PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R02-2024-043
PUBLIÉ LE 7 FÉVRIER 2024
Sommaire
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF / Agriculture et forêt
R02-2024-02-07-00002 - A P ORGANISME : MISSIONS D'AUDIT (3 pages) Page 3
R02-2024-02-06-00001 - Arrêté Préfectoral SAS MONIQUE TRANSACTION (4
pages) Page 7
2
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF
R02-2024-02-07-00002
A P ORGANISME : MISSIONS D'AUDIT
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-02-07-00002 - A P ORGANISME : MISSIONS D'AUDIT 3
PREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternitéArrêté n°dressant la liste des organismes effectuant les missions d'audit globalet de suivi technico-économique de l'exploitation agricole
LE PRÉFET
VU _ les articles D 354-1 à D 354-15 du Code rural et de la pêche maritime, notamment son article D 354-5 ;VU _ l'arrêté du 5 août 2022 fixant le montant et certaines modalités de mise en œuvre des aides pour lesexploitations agricoles en difficulté ;VU _ l'instruction technique DGPE/SCPE/SDC/2022-797 du 25 octobre 2022 relative à l'audit global del'exploitation agricole ;VU _ l'instruction technique DGPE/SDPE/SDC/2022-810 du 27 octobre 2022 relative aux modalités de miseen œuvre du dispositif d'aide à la relance de l'exploitation agricole (AREA) ;VU _ l'arrêté préfectoral n°RO2-2022-08-05-00002 du 05 août 2022 dressant la liste des organismeseffectuant les missions d'audit global d'exploitation agricole ;VU _ le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant M. Jean-Christophe BOUVIERpréfet de la région Martinique ;VU l'arrêté préfectoral R02-2023-04-19-00002 du 19 avril 2023 portant délégation de signature à M. Jean-Rémi DUPRAT, Directeur de I'alimentation, de l'agriculture et de la forét de la Martinique ;VU _ la demande présentée le 14 décembre 2023 par l'organisme « Ruralité Multiservices » tendant à figurersur la liste des organismes effectuant les missions d'audit global et de suivi technico-économique deI'exploitation agricole ;SUR proposition du Directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
ARRÊTEArticle 1°" :L'arrété préfectoral susvisé du 5 août 2022 est abrogé.
Article 2 :Les organismes habilités à effectuer les missions d'audit global de l'exploitation agricole et de suivi technico-économique de l'exploitation agricole pour la Martinique, telles que respectivement décrites dans lesinstructions techniques DGPE/SCPE/SDC/2022-797 du 25 octobre 2022 et DGPE/SDPE/SDC/2022-810 du27 octobre 2022, sont les suivants :2 CONSEILS DOM SASU - Siret 882 462 310 000139 CGSR - Siret 440 035 947 00017Coaching Domaine Rural — Siret 520 922 352 00031A.E.R MARTINIQUE - Siret 502 792 807 00013Ruralité Multiservices — Siret 529 404 634 00022
© :0 ©
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-02-07-00002 - A P ORGANISME : MISSIONS D'AUDIT 4
Ces organismes peuvent exercer les missions correspondantes aprés signature d'une convention d'expertiseavec les services de la Préfecture.Le nom des experts habilités à effectuer un audit global et le cas échéant un suivi technico-économiquefigurent en annexe du présent arrêté.
Article 3 :Le Secrétaire Général de la Préfecture de Martinique et le Directeur de I'alimentation, de l'agriculture et dela forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié auRecueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Martinique.
Fait à Fort-de-France, le = 7 FEV. 2024- _" ... vréfet et par délégationLe directeur de l'alimentation, de l'agriculturede la forêt
JéarrKémi DYPRAT
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-02-07-00002 - A P ORGANISME : MISSIONS D'AUDIT 5
ANNEXEListe des experts habilités à effectuer un audit global de l'exploitation agricole et le cas échéant unsuivi technico-économique
OrganismeNom - Prénom Habilitation
CONSEILS DOM SASUDOMARIN Dominiqueaudit global & suivi technico-économique
CGSR EREPMOC Charlesaudit global & suivi technico-économique
COACHING DOMAINE RURALMARIASSOUCE Hélèneaudit global & suivi technico-économique
A.E.R MartiniqueSAINT-ALBIN Alexaudit global & suivi technico-économique
RURALITE MULTISERVICESSERVIER Marie-Franceaudit global & suivi technico-économique
Prefecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647:648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-02-07-00002 - A P ORGANISME : MISSIONS D'AUDIT 6
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF
R02-2024-02-06-00001
Arrêté Préfectoral SAS MONIQUE
TRANSACTION
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-02-06-00001 - Arrêté Préfectoral SAS MONIQUE TRANSACTION 7
PREFETDE LAMARTINIQUELiberteEgalitéFraternite
Arrêté n°Portant autorisation de défrichement avec réserves
LE PREFET
Vu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, R 341.1, 4, 5, 6, etR373-1 ;Vu l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Jean-Rémi DUPRAT, Directeur del'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forét de la Martinique n°R02-2023-04-19-00002 du19/04/2023 modifié par l'arrêté R02-2023-08-02-00002 du 02/08/2023 ;Vu la demande de Madame, SAS MONIQUE TRANSACTION, enregistrée en date du07/09/23, tendant à obtenir I'autorisation de défricher une surface de 00ha 23a 65ca sur lesparcelles cadastrées section D n°142 et 143 sises sur la commune du MARIN ;Vu le proces-verbal de la reconnaissance du bois à défricher, réalisée le 21/12/23 par laDirection Territoriale de l'Office National des Forêts ;Vu l'absence d'observations formulées par le pétitionnaire sur le procès-verbal dereconnaissance des bois, en vertu de l'article R 341-5 du code forestier :Considérant qu''il résulte de linstruction que la conservation du massif forestier dont faitpartie la parcelle