DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°79-2025-055
PUBLIÉ LE 1 AVRIL 2025
Sommaire
/ District de Poitiers
79-2025-03-21-00002 - Arrêté n°2025-N149-POI-79-04
Relatif à la
réglementation de la circulation sur la RN 149 Commune de Bressuire (6
pages) Page 5
79-2025-03-21-00001 - Arrêté n°2025-N249-POI-79-05
Relatif à la
réglementation de la circulation sur la RN 249 Commune de Mauléon (6
pages) Page 12
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DES DEUX-SEVRES 79 /
Délégation Départementale des Deux-Sèvres
79-2025-03-13-00006 - ARRÊTÉ 2025DD79-031 Portant abrogation de
l'agrément de la SARL Ambulance Service Du Port (2 pages) Page 19
DDETSPP 79 /
79-2025-03-19-00001 - Arrêté modificatif d'agrément de l'organisme
de services à la personne ADMR LA CHAPELLE- LARGEASSE (3 pages) Page 22
79-2025-03-27-00003 - Arrêté modificatif de l'organisme de services à
la personne ADMR PRAHECQ (3 pages) Page 26
79-2025-03-31-00002 - Arrêté préfectoral portant composition et
répartition des voix au sein du CLPE - arrondissement de Bressuire (2
pages) Page 30
79-2025-03-31-00004 - Arrêté préfectoral portant composition et
répartition des voix au sein du CLPE - arrondissement de Niort (2 pages) Page 33
79-2025-03-31-00003 - Arrêté préfectoral portant composition et
répartition des voix au sein du CLPE de l'arrondissement de Parthenay (2
pages) Page 36
79-2025-03-14-00006 - arrêté préfectoral portant décision
d'agrément "chantiers à caractère éducatif" pour la commune de
LA CHAPELLE BÂTON (2 pages) Page 39
79-2025-03-03-00010 - arrêté préfectoral portant décision
d'agrément "chantiers à caractère éducatif" pour la commune de LE
TALLUD (2 pages) Page 42
79-2025-03-14-00008 - arrêté préfectoral portant décision
d'agrément chantiers à caractère éducatif pour la commune de
PLAINE-ET-VALLÉES (2 pages) Page 45
79-2025-03-19-00002 - Récépissé modificatif de déclaration de
l'organisme de services à la personne ADMR LA CHAPELLE-LARGEASSE (3
pages) Page 48
79-2025-03-27-00004 - Récépissé modificatif de déclaration de
l'organisme de services à la personne ADMR PRAHECQ (3 pages) Page 52
2
DDETSPP 79 / jeunes familles
79-2024-12-27-00005 - ARRÊTÉ portant modification de l'autorisation
FJT gérée par l'association « CAP HABITAT JEUNE »
(2 pages) Page 56
79-2024-12-27-00004 - ARRÊTÉ portant modification de l'autorisation
FJT gérée par l'association « PASS'HAJ NORD DEUX-SÈVRES
»
(4 pages) Page 59
79-2025-02-05-00003 - ARRÊTÉ portant modification de l'autorisation
FJT gérée par l'association « UN TOIT EN GATINE»

(2 pages) Page 64
DDT 79 /
79-2025-03-28-00001 - AP CIRCULATION PL SUR COMMUNES DE ST
MAIXENT L'ECOLE et SOUDAN - ACCR PL A10 (4 pages) Page 67
DDT 79 / Service Agriculture et Territoires
79-2025-03-28-00002 - Arrêté préfectoral numéro 3-2025 portant
autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de société(s) (2 pages) Page 72
DDT 79 / Service Eau et Environnement
79-2025-03-31-00001 - Arrêté portant autorisation de pêches
électriques ponctuelles à des fins scientifiques et de capture et
manipulation du poisson et des écrevisses échantillonnés (4 pages) Page 75
79-2025-03-24-00001 - Arrêté préfectoral portant abrogation de
l'autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage, de vente de
transit d'espèces de gibiers dont la chasse est autorisée n° 79583 (2
pages) Page 80
DREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel
79-2025-03-19-00006 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction
de capture ou d'enlèvement de spécimens
d'espèces
animales protégées de Circaète-Jean-le-Blanc (Circaetus gallicus) (7
pages) Page 83
79-2025-03-19-00007 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction
de capture ou d'enlèvement, perturbation intentionnelle, et transport
de spécimens de 3 espèces de moules protégées en
Nouvelle-Aquitaine
Accordée à France Nature Environnement
Nouvelle-Aquitaine (11 pages) Page 91
79-2025-03-19-00004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction
de transport d'espèces animales protégées en vue de relâcher dans
le milieu naturel
Accordée au Centre de soins SOS Faune Sauvage à
Verneuil-sur-Vienne (8 pages) Page 103
PREFECTURE des DEUX SEVRES / BRECI
79-2025-03-20-00004 - Arrêté Jhoan HOTTINGER (1 page) Page 112
79-2025-03-20-00005 - Arrêté Kévin DELAPLANCHE (2 pages) Page 114
3
PREFECTURE des DEUX SEVRES / BSEC
79-2025-03-18-00001 - AP autorisation agrément FIRSTSTOP AYME 2025 -
CHATILLON SUR THOUET (2 pages) Page 117
PREFECTURE des DEUX SEVRES / Bureau des Collectivités Territoriales et
de la Coopération Intercommunale
79-2025-03-17-00002 - arrêté constatant l'adhésion des communes
d'Aigrefeuille d'Aunis et Saint-Ouen d'Aunis en tant que communes non
classées ainsi que les modifications statutaires du syndicat mixte du Parc
Naturel Régional du Marais Poitevin (14 pages) Page 120
PREFECTURE des DEUX SEVRES / Cabinet - Service des Sécurités
79-2025-03-26-00002 - Arrêté fixant la liste des candidats reçus aux
examens du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique
(BNSSA) - le CRENSOA - session 7 mars 25 (2 pages) Page 135
79-2025-03-18-00002 - ARRÊTÉ portant constitution d'un jury
d'examen de certification de compétences
à la « Pédagogie
appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours
citoyen » (PAE FPSC) et à la « Pédagogie appliquée à
l'emploi de formateur en premier secours »
(PAE FPS) (3 pages) Page 138
PREFECTURE des DEUX SEVRES / D2CL
79-2025-03-21-00003 - Arrêté rectificatif relatif à la part communale de
l'accise sur l'électricité (4 pages) Page 142
PREFECTURE des DEUX SEVRES / DE2I
79-2025-03-27-00001 - Habilitation entretien 27-03-2025 (2 pages) Page 147
4
79-2025-03-21-00002
Arrêté n°2025-N149-POI-79-04
Relatif à la réglementation de la circulation sur la
RN 149 Commune de Bressuire
- 79-2025-03-21-00002 - Arrêté n°2025-N149-POI-79-04
Relatif à la réglementation de la circulation sur la RN 149 Commune de Bressuire 5
E.MINISTERECHARGE Direction Interdépartementale5555 TRANSPORTS des Routes Centre-OuestEgalitéFraternité
District de PoitiersARRETE N°2025-N149-POI-79-04portant réglementation de la circulation sur les bretelles de sortie deséchangeurs 17 et 18 (Bocapole) de la RN 149 entre les PR 46+000 et47+500 dans le sens de circulation Nantes - Limoges
à I'occasion des travaux de réparation de glissières de sécurité
Commune de BRESSUIREHors agglomération
La Préfète des Deux-Sèvres
VU le Code de la route ;VU le Code de la voirie routière ;VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;VU l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - 8ème Partie - Signalisa-tion Temporaire) approuvée par arrêté Interministériel du 6 décembre 2011 modifié ;VU le décret n°2004-374 du 29 Avril 2004 relatif au pouvoir des préfets et à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions inter-départementales des routes ;
1, rue Irène Juliot Curie860000 PoitiersTél. : 33 (0) 5 4930 52 45www.dirco.info
- 79-2025-03-21-00002 - Arrêté n°2025-N149-POI-79-04
Relatif à la réglementation de la circulation sur la RN 149 Commune de Bressuire 6
MINISTERECHARGE Direction InterdépartementaleZEÎ TRANSPORTS des Routes Centre-OuestÉgalitéFraternité
VU le décret n° 2013-1181 du 17 décembre 2013 modifié portant création et organisation desdirections interdépartementales des routes ;Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseauroutier national ;VU la note des jours hors chantier en date du 23/01/2025 ;VU le décret du 15 février 2022 portant nomination de M. Emmanuelle DUBEE, Préfète desDeux-Sèvres ;VU l'arrêté de M. Emmanu'elle DUBEE, Préfete des Deux-Sèvres, en date du 13 décembre2023 donnant délégation de signature à M. Philippe FAUCHETVU la décision de subdélégation n° 2025-79-01 en date du 14 janvier 2025 du directeur inter-départemental des routes Centre-Ouest donnant délégation de signature ;VU l'avis favorable du conseil départemental 79 ainsi que dela commune de BRESSUIRE ;Considérant qu'il est nécessaire de prendre des mesures d'exploitation durant les travaux deréparation de glissières de sécurité, sur certaines bretelles de la RN149, sens Nantes —Limoges, du PR 46+000 AU PR 47+500 , sur le territoire de la commune de BRESSUIRE.Considérant que la section concernée par les travaux est située hors agglomération,Sur proposition de Monsieur le Chef du District de Poitiers, de la Direction Interdépartemen-tale des Routes Centre-Ouest,
ARRÊTE
Article 1" :A partir du 27/03/2025 et jusqu'au 28/03/2025 entre 9h30 et 12h00, certaines bretelles sortiesdes échangeurs 17 à 18 (Bocapole) seront fermées successivement, pendant 1heure jusqu'a 2 heures 30 maximum, afin de réaliser des travaux de réparationde glissières de sécurité.Sens 2 : Nantes - Limoges1, rue Irène Juliot Curie860000 PoitiersTél. : 33 (0) 5 4930 52 45www.dirco.info
- 79-2025-03-21-00002 - Arrêté n°2025-N149-POI-79-04
Relatif à la réglementation de la circulation sur la RN 149 Commune de Bressuire 7
MINISTERECHARGE Direction InterdépartementaleEbîî LRENSEORID des Routes Centre-OuestÉgalitéFraternité
Pendant la durée de ces fermetures, des mesures de déviation détaillées ci-dessous serontmises en œuvre.
— Fermeture dans le sens Nantes-Limoges (= sens 2)
échangeur 17 Les usagers désirant sortir de la RN 149 dans le sens Nantes-Limoges,Bretelle de Mesure sont invités à continuer jusqu'a la bretelle de sortie de l''échangeurSortie N° 24 N°1, puis à emprunter la RD 938 ter.Les usagers désirant entrer sur la RN 149 en direction de Limoges danséchangeur Bo- Mesure le sens Nantes-Limoges, sont invitésà prendre la bretelle d'entrée decapôle bre- N° 25 l'échangeur N°1 en direction de Nantes et de faire demi-tour àtelle de sortie l'échangeur N°3 pour reprendre la direction de Limoges. '
Article 2 :La fourniture, la pose, l'entretien, la surveillance et la dépose de la signalisation de chantierseront à la charge de la DIR Centre-Ouest, CEI de Bressuire.Article 3 :Lors de l'achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, lachaussée devra être propre et satisfaire aux conditions normales de circulation.Article 4 :Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois etrèglements en vigueur.Article 5:Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifcompétent de Niort dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le recours doitêtre adressé soit par voie postale au tribunal administratif compétent de Niort soit par voie
1, rue Iréne Juliot Curie860000 PoitiersTél. : 33 (0) 5 4930 52 45www.dirco.info
- 79-2025-03-21-00002 - Arrêté n°2025-N149-POI-79-04
Relatif à la réglementation de la circulation sur la RN 149 Commune de Bressuire 8
MINISTERECHARGE Direction InterdépartementaleBÊÎ TRANSPORTS des Routes Centre-OuestÉgalitéFraternité
dématérialisée par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le lienhttp://www.telerecours.fr.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet desDeux-Sèvres et d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans les mêmesdélais. 'Le silence gardé par l'autorité administrative durant deux mois vaut décision implicite derejet.Article 6 :Le présent arrêté sera affiché aux abords immédiats du chantier.Article 7:M. le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest est chargé d'assurer I'exé-cutiondu présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet dela DIRCO, affiché aux abords du chantier et disponible dans les véhicules et dont ampliationsera'adressée- Le secrétaire général de la Préfecture des Deux-Sèvres ;- Le directeur Interdépartemental des routes Centre-Ouest — DIRCO ;- Le commandant du groupement de gendarmerie du département des Deux-Sèvres ;- L@ Présidentælu Conseil Départemental des Deux-Sèvres ;- au Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Deux-Sèvres ;- au district de Poitiers conceme' par les travaux ;sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de présent arrêté qui sera affichéaux abords du chantier et disponible dans les véhicules et dont ampliation sera adressée à :- L'Inspecteur Départemental du Service Incendie et de secours du département desDeux-Sèvres- La DDT des Deux-Sèvres- Mr le Président du syndicat des transports routiers- L@ Maire de BRESSUIRE
1, rue Irène Juliot Curie860000 PoitiersTél. : 33 (0) 5 4930 52 45www.dirco.info
- 79-2025-03-21-00002 - Arrêté n°2025-N149-POI-79-04
Relatif à la réglementation de la circulation sur la RN 149 Commune de Bressuire 9
ExMINISTÈRECHARGÉDES TRANSPORTSL_ibertéEgalitéFraternité
1, rue Iréne Juliot Curie860000 PoitiersTél. : 33 (0) S 4930 52 45www dirco.info '
Direction Interdépartementaledes Routes Centre-Ouest
- A Coxnesie 2 ! MARS 2025L@ Préfetret par délégationle Directeur Interdépartemental desRoutes Centre-Ouest
7Le Chef du DistrictPascal COSTA
- 79-2025-03-21-00002 - Arrêté n°2025-N149-POI-79-04
Relatif à la réglementation de la circulation sur la RN 149 Commune de Bressuire 10
RTRLETN LI (T8W "I
- 79-2025-03-21-00002 - Arrêté n°2025-N149-POI-79-04
Relatif à la réglementation de la circulation sur la RN 149 Commune de Bressuire 11
79-2025-03-21-00001
Arrêté n°2025-N249-POI-79-05
Relatif à la réglementation de la circulation sur la
RN 249 Commune de Mauléon
- 79-2025-03-21-00001 - Arrêté n°2025-N249-POI-79-05
Relatif à la réglementation de la circulation sur la RN 249 Commune de Mauléon 12
Ex .MINISTÈRECHARGE | Direction InterdépartementaleDES TRANSPORTS des Routes Centre-OuestijertéEgalitéFraternité
District de Poitiers
ARRETE N°2025-N249-POI-79-05portant réglementation de la circulation sur la bretelle de sortie del'échangeur 14 de la RN 249 entre les PR 68+820 et 68+560 dans le sensde circulation Nantes - Limoges
à I'occasion des travaux de réparation de glissières de sécurité
Commune de MAULEONHors agglomération
La Préfète des Deux-Sèvres
VU le Code de la route ;VU le Code de la voirie routière ;VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;VU l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - 8ème Partie - Signalisa-tion Temporaire) approuvée par arrêté Interministériel du 6 décembre 2011 modifié ;VU le décret n°2004-374 du 29 Avril 2004 relatif au pouvoir des préfets et à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu l'arrété interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions inter-départementales des routes ;
1, rue irène Juliot Curie860000 PoitiersTél. : 33 (0) 5 4930 52 45www.dirco.info
- 79-2025-03-21-00001 - Arrêté n°2025-N249-POI-79-05
Relatif à la réglementation de la circulation sur la RN 249 Commune de Mauléon 13
MINISTERECHARGE Direction InterdépartementaleZEÎ TRANSPORTS des Routes Centre-OuestÉgalité ' _Fraternité
VU le décret n° 2013-1181 du 17 décembre 2013 modifié portant création et organisation desdirections interdépartementales des routes ;Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseauroutier national ;VU la note des jours hors chantier en date du 23/01/2025 ;VU le décret du 15 février 2022 portant nomination de M. Emmanuelle DUBEE, Préfete desDeux-Sévres ;VU l'arrêté de M. Emmanuelle DUBEE, Préfète des Deux-Sèvres, en date du 13 décembre2023 donnant délégation de signature a M. Philippe FAUCHETVU la décision de subdélégation n° 2025-79-01 en date du 14 janvier 2025 du directeur inter-départemental des routes Centre-Ouest donnant délégation de signature ;VU l'avis favorable du conseil départemental 79 ainsi que de la commune de MAULÉON ;
Considérant qu'il est nécessaire de prendre des mesures d'exploitation durant les travaux deréparation de glissieres de sécurité, sur certaines bretelles de la RN149, sens Nantes -Limoges, du PR 68+560 AU PR 68+820 , sur le territoire de la commune de MAULÉON.Considérant que la section concernée par les travaux est située hors agglomération,Sur proposition de Monsieur le Chef du District de Poitiers, de la Direction Interdépartemen-tale des Routes Centre-Ouest,
ARRÊTE
Article 1°':A partir du 25/03/2025 et jusqu'au 25/03/2025 entre 9h30 et 12h00, la bretelle de sortie del" échangeur 14 sera fermée, pendant 1 heure jusqu'à 2 heures 30 maximum,afin de réaliser des travaux de réparation de glissières de sécurité.Sens 2 : Nantes - Limoges1, rue trène Juliot Curie860000 PoitiersTél. : 33 (0) 5 4930 52 45www.dirco.info
- 79-2025-03-21-00001 - Arrêté n°2025-N249-POI-79-05
Relatif à la réglementation de la circulation sur la RN 249 Commune de Mauléon 14
MINISTERE |CHARGE Direction InterdépartementaleZ)Eî TRANSPORTS des Routes Centre-OuestÉgalitéFraternité
Pendant la durée de ces fermetures, des mesures de déviation détaillées ci-dessous serontmises en œuvre.
—- Fermeture dans le sens Nantes-Limoaes (= sens 2)
échangeur 14 Les usagers désirant sortir de la RN 249, dans le sens Nantes-Limoges,Mesure sont invités à prendre la bretelle de sortie de I'échangeur13, puis àbrest:":e de N° 17 emprunter la RD 41 jusqu'a la RD 149 bis.rti
Article 2 :La fourniture, la pose, l'entretien, la surveillance et la dépose de la signalisation de chantierseront à la charge de la DIR Centre-Ouest, CEI de Bressuire.Article 3 :Lors de l'achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, lachaussée devra être propre et satisfaire aux conditions normales de circulation.Article 4 :Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois etrèglements en vigueur.Article 5:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal Administratif de Niort dansle délai de deux mois à compter de sa publication.Article 5:Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifcompétent de Niort dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le recours doit1, rue Irène Juliot Curie860000 PoitiersTél. : 33 (0) 5 4930 52 45www.dirco.info
- 79-2025-03-21-00001 - Arrêté n°2025-N249-POI-79-05
Relatif à la réglementation de la circulation sur la RN 249 Commune de Mauléon 15
MINISTERECHARGE Direction InterdépartementaleEbeEflSé TRANSPORTS des Routes Centre-OuestÉgalitéFraternité être adressé soit par voie postale au tribunal administratif compé-tent de Niort soit par voie
dématérialisée par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le lienhttp://www.telere fr.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet desDeux-Sèvres et d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans les mêmesdélais.Le silence gardé par l'autorité administrative durant deux mois vaut décision implicite derejet.Article 6 :Le présent arrêté sera affiché aux abords immédiats du chantier.
Article 7.M. le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest est chargé d'assurer l'exé-cutiondu présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet dela DIRCO, affiché aux abords du chantier et disponible dans les véhicules et dont ampliationsera adressée- Le secrétaire général de la Préfecture des Deux-Sèvres ;- Le directeur Interdépartemental des routes Centre-Ouest - DIRCO ;- Le commandant du groupement de gendarmerie du département des Deux-Sèvres ;_ L8 Présidentedu Conseil Départemental des Deux-Sèvres;- au Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Deux-Sèvres ;- au district de Poitiers concerné par les travaux ;sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de présent arrêté qui sera affichéaux abords du chantier et disponible dans les véhicules et dont ampliation sera adressée à :- L'Inspecteur Départemental du Service Incendie et de secours du département desDeux-Sèvres ;- La DDT des Deux-Sèvres- Mr le Président du syndicat des transports routiers1, rue trène Juliot Curie860000 PoitiersTél. : 33 (0) 5 4930 52 45www.dirco.info
- 79-2025-03-21-00001 - Arrêté n°2025-N249-POI-79-05
Relatif à la réglementation de la circulation sur la RN 249 Commune de Mauléon 16
ExMINISTÈRECHARGÉDES TRANSPORTSLibertéÉgalitéFraternité
1, rue Iréne Juliot Curie860000 PoitiersTél. : 33 (0) 5 4930 52 45www.dirco.info
Direction Interdépartementaledes Routes Centre-Ouest- Le Maire de MAULÉON
- AIRMesle 2 1 MARS 2025L3 Préfèteet par délégationle Directeur Interdépartemental desRoutes Centre-Ouest
L
Le Chef du DistrictPascal COSTA
- 79-2025-03-21-00001 - Arrêté n°2025-N249-POI-79-05
Relatif à la réglementation de la circulation sur la RN 249 Commune de Mauléon 17
- 79-2025-03-21-00001 - Arrêté n°2025-N249-POI-79-05
Relatif à la réglementation de la circulation sur la RN 249 Commune de Mauléon 18
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DES
DEUX-SEVRES 79
79-2025-03-13-00006
ARRÊTÉ 2025DD79-031 Portant abrogation de
l'agrément de la SARL Ambulance Service Du
Port
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DES DEUX-SEVRES 79 - 79-2025-03-13-00006 - ARRÊTÉ 2025DD79-031 Portant abrogation de
l'agrément de la SARL Ambulance Service Du Port 19
@ D Agence Régionale de Santé Arrêté 2025/DD79-031 du 13 mars 2025Nouvelle-Aquitaine portant abrogation de I'agrément accordé à l'entreprisede transport sanitaire« SARL AMBULANCE SERVICE DUPORT »,79000 NIORTDELEGATION DEPARTEMENTALE DES DEUX-SEVRES
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
Vu les articles L. 6312-1 à L. 6312-5 et R. 6312-1 à R. 6312-43 du Code de la Santé Publique relatifs àl'agrément des transports sanitaires et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transportssanitaires terrestres ;Vu le décret n° 2016-1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la régionNouvelle-Aquitaine ;Vu le décret du 7 octobre 2020, publié au Journal Officiel de la République Française le 8 octobre 2020,portant nomination de Monsieur Benoît ELLEBOODE, en qualité de directeur général de l'Agence Régionale'de Santé de Nouvelle-Aquitaine ;Vu la décision du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine portant délégationpermanente de signature en date du 2 janvier 2025 et publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de région le 6 janvier 2025 (N°R75-2025-003) ;Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles pour les véhiculesaffectés aux transports sanitaires terrestres ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 06/02/1986 autorisant l'agrément sous le n°79-32 de l'entreprise detransports sanitaires « SARL AMBULANCE SERVICE DU PORT » sise à NIORT ;Vu l'arrêté DGARS en date du 11/04/2011 portant modification de l'agrément de l'entreprise de transportssanitaires « SARL AMBULANCE SERVICE DU PORT » sise à NIORT ;Vu le jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire par le tribunal de commerce deNIORT en date du 09 avril 2024 prononcé à l'encontre de l'entreprise de transports sanitaires « SARLAMBULANCE SERVICE DU PORT » sise à NIORT ;Vu le jugement du tribunal de commerce de NIORT en date du 11 février 2025 pronongant la conversion de laprocédure en liquidation judiciaire à I'encontre de l'entreprise de transports sanitaires « SARL AMBULANCESERVICE DU PORT » sise à NIORT ;Considérant la fin d'activité de l'entreprise de transports sanitaires « SARL AMBULANCE SERVICE DUPORT » sise au 19 bis rue de Champclairot 79000 NIORT à la date du jugement prononcé par le tribunal decommerce de NIORT le 11 février 2025 ;
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DES DEUX-SEVRES 79 - 79-2025-03-13-00006 - ARRÊTÉ 2025DD79-031 Portant abrogation de
l'agrément de la SARL Ambulance Service Du Port 20
ARRETEARTICLE 1:L'agrément de l'entrepriée de transports sanitaires « SARL AMBULANCE SERVICE DUPORT » sise à NIORT est abrogé à la date du 11 février 2025 ; 'ARTICLE 2 ; Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa publication, de faire l'objet ;d'un recours gracieux devant le Directeur Général de I'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;d'un recours hiérarchique devant Madame la Ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités ;d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, ce dernier pouvant êtresaisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialiséevia l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr;
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera notifié, à Maitre BLANC mandataire judiciaire représentant l'entreprise detransports sanitaires « SARL AMBULANCE SERVICE DU PORT, à la Caisse primaire d'assurance maladiedes Deux-Sèvres, au Centre 15 du Centre hospitalier de Niort et à l'ATSU des Deux-Sèvres, et publié aurecueil des actes administratifs de la Préfecture des Deux-Sèvres.
