EX Préfecture/Direction de la CitoyennetéPRÉFET Bureau des Procédures Environnementales
D 'E U RE- mel : pref-environnement@eure-et-loir.gouv.frET-LOIR
LibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PREF-DC-BPE n° 15-2024 ;PORTANT AUTORISATION DE PÉNÉTRER SUR DES PROPRIÉTÉS PRIVÉES
au profit du SYNDICAT DU BASSIN VERSANT DES 4 RIVIÈRESafin de réaliser une surveillance visuelle de cours d'eau, systèmes d'endiguement etouvrages hydrauliques, dans le cadre de sa compétence en Gestion des Milieux Aquatiqueset Protection contre les Inondations
Le Préfet d'Eure-et-Loir,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code Pénal, notamment les articles 322-1, 322-2 et 433-11 ;
VU le Code de Justice Administrative ;
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privéepar l'exécution des travaux publics;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Hervé JONATHAN, enqualité de Préfet d'Eure-et-Loir à compter du 21 août 2023 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 89-2024 du 3 octobre 2024, portant délégation de signature auprofit de Mme Agnès BONJEAN, Secrétaire Générale de la Préfecture d'Eure-et-Loir;VU les statuts du Syndicat du Bassin Versant des 4 Rivières et notamment sa compétence enmatière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI) etson périmètre de compétence;
VU la demande présentée par mail 28 octobre 2024, par Monsieur le Président du Syndicatdu Bassin Versant des 4 Rivières (SBV4R) - 5, Impasse des Mares 28500 Sainte-Gemme-Moronval, en vue d'obtenir l'autorisation pour ses gardes-rivières et accompagnants(minimum de 2 personnes à chaque déplacement), de pénétrer dans des propriétés privées,situées sur les communes d'Abondant, Anet, Aunay-sous-Crécy, Berchères-sur-Vesgre,Boncourt, Bréchamps, Charpont, Chaudon, La Chaussée d'lvry, Cherisy, Coulombs, Crécy-Couvé, Dreux, Écluzelles, Fontaine-les-Ribouts, Garnay, Lormaye, Luray, Maillebois, Mévoisins,Mézières-en-Drouais, Montreuil, Néron, Nogent-le-Roi, Oulins, Pierres, Rouvres, Saint-Ange-et-Torçay, Saint-Ouen-Marchefroy, Saint-Piat, Sainte-Gemme-Moronval, Saulnières, Saussay,Sorel-Moussel, Soulaires, Tréon, Vernouillet, Villemeux-sur-Eure et Villiers-le-Morhier afin deréaliser une surveillance visuelle de cours d'eau, dans le cadre de sa compétence en Gestiondes Milieux Aquatiques et Protection contre les Inondations (GEMAPI);
Vu le message d'information adressé le 15/10/24, par le SBV4R, aux communes etétablissements publics de coopération intercommunale concernés;
Considérant que la réalisation de la surveillance des cours d'eau, systèmes d'endiguement etouvrages hydrauliques nécessite d'accéder aux parcelles riveraines de ces cours d'eauconcernées;
Place de la République - CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00 Ü
«JHoraires d'ouverture au public : 9h00- 12h30 / 14h00 -16h30 (le vendredi 16h00)Accueil au guichet le matin de 9h00 à 12h30 et I'aprés midi sur rendez-vous exclusivementPour toute précision, consulter www.eure-et-loir.gouv.fr , rubrique "Démarches administratives"

Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture d'Eure-et-Loir :
ARRÊTE
Article 1 - Monsieur le Président du Syndicat du Bassin Versant des 4 Rivières, les gardesrivières placés sous ses ordres, et accompagnants habilités par lui sont autorisés, dans lesconditions énoncées au présent arrêté, à pénétrer sur les propriétés privées, situées sur lescommunes d'Abondant, Anet, Aunay-sous-Crécy, Berchères-sur-Vesgre, Boncourt,Bréchamps, Charpont, Chaudon, La Chaussée d'lvry, Cherisy, Coulombs, Crécy-Couvé,Dreux, Écluzelles, Fontaine-les-Ribouts, Garnay, Lormaye, Luray, Maillebois, Mévoisins,Mézières-en-Drouais, Montreuil, Néron, Nogent-le-Roi, Oulins, Pierres, Rouvres, Saint-Ange-et-Torçay, Saint-Ouen-Marchefroy, Saint-Piat, Sainte-Gemme-Moronval, Saulnières, Saussay,Sorel-Moussel, Soulaires, Tréon, Vernouillet, Villemeux-sur-Eure et Villiers-le-Morhierlocalisées dans le périmètre figurant en annexes 1 à 4.
