PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité

RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 30 - 2024
PUBLIÉ LE 28 MARS 2024
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l'adresse :
http://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs
publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr

Sommaire
PRÉFECTURE
Cabinet
Communication de la délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique
du 18 mars 2024 5
Communication de la délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique
du 23 mars 2024 6
Secrétariat général
Service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Arrêté du 25 mars 2024 portant délégation de signature à M. David MAZOYER, ingénieur
général des ponts et des forêts, chargé par intérim des fonctions de directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de la région Grand Est à
compter du 1er avril 2024 7
Direction de l'immigration, de la citoyenneté et de la légalité (DICL)
Arrêté du 28 mars 2024 portant nomination d'un régisseur des recettes titulaire, d'un
mandataire suppléant et autres mandataires auprès de la police municipale de
Sausheim 13
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ GRAND EST
Arrêté n°2024-1198 du 20 mars 2024 fixant les tableaux de garde ambulancière
départementale du Haut-Rhin 1er avril au 30 juin 2024 17
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
Décision du 21 mars 2024 portant délégations spéciales de signature pour le pôle État et
Responsabilité 35
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté préfectoral n°2024-17 du 26 mars 2024 portant autorisation de capture et de trans-
port de poissons à des fins de sauvetage à l'association agréée pour la pêche et la protec -
tion du milieu aquatique de la Haute-Thur pour l'année 2024 39
Arrêté n°2024-CeA68-016 du 26 mars 2024 portant réglementation temporaire de la circu-
lation sur le réseau autoroutier départemental hors agglomération : A 35 – travaux locali -
sés de pose de PMV à Schlierbach et Saint-Louis 46
Arrêté du 26 mars 2024 portant opposition à déclaration concernant le projet de travaux
pour l'amélioration de la franchissabilité du seuil de la STEP à Guewenheim (seuil
Grund) 50
Récépissé de déclaration au titre de la loi sur l'eau :
• Collectivité européenne d'Alsace - Travaux de réparation d'un mur de soutènement
M0552 sur la commune de Goldbach-Altenbach 56
• SCEA ECKERLEN SANDWEG - Réalisation d'un forage destiné à l'irrigation (Section
IR - Parcelle 134) sur la commune de COLMAR 62
• EARL WEINGANG - Réalisation d'un forage destiné à l'irrigation sur la commune de
ROUFFACH 68
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
Décision n°2/2024 du 28 mars 2024 du directeur interrégional des douanes et droits indi -
rects du Grand Est de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
dans le domaine des contributions indirectes et en matière de règlement transactionnel
dans le domaine douanier 74
HÔPITAUX
Centre hospitalier de Rouffach
Avis de sélection du 22 mars 2024 pour le recrutement d'agents d'entretien
qualifiés 76
Avis de sélection du 22 mars 2024 pour le recrutement d'agents des services hospitaliers
qualifiés 77
Avis de recrutement sans concours du 22 mars 2024 pour le recrutement d'adjoints admi -
nistratifs 78
VOIES NAVIGABLES DE FRANCE
Arrêté du 25 mars 2024 portant sur des mesures temporaires d'interruption ou de restric -
tion de la navigation liées à un envasement au niveau de l'écluse n°2 à Valdieu-Lutran sur
le canal du Rhône au Rhin branche sud 79
Arrêté du 27 mars 2024 portant autorisation d'organiser un concours de pêche par la Fé -
dération Suisse Pêche Sportive 81
Arrêté du 27 mars 2024 portant autorisation d'organiser un concours de pêche par la Fé -
dération Suisse Pêche Sportive 84
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COMMUNICATION
BREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE (BNSSA)

ORGANISÉ PAR L'ASSOCIATION COLMARIENNE DE SAUVETAGE ET DE SECOURISME
(ACSS)
A la suite de l'examen organisé le 18 mars 2024 à Colmar par l'Association colmarienne de
sauvetage et de secourisme (ACSS), le brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique
est délivré aux personnes dont les noms suivent, par ordre alphabétique :
- M. Mahé BRETON
- M. Adam GOUDAF
- M. Théo IN
- M. Victor RIBER
Préfecture du Haut-Rhin
7 rue Bruat – BP 10489 – 68020 Colmar cedex
Tél. : 03 89 29 20 00
www.haut-rhin.gouv.fr
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COMMUNICATION
BREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE (BNSSA)

ORGANISÉ PAR LE CENTRE DÉPARTEMENTAL DU HAUT-RHIN
DE LA FÉDÉRATION NATIONALE DES MÉTIERS DE LA NATATION ET DU SPORT
(FNMNS)
À la suite de l'examen organisé le 23 mars 2024 à Village-Neuf par le centre départemental du
Haut-Rhin de la Fédération nationale des métiers de la natation et du sport, le brevet
national de sécurité et de sauvetage aquatique est délivré aux personnes dont les noms
suivent, par ordre alphabétique :
- M. Jonathan ANSEL - M. Corentin CALMETTES
- M. Luigi APOLINARSKI - M. Mathieu HESS
- Mme Sarah BIHR - M. Noé VANHOVE
- Mme Audrey BUCHER
Préfecture du Haut-Rhin
7 rue Bruat – BP 10489 – 68020 Colmar cedex
Tél. : 03 89 29 20 00
www.haut-rhin.gouv.fr
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SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE ET
DE L'APPUI TERRITORIAL
Arrêté du 25 mars 2024
portant délégation de signature à M. David MAZOYER,
ingénieur général des ponts et des forêts, chargé par intérim des fonctions de
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
de la région Grand Est
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code du domaine de l'État ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU le Code minier ;
VU le Code de la route ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le Code de l'environnement ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
VU les dispositions législatives applicables aux activités exercées par les directions régionales
de l'environnement, de l'aménagement et du logement, ensemble leurs textes
d'application ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
notamment son article 45 ;
VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

