application 'Télérecours citoyens' (informations et accès au service disponibles à I'adressesuivante : https://www.télérecours.fr).Dans ce méme délai de 2 mois, il peut :- soit faire I'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Val d'Oise ;- soit faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques- Place Beauvau - 75 800 Paris Cedex 08.'exercice d'un seul des recours gracieux ou hiérarchiques proroge la possibilité de saisir le tribunal administratif
Arrêté n° 2024 - 1221portant agrément accordé au centre de formation SMART FORMATION pour dispenser la formationinitiale et continue des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur
Arrêté n° 2024-1221 portant agrément accordé au centre de formation SMART FORMATION pour dispenser la formation initiale et
continue des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur- 2025-002 17
PREFET Direction de la réglementation et des collectivités territorialesDES YVELINES Bureau du contrôle de la légalité et de I'IntercommunalitéLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté inter-préfectoral n°portant extension du périmètre d'exercice des compétencesdu Syndicat Mixte Seine Ouest (SMSO)
Le Préfet du Val-d''Oise Le Préfet des YvelinesChevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles L. 5721-1 etsuivants;Vu la loi du 7 août 2015 modifiée portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République(NOTRe);Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à laproximité de l'action publique ;Vu l'arrété préfectoral du 1" octobre 2007 portant création du Syndicat Mixte d'Aménagement,de Gestion et d'Entretien des berges de la Seine et de l'Oise (SMSO) ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2009 portant adhésion des communes de Mousseaux-sur-Seine et de Villennes-sur-Seine au SMSO ;Vu l'arrété inter-préfectoral du 6 mai 2010 portant adhésion des communes de Vétheuil, LaHaute-Isle, La Roche-Guyon et de Verneuil-sur-Seine au SMSO ;Vu l'arrêté n°2012177-0002 du 25 juin 2012 portant création de la Communauté de CommunesMaisons-Mesnil et notamment son article 10 précisant que la Communauté de Communes se substituede plein droit aux communes de Maisons-Laffitte et du Mesnil-le-Roi par le mécanisme de lareprésentation-substitution au sein du Syndicat Mixte d'Aménagement, de Gestion et d'Entretien desBerges de la Seine et de l'Oise (SMSO) ;Vu l'arrété inter-préfectoral n°2014051-0003 du 20 février 2014 portant substitution de laCommunauté de Communes Poissy-Achères-Conflans-Sainte-Honorine aux communes de Poissy,Achères et Conflans-Sainte-Honorine au sein du Syndicat Mixte d'Aménagement de Gestion etd'Entretien des Berges de la Seine et de l'Oise ;Vu l'arrété n°2014351-0008 du 17 décembre 2014 portant transformation de la Communauté deCommunes Poissy-Achères-Conflans-Sainte-Honorine en Communauté d'Agglomération au 1janvier 2015 et notamment son article 8 précisant le retrait des communes de Poissy, Achères etConflans-Sainte-Honorine du Syndicat Mixte d'Aménagement, de gestion et d'entretien desberges de la Seine et de l'Oise (SMSO) au titre de la compétence obligatoire « aménagement desberges de Seine» ;
Arrêté inter-préfectoral portant extension du périmètre d'exercice des compétences
du Syndicat Mixte Seine Ouest (SMSO)- 2025-002 18
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2014162-0004 du 11 juin 2014 portant substitution de Seine & VexinCommunauté d'Agglomération aux communes de Meulan-en-Yvelines, Mézy-sur-Seine, Juziers,Vaux-sur-Seine, Flins-sur-Seine et Hardricourt au sein du Syndicat Mixte d'Aménagement deGestion et d'Entretien des Berges de la Seine et de l'Oise ;Vu l'arrété préfectoral n°2016195-0002 du 13 juillet 2016 portant modification du périmètre duSyndicat Mixte d'Aménagement de Gestion et d'Entretien des Berges de la Seine et de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n°2016246-0004 du 2 septembre 2016 complétant l'arrêté n°2016195-0002 du 13juillet 2016 portant modification du périmètre du Syndicat Mixte d'Aménagement de Gestion etd'Entretien des Berges de la Seine et de |'Oise ;Vu l'arrété n°2017048-0001 du 17 février 2017 portant adhésion du Syndicat Intercommunal àVocation Multiple de Maisons-Mesnil au Syndicat Mixte d'Aménagement, de Gestion et d'Entretien desberges de la Seine et de |'Oise (SMSO) ;Vu l'arrêté inter-préfectoral n°78-2019-08-14-004 du 14 août 2019 portant retrait descommunautés d'agglomération Versailles Grand Parc (CAVGP) et Cergy-Pontoise (CACP) duSyndicat Mixte d'Aménagement, de Gestion et d'Entretien des berges de la Seine et de l'Oise (SMSO) ;Vu l'arrété inter-préfectoral n°78-2019-09-25-013 du 25 septembre 2019 portant modification desstatuts du Syndicat Mixte d'Aménagement de Gestion et d'Entretien des berges de la Seine et deI'Oise (SMSO) et notamment son changement de nom en Syndicat Mixte Seine Ouest au 1"novembre 2019 ;Vu l'arrêté inter-préfectoral n°78-2020-01-22-002 du 22 janvier 2020 portant modification dupérimètre du Syndicat Mixte Seine et Ouest (SMSO) et de ses statuts ;Vu l'arrété inter-préfectoral n°78-2020-09-28-011 du 28 septembre 2020 portant modification dupérimètre du Syndicat Mixte Seine Ouest (SMSO) ;Vu l'arrêté inter-préfectoral n°78-2021-07-09-00006 du 9 juillet 2021 portant modification dupérimètre du Syndicat Mixte Seine Ouest (SMSO) ;Vu l'arrété inter-préfectoral n°78-2021-12-30-00016 du 30 décembre 2021 mettant fin à l'exercicedes compétences du Syndicat Mixte Interdépartemental de Gestion des Eaux de Ruissellement,des Eaux de la Montcient et de ses affluents (SMIGERMA) ;Vu l'arrêté inter-préfectoral n°78-2022-06-10-00010 du 6 octobre 2022 portant dissolution duSIBVAM par transfert de ses compétences au Syndicat Mixte Seine et Ouest (SMSO) et adhésion dedroit des membres du SIBVAM au SMSO ;Vu l'arrété inter-préfectoral n°78-2023-03-07-00008 du 7 mars 2023 portant extension dupérimètre des compétences du Syndicat Mixte Seine Ouest (SMSO) et modification des statuts duditsyndicat;Vu l'arrêté inter-préfectoral n°78-2023-06-05-00001 du 5 juin 2023 portant adhésion de laCommunauté d'Agglomération Val Parisis au Syndicat Mixte Seine Ouest (SMSO) ;Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes Vexin Centre (CCVC)du 29 juin 2023 demandant à adhérer au Syndicat Mixte Seine Ouest (SMSO), au titre de lacompétence Ruissellement, pour la totalité des territoires des communes de Seraincourt, Condécourtet Frémainville ainsi que pour la partie des territoires incluse dans le bassin versant du SMSO descommunes de Sagy, Vigny, Avernes, Longuesse, Théméricourt, Guiry-en-Vexin et Cléry-en-Vexin ;Vu la délibération du comité syndical du SMSO du 9 octobre 2023 statuant favorablement sur lademande de la Communauté de Communes Vexin Centre ;
Arrêté inter-préfectoral portant extension du périmètre d'exercice des compétences
du Syndicat Mixte Seine Ouest (SMSO)- 2025-002 19
Vu l'arrêté n° A24-057 du 8 août 2024 du préfet du Val d'Oise portant modificati_on des statuts de laCommunauté de Communes Vexin Centre (CCVC) autorisant la nouvelle rédaction de l'article 18.13"Ruissellement" ;Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes Les Portes de l'Île-de-France (CCPIF) du 25 juin 2024 demandant à étendre le périmètre d'exercice des compétt-'_:nc_es duSMSO, au titre de la GEMAPI pour le compte de la commune de Neauphlette pour son territoire inclusdans le bassin-versant de la Seine et de ses sous-bassins ;Vu la délibération du comité syndical du SMSO du 10 septembre 2024 statuant favorablement sur lademande de la Communauté de Communes Les Portes de l'Île-de-France ;Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures du Val-d'Oise et des Yvelines,
Arrêtent :
Article 1: 1l est acté l'adhésion de la Communauté de Communes Vexin Centre (CCVC) au SyndicatMixte Seine Ouest (SMSO), au titre de la compétence Ruissellement, pour la totalité des territoires descommunes de Seraincourt, Condécourt et Frémainville ainsi que pour la partie des territoires inclusedans le bassin versant du SMSO des communes de Sagy, Vigny, Avernes, Longuesse, Théméricourt,Guiry-en-Vexin et Cléry-en-Vexin.Article 2 : |l est acté I'extension du périmètre d'exercice des compétences du SMSO au territoire de laCommunauté de Communes Les Portes de Ille-de-France (CCPIF) pour la commune de Neauphlette autitre de la compétence GEMAPI, pour son territoire inclus dans le bassin-versant de la Seine et de sessous-bassins.Article 3 : Conformément à l'annexe jointe au présent arrêté, le SMSO comprend désormais :
» au titre de la compétence obligatoire GEMAPI :
- La Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise pour le compte des communes d'Achères,Andrésy, Arnouville-les-Mantes, Aubergenville, Auffreville-Brasseuil, Aulnay-sur-Mauldre, Boinville-en-Mantois, Bouafle, Breuil-Bois-Robert, Brueil-en-Vexin, Buchelay, Carrières-sous-Poissy, Chanteloup-les-Vignes, Chapet, Conflans-Sainte-Honorine, Drocourt, Ecquevilly, Epône, Evecquemont,Favrieux, Flacourt, Flins-sur-Seine, Follainville-Dennemont, Fontenay-Mauvoisin, Fontenay-Saint-Père, Gaillon-sur-Montcient, Gargenville, Goussonville, Guernes, Guerville, Guitrancourt,Hardricourt, Hargeville, Issou, Jambville, Jouy-Mauvoisin, Jumeauville, Juziers, Lainville-en-Vexin, LaFalaise, Le Tertre-Saint-Denis, Les Alluets-le-Roi, Les Mureaux, Limay, Magnanville, Mantes-la-Jolie,Mantes-la-Ville, Médan, Meulan-en-Yvelines, Méricourt, Mézières-sur-Seine, Mézy-sur-Seine,Montalet-le-Bois, Morainvilliers, Mousseaux-sur-Seine, Nézel (sur le bassin de la Mauldre), Oinville-sur-Montcient, Orgeval, Perdreauville, Poissy, Porcheville, Rolleboise, Rosny-sur-Seine,Saint-Martin-la-Garenne, Sailly, Soindres, Tessancourt-sur-Aubette, Triel-sur-Seine, Vaux-sur-Seine,Verneuil-sur-Seine, Vernouillet, Vert et Villennes-sur-Seine.
- La Communauté d'Agglomération Saint-Germain Boucles de Seine pour le compte descommunes d'Aigremont, Bezons, Carrières-sur-Seine, Chambourcy, Chatou, Croissy-sur-Seine,Houilles, L'Etang-la-Ville, Le Mesnil-le-Roi, Le Pecq, Le Port-Marly, Le Vésinet, Louveciennes,Maisons-Laffitte, Mareil-Marly, Marly-le-Roi, Montesson, Saint—Germain-en-La)'(e et Sartrouville.
Arrêté inter-préfectoral portant extension du périmètre d'exercice des compétences
du Syndicat Mixte Seine Ouest (SMSO)- 2025-002 20
- La Communauté de Communes des Portes de I'lle-de-France pour le compte des communes deBennecourt, Blaru, Boissy-Mauvoisin, Bonniéres-sur-Seine, Bréval, Chaufour-les-Bonniéres, Cravent,Freneuse, Gommecourt, La Villeneuve-en-Chevrie, Limetz-Villez, Lommoye, Ménerville, Moisson,Neauphlette, Notre-Dame-de-la-Mer et Saint-llliers-la-Ville.- La Communauté de Communes Vexin Val de Seine (Val-d'Oise) pour le compte des communesd'Arthies, Aincourt, Banthelu, Chaussy, Chérence, Haute-Isle, La Roche-Guyon, Mau_det_:our-en-Vexin, Saint-Cyr-en-Arthies, Vétheuil, Vienne-en-Arthies, Villers-en-Arthies et Wy-dit-Joli-Village.- La Communauté de Communes de Vexin Centre (Val-d'Oise) pour le compte des communesd'Avernes, Cléry-en-Vexin (à l'exception de la partie de son territoire gérée par l'entente Oise-Aisne autitre de la Pl et par le SIABVAM au titre de I'aménagement de la rivière de l''Aubette de Magny),Condécourt, Frémainville, Guiry-en-Vexin, Longuesse, Sagy, Seraincourt, Théméricourt et Vigny.- La Communauté de Communes Gally Mauldre pour le compte des communes d'Andelu, Bazemont,Herbeville, Montainville, Mareil-sur-Mauldre et Maule pour leur territoire situé sur le bassin-versant de laMauldre et affluents.
- La Communauté d'Agglomération Val Parisis pour le compte des communes de Cormeilles-en-Parisis,Herblay-sur-Seine, La Frette-sur-Seine et Montigny-lès-Cormeilles.- et le Conseil Départemental des Yvelines.
* au titre de la compétence à la carte « actions relatives à la maitrise des eaux pluviales nonurbaines et de ruissellement et la lutte contre l'érosion des sols. au sens du 4° du | de l'articleL. 211-7 du Code de l'environnement » :
- La Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise pour le compte des communes d'Achères,Andrésy, Arnouville-les-Mantes, Aubergenville, Auffreville-Brasseuil, Aulnay-sur-Mauldre, Boinville-en-Mantois, Bouafle, Breuil-Bois-Robert, Brueil-en-Vexin, Buchelay, Carrières-sous-Poissy, Chanteloup-les-Vignes, Chapet, Conflans-Sainte-Honorine, Drocourt, Ecquevilly, Epône, Evecquemont, Favrieux,Flacourt, Flins-sur-Seine, Follainville-Dennemont, Fontenay-Mauvoisin, Fontenay-Saint-Père, Gaillon-sur-Montcient, Gargenville, Goussonville, Guernes, Guerville, Guitrancourt, Hardricourt, Hargeville, Issou,Jambville, Jouy-Mauvoisin, Jumeauville, Juziers, Lainville-en-Vexin, La Falaise, Le Tertre-Saint-Denis, LesAlluets-le-Roi, Les Mureaux, Limay, Magnanville, Mantes-la-Jolie, Mantes-la-Ville, Médan, Meulan-en-Yvelines, Méricourt, Mézières-sur-Seine, Mézy-sur-Seine, Montalet-le-Bois, Morainvilliers, Mousseaux-sur-Seine, Nézel sur le bassin versant de la Mauldre, Oinville-sur-Montcient Orgeval, Perdreauville, Poissy,Porcheville, Rolleboise, Rosny-sur-Seine, Saint-Martin-la-Garenne, Sailly, Soindres, Tessancourt-sur-Aubette, Triel-sur-Seine, Vaux-sur-Seine, Verneuil-sur-Seine, Vernouillet, Villennes-sur-Seine et Vert.
- La CC Vexin Val de Seine pour les communes d'Arthies, Aincourt, Banthelu, Chaussy, Chérence,Haute-lsie, La Roche-Guyon, Maudétour-en-Vexin, Saint-Cyr-en-Arthies, Vétheuil, Vienne-en-Arthies,Villers-en-Arthis et Wy-Dit-Joli-Village.
- La Communauté de Communes Vexin Centre pour les communes d'Avernes, Cléry-en-Vexin,Condécourt, Frémainville, Guiry-en-Vexin, Longuesse, Sagy, Seraincourt, Théméricourt, Vigny.
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Arrêté inter-préfectoral portant extension du périmètre d'exercice des compétences
du Syndicat Mixte Seine Ouest (SMSO)- 2025-002 21
Article 4: En application des dispoéitions des articles R.312-1, R.421-1 et [..421-5 du Code deJustice Administrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois à compter de se notification.Article 5 : Les secrétaires généraux des préfectures des Yvelines et du Val-d'Oisz, les sous-préfets deMantes-la-Jolie et Saint-Germain-en-Laye, les présidents du Syndicat Mixte Seire Ouest (SMSO), duConseil Départemental des Yvelines, de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise, de laCommunauté d'Agglomération Saint-Germain Boucles de Seine, de la Communäuté d'AgglomérationVal Parisis, de la Communauté de Communes des Portes de l'Île-de-France, de la Communauté deCommunes Gally Mauldre, de la Communauté de Communes Vexin Val de Sene (Val-d'Oise), de laCommunauté de Communes de Vexin Centre (Val-d'Oise), les directeurs départe nentaux des financespubliques des Yvelines et du Val-d'Oise, et toutes autorités administratives compétentes sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété qui sera publié aux Recueils des ActesAdministratifs des préfectures des Yvelines et du Val d'Oise.
Fait à Versailles, le, 6 JAN. 2025
Le Préfet du Val d'Oise Le Préfet des YvelinesPour le Préfet et par délégationLe Secrétaire général
OUGEA PARI-GIORDANILaetitia CES
Arrêté inter-préfectoral portant extension du périmètre d'exercice des compétences
du Syndicat Mixte Seine Ouest (SMSO)- 2025-002 22
EZ ue u : ;PRÉFET Direction de la citoyennetéDU VAL-D'OISE et de la légalitéLibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉ N° 2025-1réglementant temporairement la circulation sur l'autoroute A1, durant les travaux deréalisation de la pile centrale en vue de la création d'un ouvrage permettant lefranchissement de |'autoroute A1 de la liaison ferroviaire Roissy-Picardie durant la périodecomprise entre le 13 janvier 2025 et le 1 septembre 2025
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la voirie routière ;Vu le code de la route ;Vu le code général des collectivités territoriales ;VU le code de l'aviation civile ;Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et régions et précisant les nouvelles conditions d''exercice du contrôleadministratif sur les actes des autorités communales, départementales et régionales ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et des départements ;Vu le décret n° 2005-1499 du 05 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau national ;Vu le décret n° 2009-615 du 03 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grandecirculation ;Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe COURT en qualité de préfetdu Val-d'Oise ;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes etautoroutes ;Vu l'arrété inter préfectoral n°2007-359 du 19 mars 2007 pris en application de l'article 7 dudécret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 3 décembre 2015 relatif à la police sur l'aéroport deParis Charles de Gaulle ;
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.gouv.frCS 20105 - 5, avenue Bernard Hirsch - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01.34.20.95.95
Arrêté n° 2025-1 du 9 janvier 2025 réglementant temporairement la circulation sur l'autoroute A1, durant les travaux de réalisation de
la pile centrale en vue de la création d'un ouvrage permettant le franchissement de l'autoroute A1 de la liaison ferroviaire
Roissy-Picardie durant la période comprise entre le 13 janvier 2025 et le 1er septembre 2025.- 2025-002 23
