PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
02 AVRIL 2024
DDTM—-SICAJ/UJC—SLAMTDGFP—-DDFIP 11PREFECTURE-DLC/BELPAGVOIES NAVIGABLES de FRANCE (VNF)-DT-Sud-Ouest /DIRECTION/UAJ
IFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 01 - AVRIL 2024


PUBLIÉ LE 02 AVRIL 2024


SOMMAIRE
DDTM
SICAJ/UJC
Décision n° DDTM-SICAJ-UJC-2024-12 du 1er avril 2024 portant
subdélégation de signature à certains agents de la direction
départementale des territoires et de la mer de l'Aude…………………………….1
SLAMT
Arrêté préfectoral n° DDTM-SLAMT-2024-024 du 29 mars 2024
portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine
Public Maritime Naturel au droit de la commune de LEUCATE
(Aude) au profit du syndicat RIVAGE représenté par son président,
M. Michel PY…………………………………………………………………………………………………….18
DGFP
DDFIP 11
Liste des responsables de service du 2 avril 2024 disposant de la
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code
général des impôts…………………………………………………………………………………………24
PREFECTURE
DLC/BELPAG
Arrêté préfectoral n° DLC-BELPAG-11-2024-086 du 2 avril 2024
modifiant l'arrêté préfectoral n° DLC-BELPAG-11-2023-198 portant
nomination des membres de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales des communes de
l'arrondissement de NARBONNE……………………………………………………………….25
VOIES NAVIGABLES de FRANCE (VNF)
DT-Sud-Ouest/DIRECTION/UAJ
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-017 du 2 avril 2024
portant déclaration d'abandon du bateau « JACK », sans
immatriculation, situé à PORT-la-NOUVELLE (11210), rive droite
du canal de la Robine, PK 31.417 …………………………………………………………………28
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-018 du 2 avril 2024
portant déclaration d'abandon du bateau à coque blanche
sans devise ni immatriculation, situé à OUVEILLAN (11590),
rive droite du canal du Midi, PK 175.72…………………………………………………….34
Ex Direction Départementale desPRÉFET Territoires et de la MerDE L'AUDELibertéÉgalitéPraternité
Décision n° DDTM-SICAJ-UJC-2024-12portantsubdélégation-de-signature-à-certains-agents-de ladirection départementale des (erritotres_et de la mer de l'Aude
Le Directeur départemental par intérim,VU le code de l'environnement ;VU le code de l'urbanisme ;VU le code rural et de la pêche maritime ;VU le code forestier ;VU le code de la commande publiqueVU le code de la voirie routière ;VU le code de la route ;VU le code de la construction et de l'habitation ;VU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le Code du domaine de l'État :VU le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;VU le code de la fonction publique ;VU le code des pensions civiles et militaires de retraite ;VU le code de la sécurité sociale ;VU le code général des impôts ;VU le code pénal ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de la santé publique, et notamment ses articles L1416 ; R}416 à R 1416-21 relatifs au ConseilDépartemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques ;VU Je code du patrimoine, et notamment son article L524-8 relatif à la redevance d'archéologie préventive ;VU le livre des procédures fiscales ;
Décision de M. Xavier PIOLIN portant subdélégation de signature à certains agents de la DDTM de l'Aude 1/17
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VU l'article R. 620-1 du Code de l'urbanisme qui autorise le Directeur départemental des territoires et de lamer à déléguer sa signature en ce qui concerne les matières relevant en propre de ses attributions ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départementset des régions et notamment son article 34 ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes,les départements, les régions et l'Etat :VU latorm*-83-1186-du-23-décentbre 1983-portant modification-des-dispositions-relatives-aux relations —23 à 27 ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de Ja République ;VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée par la loi 2013-1005 du 12 novembre 2013 relative audroit des citoyens dans leur relation avec l'administration ;VU la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et & la modernisation durecrutement dans la fonction publique notamment son article 17 ;VU Ja loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée relative à l'archéologie préventive notamment son article9, paragraphes I et III ;VU la loi n° 2001-692 du ler août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;VU la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction etd'investissements publics et privés. modifiant les conditions de fonctionnement des servicesarchéologiques ;VU la Joi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;VU la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonctionpublique ;VU la loi n° 2010-788 du 10 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ;VU Ja loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de [a pêche ;VU la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites ;VU la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration desconditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à Ja lutte contre les discriminations etportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;VU la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance ;VU la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;VU la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique ;
Décision de M. Xavier PIOLIN portant subdélégation de signature à certains agents de la DDTM de l'Aude 2/17
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VU le décret n° 92-604 du 1" juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;
VU e -décret -0°.2001-1161-du- 7- décembre 2001 portant- déconcentration des décisions—relatives àl'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'équipement, destransports et du logement ;VU le décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains corps de——fenetionnaires-de catégorie & de-la-fonetion-pubtique de I'Erat ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;VU Je décret n° 2004-1144 du 26 octobre 2004 relatif à l'exécution des marchés publics par carte d'achat ;VU le décret n°2005-1429 du 18 novembre 2005 relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois dedirection des services de contrôle budgétaire et comptable ministérie! ;VU le décret n° 2005-1500 du 5 décembre 2005 portant application de l'article 18 de la loi n° 2004-809 du13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégationde signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;VU le décret n° 2009-1106 du 10 septembre 2009 portant statut particulier du corps des ingénieurs desponts, des eaux et des forêts ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifiérelatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles dela gestion budgétaire et comptable publique ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET en qualité de préfet del'Aude ;
VU le décret n° 2019-1190 du 18 novembre 2019 relatif à l'Agence nationale de la cohésion des territoires ;
VU l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commandepublique et du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de lacommande publique ;VU l'arrêté ministériel du 30 octobre 1987 relatif aux dispositifs spéciaux de signalisation des véhiculesd'intervention urgente ;VU l'arrêté ministérie] du 15 décembre 2005 attribuant des compétences en matière maritime et denavigation à certains services déconcentrés ;
Décision de M. Xavier PIOLIN poriant subdélégation de signature certains agents de la DDTM de l'Aude 3/17
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VU l'arrêté interministériel du 17 juillet 2006 pris pour l'application de l'article 104-IV de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;VU l'arrêté du Premier ministre du 12 janvier 2010 relatif aux missions interdépartementales des directionsdépartementales interministérielles ;VU l'arrêté du 7 décembre 2010 portant délégation de pouvoir en matière de gestion de certains personnelsdu ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement ;VU l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des—mmwmmmm......n@......n...- —interministérielles
VU l'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandisesà certaines périodes ;VU l'arrêté du 15 septembre 2023 portant nomination de M. Xavier PIOLIN, ingénieur en chef des ponts,des eaux et des forêts en qualité de directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de l'Aude àcompter du 1" octobre 2023 ;
VU la convention en date du 23 février 2015 relative à la délégation de certaines tâches de l'autorité degestion du programme de développement rural à la DDTM 11 pour Ja période de programmation 2014-2020, et ses avenants n° | en date du 13 avril 2015 et n°2 en date du ler octobre 2015 :
VU la circulaire ministérielle du 18 février 1998 relative aux procédures de recensement, de modification etde radiation des entreprises de travaux publics et de bâtiment (TPB) ;VU la circulaire interministérielle du ler octobre 2001 relative à la modernisation de l'ingénierie publiqueet au déroulement de la procédure d'engagement de 1'Etat pour les marchés d'ingénierie ;VU la circulaire IOCK0920444C, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités locales du lerseptembre 2009, relative au contrôle de légalité en matière d'urbanisme ;VU la circulaire du ministre de l'intérieur du 12 septembre 2012 à la délégation de signature des préfets ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2005-11-4229 du 15 décembre 2005 portant constatation du transfert des routesnationales au conseil général de l'Aude ;VU l'arrêté préfectoral n° 2018-0001 du 23 avril 2018 portant renouvellement de la sous-commissiondépartementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées pour le département de l'Aude ;VU l'arrêté ministériel n°U14723520304282 du I" septembre 2021 portant prise en charge et affectationavec changement de l'autorité de gestion de Mme ALIX Véronique appelée à exercer en tant que référenteSGCD auprès de la DDTM ;VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-016 du 28 mars 2024 portant délégation de signature àMonsieur Xavier PIOLIN, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude par intérim :VU l'arrêté préfectoral n° DDTM-2023.01.30 du 30 janvier 2023 portant organisation de la Directiondépartementale des territoires et de la mer ;
DECIDE:
Décision de M. Xavier PIOLIN portant subdélégation de signature à certains agents de la DDTM de l'Aude 4/17
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ARTICLE 1 :
Conformément aux dispositions prévues par l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-016 du 28 mars 2024portant délégation de signature à Monsieur Xavier PIOLIN, directeur départemental des territoires et de lamer de l'Aude par intérim, ne s'applique pas :» aux courriers circulaires adressés aux maires ;> aux courriers adressés aux membres du gouvernement, aux parlementaires ;}> aux courriers adressés au président du Conseil départemental et au président du Conseil régional ;> aux courtiers adressés aux préfets de département, aux préfets de région, et de zone ;» aux décisions relevant d'avis divergents ;»> —aux-conventions-liant-"État=les collectivités-territoriales-etleurs-établissements-publics ;> 'aux saisines des juridictions administratives et de la chambre régionale des comptes ; —> aux décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation) ;Les exclusions relevant de l'ordonnancement comptable, aux fonctions du pouvoir adjudicateur et à lacommande publique sont détaillées dans les sections idoines définies ci-après.Ces dispositions demeurent de la compétence de l'autorité préfectorale.Sont également exclus du champ de la subdélégation les courriers adressés aux élus à l'exception descorrespondances nécessaires à l'instruction d'un dossier.
