Nom | recueil nr spécial - édité le 12 juin 2025 |
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Administration | Préfecture de l’Allier |
Date | 12 juin 2025 |
URL | https://www.allier.gouv.fr/contenu/telechargement/18108/123870/file/recueil-03-2025-089-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf |
Date de création du PDF | 12 juin 2025 à 15:06:17 |
Date de modification du PDF | |
Vu pour la première fois le | 12 juin 2025 à 16:06:18 |
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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ALLIER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°03-2025-089
PUBLIÉ LE 12 JUIN 2025
Sommaire
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier /
Secrétariat de Direction
03-2025-06-11-00003 - Extrait de l'arrêté n° 1121bis/2025 du
11/06/2025 portant approbation du document-cadre relatif à
l'implantation d'installations photovoltaïques sur des surfaces
agricoles et forestières (6 pages) Page 3
03_Préf_Préfecture de l'Allier / Bureau du Cabinet
03-2025-06-11-00002 - arrêtés n°1116/2025 à n°1120/2025 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour les communes
d'Ainay le Château, Bézenet, Commentry, Domérat et Le Mayet de
Montagne (7 pages) Page 10
03-2025-06-12-00001 - RAA arrêté interdiction rave party 13 au 16 juin
2025 (1 page) Page 18
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03_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Allier
03-2025-06-11-00003
Extrait de l'arrêté n° 1121bis/2025 du 11/06/2025
portant approbation du document-cadre relatif
à l'implantation d'installations photovoltaïques
sur des surfaces agricoles et forestières
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2025-06-11-00003 - Extrait de l'arrêté n° 1121bis/2025 du 11/06/2025
portant approbation du document-cadre relatif à l'implantation d'installations photovoltaïques sur des surfaces agricoles et
forestières
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE L'ALLIER
Service économie agricole
Extrait de l'arrêté n° 1121bis/2025 du 11/06/2025 portant approbation du document-cadre relatif à
l'implantation d'installations photovoltaïques sur des surfaces agricoles et forestières
Article 1er : Arrêt du document cadre
Le document cadre recensant les surfaces à vocation agricole, naturelle ou forestière réputées incultes ou non
exploitées depuis au moins 10 ans à la date du 10 mars 2023 (L.111-29, R.111-56 et R.111-57 du code de
l'urbanisme), est arrêté comme suit.
Article 2 : Terrains inclus d'office
Sans préjudice des conditions mentionnées aux articles R.111-56 et R.111-57 du code de l'urbanisme, sont
ouverts à un projet d'installation photovoltaïque au sol et sont inclus dans le document-cadre les surfaces
répondant à l'une des caractéristiques suivantes :
1. Les surfaces sont situées en zone agricole, non exploitées et situées à moins de cent mètres d'un
bâtiment d'une exploitation agricole ;
2. Le site est un site pollué ou une friche industrielle ;
3. Le site est une ancienne carrière, sauf lorsque la remise en état agricole ou forestière a été prescrite,
ou une carrière en activité dont la durée de concession restante est supérieure à 25 ans ;
4. Le site est une ancienne carrière faisant l'objet de prescriptions de remise en état agricole ou
forestière datant de plus de 10 ans mais dont la réalisation est insatisfaisante en dépit du respect des
prescriptions de cessation d'activité ;
5. Le site est une ancienne mine, y compris d'anciens terrils, bassin, halde ou terrain dégradé par
l'activité minière, sauf lorsque la remise en état agricole ou forestière a été prescrite ;
6. Le site est une ancienne installation de stockage de déchets dangereux ou une ancienne installation
de stockage de déchets non dangereux ou une ancienne installation de stockage de déchets inertes,
sauf lorsque la remise en état agricole ou forestière a été prescrite ;
7. Le site est un ancien aérodrome, délaissé d'aérodrome, un ancien aéroport ou un délaissé d'aéroport
incorporé au domaine public ou privé d'une personne publique ;
8. Le site est un délaissé fluvial, portuaire, routier ou ferroviaire incorporé au domaine public ou privé
d'une personne publique ;
9. Le site est situé à l'intérieur d'une installation classée pour la protection de l'environnement soumise
à autorisation, à l'exception des carrières et des parcs éoliens ;
10. Le site est un plan d'eau ;
11. Le site est dans une zone de danger d'un établissement classé SEVESO pour laquelle le niveau de
gravité des conséquences humaines d'un accident à l'extérieur de l'établissement est au moins
qualifié d'important selon l'échelle d'appréciation de la gravité définie par l'annexe 3 de l'arrêté du
29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité d'occurrence, de la
cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les
études de dangers des installations classées soumises à autorisation ;
12. Le site est en zone d'aléa fort ou très fort d'un plan de prévention des risques technologiques ;
13. Le site est un terrain militaire, ou un ancien terrain militaire, faisant l'objet d'une pollution
pyrotechnique ;
14. Le site est situé dans un secteur effectivement délimité en tant que zone favorable à l'implantation
de panneaux photovoltaïques dans le plan local d'urbanisme de la commune ou de
l'intercommunalité.
