ExPREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL
N° 2 – JANVIER 2024
PUBLIÉ LE 03 JANVIER 2024
    
PREFECTURE
DLC/BCLI
52 rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cedex 09
Tél. : 04 68 10 27 00
www.aude.gouv.fr

SOMMAIRE
PREFECTURE
DLC/BCLI
Arrêté interpréfectoral n° DLC/BCLI 2023 du 21 décembre 2023
autorisant la création du syndicat mixte ouvert à la carte Réseau
Solidarité eau 11 dit « RéSeau11 »
PREFET Direction de la légalité etDE L'AUDE de la citoyennetéLibertéÉgalitéFraternité
Bureau du contrôle de légalité etde I'intercommunalité
Arrêté interpréfectoral n° DLC/BCLI-2023-017 autorisant la création du syndicat mixte ou-vert à la carte Réseau Solidarité eau 11, dit « RéSeau11 »
Le préfet de l'Aude, Le préfet de l'Ariège,Chevalier de l''Ordre National du Mérite, Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment les articles L.3232-1-1, L.571141, L.5711-4 et L.5721-2 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET en qualité depréfet de l'Aude ;VU le décret du 4 juillet 2022 portant nomination de Mme Lucie ROESCH en qualité de se-crétaire générale de la préfecture de l'Aude :Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Simon BERTOUX en qualité depréfet de l'Ariège ;Vu le décret du 31 octobre 2023 portant nomination de M. Jean-Philippe DARGENT, secré-taire général de la préfecture de I'Ariege ;Vu l'arrêté interpréfectoral n° DLC/BCLI-2019-025 du 20 décembre 2019 portant créationdu syndicat mixte fermé à la carte Réseau Solidarité EAU 11, dit RéSeau11 ;Vu l'arrêté interpréfectoral n° DLC/BCLI-2020-011 du 9 décembre 2020 portant modifica-tions des statuts du syndicat RéSeau11 (mise en conformité avec la réglementation et lacarte de l'intercommunalité de l'Aude) ;Vu l'arrêté interpréfectoral n° DLC/BCLI-2020-016 du 31 décembre 2020 autorisant l''adhé-sion des communes de Bouriège, La Serpent et Roquetaillade-et-Conilhac au syndicat Ré-Seaull et portant extension du périmètre dudit syndicat ;Vu l'arrêté interpréfectoral n° DLC/BCLI-2022-013 du 29 décembre 2022 autorisant I'adhé-sion des communes de Arques, Cassaignes, Coustaussa, Coustouge, Jonguières, Peyrolles etSerres au syndicat mixte fermé à la carte RéSeau11, portant extension du périmètre duditsyndicat et approuvant les modifications de ses statuts (articles 1 et 9) ;Vu les arrêtés préfectoraux n° DLC/BCLI-2020-009 du 29 novembre 2020, n° DLC/BCLI-2021-006 du 2 août 2021, n° DLC/BCLI-2022-005 du 13 avril 2022, n° DLC/BCLI-2022-006 du 4 mai2022 et n° DLC/BCLI-2023-012 du 25 octobre 2023 portant modifications de la composi-tion de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) de I'Aude ;
52 rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cedex 09Tél. : 04 68 10 27 00www.aude.gouv.fr

2Vu |" arrété préfectoral du 23 octobre 2023 modifiant l'arrêté préfectoral du 21 novembre2022 portant composition de la commission départementale de coopération intercommu-nale de l'Ariège (CDCI) en formation piénière ;Vu la délibération du Conseil départemental de I'Aude du 22 juin 2023, approuvant le prin-cipe d'adhésion du Département au syndicat mixte ouvert (SMO) RéSeau11 ;Vu la délibération du comité syndical du syndicat mixte fermé (SMF) RéSeau11 n° 2023-06-CO1 du 26 juin 2023 :- sollicitant auprès du représentant de l'État la création du syndicat mixte ouvert RéSeau11à compter du 1" janvier 2024 ;- approuvant l'adhésion du SMF RéSeau11 au SMO RéSeau11 :- constatant la dissolution du SMF RéSeau11 dès la création du SMO Réseau11 ;- approuvant le transfert de I'intégralité de l'actif et du passif, des contrats et conventionsen cours de I'ensemble du personnel au SMO RéSeau11 ;Vu la délibération du Conseil départemental du 19 octobre 2023 approuvant les statuts dufutur SMO RéSeau11 et l'adhésion du Département audit syndicat à compter du 1% janvier2024 ;Vu les délibérations concordantes des organes délibérants des groupements et communesmembres du syndicat RéSeauTl suivants - pour l'Aude : les communautés de communesCastelnaudary Lauragais Audois et Piège Lauragais Malepère, la communauté d'aggloméra-tion Carcassonne-Agglo ; les communes de : Brousses-et-Villaret, Fraissé-Cabardès, Saissac,Ajac, Alaigne, Bellegarde-du-Razès, Brugairolles, Bouriège, Bourigeole, Cailhau, Cailhavel,Cambieure, Castelreng, Donazac, Escevillens-et-Saint-Just-de-Belengard, Gaja-et-Villedieu,Gramazie, La Bezole, La Courtète, La Digne-d'Amont,-La Digne-d'Aval, La Serpent, Ladern-sur-Lauquet, Lauraguel, Lignairolles, Loupia, Magrie, Malras, Malviès, Mazerolles-du-Razès,Monthaut, Pauligne, Saint-Couat-du-Razès, Saint-Hilaire, Saint-Martin-de-Villeréglan, Seigna-lens, Serres, Toureilles, Villebazy, Chalabre, Corbières, Courtauly, Montjardin, Peyrefitte-du-Razès, Val de Lambronne ; - pour l'Ariège : les communes de Moulin-Neuf et Roumengoux,approuvant, dans les conditions de majorité requises, I'intégration du Conseil départemen-tal de l'Aude au sein dudit syndicat ;Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Lacombe du 31 août 2023, défa-vorable au projet susvisé ;Vu les statuts modifiés, présentés par le syndicat RéSeau11 ;Vu l'avis de M. le directeur départemental des finances publiques de I'Aude ;Considérant qu''en l'absence de délibération dans le délai de trois mois impartis auxmembres du syndicat RéSeau11, leur décision est réputée favorable ;Considérant que les conditions de majorité requises par les dispositions réglementairessont remplies ;Considérant les délibérations de la CDCI plénière réunie en formation interdépartemen-tale Aude/Ariège le 21 décembre 2023 à la préfecture de I'Aude ;Considérant le vote favorable au projet de création du syndicat mixte ouvert RéSeau11 àl'unanimité des membres de la CDCI plénière interdépartementale Aude/Ariège susvisée ;Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de I'Aude et de l'Ariège ;