SECTION 1 : COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE GÉNÉRALE
ARTICLE 2 :A Pexclusion des dispositions énumérées à l'article 1, subdélégation de signature est donnée aux chefs deservice, désignés ci-après, dans le cadre de leurs attributions respectives :
(SICAJ)
]Pascal BERTRAND Chef de service en charge des affaires jundtques et de la mtSblOt'l -séeurité,fn ; : prévention et coordination de la gestion de crisejFàBien DALL'OCCHIO Chef de service en charge dc l'innovation, des conndlfifianccs dc la commumcatson. i et du SIG - i
En cas d absence ou d' empechemem de Pascal BER TRAND çubdelegal;on est donnée à : Fabzen DALL'OCCHIO1En cas d absence ou d empêchement de Fabien DALL Oc CHIO \ubdélegauon est donnee à : Pasnal BER TRANDA — Administration Générale 1) Personnel :1.A.1,01 ; 1.A.1.06 ; 1.A.1.07 ; LA,1,14 ; LA.1,22 ; 1,A.1,25 ;2) Organisation et fonctionnement du service :1.A.2.05 ;
E — Aménagement foncier et|7) Contrôle de légalité au titre des procédures d'urbanisme :urbanisme 1.E.7.01 : 1.E.7.02 ;G - Communication = de|1.G.01;documents
Décmon de M. Xavier PIOLIN portant subdélégation de signature à certains agents de la DDTM de l'Aude 5/17
5
K — Associations syndicales de |1.K.01 uniquement les correspondances ;propriétaires 1.K.03 ;— Géomatique 1.L.01 ;M — Contentieux 1.M.03 ; !.M.04 ; 1.M.05 ; 1M.07 ;
(SAFEB)
| Jocelyn VIE Chef de serviceEn cas d'absence ou d'empêchehzerit .\'ubdélè'galian est donnée à :Ghislaine BRODIEZ _ . Cheffe de service adjointe
En cas d'absence on d'empêchement du chef de service et de la cheffe de service adjointe subdélégation est donnéeBernard BOYER . Adjoint au Lhef de serwcç| A — Administration Généraie 1) Personnel :L.A.1.01 ; LA.1.06 ; LA.1.07 ; 1.A.J.14 ; 1.A.1.22 ; 1.A,1.25 ;2) Organisation et fonctionnement du service :1.A.2.05 ;
|C — Environnement 1) Milieu physique : eau et milieux aquatiques :1-C-1-1 - Police et gestion des eaux pour les cours d'eau non domaniaux :1.C.1.1.01 ;1.C.1.1.02 instruction à I'exclusion de la décision d'autorisation ;1.C.1.1.03,;1.C.1.1.04 instruction à l'exclusion de la décision d'autorisation ;1-C-1-2 - Mesures de police administrative et judiciaire :1.C.12.01;1.C.1,2.02 ;1,C.1,2,03 ;
2) Prévention des pollutions, des risques et des nuisances1-C-2-1 - Protection du cadre de vie :1.C.2.1,02 ;1-C-2-3 — Prévention des risques :1.C.2.3.01 ; 1C.2,3.03 ;3) Protection de la nature :1.C.3.01 ; 1.C.3.02 ; 1.C.3.03 ; 1.C.3.04 ;1.C.3.06 ;1.C.3.08 : 1.C.3.09 ;
4) Chasse et destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts :1.C.4.01 ; 1C.4.02 : 1.C.4.03 ; 1.C.4.04 ; 1.C.4.05 ; 1.C.4.06 ; 1.C.4.07 ; 1.C.4.08 ;1.C.4.09 ; 1.C.4.10 ; 1.C.4.11 : 1.C.4.12 ;LC.4.14 ; 1.C.4.15 ; 1.C.4.16 ; 1.C.4.17 ; 1.C.4.18 ; 1.C.4.19 ; 1.C.4.20 ; 1.C.421 ;Grands prédateurs |
Décision de M. Xavier PlOLIN portant subdélégation de signature à certains agents de Ja DDTM de 1' Aude 6/17
6
1.C.4.22 à l'exclusion des autorisations de tirs ;5) Établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont lachasse est autorisée :1.C.5.01 ; 1.C.5.02 ;6) Pêche en eaux douces et gestion piscicole1.C.6.01 ; 1.C.6.02 ;7) Assainissement non collectif1.C.7.01
T- Agriculture et espaces naturels | 1) Forêt et d'environnement :| 1-J-1-1 Foréts1.J,1.1.01 ; 1.J.1.1.02 ; 1.J.1.1.03 ; 1.J.1.1.04 ; 1.J.1,1.05 ;1.J.1.1.06 à l'exclusion de la décision ;1.J.1.1,07 à l'exclusion de la décision ;1.J.1.1,08 ; 1.J.1,1.09 ; 1.7.1.1.10 ; 1,1.1,1.11 ; 1.J:1.1.12 ; 1.J.1.1.13; 1.J.1.1.14;1.J.1.1,15 ; 1.J.1.1,16 ; 1..1.1.17 ; 1.J.1.1.18 ; 1,J.1,1,19 ; 1.1,1,1.20 ;|2) En matière d'aménagement rural[1-J-2-1 Aménagement foncier (Livre I nouveau, titre Il du Code Rural) :1.J.2.1.01 ; 1J.2.1.02 ;
|J—J—2—3 Etudes préalables pour les projets susceptibles d'avoir des conséquences[négatives importantes sur l'économie agricole : |}.J.2.3.03 ;
3) En matière de production agricole :1-J-3-1 Arrêtés préfectoraux1..3.1.01 ; 1.J.3.1.02 ; 1.5.3.1,03 ; 1.J.3.1.04 ; 1.J.3.1.05 ; 1.J.3.1.06 ; 1,J.3.1.07 :1-J-3-2 Autres actes administratifs ou décisions individuelles1.J3.2.0]1;1.J32.02:1.J.32.03;1.J3204;1.J3.205;1J32.06;1.J3.2.07;1.LJ.3.2,08:1.J32.09;1J32.10;1J.3.2.11; 1J3212
(SLAMT)'Nolvénn DANIEL , — _ Cheffe de service:,'Dz cas d'absence ou 5, 'empêchement subdelegatlon est donnee a..Jean-bouls ROLLOT Chef de service adjoint
| - ;En cas d 'absence ou d empechemen( de la chefle de serwce et du chef de service adjoint subdelegatton est donnée à :i l — Yanmck GUILHOU _ Adjoint au Chef de service. e . : A pl'2 JeannLouls BURAIS "* _ Adjoint au Chef de service e R p 115 T _I|A Administration Generale 1) Personnel :1.A.1.01 ; 1.A.1.06 ; 1.A.1.07 ; 1.A.1.14 ; LA.1.22 ; LA.1225 ;2) Organisation et fonctionnement du service :1.A.2.05 ;
C — Environnement 2} Prévention des pollutions, des risques et des nuisances1-C-2-1 - Protection du cadre de vie :
Décision de M. Xavier PIOLIN portant subdélégation de signature à certains agents de ta DDTM de l'Aude 7/17
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1,C,2,1,01 ;|D - Ville et Habitat 5) Agrément préalable à la construction de logerments locatifs :1.D.5.01 ;l7) Logement insalubre ou présentant un risque de sécurité :1.D.7.01 ; 1.D.7.02 ; 1.D.7.03 ;10) Amélioration des logements locatifs sociaux :1.D.10.01 ; 1.D.10.02 ; 1.D.10.04 ; 1D.10.05 ;|[
iE — Aménagemen! foucier el 1)imstuction desvorsd'urbanismedeconpéæncentiel*État :urbanisme- -E 1.01 ; L.E-1.03-1LE.1,03 : LE.1.04 --1.E.1.05-:12) Décisions des actes d'urbanisme de compétence de l'État :11.E.2.01 ; 1.E.2.02 ;3) Contrôle de la conformité des travaux réalisés après décision prise par le Préfetou par délégation préfectorale :
||/|||
| LE.3.01 ; LE.3.02 ; 1.E.3.03 ; 1.E.3.04 ; L.E.3.05 ;| | 5) Dérogation :LE.5.01 ; LE.5.02 ;
| | 6) Procédures d'urbanisme :1.E.6.01 ; 1.E.6.04 ; 1.E.6.05 ; LE.6.06 ;F — Transports 1) Transports terrestres - transports routiers1.F.1.04 ;— Mer et littoral |1.1.01 ; 1.103 ; 1.05 ;J - Agriculture et espaces naturels |2) En matière d'aménagement rural1-J-2-2 Commission départementale de la préservation des espaces naturels,[agricoles et forestiers (article L. 112-1-1 du Code rural et de la pêche maritime) :|1.1.2.2.01 ; 1.J.2.2.02 ; 1-J-2-3 ; 1.1.2,3.01 ; 1.J.2.3.02 ;1-J-2-3 Études préalables pour les projets susceptibles d'avoir des conséquencesnégatives importantes sur l'économie agricole :1.1.2.3.01 ; LJ.2.3,02 ;M -— Contentieux 1.M.07 ;
Service des Risques, de la Sécurité Routiére et de la Construction
\(poste vacant) " Chef de service| En cas d'absence ou d 'empêchement subdélégation est donñée ûe|Eric SIDORSKI - Chef de service adjoint
En cas d'absence ou d 'empêchement du chef de service et du chef de service adjoint subdélégation est donnée à :
| LA.1.01 ; 1.A.1.06 ; L.A.1.07 ; 1.A.1.14 ; 1.A.1.22 ; 1.A.1,25 :
Décision de M. Xavier PIOLIN portant subdélégation de signature à certains agents de la DDTM de !'Aude 8/17
1 -Sylvie LASSALLE — Adjoint au Chef de service ' _2 - Christine MARSILLE - Adjoint au Chef de service e DÀ — Administration Générale 1) Personnel :
8