Vu larrété permanent n° 2019-204 du 2 septembre 2019 d'exploitation sous chantierapplicable aux chantiers courants sur les autoroutes A1 et A16 dans leur traversée dudépartement du Val-d'Oise ;Vu l'arrété préfectoral n° 24-053 du 11 septembre 2024 modifiant l'arrêté n° 24-004 du 6 mars2024 donnant délégation de signature à Mme Julie PARISET, directrice de la citoyenneté et dela légalité de la préfecture du Val-d'Oise ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (Livre | - huitième partie -Signalisation Temporaire) approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 ;Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseauroutier national ;Vu la circulaire du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie fixant lecalendrier 2024, des jours « hors chantiers » ;Vu la demande et le dossier d'exploitation sous chantier établi par Sanef;Vu l'avis du commandant de la CRS Autoroutière du Nord Île-de-France ;Vu l'avis du directeur de la DIRIF district Nord ;Vu l'avis favorable du maire de Louvres ;Considérant que ce chantier est « non courant » au sens de la note technique du 14 avril 2016précitée ;Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers, ainsi que celles des agents desentreprises chargées des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnementau droit de I'emprise du chantier ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1Par dérogation aux articles 4, 5, 6, 9 et 10 de l'arrêté préfectoral permanent d'exploitationsous chantier du 2 septembre 2019 pour le département du Val d'Oise, la réalisation destravaux de la pile centrale en vue de la création d'un ouvrage permettant le franchissementde l'autoroute Al de la liaison ferroviaire Roissy-Picardie est autorisée durant la périodecomprise entre le 13 janvier 2025 et le 1er septembre 2025.Dérogation à l'article n°4Le chantier restera en place jour, nuit, week-ends ainsi que les jours dits Hors Chantier.Dérogation à l'article n°5Le débit prévisible par voie laissée libre à la circulation pourra dépasser 1500 véhicules/ heureen section courante.Dérogation à l'article n°6La longueur maximale de la zone de restriction de capacité pourra excéder 6 kilomètres.
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.gouv.frCS 20105 - 5, avenue Bernard Hirsch - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01.34.20.95.95
Arrêté n° 2025-1 du 9 janvier 2025 réglementant temporairement la circulation sur l'autoroute A1, durant les travaux de réalisation de
la pile centrale en vue de la création d'un ouvrage permettant le franchissement de l'autoroute A1 de la liaison ferroviaire
Roissy-Picardie durant la période comprise entre le 13 janvier 2025 et le 1er septembre 2025.- 2025-002 24
Dérogation à l'article n°6La largeur des voies sera réduite.Dérogation à l'article n°10L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courantpourra être inférieure à la réglementation en vigueur.ARTICLE 2Pendant la réalisation des travaux de la pile centrale en vue de la création d'un ouvragepermettant le franchissement de l'autoroute A1 de la liaison ferroviaire Picardie - Roissy entreles PR 25+200 et PR 25+600, la circulation sera réglementée comme suit :Date : du 13 janvier au 1 septembre 2025Localisation : PR 25+200 au 25+600 de l'autoroute A1Mesures d'exploitation :De 9h00 à 15h00 ou de 21h00 à 15h00 le lendemainNeutralisation de la voie lente ou rapide du PR 17+140 au PR 25+700 sens Paris Lille. La vitessesera limitée à 90 km/h et il sera interdit de dépasser aux poids lourds.OuNeutralisation de la voie lente ou rapide du PR 21+100 au PR 25+700 sens Paris Lille. La vitessesera limitée à 90 km/h et il sera interdit de dépasser aux poids lourds.OuNeutralisation de la voie lente ou rapide du PR 22+200 au PR 25+700 sens Paris Lille. La vitessesera limitée à 90 km/h et il sera interdit de dépasser aux poids lourds.De 9h00 à 16h00 ou de 9h00 à 5h00 le lendemainNeutralisation de la voie lente ou rapide du PR 27+450 au PR 25+000 sens Lille Paris. La vitessesera limitée à 90 km/h et il sera interdit de dépasser aux poids lourds.De 20h00 à 5h00Neutralisation de la voie lente et voie médiane ou voie rapide et voie médiane du PR 17+140au PR 25+700 sens Paris Lille. La vitesse sera limitée à 90 km/h et il sera interdit de dépasseraux poids lourds.OuNeutralisation de la voie lente et voie médiane ou voie rapide et voie médiane du PR 21+100au PR 25+700 sens Paris Lille. La vitesse sera limitée à 90 km/h et il sera interdit de dépasseraux poids lourds.OuNeutralisation de la voie lente et voie médiane ou voie rapide et voie médiane du PR 22+200au PR 25+700 sens Paris Lille. La vitesse sera limitée à 90 km/h et il sera interdit de dépasseraux poids lourds.De 20h00 à 5h00Neutralisation de la voie lente et voie médiane ou voie rapide et voie médiane du PR 27+450au PR 25+000 sens Lille Paris. La vitesse sera limitée à 90 km/h et il sera interdit de dépasseraux poids lourds.Les débuts et fin de balisage pourront être adaptés en fonction de l'avancement deentreprise.Phase 1 : forage dirigé et dévoiement câble haute tensionDate : du 13 au 17 janvier 2025Localisation : PR 25+200 au 25+600 de l'autoroute AlInternet des services de I'Etat dans le département : http://www.val-doise.gouv.frCS 20105 - 5, avenue Bernard Hirsch - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01.34.20.95.95
Arrêté n° 2025-1 du 9 janvier 2025 réglementant temporairement la circulation sur l'autoroute A1, durant les travaux de réalisation de
la pile centrale en vue de la création d'un ouvrage permettant le franchissement de l'autoroute A1 de la liaison ferroviaire
Roissy-Picardie durant la période comprise entre le 13 janvier 2025 et le 1er septembre 2025.- 2025-002 25
Mesures d'exploitation :De22h00à 6h00Fermeture de l'autoroute A1 entre les PR 17+940 et PR 26+000 sens Paris Lille.La DIRIF organisera la fermeture depuis la porte de la Chapelle. NGE fermera les bretellesd'ADP et le CEI de Fontenay fermera la bretelle intérieure N104 vers Lille.Ou bien, SANEF fermera l'A1 du PR 21+800 au PR 26+000.Dans ce cas, neutralisation des voies rapide, médiane et lente du PR 17+140 au PR 21+900 sensParis Lille avec sortie obligatoire à l'échangeur A1/N104 et mise en place d'un itinéraire dedéviation. La vitesse sera limitée à 90 km/h et il sera interdit de dépasser à tous les véhicules.Déviation: Les clients sortiront obligatoirement à I'échangeur A1/N104, suivront la directionde Cergy-Pontoise, puis emprunteront la sortie n°98 direction Louvres, puis la D317, la D10 etla D16 où ils pourront reprendre l'A1 en direction de Lille au diffuseur n°7 Survilliers.Le CEI de Fontenay fermera la bretelle intérieure N104 vers Lille.Fermeture de l'aire de repos de Villeron.Suite à la fermeture d'axe, l'aire de Vémars Est sera inaccessible.Phase 2 : ripage des SMV de la Bande d'arrêt d'urgence vers le TPC sur la bande déraséegauche et voie rapide sens Lille ParisDate : du 27 au 31 janvier 2025Localisation : PR 25+200 au 25+600 de l'autoroute A1Mesures d'exploitation :De 9h00 à 6h00 le lendemainNeutralisation de la voie rapide du PR 32+000 au PR 28+000 sens Lille Paris. La vitesse seralimitée à 110 km/h et il sera interdit de dépasser aux poids lourds.De 20h00 à 5h0ONeutralisation de la voie médiane et de la voie lente du PR 29+800 au PR 28+000 sens LilleParis. La vitesse sera limitée à 90 km/h et il sera interdit de dépasser à tous les véhicules.De 21h00 à 5h00Fermeture de l'autoroute A1 sens Lille Paris avec sortie obligatoire au diffuseur n°7 Survilliers etmise en place d'un itinéraire de déviation. La vitesse sera limitée à 90 km/h et il sera interdit dedépasser à tous les véhicules.Fermeture de la bretelle d'accès du diffuseur n°7 Survilliers vers Paris avec mise en place de lamême déviation.Déviation : les clients sortiront obligatoirement au diffuseur n°7 Survilliers, puis emprunterontla D16, puis la D317 en direction de Paris et la N104 en direction de Paris où ils retrouveronttoutes les indications de direction.A partir du 28 janvier 2025 : la circulation sera dévoyée vers la bande d'arrét d''urgence et lalargeur des voies sera réduite à 3 mètres pour la bande d'arrét d'urgence, 3,20 mètres pour lavoie lente, 2,80 pour la voie médiane et 2,80 mètres pour la voie rapide. La vitesse sera limitéeà 90 km/h et il sera interdit de dépasser aux poids lourds.N.B. : un radar de chantier sera installé au PR 25+550 sens L/P dans le Terre-plein Central.Lavitesse sera limitée à 90 km/h.
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Arrêté n° 2025-1 du 9 janvier 2025 réglementant temporairement la circulation sur l'autoroute A1, durant les travaux de réalisation de
la pile centrale en vue de la création d'un ouvrage permettant le franchissement de l'autoroute A1 de la liaison ferroviaire
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Phase 3 : ripage des SMV de la Bande d'arrêt d'urgence vers le TPC sur la voie rapide sens ParisLilleDate : du 10 au 14 février 2025Localisation : PR 25+200 au 25+600 de l'autoroute A1lMesures d'exploitation :De 22h00 à 6h00Fermeture de l'autoroute A1 entre les PR 17+940 et PR 26+000 sens Paris Lille.La DIRIF organisera la fermeture depuis la porte de la Chapelle. NGE fermera les bretellesd'ADP et le CEI de Fontenay fermera la bretelle intérieure N104 vers Lille.Ou bien, SANEF fermera l'A1 du PR 21+800 au PR 26+000.Dans ce cas, neutralisation des voies rapide, médiane et lente du PR 17+140 au PR 21+900 sensParis Lille avec sortie obligatoire à l'échangeur A1/N104 et mise en place d'un itinéraire dedéviation. La vitesse sera limitée à 90 km/h et il sera interdit de dépasser à tous les véhicules.Déviation : Les clients sortiront obligatoirement à l'échangeur A1/N104, suivront la directionde Cergy-Pontoise, puis emprunteront la sortie n°98 direction Louvres, puis la D317, la D10 etla D16 où ils pourront reprendre I'A1 en direction de Lille au diffuseur n°7 Survilliers.Le CEI de Fontenay fermera la bretelle intérieure N104 vers Lille.Fermeture de l'aire de repos de Villeron.Suite à la fermeture d'axe, l'aire de Vémars Est sera inaccessibleA partir du 11 février 2025: la circulation sera dévoyée vers la bande d'arrêt d'urgence et lalargeur des voies sera réduite à 3,20 mètres pour la voie lente, 2,80 pour la voie médiane et2,80 mètres pour la voie rapide. La bande d'arrêt d'urgence sera supprimée. La vitesse seralimitée à 90 km/h et il sera interdit de dépasser aux poids lourds.N.B. : un radar de chantier sera installé au PR 25+333 sens P/L dans le Terre-plein Central. Lavitesse sera limitée à 90 km/h.Les début et fin de balisage pourront être adaptés en fonction de l'avancement del'entreprise.La pose et la maintenance du balisage sont réalisées par une entreprise sous-traitante dugroupement NGE.L'entreprise sous-traitante aura un service d'astreinte et s'organisera pour la remise enconformité du balisage en cas de besoin. Une intervention sous 6h maximum.Durant les travaux, les accès de service situés au PR 25+150 sens Paris Lille et PR 25+000 sensLille Paris seront inaccessibles ainsi que le refuge du PR 25+300 sens Lille Paris.ARTICLE 3Aléas de chantierLes dates de travaux et le phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'êtremodifiés, en fonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier.
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Arrêté n° 2025-1 du 9 janvier 2025 réglementant temporairement la circulation sur l'autoroute A1, durant les travaux de réalisation de
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ARTICLE 4Information des clientsEn section courante : des messages d'information seront diffusés sur la radio 107.7 et affichéssur les panneaux a messages variables.Bouchon mobileLes bouchons mobiles seront formés avec les forces de l'ordre territorialement compétenteset des agents Sanef, ou uniquement par sanef en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule des forces de l'ordre et unvéhicule Sanef ou uniquement par des véhicules sanef en cas d'indisponibilité des forces del'ordre.La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :- par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés enaccotement et TPC en amont de la zone à réaliser- par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.Les sorties et/ou entrées des aires de services ou de repos, et les entrées et/ou sorties desdiffuseurs ou échangeurs seront momentanément fermées à la circulation.Bouchon ou ralentissement de traficLa queue du bouchon ou ralentissement sera matérialisée soit :- par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés enaccotement et TPC en amont de la zone à réaliser- par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.ARTICLE 5La signalisation verticale sera mise en place et entretenue par les services du centred'entretien Sanef et par une entreprise sous-traitante du groupement NGE. Elle seraconforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire.La signalisation de police permanente ne devra pas être . contradictoire avec une mesured'exploitation prise pour un chantier.La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place serontadaptés aux caractéristiques géométriques du site.ARTICLE6Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à laréglementation en vigueur.ARTICLE 7Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Val-d'Oise dansle délai de deux mois à compter de sa notification. !! peut également faire |'objet d'unrecours contentieux auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans le même délai.ARTICLE 8La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Sarcelles, le préfet délégué pour lasécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourgetet de Paris-Orly auprès du préfet de police, le directeur départemental des territoires du Val-d'Oise, le commandant de la CRS autoroutière du Nord Île-de-France, le directeur du réseauNord de sanef, la présidente du conseil départemental du Val-d'Oise, le directeurd'Aéroports de Paris, le directeur de la police aux frontières de Roissy et du Bourget, le chefdu Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) du Val-d'Oise, le commandant du groupement degendarmerie départementale du Val-d'Oise et le directeur de la DIRIF district Nord sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché surles lieux et publié au recueil des actes administratifs de I'Etat dans le Val-d'Oise.
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la pile centrale en vue de la création d'un ouvrage permettant le franchissement de l'autoroute A1 de la liaison ferroviaire
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Une copie sera adressée au général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, audirecteur départemental des services d'incendie et de secours du Val-d'Oise et à la directricede la délégation départementale de l'agence régionale de santé du Val-d'Oise.Fait à Cergy, le - 9 JAN. 2025Pour le préfet,
Pour le Préfet,La DirectriceJulià PARISET
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Arrêté n° 2025-1 du 9 janvier 2025 réglementant temporairement la circulation sur l'autoroute A1, durant les travaux de réalisation de
la pile centrale en vue de la création d'un ouvrage permettant le franchissement de l'autoroute A1 de la liaison ferroviaire
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ËTJÉŒ\Ï. s Direction de la citoyennetéLiberté et de la légalitéÉgalitéFraternité ARRÊTÉ N° 2025-2Fixant la liste des candidats à l'élection municipale partielle complémentairede la commune de HARAVILLIERSLe préfet du Val-d'Oise,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral et notamment ses articles L.255-2 et suivants ;Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe COURT en qualité de préfet duVal-d'Oise;Vu l'arrêté préfectoral n°23-054 du 20 septembre 2023 donnant délégation de signature à Mme LaetitiaCESARI-GIORDANI, secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise et sous-préfète del'arrondissement de Pontoise ;Vu l'arrété n°2024-157 du 6 novembre 2024 portant convocation des électeurs en vue de procéder àI'élection municipale partielle complémentaire sur la commune de HARAVILLIERS ;CONSIDÉRANT que la période de dépôt des candidatures est arrivée à échéance conformément auxdispositions de l'arrêté préfectoral n°2024-157 susvisé ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise,ARRÊTE:ARTICLE 1: La liste des candidats autorisés à se présenter au premier tour de I'élection municipalepartielle complémentaire de la commune de HARAVILLIERS du 26 janvier 2025, afin de pourvoir huitsièges, est fixée comme suit (par ordre alphabétique) :Madame CLEOPHAX ZACKA SabineMadame FLAMEN épouse RISICO ChantalMadame GABRYELCZYK LisaMonsieur GOURMELON YannMonsieur HAUWY DidierMonsieur JACQUIER PatriceMadame ONOUVIET CaroleMadame SANCHEZ SéverineARTICLE 2 : La secrétaire générale de la préfecture et le maire de la commune de HARAVILLIERS sontchargés chacun en ce qui le concerne de I'exécution du présent arrété qui sera affiché en mairie, publiéau recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Val-d'Oise et consultable sur le site internet de lapréfecture à l'adresse suivante : http://www.val-doise.gouv.fr.DN9EFaità Cergy, le 1 0 JAN, 2045
Lfletitia/*C,ESARl-GlORDANIInternet des services de I'Etat dans le département : http://www.val-doise.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01.77 63.60.04
DCL Arrêté n°2025-2 du 10 janvier 2025 fixant la liste des candidats à l'élection municipale partielle complémentaire de la commune
de Haravilliers- 2025-002 30
PREFET Direction de la citoyennetéDU VAL-D'OISE et de la légalitéLibertéEgalitéFraternité
ARRETE N° 2025-3Fixant la liste des candidats à l'élection municipale partielle complémentairede la commune de BOISEMONT