qui a fait I'objet de la demande susvisée est reconnue nécessaire :» au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes (art L 341-5 al 1 CF) ;« àla défense du sol contre les érosions et envahissements des fleuves, rivières ou torrents(art L 341-5 al 2 CF) ;< à l'existence des sources, cours d'eau et zones humides et plus généralement à la qualitédes eaux (art L 341-5al 3 CF) ;« à la protection des personnes et des biens et de l'ensemble forestier dans le ressortduquel ils sont situés, contre les risques naturels, (art L 341-5 al 9 Code Forestier — risqueinondation)Sur proposition de Monsieur le Directeur de I'Alimentation, de I'Agriculture et de la Forét ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martiniquepref gouv.fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-02-06-00001 - Arrêté Préfectoral SAS MONIQUE TRANSACTION 8
ARRETE
Article 1 : Est autorisé le défrichement sur une superficie de Oha 01a 94ca (partie en vert surle plan joint) sur les parcelles cadastrées section D numéro 142 - 143 sises sur la communedu MARIN.Article 2 : Conformément à l'article L341-6 du code forestier, l'autorisation est délivrée sousréserve du respect de l'une des conditions suivantes:1 - Boisement de terrains nus, pour une surface de Oha 01a 94ca, au sein des communes ducanton où le projet de défrichement est envisagé ;2 - Reboisement pour une surface de Oha 01a 94ca ;3 - Versement d'une indemnité au fonds stratégique de la forét et du bois (FSFB) d'unmontant équivalent de 10 000 €/ha soit 1 000 €.Les travaux prévus aux 1 et 2 de cet article doivent faire l'objet d'un cahier des chargesdécrivant les détails techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l'autorisation,qui sera transmis pour approbation préalable à la Direction de l'Alimentation, de I'Agricultureet de la Forêt (DAAF) dans un délai de 6 mois à compter de la date de notification de laprésente décision. Les travaux doivent être achevés dans un délai maximum de 5 ans àcompter de la même date. À défaut, les lieux défrichés doivent être rétablis en nature de boiset forêts.Dans le cas 3, d'un versement au fond stratégique de la forêt et du bois, le bénéficiaire del'autorisation dispose d'une durée maximale d'un an à compter de la notification de laprésente décision pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois l'indemnité visée ci-dessus. A défaut, l'indemnité est mise en recouvrement dans les conditions prévues pour lescréances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, sauf s'il est renoncé au défrichementprojeté.Article 3 : Conformément à l'article L341-6 du code forestier, cette autorisation estsubordonnée au respect des conditions suivantesConservation sur le terrain d'une réserve boisée de Oha 21a 71ca (partie hachurée en vertsur fond rouge sur le plan joint) devant remplir les rôles utilitaires définis aux alinéas 1,2,3 et9 de l'article L341-5.Article 4 : Est refusé le défrichement sur une superficie de Oha 21a 71ca (partie en rouge surle plan joint) sur les parcelles cadastrées section D n°142 - 143 sises sur la commune duMARIN.Article 5 : Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par le bénéficiaire del'autorisation, de façon à être lisible de I'extérieur, quinze (15) jours au moins avant le débutdu défrichement et pendant tout le temps des travaux.Il sera affiché à la mairie du MARIN. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2) mois. Leplan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même durée.Article 6 : En cas de transfert de propriété, le bénéficiaire de la présente autorisation doit eninformer l'administration dans les deux mois suivant cette mutation. Dans le cas contraire, lebénéficiaire de la présente autorisation demeure responsable de la bonne réalisation desconditions subordonnant cette autorisation.Article 7 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Martinique, le Directeur deI'Alimentation, de I'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune du MARIN, le DirecteurTerritorial de l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martiniquepref aouv fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-02-06-00001 - Arrêté Préfectoral SAS MONIQUE TRANSACTION 9
Article 8 : Cette décision peut étre contestée en déposant un recours contentieux devant leTribunal Administratif de Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de lanotification de la présente décision. Un recours gracieux peut être formé auprès du Préfet dela Région de Martinique. Ce dernier recours est interruptif du délai de recours contentieux,lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la présente décision.
Fort de France, le - 6 FEV, 2024
Le Préfet, et par délégationLe Directeur de l'Alimentation,de I'Agriculture et de la Forêt
an-Rémi DUPRAT
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www martinique pref gouv.fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-02-06-00001 - Arrêté Préfectoral SAS MONIQUE TRANSACTION 10
ENREPUBLIQUEFRANCAISELibertéFraternité
Office National des ForêtsDirection Territoriale de Martinique
Sources :ONF DT MartiniqueCadastre DGFIP 2023BD ORTHO HR IGN 2017Établie le : 18/01/2024par le pôle AFE
Demande d'autorisation de défrichementSAS MONIQUE TRANSACTION ; Dossier n°70/23 :MARIN ; Fonds Gens Libres ;Parcelles D 142-143LégendeDecisionC Défrichement autorisé777 Défrichement interdit et maintien d'une réserve boisée, au titre de l'article L341-6 du CF| Parcellaire cadastral 2023
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral
NO .
ou: - FEV, 2024Le Préfet, et par délégation le Directeur deI'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-02-06-00001 - Arrêté Préfectoral SAS MONIQUE TRANSACTION 11