VU le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de
M. Thierry QUEFFELEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 7 mars 2024 portant attribution par intérim des fonctions de
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Grand Est à M. David MAZOYER , à compter du 1er avril 2024 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin ;
A R R Ê T E
Article 1 er  : Délégation est donnée à M. David MAZOYER, chargé par intérim des fonctions de
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est à compter
du 1er avril 2024, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences les
décisions suivantes :
Eau, biodiversité, paysages
EBP 1 Accusés de réception, récépissé de demande, de contestation de déclaration ou
de dépôt de dossier, adressé à son service, dans les matières relevant de la
compétence du service
Protection des espèces
EBP 2 - Décisions relatives à la mise en œuvre des dispositions du règlement (CE)
n°338/97 notamment décisions relatives à la délivrance des permis CITES pour
l'importation, l'exportation la ré-exportation, la circulation intra-communautaire
des espèces et produits visés par le règlement (CE) n°338/97 et les règlements de
la Commission européenne associés
- Décisions relatives à la détention et à l'utilisation d'écailles de tortues marines
des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas par les fabricants ou
restaurateurs d'objets qui en sont composés,
- Décisions relatives à la détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphant par les
fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés,
- Décisions relatives au transport des spécimens d'espèces animales qui sont
simultanément inscrites dans les annexes du règlement (CE) n° 338/97 et
protégées au niveau national par les arrêtés pris pour l'application des articles
L411-1 et L411-2 du Code de l'environnement
EBP 3 Décisions relatives aux autorisations de pénétrer sur les propriétés privées afin
de réaliser des inventaires du patrimoine naturel devant être menés dans le
cadre de l'article L.411-1 A du Code de l'environnement
EBP 4 Dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° des articles L. 411-1et
L411-2 du Code de l'environnement, relatives aux espèces de faune et de flore
sauvages protégées :
a) décisions relatives à la capture, la destruction, l'enlèvement, la mutilation, la
perturbation intentionnelle, la détention de spécimens d'oiseaux, de
mammifères, reptiles et amphibiens, poissons, et invertébrés d'espèces
protégés ;
b) décisions relatives à la destruction, l'altération ou la dégradation des sites de
reproduction et des aires de repos des oiseaux, mammifères, reptiles et
amphibiens, poissons, et invertébrés d'espèces protégés, sur les partie du
territoire métropolitain où l'espèce est présente ainsi que dans l'aire de
déplacement naturel des noyaux de populations existants ;
c) décisions relatives à la destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, la
cueillette ou l'enlèvement de tout ou partie des spécimens sauvages de végétaux
d'espèces protégées
EBP 5 Autorisations de destruction des animaux appartenant aux espèces protégées et
pouvant causer des atteintes graves à la sécurité aérienne dans les lieux où celle-
ci est menacée, conformément à l'article R. 427-5 du Code de l'environnement
Protection des monuments naturels et des sites
EBP 6 Communications pour avis aux conseils municipaux des projets d'inscription à
l'inventaire départemental des monuments naturels et des sites
EBP 7 Notifications d'arrêté ministériel d'inscription à chacun des propriétaires
concernés et aux services déconcentrés de l'État dans le département, ainsi
qu'au conservateur des hypothèques
EBP 8 Notifications des arrêtés ministériels de classement ou les décrets en Conseil
d'État de classement aux services déconcentrés de l'État dans le département,
au conservateur des hypothèques et aux propriétaires concernés
EBP 9 Mises en demeure d'avoir à mettre les lieux en conformité avec les prescriptions
qui accompagnent les décisions de classement
EBP 10 Communications pour avis à l'architecte des bâtiments de France des
déclarations préalables de travaux dans les sites inscrits à l'inventaire
départemental
EBP 11 Communications pour avis à l'architecte des bâtiments de France sur les
demandes d'autorisations spéciales de travaux en site classé
Prévention des risques anthropiques
Gestion du sol et du sous-sol
PRA 1 Décisions relatives à la recherche et à l'exploitation des mines et stockages
souterrains
PRA 2 Décisions relatives à l'hygiène et la sécurité dans les mines et carrières
PRA 3 Décisions relatives à la gestion technique de l'après mines, y compris les
conventions avec des tiers et/ou les collectivités locales
PRA 4 Décisions relatives à l'indemnisation des victimes de dégâts miniers à l'exception
des collectivités locales
Environnement industriel et déchets
PRA 5 Dépôts permanents d'explosifs et utilisation dès réception
PRA 6 Validation des émissions annuelles de CO2 déclarées dans le cadre du système
de quotas d'émission de gaz à effet de serre
Équipements sous pression
PRA 7 Reconnaissance des services d'inspection
PRA 8 Transmission des rapports d'enquête sur accident
PRA 9 Décision d'aménagement aux opérations de contrôle en service
Transports
Contrôle des véhicules
TRA 1 Réceptions des véhicules et des citernes, identifications des véhicules :
1) identifications, réceptions individuelles et à titre isolé (sauf cas indiqués à la
rubrique 2) ;
2) réceptions de type et agréments de prototype, constatations pour les
véhicules incomplets complexes, reconnaissances des réceptions individuelles
étrangères, réceptions individuelles harmonisées, dérogations
TRA 2 Délivrance et retrait des autorisations de mise en circulation des véhicules de
transports en commun de personnes, de dépannage, de transports de
marchandises dangereuses, visites initiales des transports de marchandises
dangereuses et des petits trains routiers touristiques
TRA 3 Surveillance des centres de contrôles technique de véhicules et des contrôleurs
y intervenant
TRA 4 Surveillance des organismes dans le domaine du transport par route des
marchandises dangereuses
TRA 5 Surveillance des constructeurs ayant obtenu des réceptions nationales de type
de petites séries (NKS)
TRA 6 Délivrance des autorisations relatives aux dispositifs spéciaux de signalisation des
véhicules d'intervention
TRA 7 Agréments et sanctions administratives des contrôleurs et des installations de
contrôle technique pour les véhicules concernés par ces contrôles
Aménagement, énergies renouvelables
AER 1 Actes relatifs à la production (hors nucléaire), au transport, à la distribution, à la
fourniture et au contrôle de la production de l'électricité,
AER 2 Actes relatifs à l'utilisation et la maîtrise de l'énergie
AER 3 Actes relatifs à la production, l'injection et le contrôle de conformité du bio-gaz
AER 4 Actes relatifs à la fourniture de gaz
AER 5 Actes relatifs à la production et au contrôle des énergies renouvelables
autorisées dans le cadre des appels à projets et appels d'offre
Risques naturels et hydrauliques
Risques et FPRNM
RNH 1 actes relatifs à la sécurité des ouvrages hydrauliques concédés (au titre du Code
de l'énergie) et autorisés (au titre du Code de l'environnement)
RNH 2 actes de mise en œuvre des procédures de passation et d'exécution des marchés
conclus pour le compte de l'Etat au titre du Fonds de Prévention des Risques
Naturels Majeurs (action 14 du BOP 181)
RNH 3 arrêtés d'attribution de subvention au titre du Fonds de Prévention des Risques
Naturels Majeurs (action 14 du BOP 181)
RNH 4 actes et décisions d'ordonnancement secondaire des dépenses relatives au
Fonds de prévention des risques naturels majeurs (action 14 du BOP 181)
Tutelle des concessions hydrauliques
RNH 5 Instructions des redevances proportionnelles
RNH 6 Instruction du renouvellement et octroi d'une concession :
 saisines pour avis des services y compris de l'autorité administrative
compétente en matière d'environnement sur l'étude d'impact et des
autorités chargés de la gestion du domaine
 lors de l'enquête publique, saisines pour avis des collectivités et
commissions mentionnées à l'article R.521-17 du Code de l'énergie
 rapport sur la demande et les résultats de l'enquête.
RNH 7 Approbation des projets d'exécution, autorisation et récolement des travaux
d'établissement de la concession : pièces d'instruction de la demande y compris
saisines pour avis des communes concernées et des autres services
RNH 8 Approbation des autres travaux
 pièces d'instruction de la demande, saisines pour avis
 en l'absence de passage en CodeRST (par exemple travaux d'entretien),
décision administrative sur la demande
 rapport sur la demande au CodeRST et convocation au CodeRST
RNH 9 Travaux exécutés en vue de prévenir un danger grave ou imminent : Pièces
d'instruction de la demande, conclusions et communication
RNH 10 Bornage des concessions hydroélectriques prévu au cahier des charges de la
concession : instruction des bornages, signature des PV de bornage
Eaux et milieux aquatiques
RNH 11 Zones soumises à des contraintes environnementales : création et gestion des
zones d'alertes, décisions
RNH 12 Schéma d'aménagement et de gestion des eaux : avis sur projet
RNH 13 Toute mesure nécessaire en cas d'incident ou d'accident présentant un danger
pour la sécurité civile, la qualité, la circulation ou la conservation des eaux
Activités, installations et usages
RNH 14 Dispositions pour les opérations soumises à autorisation environnementale :
 pièces d'instruction, saisines pour avis
 rapport sur la demande et les résultats de l'enquête
 délimitation du périmètre pour les autorisations temporaires établissement
du dossier de remise en état des lieux, notification du dossier et décision
 convocation auprès du conseil départemental de l'environnement et des
risques sanitaires et technologiques
 instruction des dossiers de suppression, recherche préalable des
bénéficiaires et détenteurs de droits réels
RNH 15 Opérations soumises à déclaration :
 pièces d'instruction et transmission pour observations sur prescriptions
 opposition à déclaration
 décision de fixer des prescriptions particulières complémentaires
 transmission des décisions
RNH 16  Dispositions communes aux opérations soumises à autorisation et à
déclaration :
 décisions relatives aux situations d'urgence
 instruction et décision relatives aux changements de bénéficiaire et
cessations définitives
 décision de subordonner la remise en service à une nouvelle autorisation
ou à une nouvelle déclaration
 instruction et décision relatives aux déclarations d'antériorité, prescription
des mesures de protection des éléments prévus au L 211-1
RNH 17 Autorisation unique de prélèvement : recueil de l'avis sur le plan annuel
RNH 18 Mesure des prélèvements :
 décision relative à l'utilisation d'un dispositif non homologué
 demande de complément de la déclaration ou de mise en conformité
RNH 19 Affectation d'un débit à certains usages : pièces d'instruction de la demande
RNH 20 Autorisation des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique :
 pièces d'instruction, visa des plans, récolement
 décision considérant le permissionnaire comme renonçant à son
autorisation
 demande de rétablissement du libre écoulement des eaux
RNH 21 Obligations déclarées d'intérêt général ou urgentes : pièces d'instruction,
consultations et communication
RNH 22 Obligations relatives aux ouvrages :
 établissement de l'avant-projet de liste de cours d'eau, concertation
préalable, consultations sur le projet de liste et l'étude d'impact
 décision relative aux débits minimaux temporaires
RNH 23 Sanctions : décisions de sanctions administratives
RNH 24 Infractions : proposition de transaction pénale et notification
Article 2 : En application de l'article 44 du décret modifié du 29 avril 2004, M. David
MAZOYER, chargé par intérim des fonctions de directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Grand Est, peut sous sa responsabilité subdéléguer sa signature
à des fonctionnaires placés sous son autorité, par arrêté pris au nom du préfet. Toute
subdélégation de signature est soumise au préalable à l'avis du préfet.
Cet arrêté fixe la liste nominative de ses subordonnés, habilités à signer les actes relatifs aux
affaires pour lesquelles délégation lui a été donnée par le préfet du Haut-Rhin et définit les
matières et attributions sur lesquelles une subdélégation est conférée.
Le préfet du Haut-Rhin peut, dans les mêmes formes, mettre fin à tout ou partie de cette
délégation ainsi qu'aux subdélégations s'y rapportant, le cas échéant.
L'original de cette décision sera adressé au préfet du Haut-Rhin et fera l'objet d'une publication
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : L'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Hervé
VANLAER, directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement est abrogé
à compter du 1er avril 2024.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement par intérim sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Haut-Rhin.
Colmar, le 25 mars 2024
Le préfet,
signé :
Thierry QUEFFELEC
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Strasbourg dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITÉS LOCALES
BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE LA
COOPÉRATION TRANSFRONTALIÈRE
Arrêté du 28 mars 2024
portant nomination d'un régisseur des recettes titulaire, d'un mandataire suppléant et autres
mandataires auprès de la police municipale de la commune de SAUSHEIM
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, notamment son article 22 ;
VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour
l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du
code de la défense et du code de sécurité intérieure ;
VU le décret n°2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des
organismes publics ;
VU le décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance
n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des
gestionnaires publics ;
VU l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité
susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes
relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces
agents ;
VU l'arrêté du 24 décembre 2012 modifié portant application des articles 25, 26, 32, 34,
35, 39, 43 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique et énumérant les moyens de règlement des
dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes publiques ;
1
VU l'arrêté du 15 avril 2016 modifiant l'arrêté cadre du 13 février 2013 habilitant les
préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services
déconcentrés du ministère de l'intérieur ;
VU l'arrêté préfectoral du 05 juillet 2022 portant nomination d'un régisseur d'État, d'un
mandataire suppléant et autres mandataires auprès de la police municipale de la
commune de SAUSHEIM ;
VU l'instruction du 17 juillet 2020 concernant l'intégration de l'indemnité de
responsabilité susceptible d'être allouée aux mandataires suppléants des régisseurs
d'avances et de recettes dans le régime indemnitaire tenant compte des fonctions,
sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) ;
VU l'instruction du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur
du 7 janvier 2021 concernant l'indemnité de responsabilité susceptible d'être
allouée aux régisseurs et mandataires suppléants ;
VU le courrier du 31 janvier 2024 du maire de la commune de SAUSHEIM sollicitant la
modification de la liste des mandataires de la police municipale pour la régie
d'État ;
VU l'avis conforme , ci-après apposé, du directeur départemental des finances
publiques Haut-Rhin ;
SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er Monsieur Olivier TOÏGO chef de police municipale, reste nommé régisseur titulaire
de recettes auprès de la police municipale de la commune de SAUSHEIM, pour
percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en
application de l'article L. 2212-15 du code général des collectivités territoriales,
ainsi que le produit des consignations prévus par l'article L. 121-4 du code de la
route.
Article 2 : Le régisseur est astreint à constituer un cautionnement ; il est susceptible de
percevoir une indemnité de responsabilité annuelle au prorata de ses jours
d'activité. Les taux de cautionnement et de l'indemnité dépendent du montant
des recettes de la régie et sont fixés selon le barème de l'arrêté interministériel du
28 mai 1993.
Article 3 : Le régisseur est assisté d'un mandataire suppléant et peut désigner parmi les autres
policiers municipaux d'autres mandataires, afin d'assurer son remplacement pour
l'ensemble des opérations de la régie et percevoir le produit des amendes
forfaitaires de la police de la circulation, pour une durée maximum de deux mois ,
en application de l'article L. 2212-15 du code général des collectivités territoriales,
ainsi que le produit des consignations prévus par l'article L. 121-4 du code de la
route.
2
Article 4 : Monsieur Jean-Philippe MURINO, brigadier-chef principal, reste nommé mandataire
suppléant, monsieur Julien HEINRICH, brigadier-chef principal, reste nommé
mandataire et monsieur Jerôme MAISON, brigadier-chef principal, est nommé
mandataire.
Article 5 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral du 5 juillet 2022 portant
nomination d'un régisseur d'État, d'un régisseur suppléant et d'un (des) mandataire
(s) auprès de la police municipale de la commune de SAUSHEIM.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le directeur départemental des
finances publiques du Haut-Rhin et le maire de la commune de SAUSHEIM sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs.
À Colmar, le 21 mars 2024 À Colmar, le 28 mars 2024
Avis du directeur départemental des
finances publiques du Haut-Rhin
Pour l'administrateur général
des finances publiques,
La responsable de Division,
signé
Marie-France SIMON
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
signé
Christophe MAROT
Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois à compter de sa publication et / ou notification.
Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr . Ce délai est prorogé si un recours administratif
3
(gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et
ou notification.
4
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
Al@ D Agence Régionale de SantéGrand Est
ARRETE N° 2024 - 1198
fixant les tableaux de garde ambulancière du département du Haut-Rhin
du 1er avril au 30 juin 2024
La Directrice Générale de l'Agence
Régionale de Santé Grand Est
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L. 6311-2, L. 6312-1 à L. 6312-5, R. 6311-2, R.
6312-17-1 à R.6312-23-2, R. 6312-29 à R. 6312-43 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la san -
té et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de
l'intervention de la loi n° 200-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-810 du 13 juillet 2010 relatif au comité départemental de l'aide médicale urgente, de la
permanence des soins et des transports sanitaires ;
Vu le décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions réglementaires prises en
application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle dé -
limitation des régions ;
Vu le décret du Président de la République du 3 septembre 2020 portant nomination de Mme Virginie
CAYRE en qualité de directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
Vu le décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leur partici -
pation à la garde ;
Vu le décret n° 2022-621 du 22 avril 2022 relatif aux actes de soins d'urgence relevant de la compétence
des sapeurs-pompiers ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2009 modifié relatif à la mise en œuvre du référentiel portant sur l'organisation du se -
cours à personne et de l'aide médicale urgente ;
Vu l'arrêté du 5 mai 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel SAMU-transport sanitaire portant
organisation de la réponse ambulancière à l'urgence pré-hospitalière ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les
véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu l'arrêté du 22 avril 2022 fixant le montant et les modalités de versement de l'indemnité de substitution
pour l'adaptation de la couverture opérationnelle d'un service d'incendie et de secours sur un secteur non
couvert par une garde ambulancière ;
Vu l'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux plafonds d'heures de garde pour l'organisation de la garde prévue à
l'article R.6312-19 du Code de la Santé Publique ;
Vu l'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux critères, aux modalités de désignation ainsi qu'aux obligations et
missions de l'association des transports sanitaires d'urgence la plus représentative au plan départemental ;
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX
ARS DT 68 – Cité administrative – Bât. J – 3 rue Fleischhauer – 68026 COLMAR CEDEX

