PREFET
DE LA VENDÉE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°85-2025-213
PUBLIÉ LE 3 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée
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85-2025-12-03-00001 - Arrêté Préfectoral N° APDDPP-25-0272
déterminant une zone réglementée supplémentaire suite à des
déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène (4
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Direction Départementale de la Protection des
Populations de la Vendée
85-2025-12-03-00001
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-25-0272
déterminant une zone réglementée
supplémentaire suite à des déclarations
d'infection d'influenza aviaire hautement
pathogène
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée - 85-2025-12-03-00001 - Arrêté Préfectoral N°
APDDPP-25-0272 déterminant une zone réglementée supplémentaire suite à des déclarations d'infection d'influenza aviaire
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PREFET Direction DépartementaleDE LA VENDEE de la Protection des PopulationsLibertéÉgalitéFraternité
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Arrêté Préfectoral N° APDDPP-25-0272déterminant une zone réglementée supplémentairesuite à des déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathogèneLe Préfet de la VendéeChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du méritele règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixantdes règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivésnon destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002(règlement relatif aux sous-produits animaux) ;le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladiesanimales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santéanimale («législation sur la santé animale») ;le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 surl'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre lesmaladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et desgroupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagationde ces maladies répertoriées ;le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant lerèglement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règlesrelatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;le règlement délégué (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022 complétant lerèglement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règlesapplicables à l'utilisation de certains médicaments vétérinaires pour la prévention decertaines maladies répertoriées et la lutte contre celles-ci ;le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 à R. 228-10 ;le code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de MonsieurGérard GAVORY, en qualité de préfet de la Vendée ;l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à lalutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
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VU l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives auxproduits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;VU l'arrêté ministériel du 14 mars 2018 relatif aux mesures de prévention de la propagation desmaladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;VU l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par lesopérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant desvolailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animalestransmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;VU l'arrêté du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de lutte etde vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;VU l'arrêté Préfectoral N° APDDPP-25-0229 déterminant une zone réglementée supplémentairesuite à des déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène ;vu l'arrêté préfectoral n°21-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signatureà Monsieur Christophe MOURRIERAS, Directeur Départemental de la Protection desPopulations de la Vendée ;CONSIDÉRANT l'existence d'une dynamique d'infection du virus de l'influenza aviaire hautementpathogène croissante dans le département de Vendée ;CONSIDERANT que des mesures de prévention supplémentaires sont nécessaires afin decontribuer à l'éradication du virus de l'influenza aviaire hautement pathogène ;CONSIDÉRANT qu'il est essentiel de détecter précocement la présence du virus au sein d'autresélevages de volailles afin de prévenir sa propagation entre établissements ;SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations de la Vendée,
ARRÊTEArticle 1er : définitionUne zone réglementée supplémentaire est définie sur l'ensemble du département de la Vendée.
Section 1 - Mesures déployées dans la zone réglementée supplémentaire
Les territoires de la zone réglementée supplémentaire sont soumis aux dispositions suivantes :Article 2 : Mesures de biosécurité1. La sortie des canards vaccinés en parcours adapté est interdite sur l'ensemble de la zoneréglementée supplémentaire.2. Dans les zones de protection établies suite à une déclaration d'infection d'influenza aviairehautement pathogène, tout mouvement d'un lot de canards ou de dindes entre deuxétablissements commerciaux (y compris vers l'abattoir) doit être réalisé en une seule fois
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(enlèvement unique).
Article 3 : Mesures de surveillance en élevage1. Toute apparition de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire, toute augmentation de lamortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production, telles que décrites al'article 22 de l'arrêté du 25 septembre 2023 susvisé, sont immédiatement signalées au vétérinairesanitaire par les responsables des établissements.2. Sur l'ensemble de la zone réglementée supplémentaire, un dépistage virologique du virus de'influenza aviaire est requis sur 20 volailles, par écouvillonnage trachéal ou oro-pharyngé, avanttout mouvement de lots de palmipédes ou de dindes lorsqu'ils sont transférés d'un élevage vers unautre élevage, réalisé au plus proche de la date du départ du lot et dans les 72 heures maximumavant le mouvement.Les analyses effectuées dans ce cadre sont réalisées par un laboratoire agréé ou reconnu.Les résultats de cet autocontréle doivent être favorables avant le départ du lot concerné.
Article 4 - Mesures liées à la vaccination contre l'IAHPUn rappel vaccinal doit être effectué entre trois et quatre semaines après la réalisation de ladeuxième dose de primovaccination, pour les canards vaccinés, conformément à l'article 47 del'arrêté du 25 septembre 2023, susvisé destinés à rester plus de 10 semaines dans les élevages situésdans la zone réglementée supplémentaire.Par dérogation, les canards vaccinés ayant dépassé ce délai de rappel vaccinal, lors de l'entrée envigueur du présent arrêté, peuvent faire l'objet d'un rappel vaccinal après ce délai. Pour cescanards, le rappel vaccinal doit être réalisé, dans tous les cas, trois jours avant tout mouvement dulot vers un autre établissement d'élevage.
Section 2 : Dispositions finales
Article 5 : Levée des mesuresLa zone réglementée supplémentaire est levée le 31 décembre 2025 sous réserve d'une évaluationfavorable de la situation sanitaire.
Article 6 : Dispositions pénalesLe non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et répriméespar les articles R. 228-1 à R. 228-10 du code rural et de la pêche maritime.
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Article 7 : AbrogationL'arrété préfectoral N° APDDPP-25-0229 est abrogé 4 compter du 4 décembre 2025.
Article 8 : RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieuxauprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l'agriculture ou d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif compétent via le site www.telerecours.fr. Lesrecours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduitdans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux moisvalant rejet implicite. Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présentedécision. 7Article 9 : Délai de mise en ceuvreLes dispositions du présent arrété s'appliquent 4 compter du 4 décembre 2025.
Article 10: ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la protection des populations,les maires, et les vétérinaires sanitaires, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture dela Vendée et affiché en Mairie dans les communes concernées.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 3 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,le directeur départemental de la protection des populations,_""_Christôphe MOURRIERAS Jd
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