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PREFECTURE qe
DE POLICE acy
Egalité
Fraternité
police applicables à l'occasion
Vu l'arrêté n°2024
différentes mesuresen appel de l'atte
CABINET DU PREFET







Arrêté n° 2024 -00648
portant renouvellement
un périmètre de protection et différentes mesures de
du procès
ntat de Nice du 23 mai au
14 juin 2024


Le préfet de police,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512 -13 ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code la route, notamment son article L. 411 -2 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211 -11 et L. 211 -12 ;

Vu co de de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 226 -1 ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 72 ;

-00499 du 18 avril 2024 instituant un périmètre de protection et
ntat de Nice
du 22 avril au 22 mai 2024 ;

Considérant que, en application des articles L. 122 -1 du code de la sécurité intérieure
et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge à Paris, de
l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens ;

-1 du code de la sécurité intérieure,
le préfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement
exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa
fréquentation, instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel
l'accès et la circulation des personnes sont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser
les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous
la responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter
de l'article 21 du même code à procéder, au sein du périmètre de protection, avec le
consentement des personnes faisant l'objet de ces vérification s, à des palp ations de
sécurité, à
véhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre ;

l'attentat de Nice suite à l'attaque
sorte à ce titre de renouveler le
périmètre de protection mis en place pour ce procès par l'arrêté
usieurs attentats ou tentatives d'attentats récents
plan VIGIPIRATE « urgence attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire
considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les
protection dans le secteur de l'Ile de la Cité à Paris
quai de l'Horloge non compris, entre la rue de Harlay et le boulevard du Palais
l'Horloge et le numéro 4 Jusqu'au
re le quai des Orfévres et l'intersection avec
de Harlay comprise, entre l'intersection avec la place Dauphine côté
impair et le quai de l'Horloge
quai de l'Horloge non compris, entre la rue de Harlay et le boulevard du2024 -00648 2 Considérant que du 22 avril au 14 juin 2024 se tient au Palais de Justice de Paris, sis
10 boule vard du Palais à Paris , le procès en appel de
terroriste qui a eu lieu le 14 juillet 2016 ;
n°2024 -00499 du
18 avril 2024 précité ;

Considérant que dans le contexte actuel de menace très élevée la tenue de ce procès
est susceptible de constituer une cible privilégié e et symbolique pour des actes de
nature terroriste ;

Considérant en effet que pl
traduisent le niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du
national depuis le 24 mars 2024 ;

mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des
personnes et des biens ainsi que le bon déroulement du procès ; que d es mesures
applicables entr e le jeudi 23 mai 2024 et le vendredi 14 juin 2024 inclus , pendant les
, à compter de 07h00
renouvel ant un périmètre de
, répondent à ces objectifs ;

ARRETE :

TITRE PREMIER
RENOUVELLEMENT D
UN PERIMETRE DE PROT ECTION

Article 1er
Le périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des
person
, de 07h00 à 22h00 , est renouvelé
entre le jeudi 23 mai 2024 et le vendre di 14 juin 2024 inclus , dans les conditions fixées
par le présent arrêté.

Article 2
Le périmètre de protection est délimité par les voies suivantes :

1° Du jeudi 23 mai 2024 au mercredi 12 juin 2024 et le vendredi 14 juin 2024 :
- boulevard du Palais compris côté pair , trottoir uniquement ;
- quai des Orfèvres non compris, entre le boulevard du Palais et la rue de Harlay ;
- rue de H arlay non comprise ;
-
.

2° Le jeudi 13 juin 2024 :
- boulevard du Palais compris côté pair, trottoir uniquement, entre le quai de
inclus, puis boulevard du Palais non compris
quai des Orfèvres ;
- quai des Orfèvres non compris, entre le boulevard du Palais et la rue de
Harlay ;
- rue de Harlay non -
la place Dauphine côté impair ;
- rue
;
-
Palais.
es points d'accès au périmètre sont situés
à l'angle du boulevard du Palais et du quai de l'Horloge
à l'angle du boulevard du Palais et du quai des Orfèvres.
l'angle du quai de l'Ho
à l'angle du quai de l'Horloge et de la rue de Harlay
à l'angle de la rue de Harlay et de la place Dauphine côté impair
par l'article
le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, des articles
Pour accéder au périmètre institué par l'article 1
l'obligation de se soumettre, à la demande des agents autorisés par le présent arrêté
palpations de sécurité, à l'inspection
'ite de leur véhicule
do
se signaler auprès de l'autorité de police sur place afin de pouvoir faire l'objet d'une
qu'à la visi2024 -00648 3 Article 3
L
:

1° Du jeudi 23 mai 2024 au mercredi 12 juin 2024 et le vendredi 14 juin 2024 :
-
;
-


2° Le jeudi 13 juin 2024 :
- au niveau du n°4 boulevard du Palais ;
- à
rloge et du boulevard du Palais ;
-
;
-
non compris .
-
TITRE II
MESURES DE POLICE AP PLICABLES A L
INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECT ION

Article 4
Dans le périmètre renouvelé et durant la période mentionnée
1er, les mesures suivantes sont applicables :

1° Mesures applicables aux usagers de la voie publique :

a) Sont interdits :
- tout rassemb lement de nature revendicative ;
-
pyrotechniques, des armes à feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que
de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132 -75
du code pénal ou pouvant servir de projectile présentant un danger pour la
sécurité des personnes et des biens ;
-
-11 et suivants du code
rural et de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1ère et 2ème catégories .

b)
er ou y circuler, les personnes ont
à procéder à ces vérifications, à des
visuelle et à
la fouille
;

c) Les personnes qui pour des raisons personnelles, professionnelles ou familiales
tre de protection et y circuler sont invité es à
mesure de filtrage adaptée ;

2° Mesures autorisant les personnels chargés de la sécurité à procéder aux
vérifications :
- les officier s de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de
procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire
mentionnés à l'article 20 du même code, ainsi que les agents de police judiciaire
adjoints mentionnés au
à procéder, avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à
des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi
te des véhicules .
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes
sur décision du représentant sur place de l'autorité de police, en fonction de
l'évolution de la situation.
_le directeur de l'ordre
public et de la circulation, la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération2024 -00648 4
Article 5 -
en infraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre
à l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à des palpations de
sécurité ou à la visite de leur véhicule
x périmètre s
institué s par le titre 1er ou être conduites
-ci.

TITRE III
DISPOSITIONS FINALES

Article 6 - Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées et rétablies


Article 7 - La préfète, directrice du cabinet du préfet de police
parisienne et la secrétaire générale de la Ville de Paris sont chargés, cha cun en ce qui
entrera en vigueur à compter de son
affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié au recueil des actes
administratifs du département de Paris, consultable sur le site internet d e la
préfecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et transmis à la
procureur e de la République près le tribunal judiciaire de Paris.

Fait à Paris, le 22 mai 2024




SIGNE
Pour le préfet de polic e
La préfète , directrice du cab inet
Magali CHARBONNEAU
Annexe de l'arrêté n°
Si vous estimez devoir contester le présent arrété, il vous est possible, dans
un délai de deux mois a compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente
décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours
par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision
implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.2024 -00648 5
2024 -00648 du 22 mai 2024



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
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