Fait à Niort, 13 mars 2025
Pour le Directeur Général et par délégation,La Directrice de la délégation départementale- Des Deux-Sèvres,
/
n "Elvire ARONICA
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DES DEUX-SEVRES 79 - 79-2025-03-13-00006 - ARRÊTÉ 2025DD79-031 Portant abrogation de
l'agrément de la SARL Ambulance Service Du Port 21
DDETSPP 79
79-2025-03-19-00001
Arrêté modificatif d'agrément de l'organisme de
services à la personne ADMR LA CHAPELLE-
LARGEASSE
DDETSPP 79 - 79-2025-03-19-00001 - Arrêté modificatif d'agrément de l'organisme de services à la personne ADMR LA CHAPELLE-
LARGEASSE 22
PREFETE Direction départementale,D'ES DEUX-SEVRES de l'emploi, du travail, des solidaritéso | | et de la protection des populationsFraternité
Service Accompagnement des mutations économiqueset appui aux relations de travailServices à la personne
Arrêté modificatif d'agrément MAJ342400de l'organisme de services à la personneADMR LA CHAPELLE-LARGEASSE- N° SAP781436597
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231 1,D.7231-2 et D.7233-1;Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;Vu I'agrément délivré le 11 mai 2022 à I'organisme ADMR LA CHAPELLE-LARGEASSE;Vu l'arrêté modificatif d'agrément en date du 4 avril 2024 ;Vu la demande transmise le 12 mars 2025 nous signalant le déménagement et l'attributiond'un nouveau numéro de SIRET de l'organisme ADMR LA CHAPELLE-LARGEASSE ;Vu l'arrété préfectoral du 7 mars 2022 portant délégation de signature de Madame laPréfète des Deux-Sèvres à Monsieur Christophe ADAMUS, Directeur départemental del''emploi, du travail, des solidarités et de la protection de la population des Deux-sèvres;Vu l'arrêté préfectoral du 24 septembre 2024 portant subdélégation générale de signaturede Monsieur Christophe ADAMUS, Directeur départemental de Iemplou du travail, dessolidarités et de la protectlon de la population des Deux-Sèvres, à Monsieur FrederlcGREGOIRE, Chef du service Accompagnement des mutations économiques et appui auxrelations de travail,La Préfète des Deux-Sévres,Chevalier de l'ordre national de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'ordre national du MériteConstate :Article 1°":L'article 1 est modifié comme suit :L'établissement principal ADMR LA CHAPELLE-LARGEASSE enregistré sous le n°siret781436597 00053 se situe depuis le 1" janvier 2025 au 32 avenue de la Gare 79430 LACHAPELLE-SAINT-LAURENT
30, rue de l'Hôtel de Ville - CS58434- 79204 NIORT CEDEXStandard 05 49172700 .
DDETSPP 79 - 79-2025-03-19-00001 - Arrêté modificatif d'agrément de l'organisme de services à la personne ADMR LA CHAPELLE-
LARGEASSE 23
L'agrément modificatif est accordé dans les mêmes conditions de durée que l'agrémentdu 11 mai 2022.La demande de renouvellement d'agrément devra être déposée dans les conditions fixéespar l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.Article 2 :-Cet agrément couvre les activités selon le mode dlnterventlon indiqué pour ledépartement des Deux-Sèvres:En mode d'intervention mandataire et prestataire :0 Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile0 Accompagnement des enfants de monns de 3 ans ou de moins de 18 anshandicapésEn mode d'intervention mandataire :O Assistance aux personnes âgéesO Assistance aux personnes handicapées0 Conduite de véhicule des PA/PH0 Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacementsArticle 3 :Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agrééou d'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, ildevra solliciter une modification préalable de son agrément.Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moinsde 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas dechangement de mode d'intervention.L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devraégalement faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.Article 4 :Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au auxarticles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail. —- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 ducode du travail.Article 5 :Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'articleL.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit sedéclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir unecomptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'articleL. 7232-1-2).
30, rue de l'Hôtel de Ville - CS58434 - 79204 NIORT CEDEXStandard 05 49 17 27 00
DDETSPP 79 - 79-2025-03-19-00001 - Arrêté modificatif d'agrément de l'organisme de services à la personne ADMR LA CHAPELLE-
LARGEASSE 24
Article 6 :Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Deux-Sevres.Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxaupres de la DDETSPP des Deux-Sévres ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - direction générale des entreprises — sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa notification en saisissant Tribunal Administratif de Poitiers, 15, Rue deBlossac 86020 POITIERS CEDEX. Ce recours peut être déposé via l'application internetTélérecours Citoyens : www.telerecours.frEn cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à cerecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter dece rejet.
Fait à NIORT, le 19 mars 2025Pour la Préfète et par subdélégation,' .
Le chef de serviceS/; GREGOIRE
30, rue de l'Hôtel de Ville - CS58434 —- 79204 NIORT CEDEXStandard 05 49 17 27 00
DDETSPP 79 - 79-2025-03-19-00001 - Arrêté modificatif d'agrément de l'organisme de services à la personne ADMR LA CHAPELLE-
LARGEASSE 25
DDETSPP 79
79-2025-03-27-00003
Arrêté modificatif de l'organisme de services à la
personne ADMR PRAHECQ
DDETSPP 79 - 79-2025-03-27-00003 - Arrêté modificatif de l'organisme de services à la personne ADMR PRAHECQ 26
PREFETE . - Direction départementale,DES DEUX-SEVRES | | de l'emploi, du travail, des solidaritésLiberté 'Égalité | et de la protection des populationsFraternité
Service Accompagnement des mutations économiqueset appui aux relations de travailServices à la personne
Arrété modificatif d'agrément MAJ349940de l'organisme de services à la personneADMR PRAHECQN° SAP393180070
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 723111,D.7231-2 et D.7233-1;Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;Vu I'agrément délivré le 14 juin 2022 à I'organisme ADMR PRAHECQ;Vu la demande transmise le 26 mars 2025 nous signalant le déménagement et I'attributiond'un nouveau numéro de SIRET de |'organisme ADMR PRAHECQ;Vu l'arrêté préfectoral du 7 mars 2022 portant délégation.de signature de Madame. laPréfète des Deux-Sèvres à Monsieur Christophe ADAMUS, Directeur départemental del''emploi, du travail, des solidarités et de la protection de la population des Deux-sèvres ;Vu l'arrété préfectoral du 24 septembre 2024 portant subdélégation générale de signaturede Monsieur Christophe ADAMUS, Directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection de la population des Deux-sèvres, à Monsieur FrédéricGREGOIRE, Chef du service Accompagnement des mutations économiques et appui auxrelations de travail,La Préfète des Deux-Sèvres,Chevalier de I'ordre national de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'ordre national du MériteConstate :Article 1°":L'article 1 est modifié comme suit:L'établissement principal ADMR PRAHECQ enreglstre sous le n°siret 393180070 00038 sesitue depuis le 21 mars 2024 au 80, rue Neuve 79230 AIFFRES.L'agrément modificatif est accordé dans les mêmes conditions de duree que l'arrêté endate du 14 juin 2022.
30, rue de l'Hôtel de Ville —- CS58434 — 79204 NIORT CEDEXStandard 05 49 17 27 00
DDETSPP 79 - 79-2025-03-27-00003 - Arrêté modificatif de l'organisme de services à la personne ADMR PRAHECQ 27
La demande de renouvellement d'agrément devra être déposée dans les conditions fixéespar l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.Article2 :-Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué pour ledépartement des Deux-Sèvres :0 Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile(mode d''intervention Mandataire, Prestataire) - (79)O Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 anshandicapés (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)-(79) —Assistance aux personnes âgées (mode d'intervention Mandataire) - (79)Assistance aux personnes handicapées (mode d'intervention Mandataire) — (79)Conduite de véhicule des PA/PH (mode d'intervention Mandataire) - (79)Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode d'interventionMandataire) - (79)
0000
Article 3 :Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agrééou d'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, ildevra solliciter une modification préalable de son agrément.Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moinsde 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas dechangement de mode d'intervention.L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devraégalement faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.' Article 4 :Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au auxarticles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail. |- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécuritéau travail,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 ducode du travail.Article S :Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2du code du travail et L.241-10du code de la sécurité sociale. Conformément à l'articleL.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit sedéclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir unecomptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'articleL. 7232-1-2). '
30, rue de l'Hôtel de Ville — CS58434 — 79204 NIORT CEDEX .Standard 05 49 17 27 00
DDETSPP 79 - 79-2025-03-27-00003 - Arrêté modificatif de l'organisme de services à la personne ADMR PRAHECQ 28
Article 6 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres. |Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de la DDETSPP des Deux-Sèvres ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - direction générale des entreprises — sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13. 'Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa notification en saisissant Tribunal Administratif de Poitiers, 15, Rue deBlossac 86020 POITIERS CEDEX. Ce recours peut être déposé via l'application internetTélérecours Citoyens : www.telerecours.frEn cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à cerecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter dece rejet.
Fait à.%l_lORT, le 27 mars 2025Pour laiPréfète et par subdélégation,Le chefide service
</Frédérià GREGOIRE
30, rue de l'Hôtel de Ville - CS58434 - 79204 NIORT CEDEXStandard 05 49 17 27 00
DDETSPP 79 - 79-2025-03-27-00003 - Arrêté modificatif de l'organisme de services à la personne ADMR PRAHECQ 29
DDETSPP 79
79-2025-03-31-00002
Arrêté préfectoral portant composition et
répartition des voix au sein du CLPE -
arrondissement de Bressuire
DDETSPP 79 - 79-2025-03-31-00002 - Arrêté préfectoral portant composition et répartition des voix au sein du CLPE - arrondissement
de Bressuire 30
ŒxPRÉFÈTEDES DEUX-SÈVRESLibertéÉgalitéFraternitéDirection départementale de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protectiondes populationsService « Politiques partenariales et emploi »
Arrêté préfectoral portant composition et répartition des voixau sein du comité local pour I'emploi - arrondissement de Bressuire
La préfète des Deux-Sèvres,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-24 et R. 5311-38,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à I'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à lasimplification de la composition de diverses commissions administratives ;Vu le décret n° 2024-560 du 18juin 2024 relatif aux comités territoriaux pour l'emploiVu le décret du président de la République du 15 février 2022 nommant Madame Em-manuelle DUBÉE en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;Vu le décret du président de la République en date du 18 octobre 2023 portantnomination du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet deNiort, M. Patrick VAUTIER:Vu l'arrété préfectoral en date du 07 novembre 2024 portant délégation de signatureà M. Patrick VAUTIER, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort ;
DDETSPP 79 - 79-2025-03-31-00002 - Arrêté préfectoral portant composition et répartition des voix au sein du CLPE - arrondissement
de Bressuire 31
Arrête :
Article 1°"Le comité local pour l'emploi et solidarité de I' arrondissement de Bressuirecomprend, outre ses présidents, 9 membres avec une répartition de voix commesuit:1°/ Un représentant de l'État, pour un total de 10 voix ;2°/ Un représentant de la région, pour un total de 2 voix;3° / Un représentant du département, pour un total de 3 voix ;4°/ Six représentants des collectivités, communes et groupement de l'arrondissementde Bressuire, pour un total de 5 voix;
Article 2Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres .
Nfort, e 31 MARS 2025pour la Préfète et par délégation,Le Secrétaire Général de la préfeciuret *LG—-——'
Patrick VAUTIER
DDETSPP 79 - 79-2025-03-31-00002 - Arrêté préfectoral portant composition et répartition des voix au sein du CLPE - arrondissement
de Bressuire 32
DDETSPP 79
79-2025-03-31-00004
Arrêté préfectoral portant composition et
répartition des voix au sein du CLPE -
arrondissement de Niort
DDETSPP 79 - 79-2025-03-31-00004 - Arrêté préfectoral portant composition et répartition des voix au sein du CLPE - arrondissement
de Niort 33
ænPRÉFÈTEDES DEUX-SÈVRESLibertéÉgalitéFraternitéDirection départementale de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protectiondes populationsService « Politiques partenariales et emploi »
Arrêté préfectoral portant composition et répartition des voixau sein du comité local pour l'emploi - arrondissement de Niort
La préfète des Deux-Sèvres,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-24 et R. 5311-38,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à I'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à lasimplification de la composition de diverses commissions administratives ;Vu le décret n° 2024-560 du 18 juin 2024 relatif aux comités territoriaux pour l'emploiVu le décret du président de la République du 15 février 2022 nommant Madame Em-manuelle DUBÉE en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;VU le décret du président de la République en date du 18 octobre 2023 portantnomination du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet deNiort, M. Patrick VAUTIER ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 07 novembre 2024 portant délégation de signatureà M. Patrick VAUTIER, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort;
DDETSPP 79 - 79-2025-03-31-00004 - Arrêté préfectoral portant composition et répartition des voix au sein du CLPE - arrondissement
de Niort 34
Arrête :
Article 1°Le comité local pour l'emploi et solidarité du Sud Deux -Sévres comprend, outre sesprésidents 9 membres avec une répartition de voix comme suit :1°/ Un représentant de l'État, pour un total de 12 voix;2°/ Un représentant de la région, pour un total de 2 voix ;3° / Un représentant du département, pour un total de 4 voix;4°/ Six représentants des collectivités, communes et groupement de l'arrondissementdu Niortais, pour un total de 6 voix ;Article 2Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres .
| Niort,le 3 1 MARS 2025ur la Préfète et par délégation,Lepëecrétaîre Général de la préfecture
DDETSPP 79 - 79-2025-03-31-00004 - Arrêté préfectoral portant composition et répartition des voix au sein du CLPE - arrondissement
de Niort 35
DDETSPP 79
79-2025-03-31-00003
Arrêté préfectoral portant composition et
répartition des voix au sein du CLPE de
l'arrondissement de Parthenay
DDETSPP 79 - 79-2025-03-31-00003 - Arrêté préfectoral portant composition et répartition des voix au sein du CLPE de
l'arrondissement de Parthenay 36
ENPRÉFÈTE -DES DEUX-SÈVRESLibertéÉgalitéFraternitéDirection départementale de I'emploi,du travail, des solidarités et de la protectiondes populationsService « Politiques partenariales et emploi »
Arrêté préfectoral portant composition et répartition des voixau sein du comité local pour I'emploi - arrondissement de Parthenay
La préfète des Deux-Sèvres,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-24 et R. 5311-38,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à I'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à lasimplification de la composition de diverses commissions administratives ;Vu le décret n° 2024-560 du 18 juin 2024 relatif aux comités territoriaux pour l'emploiVu le décret du président de la République du 15 février 2022 nommant Madame Em-manuelle DUBÉE en qualité de préfète des Deux-Sèvres :Vu le décret du président de la République en date du 18 octobre 2023 portantnomination du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet deNiort, M. Patrick VAUTIER;Vu l'arrété préfectoral en date du 07 novembre 2024 portant délégation de signatureà M. Patrick VAUTIER, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort ;
DDETSPP 79 - 79-2025-03-31-00003 - Arrêté préfectoral portant composition et répartition des voix au sein du CLPE de
l'arrondissement de Parthenay 37
Arrête :
Article 1°"Le comité local pour l'emploi et solidarité de l'arrondissement de Parthenaycomprend, outre ses présidents, 8 membres avec une répartition de voix commesuit:1°/ Un représentant de l'État, pour un total de 10 voix ;2°/ Un représentant de la région, pour un total de 2 voix ;3° / Un représentant du département, pour un total de 3 voix ;4°/ Cinq représentants des collectivités communes et groupement del'arrondissement de Parthenay, pour un total de 5 voix;Article 2Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres .Niort,le 31 MARS 2025pour la Préfète et par délégation,Le Secrétaire Général de la préfacture|
Do -—l\ Patrick VAUTIER
DDETSPP 79 - 79-2025-03-31-00003 - Arrêté préfectoral portant composition et répartition des voix au sein du CLPE de
l'arrondissement de Parthenay 38
DDETSPP 79
79-2025-03-14-00006
arrêté préfectoral portant décision d'agrément
"chantiers à caractère éducatif" pour la
commune de LA CHAPELLE BÂTON
DDETSPP 79 - 79-2025-03-14-00006 - arrêté préfectoral portant décision d'agrément "chantiers à caractère éducatif" pour la
commune de LA CHAPELLE BÂTON 39
PREFETE Direction départementale de l'emploi,DES DEUX-SEVRES du travail, des solidaritésP et de la Protection des Populations'galitéFraternité
Niort, le 1 4 MARS 2025
Arrêté préfectoral portant décisiond'agrément « Chantiers à caractère éducatif en zone rurale »La préfète des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre national de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu les articles L. 242-1, L. 311-2 et L. 136-1 - 1 du Code de la sécurité sociale ;Vu l'article L. 6342-3 du Code du travail ;Vu linstruction du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville en date du 6juillet 1994;Vu l'instruction du ministre délégué chargé des comptes publics en date du 24 décembre 2021;Vu le décret du 15 février 2022 portant nomination de la préfète des Deux-Sèvres, Mme EmmanuelleDUBÉE;Vu larrete du 24 janvier 2022 portant nomination de M. Christophe ADAMUS, Directeur departemental -de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations;Vu l'arrêté prefectoral du 7 mars 2022 portant délégation de signature a M. Christophe ADAMUS;Vu l'arrêté préfectoral du 24 septembre 2024 portant subdélégation générale de signature de MonsieurChristophe ADAMUS;Vu l''arrêté préfectoral du 24 septembre 2024 portant subdélégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire de Monsieur Christophe ADAMUS ;Vu la demande déposée le 13 mars 2025, par Monsieur Pierre SIRAUD, MaireStructure : Mairie de LA CHAPELLE BÂTONAdresse : 10, place de I'Accueil 79220 LA CHAPELLE BÂTONSiret : 217 900 703 000 18Nature juridique : communeAprès examen des pièces nécessaires à la constitution du dossier, celui-ci est conforme aux critèresdéfinis par le cahier des charges arrêté le 12 juin 2024.
DÉCIDE
ARTICLE 1 : la commune de La Chapelle Bâton est agréée « chantiers à caractère éducatif ».ARTICLE 2 : Cet agrément est accordé pour une durée de 12 mois à compter du 7juillet 2025.La structure s'engage à retourner à la DDETSPP 79 le bilan des actions menées dans le mois qui suit la finde l'agrément.ARTICLE 3 : Le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations en Deux-Sèvres est chargé de l'exécution de la présente décision qU| sera publiée au Recueildes Actes Administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.
?"DC"%»'J — 30 rue del'Hôtel de Ville - CS 58434 — 79024 NIORT Cedex 09Tél.: 054917 27 00ddc:*mxmc*ffi x-sevres.gouv.f
DDETSPP 79 - 79-2025-03-14-00006 - arrêté préfectoral portant décision d'agrément "chantiers à caractère éducatif" pour la
commune de LA CHAPELLE BÂTON 40
. ARTICLE 4: La structure s'engage à déclarer chaque chantier en précisant les dates, lieux, nombres dejeunes et nature des missions auprès de la Direction départementale de I'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations des Deux-Sèvres.
ARTICLE 5 : La structure conclura un pacte d'engagement avec chaque jeune bénéficiaire, en utilisantnotamment le formulaire type annexé à la demande d'agrément.ARTICLE 6: En cas de constat du non-respect du cahier des charges, le Directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations en Deux-Sévres pourra retirer leprésent agrément.
la L ...<ctrice t APour le Directeur Départemental et par%' T à_ - PépafemmeNste Adjointém 644
DDETSPP - 30 rue de l'Hôtel de Ville - CS 58434 - 79024 NIORT Cedex 09Téi. : 054917 27 00ddcspp@deux-sevres.gouv.f
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commune de LA CHAPELLE BÂTON 41
DDETSPP 79
79-2025-03-03-00010
arrêté préfectoral portant décision d'agrément
"chantiers à caractère éducatif" pour la
commune de LE TALLUD
DDETSPP 79 - 79-2025-03-03-00010 - arrêté préfectoral portant décision d'agrément "chantiers à caractère éducatif" pour la
commune de LE TALLUD 42
PREFETE . Direction départementale de l'emploi,DES DEUX-SEVRES du travail, des solidaritést et de la Protection des Populations'galitéFraternité
Niort, le 0 3 MARS 2025
Arrété préfectoral portant décisiond'agrément « Chantiers à caractère éducatif en zone rurale »La préfète des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre national de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu les articles L. 242-1, L. 311-2 et L. 136-1 — 1 du Code de la sécurité sociale ;Vu l'article L. 6342-3 du Code du travail ;Vu l'instruction du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville en date du 6juillet 1994 ;Vu l'instruction du ministre délégué chargé des comptes publics en date du 24 décembre 2021 ;Vu le décret du 15 février 2022 portant nomination de la préfète des Deux-Sèvres, Mme EmmanuelleDUBEE ;Vu l'arrêté du 24 janvier 2022 portant nomination de M. Christophe ADAMUS, Directeur départementalde I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;Vu l'arrêté préfectoral du 7 mars 2022 portant délégation de signature à M. Christophe ADAMUS ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 septembre 2024 portant subdélégation générale de signature de MonsieurChristophe ADAMUS ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 septembre 2024 portant subdélégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire de Monsieur Christophe ADAMUS ;Vu la demande déposée le 25 février 2025, par Monsieur Didier VOY, MaireStructure : Mairie de LE TALLUDAdresse : 43, rue de l'Atlantique 79200 LE TALLUDSiret : 217 903 228 000 13Nature juridique : CommuneAprès examen des pièces nécessaires à la constitution du dossier, celui-ci est conforme aux critèresdéfinis par le cahier des charges arrêté le 12 juin 2024.
DÉCIDE
ARTICLE 1 : la commune de Le Tallud est agréée « chantiers à caractère éducatif ».ARTICLE 2 : Cet agrément est accordé pour une durée de 12 mois à compter du 22 avril 2025.La structure s'engage à retourner à la DDETSPP 79 le bilan des actions menées dans le mois qui suit la finde l'agrément.ARTICLE 3 : Le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations en Deux-Sèvres est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueildes Actes Administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.
Tél. : 05 49 17 27 00;
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commune de LE TALLUD 43
ARTICLE 4 : La structure s'engage à déclarer chaque chantier en précisant les dates, lieux, nombres dejeunes et nature des missions auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations des Deux-Sèvres.
ARTICLE 5: La structure conclura un pacte d'engagement avec chaque jeune bénéficiaire, en utilisantnotamment le formulaire type annexé à la demande d'agrément.ARTICLE 6: En cas de constat du non-respect du cahier des charges, le Directeur départemental del''emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations en Deux-Sèvres pourra retirer leprésent agrément.
î—"'——.Pour la Préfète et par délégation, Ofôë SÔB>
Pour le Directeur Départemental et
Page 2 sur 1DDETSPP - 30 rue de l''Hôtel de Ville - CS 58434 - 79024 NIORT Cedex 09ddcespp@deux-sevres.gouv.f
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DDETSPP 79
79-2025-03-14-00008
arrêté préfectoral portant décision d'agrément
chantiers à caractère éducatif pour la commune
de PLAINE-ET-VALLÉES
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de PLAINE-ET-VALLÉES 45
PREFETE . Direction départementale de l'emploi,DES DEUX-SEVRES du travail, des solidaritésps et de la Protection des Populations"galitéFraternité
Niort, le 14 MARS 2025
_ Arrété préfectoral portant décisiond'agrément « Chantiers à caractère éducatif en zone rurale »La préfète des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre national de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu les articles L. 242-1, L. 311-2 et L. 136-1 — 1 du Code de la sécurité sociale ;Vu l'article L. 6342-3 du Code du travail ;'Vu l'instruction du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville en date du 6juillet 1994;Vu l'instruction du ministre délégué chargé des comptes publics en date du 24 décembre 2021;Vu le décret du 15 février 2022 portant nomination de la préfète des Deux-Sèvres, Mme EmmanuelleDUBÉE;Vu larrete du 24 janvier 2022 portant nomination de M. Christophe ADAMUS, Directeur departementalde lI'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations;Vu l'arrété préfectoral du 7 mars 2022 portant délégation de signature à M. Christophe ADAMUS ;Vu l'arrété préfectoral du 24 septembre 2024 portant subdélégation générale de signature de MonsneurChristophe ADAMUS;Vu l'arrêté prefectoral du 24 septembre 2024 portant subdélégation de signature en matièred''ordonnancement secondaire de Monsieur Christophe ADAMUS;Vu la demande déposée le 11 mars 2025, par Madame Christiane BABIN, MaireStructure : Mairie de PLAINE-ET-VALLÉESAdresse : 3, place René Cassin-Oiron, 79100 PLAINE-ET-VALLÉESSiret : 200 084 408 000 18Nature juridique : communeAprès examen des pièces nécessaires à la constitution du dossier, celui-ci est conforme aux critèresdéfinis par le cahier des charges arrêté le 12 juin 2024.