ARRETENTARTICLE 1 :Est autorisée par le présent arrêté la création du syndicat mixte ouvert (SMO) RéSeau11 àcompter du 1* janvier 2024.Article 2 :Conformément aux dispositions réglementaires, la création du SMO RéSeau11 emporte dis-solution du syndicat mixte fermé (SMF) RéSeau11.Le SMO Réseau11 est substitué au SMF RéSeau11 dissous dans les conditions visées à l'ar-ticle L.5711-4 du CGCT.Ainsi, l'ensemble des biens, droits et obligations du SMF RéSeau11 dissous sont transférésau SMO à la carte RéSeau Solidarité eau 11.Celui-ci est substitué de plein droit, pour l'exercice de ses compétences au SMF RéSeau11dissous dans toutes ses délibérations et tous ses actes.Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance. Les co-contractants sont informés de la substitution de personne morale par le SMO à la carte Ré-Seau Solidarité eau 11.L'ensemble des personnels des structures dissoutes est réputé relever du nouveau SMO à lacarte RéSeau Solidarité eau 11 dans les conditions de statut et d'emploi qui sont lessiennes.Article 3 :Les statuts du syndicat mixte ouvert à la carte RéSeau11 sont rédigés comme suit :
TITREI. IDENTITE
ARTICLE 1. ARTICLE 1 - Institution et dénominationIl est institué entre les membres mentionnés aux présents statuts et à son annexe,un syndicat mixte ouvert qui prend le nom de « Réseau Solidarité eau 11 », égale-ment appelé « RéSeau11 ».ARTICLE 2 - Règles applicablesLe syndicat mixte ouvert est régi, par ordre de priorité :e par les dispositions des articles L. 57211 et suivants du Code général des col-lectivités territoriales (CGCT),e par les présents statuts,e parson règlement intérieur,e en l'absence de texte, par les dispositions propres au fonctionnement des syndi-cats mixtes.
ARTICLE 3 - Membres
Le syndicat mixte ouvert RéSeau11 est constitué des membres suivants :- le Département de l'Aude

4- les Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalitépropre (FP) suivants :- la communauté d'agglomération Carcassonne-Agglo, pour une partie de sonterritoire (cf annexe1),- la communauté de communes Piège Lauragais Malepère, pour I'intégralité deson territoire,- la communauté de communes Castelnaudary Lauragais Audois, pour l'intégrali-té de son territoire,- les communes suivantes :e sur le territoire de la communauté de communes de la Montagne Noire :Brousses et Villaret, Fontiers-Cabardès, Fraisse-Cabardès, Saint-Denis, Saissac,Lacombe,
e sur le territoire de la communauté de communes du Limouxin : Ajac,Alaigne, Arques, Bellegarde-du-Razès, Belvèze du Razès, Bouriège, Bourigeole,Brugairolles, Cailhau, Cailhavel, Cambieure, Cassaignes, Castelreng, Coustaus-sa, Donazac, Escueillens-et-Saint-Just-De-Belengard, Gaja-et-Villedieu, Grama-zie, La Bezole, La Courtète, Ladern-Sur-Lauquet, La Digne-d'Amont, La Digne-d'Aval, La Serpent, Lauraguel, Lignairolles, Loupia, Magrie, Malras, Malvies, Ma-zerolles-du-Razès, Montgradail, Monthaut, Pauligne, Peyrolles, Pomy, Roque-taillade-et-Conilhac, Routier, Saint-Couat-du-Razès, Saint-Hilaire, Saint-Martin-de-Villereglan, Seignalens, Serres, Tourreilles, Villarzel-du-Razès, Villebazy, Ville-longue-d'Aude,e sur le territoire de la communauté de communes des Pyrénées Audoises :Chalabre, Corbières, Courtauly, Montjardin, Peyrefitte-du-Razès, Saint-Benoît,Val de Lambronne,e sur e territoire de la communauté de communes Région Lézignanaise Cor-bières Minervois : Coustouge, Jonquières,e sur le territoire de la communauté de communes du Pays de Mirepoix(Ariège) : Moulin-Neuf, Roumengoux.D'autres membres compétents dans le domaine de l'eau potable (communes,EPCI, syndicats mixtes) pourront intégrer le syndicat mixte ouvert dans les condi-tions prévues par les articles suivants.ARTICLE 4 - Siège socialLe siège social de RéSeau11 est situé à l'adresse suivante :RéSeau11Hôtel du Département de l'Aude - Allée Raymond Courrière11855 CARCASSONNE Cedex 9Il pourra être transféré en tout autre lieu par modification statutaire conformé-ment à l'article 23 des présents statuts. Les réunions du syndicat se tiennent ausiège du syndicat ou dans tout autre lieu situé sur le territoire des membres duditsyndicat.
ARTICLE 5 - DuréeLe syndicat est constitué pour une durée illimitée.

