PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-052-2025-01
PUBLIÉ LE 28 JANVIER 2025
Sommaire
Agence Régionale de Santé /
IDF-2025-01-17-00006 - Arrêté n° 2025-12 portant autorisation
d'extension de 182 à 207 places du Service de soins infirmiers à
domicile (SSIAD) Abbaye/Bord de Marne sis à Saint-Maur-des-Fossés
géré par le Groupe ABCD
(2 pages) Page 4
IDF-2025-01-17-00011 - Arrêté n° 2025-13 portant autorisation
d'extension de 79 à 99 places du Service de soins infirmiers à
domicile (SSIAD) sis à Villeneuve-Saint-Georges géré par
l'association pour le développement sanitaire
(2 pages) Page 7
IDF-2025-01-17-00009 - Arrêté n° 2025-14 portant autorisation
d'extension de 90 à 101 places du Service de soins infirmiers à
domicile (SSIAD) sis à Saint-Maur-des-Fossés géré par
l'Association d'aide à la personne (2 pages) Page 10
IDF-2025-01-17-00010 - Arrêté n° 2025-15 portant autorisation
d'extension de 53 à 69 places du Service de soins infirmiers à
domicile (SSIAD) Nouvel Horizon Soins sis à Thiais géré par la SARL
Nouvel Horizon Soins (3 pages) Page 13
IDF-2025-01-17-00007 - Arrêté n° 2025-17 portant autorisation
d'extension de 288 à 311 places du Service de soins infirmiers à
domicile (SSIAD) sis à Fontenay-sous-Bois géré par le GCSMS les
EHPAD publics du Val-de-Marne
(2 pages) Page 17
IDF-2025-01-17-00008 - Arrêté n° 2025-25 portant autorisation
d'extension de 50 à 64 places du Service de soins infirmiers à
domicile (SSIAD) sis à Ivry-sur-Seine géré par le Centre communal
d'action sociale d'Ivry-sur-Seine
(2 pages) Page 20
Agence Régionale de Santé / Agence régionale de santé
d'Ile-de-France-Direction de l'Innovation, de la Recherche et de la
Transformation numérique
IDF-2025-01-27-00007 - Arrêté DIRNOV-2025/01 relatif à l'allongement
de la période transitoire de l'innovation "parcours des patients
insuffisants cardiaques sévères" en Ile-de-France (18 pages) Page 23
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France /
IDF-2025-01-28-00008 - Décision d'agrément - DRIEAT - IDF
N° 2025 - 0053 (3 pages) Page 42
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France / Service
Aménagement durable
IDF-2025-01-28-00002 - Arrêté n° IDF-2025-
accordant à SAS TERRA
NOBILIS 2
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de
l'urbanisme (2 pages) Page 46
2
IDF-2025-01-28-00004 - Arrêté n° IDF-2025-
accordant à SCI
GALILÉE
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de
l'urbanisme (2 pages) Page 49
IDF-2025-01-28-00007 - Arrêté n° IDF-2025-
modifiant l'arrêté
N° IDF-2021-07-29-00021
accordant à SCI 89 GRANDE
ARMÉE
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de
l'urbanisme (2 pages) Page 52
IDF-2025-01-28-00003 - Arrêté n° IDF-2025-
modifiant l'arrêté
N° IDF-2022-09-15-00005
accordant à SCI IE077
LOUVRES
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de
l'urbanisme (2 pages) Page 55
IDF-2025-01-28-00006 - Arrêté n° IDF-2025-
modifiant l'arrêté
N° IDF-2023-08-09-00001
accordant à
PARIS-ROCHECHOUART
l'agrément institué par l'article R.510-1
du code de l'urbanisme (2 pages) Page 58
IDF-2025-01-28-00005 - Arrêté n° IDF-2025-
accordant à LIMEIL
PAUL VALERY
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code
de l'urbanisme (2 pages) Page 61
IDF-2025-01-28-00001 - Arrêté n° IDF-2025-
accordant à SNC
PARAY DC
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de
l'urbanisme (3 pages) Page 64
3
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-01-17-00006
Arrêté n° 2025-12 portant autorisation
d'extension de 182 à 207 places du Service de
soins infirmiers à domicile (SSIAD) Abbaye/Bord
de Marne sis à Saint-Maur-des-Fossés géré par le
Groupe ABCD
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-01-17-00006 - Arrêté n° 2025-12 portant autorisation d'extension de 182 à 207 places du Service
de soins infirmiers à domicile (SSIAD) Abbaye/Bord de Marne sis à Saint-Maur-des-Fossés géré par le Groupe ABCD 4
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité @ D Agence Régionale de SantéÎle-de-France






AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° 2025 - 12
portant autorisation d'extension de 182 à 207 places du Service de soins infirmiers à
domicile (SSIAD) Abbaye/Bord de Marne sis à Saint-Maur-des-Fossés
géré par le Groupe ABCD


LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE


VU le code de l' action sociale et des familles et notamment les articles L312 -1, L313 -1, L314 -3 et
suivants ;

VU


VU
le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

l'arrêté DS N°115/2024 du 25 septembre 2024 portant délégation de signature à Madame
Stéphanie TALBOT, Directrice de l'autonomie ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé Île-de-France portant modification du cadre d'orientation stratégique 2018 -2028 du projet
régional de santé Île-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé Île-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2023 -2028 du projet régional de
santé Île-de-France ;

VU l'arrêté n° 2023-162 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France en date
du 19 juin 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et
de la perte d'autonomie (PRIAC) 2022-2026 pour la région Île-de-France ;

VU la demande d u gestionnaire actuel d u SSIAD Abbaye/Bord de Marne visant à augmenter la
capacité d'accueil dédiée aux personnes âgées du SSIAD ;


CONSIDÉRANT que le projet répond à un besoin identifié sur le département ;

CONSIDÉRANT que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT que le financement de ces 25 places nouvelles de SSIAD pour personnes âgées alloué
par l'ARS sera déterminé dans la limite de la dotation régionale limitative et
conformément à la réglementation sur la tarification des établissements et services
médico-sociaux en vigueur lors de l'ouverture, sous condition d'installation des places ;

Dans le cadre d'extension de place, la tarification des nouvelles places se base sur le
FGS moyen de l'année N par place autorisée avec proratisation mensuelle si les
places sont créées en cours d'exercice ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er : L'autorisation visant à l'extension de 25 places pour personnes âgées du SSIAD sis, 3
impasse de l'Abbaye à Saint-Maur-des-Fossés, est accordée au Groupe ABCD dont le
siège est situé à Saint-Maur-des-Fossés.
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-01-17-00006 - Arrêté n° 2025-12 portant autorisation d'extension de 182 à 207 places du Service
de soins infirmiers à domicile (SSIAD) Abbaye/Bord de Marne sis à Saint-Maur-des-Fossés géré par le Groupe ABCD 5
sigr"é

ARTICLE 2e : La capacité totale du SSIAD est fixée à 207 places réparties de la manière suivante :
- 182 places pour personnes âgées
- 20 places d'Equipe Spécialisée Alzheimer (ESA)
- 5 places pour personnes handicapées

La zone d'intervention du SSIAD s'étend sur les communes de Mandres -les-Roses,
Marolles-en-Brie, Périgny, Santeny, Villecresnes.

ARTICLE 3e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et
Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS établissement : 94 001 750 2

Code catégorie : 354
Code discipline : 358, 357
Code fonctionnement (type d'activité) : 16
Code clientèle : 700, 010, 436

N° FINESS du gestionnaire : 94 007 007 1

Code statut : 22

ARTICLE 4e : Le présent arrêté est sans effet concernant la durée d'autorisation accordée à
l'établissement pour 15 ans à compter de sa date de création ou de renouvellement
d'autorisation conformément aux conditions prévues aux articles L.312 -8 et L.313 -5 du
code de l'action sociale et des familles.

ARTICLE 5e :

La présente autorisation est réputée caduque en l'absence d'ouverture au public dans un
délai de quatre ans à compter de sa notification conformément aux articles L313 -1 et
D313-7-2 du code de l'action sociale et des familles.

ARTICLE 6e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance des
autorités compétentes.

ARTICLE 7e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ARTICLE 8e : Le Directeur de la Délégation départementale du Val-de-Marne de l'Agence régionale de
santé Île-de-France est charg é de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
demandeur, publié aux recueils des actes administratifs de la Région Île-de-France et du
Département du Val-de-Marne.

Fait à Saint-Denis, le 17/01/2025

Pour le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France et par délégation

Stéphanie TALBOT
Directrice de l'autonomie

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-01-17-00006 - Arrêté n° 2025-12 portant autorisation d'extension de 182 à 207 places du Service
de soins infirmiers à domicile (SSIAD) Abbaye/Bord de Marne sis à Saint-Maur-des-Fossés géré par le Groupe ABCD 6
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-01-17-00011
Arrêté n° 2025-13 portant autorisation
d'extension de 79 à 99 places du Service de soins
infirmiers à domicile (SSIAD) sis à
Villeneuve-Saint-Georges géré par l'association
pour le développement sanitaire
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-01-17-00011 - Arrêté n° 2025-13 portant autorisation d'extension de 79 à 99 places du Service de
soins infirmiers à domicile (SSIAD) sis à Villeneuve-Saint-Georges géré par l'association pour le développement sanitaire 7
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité @ D Agence Régionale de SantéÎle-de-France







AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° 2025 - 13
portant autorisation d'extension de 79 à 99 places du Service de soins infirmiers
à domicile (SSIAD) sis à Villeneuve-Saint-Georges
géré par l'association pour le développement sanitaire


LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE


VU le code de l' action sociale et des familles et notamment les articles L312 -1, L313 -1, L314 -3 et
suivants ;

VU


VU
le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

l'arrêté DS N°115/2024 du 25 septembre 2024 portant délégation de signature à Madame
Stéphanie TALBOT, Directrice de l'autonomie ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé Île-de-France portant modification du cadre d'orientation stratégique 2018 -2028 du projet
régional de santé Île-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé Île-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2023 -2028 du projet régional de
santé Île-de-France ;

VU l'arrêté n° 2023-162 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France en date
du 19 juin 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et
de la perte d'autonomie (PRIAC) 2022-2026 pour la région Île-de-France ;

VU l'arrêté n° 2006-2506 bis portant la capacité totale du SSIAD à 79 places ;

VU la demande d u gestionnaire actuel d u SSIAD visant à augmenter la capacité d'accueil dédiée aux
personnes âgées du SSIAD ;


CONSIDÉRANT que le projet répond à un besoin identifié sur le département ;

CONSIDÉRANT que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT que le financement de ces 20 places nouvelles de SSIAD pour personnes âgées alloué
par l'ARS sera déterminé dans la limite de la dotation régionale limitative et
conformément à la réglementation sur la tarification des établissements et services
médico-sociaux en vigueur lors de l'ouverture, sous condition d'installation des places ;

Dans le cadre d'extension de place, la tarification des nouvelles places se base sur le
FGS moyen de l'année N par place autorisée avec proratisation mensuelle si les
places sont créées en cours d'exercice ;



Agence Régionale de Santé - IDF-2025-01-17-00011 - Arrêté n° 2025-13 portant autorisation d'extension de 79 à 99 places du Service de
soins infirmiers à domicile (SSIAD) sis à Villeneuve-Saint-Georges géré par l'association pour le développement sanitaire 8
5i9né
ARRÊTE


ARTICLE 1er : L'autorisation visant à l'extension de 20 places du SSIAD sis 220, rue de Paris à
Villeneuve-Saint-Georges, est accordée au l'association pour le développement sanitaire

ARTICLE 2e : La capacité totale du SSIAD est fixée à 99 places pour personnes âgées.
La zone d'intervention du SSIAD s'étend sur les communes de Villeneuve-Saint-Georges,
Limeil-Brévannes, Valenton.

ARTICLE 3e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et
Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS établissement : 94 081 278 7

Code catégorie : 354
Code discipline : 358
Code fonctionnement (type d'activité) : 16
Code clientèle : 700

N° FINESS du gestionnaire : 94 081 171 4

Code statut : 60

ARTICLE 4e : Le présent arrêté est sans effet concernant la durée d'autorisation accordée à
l'établissement pour 15 ans à compter de sa date de création ou de renouvellement
d'autorisation conformément aux conditions prévues aux articles L.312 -8 et L.313 -5 du
code de l'action sociale et des familles.

ARTICLE 5e :

La présente autorisation est réputée caduque en l'absence d'ouverture au public dans un
délai de quatre ans à compter de sa notification conformément aux articles L313 -1 et
D313-7-2 du code de l'action sociale et des familles.

ARTICLE 6e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance des
autorités compétentes.

ARTICLE 7e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ARTICLE 8e : Le Directeur de la Délégation départementale du Val-de-Marne de l'Agence régionale de
santé Ile -de-France est charg é de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
demandeur, publié aux recueils des actes administratifs de la Région Île-de-France et du
Département du Val-de-Marne.