Vu l'arrêté ARS n°2024-0895 en date du 28 février 2024 portant délégation de signature aux Directeurs, Se -
crétaire Général, et Délégués Territoriaux de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
Vu l'arrêté 2022-2879 du 29 juin 2022 fixant le cahier des charges départemental de la garde ambulancière
dans le département du Haut-Rhin ;
Vu la circulaire DSC/DHOS/2009 n° 192 du 14 octobre 2009 relative à l'application de l'arrêté du
24 avril 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel portant sur l'organisation du secours à personnes et de
l'aide médicale urgente et de l'arrêté du 5 mai 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel portant
organisation de la réponse ambulancière à l'urgence pré-hospitalière ;
Vu l'instruction interministérielle n° DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022 relative à la mise en
œuvre de la réforme des transports sanitaire urgents et de la participation des entreprises de transports
sanitaires au service de garde ;
Vu les tableaux de garde ambulancière des six secteurs : 68-1 ALTKIRCH ; 68-2 COLMAR ; 68-3 GUEB -
WILLER ; 68-4 MULHOUSE ; 68-5 MUNSTER et 68-6 THANN , proposés par le président de l'Association des
Transports Sanitaires d'Urgence du Haut-Rhin (ATSU 68) ;
Vu l'avis favorable émis par le sous-comité des transports sanitaires du comité départemental de l'aide
médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS) réuni en date
du 22 novembre 2023 ;
ARRETE
Article 1 er : Les tableaux de garde ambulancière d'avril, de mai et juin 2024 des secteurs de 68-1 ALTKIRCH ;
68-2 COLMAR ; 68-4 MULHOUSE ; 68-5 MUNSTER ; 68-3 GUEBWILLER et 68-6 THANN figurant en annexe du
présent arrêté, sont arrêtés au titre du département du Haut-Rhin.
Concernant le secteur 68-3 GUEBWILLER seul le mois d'avril 2024 figure en annexe en raison de
procédures de cession création de sociétés qui sont en cours d'instruction.
Article 2 : En cas d'indisponibilité d'une entreprise, le changement de garde s'effectue tel que prévu dans
le cahier des charges de la garde ambulancière.
Article 3 : Un recours peut être formé contre le présent arrêté, devant le tribunal administratif de
STRASBOURG dans un délai de deux mois, à compter de sa publication. La juridiction peut notamment être
saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application
Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Article 4 : Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand-Est est chargée de
l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur le Président de l'ATSU 68, aux responsables
d'entreprises de transports sanitaires du département du Haut-Rhin, au SAMU-Centre 15 du GHRMSA, au
Service d'incendie et de secours du Haut-Rhin et à la Caisse primaire d'assurance maladie du Haut-Rhin.
Colmar, le 20 mars 2024
Pour la Directrice Générale,
par délégation,
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin,
Signé Pierre LESPINASSE
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX
ARS DT 68 – Cité administrative – Bât. J – 3 rue Fleischhauer – 68026 COLMAR CEDEX
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04/2024 UPH H24 MUNSTER
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
ïFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES Colmar, le 21 mars 2024
DU HAUT-RHIN
CITE ADMINISTRATIVE
3 RUE FLEISCHHAUER
68026 COLMAR CEDEX
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle Etat et Responsabilité
Le Directeur départemental des Finances publiques du Haut-Rhin,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques du
Haut-Rhin ;
Vu le décret du 29 août 2022, paru au J.O.R.F. du 30 août 2022, portant nomination de M. Xavier
MENETTE, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur départemental des
finances publiques du Haut-Rhin ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur mission, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule
signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la mission départementale Risques et Audit :
• M. Hugues DEFFONTAINES, administrateur des finances publiques adjoint, responsable
départemental « Risques et Audit »,
• Mme Magali BALMET, inspectrice principale des finances publiques,
• Mme Johanna GRUNENWALD, inspectrice principale des finances publiques,
• Mme Hélène BIGOT, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe,
• M. Philippe HEIMBURGER, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe,
• Mme Nathalie BELLEVILLE, inspectrice des finances publiques (Cellule Qualité Comptable),
• M. Alain MARSCHALL, agent de catégorie B.
3-Speciales poleER – 4 1/4
2. Pour la division Recouvrement forcé
• Mme Jocelyne ROUX, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division,
• Mme Cécilia BIGOTTE, inspectrice des finances publiques,
• Mme Julie FOUET, inspectrice des finances publiques,
• Mme Julie LALLEMAND, inspectrice des finances publiques,
• M. Vivien MOINET, inspecteur des finances publiques,
• M. Olivier COTTON, agent de catégorie B,
• M. Laurent GABEZ, agent de catégorie B.
3. Pour la division État :
• Mme Marie-France SIMON, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe,
responsable de la division.
Service de la Comptabilité
• M. Kévin LUSTIG, inspecteur des finances publiques.
Pôle Fiscalité de l'aménagement
• Mme Céline HEMMING, inspectrice des finances publiques.
Article 2 : Bénéficient également d'une délégation spéciale :
Servic e de la Comptabilité
• Mme Véronique MICHEL, agente de catégorie B, pour signer tous les documents comptables
intéressant le service, les chèques sur le Trésor, les ordres de paiement, les bordereaux d'envoi et
les bordereaux d'observation aux comptables du département.
• M. Yann PARISOT, contractuel, pour signer tous les documents comptables intéressant le service,
les chèques sur le Trésor, les ordres de paiement, les bordereaux d'envoi et les bordereaux
d'observation aux comptables du département.
• Mme Sylvie DYRDA, agente de catégorie C, pour signer les déclarations de recettes.
• Mme Sandrine KERDUFF, M. Richard MAILLIOT, agents de catégorie B, bénéficient d'une
habilitation sur les comptes Banque de France. Mme Sandrine KERDUFF et Mme Sylvie DYRDA
bénéficient d'une habilitation sur le compte CCP de la direction départementale.
• M. Richard MAILLIOT, agent de catégorie B, reçoit délégation pour signer en l'absence du
responsable de service, les bordereaux d'envoi, les lettres d'envoi des documents nécessaires à
l'instruction des dossiers «comptabilité du recouvrement» du service, les déclarations de recettes,
les ordres de paiement et autres pièces comptables et les bordereaux d'observation aux
comptables du département.
Services financiers
• Mme Denise BISSLER, agente de catégorie B, Mme Tetuarae TAHIATA, agente de catégorie C, pour
signer tous les documents comptables intéressant le service «Gestion des comptes bancaires», les
significations d'opposition et les certificats de non-opposition, les documents relatifs aux
placements et aux opérations financières des titulaires de comptes tiers.
Mme BISSLER bénéficie d'une habilitation sur les comptes Banque de France de la direction
départementale.
3-Speciales poleER – 4 2/4
Pôle Fiscalité de l'aménagement (PFA)
1). Délégation de signature est donnée à M. Hugues DEFFONTAINES, administrateur des finances
publiques adjoint , pour toutes les décisions d'un montant supérieur aux seuils fixés ci-après, sous la
responsabilité du directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin :
2). Délégation de signature est donnée à Mme Marie-France SIMON, inspectrice divisionnaire des
finances publiques hors classe, à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du directeur
départemental des finances publiques du Haut-Rhin :
- les décisions relatives aux demandes de délai de paiement pour les sommes inférieures ou égales
à 100 000 € ;
- les décisions de remise gracieuse des droits et pénalités jusqu'à 20 000 € ;
- les admissions en non valeur (ANV) jusqu'à 3 000 € ;
- l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites ;
- tous les actes d'administration et de gestion du service ;
- tous les documents comptables.
3). Délégation de signature est donnée à Mme Céline HEMMING, inspectrice des finances publiques,
responsable du PFA, à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du directeur départemental
des finances publiques du Haut-Rhin :
- les décisions relatives aux demandes de délai de paiement pour les sommes inférieures ou égales
à 60 000 € ;
- les décisions de remise gracieuse des droits et pénalités jusqu'à 15 000 € ;
- les admissions en non valeur (ANV) jusqu'à 1 500 € ;
- l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites ;
- tous les actes d'administration et de gestion du service ;
- tous les documents comptables.
4) Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
- les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
- les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans la limite de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
Nom et prénom des
agents
Catégorie Limite des décisions
gracieuses des
pénalités et frais de
poursuites
Durée maximale des
délais de paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
JAQUET Laetitia B 2 000,00 € 18 mois 20 000,00 €
LACOUR Guillaume B 2 000,00 € 18 mois 20 000,00 €
LEPIN Carine B 2 000,00 € 18 mois 20 000,00 €
MAHDI Mounia C 1 000,00 € 12 mois 10 000,00 €
CLOYSIL Christel C 1 000,00 € 12 mois 10 000,00 €
KUSNIR Catherine C 1 000,00 € 12 mois 10 000,00 €
CHERCHAB Yamina C 1 000,00 € 12 mois 10 000,00 €
YAHSI Sinan C 1 000,00 € 12 mois 10 000,00 €
3-Speciales poleER – 3 3/4
- l'ensemble des actes relatifs au recouvrement ou à la comptabilité indiqués dans le tableau ci-après :
Les actes de poursuites Laetitia JAQUET,
Guillaume LACOUR,
Carine LEPIN
Christel CLOYSIL,
Catherine KUSNIR,
Mounia MAHDI,
Yamina CHERCHAB,
Sinan YAHSI
Les demandes de renseignements, les demandes de
renseignements SIV, les déclarations de recette, les
bordereaux d'envoi relatifs au PFA
X X
Toute correspondance vis à vis de l'usager (autre que
l'octroi de délai de paiement, remise gracieuse des
majorations, en fonction des seuils)
X X
Les lettres de relance et mises en demeure manuelles
inférieures ou égales à 15 000 € X
Les lettres de relance et mises en demeure manuelles
inférieures ou égales à 8 000 € X X
Les saisies administratives à tiers détenteurs et les
mainlevées inférieures ou égales à 15 000 € X
Les saisies administratives à tiers détenteurs et les
mainlevées inférieures ou égales à 8 000 € X X
Les saisies ventes ou PSE inférieurs ou égaux à 15 000 € X
Les documents Laetitia JAQUET,
Guillaume LACOUR,
Carine LEPIN,
David STAHL
Christel CLOYSIL,
Aida GARBAYA,
Catherine KUSNIR,
Mounia MAHDI,
Sinan YAHSI,
Yamina CHERCHAB
Toutes correspondance vis à vis de l'usager (renvoi de
chèque non signé ou erroné, demande de références,
demande de RIB)
X
Envoi d'accusé de réception des contestations aux
usagers X
Toute correspondance avec les DDT, les CDIF et les SDIF X
Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Le Directeur départemental des Finances publiques,
signé
Xavier MENETTE
3-Speciales poleER – 3 4/4
PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRESSERVICE DE L'EAU, DE L'ENVIRONNEMENT ET DES ESPACES NATURELSBUREAU NATURE CHASSE FORÊT
Arrêté préfectoral n°2024-17 du 2 6 MARS 2024portant autorisation de capture et de transport de poissons à des fins de sauvetage àl'association agréée pour la péche et la protection du milieu aquatique de la Haute-Thur
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pour l'année 2024Le Préfet du Haut-RhinChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du Méritel'article L.436-9 du code de l'environnement relatif aux autorisations de capture, detransport ou de vente de poissons à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques ;l'article L.432-10 code de l'environnement relatif aux espèces dont l'introductiondans les eaux libres est interdite ;les articles R.432-5 à R.432-11 du code de l'environnement ;I'arrété du 6 août 2013 fixant la forme et le contenu des demandes d'autorisationsprévues au 2° de l'article L. 432-10 et à l'article L. 436-9 du code de l'environnement ;l'arrêté ministériel du 02 février 1989 portant dérogation aux prescriptions desarticles 11 et 16 du décret du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations depêche à l'électricité ;l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature àMonsieur Arnaud REVEL, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;l'arrêté préfectoral 2023-01 du 21 août 2023, portant subdélégation de signature dudirecteur départemental des territoires du Haut-Rhin au Directeur adjoint, àI'Adjoint au Directeur, aux chefs de service, chefs de bureaux de la DDT etpersonnels concernés ;la demande du 05 mars 2024 de l'association agréée pour la pêche et la protectiondu milieu aquatique (AAPPMA) de la Haute-Thur ;l'avis du 05 mars 2024 de la fédération du Haut-Rhin pour la pêche et la protectiondu milieu aquatique (FDAAPPMA) sur la demande de l'association agréée pour lapêche et la protection du milieu aquatique de la Haute-Thur ;l'avis du 26 mars 2024 de l'office français de la biodiversité (OFB) sur la demande del'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Haute-Thur ;