Le préfet du Val-d'Oise,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral et notamment ses articles L.255-2 et suivants ;Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe COURT en qualité de préfet duVal-d'Oise;Vu l'arrété préfectoral n°23-054 du 20 septembre 2023 donnant délégation de signature à Mme LaetitiaCESARI-GIORDANI, secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise et sous-préfète del'arrondissement de Pontoise ;Vu l'arrété n°2024-156 du 6 novembre 2024 portant convocation des électeurs en vue de procéder àl'élection municipale partielle complémentaire sur la commune de BOISEMONT ;
Vu l'arrêté n°2024-168 du 6 décembre 2024 modifiant l'arrêté n°2024-156 du 6 novembre 2024 portantconvocation des électeurs en vue de procéder à l'élection municipale partielle complémentaire sur lacommune de BOISEMONT ;CONSIDÉRANT que la période de dépôt des candidatures est arrivée à échéance conformément auxdispositions de l'arrêté préfectoral n°2024-156 susvisé ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise,
ARRÊTE:
ARTICLE 1: La liste des candidats autorisés à se présenter au premier tour de I'élection municipalepartielle complémentaire de la commune de BOISEMONT du 26janvier 2025, afin de pourvoir six sièges,est fixée comme suit (par ordre alphabétique) :
« Monsieur ALBERTOSI Jean-Michel» Madame CAPEL Marie-Catherinee Madame CHARPENTIER Laure» Madame COGNARD Séverine» Monsieur DESPERROIS Jean-PhilippeMonsieur DUVAL Nicolas
;
5 avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Internet des services de l'État dans le Val-d'Oise : www.val-doise.gouv.fr - Tél. : 01 34.20.95.95
DCL Arrêté n°2025-3 du 10 janvier 2025 fixant la liste des candidats à l'élection municipale partielle complémentaire de la commune
de Boisemont- 2025-002 31
« Monsieur LAINÉE Francois» Monsieur LUDEAU John» Monsieur PARIS Christian« Monsieur PERNEL Jean-François» Madame REY Nathalie» Monsieur YOSHIDA LouisARTICLE 2 : La secrétaire générale de la préfecture et la maire de la commune de BOISEMONT sontchargées chacune en ce qui la concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie, pu-blié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Val-d'Oise et consultable sur le site internet de lapréfecture à l'adresse suivante : http://www.val-doise.gouv.fr.Faità Cergy, le 1 0 ! 2090 Le préfet
Laetitia C SARI-GIORDANI
DCL Arrêté n°2025-3 du 10 janvier 2025 fixant la liste des candidats à l'élection municipale partielle complémentaire de la commune
de Boisemont- 2025-002 32
PREFET Direction départementale de l'emploiDU VAL-D'OISE du travailÉgulité Pôle Insertion, Emploi et ProtectionFraternité
Récépissé D. 2024-435de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP938459909Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d''honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrété préfectoral n°22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS,Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise ;Vu l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-004 du 21 juin 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-004donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d''Oise;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 11/12/2024 par madame Benyahia Lilia en qualité de dirigeante de l'établissement principal situé au249 rue Jean Jaurès 95100 Argenteuil et enregistrée sous le N° SAP938459909 pour les activités suivantes :e ... Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (Mode prestataire)e ... Soutien scolaire ou cours à domicile (Mode prestataire)e Interprète en langue des signes (Mode prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Cergy, le1 6 DEC- 202': P/Le Préfet et par subdélégationdu Directeur Départemental de 'Emploi,du Travail et des Solidarités
Responsable du ServiceInsertion des Publics en difficulté
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Sophie ASTICDirection départementale de I'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 14h - 17h — www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2024-435 du 16 décembre 2024 délivré à madame Benyahia Lilia organisme de services à la personne enregistré
sous le numéro 938459909 à Argenteuil- 2025-002 33
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS duVal-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
récépissé numéro D.2024-435 du 16 décembre 2024 délivré à madame Benyahia Lilia organisme de services à la personne enregistré
sous le numéro 938459909 à Argenteuil- 2025-002 34
PREFET Direction départementale de I'emploiTt Pôle Insertion, Emploi et ProtectionFraternité
Récépissé D. 2024-441de déclaration d'un organisme de services a la personneenregistrée sous le N°SAP837583947Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral n°24-031 du 27 mai 2024 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS, DirecteurDépartemental de I'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise ;Vu l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-033 du 16 septembre 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-025 donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETSdu Val-d'Oise ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 19/12/2024 par monsieur Tebigui Abdelhafid en qualité de dirigeant de l'établissement principal situéau 7 rue de lisle Adam 95260 Beaumont-sur-Oise et enregistrée sous le N° SAP837583947 pour les activitéssuivantes:Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire)Petits travaux de jardinage (Mode prestataire)Travaux de petit bricolage (Mode prestataire)Préparation de repas à domicile (Mode prestataire)Livraison de repas à domicile (Mode prestaire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellementde cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h — 12h et 14h - 17h - www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2024-441 du 31 décembre 2024 délivré à monsieur Tebegui Abdelhafid, organisme de services à la personne
enregistré sous le numéro 837583947 à Beaumont-sur-Oise- 2025-002 35
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait a Cergy, le3 1 DEC, 2024 P/Le Préfet et par subdélégationdu Directeur Départemental de I'Emploi,du Travail et des Solidarités
Responsable du ServiceInsertion des Publics en difficulté
Sophie ASTIC
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS duVal-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
récépissé numéro D.2024-441 du 31 décembre 2024 délivré à monsieur Tebegui Abdelhafid, organisme de services à la personne
enregistré sous le numéro 837583947 à Beaumont-sur-Oise- 2025-002 36
PREFET Direction départementale de l'emploiDU VAL-D'OISE du travailÉgulité Pôle Insertion, Emploi et ProtectionFraternité
Récépissé D. 2024-433de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP923526651Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrété préfectoral n°22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS,Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise ;Vu l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-004 du 21 juin 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-004donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d'Oise;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 12/12/2024 par monsieur Vitel Lucas en qualité de dirigeant de l'établissement principal situé au 12avenue Jeanne d'Arc 95120 Saint-Gratien et enregistrée sous le N° SAP923526651 pour l'activité suivante :e ... Soutien scolaire ou cours à domicile (Mode prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.FaitàCergy,le 16 DEC. 2024 P/Le Préfet et par subdélégationdu Directeur Départemental de l'Emploi,du Travail et des SolidaritésResponsable d Sen_(iç_eInsertion des Publics en ciificulté
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Sophie ASTIC
Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 14h - 17h — www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2024-433 du 16 décembre 2024 délivré à monsieur Vitel Lucas organisme de services à la personne enregistré
sous le numéro 923526651 à Saint-Gratien- 2025-002 37
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS duVal-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
récépissé numéro D.2024-433 du 16 décembre 2024 délivré à monsieur Vitel Lucas organisme de services à la personne enregistré
sous le numéro 923526651 à Saint-Gratien- 2025-002 38
PREFET Direction départementale de l'emploio Pôle Insertion, Emploi et ProtectionFraternité
Récépissé D. 2024-434de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP929364412Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral n°22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS,Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise ;Vu l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-004 du 21 juin 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-004donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d'Oise;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 12/12/2024 par monsieur Haddad Dacine en qualité de dirigeant de l'établissement principal situé au42 avenue des genottes 95800 Cergy et enregistrée sous le N° SAP929364412 pour les activités suivantes :e ... Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (Mode prestataire)e ... Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Faità Cergy, le | 1 6 DEC. 2024 P/Le Préfet et par subdélégationdu Directeur Départemental de l'Emploi,du Travail et des SolidaritésResponsable du ServiceInsertion des Publics en difficulté
Sophie ASTIC
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 14h - 17h —- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2024-434 du 16 décembre 2024, délivré à monsieur Haddad Dacine organisme de services à la personne,
enregistré sous le numéro 929363412 à Cergy- 2025-002 39
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS duVal-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
récépissé numéro D.2024-434 du 16 décembre 2024, délivré à monsieur Haddad Dacine organisme de services à la personne,
enregistré sous le numéro 929363412 à Cergy- 2025-002 40
PREFET Direction départementale de l'emploio Pôle Insertion, Emploi et ProtectionFraternité
Récépissé D. 2024-436de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP934323593Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral n°22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS,Directeur Départemental de I'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise ;Vu l'arrété n°DDETS-95-A-2024-004 du 21 juin 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-004donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d'Oise;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture;Constate:Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 16/12/2024 par monsieur Boggio Xavier en qualité de dirigeant de l'établissement principal Marceaupaysage situé au 44 rue Pasteur 95260 Beaumont sur Oise et enregistrée sous le N° SAP934323593 pour lesactivités suivantes :e — Petits travaux de jardinage (Mode prestataire)° — Travaux de petit bricolage (Mode prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Cergy, le' 8 DEC- 2024 P/Le Préfet et par subdélégationdu Directeur Départemental de l'Emploi,du Travail et des Solidarités
Responsable du ServiceInsertion des Publics en difficuitéo --»~;:.:7.—'———(—_~:—---—--~ ——P A
Sophie ASTICDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 14h — 17h - www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2024-436 du 18 décembre 2024, délivré à monsieur Boggio Xavier, organisme de services à la personne, enregistré
sous le numéro 934323593 à Beaumont-sur-Oise.- 2025-002 41
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS du Val-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
récépissé numéro D.2024-436 du 18 décembre 2024, délivré à monsieur Boggio Xavier, organisme de services à la personne, enregistré
sous le numéro 934323593 à Beaumont-sur-Oise.- 2025-002 42
PREFET Direction départementale de l'emploiÉgalté Pôle Insertion, Emploi et ProtectionFraternité
Récépissé D. 2024-437de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP880792635Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral n°22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS,Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise ;Vu l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-004 du 21 juin 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-004donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d'Oise;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 16/12/2024 par madame Ouzrourou Radia en qualité de dirigeante de l'établissement principal situéau 27 rue des maugis 95110 Sannois et enregistrée sous le N° SAP880792635 pour les activités suivantes :< - Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (Mode prestataire)» — Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Cergy, le| 1 8 DEE' 202" P/Le Préfet et par subdélégationdu Directeur Départemental de l'Emploi,du Travail et des Solidarités
Insertion des Publics en diéficulté
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Responsable du Service
D/___æ_____.......—;.æ'—-=c-— _Sophie ASTIC
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Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h — 12h et 14h - 17h —- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2024-437 du 16 décembre 2024, délivré à madame Ouzrourou Radia, organisme de services à la personne,
enregistré sous le numéro 880792635 à Sannois- 2025-002 43
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS duVal-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
récépissé numéro D.2024-437 du 16 décembre 2024, délivré à madame Ouzrourou Radia, organisme de services à la personne,
enregistré sous le numéro 880792635 à Sannois- 2025-002 44
PREFET Direction départementale de l'emploiDU VAL-D'OISE du travailÉgalté Pôle Insertion, Emploi et ProtectionFraternité
Récépissé D. 2024-438de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP938626488Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrété préfectoral n°22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS,Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise;Vu l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-004 du 21 juin 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-004donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d'Oise;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 17/12/2024 par madame Maso Yana Anetova en qualité de dirigeante de l'établissement principalsitué au 18 rue de la paix 95370 Montigny-les-Cormailles et enregistrée sous le N° SAP938626488 pour l'activitésuivante :» Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si I'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Cergy, le1 8 BEC- 202" P/Le Préfet et par subdélégationdu Directeur Départemental de l'Emploi,du Travail et des Solidarités
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i ik e""""" | Sophie ASTICDirection départementale de I'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 — courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 14h - 17h - www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2024-438 du 18 décembre 2024, délivré à madame Maso Yana Anetova, organisme de services à la personne
enregistré sous le numéro 938626488 à Montigny-les-Cormeilles.- 2025-002 45
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS duVal-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
récépissé numéro D.2024-438 du 18 décembre 2024, délivré à madame Maso Yana Anetova, organisme de services à la personne
enregistré sous le numéro 938626488 à Montigny-les-Cormeilles.- 2025-002 46
PREFET Direction départementale de l'emploiDU VAL-D'OISE du travailÊÏÂÊË_ Pôle Insertion, Emploi et Protectionraternité
Récépissé D. 2024-439de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP935064923Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5;Vu l'arrêté préfectoral n°22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS,Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise;Vu l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-004 du 21 juin 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-004donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d'Oise;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 17/12/2024 par madame Amegnaglo Aku ivaro en qualité de dirigeante de l'établissement principalIvy'clean situé au 20 avenue du Général De Gaulle 95100 Argenteuil et enregistrée sous le N° SAP935064923pour l' activité suivante :* — Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Cergy, lel 8 DEC, 202[' P/Le Préfet et par subdélégationdu Directeur Départemental de l'Emploi,du Travail et des Solidarités
Responsable du ServiceInsertion des Publics en difficulté
- o
" Sophie ASTIC
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 — courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h — 12h et 14h - 17h - www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2024-439 du 18 décembre 2024 délivré à madame Amegnaglo Aku Ivaro organisme de services à la personne
enregistré sous le numéro 935064923 0 à Argenteuil- 2025-002 47
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS duVal-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
récépissé numéro D.2024-439 du 18 décembre 2024 délivré à madame Amegnaglo Aku Ivaro organisme de services à la personne
enregistré sous le numéro 935064923 0 à Argenteuil- 2025-002 48
PREFET Direction départementale de I'emploi,DY ¥ ALDIOISE du travail et des solidaritéstoerte n ° ° °Égalité Pôle Insertion, Emploi et Protectionraternité