DÉCIDE
ARTICLE 1 : la commune de Plaine-et-Vallées est agréée « chantiers à caractère éducatif ».ARTICLE 2 : Cet agrément est accordé pour une durée de 12 mois à compter du 7juillet 2025.La structure s'engage à retourner à la DDETSPP 79 le bilan des actions menées dans le m0|s qui suit la finde l'agrément. .ARTICLE 3: Le Directeur départemental de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations en Deux-Sèvres est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueildes Actes Administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.
DDETSPP— "'O rue de l'Hôtel de Ville - CS 58434 - 79024 NIORT Cedex 09Tél. : 05 49 17 27 00ddcst)p'a'duix-sevres.gouv,f
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ARTICLE 4 : La structure s'engage à déclarer chaque chantier en précisant les dates, lieux, nombres dejeunes et nature des missions auprès de la Direction départementale de |'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations des Deux-Sèvres.
ARTICLE 5: La structure conclura un pacte d'engagement avec chaque jeune bénéficiaire, en utilisantnotamment le formulaire type annexé à la demande d'agrément.ARTICLE 6: En cas de constat du non-respect du cahier des charges, le Directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations en Deux-Sèvres pourra retirer le -présent agrément. :
Tél : 05 49 17 27 00
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DDETSPP 79
79-2025-03-19-00002
Récépissé modificatif de déclaration de
l'organisme de services à la personne ADMR LA
CHAPELLE-LARGEASSE
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CHAPELLE-LARGEASSE 48
Fraternité
PREFETE . | | Direction départementale,DES DEUX-SÈVRES de I'emploi, du travail, des solidaritésLiberté H HÉcalité | et de la protection des populationsService Accompagnement des mutations économiqueset appui aux relations de travailServices à la personneRécépissé modificatif de déclaration MAJ342400de l'organisme de services à la personneADMR LA CHAPELLE-LARGEASSEN° SAP781436597Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu le code de I'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu l'autorisation du conseil départemental des Deux-Sèvres délivrée le 7 juillet 2021 ;Vu l'agrément délivré le 11 mai 2022 ;Vu la déclaration d'organisme de Serv_ices à la personne à l'organisme ADMR LA CHAPELLELARGEASSE en date du 11 mai 2022 ;Vu la déclaration modificative en date du 4 avril 2024,Vu la demande transmise le 12 mars 2025 nous signalant le déménagement et l'attributiond'un nouveau numéro de SIRET de l'organisme ADMR LA CHAPELLE-LARGEASSE ;Vu l'arrété préfectoral du 7 mars 2022 portant délégation de signature de Madame laPréfète des Deux-Sèvres à Monsieur Christophe ADAMUS, Directeur départemental del''emploi, du travanl des solidarités et de la protection de la population des Deux-Sèvres:Vu l'arrêté préfectoral du 24 septembre 2024 portant subdélégation générale de signaturede Monsieur Christophe ADAMUS, Directeur départemental de lempl0| du travail, dessolidarités et de la protectlon de la population des Deux-Sèvres, à Monsieur FrederlcGREGOIRE, Chef du service Accompagnement des mutations économiques et appui auxrelations de travail; La Préfète des Deux-Sèvres, -Chevalier de I'ordre national de la Légion d'Honneur,-Chevalier de l'ordre national du Mérite
Constate:Que l'établissement principal ADMR LA CHAPELLE- LARGEASSE SI'RET 781436597 00053se situe depuis le 1* janvier 2025 à l'adresse suivante: 32 avenue de la Gare 79430 LACHAPELLE-SAINT-LAURENT. :
30, rue de l'Hôtel de Ville - CS58434 — 79204 NIORT CEDEXStandard 05 49 17 27 00
DDETSPP 79 - 79-2025-03-19-00002 - Récépissé modificatif de déclaration de l'organisme de services à la personne ADMR LA
CHAPELLE-LARGEASSE 49
Les activités déclarées sous le N° SAP 781436597 sont les suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :< Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile< Soutien scolaire ou cours à domicile- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements- Entretien de la maison et travaux ménagers< Petits travaux dejardinage< Travaux de petit bricolage< Préparation de repas à domicile- Livraison de repas à domicile- Collecte et livraisonà domicile de linge repassé< Livraison de courses à domicile- Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile< Assistance informatique à domicile- Assistance administrative à domicile< Télé-assistance et visio-assistance- Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes« Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dependantes (< Interprète en langue des signes« Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire» Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporalre- Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile< Coordination et délivrance des SAPActivité(s) relevant de la déclaration et soumise(s)à agrément de l'État dans ledépartement des Deux-Sèvres :En mode prestataire et mandataire :< Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicilee Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 anshandicapésEn mode mandataire :e Assistance aux personnes âgéesAssistance aux personnes handicapéesConduite de véhicule des PA/PHAccompagnement des PA/PH dans leurs déplacements{'Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s)à autorisation (mode prestatalre) dansle département des Deux-Sèvres :< Assistance aux personnes âgées< Assistance aux personnes handicapées- Conduite de véhicule des PA/PH- Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements
30, rue de l'Hôtel de Ville — CS58434 — 79204 NIORT CEDEXStandard 05 49 17 27 00
DDETSPP 79 - 79-2025-03-19-00002 - Récépissé modificatif de déclaration de l'organisme de services à la personne ADMR LA
CHAPELLE-LARGEASSE 50
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (Ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code dela sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration modificative courent à compter du 1* janvier 2025 sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissén'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellementde cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation. : :L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture desDeux-Sèvres.La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de la DDETSPP des Deux-Sèvres ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économié - Direction générale des entreprises - sous-direction des servicesmarchands, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Poitiers, 15, Rue de Blossac86020 POITIERS CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.frEn cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à cerecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter dece rejet.
Fait aNiort, le 19 mars 2025de l'hôtel de villeCS 5843479204 NIORTcedexPour la Préfète et par subdélégation,Le ch f{de service
Frédéfic GREGOIRE
30, rue de I'Hétel de Ville — CS58434 — 79204 NIORT CEDEXStandard 05 49 17 27 00
DDETSPP 79 - 79-2025-03-19-00002 - Récépissé modificatif de déclaration de l'organisme de services à la personne ADMR LA
CHAPELLE-LARGEASSE 51
DDETSPP 79
79-2025-03-27-00004
Récépissé modificatif de déclaration de
l'organisme de services à la personne ADMR
PRAHECQ
DDETSPP 79 - 79-2025-03-27-00004 - Récépissé modificatif de déclaration de l'organisme de services à la personne ADMR PRAHECQ 52
PREFETE . | Direction départementale,D'ES DEUX-SEVRES de l'emploi, du travail, des solidaritésÉc et de la protection des populationsFraternité
Service Accompagnement des mutations economlqueset appui aux relations de travailServicesà la personneRécépissé modificatif de déclaration MAJ349940de l'organisme de services à la personneADMR PRAHECQenregistré sous le N° SAP393180070
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu l'autorisation du conseil départemental des Deux-Sèvres du 7juillet 2021 ;Vubl'agrémeht du 14 juin 2022 ;Vu la déclaration d'organisme de services à la personne à l'organisme ADMR PRAHECQ endate du 14juin 2022;Vu la demande transmise le 25 mars 2025 nous signalant le déménagement et l'attributiond'un nouveau numéro de SIRET de l'organisme ADMR PRAHECQ;Vu l'arrêté préfectoral du7 mars 2022 portant délégation de signature (administration .générale) de Madamela Préfète des Deux-Sèvres à Monsieur Christophe ADAMUS,Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection de lapopulation des Deux-sèvres ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 septembre 2024 portant subdélégation générale de signaturede Monsieur Christophe ADAMUS, Directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection de la population des Deux-Sèvres, à Monsieur FrédéricGREGOIRE, Chef du service Accompagnement des mutations economlques et appui auxrelatlons de travail, .
La Préfète des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre national de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Constate :Que l'établissement principal ADMR PRAHECQ enregistré sous le N° SIRET 39318007000038 se situe à compter du 21 mars 2024à I'adresse 80 rue Neuve 79230 AIFFRES.
30, rue de l'Hôtel de Ville - CS58434 - 79204 NIORT CEDEXStandard 054917 27 00
DDETSPP 79 - 79-2025-03-27-00004 - Récépissé modificatif de déclaration de l'organisme de services à la personne ADMR PRAHECQ 53
Les activités déclarées sous le N° SAP393180070 sont les suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicileSoutien scolaire ou cours à domicileAccompagnementdes enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacementsEntretien de la maison et travaux ménagersPetits travaux de jardinageTravaux de petit bricolagePréparation de repas à domicileLivraison de repas à domicileCollecte et livraison à domicile de linge repasséLivraison de courses à domicile -Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicileAssistance informatique à domicileAssistance administrative à domicileTélé-assistance et visio-assistance -Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantesSoins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantesInterprète en langue des signesConduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaireAccompagnement des personnes présentant une invalidité temporaireAssistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicileCoordination et délivrance des SAP
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État dans ledépartement des Deux-Sèvres : -En mode prestataire et mandataire :Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicileAccompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 anshandicapésEn mode mandataire :Assistance aux personnes âgéesAssistance aux personnes handicapéesConduite de véhicule des PA/PHAccompagnement des PA/PH dans leurs déplacementsActivité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode préstataire) dansle département des Deux-Sèvres : |Assistance aux personnes âgéesAssistance aux personnes handicapéesConduite de véhicule des PA/PHAccompagnement des PA/PH dans leurs déplacements
30, rue de I'Hétel de Ville — CS58434 - 79204 NIORT CEDEXStandard 05 49 17 27 00
DDETSPP 79 - 79-2025-03-27-00004 - Récépissé modificatif de déclaration de l'organisme de services à la personne ADMR PRAHECQ 54
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodlficatlve préalable.Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code dela sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration modificative courent à compter du 21 mars 2024 sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est paslimité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellementde cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des famlllesles activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publle au recueil des actes administratifs de la préfecture desDeux-Sèvres.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès service instructeur des Deux-Sèvres ou d'un recours hiérarchique adressé auministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction desservices marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa notification auprès du tribunal administratif Trlbunal Administratif dePoitiers, 15 rue de Blossac 86020 POITIERS CEDEX. :Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Telerecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à cerecours (rejet implicite), un récours contentieux devant le tribunal administratif TribunalAdministratif de Poitiers, 15 rue de Blossac 86020 POITIERS CEDEX peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Niort, le 27 mars 2025Pour la Préfète et par subdélégation,Le chefide service30 ruede l'hôtel de villeCS 5843479204 NIORTcedex L-sFrédérig GREGOIRE
30, rue de l'Hôtel de Ville — CS58434 — 79204 NIORT CEDEXStandard 05 49 17 27 00
DDETSPP 79 - 79-2025-03-27-00004 - Récépissé modificatif de déclaration de l'organisme de services à la personne ADMR PRAHECQ 55
DDETSPP 79
79-2024-12-27-00005
ARRÊTÉ portant modification de l'autorisation
FJT gérée par l'association « CAP HABITAT JEUNE
»
DDETSPP 79 - 79-2024-12-27-00005 - ARRÊTÉ portant modification de l'autorisation FJT gérée par l'association « CAP HABITAT JEUNE » 56
| 1R | Direction départementale de l'emploi,PRÉFÈTE du travail, des solidaritésDES DEUX-SÈVRES et de la Protection des PopulationsLiberté 'ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant modification de l'autorisation FJT gérée par l'association « CAP HABITAT JEUNE »La préfète des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre national de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du MériteVU le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles L 312-1 — 1-10°, L 312-8, L 313-1,L 313-3-c ;VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organ'ismes exerçant desactivités en faveur du logement et d'hébergement des personnes défavorisées ;VU le décret n° 2015-951 du 31 juillet 2015 relatif aux foyers de jeunes travailleurs ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République en date du 15 février 2022 portant nomination de MmeEmmanuelle DUBÉE, en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;VU le décret du président de la République en date du 18 octobre 2023 portant nomination dusecrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort, M. Patrick VAUTIER;VU l'arrété en date du 16 décembre 2020 portant agrément de l'association « L'Escale Habitat jeunes »pour les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale au titre de l'article L365-4 ducode de la construction et de l'habitation ;VU l'arrété préfectoral en date du 07 novembre 2024 portant délégation de signature à M. PatrickVAUTIER , secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort ;VU la circulaire n° 2006-45 du 4 juillet 2006, annexe 6, relative au fonctionnement et à la gestion desrésidences sociales, ayant le statut de Foyer de Jeunes Travailleurs;VU l'autorisation en date du 28 décembre 2016 renouvelant l'autorisation de l'association « L'Escale »pour la gestion du foyer jeunes travailleurs « La Roulière » ;VU l'autorisation en date du 28 décembre 2016 renouvelant l'autorisation de l''association « L'EscaleHabitat jeunes » pour la gestion de la Résidence Sociale / foyer jeunes travailleurs « l'Atlantique » ;CONSIDÉRANT l'assemblée générale extraordinaire du 15 février 2024 actant le changement denom de l'association « Escale Habitat Jeunes » en « Cap habitat jeunes » ;CONSIDÉRANT les missions de l'association en matière d'insertion des jeunes ;CONSIDÉRANT les besoins recensés sur le territoire ;
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CONSIDÉRANT la fermeture du site la Roulière au 31 décembre 2024 et le projet social deredéploiement des places autorisées du F]T ;SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture .
ARRÊTE
Article 1% : L''association « Cap Habitat Jeunes » dont le siège est situé 147 rue du Clou Bouchet à Niortest autorisée pour une capacité totale de 153 logements en résidence sociale / foyer jeunes travailleursrépartie comme suit :e 84 logements à la Résidence sociale / Foyer jeunes Travailleurs 147 rue du Clou Bouchet àNiort ; ,e 69 logements redéployés en diffus foyer soleil à compter du 1" décembre 2024 sur lacommunauté d'agglomération du niortais et en micro résidence sur la Communauté decommunes du Haut Val de Sèvres. »
Article 2: Les caractéristiques de l'établissement sont répertoriées ainsi qu'il suit dans le FichierNational des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) :Code catégorie d'établissement : 257 - Résidence sociale de type foyer de jeunes travailleursCode discipline d'équipement : 947 - Hébergement ouvert en établissement pour adultes et famillesCode mode de fonctionnement : 18 - Hébergement de nuit en structure éclatéeCode clientèle principale : 826 - Jeunes travailleurs (y compris apprentis, stagiaires...).Article 3 : L'Association « Cap Habitat Jeunes » s'engage à :- assurer une gestion patrimoniale conjointement avec les propriétaires permettant lapérennité de la résidence ; _- assurer une gestion locative garantissant le maintien en bon état de fonctionnement de larésidence;- assurer une gestion sociale adaptée à la situation des résidents ;- assurer sa mission sociale telle qu'elle est définie dans son projet social ;- participer aux actions de relogement et d'accompagnement social lié au logement pour lesrésidents;- _ respecter les engagements définis dans la (ou les) convention(s) A.P.L.
3Article 4: La date de validité de l'autorisation reste celle liée à l'arrêté initial d'autorisation du26 décembre 2016. Celle-ci sera renouvelée dans les conditions prévues par l'article L315-5 du codede l'action sociale et des familles (CASF).Article 5 : Tout recours contre le présent arrêté doit être adressé dans le délai de deux mois à dater desa publication ou de sa notification, auprès du Tribunal Administratif de Poitiers (15, rue de Blossac-86000 POITIERS).Article 6: Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le directeur départemental dutravail, de l'emploi, des solidarités et de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de lapréfecture des Deux-Sèvres.
Cayeesk és V 5Faità Niort,le / '
e
Emmanuelle DUBÉE
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DDETSPP 79
79-2024-12-27-00004
ARRÊTÉ portant modification de l'autorisation
FJT gérée par l'association « PASS'HAJ NORD
DEUX-SÈVRES »
DDETSPP 79 - 79-2024-12-27-00004 - ARRÊTÉ portant modification de l'autorisation FJT gérée par l'association « PASS'HAJ NORD
DEUX-SÈVRES » 59
B i | Direction départementale de l'emploi,PRÉFÈTE | du travail, des solidarités'DES DEUX-SÈVRES et de la Protection des PopulationsLiberté | |EgalitéFraternité
ARRETEportant modification de I'autorisation FJT gérée par l'association « PASS''HAJ NORD DEUX-SEVRES »
La préfète des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre national de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles L 312-1 — 1-10°, L 312-8, L 313-1,L 313-3-c ; 'VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociàle et médico-sociale ;VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de l'État dans les régions et départementsVU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant desactivités en faveur du logement et d'hébergement des personnes défavorisées ;VU le décret n° 2015-951 du 31 juillet 2015 relatif aux foyers de jeunes travailleurs ;VU le décret du président de la République en date du 15 février 2022 portant nomination de MmeEmmanuelle DUBÉE, en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;VU le décret du président de la République en date du 18 octobre 2023 portant nomination dusecrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort, M. Patrick VAUTIER;VU l'arrété du 7 août 2024 portant agrément de l'association « Pass'haj Nord Deux-Sèvres » pour lesactivités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale au titre de |'article L365-4 du code dela construction et de l'habitation et pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique autitre de l'article L365-3 du code de la construction et de l''habitation ;VU l'arrêté préfectoral en date du 07 novembre 2024 portant délégation de signature à M. PatrickVAUTIER , secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort ;VU la circulaire n° 2006-45 du 4juillet 2006, annexe 6, relative au fonctionnement et à la gestion desrésidences sociales, ayant le statut de Foyer de Jeunes Travailleurs;VU l'autorisation en date du 28 décembre 2016 renouvelant l'autorisation de l'association « Pass'haj »pour la gestion de la Résidence Sociale / foyer jeunes travailleurs ;VU le plan priorité Jeunesse 2015 et le projet innovant en faveur de la jeunesse » du Programmed'Investissement d'Avenir (PIA) porté par l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU)
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DEUX-SÈVRES » 60
P | ., n & 4CONSIDÉRANT que l'association Bocage pour le projet les jeunes s'en mêlent a été retenue comme -lauréat du PIA pour l''agglomération du Bocage Bressuirais et les communautés de communesd'Airvaudais Val de Thouet et Val de Gâtine ;CONSIDERANT le projet social de redéploiement et extension des Résidences Habitat Jeune enBocage Bressuirais entre 2023 et 2025 inscrit dans le PIA jeunesse pour l'action « les jeunes s'enmêlent » ;CONSIDÉRANT les missions de l'association en matière d'insertion des jeunes ;CONSIDÉRANT les besoins recensés sur le territoire ;SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture.
ARRÊTE
Article 1%: L'association « PASS'HA] Nord Deux-Sèvres » dont le siège est situé 7 rue du Pas de Pierres79143 CERIZAY est autorisée pour une capacité totale de 123 logements en résidence sociale / foyerjeunes travailleurs répartie comme suit et selon le calendrier suivant :
46 places à THOUARS (places existantes inchangées) ;36 places à BRESSUIRE (12 places existantes, extension de 24 places en 2025) ;7 places à MONTCOUTANT (par redéploiement des 50 places de Cerizay en mars 2023) ;14 places à CERIZAY (par redéploiement des 50 places de Cerizay ouverture enjuillet 2024) ;15 places NUEIL LES AUBIERS (par redéploiement des 50 places de Cerizay ouverture: enoctobre 2024) ;e 5 places à MAULEON (par redéploiement des 50 places de Cerizay ouverture en octobre 2024) ;La capacité autorisée de la résidence sociale est étendue de 108 à 123 places.
Article 2 : Les caractéristiques de l'établissement sont repertonees ainsi qu'il suit dans le FichierNational des Établissements Sanitaires et Sociaux (FINESS):
Code catégorie d'établissement : 257 - Résidence sociale de type foyer de jeunes travailleurs .Code discipline d'équipement : 947 - Hébergement ouvert en établissement pour adultes et famillesCode mode de fonctionnement : 18 - Hébergement de nuit en structure éclatéeCode clientèle principale : 826 - Jeunes travailleurs (y compris apprentis, stagiaires...).
Article 3 : L'Association « PASS'HAJ» s'engage à :- assurer une gestion patrimoniale conjointement avec les propriétaires permettant lapérennité des résidences;- assurer une gestion locative garantissant le maintien en bon état de fonctionnement desrésidences;- assurer une gestion sociale adaptée à la situation des résidents ;- assurer sa mission sociale telle qu'elle est définie dans son projet social;- participer aux actions de relogement et d'accompagnement social lié au logement pour lesrésidents;- respecter les engagements définis dans la (ou les) convention(s) A.P.L.
DDETSPP 79 - 79-2024-12-27-00004 - ARRÊTÉ portant modification de l'autorisation FJT gérée par l'association « PASS'HAJ NORD
DEUX-SÈVRES » 61
Article 4: La date de validité de l'autorisation reste celle de délivrance initiale d'autorisation du 28décembre 2016. Celle-ci sera renouvelée dans les conditions prévues par l'article L315-5 du code del'action social et des familles (CASF) .
Article 5 : Tout recours contre le présent arrêté doit être adressé dans le délai de deux mois à dater desa publication ou de sa notification, auprès du Tribunal Administratif de Poitiers (15, rue de Blossac86000 POITIERS). '
Article 6: Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le directeur départemental dutravail, de I'emploi, des solidarités et de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de lapréfecture des Deux-Sèvres.
Faità Niort, le 2 ! DEE 2{224
Emmanuelle DUBÉE
DDETSPP 79 - 79-2024-12-27-00004 - ARRÊTÉ portant modification de l'autorisation FJT gérée par l'association « PASS'HAJ NORD
DEUX-SÈVRES » 62
DDETSPP 79 - 79-2024-12-27-00004 - ARRÊTÉ portant modification de l'autorisation FJT gérée par l'association « PASS'HAJ NORD
DEUX-SÈVRES » 63
DDETSPP 79
79-2025-02-05-00003
ARRÊTÉ portant modification de l'autorisation
FJT gérée par l'association « UN TOIT EN
GATINE»
DDETSPP 79 - 79-2025-02-05-00003 - ARRÊTÉ portant modification de l'autorisation FJT gérée par l'association « UN TOIT EN GATINE» 64
Œx Direction départementale de l'emploi,PRÉFÈTE | du travail, des solidaritésDES DEUX-SÈVRES et de la Protection des PopulationsLiberté i ;ÉgalitéFraternité
ÀRRÊIÉportant modification de l'autorisation FJT gérée par I'association « UN TOIT EN GATINE»La préfète des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre national de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du MériteVU le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles L 312-1 — I-10°, L'312-8, L 313-1,L 313-3-c ;VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant desactivités en faveur du logement et d'hébergement des personnes défavorisées ;VU le décret n° 2015-951 du 31 juillet 2015 relatif aux foyers de jeunes travailleurs ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de l'État dans les régions et départementsVU le décret du président de la République en date du 15 février 2022 portant nomination de MmeEmmanuelle DUBÉE, en qualité de préfète des Deux-Sèvres;VU le décret du président de la République en date du 18 octobre 2023 portant nomination dusecrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort, M. Patrick VAUTIER ;VU l'arrêté préfectoral en date du 07 novembre 2024 portant délégation de signature à M. PatrickVAUTIER , secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort ;VU la circulaire n° 2006-45 du 4 junllet 2006, annexe 6, relative au fonctionnement et à la gestuon desrésidences souales, ayant le statut de Foyer de Jeunes Travailleurs;VU l'autorisation en date du 28 décembre 2016 renouvelant l'autorisation de I' association « Un toit enGatine» pour la gestionde la Résidence Sociale / foyerjeunes travailleurs;VU l'arrêté du 16 décembre 2020 portant agrémient de l'association « Un Toit en Gatine» pour lesactivités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale au titre de l'article L365-4 du code dela construction et de l'habitation et pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique autitre de l'article L365-3 du code dela construction et de l'habitation ;VU le plan priorité Jeunesse 2015 et le projet innovant en faveur de la jeunesse » du Programmed'Investissement d'Avenir (PIA) porté par I'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU)CONSIDÉRANT l'association Bocaje pour le projet les jeunes s'en mêlent comme lauréat du PIA pourI agglomératlon du Bocage Bressuirais et les communautés de communes d'Airvaudais Val de Thouet etVal de Gâtine;
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CONSIDÉRANT le projet social d'extension des Résidences Habitat Jeune en Val de Gatine entre 2023et 2025 inscrit dans le PIA jeunesse pour l'action « les jeunes s'en mêlent » ;CONSIDERANT les missions de l'association en matière d'insertion des jeunes ;CONSIDERANT les besoins recensés sur le territoire ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTEArticle 1 : L'association « Un Toit en Gâtine» dont le siège est situé au 38 rue de Ganne 79200Parthenay est autorisée pour une capacité totale de 56 logements en résidence sociale / foyer jeunestravailleurs répartie comme suit : -53 places à PARTHENAY (places existantes inchangées);6 places à THENEZAY (places existantes inchangées) ;14 places à AIRVAULT (places existantes inchangées)'6 places à COULONGE SUR L'AUTIZE ;, La capacité autorisée de la résidence sociale est étendue de 73 à 79 places.Article 2 : Les caractéristiques de l'établissement sont répertoriées ainsi qu'il suit dans le FichierNational des Établissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) :Code catégorie d'établissement : 257 - Résidence sociale de type foyer de jeunes travailleursCode discipline d'équipement : 947 - Hébergement ouvert en établissement pour adultes et famillesCode mode de fonctionnement : 18 - Hébergement de nuit en structure éclatéeCode clientèle principale : 826 - Jeunes travailleurs (y compris apprentis, stagiaires...).