l'historique des autorisations préfectorales annuelles délivrées à la structurerequérante ;le savoir faire du demandeur, en terme de pêches de sauvetage, attesté par laFDAAPPMA du Haut-Rhin ;le certificat individuel de formation à la pêche électrique du représentant deConsidérant l'association agréée de péche et de protection du milieu aquatique(AAPPMA) de la Haute-Thur ;qu'une ou plusieurs situations défavorables à la faune piscicole puissentConsidérant survenir et nécessiter la réalisation d'opérations de pêche de sauvetage surles lots de pêche de l'AAPPMA ;
Considérant
Considérant
Sur _ proposition du chef du bureau nature chasse forêt ;
ARRETEArticle 1" : Bénéficiaire de l'autorisationL'AAPPMA de la Haute-Thur est autorisée à capturer du poisson uniquement à des fins desauvetage et à le transporter dans les conditions fixées au présent arrêté.Article 2 : Objet de l'opérationLe bénéficiaire est autorisé à réaliser des opérations de sauvetage et de transport dupatrimoine piscicole en cas de risque avéré et imminent d'assec.Article 3 : Responsable de l'exécution matérielleMonsieur Jean-François HUNDSBUCKLERArticle 4 : ValiditéLa présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2024.Article 5 : Zone d'interventionLa zone d'intervention est constituée par les cours d'eau pour lesquels le bénéficiaire détientofficiellement le droit de pêche.
Article 6 : Moyens de capture autorisésLe moyen de capture autorisé par l'autorité administrative est uniquement la pêche àl'électricité à l'aide d'un groupe portatif.Article 7 : Destination du poisson capturéLe poisson capturé sera rejeté à l'eau, à l'endroit où le milieu se voudra être le plus adéquat etle plus proche de la zone de prélèvement. Cela afin de limiter au maximum le stress lié autransport, sauf dans les cas suivants :

« le poisson mort au cours de la pêche de sauvetage qui sera remis au détenteur dudroit de pêche jusqu'à concurrence de ses frais. Au-delà, il sera remis à unreprésentant de l'autorité publique ou à une ceuvre de bienfaisance ;< les poissons appartenant aux espèces dont l'introduction dans les eaux libres estinterdite.
Article 8 : Précautions particulièresIl convient de désinfecter les équipements (matériel de pêche et matériel de protection) demanière préalable et postérieure à l'opération afin d'éviter tout risque de transmission depathologies piscicoles dont notamment la peste de l'écrevisse (Aphanomyces astaci).Etant donné le classement « en danger critique » de I'espéce d'écrevisse à pattes blanches(Austropotamobius pallipes) sur la liste rouge des écrevisses menacées en Alsace (2014), lespêches d'études ne devront pas être réalisées sur des portions de cours d'eau où la présencede cette espèce est connue.Il appartient au pétitionnaire de respecter ou faire respecter les règles ci-après :< Le port, par tous les participants à l'opération de pêche, d'équipements isolantsadaptés aux tensions électriques mises en jeu (bottes, gants, cuissardes oupantalons) ;La bonne formation des membres de l'équipe de pêche aux règles de sécurité àobserver lors d'opérations de pêche électrique ;- Minimum deux des membres de l'escouade de péche sont formés àl'administration des premiers soins de secourisme aux victimes d''accidentélectrique ;« Un maintien en parfait état de sécurité et un contrôle annuel, auprès d'unorganisme certifié, des installations de pêche électrique.
Article 9 : Déclaration préalableDeux semaines au moins avant chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisationest tenu d'adresser une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux decaptures, les moyens mis en œuvre ainsi que la destination des poissons capturés aux acteursci-dessous :* Direction départementale des territoires du Haut-Rhin ;* Service départemental de l'office français de la biodiversité ;» Président de la fédération du Haut-Rhin pour la pêche et la protection du milieuaquatique.Article 10 : Compte-rendu d'exécutionDans le délai d'un mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présenteautorisation est tenu de communiquer un compte-rendu précisant les résultats des captureset la destination des poissons aux organismes visés à l'article 9.

Article 11 : Rapport annuelDans un délai de six mois à compter de l'expiration de la présente autorisation, lerécipiendaire adresse un rapport de synthèse sur les opérations réalisées, indiquant les lieux,dates, objets, résultats et conclusions au préfet coordonnateur de bassin (direction régionalede l'environnement, de l'aménagement et du logement).Article 12 : Port et présentation de l'autorisationLe bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit êtreporteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenude la présenter lors de tout contrôle des agents commissionnés au titre de la police de lapêche.Article 13 : Retrait de l'autorisationLa présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout momentsans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui luisont liées.Article 14 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le colonel commandant le groupementde gendarmerie du Haut-Rhin, les agents assermentés du syndicat mixte des gardeschampétres intercommunaux, le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin et lechef du service départemental de l'office français de la biodiversité, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.Une ampliation de cet arrêté est adressée au président de la fédération du Haut-Rhin pour lapêche et la protection du milieu aquatique.
Fait à Colmar, le 2 6 MARS 2024Pour le préfet et par délégationL'adjoint du directeurLe chef du service de l'eau, de l'environnementet des espaces naturels

Délais et voies de recours :Sur le fondement des articles R. 4211, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code desrelations entre le public et 'administration :La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou denotification de ladite décision :* d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin» d'un recours hiérarchique adressé au Ministère de la Transition ÉcologiqueElle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix -BP 51038 - 67070 STRASBOURG CEDEX) :* soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deuxmois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision," soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :o à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou° au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens »accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales dedroit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestionpermanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requéte peut êtreadressée au moyen de cette application.

ANNEXE A LARRETE PREFECTORALdu 26 MARS 2024
portant autorisation de capture et de transport de poisson dansle département du Haut-Rhin
COMPTE-RENDU D'EXECUTION D'OPÉRATION DE CAPTUREOBJET :Date de l'opération :Bénéficiaire de l'autorisation: Nom:Qualité :Résidence :Responsable de l'exécution matérielle : Nom :Qualité :Résidence :
Cours d'eau : Affluent de :Commune : Secteur :Destination des poissons :Espèces sur place Remis à l'eau Détruits du droit de | Remis au détenteurP P (quantité) pêche (quantité) (quantité) *
*Uniquement dans le cas de déséquilibre biologique ou de sauvetage.Dans le cadre d'une autorisation de capture et de transport du poisson destiné à lareproduction ou au repeuplement :

Espèces Quantité Lieu de capture Lieu de transfert
Observations éventuelles :
Visa et observations éventuelles de I'agent commissionné au titre de la police de la pêche eneau douce :
Fait à ,le
Destinataires :Direction départementale des territoires du Haut-Rhin ;Service départemental de l'office français de la biodiversité ;Président de la fédération du Haut-Rhin pour la pêche et la protection du milieu aquatique.

PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024-CeA68-016
Portant réglementation temporaire de la circulation sur le réseau autoroutier départemental,
Hors agglomération
Autoroute A35 - Travaux localisés de pose de PMV
Schlierbach et Saint-Louis
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de la route ;
VU le code de justice administrative ;
VU le code pénal ;
VU le code de procédure pénale ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions, notamment son article 34 ;
VU la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023, paru au J.O du 14 juillet 2023, portant nomination de Mr Thierry
QUEFFELEC, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arrêtés
modificatifs, ainsi que l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7
juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques spécifiques) ;
VU l'arrêté interpréfectoral constatant le transfert des routes classées dans le domaine public routier national
situées dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin à la collectivité européenne d'Alsace des 30 et
31 janvier 2020 ;
VU l'avis favorable du Service Autoroutier en date du 22 mars 2024 ;
VU l'avis favorable du Centre d'Entretien et d'Intervention autoroutier de Rixheim en date du 22 mars 2024 ;
CONSIDÉRANT que des travaux de pose de Panneaux à Messages Variables doivent être engagés sur
l'A35 au niveau de Schlierbach et de Saint-Louis, et qu'il importe à cette occasion d'assurer la sécurité des
usagers ainsi que celle des intervenants ;
SUR proposition du chef du service de gestion du trafic de la Collectivité européenne d'Alsace
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A R R E T E
Article 1
Le présent arrêté particulier s'applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routier de la CeA dans
les conditions définies à l'article 2.
Il réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions qui seront mises
en œuvre et signalées conformément à la réglementation en vigueur.
Il détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées.
Article 2
Un chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes :
VOIE Autoroute A35
NATURE DES
TRAVAUX Travaux de pose d'un PMV à Schlierbach et d'un PMV à Saint-Louis
PÉRIODE GLOBALE De nuit du mardi 16 avril au mercredi 17 avril 2024 pour la phase1
De nuit du mercredi 17 avril au jeudi 18 avril 2024 pour la phase2
SYSTÈME
D'EXPLOITATION
Basculement de la circulation de sens Mulhouse vers Saint-Louis sur la chaussée de
sens opposé en mode 1+1 et 0 pour la phase 1.
Basculement de la circulation de sens Saint-Louis vers Mulhouse sur la chaussée de
sens opposé en mode 1+1 et 0 pour la phase 2.
SIGNALISATION
TEMPORAIRE
Fermeture et mise en place du basculement
Société SAERT
Article 3
Les travaux seront réalisés conformément au programme ci-dessous :
Période Localisation Mesures d'exploitation
Du mardi 16 avril 2024
à 21h00
au
Mercredi 17 avril 2024
à 04h00
(phase 1)
A35
Entre les PR 109+400
et
111+200
Dans les 2 sens de
circulation
Basculement de la circulation
La circulation du sens Mulhouse vers Saint-Louis sera basculée
sur la chaussée de sens opposé en mode 1+1 et 0, du PR
109+400 au PR 111+200.
La vitesse est limitée à 80 km/h dans les deux sens de
circulation dans la zone de basculement.
La vitesse est limitée à 50 km/h dans le sens Mulhouse vers
Saint-Louis aux points de basculement et dé-basculement.
Du mercredi 17 avril
2024
à 21h00
au
Jeudi 18 avril 2024
à 04h00
(phase 2)
A35
Entre les PR 125+730
et
124+800
Dans les 2 sens de
circulation
Basculement de la circulation
La circulation du sens Saint-Louis vers Mulhouse sera basculée
sur la chaussée de sens opposé en mode 1+1 et 0, du PR
125+730 au PR 124+800.
La vitesse est limitée à 80 km/h dans les deux sens de
circulation dans la zone de basculement.
La vitesse est limitée à 50 km/h dans le sens Saint-Louis vers
Mulhouse aux points de basculement et dé-basculement.
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Article 4
En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l'article 2 sont susceptibles d'être
reportés du nombre de jours d'intempéries ou nécessaires à la résolution des problèmes techniques, dans
un maximum de 5 jours calendaires après la fin de période initialement prévue. Ces dispositions sont aussi
applicables au phasage des travaux de l'article 3.
Article 5
Ce chantier fera l'objet des mesures de publicité et d'information du public suivantes :
- publication et/ou affichage du présent arrêté au sein des communes citées à l'article 9 ;
- affichage à chaque extrémité de la zone des travaux ;
- diffusion de l'information aux usagers par l'intermédiaire des panneaux autoroutiers à messages
variables de la CeA, de la radio locale et sur le site « inforoute.alsace.eu ».
Article 6
La signalisation du chantier sera conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la
signalisation des routes et des autoroutes et ses arrêtés modificatifs, à l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977, et aux Manuels de Chef de Chantier (routes
bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon les cas) et guides thématiques spécifiques (SETRA,
CERTU).
La signalisation du chantier sera mise en place conformément aux mentions figurant à l'article 2 du présent
arrêté.
Article 7
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en
vigueur.
Article 8
Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de la signature du présent arrêté et prendront fin
conformément aux dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout état de cause pas avant la fin effective
des travaux concrétisée par la levée de la signalisation.
Article 9
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le président de la Collectivité européenne d'Alsace, le
directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin, le commandant du groupement départemental
de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Une copie sera adressée pour information aux :
- général commandant de la région militaire de défense Nord-Est,
- directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
- directeur départemental des services d'incendie et de secours du Haut-Rhin,
- directeur départemental du service d'aide médicale urgente du Haut-Rhin,
- directeur de l'hôpital de Mulhouse responsable du SMUR,
- pôle Territoires et Exploitation de la CeA,
Fait à Colmar, le 26 mars 2024
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Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général,
signé : Christophe MAROT
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des
relations entre le public et l'administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de
notification de ladite décision :
 d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
 d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP
51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
 soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à
compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
 soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de
l'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit
public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un
service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de
cette application.
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PREFET Direction départementaleDU HAUT-RHIN des territoires du Haut-RhinLibertéÉgalitéFraternité
Service Police de l'Eau Monsieur le président du syndicat mixteDossier suivi par : de la DollerChristophe FLOTTEchristophe.flotte@haut-rhin.gouv.fr03 89 24 86 54 Objet : dossier de déclaration instruit au titre des articlesL. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement :travaux d'amélioration de la franchissabilité du seuil de laSTEP à GUEWENHEIM (sevil Grund)Recommandé avec AR courrier de notification de décisionRéf. : AIOT-0100039696 Colmar, le 26 mars 2024
Monsieur le président,Vous avez déposé le 1er février 2024 un dossier de déclaration sur la plateforme duguichet unique numérique de l'environnement (GUNenv) au titre de l'article L. 214-3 ducode de l'environnement, concernant des travaux d'amélioration de la franchissabilité dusevil de la STEP à Guewenheim, communément appelé seuil Grund, dossier enregistré sousle numéro AIOT-0100039696.
L'instruction de votre dossier par le bureau de l'eau et des milieux aquatiques de ladirection départementale des territoires amène à une décision de rejet de votre demande.Vous trouverez ci-joint l'arrêté d'opposition à déclaration indiquant notamment les motifsde cette décision.
Au cas ol vous souhaiteriez déposer un recours contre cette décision, j'attire votreattention sur les termes de l'article 4 « Voies et délais de recours » de cet arrêté qui précise,conformément à l'article R. 214-36 du code de l'environnement, qu'il vous appartient alorsde déposer un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet préalablement à tout recourscontentieux.
Je vous prie d'agréer, monsieur le président, l'expression de ma considérationdistinguée. Le chef du service eau,environnement et espaces naturels,
——— s0
Pierre SCHÈRBER-)PJ : arrêté préfectoral d'oppositon > EZ—