Récépissé D. 2024-440de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP938164795Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 àD.7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral n°22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS, DirecteurDépartemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise ;Vu l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-004 du 21 juin 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-004donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d'Oise ; :Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture;Constate:Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 17/12/2024 par monsieur Morelle David en qualité de dirigeant de l'établissement principal situé au 42rue François Mauriac 95470 Vémars et enregistrée sous le N° SAP938164795 pour l'activité suivante :e ... Soutien scolaire ou cours à domicile (Mode prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a uneportée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Cergy,le 2O /12 /202% P/Le Préfet et par subdélégationdu Directeur Départemental de l'Emploi,du Travail et des Solidarités
Responsable du ServiceInsertion des Publics en difficuité
Sophie ASTICDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 14h — 17h — www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2024-440 du 20 décembre 2024 délivré à monsieur Morelle David, organisme de services à la personne, enregistré
sous le numéro 938164795 à Vemars.- 2025-002 49
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS duVal-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
récépissé numéro D.2024-440 du 20 décembre 2024 délivré à monsieur Morelle David, organisme de services à la personne, enregistré
sous le numéro 938164795 à Vemars.- 2025-002 50
E. Direction départementale de l'emploi,PDÏJEÎIEA-II-_-D'OISE | du travail et des solidaritésPôle Insertion, Emploi et ProtectionLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé D. 2024-442de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP938450301Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral n°24-031 du 27 mai 2024 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS, DirecteurDépartemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise ;Vu l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-033 du 16 septembre 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-004 donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETSdu Val-d'Oise ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 19/12/2024 par monsieur N'zoutani N'kouka Jesse en qualité de dirigeant de l'établissement principalNetservicenZout situé au Résidence des grands jardins Bat E —- Appartement 23 chez Diangouaya 95130Franconville et enregistrée sous le N° SAP938450301 pour les activités suivantes :Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (Mode prestataire)Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (Mode prestataire)Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire)Petits travaux de jardinage (Mode prestataire)Travaux de petit bricolage (Mode prestataire)Préparation de repas a domicile (Mode prestataire)Livraison de repas a domicile (Mode prestataire)Collecte et livraison a domicile de linge repassé (Mode prestataire)Livraison de courses a domicile (Mode prestataire)Maintenance, entretien et vigilance temporaires a domicile (Mode prestataire)Assistance informatique a domicile (Mode prestataire)Assistance administrative a domicile (Mode prestataire)Télé-assistance et visio-assistance (Mode prestataire)Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (Mode prestataire)Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (Mode prestataire)Coordination et délivrance des SAP (Mode prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 14h - 17h - www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2024-442 du 31 décembre 2024 délivré à madame N'Zoutani N'Nouka Jesse, organisme de services à la personne
enregistré sous le numéro 938450301 à Franconville- 2025-002 51
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.Les activités de transport et de livraison effectuées hors du domicile, mais à partir de ou vers celui-ci, nepeuvent être exercées qu'a condition d'être comprises dans une offre globale de services incluant une activitéexercée au domicile.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.FaitàCergy,le 31 DEC, 2024 P/Le Préfet et par subdélégationdu Directeur Départemental de l'Emploi,du Travail et des Solidarités
Responsable du ServiceInsertlon des Publics en difficulté< ps "
Sophie ASTIC
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS duVal-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
récépissé numéro D.2024-442 du 31 décembre 2024 délivré à madame N'Zoutani N'Nouka Jesse, organisme de services à la personne
enregistré sous le numéro 938450301 à Franconville- 2025-002 52
PREFET Direction départementale de l'emploi,LD_bUéVAL-D OISE du travail et des solidarités10ert "n ° ° °Égalité Pôle Insertion, Emploi et ProtectionFraternité
Récépissé D. 2024-443de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP935052662Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5;Vu l'arrété préfectoral n°24-031 du 27 mai 2024 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS, DirecteurDépartemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise ;Vu l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-033 du 16 septembre 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-025 donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETSdu Val-d'Oise ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 20/12/2024 par madame Oger Céline en qualité de dirigeante de l'établissement principal Vie &Harmonie situé au 91 rue Gabriel Peri 95240 Cormeilles-en-Parisis et enregistrée sous le N° SAP935052662pour les activités suivantes :Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (Mode prestataire)Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (Mode prestataire)Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire)Petits travaux de jardinage (Mode prestataire)Travaux de petit bricolage (Mode prestataire)Préparation de repas à domicile (Mode prestataire)Livraison de repas à domicile (Mode prestataire)Collecte et livraison à domicile de linge repassé (Mode prestataire)Livraison de courses à domicile (Mode prestataire)Assistance administrative à domicile (Mode prestataire)Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (Mode prestataire)Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (Mode prestataire)Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (Mode prestataire)Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (Mode prestataire)Coordination et délivrance des SAP (Mode prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Les activités de transport et de livraison effectuées hors du domicile, mais à partir de ou vers celui-ci, neDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h — 12h et 14h - 17h — www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2024-443 du 31 décembre délivré à madame Oger Céline, organisme de services à la personne enregistré sous le
numéro 935052662 à Cormeilles-en-Paris- 2025-002 53
peuvent étre exercées qu'a condition d'être comprises dans une offre globale de services incluant une activitéexercée au domicile.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Cergy, le 31 DEC. 2024 P/Le Préfet et par subdélégationdu Directeur Départemental de l'Emploi,du Travail et des Solidarités
Responsable du ServiceInsertion des Publics en difficulté
Sophie ASTIC
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS duVal-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
récépissé numéro D.2024-443 du 31 décembre délivré à madame Oger Céline, organisme de services à la personne enregistré sous le
numéro 935052662 à Cormeilles-en-Paris- 2025-002 54
PREFET ' Direction départementalePE MAL-ARSE des territoiresÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 2025 - 18105ordonnant une battue administrative aux sangliers sur les communes de Saint-Brice-sous-Forét,Groslay, Montmorency et PiscopLe préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (UE) 2021/57 du 25 janvier 2021 relatif à I'interdiction d'emploi et de port de grenaillede plomb dans les zones humides ;Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 427-1 à L. 427-7, et R. 427-1 à R. 427-3 ;Vu le décret n°2004-374 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services etorganismes publics de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT en qualité de préfet du Val-d'Oise (horsclasse);Vu l'arrêté préfectoral n°2024-17687 fixant la liste complémentaire des espèces d'animaux classéessusceptibles d'occasionner des dégâts par arrêté annuel du préfet sur le département du Val-d'Oise,ainsi que les périodes et les modalités de destruction de ces espèces pour la période du 1* juillet 2024au 30 juin 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n°24-040 du 29 juillet 2024 donnant délégation de signature à M. NicolasFontaine, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;Vu l'arrété préfectoral n°2024-18054 du 6 décembre 2024 portant nomination des lieutenants delouveterie du département du Val-d'Oise ;Vu |'arrété préfectoral n°18090 du 20 décembre 2024 donnant subdélégation de signature de gestionglobale aux collaborateurs de M. Nicolas Fontaine, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;Vu la réunion du 16 décembre 2024 avec l'Office National des Forêts (ONF), le président del'association des lieutenants de louveterie du département du Val-d'Oise et la Directiondépartementale des territoires du Val-d'Oise ;Vu l'avis de la FICIF;Considérant qu'il a été convenu qu'une battue administrative menée par les lieutenants de louveteriedu Val-d'Oise sera organisée simultanément à une battue aux sangliers menée par l'ONF, sur leurszones d'intervention respectives, afin d'optimiser la régulation des sangliers;Considérant que la présence récurrente des sangliers et son classement en espèce susceptibled'occasionner des dégâts permettent son prélèvement ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;ARRÊTEArticle 1°": Une battue administrative conduite sous l'autorité de M. Francis Mallard, lieutenant delouveterie de la 2°"° circonscription, sera organisée le jeudi 9 janvier de 9h à 17h, en forét deMontmorency sur les communes de Saint-Brice-sous-Forêt, Groslay, Montmorency et Piscop.Article 2 : Pour cette opération M. Francis Mallard sera assisté M. David Alvarez, M. Jérôme Clarysse, M.Christophe de Magnitot, M. Nicolas lwaszkiw, M. Laurent Mankowski, M. Hervé Monnot, M. OlivierRispal, M. Ludovic Sullian, lieutenants de louveterie du Val-d'Oise et de M. Jacques Delamotte,
Direction départementale des territoiresService de l'environnement, de l'agriculture et de I'accompagnement des territoires5 Avenue Bernard Hirsch CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXTéléphone : 01 34 25 26 70 - courriel : ddt-seaat@val-doise.gouv.fr - site internet http:
Arrêté 2025-18105 ordonnant une battue administrative aux sangliers sur les communes de Saint-Brice-sous-Forêt, Groslay,
Montmorency et Piscop- 2025-002 55
M. Patrice Vanaker, lieutenants de louveterie a titre honoraire, M. Yves Freymann, technicien etdirecteur de chasse adjoint à I'ONF, ainsi que d'une trentaine de chasseurs de son choix, chacun étanttitulaire du permis de chasser.Toutes les mesures et consignes de sécurité devront être prises et rappelées aux participants par lelieutenant de louveterie, M. Francis Mallard, qui vérifiera que les chasseurs sont à jour de leur permis dechasser.Article 3: Les modalités de cette opération sont sous la responsabilité directe du lieutenant delouveterie, M. Francis Mallard, à savoir :- le port d'un gilet ou d'un baudrier ou d'une veste fluorescente, ou de couleur vive, orange, estobligatoire pour tous les participants (tireurs, rabatteurs, accompagnateurs) en battue ou àl'affôt. De plus, la plupart devront étre équipés d'une pibole ou d'une corne ;- le tir se fera exclusivement à balles, de manière fichante, et à faible distance. Pour lesmarcassins rayés dont la mère aura été prélevée, la grenaille de plomb sera autorisée dans lerespect de la réglementation (UE) 2021/57 du 25janvier 2021 ; _- le tir à proximité des écoles, collèges et lycées est à éviter et dans tous les cas, devra se fairedos aux établissements ;- le panneautage signalant la battue administrative devra étre positionné dans un périmètre trèslarge, aux endroits de fréquentation ;- les miradors portatifs sont autorisés ;- l'utilisation des chiens est autorisée.Article 4 : Les animaux abattus au cours de ces opérations suivent obligatoirement l'une des deuxdestinations suivantes :- soit le responsable de l'opération destine la (les) carcasse(s) directement à l'équarrissage;- soit le responsable de l'opération partage la (les) carcasse(s) entre les différents acteurs de la battue.Dans ce cas, ces derniers doivent être informés de la nécessité de conserver la venaison parcongélation et de la cuire à coeur avant consommation, afin d'éviter tout risque sanitaire lié auxtrichines. En tout état de cause, la diffusion et la consommation de ces viandes doivent être limitées.Article 5 : Un bilan devra être adressé à la direction départementale des territoires dans les 48 heuressuivant l'intervention.Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa notification devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise —- 2-4 boulevard del'Hautil — BP 322 —- 95027 Cergy-Pontoise cedex. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peutégalement être saisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire deI'application « télérecours citoyens » (informations et accès aux services disponibles à l'adressesuivante : https://www.telerecours.fr) ;Article 7 : Le directeur départemental des territoires et M. Francis Mallard, lieutenant de louveteriesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis pourinformation à la mairie de Saint-Brice-sous-Forêt, Groslay, Montmorency, Piscop, au serviceinterdépartemental de |'office français de la biodiversité, à l'office national des foréts, à la fédérationinterdépartementale des chasseurs d'Île-de-France, au directeur départemental de la sécurité publiqueet au commandant du groupement de gendarmerie.
Nicolas FONTAINE2Arrêté n° 2025 - 18105 ordonnant une battue administrative aux sangliers sur les communes de Saint-Brice-sous-Forêt, Groslay,Montmorency et Piscop
Arrêté 2025-18105 ordonnant une battue administrative aux sangliers sur les communes de Saint-Brice-sous-Forêt, Groslay,
Montmorency et Piscop- 2025-002 56
PREFET ; Direction départementaleDU VAL-D'OISE des territoiresEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 2025 - 18106portant autorisation de procéder à des tirs de sangliersLe préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (UE) 2021/57 du 25 janvier 2021 relatif à l'interdiction d'emploi et de port de grenaillede plomb dans les zones humides ;Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 427-1 à L. 427-6, et R. 427-1 à R. 427-3 ;Vu le décret n°2004-374 relatif aux pouvoirs des préfets, à |'organisation et à l'action des services etorganismes publics de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT en qualité de préfet du Val-d'Oise (horsclasse);Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie;Vu l'arrété préfectoral n°2024-17687 du 21 mai 2024 fixant la liste complémentaire des espècesd'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts par arrêté annuel du préfet sur ledépartement du Val-d'Oise, ainsi que les périodes et les modalités de destruction de ces espèces pourla période du 1* juillet 2024 au 30 juin 2025 ;Vu l'arrété préfectoral n°24-040 du 29 juillet 2024 donnant délégation de signature à M. NicolasFontaine, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-18054 du 6 décembre 2024 portant nomination des lieutenants delouveterie du département du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n°18090 du 20 décembre 2024 donnant subdélégation de signature de gestionglobale aux collaborateurs de M. Nicolas Fontaine, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise;Vu le constat de M. Francis Mallard, lieutenant de louveterie de la 2°"° circonscription, évoquant laprésence significative et récurrente de sangliers sur sa circonscription ;Vu l'avis de la FICIF;Considérant les sorties fréquentes des sangliers aux abords des massifs forestiers et en milieu urbain ;Considérant les dégâts récurrents occasionnés par la présence de sangliers et la menace pour lasécurité des personnes ;Considérant que les actions de chasse en battue et affût ne suffisent pas à faire diminuer lapopulation ; 'Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
q
Service de l'environnement, de l'agriculture et de l'accompagnement des territoires -CS 20105 - 95010 Cergy--Pontoise CedexTéléphone : 01 34 25 26 70 - courriel : ddt-seaat@val-doise.gouv.fr - site internet : www.val-doise.gouv.fr
Arrêté n°2025-18106 portant autorisation de procéder à des tirs de nuit de sangliers- 2025-002 57