Article 3 : L'Association « Un Toit en Gatine » s'engage à :- assurer une gestion patrimoniale conjointement avec les propriétaires permettant lapérennité de la résidence;- assurer une gestion locatlve garantissant le maintien en bon état de fonctionnement de larésidence;- assurer une gestion sociale adaptée à la situation des résidents ;- assurer sa mission sociale telle qu'elle est définie dans son projet social ;- participer aux actions de relogement et d'accompagnement social lié au logement pour lesrésidents;- respecter les engagements définis dans la (ou les) conventlon(s) A.P.L.Article 4 : La date de validité de l'autorisation reste celle de délivrance initiale d'autorisation du 28décembre 2016. Celle-ci sera renouvelée dans les conditions prévues par l'article L315-5 du code del'action social et des familles (CASF) .Article 5 : Tout recours contre le présent arrêté doit être adressé dans le délai de deux moisà dater desa publication ou de sa notification, auprès du Tribunal Administratif de Poitiers (15, rue de Blossac86000 POITIERS). 'Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental du travail, de l'emploi, dessolidarités et de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifsde la préfecture desDeux-Sèvres. 5 FEV, 2025 -atie et par délèger 1a P h de la préfectureFait à Niort, leLe Sécrétaite Gene-~ .- 'Cm -\Patrick VAUTIER
DDETSPP 79 - 79-2025-02-05-00003 - ARRÊTÉ portant modification de l'autorisation FJT gérée par l'association « UN TOIT EN GATINE» 66
DDT 79
79-2025-03-28-00001
AP CIRCULATION PL SUR COMMUNES DE ST
MAIXENT L'ECOLE et SOUDAN - ACCR PL A10
DDT 79 - 79-2025-03-28-00001 - AP CIRCULATION PL SUR COMMUNES DE ST MAIXENT L'ECOLE et SOUDAN - ACCR PL A10 67
== =PRÉFÈTE _DES DEUX-SEVRESLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale des TerritoiresService Transition Écologique Réglementation Sécurité
Arrêté préfectoral levant l'interdiction de circulationdes poids lourds sur les communes de Saint Maixentl'Ecole (79) et Soudan (79)
La préfète des Deux-Sèvres,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2215-1 ;Vu le code de la route et notamment ses articles R 411-5, R 411-8, R 411-18 et R 411-21-1;Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République en date du 15 février 2022 portantnomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, en qualitéde préfète des Deux-Sèvres;Vu le décret du Président de la République en date du 10 avril 2024 portantnomination de Madame Hélène SIMON en qualité de sous-préfète de Bressuire ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 21 janvier 2025 portant délégation de signature àMadame Hélène SIMON, sous-préfète de Bressuire;Vu I'arrété du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autorouteset les textes subséquents qui l'ont modifié ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et autoroutière envigueur;Vu la note du ministère des transports en date du 19 janvier 2023 définissant lecalendrier des jours hors chantiers pour l'année 2023 ;Vu l'arrété du Conseil Département des Deux-Sèvres portant réglementation de lacirculation sur la RD611 classée à grande circulation entre les échangeurs autoroutiersde la Crèche et de Soudan en et hors agglomération en date du 16 juin 2017Considérant l'accident impliquant un poids lourd intervenu le 28 mars 2025à 19h30sur I'A10 axe Bordeaux/Paris au PR 354+500;TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE :MADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000- 79099 NIORT CEDEX 09Internet : www.deux-sevres.gouv.fr1/3
DDT 79 - 79-2025-03-28-00001 - AP CIRCULATION PL SUR COMMUNES DE ST MAIXENT L'ECOLE et SOUDAN - ACCR PL A10 68
Considérant la mise en place de la déviation entre l''échangeur de La Créche etl'échangeur de Soudan;Considérant l'interdiction de circulation des p0|ds lourds existante sur les communesde Saint Maixent l'Ecole et SoudanSur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE
Article 1: La circulation de tous les véhicules est interdite sur I'A10 dans le sens(Bordeaux / Paris) dans les Deux-Sèvres entre les échangeurs 32 et 31.Une déviation est mise en place sur la D611 jusqu'à l'échanger 31 (Soudan);Les véhicules circulants sur A10, sont invités à prendre la bifurcation A10/A83 poursortir à l'échangeur n°11 de l'A83 et prendre la D611 en direction de Poitiers jusqu'àl'échangeur n°31 (Soudan) ;Les véhicules circulants de Nantes sur I'A83 en direction de Paris sont invités à sortir àl'échangeur n°11 et prendre la D611 en direction de Poitiers jusqu'a l'échangeur n°31(Soudan) ;L'autoroute A83 bretelle en direction de Paris est interdite aux véhicules durantl'évènement.Article 2 : La gestion de la circulation sera assurée par les forces de l'ordre. Ces règlesde circulation seront en outre signalées aux usagers par des panneaux placésconformément aux dispositions du livre |, huitième partie de l'instructioninterministérielle sur la signalisation routière.Article 3 : Les dispositions définies par le présent arrêté prennent effet dès la mise enplacede la signalisation et la gestion de la circulation par les forces de l'ordre etcessent dès retour à la situation normale ;Article 2: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Deux Sèvres et dans les établissements de la société concessionnaire.Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant leTribunal administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sapublication sur www.telerecours.fr.
Article 4: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée etpoursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.Article 5 :Le colonel, commandant du groupement de gendarmerie des Deux-Sèvres,Le directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres,
2/3
DDT 79 - 79-2025-03-28-00001 - AP CIRCULATION PL SUR COMMUNES DE ST MAIXENT L'ECOLE et SOUDAN - ACCR PL A10 69
La présidente du Conseil Départemental des Deux-Sèvres,Le directeur des ASF,Le secrétaire général, Sous-préfet de l'arrondissement de Niort,La Sous-préfète de Bressuire,Le Sous-préfèt de Parthenay,Le(s) maire(s) de la ou des commune(s) concernée(s),Le directeur départemental des services de secours et d'incendie,Le directeur du SAMU,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
Niort, le 27 03 |26297
Pour le préfet et par délégationLarsous-préfète de BressuireHélène-SIMON
DDT 79 - 79-2025-03-28-00001 - AP CIRCULATION PL SUR COMMUNES DE ST MAIXENT L'ECOLE et SOUDAN - ACCR PL A10 70
DDT 79 - 79-2025-03-28-00001 - AP CIRCULATION PL SUR COMMUNES DE ST MAIXENT L'ECOLE et SOUDAN - ACCR PL A10 71
DDT 79
79-2025-03-28-00002
Arrêté préfectoral numéro 3-2025 portant
autorisation au titre de l'article L.333-3 du code
rural et de la pêche maritime de prise de
contrôle de société(s)
DDT 79 - 79-2025-03-28-00002 - Arrêté préfectoral numéro 3-2025 portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de
la pêche maritime de prise de contrôle de société(s) 72
ExPRÉFÈTEDES DEUX-SÈVRESLibertéÉgalitéFraternitéDirection Départementale des TerritoiresService Agriculture et Territoires
Arrêté préfectoral n° 3-2025portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritimede prise de contrôle de société(s)
La préfète des Deux-Sèvres,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R.333-1 et suivants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République du 15 février 2022 portant nomination deMadame Emmanuelle DUBEE en qualité de préfète des Deux-Sèvres;Vu l'arrêté préfectoral du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine du 22 juillet 2024 fixantle seuil d'agrandissement significatif prévu à l'article L.333-2 du code rural et de la pêchemaritime;Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Eric BATAILLER,directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres en date du 11 mars 2025 ;Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêchemaritime présentée par Monsieur Aubin DESEVRES, numéro de dossier OS7924012201 ;Vu l'avis favorable la société d'aménagement foncier et d'établissement rural NouvelleAquitaine du 06 février 2025 ;Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui a pourconséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l'article L. 333-2, de la société GaecLE GRAND EPIGNY, qui sera transformée en EARL, par Monsieur Aubin DESEVRES quidétiendra au terme de l'opération 100% des droits de vote de manière directe ;
DDT 79 - 79-2025-03-28-00002 - Arrêté préfectoral numéro 3-2025 portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de
la pêche maritime de prise de contrôle de société(s) 73
Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement parMonsieur Aubin DESEVRES suite à l'opération sera de 322,1426 hectares et dépassera leseuil d'agrandissement significatif fixé à 140 hectares ;Considérant que l'opération envisagée ne porte pas atteinte aux objectifs définis àl'article L.333-1 du code rural et de la pêche maritime;
ARRÊTEArticle 1°": L'opération qui a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV del'article L. 333-2, de la société Gaec LE GRAND EPIGNY par Monsieur Aubin DESEVRES,demeurant Lieu-dit LE GRAND EPIGNY Breuil Chaussée 79300 BRESSUIRE, est autorisée àcompter de la date de signature du présent arrêté.Article 2: Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, le directeurdépartemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Q 9? â:' Ë ] 3 369Niort, le 2% MARS 2175
Pour la Préfete et par délégation,Le Directeur départemental,
DDT 79 - 79-2025-03-28-00002 - Arrêté préfectoral numéro 3-2025 portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de
la pêche maritime de prise de contrôle de société(s) 74
DDT 79
79-2025-03-31-00001
Arrêté portant autorisation de pêches
électriques ponctuelles à des fins scientifiques et
de capture et manipulation du poisson et des
écrevisses échantillonnés
DDT 79 - 79-2025-03-31-00001 - Arrêté portant autorisation de pêches électriques ponctuelles à des fins scientifiques et de capture et
manipulation du poisson et des écrevisses échantillonnés 75
ExPRÉFÈTE .DES DEUX-SÈVRESLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale des TerritoiresService Eau et Environnement
ARRÊTÉportant autorisation de pêches électriques ponctuelles à des fins scientifiques et decapture et manipulation du poisson et des écrevisses échantillonnés
La préfète des Deux-SèvresChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le Titre Il du Livre IV du Code de I'Environnement et notamment les articles L.436-9,L.212-2-2, R.432-5 à R.432-11 ;Vu l'arrêté ministériel du 6 août 2013 fixant en application de l'article R.432-6 du code del'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° del'article L.432-10 et à l'article L.436-9 du code de l'environnement ;Vu l'arrêté ministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de lapropagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'Organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République du 15 février 2022 nommant MadameEmmanuelle DUBEE en qualité de préfète des Deux-Sèvres;Vu l'arrêté ministériel de la Première ministre et du ministre de l'intérieur en date du 13juin2022, nommant Monsieur Eric BATAILLER, directeur départemental des territoires desDeux-Sèvres à compter du 27 juin 2022 ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2024 fixant les conditions d'exercice du droit depêche en eau douce dans le département des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 mars 2025 portant délégation de signature générale àMonsieur Eric BATAILLER, directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres;Vu l'arrêté préfectoral du 13 mars 2025 portant subdélégation de signature générale auxcollaborateurs du directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres ;Vu la demande en date du 28 février 2025 de Monsieur Arnaud Moreira Da Silvaresponsable de l'organisation et du suivi des études au sein de SCE Aménagement etEnvironnement, en vue d'être autorisé à effectuer des pêches électriques ponctuelles àdes fins scientifiques et à capturer et manipuler du poisson et des écrevisseséchantillonnés;Vu l'avis en date du 18 mars 2025 de Monsieur le Président de la Fédérationdépartementale des Deux-Sèvres pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;
39, avenue de Paris - BP 526 - 79022 NIORT Cedex - TÉLÉPHONE : 05.49.06.88.88 — TÉLÉCOPIE : 05.49.06.89.99 - COURRIEL : ddt@deux-sevres.gouv.frHORAIRES D'OUVERTURE : 09 h 00 — 12 h 15 / 13 h 45 — 16 h 00 (15 h 30 le vendredi et veille de jour férié)
DDT 79 - 79-2025-03-31-00001 - Arrêté portant autorisation de pêches électriques ponctuelles à des fins scientifiques et de capture et
manipulation du poisson et des écrevisses échantillonnés 76
Vu l'avis en date du 26 mars 2025 de Monsieur le Chef du service départemental des Deux-Sèvres de l'Office français de la biodiversité ;VU la demande d'avis en date du 17 mars 2025 adressée à l'association agréée despêcheurs professionnels en eau douce du bassin de la Loire-Bretagne;Sur proposition du Directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres :ARRÊTE
Article 1°: Bénéficiaire de l'autorisationMonsieur Arnaud Moreira Da Silva, responsable de l'organisation et du suivi des études ausein de SCE Aménagement et Environnement, 4 rue Viviani — CS 26220 - 44262 NantesCedex 02, est autorisé à effectuer des pêches électriques ponctuelles à des finsscientifiques et à capturer et manipuler des poissons et des écrevisses dans les conditionset sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.Article 2: Objet de l'autorisationDans le cadre de la mise en œuvre de la Directive Cadre européenne sur l'Eau (DCE), unprogramme de surveillance permet de suivre l'état écologique (et le potentiel écologique)et l'état chimique des eaux douces de surface.L'Agence de l'Eau Loire-Bretagne a confié l'acquisition des données masse d'eau et coursd'eau dans le cadre de la mise en œuvre du programme de surveillance 2025 à SCEAménagement et Environnement.Les inventaires concernent toutes les espèces de poissons à différents stades dedéveloppement.Si les conditions climatiques (niveau et débit faible, température de l'eau élevée, tauxd'oxygène dissous dans l'eau passe en dessous d'un seuil critique...) ne permettent pas depratiquer cette pêche électrique sans entraîner un stress pour la population piscicole, alorscelle-ci sera annulée. Le bénéficiaire de l'autorisation informe |'annulation de ces pêches, ledirecteur départemental des territoires des Deux-Sèvres, le chef du service départementalde l'office francais de la biodiversité des Deux-Sèvres, le Président de la fédérationdépartementale des Deux-Sèvres pour la pêche et la protection du milieu aquatique et lePrésident de l'association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin de laLoire-Bretagne.Article 3: Destination du poisson capturéLe poisson est échantillonné puis stocké dans des viviers en attente de la biométrie. Il estidentifié, pesé et mesuré et remis à l'eau sur le lieu de capture, sans transport, à l'exceptiondes espèces dont l'introduction en eau douce est interdite (tel que le Pseudorasbora) ousoumise à autorisation en application de l'article L.432-10 du Code de l'Environnement.Les espèces nuisibles susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques sontdétruites sur place.Article 4: Personnel mobiliséLes opérations sont conduites sous la responsabilité de :< Arnaud Moreira Da Silva< Lucas BEDOSSA< Jean-Baptiste BRENELIERE
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DDT 79 - 79-2025-03-31-00001 - Arrêté portant autorisation de pêches électriques ponctuelles à des fins scientifiques et de capture et
manipulation du poisson et des écrevisses échantillonnés 77
L'équipe de pêche :< Anais Rethore - Alan Caro - Luca Bodereau —- Garance Ravaux - Ouvray - AngelineSamson - Vincent Hraoui — Anais Grenier - Daniela Sajin —- Cédric Diebolt — StanislasCreton — Yann Brilland - Sébastien Peset.Article 5: Validité de l'autorisationLa présente autorisation est valable du 1°" avril au 30 octobre 2025.Article 6 : Moyens et protocoles de captureLes captures se font par groupe électrogène 5kVA « spécial pêche » Héron (DREAMElectronic) et groupe électrogène FEG 3000S et FEG 5000 de marque EFKO, et groupeélectrogène portatif FEG 1700 de marque EFKO.Les protocoles techniques utilisés pour les pêches à l'électricité suivent les normes :- NF EN 14011 : Échantillonnage des poissons à l'électricité ;- XP T 90-383 : Échantillonnage des poissons à l'électricité dans le cadre des réseauxde suivi des peuplements de poissons en lien avec la qualité des cours d'eau ;- La détermination de l'Indice Poissons Rivières s'appuiera sur la méthode NF T 90-344.- Technique préconisée par l'ONEMA dans le guide de mise en ceuvre des opérationsde pêche à l'électricité;Le matériel est désinfecté après chaque opération.Article 7 : Lieux de captureL'autorisation de capture est accordée pour 1 station :Code station: 04158900 : Nouvelle-Aquitaine: Deux-Sèvres: Commune : Sainte-Eanne:Sèvre Niortaise:< Coordonnées:o X (L93)= 456506 ; Y (L93) = 6593316;Article 8 : Déclaration préalableLe bénéficiaire de la présente autorisation informe avant les opérations, par tous lesmoyens, au moins 15 jours à l''avance, des lieux et dates et horaires d'intervention ledirecteur départemental des territoires des Deux-Sèvres, le chef du service départementalde l'office français de la biodiversité des Deux-Sèvres, le Président de la fédérationdépartementale des Deux-Sèvres pour la pêche et la protection du milieu aquatique et lePrésident de l'association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin de laLoire-Bretagne. !l fournit également un planning d'action comportant les heuresd'intervention prévues et le nombre de personnes mobilisées.Article 9 : Compte-rendu d'exécutionLe bénéficiaire adresse un rapport de synthèse 2 mois au plus tard après la fin desopérations de pêche réalisées et en tout état de cause avant la demande d'autorisation decapture pour la saison suivante, au directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres, au chef du service départemental de l'office français de la biodiversité des Deux-Sèvres, au Président de la fédération départementale des Deux-Sèvres pour la pêche et laprotection du milieu aquatique et au Président de l'association agréée des pêcheursprofessionnels en eau douce du bassin de la Loire-Bretagne.Ce compte rendu indique :- La date de pêche ;- Par espèce, le nombre et le poids total de poissons capturées; 3/5
DDT 79 - 79-2025-03-31-00001 - Arrêté portant autorisation de pêches électriques ponctuelles à des fins scientifiques et de capture et
manipulation du poisson et des écrevisses échantillonnés 78
- Le temps de piégeage ;- L'heure de début et de fin de marquages ;- Les données enregistrées par la sonde de température ;- Les débits à la station de référence ;- Le nombre et les noms des agents participant à la manipulation .- Toutes observations d'individus blessés ou morts dans les sceaux ou après manipulationsont notées.Article 10 : Présentation de l'autorisationLe bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle des opérations estporteuse de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il laprésente à toute demande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.Une demande d'acces et d'autorisation de pêche auprès des propriétaires des parcellesriveraines et des AAPPMA est faite. Les dossiers comportent ces accords des détenteursdes droits de pêche.Article 11 : Retrait de l'autorisationLa présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout momentsans indemnité si le bénéficiaire ne respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sontliées.Article 12 : ExécutionMonsieur le directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres est chargé del'exécution du présent arrêté qui est adressé également à Monsieur le Chef du servicedépartemental des Deux-Sèvres de I'Office français de la biodiversité ainsi qu'à Monsieur lePrésident de la Fédération départementale des Deux-Sèvres pour la pêche et la protectiondu milieu aquatique, Monsieur le Président de l'association agréée des pêcheursprofessionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne et Monsieur Arnaud Moreira Da Silvaresponsable de l'organisation et du suivi des études au sein de SCE Aménagement etEnvironnement.Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et par voied'affichage dans la mairie concernée (Sainte-Eanne).
NIORT le 3 1 MARS 2025
le Directeur départemental des territoires,par subdélégationLa cheffe de Servic EnvironnementT
Laure AERTS
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DDT 79 - 79-2025-03-31-00001 - Arrêté portant autorisation de pêches électriques ponctuelles à des fins scientifiques et de capture et
manipulation du poisson et des écrevisses échantillonnés 79
DDT 79
79-2025-03-24-00001
Arrêté préfectoral portant abrogation de
l'autorisation d'ouverture d'un établissement
d'élevage, de vente de transit d'espèces de
gibiers dont la chasse est autorisée n° 79583
DDT 79 - 79-2025-03-24-00001 - Arrêté préfectoral portant abrogation de l'autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage, de
vente de transit d'espèces de gibiers dont la chasse est autorisée n° 79583 80
ExPRÉFÈTE .DES DEUX-SÈVRESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des TerritoiresService eau environnement
Arrêté préfectoral portantabrogation de l'autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage, de vente detransit d'espèces de gibiers dont la chasse est autorisée n°79583La préfète des Deux-Sèvres,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de I'environnement, notamment ses articles L.412-1, L.413-1 à L.413-5, R.413-1, R.413-24 à R.413-51 ;Vu le code rural, notamment ses articles L.214-3, L.234-1 à L.234-4 et R.214-7;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret du président de la République du 15 février 2022 nommant MadameEmmanuelle DUBEE en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur en date du 13 juin 2022nommant Monsieur Eric Batailler directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres à compter du 27juin 2022 ;Vu l'arrêté préfectoral du 17 mars 2009 autorisant l'ouverture d'un établissementd'élevage, de vente de transit d'espèces de gibiers dont la chasse est autoriséen°79583 ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 mars 2025 portant délégation de signature générale àMonsieur Eric BATAILLER, directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 mars 2025 portant subdélégation de signature généraleaux collaborateurs du directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres ;Considérant l'absence de réponse de la part de Monsieur Joël Retailleau ou de sonreprésentant lors de la phase contradictoire ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;ARRÊTEArticle 1 : L'arrêté du 17 mars 2009 relatif à l'ouverture d'un établissement d'élevage,de vente de transit d'espèces de gibiers dont la chasse est autorisée n°79583 susviséest abrogé à la date du présent arrêté.
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE :MADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 - 79099 NIORT CEDEX 09Internet : www.deux-sevres.gouv.fr1/2
DDT 79 - 79-2025-03-24-00001 - Arrêté préfectoral portant abrogation de l'autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage, de
vente de transit d'espèces de gibiers dont la chasse est autorisée n° 79583 81
Article 2 : La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, faire I'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif dePoitiers.Article 3: Le Secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, le directeurdépartemental des Territoires, le maire de la commune de Nueil les Aubiers, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié aux intéressés, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture etaffiché en mairie sur un panneau extérieur pendant une durée minimum d'un mois.Niort, le 2 4 MARS 2025Le Directeur départemental,Par subdélégationLa cheffe de Service Eau et Environnement
Laure AERTS
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DDT 79 - 79-2025-03-24-00001 - Arrêté préfectoral portant abrogation de l'autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage, de
vente de transit d'espèces de gibiers dont la chasse est autorisée n° 79583 82
DREAL Nouvelle Aquitaine
79-2025-03-19-00006
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
capture ou d'enlèvement de spécimens
d'espèces animales protégées de
Circaète-Jean-le-Blanc (Circaetus gallicus)
DREAL Nouvelle Aquitaine - 79-2025-03-19-00006 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture ou d'enlèvement de
spécimens
d'espèces animales protégées de Circaète-Jean-le-Blanc (Circaetus gallicus)
83
E XPREFET _DE LA REGIONNOUVELLE-AQUITAINELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture ou d'enlèvement de spécimens
d'espèces animales protégées de Circaète-Jean-le-Blanc (Circaetus gallicus)
Départements de la Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres et Vienne
Réf. DBEC n° 040/2025
Le Préfet de la Charente
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet de la Charente-Maritime
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
La Préfète des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'honneur
Le Préfet de la Vienne
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à
R. 411 - 14 ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies à l'alinéa 4 de l'article L. 411-2 du code de
l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles les
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent
être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie
d'un relâcher immédiat sur place ;
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté n°16-2024-12-03-00001 du 3 décembre 2024 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l'arrêté n°16-2025-01-06-00005 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Charente ;
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 – 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/7
DREAL Nouvelle Aquitaine - 79-2025-03-19-00006 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture ou d'enlèvement de
spécimens
d'espèces animales protégées de Circaète-Jean-le-Blanc (Circaetus gallicus)
84
VU l'arrêté n°17-2025-01-28-00002 du 28 janvier 2025 donnant délégation de signature à M.
Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l'arrêté n°17-2025-01-06-00014 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à
certains agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la
Charente-Maritime ;
VU l'arrêté n°79-2023-12-22-00001 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l'arrêté n°79-2025-01-06-00002 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à
certains agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des
Deux-Sèvres ;
VU l'arrêté n°86-2024-11-25-00028 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l'arrêté n°86-2025-01-06-00007 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à
certains agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la
Vienne ;
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulées par Thierry Bergès,
en date du 6 février 2025,
CONSIDÉRANT q ue, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, l'objectif de
l'opération nécessite le prélèvement d'échantillons biologiques , il n'existe pas d'autre
solution alternative satisfaisante au projet,
CONSIDÉRANT que les opérations de prélèvement d'échantillons biologiques sur des spécimens de
l'espèce protégée Circaète-Jean-Le-Blanc (Circaetus gallicus) sont réalisées dans le cadre
du programme CIRCA-GENTOX,
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, la dérogation ne
nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations
d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle, notamment du
fait de la méthodologie des inventaires,
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, le projet, de part sa
nature, permettra de prendre en compte la biodiversité dans le cadre du projet, il
présente des conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement,
CONSIDÉRANT que, conformément à la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en
œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de
l'environnement, le projet n'est pas soumis à la consultation du public, n'ayant pas
d'incidence sur l'environnement,
SUR PROPOSITION des secrétaires généraux des préfectures concernées,
2/7
DREAL Nouvelle Aquitaine - 79-2025-03-19-00006 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture ou d'enlèvement de
spécimens
d'espèces animales protégées de Circaète-Jean-le-Blanc (Circaetus gallicus)
85
ARRÊTENT
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
Cette dérogation est accordée dans le cadre du programme CIRCA-GENTOX , étude génétique et
écotoxicologique, basée sur l'analyse de plumes de mue du Circaète-Jean-le-Blanc (Circaetus gallicus),
aux bénéficiaires suivants :
Prénom, Nom Fonction Département
Thierry Bergès
responsable scientifique du programme CIRCA-
GENTOX, Professeur des universités au laboratoire
Ecologie et Biologie des Interactions (EBI)-UMR
CNRS7267 , à Poitiers
86
Benoît Van Hecke
bagueur du Centre sur la Biologie des Populations
d'Oiseaux (CRBPO), bénévole LPO, membre du groupe
circaète de la Vienne
Sophie Neill bénévole LPO, membre du groupe circaète de la
Vienne
Michel Granger bénévole LPO, membre du groupe circaète de la
Vienne
Jack Berteau bénévole LPO, membre du groupe circaète de la
Vienne
Olivia Bruneau salariée Charente-Nature, coordinatrice du suivi
circaète en Charente
16Pascal Lavoue bénévole Charente Nature
Audrey Barbotin bénévole Charente Nature
Vincent Lutton bénévole Charente Nature
Philippe Rouquillaud bénévole Charente Nature
Lucas Mugnier-Lavorel salarié LPO Poitou-Charentes, co-coordinateur du suivi
circaète en Charente-Maritime
17
Elisa Daviaud salariée LPO Poitou-Charentes, co-coordinatrice du
suivi circaète en Charente-Maritime
Michel Caupenne bénévole LPO
Olivier Allenou bénévole LPO
Elodie Tendero bénévole LPO
Alain Kim bénévole LPO
Gilles Rosier bénévole LPO
Bruno Bayou bénévole LPO
Stephane Cohendoz bénévole LPO
Christophe Lartigau salarié du GODS, coordinateur du suivi circaète en
Deux-Sèvres 79
Alexandre Villers bénévole au GODS
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 79-2025-03-19-00006 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture ou d'enlèvement de
spécimens
d'espèces animales protégées de Circaète-Jean-le-Blanc (Circaetus gallicus)
86
Cette liste peut être modifiée sous la responsabilité d e Thierry BERGES, qui juge des compétences de
chaque participant. Dans ce cas, Thierry BERGES en informe par écrit la DREAL.
Le s opérations ont lieu sur les communes suivantes   :
* Département de la Charente :
Vervant, Saint-Amant-de-Boixe, Ambernac, Les Pins, Aigre, Aignes-et-Puypéroux, Saint-Preuil,
Oriolles, Chillac, Baignes-Sainte-Radegonde, Sainte-Sévère et Nouic.
* Département de la Charente- Maritime  :
Benon, Saint-Georges-du-Bois, Croix-Chapeau, Saint-Romain-de-Benet, Montpellier-de-Médillan,
Breuillet, Champagnolles, Préguillac et Saint-Trojan.
* Département de s Deux-Sèvres  :
Ensigné et Villiers-en-Bois.
* Département de la Vienne  :
Chauvigny, Dissay, La Chapelle-Moulière, Les Trois-Moutiers, Mairé, Maulay, Monthoiron,
Montmorillon, Moulismes, Pindray, Queaux, Quinçay, Saint-Georges-Les-Baillargeaux, Saint-Pierre-
de-Maillé, Saint-Secondin, Saulgé, Thuré, Verrue et Vivonne.
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
Le programme CIRCA-GENTOX, en partenariat avec la LPO Poitou-Charentes, basé sur l'analyse
génétique et écotoxicologique des plumes, permet :
* d'étudier la fidélité des partenaires entre eux et à leur site de nidification,
* de suivre la dynamique de cette population,
* d'estimer le niveau d'exposition à des polluants environnementaux (pesticides, PFAS) auxquels ces
oiseaux seraient confrontés, notamment via leur alimentation.
Les bénéficiaires sont autorisés à déroger à l'interdiction de :
1) collecter des plumes issues de spécimens sauvages de Circaète-Jean-le-Blanc (Circaetus gallicus) au
pied des nids.
2) prélever des plumes issues de spécimens de l'espèce animale protégée Circaète-Jean-Le-blanc
(Circaetus gallicus) présents dans les centres de soins faune sauvage captive autorisés au titre de l'article
L. 413-3 du Code de l'Environnement dans les départements de la Charente, de la Charente-Maritime,
des Deux-Sèvres et de la Vienne.
3) de transporter ces échantillons chez les coordinateurs/coordinatrices puis vers les locaux de l'UMR
CNRS 7267 de l'Université de Poitiers.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 79-2025-03-19-00006 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture ou d'enlèvement de
spécimens
d'espèces animales protégées de Circaète-Jean-le-Blanc (Circaetus gallicus)
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ARTICLE 3 : Opérations autorisées
Les modalités des opérations autorisées concernant la collecte de plumes issues d'individus sauvages
de Circaète-Jean-Le-blanc (Circaetus gallicus) mentionné à l'article 2 sont les suivantes :
• Le nombre de passages est limité à deux par mois entre le mois de juin (au moins deux semaines
après la naissance de l'oisillon) et fin août (une à deux semaines après l'envol du jeune),
• Le temps de résidence au pied de l'aire est le plus court possible, limité à la recherche et à la
collecte des plumes les plus visibles,
• Après la collecte des plumes, les bénévoles transmettent les échantillons aux
coordinateurs/coordinatrices de leur département lesquels assurent ensuite leur acheminement
jusqu'au laboratoire Ecologie et Biologie des Interactions (EBI) où sont effectuées les analyses
génétiques et écotoxicologiques.
ARTICLE 4 : Période d'intervention
La dérogation est accordée de la signature du présent arrêté jusqu'au 30 septembre 2027 .
ARTICLE 5 : Bilans
Un bilan détaillé des opérations est établi et transmis à la Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine, ainsi que les articles scientifiques et ouvrages
éventuels produits.
En particulier, le rapport doit contenir les données naturalistes précises issues des opérations
autorisées :
– le lieu du prélèvement,
– la date du prélèvement (au jour),
– l'auteur du prélèvement,
– le nom scientifique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF V15 du Muséum
National d'Histoire Naturelle,
– l'identifiant unique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF V15 du Muséum
National d'Histoire Naturelle,
- l'identification du spécimen,
– d'éventuelles informations qualitatives complémentaires.
Le rapport des opérations doit être transmis annuellement avant le 31 mars de l'année n+1 et le dernier
avant le 31 mars 2028 à la DREAL Nouvelle-Aquitaine.
ARTICLE 6 : Publications
La bénéficiaire précise dans le cadre de ses publications que ces travaux ont été réalisés sous couvert
d'une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.
5/7
DREAL Nouvelle Aquitaine - 79-2025-03-19-00006 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture ou d'enlèvement de
spécimens
d'espèces animales protégées de Circaète-Jean-le-Blanc (Circaetus gallicus)
88
ARTICLE 7 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
En outre, la présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être
par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération, au titre d'autres législations.
ARTICLE 8 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet du département et à la
DREAL les accidents ou incidents intéressant les opérations ou activités faisant l'objet de la présente
dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le pétitionnaire doit prendre ou faire prendre
toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou des opérations.
ARTICLE 9 : Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature, en particulier les agents de la DREAL, des DDPP et des
services départementaux de l'OFB peuvent, à tout moment, dans les conditions fixées par le code de
l'environnement, procéder à des contrôles inopinés, sur place et sur pièce. Ils peuvent demander
communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. La présente
décision est présentée lors de toute réquisition des services de contrôle.
Les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux installations, travaux ou activités
autorisés par la présente dérogation. Ils p euvent demander communication de toute pièce utile au
contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 171- 1 et suivant du
code de l'environnement.
ARTICLE 10 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification pour le bénéficiaire ou de sa publication pour les tiers :
- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;
- soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du préfet du département
concerné. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite - née du
silence de l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours
administratif préalable - peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux
dans les conditions indiquées ci-dessus.
ARTICLE 11 : Exécution
Les Secrétaires généraux des préfectures de la Charente, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres et
de la Vienne, l e Direct eur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de
6/7
DREAL Nouvelle Aquitaine - 79-2025-03-19-00006 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture ou d'enlèvement de
spécimens
d'espèces animales protégées de Circaète-Jean-le-Blanc (Circaetus gallicus)
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La Cheffe du Département ;Biodiversité, Espèces et Connaissance
Marie BASTIAT
g
Nouvelle-Aquitaine, les Directeur s Départementa ux des Territoires de la Charente, de la Charente-
Maritime, des Deux-Sèvres et de la Vienne, les Chefs de service départementaux de l'Office Français de
la Biodiversité de la Charente, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres et de la Vienne, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de s préfectures de la Charente, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres et de la
Vienne, et notifié aux pétitionnaires.
Bordeaux, le 19 mars 2025
Pour le Préfet de la Charente
Pour le Préfet de la Charente-Maritime
Pour la Préfète des Deux-Sèvres
Pour le Préfet de la Vienne
Pour le Directeur régional, et par
délégation
7/7
DREAL Nouvelle Aquitaine - 79-2025-03-19-00006 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture ou d'enlèvement de
spécimens
d'espèces animales protégées de Circaète-Jean-le-Blanc (Circaetus gallicus)
90
DREAL Nouvelle Aquitaine
79-2025-03-19-00007
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
capture ou d'enlèvement, perturbation
intentionnelle, et transport de spécimens de 3
espèces de moules protégées en
Nouvelle-Aquitaine
Accordée à France Nature Environnement
Nouvelle-Aquitaine
DREAL Nouvelle Aquitaine - 79-2025-03-19-00007 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture ou d'enlèvement,
perturbation intentionnelle, et transport de spécimens de 3 espèces de moules protégées en Nouvelle-Aquitaine
Accordée à France Nature Environnement Nouvelle-Aquitaine
91
E XPREFET _DE LA REGIONNOUVELLE-AQUITAINELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture ou d'enlèvement, perturbation intentionnelle, et
transport de spécimens de 3 espèces de moules protégées en Nouvelle-Aquitaine
Accordée à France Nature Environnement Nouvelle-Aquitaine
Ref. DBEC : n°018/2025
LE PRÉFET DE LA CHARENTE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIME
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DE LA CORRÈZE
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Chevalier de la Légion d'honneur
LA PRÉFÈTE DE LA CREUSE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
LA PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DE LA GIRONDE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
LA PRÉFÈTE DES LANDES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 – 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/11
DREAL Nouvelle Aquitaine - 79-2025-03-19-00007 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture ou d'enlèvement,
perturbation intentionnelle, et transport de spécimens de 3 espèces de moules protégées en Nouvelle-Aquitaine
Accordée à France Nature Environnement Nouvelle-Aquitaine
92
LE PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Officier de l'Ordre national du Mérite (2023)
Chevalier de la légion d'honneur
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'honneur
LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES
Chevalier de la Légion d'honneur
LE PRÉFET DE LA VIENNE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 110-1, 171-8, L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R.
411-1 à R. 411-14,
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies à l'alinéa 4 de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mollusques protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté n°16-2024-12-03-00001 du 3 décembre 2024 donnant délégation de signature à M.  Vincent
Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine ;
VU l'arrêté n° 16-2025-01-06-00005 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains agents
placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département de la Charente ;
VU l'arrêté n°17-2025-01-28-00002 du 28 janvier 2025 donnant délégation de signature à M.  Vincent
Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitain ;
VU l'arrêté n° 17-2025-01-06-00012 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains agents
placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département de la Charente-Maritime ;
VU l'arrêté n°19-2023-12-22-00001 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à M.  Vincent
Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine ;
VU l'arrêté n° 19-2025-01-06-00004 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains agents
placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département de la Corrèze ;
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 79-2025-03-19-00007 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture ou d'enlèvement,
perturbation intentionnelle, et transport de spécimens de 3 espèces de moules protégées en Nouvelle-Aquitaine
Accordée à France Nature Environnement Nouvelle-Aquitaine
93
VU l'arrêté n°23-2023-12-06-00002 du 6 décembre 2023 donnant délégation de signature à M.  Vincent
Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine ;
VU l'arrêté n° 23-2025-01-06-00002 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département de la Creuse ;
VU l'arrêté n°24-2024-11-25-00029 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Vincent
Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine ;
VU l'arrêté n° 24-2025-01-06-00003 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains agents
placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département de la Dordogne ;
VU l'arrêté n°33-2023-12-22-00009 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l'arrêté n° 33-2025-01-06-00005 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains agents
placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département de la Gironde ;
VU l'arrêté n°40-2023-12-27-00001 du 27 décembre 2023 donnant délégation de signature à M. Vincent
Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine ;
VU l'arrêté n° 40-2025-01-06-00015 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains agents
placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département des Landes ;
VU l'arrêté n°47-2024-11-28-00004 du 28 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Vincent
Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine ;
VU l'arrêté n° 47-2025-01-06-00002 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains agents
placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département du Lot-et-Garonne ;
VU l'arrêté n°64-2024-11-25-00033 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Vincent
Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine ;
VU l'arrêté n° 64-2025-01-06-00002 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains agents
placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté n°79-2023-12-22-00001 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à M. Vincent
Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine ;
VU l'arrêté n° 79-2025-01-06-00002 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains agents
placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département des Deux-Sèvres ;
VU l'arrêté n°86-2024-11-25-00028 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Vincent
Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine ;
3/11
DREAL Nouvelle Aquitaine - 79-2025-03-19-00007 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture ou d'enlèvement,
perturbation intentionnelle, et transport de spécimens de 3 espèces de moules protégées en Nouvelle-Aquitaine
Accordée à France Nature Environnement Nouvelle-Aquitaine
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VU l'arrêté n° 86-2025-01-06-00007du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains agents
placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département de la Vienne ;
VU l'arrêté n°87-2025-01-09-00002 du 9 janvier 2025 donnant délégation de signature à M.  Vincent
Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine ;
VU l'arrêté n° 87-2025-01-06-00007 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains agents
placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département de la Haute-Vienne ;
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par M. Miguel
GAILLEDRAT, coordinateur du projet « Plan Régional d'Action en faveur des Mulettes de Nouvelle-
Aquitaine » de l'association Vienne Nature, 14 rue Jean Moulin, 86240 Fontaine-le-Comte, en date du 18
décembre 2024, pour la capture, perturbation intentionnelle, transport et utilisation de spécimens de
3 espèces de moules protégées ;
VU l'avis du Conseil National de la Protection de la Nature (CNPN) n°2021-02-21x-00124 en date du 10
mars 2025 ;
CONSIDÉRANT q ue, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, il n'existe pas
d'autre solution alternative satisfaisante au projet,
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, la dérogation ne
nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces visées
par la demande dans leur aire de répartition naturelle,
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, le projet est réalisé
dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des
habitats naturels ;
CONSIDÉRANT que, conformément à la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en
œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de
l'environnement, le projet n'est pas soumis à la consultation du public, n'ayant pas d'incidence
sur l'environnement ;
SUR PROPOSITION de Messieurs les Secrétaires généraux,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
Cette dérogation est accordée à France Nature Environnement Nouvelle-Aquitaine (FNE NA), 5 bis
impasse Lautrette, 16000 ANGOULÊME, représentée par M. Miguel GAILLEDRAT, coordinateur du
projet « Plan Régional d'Action en faveur des Mulettes de Nouvelle-Aquitaine » de l'association Vienne
Nature, 14 rue Jean Moulin, 86240 Fontaine-le-Comte, pour la capture, perturbation intentionnelle,
transport et utilisation de spécimens des 3 espèces de moules protégées suivantes :
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 79-2025-03-19-00007 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture ou d'enlèvement,
perturbation intentionnelle, et transport de spécimens de 3 espèces de moules protégées en Nouvelle-Aquitaine
Accordée à France Nature Environnement Nouvelle-Aquitaine
95
CISTUDE&N.-%NATURE
NATUREENVIRONNEMENT17
 Agir pourla biodiversité
• Grande mulette Pseudunio auricularius,
• Mulette perlière Margaritifera margaritifera,
• Mulette épaisse Unio crassus.
Les bénéficiaires de la dérogation sont les 35 chargé(e)s d'étude des associations de FNE NA, 7
bénévoles des associations de FNE NA et 7 partenaires techniques (techniciens de rivières) suivants :
Associations Référents techniques
Chargé(e
)s
études
APNE
Bénévo
les
APNE
Technicie
n de
rivières
Charente Nature
5 bis Impasse Lautrette
16000 ANGOULEME
Matthieu DORFIAC
mdorfiac@charente-nature.org X
Céline PAGOT
c.pagot.cn@gmail.com X
Carla RENOUX
crenoux.cn@gmail.com X
David NEAU
dneau@charente-nature.org X
David SUAREZ
dsuarez@charente-nature.org X
Anthony LE NOZAHIC
alenozahic@charente-
nature.org
X
Cistude Nature
Chemin du Moulinat
33185 LE HAILLAN
Luc CLEMENT
luc.clement@cistude.org X
François LEGER
Francois.leger@cistude.org X
Matthieu BERRONEAU
matthieu.berroneau@cistude.o
rg
X
Nature Environnement
17
2 Avenue Saint-Pierre
17 700 SURGERES
Laurent DUFEY
laurent.dufey@ne17.fr X
Sylvain BIMONT
sylvain.bimont@ne17.fr X
Jean RIVOIRE
jean.rivoire@ne17.fr X
LPO France
Fonderies Royales - CS
90263, 17305 ROCHEFORT
CEDEX
Alexis CHABROUILLAUD
alexis.chabrouillaud@lpo.fr X
Lucas DEPLAINE
lucas.deplaine@lpo.fr X
Lucas MUGNIER-LAVOREL
l.mugnier-lavorel@lpo.fr X
Mélissa GOEPFERT
melissa.goepfert@lpo.fr X
Jennifer FABRE
jennifer.frabre@lpo.fr X
Elisa DAVIAUD X
5/11
DREAL Nouvelle Aquitaine - 79-2025-03-19-00007 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture ou d'enlèvement,
perturbation intentionnelle, et transport de spécimens de 3 espèces de moules protégées en Nouvelle-Aquitaine
Accordée à France Nature Environnement Nouvelle-Aquitaine
96
e
' VienneX nature
FRANCE NATUREENVIRONNEMENT
elisa.daviaud@lpo.fr
Pierre RIGOU
pierre.rigou@lpo.fr X
Sylvain FAGART
sylvain.fagart@lpo.fr X
Deux-Sèvres Nature
Environnement
48 rue Rouget de Lisle
79000 NIORT
Marc BRUNEAU
marc.bruneau@dsne.org X
Michel BONNESSEE
bonnessee@wanadoo.fr X
André JOURDAIN
athosj@wanadoo.fr X
Odeline FLORENS
odeline.florens@gmail.com X
Aurélien SIRAUD
aureliensiraud@yahoo.fr X
Vincent LE BOULLEC
vincent.leboullec@dsne.org X
Ludovic ROLLAND
ludovic.rolland@dsne.org X
Vienne Nature
14 Rue Jean Moulin
86240 FONTAINE-LE-
COMTE
Miguel GAILLEDRAT
miguel.gailledrat@vienne-
nature.fr
X
Samuel DUCEPT
samuel.ducept@vienne-
nature.fr
X
Alice CHERON
alice.cheron@vienne-nature.fr X
Sarah BEGOIN
sarah.esnault@vienne-nature.fr X
Lucie TEXIER
lucie.texier@vienne-nature.fr X
Jean-Marc BRETON
jean-marc.breton@vienne-
nature.fr
X
Nathan LAVAUX
nathan.lavaux@ vienne-
nature.fr
X
Simon THUBE
Simon.thube@ vienne-nature.fr X
Michel BRAMARD
michel.bramard@orange.fr X
FNE Limousin
Domaine des Vaseix,
87430 VERNEUIL SUR
VIENNE
David NAUDON
david.naudon@lne-asso.fr X
Ellen LE ROY
ellen.leroy@lne-asso.fr X
Frédéric NOILHAC
Frederic.noilhac@lne-asso.fr X
Marion CATTEAU
marion.catteau@lne-asso.fr X
Etienne BOURY
smabga_e.boury@sfr.fr X
David MARHEIN
david.marhein@symbabt.fr X
Florian RAMBAUD
f.rambaud@bassin-isle.fr X
Charlotte RAPP
charlotte.rapp@cr-
X
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 79-2025-03-19-00007 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture ou d'enlèvement,
perturbation intentionnelle, et transport de spécimens de 3 espèces de moules protégées en Nouvelle-Aquitaine
Accordée à France Nature Environnement Nouvelle-Aquitaine
97
gartempe.com
Yannig BERNARD
yannig.bernard@orange.fr X
Cyrille GREAUME
cyrille.greaume@espaces-
naturels.fr
X
Elodie MOURIOUX
siasebre@orange.fr X
Julien LEMESLE
julien.lemesle@smbpc.fr X
Marie ADALBERT
m.adalbert@syndicat-bassin-
vienne.fr
X
Les personnes telles que les salariés, étudiants ou stagiaires placés, dans le cadre de leur fonction, sous
leur tutelle directe, peuvent bénéficier des mêmes dérogations, en ayant suivi les formations adéquates
et restant sous leur responsabilité pendant la durée des opérations.
En cas de modification de la liste des personnes autorisées, FNE NA déclare avant le 1er mars de
chaque année, à la DREAL/Service du Patrimoine naturel, les noms et prénoms des nouvelles personnes
autorisées, sous couvert de la présente dérogation, à procéder aux opérations, et lui transmet les
documents justificatifs de formation (CV, formation).
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
La dérogation concerne la capture, perturbation intentionnelle, transport et utilisation de spécimens
des 3 espèces de moules protégées suivantes :
• Grande mulette Pseudunio auricularius
• Mulette perlière Margaritifera margaritifera
• Mulette épaisse Unio crassus
Le territoire d'intervention concerne la région Nouvelle-Aquitaine.