ŒxPRÉFETDU HAUT-RHINLibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRESSERVICE EAU, ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELSBUREAU DE L'EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES
Arrêté préfectoralportant opposition à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnementconcernant un projet de travaux destiné à améliorer la franchissabilité du seuil de la STEP à
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Guewenheim (seuil grund)Le Préfet du Haut-RhinChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du Méritele code de l'environnement, notamment les articles L. 214-3, L. 214-17, R. 214-1,R. 214-32, R. 214-35, R214-36, R 214-42, R. 414-23 ;le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 desparties françaises des districts hydrographiques du Rhin et de la Meuse, approuvé le18 mas 2022 ;le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la Doller, approuvé le15 janvier 2020 ;l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application desarticles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique31.2.0. (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 2141 du code del'environnement ;l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicablesaux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration enapplication des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de larubrique 3150. de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code del'environnement ;l'arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicablesaux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration enapplication des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de larubrique 3110. de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code del'environnement ;l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Arnaud REVEL,directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;l'arrêté 2023-01 du 21 août 2023 portant subdélégation de signature du DirecteurDépartemental des Territoires du Haut-Rhin ;
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le dossier de déclaration déposé en téléprocédure le 1er février 2024 sur la plateformedu guichet unique numérique de I'environnement (GUNenv) au titre de l'article L. 214-3du code de l'environnement, présenté par le syndicat mixte de la Doller, représenté parrivière de aute Alsace, enregistré sous le numéro AIOT-0100039696 et relatif à un projetde travaux d'amélioration de la franchissabilité du seuil de la STEP à Guewenheiml (seuilGrund);le document d'objectif du site Natura 2000 n°FR4201810, « Vallée de la Doller » ;l'avis sur le dossier ci-dessus, de l'office français de la biodiversité déposé sur laplateforme GUNenv le 18 mars 2024 ;l'avis sur le dossier ci-dessus, du bureau nature, chasse et forêt de la directiondépartementale des territoires du Haut-Rhin déposé sur la plateforme GUNenv le20 mars 2024 ;
Considérant que le dossier relatif aux travaux projetés ne fait pas référence à toutes lesrubriques de la nomenclature, reprises à l'article R 214-1 du code del'environnement, en particulier la rubrique 311.0. ;Considérant que les travaux projetés consistent à créer un nouveau seuil dans le lit mineurentraînant une différence de niveau supérieure ou égale à 50 cm, pour le débitmoyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou del'installation et qu'ils relèvent du régime de l'autorisation environnementale autitre de la rubrique 3:11.0. du R214-1 du code de l'environnement ;Considérant que les travaux projetés consistent à rendre franchissable le sevil ROE858 dansson ensemble entrainant une différence de niveau cumulée d'environ3 mètres, donc supérieure ou égale à 50 cm, pour le débit moyen annuel de laligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation et qu'ilsrelèvent du régime de l'autorisation environnementale au titre de la rubrique3:11.0. du R214-1 du code de l'environnement ;Considérant que les travaux projetés sont de nature à détruire sur une surface de plus de200 m° les frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation de lafaune piscicole, des crustacés et des batraciens et relèvent donc du régime del'autorisation environnementale au titre de la rubrique 31.5.0 du R214-1 ducode de l'environnement ;Considérant que la Doller à Guewenheim est classée en liste 1 au titre de I'article L. 214-17du code de l'environnement et qu'à ce titre, aucune autorisation ne peut étreaccordée pour la construction de nouveaux ouvrages s'ils constituent unobstacle à la continuité écologique ;Considérant que le seuil infranchissable, objet de la demande, n'est pas déplacé, carmaintenu à l'identique avec la création d'un nouveau seuil 40 mètres à l'aval,ce qui est incompatible avec l'orientation T3 - O3 - D2 du SDAGE Rhin-Meuse,visant l'atteinte du bon état écologique des cours d'eau, mentionnés àl'article L. 214-17 du Code de l'environnement ;Considérant que le syndicat mixte de la Doller n'a pas étudié la faisabilité de l'effacementou de l'abaissement de l'ouvrage conformément à l'orientation T3 - 03.2.2.D6du SDAGE Rhin-Meuse ;Considérant que le syndicat mixte de la Doller n'a pas démontré l'utilité du maintien duseuil ROE858 pour les usages pour lesquels il a été initialement réalisé, en
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Article 3 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié au syndicat mixte de la Doller, représenté par son président.Conformément à l'article R. 214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté seratransmise à la mairie de la commune de Guewenheim, pour affichage pendant une duréeminimale d'un mois ainsi qu'au président de la commission locale de l'eau du SAGE de la Doller.Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire etune copie est adressée au service en charge de la police de l'eau à la direction départementaledes territoires.
Ces informations seront également mises à disposition du public sur le site Internet de lapréfecture du Haut-Rhin pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 4 : Voies et délais de recours
À peine d'irrecevabilité de tout recours contentieux à l'encontre de la présente décision, ledéclarant doit, dans un délai de 2 mois suivant la notification de celle-ci, saisir préalablement lepréfet en recours gracieux qui statue alors après avis de la commission compétente en matièred'environnement et de risques sanitaires et technologiques, devant laquelle le déclarant peutdemander à être entendu.
Conformément à l'article R.214-36 du code de l'environnement, le silence gardé parl'administration sur la demande déposée par le déclarant auprès du préfet pendant plus dequatre mois emporte décision de rejet du projet.
Article 5 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,Le maire de la commune de Guewenheim,Le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,Le chef du service départemental de I'office français de la biodiversité du Haut-Rhin,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Colmar, le 26 mars 2024Pour le Préfet du Haut-RhinLe chef du service eau environnementet espaces naturels
Pierre SCHERRER —
/ c /
4/4

Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
particulier l'alimentation du canal Grund désormais inexistant, et quel'effacement total n'a pas été étudié conformément à l''orientationT3 - O3.2.2.D7 du SDAGE Rhin-Meuse ;que la création d'un nouveau seuil est incompatible avec l'orientation D.201du SAGE de la Doller visant à «rétablir la continuité écologique desprincipaux cours d'eau» et que le principe d'application pour chaqueouvrage de la séquence « suppression-abaissement-aménagement » n'a pasété étudié dans le dossier loi sur l'eau ;que le projet se trouve dans une zone de mobilité cartographiée dansl'annexe 2 du plan d'aménagement et de gestion durable (PAGD) du SAGE dela Doller et que le dossier ne traite pas de l'impact du projet sur lapréservation des zones de mobilité latérale de la Doller conformément à ladisposition 301 du SAGE de la Doller ;que le Syndicat Mixte de la Doller n'a proposé dans son dossier aucunscénario alternatif permettant d'établir qu'il s'agit du seul moyen de rétablirla continuité écologique du site, alors que ce seuil a déjà fait l'objetd'autorisation administrative par le passé pour les mêmes motifs ;que les travaux prévus se situent dans le site Natura 2000 n°FR4201810,« Vallée de la Doller » et que l'évaluation des incidences fourni au dossier estdatée du 28 avril 2020 pour des travaux déja réalisés à l'été 2020 et que cetteévaluation des incidences ne traite pas des espèces emblématiques à l'originede la désignation du site, à savoir le Chabot et la Lamproie de Planer.que le projet ne traite pas des incidences sur la fonctionnalité écologique dela Doller mentionnée dans l'objectif 3 au document d'objectif du siteNatura 2000 ni de l'action proposée n°3.4 « Effacement ou aménagement desobstacles à la migration des poissons dans le lit mineur des rivières » ;
Sur _ proposition du chef du bureau de l'eau et des milieux aquatiques,
ARRÊTEArticle 1° : Opposition à déclarationEn application de l'article L 214-3, Il 2° paragraphe du code de l'environnement, il est faitopposition à la déclaration présentée par le syndicat mixte de la Doller concernant son projettel que proposé de travaux d'amélioration de la franchissabilité du seuil de la STEP àGuewenheim (seuil Grund).Les travaux proposés relèvent du régime de l'autorisation environnementale et non de ladéclaration au titre des rubriques du R214-1 du code de l'environnement. De plus les travauxsont incompatibles avec le SDAGE Rhin-Meuse et le SAGE de la Doller en ce qui concerne lacontinuité écologique. Enfin, ils ne traitent pas de l'évaluation des incidences liées au siteNatura 2000 n°FR4201810, « Vallée de la Doller ».Article 2 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
3/4

Ex .MINISTEREDE LA TRANSITIONÉCOLOGIQUELibertéÉgalitéFraternité
PRÉFET DU HAUT-RHIN
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 22 MARS 2024PORTANT PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUESAU TITRE DE L'ARTICLE L 214-3DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANTDES TRAVAUX DE RÉPARATION DU MUR DE SOUTÈNEMENT M0552COMMUNE DE GOLDBACH-ALTENBACH
LE PRÉFET DU HAUT-RHINChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement ;VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur ArnaudREVEL, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;VU l'arrêté 2023-01 du 21 août 2023 portant subdélégation de signature du directeurdépartemental des territoires du Haut-Rhin ;VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnementreçu le 20 évrier 2024, présenté par la COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D'ALSACE représenté parMonsieur le Président , enregistré sous le n° AIOT 0100040560 et à la réparation d'un mur desoutènement M0552 sur la commune de Goldbach-AltenbachVU le dossier des pièces présentées à l'appui du dit projet ;VU les pièces complémentaires présentées le 11 mars 2024 ;Vu le courrier électronique en date du 22 mars 2024 adressé au pétitionnaire pourobservation sur les prescriptions spécifiques ;VU les observations du pétitionnaire en date du 22 mars 2024 ;CONSIDERANT que des prescriptions spécifiques doivent être apportées au projet
Sur proposition du chef du bureau de l'eau et des milieux aquatiques ;

ARRETE
Titre | : OBJET DE LA DECLARATIONArticle 1: Objet de la déclaration
Il est donné acte à la COLLECTIVITÉ EUROPEENNE D'ALSACE représentée par Monsieur lePrésident de sa déclaration en application de l'article L 214-3 du code de l'environnement,sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant :Des travaux de réparation du mur de soutènement M0552et situé sur la commune de Goldbach-Altenbach.Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérationssoumises à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement. Les rubriquesdéfinies au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concernées par cetteopération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés deprescriptionsgénéralescorrespondant
, 22 Déclaration Arrêté du 303150 nstallations, ouvrages, travaux ou activités, dans le septembrelit mineur d'un cours d'eau, étant de nature à 2014détruire les frayères, les zones de croissance ou leszones d'alimentation de la faune piscicole, descrustacés et des batraciens, ou dans le lit majeurd'un cours d'eau, étant de nature à détruire lesfrayères de brochet :1° Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A) ;2° Dans les autres cas (D).
Titre Il : PRESCRIPTIONS TECHNIQUESArticle 2 : Prescriptions générales
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont lesréférences sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent arrêté.
Article 3 : Prescriptions spécifiquesLe déclarant est autorisé à démarrer les travaux dès réception du présent arrêté signé.Le déclaration prendra toutes les mesures nécessaires à la préservation des espèces et de leurhabitat en phase travaux.Le déclarant s'engage à informer le service police de l'eau de la DDT, dès que la date dedémarrage des travaux est fixée.