Fait à Saint-Denis, le 17/01/2025

Pour le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France et par délégation

Stéphanie TALBOT
Directrice de l'autonomie
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-01-17-00011 - Arrêté n° 2025-13 portant autorisation d'extension de 79 à 99 places du Service de
soins infirmiers à domicile (SSIAD) sis à Villeneuve-Saint-Georges géré par l'association pour le développement sanitaire 9
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-01-17-00009
Arrêté n° 2025-14 portant autorisation
d'extension de 90 à 101 places du Service de
soins infirmiers à domicile (SSIAD) sis à
Saint-Maur-des-Fossés géré par l'Association
d'aide à la personne
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-01-17-00009 - Arrêté n° 2025-14 portant autorisation d'extension de 90 à 101 places du Service
de soins infirmiers à domicile (SSIAD) sis à Saint-Maur-des-Fossés géré par l'Association d'aide à la personne 10
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité @ D Agence Régionale de SantéÎle-de-France







AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° 2025 - 14
portant autorisation d'extension de 90 à 101 places du Service de soins infirmiers
à domicile (SSIAD) sis à Saint-Maur-des-Fossés
géré par l'Association d'aide à la personne


LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE


VU le code de l' action sociale et des familles et notamment les articles L312 -1, L313 -1, L314 -3 et
suivants ;

VU


VU
le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

l'arrêté DS N°115/2024 du 25 septembre 2024 portant délégation de signature à Madame
Stéphanie TALBOT, Directrice de l'autonomie ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé Île-de-France portant modification du cadre d'orientation stratégique 2018 -2028 du projet
régional de santé Île-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé Île-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2023 -2028 du projet régional de
santé Île-de-France ;

VU l'arrêté n° 2023-162 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France en date
du 19 juin 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et
de la perte d'autonomie (PRIAC) 2022-2026 pour la région Île-de-France ;

VU l'arrêté n° 97/3607 portant la capacité totale du SSIAD à 90 places ;

VU la demande d u gestionnaire actuel d u SSIAD visant à augmenter la capacité d'accueil dédiée aux
personnes âgées du SSIAD ;


CONSIDÉRANT que le projet répond à un besoin identifié sur le département ;

CONSIDÉRANT que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT que le financement de ces 11 places nouvelles de SSIAD pour personnes âgées alloué
par l'ARS sera déterminé dans la limite de la dotation régionale limitative et
conformément à la réglementation sur la tarification des établissements et services
médico-sociaux en vigueur lors de l'ouverture, sous condition d'installation des places ;

Dans le cadre d'extension de place, la tarification des nouvelles places se base sur le
FGS moyen de l'année N par place autorisée avec proratisation mensuelle si les
places sont créées en cours d'exercice ;



Agence Régionale de Santé - IDF-2025-01-17-00009 - Arrêté n° 2025-14 portant autorisation d'extension de 90 à 101 places du Service
de soins infirmiers à domicile (SSIAD) sis à Saint-Maur-des-Fossés géré par l'Association d'aide à la personne 11
5i9né
ARRÊTE

ARTICLE 1er : L'autorisation visant à l'extension de 11 places du SSIAD sis 10, quai Beaubourg à Saint-
Maur-des-Fossés est accordée à l'Association d'aide à la personne dont le siège est situé
à Saint-Maur-des-Fossés

ARTICLE 2e : La capacité totale du SSIAD est fixée à 101 places pour personnes âgées.
La zone d'intervention s'étend sur la commune de Saint-Maur-des-Fossés.

ARTICLE 3e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et
Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS établissement : 94 080 518 7

Code catégorie : 354
Code discipline : 358
Code fonctionnement (type d'activité) : 16
Code clientèle : 700

N° FINESS du gestionnaire : 94 080 883 5

Code statut : 60

ARTICLE 4e : Le présent arrêté est sans effet concernant la durée d'autorisation accordée à
l'établissement pour 15 ans à compter de sa date de création ou de renouvellement
d'autorisation conformément aux conditions prévues aux articles L.312 -8 et L.313 -5 du
code de l'action sociale et des familles.

ARTICLE 5e :

La présente autorisation est réputée caduque en l'absence d'ouverture au public dans un
délai de quatre ans à compter de sa notification conformément aux articles L313 -1 et
D313-7-2 du code de l'action sociale et des familles.

ARTICLE 6e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance des
autorités compétentes.

ARTICLE 7e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ARTICLE 8e : Le Directeur de la Délégation départementale du Val-de-Marne de l'Agence régionale de
santé Île-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
demandeur, publié aux recueils des actes administratifs de la Région Île-de-France et du
Département du Val-de-Marne.

Fait à Saint-Denis, le 17/01/2025

Pour le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France et par délégation

Stéphanie TALBOT
Directrice de l'autonomie


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-01-17-00009 - Arrêté n° 2025-14 portant autorisation d'extension de 90 à 101 places du Service
de soins infirmiers à domicile (SSIAD) sis à Saint-Maur-des-Fossés géré par l'Association d'aide à la personne 12
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-01-17-00010
Arrêté n° 2025-15 portant autorisation
d'extension de 53 à 69 places du Service de soins
infirmiers à domicile (SSIAD) Nouvel Horizon
Soins sis à Thiais géré par la SARL Nouvel Horizon
Soins
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-01-17-00010 - Arrêté n° 2025-15 portant autorisation d'extension de 53 à 69 places du Service
de soins infirmiers à domicile (SSIAD) Nouvel Horizon Soins sis à Thiais géré par la SARL Nouvel Horizon Soins 13
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité @ D Agence Régionale de SantéÎle-de-France









AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° 2025 - 15
portant autorisation d'extension de 53 à 69 places du Service de soins infirmiers
à domicile (SSIAD) Nouvel Horizon Soins sis à Thiais
géré par la SARL Nouvel Horizon Soins


LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE


VU le code de l' action sociale et des familles et notamment les articles L312-1, L313 -1, L314 -3 et
suivants ;

VU


VU
le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

l'arrêté DS N°115/2024 du 25 septembre 2024 portant délégation de signature à Madame
Stéphanie TALBOT, Directrice de l'autonomie ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé Île-de-France portant modification du cadre d'orientation stratégique 2018 -2028 du projet
régional de santé Île-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé Île-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2023 -2028 du projet régional de
santé Île-de-France ;

VU l'arrêté n° 2023-162 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France en date
du 19 juin 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et
de la perte d'autonomie (PRIAC) 2022-2026 pour la région Île-de-France ;

VU l'arrêté n° 2013-120 du 18 juin 2013, portant approbation de cession d'autorisation du SSIAD de
Thiais de 53 places au profit de la SARL Nouvel Horizon Soins située à Thiais ;

VU la demande du gestionnaire actuel d u SSIAD Nouvel Horizon Soins à Thiais visant à augmenter la
capacité d'accueil dédiée aux personnes âgées du SSIAD;


CONSIDÉRANT qu'en application de l'article D 313 -2 du code de l'action sociale et des familles, le
Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France peut déroger aux seuils
fixés aux I à IV de cet article au -delà desquels les autorisations d'extension
d'établissements ou de services médico-sociaux doivent être précédées de la
procédure d'appel à projet prévue par l'article L. 313 -1-1 du même code, lorsqu'un
motif d'intérêt général le justifie et pour tenir compte de circonstances locales ;

CONSIDÉRANT que le projet répond à un besoin identifié sur le département ;





Agence Régionale de Santé - IDF-2025-01-17-00010 - Arrêté n° 2025-15 portant autorisation d'extension de 53 à 69 places du Service
de soins infirmiers à domicile (SSIAD) Nouvel Horizon Soins sis à Thiais géré par la SARL Nouvel Horizon Soins 14

CONSIDÉRANT que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT que le financement de ces 16 places nouvelles de SSIAD pour personnes âgées alloué
par l'ARS sera déterminé dans la limite de la dotation régionale limitative et
conformément à la réglementation sur la tarification des établissements et services
médico-sociaux en vigueur lors de l'ouverture, sous condition d'installation des places ;

Dans le cadre d'extension de place, la tarification des nouvelles places se base sur le
FGS moyen de l'année N par place autorisée avec proratisation mensuelle si les
places sont créées en cours d'exercice ;



ARRÊTE


ARTICLE 1er : L'autorisation visant à l'extension de 16 places du SSIAD sis 3, rue de la Résistance à
Thiais, est accordée à la SARL Nouvel Horizon Soins.
En application du V de l'article D. 313 -2 du code de l'action sociale et des familles, le seuil
d'extension prévu par cet article est fixé, dans le cadre de la présente autorisation, à
hauteur de 30 % de la capacité du SSIAD.

ARTICLE 2e : La capacité totale du SSIAD est fixée à 69 places pour personnes âgées.
La zone d'intervention du SSIAD s'étend sur les communes de Choisy-Le-Roi, Orly et
Thiais.

ARTICLE 3e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et
Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS établissement : 94 001 441 8

Code catégorie : 354
Code discipline : 358
Code fonctionnement (type d'activité) : 16
Code clientèle : 700

N° FINESS du gestionnaire : 94 002 159 5

Code statut : 72

ARTICLE 4e : Le présent arrêté est sans effet concernant la durée d'autorisation accordée à
l'établissement pour 15 ans à compter de sa date de création ou de renouvellement
d'autorisation conformément aux conditions prévues aux articles L.312 -8 et L.313 -5 du
code de l'action sociale et des familles.

ARTICLE 5e :

La présente autorisation est réputée caduque en l'absence d'ouverture au public dans un
délai de quatre ans à compter de sa notification conformément aux articles L313 -1 et
D313-7-2 du code de l'action sociale et des familles.

ARTICLE 6e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance des
autorités compétentes.

ARTICLE 7e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.




Agence Régionale de Santé - IDF-2025-01-17-00010 - Arrêté n° 2025-15 portant autorisation d'extension de 53 à 69 places du Service
de soins infirmiers à domicile (SSIAD) Nouvel Horizon Soins sis à Thiais géré par la SARL Nouvel Horizon Soins 15
5i9né

ARTICLE 8e : Le Directeur de la Délégation départementale du Val-de-Marne de l'Agence régionale de
santé Île-de-France est charg é de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
demandeur, publié aux recueils des actes administratifs de la Région Île-de-France et du
Département du Val-de-Marne.



Fait à Saint-Denis, le 17/01/2025


Pour le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France et par délégation

Stéphanie TALBOT
Directrice de l'autonomie

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-01-17-00010 - Arrêté n° 2025-15 portant autorisation d'extension de 53 à 69 places du Service
de soins infirmiers à domicile (SSIAD) Nouvel Horizon Soins sis à Thiais géré par la SARL Nouvel Horizon Soins 16
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-01-17-00007
Arrêté n° 2025-17 portant autorisation
d'extension de 288 à 311 places du Service de
soins infirmiers à domicile (SSIAD) sis à
Fontenay-sous-Bois géré par le GCSMS les EHPAD
publics du Val-de-Marne
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-01-17-00007 - Arrêté n° 2025-17 portant autorisation d'extension de 288 à 311 places du Service
de soins infirmiers à domicile (SSIAD) sis à Fontenay-sous-Bois géré par le GCSMS les EHPAD publics du Val-de-Marne 17
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité @ D Agence Régionale de SantéÎle-de-France





AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° 2025 - 17
portant autorisation d'extension de 288 à 311 places du Service de soins infirmiers à
domicile (SSIAD) sis à Fontenay-sous-Bois
géré par le GCSMS les EHPAD publics du Val-de-Marne


LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le code de l' action sociale et des familles et notamment les articles L312 -1, L313 -1, L314 -3 et
suivants ;

VU


VU
le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

l'arrêté DS N°115/2024 du 25 septembre 2024 portant délégation de signature à Madame
Stéphanie TALBOT, Directrice de l'autonomie ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé Île-de-France portant modification du cadre d'orientation stratégique 2018 -2028 du projet
régional de santé Île-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé Île-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2023 -2028 du projet régional de
santé Île-de-France ;

VU l'arrêté n° 2023-162 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France en date
du 19 juin 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et
de la perte d'autonomie (PRIAC) 2022-2026 pour la région Île-de-France ;

VU l'arrêté n° 2013-48 du 11 mars 2013, portant autorisation d'extension de 10 places d'équipe
spécialise Alzheimer du SSIAD sis à Fontenay-sous-Bois, portant sa capacité totale à 288 places ;

VU la demande d u gestionnaire actuel d u SSIAD visant à augmenter la capacité d'accueil dédiée aux
personnes âgées du SSIAD ;

CONSIDÉRANT que le projet répond à un besoin identifié sur le département ;

CONSIDÉRANT que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT que le financement de ces 23 places nouvelles de SSIAD pour personnes âgées alloué
par l'ARS sera déterminé dans la limite de la dotation régionale limitative et
conformément à la réglementation sur la tarification des établissements et services
médico-sociaux en vigueur lors de l'ouverture, sous condition d'installation des places ;

Dans le cadre d'extension de place, la tarification des nouvelles places se base sur le
FGS moyen de l'année N par place autorisée avec proratisation mensuelle si les
places sont créées en cours d'exercice ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er : L'autorisation visant à l'extension de 23 places pour personnes âgées du SSIAD sis à
Fontenay-sous-Bois est accordée au GCSMS les EHPAD publics du Val -de-Marne dont le
siège est situé à Fontenay-sous-Bois
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-01-17-00007 - Arrêté n° 2025-17 portant autorisation d'extension de 288 à 311 places du Service
de soins infirmiers à domicile (SSIAD) sis à Fontenay-sous-Bois géré par le GCSMS les EHPAD publics du Val-de-Marne 18
gl

ARTICLE 2e : La capacité totale du SSIAD est fixée à 311 places réparties de la manière suivante :
- 291 places pour personnes âgées
- 20 places d'équipe spécialisée Alzheimer (ESA)
La zone d'intervention du SSIAD s'étend sur les communes de Ormesson, Villiers sur
Marne, Le Plessis-Trévise, La Queue en Brie, Chennevières sur Marne, et Noiseau.

ARTICLE 3e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et
Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS établissement : 94 001 951 6

Code catégorie : 354
Code discipline : 358, 357
Code fonctionnement (type d'activité) : 16
Code clientèle : 700, 436

N° FINESS du gestionnaire : 94 001 092 9

Code statut : 30

ARTICLE 4e : Le présent arrêté est sans effet concernant la durée d'autorisation accordée à
l'établissement pour 15 ans à compter de sa date de création ou de renouvellement
d'autorisation conformément aux conditions prévues aux articles L.312 -8 et L.313 -5 du
code de l'action sociale et des familles.

ARTICLE 5e :

La présente autorisation est réputée caduque en l'absence d'ouverture au public dans un
délai de quatre ans à compter de sa notification conformément aux articles L313 -1 et
D313-7-2 du code de l'action sociale et des familles.

ARTICLE 6e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance des
autorités compétentes.

ARTICLE 7e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ARTICLE 8e : Le Directeur de la Délégation départementale du Val-de-Marne de l'Agence régionale de
santé Île-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
demandeur, publié aux recueils des actes administratifs de la Région Île-de-France et du
Département du Val-de-Marne.