TITRE Il. OBJET, COMPETENCES ET INTERVENTIONARTICLE 1. ObjetLe syndicat mixte ouvert RéSeau11 a pour objet la mise en œuvre de compétences,missions et services communs entre ses membres principalement en matière d'ali-mentation en eau potable et au titre de la solidarité territoriale et l'aménagementdu territoire en matière d'assistance technique de la protection de la ressource eneau.ll a des compétences obligatoires et des compétences à la carte au sens de larticleL.5212-16 du CGCT.ARTICLE 2. Compétences missions et servicesLe syndicat exerce des compétences missions et services obligatoires ainsi que descompétences, missions et services à la carte ou optionnelles.Les membres qui ont adhéré aux compétences missions et services obligatoirespeuvent également adhérer pour les compétences missions et services à la carte.21 Compétences, missions et services obligatoires :211 - la protection des points de prélèvement d'eauLe syndicat RéSeau11 exerce la compétence relative à la protection des points deprélèvement d'eau destinée à la consommation humaine en vue d'assurer l'alimen-tation des services de distribution d'eau potable de leur commune ou de celles autitre desquelles ils adhèrent.Au titre de cette compétence, le syndicat est notamment chargé de mener lesmissions suivantes :» régularisation administrative des captages existants : mise en place et suivi despérimètres de protection des ressources existantes et à venir,* — protection des aires d'alimentation des captages : suivi des études, élaborationet animation des programmes d'actions," Suivi qualité de la ressource destinée à l'alimentation en eau potable : mise enplace et suivi des réseaux qualité en eaux superficielles et souterraines horscontrôle sanitaire prévu par le code de la Santé publique (mesures prévues par lesprogrammes d'actions des captages prioritaires ou faites à son initiative poursuivre l'efficacité des mesures de protection)« SUivi quantitatif de la ressource destinée à I'alimentation en eau potable : miseen place et suivi des réseaux piézométriques,» — connaissance et recherche de nouvelles ressources,* élaboration d'études stratégiques : schémas directeurs d'alimentation en eaupotable, schémas de sécurisation de l'alimentation en eau potable, études glo-bales.
21.2 - Assistance technique à la protection de la ressource en eauLe syndicat RéSeau11 compte tenu des considérations de solidarité territoriale etd'aménagement du territoire exerce des missions d'assistance technique par délé-gation du Département au titre des dispositions de l'article L.3232-1-1 du CGCT.

Cette assistance porte sur les éléments suivants :o assistance aux collectivités dans le cadre des procédures de régularisation admi-nistrative des captages d'eau potable : présentation de la démarche, propositiond'un cahier des charges et établissement d'un dossier de consultation des entre-prises, analyse des offres et suivi de la procédure jusqu'à obtention de la DUP et laréalisation des travaux prescrits,o assistance aux collectivités dans le suivi de la protection de leurs captages (visitetechnique captage),o assistance aux collectivités dans le cadre des démarches « captages priori-taires » : présentation de la démarche, proposition d'un cahier des charges et éta-blissement d''un dossier de consultation des entreprises, analyse des offres et suivide la démarche jusqu'à mise en place d'un programme d'actions.
2.2 - Compétences, missions et services optionnels : production et transportd'eau potableÀ titre optionnel, les adhérents peuvent transférer les compétences, missions etservices afférents à la production et au transport d'eau potable :Ce transfert porte sur les compétences suivantes définies à l'article L.2224-7 duCGCT : le prélèvement par captage, pompage ou dérivation, le traitement, letransport, le stockage d'eau destinée à la consommation humaine (dans la mesureoU il concourt aux missions citées ci avant) en vue d'assurer l'alimentation des ser-vices de distribution d'eau potable de sa commune ou de celles au titre desquellesils adhèrent.Pour les EPCI-FP et les communes, le transfert de cette compétence permet a Ré-Seau11 de gérer les différents points de captage d'eau brute, les unités de potabili-sation, les réseaux de transport d'eau ainsi que certains réservoirs dits « d'adduc-tion ».Le syndicat n'exerce pas la compétence relative à la distribution d'eau potable auxUsagers.
ARTICLE 3. Champ géographique d'interventionRéSeau11 intervient sur les territoires de ses adhérents exceptions faites des dispo-sitions de l'article 11.ARTICLE 4. Propriété des ouvragesLes ouvrages propriété des adhérents et mis à disposition du syndicat mixte fermésont mis à disposition du syndicat mixte ouvert à titre gracieux.Les ouvrages propriétés du syndicat mixte fermé sont propriétés du présent syndi-cat mixte ouvert.Tout ouvrage créé postérieurement à la création du présent syndicat mixte ouvertest la propriété du syndicat mixte ouvert.