Article 4 : Modification des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiquesapplicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarantvaut rejet. Titre 111 : DISPOSITIONS GENERALESArticle 5 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformémentaux plans et contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositionsdu présent arrêté.Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à laréalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leurvoisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doitêtre porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelledéclaration.
Article 6 : Début et fin des travaux - Mise en serviceLe pétitionnaire doit informer le service de police de l'eau instructeur du présent dossier desdates de démarrage et de fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service del'installation.
Article 7 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenirles autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 9 : Voies et délais de recours
Le présent arrété est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcompétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 dans un délai de quatremois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date àlaquelle la décision leur a été notifiée.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai dedeux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

Article 10 : Publication et information des tiers
Conformément à l'article R.214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrété seratransmise à la mairie de la commune de Goldbach-Altenbach, pour affichage pendant unedurée minimale d'un mois.Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture duHAUT-RHIN pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 11 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du HAUT-RHIN,Le maire de la commune de Goldbach-Altenbach,Le directeur départemental des territoires du HAUT-RHINsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera mis àdisposition du public sur le site internet de la préfecture du HAUT-RHIN, et dont une copiesera tenue à la disposition du public dans chaque mairie intéressée.
A COLMAR, le 22 MARS 2024
L'adjoint au chef du service eau, environnementet espaces naturels
Christophe KAUFFMANN
PJ : liste des arrêtés de prescriptions générales

ANNEXE
LISTE DES ARRETES DE PRESCRIPTIONS GENERALES
« Arrêté du 30 septembre 2014 (3.1.5.0)
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi «informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppressionet d'opposition des informations qui vous concernent.Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courrielau guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titred'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent I'est au moyen de l'application Télérecours(https://www.telerecours.fr/)


Récépissé de déclaration
Il vous est délivré un récépissé de déclaration suite au dépôt du dossier de déclaration IOTA
concernant le projet Forage p134 SCEA Eckerlen Sandweg sur la commune principale COLMAR
68000.
CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'ATTENTION :
AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R.
214-56 ;
VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux
articles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis à l'
administration et considéré complet en date du 25/01/2024, présenté par SCEA ECKERLEN -
SANDWEG , enregistré sous le n° et relatif à Forage p134 SCEA DIOTA-240125-173020-106-026
Eckerlen Sandweg ;
Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant :
SCEA ECKERLEN - SANDWEG
16 RUE HOUSSEN
68125 HOUSSEN
concernant :
Forage p134 SCEA Eckerlen Sandweg
dont la réalisation est prévue à :
- COLMAR 68000
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique AlinéaLibellé des rubriques
*
Quantité
totale
*
Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT concernées
par le projet
1.1.1.0 Sondage, forage 13 1 D
11 forages existants + 2 forages en
projet (celui de ce dossier + celui de la
aprcelle XE 200 déposé le 16/01/2024)
1.1.2.0 2
Prélèvement dans un système aquifère, à l'
exclusion de nappes d'accompagnement
de cours d'eau
10 001
m3
10 001
m3 D
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés de prescriptions
générales relatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1
/17940/1
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 26/03/2024 correspondant au délai de deux
mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait
une éventuelle opposition motivée à la déclaration par le préfet, conformément à l'article R. 214-35 du
code de l'environnement.
Si le projet est également soumis à déclaration d'intérêt général au titre de l'article R.214-88 du code
de l'environnement, le préfet dispose alors de 3 mois à compter de la réception par la préfecture du
dossier de l'enquête pour s'opposer à la déclaration loi sur l'eau, en application de l'article R.214-95 du
code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une
contravention de cinquième classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques.
Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par cinq conformément à l'article R. 216-12 du code
de l'environnement.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier,
il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être
établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau compétent à l'échéance de ce délai, le
présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l'article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé, ainsi
que, le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision d'opposition seront alors
adressées aux communes où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition
pendant une durée minimale d'un mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture concernée durant
une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage en mairie et par le déclarant
dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l'objet d'un
recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux
mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le déclarant est invité à avertir le service de police de l'eau compétent de la date de début des travaux
ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration,
doivent intervenir dans un délai de 3 ans, ou dans un autre délai fixé par le préfet à compter de la date du
présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus
tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments
du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet compétent
qui peut exiger une nouvelle déclaration.
En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice de la
déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le
nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'
installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la
police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité,
objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une
recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
La référence de votre dossier est : DIOTA-240125-173020-106-026
Le code postal du projet (commune principale) est : COLMAR 68000
Cette référence et un numéro d'AIOT vous seront nécessaires pour déposer les éventuels
compléments et pièces de procédure que sollicitera l'administration. Ce numéro d'AIOT vous sera
transmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier.
Votre avis nous intéresse
Dans une logique d'amélioration continue, nous vous invitons à consacrer une ou deux minutes à
répondre à ce .court sondage
Récapitulatif
1 - Démarche
Votre projet est-il également soumis à autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ?Non
Votre projet est-il soumis à évaluation environnementale ?Non
Votre projet est-il connexe à une ICPE ?Non
Nom du projet :Forage p134 SCEA Eckerlen Sandweg
Numéro d'AIOT :Je ne connais pas mon numéro d'AIOT
Numéro CASCADE : Je ne connais pas mon numéro CASCADE
Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier :La DDT(M)
Avez-vous échangé sur le projet avec ce service instructeur avant de déposer ce dossier ?Non
Cette démarche initiale DIOTA est-elle la première autorisation ou déclaration déposée sur le projet ?Oui
Conditions d'engagement du déclarant :
Je m'engage à ce que les fichiers déposés comprennent les informations réglementaires
requises, dont les références sont rappelées pour chaque dépôt de fichier tout au long de la
téléprocédure.
Je m'engage à ne déposer aucun dossier contenant une ou plusieurs pièces confidentielles.
Ce dossier doit être déposé directement au service instructeur coordonnateur.
Je prends note que tous les plans réglementaires sont déposés en fin de la téléprocédure.
(étape 6)
Je reconnais avoir pris connaissance de l'ensemble des prescriptions générales applicables
à mon projet
En initiant le dépôt de mon dossier via la téléprocédure, je m'engage à déposer les
compléments sur Service-public.fr
2 - Déclarant(s)
Déclarant ou mandataire :Mandataire
N° SIRET :13001815300010
Organisme :CHAMBRE D'AGRICULTURE D'ALSACE
Nom : Desforet
Prénom :Etienne
Fonction :Conseiller
Adresse email :etienne.desforet@alsace.chambagri.fr
+ Téléphone fixe :33 388993838
Mandat (Pièce jointe) :mandature.pdf
Déclarant ( Personne morale ) N°1
N° SIRET :50953985400018
Raison sociale :SCEA ECKERLEN - SANDWEG
Forme Juridique :Société civile d'exploitation agricole
Adresse en France
16 RUE HOUSSEN
68125 HOUSSEN
Signataire
Nom : Eckerlen
Prénom :Stpehane
Qualité :Gérant
+ Téléphone portable :33 782483879
Adresse email :eckerlens@yahoo.com
Référent
Nom : Abt
Prénom :Mary Paule
Fonction :Instructrice police de l'Eau
+ Téléphone fixe :33 389248440
Adresse email :mary-paule.abt@haut-rhin.gouv.fr
Adresse email d'échange avec l'administration
Adresse email :etienne.desforet@alsace.chambagri.fr
3 - Localisation
Adresse du projet
Code postal et commune :68000 COLMAR
Numéro et voie ou lieu dit :Schorr
Géolocalisation du projet
X :1026539
Y :6788550
Projection :Lambert 93
Parcelles :parcelle.csv
Géolocalisation du projet :localisationforagessceaeckerlensandweg.zip
4 - Activités
La déclaration est-elle une régularisation d'activité ?Non
Le projet se trouve-t-il dans le périmètre d'un ou plusieurs Schémas d'Aménagement et de Gestion des
Eaux (SAGE) ?Oui
Quel(s) sont les SAGE concernés ?SAGE Ill Nappe Rhin
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique AlinéaLibellé des rubriques
*
Quantité
totale
*
Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT concernées
par le projet
1.1.1.0 Sondage, forage 13 1 D
11 forages existants + 2 forages en
projet (celui de ce dossier + celui de la
aprcelle XE 200 déposé le 16/01/2024)
1.1.2.0 2
Prélèvement dans un système aquifère, à l'
exclusion de nappes d'accompagnement
de cours d'eau
10 001
m3
10 001
m3 D
Caractéristiques du projet
Le projet est-il un plan de gestion établi pour la réalisation d'une opération groupée d'entretien régulier
d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ?Non
Le projet est-il une installation utilisant l'énergie hydraulique ?Non
5 - Documents
Résumé non technique :resume.pdf
Document d'incidence ou étude d'impact :incidence.pdf
Évaluation des incidences Natura 2000 :natura.pdf
Justificatif de maitrise foncière :foncier.pdf
6 - Plans
Eléments graphiques, plans ou cartes du projet :graphiques.pdf
Fichier supplémentaire :maj.zip
Précisions :
Récépissé de déclaration
Il vous est délivré un récépissé de déclaration suite au dépôt du dossier de déclaration IOTA
concernant le projet Forage EARL Weingand Florian sur la commune principale ROUFFACH 68250.
CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'ATTENTION :
AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R.
214-56 ;
VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux
articles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis à l'
administration et considéré complet en date du 26/01/2024, présenté par EARL WEINGAND FLORIAN ,
enregistré sous le n° et relatif à Forage EARL Weingand Florian ;DIOTA-240126-150105-971-015
Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant :
EARL WEINGAND FLORIAN
11 RUE Pairis
68250 ROUFFACH
concernant :
Forage EARL Weingand Florian
dont la réalisation est prévue à :
- ROUFFACH 68250
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique AlinéaLibellé des rubriques
*
Quantité
totale
*
Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT
concernées par le projet
1.1.1.0 Sondage, forage 10 1 D 9 forages existants +
forage projet
1.1.2.0 2 Prélèvement dans un système aquifère, à l'exclusion de
nappes d'accompagnement de cours d'eau
13 600
m3
13 600
m3 D
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés de prescriptions
générales relatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1
/17940/1
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 27/03/2024 correspondant au délai de deux
mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait
une éventuelle opposition motivée à la déclaration par le préfet, conformément à l'article R. 214-35 du
code de l'environnement.
Si le projet est également soumis à déclaration d'intérêt général au titre de l'article R.214-88 du code
de l'environnement, le préfet dispose alors de 3 mois à compter de la réception par la préfecture du
dossier de l'enquête pour s'opposer à la déclaration loi sur l'eau, en application de l'article R.214-95 du
code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une
contravention de cinquième classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques.
Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par cinq conformément à l'article R. 216-12 du code
de l'environnement.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier,
il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être
établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau compétent à l'échéance de ce délai, le
présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l'article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé, ainsi
que, le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision d'opposition seront alors
adressées aux communes où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition
pendant une durée minimale d'un mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture concernée durant
une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage en mairie et par le déclarant
dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l'objet d'un
recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux
mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le déclarant est invité à avertir le service de police de l'eau compétent de la date de début des travaux
ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration,
doivent intervenir dans un délai de 3 ans, ou dans un autre délai fixé par le préfet à compter de la date du
présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus
tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments
du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet compétent
qui peut exiger une nouvelle déclaration.
En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice de la
déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le
nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'
installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la
police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité,
objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une
recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
La référence de votre dossier est : DIOTA-240126-150105-971-015
Le code postal du projet (commune principale) est : ROUFFACH 68250
Cette référence et un numéro d'AIOT vous seront nécessaires pour déposer les éventuels
compléments et pièces de procédure que sollicitera l'administration. Ce numéro d'AIOT vous sera
transmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier.
Votre avis nous intéresse
Dans une logique d'amélioration continue, nous vous invitons à consacrer une ou deux minutes à
répondre à ce .court sondage
Récapitulatif
1 - Démarche
Votre projet est-il également soumis à autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ?Non
Votre projet est-il soumis à évaluation environnementale ?Non
Votre projet est-il connexe à une ICPE ?Non
Nom du projet :Forage EARL Weingand Florian
Numéro d'AIOT :Je ne connais pas mon numéro d'AIOT
Numéro CASCADE : Je ne connais pas mon numéro CASCADE
Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier :La DDT(M)
Avez-vous échangé sur le projet avec ce service instructeur avant de déposer ce dossier ?Non
Cette démarche initiale DIOTA est-elle la première autorisation ou déclaration déposée sur le projet ?Oui
Conditions d'engagement du déclarant :
Je m'engage à ce que les fichiers déposés comprennent les informations réglementaires
requises, dont les références sont rappelées pour chaque dépôt de fichier tout au long de la
téléprocédure.
Je m'engage à ne déposer aucun dossier contenant une ou plusieurs pièces confidentielles.
Ce dossier doit être déposé directement au service instructeur coordonnateur.
Je prends note que tous les plans réglementaires sont déposés en fin de la téléprocédure.
(étape 6)
Je reconnais avoir pris connaissance de l'ensemble des prescriptions générales applicables
à mon projet
En initiant le dépôt de mon dossier via la téléprocédure, je m'engage à déposer les
compléments sur Service-public.fr
2 - Déclarant(s)
Déclarant ou mandataire :Mandataire
N° SIRET :13001815300010
Organisme :CHAMBRE D'AGRICULTURE D'ALSACE
Nom : Desforet
Prénom :Etienne
Fonction :Conseiller
Adresse email :etienne.desforet@alsace.chambagri.fr
+ Téléphone fixe :33 388993838
Mandat (Pièce jointe) :mandature.pdf
Déclarant ( Personne morale ) N°1
N° SIRET :38142913300022
Raison sociale :EARL WEINGAND FLORIAN
Forme Juridique :Exploitation agricole à responsabilité limitée
Adresse en France
11 RUE Pairis
68250 ROUFFACH
Signataire
Nom : WEINGAND
Prénom :Florian
Qualité :Gérant
+ Téléphone portable :33 637014486
Adresse email :weingand.florian@hotmail.fr
Référent
Nom : Abt
Prénom :Mary Paule
Fonction :Instructrice police de l'Eau
+ Téléphone fixe :33 389248440
Adresse email :mary-paule.abt@haut-rhin.gouv.fr
Adresse email d'échange avec l'administration
Adresse email :etienne.desforet@alsace.chambagri.fr
3 - Localisation
Adresse du projet
Code postal et commune :68250 ROUFFACH
Numéro et voie ou lieu dit :Kraemerweg
Géolocalisation du projet
X :1024833
Y :6770667
Projection :Lambert 93
Parcelles :parcelle.csv
Géolocalisation du projet :localisation.zip
4 - Activités
La déclaration est-elle une régularisation d'activité ?Non
Le projet se trouve-t-il dans le périmètre d'un ou plusieurs Schémas d'Aménagement et de Gestion des
Eaux (SAGE) ?Oui
Quel(s) sont les SAGE concernés ?SAGE Ill Nappe Rhin
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique AlinéaLibellé des rubriques
*
Quantité
totale
*
Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT
concernées par le projet
1.1.1.0 Sondage, forage 10 1 D 9 forages existants +
forage projet
1.1.2.0 2 Prélèvement dans un système aquifère, à l'exclusion de
nappes d'accompagnement de cours d'eau
13 600
m3
13 600
m3 D
Caractéristiques du projet
Le projet est-il un plan de gestion établi pour la réalisation d'une opération groupée d'entretien régulier
d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ?Non
Le projet est-il une installation utilisant l'énergie hydraulique ?Non
5 - Documents
Résumé non technique :resume.pdf
Document d'incidence ou étude d'impact :incidence.pdf
Évaluation des incidences Natura 2000 :natura.pdf
Justificatif de maitrise foncière :foncier.pdf
6 - Plans
Eléments graphiques, plans ou cartes du projet :graphiques.pdf
Fichier supplémentaire :maj.zip
Précisions :
ExREPUBLIQUEFRANÇAISEL'z'berte'EgalitéFraternité
Direction générale des douanes
et droits indirects
Décision n° 02/2024 du 28 mars 2024 du directeur interrégional des douanes
et droits indirects du Grand Est
de délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux dans le domaine des contributions indirectes et en matière
de règlement transactionnel dans le domaine douanier
Liste des directeurs régionaux des douanes et droits indirects de la direction interrégionale des
douanes et droits indirects du Grand Est bénéficiant de la délégation de signature
du directeur interrégional des douanes et droits indirects
Vu les III, IV et V de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts ;
Vu les articles 214 et 215 de l'annexe IV au code général des impôts ;
Vu les I, II et IV de l'article 3 du décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de
transaction par l'administration des douanes ;
Article 1er - les directeurs régionaux et l'inspecteur principal des douanes et droits indirects dont les
noms suivent bénéficient de la délégation automatique du directeur interrégional du Grand Est. Ils
peuvent subdéléguer cette signature aux agents placés sous leur autorité dans les conditions précisées
par le 2. du I de l'article 215 de l'annexe IV au code général des impôts en matière de contributions
indirectes, et en application du II de l'article 3 du décret n° 2022-467 susvisé en matière de transaction
douanière.
Direction interrégionale des douanes
Secrétariat général interrégional
25 avenue Foch
CS 61074
57036 METZ Cedex1
Site Internet : www.douane.gouv.fr
Affaire suivie par : Florence ANTOINE
Tél. : 09 70 27 74 06
Courriel :sgi-metz@douane.finances.gouv.fr
Réf. : SGI24061
Nom, prénom Siège de la direction régionale
Roger VEILLARD Direction régionale des douanes de Mulhouse
Christian LACOUME Direction régionale des douanes de Nancy
Philippe REYNAUD Direction régionale des douanes de Reims
Daniel STENGEL Direction régionale des douanes de Strasbourg
Article 2 – La présente liste nominative est publiée au recueil des actes administratifs du
département du siège de la direction interrégionale et au recueil des actes administratifs du
département du siège de chacune des directions régionales concernées.
Article 3 : La présente décision prend effet à la date du 1er avril 2024. Elle annule et remplace la
décision n° 01/2024 du 29 janvier 2024.
Fait à Metz, le 28 mars 2024
- 2 -
Centre HospitalierRouffach
Direction communeHAUTE AUTORITÉ DE SANTE '. 'Qualitédes soinsconfîrme'e MODELE AFAQ 26000Confirmé % % . .Maison de retraite CENTRE HOSPITALIERSOULTZMATT PFASTATT