Fait à Saint-Denis, le 17/01/2025

Pour le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France et par délégation

Stéphanie TALBOT
Directrice de l'autonomie

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-01-17-00007 - Arrêté n° 2025-17 portant autorisation d'extension de 288 à 311 places du Service
de soins infirmiers à domicile (SSIAD) sis à Fontenay-sous-Bois géré par le GCSMS les EHPAD publics du Val-de-Marne 19
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-01-17-00008
Arrêté n° 2025-25 portant autorisation
d'extension de 50 à 64 places du Service de soins
infirmiers à domicile (SSIAD) sis à Ivry-sur-Seine
géré par le Centre communal d'action sociale
d'Ivry-sur-Seine
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-01-17-00008 - Arrêté n° 2025-25 portant autorisation d'extension de 50 à 64 places du Service
de soins infirmiers à domicile (SSIAD) sis à Ivry-sur-Seine géré par le Centre communal d'action sociale d'Ivry-sur-Seine 20
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité @ D Agence Régionale de SantéÎle-de-France







AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° 2025 - 25
portant autorisation d'extension de 50 à 64 places du Service de soins infirmiers
à domicile (SSIAD) sis à Ivry-sur-Seine
géré par le Centre communal d'action sociale d'Ivry-sur-Seine


LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE


VU le code de l' action sociale et des familles et notamment les articles L312 -1, L313 -1, L314 -3 et
suivants ;

VU


VU
le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

l'arrêté DS N°115/2024 du 25 septembre 2024 portant délégation de signature à Madame
Stéphanie TALBOT, Directrice de l'autonomie ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé Île-de-France portant modification du cadre d'orientation stratégique 2018 -2028 du projet
régional de santé Île-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé Île-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2023 -2028 du projet régional de
santé Île-de-France ;

VU l'arrêté n° 2023-162 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France en date
du 19 juin 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et
de la perte d'autonomie (PRIAC) 2022-2026 pour la région Île-de-France ;

VU l'arrêté n° 2008-2092 portant la capacité totale du SSIAD à 50 places ;

VU la demande du gestionnaire actuel d u SSIAD visant à augmenter la capacité d'accueil dédiée aux
personnes âgées du SSIAD ;


CONSIDÉRANT que le projet répond à un besoin identifié sur le département ;

CONSIDÉRANT que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT que le financement de ces 14 places nouvelles de SSIAD pour personnes âgées alloué
par l'ARS sera déterminé dans la limite de la dotation régionale limitative et
conformément à la réglementation sur la tarification des établissements et services
médico-sociaux en vigueur lors de l'ouverture, sous condition d'installation des places ;

Dans le cadre d'extension de place, la tarification des nouvelles places se base sur le
FGS moyen de l'année N par place autorisée avec proratisation mensuelle si les
places sont créées en cours d'exercice ;



Agence Régionale de Santé - IDF-2025-01-17-00008 - Arrêté n° 2025-25 portant autorisation d'extension de 50 à 64 places du Service
de soins infirmiers à domicile (SSIAD) sis à Ivry-sur-Seine géré par le Centre communal d'action sociale d'Ivry-sur-Seine 21
5i9né
ARRÊTE


ARTICLE 1er : L'autorisation visant à l'extension de 14 places du SSIAD, sis Annexe Jules Coutant,
Esplanade Georges Marrane à Ivry-Sur Seine, est accordée au Centre communal d'action
sociale d'Ivry-sur-Seine.

ARTICLE 2e : La capacité totale du SSIAD est fixée à 64 places pour personnes âgées.
La zone d'intervention du SSIAD s'étend sur la commune d'Ivry-sur-Seine.

ARTICLE 3e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et
Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS établissement : 94 081 086 4

Code catégorie : 354
Code discipline : 358
Code fonctionnement (type d'activité) : 16
Code clientèle : 700

N° FINESS du gestionnaire : 94 002 397 1

Code Statut : 17

ARTICLE 4e : Le présent arrêté est sans effet concernant la durée d'autorisation accordée à
l'établissement pour 15 ans à compter de sa date de création ou de renouvellement
d'autorisation conformément aux conditions prévues aux articles L.312 -8 et L.313 -5 du
code de l'action sociale et des familles.

ARTICLE 5e :

La présente autorisation est réputée caduque en l'absence d'ouverture au public dans un
délai de quatre ans à compter de sa notification conformément aux articles L313 -1 et
D313-7-2 du code de l'action sociale et des familles.

ARTICLE 6e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance des
autorités compétentes.

ARTICLE 7e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ARTICLE 8e : Le Directeur de la Délégation départementale du Val-de-Marne de l'Agence régionale de
santé Île-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
demandeur, publié aux recueils des actes administratifs de la Région Île-de-France et du
Département du Val-de-Marne.

Fait à Saint-Denis, le 17/01/2025

Pour le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France et par délégation

Stéphanie TALBOT
Directrice de l'autonomie

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-01-17-00008 - Arrêté n° 2025-25 portant autorisation d'extension de 50 à 64 places du Service
de soins infirmiers à domicile (SSIAD) sis à Ivry-sur-Seine géré par le Centre communal d'action sociale d'Ivry-sur-Seine 22
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-01-27-00007
Arrêté DIRNOV-2025/01 relatif à l'allongement
de la période transitoire de l'innovation
"parcours des patients insuffisants cardiaques
sévères" en Ile-de-France
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-01-27-00007 - Arrêté DIRNOV-2025/01 relatif à l'allongement de la période transitoire de
l'innovation "parcours des patients insuffisants cardiaques sévères" en Ile-de-France 23
E .REPUBLIQUEFRANÇAISEL'ibertéEgalitéFraternité
@ D Agence Régionale de SantéIle-de-France
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AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° DIRNOV-2025/01
relatif à l'allongement de la période transitoire de l'innovation
« PARCOURS DES PATIENTS INSUFFISANTS CARDIAQUES SEVERES »
en Ile-de-France

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE-DE-FRANCE


VU la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 et
plus particulièrement son article 51 ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, directeur général de
l'agence régionale de santé d'Île-de-France, à compter du 29 avril 2024 ;

VU la circulaire n° SG/2018/106 du 13 avril 2018 relative au cadre d'expérimentation pour les
innovations organisationnelles prévu par l'article 51 de la LFSS pour 2018 ;

VU l'arrêté ARS Ile-de-France n°Dirnov 2019/13 relatif au projet d'expérimentation Parcours des
patients insuffisants cardiaques – publié le 2 janvier 2020 ; et l'arrêté modificatif ARS Ile-de-
France n°Dirnov 2023/10 publié le 22 décembre 2023 ;

VU



VU



VU
l'avis favorable du comité technique de l'innovation en santé en date du 20 mars 2024 à
l'ouverture d'une période transitoire de l'expérimentation « Parcours des patients insuffisants
cardiaques sévères ».

l'arrêté ARS Ile-de-France DIRNOV-2024/09 relatif à l 'ouverture d'une période transitoire de
l'expérimentation « Parcours des patients insuffisants cardiaques sévères » pour une période
de 15 mois.

l'avis favorable du comité technique de l'innovation en santé en date du 26 décembre 2024 à
l'allongement de la période transitoire de l'expérimentation « Parcours des patients insuffisants
cardiaques sévères ».






ARRÊTE


ARTICLE 1 : L'innovation « Parcours des patients insuffisants cardiaques sévères » est autorisée
à compter de la date de publication du présent arrêté, dans les conditions précisées
par le cahier des charges annexé.

ARTICLE 2 : La période transitoire est étendue de 15 à 18 mois. Elle a débuté le 1 avril 2024 et se
terminera au plus tard le 30 septembre 2025.
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-01-27-00007 - Arrêté DIRNOV-2025/01 relatif à l'allongement de la période transitoire de
l'innovation "parcours des patients insuffisants cardiaques sévères" en Ile-de-France 24
- 025
2





ARTICLE 3 : La Direction de l'Innovation, de la Recherche et de la Transformation Numérique est
chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée et publiée au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de région.

ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa
publication. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application
Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr







Fait à Saint-Denis, le 27/01/2025

Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
D'Ile-de-France

Denis ROBIN




SIGNE
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-01-27-00007 - Arrêté DIRNOV-2025/01 relatif à l'allongement de la période transitoire de
l'innovation "parcours des patients insuffisants cardiaques sévères" en Ile-de-France 25
ASSISTANCE 53 HOPITAUXPUBLIQUE ' DE PARIS
INNOVATION EN SANTE
CAHIER DES CHARGES

PARCOURS DES PATIENTS EN INSUFFISANCE CARDIAQUE SEVERE


NOM DU PORTEUR : Assistance Publique Hôpitaux de Paris (AP-HP).
PERSONNE CONTACT : Dr Sophie de Chambine, sophie.dechambine@aphp.fr







CHAMP TERRITORIAL :

Cocher la case
Local
Régional X
National






DATE DES VERSIONS :
V1: 14/02/2024
V2 : 27/02/2024
V3 : 18/03/2024
V4 : 01/12/2024





Résumé du projet
L'innovation vise à améliorer le parcours et la prise en charge des personnes atteintes d'insuffisance cardiaque sévère
via la mise en place d'une cellule d'expertise et de coordination pour l'insuffisance cardiaque sévère (CECICS).
L'objectif principal des CECICS est d'assurer la prise en charge coordonnée du patient insuffisant cardiaque sévère.
Chaque cellule est formée d'une équipe pluriprofessionnelle composée au minimum d'un cardiologue et d'un
infirmier. Les modalités d'organisation et de travail reposent sur le protocole de coopération « Télésurveillance,
consultation de titration et consultation non programmée, avec ou sans télémédecine, des patients traités pour
insuffisance cardiaque, par un infirmier » autorisé par arrêté le 27 décembre 2019. Ce protocole de coopération
permet de garantir une prise en charge commune et partagée avec les médecins de l'insuffisance cardiaque dans la
CECICS.
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-01-27-00007 - Arrêté DIRNOV-2025/01 relatif à l'allongement de la période transitoire de
l'innovation "parcours des patients insuffisants cardiaques sévères" en Ile-de-France 26
2 Version 4 – décembre 2024
SOMMAIRE
1. Présentation du porteur et des partenaires de l'expérimentation (ou groupe d'acteurs)..................................... 3
2. DESCRIPTION DE L'INNOVATION FAISANT L'OBJET DE LA PERIODE TRANSITOIRE ................................................ 8
2.1 Objet et finalité de l'innovation ............................................................................................................................. 8
Objet .......................................................................................................................................................................... 8
Finalité ....................................................................................................................................................................... 8
Les missions de la CECICS comportent des activités d'expertise et des activités de coordination ........................... 8
2.2 Population cible et effectifs .................................................................................................................................... 9
Les critères d'inclusion .............................................................................................................................................. 9
Les critères d'exclusion ............................................................................................................................................ 10
L'effectif plafond pour la période transitoire .......................................................................................................... 11
2.3 Parcours des patients et usagers .......................................................................................................................... 11
Les modules de prise en charge des patients .......................................................................................................... 11
Professionnels concernés dans la mise en œuvre de l'innovation .......................................................................... 12
Rôle des IDE ............................................................................................................................................................. 12
Rôle du cardiologue ................................................................................................................................................. 12
Rôle du diététicien (quel que soit son mode d'exercice), si présent ....................................................................... 13
3. Avis du comité technique (CTIS) et du conseil stratégique en innovation en santé (CSIS) et préparation du
passage en droit commun .............................................................................................................................................. 13
4. Modalités de mise en œuvre de la période transitoire ....................................................................................... 15
Terrain de maintien en conditions opérationnelles ................................................................................................ 15
Durée de la période transitoire ............................................................................................................................... 15
Pilotage, gouvernance et suivi de la période transitoire ......................................................................................... 15
5. Financement de l'innovation en santé .................................................................................................................... 15
Synthèse et répartition du financement FISS et FIR sur 18 mois .............................................................................. 15
6. Dérogations nécessaires pour la période transitoire de transition de l'innovation en santé .............................. 16
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-01-27-00007 - Arrêté DIRNOV-2025/01 relatif à l'allongement de la période transitoire de
l'innovation "parcours des patients insuffisants cardiaques sévères" en Ile-de-France 27
3 Version 4 – décembre 2024
1. Présentation du porteur et des partenaires de l'expérimentation (ou groupe
d'acteurs)
Le porteur de cette innovation est l'Assistance Publique Hôpitaux de Paris (AP-HP). Cette innovation est soutenue et
réalisée avec la Collégiale de Cardiologie de l'APHP (président de la collégiale par intérim, Pr Meune, de l'hôpital
d'Avicenne). Ce projet mobilise également un ensemble large de professionnels hospitaliers et de ville autour du
patient dans l'objectif de favoriser la prise en charge à son domicile.
Les sites impliqués sont : APHP-Hôpitaux Universitaires Henri Mondor, APHP-Sorbonne Université, APHP-Centre -
Université de Paris, APHP-Nord -Université de Paris, APHP-Université Paris Saclay.

L'AP-HP étant un hôpital universitaire, elle assure la formation des acteurs des Cellules d'Expertise et de Coordination
d'Insuffisance Cardiaque Sévère (CECICS).

Entité juridique et/ou
statut
Coordonnées des contacts : nom et prénom, mail, téléphone
Porteur
AP-HP
55 boulevard Diderot
75012 Paris
Ayden Tajahmady, DST AP-HP
ayden.tajahmady@aphp.fr
Pr Thibaud Damy - Pr Damien Logeart – Collégiale de
cardiologie.
thibaud.damy@aphp.fr
damien.logeart@aphp.fr
Correspondant : Dr Sophie de Chambine
01.40.27.36.86 - sophie.dechambine@aphp.fr

GHU DMU candidat Coordinateur
CECICS AP-HP



APHP.
Mondor
Le DMU médecine est structuré en 3 axes : cardiovasculaire (service de
cardiologie et UF de cardiologie interventionnelle), neurologie/ rééducation
(MPR) et médecine aigue (SAU, DAU, SAMU, réanimation médicale, médecine
interne, rhumatologie, gériatrie, néphrologie, immunologie, soins palliatifs.).
Ses principaux objectifs sont d'optimiser les parcours des patients et les
réseaux ville-Hôpital, de proposer une expertise médicale dans la prise en
charge pluri thématique et d'intégrer des soins de support. Le service de
cardiologie a conçu le protocole de coopération et le projet d'organisation du
parcours de l'IC sévère à l'aide des CECICS.



Pr Thibaud
Damy
APHP.
Sorbonne
Université
DMU ARCHIMEDE : Alliance Réanimation Cardiologie CHirurgie
cardiothoracique et vasculaire, Médecine Interne, Endocrinologie, Diabète et
nutrition. Le DMU a une implication forte et ancienne dans le suivi de
l'insuffisance cardiaque aussi bien sur l'implantation territoriale, l'ETP que la
prise en charge de l'IC grave et terminale.
Pr Richard
Isnard
APHP. Centre
- Université
de Paris
DMU CARTE (cardiovasculaire, rénal, transplantations et neurovasculaire) qui
inclut les services de cardiologie de Cochin et HEGP et celui de réadaptation
cardio-vasculaire de Corentin Celton. Projets d'unité bi-site sur l'insuffisance
cardiaque, développement du diagnostic de l'IC/ cardiomyopathies, prise en
charge de l'IC grave (assistance circulatoire et greffe).