ARTICLE 5. Coopération entre le syndicat et ses membresPour la réalisation des missions qui leur incombent respectivement, le syndicatmixte et tout ou partie de ses membres pourront notamment conclure toutesconventions à l'effet de mettre les services du syndicat mixte à la disposition deses membres qui en feront la demande, pour I'exercice de leurs compétences et/ou à l'inverse, faire bénéficier le syndicat mixte de la mise à disposition, par lesmembres, de leurs services, selon les principes décrits aux articles L 5721-9 etL.5721-6-1 du CGCT.
ARTICLE 6. Intervention à l'extérieur du territoireLe syndicat est autorisé à intervenir sur le territoire de communes ou établisse-ments publics de coopération intercommunale extérieurs à son propre périmètredans le cadre des nécessités liées à I'exercice de ses compétences. A titre acces-soire, il est également autorisé à exporter de l'eau brute ou de l'eau potable à des-tination des tiers autres que ses adhérents.TITRE Ill. ORGANISATION ADMINISTRATIVE DU SYNDICATARTICLE 1. Dispositions communes11 -Organes de gouvernance
Le syndicat mixte ouvert RéSeau11 dispose de quatre organes en sus de ses organesadministratifs :- Un collège des communes,- une Assemblée Générale, également désignée comité syndical au sens des dis-positions du CGCT,- un bureay,- un président et des vice-présidents.12 - FonctionnementLes organes à I'échelon du syndicat mixte ouvert RéSeau11 sont régis par les dispo-sitions des articles L.5721-1 et suivants du CGCT et, par défaut, par celles des ar-ticles L.52111 et suivants ainsi que par celles des articles L.5212-1 et suivants de cemême code.
ARTICLE 2. Collège des communes211 - Le collègeConformément aux modalités dérogatoires prévues à l'article L.5212-6 du CGCT,chaque commune adhérente est représentée par un délégué titulaire et un délé-gué suppléant.Les délégués des communes forment un collège au sens de l'article L.5212-8 duCGCT.

2.2 Les délégués des communes2.21 - Désignation des déléguésLes délégués sont désignés par chaque conseil municipal parmi les conseillers mu-nicipaux.À la suite de la création du syndicat mixte ou du renouvellement général desconseils municipaux, les communes disposent d'un délai de 15 jours pour procéderà la désignation de leurs délégués. Passé ce délai la commune est représentée parle maire (délégué titulaire) et le 1" adjoint (délégué suppiéant). Les convocationsleur seront alors adressées en mairie de la commune.222 - Remplacement du délégué- Remplacement à l'initiative de la commune :Conformément aux dispositions de l'article L.2121-33 du CGCT, la commune peutprocéder à tout moment au remplacement de ses délégués par une nouvelle dési-gnation opérée dans les mêmes formes.- Décès du délégué :En cas de décès du délégué, la commune procède à la désignation d'un nouveaudélégué dans les conditions prévues l'article L.2121-33 du CGCT. Dans l'attente decette désignation, le maire ou son représentant désigné assure la continuité de lareprésentation du délégué décédé.- Démission du déléguéLa démission d'un délégué est adressée au président du syndicat.La démission est définitive dès sa réception par le président qui en informe immé-diatement le maire de la commune dont le membre démissionnaire est issu (articleL.52111 du CGCT) et le préfet du département.La commune procède à la désignation d'un nouveau délégué dans les conditionsprévues l'article L.2121-33 du CGCT. Dans l'attente de cette désignation, le maireOU son représentant désigné assure la continuité de la représentation du déléguédémissionnaire.23 Les représentants du collège des communesLes délégués des communes qui siègent au sein du collège désignent un nombrede représentants au comité syndical calculé comme suit :-1 représentant titulaire pour 6 communes membres du collège (règle d'arrondi su-périeur)Pour chaque délégué titulaire, est également désigné un délégué suppléant.2.31 - Représentants par secteur géographiqueAfin de s'assurer d'une représentativité des différents territoires, les représentantssiégeant au comité syndical sont désignés parmi les territoires suivants :