Centre hospitalier de Rouffach • 27 rue du 4ème RSM • BP 29 • 68250 ROUFFACH • Téléphone 03 89 78 70 70
http://www.ch-rouffach.fr




AVIS DE SELECTION POUR LE RECRUTEMENT
D'AGENTS D'ENTRETIEN QUALIFIES

Conformément aux dispositions du décret n°2016 -636 du 19 mai 2016 relatif à l'organisation des
carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière, le Centre Hospitalier
de Rouffach publie un avis de sélection pour le recrutement de :

- 18 agents d'entretien qualifiés

Aucune condition de titre ou de diplôme n'est exigée.

Les candidats doivent être de nationalité française ou ressortissant européen.

Les dossiers de candidature devront comporter obligatoirement une lettre de candidature et un
curriculum vitae détaillé précisant le niveau d'étude ainsi que les formations suivies et les emplois
occupés en y précisant leur durée.

Le dossier sera étudié par une commission composée d'au moins trois membres en juin.
Seront convoqués à l'entretien d'admission les candidats préalablement retenus sur dossier.

Pour retirer et déposer un dossier (préciser la référence 2024/03C) :

Les dossiers de candidature sont à retirer au secrétariat de la direction des ressources humaines et
doivent être déposés au plus tard le 22 mai 2024 (cachet de la poste faisant foi si envoi postal) à :

Monsieur le directeur
Centre hospitalier de Rouffach
Direction des ressources humaines
27 rue du 4 ème R.S.M.
B.P. 29 – 68250 ROUFFACH







Direction des ressources humaines
Rouffach, le 22 mars 2024

Centre HospitalierRouffach
Direction communeHAUTE AUTORITÉ DE SANTE 'Qualité ÿdes soinsconfîrme'e MODELE AFAQ 26000Confirmé % % . .Maison de retraite CENTRE HOSPITALIERSOULTZMATT PFASTATT



Centre hospitalier de Rouffach • 27 rue du 4ème RSM • BP 29 • 68250 ROUFFACH • Téléphone 03 89 78 70 70
http://www.ch-rouffach.fr






AVIS DE SELECTION POUR LE RECRUTEMENT
D'AGENTS DES SERVICES HOSPITALIERS QUALIFIES

Conformément aux dispositions du décret n°2016 -636 du 19 mai 2016 relatif à l'organisation des
carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière, le Centre Hospitalier
de Rouffach publie un avis de sélection pour le recrutement de :

- 23 agents des services hospitaliers qualifiés

Aucune condition de titre ou de diplôme n'est exigée.

Les candidats doivent être de nationalité française ou ressortissant européen.

Les dossiers de candidature devront comporter obligatoirement une lettre de candidature et un
curriculum vitae détaillé précisant le niveau d'étude ainsi que les formations suivies et les emplois
occupés en y précisant leur durée.

Le dossier sera étudié par une commission composée d'au moins trois membres en juin.
Seront convoqués à l'entretien d'admission les candidats préalablement retenus sur dossier.

Pour retirer et déposer un dossier (préciser la référence 2024/01C) :

Les dossiers de candidature sont à retirer au secrétariat de la direction des ressources humaines et
doivent être déposés au plus tard le 22 mai 2024 (cachet de la poste faisant foi si envoi postal) à :

Monsieur le directeur
Centre hospitalier de Rouffach
Direction des ressources humaines
27 rue du 4 ème R.S.M.
B.P. 29 – 68250 ROUFFACH



Direction des ressources humaines
Téléphone : 03 89 78 70 23
Courriel : drh@ch-rouffach.fr

Directeur adjoint par intérim
Luc GEOFFROY

Nos réf : LG/CD

Rouffach, le 22 mars 2024

Centre HospitalierRouffach
Direction communeHAUTE AUTORITÉ DE SANTE '. 'Qualitédes soinsconfîrme'e MODELE AFAQ 26000Confirmé % % . .Maison de retraite CENTRE HOSPITALIERSOULTZMATT PFASTATT



Centre hospitalier de Rouffach • 27 rue du 4ème RSM • BP 29 • 68250 ROUFFACH • Téléphone 03 89 78 70 70
http://www.ch-rouffach.fr




AVIS DE SELECTION POUR LE RECRUTEMENT
D'ADJOINTS ADMINISTRATIFS

Conformément aux dispositions du décret n°2016 -636 du 19 mai 2016 relatif à l'organisation des
carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière, le Centre Hospitalier
de Rouffach publie un avis de sélection pour le recrutement de :

- 9 adjoints administratifs

Aucune condition de titre ou de diplôme n'est exigée.