Pr Eloi Marijon

APHP. Nord -
Université de
Paris
Le DMU regroupe les services de cardiologie et diabétologie de Bichat et
Lariboisière, la chirurgie cardiaque de Bichat et la réanimation médicale de
Lariboisière. L'insuffisance cardiaque est un thème privilégié : expertise et
notoriété de longue date des 2 sites ; mise en place d'une équipe mobile, de
consultation post-hospitalisation ; greffe cardiaque et activité importante
d'assistance circulatoire ; structure ambulatoire de réadaptation cardiaque et
ETP (CERCA).


Pr Damien
Logeart

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-01-27-00007 - Arrêté DIRNOV-2025/01 relatif à l'allongement de la période transitoire de
l'innovation "parcours des patients insuffisants cardiaques sévères" en Ile-de-France 28
Version 4 – décembre 2024
APHP.
Université
Paris Saclay
Le DMU CORREVE comprend les services de médecine intensive réanimation,
de cardiologie, de néphrologie, de chirurgie vasculaire, d'explorations
fonctionnelles et de génétique. Sur le plan cardiologique, il s'articule entre les
services de cardiologie de Bicêtre et d'Ambroise Paré (bi site, regroupant les
activités cardiologiques de Raymond Poincaré). L'insuffisance cardiaque est un
thème prioritaire du DMU. Cela est renforcé de part un focus particulier sur les
Co pathologies comme l'insuffisance rénale ou l'insuffisance hépatique.

Pr Nicolas
Lellouche (par
intérim)

















































4
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-01-27-00007 - Arrêté DIRNOV-2025/01 relatif à l'allongement de la période transitoire de
l'innovation "parcours des patients insuffisants cardiaques sévères" en Ile-de-France 29
5 Version 4 – décembre 2024
APHP.Saclay APHP. Centre APHP.Mondor APHP.Nord APHP. Sorbonne
Coordonnateur Pr Nicolas Lellouche (par
intérim) Pr E. Marijon Pr T Damy Pr D Logeart Pr R. Isnard
Formation des IDE pour la CECIS
Nb IDE formés au
protocole de
coop
4 en 2024 4 en 2024 4 en 2024 4 en 2024 3 en 2024
Critère de priorisation ARS 1 : organisation de la ville et coopérations

Structure sur le
territoire
DAC 94 Ouest - 92 centre
– 92 Sud
CPTS Boulogne – MPS
Réseau des Cardios
libéraux
DAC Paris Sud et Paris
Ouest
Inter-CPTS 13 14 15
DAC 94 Est
7 CPTS
Réseau FINC

DAC Paris Nord Est
CPTS 10, 18, 19, St Ouen
DAC Paris Sud,
Inter-CPTS 13 14 15
Réseau des cardios
libéraux.






Avancement des
projets de
coordination
avec la ville


 GHU : coopération avec
centres de santé, Direct
APHP
 Coopération avec
médecins de ville (réseau
de cardios de ville,
amicale de MG), avis
rapide, consultations
 Réseaux
correspondants de ville
: ligne tél pour pec
urgente directe,
gestion alertes de TLS
 GHU : eparcours, Direct
APHP
 Partenariat avec
cardiologues et MG pour
les patients IC et inter
CPTS : annuaire partagé,
circuit court admission,
consultations urgentes,
formations
 ETP incluant IC accessible
sur site web
 Réseaux
correspondants de ville
: ligne tél pour pec
urgente directe,
gestion alertes de TLS
 GHU : Réunion
territoriale du parcours
ICC, Direct APHP
 Réseau de cardios de
ville : groupe de travail
avec 9 CPTS
 Formations MG et
Cardiologues
 FINC 94 (gériatres,
pharmaciens,
cardiologue hors APHP)
 Réseaux
correspondants de ville
: ligne tél pour pec
urgente directe,
gestion alertes de TLS

 GHU : COPIL ville-hôpital,
Portail ville-hôpital,
postes partagés (9 dont 1
cardiologue), Direct APHP
 Formations médecins de
ville
 Poste partagée cardio
 Réseaux
correspondants de ville
: ligne tél pour pec
urgente directe,
gestion alertes de TLS
 GHU : coopération inter
CPTS postes partagés,
Direct APHP
 Partenariat avec
cardiologues et MG pour
les patients IC et inter
CPTS 13-14 : circuit court
admission, consultations
urgentes, formations
 Réseau RESICARD avec
ETP
 Réseaux
correspondants de ville
: ligne tél pour pec
urgente directe,
gestion alertes de TLS.
Critère de priorisation ARS 2 : mobilisation effective des différentes structures et dispositifs d'aval
Organisation de
la filière avec le
SSR
OUI
OUI : SMR
cardiovasculaire de
Corentin Celton dans
DMU
OUI : SMR
cardiovasculaire de Albert
Chenneviers dans DMU
OUI : centre de
réadaptation cardiaque
IC dans DMU (CERCA)

OUI
PRADO IC nb
adhésions 2018 34 13 115 49 16
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l'innovation "parcours des patients insuffisants cardiaques sévères" en Ile-de-France 30
6 Version 4 – décembre 2024
Télésurveillance
IC OUI OUI OUI OUI OUI
Télésurveillance
rythmologie OUI OUI OUI OUI OUI
Organisation
parcours
gériatrique
 OUI avec la gériatrie du
GHU
 RCP, cours anticoagulants
 OUI avec la gériatrie du
GHU
 OUI avec la gériatrie du
GHU
 UFcardiogériatrie,
Téléméd
 OUI avec la gériatrie du
GHU
 Implication dans PAERPA
 OUI avec la gériatrie du
GHU
 Implication ds IPEP 13-14
Critère de priorisation ARS 3 : organisation effective de l'établissement pour hospitaliser directement en cardiologie/gériatrie
Ligne dédiées
pour médecins
de ville
OUI OUI OUI OUI OUI
Diffusion des
lignes Plateforme direct APHP permettant des demandes d'avis en ligne depuis septembre 2023
Critère de priorisation ARS 4 : file active importante en I Cardiaque
File active 2018 1141 1139 969 1072 1307

Expertise
particulière liée à
l'insuffisance
cardiaque
Centre de référence
cardio myopathies et
trouble du rythme
Plan stratégique (2018)
centré sur l'insuffisance
cardiaque en lien avec le
territoire, ETP.
Objectifs DMU : unité bi-
site sur IC,
développement du
diagnostic, prise en
charge de l'IC grave
(assistance circulatoire et
greffe), ETP
Centre de référence
amylose
A l'origine du projet avec
création CECICS ; Projet
d'optimisation du
parcours IC, ETP,
Expertise télémédecine
Expertise (RCP, travaux
scientifiques). ETP et
réadaptation cardiaque
ambu, greffe, assistance
circulat, équipe mobile,
consultation post-hospit
Centre de référence
Maladies Cardiaques
Héréditaires,
Réseau Resicard, ETP,
greffe, rythmologie, TLS,
plateforme d'urgence
ambulatoire (UCASAR)
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-01-27-00007 - Arrêté DIRNOV-2025/01 relatif à l'allongement de la période transitoire de
l'innovation "parcours des patients insuffisants cardiaques sévères" en Ile-de-France 31
7
Version 4 – décembre 2024
Un COPIL interne AP-HP mis en place associant notamment des représentants des sites engagés, de la
collégiale et du siège assure l'organisation globale de cette organisation innovante et son suivi.

 COPIL stratégique :
o Membres : directrice générale adjointe et direction de la stratégie et de la transformation AP-HP,
représentants de l'ARS, de la CPAM, de l'équipe nationale et la CELEVAL, équipe projet, référent
médical de CECICS et référent de direction par GHU
o Modalités de fonctionnement : 1 à 2 / an(s).
o Objectifs : exposer l'état d'avancement global du projet, les résultats au regard des objectifs fixés, les
freins éventuellement rencontrés, discuter des leviers possibles et réajustements éventuels.

Entité juridique et/ou
statut
Coordonnées des contacts : nom et prénom, mail, téléphone
Equipe nationale – Article
51
FOUARD Annie, annie.fouard@sg.social.gouv.fr;
POPOT-DE-COMBARIEU Camille, camille.popot-de-
combarieu@sg.social.gouv.fr;
Assurance Maladie BRIENEN FANNY Sophie, FANNYSOPHIE.BRIENEN@assurance-maladie.fr;
LEMAY Raynal, Raynal.lemay@assurance-maladie.fr;
LAUTMAN Albert, ALBERT.LAUTMAN@assurance-maladie.fr;
ARS IDF REBERGA Axele, axele.reberga@ars.sante.fr
ROUDIER Charlotte, charlotte.roudier-daval@ars.sante.fr
BATAILLE Sophie, sophie.bataille@ars.sante.fr;
Equipe des porteurs DAMY Thibaud, thibaud.damy@aphp.fr;
LOGEART Damien damien.logeart@aphp.fr;
DE CHAMBINE Sophie sophie.dechambine@aphp.fr;
DUCHENNE Armelle armelle.duchenne@aphp.fr
APHP siège PAUGAM BURTZ Catherine catherine.paugam@aphp.fr; COHEN Michael
michael.cohen@aphp.fr; TAJAHMADY Ayden ayden.tajahmady@aphp.fr;
TRELUYER Laurent laurent.treluyer@aphp.fr; TRETON Olivier
olivier.treton@aphp.fr; VERON Frederic frederic.veron@aphp.fr; ZANKER
Caroline caroline.zanker@aphp.fr; BLONDE Pierre pierre.blonde@aphp.fr
APHP GHU CARITE Pierre-Etienne pierre-etienne.carite@aphp.fr ; GOURDON Fabien
fabien.gourdon@aphp.fr; IBEGAZENE Samia samia.ibegazene@aphp.fr;
MARGAIN Pierre pierre.margain@aphp.fr; LESAGE Agnès
agnes.lesage@aphp.fr; ISNARD Richard richard.isnard@aphp.fr; JONDEAU
Guillaume guillaume.jondeau@aphp.fr; MARIJON Eloi eloi.marijon@aphp.fr;
MANSENCAL Nicolas nicolas.mansencal@aphp.fr; LELLOUCHE Nicolas
nicolas.lellouche@aphp.fr; VARENNE Olivier olivier.varenne@aphp.fr;
LECLAIRE Clément clement.leclaire@aphp.fr
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-01-27-00007 - Arrêté DIRNOV-2025/01 relatif à l'allongement de la période transitoire de
l'innovation "parcours des patients insuffisants cardiaques sévères" en Ile-de-France 32
8
Version 4 – décembre 2024
2. DESCRIPTION DE L'INNOVATION FAISANT L'OBJET DE LA PERIODE
TRANSITOIRE
2.1 Objet et finalité de l'innovation
Objet
- la structuration d'une cellule d'expertise et de coordination pour l'insuffisance cardiaque sévère (CECICS),
dispositif coopératif, pluri professionnel (cardiologues et infirmiers experts en insuffisance cardiaque)
assurant la coordination, la télésurveillance et l'optimisation thérapeutique par transfert de compétence. Elle
met ses compétences à disposition pour les patients et les professionnels de santé (ville et hôpital) du
territoire.
- la mise en œuvre de différents modules de prise en charge visant à lever les principales difficultés actuelles
de prise en charge, adaptés à chaque patient (médecine personnalisée) en fonction de ses besoins, de son
accord et de celui de son médecin traitant et de son cardiologue ; ces modules viennent en appui du suivi
réalisé par les médecins de ville (traitants et cardiologues) s'ils le jugent nécessaire.
- le développement du maillage territorial avec les acteurs hospitaliers, selon les territoires
GHT/ESPIC/HIA/FINC94…
- le développement de la coopération avec la médecine de ville (cabinets, maisons de santé
pluriprofessionnelles, centres de santé, CPTS et DAC)

Finalité
La CECICS assure une prise en charge coordonnée des patients entre les professionnels de santé de ville et
les autres professionnels hospitaliers dans une optique transversale pour permettre le maintien à domicile
des patients suivis dans le dispositif.
Ainsi, la stratégie de prise en charge cardiologique globale reste du ressort du cardiologue référent du
patient. La prise en charge globale du patient relève toujours de son médecin traitant. Les équipes de soins
de ville déjà impliquées autour du patient sont respectées et informées.
La CECICS intervient comme une équipe pluri professionnelle en appui, associant cardiologue et personnels
paramédicaux, qui assure des activités d'expertise ciblées (évaluation orientation des patients,
télésurveillance (TLS) avec gestion des alertes, titration) et une fonction de coordination (ex : s'assurer qu'un
suivi est bien prévu avec le cardiologue référent du patient selon les modalités de son choix et informer les
médecins de ville de tout ce qui a pu être fait par la CECICS).
La CECICS s'insère dans un maillage territorial impliquant les médecins hospitaliers (cardiologues,
gériatres, réanimateurs…) et de ville (médecins généralistes et cardiologues), d'autres professionnels de
santé (pharmaciens, IDE, diététiciens, …) ainsi que les dispositifs d'appui à la coordination (au fur et à mesure
de leur structuration). La proposition d'adhésion à une charte partagée de fonctionnement qui permette
d'avoir une filière visible et coordonnée pour une meilleure orientation des patients (téléphone, email,
plateforme de téléexpertise…) est faite.

Les missions de la CECICS comportent des activités d'expertise et des activités de coordination :
 Mettre à disposition un service d'expertise à distance :
o Pour les professionnels de santé particulièrement de ville, la CECICS apporte un appui afin de
limiter l'errance diagnostique et le retard de prise en charge. Elle est accessible notamment via
un numéro dédié et via l'outil régional de téléexpertise Ortif.
o Pour les patients, la CECICS répond aux questions des patients suivis, avec orientation selon la
situation (passage de l'infirmier PRADO, envoi vers son médecin traitant ou cardiologue de ville,
consultation hospitalière…).
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-01-27-00007 - Arrêté DIRNOV-2025/01 relatif à l'allongement de la période transitoire de
l'innovation "parcours des patients insuffisants cardiaques sévères" en Ile-de-France 33
9
Version 4 – décembre 2024
- Coordonner le parcours intra-hospitalier : repérage des patients y compris hors cardiologie,
orientation et intégration dans la filière spécialisée de l'insuffisance cardiaque.
- Evaluer la situation du patient en lien avec son médecin traitant et son cardiologue référent et
proposer des modules adaptés de prise en charge, notamment celui du repérage de la fragilité et de
l'orientation vers les services gériatriques ambulatoires ou hospitaliers.
- Mettre en œuvre certains modules proposés en fonction du patient et du souhait de son équipe de
soins (cf. chapitre 2.3)
- Contribuer, en lien avec les autres acteurs du territoire, à initier le DMP/ dossier Santélien® dans sa
version adaptée (formalisation nécessaire pour l'échange des informations avec les acteurs de ville
en cours).
- Assurer la coordination avec les médecins référents du patient (cardiologue et médecin traitant) et
autres professionnels de santé de ville impliqués :
o Soutien à l'organisation de la sortie en accord avec les médecins de ville (information MT et
cardiologue et consultation rapide en post-hospitalisation) et à l'orientation vers PRADO
(CPAM).
o Transmission d'informations par la CECICS tout au long de la prise en charge qu'elle assure pour
le patient, avec comptes- rendus de gestion d'alerte, de consultation de titration, d'urgence….
o Vérification que le suivi classique du patient est bien en place (rendez-vous MT, cardiologues…).
Ainsi, la CECICS permet la réalisation du suivi et la surveillance des patients insuffisants cardiaques en lien
avec le cardiologue référent qui assure la bonne prise en charge cardiologique (suivi habituel pour les patients
sous TLS, réévaluation en fin de titration, indication de traitements spécifiques comme PM / CRT / DAI, bilan
pré-greffe), et le médecin traitant qui coordonne la prise en charge globale du patient. Elle s'articule avec les
dispositifs de coordination territoriaux organisés par l'ARS, quand ils sont effectifs sur le territoire.