Compétence principale : Compétence optionneile :
Secteur géographique et communes membresProtection des points de prélè-vement Production - traitement -transport - stockage
Nombre de re-présentants ti-tulairesNombre de re-présentantssuppléantsNombre de re-présentants ti-tulairesNombre dereprésentantssuppléantsTerritoire CC Montagne Noire (Brousses et Villa-ret, Fontiers-Cabardès, Fraisse-Cabardès, SaintDenis, Saissac, Lacombe)Territoire CC Limouxin (Ajac, Alaigne, Arques,Bellegarde-du-Razès, Beivèze du Razès, Bouriège,Bourigeole, Brugairolles, Cailhau, Cailhavel, Cam-bieure, Cassaignes, Castelreng, Coustaussa, Do-nazac, Escueillens-et-Saint-Just-De-Belengard, Ga-ja-et-Villedieu, Gramazie, La Bezole, La Courtète,Ladern-Sur-Lauquet, La Digne-d'Amont, LaDigne-d'Aval, La Serpent, Lauraguel, Lignairolles,Loupia, Magrie, Malras, Malvies, Mazerolles-du-Ra-zès, Montgradail, Monthaut, Pauligne, Peyrolles,Pomy, Roquetaillade-et-Conilhac, Routier, Saint-Couat-du-Razès, Saint-Hilaire, Saint-Martin-de-Villeregian, Seignalens, Serres, Tourreiiles, Viilar-zel du Razés, Villebazy, Villelongue-d'Aude)Territoire CC Pyrénées Audoises (Chalabre, Cor-bières, Courtauly, Montjardin, Peyrefitte du Ra-zès, Saint-Benoît, Val de Lambronne)Territoire CC Pays de Mirepoix (Moulin-Neuf,Roumengoux)Territoire CC Région Lézignanaise Corbières etMinervois (Coustouge, Jonquières)TOTAL 11 11 T1 11
24 Présidence du collège des communesLe président de Réseau11 procède à la convocation de la première séance du col-lège des communes qui suit le renouvellement des mandats municipaux ou la créa-tion du syndicat.La présidence de cette séance du collège des communes est assurée par le délé-gué titulaire le plus âgé. Cette première séance vise principalement à élire les re-présentants au comité syndical.Les réunions suivantes se tiennent sous la présidence du président de RéSeau11 oud'un vice-président par délégation25 Les représentants du Collège des communesL'élection des représentants au Comité Syndical a lieu dans les situations sui-vantes :- après chaque renouvellement général des conseils municipaux,

10- remplacement, démission ou décès d'un délégué en poste de représentant,- démission d'un délégué de son poste de représentant,- intégration de nouvelles communes adhérentes impliquant une modification dunombre de représentants titulaires et suppléants.Les candidats font connaître leur intention de siéger au comité syndical entre ladate de convocation du collège des communes ayant pour objet I'élection des re-présentants, et l'ouverture du vote.Pour chaque secteur géographique, seuls les délégués titulaires peuvent proposerleurs candidatures au poste de représentants titulaires ou représentants sup-pléants au comité syndical.Une fois réuni, le collège des communes élit en son sein sans condition de quorumau scrutin uninominal majoritaire à deux tours, les représentants titulaires et sup-pléants pour représenter ce collège au sein du comité syndical.L'élection dès le premier tour requiert l'obtention d'une majorité absolue des suf-frages exprimés (nuls et abstentions non inclus).À défaut, un deuxième tour au scrutin majoritaire est organisé entre les deux can-didats ayant recueilli le plus de voix au premier tour.Les votes ont lieu à main levée, à moins que le scrutin secret ne soit réclamé par aumoins un tiers des membres présents.Les représentants ainsi désignés sont les « délégués du collège des communes » aucomité syndical.26 Durée du mandatLes délégués des communes et les représentants du collège des communes au co-mité syndical sont désignés pour la durée des mandats municipaux.
2.7 RôleLe collège des communes est chargé de désigner en son sein des représentants aucomité syndical.Il peut également faire office d'instance d'information des communes sur les af-faires du syndicat.Il peut être réuni en ce sens par le Président qui définit l'ordre du jour.2.8 RéunionsLe collège des communes prévu par les présents statuts peut se réunir en tout lieuchoisi le président de RéSeau11.Les réunions se tiennent après convocation des délégués, adressées aux domicilesde ceux-ci ou à toute autre adresse électronique ou postale fournie par eux.Les convocations sont transmises au plus tard 5 jours avant la date de réunion.

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ARTICLE 3. Assemblée Générale (ou comité syndical)31 -Composition
3111 - Généralités concernant les délégués siégeant au comité syndicalLe syndicat mixte est administré par un comité syndical.Le comité syndical est composé des délégués du collège des communes, des délé-gués désignés par les établissements publics de coopération intercommunale etsyndicats, et des délégués désignés par le Département de l'Aude.Un délégué suppléant ne peut prendre part au vote que si le délégué titulaire estabsent.Le nombre de délégués et de voix est recalculé lors de nouvelles adhésions ou re-trait au syndicat, ainsi que lors du renouvellement général des conseils municipaux.31.2 - Représentants du Collège des CommunesLe fonctionnement du collège des communes ainsi que les modalités d'élection deses représentants au comité syndical, et leur nombre, sont précisés à l'article 13.À noter que les représentants du collège des communes prennent part au votepour les compétences principales comme pour la compétence optionnelle,puisque que les communes ont toutes adhéré à la compétence optionnelle.Chaque représentant du collège des communes dispose d'une voix au comité syn-dical.31.3 - Délégués des Établissements Publics de Coopération Intercommunale et syndi-cats
Les établissements publics de coopération intercommunale et syndicats adhérentsdésignent des délégués les représentant au sein du comité syndical :1 délégué titulaire pour 6 communes (règle d'arrondi inférieur)+1 délégué titulaire par tranche de 20 000 habitants.Pour chaque délégué titulaire, est également désigné un délégué suppléant.La population prise en compte est la population municipale sauf pour la CA Car-cassonne-Agglo (cf Annexe 1).Les délégués des communautés de communes Castelnaudary Lauragais Audois etPiège Lauragais Malepère prennent part au vote pour la compétence principalecomme pour la compétence optionnelle, puisque que ces communautés de com-munes ont adhéré à la compétence optionnelle pour l'intégralité de leur territoire.Les délégués de la communauté d'agglomération Carcassonne-Agglo prennentpart au vote pour la compétence principale. Pour l'exercice de la compétence op-tionnelle, le nombre de délégués prenant part au vote correspond au nombre dedélégués pour la population municipale des communes concernées par la compé-tence optionnelle, soit 6 des 15 délégués.

