ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°04-2025-226
PUBLIÉ LE 19 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction de la Citoyenneté et
de la Légalité
04-2025-11-19-00003 - AP n°2025-323-015 du 19 novembre 2025 relatif à
la part communale de l'accise sur l'électricité (3 pages) Page 3
04-2025-11-19-00002 - AP n°2025-323-016 du 19 novembre 2025 relatif à
la part départementale de l'accise sur l'électricité (2 pages) Page 7
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-11-19-00003
AP n°2025-323-015 du 19 novembre 2025 relatif à
la part communale de l'accise sur l'électricité
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-11-19-00003 - AP n°2025-323-015 du 19 novembre 2025 relatif à la part communale
de l'accise sur l'électricité 3
PREFETE SECRETARIAT GENERALDES ALPES- DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITEDE-HAUTE- Bureau des finances localesPROVENCELibertéEgalitéFraternité
Digne-les-Bains, le 19 novembre 2025
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025 323 - 015Relatif à la part communale de l'accise sur l'électricitéLA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU l'article 54 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021;VU l'article L. 2333-2 du Code général des collectivités territoriales ;VU le décret n° 2022-129 du 4 février 2022 relatif à la part communale et à la part départementale del'accise sur l'électricité ;CONSIDÉRANT l'article D. 2333-7 du Code général des collectivités territoriales qui prévoit que lemontant de la part communale de l'accise sur l'électricité est notifié aux collectivités concernées pararrêté du préfet, à partir des éléments de calcul établis par la direction générale des financespubliques;SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRÊTE :
Article 1: Au titre de l'année 2025, le montant de la part communale de l'accise sur l'électricité allouéaux communes et EPCI du département des Alpes-de-Haute-Provence figurant dans l'état ci-annexé estde 5 302 065 €.Article 2 : L'état ci-annexé précise la formule de calcul de la part communale allouée au titre del'année 2024 :
Montantde _ Montant de x Quantité d'électricité fournie n2 Variation del'accise ~ l'accise n- eat rs eee . l'IPC. NA Quantité d'électricité fournie naLa variation de l'IPC, hors tabac, s'est élevée à 1,018 entre 2023 et 2024.Article 3 : L'état ci-annexé précise, en cas de changement de périmètre, la fraction du montant de lapart communale pour les communes nouvellement rattachées ou sortantes d'un EPCI ou d'undépartement.
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du Docteur-Romieu — 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEXTél : 04 92 36 72 O0 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/3
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-11-19-00003 - AP n°2025-323-015 du 19 novembre 2025 relatif à la part communale
de l'accise sur l'électricité 4
Article 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou d'un recours contentieuxauprès du tribunal administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca 13002 Marseille) ou par voiedématérialisée sur le site www.citoyenstelerecours.fr dans le délai de 2 mois à compter de lapublication de cet arrêté.Article 5 : Le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et le Directeurdépartemental des finances publiques des Alpes-de-Haute-Provence sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Alpes-de-Haute-Provence et dont copie sera adressée aux collectivités bénéficiaires.
Pour la Préfète et par délégation,le ADT général
. 4Xavier/PANNECQUCKE
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-11-19-00003 - AP n°2025-323-015 du 19 novembre 2025 relatif à la part communale
de l'accise sur l'électricité 5
E/ESLO'LpeevET91698L8/8198LLTSEvb970ELZb22U8h014-2n8H-2p-Sad]Ysap#1818U3,pyeoIpUASOLZ00+0SZVvSLO'LZ6LZZLO9LbLT808ZSLLEL659ZSEOb9enbsouewLZLLOVOLZVv8LO'L00Z080€6LLO85888669L9+£898bbsuIeg-sa-au81qLOZOOvOLZVv(u)(3)(3)(2)(P)€-NJINUNOJ|Z-N3INUNOSvormeNoltviayA|2LIDNL997.G|3LI91419313,QINviNowenIVIVIDI43N393113811FUIVIDIZINIGIGOD|3dALILILNWNODILILNWNO(y)(8/4)(2)(p)
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-11-19-00003 - AP n°2025-323-015 du 19 novembre 2025 relatif à la part communale
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-11-19-00002
AP n°2025-323-016 du 19 novembre 2025 relatif à
la part départementale de l'accise sur
l'électricité
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-11-19-00002 - AP n°2025-323-016 du 19 novembre 2025 relatif à la part
départementale de l'accise sur l'électricité 7
PREFETE SECRETARIAT GENERALDES ALPES- DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITEDE-HAUTE- Bureau des finances localesPROVENCE
Fraternité
Digne-les-Bains, le 19 novembre 2025
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025 323 - 016Relatif a la part départementale de I'accise sur l'électricitéLA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU l'article 54 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021;VU l'article L. 3333-2 du Code général des collectivités territoriales ;VU le décret n° 2022-129 du 4 février 2022 relatif à la part communale et à la part départementale del'accise sur l'électricité ;CONSIDÉRANT l'article D. 3333-2 du Code général des collectivités territoriales qui prévoit que lemontant de la part départementale de l'accise sur l'électricité est notifié aux collectivités concernéespar arrêté du préfet, à partir des éléments de calcul établis par la direction générale des financespubliques ;SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRÊTE :
Article 1: AU titre de l'année 2025, le montant de la part départementale de l'accise sur l'électricitéalloué au département des Alpes-de-Haute-Provence est de 2 717 616 €.Article 2 : La formule de calcul de la part départementale allouée au titre de l'année 2025conformément aux dispositions de l'article 54 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de financespour 2021 est la suivante :
Montant de _ Montantde Quantité d'électricité fournie n.2 Variation deIPCl'accise ~ l'accise n- wee aye ee ,ù M Quantité d'électricité fournie w.3Le montant de l'accise,. est de 2 821 294 €.Les quantités d'électricité fournie se sont élevées à 1 106 544 478 en N-2 et à 1 169 437 243 en N-3.La variation de l'IPC, hors tabac, s'est élevée à 1,018 entre 2023 et 2024.
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE . 8, rue du Docteur-Romieu — 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEXTél : 04 92 36 72 O0 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence4/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-11-19-00002 - AP n°2025-323-016 du 19 novembre 2025 relatif à la part
départementale de l'accise sur l'électricité 8
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou d'un recours contentieuxauprès du tribunal administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca 13002 Marseille) ou par voiedématérialisée sur le site www.citoyens.telerecours.fr dans le délai de 2 mois à compter de lapublication de cet arrêté.Article 4 : Le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et le Directeurdépartemental des finances publiques des Alpes-de-Haute-Provence sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Alpes-de-Haute-Provence et dont copie sera adressée au bénéficiaire.
Pour la Préfète et par délégation,le Séer TY généralit|Xavier Aen ECOUCKE
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-11-19-00002 - AP n°2025-323-016 du 19 novembre 2025 relatif à la part
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