ARTICLE 3 : Prescriptions
Les modalités des opérations autorisées dans l'article 1 sont les suivantes :
La présente demande concerne toutes les opérations suivantes, à condition que ces opérations ne
dégradent pas l'état de conservation des espèces concernées :
* La capture temporaire : la recherche d'individus vivants se fait à l'aide d'un aquascope (ou
bathyscope) en avançant en ligne (plusieurs lignes par station) au sein du lit mineur des cours d'eau,
permettant l'observation des mollusques à la surface des sédiments. Le nombre d'opérateur dans l'eau
est limité à 2 ou 3 personnes pour diminuer les risques de piétinement. Cette technique permet de
prospecter jusqu'à une hauteur d'eau d'environ 1,20 m. Lors de la découverte d'un individu vivant, la
manipulation (capture) est parfois nécessaire pour déterminer l'espèce. L'individu capturé est replacé
immédiatement à son emplacement initial (comme indiqué dans le protocole en annexe 1 du dossier).
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 79-2025-03-19-00007 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture ou d'enlèvement,
perturbation intentionnelle, et transport de spécimens de 3 espèces de moules protégées en Nouvelle-Aquitaine
Accordée à France Nature Environnement Nouvelle-Aquitaine
98
Cette recherche peut parfois être réalisée en plongée (bouteilles ou palmes-masque-tuba) sur les zones
plus profondes limitant ainsi les risques de piétinement et en respectant les réglementations locales.
* Les o pération s de sauvetage : l'enlèvement, le transport et la détention temporaire d'individus en
difficulté pour une opération de sauvetages lors d'assèchement de cours d'eau ou de pollution. En cas
d'assèchement, les individus sont déplacés vers des secteurs en eau du même cours d'eau. En cas de
pollution, les individus seront déplacés en amont des sources de pollution, sur le même cours d'eau.
* La collection de référence : L'enlèvement, le transport, l'utilisation et la détention permanente de
valves de spécimens morts pour la réalisation de collections de références et l'ensemble des
échantillons de matériel biologique issus d'animaux morts provenant de la récupération de cadavres
lors de prospections. Les associations participantes à ce programme bénéficient d'une autorisation de
10 ans (2021-2031) pour la conservation de valves de mulette trouvées mortes en collections de
référence (Arrêté n° 82-2021 DBEC et Arrêté n° 86-2021 DBEC 2021-2031).
* L'utilisation et le transport de spécimens trouvés morts et l'ensemble des échantillons de matériel
biologique issus des animaux morts dans le cadre de programmes de recherche (études génétiques,
morphométriques, isotopiques, toxicologiques, épidémiologiques, etc.).
* Le prélèvement d'individus vivants d'espèce du genre Unio pour la réalisation de détermination à
partir d'analyse génétique.
La durée de la demande de dérogation pour la capture et le transport est de 10 ans (2025-2034)
couvrant la totalité de la période de mise en œuvre du PRAM NA.
PRESCRIPTIONS
• le nombre d'opérateurs (ou de « visiteurs ») dans les cours d'eau est limité à 2 ou 3 personnes
uniquement, ceci afin de diminuer les risques de piétinement,
• les opérations de «  sauvetages » en raison d'un assèchement de cours d'eau font l'objet de
demandes spécifiques concernant les 3 espèces, et doivent faire l'objet d'une évaluation par les
conseils scientifiques des PNA.
ARTICLE 4 : Période d'intervention
La dérogation est accordée jusqu'au 31 décembre 2034.
ARTICLE 5 : Bilans
Un bilan détaillé des opérations, ainsi que les articles scientifiques et ouvrages éventuels produits sont
établis et transmis :
• à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-
Aquitaine,
• aux animateurs des PNA,
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 79-2025-03-19-00007 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture ou d'enlèvement,
perturbation intentionnelle, et transport de spécimens de 3 espèces de moules protégées en Nouvelle-Aquitaine
Accordée à France Nature Environnement Nouvelle-Aquitaine
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• au CSRPN.
En particulier, le rapport doit contenir les données naturalistes précises issues des opérations
autorisées :
– la localisation la plus précise possible de la station observée, au minimum digitalisé sur un fond IGN
au 1/25000e. La localisation peut se faire sous la forme de points, de linéaires ou de polygones. Les
données de localisation sont apportées selon la projection Lambert 93 ou en coordonnées longitude
latitude,
– la date d'observation (au jour),
– l'auteur des observations,
– le nom scientifique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v11 du Muséum National
d'Histoire Naturelle,
– l'identifiant unique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v11 du Muséum National
d'Histoire Naturelle,
– les effectifs de l'espèce dans la station,
– tout autre champ descriptif de la station,
– d'éventuelles informations qualitatives complémentaires.
Le rapport des opérations doit être transmis chaque année avant le 31 mars n+1 (le dernier avant le 31
mars 2032, sachant que les 8 derniers rapports ne nécessiteront pas de géolocalisation, ne concernant
pas l'ensemble des opérations demandées dans le présent arrêté, seulement l'utilisation) à la DREAL
Nouvelle-Aquitaine/Service Patrimoine Naturel.
Le bénéficiaire verse au Système d'Information et d'Inventaire du Patrimoine Naturel Nouvelle-
Aquitaine (SINP Nouvelle-Aquitaine), via les Pôles SINP régionaux habilités, les données brutes de
biodiversité collectées lors des opérations autorisées par le présent arrêté (http://www.sinp.nouvelle-
aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/).
ARTICLE 6 : Publications
La bénéficiaire précise dans le cadre de ses publications que ces travaux ont été réalisés sous couvert
d'une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.
ARTICLE 7 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
En outre, la présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être
par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération, au titre d'autres législations.
ARTICLE 8 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet du département et à la
DREAL les accidents ou incidents intéressant les installations, travaux ou activités faisant l'objet de la
présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
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perturbation intentionnelle, et transport de spécimens de 3 espèces de moules protégées en Nouvelle-Aquitaine
Accordée à France Nature Environnement Nouvelle-Aquitaine
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Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le pétitionnaire devra prendre ou faire
prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 9 : Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux installations, travaux ou activités
autorisés par la présente dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au
contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL, les DDT et les services départementaux de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant et après
les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques.
La présente autorisation sera présentée à toute réquisition des services de contrôle.
Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 415-1 et suivants du
code de l'environnement.
ARTICLE 10 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le
bénéficiaire ou de sa publication pour les tiers :
- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;
- soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès d u préfet du département concerné .
Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite - née du silence de
l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif
préalable - peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions
indiquées ci-dessus.
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perturbation intentionnelle, et transport de spécimens de 3 espèces de moules protégées en Nouvelle-Aquitaine
Accordée à France Nature Environnement Nouvelle-Aquitaine
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La Cheffe du DépartementBiodiversité, Espèces et Connaissance
Marie BASTIAT
ARTICLE 11 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la
Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, des
Deux-Sèvres, de la Vienne et de la Haute-Vienne, le Direct eur régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine, le Directeur Départemental des Territoires et
de la Mer de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, de la
Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, des Deux-Sèvres, de la Vienne et de
la Haute-Vienne, le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la
Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, des
Landes, de Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, des Deux-Sèvres, de la Vienne et de la Haute-
Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Charente, de la Charente-Maritime, de la
Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne, des Pyrénées-
Atlantiques, des Deux-Sèvres, de la Vienne et de la Haute-Vienne et notifié au pétitionnaire.
Bordeaux, le 19 mars 2025
Pour le préfet et par délégation,
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perturbation intentionnelle, et transport de spécimens de 3 espèces de moules protégées en Nouvelle-Aquitaine
Accordée à France Nature Environnement Nouvelle-Aquitaine
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DREAL Nouvelle Aquitaine
79-2025-03-19-00004
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
transport d'espèces animales protégées en vue
de relâcher dans le milieu naturel
Accordée au Centre de soins SOS Faune Sauvage
à Verneuil-sur-Vienne
DREAL Nouvelle Aquitaine - 79-2025-03-19-00004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de transport d'espèces animales
protégées en vue de relâcher dans le milieu naturel
Accordée au Centre de soins SOS Faune Sauvage à Verneuil-sur-Vienne
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E XPREFET _DE LA REGIONNOUVELLE-AQUITAINELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
ARRÊTÉ portant dérogation à l'interdiction de transport d'espèces animales
protégées en vue de relâcher dans le milieu naturel
Accordée au Centre de soins SOS Faune Sauvage à Verneuil-sur-Vienne (87)
Réf. DBEC : n°145/2024
LE PRÉFET DE LA CHARENTE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIME
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DE LA CORRÈZE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'honneur
LA PRÉFÈTE DE LA CREUSE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DE LA DORDOGNE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DE LA GIRONDE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 – 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/8
DREAL Nouvelle Aquitaine - 79-2025-03-19-00004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de transport d'espèces animales
protégées en vue de relâcher dans le milieu naturel
Accordée au Centre de soins SOS Faune Sauvage à Verneuil-sur-Vienne
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LA PRÉFÈTE DES LANDES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES
Chevalier de la Légion d'honneur
LE PRÉFET DE LA VIENNE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
LE PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
LA PRÉFÈTE DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 411-1 et L. 411-2,
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 fixant la liste des vertébrés protégés menacés d'extinction et
dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département,
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4°de l'article L 411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions
de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du code de
l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté n°87-2023-12-19-00001 du 19 décembre 2023 donnant délégation de signature à M.
Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n° 87-2025-01-06-00007 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département de la Haute-
Vienne,
VU l'arrêté n°79-2023-12-22-00001 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
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protégées en vue de relâcher dans le milieu naturel
Accordée au Centre de soins SOS Faune Sauvage à Verneuil-sur-Vienne
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VU l'arrêté n°79-2025-01-06-00002 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à
certains agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des
Deux-Sèvres ;
VU l'arrêté n°86-2024-11-25-00028 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M.
Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n° 86-2025-01-06-00007du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département de la Vienne,
VU l'arrêté n°17-2023-12-28-00001 du 28 décembre 2023 donnant délégation de signature à M.
Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n° 17-2025-01-06-00012 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département de la Charente-
Maritime,
VU l'arrêté n°16-2024-12-03-00001 du 3 décembre 2024 donnant délégation de signature à M.
Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n° 16-2025-01-06-00005 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département de la Charente,
VU l'arrêté n°23-2023-12-06-00002 du 6 décembre 2023 donnant délégation de signature à M.
Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n° 23-2025-01-06-00002 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à M. Vincent
Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine – Département de la Creuse,
VU l'arrêté n°24-2024-11-25-00029 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M.
Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n° 24-2025-01-06-00003 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département de la Dordogne,
VU l'arrêté n°19-2023-12-22-00001 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à M.
Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n° 19-2025-01-06-00004 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département de la Corrèze,
VU l'arrêté n°33-2023-12-22-00009 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à M.
Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n° 33-2025-01-06-00005du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département de la Gironde,
VU l'arrêté n°47-2024-11-28-00004 du 28 novembre 2024 donnant délégation de signature à M.
Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 79-2025-03-19-00004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de transport d'espèces animales
protégées en vue de relâcher dans le milieu naturel
Accordée au Centre de soins SOS Faune Sauvage à Verneuil-sur-Vienne
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VU l'arrêté n° 47-2025-01-06-00002 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département du Lot-et-Garonne,
VU l'arrêté n°40-2023-12-27-00001 du 27 décembre 2023 donnant délégation de signature à M.
Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n° 40-2025-01-06-00015 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département des Landes,
VU l'arrêté n°64-2024-11-25-00033 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M.
Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n° 64-2025-01-06-00002 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département des Pyrénées-
Atlantiques,
VU la demande complète de dérogation au régime de protection des espèces, formulée par Centre
de soins pour la faune sauvage SOS Faune Sauvage à Verneuil-sur-Vienne (87) en date du 9 mars
2023,
VU l'avis favorable sous conditions du Conseil National de Protection de la Nature en date du 15
mai 2024,
VU la consultation du public menée du 12 novembre au 27 novembre 2024 via le site internet de la
DREAL Nouvelle-Aquitaine,
VU le certificat de capacité n°87-2008-019 en date du 30 avril 2008 accordé à Mme Aurélie Gontier
pour l'entretien d'animaux d'espèces non domestiques dans le cadre d'un centre de soins,
par le préfet de la Haute-Vienne ;
VU l'arrêté préfectoral n°AO 87-2009-007 du 2 mars 2009 portant autorisation d'ouverture d'un
établissement SOS Faune Sauvage qui pratique des soins sur les animaux de la faune sauvage
sur la commune de Verneuil-sur-Vienne délivré par la préfecture de la Haute-Vienne ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas de solution alternative satisfaisante puisque le centre de soins a pour
objectif de permettre la survie de spécimens d'espèces d'oiseaux protégés, en vue de leur
relâcher dans le milieu naturel, et de maintenir ou renforcer les populations de ces espèces,
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle,
CONSIDÉRANT que le projet porté par le centre de soins SOS Faune sauvage s'inscrit dans l'intérêt de
la protection de la faune sauvage,
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 79-2025-03-19-00004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de transport d'espèces animales
protégées en vue de relâcher dans le milieu naturel
Accordée au Centre de soins SOS Faune Sauvage à Verneuil-sur-Vienne
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SUR PROPOSITION des secrétaires généraux des préfectures,
ARRÊTENT
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
Les bénéficiaires de la dérogation sont Aurélie GONTIER, capacitaire du centre de soins SOS Faune
Sauvage, l'Écho, 87430 VERNEUIL-SUR-VIENNE, et les mandataires dénommés «  bénévoles - relais  »
habilités :
*DUFRANE Oriana,
*COULON-DUVEUF Laurence,
*DUVEUF Rémy,
*LACHAUD François,
*AIRAULT Jeremy,
*DEDIEU Quentin,
*BAYLES Nais,
*CARLIER Clément,
*FERAL Michel,
*COISSEAUX Laurence,
*DESPLACE Robert,
*BERTHOLET-LEGROS Noëlla,
*BERTHOLET Alexandre,
*COUDERT Marion,
*COUTAREL Christine.
Cette liste peut être modifiée sous la responsabilité d'Aurélie GONTIER, qui juge des compétences de
chaque mandataire. Dans ce cas, elle en informe par écrit la DREAL.
La capacitaire du centre s'assurera du respect des protocoles élaborés par le centre de soins pour la
manipulation, transport, la détention et le relâcher des spécimens. Elle est en charge de la formation
des bénévoles-relais et du suivi de leurs compétences.
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
Les espèces concernées par cette dérogation sont l'ensemble des espèces d'oiseaux protégées pour
lesquelles le Centre de soins bénéficie d'une autorisation d'ouverture conformément à l'article L.413-3
du code de l'environnement, à l'exception des espèces visées par l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999
modifié :
- Blongios nain – Ixobrychus minutus
- Aigle de Bonelli - Hieraaetus fasciatus
- Macareux moine - Fratercula arctica
- Râle des genêts – Crex crex
- Outarde canepetière - Tetrax tetrax
- Pie grièche à poitrine rose – Lanius minor
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 79-2025-03-19-00004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de transport d'espèces animales
protégées en vue de relâcher dans le milieu naturel
Accordée au Centre de soins SOS Faune Sauvage à Verneuil-sur-Vienne
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- Phragmite aquatique - Acrocephalus paludicola
Pour les espèces pré-citées visées par l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 modifié, la capacitaire Aurélie
GONTIER est autorisée à les transporter vers un centre de soins spécialisé qui pourra les prendre en
charge de manière spécifique.
Le périmètre d'intervention concerne la région Nouvelle-Aquitaine.
ARTICLE 3 : Opérations autorisées
Le centre est autorisé à mener les opérations suivantes :
• le transport des spécimens blessés vers le centre de soins,
• le transport vers le lieu de relâcher,
• le transport vers ou depuis un cabinet vétérinaire à des fins de soins vétérinaires ou
d'euthanasie,
• le transport vers un autre centre de sauvegarde pour des soins spécifiques, processus
d'apprentissage, temps de détention important…,
• le transport du centre vers une structure d'accueil : dans le cas où une espèce ne pourrait être
relâchée dans son milieu en raison d'un handicap ou dans le cas d'une espèce invasive, il peut
être envisagé un placement dans une structure de présentation au public. Ce type de
placement n'est envisagé qu'à la condition que l'individu soit en bonne santé et apte à vivre en
captivité,
• le transport vers un laboratoire d'autopsie ou un organisme scientifique (muséum d'histoire
naturelle) à des fins scientifiques de conservation.
Les animaux sont transportés dans des contenants appropriés à leur taille et leur espèce et de manière
à assurer à la fois la sécurité des passagers et des animaux.
Le lieu de relâcher devra être situé au plus près du lieu de collecte.
Ces opérations ne sont autorisées que pour les spécimens appartenant à la liste des espèces protégées
visées à l'article 2.
Les relâchers sont effectués par la capacitaire du centre ou un bénévole relais qui s'engage à respecter
le protocole.
Les relâchers en présence de public ne sont effectués qu'en présence de la capacitaire qui doit
s'assurer de l'application stricte des conditions de sécurité, pour les oiseaux et le public.
En raison des risques pour la biodiversité liés aux espèces exotiques envahissantes, les espèces listées
dans l'arrêté ministériel du 30 juillet 2010 interdisant sur le territoire métropolitain l'introduction dans
le milieu naturel de certaines espèces de vertébrés ne peuvent être relâchées dans le milieu naturel. La
DREAL Nouvelle-Aquitaine doit être informée de l'arrivée de ces oiseaux au centre et de leur devenir.
Il s'agit, à la date de signature du présent arrêté, des espèces suivantes :
– Erismature rousse (Oxyura jamaicensis),
– Ibis sacré (Threskiornis aethiopicus),
– Bernache du Canada (Branta canadensis),
– Ouette d'Egypte (Alopochen aegyptiacus).
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 79-2025-03-19-00004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de transport d'espèces animales
protégées en vue de relâcher dans le milieu naturel
Accordée au Centre de soins SOS Faune Sauvage à Verneuil-sur-Vienne
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Toute modification réglementaire de la liste de ces espèces devra être prise en considération.
Les spécimens d'Erismature rousse (Oxyura jamaicensis) et d'Ibis sacré (Threskiornis aethiopicus) doivent
être euthanasiés sans délai en raison de leur inscription dans la liste des espèces préoccupantes pour
l'Union européenne (règlement d'exécution 2016/1141 de la Commission du 13 juillet 2016). Toute
modification ultérieure de cette liste d'espèces préoccupantes devra être prise en compte.
ARTICLE 4 : Validité
La durée de la dérogation est de 5 ans à partir de la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 5 : Bilan
Un compte rendu annuel détaillé des opérations est transmis à la DREAL Nouvelle-Aquitaine avant le 31
janvier de chaque année.
Un rapport final des activités sur la période de la dérogation est adressé à la DREAL Nouvelle-Aquitaine
avant le 31 décembre 2029.
Les rapports annuels et final doivent notamment mentionner le nombre de spécimens par espèce
recueillis, soignés, morts, euthanasiés, relâchés et transférés, ainsi que leur lieu d'origine et leur lieu de
relâcher.
Le bénéficiaire de la présente dérogation précisera dans le cadre de ses publications que cette activité a été
réalisée sous couvert d'un arrêté préfectoral de dérogation relatif aux espèces protégées.
ARTICLE 6 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne sont pas
respectées.
En outre, la présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être par
ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération, au titre d'autres législations.
ARTICLE 7 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 79-2025-03-19-00004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de transport d'espèces animales
protégées en vue de relâcher dans le milieu naturel
Accordée au Centre de soins SOS Faune Sauvage à Verneuil-sur-Vienne
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La Cheffe du Département ;Biodiversité, Espèces et Connaissance
Marie BASTIAT
gt~
ARTICLE 8 : Exécution
Les Secrétaires généraux des préfectures de la Haute-Vienne, de la Creuse, de la Corrèze, de la
Dordogne, de la Charente, de la Vienne, de la Charente-Maritime, de la Gironde, des Landes, du Lot-et-
Garonne, des Deux-Sèvres, des Pyrénées-Atlantiques et le Directeur Régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de l'Aquitaine sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera
inséré au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département concerné. Il est également
transmis pour information à :
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Vienne,
- Monsieur le chef de service départemental de l' Office Français de la Biodiversité de la Haute-
Vienne,
- Monsieur le Délégué Régional de l'Office Français de la Biodiversité.
Bordeaux, le 19 mars 2025
Pour les préfets et par délégation,
pour le directeur régional et par
subdélégation
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protégées en vue de relâcher dans le milieu naturel
Accordée au Centre de soins SOS Faune Sauvage à Verneuil-sur-Vienne
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PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2025-03-20-00004
Arrêté Jhoan HOTTINGER
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-03-20-00004 - Arrêté Jhoan HOTTINGER 112
EXNPRÉFÈTE . |DES DEUX-SÈVRESLibertéÉgalitéFraternité
Direction du cabinetBureau de la représentation de l'Étatet de la communication interministérielleAffaire suivie par : François ROUCHTél. : 0549.08.69.06Adresse mail : francois.rouch@deux-sevres.gouv.fr 'Arrêté portant attributionde récompense pour actesde courage et de dévouement
La préfète des Deux-Sèvres,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901, modifiépar le décret du 9 décembre 1924;Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matièred'attribution de la médaille pour actes de courage et de dévouement ;Vu le courrier du 05 mars 2025 établi par le Colonel Thibault NIDERLENDER,Directeur départemental du service d'incendie et de secours des Deux-Sèvres ;ARRETE :
Article 1. - Une lettre de félicitations pour actes de courage et de dévouement estattribuée à Monsieur Johan HOTTINGER, sergent au centre de traitement de |'alertede Niort. |Article 2. - Monsieur le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécutiondu présent arrété dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Niort, le 20 MARS 2025
' 3Emmanuelle DUBEE
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE :MADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 - 79099 NIORT CEDEX 09 INTERNET : WWW.DEUX-SEVRES.GOUV.FR
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-03-20-00004 - Arrêté Jhoan HOTTINGER 113
PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2025-03-20-00005
Arrêté Kévin DELAPLANCHE
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-03-20-00005 - Arrêté Kévin DELAPLANCHE 114
ExPRÉFÈTE .DES DEUX-SÈVRESLibertéÉgalitéFraternité
Direction du cabinetBureau de la représentation de l'Étatet de la communication interministérielleAffaire suivie par : François ROUCHTél. : 05.49.08.69.06Adresse mail : francois.rouch@deux-sevres.gouv.frArrêté portant attributionde récompense pour actesde courage et de dévouement
La préfète des Deux-Sèvres,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de I'Ordre national du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matièred'attribution de la médaille pour actes de courage et de dévouement;Vu le courrier du 25 février 2025 établi par le général de division Vincent BARBEY,commandant en second la région de gendarmerie Nouvelle-Aquitaine et lagendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest;ARRETE :
Article 1. - Une médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement estattribuée à Monsieur Kévin DELAPLANCHE, gendarme à la brigade de proximité deChef-Boutonne.Article 2. - Monsieur le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécutiondu présent arrété dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Niort, le = 20 MARS 2025
Emmanuelle DUBÉE
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ETRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE :MADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES - BP 70000 - 79099 NIORT CEDEX 09 INTERNET : WWW.DEUX-SEVRES.GOUV.FR
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PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2025-03-18-00001
AP autorisation agrément FIRSTSTOP AYME 2025
- CHATILLON SUR THOUET
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-03-18-00001 - AP autorisation agrément FIRSTSTOP AYME 2025 - CHATILLON SUR THOUET 117
ŒxnPRÉFÈTE -DES DEUX-SÈVRESLibertéÉgalitéFraternitéCabinet / Service des sécuritésBureau de la sécurité intérieureTél. :05 49 08 68 68Adresse mail : pref-transports@deux-sevres.couv.fr
ARRÊTÉ PORTANT AGRÉMENTDE LA SASU. FIRST STOP AYMEEN TANT QU'INSTALLATEUR DE DISPOSITIFANTIDÉMARRAGE PAR ÉTHYLOTEST ÉLECTRONIQUELa préfète des Deux-SèvresChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L 234-2-7°, L 234-16, L 234-17, et R 233-1-5°R 234-5 ;VU le décret n°2011-1661 du 28 novembre 2011 relatif aux dispositifs d'antidémarrage paréthylotest électronique ;VU l'arrêté ministériel du 13 juillet 2012 fixant les règles applicables à l''homologationnationale des dispositifs antidémarrage par éthylotest électronique et à leurs conditionsd'installation dans les véhicules à moteur :VU le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination deMadame Emmanuelle DUBEE, en qualité de préfète des Deux-Sèvres;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023, portantnomination de Monsieur Benoît READY, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet dela préfète des Deux-Sèvres ;VU l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2024, portant délégation de signature à MonsieurBenoît READY, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres;VU la circulaire du ministère de l'Intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signaturedes préfets,VU la demande d'agrément introduite par Monsieur Maxime SANCHEZ de pouvoirinstaller des dispositifs d'antidémarrage dans ses locaux situés 35 route de Thouars 79210CHATILLON SUR THOUET ;CONSIDÉRANT que le dossier déposé par le demandeur remplit toutes les conditionspour être agréé et est complet ;Sur proposition du chef du bureau de la sécurité intérieure ;
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ARRETEArticle 1*': AutorisationLa SASU FIRST STOP AYME, représentée par Monsieur Jean-Luc AYME, Directeur Général,et Monsieur Maxime SANCHEZ gérant est agréée pour procéder à l'installation desdispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique prévus par les textes susvisés dansson établissement situé 5 route de Thouars 79210 CHATILLON SUR THOUET;Article 2 : DuréeL'agrément est délivré pour une période de cing ans à compter de la date de signature duprésent arrété. Il appartient au titulaire de l'agrément d'en demander le renouvellementtrois mois avant la date d'expiration.
