CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2024-101
PUBLIÉ LE 27 MAI 2024
Sommaire
DDFIP 22 /
22-2024-05-24-00002 - Délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal accordée par M.DEFFONTAINE, responsable du SIP de
St BRIEUC, à ses collaborateurs (4 pages) Page 3
2
DDFIP 22
22-2024-05-24-00002
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par
M.DEFFONTAINE, responsable du SIP de St
BRIEUC, à ses collaborateurs
DDFIP 22 - 22-2024-05-24-00002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal accordée par
M.DEFFONTAINE, responsable du SIP de St BRIEUC, à ses collaborateurs 3
REPUBLIQUE | PFRANÇAISE | |LibertéÉgalitéFraternité FINANCES PUBLIQUES
Direction Générale des Finances publiquesDirection départementale des Finances publiques des Côtes d'ArmorDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCAL 'Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers (SIP) de SAINT-BRIEUCVu le code général des |mpots et notamment l' artlcle 408 de son annexe II et les articles 212 à 217de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;'Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dlsposmons relatives à la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestlon budgétaire et comptable publique,et notamment son article 16 ;
ARRÊTE :
Article 1°"Délégation de signature est donnée à Christine LE LANN GUILBERT, Inspectrice des FinancesPubliques et à Jonathan LE COMPES, Inspecteur des Finances Publiques, tous deux adjoints auresponsable du service des impôts des particuliers (SIP) de SAINT-BRIEUC, à |'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielleou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,dans la limite de 60 000 € ; |3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieusessans limitation de montant ; '4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;5)° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice ; '7°) tous actes d'administration et de gestion du service.
DDFIP 22 - 22-2024-05-24-00002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal accordée par
M.DEFFONTAINE, responsable du SIP de St BRIEUC, à ses collaborateurs 4
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'ass'ieâte, les décisions d'admission totale, d'admission partielleou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise,modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et demontant indiquées dans le tableau ci-après ;4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ;aux agents désignés ci-apres : LimiteNom et prénom des grade | Limite des Durée Somme Limiteagents ' décisions des maximale | maximale descontentieuse | décisions | des délais pour décisionss fiscales | gracieuses de laquelle un| gracieusesfiscales | paiement | délai de (remise -paiement | majorations)peut étreaccordéLE CARRE Céline B 10 000€ 10 000€ 6 mois 10 000€ 1 000€MOREL Nadia . B 10 0O00€ 10 000€ 6 mois 10 000€ 1 000€VAUBOIN Clémence C 2 000€ 2 000€ 3 mois 3 000€ - 300€MARIE Stéphane B 10000€ | 10000€ 6 mois 10 000€ 1 000€MOREL Eric B 10 000€ 10 000€ 6 mois 10 000€ ... 1000€POLIGNE Christophe B 10 O00€ 10 000€ 6 mois 10 000€ 1 000€MASSON Dominique -B 10 000€ 10 000€ 6 mois 10 000€ 1 000€COLOMBIES Sylvie B 10 000€ 10 000€ 6 mois 10 000€ 1 000€MONCHATRE Valérie C 2 000€ 2 000€ 3 mois 3 000€ 300€JULIENNE Renée-Morgar C 2 000€ 2 000€ 3 mois 3 000€ 300€LANGLAIS Christine C 2 000€ 2 000€ 3 mois 3 000€ 300€GUERIN Yohann C 2 000€ 2 000€ 3 mois 3 000€ 300€COCCO Anais C 2 000€ 2 000€ 3 mois 3 000€ 300€POEZARD Solène C 2 000€ 2 000€ 3 mois 3 000€ 300€
!
DDFIP 22 - 22-2024-05-24-00002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal accordée par
M.DEFFONTAINE, responsable du SIP de St BRIEUC, à ses collaborateurs 5
Délégation de signature est donnée à |'effet de signer :
Nom et prénom des grade | Limite des Limite Durée | Somme Limiteagents décisions des maximale | maximale descontentieuse | décisions | des délais pour décisionss fiscales | gracieuses de laquelle un| gracieuses' fiscales | paiement | délai de (remise' paiement | majorations)peut être| accordéLE GALL Sylvie C 2 000€ 2 000€ 3 mois 3 000€ 300€KAMINSKI Vivien C 2 000€ 2 000€ 3 mois 3 000€ 300€TEIXEIRA Jérémy C 2 000€ 2 000€ -3 mois 3 000€ 300€ELIAS Pauline C 2 000€ 2 000€ 3 mois 3 000€ 300€" | DEBRAY Valentin C 2 000€ 2 000€ 3 mois. 3 000€ 300€
Article 3
1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ourejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; '2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et demontant indiquées dans le tableau ci-après ;3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ;- aux agents désignés ci-après :Nom et prénom des grade | Limite des Limite Durée Somme Limiteagents décisions des maximale | maximale descontentieuse | décisions | des délais pour décisionss fiscales | gracieuses de laquelle un| gracieusesfiscales | paiement | délai de (remisepaiement | majorations)peut étre '. ' accordéANDRE Marie Christine B 10 000€ 10 000€ 12 mois 10 000€ 1 000€GARREC Anne B 10 000€ | 10000€ | 12 mois 10 000€ | 1000€GUERIN Pascal B 10 000€ 10 000€ | 12 mois 10 000€ 1 000€LAGADEC Jean-Luc B 10 000€ 10 000€ 12 mois 10 000€ 1 000€LE LOUARN Claire B 10 000€ 10 000€ 12 mois 10 000€ 1 000€
DDFIP 22 - 22-2024-05-24-00002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal accordée par
M.DEFFONTAINE, responsable du SIP de St BRIEUC, à ses collaborateurs 6
Nom et prénom des grade | Limitedes | Limite Durée Somme 'Limiteagents décisions des maximale | maximale descontentieuse | décisions | des délais pour décisionss fiscales | gracieuses de laquelle un| gracieusesfiscales | paiement | délai de (remisepaiement | majorations)peut étreaccordéLE CUN DESANEAUX C 2 000€ 2 000€ 8 mois 7 000€ 700€Maryline — ' - _MIDA Sophie C 2 000€ 2 000€ 8 mois 7 000€ 700€
Article 6Le présent arrêté sera publi{é au recueil des actes administratifs du département des Côtes d'Armor
>
A Saint-Brieuc, le 24 mai 2024
Emmanuel DEFFONTAINE,esponsable du service des impôts desparticuliers de Saint-Brieuc
DDFIP 22 - 22-2024-05-24-00002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal accordée par
M.DEFFONTAINE, responsable du SIP de St BRIEUC, à ses collaborateurs 7