Cette autorisation est accordée dans le but de réaliser une surveillance visuelle des coursd'eau listés en annexe 5, systèmes d'endiguement et ouvrages hydrauliques dans le cadre desa compétence en Gestion des Milieux Aquatiques et Protection contre les Inondations(GEMAPI).
Sur ces parcelles privées, I'intervention consistera, à parcourir l'ensemble du linéaire descours d'eau concernés et des berges riveraines, sans qu'il soit porté atteinte à l'intégrité desterrains.
Article 2 - Le présent arrêté, y compris les annexes, devra avoir été affiché dans les mairiessusvisées au moins 10 jours avant. Ces documents devront être présentés à touteréquisition.
Article 3 — L'introduction des personnes mentionnées à l'article 1 n'est pas autorisée àl'intérieur des maisons d'habitation. Dans les autres propriétés closes, elle ne peut avoir lieuque 5jours après notification au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété.Cette notification est assurée par le demandeur de la présente autorisation.
A défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de lanotification au propriétaire faîte en mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pourpermettre l'accès, lesdits agents ou particuliers peuvent entrer avec l'assistance du juge dutribunal judiciaire.
Il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, avant qu'un accordamiable se soit établi sur leur valeur, ou qu'a défaut de cet accord il ait été procédé à uneconstatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation desdommages.
Article 4 - La présente autorisation est valable pour 5 ans, à compter de la date du présentarrêté.
Article 5 - Cet arrêté peut être déféré au Tribunal administratif situé 28 rue de laBretonnerie, 45057 Orléans dans un délai de 2 mois à compter de sa notification oupublication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr.
Le présent arrété peut, dans le même délai faire l'objet d'un recours gracieux auprès duPréfet d'Eure-et-Loir ou hiérarchique, adressé au Ministre compétent.
Article 6 - Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture d'Eure-et-Loir, Monsieur lePrésident du Syndicat du Bassin Versant des 4 Rivières, Mesdames et Messieurs les Mairesd'Abondant, Anet, Aunay-sous-Crécy, Berchères-sur-Vesgre, Boncourt, Bréchamps,

-3-
Charpont, Chaudon, La Chaussée d'Ivry, Cherisy, Coulombs, Crécy-Couvé, Dreux, Écluzelles,Fontaine-les-Ribouts, Garnay, Lormaye, Luray, Maillebois, Mévoisins, Mézières-en-Drouais,Montreuil, Néron, Nogent-le-Roi, Oulins, Pierres, Rouvres, Saint-Ange-et-Torçay, Saint-Ouen-Marchefroy, Saint-Piat, Sainte-Gemme-Moronval, Saulnières, Saussay, Sorel-Moussel,Soulaires, Tréon, Vernouillet, Villemeux-sur-Eure et Villiers-le-Morhier sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, publié au recueil des actesadministratif de la Préfecture et dont une copie est transmise à Monsieur le Sous-Préfet deDreux.
Fait à Chartres, le 4 NUV. 20
Le Préfet,
ervé JONATHAN
Annexe 1 : périmètre concerné par la demande s'agissant de I'Eure Amont
Annexe 2 : périmètre concerné par la demande s'agissant de I'Eure Aval
Annexe 3 : périmètre concerné par la demande s'agissant de la Blaise
Annexe 4 : périmètre concerné par la demande s'agissant de la Vesgre
Annexe 5 : cours d'eau concernés par la demande