ARRETEArticle 1: Monsieur Francis Mallard, lieutenant de louveterie de la 2°TM circonscription, Messieurs DavidAlvarez, Jérôme Clarysse et Hervé Monnot, ses suppléants, sont autorisés à employer des sourceslumineuses et à procéder au prélèvement des sangliers par des tirs de jour comme de nuit, sur la 2°TMcirconscription.Article 2 : Le lieutenant de louveterie et ses suppléants pourront se faire assister des personnes de leurchoix pour le déroulement de ces opérations.Le tir et le port d'une arme restent seuls autorisés aux lieutenants de louveterie.Le tir se fera exclusivement a balles, de maniére fichante et a faible distance, dans le respect desconditions de sécurité.Pour les marcassins dont la mère aura été prélevée, |la grenaille de plomb sera autorisée dans le respectde la réglementation (UE) 2021/57 du 25 janvier 2021.L'utilisation des chiens est autorisée.Article 3 : Le présent arrêté est valable pour une durée de 4 mois à compter de la date de signature.Article 4: Monsieur Francis Mallard devra informer les services de police, de gendarmerie et l'officefrançais de la biodiversité, avant chaque intervention.Article 5: Un bilan devra être adressé à la direction départementale des territoires au terme dechacunes des sorties.Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa notification devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise — 2-4 boulevard del'Hautil - BP322 - 95027 Cergy-Pontoise cedex.Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnesphysiques et morales par l'intermédiaire de l'application « télérecours citoyens » (informations etacces aux services disponibles à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr).Article 7 : Le directeur départemental des territoires du Val-d'Oise et le lieutenant de louveterie, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis pourinformation aux mairies des communes concernées, au service interdépartemental de l'office françaisde la biodiversité, au directeur départemental de la sécurité publique, au commandant dugroupement de gendarmerie, au président de la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France.
2Arrêté n°2025-18106 portant autorisation de procéder à des tirs de sangliers
Arrêté n°2025-18106 portant autorisation de procéder à des tirs de nuit de sangliers- 2025-002 58
PREFET ; Direction départementaleDU VAL-D'OISE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024-18101Portant délégation de signature pour le PNRU, le NPNRU et le programme quartiers fertilesLe préfet du Val-d'OiseChevalier de |a Légion d'honneurChevalier de I'Ordre National du MériteDélégué territorial de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)
Vu la loi n° 2003-710 du Ter août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovationurbaine modifiée,Vu le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à I'Agence Nationale pour la Rénovation Urbainemodifié,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements,Vu les règlements généraux de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux programmesde rénovation urbaine (programme national de rénovation urbaine, programme national derequalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programme national de renouvellementurbain, programme quartiers fertiles) en vigueur et les notes d'instructions appelées en application deces règlements,Vu les règlements financiers pour l'agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs auxprogrammes de rénovation urbaine (programme national de rénovation urbaine, programme nationalde requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programme national de renouvellementurbain, programme quartiers fertiles) en vigueur et les notes d'instruction appelées en application deces règlements,Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe COURT en qualité de préfet du Val-d'Oise (hors classe),Vu l'arrêté du 10 avril 2024 portant nomination de M. Nicolas FONTAINE en qualité de directeurdépartemental des territoires du Val-d'Oise,Vu la décision de nomination de Mme Nunzia PAOLACCI, directrice départementale adjointe desterritoires,Vu la décision de nomination de M. Albert DUDON, adjoint au directeur départemental des territoires,Vu la décision de nomination de Mme Sandrine SAINT-DENIS, cheffe du service de l'habitat, de larénovation urbaine et du bâtiment,Vu la décision de nomination de Mme Danielle ATOHOUN, adjointe à la cheffe du service de l'habitat,de la rénovation urbaine et du bâtiment,Vu la décision de nomination de Mme Dieynaba DOUCOURE, responsable du pôle rénovation urbaine,Vu la décision de nomination de Mme Valéry MICHEL, adjointe à la responsable du pôle rénovationurbaine,Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Direction départementale des territoires,Service de l'habitat, de la rénovation urbaine et du bâtiment, 5 avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXTéléphone : 01 34 25 25 67 - courriel : ddt-shrub@val-doise.gouv,fr site internet http://www.val-doise.gouv.fr/
Arrêté 2024-18101 Portant délégation de signature pour le PNRU, le NPNRU et le programme quartiers fertiles- 2025-002 59
ARRETE
Article 1Délégation de signature est donnée à Mme Christel BONNET, préfète déléguée pour l'égalité deschances et à M. Nicolas FONTAINE, directeur départemental des territoires pour signer :-les documents et courriers afférents à la gestion et à I'instruction des dossiers d'opérationséligibles aux aides de l''ANRU,- les décisions attributives de subvention des programmes de rénovation urbaine du PNRU etdu NPNRU et du programme quartiers fertiles,- les décisions d'autorisation de préts bonifiés Action Logement du NPNRU.Article 2En cas d'absence ou d'empéchement du délégué mentionné à l'article 1, délégation est donnée àMme Nunzia PAOLACCI, directrice départementale adjointe des territoires, à M. Albert DUDON,adjoint au directeur départemental des territoires, à Mme Sandrine SAINT-DENIS, cheffe du service deI'habitat, de la rénovation urbaine et bâtiment, à Mme Danielle ATOHOUN, adjointe à la cheffe duservice de l'habitat, de la rénovation urbaine et du bâtiment, à Mme Dieynaba DOUCOURÉ,responsable du pôle rénovation urbaine et à Mme Valéry MICHEL, adjointe à la responsable du pôlerénovation urbaine aux fins de signer I'ensemble des actes mentionnés audit article.Article 3Cette délégation sera applicable à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Article 4La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires, sont en charge,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Val-d'Oise et dont une copie est transmise à la direction en chargedes finances de l'ANRU.
Faità Cergy, le 0 2 JAK 2075
Le préfet du Val-d'Oise,Délégué territorial de l'ANRU,
Philippe COURT
2Arrêté n° 2024-18101 portant délégation de signature pour le PNRU, le NPNRU et le programme quartiers fertiles
Arrêté 2024-18101 Portant délégation de signature pour le PNRU, le NPNRU et le programme quartiers fertiles- 2025-002 60
553:" Direction départementaleDU VAL-D'OISE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité Arrêté n° 2024-18014Déclarant cessibles au profit de Grand Paris Aménagement des parcelles situées sur le territoire de lacommune de Puiseux-en-France, nécessaires au projet de ZAC de l'éco-quartier de Louvres / Puiseux-en-France (secteur du Bois Coudray)
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de I'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Étatdans la région et les départements d'lle-de-France;Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe COURT en qualité de préfet du Val-d'Oise (hors classe);Vu le décret du 16 septembre 2022 portant nomination de Mme Lætitia CESARI-GIORDANI en qualitéde secrétaire générale de la préfecture du Val d'Oise ;Vu l'arrété n°23-054 du 20 septembre 2023 donnant délégation de signature à Mme Laetitia CESARI-GIORDANI, secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise et sous préfète de l'arrondissement dePontoise;Vu l'arrêté du Premier ministre du 10 avril 2024 portant nomination de M. Nicolas FONTAINE, ingénieuren chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur départemental des territoires du Val-d'Oise à compter du 15 avril 2024, pour une durée de quatre ans ;Vu l'arrêté préfectoral n°24-040 en date du 29 juillet 2024 donnant délégation de signature à M. NicolasFONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n°17739 en date du 17 avril 2024 donnant subdélégation de signature auxcollaborateurs de M. Nicolas FONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 03 février 2016 prorogé par l'arrêté n° 2020-16160 en date du 19 janvier 2021,portant déclaration d'utilité publique (DUP) au profit de Grand Paris Aménagement de la ZAC de l'éco-quartier de Louvres-Puiseux-en-France à Puiseux-en-France ;Vu le courrier de Grand Paris Aménagement en date du 04 avril 2023 sollicitant l'ouverture d'uneenquête parcellaire auprès du préfet du Val-d'Oise;Vu l'arrêté n° 2023-17578 du 1° février 2024 portant ouverture d'une enquête parcellaire au profit deGrand Paris Aménagement, relative à la ZAC de l'éco-quartier de Louvres/Puiseux-en-France (secteur duBois du Coudray) sur la commune de Puiseux-en-France, du 26 février 2024 au 11 mars 2024 inclus, etdésignation d''un commissaire enquêteur et de son suppléant ;
Direction départementale des territoires, Service de l'urbanisme et de I'aménagement durable,5 avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXTéléphone : 01 34 25 24 73 - courriel : ddt-svad@val-doise.gouv.fr - site internet http://www.val-doise.gouv.fr/
Arrêté de cessibilité 2024 18014 signe 090125 Louvres Puiseux En France secteur Bois Coudray- 2025-002 61
Vu les insertions dans le journal « Le Parisien 95 », le 13 février 2024 et le 27 février 2024;Vu le dossier parcellaire soumis à enquête ;Vu le certificat d'affichage de l'avis d'enquéte sur les panneaux administratifs de la commune dePuiseux-en-France, au moins huit jours avant le début de I'enquéte parcellaire et pendant toute ladurée de celle-ci, certifié par le maire Yves MURRU le 11 décembre 2024;Vu les notifications individuelles parvenues à leurs destinataires, conformément à l'article R. 131-6du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu les certificats d'affichage de la liste des propriétaires concernés sur les panneaux administratifsde la commune de Puiseux-en-France, certifiés par le maire Yves MURRU le 08 avril 2024;Vu le rapport et les conclusions de la commissaire enquétrice en date du 06 avril 2024, favorables àl'emprise des ouvrages projetés dans la ZAC de l'éco-quartier de Louvres/ Puiseux-en-France secteurdu Bois du Coudray;Vu le courrier de Grand Paris Aménagement du 20 septembre 2024 demandant la cessibilité ;Sur proposition du directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;ARRÊTEArticle 1: Sont déclarées cessibles pour cause d'utilité publique, au profit de Grand ParisAménagement et sur le territoire de la commune de Puiseux-en-France, les parcelles suivantes :e Section cadastrale / numéros : AB 664, ZC 80, ZC 60nécessaires à la réalisation du projet de ZAC de l'éco-quartier de Louvres/Puiseux-En-France (secteurdu Bois du Coudray).Un plan parcellaire et un état parcellaire sont annexés au présent arrêté.Article 2 : Seules les personnes concernées peuvent contester la légalité de cet arrêté et saisir letribunal administratif de Cergy, 2-4 Boulevard de l'Hautil, 95027 Cergy-Pontoise Cedex, d'un recourscontentieux dans les deux mois à compter de sa publication.Elles peuvent également, au préalable dans ce même délai, saisir l'autorité préfectorale d'un recoursgracieux. Cette demande prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans lesdeux mois suivant la réponse (au terme de deux mois, le silence de l'autorité préfectorale vaut rejetimplicite).Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnesphysiques et morales par l'intermédiaire de |'application « Télérecours citoyens » (informations etacces au service disponible à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr) ».Article 3: Le directeur départemental des territoires du Val-d'Oise, la secrétaire générale de lapréfecture, le directeur de Grand Paris Aménagement et le Maire de Puiseux-en-France sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actesadministratifs de l'État dans le département, sur le site Internet de la préfecture et fera l'objet d'unaffichage en mairie.Cergy,le 55 mn 2025 Le préfet
Arrété n°2024-18014Déclarant cessibles au profit de Grand Paris Aménagement des parcelles situées sur le territoire de la commune de Puiseux-en-France, nécessaires au projet de ZAC de l''éco-quartier de Louvres/ Puiseux-en-France (secteur du Bois Coudray)
Arrêté de cessibilité 2024 18014 signe 090125 Louvres Puiseux En France secteur Bois Coudray- 2025-002 62
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I 714 x666&67
Date Description ZAC de l'Eco quartier Louvres / Légede 'Vu pour être annexé16/12/2024 |Division de la parcelle ZC19 Puiseux-en-France — Périmètre de DUP Nouvelles parcelles à...pr::cœml.Plan Parcellaire --- Périmètre de ZAC I ZC80 préfetC zC60 /\L(ZI AB664 / .0 100 200 m H Parcelle \ l ogra dparis A PR TR | CZI Section nitione COURTménagement = Bâtiment Philippe LU
Arrêté de cessibilité 2024 18014 signe 090125 Louvres Puiseux En France secteur Bois Coudray- 2025-002 63
......
,20¢SIEUI||N21911A9197NPaJle||92Jeda19NbUFSUJIqISSoIapapuewaqJd[VT1355dVdLVL3JONVd4-NI-XN3SINdVAVHONOIDNdSIO9NAYN3153IS(3s10.a1VA)JONVd4-NA-XNASIAd/SSYANOT130YAILLUVNO-093,1AO(VZ
Arrêté de cessibilité 2024 18014 signe 090125 Louvres Puiseux En France secteur Bois Coudray- 2025-002 64
centre. hospitalierargenteuilDECISION DG/01/2025
Objet : délégation de signature
Le Directeur,
Vu les articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 du code de la santé publique,Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires,Vu le décret n°89-998 du 22 décembre 1989 relatif à la gestion et au financement des établissements d'hospitalisationpublics,Vu le décret n°97-1248 du 29 décembre 1997 relatif au régime budgétaire, comptable et financier des établissementspublics et privés financés par dotation globale,Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des emplois des personnels de direction desétablissements mentionnés à l'article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier modifiée portant dispositions statutaires relativesà la fonction publique hospitalière,Vu le décret 2009-1765 du 20 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissementspublics de santé,Vu l'arrêté du 22 mai 2023 du centre national de gestion nommant Monsieur Sylvain GROSEIL Directeur des Centreshospitaliers d'Argenteuil et de Taverny à compter du 30 mai 2023,Vu l'arrêté du 30juin 2023 nommant Madame Bianca DA SILVA BARRETO Directrice adjointe des affaires financières,du pilotage médico-économique et du parcours administratif patient à compter du 4 septembre 2023,Vu l'organigramme de direction en vigueur à la date de la présente décision,
DECIDE
Article 1 :Délégation est donnée à Madame Bianca DA SILVA BARRETO, Directrice adjointe des affaires médicales etdes coopérations pour signer tout acte administratif courant, document et correspondance concernant lesaffaires de cette direction, y compris les décisions de recrutement ou de renouvellement relevant de lagestion des personnels médicaux, les conventions de partenariat et leurs avenants ainsi que les actesassociés aux achats concernant l'intérim médical.
Article 2 :Délégation est donnée à Madame Bianca DA SILVA BARRETO, Directrice Adjointe, pour signer toutes lesdécisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement (placement, isolement, contention,transfert) y compris la saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire dans le cadre du contrôle deshospitalisations sous contrainte et de la cour d'appel.Article 3 :Délégation est donnée à Madame Bianca DA SILVA BARRETO, Directrice adjointe, pour l'organisation de laCommission de la permanence des soins (COPS), mentionnée par l'arrêté du 30 avril 2003 relatif àl'organisation et à l'indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les
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Décision DG 01-2025 : délégation de signature Mme Da Silva Barreto - 2025-002 65
établissements publics de santé et dans les établissements publics d'hébergement pour personnes agéesdépendantes Chapitre Il : Modalités d'organisation de la permanence des soins. (Articles 5 à 8).Article 4 :Délégation est donnée à Madame Bianca DA SILVA BARRETO, Directrice adjointe, pour l'organisation de laCommission d'activité libérale (CAL), mentionnée aux articles Art L6154-5, R6154-11 à D6154-17 du Codede la santé publique.
Article 5 :Délégation est donnée à Madame Bianca DA SILVA BARRETO, Directrice adjointe des affaires médicales etdes coopérations, pour signer en lieu et place du Directeur durant les périodes d'astreinte, ou en casd'empéchement du Directeur ou d'un Directeur Adjoint normalement compétent :- Tous les actes nécessaires à la gestion des malades, y compris les décisions relatives aux soinspsychiatriques sans consentement, autorisations administratives de transport de corps avant miseen bière d'une personne décédée, de prélèvement d'organe, les saisies judiciaires de dossiersmédicaux,- Les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice,- Tous les actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect du principe de lacontinuité des soins,- Tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au maintienen fonctionnement des installations du centre hospitalier d'Argenteuil.Article 6 :La présente décision remplace la décision DG/30/2024 du 07 octobre 2024.Elle prend effet au 8 janvier 2025.Article 7 :La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Val d'Oise ettransmise au comptable de l'établissement.
Fait à Argenteuil, le 8 janvier 2025
Le Directeur La Directrice AdjointeBianca DA SILVA BARRETO
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Décision DG 01-2025 : délégation de signature Mme Da Silva Barreto - 2025-002 66
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1