Les candidats doivent être de nationalité française ou ressortissant européen.

Les dossiers de candidature devront comporter obligatoirement une lettre de candidature et un
curriculum vitae détaillé précisant le niveau d'étude ainsi que les formations suivies et les emplois
occupés en y précisant leur durée.

Le dossier sera étudié par une commission composée d'au moins trois membres en juin.
Seront convoqués à l'entretien d'admission les candidats préalablement retenus sur dossier.

Pour retirer et déposer un dossier (préciser la référence 2024/02C) :

Les dossiers de candidature sont à retirer au secrétariat de la direction des ressources humaines et
doivent être déposés au plus tard le 22 mai 2024 (cachet de la poste faisant foi si envoi postal) à :

Monsieur le directeur
Centre hospitalier de Rouffach
Direction des ressources humaines
27 rue du 4 ème R.S.M.
B.P. 29 – 68250 ROUFFACH





Direction des ressources humaines
Rouffach, le 22 mars 2024

ExPREFETDU HAUT-RHINL,z'berte'EgalitéFraternité
Voiesnavigablesde France
SERVICE DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI
TERRITORIAL
BUREAU DE LA COORDINATION
INTERMINISTÉRIELLE ET DE L'APPUI
TERRITORIAL
Arrêté du 25 mars 2024
portant sur des mesures temporaires d'interruption ou de restriction de la navigation liées à
un envasement au niveau de l'écluse n°2 à Valdieu-Lutran sur le canal du Rhône au Rhin
branche Sud
Au titre de la police de la navigation
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code des Transports ;
VU la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France, notamment ses
articles 3 et 13 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 13 juillet 2017 portant règlement particulier de police de la
navigation intérieure sur l'itinéraire canal du Rhône au Rhin branche Sud,
VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de
la navigation intérieure ;
SUR la proposition du directeur territorial de Strasbourg de Voies navigables de France;
1

ARRÊTE
ARTICLE 1er :
Considérant l'envasement constaté au niveau de l'écluse n°2 à Valdieu-Lutran sur le canal du
Rhône au Rhin branche Sud; une mesure restrictive de navigation supérieure à 30 jours est
mise en œuvre sur cet ouvrage à compter de la date de signature du présent arrêté :
 Restriction du gabarit au niveau des portes d'écluses entrainant des difficultés de
navigation.
Cette mesure pourra, le cas échéant, être complétée de mesures restrictives supplémentaires
en fonction de l'évolution de la situation. La validité de cet arrêté s'éteindra au rétablissement
complet du gabarit de navigation ou au plus tard à la date du 12 novembre 2024
correspondant au début du chômage VNF.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté fera l'objet d'un avis à la batellerie.
ARTICLE 3 :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie
du Haut-Rhin, M. le Commandant de la Brigade Fluviale de Gendarmerie ainsi que M. le
Directeur Territorial de Strasbourg de Voies navigables de France sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
- M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie,
- M. le Commandant de la Brigade Fluviale de Gendarmerie,
- M. le Directeur Territorial de Strasbourg de Voies navigables de France,
- M. le Responsable de l'Unité Territoriale Rhône au Rhin Sud de VNF,
A Colmar, le 25 mars 2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
signé :
Christophe MAROT
2
ExPREFETDU HAUT-RHINL,z'berte'EgalitéFraternité
Voiesnavigablesde France
SERVICE DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI
TERRITORIAL
BUREAU DE LA COORDINATION
INTERMINISTÉRIELLE ET DE L'APPUI
TERRITORIAL
Arrêté du 27 mars 2024
portant autorisation d'organiser des concours de pêche et sur des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code des Transports ;
VU la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France, notamment ses
articles 3 et 13 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
VU l'arrêté n° 2014-245-0006 du 2 septembre 2014 modifié le 23 mars 2018 portant règlement
particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire canal du Rhône au Rhin branche
sud, bief de NIFFER ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 13 juillet 2017 portant règlement particulier de police de la
navigation intérieure sur l'itinéraire canal du Rhône au Rhin branche Sud,
VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de
la navigation intérieure ;
VU la demande présentée par le président de la Fédération Suisse Pêche Sportive le 07 janvier
2024 ;
SUR la proposition du directeur territorial de Strasbourg de Voies navigables de France;
1

ARRÊTE
Article 1 er : La Fédération Suisse Pêche Sportive représentée par M. POFFET Christian, pré -
sident, en partenariat avec le Comité Départemental 68 de la Fédération Française de Pêche
Sportive au Coup est autorisée à organiser un concours de pêche sur le canal du Rhône au
Rhin branche Sud :
- Les 31 mai, 1 et 2 juin 2024.
Article 2 : En raison des concours de pêche au coup, des mesures d'appel à la vigilance seront
émises par voie d'avis à la batellerie sur le canal du Rhône au Rhin branche Sud :
 Les 31 mai, 1 et 2 juin 2024, entre le PK 0 et le PK 2,335 (Montreux-Jeune).
Article 3 :
Le pétitionnaire se conformera au Règlement de Police applicable aux voies d'eau et à toutes
prescriptions données par les agents de Voies Navigables de France ou par la gendarmerie.
La navigation sur le canal ne devra, en aucune façon être gênée. Les participants devront, le
cas échéant, lever les cannes pour laisser passer les bateaux.
Les participants et les organisateurs ne pourront emprunter et stationner sur le chemin de
service pendant la durée du concours.
Le chemin de service doit, dans tous les cas, rester libre d'accès.
Toute circulation et tout stationnement sont interdits sur l'itinéraire cyclable longeant le
canal.
Les participants et les organisateurs devront se conformer aux prescriptions que les agents de
Voies navigables de France pourront leur donner.
Les lieux occupés seront nettoyés par les organisateurs au plus tard deux jours après la
manifestation.
Article 4 :
L'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance de la
manifestation. Il lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que les
conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes
les garanties de sécurité souhaitables.
Il est également responsable des accidents et dommages qui pourraient résulter de la
présente autorisation. Il devra être assuré à cet effet.
L'Etat et le gestionnaire de la voie d'eau sont déchargés de toute responsabilité en ce qui
concerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui
pourraient être causés aux personnes et aux biens, soit par le fait de la manifestation, soit
d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de cette manifestation.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
2
Article 5 :
L'autorisation est accordée sous réserve qu'aucun trouble ne soit apporté à l'exploitation de
la navigation pendant la durée de la manifestation nautique.
Cette autorisation ne vaut que pour la police de navigation et ne dispense pas le pétitionnaire
d'obtenir les autorisations éventuellement nécessaires au titre d'autres polices ou
réglementations.
La présente autorisation ne préjuge pas des décisions et/ou autorisations qui pourraient
intervenir au regard des règlements en vigueur concernant la tenue de manifestations
publiques, notamment en matière de dispositifs de sécurité et de sécurisation à prendre pour
le public, de sécurité de l'événement et de l'ordre public en général.
L'exercice de la navigation de plaisance et de toute activité sportive et touristique est
subordonné à l'utilisation prioritaire du plan d'eau pour l'alimentation en eau des canaux de
navigation attenants. Aucune revendication ne pourra être formulée concernant le niveau
variable du plan d'eau.
Article 6 : le secrétaire général de la préfecture, le directeur territorial de Strasbourg de Voies
navigables de France, le commandant du groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, le
commandant de la brigade fluviale de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Haut-Rhin.
Une copie sera adressée :
 au sous-Préfet d'Altkirch,
 au maire de Montreux-Jeune,
 au maire de Montreux-Vieux,
 au commandant de la brigade fluviale de gendarmerie,
 au directeur territorial de Strasbourg de Voies navigables de France.
A Colmar, le 27 mars 2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général de la préfecture
signé :
Christophe MAROT
3
ExPREFETDU HAUT-RHINL,z'berte'EgalitéFraternité
Voiesnavigablesde France
SERVICE DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI
TERRITORIAL
BUREAU DE LA COORDINATION
INTERMINISTÉRIELLE ET DE L'APPUI
TERRITORIAL
Arrêté du 27 mars 2024
portant autorisation d'organiser des concours de pêche et sur des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code des Transports ;
VU la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France, notamment ses
articles 3 et 13 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
VU l'arrêté n° 2014-245-0006 du 2 septembre 2014 modifié le 23 mars 2018 portant règlement
particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire canal du Rhône au Rhin branche
sud, bief de NIFFER ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 13 juillet 2017 portant règlement particulier de police de la
navigation intérieure sur l'itinéraire canal du Rhône au Rhin branche Sud,
VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de
la navigation intérieure ;
VU la demande présentée par le président de la Fédération Suisse Pêche Sportive le 07 janvier
2024 ;
SUR la proposition du directeur territorial de Strasbourg de Voies navigables de France;
1

ARRÊTE
Article 1 er : La Fédération Suisse Pêche Sportive représenté par M. POFFET Christian, pré -
sident, en partenariat avec le Comité Départemental 68 de la Fédération Française de Pêche
Sportive au Coup est autorisé à organiser un concours de pêche sur le canal du Rhône au
Rhin branche Sud :
- Les 18 et 19 mai 2024.
Article 2 : En raison des concours de pêche au coup, des mesures d'appel à la vigilance seront
émises par voie d'avis à la batellerie sur le canal du Rhône au Rhin branche Sud :
 Les 18 et 19 mai 2024, entre le PK 0 et le PK 2,335 (Montreux-Jeune).
Article 3 :
Le pétitionnaire se conformera au Règlement de Police applicable aux voies d'eau et à toutes
prescriptions données par les agents de Voies Navigables de France ou par la gendarmerie.
La navigation sur le canal ne devra, en aucune façon être gênée. Les participants devront, le
cas échéant, lever les cannes pour laisser passer les bateaux.
Les participants et les organisateurs ne pourront emprunter et stationner sur le chemin de
service pendant la durée du concours.
Le chemin de service doit, dans tous les cas, rester libre d'accès.
Toute circulation et tout stationnement sont interdits sur l'itinéraire cyclable longeant le
canal.
Les participants et les organisateurs devront se conformer aux prescriptions que les agents de
Voies navigables de France pourront leur donner.
Les lieux occupés seront nettoyés par les organisateurs au plus tard deux jours après la
manifestation.
Article 4 :
L'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance de la
manifestation. Il lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que les
conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes
les garanties de sécurité souhaitables.
Il est également responsable des accidents et dommages qui pourraient résulter de la
présente autorisation. Il devra être assuré à cet effet.
L'Etat et le gestionnaire de la voie d'eau sont déchargés de toute responsabilité en ce qui
concerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui
pourraient être causés aux personnes et aux biens, soit par le fait de la manifestation, soit
d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de cette manifestation.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
2
Article 5 :
L'autorisation est accordée sous réserve qu'aucun trouble ne soit apporté à l'exploitation de
la navigation pendant la durée de la manifestation nautique.
Cette autorisation ne vaut que pour la police de navigation et ne dispense pas le pétitionnaire
d'obtenir les autorisations éventuellement nécessaires au titre d'autres polices ou
réglementations.
La présente autorisation ne préjuge pas des décisions et/ou autorisations qui pourraient
intervenir au regard des règlements en vigueur concernant la tenue de manifestations
publiques, notamment en matière de dispositifs de sécurité et de sécurisation à prendre pour
le public, de sécurité de l'événement et de l'ordre public en général.
L'exercice de la navigation de plaisance et de toute activité sportive et touristique est
subordonné à l'utilisation prioritaire du plan d'eau pour l'alimentation en eau des canaux de
navigation attenants. Aucune revendication ne pourra être formulée concernant le niveau
variable du plan d'eau.
Article 6 : le secrétaire général de la préfecture, le directeur territorial de Strasbourg de Voies
navigables de France, le commandant du groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, le
commandant de la brigade fluviale de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Haut-Rhin.
Une copie sera adressée :
 au sous-Préfet d'Altkirch,
 au maire de Montreux-Jeune,
 au maire de Montreux-Vieux,
 au commandant de la brigade fluviale de gendarmerie,
 au directeur territorial de Strasbourg de Voies navigables de France.
A Colmar, le 27 mars 2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général de la préfecture
signé :
Christophe MAROT
3