Il appartient au porteur de projet de démontrer dans son dossier que la localisation de son projet relève des-
dites caractéristiques.
Article 3 : Terrains réputés incultes
Les parcelles réputées incultes ou non exploitées identifiées par le document cadre prévu à l'article L.111-29
du code de l'urbanisme relatif aux terres réputées incultes ou non exploitées susceptibles d'accueillir des
projets photovoltaïques sur le territoire de l'Allier sont cartographiées et visibles grâce au lien suivant :
https://carto2.geo-ide.din.developpement-durable.gouv.fr/frontoffice/?map=ef489fe5-0e2e-413e-89ad-
93a9e423e970
Les parcelles cadastrales correspondantes sont listées en annexe de cet arrêté.
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2025-06-11-00003 - Extrait de l'arrêté n° 1121bis/2025 du 11/06/2025
portant approbation du document-cadre relatif à l'implantation d'installations photovoltaïques sur des surfaces agricoles et
forestières
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Article 4 : Terrains exclus
Sont exclus du document cadre :
1. Les zones agricoles protégées au titre de l'article L.112-2 du code rural et de la pêche maritime ;
2. Les périmètres dans lesquels le conseil départemental ou son président a ordonné la mise en œuvre
d'un aménagement foncier agricole et forestier en application de l'article L.121-14 du code rural et
de la pêche maritime ;
3. Les périmètres dans lesquels le conseil départemental ou son président a clos les opérations d'un
aménagement foncier agricole et forestier au cours des dix années précédant la date de publication
du décret n°2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux conditions
d'implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers.
4. Les fonds dont la commission départementale d'aménagement foncier avait prononcé à la date de
publication du décret n°2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux
conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou
forestiers, l'état d'inculture ou de sous-exploitation manifeste en application de l'article L.125-1 du
code rural et de la pêche maritime depuis moins de 10 années avant la date de publication de ce
décret n°2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux conditions
d'implantation des installations photovoltaïques au sol sur des terrains agricoles, naturels ou
forestiers.
Il appartient au porteur de projet de démontrer dans son dossier que la localisation de son projet ne relève
pas des-dites zones, exclues de fait du document cadre.
Article 5 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Allier.
Article 6 : Exécution
Le secrétaire général et le directeur départemental des territoires de l'Allier sont chargés chacun en ce qui les
concerne de l'exécution du présent arrêté.