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Compétences principales : Compétence optionnelle :EPCI-FP membres Nombre de dé-Nombre de délé- | Nombre de délé- | Nombre de délé- légués sup-gués titulaires gués suppléants gués titulaires pléantsCommunauté d'agglo-mération Carcassonne 15 15 6 6AggloCommunauté de com-munes Castelnaudary 9 9 9 9Lauragais AudoisCommunauté de com-munes Piège Lauragais 7 7 7 7MalepèreTOTAL 31 31 22 22
Chaque délégué des EPCI et Syndicats dispose d'une voix au comité syndical.
314 - Délégués du Département de l''AudeLe nombre des délégués du Département représente un huitième du nombre totaldes délégués du collège des communes, des EPCI et syndicats sans considérationsdu reste.Chaque délégué du Département dispose de 4 voix au comité syndical.e S délégués du Département de I'Aude pour la compétence principale
Compétences ,missions et services obligatoires :Département Nombre d ; Nombre d ;membre leî :Zpçâseî\t\;;:)t(sî?clï Nombre de délé- Ie: :gp:Zseié?':zsizg Nombre de délégués. ués titulaires . suppléantslaires 8 pléantsDépartementde I'Aude 20 > 20TOTAL 20 5 20 5
Les délégués du Département sont désignés après chaque renouvellement duConseil départemental, sans qu'il ne puisse en résulter une obligation de renouve-ler en entier les organes syndicaux.Le Département transmet au syndicat le tableau d'ordre de ses délégués.Les délégués sortants étant considérés comme démissionnaires. Les postes laissésvacants seront complétés autant que de besoins par des élections partielles.31.5 - Exercice du mandat des déléguésChaque délégué est désigné pour la durée de son mandat au sein de la collectivitéqu'il représente.

13Un même délégué ne peut représenter deux institutions membres, que ce soit àtitre de suppléant et/ou de titulaire.Pour la désignation des délégués des départements au comité du syndicat mixte,le choix de l'organe délibérant peut porter uniquement sur l'un de ses membres.Pour la désignation des délégués des établissements publics de coopération inter-communale et des délégués des syndicats mixtes au comité du syndicat mixte, lechoix de l'organe délibérant peut porter sur l'un de ses membres ou sur toutconseiller municipal d'une commune membre.31.6 - Vacance d'un délégué- Remplacement à l'initiative d'un membreUne collectivité membre peut procéder à tout moment suivant les règles qui luisont propres au remplacement de ses délégués par une nouvelle désignation opé-rée dans les mêmes formes.Elle notifie cette décision au Président du syndicat qui à réception de celle-ciprend acte des nouveaux délégués de la collectivité.- Décès du déléguéEn cas de décès du délégué, la collectivité membre procède à la désignation d'unnouveau délégué. Dans l'attente de cette désignation, le délégué suppléant assureles fonctions et représentations du délégué titulaire décédé.En cas de vacance du poste de suppléant, le Président de la collectivité ou son re-présentant désigné par délégation assure la continuité de la représentation du dé-légué décédé.- Démission du déléguéLa démission d'un délégué est adressée au président du syndicat.La démission est définitive dès sa réception par le président qui en informe immé-diatement le président de la collectivité dont le délégué démissionnaire est issu(article L. 52111 du CGCT) et le préfet de département.La collectivité procède à la désignation d'un nouveau délégué.Dans l'attente de cette désignation, Le délégué suppléant assure les fonctions etreprésentations du délégué titulaire démissionnaire.En cas de vacance du poste de suppléant Le président de la collectivité ou son re-présentant désigné par délégation assure la continuité de la représentation du dé-légué démissionnaire.3.2 - Pouvoirs et fonctions du comité syndical3.21 - Administration du syndicatLe comité syndical est chargé d'administrer le syndicat mixte ouvert RéSeau11 etassure notamment :- l'élection du président et des membres du bureau,- le vote du budget et des participations des adhérents,- l'approbation du compte administratif,