Cabinet du préfet




Arrêté n° 2025-00047
portant délégation de la signature préfectorale
au sein du service des affaires juridiques et du contentieux et habilitant certains de ses agents à
représenter le préfet de police devant les juridictions


Le préfet de police,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code des relations entre le public et l'administration ;

VU le décret n° 2003-737 du 1
er août 2003 portant création d'un secrétariat général pour
l'administration à la préfecture de police ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du
ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la
sécurité intérieure ;

VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;

VU le décret du 22 décembre 2022 par lequel M. Philippe LE MOING-SURZUR, administrateur général,
est nommé préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police ;

VU la délibération du conseil de Paris n° 2020-PP-53 des 23 et 24 juillet 2020 portant renouvellement
de la délégation de pouvoir accordée au préfet de police par le conseil de Paris dans certaines des
matières énumérées par l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales ;

VU la décision du ministre de l'intérieur du 15 octobre 2024 par laquelle Mme Elisabeth THERBY-
VALE, administratrice civile du deuxième grade, a été affectée en qualité d'adjointe au chef du
service des affaires juridiques et du contentieux au secrétariat général pour l'administration de la
préfecture de police, à compter du 12 novembre 2024 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2022-00311 du 4 avril 2022 relatif aux missions et à l'organisation du service
des affaires juridiques et du contentieux ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2024-00882 du 28 juin 2024 accordant délégation de la signature
préfectorale au préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2025-00024 du 7 janvier 2025 désignant Mme Elisabeth THERBY-VALE en
qualité de Personne responsable de l'accès aux documents administratifs et des questions relatives à
la réutilisation des informations publiques ;

SUR proposition du préfet, secrétaire général pour l'administration,



Arrêté n° 2025-00047
portant délégation de la signature préfectorale
au sein du service des affaires juridiques et du contentieux et habilitant certains de ses agents à représenter le préfet de police devant
les juridictions
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2

A R R Ê T E

Article 1
er

Délégation est donnée à Mme THERBY-VALE, administratrice de l'État, adjointe au chef du service des
affaires juridiques et du contentieux, directement placée sous l'autorité du préfet, secrétaire général
pour l'administration, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions,
réponses aux demandes d'accès aux données et documents administratifs, transactions et médiations
dont celles engageant une dépense inférieure à 80 000 euros, mémoires et recours entrant dans le
champ des missions fixées par l'arrêté du 4 avril 2022 susvisé. À cet effet, elle représente, de façon
permanente, le préfet de police devant toute juridiction et peut habiliter tout agent à cette même fin.

Délégation est également donnée à Mme THERBY-VALE à l'effet de signer les constatations de service
fait pour les prestations réalisées par des prestataires extérieurs, les décisions relatives aux congés
annuels et de maladie ordinaire, au télétravail et à l'évaluation des personnels relevant de son autorité,
ainsi qu'aux fins de signer tout acte visant à indemniser les tiers ou à engager leur responsabilité.

Article 2

Délégation est donnée à Mme THERBY-VALE à l'effet de prononcer à l'encontre des personnels relevant
de son autorité les sanctions disciplinaires d'avertissement et de blâme, ainsi que l'ensemble des
décisions préalables ou nécessaires à celles-ci.

Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme THERBY-VALE, les délégations qui lui sont consenties
sont exercées, dans la limite des attributions définies au chapitre premier de l'arrêté du 4 avril 2022
susvisé :
- par M. Jean-François LAVAUD, conseiller d'administration pour l'intérieur et l'outre-mer, chef
du bureau du contentieux judiciaire et de l'excès de pouvoir ;
- en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François LAVAUD, par Mme Aude VANDIER,
attachée principale d'administration de l'État, adjointe au chef du bureau ;
- en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François LAVAUD et de Mme Aude
VANDIER :
o par
Mme Olympe ROUSSEL, agent contractuel de catégorie A, cheffe de bureau ;
o par Monsieur Cyril MEDARD, agent contractuel de catégorie A, consultant juridique
o par Madame Juliette MATHIS, attachée d'administration de l'État, consultante juridique,
o par Madame Giulia ORSO, agent contractuel de catégorie B, en qualité de cheffe de la
section du contentieux des étrangers, dans la limite de ses attributions.
À cet effet, ils sont habilités à représenter le préfet de police devant les juridictions.

Article 4

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme THERBY-VALE, les délégations qui lui sont consenties
sont exercées, dans la limite des attributions définies au chapitre 2 de l'arrêté du 4 avril 2022 susvisé :
- par Mme Olympe ROUSSEL, agent contractuel de catégorie A, cheffe du bureau du contentieux
des responsabilités, à l'exception des actes engageant une dépense supérieure à 10 000 euros ;
- en cas d'absence ou d'empêchement de Mme ROUSSEL, par Mme Chloé DHAMBAHADOUR,
agent contractuel de catégorie A, adjointe à la cheffe du bureau, dans les mêmes conditions ;
- en cas d'absence ou d'empêchement de Mme ROUSSEL et de Mme DHAMBAHADOUR, par
o M. Jean-François LAVAUD, conseiller d'administration pour l'intérieur et l'outre-mer, chef
de bureau ;
Arrêté n° 2025-00047
portant délégation de la signature préfectorale
au sein du service des affaires juridiques et du contentieux et habilitant certains de ses agents à représenter le préfet de police devant
les juridictions
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3

o M. Damien SERRE, secrétaire administratif de classe normale, chef de la section des
expulsions locatives, dans la limite de ses attributions et à l'exception des décisions et
actes engageant les dépenses supérieures à 5 000 euros.
À cet effet, ils sont habilités à représenter le préfet de police devant les juridictions.

Article 5

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme THERBY-VAL E , dans le cadre des procédures
juridictionnelles urgentes, notamment visées aux articles L. 521-1 et suivants du code de justice
administrative, peuvent représenter le préfet de police devant les juridictions dans la limite des
attributions définies au chapitre 2 et 3 de l'arrêté du 4 avril 2022 susvisé :
o M. Jean-François LAVAUD, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
chef de bureau ;
o Mme Olympe ROUSSEL, agent contractuel de catégorie A, cheffe de bureau ;
o Mme Chloé DHAMBAHADOUR, agent contractuel de catégorie A, adjointe à la cheffe de
bureau ;
o Mme Aude VANDIER, attachée principale d'administration de l'État, adjointe au chef de
bureau ;
o Mme Sarah AMIRI, agent contractuel de catégorie A, chargée de mission.

Article 6

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme THERBY-VALE, les délégations qui lui sont consenties
sont exercées, dans la limite des attributions définies au chapitre 3 de l'arrêté du 4 avril 2022 susvisé,
par M. Laurent ECKERT, agent contractuel de catégorie A, chef du bureau du droit des données et des
documents administratifs.

Délégation est également donnée à M. ECKERT, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme THERBY-
VALE, aux fins de signer tout acte relatif à l'accès aux documents administratifs, aux informations
publiques et aux données personnelles.

À cet effet, il est habilité à représenter le préfet de police devant les juridictions.