l2) Organisation et fonctionnement du service :1.LA2.05;B - Routes, circulation routière et | 1) Exploitation des routes et autoroutes :autoroutiére 1.B.1.0]; 1.B.1.02 ; 1.B.1.03 ; 1.B.1.04 ; 1.B.1.05 ; 1.B.1.06 ; 1.B.1.07 ; 1.B.1.08 ;1.B.1.09;1.8.1.10; 1.B.1.11 ; 1.B.1.12 ; 1.B.1.13 ; 1B.1.14 ; 1B.1.15; 1B.1.16 ;|2) Éducation routière :1.B.2.01 ; 1.8.2.02 ; 1.B.2.03 ; 1.B.2.04 ;3) Contrale automarisé-|1.B.3.01 - -
C — Environnement | 2) Prévention des pollutions, des risques et des nuisances1-C-2-3- Prévention des risques1.C.2.3.02 ; 1.C.2.3.03 ;D — Ville et Habitat 2) Accessibilité du cadre bâti :1.D.2.01; 1.D.2.02 ; 1.D.2.03 ;
E - Aménagement foncier et|l) Instruction des actes d'urbanisme de compétence de l'État :|urbanisme 1.E.1.01 ; 1.E.1.02 ; 1.E.1.03 ; 15.31.04 ; LE.1.05 ;2) Décisions des actes d'urbanisme de compétence de l'État :1.E.2.01 ;'3) Contrôle de la conformité des travaux réalisés après décision prise par le Préfet| ou par délégation préfectorale :1.E.3.01 ; L.E.3.02 ; 1.E.3.03 ; 1.E.3.04 ; 1.F.3.05 ;4) Avis conformes en matière d'application du droit des sols :1.F.4.01 ; 1.F.4.02 ; 1.E.4.03 ;/F - Transports | 1) Transports terrestres — transports routiers| L.F.1.02 ; LF.1.03 ;|
| 2) Chemin de fer d'intérêt général1.F.2.01 ; 1.F.2.02 ;
ARTICLE 3 :A l'exclusion des dispositions énumérées à l'article 1, subdélégation est donnée aux agents ci-après dans lecadre de leurs fonctions respectives :
(SICAJ)
1.À.1.01 : 1.A.1.06 ; 1.A.1.07 ;E — Aménagement foncier et|7) Contrôle de légalité au titre des procéduresurbanisme d'urbanisme :|1'E'7'01 :1.F.7.02 :
K - Associations syndicales de'l.K.Ol uniquement les correspondances ;
Décision de M. Xavier PIOLIN portant subdélégation de signature à cenains agents de Ja DDTM de l'Aude 9/17
9
propriétaires 1.K.03 ;| M — Contentieux 1.M.03 ; 1.M.04 ; 1.M.05 ; 1.M.07 ;
IVéronicfl.le JOUIN A — Administration Générale 1) Personnel : 1.A.1.14 : 1.A,1,22 :1.A.1.01 ; 1.A.1.06 ; 1.A.1.07 ;
Service de l'Agriculture, de la Forêt, de 'Ean et de la Biodiver(SAFEB)'Agent ' | l('ompétcfu.çs = 1 0MEBernard BOYER A Administration Générale ll) Personnel : 1.A.1.14 ; 1.A.1.22 :| 1.A.1.01 : LA.1.06 : 1.A.1.07 :J - Agriculture et espaces 3) En matière de production agricole :naturels 1-J-3-2 Autres actes administratifs ou — décisionsindjviduelles1.J.3.2,01 ; 1.J.3.2.02 ; 1.J.3.2.03 : 1J.3.2.04 ; 1.J.3.2.06 ;
Brice DOLADILLE A — Administration Générale 1) Personnel : 1.A.1.14 ; 1.A.1.22 :j.A.1.01 ; 1.A.1.06 ; 1.A.1.07:J - Agriculture et espaces |3) En matière de production agricole :naturels 1-J-3-2 Autres actes administratifs ou — décisionsindividuelles1.J.3.2.10 ; 1J.3.2.11 ;Géraldine DEVEAU | A-Administration Générale __ 1) Personnel : LA.1.14 ; 1.A.1.22 ;1.A.1.0) ; J.A.1.06 ; 1.A.J.07 ;J - Agriculture et espaces| 3) En matière de production agricole :naturels I1-J-3-2 Autres actes administratifs ou — décisions| | individuelles(1J.3.2.01; 1.J.3.2.07; 1J.3.2.08; 1.J.3.2.09 ; 1.1.3.2.10;1132115Julia PINEDA A — Administration Générale 1) Personnel : 1.LA.1.14 ; 1.A.1.22 ;1.A.1.01 ; 1.A.1.06 ; 1.A.1.07 ;En cas d'absenceou | C— Environnement 2) Prévention des pollutions. des risques et des nuisancesd'empêchement de la 1-C-2-3 — Prévention des risques :cheffe d'unité 1.C.2.3.01 ; J.C.2.3.03 ;subdélégation estdonnée à : 3) Protection de la nature :Adrien SEVERAC 1.C.3.04 ;1.C.3.06 ;1.C.3.08 :4) Chasse et destruction des animaux Susceptiblesd'occasionner des dégâts :1.C.4.01; 1.C.4.02; 1.C.4.03; 1.C.4.04 ; 1.C.4.05;1.C.4.06 ; 1.C.4.07 ; 1.C.4.08 ;1.C.4.09 ; 1.C.4.10 ; 1C.4.11 :1C4.12 ;1.C4.14; 1.C4.15: 1.C.4.16; 1.C.4.17; 1.C.4.18 ;| LC.4.19 ; 1.C.4.20 ; 1,C.4,21 ;
J - Agriculture et espaces 1) Forêt et d'environnement :| naturels 1-J-1-1 Foréts
Décision de M. Xavier PIOLIN portant subdélégation de signature à certains agents de }a DDTM de l'Aude 10/17
10
(posie vacant)A — Administration GénéraleEn cas d'absence oud'empéchement duC - Environnement| chef d'unitésubdélégation estdormée à-:Emmanuel COCHARD |
Héloïse MOTHEA — Administration GénéraleEn cas d'absence oud'empêchement de laC— Environnementcheffe d'unitésubdélégation estdonnée à :Elodie REGIS
1.J.1.1.01 ; 1.J.1.1.02 ; 1.J.1.1.03 ; 1.J.1.1.04 ; 1.J.1.1.05 ;1.J.1.1.06 à l'exclusion de la décision ;1.J.1.1.07 à l'exclusion de la décision ;1.J.1.1.08 ; 1.J.1.1.09 ; 1.J.1.1.10 ; 1.2.1.1.11 ; 17,1.1.12 ;; 1J.1.1.13 ; 1.J.1.1.14 ; 1.1.1.1.15 ; 1.J.1.1.16 ; 1.J.1.1.17 ;1) Personnel : 1.A.1.14 ; 1.A.1.22 :|1.A.1.01 ; 1.A.1.06 ; 1.A.1.07 ;1) Milien pbysique : eau et milieux aquatiques1-C-1-1 - Police et gestion des eaux pour les cours d'eaunon domaniaux ;H-C:1.1501-+.C.:1-102-—kC:1-1:03-HC:1-1:04;| T-C-1-2 - Mesures de police administrative et judiciaire :1.C.1.2.01 ; J.C.1.2.02 ; 1.C.1.2.03 ;7) Assainissement non collectif1.C.7.0]1) Personnel : 1.A.1.14 ; 1.A.1.22 ;1.A.1.01; 1.A.1.06 ; ].LA.1.07 ;J) Milieu physique : eau et milieux aquatiques1-C-1-1 - Police et gestion des eaux pour les cours d'eaupon domaniaux ;1,C.1.1.01 ; LC.1.1.02 ; 1.C.1.1.03 ;1-C-1-2 - Mesures de police administrative et judiciaire :J.C.1.2.01 ; 1.C.1.2.02 ;6) Pêche en eaux douces et gestion piscicole1.C.6.01 ;
AgentPierre-Jean L'HORSET
Delphine GONZALEZ
| Delphine MONCHET
(SLAMT)
D — Ville et Habitat
| A — Administration Générale
D - Ville et Habitat
| A - Administration Générale| En cas d'absence oud'empéchement du che{ Ed'unité subdélégation esturbanismedonnée à :Cécile VILA J - Agriculture et espaces naturels
1 A — Administration Générale1) Personnel : 1.A.1.14 ; 1.A.1.22 :1.A.1.01 ; 1.A.1.06 ; 1.A.1.07 ;
5) Agrément préalable à la construction de logementslocatifs :1.D.5.01 ;10) Amélioration des logements locatifs sociaux :1.D.10.01 ; 1.D.10.02 ; 1.D.10.04 ; 1.D.10.05 ;1) Personnel : 1.A.1.14 ; 1.A.1.22 ;1.A.1.01 ; 1.A.1.06 ; 1.A.1.07 :
|| 7) Logement insalubre ou présentant un risque :| 1.D.7.02 ; 1.D.7.03 ;1) Personnel : 1.A.1.14 ; 1.A.1.22 -LA.1.01 ; LA.1.06 ; 1.A.1.07 ;- Aménagement foncier et|]) Instruction des actes d'urbanisme de compétence |de l'État :1.E.1.01 ; 1.E.1.02 ; 1.E.1.03 ; 1.E.1.04 ;2) En matière d'aménagement rural1-J-2-3 Etudes préalables pour les projets susceptibles,
Décision de M. Xavier PIOLIN portant subdélégation de signature à certains agents de la DDTM de l'Aude 11717
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A — Administration Générale| Yannick GUILHOU
I — Mer et littoralChantal GRES | A — Administration Générale
En cas d'absence on!d'empêchement (du cheJ_d'unité subdélégation est1C — Environnement
donnée à : E - Aménagement foncier etFréderic MARTINEZ urbanismeFrédéric AZEVEDO | A — Administration Générale
id'avoir des conséquences négatives importantes surl'économie agricole :1.J.2.3.01 ; 1.12.3.02 ;
1) Personnel] : 1.A.1.14 : 1.A.1.22 ;1.A.1.01 ; [.A.1.06 ; 1.A.1.07 ;1.1.01 ; 1.1.05 ;1) Personne! : 1.A.1.14 : 1.A.1.22 ;LA.1.01 ; 1.A.1.06 ; 1.A.1.07 ;| LC.2.1.01 àl'exclusion de la décision ;' 6) Procédures d'urbanisme :| LE.6.01 ;} 1) Personnel : 1.A.1.14 ; 1.A.1.22 ;1.A.1.01 ; 1.A.1.06 ; 1.A.1.07 ;
Service des Risques, de la Sécurité Routière et de la Construction
| Agent ! CompétencesIsabelle BLAZY A — Administration Générale
| A — Administration Générale
(SRISC)
1) Personnel : 1.A.1.14 : 1.A.1.22 ;1.A.1.01 ; 1.A.1.06 ; 1.A.1.07 ;1) Personnel : 1.A.1.14 ; 1.A.1.22 ¢1.A.1.01 ; 1.A.1.06 ; 1.A.1.07 ;B - Routes, circulation routière | 3) Contrôle automatisé :1.B.3.01 ;1) Personnel : J.A.1.14 : 1.A.1.22 ;1.A.1.01 ; 1.A.1.06 ; 1.A.1.07 ;B — Routes, circulation routière | 2) Éducation routière :