La CECICS met à disposition des médecins du territoire :
 un numéro d'appel pour avis médical via l'Appli Direct AP-HP (cf. infra),
 une téléexpertise pour des demandes d'avis via notamment les outils régionaux comme ORTIF,
 une organisation de formations et staffs croisés.


2.2 Population cible et effectifs

La population cible est celle des patients insuffisants cardiaques graves/ sévères qui représentent environ
10% des insuffisants cardiaques.

Les critères d'inclusion
 Les patients à risque d'hospitalisation ou en sortie d'hospitalisation pour l'une des situations
suivantes :
- Hospitalisation au cours des 30 derniers jours pour une poussée d'IC (séjours avec un diagnostic
principal – DP- I500, I501, I502 ou I509 ; I110 cardiopathie hypertensive avec IC, I130 et I132
cardio néphropathie hypertensive avec IC et R 570 choc cardiogénique)
o OU
- Hospitalisation au moins une fois au cours des 12 derniers mois pour une poussée d'IC aigue ou
décompensée et actuellement en NYHA1 >= II avec BNP >100 pg/ml ou NT Pro BNP >300 pg/ml

Parmi ces patients ayant un antécédent d'hospitalisation, nous avons identifié une catégorie de
« patients très sévères » définis par des critères (choc cardiogénique, cardiopathie infiltrative…)
recueillis lors de l'hospitalisation index. Cette catégorie de patients est caractérisée par une gravité
alliée à des coûts et des risques plus importants. La population-cible « très sévère » peut être estimée


1 Classification fonctionnelle NYHA pour les IC : classe I pas de limitation, classe II limitation légère de l'activité, classe
III limitation marquée de l'activité, classe IV symptômes présents même au repos.
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-01-27-00007 - Arrêté DIRNOV-2025/01 relatif à l'allongement de la période transitoire de
l'innovation "parcours des patients insuffisants cardiaques sévères" en Ile-de-France 34
10 Version 4 – décembre 2024
à 23% des hospitalisations index. NB: le nombre de patients ayant une cardiopathie infiltrative est
probablement sous-estimé actuellement.

Définition d'une catégorie de « patients très sévères » : Les patients qui bénéficient d'une prise en charge par
la CECICS sont, par définition, des patients graves ayant une IC sévère ou à haut risque d'aggravation.
Néanmoins cette population n'est pas homogène et certains patients vont mobiliser encore plus de
ressources. C'est pourquoi, nous avons identifié les critères permettant de classer les patients IC dans la
catégorie « très sévère » associée à une lourdeur d'intervention de la CECICS :
 Patients hospitalisés : au moins un des critères suivants :
o 2 hospitalisations dans l'année
o Passage en réanimation
o DP choc cardiogénique
o Age > 80 avec 1 comorbidité significative (BPCO, diabète, insuffisance rénale)
o Cardiomyopathies infiltratives (ex. amylose DP/DA E 85), cardiopathies restrictives (I425)
o Inscription sur liste de greffe
o Au moins 2 comorbidités significatives (BPCO, diabète, insuffisance rénale)
OU
 Patients non hospitalisés mais en phase d'aggravation rapide avec dose quotidienne de diurétique >
120 mg équivalent furosémide

 Les patients présentant une aggravation récente (dans le mois) d'une insuffisance cardiaque sans
hospitalisation pour IC aiguë, le but étant de la prévenir, incluant :
o NYHA classe ≥ III avec BNP>300 ou NTpro BNP>1000
o Et/ou majoration du traitement diurétique avec au moins doublement de la dose
(intensification du traitement pour déstabilisation).
Ces patients seront identifiés selon 2 voies : soit à partir des consultations hospitalières, soit par les
médecins de ville. Ils ne seront inclus que les 2 dernières années de l'expérimentation afin de laisser
le temps nécessaire à la structuration territoriale et à la construction des liens avec la ville.


Les critères d'exclusion
Sont identiques à ceux décrits dans le protocole de coopération national de Télésurveillance, consultation de
titration et consultation non programmée, avec ou sans télémédecine, des patients traités pour insuffisance
cardiaque, par un infirmier :
- Patients mineurs,
- Femmes enceintes,
- Patients refusant d'être pris en charge dans le cadre de ce protocole,
- Patients sans correspondant médical identifié,
- Dans le cadre de la titration, patients présentant une IC à FEVG préservée (selon les recommandations
en vigueur),
- Dans le cadre de la télésurveillance, patients présentant les critères de non-inclusion définis par les
textes réglementaires en vigueur (Arrêté du 22 juin 2023 portant inscription d'activités de
télésurveillance médicale du patient insuffisant cardiaque chronique sur la liste prévue à l'article L. 162-
52 du code de la sécurité sociale - NOR : SPRS2317277A)
o Impossibilité physique ou psychique pour le patient ou l'aidant d'utiliser le dispositif et/ou ses
accessoires de collecte, dialyse ou insuffisance hépatique sévère, espérance de vie inférieure à 12
mois en dehors de l'insuffisance cardiaque, compliance habituelle faible ou refus de
l'accompagnement thérapeutique, absence de lieu de séjour fixe.
Les patients inclus dans le projet sont donc répartis en 3 groupes :
 Les patients « très sévères » avec antécédents d'hospitalisations avec critères de gravité
particulière
 Les patients « sévères » : les autres patients hospitalisés pour décompensation d'insuffisance
cardiaque
 Les patients « instables » jamais hospitalisés mais à risque fort d'aggravation
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l'innovation "parcours des patients insuffisants cardiaques sévères" en Ile-de-France 35
11 Version 4 – décembre 2024
o Refus du patient à la transmission des données nécessaires au contrôle de l'utilisation effective du
dispositif et indicateurs nationaux
NB. (Les patients présentant des troubles cognitifs, troubles de l'équilibre, etc., sauf si un dispositif d'aidants
ou de professionnels de proximité a pu être mis en place avec la ville).

L'effectif plafond pour la période transitoire
Pour une période transitoire de 18 mois, l'effectif prévisionnel maximum est de 2400 inclusions.

Volumétrie de patient par sévérité

CECICS APHP Sur 18 mois
Patients très sévères 1440
Patients sévères 912
Patients instables 48
Total 2400



Volumétrie de patient par centre

CECICS APHP Ventilation Nb suivis
18 mois
Nombre de patients suivis 100% 2400
HMN (Henri Mondor) 28% 672
APHP.5 (Centre) 20% 480
APHP.6 (Sorbonne) 17% 396
APHP.7 (Nord) 16% 383
Saclay 20% 468



2.3 Parcours des patients et usagers
Les modules de prise en charge des patients
Les modules de prise en charge sont proposés au patient selon ses besoins en complément d'un suivi
classique.
Les modules adaptés aux besoins d'un patient sont identifiés notamment à partir des éléments suivants :
 Fraction d'éjection du ventricule gauche (FEVG) réduite (≤ 40%)
 Traitement médicamenteux non optimisé
 En cours d'aggravation récente avec haut risque de décompensation
 Age et comorbidités (score de fragilité, échelle SEGA)
 Troubles du rythme e/o choc électrique
 Souhait du cardiologue référent et du médecin traitant
 Conditions de vie du patient.
Leurs mises en œuvre sont réalisées en lien avec l'équipe de soins du patient.
Module 1 : Télésurveillance avec accompagnement thérapeutique proposée par la CECICS (toutes solutions
techniques/fournisseurs inscrits sur la liste des activités de surveillance médicale (HAS)).
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12 Version 4 – décembre 2024
Module 2 : Optimisation du traitement de fond des patients le nécessitant soit par le cardiologue de ville,
soit en relais par la CECICS avec des consultations rapprochées de titration des médicaments (présentielle/ou
à terme téléconsultation) incluant un temps d'éducation thérapeutique à chaque consultation.
Module 3 : Réalisation, en cas de besoin (suite à un appel via la plateforme téléphonique ou une alerte de
TLS), de consultations non programmées pour éviter le passage SAU et si nécessaire (soignants de ville non
disponibles) par les IDE de la CECICS.
Module 4 : Identification de la fragilité gériatrique par la CECICS, puis orientation et prise en charge cardio-
gériatrique spécialisée en ambulatoire (consultations, HDJ...) pour le traitement et prévention de la fragilité
pour maintien à domicile des personnes âgées, en cas de besoin.
Module 5 : Hospitalisation au domicile en substitution à l'hospitalisation classique si possible pour les
patients nécessitant des traitements diurétiques intraveineux à forte dose (selon protocole diurétique HAD-
CECICS validé en décembre 2022) ;
Module 6 : Télé suivi des prothèses rythmiques implantées liées à l'insuffisance cardiaque (DAI et CRT) si
nécessaire avec prise en charge des alertes par un rythmologue, en liaison avec cardiologue et médecin
traitant

Professionnels concernés dans la mise en œuvre de l'innovation
La CECICS est composée d'une équipe pluri professionnelle : au minimum cardiologue et IDE mais pouvant
être élargie à d'autres paramédicaux (diététicien...), pharmacien et à un minimum de personnel administratif.
Elle est sous la responsabilité d'un cardiologue, médecin coordonnateur de la CECICS. Les modalités
d'organisation et de travail reposent sur un protocole de coopération qui a reçu un avis favorable de la HAS
le 20 novembre 2019. Associé à une formation conséquente ad hoc (programme institutionnel AP-HP monté
par l'équipe d'Henri Mondor, 1ère session réalisée en février 2019), ce protocole de coopération permet de
garantir une prise en charge commune et partagée avec les médecins de l'IC dans la CECICS.
Rôle des IDE :
Elles sont en interaction permanente avec le cardiologue de la CECIS et en lien autant que nécessaire avec
l'équipe de soins de ville du patient pour les missions suivantes :
- Coordination du parcours intra hospitalier ;
- Liaison avec la prise en charge de ville ;
- Information, accompagnement thérapeutique, éducation thérapeutique du patient ;
- Consultations de titration ;
- Télésurveillance ;
- Consultations non programmées.
Le détail de leurs actions dans le cadre de la délégation ainsi que les outils et la formation sont détaillés dans
le protocole de coopération.

Rôle du cardiologue :
- Coordination de la cellule ;
- Rôle spécifique, tel que prévu, dans le cadre du protocole de coopération entre cardiologue et IDE :
o Être joignable pendant tout le temps de travail de l'IDE délégué
o Réviser au moins 10% des dossiers
o Superviser systématiquement les nouveaux patients inclus au protocole
o Superviser systématiquement les fins / sorties / suspensions de protocole
o Intervenir dans les consultations où le délégué a besoin d'un avis (téléphonique ou en
présentiel) ;
- Consultations/téléconsultations de titration des patients très complexes (cardiopathies carentielles,
cardiopathies restrictives, cardiopathies infiltratives, cardiopathies post-chimiothérapie, suivis de
myocardite du sujet jeune, etc.) et sortant du cadre du protocole de coopération ;
- Consultations non programmées complexes (multiples facteurs déclenchants, hors champ du
protocole de coopération : infection, arythmies…) ;
- Réponse aux demandes d'avis médical venant des médecins de ville sur la plateforme téléphonique,
ou par télé expertise.
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l'innovation "parcours des patients insuffisants cardiaques sévères" en Ile-de-France 37
13 Version 4 – décembre 2024
Rôle du diététicien (quel que soit son mode d'exercice), si présent :
- Adaptation du régime alimentaire en complément des indications de l'IDE ;
- Éducation en présentiel ou en télé-entretien.

Le projet mobilise aussi en tant que de besoin pour la prise en charge du patient, les médecins hospitaliers
(cardio-rythmologues, gériatres, urgentistes, réanimateurs…), les professionnels de santé de ville (MT,
cardiologue, pharmacien, IDEL, diététicien…), les assistantes sociales, ainsi que tout autre compétence
nécessaire au parcours de soins en coopération avec les structures existantes et les médecins du patient
(cardiologue référent et médecin traitant).