Article 7

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme THERBY-VALE, les délégations qui lui sont consenties
sont exercées, dans la limite des attributions définies au chapitre 4 de l'arrêté du 4 avril 2022 susvisé,
par Mme Marie-Dominique GABRIELLI, attachée hors échelle d'administration de l'État, cheffe du
bureau de la protection juridique, de l'assurance et de la réparation.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Domi nique GABRIELLI, la délégation ainsi
consentie est exercée :
 dans le cadre de la mise en œuvre de la protection juridique :
- par Mme Laurence THIBAULT, attachée hors classe d'administration de l'État, adjointe à la cheffe
du bureau de la protection juridique, de l'assurance et de la réparation, cheffe de la section de la
protection juridique ;
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laurence THIBAULT, par :
o M. Yves RIOU, attaché principal d'administration de l'État, adjoint à la cheffe du bureau
de la protection juridique, de l'assurance et de la réparation, chef de la section de
l'assurance et de la réparation ;
Arrêté n° 2025-00047
portant délégation de la signature préfectorale
au sein du service des affaires juridiques et du contentieux et habilitant certains de ses agents à représenter le préfet de police devant
les juridictions
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4

o Mme Isabelle COLLET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe du pôle
de protection juridique regroupant Paris et les départements des Hauts-de-Seine et de la
Seine-Saint-Denis, à l'exception des décisions de refus de protection fonctionnelle ;
o Mme Gülgiz ERMISER, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe du pôle de
protection juridique regroupant les départements de Seine-et-Marne, des Yvelines, de
l'Essonne, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise, à l'exception des décisions de refus de
protection fonctionnelle ;
 dans le cadre du traitement des attributions en matière d'assurance et de réparation :
- par M. Yves RIOU, attaché principal d'administration de l'État, adjoint à la cheffe du bureau de
la protection juridique, de l'assurance et de la réparation, chef de la section de l'assurance et de
la réparation ;
- en cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves RIOU, par Mme Laurence THIBAULT, attachée
d'administration hors classe de l'État, adjointe à la cheffe du bureau de la protection juridique,
de l'assurance et de la réparation, cheffe de la section de la protection juridique.

Article 8

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme THERBY-VALE, les délégations qui lui sont consenties
sont exercées dans la limite des attributions définies au chapitre 5 de l'arrêté du 4 avril 2022 susvisé, par
Mme Olivia VAN HOUTTEGHEM, agent contractuel de catégorie A, adjointe au chef de bureau des
ressources, du pilotage et de la modernisation, à l'exception des décisions et actes engageant les
dépenses supérieures à 1 000 euros .

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme VAN HOUTTEGHEM, la délégation ainsi consentie est
exercée par M. Jean-Philippe LOUSSALA, secrétaire administratif de classe normale, chef de la section
budgétaire et comptable.

Article 9

Délégation est donnée à l'effet de signer dans l'application informatique financière de l'État aux fins de
certification du service fait et de validation de demande d'achat, dans la limite de leurs attributions
respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du bureau des ressources, du pilotage et de la
modernisation, dont les noms suivent :

- M. Jean-Philippe LOUSSALA, secrétaire administratif de classe normale, chef de la section
budgétaire et comptable ;
- Mme Jeanne PERRIN, adjointe administrative principale de première classe des administrations
parisiennes ;
- M. Olivier ARAGO, adjoint administratif principal de deuxième classe des administrations
parisiennes.

Article 10

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme THERBY-VALE, les délégations qui lui sont consenties
sont exercées en matière contentieuse, de médiations et de transactions relatives à la commande
publique par Mme Sarah AMIRI.

À cet effet, elle est habilitée à représenter le préfet de police devant les juridictions.

Arrêté n° 2025-00047
portant délégation de la signature préfectorale
au sein du service des affaires juridiques et du contentieux et habilitant certains de ses agents à représenter le préfet de police devant
les juridictions
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5


Article 11

La préfète, directrice de cabinet, et le préfet, secrétaire général pour l'administration, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes
administratifs des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris.


Fait à Paris, le 9 janvier 2025


SIGNÉ :
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ


Arrêté n° 2025-00047
portant délégation de la signature préfectorale
au sein du service des affaires juridiques et du contentieux et habilitant certains de ses agents à représenter le préfet de police devant
les juridictions
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1

Cabinet du préfet



arrêté n° 2025-00048
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance


Le préfet de police,

VU le code général de la fonction publique, notamment son article L417-5 ;

VU le décret n° 2003-737 du 1
er août 2003 modifié portant création d'un secrétaria t général
pour l'administration à la préfecture de police ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment ses articles 77 et 78 ;

VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière
de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;

VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats gé néraux pour
l'administration du ministère de l'intérieur et mod ifiant diverses dispositions du code de la
défense et du code de la sécurité intérieure ;

VU l'arrêté ministériel du 24 décembre 2015, relatif aux services chargés d'exercer les
missions relevant du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la
zone de défense et de sécurité de Paris ;

VU la délibération du conseil de Paris n° 2020-PP-53 des 23 et 24 juillet 2020 portant
renouvellement de la délégation de pouvoir accordée au préfet de police par le conseil de
Paris dans certaines des matières énumérées par l'a rticle L. 2122-22 du code général des
collectivités territoriales ;

VU l'arrêté 2024-01549 du 23 octobre 2024, relatif aux missions et à l'organisation de la
direction des finances, de la commande publique et de la performance ;

VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorism e, est nommé préfet de police (hors
classe) ;

VU le décret du 22 décembre 2022 par lequel M. Philip pe LE MOING SURZUR, administrateur
général détaché en qualité de sous-préfet hors clas se, sous-préfet de Bayonne (classe
fonctionnelle II), est nommé préfet, secrétaire gén éral pour l'administration de la préfecture
de police ;

VU le décret du 25 mars 2022 par lequel M. Mathieu LE FEBVRE, administrateur de l'État du
2
ème grade, est nommé directeur des finances, de la com mande publique et de la
performance au secrétariat général pour l'administration de la préfecture de police ;

VU l'arrêté du 26 avril 2022 par lequel M. Guillaume ROBILLARD, administrateur de l'État du
2
ème grade, est nommé sous-directeur des affaires finan cières, adjoint au directeur des
finances, de la commande publique et de la performa nce au secrétariat général pour
l'administration de la préfecture de police ;

SUR proposition du préfet, secrétaire général pour l'administration,


arrêté n° 2025-00048
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance
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2
A R R Ê T E

TITRE I
Délégation de signature générale

Article 1
er

Délégation est donnée à M. Mathieu LEFEBVRE, admini strateur de l'État du 2
ème grade,
directeur des finances, de la commande publique et de la performance, directement placé
sous l'autorité du préfet, secrétaire général pour l'administration, à l'effet de signer, dans la
limite de ses attributions et au nom du préfet de p olice, tous actes, arrêtés, décisions et
pièces comptables, à l'exception de la signature de s marchés publics dont le montant
dépasse 5 millions d'euros.

M. Mathieu LEFEBVRE est également habilité à signer , dans la limite de ses attributions, les
actes nécessaires au fonctionnement administratif d e la direction des finances, de la
commande publique et de la performance, les décisio ns individuelles relatives à l'octroi des
congés annuels, à l'exercice des fonctions en télét ravail et de maladie ordinaire des
personnels relevant de son autorité.

Délégation est donnée à M. Mathieu LEFEBVRE, à l'ef fet de signer, au nom du préfet de
police, les sanctions disciplinaires du premier gro upe, avertissement et blâme uniquement,
infligées aux personnels administratifs, techniques , scientifiques et spécialisés, placés sous
son autorité.

Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Mathieu LEF EBVRE, les délégations qui lui sont
consenties à l'article 1
er peuvent être exercées dans les mêmes conditions pa r M. Guillaume
ROBILLARD, administrateur de l'État du 2 ème grade, sous-directeur des affaires financières,
adjoint au directeur des finances, de la commande publique et de la performance.

Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Mathieu LEF EBVRE et de M. Guillaume
ROBILLARD, M. Pierre PIMPARÉ, ingénieur principal d es études et techniques de l'armement,
adjoint au sous-directeur des affaires financières, chef du bureau du budget de l'Etat, Mme
Terava CLERC, agent contractuel, cheffe du bureau d u budget spécial, M. Eric SARAMITO,
agent contractuel, chef du bureau de la commande pu blique et de l'achat, M. Mathias
DENJEAN, administrateur de l'État du 1
er grade, chef du bureau du contrôle de gestion et
d'appui à la performance, sont habilités à signer t ous actes, arrêtés, décisions et pièces
comptables et administratives, dans la limite de leurs attributions respectives.

Article 4

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre PIMPARÉ, la délégation qui lui est consentie
à l'article 3 est exercée par Mme Hatice HÜYÜK, con seillère d'administration de l'intérieur et
de l'outre-mer, adjointe au chef du bureau du budge t de l'État, et par M. Laurent ROQUES,
commandant de la gendarmerie nationale, chef du cen tre de services partagés « Chorus »,
dans la limite de leurs attributions respectives.

Article 5

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hatice HÜY ÜK, la délégation qui lui est
consentie à l'article 4 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Bamoussa
SISSOKO, attachée d'administration de l'État.

Article 6

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent ROQ UES, la délégation qui lui est
consentie à l'article 4 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme
arrêté n° 2025-00048
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance
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3
Camille THOREAU, attachée principale d'administrati on de l'État et Mme Fanny NEYRAT,
attachée d'administration de l'État, adjointes au chef du centre de services partagés.

Article 7

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Terava CLE RC, la délégation qui lui est
consentie à l'article 3 est exercée par ses adjoint es Mme Aurélie CHRISTOPHE EL ARROUBI,
agent contractuel, et Mme Ani ANDREASYAN, agent con tractuel, dans la limite de leurs
attributions respectives.

Article 8

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric SARAMI TO, la délégation qui lui est
consentie à l'article 3 est exercée par ses adjoint s M. Thierry AKEHURST, agent contractuel,
M. Samuel ETIENNE, agent contractuel, ainsi que par M. Magaid AHMED, agent contractuel,
Mme Céline FERNANDEZ, attachée d'administration de l'État, chefs de pôle, et M. Jessy
MODESTE, secrétaire administratif de classe normale , chef de section, dans la limite de leurs
attributions respectives.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric SARAMI TO, la délégation qui lui est
consentie à l'article 3 relevant des attributions d es adjoints ci-dessus désignés absents ou
empêchés, est exercée par le premier des adjoints p résents dans l'ordre fixé au 1
er alinéa du
présent article.

Article 9
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Mathias DEN JEAN, la délégation qui lui est
consentie à l'article 3 est exercée par Mme Ludivin e RICHOU, agent contractuel, adjointe au
chef de bureau et cheffe du pôle contrôle de gestio n et M. Guillaume CATTA, attaché
principal d'administration de l'État, adjoint au chef du pôle d'appui à la performance, dans la
limite de leurs attributions respectives.

TITRE II
Délégation de signature relative aux compétences du centre de services partagés CHORUS

Article 10

Délégation est donnée à M. Laurent ROQUES, commandant de la gendarmerie nationale, chef
du centre de services partagés « CHORUS », et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, à Mme Camille THOREAU, attachée principale d'administration de l'État et Mme
Fanny NEYRAT, attachée d'administration de l'État, à l'effet de signer, au nom du préfet de
police, les actes comptables (notamment les engagem ents juridiques, les actes de
certification de service fait, les ordonnances de p aiement, de virement, de délégation, les
pièces justificatives de dépenses, les ordres de re cettes, de ré-imputations, les pièces
justificatives de recettes ainsi que les états de c réances) émis, dans le cadre du périmètre
d'exécution budgétaire confié à la sous-direction des affaires financières, dans la limite de ses
attributions.

Article 11

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom d u préfet de police, les actes comptables
(notamment les engagements juridiques, les actes de certification de service fait, les
ordonnances de paiement, de virement, de délégation , les pièces justificatives de dépenses,
les ordres de recettes, de ré-imputations, les pièc es justificatives de recettes ainsi que les
états de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgéta ire confié au bureau
du budget de l'État, dans la limite de leurs attrib utions respectives, aux agents placés sous
l'autorité du chef du centre de services partagés « CHORUS » dont les noms suivent :
- Mme Marcia HAMMOND, secrétaire administrative de cl asse exceptionnelle de
l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Fabienne JACQUES , attachée d'administration de l'État ,
- Mme Emilie NOEL-GUILBAUD, attachée d'administration de l'État,
arrêté n° 2025-00048
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance
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4
- Mme Sédrina RYCKEMBUSH, attachée d'administration de l'État,
- M. Souleymane SEYE, attaché d'administration de l'État.

Article 12

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom d u préfet de police, les actes comptables
(notamment les engagements juridiques, les actes de certification de service fait, les
ordonnances de paiement, de virement, de délégation , les pièces justificatives de dépenses,
les ordres de recettes, de ré-imputations ainsi que les pièces justificatives de recettes), dans
la limite de leurs attributions respectives, aux ag ents placés sous l'autorité du chef du centre
de services partagés « CHORUS » dont les noms suivent :
- Mme Marie ACADINE, maréchale-des-logis,
- M. Nathaniel ANTON, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Blandine BALSAN, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Angélique BARROS, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Stella BELLO, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Sylvain BIZET adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Sahida BOULANGER-DALEAU, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-
mer,
- Mme Samira BOUSSAID, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Mourad BOUTAHAR, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Joffrey BROUARD, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Sébastien CATERINO, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Laura CHARLEY, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Carole CHARVERON, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Emilie CHAUVEAU-BEAUBATON, adjointe administrat ive de l'intérieur et de
l'outre-mer,
- M. David CHIVE, secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Doudou CISSE, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Isabelle CLOUP, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Alexandra CORDIER, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Olivier COULET, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Marine COULY, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Safia COUTY, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Nathalie CROSNIER, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Aline DAUZATS, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Louis DE CHIVRE, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Alexandra DECLERCQ, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Nadia DEGHMACHE, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Ninn DEVIN, maréchale-des-logis,
- Mme Patricia EVRARD, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Chourouk FANOUNI, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Claude FARDINY, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Morgane FILIMOEHALA, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Jennifer FORTINI, agent contractuel,
- Mme Nadège FOUREZ, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Nathalie FRBEZAR, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Heiarii FULLER, maréchal des logis,
- M. Yacoub GAZALIOU, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Jocelyne GELAN, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Nathalie GIMON, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Stéphanie HARMANT, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
arrêté n° 2025-00048
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance
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5
- Mme Mathilde HUET, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Marie-Christine JAMAIN, secrétaire administrati ve de l'intérieur et de l'outre-
mer,
- Mme Marie-George JOSEPH, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Delphine JOULIN, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Cathy KADA-RABAH, ouvrière d'État,
- Mme Nathalie KLING, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Eric LEROY, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Véronique LOFERME, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Jean-François LOIGNON, secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Eyton LUSADISU, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Fanny MARCHADOUR, maréchale des logis chef,
- Mme Hakima MARJOUF, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme. Djoura MARRIERE, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Florence MARTEL, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Jessica MARTIAL, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Lyvio MATTHEW, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Colette MONNEGER, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Emmanuel NEIM, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Linda NGOMDJOU, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Laetitia POMPONNE, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Kevin RADIANE, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Christiance RAHELISOA-RADAFIARISON, adjointe administrative de l'intérieur et
de l'outre-mer,
- M. Cyrille REVERDIN, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Catherine RONNE, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Hervé RUEN, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Maddly SAINTE-MARIE, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Carmila SEGAREL, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Tricia TCHAMAPI SIMENI, apprentie,
- Mme Pascale THOUROUDE, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Muriel VERGNES, agent contractuel,
- Mme Djinda WATT, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer.