14les décisions concernant les redevances syndicales,les décisions concernant I'adhésion et le retrait des membres,l'approbation du règlement intérieur et des modifications statutaires,la définition des services publics relevant de ses compétences et des règlementsassociés,- la mise en œuvre des délégations de service public,- la création et I'organisation des régies,- les décisions de création, de modification ou de suppression d'emplois.Le comité syndical peut également déléguer sur délibération une partie de ses at-tributions au bureau ou au président.322 -RéunionsLe comité syndical prévu par les présents statuts peut se réunir en tout lieu choisipar le président de RéSeau11.Le comité syndical se réunit sur convocation de son président. Les convocationsdes délégués sont adressées aux domiciles de ceux-ci ou à toute autre adresseélectronique ou postale fournie par eux.Les convocations sont transmises au plus tard 5 jours avant la date de réunion.Le comité syndical se réunit en séance ordinaire au moins trois fois par an. Il peutêtre convoqué en séance extraordinaire soit par son Président, soit à la demandedes deux tiers des membres du comité syndical.Les séances sont publiques. Le comité peut se réunir à huis clos, à la demande duprésident ou au moins de la moitié des membres du comité.3.2.3 - Validité des délibérations et quorumLe comité syndical n'est réuni valablement pour délibérer et prendre des décisionsque si la majorité (plus de la moitié) des délégués en exercice est présente ou re-présentée par des pouvoirs. Il est fait référence ici à la majorité des délégués dési-gnés au titre de la compétence principale.Les décisions sont adoptées à la majorité absolue (la moitié + une) des voix expri-mées (présents et pouvoirs).Un délégué titulaire empêché d'assister à une séance et ne pouvant être représen-té par son suppléant peut donner pouvoir, par écrit et signé, à un autre délégué ti-tulaire de son choix.La suppléance est prioritaire par rapport à tout pouvoir qui serait octroyé par undélégué titulaire absent. Ainsi, le pouvoir n'est valable que si le délégué titulaire etle délégué suppléant sont tous deux absents ou empêchés. Un même déléguépeut disposer de deux pouvoirs au maximum.Le délégué dépositaire de pouvoirs dispose en plus des siennes, des voix des délé-gués qu'il représente.

15Si le quorum n'est pas atteint, une deuxième réunion portant sur les mémes sujetsà délibération peut étre organisée. Le délai de convocation peut étre réduit à3 jours. Les délibérations prises au cours de cette deuxième réunion sont valablesquel que soit le nombre de délégués présents ou représentés par un pouvoir.Les délibérations sont adoptées par scrutin public. À la demande d'au moins untiers des délégués ou sur proposition du Président, il est procédé à un vote à bulle-tin secret.Tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêtcommun et concernant la compétence principale.Dans le cas contraire, ne prennent part au vote que les délégués représentant lescollectivités concernées par l'affaire mise en délibération.ARTICLE 4. CommissionsLe comité syndical peut, à tout moment, créer des commissions permanentes outemporaires. Leur nombre, leur composition, leur objet et leur fonctionnementsont fixés par délibération du comité syndical.Le syndicat constitue à minima une commission d'appel d'offres et une commis-sion de délégation de service public telles que proposées par le CGCT.Les commissions sont renouvelées à chaque renouvellement général des conseilsmunicipaux et chaque renouvellement du Conseil départemental.ARTICLE 5. Président et vice-présidents51 - Le Président511 - ÉlectionsLe président est élu pour la durée de son mandat au sein de la collectivité qu'il re-présente.Le président est l'organe exécutif du syndicat mixte ouvert RéSeau11. Il est élu parle comité syndical parmi ses délégués titulaires. Le président dont le mandat estéchu, demeure en place jusqu'à la réunion du comité syndical ayant pour objet ladésignation de son successeur, afin d'assurer la continuité et la gestion courante dusyndicat.L'élection du président se déroule de la façon suivante :- les candidats parmi l'ensemble des délégués titulaires font connaître leur candi-dature au poste de Président entre la date de la convocation de réunion du Comi-té Syndical ayant pour objet les élections du Président et des Vice-Présidents, etl'ouverture du vote,- lors de cette réunion, une fois le comité syndical installé et jusqu'à l'élection duPrésident, les fonctions de président sont assurées par le doyen d'âge parmi lesmembres titulaires présents,- le comité syndical élit en son sein au scrutin uninominal majoritaire à deux toursle président,

16- les votes ont lieu à main levée, à moins que le scrutin secret ne soit réclamé parau moins un des membres présents.Il est procédé à une nouvelle élection du président après chaque renouvellementélectoral le concernant.
51.2 - Rôle et attributions du présidentLe président est l'organe exécutif du syndicat mixte ouvert RéSeau11. À ce titre, lePrésident :- Convoque aux séances du comité syndical et du bureau,- dirige les débats et contrôle les votes,prépare le budget,prépare et exécute les délibérations du comité syndical,est chargé, sous le contrôle du comité syndical, de la gestion des biens du syndi-cat,- ordonnance les dépenses et prescrit I'exécution des recettes du Syndicat,- accepte les dons et legs,- est le chef des services du syndicat,- est seul chargé de I'administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa sur-veillance et sa responsabilité, I'exercice d'une partie de ses fonctions aux Vice-Pré-sidents ou tout autre membre du bureau, et il peut, sous sa surveillance et sa res-ponsabilité, donner par arrêté, conformément à ce même article, délégation de si-gnature au directeur général et/ou aux responsables desdits services- peut, par délégation du comité syndical, être chargé du règlement de certainesaffaires à I'exception des attributions indiquées à l'article L.5211-10 du CGCT,- rend compte, à la plus proche réunion du comité syndical, des décisions interve-nues dans le cadre de ses délégations,- représente le syndicat en justice.
La démission d'un président du syndicat doit être adressée au préfet du départe-ment.Elle doit prendre la forme d'une lettre datée et signée par l'intéressé. Dans le cour-rier adressé au préfet, l'élu doit préciser s'il démissionne également de son mandatde délégué syndical.La démission est valable dès la notification de I'acceptation par le préfet, ou à dé-faut, dans un délai d'un mois suivant l'envoi d'une nouvelle lettre de démission.En cas de vacance du président, pour quelque cause que ce soit, les fonctions duPrésident sont provisoirement exercées par l'un des vice-présidents dans l'ordre dutableau.
Le comité syndical pourvoit à son remplacement dans le délai de deux mois àcompter de la vacance.5.2 _ Les vice-présidents521 - Élections et désignationsLes vice-présidents sont désignés pour la durée de leur mandat au sein de la collec-tivité qu'ils représentent.