Article 7 : Voies de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours
suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de
justice adminsitrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à : M. le préfet de l'Allier – 2 rue Michel de l'Hospital, 03000 Moulins ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur – place Beauvau, 75008 Paris ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif – 6 Cour Sablon, 63000 Clermont-Ferrand.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par
le site internet www.telerecours.fr
Moulins, le 11 juin 2025
Signé
Le Préfet de l'Allier
Christophe NOËL DU PAYRAT
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2025-06-11-00003 - Extrait de l'arrêté n° 1121bis/2025 du 11/06/2025
portant approbation du document-cadre relatif à l'implantation d'installations photovoltaïques sur des surfaces agricoles et
forestières
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ANNEXE
DOCUMENT CADRE : LISTE DES PARCELLES CADASTRALES
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2025-06-11-00003 - Extrait de l'arrêté n° 1121bis/2025 du 11/06/2025
portant approbation du document-cadre relatif à l'implantation d'installations photovoltaïques sur des surfaces agricoles et
forestières
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Code INSEE commune Section cadastrale Numéro de parcelle Surface (m²)
03003 A 3 113840
03003 A 4 16770
03018 YD 31 21550
03036 YM 84 9616
03036 YM 258 13484
03048 E 467 14080
03049 ZE 97 3963
03052 ZH 50 18276
03065 B 548 13240
03070 A 169 31500
03070 A 170 17000
03070 A 174 31315
03082 AM 326 9876
03082 AM 327 3375
03082 AI 383 4129
03082 AE 429 31809
03082 AI 457 29069
03092 D 849 2000
03098 AW 206 4815
03101 YM 8 15309
03101 YM 9 10078
03101 YM 10 11493
03101 YM 15 4261
03101 ZR 137 4990
03101 YM 159 36918
03101 AL 656 4277
03101 AL 695 3418
03118 XO 156 72153
03155 AL 23 5180
03155 AL 24 5748
03155 AL 25 13057
03155 AL 27 3493
03155 AK 40 2790
03155 AK 48 1843
03155 AK 50 3754
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2025-06-11-00003 - Extrait de l'arrêté n° 1121bis/2025 du 11/06/2025
portant approbation du document-cadre relatif à l'implantation d'installations photovoltaïques sur des surfaces agricoles et
forestières
7
03155 AM 50 7340
03155 AK 51 3539
03155 AM 52 511782
03155 AL 57 179338
03158 AV 82 47165
03158 AI 129 3160
03158 AI 242 30695
03159 B 59 2990
03161 C 804 36306
03180 C 383 1157
03180 C 385 6717
03180 C 473 14947
03180 C 475 52855
03180 C 477 37876
03180 C 480 20803
03180 C 484 2834
03185 DC 7 17916
03185 DH 14 1325
03185 DK 45 6653
03185 DK 48 3371
03185 DD 54 67601
03185 AX 125 11340
03185 DI 178 3255
03185 DI 186 3975
03185 DI 188 46937
03185 DI 189 47669
03195 AK 91 6570
03195 AK 92 24932
03195 AK 101 16935
03195 AK 103 16256
03202 B 23 22310
03202 B 24 33720
03211 AC 3 3165
03217 ZT 85 8144
03247 B 100 5696
03262 YA 24 25087
03262 ZY 79 10560
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2025-06-11-00003 - Extrait de l'arrêté n° 1121bis/2025 du 11/06/2025
portant approbation du document-cadre relatif à l'implantation d'installations photovoltaïques sur des surfaces agricoles et
forestières
8
03269 A 229 82649
03269 A 231 10506
03288 D 425 3150
03288 F 774 2860
03291 C 38 52260
03321 YD 45 35047
03321 ZA 73 88860
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2025-06-11-00003 - Extrait de l'arrêté n° 1121bis/2025 du 11/06/2025
portant approbation du document-cadre relatif à l'implantation d'installations photovoltaïques sur des surfaces agricoles et
forestières
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03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2025-06-11-00002
arrêtés n°1116/2025 à n°1120/2025 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection
pour les communes d'Ainay le Château, Bézenet,
Commentry, Domérat et Le Mayet de Montagne
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-06-11-00002 - arrêtés n°1116/2025 à n°1120/2025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour les communes d'Ainay le Château, Bézenet, Commentry, Domérat et Le Mayet de Montagne 10
Cabinet
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ n°1116 / 2025 du 11 juin 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situés dans la commune d'Ainay le Château
Le préfet de l'Allier
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu les arrêtés n°3340/2020, n°3341/2020, n°3342/2020, n°3343/2020, n°3344/2020, n°3345/2020,
n°3346/2020 du 8 décembre 2020, n°2902/2021 et n°2903/2021 du 14 décembre 2021 autorisant le
maire d'Ainay le Château à installer un système de vidéoprotection dans sa commune ;
Vu l'arrêté préfectoral n°887/2025 du 6 mai 2025 portant délégation de signature à
Mme Cyrielle FRANCHI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Allier ;
Considérant qu'il convient d'établir un seul arrêté d'autorisation pour l'ensemble du système de
vidéoprotection situé sur la commune d'Ainay le Château ;
ARRETE
Article 1er : Le maire d'Ainay le Château , est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer dans sa commune, un système de vidéoprotection
composé de 19 caméras, réparti comme suit :
SITES NOMBRE DE CAMERAS
24 rue du Pont (Le Pont – route de Bourges) 1 caméra voie publique
Place de la Mairie (mairie) 2 caméras voie publique
22 rue des Recollets (maison médicale) 3 caméras voie publique
Rue de Salvert (stade) 2 caméras voie publique
Le Champ de la Ville 1 caméra voie publique
Place du Faubourg 2 caméras voie publique
Place du Champ de Foire 4 caméras voie publique
Rue de Salvert (city stade – tennis) 2 caméras voie publique
Place de l'Église 2 caméras voie publique
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : protection des bâtiments et installations publics et de leurs
abords ; prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ; prévention des
actes de terrorisme ; protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des
commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public est informé de la présence du système de vidéoprotection par une signalétique
appropriée de manière claire, permanente et significative et conforme à la réglementation en vigueur.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-06-11-00002 - arrêtés n°1116/2025 à n°1120/2025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour les communes d'Ainay le Château, Bézenet, Commentry, Domérat et Le Mayet de Montagne 11
Article 5 : Le maire d'Ainay le Château , responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter
garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration au -
près des services préfectoraux (notamment changement de déclarant, des finalités du systèmes, du
nombre de caméras, de la durée de conservation des images...).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont -Ferrand dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application « télérecours citoyens »
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Les arrêtés n°3340/2020, n°3341/2020, n°3342/2020, n°3343/2020, n°3344/2020,
n°3345/2020, n°3346/2020, n°2902/2021 et n°2903/2021 sont abrogés à compter de ce jour.