Article 3 : ModificationsTout fait susceptible de remettre en cause cet agrément doit être communiqué àmadame la Préfète des Deux-Sèvres.Cet agrément peut être suspendu ou retiré si :1) Le titulaire de l'agrément ne dispose plus d'au moins un collaborateur formé àIinstallation de dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique,2) Le collaborateur titulaire de l'agrément a fait l'objet d'une condamnation définitivefigurant au bulletin n° 2 de son casier judiciaire pour un délit pour lequel est encourue lapeine complémentaire mentionnée à l'article L 234-2 |-7ème alinéa du code de la route, au11° de l'article 221-8 du code pénal et au 14°de l'article 222-44 du code pénal,3) Le demandeur n'est plus en mesure de justifier la présentation des pièces suivantes:attestation de qualification UTAC pour ses salariés, pièces d'identité, bulletins n°3 ducasier judiciaire.
Article 4 : ContestationCet agrément peut être contesté, en saisissant dans le délai de deux mois à compter de sanotification, soit la Préfète des Deux-Sèvres par un recours gracieux, soit le ministre del'Intérieur pour un recours hiérarchique, soit le tribunal administratif de Poitiers, 15 rue deBlossac - BP 541 - 86020 POTIERS Cedex, pour un recours contentieux.Le recours gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doitalors être introduit dans les deux mois suivants la décision implicite ou explicite del'autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valantdécision implicite de rejet.
Article 5: Le Directeur de Cabinet de la Préfète, la Directrice Départementale desTerritoires et le chef de l'unité bi départementale de la Direction Régionale deI'Environnement, de l'Aménagement et du Logement sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié aurecueil des actes administratifs et adressé pour information à la DirectriceDépartementale de la Police Nationale ainsi qu'au Commandant de Groupement deGendarmerie Départementale des Deux-Sèvres
-
Pouf la préfète et par délégation,Le/sous-préfet, directeur de cabinet
Benoît READY
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-03-18-00001 - AP autorisation agrément FIRSTSTOP AYME 2025 - CHATILLON SUR THOUET 119
PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2025-03-17-00002
arrêté constatant l'adhésion des communes
d'Aigrefeuille d'Aunis et Saint-Ouen d'Aunis en
tant que communes non classées ainsi que les
modifications statutaires du syndicat mixte du
Parc Naturel Régional du Marais Poitevin
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-03-17-00002 - arrêté constatant l'adhésion des communes d'Aigrefeuille d'Aunis et
Saint-Ouen d'Aunis en tant que communes non classées ainsi que les modifications statutaires du syndicat mixte du Parc Naturel
Régional du Marais Poitevin
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ENPRÉFÈTE .DES DEUX-SÈVRESLibertéÉgalitéFraternité
Direction des collectivités locales et du contrôle de légalitéBureau du contrôle de légalité et du contrôle budgétaireN° :Arrété constatant I'adhésion des communes d'Algrefewlle d'Aunis et Saint-Ouen d'Aunis en tant quecommunes non classées ainsi que les modifications statutairesdu syndicat mixte du Parc Naturel Régional du Marais PoitevinPréfecture des Deux-Sèvres1 7 MARS 2025La préfète des Deux-Sèvres Le préfet de la VendéeChevalier de la Légion d'Honneur ; Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite Officier de l'Ordre National du Mérite
Le préfet de la Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notammentses articles L.5721-1 etsuivants;VU le c'ode de l'environnement et notamment ses articles L.333-1 à L.333-3;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements;VU le décret du président de la République du 15 février 2022 portant nomination deMadame Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète des Deux-Sèvres;VU le décret du président de la République en date du 18 octobre 2023 portantnomination du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet deNiort, M. Patrick VAUTIER;VU l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2024 portant délégation de signature à M. PatrickVAUTIER, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort ;VU le décret n°2022-1118 du 4 août 2022 portant création de la chambreinterdépartementale d'agriculture de la Charente-Maritime et des Deux-Sèvres ;VU l'arrêté interministériel du 25 mars 1976 autorisant la création d'un syndièat mixted'études du Parc Naturel Régional du Marais Poitevin, Val de Sèvre et Vendée ;VU l'arrêté du ministère de l'Intérieur du 9 mars 1979 autorisant la création d'un syndicatmixte de réalisation et de gestion du Parc Naturel Régional du Marais Poitevin, Val deSèvre et Vendée; 'VU l'arrêté interpréfectoral du 1" juillet 1987 relatif à la réorganisation du syndicat mixtedu Parc Naturel Régional du Marais Poitevin, Val de Sèvre et Vendée;VU l'arrêté interpréfectoral du 7 avril 1997 portant modification des statuts, changementde dénomination et transfert du siège social du syndicat ;
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE :MADAME LA PREFETE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 — 79099 NiORT cepex 09Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
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Saint-Ouen d'Aunis en tant que communes non classées ainsi que les modifications statutaires du syndicat mixte du Parc Naturel
Régional du Marais Poitevin
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VU l'arrêté interpréfectoral du 8 août 1997 portant adhésion de la commune de Saint-Symphorien (79) au syndicat mixte du Parc Interrégional du Marais Poitevin;VU l'arrêté interpréfectoral du 24 mai 2011 portant adhésion des communes de Marsilly |et Villedoux (17), Angles (85), Priaire, La Rochénard et Thorigny (79) au syndicat mixtedu Parc Interrégional du Marais Poitevin ; |VU l'arrêté interpréfectoral du 30 décembre 2015 portant adhésion de onze communes,dix EPCI à fiscalité propre et trois chambres d'agriculture au syndicat mixte du ParcNaturel Régional du Marais Poitevin et modifications des statuts du syndicat ;VU l'arrêté interpréfectoral du 25 mai 2016 constatant l'adhésion de la commune deVelluire et de la communauté d'agglomération du Niortais au syndicat mixte du ParcNaturel Régional du Marais Poitevin ; 'VU l'arrêté interpréfectoral du 3 avril 2019 portant modification des statuts du syndicatmixte du Parc Naturel Régional du Marais Poitevin (composition du bureau);VU l'arrêté interpréfectoral du 5 novembre 2020 constatant l'adhésion de la Ville de LaRochelle au syndicat mixte du Parc Naturel Reglonal du Marais Poitevin;VU l'arrêté interpréfectoral du 11 janvier 2022 constatant les modifications statutaires dusyndicat mixte du Parc Naturel Régional du Marais Poitevin ;VU l'arrêté interpréfectoral du 23 mai 2023 constatant les modifications statutaires dusyndicat mixte du Parc Naturel Régional du Marais Poitevin;VU la délibération en date du 18 décembre 2023 du conseil municipal de la communed'Aigrefeuille d'Aunis par laquelle il demande son adhésion au syndicat mixte du ParcNaturel Régional du Marais Poitevin et approuve la charte du parc naturel régional duMarais Poitevin;VU la délibération en date du 20 mars 2024 du comité syndical du syndicat mixte du ParcNaturel Régional du Marais Poitevin par laquelle il approuve l'adhésion de la communed'Aigrefeuille d'Aunis, commune non classée ; 'VU les délibérations en date du 20 mars 2024 du comité syndical du syndicat mixte duParc Naturel Régional du Marais Poitevin par lesquelles il modifie les statuts dusyndicat (évolution du calcul des cotisations des communes classées de 1€ à 1,50€,évolution du calcul des cotisations des villes de Fontenay-le-Comte, Luçon et Niort,évolution du calcul des cotisations des EPCI) ;VU la délibération en date du 28 mars 2024 du conseil municipal de la commune deSaint-Ouen d'Aunis. par laquelle il demande son adhésion au syndicat mixte du ParcNaturel Régional du Marais Poitevin et approuve la charte du parc naturel régional duMarais Poitevin ; ;VU la délibération en date du 26 juin 2024 du comité syndical du syndicat mixte du ParcNaturel Régional du Marais Poitevin par laquelle il approuve l'adhésion de la communede Saint-Ouen d'Aunis, commune non classée ;VU les statuts annexés ;CONSIDERANT que les conditions mentionnées à l'article 6 des statuts du syndicatrelatives aux modifications des statuts sont remplies;Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures des Deux—Sevres de laCharente-Maritime et de la Vendée; :
ARRETENT
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Saint-Ouen d'Aunis en tant que communes non classées ainsi que les modifications statutaires du syndicat mixte du Parc Naturel
Régional du Marais Poitevin
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Article 1:Les statuts adoptés le 26 juin 2024 par le comité syndical du syndicat mixte du Parc NaturelRégional du Marais Poitevin sont approuvés tels qu'annexés au présent arrêté.
Article 2 :Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Poitiers dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Article 3 :Les secrétaires généraux des préfectures des Deux-Sèvres, de la Charente-Maritime et de laVendée, Mme la présidente du conseil régional de la région des Pays de la Loire, M. leprésident du conseil régional de la région Nouvelle-Aquitaine, Mmes les présidentes desconseils départementaux des Deux-Sèvres et de la Charente-Maritime, M. le président duconseil départemental de la Vendée, les directeurs départementaux des finances publiquesdes Deux-Sèvres, de la Charente-Maritime et de la Vendée, M. le président du syndicatmixte du Parc Naturel Régional du Marais Poitevin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs des préfectures des Deux-Sèvres, de la Charente-Maritime et de la Vendée etnotifié aux membres du syndicat mixte.
ANIORT,le 17
La préfète des Deux-Sèvres, Le préfet de la Vendée,Pour la préfète et par délégation, ; . Pout-le Préfet, ,Le secrétaire général de la préfecture, la secrétaire générale de la Préfecturede la Verkdéé( |le=— - -e
P\atrick VAUTIERNadia SEGHIERLe préfet de la Charente-Maritime,PourlePréfetet pardelegâtion—Le secf:ét | %érîéral
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-03-17-00002 - arrêté constatant l'adhésion des communes d'Aigrefeuille d'Aunis et
Saint-Ouen d'Aunis en tant que communes non classées ainsi que les modifications statutaires du syndicat mixte du Parc Naturel
Régional du Marais Poitevin
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Saint-Ouen d'Aunis en tant que communes non classées ainsi que les modifications statutaires du syndicat mixte du Parc Naturel
Régional du Marais Poitevin
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ecture des Deux-Sèvrespréf4 7 MARS 2025Parcnaturelregionaldu Marais poitevin
Syndicat mixte du
Le Escréi: r l 3e - -VAUTILhPet %our {e Prefet,la secrétaife générale e ldPréfectured epidé
Nadia SEGHIER«le PréfetationLe setat%Général
Parc naturel régional du Marais poitevin
Statuts
adoptés par le Comité syndical le 26 juin 2024
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Saint-Ouen d'Aunis en tant que communes non classées ainsi que les modifications statutaires du syndicat mixte du Parc Naturel
Régional du Marais Poitevin
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ARTICLE 1 : CADRE JURIDIQUE ET COMPOSITIONConformément aux articles L.5721-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, et a laréglementation relative aux Parcs naturels régionaux (article L333-1 à 3 du code de l'environnement), lesstatuts du Syndicat mixte du Parc Interrégionaldu Marais Poitevin dénommé ci-après : « le Syndicatmixte » sont modifiés comme suit. Le « Syndicat mixte » prend l'appellation « Syndicat mixte du Parcnaturel régional du Marais poitevin ».Ce Syndicat mixte est soumis aux règles édictées par les présents statuts et à défaut par les textes envigueur sur le fonctionnement des Syndicats mixtes ouverts.Le Syndicat mixte est fôrmé :- de la Région Nouvelle-Aquitaine .- de la Région des Pays-de la Loire- du Département des Deux-Sèvres- du Département de la Charente-Maritime- du Département de la Vendée- des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI), dont la liste est jointe en annexe, .- des communes adhérentes classées, dont la liste est jointe en annexe,- des communes non classées, à leur demande, qui sont situées en périphérie du Parcayant approuvé la charte de Parc naturel régional.Les communes qui ne seront pas membres du Syndicat mixte pourront trouver des modes d'associationavec ce dernier selon les modalités fixées ci-après. Elles pourront ultérieurement adhérer au Syndicatmixte conformément aux dispositions de l'article 2.Le périmètre d'intervention du Syndicat mixte est limité au territoire des communes adhérentes.Par convention, des actions pourront être menées avec d'autres partenaires en dehors de son territoire ;ces actions doivent obligatoirement satisfaire aux objectifs de la charteARTICLE 2 : ADHÉSION ET RETRAITAdhésionLa délibération des collectivités mentionnées à l'article 1, portant approbation de la charte, est nécessairepour confirmer son adhésion ou adhérer au Syndicat mixte et aux présents statuts. L'adhésion descollectivités, autres que celles primitivement syndiquées, sera soumise à l'approbation du Comitésyndical, statuant à la majorité absolue des suffrages exprimés.RetraitLes collectivités membres du Syndicat mixte peuvent se retirer avec le consentement du Comité syndicalselon les modalités prévues par l'article L.5721-6-2 du Code général des collectivités territoriales.Cependant, ces collectivités membres resteront, par ailleurs, engagées selon la clé de répartition prévuedans les statuts jusqu'à extinction des emprunts contractés pendant la durée de leur adhésion au Syndicatmixte.ARTICLE 3 : OBJET DU SYNDICAT MIXTELe Syndicat mixte a pour objet l'animation et la gestion du Parc naturel régional du Marais poitevin. Ildéfinit les orientations et la programmation des actions conformément aux dispositions de la charte qu'ilmet en œuvre et s'engage à faire respecter. |
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Saint-Ouen d'Aunis en tant que communes non classées ainsi que les modifications statutaires du syndicat mixte du Parc Naturel
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Il peut procéder ou faire procéder, dans le respect des compétences des signataires de la charte, a toutesles études et actions nécessaires à la réalisation de celle-ci:A - Pour son propre compte: Études et réalisations d'équipements ou de travaux d' entretlen actionsfoncières, acquisition et gestion des biens immobiliers et mobiliers, information du public.B - Pourle compte des collectivités territoriales :Le Syndicat mixte assure la cohérence d'ensemble desactions de la charte.C - Par ailleurs, il peut engager et réaliser toutes les études, travaux et actions qu'il estime nécessaire,seul ou en collaboration avec d'autres partenaires. Pour cela, il peut passer toute convention et toutcontrat avec les organismes ou collectivités pouvant être chargés de l'exécution des objectifs.Pour mener à bien sa mission, le Syndicat mixte dispose de services administratifs et techniques.ARTICLE 4 : DUREELe Syndicat mixte est constitué pour une durée illimitée.ARTICLE 5 : SIEGELe siège du Syndicat mixte est fixé à Coulon (79).ARTICLE 6 : ADMINISTRATION DU SYNDICAT MIXTELe Syndicat mixte est administré par un Comité syndical et un Bureau dont le renouvellement desmembres est lié au mandat au titre duquel ils siègent.Le Comité syndicalComposition:Le comité syndical est composé de membres avec voix délibératives et de partenaires associés avec voix'consultativesMembres avec voix délibératives :Le Comité syndical, conformément aux dispositions de l'article L5721-2 du Code général des collectivitésterritoriales, est compose des représentants des collectivités locales et des etabllssements publicssuivants:- Les Régions Pays de la Loire et Nouvelle-Aquitaine désignent chacune 6 délégués titulaires et leurs 6suppléants respectifs. Chaque délégué régional titulaire représentera par son vote 35 voix.- Le Département de la Charente-Maritime désigne 2 délégués titulaires et leurs 2 suppléants respectifs.- Le Département des Deux-Sèvres désigne 4 délégués titulaires et leurs 4 suppléants respectifs.- Le Département de la Vendée désigne 4 délégués titulaires et leurs 4 suppléants respectifs.Chaque délégué départemental titulaire représentera par son vote 40 voix.< Chaque EPCI désigne 1 delegue titulaire et 1 delegue suppléant; chaque delegue tltulalre disposant de7 voix.- Les communes classees qui désignent, dans les conditions prévues par le Code général des collectivitésterritoriales, 1 délégué titulaire et 1 suppléant par commune individuellement classée. Chaque déléguétitulaire d:sposant d'une voix. -Membres avec voix consultatives :- Les communes adhérentes non classées qui désignent, dans les conditions prévues par le Code général- des collectivités territoriales, 1 délégué titulaire et 1 suppléant. Chaque délégué titulaire disposant d'unevoix.
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Saint-Ouen d'Aunis en tant que communes non classées ainsi que les modifications statutaires du syndicat mixte du Parc Naturel
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Partenaires associés avec voix consultatives : |- la Chambre départementale d'agriculture de Vendée qui désigne 1 délégué titulaire et 1 déléguésuppléant ; le délégué titulaire disposant d'une voix. |- la Chambre interdépartementale d'agriculture de la Charente-Maritime et des Deux-Sèvres qui désigne 2délégués titulaires: un pour la Charente-Maritime, un pour les Deux-Sèvres et 2 délégués suppléants: unpour la Charente-Maritime, un pour les Deux-Sèvres ; chaque délégué titulaire disposant d'une voix.« les Chambres départementales de commerce et d'industrie des Deux-Sèvres, de Charente-Maritime et dela Vendée qui désignent chacune 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant ; chaque délégué titulaire' disposant d'une voix.< les Chambres régionales des métiers et de l'artisanat des Pays de la Loire et de Nouvelle-Aquitainedésignent chacune 1 délégué titulaire et 1 delegue suppléant; chaque delegue titulaire disposant d'unevoix.- les Chambres reglonales de l'économie sociale et solidaire des Pays de la Loire et de Nouvelle-Aquitainequi désignent chacune 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant; chaque délégué titulaire dlsposantd'une voix._ « les associations de protection de la nature et de l'environnement du territoire qui désignent en leur sein_ 3 délégués titulaires et 3 délégués suppléants; chaque délégué titulaire disposant d'une voix.« les Fédérations départementales des chasseurs des Deux-Sèvres, de Charente-Maritime et de Vendée quidésignent pour le collectifdes trois fédérations, 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant; chaque déléguétitulaire disposant d'une voix. '< les Fédérations départementales de la pêche des Deux-Sèvres, de Charente-Maritime et de Vendée quidésignent pour le collectifdes trois fédérations, 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant ; chaque déléguétitulaire disposant d'une voix.Fonctionnement et rôle:Le Comité syndical se réunit, sur invitation du-président, en session ordinaire au moins deux fois par an. !lpeut être convoqué en session extraordinaire à la demande du Bureau ou de la moitié au moins de sesmembres.Le Comité syndical exerce toutes les fonctions prévues par les textes en vigueur sur le fonctionnement desSyndicats mixtes ainsi que celles prévues par les présents statuts.Le Comité sÿndical définit les objectifs et les orientations budgétaires du Syndicat mixte ainsi que lesprogrammes prévisionnels d'aménagement correspondant à sa vocation. -Le Comité syndical vote le budget préparé par le Bureau.Il décide à la majorité des 2/3 des suffrages exprimés de la modification des statuts du Syndicat mixte.Il prépare le plan d'actions du Syndicat mixte.Il définit les pouvoirs qu'il délègue au Bureau.Seul, le délégué titulaire dispose du droit de vote. En cas d'empêchement, il peut être représenté soit parson suppléant, soit par un autre délégué titulaire disposant d'un pouvoir écrit de voter en son nom.Un membre présent ne peut disposer que d'un pouvoir.Les délibérations du Comité syndical sont prises à la majorité des suffrages exprimés. Elles ne sontvalables que si la moitié des membres plus un, sont présents ou représentés. Quand, après une premièreconvocation régulièrement faite, le Comité syndical n'atteint pas le quorum, la délibération prise après laseconde convocation, à 1 jour franc au moins d'intervalle, est valable quel que soit le nombre de présents.
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-03-17-00002 - arrêté constatant l'adhésion des communes d'Aigrefeuille d'Aunis et
Saint-Ouen d'Aunis en tant que communes non classées ainsi que les modifications statutaires du syndicat mixte du Parc Naturel
Régional du Marais Poitevin
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Le BureauComposition :Le Bureau est composé de membres avec voix délibératives et de partenaires associés avec voixconsultatives.Membres avec voix délibératives :Le Comité syndical élit en son sein un Bureau de 21 membres avec voix délibératives et pour la durée dumandat au titre duquel ils siègent, dont :- 1 président '- 6 vice-présidents- 1 secrétaire- 13 membresPour cela, le Comité syndical désigne ses représentants au Bureau :- 6 représentants pour les Régions, soit 3 par région- 6 représentants pour les Départements, soit 2 par département- 6 représentants pour les communes, soit 2 par département- 3 représentants pour les EPCI, soit un par départementPartenaires associés avec voix consultatives : '- 1 représentant pour les 2 chambres d'agriculture en leur sein pour siéger au Bureau avec une voixconsultative. 'En cas de vacance de poste au sein du Bureau, le Comité syndical procéde à la réélection du poste vacant.Les délibérations du Bureau sont prises à la majorité des suffrages exprimés. Elles ne sont valables que sila moitié des membres plus un, sont présents ou représentés. Quand, après une première convocationrégulièrement faite, le Bureau n'atteint pas le quorum, la délibération prise après la seconde convocation,à 1 jour franc au moins d'intervalle, est valable quel que soit le nombre de présents.En cas d'empéchement, un membre du Bureau peut être représenté par un autre membre du Bureaudisposant d'un pouvoir écrit de voter en son nom. Un membre présent ne peut disposer que d'un pouvoir.Il établit le projet de budget et le communique aux deux Régions et trois Départements pour avispréalablement à la présentation de celui-ci au Comité syndical. Le budget voté par le Comité syndical estexécutoire sous condition qu'il ait été transmis au représentant de l'Etat.Préalablement au vote du budget par le Comité syndical, à la fin de chaque exercice, un rapport d'activitéet un compte-rendu d'exécution du programme d'actions sont communiqués aux Départements etRégions. 'Ceux-ci font l'objet d'une rencontre annuelle avec les services de ces collectivités afin de bien coordonnerl'action du Parc naturel régional du Marais poitevin avec les politiques respectives des Départements etdes Régions. Le Syndicat mixte procèdera de même avec les services de l'Etat et les organes consultatifs.Le Bureau veille au respect des engagements pris dans le cadre de la charte et de l'exécution duprogramme d'équipement du Syndicat mixte.Le présidentLe président, élu par le Bureau, convoque aux réunions du Comité syndical et du Bureau et fixe leur ordredu jour.Il dirige les débats et doit s'assurer de la régularité du vote ; en cas de partage, il a voix prépondérante.