Marjorie RABASSE
Clémentine GONZALEZ| et autoroutière| Laurent PALA | A — Administration Générale
| et autoroutièreKarine ALOZY | A — Administration Générale
D — Ville et Habitat
Sylvie LASSALLE | A - Administration Générale
:1.B.2.01 ; 1.B.2.02 ; 1.B.2.03 ; 1.B.2.04 :|1) Personnel : J.A.1.14 ; 1.A.1.22 ;|1.A.1.01 ; 1.A.1.06 ; 1.A.1.07 ;|2) Accessibilité du cadre bâti :1.D.2.01: 1.D.2.02 ; 1.D.2.03 ;1) Personnel : 1.A.1.14 ; 1.A.1.22 ;1.A.1.0l ; 1.A.1.06 ; 1.A.1.07 ;|E - Aménagement foncier et|1) Instruction des actes d'urbanisme de compétencel urbanisme|del'Et&I:1.E.1.01 ; 1.LE.1.02;1.E.1.03; 1L.LE.1.04 ; 1.E.1.05 ;2) Décisions des actes d'urbanisme de compétence deI'Etat :LE.2.01 ;3) Contrôle de la conformité des travaux réalisésaprès décision prise par le Préfet ou par délégationpréfectorale :1.E.3.01 ; 1.E.3.02 ; 1.E.3.04 ; 1.E.3.05 ;
Décision de M. Xavier PTOLIN portant subdélégation de signature à certains agents de la DDTM de l'Aude 12/17
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4) Avis conformes en matière d'application du droit |des sols :1.E.4.01 ; 1.F.4.02 ; 1.E.4.03 ;
Article R.620-1 du code de l'urbanisme : i|« Pour l'application de la présente partie du code de 1 urbamsme le dxrecteur departememal des territoires ou, àMayotte le: directeur de l'environnement, de l'aménagement 'et du logement peut deleguer sà signature à seslmubora'ormes en ce qui concerne. lac matières relevant en propre de ses attributions. »Subdélégation est donnée à - | Pour la signature des : ||
- états récapitulatifs de recettes ;Eric SIDORSKI - états récapitulatifs donnant heu à décharge, réduction, restitution totale ou partielle |Sylvie LASSALLE donnant lieu à une annulation totale ou partielle suite à des réclamations contentieuses ;- états récapitulatifs résultant des procédures de contrôles et de sanctions en app]jcationdes articles L.331-21 à L.331-23 du code de l'urbanisme :|- états récapitulatifs résultant des remises gracieuses en application de l'article L. 331-28 du code de l'urbanisme ;- états récapitulatifs de la redevance d'archéologie préventive (RAP) ;- admissions en non valeur ;
| SECTION 2 : COMPÉTENCE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIREARTICLE 4 :Conformément à l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-016 du 28 mars 2024 portant délégation designature à Monsieur Xavier PIOLIN, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude parintérim :
pour les BOP listés à l'article 3 de ce même arrêté ;à l'exclusion des prérogatives du pouvoir adjudicateur définies à l'article 4 de ce même arrêté ;dans la réserve des limites comptables fixées par les articles 5 et 6 de ce même arrêté ;et à l'exception des protocoles destinés à régler à l'amiable les différends de toute nature ;Y VVYsubdélégation de signature est donnée aux agents ci-dessous, a effet de signer dans le cadre de leursattributions et responsabilités, tout acte concernant leur(s) BOP métier relatif à :» à la gestion des crédits (autorisations d'engager et crédits de paiement) des programmes etcomptes spéciaux relevant de leurs compétences,« — à la validation des engagements juridiques de toute nature, ainsi que des pièces justificatives quiles accompagnent,« — aux bons et lettres de commande après réception de l'engagement juridique créé par le centre deprestations comptables mutualisées,
(SICAJ)P_ré_l_jom'_c;N o_m | Fonctions ; * : Nature:.. -Pascal BERTRAND Chef de service EJBC2 - MRFabien DALL'OCCHIO Chef de service . EJBC2 - MRVéronique JOUIN Cheffe de l'unité commun;cation, innovation et transitions EIBCI — ]
Décision de M. Xavier PIOLIN postant subdélégation de signature & certains agents de [a DDTM de l'Aude 13/17
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(SAFEB)Prénom et Nom Fonctions " ' "|Nature" *.Jocelyn VIÉ Chef de service EJBC2 —- MRGhislaine BRODIEZ Cheffe de service adjointe ' EJBC2 — MRBernard BOYER | Adjoint au Chef de service | | ERBC2-MRChef de la Mission coordination des contrôles et des aides-conjoncturel!es |Brice DOLADILLE Chef de l'unité Politique agricole commune |EJBC1 - MRJulia PINEDA Cheffe de l'unité Forét, Chasse, Biodiversité EJBC1 —- MRAdrien SEVERAC Chef adjoint de l'unité Forêt, Chasse, Biodiversité EJBCI - i\"—f_R 0Héloïse MOTHE Cheffe de l'unité Déma:ches_ territoriales et Ressource en eau EJBC1 - MRE—lodie REGIS Cheffe adjointe_ de l'unité Démarches territoriales et Ressource en eau | EJBC1 -MREmr—nanuel COCHARD Chef adjoint de l'unité Gestion des milieux aqua;iques EJBC1 - MRGéraldine DEVEAU Che_;ffel de l'unité Ac;mr;xgnement des structures et des projets | EJBCI —- MRagricoles
(SLAMT)Prénom et Nom ; Fonctions: Nature: . °Nolvenn DANIEL Cheffe de service EJBC2-MRJean-Louis ROLLOT Ch«-ef de service adjoint EJBC2 - MRYannick GUILHOU Adji)int au chef du service, EJBC2 - MRChef de l'unité LittoralJean-Lou; BURAIS Adjoint au chef du service, EJBC2 - MR| Chargé de missionPierre-Jean L'HORSET Chef de l'unité Financement ANAH et Habitat publ—ic ' EJBC1 - MRLDclphine MONCHET E Cheffe de l'unité Observatoire et Politiques locales de l'habitat EIBCI — MR[Dclph'me GONZALEZ Cheffe de l'unité Conseil au territoire EJBC! - MRChantal GRES Cheffe d'unité territoriale Est EJBCI - MRFrédéric AZEVEDO Chef de I'unité temtoriale Ouest ' EJBC1 —- MR
(SRISC)
Eric SIDORSKI Adjoint au chef de service EJBC2 — MRSylvie LASSALLE Adjointe au Chef de service EJBC2 —- MRCheffe de l'unité IDS et FiscalitéChristine MARSILLE Adjointe au Chef de service EJBC2 - MRCheffe de projets
Décision de M. Xavier PIOLIN portant subdélégation de signalure à certains agents de la DDTM de l'Aude 14/17
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Said BAITTO Chef de l'unité éducation routière EJBC1 -MRLaurent PALA Adjoint au chef de l'unité éducation routière EJBC1 - MRMarjorie RABASSE Cheffe de l'unité Prévention des risques naturels et t;chnologiques EJBC1 - MRIsabelle BLAZY Cheffe de l'unité Stratégie de réduction du risque EJBC! - MRKarine ALOZY Cheffe de l'unité Accessibilité bâtiments E ' EJBCI — MÊ |
Les domaines de compétence indiqués pour chaque agent subdélégataire dans le tableau ci-dessus renvoientà la nomenclature du tableau ci-après :
EIBCI | Les engagements juridiques et Jes bons de commandes d'un montant < 10 000 € HT.EJBC2 |Les engagements juridiques et les bons de commandes d'un montant < 50 000 € HTMR Les propositions de mandatement, les opérations de recouvrement et l'émission des titres de perception
ARTICLE S :Au vu notamment des dispositions du décret n° 2004-1144 du 26 octobre 2004 relatif à l'exécution desmarchés publics par carte d'achat, et de l'instruction n° 05-025 MO-M9 du 21 avril 2005, dispose d'unecarte d'achat pour les besoins du service :
Xavier PIOLIN Directeur départemental adjoint des territoires et de la merVéronique JOUIN Cheffe de l'unité communication, innovation et transitions
ARTICLE 6 :
Au vu des dispositions prévues par le contrôle interne comptable, les agents ci-dessous sont habilités àeffectuer les mouvements informatiques de validation dans l'application comptable CHORUS , tous BOPconfondus.