Article 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Cyrielle FRANCHI
ARRÊTÉ n°1117 / 2025 du 11 juin 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situés dans la commune de Bézenet
Le préfet de l'Allier
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu les arrêtés n°625/2021, n°626/2021 et n°627/2021 du 16 mars 2021 et n°2727/2024 du 3 décembre
2024 autorisant le maire de Bezenet à installer un système de vidéoprotection dans sa commune ;
Vu l'arrêté préfectoral n°887/2025 du 6 mai 2025 portant délégation de signature à
Mme Cyrielle FRANCHI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Allier ;
Considérant qu'il convient d'établir un seul arrêté d'autorisation pour l'ensemble du système de
vidéoprotection situé sur la commune de Bezenet ;
ARRETE
Article 1er : Le maire de Bezenet, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une
durée de cinq ans renouvelable, à installer dans sa commune, un système de vidéoprotection composé
de 6 caméras, réparti comme suit :
SITES NOMBRE DE CAMERAS
62 route Nationale 1 caméra voie publique
71 route Nationale 2 caméras voie publique
Rue de la Gare (salle du Temps Libre) 1 caméra voie publique
141 route Nationale 2 caméras voie publique
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-06-11-00002 - arrêtés n°1116/2025 à n°1120/2025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour les communes d'Ainay le Château, Bézenet, Commentry, Domérat et Le Mayet de Montagne 12
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : protection des bâtiments et installations publics et de leurs
abords ; prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ; prévention des
actes de terrorisme ; protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des
commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol. Il ne devra pas être destiné à
alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public est informé de la présence du système de vidéoprotection par une signalétique
appropriée de manière claire, permanente et significative et conforme à la réglementation en vigueur.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le maire de Bezenet , responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant
des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans
la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration au -
près des services préfectoraux (notamment changement de déclarant, des finalités du systèmes, du
nombre de caméras, de la durée de conservation des images...).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont -Ferrand dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application « télérecours citoyens »
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Les arrêtés n°625/2021, n°626/2021, n°627/2021 et n°2727/2024 sont abrogés à compter
de ce jour.