3. Avis du comité technique (CTIS) et du conseil stratégique en innovation en
santé (CSIS) et préparation du passage en droit commun
Les résultats de l'évaluation finale indiquent que les CECICS ont permis une prise en charge optimale des
patients atteints d'une insuffisance cardiaque sévère et très sévère notamment sur le plan thérapeutique
médicamenteuse et la prise en charge précoce des décompensations cardiaques.
Le processus de recrutement et de formation des professionnels de CECICS long et la crise sanitaire Covid ont
eu un impact sur l'atteinte des objectifs d'inclusion ainsi que sur l'identification des CECICS par les partenaires
territoriaux (CPTS, DAC) et libéraux (cardiologues libéraux, médecins généralistes) qui a été tardive. Cette
dernière est intervenue pour l'essentiel sur la dernière année de l'expérimentation et ce malgré une
communication importante.
La prise en charge coordonnée proposée par les CECICS repose sur un protocole de coopération entre
cardiologue et infirmier hospitalier expert en insuffisance cardiaque (formation -DIU insuffisance cardiaque).
Elle vise à soutenir le parcours en ville du patient insuffisant cardiaque sévère et très sévère, à repérer de
façon précoce les décompensations pour une prise en charge sans passer par les urgences. Cependant la
mise en œuvre de l'expérimentation n'a pas permis une pleine implication des professionnels libéraux qui
reste à développer en lien avec les CPTS.
Les professionnels CECICS sont satisfaits du mode d'exercice proposé et des modalités de déploiement des
différents modules des CECICS qui ont permis une articulation progressive avec les organisations pré
existantes avec l'appui des directions administratives.
Les infirmiers hospitaliers indiquent que l'évolution de leurs missions, de leurs compétences et de leur
autonomie rend plus attractif leur métier. Les cardiologues mettent en exergue les changements de pratique,
d'organisation et de coordination avec les infirmiers hospitaliers experts en insuffisance cardiaque et la
télésurveillance. Ces changements leur permettent de retrouver du temps médical pour se recentrer sur les
patients les plus graves. Les directions administratives, quant à elles, soulignent la fluidification des parcours
entre les services de cardiologie et les services d'urgence.
La place centrale de l'infirmier hospitalier expert en insuffisance cardiaque en tant que premier interlocuteur
des patients et des professionnels de santé a été soulignée tant par les équipes hospitalières, que par les
professionnels libéraux impliqués et les patients.
Les patients témoignent de leur meilleure compréhension de leur maladie, de leur connaissance des leviers
sur lesquels ils peuvent agir, de leur autonomie sur la gestion de la maladie, du caractère essentiel des
échanges avec l'infirmier expert en insuffisance cardiaque, de la réassurance et de l'accessibilité à un avis du
cardiologue par son intermédiaire.
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-01-27-00007 - Arrêté DIRNOV-2025/01 relatif à l'allongement de la période transitoire de
l'innovation "parcours des patients insuffisants cardiaques sévères" en Ile-de-France 38
14 Version 4 – décembre 2024
L'efficacité observée des CECICS est notable sur les hospitalisations les plus graves et sur la mortalité précoce
(cf. résultats d'évaluation ci-dessus). Il est observé également de fortes diminutions du nombre et de la durée
des hospitalisations et des passages aux urgences. L'optimisation thérapeutique est réalisée dans un délai
moyen de 3 mois sur 4 consultations en moyenne. La part de patients en trithérapie augmente à la suite de
la prise en charge des patients dans les CECICS.
Les CECICS engendrent un moindre recours à des soins hospitaliers avec un transfert vers les soins de ville
pour partie lié à une meilleure optimisation thérapeutique et un repérage précoce des décompensations.
Le modèle économique des CECICS sera à analyser en tenant compte des évolutions du droit commun sur la
télésurveillance.
Compte tenu de la valeur ajoutée de cette innovation organisationnelle, le comité technique de l'innovation
en santé est favorable à la transposition dans le droit commun de ce modèle « Parcours des patients
insuffisants cardiaques sévères ». Le passage dans le droit commun relève de la mise en œuvre combinée du
droit commun de la télésurveillance et d'une évolution du droit commun du modèle de financement
hospitalier pour permettre la mise en œuvre du modèle CECICS.
En raison de ce qui précède, les adaptations suivantes sont recommandées :
- La formation des équipes CECICS demande à être adaptée en termes de : durée du DIU des infirmiers
experts en insuffisance cardiaque pour améliorer son acceptabilité, de formation continue des infirmiers
experts en insuffisance cardiaque et d'accompagnement des cardiologues à la délégation.
- Les collaborations initiées avec les CPTS et les DAC sont à développer, le modèle CECICS visant à
organiser le parcours des patients insuffisants cardiaques sévères et très sévères entre la ville et l'hôpital.
- Le modèle CECICS devra intégrer les dimensions relatives à la consultation de titration, aux
consultations précoces, à l'accompagnement thérapeutique, et à la coordination selon le niveau de sévérité
des patients. L'accompagnement thérapeutique est une composante essentielle, elle concerne tous les
patients. Les forfaits télésurveillance de droit commun ont une composante accompagnement
thérapeutique, or seuls 67% des patients « CECICS » sont télésurveillés.
Avis et recommandations du comité technique et du conseil stratégique sur la suite à donner à
l'expérimentation
Les deux instances recommandent de développer les liens avec les CPTS, de renforcer et systématiser les
liens territoriaux avec les professionnels de ville, de réévaluer le forfait pour prendre en compte le temps de
coordination et le temps médical, de conserver une souplesse sur la mobilisation des ressources lors du
déploiement et de développer une organisation comparable en ville pour les patients insuffisants cardiaques
les moins sévères. Il souligne, par ailleurs, l'importance de la formation (durée, contenu et compagnonnage)
des infirmiers qui doivent acquérir de nouvelles compétences afin de sécuriser les prises en charge des
patients. De plus, il invite à ce qu'un lien soit mis en place lors du déploiement de cette innovation avec les
actions de gestion du risque menées par l'Assurance Maladie et la MSA autour du Parcours Insuffisance
Cardiaque auprès des CPTS et structures d'exercices coordonnées.
Au total, le Conseil stratégique s'est exprimé favorablement à l'unanimité avec 6 avis exprimés, les
conclusions de l'avis du comité technique étant par ailleurs suivies par les autres membres du conseil
stratégique. En conséquence, celui-ci émet un avis favorable à la généralisation de l'expérimentation «
Parcours des patients insuffisants cardiaques sévères ».
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-01-27-00007 - Arrêté DIRNOV-2025/01 relatif à l'allongement de la période transitoire de
l'innovation "parcours des patients insuffisants cardiaques sévères" en Ile-de-France 39
15 Version 4 – décembre 2024
4. Modalités de mise en œuvre de la période transitoire
Terrain de maintien en conditions opérationnelles
L'innovation en santé est mise en œuvre sur la région Ile de France.
Durée de la période transitoire
La durée de la période transitoire est de 18 mois à compter du 1er avril 2024.
Pilotage, gouvernance et suivi de la période transitoire
L'APHP étant le seul porteur de cette innovation en santé, les interactions avec les différentes parties
prenantes, partenaires professionnelles, équipes ARS, ministérielles, Cnam et du dispositif Article 51 sont
coordonnées par l'APHP. Il assure le pilotage de la mise en œuvre de l'innovation en santé, sa gouvernance
et son suivi.
5. Financement de l'innovation en santé

Le modèle de financement est un modèle forfaitaire, il comprend trois forfaits définis selon le niveau de
sévérité :
 Forfait pour les patients très sévères : 660€ / patient / an
 Forfait pour les patients sévères : 260€ / patient / an
 Forfait pour les patients instables à risque élevé : 1000 € / patient / an

La variation de la totalité des montants de remboursement de soins perçus par CECICS dépend de :
 L'intensité de mobilisation de la cellule d'expertise et de coordination, requise par le niveau de
sévérité de la pathologie (FISS) ;
 Le financement mobilisable, pour une partie des patients, au titre de la télésurveillance passée dans
le droit commun en juillet 2023 (TVB).

Le principe du modèle économique du cahier des charges de l'expérimentation publié le 2 janvier 2020 est
décrit au chapitre Modèle économique. Il est consultable sur le site du ministère article 51 LFSS 2018 (page
expérimentations terminées).

Synthèse et répartition du financement FISS et FIR sur 18 mois
Le besoin de financement au titre du FIR des frais d'ingénierie couvrant les frais de chefferie de projet et le
poste de chargé de mission de consolidation des données de santé (105 000 euros sur l'année 2024 et 105 000
euros sur l'année 2025) sur l'ensemble de la période transitoire s'élève à 210 000 €.
Le besoin de financement au titre du FISS pour les prestations dérogatoires est 1 235 520 € maximum sur
une période transitoire de 18 mois.
Soit un montant total maximal (FIS+FIR) 1 445 520 € pour une période de 18 mois.
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-01-27-00007 - Arrêté DIRNOV-2025/01 relatif à l'allongement de la période transitoire de
l'innovation "parcours des patients insuffisants cardiaques sévères" en Ile-de-France 40
16 Version 4 – décembre 2024
Période transitoire 18 mois
Nb patients Montant maximum
Patients très sévères 1 440 950 400 €
Patients sévères 912 237 120 €
Patients instables 48 48 000 €
Total patients 2 400

Période transitoire 18 mois
Total prestations
dérogatoires (FISS) 1 235 520 €
Total Crédits
ingénierie (FIR) 210 000 €
Total Innovation
(FISS+FIR) 1 445 520 €

6. Dérogations nécessaires pour la période transitoire de transition de
l'innovation en santé
L'innovation en santé nécessite de déroger aux articles aux articles L. 162-22-6, L. 162-22-10 et L. 162-26 du
code de la sécurité sociale.
Liens d'intérêt
Liste des professionnels, organismes ou structures participant aux projets d'expérimentation qui remettent
à l'ARS une déclaration d'intérêt au titre des liens directs ou indirects (au cours des cinq années précédant
l'expérimentation) avec des établissements pharmaceutiques ou des entreprises fabriquant des matériels ou
des dispositifs médicaux.
Pour plus de précisions, vous pouvez vous reporter à l'annexe de l'arrêté du 31 mars 2017 qui fixe le contenu
de la DPI.

Les Prs Damy et Logeart porteurs scientifiques du projet déclarent leurs liens d'intérêt.
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-01-27-00007 - Arrêté DIRNOV-2025/01 relatif à l'allongement de la période transitoire de
l'innovation "parcours des patients insuffisants cardiaques sévères" en Ile-de-France 41
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2025-01-28-00008
Décision d'agrément - DRIEAT - IDF N° 2025 -
0053
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-01-28-00008 - Décision d'agrément - DRIEAT - IDF N° 2025 - 0053 42
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
DÉCISION D'AGRÉMENT – DRIEAT – IDF N° 2025 - 0053
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE, PRÉFET DE PARIS,
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR, OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU l'arrêté du 2 août 2024 relatif aux modalités de l 'obtention des attestations de capacité professionn elles en
transport routier léger ;
VU l'arrêté n°IdF-2022-07-19-00005 du 19 juillet 2022 du préfet de la région Île-de-France, préfet de Pa ris, portant
délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, di rectrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT), en matière administrative ;
VU la décision DRIEAT-IdF n°2024-0772 du 6 novembre 2024 portant subdélégation de signature en matière
administrative ;
VU le dossier envoyé à la DRIEAT par le centre de formation ISC Formation, le 10/12/2024 ;
Sur proposition de la directrice régionale et inte rdépartementale de l'environnement, de l'aménagemen t et des
transports d'Île-de-France ;
DÉCIDE :
Article 1 :
Le centre de formation ISC Formation, situé 18 rue de Villeneuve 94563 RU NGIS et dont le numéro Siret est 815
344 056 00016 est agréé a partir du 13 février 2025 et ce jusqu'au 12 février 2030 en tant qu'organisateur de
formations et de l'examen permettant d'obtenir la d élivrance de l'attestation de capacité professionne lle en
transport routier léger de marchandises.
Ces formations seront organisées par le centre de formation ISC Formation, à l'adresse suivante :
- 18 rue de Villeneuve 94563 RUNGIS
Article 2 :
Le centre devra fournir le planning des heures de connexion au e-learning, modules par modules et stag iaire par
stagiaire.
Article 3  :
Ponant 2- 27/29 rue Leblanc 75015 Paris cedex 15
www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr
1/3
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-01-28-00008 - Décision d'agrément - DRIEAT - IDF N° 2025 - 0053 43
Le centre de formation ISC Formation veillera à informer la d irection régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France de toute modification de calendrie r des
formations et des examens au minimum deux semaines avant le début de la session déplacée en envoyant u n
calendrier actualisé à l'adresse fonctionnelle : F ue.dg.drtr.sstv.drieat-if@developpement-durable.gouv.fr H ;
Article 4 :
La liste des candidats inscrits à chaque session de formation et d'examen devra être envoyée trois jou rs avant
l'examen à l'adresse suivante : F 
ue.dg.drtr.sstv.drieat-if@developpement-durable.gouv.frH
Article 5 :
L'examen final se déroule obligatoirement en présentiel.
Article 6 :
Le centre de formation ISC Formation.
est habilité à organiser les formations et examens se lon les modalités
du dossier d'agrément, et dans le respect des dispositions du cahier des charges en vigueur.
Toute modification liée aux conditions et modalités de mise en œuvre des formations et examens
(modification des moyens humains ou matériels) doit être systématiquement signalée à la DRIEAT ;
Article 7 :
En cas d'absence aux heures de face à face pédagogique , le rattrapage s'effectuera impérativement en
présentiel ou en face à face pédagogique, afin de r especter le maximum de 15 % de face à face pédagogi que
prévu dans le cahier des charges.
Article 8 :
Les sujets utilisés pour l'examen en fin de session de formation devront être différents sur toute la durée du
présent agrément ;
Article 9 :
Les supports de cours devront être mis à jour régulièrement et au moins une fois par an ;
Article 10 :
L'agrément n'est pas transmissible et ne demeure va lable que dès lors que subsistent les conditions ay ant
présidé à sa délivrance. A ce titre, il est interdit de sous-traiter l'organisation de formations ou d'examens à un
tiers, y compris aux centres de formation agréés, sans l'accord préalable de la DRIEAT.
Article 11 :
Le centre de formation ISC Formation autorise les agents habilités de la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménag ement et des transports d'Île-de-France , à effectuer, et
ce sans préavis, des contrôles inhérents à ces formations et examens.
Article 12 :
Le centre de formation ISC Formation transmettra tous les ans à la d irection régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et des transpo rts d'Île-de-France le bilan annuel des formations et
examens réalisés et, deux mois avant la fin de chaque année, un dossier d'actualisation comprenant le
calendrier de ses formations pour l'année suivante ainsi que le barème actualisé de ses prestations. En cas de
dossier d'actualisation non reçu ou dont les élémen ts indiqueraient que les conditions initiales de l' agrément
ne sont plus satisfaites, une suspension ou un retrait d'agrément pourront être prononcés.
Article 13 :
Le centre de formation ISC Formation devra respecte r ses engagements et notamment prévoir d'alimenter sa
base de données au fur et à mesure, afin de proposer des sujets différents pour toute la durée de l'agrément.
Ponant 2- 27/29 rue Leblanc 75015 Paris cedex 15
www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-01-28-00008 - Décision d'agrément - DRIEAT - IDF N° 2025 - 0053 44
Article 14 :
La direction régionale et interdépartementale de l'en vironnement, de l'aménagement et des transports d'Î le-
de-France est chargée de l'application de la présente décision.
Cette décision sera notifiée au centre de formation et publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Île-de-France.
Article 15 :
Pour le renouvellement, et afin d'assurer la continuité de votre activité, il est nécessaire de dépose r votre
dossier au moins 3 mois avant la fin de la date de validité de votre agrément.
A Paris, le 28/01/25
Pour le Préfet de la région d'Île-de-France,
par délégation,
L' adjoint au chef du département
régulation des transports routiers
Signé