CHORUS FORMULAIREService Agriculture, Forêt, Eau, Biodiversité Annaïk QUEAU (Validation)Ghislaine BRODIEZ (Validation)Bernard BOYER (Validation)Service Logement, Aménagement, Mer et Territoires Anne-Marie TONELLO (Validation)Nolvenn DANIEL (Validation)Jean-Louis ROLLOT (Validation)Yannick GUILHOU (Validation)Delphine MONCHET (Validation)Delphine GONZALEZ (Validation)Pierre-Jean L'HORSET (Validation)Sarah AYRAUD (Saisie)Leatitia LECOINTE (Saisie)Michel SGIAROVELLO (Saisie)Service Risques, Sécurité Routière et construction Jean-Michel BLOQUET-ROUDAUT (Validation)Chantal LEBRETON (Validation)Christine MARSILLE (Validation)Sandrine ESQUIEU (Validation)Isabelle BLAZY (Validation)
Décision de M Xavier PIOLIN portant subdélégation de signature à certains agents de !a DÜTM de !'Aude 15/17
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CHORUS COEURService Agriculture, Forét, Eau, Biodiversité | Annaïk QUEAUService Logement, Aménagement, Mer et Territoires | Anne-Marie TONELLO (licence lourde)Pierre-Jean L'HORSETN Sarah AYRAUDService Risques, Sécurité Routiére et construction Jean-Michel BLOQUET-ROUDAUT (licence lourde)Chantal LEBRETONSandrine ESQUIEUIsabelle BLAZY
Service Risques, Sécurité Routière et construction '!Ë—iëiîte FERRANDOSylvie LASSALLE
Direction Xavier PIOLIN (VH2)Jeanine NOVELLO (VH2)Service Innovation, connaissances et Affaires Juridiques Fabien DALL'OCCHIO (VH1)Pascal BERTRAND (VHI — VH2)Anaïs TRAWINSKI (VH1)_ Véronique JOUIN (VH1)Service Agriculture, Forét, Eau, Biodiversité Jocelyn VIÉ (VH1-GC-GV)Ghislaine BRODIEZ (VH1-GC-GV)Annaïk QUEAU (GC-GV-FC-FV)Bernard BOYER (VH1)L Héloïse MOTHE (VH1)Service Logement, Aménagement, Mer et Territoires Nolvenn DANIEL (VH1)Jean-Louis ROLLOT (VH1)Yannick GUILHOU (VHI)Anne-Marie TONELLO (GC-GV-FC-FV)Delphine GONZALEZ (VH1)Pierre-Jean L'HORSET (VH1)Chantal GRES (VH1)Delphine MONCHET (VH1)|Frédéric AZEVEDO (VH1)Service Risques, Sécurité Routière et construction Eric SIDORSKI (VH1)Christine MARSILLE (VH1)Sylvie LASSALLE (VH1)Jean-Michel BLOQUET-ROUDAULT (GC-GV)Chanta! LEBRETON (GC-GV-FC-FV)Secrétariat général commun départemental Véronique ALIX (VH2)En tant que référente du SGCD, placée sous l'autoritéfonctionmnelle du DDTM.
ARTICLE 7 :Les affaires, faisant l'objet de décisions entrant dans le cadre de la présente délégation de signature, maisqui présentent une importance significative pour la vie économique et sociale du département, sontsoumises, par l'autorité délégataire, à l'appréciation et le cas échéant, à la décision personnelle du Préfet.
SECTION 3 : COMPÉTENCE DE REPRÉSENTATION AUPRÈS DES JURIDICTIONS
ARTICLE 8 :
Décision de M, Xavier PIOLIN portant subdélégation de signature à certains agents de la DDTM de l'Aude 16/17
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Conformément à l'article 7.03 de l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-016 du 28 mars 2024 portantdélégation de signature à Monsieur Xavier PIOLIN, directeur départemental des territoires et de la mer del'Aude par intérim, sont désignés pour représenter le Préfet auprès des juridictions les agents suivants :A_geni_s_-- s4 ] E '_E_Çôm'pélenccs._,: . = xJocelyn VIE 7.01 ; 7.02 ; 7.03Pascal BERTRANDAnaïs TRAWINSKICamille ANDREUAnne-Marie PERREAUX
SECTION 4 : DISPOSITIONS COMMUNES
ARTICLE 9 :
La signature du délégataire ou subdélégataire et sa qualité devront être précédées de Ja mention suivante :« Pour le préfet, et par délégation, le .................. ».
ARTICLE 10 :La présente décision prend effet le 1" avril 2024. Elle abroge la décision n° DDTM-SICAJ-UJC-2023-07 du7 décembre 2023 donnant subdélégation à certains agents de la Direction départementale des territoires et deJa mer de l'Aude ;
ARTICLE 11 :Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, laprésente décision peut faire l'objet soit d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision dans le délaide deux mois à compter de sa publication, soit d'un recours contentieux formé devant le tribunaladministratif de Montpellier également dans le délai de deux mois à compter de sa publication.Dans le cas d'un recours gracieux préalable, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux moissuivant la réponse de l'auteur de la décision (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recoursgracieux emporte rejet de la demande).Le recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Montpellier s'effectue soit par courrier àl'adresse suivante, 6 Rue Pitot CS 99002 34063 Montpellier Cedex 2, soit par voie électronique à l'adresseinternet suivante hitps://citovens.telerecours.ir.
ARTICLE 12 :Mme la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, M. le directeur départemental des finances publiqueset M. le directeur départemental des territoires et de la mer par intérim sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede J'Aude. Fait à Carcassonne, le 1 " avril 2024Le Directeur départemental des territoires et de la merpar intérim,
TXavier PIOLIN
Décision de M. Xavier PIOLIN portant subdélégation de signature À certains agents de la DDTM de l'Aude 17/17
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E | Direction Départementale des= Territoires et de la MerPREFETDE L'AUDELibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL n° DDTM-SLAMT-2024-024portant Autorisation d'Occupation Temporairedu Domaine Public Maritime Naturelau droit de la commune de Leucate (Aude)au profit du syndicat RIVAGEreprésenté par son président, Michel PY
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques;Vu le code de !' environnement;Vu le code de l urbanisme;Vu la loi n° 86-2 du 03 janvier 1986 relatif à l'aménagement, la protection et la mise en valeur dulittorat;Vu le décret N° 2008-1484 du 03 novembre 2009, relatif à la création des directionsdépartementales interministérielles ;Vu le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret N° 2010-146 du 16 février 2010relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régionset départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M.Christian POUGET en qualité de Préfet deFAude à compter du 11 septembre 2023 ;Vu le décret N° 2004-112 du 06 février 2004 relatif à l'organisation des actions de l'Etat en mer ;Vu l'arrêté inter préfectoral du 08 avril 2016 portant approbation du programme de mesures duplan d'action pour le milieu marin de la sous-région marine Méditerranée - Occitanie ;Vu l'arrêté préfectoral n°4/98 du 2 février 1998 du Préfet Maritime de Méditerranée ;Vu la décision n°DDTM-SICAJ-UJC2024-08 du 1" mars 20234, donnant délégation de signature àMme Nolvenn DANIEL, cheffe du Service Logement, Aménagement, Mer et Territoires ;Vu la demande de l'Intéressé et les documents annexés en date du 9 février 2024 ;Vu l'avis conforme du Préfet Maritime de la Méditerranée du 8 mars 2024 ;Vu l'avis favorable de la Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aude du 28 février2024 ;Vu l'avis favorable du Parc Naturel Marin du Golfe du Lion du 4 mars 2024 ;Vu l'avis favorable de la commune de Leucate du 23 février 2024 ;Vu l'avis réputé favorable de la Direction Interrégionale de la Mer Méditerranée ;
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Considérant que les occupations projetées ne sont contraires ni aux intérêts de l'Etat, ni auxrègies d'urbanisme, d'environnement et de navigation,Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude,
ARRÊTE :Article 1 — AUTORISATIONLe syndicat RIVAGEreprésenté par son président, Michel PYdemeurant à : Mairie de Leucaie — Rue du Docteur Sidras — 11370 LEUCATEci-aprés dénommé le bénéficiaireest autorisé à occuper temporairement le Domaine Public Maritime Nature! (DPMN) suite à sademande au droit de la commune de Leucate (Aude),aux fins d'établir sur le DPMN -- désignation : pose de 4 nasses sur ie secteur du grau des conchyliculteurs de Leucatede dimensions* (L) X 0,8 (1) X 0,5 (h} m chacune, reliées par une chaîne àun anneau existant- usageffonction ! capture et étude du crabe bleu- emprise(s) : environ 6 m°- position (WGS84) ! latitude 42° 53,07' N— longitude 3° 3,11 E.