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Il assure l'exécution des décisions du Comité syndlcal ou du Bureau et représente le Syndicat mixte dansles actes de la vie civile.Il mandate les dépenses, émet les titres de recettes, prépare les décisions du Bureau et, d'une manièregénérale, prend toutes les mesures nécessaires pour gérer les biens du Syndicat mixte et en défendre lesintérêts matériels et moraux.Il nomme les membres du personnel. Pour la désignation du directeur, il recueille l'avis du Bureau.Il peut donner délégation de fonctions à des membres du Bureau selon l'article L5211-9 du Code généraldes collectivités territoriales.ARTICLE 7 : LE BUDGET'Le budget du Syndicat mixte comprend tine section de fonctionnement et une section d'investissement.Il doit être conforme aux principes et aux orientations de la charte de Parc naturel régional.Il est établi conformément aux dispositions des articles L.5212-18 à L.5212-26 du Code général descollectivités territoriales.Les fonctions du receveur du Syndicat mixte sont exercées par le comptable public compétent.7-1- La section de fonctionnement comprend :A- En recettes< les contributions statutaires des collectivités territoriales, membres du Syndlcat mixte,« les subventions et dotations de l'État,- Les subventions des collectivités territoriales, de l'Europe, de l'Agence de l'Eau, des mécènes et detous les financements contribuantà l'équilibre du budgetCalcul des contributions statutaires des collectivités territoriales, membres du Syndicat mixte :- Les contributions des communes classées sont de 1 ,5 € par habitant défini par la populatioh totalelégale au 1er janvier de chaque année (base INSEE), exception faite des villes de Fontenay-le- ComteLuçon et Nlort -- Les contributions des villes de Fontenay-le-Comte, Luçon et Niort sont de 1€ par habitant appliqué surla base d'un périmètre limité aux secteurs patrimoniaux, défini et actualisé par la méthode LCSQA(Laboratoire central de la surveillance de la qualité de l'air), base de données produite d'après lapopulation légale totale, soit:- 5 139 habitants pour Fontenay-le-Comte,- 3 582 habitants pour Lu¢on- 22 500 habitants pour Niort" La contribution des EPCI est égale à 50% de la somme des habitants de leurs communes classées.< La contribution des deux Régions est calculée, après déduction de la part des communes adhérenteset des EPCI et de la dotation de l'Etat, de manière à ce que la part restante du budget defonctionnement statutaire soit prise en charge pour un quart, par chaque Région.- La contribution des trois départements est calculée après déduction de la part des communesadhérentes, de la dotation de l'Etat, et des régions, de manière à ce que la part restante du budget defonctionnement statutaire soit prise en charge au proratade la participation financière de leurscommunes. '
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« Les contributions des communes adhérentes et non classées seront fixées chaque année par'délibération du Bureau.B - En dépenses- Les dépenses de personnel, d'entretien des bâtiments et de matériel, les impôts, l'intérêt desemprunts contractés...Les dépenses sur des imputations comptables relevant du budget de fonctionnement mais liées à laréalisation des Programmes d'actions (formation, information, publications...)« Les prélèvementsà effectuer sur la section de fonctionnement pour assurer l'équilibre de la sectiond'investissement- Les amortissements7-2 - La section d'investissement comprend :A- En recettes« Les subventions d'équipement, fonds de concours, part|c1pat|on de l'Etat, d'autres collectivités ouorganismes- Le produit des emprunts contractés par le Syndicat mixte- Les aides de l'Union Européenne< Les subventions des deux Régions et des trois Départements- Le crédit provenant du prélèvement effectué sur la section de fonctionnement dans les conditionsprévues au paragraphe 1 B du présent articleLe financement des programmes d'actions sera réparti, aprés déduction des autres participationsfinancières, entre les deux Régions et les trois Départements, selon une répartition définie par cescollectivités, préalablement à la soumission du budget au vote du Comité syndical.B - En dépenses- Les dépenses afférentes aux aménagements réalisés par le Syndicat mixte« Les subventions d'équipement, fonds de concours ou participations accordées à d'autres maîtresd'ouvrage pour des réalisations entrant dans les objectifs du Parc« Le remboursementdes emprunts en capitalARTICLE8 : LES ORGANES D'EXECUTIONLe directeurLe directeur assure, sous l'autorité du président, I' administration generale du Syndicat mixte etl'exécution des décisions du Comité syndical et du Bureau.Il prépare les programmes d'activités annuels ainsi que les propositions budgétaires.Il dirige les services du Parc. Il peut recevoir du président délégation de signature. Il est nommé par leprésident après avis du Bureau. |Le personnelLe personnel du Syndicat mixte est recruté et géré conformément aux dispositions des textes en vigueur.ARTICLE 9 : LES ORGANES CONSULTATIFSLe conseil des sages:Il comprendra 15 membres désignés par le Bureau et se composera» d'anciens membres du Bureau et du Syndicat mixte n'ayant plus de mandat sur le territoire concernépar le marais;« d'artistes, chefs d'entreprises, acteurs socio-économiques..Le Conseil des sages se reunlra sur convocation du Presndent au moins une fois par an.
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Les groupes territoriaux 'Il est constitué des groupes territoriaux à raison d'un par département. Ils sont composés des maires descommunes adhérentes, auxquels sont associés les conseillers départementaux des cantons concernés.Lieux de rencontre et d'échange, ces groupes territoriaux proposeront des axes d'orientation et d'actionsdans l'esprit de la charte. Leurs travaux seront exposés au Bureau par les représentants des communes.Le conseil scientifique et prospectif- Il comprendra 10 à 15 représentants :- des sciences de la vie et de la terre regroupant des experts en biologie, géologie, hydraulique, agronomie,chimie, écologie... |- des sciences humaines et sociales regroupant des experts en économie, sociologie, ethnologie, histoire,architecture, paysage... 'Les membres seront désignés intuitu personae par le Président du Parc après avis du Bureau, pour unedurée de 5 ans renouvelable. Le conseil scientifique et prospectif fonctionnera selon un règlementintérieur qu'il élaborera et dont les principes seront validés par le Bureau.Il se réunira au moins 2 fois par an en séminaire. Le Présidentet le Bureau pourront le solliciter pour êtreaccompagnés dans la prise de décision. Il pourra s'autosaisir de sujets de réflexions et proposer auPrésident et au Bureau les résultats de son travail. _Outil de réflexion et de mutualisation des connaissances, le conseil scientifique et prospectif participera al'enrichissement de l'aide à la décision. Il permettra d'élaborer collectivement des pistes de réflexion oud'action propres et à faire face aux réalités présentesou à venir du territoire.La conférence des associations de protection de la nature et de l'environnementElle comprendra 15 à 20 membres issus des associations locales de protection de la nature et del'environnement.Elle formalise l'interrelation entre le Parc et la communauté environnementale.Elle se réunira 2 à 3 fois par an sur convocation du Président.ARTICLE 10 : REGLEMENT INTERIEURUn règlement intérieur précisera' les modalités d'application des statuts.ARTICLE 11 : DISSOLUTION DU SYNDICAT MIXTEElle peut intervenir dans les conditions prévues à l'article L.5721-7 du Code général des collectivitésterritoriales.
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CHARENTE-MARITIMEAnaisAndillyAngliersBenonCharronCourçonCram ChabanEsnandesFerrièresGrève sur Mignon (La)Gué d'Alleré (Le)Laigne (La)LongèvesMaransNuaillé d'AunisRonde (La)Saint Cyr du DoretSaint Jean de LiversaySaint Sauveur d'AunisTaugonVilledouxDEUX-SEVRESAmuréArçaisBessinesBourdet (Le)Coulon 'EpannesFrontenay Rohan Rohan
CHARENTE-MARITIMEAigrefeuille d'AunisMarsillyLa RochelleSaint Ouen d'AunisDEUX-SEVRESLa Rochénard
MagnéMauzé sur le MignonNiortPrin DeyrançonSaint Georges de RexSaint Hilaire la PaludSaint SymphorienSansaisVal du MignonVallansVanneau-Irleau (Le)VENDEEAiguillon-la-Presqu'ile (L')AnglesAuchay sur VendéeBenetBouillé CourdaultBretonniére-La Claye (La)Chaillé-les-MaraisChampagné-les-MaraisChamp Saint Père (Le)ChasnaisCouture (La)CurzonDamvixDoix-lés-FontainesFontenay-le-ComteGruesGué de Velluire (Le)Ile d'Elle (L")
LISTE DES COMMUNES ADHERENTES CLASSEESDU PARC NATUREL REGIONAL DU MARAIS POITEVIN
LairouxLangon (Le)LiezLongeville sur MerLugonMagnils Reigniers (Les)MailléMaillezaisMareuil-sur-Lay DissaisMazeau (Le)MontreuilMoreillesMouzeuil-Saint-MartinNalliersPéault. PuyravaultRives d'AutiseRosnaySaint Benoist sur MerSaint Denis du PayréSaint Michel en l'HermSaint Pierre le VieuxSaint SigismondSaint Vincent sur GraonSainte Radegonde des NoyersTaillée (La)Tranche-sur-Mer (La)TriaizeVelluire-sur-Vendée (Les)VixVouillé-les-Marais
LISTE DES COMMUNES ADHERENTES NON CLASSEES
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Régional du Marais Poitevin
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LISTE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE (EPCI)DU PARC NATUREL REGIONAL DU MARAIS POITEVIN
CHARENTE-MARITIMECommunauté d'Agglomération de La RochelleCommunauté de Communes Aunis AtlantiqueCommunauté de Communes Aunis SudDEUX-SEVRESCommunauté d'Agglomération du NiortaisVENDEE... Communauté de Communes du Pays de Fontenay-Vendée" Communauté de Communes Sud Vendée LittoralCommunauté de Communes Vendée Grand LittoralCommunauté de Communes Vendée Sèvre Autise
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PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2025-03-26-00002
Arrêté fixant la liste des candidats reçus aux
examens du Brevet National de Sécurité et de
Sauvetage Aquatique (BNSSA) - le CRENSOA -
session 7 mars 25
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Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA) - le CRENSOA - session 7 mars 25 135
ÆENPRÉFÈTE .DES DEUX-SEVRESLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinetService des sécurités
ARRÊTÉfixant la liste des candidats recus aux examens duBrevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA).La préfète des Deux-SèvresChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le décret du président de la République en date du 15 février 2022 portant nomi-nation de Mme Emmanuelle DUBÉE, en qualité de préfète des Deux-Sèvres;Vu le décret du président de la République en date du 22 novembre 2023 portantnomination de M. Benoît READY, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet de lapréfète des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté interministériel du 23 janvier 1979, modifié, fixant les modalités de déli-vrance du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA) ;Vu l'arrêté du 5 septembre 1979 modifié, portant agrément des associations en vuede la préparation au BNSSA;Vu |'arrété préfectoral du 27 décembre 2024 portant délégation de signature à M.Benoit READY, directeur de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres ;Vu le procès verbal de la session du 7 mars 2025, formation n° 2025/A-79-01/2,organisée par LE CRENSOA, reçu en préfecture le 19 mars 2025;Sur proposition de Mme la cheffe du service des sécurités, directrice adjointe ;ARRÊTE:Article 1 : Les candidats dont les noms figurent dans la liste annexée au présentarrété sont déclarés admis à l'examen du Brevet National de Sécurité et deSauvetage Aquatique.Article 2 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture et LE CRENSOA, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au Recueil des Actes Administratifs.Niort, le 26 mars 2025préfète et par délégle sous-préfet, directeur decabinet,
Benoit READYTOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE :MADAME LA PREFETE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 — 79099 NIORT CEDEX 09Internet : www.deux-sevres couv.fr
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ŒxnPRÉFÈTEDES DEUX-SÈVRESLibertéÉgalitéFraternité
Annexe à l'arrêté du 26 mars 2025Direction du cabinetService des sécurités
LISTE DES CANDIDATS ADMIS A L'EXAMENDU BREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE (BNSSA)Date de la session d'examen : 7 mars 2025i- Now PRENOM ORGANISME DE FORMATION _Ngm%?q?"M.ARROUET Maxence LE CRENSOA N;;z/(z)zosc{ggg-M. BESSELIERE | Nathan LE CRENSOA NBÏ?ÛÊÊÏ"M.CADIER Sébastien LE CRENSOA NBÎÊË)/ÊËQ-MmeCLERC — Morgane LE CRENSOA NBÎ/OOZO%ÊË'M. CONDE Florent LE CRENSOA NBÎ/(ËËO/Ë;È"Mme EVANS Manon LE CRENSOA N;12/002050/1A9'§9'M. GESTIN Jean-Baptiste LE CRENSOA NÎ)ÎÎOZOSOI"IËÂS-Mme NOULET Aleksandra LE CRENSOA szfi)zofgg?'M. PAYET Nathan LE CRENSOA NÎ)Ï?OZOSO/ZAC-)ÏQ-Mme PONCIN Margaux LE CRENSOA N'('nZ/((J)ZO%/gZSJ-
Le présent arrêté peut-être contesté dans les deux mois à compter de sa publication au recueildes actes administratifs, par l'introduction des recours suivants :- UN recours gracieux, adressé à : Mme la préféte des Deux-Sèvres-BP 70000-79099 NIORTCedex 9 ;- un recours hiérarchique, adressé à : M. le ministre de l'intérieur-Place Beauvau-75800 PARIS:Cedex 08 ;- UN recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Poitiers-15 rue de Blossac-BP 541 -86020 POITIERS CEDEX.
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PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2025-03-18-00002
ARRÊTÉ portant constitution d'un jury d'examen
de certification de compétences
à la « Pédagogie appliquée à l'emploi de
formateur aux premiers secours citoyen » (PAE
FPSC) et à la « Pédagogie appliquée à l'emploi
de formateur en premier secours »
(PAE FPS)
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compétences
à la « Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours citoyen » (PAE FPSC) et à la « Pédagogie appliquée à
l'emploi de formateur en premier secours »
(PAE FPS)
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ŒxPRÉFÈTE -DES DEUX-SÈVRESLibertéEgalitéFraternité
Service des sécuritésBureau de la sécurité civileet de la défense nationaleARRETEportant constitution d'un jury d'examen de certification de compétencesà la « Pédagogie appliquée à I'emploi de formateur aux premiers secours citoyen »(PAE FPSC)età la « Pédagogie appliquée à I'emploi de formateur en premier secours »(PAE FPS)
La préfète des Deux-SèvresChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de I'Ordre National du Mérite
Ak
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 726-1 et L. 726-2 etsuivants;Vu le décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premierssecours;Vu le décret du président de la République en date du 15 février 2022 portant nomi-nation de Mme Emmanuelle DUBEE, en qualité de préfète des Deux-Sèvres;Vu le décret du président de la République en date du 22 novembre 2023 portantnomination de M. Benoît READY, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet dela préfète des Deux-Sèvres;Vu l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécurité civile,notamment son chapitre 3 ;Vu l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière citoyenne de sécurité civile dans ledomaine de la formation aux premiers secours ;Vu l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière opérationnelle de sécurité civile dans ledomaine de la formation aux premiers secours ;Vu l'arrêté du 17 juin 2024 relatif à l'habilitation pour la formation aux premierssecours;Vu l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2024 portant prorogation des agréments desassociations des Deux-Sèvres pour les formations aux premiers secours;Vu l'arrété préfectoral du 6 août 2024 portant prorogation de l'habilitation duService Départemental d'Incendie et de Secours des Deux-Sèvres pour diversesunités d'enseignements de sécurité civile ;
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE :MADAME LA PREFETE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 — 79099 NIORT cepex 09Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
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compétences
à la « Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours citoyen » (PAE FPSC) et à la « Pédagogie appliquée à
l'emploi de formateur en premier secours »
(PAE FPS)
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Vu l'arrété préfectoral du 27 décembre 2024 portant délégation de signature à M.Benoît READY, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète desDeux-Sèvres ;Considérant l'organisation, par l'École nationale des sous-officiers d'active (ENSOA),de la formation à la « Pédagogie appliquée à I'emploi de formateur aux premierssecours citoyen » (PAE FPSC) du lundi 3 févier 2025 au vendredi 14 février 2025;Considérant l'organisation, par l'association de protection civile des Deux-Sèvres(APC 79), de la formation à la « Pédagogie appliquée à I'emploi de formateur auxpremiers secours » (PAE FPS) du dimanche 2 février 2025 au vendredi 7 mars 2025;Considérant la nécessité de composer et convoquer un jury afin de délibérer sur lesdossiers des candidats ayant participé aux formations susvisées ;Sur proposition de Mme la cheffe du service des sécurités, directrice adjointe ;
ARRÊTEArticle 1% : Un examen de certification de compétences à la pédagogie appliquée deformateur aux premiers secours citoyen (PAE FPSC) et de formateur en premiersecours (PAE FPS), est organisé le jeudi 27 mars 2025, à 14h00, sis 2 chemin de laMariée - 79000 SCIECQ.Article 2 : Le jury d'examen est ainsi composé :Quatre membres représentant trois organismes habilités différents, dont :- un membre titulaire au minimum du certificat de compétences de formateur auxpremiers secours en équipe à jour de formation continue ;- trois membres titulaires du certificat de compétences de formateur de formateurset du certificat de compétences de formateur aux premiers secours en équipe à jourde formations continues, et dont l'un deux est nommé président dejury.- M. GRIGNON Jérôme (SDIS 79)- M. MURA Goulven (FFSS 86)- M. MOREL Jérémy (ENSOA 79)- Mme FOUCHEREAU Annie (APC 79)Article 3 : M. Jérôme GRIGNON (SDIS) , est désigné président de ce jury d'examen. Ilest titulaire du certificat de compétences « conception et encadrement deformation ». Il ne représente pas l'organisme ayant dispensé la formation etn'appartient pas à l'équipe ayant encadré la formation.Article 4: Les dossiers sont présentés au jury par l'organisme ayant assuré laformation. IIs comprennent :- une copie du référentiel interne de certification de l'organisme formateur ;- l'emploi du temps de la formation telle qu'elle a été réalisée ;- les attestations d'assiduité ou les listes de présence signées chaque demi-journéepar les apprenants et l'encadrement.TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE À L'ADRESSE SUIVANTE !MADAME LA PREFETE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 — 79099 NiorT cepex 09Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
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compétences
à la « Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours citoyen » (PAE FPSC) et à la « Pédagogie appliquée à
l'emploi de formateur en premier secours »
(PAE FPS)
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Et pour chaque candidat :- une copie du certificat de compétences de citoyen sauveteur, ou équivalent, demoins de trois ans ou accompagnée, d'une copie d'une attestation de formationcontinue de moins de trois ans ;- l'attestation de formation relative à l'unité d'enseignement pédagogique initiale etcommune de formateur ou le procès-verbal de formation à la « Pédagogie InitialeCommune de Formateur » (PICF), dans le cas d'une formation concomitante à uneformation PICF;- les différentes pièces relatives aux évaluations, formatives et sommatives, établiesdurant sa formation à | 'unité d'enseignement de formateur aux premiers secours enéquipe;- l'avis de I'équipe pédagogique sur l'aptitude ou l'inaptitude du candidat à occuperun emploi de formateur aux premiers secours en équipe.Article 5 : Les débats dujury sont secrets. À l'issue des délibérations, le jury établit unproces-verbal avant publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.Les candidats admis se voient délivrer le certificat de compétences de formationsaux premiers secours en équipe par le préfet du département où s'est déroulél''examen des dossiers.Article 6: La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois,suivant sa notification, en formant l'un des recours suivants :- UN recours gracieux adressé à la Préfète des Deux-Sèvres - Service dessécurités — Bureau de la sécurité civile et de la défense nationale — BP 70000 -79099 NIORT CEDEX 9.- Un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Poitiers - HôtelGilbert — 15 rue de Blossac — CS 80541 - 86020 POITIERS CEDEXL'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pasl'exécution de la décision administrative contestée.Article 7: M. le directeur de cabinet, M. le Général, commandant 'ENSOA, M. leprésident de l'association de protection civile (APC 79), M. le président du comitédépartemental affilié à la Fédération Française de Sauvetage et de Secourisme (FFSS86), M. le directeur du service départemental d'incendie et de secours des Deux-Sèvres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,qui sera publié au recueil des actes administratifs.Niort, le — 548 MARS 2025
our la préfète et par délégation,e sous-préfet, directeur de cabinet,=yBenoit READY
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ETRE ADRESSEE DE MANIERE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE;MADAME LA PREFETE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 — 79099 NIORT cCEDEX 09 »Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-03-18-00002 - ARRÊTÉ portant constitution d'un jury d'examen de certification de
compétences
à la « Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours citoyen » (PAE FPSC) et à la « Pédagogie appliquée à
l'emploi de formateur en premier secours »
(PAE FPS)
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PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2025-03-21-00003
Arrêté rectificatif relatif à la part communale de
l'accise sur l'électricité
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-03-21-00003 - Arrêté rectificatif relatif à la part communale de l'accise sur l'électricité 142
ËxPREFETE .DES DEUX-SÈVRESLibertéÉgalitéFraternité
Direc_ti'on des Collectivités Locales et du Contrôle deLégalité _ 'Bureau des dotations et des subventions
Arrété rectificatif relatif à la part communale de l'accise sur l'électricité
La préfète des Deux-Sèvres,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du Mérite,
VU l'article 54 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;VU le décret n° 2022-129 du 4 février 2022 relatif à la part communale et à la partdépartementale de l'accise sur l'électricité;VU l'arrêté initial 19 décembre 2024 relatif à la part communale de l'accise surl'électricité ;CONSIDERANT les nouvelles informations communiquées par le commissariat généralau développement durable sur les consommations d'électricité pour 2021 ;CONSIDÉRANT l'article D. 2333-7 du code général des collectivités territoriales quiprévoit que le montant de la part communale de l'accise sur l'électricité est notifiéaux collectivités concernées par arrêté du préfet, à partir des éléments de calculétablis par la direction générale des finances publiques;' SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture;ARRÊTE:Article 1°: Au titre de I'année 2024, le montant de la part communale de l'accise surl'électricité alloué aux communes, aux EPCI et au département figurant dans l'état ci-annexé est de 9 947 891 € €Article 2 : L'état ci-annexé précise la formule de calcul de la part communale allouéeau titre de I'année 2024:Montant Montant Quantité d'électricité fournie.,, ûtde l'accise = de l'accise x uF tc ; x ,Quantité d é lectricité fournie,; de l'IPCN N-1 PS -
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La variation de l'IPC, hors tabac, s'est élevée à 1,048 entre 2022 et 2023.Article 3 : L'état ci-annexé précise, en cas de changement de périmètre, la fractiondu montant de la part communale pour les communes nouvellement rattachées ousortantes d'un EPCI ou d'un département.Article 4: L'arrêté initial du 19 décembre 2024 relatif à la part communale de l'accisesur l'électricité est retiré.Article 5: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieuxauprès du tribunal administratif ou par voie dématérialisée sur le sitewww.citoyens.telerecours.fr dans le délai de 2 mois à compter de la publication decet arrêté.Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale desfinances publiques des Deux-Sèvres sont chargés de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvreset dont copie sera adressée aux collectivités bénéficiaires. |
Fait à Niort, le 21 mars 2025a préfète,Pour la préfète et par délégation,Le secrétaire général de la préfecture,
— MPatrick VAUTIER
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PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2025-03-27-00001
Habilitation entretien 27-03-2025
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ExPRÉFÈTE .DES DEUX-SEVRESLibertéEgalitéFraternité
PréfecturePlate-forme interdépartementaled'instruction des demandes de naturalisation
Décision habilitant les agents de la plate-forme interdépartementale d'instruction desdemandes de naturalisation à conduire les entretiens prévus par les articles 15 et 41 dudécret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié et par les articles 17-2 et 17-4 du décretn°2016-872 du 29 juin 2016
DÉCISIONLa préfète des Deux-Sèvres,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment ses articles 21-15 à 21-29 ;Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité,aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de lanationalité française, modifié et notamment ses articles 15 et 41 ;Vu le décret n° 2016-872 du 29 juin 2016 relatif aux modalités de réception et d'instructiondes déclarations souscrites en application des articles 21-2, 21-13-1 ou 21-13-2 du code civil etnotamment ses articles 17-2 et 17-4 ;Vu la précédente décision habilitant les agents de la plate-forme des naturalisations àconduire les entretiens d'assimilation prévus aux articles 15 et 41 du décret susvisé du 30décembre 1993 et aux articles 17-2 et 17-4 du décret précité du 29 juin 2016 en date du 4octobre 2024 ;Vu la décision du 29 janvier 2025 nommant M. David COUDERT au poste d'adjoint à la cheffede la plate-forme interdépartementale d'instruction des demandes de naturalisation àcompter du 1er février 2025 ;Sur proposition du Secrétaire Générale de la Préfecture ;
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSEE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE :MADAME LA PREFETE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 — 79099 niorT ceoex 09Internet : www,.deux-sevres gouv.fr
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DECIDEArticle ler: Les agents nominativement désignés ci-aprés sont habilités à conduire lesentretiens d'assimilation prévus, d'une part, aux articles 15 et 41 du décret susvisé du 30décembre 1993 modifié et d'autre part, aux articles 17-2 et 17-4 du décret précité du 29 juin2016 : '- Mme Elodie LAUNAY- Mme Francine THOMAS- Mme Corinne LECOMTE-BEAUCOURT- Mme Gwendoline MOKHTARI- Mme Pauline BEAUFILS- Mme Elise BALLANDM. David COUDERT- Mme Céline TASSINArticle 2 : La présente décision annule et remplace la décision susvisée.Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution de la présentedécision.
Niort le Z/-Ï'[ O.Ê/ÎÜZ/Ç-
La Préfète,Pour la Préfète et par délégation,Le Secrétaire Général de la Préfecture,
ks | É se —Patrick VAUTIER
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