Ronan MEAR
Ponant 2- 27/29 rue Leblanc 75015 Paris cedex 15
www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-01-28-00008 - Décision d'agrément - DRIEAT - IDF N° 2025 - 0053 45
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2025-01-28-00002
Arrêté n° IDF-2025-
accordant à SAS TERRA NOBILIS 2
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code
de l'urbanisme
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-01-28-00002 - Arrêté n° IDF-2025-
accordant à SAS TERRA NOBILIS 2
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
46
ExPRÉFET |DE LA REGIOND'ILE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France
ARRÊTÉ N° IDF-2025-

accordant à SAS TERRA NOBILIS 2
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme

LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.510-1 à L.510-4 et R.510-1 à R.510-15 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.171-4, L.174-1 et R.174-22 à
R.174- 32 ;
Vu la demande d'agrément présentée par SAS TERRA NOBILIS 2 , réceptionnée le 19/09/2024 et enregistrée
sous le numéro 2024/117 ;
Vu l'arrêté n° IDF-2024-10-29-00010 du 29/10/2024 portant ajournement de décision ;
Vu la demande d'agrément modifiée par SAS TERRA NOBILIS 2, réceptionnée le 23/12/2024 et enregistrée
sous le numéro 2024/117 ;
Considérant que la présente opération est soumise au respect des exigences de performances énergétique et
environnementale qui lui sont applicables ;
Considérant que les surfaces de parking sont désormais majoritairement implantées en toiture (178 places en
toiture et 41 places en RDC) ;
Considérant les dispositions envisagées pour limiter l'imperméabilisation et l'artificialisation du site, optimiser les
voiries et mutualiser les parkings, ce qui permet de conserver 35 % d'espaces verts, de préserver 29 arbres
existants et de végétaliser au moins 20 % de la surface des toitures ;
Considérant que le porteur de projet visera l'optimisation de la performance énergétique des constructions
(respect du label BREAAM en cours de réflexion), avec notamment l'installation de panneaux solaires sur
l'ensemble des toitures non végétalisées ;
Considérant que les compléments apportés lèvent les réserves formulées dans l'arrêté n° IDF-2024-10-29-
00010 susvisé et que les engagements pris par le pétitionnaire permettent une amélioration significative de la
qualité du projet ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports ;

Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00
modèle
1/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-01-28-00002 - Arrêté n° IDF-2025-
accordant à SAS TERRA NOBILIS 2
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
47
ARRÊTE
Article 1er : L'agrément prévu par les articles susvisés du code de l'urbanisme est accordé à
SAS TERRA NOBILIS 2, en vue de réaliser à SERVON (77 170), route Nationale, une opération de construction
d'un ensemble immobilier à destination principale d'entrepôts, d'une surface de plancher totale soumise à
l'agrément de 22 100 m².
Article 2 : La surface de plancher totale agréée se compose comme suit :
Entrepôts : 16 100 m² (construction)
Bureaux : 6 000 m² (construction)
Ces surfaces constituent un maximum susceptible d'être réduit en application des dispositions d'urbanisme.
Article 3 : Les locaux devront être utilisés uniquement en vue de l'exercice de l'activité définie à l'article 2.
Article 4 : La délivrance des autorisations d'urbanisme étant subordonnée à l'ensemble des règles régissant la
matière, le présent arrêté ne préjuge pas de cette délivrance et il ne peut être opposé aux objections éventuelles
touchant notamment l'implantation, les volumes, la densité, les nuisances, etc., qui pourraient être faites par les
services chargés d'instruire ces demandes.
Ces demandes, auxquelles sera annexée une copie du présent arrêté, devront être déposées dans le délai d'un
an à compter de la date de signature du présent arrêté. Passé ce délai, le présent arrêté sera caduc.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à :
SAS TERRA NOBILIS 2
54 allée du Plateau
93 250 VILLEMOMBLE
Article 6 : Le préfet de Seine-et-Marne et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports sont chargés, pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région.
Fait à Paris, le 28/01/2025
Le Préfet de la Région d'Île-de-France
Préfet de Paris
SIGNE
Marc GUILLAUME
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois, soit gracieux auprès du
préfet de la région Île-de-France, soit hiérarchique auprès de la ministre auprès du ministre de l'aménagement
du territoire et de la décentralisation, chargée du logement. Il peut également faire l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification en application des dispositions
des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00
modèle
2/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-01-28-00002 - Arrêté n° IDF-2025-
accordant à SAS TERRA NOBILIS 2
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
48
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2025-01-28-00004
Arrêté n° IDF-2025-
accordant à SCI GALILÉE
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code
de l'urbanisme
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-01-28-00004 - Arrêté n° IDF-2025-
accordant à SCI GALILÉE
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
49
ExPRÉFET _DE LA RÉGIOND'ÎLE-DE-FRANCEijerte'EgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France
ARRÊTÉ N° IDF-2025-
accordant à SCI GALILÉE
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.510-1 à L.510-4 et R.510-1 à R.510-15 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.171-4, L.174-1 et R.174-22 à
R.174- 32 ;
Vu la demande d'agrément présentée par SCI GALILÉE, réceptionnée le 03/12/2025 et enregistrée sous le
numéro 2025/001 ;
Considérant que le projet est soumis au respect des exigences de performance énergétique et
environnementale qui lui sont applicables et vise une certification BREAAM de niveau « very good » ;
Considérant que le projet réhabilite un immeuble de bureaux actuellement vacant pour assurer sa mise aux
normes incendie et accessibilité aux personnes à mobilité réduite ;
Considérant l'extension limitée des surfaces de bureaux ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports ;
ARRÊTE
Article 1er : L'agrément prévu par les articles susvisés du code de l'urbanisme est accordé à SCI GALILÉE, en
vue de réaliser à PARIS (75 016), 33 rue Galilée, une opération de restructuration avec extension d'un ensemble
immobilier à destination principale de bureaux, d'une surface de plancher totale soumise à l'agrément de
2 735 m².
Article 2 : La surface de plancher totale agréée se compose comme suit :
Bureaux : 1 700 m² (réhabilitation)
Bureaux : 935 m² (démolition-reconstruction)
Bureaux : 100 m² (extension)
Ces surfaces constituent un maximum susceptible d'être réduit en application des dispositions d'urbanisme.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 1/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-01-28-00004 - Arrêté n° IDF-2025-
accordant à SCI GALILÉE
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
50
Article 3 : Les locaux devront être utilisés uniquement en vue de l'exercice de l'activité définie à l'article 2.
Article 4 : La délivrance des autorisations d'urbanisme étant subordonnée à l'ensemble des règles régissant la
matière, le présent arrêté ne préjuge pas de cette délivrance et il ne peut être opposé aux objections éventuelles
touchant notamment l'implantation, les volumes, la densité, les nuisances, etc., qui pourraient être faites par les
services chargés d'instruire ces demandes.
Ces demandes, auxquelles sera annexée une copie du présent arrêté, devront être déposées dans le délai d'un
an à compter de la date de signature du présent arrêté. Passé ce délai, le présent arrêté sera caduc.

Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à :
SCI GALILEE
2 RUE PILLET-WILL
75 009 PARIS
Article 6 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris et la directrice
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports sont chargés, pour ce
qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région.
Fait à Paris, le 28/01/2025
Le Préfet de la Région d'Île-de-France
Préfet de Paris
SIGNE
Marc GUILLAUME
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois, soit gracieux auprès du
préfet de la région Île-de-France, soit hiérarchique auprès de la ministre auprès du ministre de l'aménagement
du territoire et de la décentralisation, chargée du logement. Il peut également faire l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification en application des dispositions
des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 2/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-01-28-00004 - Arrêté n° IDF-2025-
accordant à SCI GALILÉE
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
51
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2025-01-28-00007
Arrêté n° IDF-2025-
modifiant l'arrêté N° IDF-2021-07-29-00021
accordant à SCI 89 GRANDE ARMÉE
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code
de l'urbanisme
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-01-28-00007 - Arrêté n° IDF-2025-
modifiant l'arrêté N° IDF-2021-07-29-00021
accordant à SCI 89 GRANDE ARMÉE
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
52
E 3PRÉFET _DE LA RÉGIOND'ÎLE-DE-FRANCEL,z'berte'EgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France
ARRÊTÉ N° IDF-2025-
modifiant l'arrêté N° IDF-2021-07-29-00021
accordant à SCI 89 GRANDE ARMÉE
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.510-1 à L.510-4 et R.510-1 à R.510-15 ;
Vu l'arrêté préfectoral N° IDF-202 1-07-29-00021 du 29/07/2021 accordant à SCI 89 GRANDE ARMÉE
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme ;
Vu la demande de modification des surfaces agréées, présentée par SCI 89 GRANDE ARMÉE, reçue à la
préfecture de région le 07/01/2025 et enregistrée sous le numéro 2025/007 ;
Considérant que la demande de modification porte sur une nouvelle répartition des surfaces, sans modification
du total des surfaces de bureaux initialement agréées ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports ;
ARRÊTE