Article 2 — DUREE DE L'AUTORISATIONLa présente autorisation est accordée, à titre précaire et révocable sans indemnité, pour lapériode allant de la date de signature du présent arrêté au 31 décembre 2024Toute nouvelle demande d'autorisation devra être présentée par le bénéficiaire trois mois aumoins avant l'expiration de la période d'autorisation en cours. Elle sera adressée au chef duservice chargé de !a gestion du Domaine Public Maritime.Nul n'a de droit acquis à l'obtention d'une nouvelle autorisation d'occupation temporaire, et sil'autorisation n'est pas renouvelée, l'occupation cessera de plein droit à sa date d'échéance dansles conditions précisées aux articles 12 et 13 ci-après.
Article 3 -NATURE DE LA PRESENTE AUTORISATIONLa présente autorisation met la parcelle de Domaine Public Maritime Naturel & la disposition dubénéficiaire pour le seul usage précisé à l'article 1 el n'emporte aucune autre autorisation.Cet usage reste soumis à tous les réglements ou lois existanis ou à Intervenir en la matière.Aucune dérogation n'est apportée à ces lois ou règlements par la présente autorisation.
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Article 4 — TRAVAUX — INTERVENTIONS DANS L'EMPRISE DE L'AOTAucune adjonction ou modification des installations prévus ne pourra être apporiée sansl'autorisation préalable et écrite de l'administration. Celie-ci devra être sollicitée un mois à l'avanceauprès du service gestionnaire du DPM. Elle pourra être accordée dans les mêmes conditions quel'autorisation actuelle.
Article 5 — CLAUSES FINANCIERESLa présente autorisation est délivrée à titre gratuit.
Article 6 —- CARACTERE PERSONNEL DE L'AUTORISATIONLa présente autorisation est personnelle, non cessible et n'est pas constitutive de droits réels.11 est interdit sous peine de résiliation immédiate de l'autorisation :- de changer l'usage initial pour lequel l'autorisation a été délivrée.
Article 7 — CONDITIONS D'OCCUPATION — PRESCRIPTIONS PARTICULIERESToutes les mesures doivent être prises pour ne pas porter atteinte à l'environnement et pourassurer la sécurité du public.
Article 8 - RESPONSABILITE DES INSTALLATIONSLe bénéficiaire est responsable de la totalité des équipements, constructions et occupationsdiverses installés dans l'emprise du domaine mis à sa disposition.Les conditions d'occupations se font aux risques et périls du bénéficiaire de la présenteautorisation. L'Etat est dégagé de toute responsabilité liée à la destruction, quel qu'en soit lacause, des installations autorisées.
Article 9 — ACCES SERVICE GESTIONNAIRE DU DPMLes agents chargés de la gestion du Domaine Public Maritime ont la faculté d'accéder à toutmoment en tous points de la zone, objet de |a présente autorisation.
Article 10 — DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 — IMPOTS ET TAXESLe bénéficialre de la présente autorisation devra seul supporter directement la charge de tous lesimpôts et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellementêtre assujettis les terrains, aménagements et installations qu'elles qu'en soient l'importance et lanature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
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Article 12 — REVOCATIONL'autorisation à laquelle s'applique le présent arrêté est accordée à titre précaire et révocablesans indemnité à la premiére réquisition de l'administration conformément au code général de lapropriété des personnes publiques (art. L2122-3).La révocation sera prononcée par Monsieur le Préfet de l'Aude sur proposition du service de l'Etatchargé de la gestion du Domaine Public Maritime.L'autorisation pourra notamment être révoquée, soit à la demande du directeur départemental desFinances Publiques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande du servicede l'Etat chargé de la gestion du Domaine Public Maritime en cas d'inexécution des autresconditions, sans préjudice s'il y a lieu des poursuites liées à une contravention de grande voirie.En cas de révocation, les lieux seront remis dans leur état primitif et nature! par les soins et auxfrais du bénéficiaire.
Article 13 - FIN DE L'AUTORISATIONÀ la cessation de la présente autorisation, toute occupation du DPM devra cesser, les installationsprésentes sur le DPM devront en être retirées et les lieux remis en leur état primitif et naturel parles soins et aux frais du bénéficiaire.Le bénéficiaire attestera formellement au service gestionnaire du DPM de l'enièvement desinstallations dès qu'il aura été réalisé.
Article 14 — PIECES ANNEXESplan de l'occupation.
Article 15 — LITIGESLa présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier,dans un délai de deux mois à compter de sa notification, en application des dispositions desarticles R.421-1 et suivants du code de justice administrative.Le recours contentieux sera adressé soit par courrier au 6, rue Pitot — CS 99002 — 34063MONTPELLIER CEDEX 02, soit par voie électronique sur !e sitehttps://www.citoyens.telerecours.fr
Article 16 — DESTINATAIRES DU PRESENT ARRETEAmpliation du présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs, et sera adressée àM. le Directeur Départemental des Finances Publiques et à M. le Directeur Départemental desTerritoires et de la Mer, aux fins de son exécution :Un exemplaire du présent arrêté sera remis au bénéficiaire par les soins de la DirectionDépartementale des Territoires et de la Mer.2.9 MARS 2024Narbonne, le .............. eLe Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La Cheffe du Service Logement, Aménagement, Mer et Territoires ;
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RIVAGEPose de nasses crabe bleu
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ExREPUBLIQUE 'FRANÇAISE ; FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE Carcassonne, le 2 avril 2024DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AUDEPlace Gaston JourdanneCS 8000111833 CARCASSONNE CEDEX 9
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux etde gracieux fiscal prévue par le lil de l'article 408 de l'annexe H au code général des impôts
Nom - Prénom Responsables des services
PAGES Claude Service des impôts des particuliers de Carcassonne
RAYNAUD François Service des impôts des entreprises de Carcassonne
CHAMAYOU Gilles (intérim) Pôle de recouvrement spécialisé de Carcassonne.
LOISEAU Pascale Service départemental des impôts fonciers de 'Aude
GONZALEZ Beatrice Pôle unifié de contrôle de Carcassonne
MAYNAU Jacques Service de la publicité foncière et del'enregistrement de l'Aude
[ MARTINEZ Nicole Pôle de Cont'rô]e Revenu Patrimoine
POINSIGNON Laurent . Service des impôts des particuliers de Limoux
FERRANDIZ Bruno Sérvice des impôts des parficuliers de Narbonne.
SORIANO Danielle Service des impôts des entreprises de Narbonne
FERRANDIZ Catherine Pôle unifié de contrôle de Narbonne
La présente liste abroge les listes antérieures de délégation de signature en matiére de contentieux et degracieux fiscal, elle est applicable le 2 avril 2024.Cette liste sera publiée au recueil des actes administratifs du département de 'Aude et affichée dans leslocaux du service où exercent les agents délégataires.
Le directeur départemental des Finances publiques
David PESSAROSSIAdministrateur de l'Etat,
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PREFET Direction de la légalité et de la citoyennetéDE L'AUDE RIUE , ' , . 22Libentt Bureau des élections, des libertés publiques et des affaires généralesFgalitéFrasernsté
Arrêté préfectoral n° DLC-BELPAG-11-086 modifiant l'arrêté préfectoraln° DLC-BELPAG-11-2023-198 portant nomination des membres de la commissionde contrôle chargée de la régularité des listes électorales des communes deI'arrondissement de NarbonneLe préfet de I'AudeChevalier de l'ordre national du MériteVu le Code électoral et notamment les articles LS et R.7 à R.11,Vu la loi organique n° 2016-1046 du 1* août 2016 modifiée rénovant les modalitésd'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un Etat membre de l'Unioneuropéenne autre que la France pour les élections municipales ;Vu la loi n° 2016-1048 du 1% août 2016 modifiée rénovant les modalités d'inscription sur leslistes électorales ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET en qualité depréfet de l'Auce ;Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-012 donnant délégation de signature àM"* Marion LARREY, directrice de la légalité et de la citoyenneté ;Vu l'arrété préfectoral n° DLC-BELPAG-11-2023-198 du 8 décembre 2023 portantnomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listesélectorales des communes de l'arrondissement de Narbonne ;Vu les arrétés préfectoraux n° DLC-BELPAG-11-2023-250 du 15 décembre 2023 et n° DLC-BELPAG-11-077 du 27 mars 2024 modifiant l'arrêté préfectoral n° DLC-BELPAG-11-2023-198portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularitédes listes électorales des communes de l'arrondissement de Narbonne ;Vu les propositions des maires des communes concernées,Considérant que les personnes ci-après désignées ont accepté de siéger au sein de lacommission de contrôle en qualité de membre ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Auce,ARRÊTE:ARTICLE 1 :Dans les communes de l'arrondissement de Narbonne, les membres des commissions decontrôle chargées de la régularité des listes électorales sont nommés conformément auxtableaux annexés.Les autres dispositions des arrêtés préfectoraux n° DLC-BELPAG-11-2023-198 du 8 décembre 2023,n° DLC-BELPAG-11-2023-250 du 15 décembre 2023 et n° DLC-BELPAG-11-077 du 27 mars 2024susvisés restent inchangées.