Article 13

Délégation est accordée à Mme Emilie NOEL-GUILBAUD, attachée d'administration de l'Etat,
afin de signer les titres de perception au nom du p réfet de police ainsi que les états
récapitulatifs de créances afférents.

Article 14

Afin d'assurer la continuité du service et lorsque des circonstances exceptionnelles l'exigent,
délégation est donnée à l'effet de signer, au nom d u préfet de police, les actes comptables
(notamment les engagements juridiques, les actes de certification de service fait, les
ordonnances de paiement, de virement, de délégation , les pièces justificatives de dépenses,
les ordres de recettes, de ré-imputations, les pièc es justificatives de recettes ainsi que les
états de créances), dans la limite de leurs attributions respectives, a ux agents placés sous
l'autorité du chef du pôle programmation dont les noms suivent :
- Mme Mélanie GIL, attachée d'administration de l'État,
- Mme Sonia HARPLUK, agent contractuel,
- Mme Chantal LAGANOT, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Nelson PACHECO-PINA, secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
arrêté n° 2025-00048
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance
- 2025-002
76

6
- Mme Bamoussa SISSOKO, attachée d'administration de l'État.

TITRE 3
Utilisation de la carte achat « État »

Article 15

Délégation est accordée à l'effet d'utiliser une ca rte d'achat nominative, dans le cadre de
leurs attributions, compétences et dans les limites fixées, aux personnes dont les noms
suivent :
- M. Laurent ROQUES, commandant de la gendarmerie nationale,
- M. David OUDIN, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer.

Article 16

Délégation est accordée à Camille THOREAU, attachée principale d'administration de l'Etat
et par suppléance à Mme Fanny NEYRAT, attachée d'ad ministration de l'Etat pour centraliser
les pièces justificatives des dépenses réalisées pa r la carte d'achat des porteurs cités à
l'article 14, contrôler ces pièces justificatives d es dépenses, indiquer les imputations
budgétaires et comptables et ordonner le règlement des relevés d'opérations
administratives.

TITRE 4
Délégation relative à l'application Chorus DT (déplacements temporaires )

Article 17

Délégation de signature est accordée, à l'effet de valider dans l'application Chorus DT en
qualité de gestionnaire (SG) et de valideur d'états de frais (GV) sur toutes les enveloppes de
moyens de la préfecture de police, et de valideur de factures (FV) sur le périmètre du SGAMI
d'Ile-de-France, aux personnes dont les noms suivent :
- Mme Jennifer CAMMAROTO, agent contractuel,
- M. Victor DAGBA, apprenti,
- Mme Mélanie GIL, attachée d'administration de l'État,
- Mme Sonia HARPLUK, agent contractuel,
- Mme Hatice HÜYÜK, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Chantal LAGANOT, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Fanny NEYRAT, attachée d'administration de l'État,
- M. Nelson PACHECO-PINA, secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Pierre PIMPARÉ, ingénieur principal des études et techniques de l'armement,
- Mme Bamoussa SISSOKO, attachée d'administration de l'État,
- Mme Camille THOREAU, attachée principale d'administration de l'État,
- et en qualité de gestionnaire et de valideur d'ordr es de mission et d'états de frais sur
l'enveloppe de moyens DFCPP, M. Laurent ROQUES, com mandant de la gendarmerie
nationale.

TITRE 5
Délégation de signature relative au système d'information financière CORIOLIS

Article 18

Délégation est donnée à Mme Terava CLERC, et, en ca s d'absence ou d'empêchement de
cette dernière, à ses adjointes, Mme Aurélie CHRIST OPHE EL ARROUBI et Mme Ani
ANDREASYAN, à l'effet de signer, au nom du préfet d e police, les actes comptables
(notamment les actes de certification de service fa it, les bordereaux de mandatements, les
transferts, les pièces justificatives de dépenses, les titres de recettes, les pièces justificatives
de recettes) émis, dans le cadre du périmètre d'exé cution budgétaire confié au bureau du
budget spécial, dans la limite de leurs attributions respectives.
arrêté n° 2025-00048
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance
- 2025-002
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7
Article 19

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom d u préfet de police, les actes comptables
(notamment les actes de certification de service fa it, les bordereaux de mandatements, les
transferts, les pièces justificatives de dépenses) émis dans le cadre du périmètre d'exécution
budgétaire confié au bureau du budget spécial, dans la limite de leurs attributions
respectives, aux agents placés sous l'autorité de Mme Terava CLERC dont les noms suivent :
- Mme Sabine DORESTAL, secrétaire administrative des administrations parisiennes,
- Mme Fouzaya MRIZIK, adjointe administrative des administrations parisiennes.

Article 20

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom d u préfet de police, les actes comptables
(notamment les bordereaux de titres de recettes, le s pièces justificatives de recettes) émis
dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire c onfié au bureau du budget spécial, dans
la limite de ses attributions, à l'agent placé sous l'autorité de Mme Terava CLERC, dont le
nom suit :
- Mme Yamina METTEF, secrétaire administrative des administrations parisiennes,
- Mme Patricia LALLEMAND, adjoint administratif des administrations parisiennes .

TITRE 6
Utilisation de la carte achat « Budget spécial »

Article 21

Délégation est accordée à l'effet d'utiliser une ca rte nominative, dans le cadre de ses
attributions, compétences et dans les limites fixée s à Mme Ana-Isabel MORENO, adjointe
administrative principale, assistante de direction.

Article 22

Délégation est accordée à Mme Aïchouche BELOUADAH, agent contractuel, responsable du
secrétariat, pour centraliser les pièces justificat ives des dépenses réalisées par les cartes
d'achat de la direction, contrôler ces pièces justi ficatives des dépenses, indiquer les
imputations budgétaires et comptables des dépenses et transmettre ces éléments au
responsable du programme carte d'achat.

Article 23

Délégation est accordée à Mme Fouzaya MRIZIK, adjoi nte administrative des administrations
parisiennes, et, en cas d'empêchement, à Mme Sabine DORESTAL, secrétaire administrative
des administrations parisiennes, afin de procéder à la mise en paiement des relevés
d'opérations bancaires liés à l'utilisation des car tes d'achat sur le budget spécial de la
préfecture de police.

TITRE 7
Délégation de signature relative au cabinet

Article 24

Délégation est donnée à M. Sylvain DIBIANE, attaché d'administration de l'État, et, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à Mme Mar ion COHEN-GAVIN, agent
contractuel, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les documents relevant de la
gestion de proximité des ressources humaines de la direction.

Article 25

Délégation est donnée à M. Sylvain DIBIANE, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, à Mme Marion COHEN-GAVIN, à l'effet de sig ner, au nom du préfet de police, les
demandes et formulaires relatifs aux changements et réparations des véhicules de service de
la direction.
arrêté n° 2025-00048
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance
- 2025-002
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8
Article 26

Délégation est donnée à M. Laurent ROQUES, à l'effe t de signer, au nom du préfet de police,
les documents relevant de la gestion de proximité d es ressources humaines des agents de la
direction des finances, de la commande publique et de la performance, affectés sur le site
« les Manèges », à Versailles.

TITRE 8
Dispositions finales

Article 27

La préfète, directrice de cabinet, et le préfet, se crétaire général pour l'administration, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs des préfectures d es départements de la zone de défense et
de sécurité de Paris.

Fait à Paris, le 9 janvier 2025

SIGNÉ :
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ

arrêté n° 2025-00048
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance
- 2025-002
79
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1

Cabinet du préfet







arrêté n° 2025-00024
portant désignation de la personne responsable de l'accès aux documents administratifs et des
questions relatives à la réutilisation des informations publiques (PRADA)



Le préfet de police,

VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 330-1 et suivants ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2022-00311 du 4 avril 2022 relatif aux missions et à l'organisation du service des
affaires juridiques et du contentieux ;

VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;

VU la décision du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 19 septembre 2024 par laquelle Mme
Elisabeth THERBY-VALE, première conseillère du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des
cours administratives d'appel, est affectée en qualité d'adjointe au chef du service des affaires juridiques
et du contentieux au secrétariat général pour l'administration de la préfecture de police, à compter du
12 novembre 2024 ;

SUR proposition de la préfète, directrice de cabinet du préfet de police, et du préfet, secrétaire général
pour l'administration,

A R R Ê T E

Article 1
er

Mme Elisabeth THERBY-VALE, adjointe au chef du service des affaires juridiques et du contentieux, est
désignée personne responsable de l'accès aux documents et des questions relatives à la réutilisation des
informations publiques. Dans le cadre de cette désignation, ses coordonnées sont fixées comme suit :

Elisabeth THERBY-VALE
Adjointe au chef du service des affaires juridiques et du contentieux
1 bis, rue de Lutèce
75 195 PARIS 04
courriel :
docs-administratifs-prefecturedepolice@interieur.gouv.fr

Article 2

Les coordonnées de l'autorité à l'origine de la présente désignation sont fixées comme suit :

M. le Préfet de police
1 bis, rue de Lutèce
75 195 PARIS 04




arrêté n° 2025-00024 du 7 janvier 2025
portant désignation de la personne responsable de l'accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation
des informations publiques (PRADA)- 2025-002 80




2

Article 3

Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public et de la Commission d'accès aux documents
administratifs dans les quinze jours suivant la publication.

Article 4

La préfète, directrice de cabinet et le préfet, secrétaire général pour l'administration, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes
administratifs des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris.


Fait à Paris, le 7 janvier 2025



SIGNÉ :
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ
arrêté n° 2025-00024 du 7 janvier 2025
portant désignation de la personne responsable de l'accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation
des informations publiques (PRADA)- 2025-002 81
PREFECTURE PDE POLICE _
Fraternité
Cabinet du préfet
arrêté n° 2025-00028
accordant délégation de signature au commandant de la région de gendarmerie d'Ile-de-France,
commandant la gendarmerie pour la zone de défense et sécurité de Paris, en sa qualité de
responsable de budget opérationnel de programme délégué
Le préfet de police,
VU le code de la défense ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment
son article 74 ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 modifié relatif aux secrétariats généraux pour
l'administration du ministère de l'Intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la
défense et du code de la sécurité intérieure ;
VU l'instruction SG/DRH/SDP/BFPP/MG N° 2009-091220 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer
et des collectivités territoriales du 8 décembre 2009 relative au transfert dans les secrétariats
généraux pour l'administration de la police de rémunération des personnels civils de la direction
générale de la gendarmerie nationale affectés dans les services déconcentrés de la gendarmerie
nationale depuis le 1er janvier 2009 ;
VU la convention de délégation du 10 novembre 2009 entre le représentant du programme 152
« gendarmerie nationale » et le secrétaire général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et
des collectivités territoriales relative à l'immobilier de la gendarmerie nationale ;
VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
VU le décret du 22 décembre 2022 par lequel M. Philippe LE MOING SURZUR, administrateur
général détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Bayonne (classe
fonctionnelle II), est nommé préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de
police ;
VU le décret du 3 janvier 2025 par lequel M. le général de corps d'armée Pierre CASAUBIEILH est
nommé commandant de la région de gendarmerie d'Ile-de-France, commandant la gendarmerie
pour la zone de défense et de sécurité de Paris ;
SUR proposition du préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police,
A R R E T E
Article 1 er
Délégation permanente est donnée au général de corps d'armée Pierre CASAUBIEILH,
commandant de la région de gendarmerie d'Ile-de-France, commandant la gendarmerie pour la
1
arrêté n° 2025-00028 accordant délégation de signature au commandant de la région de gendarmerie d'Ile-de-France, commandant
la gendarmerie pour la zone de défense et sécurité de Paris, en sa qualité de responsable de budget opérationnel de programme
délégué
- 2025-002
82
zone de défense et sécurité de Paris, à l'effet de signer, au nom du préfet de police agissant dans
ses fonctions de préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris et dans la limite de ses
attributions, les actes suivants concernant l'engagement et l'ordonnancement des recettes et
dépenses imputées sur le budget du ministère de l'intérieur (programme n° 152, «  Gendarmerie
Nationale ») :
1°) La réception des crédits du programme 152 « Gendarmerie Nationale » pour le budget
opérationnel de programme (BOP) Île-de-France (0152-DIDF) ;
2°) La répartition des autorisations d'engagement et les crédits de paiement entre les unités
opérationnelles (UO) chargées de leur exécution après validation du préfet de police ;
3°) La réallocation en autorisation d'engagement et en crédits de paiement entre les UO, en
cours d'exercice budgétaire ;
Sont exclus de la délégation :
- les ordres de réquisition du comptable public assignataire prévus par le décret du
7 novembre 2012 susvisé ;
- la paye des agents administratifs et techniques du ministère de l'intérieur affectés dans les
unités du commandement de la région de gendarmerie d'Ile-de-France ;
- les opérations déconcentrées relatives à l'immobilier de la gendarmerie prévues par la
convention de délégation du 10 novembre 2009 susvisé.
L'exercice de ces attributions se fait en lien avec le secrétariat général pour l'administration du
ministère de l'intérieur (SGAMI) de la zone de défense et de sécurité de Paris qui lui apporte son
concours.
Article 2
Les actes engageant des dépenses supérieures à 5 millions d'euros pour lesquels le général de
corps d'armée Pierre CASAUBIEILH a reçu délégation de signature en application de l'article 1 er
du présent arrêté sont exclus de la délégation que ce dernier peut consentir aux agents placés
sous son autorité et au chef du centre opérationnel de soutien infrastructure et logement
(commandement du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale) en matière de gestion
des loyers.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement du général de corps d'armée Pierre CASAUBIEILH, la
délégation qui lui est accordée à l'article 1er est exercée par le général de division Jacques PLAYS,
commandant en second de la région de gendarmerie d'Ile-de-France, commandant en second la
gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité de Paris.
Article 4
Le préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police, et le général,
commandant de la région de gendarmerie d'Ile-de-France, commandant la gendarmerie pour la
zone de défense et de sécurité de Paris, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures
de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Fait à Paris, le 07 janvier 2025
SIGNÉ :
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ
2
arrêté n° 2025-00028 accordant délégation de signature au commandant de la région de gendarmerie d'Ile-de-France, commandant
la gendarmerie pour la zone de défense et sécurité de Paris, en sa qualité de responsable de budget opérationnel de programme
délégué
- 2025-002
83