Article 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Cyrielle FRANCHI
ARRÊTÉ n°1118 / 2025 du 11 juin 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situés dans la commune de Commentry
Le préfet de l'Allier
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu les arrêtés n°3275/2011 du 1 er décembre 2011 modifié par arrêté n°1312/2022 du 21 juin 2022,
n°2485/2015 du 30 septembre 2015 renouvelé par arrêté n°1313/2022 du 21 juin 2022, n°1309/2022,
n°1310/2022 et n°1311/2022 du 21 juin 2022 autorisant le maire de Commentry à installer un système
de vidéoprotection dans sa commune ;
Vu l'arrêté préfectoral n°887/2025 du 6 mai 2025 portant délégation de signature à
Mme Cyrielle FRANCHI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Allier ;
Considérant qu'il convient d'établir un seul arrêté d'autorisation pour l'ensemble du système de
vidéoprotection situé sur la commune de Commentry ;
ARRETE
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-06-11-00002 - arrêtés n°1116/2025 à n°1120/2025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour les communes d'Ainay le Château, Bézenet, Commentry, Domérat et Le Mayet de Montagne 13
Article 1er : Le maire de Commentry , est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour
une durée de cinq ans renouvelable, à installer dans sa commune, un système de vidéoprotection
composé de deux périmètres vidéoprotégés et 18 caméras (hors périmètre), réparti comme suit :
SITES NOMBRE DE CAMERAS
Rue Abel Gance (parking AGORA, piscine municipale, école de
musique) 10 caméras voie publique
Rond-point Malraux 1 caméra voie publique
Boulevard du Général de Gaulle (lycée, maison des
associations, stade) 7 caméras voie publique
Périmètre « centre-ville » délimité par place du 14 Juillet, rue Jean Jaurès, rue Gabriel Péri,
rue Christophe Thivrier
Périmètre « La Gare » délimité par rue Jean Jaurès, boulevard Nicolas Rambourg, avenue Marx
Dormoy, rond-point Jean Jaurès
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : protection des bâtiments et installations publics et de leurs
abords ; prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public est informé de la présence du système de vidéoprotection par une signalétique
appropriée de manière claire, permanente et significative et conforme à la réglementation en vigueur.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le maire de Commentry, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant
des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans
la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration au -
près des services préfectoraux (notamment changement de déclarant, des finalités du systèmes, du
nombre de caméras, de la durée de conservation des images...).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont -Ferrand dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application « télérecours citoyens »
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Les arrêtés n°3275/2011, n°2485/2015, n°1309/2022, n°1310/2022, n°1311/2022,
n°1312/2022 et n°1313/2022 sont abrogés à compter de ce jour.
Article 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Cyrielle FRANCHI
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-06-11-00002 - arrêtés n°1116/2025 à n°1120/2025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour les communes d'Ainay le Château, Bézenet, Commentry, Domérat et Le Mayet de Montagne 14
ARRÊTÉ n°1119 / 2025 du 11 juin 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situés dans la commune de Domérat
Le préfet de l'Allier
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu les arrêtés n°608/2022, n°609/2022, n°610/2022, n°611/2022, n°612/2022, n°613/2022 et
n°614/2022 du 22 mars 2022, n°1238/2022 et n°1239/2022 du 21 juin 2022 autorisant le maire de
Domérat à installer un système de vidéoprotection dans sa commune ;
Vu l'arrêté préfectoral n°887/2025 du 6 mai 2025 portant délégation de signature à
Mme Cyrielle FRANCHI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Allier ;
Considérant qu'il convient d'établir un seul arrêté d'autorisation pour l'ensemble du système de
vidéoprotection situé sur la commune de Domérat;
ARRETE
Article 1er : Le maire de Domérat, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une
durée de cinq ans renouvelable, à installer dans sa commune, un système de vidéoprotection composé
de 30 caméras, réparti comme suit :
SITES NOMBRE DE CAMERAS
1 place Bacchus (place de l'Église) 1 caméra voie publique
335 boulevard Victor Hugo (Centre Albert Poncet) 12 caméras voie publique
Boulevard Victor Hugo (La Poste – aire de jeux) 2 caméras voie publique
Rue du 8 Mai 1945 (COSEC – gymnase) 2 caméras extérieures
1 caméra voie publique
Rue du Stade (stade + côté buvette) 2 caméras extérieures
62 bis rue Jean Jaurès (atelier municipal) 1 caméra extérieure
Boulevard Victor Hugo (épicerie solidaire) 1 caméra extérieure
1 caméra voie publique
Chemin de la Vallée (2ème stade – tribune) 4 caméras extérieures
Château de la Perelle 3 caméras extérieures
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : protection des bâtiments et installations publics et de leurs
abords ; prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ; prévention des
actes de terrorisme ; protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des
commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public est informé de la présence du système de vidéoprotection par une signalétique
appropriée de manière claire, permanente et significative et conforme à la réglementation en vigueur.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le maire de Domérat , responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant
des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans
la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
sont données à toutes les personnes concernées.
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-06-11-00002 - arrêtés n°1116/2025 à n°1120/2025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour les communes d'Ainay le Château, Bézenet, Commentry, Domérat et Le Mayet de Montagne 15
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration au -
près des services préfectoraux (notamment changement de déclarant, des finalités du systèmes, du
nombre de caméras, de la durée de conservation des images...).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont -Ferrand dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application « télérecours citoyens »
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Les arrêtés n°608/2022, n°609/2022, n°610/2022, n°611/2022, n°612/2022, n°613/2022,
n°614/2022, n°1238/2022 et n°1239/2022 sont abrogés à compter de ce jour.