52 rue Jean Bringer — 11836 Carcassonne Cedex 09 - Tél : 0868102700 - wwwaude gouvfr 1/3
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ARTICLE 2 :La commission de contrôle examine en priorité la régularité des inscriptions et radiationsintervenues depuis sa dernière réunion et les recours administratifs formés par l'électeurpréalablement à tout recours contentieux contre les décisions prises par [e maire à sonencontre.
Les membres de |la commission sont nommés pour une durée de 3 ans et après chaquerenouvellement intégral du conseil municipal.
ARTICLE 3:Un recours contre cette décision peut être formé auprès du Tribunal administratif deMontpellier dans les deux mois à compter de sa publication. Elle peut faire l'objet aupréalable, dans le même délai, d'un recours gracieux auprès de l'autorité préfectorale.
ARTICLE 4:La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude et les maires des communes concernéessont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
Carcassonne, le 02 avril 2024Pour le préfet et par délégation,Le chef du bureau des élections, deslibertés publiques et des affaires générales,
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PREFETDE L'AUDELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-017 portant déclaration d'abandon du bateau « JACK »,sans immatriculation, situé à Port-la-Nouvelle (11210), rive droite du canal de la Robine, PK 31.417Le Préfet de l'Aude,Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L. 1127-3 :
« Le présent article s'applique à toul bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant abandonné surle domaine public fluvial.L'abandon se présume, d'umne part, du défaut d'autorisation d'occupation du domaine public fluvial et,d'autre part, de l'inexistence de mesures de manœuvre ou d'entretien, ou de l'absence de propriétaire,conducteur ou gardien à bord.L'abandon présumé du bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant est constaté par les agentsmentionnés à l'article L. 2132-23. Le constat est affiché sur le bien concerné et notifié au dernierpropriétaire s'il est connu, en même temps qu'une mise en demeure de faire cesser l'état d'abandon.Si aucun propriétaire, gardien ou conducteur ne s'est manifesté dans un délai de six mois, l'autoritéadministrative compélente déclare abandonné le bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant et entransfère lu propriété au gestionnaire du domaine public fluvial concerné. Le gestionnaire peut procéder à lavente du bien à l'expiration d'un délai de deux mois et sous réserve des droits des créanciers privilégiés ethypothécaires ou procéder à sa destruction à l'expiration de ce même délai, si sa valeur marchande neJustifie pas sa mise en vente ».Vu le Code des transports et notamment les articles L. 4311-1, L. 4314-1, R. 4313-14 et suivants et D.4314-1et suivants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualité de préfet del'Aude ;Vu les constats d'abandon présumé établis par un agent assermenté en date du 27 juin 2023 et du 13 février2024 concernant le bateau « JACK » sans immatriculation, stationnant sur le domaine public fluvial confié àVoies Navigables de France ;Considérant que lesdits constats ont fait l'objet d'un affichage sur le bateau en date du 27 juillet 2023 et du28 février 2024 et en Mairie de Port-la-Nouvelle ;Considérant qu'aucun propriétaire, gardien ou conducteur ne s'est manifesté pour remédier à l'étatd'abandon du bateau, que le délai de 6 mois prévu par le Code général de la propriété des personnespubliques a été respecté et, à ce jour, est expiré ;Sur proposition de Monsieur le Directeur Territorial Sud-Ouest de Voies Navigables de France,
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ARRETEArticle 1 : Le bateau « JACK » sans immatriculation, actuellement stationné à Port-la-Nouvelle (11210),rive droite du canal de la Robine, bief de la Mer, aux coordonnées GPS N 43°1.4766 et E 3°2.4718, estdéclaré à l'état d'abandon.Article 2 : La propriété dudit bateau est transférée à Voies Navigables de France, gestionnaire du domainepublic fluvial concerné.Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.Conformément aux dispositions de l'article R 421-1 et suivants du code de justice administrative, cet arrétépeut faire l'objet :- d'un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet de département ou d'un recourshiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur). L'absence de réponse de l'administration pendant deuxmois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être contestée devant le tribunal administratif ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois àcompter de sa publication.Article 4 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Aude, Monsieur le Directeur territorial Sud-Ouest de Voies Navigables de France, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
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Le Préfet
Christian POUGET
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Voiesnavigahlesde France
DirectionterritorialeSud Ouest
ServiceTerritorialMidi
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Béziers, le 13 février 2024
CONSTAT D'ABANDON DE BATEAU
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L 1127-3 :« Le présent article s'applique à tout bateau, navire, engin floitant ou établissement flottantabandonné sur le domaine public fluvial.L'abandon se présume, d'une part, du défaut d'autorisation d'occupation du domaine public fluvialet, d'autre part, de l'inexistence de mesures de manœuvre ou d'entretien, ou de l'absence depropriétaire, conducteur ou gardien à bord,L'abandon présumé du bateau, navire, engln flotrant ou établissement flottant est constaté par lesagenfs mentionnés à l'article L. 2132-23. Le constat est affiché sur le bien concerné et notifié audernier propriétaire s'il est connu, en même temps qu'une mise en demeure de faire cesser l'étatd'abandon.Si aucun propriétatre, gardien ou conducieur ne s'est manifesté dems im délai de six mols,l'autorité administrative compétente déclare abandonné le bateau, navire, engin flottemt ouétablissement flottant et en transfère la propriété au gesrionnatre du domaine public fluvialconcerné. Le gestionnaire peut procéder à la vente du bien à l'expiration d'un délai de deux moiset sous réserve des droits des créanciers privilégiés et hypothécaires ou procéder à sa destructionà l'expiration de ce méme délai, si sa valeur marchande ne justifie pas sa mise en vente, »
Bateautype: voiliercouleur cogue: blanchecouleur pont: blanclongueur: 7 mètresmat: NONcoordonnée GPS :
N 43° 1.4766",E 3° 2.4718°
Je soussigné Gaël SCHULTZ, agent dûment assermenté et commissionné, constate ce jour quele bateau portant la devise « JACK », sans immatriculation visible, stationné à Port La Nouvelle ,PK 31.417, en rive Droite du Canal de la Robine, du bief de la Mer, est laissé à l'abandon sur ledomaine public fluvial,Un premier constat d'abandon a été rédigé, affiché sur le bateau et en Mairie en date du27/07/2023 Fait à Béziers, le 13 février 2024Gaël SCHUETZ
Responsable du Pôle Domaine
31 avenue du Prado - CS 40200 - 34535 BEZIERS CEDEXtes : 04 67 11 81 30 fax : 04 67 76 30 64 wwwvntirÉlablissement public da [Etal à caractère adminisiratif,article L 4311-1 du code des transports TVA intracommusautaire FR 89 130 017 791SIRET 130 017 761 00083, Compte barcaire: DRFIP Rhône-Alpes et du Rhénen* 10071 6000 0OC01004270 58, IBAN FR78 1007 1690 0040 6010 0427 058, BIG n°TRPUFRPi
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Voiesnavigablesde France
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DirectlonterritorialeSud Ouest
ServiceTerritorialMidi
Béziers, le 27 juin 2023
CONSTAT D'ABANDON DE BATEAU
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L 1127-3 :« Le présent article s'applique à tout bateau, navire, engin flonant ou établissement Motiantabandonné sur le domaine public fluvial.L'abandon se présume, d'une part, du défaut d'autorisation d'occupation du domaine public fluvialet, d'auire part, de l''Inexisience de mesures de manœuvre ou d'entrefien, ou de l'absence depropriétaire, conducteur ou gardien à bord.L'abandon présumé du bateau, navire, engin flottant ou établissement flotlani est constaté par lesagents mentionnés à l'article L. 2132-23. Le constai est affiché sur le bien concerné et notifié audernier propriétaire s'il est connu, en méme temps qu'une mise en demeure de faire cesser l'étaid'abandon.Si aucun propriétaire, gardien ou conducleur ne s'est manifestié dans un délai de six mois,l'autorité administrative compétente déclare abandonné le baleau, navire, engin flotiant ouétablissement floitant el en transfère la propriélé au gestionnaire du domaine public fluvialconcerné. Le gestionnaire peut procéder à la vente du bien à Vexpiration d'un délai de deux moiset sous réserve des droits des créanciers privilégiés et hypothécaires ou procéder à sa destructionà l'expiration de ce même délai, si sa valeur marchande ne justifie pas sa mise en vente. »
Bateautype: voiliercouleur coque: blanchecouleur pont: blanclongueur: 7 mètresmat: NONcoordonnées GPS:N 703377.52E 6213926.64
Je soussigné Frédéric CAUMEIL, agent dâment assermenté et commissionné, constate ce jour quele bateau portant devise « JACK » immatriculé «XXXXXX », stationné à Port La Nouvelle ,PK31.417 en rive Droite du Canal du Midi, du bief de la Mer, est Jaissé à l'abandon sur ledomaine public fluvial,Si aucun propriétaire, gardien ou couducteur ne se préseate auprès de la subdivision dans undélai de six mois à compter du présent affichage, la propriété de ce bateau sera transférée augestionnaire du domaine public fluvial qui pourra procéder à sa vente ou à sa destruction àl'expiration d'un délai supplémentaire de deux mois.Fait à Béziers, le 27 juin 2023