Article 1er : L'article 2 de l'arrêté préfectoral N° IDF-2021-07-29-0021 du 29/07/2021 est modifié de la façon
suivante :
« La surface de plancher totale agréée se compose comme suit :
Bureaux : 13 200 m² (réhabilitation)
Bureaux : 1 000 m² (démolition-reconstruction)
Bureaux : 950 m² (extension)
Ces surfaces constituent un maximum susceptible d'être réduit en application des dispositions d'urbanisme. »
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 1/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-01-28-00007 - Arrêté n° IDF-2025-
modifiant l'arrêté N° IDF-2021-07-29-00021
accordant à SCI 89 GRANDE ARMÉE
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
53
Article 2 : Les locaux devront être utilisés uniquement en vue de l'exercice de l'activité définie à l'article 2 du
présent arrêté
Article 3 : La délivrance des autorisations d'urbanisme étant subordonnée à l'ensemble des règles régissant la
matière, le présent arrêté ne préjuge pas de cette délivrance et il ne peut être opposé aux objections éventuelles
touchant notamment l'implantation, les volumes, la densité, les nuisances, etc., qui pourraient être faites par les
services chargés d'instruire ces demandes.
Ces demandes, auxquelles sera annexée une copie du présent arrêté, devront être déposées dans le délai d'un
an à compter de la date de signature du présent arrêté. Passé ce délai, le présent arrêté sera caduc.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à :
SCI 89 GRANDE ARMÉE
17 Place des Reflets
92 400 COURBEVOIE
Article 5 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris et la directrice
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports sont chargés, pour ce
qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région.
Fait à Paris, le 28/01/2025
Le Préfet de la Région d'Île-de-France
Préfet de Paris
SIGNE
Marc GUILLAUME
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois, soit gracieux auprès du
préfet de la région Île-de-France, soit hiérarchique auprès de la ministre auprès du ministre de l'aménagement
du territoire et de la décentralisation, chargée du logement. Il peut également faire l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification en application des dispositions
des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 2/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-01-28-00007 - Arrêté n° IDF-2025-
modifiant l'arrêté N° IDF-2021-07-29-00021
accordant à SCI 89 GRANDE ARMÉE
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
54
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2025-01-28-00003
Arrêté n° IDF-2025-
modifiant l'arrêté N° IDF-2022-09-15-00005
accordant à SCI IE077 LOUVRES
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code
de l'urbanisme
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-01-28-00003 - Arrêté n° IDF-2025-
modifiant l'arrêté N° IDF-2022-09-15-00005
accordant à SCI IE077 LOUVRES
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
55
ExPRÉFET |DE LA REGIOND'ILE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France
ARRÊTÉ N° IDF-2025-
modifiant l'arrêté N° IDF-2022-09-15-00005
accordant à SCI IE077 LOUVRES
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.510-1 à L.510-4 et R.510-1 à R.510-15 ;
Vu l'arrêté préfectoral N° IDF-2022-09-15-00005 du 15/09/2022 accordant à SCI IE077 LOUVRES l 'agrément
institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme ;
Vu la demande de modification des surfaces agréées, présentée par SCI IE077 LOUVRES, reçue à la
préfecture de région le 06/01/2025 et enregistrée sous le numéro 2025/003 ;
Considérant que la demande de modification porte sur une nouvelle répartition des surfaces de bureaux, de
locaux d'activités industrielles et d'entrepôts ainsi que sur la réduction du total des surfaces initialement
agréées ;
Considérant que le projet prévoit une certification HQE et la réalisation de 4 582 m² d'espaces verts plantés de
119 arbres ;
Considérant que le stationnement envisagé apparaît plus important que ce que permettent les règles
applicables et que la part de stationnement perméable envisagée reste limitée ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports ;
ARRÊTE
Article 1er : L'article 1er de l'arrêté préfectoral N° IDF-2022-09-15-00005 du 15/09/2022 est modifié de la façon
suivante :
« L'agrément prévu par les articles susvisés du code de l'urbanisme est accordé à SCI IE077 LOUVRES, sous
conditions précisées à l'article 3, en vue de réaliser à LOUVRES (95 380), ZAC de la Butte aux Bergers – Lots
15a et 15b, avenue du Noyer à la Malice, la construction d'un ensemble immobilier à usage principal de locaux
d'activités industrielles d'une surface de plancher totale soumise à l'agrément de 9 000 m². »
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 1/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-01-28-00003 - Arrêté n° IDF-2025-
modifiant l'arrêté N° IDF-2022-09-15-00005
accordant à SCI IE077 LOUVRES
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
56
Article 2 : L'article 2 de l'arrêté préfectoral N° IDF-2022-09-15-00005 du 15/09/2022 est modifié de la façon
suivante :
« La surface de plancher totale agréée se compose comme suit :
Locaux d'activités industrielles : 4 700 m² (construction)
Entrepôts : 3 100 m² (construction)
Bureaux : 1 200 m² (construction)
Ces surfaces constituent un maximum susceptible d'être réduit en application des dispositions d'urbanisme. »
Article 3 : Le nombre de places de stationnement pour les véhicules légers devra être revu à la baisse. Dans le
même temps, pour limiter l'artificialisation et l'imperméabilisation des sols, la proportion des places perméables
devra être augmentée.
Article 4 : Les locaux devront être utilisés uniquement en vue de l'exercice de l'activité définie à l'article 1er du
présent arrêté.
Article 5 : La délivrance des autorisations d'urbanisme étant subordonnée à l'ensemble des règles régissant la
matière, le présent arrêté ne préjuge pas de cette délivrance et elle ne peut être opposée aux objections
éventuelles touchant notamment à l'implantation, aux volumes, à la densité, aux nuisances, etc., qui pourraient
être faites par les services chargés d'instruire ces demandes.
Ces demandes, auxquelles sera annexée une copie du présent arrêté, devront être déposées dans le délai d'un
an à compter de la date de signature du présent arrêté. Passé ce délai, le présent arrêté sera caduc.
Article 6 : Le présent arrêté sera notifié à :
SCI IE077 LOUVRES
12 avenue André Malraux
92 300 LEVALLOIS-PERRET
Article 7 : Le préfet du Val-d'Oise et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports sont chargés , pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région.
Fait à Paris, le 28/01/2025
Le Préfet de la Région d'Île-de-France
Préfet de Paris
SIGNE
Marc GUILLAUME
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois, soit gracieux auprès du
préfet de la région Île-de-France, soit hiérarchique auprès de la ministre auprès du ministre de l'aménagement
du territoire et de la décentralisation, chargée du logement. Il peut également faire l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification en application des dispositions
des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 2/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-01-28-00003 - Arrêté n° IDF-2025-
modifiant l'arrêté N° IDF-2022-09-15-00005
accordant à SCI IE077 LOUVRES
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
57
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2025-01-28-00006
Arrêté n° IDF-2025-
modifiant l'arrêté N° IDF-2023-08-09-00001
accordant à PARIS-ROCHECHOUART
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code
de l'urbanisme
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-01-28-00006 - Arrêté n° IDF-2025-
modifiant l'arrêté N° IDF-2023-08-09-00001
accordant à PARIS-ROCHECHOUART
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
58
E 3PRÉFET _DE LA RÉGIOND'ÎLE-DE-FRANCEL,z'berte'EgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France
ARRÊTÉ N° IDF-2025-
modifiant l'arrêté N° IDF-2023-08-09-00001
accordant à PARIS-ROCHECHOUART
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.510-1 à L.510-4 et R.510-1 à R.510-15 ;
Vu l'arrêté préfectoral N° IDF-2023-08-09-00001 du 09/08/2023 accordant à PARIS-ROCHECHOUART
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme ;
Vu la demande de modification des surfaces agréées, présentée par PARIS-ROCHECHOUART, reçue à la
préfecture de région le 07/01/2025 et enregistrée sous le numéro 2025/006 ;
Considérant que la demande de modification porte sur une nouvelle répartition des surfaces de bureaux, en
diminution par rapport au total des surfaces initialement agréées, en accord avec la Ville de Paris ;
Considérant que le projet crée in situ 84 m² de logements sociaux supplémentaires, lesquels passent d'une
surface de plancher de 275 m² à 359 m² ;
Considérant les compensations apportées à la création des surfaces de bureaux, représentant un total de
5 155 m² de surfaces de logements sociaux (Paris Habitat), sur une opération globale de 5 674,4 m², située
45 Boulevard Exelmans à Paris 16ème ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports ;
ARRÊTE
Article 1er : L'article 1 de l'arrêté préfectoral N° IDF-2023-08-09-00001 du 09/08/2023 est modifié de la façon
suivante :
« L'agrément prévu par les articles susvisés du code de l'urbanisme est accordé à PARIS-ROCHECHOUART,
en vue de réaliser à PARIS (75 009), 73 rue Marguerite de Rochechouart, une opération de construction et
changement de destination d'un ensemble immobilier à usage principal de bureaux, d'une surface de plancher
totale soumise à l'agrément de 1 950 m² ».
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 1/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-01-28-00006 - Arrêté n° IDF-2025-
modifiant l'arrêté N° IDF-2023-08-09-00001
accordant à PARIS-ROCHECHOUART
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
59
Article 2 : L'article 2 de l'arrêté préfectoral N° IDF-2023-08-09-00001 du 09/08/2023 est modifié de la façon
suivante :
« La surface de plancher totale agréée se compose comme suit :
Bureaux : 1 100 m² (construction)
Bureaux : 850 m² (changement de destination)
Ces surfaces constituent un maximum susceptible d'être réduit en application des dispositions d'urbanisme. »
Article 3 : Les locaux devront être utilisés uniquement en vue de l'exercice de l'activité définie à l'article 2 du
présent arrêté
Article 4 : La délivrance des autorisations d'urbanisme étant subordonnée à l'ensemble des règles régissant la
matière, le présent arrêté ne préjuge pas de cette délivrance et il ne peut être opposé aux objections éventuelles
touchant notamment l'implantation, les volumes, la densité, les nuisances, etc., qui pourraient être faites par les
services chargés d'instruire ces demandes.
Ces demandes, auxquelles sera annexée une copie du présent arrêté, devront être déposées dans le délai d'un
an à compter de la date de signature du présent arrêté. Passé ce délai, le présent arrêté sera caduc.
Article 5 : La présente décision sera notifiée à :
PARIS-ROCHECHOUART
9 rue de Grenelle
75 007 PARIS
Article 6 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris et la directrice
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports sont chargés, pour ce
qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région.
Fait à Paris, le 28/01/2025
Le Préfet de la Région d'Île-de-France
Préfet de Paris
SIGNE
Marc GUILLAUME
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois, soit gracieux auprès du
préfet de la région Île-de-France, soit hiérarchique auprès de la ministre auprès du ministre de l'aménagement
du territoire et de la décentralisation, chargée du logement. Il peut également faire l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification en application des dispositions
des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 2/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-01-28-00006 - Arrêté n° IDF-2025-
modifiant l'arrêté N° IDF-2023-08-09-00001
accordant à PARIS-ROCHECHOUART
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
60
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2025-01-28-00005
Arrêté n° IDF-2025-
accordant à LIMEIL PAUL VALERY
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code
de l'urbanisme
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-01-28-00005 - Arrêté n° IDF-2025-
accordant à LIMEIL PAUL VALERY
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
61
ExPRÉFET _DE LA RÉGIOND'ÎLE-DE-FRANCEijerte'EgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France
ARRÊTÉ N° IDF-2025-
accordant à LIMEIL PAUL VALERY
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.510-1 à L.510-4 et R.510-1 à R.510-15 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.171-4, L.174-1 et R.174-22 à
R.174- 32 ;
Vu la demande d'agrément présentée par LIMEIL PAUL VALERY, réceptionnée le 06/01/2025 et enregistrée
sous le numéro 2025/002 ;
Considérant que le projet est soumis au respect des exigences de performance énergétique et
environnementale qui lui sont applicables ;

Considérant que ce projet s'implante au sein d'une ZAC qui vise à recycler un ancien site industriel ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports ;
ARRÊTE
Article 1er : L'agrément prévu par les articles susvisés du code de l'urbanisme est accordé à LIMEIL PAUL
VALERY, sous conditions précisées à l'article 3, en vue de réaliser rue Paul Valéry, ZAC de la Ballastière Nord
(lot 2E), LIMEIL-BREVANNES (94 200), une opération de construction d'un ensemble immobilier à destination
principale de bureaux, d'une surface de plancher totale soumise à l'agrément de 4 310 m².
Article 2 : La surface de plancher totale agréée se compose comme suit :
Bureaux : 2 820 m² (construction)
Locaux d'activités industrielles : 1 490 m² (construction)
Ces surfaces constituent un maximum susceptible d'être réduit en application des dispositions d'urbanisme.
Article 3 : Les stationnements deux roues et vélos devront être augmentés pour répondre aux besoins de
mobilité en cohérence avec le plan de déplacement urbain d'Ile-de-France (PDUIF).
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00
modèle
1/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-01-28-00005 - Arrêté n° IDF-2025-
accordant à LIMEIL PAUL VALERY
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
62
Article 4 : Les locaux devront être utilisés uniquement en vue de l'exercice de l'activité définie à l'article 2.
Article 5 : La délivrance des autorisations d'urbanisme étant subordonnée à l'ensemble des règles régissant la
matière, le présent arrêté ne préjuge pas de cette délivrance et il ne peut être opposé aux objections éventuelles
touchant notamment l'implantation, les volumes, la densité, les nuisances, etc., qui pourraient être faites par les
services chargés d'instruire ces demandes.
Ces demandes, auxquelles sera annexée une copie du présent arrêté, devront être déposées dans le délai d'un
an à compter de la date de signature du présent arrêté. Passé ce délai, le présent arrêté sera caduc.
Article 6 : Le présent arrêté sera notifié à :
LIMEIL PAUL VALERY
1 rue Pierre et Marie Curie
22 190 PLERIN

Article 7 : Le préfet du Val-de-Marne et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports sont chargés, pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région.
Fait à Paris, le 28/01/2025
Le Préfet de la Région d'Île-de-France
Préfet de Paris
SIGNE
Marc GUILLAUME
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois, soit gracieux auprès du
préfet de la région Île-de-France, soit hiérarchique auprès de la ministre auprès du ministre de l'aménagement
du territoire et de la décentralisation, chargée du logement. Il peut également faire l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification en application des dispositions
des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00
modèle
2/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-01-28-00005 - Arrêté n° IDF-2025-
accordant à LIMEIL PAUL VALERY
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
63
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2025-01-28-00001
Arrêté n° IDF-2025-
accordant à SNC PARAY DC
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code
de l'urbanisme
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-01-28-00001 - Arrêté n° IDF-2025-
accordant à SNC PARAY DC
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
64
ExPRÉFET |DE LA REGIOND'ILE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
ARRÊTÉ N° IDF-2025-
accordant à SNC PARAY DC
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.510-1 à L.510-4 et R.510-1 à R.510-15 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.171-4, L.174-1 et R.174-22 à
R.174 - 32 ;
Vu la demande d'agrément présentée par SNC PARAY DC, reçue à la préfecture de région le 10/01/2025 et
enregistrée sous le numéro 2025/004;
Vu le courrier de l'EPT Grand Orly Seine Bièvre du 30/12/2024 confirmant son intérêt et son avis favorable au
projet porté par SNC PARAY DC ;
Vu le courrier de la commune de Paray-Vieille-Poste du 04/12/2024 confirmant son intérêt et son avis favorable
au projet porté par SNC PARAY DC ;
Vu la lettre d'intérêt du 13/12/2024 engageant SNC Paray DC et la SAS Parcs en Scène à travailler ensemble
en vue de compléter et pérenniser la proposition existante de raccordement aux réseaux de chaleur ;
Considérant que le projet, qui prévoit la construction d'un centre de données, s'implante sur une ancienne
friche industrielle qui sera dépolluée ;
Considérant que le projet est soumis au respect des exigences de performance énergétique et
environnementale qui lui sont applicables et que le pétitionnaire recherchera de nombreuses certifications
environnementales, dont les certifications BREAAM « Very Good » et NF HQE BD 2016 « Très Performant » ;
Considérant que le pétitionnaire prévoit l'installation de panneaux photovoltaïques en terrasse du centre de
données pour une production moyenne mensuelle de 94 MWh ;
Considérant que les études de récupération de chaleur fatale confirment, dès la première phase de mise en
service du centre de données, un potentiel d'export vers les réseaux de chaleur urbains d'une puissance de près
de 10 MW, soit un taux de valorisation de 16 %, et indiquent que ce taux pourrait être porté à terme à plus de
30 % ;

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Considérant que le pétitionnaire vise d'atteindre un PUE compris entre 1,20 et 1,30 et un WUE compris entre
0,0015 et 0,0020 litres/kWh ;
Considérant les enjeux d'insertion du projet dans son environnement, et notamment la proximité de la
résidence « Résidis » ;
Considérant que 32 918 m² de bureaux sont démolis et non reconstruits ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports ;
ARRÊTE
Article 1 er : L'agrément prévu par les articles susvisés du code de l'urbanisme est accordé à SNC PARAY DC,
sous conditions précisées à l'article 3, en vue de réaliser à PARAY-VIEILLE-POSTE (91 550), 1 avenue du
Maréchal Devaux, la construction avec démolition-reconstruction d'un ensemble immobilier à destination
principale d'entrepôts (centres de données) d'une surface de plancher totale soumise à l'agrément de
30 000 m².
Article 2 : La surface de plancher totale agréée se compose comme suit :
Entrepôts : 27 000 m² (construction)
Bureaux : 2 800 m² (réhabilitation)
Bureaux : 200 m² (démolition/reconstruction)
Ces surfaces constituent un maximum susceptible d'être réduit en application des dispositions d'urbanisme.
Article 3 : Le pétitionnaire devra prendre toutes dispositions pour doter le centre de données des équipements
de récupération de la chaleur fatale afin de permettre la mise à disposition gratuite aux collectivités de 10 MW.
Le local dédié de 300 m² devra être réalisé à la mise en service du centre de données et équipé des thermo-
frigos pompes nécessaires à la valorisation des 10 MW susmentionnés. Ce local et ses équipements seront
conçus de sorte à permettre d'augmenter la part de chaleur fatale valorisée au regard de la montée en
puissance du centre de données et de l'évolution des besoins du territoire.
Le pétitionnaire veillera à réduire les emprises de voiries au profit d'espaces verts et de pleine terre ainsi qu 'à la
bonne intégration du projet dans son environnement, notamment vis-à-vis de la résidence « Résidis »
(caractéristiques architecturales du projet, maximisation du recul entre le centre de données et la résidence).
Article 4 : Les locaux devront être utilisés uniquement en vue de l'exercice de l'activité définie à l'article 2.
Article 5 : La délivrance des autorisations d'urbanisme étant subordonnée à l'ensemble des règles régissant la
matière, le présent arrêté ne préjuge pas de cette délivrance et il ne peut être opposé aux objections éventuelles
touchant notamment l'implantation, les volumes, la densité, les nuisances, etc., qui pourraient être faites par les
services chargés d'instruire ces demandes.
Ces demandes, auxquelles sera annexée une copie du présent arrêté, devront être déposées dans le délai d'un
an à compter de la date de signature du présent arrêté. Passé ce délai, le présent arrêté sera caduc.
Article 6 : Le présent arrêté sera notifié à :
SNC PARAY DC
66 AVENUE CHARLES DE GAULLE
92200 - NEUILLY-SUR-SEINE
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Article 7 : La préfète de l'Essonne et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports sont chargées, pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région.
Fait à Paris, le 28/01/2025
Le Préfet de la Région d'Île-de-France
Préfet de Paris
SIGNE
Marc GUILLAUME
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois, soit gracieux auprès du
préfet de la région Île-de-France, soit hiérarchique auprès de la ministre auprès du ministre de l'aménagement
du territoire et de la décentralisation, chargée du logement. Il peut également faire l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification en application des dispositions
des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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