Article 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Cyrielle FRANCHI
ARRÊTÉ n°1120 / 2025 du 11 juin 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situés dans la commune du Mayet de Montagne
Le préfet de l'Allier
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu les arrêtés n°617/2021, n°618/2021 et n°619/2021 du 16 mars 2021, n°2420/2023 et n°2421/2023
du 26 septembre 2023 autorisant le maire du Mayet de Montagne à installer un système de
vidéoprotection dans sa commune ;
Vu l'arrêté préfectoral n°887/2025 du 6 mai 2025 portant délégation de signature à
Mme Cyrielle FRANCHI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Allier ;
Considérant qu'il convient d'établir un seul arrêté d'autorisation pour l'ensemble du système de
vidéoprotection situé sur la commune du Mayet de Montagne ;
ARRETE
Article 1er : Le maire du Mayet de Montagne , est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté
et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer dans sa commune, un système de
vidéoprotection composé de 9 caméras, réparti comme suit :
SITES NOMBRE DE CAMERAS
Rue Francisque Drifford 2 caméras voie publique
Avenue du Lac 1 caméra voie publique
Place aux Foires 4 caméras voie publique
55 route de Vichy 1 caméra voie publique
Avenue du Lac (city stade) 1 caméra voie publique
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-06-11-00002 - arrêtés n°1116/2025 à n°1120/2025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour les communes d'Ainay le Château, Bézenet, Commentry, Domérat et Le Mayet de Montagne 16
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : protection des bâtiments et installations publics et de leurs
abords ; prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ; prévention des
actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public est informé de la présence du système de vidéoprotection par une signalétique
appropriée de manière claire, permanente et significative et conforme à la réglementation en vigueur.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le maire du Mayet de Montagne , responsable de la mise en œuvre du système, doit se
porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration au -
près des services préfectoraux (notamment changement de déclarant, des finalités du systèmes, du
nombre de caméras, de la durée de conservation des images...).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont -Ferrand dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application « télérecours citoyens »
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Les arrêtés n°617/2021, n°618/2021, n°619/2021, n°2420/2023 et n°2421/2023 sont
abrogés à compter de ce jour.
Article 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Cyrielle FRANCHI
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-06-11-00002 - arrêtés n°1116/2025 à n°1120/2025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour les communes d'Ainay le Château, Bézenet, Commentry, Domérat et Le Mayet de Montagne 17
03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2025-06-12-00001
RAA arrêté interdiction rave party 13 au 16 juin
2025
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-06-12-00001 - RAA arrêté interdiction rave party 13 au 16 juin 2025 18
EsPREFETDE L'ALLIERLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ
portant interdiction temporaire de rassemblements de personnes avec diffusion
de musique amplifiée dans le département de l'Allier
--------------
Le Préfet de l'Allier
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Tout rassemblement de type rave-party, free-party ou teknival est interdit sur
la totalité du territoire du département de l'Allier :
– du vendredi 13 juin 2025 à partir de 18 h jusqu'au lundi 16 juin 2025 à 20 h inclus.
-
ARTICLE 2 : La circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination
d'un rassemblement festif non-déclaré à caractère musical, et notamment tout groupe
électrogène de puissance supérieure à 10 kilovoltampères et de poids supérieur à 100 kg,
sonorisation, sound system, amplificateurs, est interdite sur le territoire des communes du
département de l'Allier :
– du vendredi 13 juin 2025 à partir de 18 h jusqu'au lundi 16 juin 2025 à 20 h inclus.
ARTICLE 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par le
code pénal, notamment de la confiscation du matériel saisi.
ARTICLE 4 : La directrice de cabinet du préfet de l'Allier, le colonel commandant le
groupement de gendarmerie départementale de l'Allier et le directeur départemental de
la police nationale de l'Allier, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Moulins, le 12 juin 2025
Pour le préfet, et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
Signé
Cyrielle FRANCHI
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
préfet de l'Allier et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.f
1/1
N° 1122/2025
Cabinet
Bureau de la sécurité intérieure
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-06-12-00001 - RAA arrêté interdiction rave party 13 au 16 juin 2025 19