CAUMEIL Fridér/
Responsable Unné Développement Domainé31 avenue du Prado — CS 40200 - 34535 BEZIERS CEDEXtel : 04 67 11 81 30 fax : 04 67 76 30 64 www.vnt.frÉtablissement public de l'État à caractère administratif,aritie L 4311-1 du cade des fransports TVA Intracommuneutaire FR 83 130 047 791SIRET 130 G17 791 OC063, Compte banceire: DRFIP Rhône-Alpes s1 du Rhôren" 16971 6000 00021004270 S8, !BAN FRTE 1007 1620 0000 0210 0427 058, BIC n"TRPUFRP1
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| |PRÉFETDE L'AUDELibertéBgalitFraternité
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-018 portant déclaration d'abandon du bateau à coqueblanche sans devise ni immatriculation, situé à Ouveillan (11590), rive droite du canal du Midi,PK 175.72
Le Préfet de l'Aude,Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L. 1127-3 :« Le présent article s'applique à tout bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant abandonné surle domaîne public fluvial.L'abandon se présume, d'une part, du défaut d'autorisation d'occupation du domaine public fluvial et,d'autre part, de l'inexistence de mesures de manœuvre ou d'entretien, ou de l'absence de propriétaire,conducteur ou gardien à bord.L'abandon présumé du bateau, navire, engin floftani ou établissement flottant est constaté par les agenismentionnés à l'article L. 2132-23. Le constal est affiché sur le bien concerné et notifié au dernierpropriétaire s'il est connu, en même temps qu'une mise en demeure de faire cesser l'état d'abandon.Si aucun propriétaire, gardien ou conducteur ne s'est manifesté dans un délai de six mois, l'autoritéadministrative compétente déclare abandonné le bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant et entransfère la propriété au gestionnaire du domaine public fluvial concerné. Le gestionnaire peut procéder à lavente du bien à l'expiration d'un délai de deux mois et sous réserve des droits des créanciers privilégiés ethypothécaires ou procéder à sa destruction à l'expiration de ce même délai, si sa valeur marchande nejustifie pas sa mise en vente ».Vu le Code des transports et notamment les articles L. 43 11-1, L. 4314-1, R. 4313-14 et suivants et D.4314-1et suivants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualité de préfet del'Aude ;Vu les constats d'abandon présumé établis par un agent assermenté en date du 3 avri] 2023 et du 29 janvier2024 concernant le bateau à coque blanche sans devise ni immatriculation, stationnant sur le domaine publicfluvial confié à Voies Navigables de France ;Considérant que lesdits constats ont fait l'objet d'un affichage sur le bateau en date du 11 mai 2023 et du 13mars 2074 et en Mairie d'Ouveillan ;Considérant qu'aucun propriétaire, gardien ou conducteur ne s'est manifesté pour remédier à J'étatd'abandon du bateau, que le délai de 6 mois prévu par le Code général de la propriété des personnespubliques a été respecté et, à ce jour, est expiré :Sur proposition de Monsieur le Directeur Territorial Sud-Ouest de Voies Navigables de France,
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ARRETE
Article 1 : Le bateau à coque blanche sans devise ni immatriculation, actuellement stationné à Ouveillan(11590), rive droite du canal du Midi, bief de Fonsérannes, aux coordonnées GPS N 43°18'07.63" etE 2°55°35.54", est déclaré à l'état d'abandon.Article 2 : La propriété dudit bateau est transférée à Voies Navigables de France, gestionnaire du domainepublic fluvial concerné.Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.Conformément aux dispositions de l'article R 421-1 et suivants du code de justice administrative, cet arrêtépeut faire l'objet :- d'un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet de département ou d'un recourshiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur). L'absence de réponse de l'administration pendant deuxmois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être contestée devant le tribunal administratif ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois àcompter de sa publication.Article 4 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Aude, Monsieur le Directeur tesritorial Sud-Ouest de Voies Navigables de France, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Fait à Carcassonne,le n 7 avp 707!p=
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Béziers, le 3 avril 2023
CONSTAT D'ABANDON DE BATEAU
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L 1127-3 :« Le présent article s'applique à tout bateau, navire, engin flottant ou établissement flottantabandonné sur le domaine public fluvial.L'abandon se présume, d'une part, du défaut d'autorisation d'occupation du domaine public fluvialet, d'autre part, de l'inexistence de mesures de manœuvre ou d'entretien, ou de l'absence depropriéiaire, conducteur ou gardien à bord.L'abandon présumé du bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant est constaté par lesagenis mentionnés à l'article L. 2132-23. Le constai est affiché sur le bien concerné et nofifié audernier propriétaire s'il est connu, en même femps qu'une mise en demeure de faire cesser l'étatd'abandon.Si aucun propriétaire, gardien ou conducteur ne s'est manifesté dans un délai de six mois,l'autorité administrative compétente déclare abandomné le bateau, navire, engin flottani ouétablissement flotiamt et en ransfère la propriété au gestionnaire du domaine public fluvialconcerné. Le gestionnaire peut procéder à la vente du bien à l'expiration d'un délai de deux moiset sous réserve des droiis des créanciers privilégiés et hypothécaires ou procéder à sa destructionà l'expiration de ce même délai, si sa valeur marchande ne justifie pas sa mise en vente. »
Bateautype: voiliercouleur coque: blanchecouleur pont' blanclongueur 5 mètresmat: matcoordonnée GPS:
N 43°.18"07.63""E 2°55'35.54"
Je soussigné Frédéric CAUMEIL, agent dûment assermenté et commissionné, constate ce jour quele bateau portant devise « Non Identifié » immatriculé «Non Identifié », stationné à Ouveillan(11), PK 175+72, en rive droite du bief de Fonsérannes est (aissé à l'abandon sur le domainepublic fluvial.Si aucun propriétaire, gardien ou conducteur ne se présente auprès de la subdivision dans undélai de six mois à compter du présent affichage, la propriété de ce bateau sera transférée augestionnaire du domaine public fluvial qui pourra procéder à sa vente ou à sa destruction àl'expiration d'un délai supplémentaire de deux mois.
Fait à Béziers, le 3 avril 2023CAUMEIL Fr
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37 avenue du Prado — CS 40200 - 34535 BEZIERS CEDEX(e! : 04 67 11 81 30 fax : 04 67 76 30 64 wwwvnffrÉtablissemant public de l'État à coradère administratif,aru£le L 431¢-1 cu code des transports TVA intracommunautaire FR 89 130 017 794SIRET 129 017 78 00085, Compté bancaire: ORFIF Rhéna-Alpes et du Rndnen° 1507* 6020 62021004270 €8, IBAN FR?G 1007 1590 0000 0910 0427 058, BIC n*TRPUFRP ¢
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Béziers, le 29 janvier 2024
CONSTAT D'ABANDON DE BATEAU
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L 1127-3 :« Le présent article s'applique à toui bateau, navire, engin flottant ou établissement flottantabandonné sur le domaine public fluvialL'abandon se présume, d'une part, du défaut d'autorisation d'occupation du domaine public fluvialet, d'autre pari, de l'inexistence de meswes de manœuvre ou d'eniretien, ou de l'absence depropriétaire, conducteur oy gardien à bordL'abandon présumé du bateau, navire, engin floitant ou établissement flottam est constaté par lesagents mentionnés à l'article L. 2132-23. Le constat est affiché sur le bien concerné et notifié audernier propriétaire 8'il est connu, en même femps qu'une mise en demeure de faire cesser l'étatd'abandon.Si aucun propriétaire, gardien ou conducteur ne s'est manifesté dans un délai de six mois,l'autorité administrative compétente déclare abandormé le bateau, navire, engin floftant ouétablissement flottant et en transfère la propriété au gestionnaire du domaine public fluvialconcerné. Le gestionnaire peut procéder à la vente du bien à Vexpiration d'un délai de deux moisel sous réserve des droits des créancters privilégiés et hypothécaires ou procéder à sa destructionà l'expiration de ce même délai, si sa valeur marchande ne justifie pas sa mise en vente. »
Bateautype: voiliercouleur coque: blanchecouleur pont: blanclongueur: 5 mètresmat: matcoordonnée GPS:N 43°.18'07.63¢E 2°.55'35.54"
Je soussigné Gaël SCHULTZ, agent dûiment assermenté et commissionné, constate ce jour que lebateau sans devise ni immatriculation visibles, stationné à Ouveillan (11), PK 175+72, en rivedroite du bief de Fonsérannes est Jaissé à l'abandon sur le domaine public fluviel.Un premier constat d'abandon a été rédigé, affiché sur le bateau et en Mairie en date du11/05/2023 Fait à Béziers, le 29 janvier 2024Gaël SCHULTZ— CÂ L}/ç'
Responsable du Pôle Domaine
31 avenue du Prado — CS 40200 - 34535 BEZIERS CEDEXtel: 04 87 118130 fax: 0467763064 wwwvnffrÉtablissement public de l'Élat à caractère administratif,aricla L 4311-1 du cods des transporis TVA intracommunautaire FR 89 130 017 781SIRET 130 017 791 00083, Compte bancaire: DRFIP Rhéône-Alpes et du Rhônen" 1007* 8000 40001004270 58, IDAN FR7G 1007 1660 0000 0610 0437 USE, BIC A"TRPUFRAS
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