17Le nombre de vice-présidents est fixé à 5 :e quatre vice-présidents sont élus « parmi les délégués du collège des com-munes, des EPCI et des syndicats »,e Un vice-président est désigné par l'ordre du tableau des délégués du Départe-ment
Les élections des quatre vice-présidents se déroulent de la façon suivante :- les candidats parmi les délégués titulaires du collège des communes, des EPCI etdes syndicats font connaître leur candidature au poste de vice-président entre ladate de la convocation de réunion du comité syndical ayant pour objet les élec-tions du président et des vice-présidents, et I'ouverture du vote,- les délégués du collège des communes, EPCI et syndicats du comité syndicalconstituent un collège électoral qui élit en son sein au scrutin uninominal majori-taire à deux tours élit en son sein au scrutin uninominal majoritaire à deux tours lesvice-présidents,- les votes ont lieu à main levée, à moins que le scrutin secret ne soit réclamé parau moins un des membres présents.
Il est procédé à une nouvelle élection des vice-présidents après chaque renouvelle-ment électoral les concernant.5.2.2 - Rôle et attributions du ou des vice-président(s)Les vice-présidents peuvent être chargés d'intervenir dans un domaine de compé-tence spécifique, préalablement défini par le président.À ce titre, le président peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsa-bilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents.Les vice-présidents remplacent, dans l'ordre du tableau, le président en cas d'ab-sence, d'empêchement ou de vacance de poste, pour quelque cause que ce soit.La vacance d'un poste de vice-président pour quelque cause que ce soit, ne modi-fie pas l'ordre du tableau d'ordre du tableau. Le comité syndical pourvoit à sonremplacement dans le délai de deux mois à compter de la vacance. Le nouveauvice-président reprend l'ordre du poste laissé vacant dans le tableau d'ordre.ARTICLE 6. Bureau61 - CompositionLe bureau est composé du président, de vice-présidents et, le cas échéant,d'autres membres désignés dans les conditions fixées par le paragraphe 16.2 duprésent article.Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui desmembres du comité syndical ou s'ils perdent pour quelques raisons que ce soit,leur qualité de délégués titulaire de leur collectivité.

186.2 - ElectionsL'ensemble des délégués siégeant au comité syndical désigne parmi ses membrestitulaires un bureau.Le bureau est composé de droit :e du président et des vice-présidents désignés dans les conditions définies à l'ar-ticle 17e des délégués du conseil départemental n'ayant pas de fonction de président ouvice-président.
Il est complété par d'autres délégués du collège des communes, des EPCI et syndi-cats élus au sein du comité syndical de manière à être composé finalement, hors leprésident, de :- Un quart des délégués du collège des communes, des EPCI et syndicats sansconsidération du reste- de l'ensemble des délégués du Département qui sont membres de droit du Bu-reau.
L'élection des membres complémentaires du Bureau se déroule de la façon sui-vante :- les candidats délégués du collège des communes, des EPCI et syndicats fontconnaître leur intention de siéger au bureau entre la date de convocation de laréunion du comité syndical ayant pour objet l'élection des membres du bureau, etl'ouverture du vote,- une fois réuni, les délégués des communes, EPCI et syndicats du comité syndicalconstituent un collège électoral qui élit en son sein au scrutin uninominal majori-taire à deux tours, les membres complémentaires du Bureau,- les votes ont lieu à main levée, à moins que le scrutin secret ne soit réclamé parau moins un des membres présents.
L'ordre du tableau des membres complémentaires du bureau est donné par l'ordrede l'élection.6.3 - Rôle et fonctionnement6.31 - RôlePrésidé par le président du comité syndical, le bureau assure la gestion et l'adminis-tration du syndicat en fonction des délégations qu'il a reçues du comité syndical.En dehors de ces délégations, le Bureau est un lieu de préparation des décisions ducomité syndical.6.32 - FonctionnementLes réunions de Bureau ont lieu sur convocation du Président ou à la demande dela moitié au moins des membres du Bureau. Les convocations sont transmises auplus tard 5 jours avant la date de réunion.Pour les votes relevant du Bureau, le quorum est atteint dès lors que 30 % des délé-gués sont présents.

19Chaque membre du bureau est détenteur d'une seule voix. Les décisions du bu-reau sont adoptées à la majorité absolue de ses membres présents.Si le quorum n'est pas atteint, une deuxième réunion portant les mêmes sujets àdélibération peut être convoquée par le président.Les décisions prises au cours de cette deuxième réunion sont valables quel que soitle nombre des membres présents.Le délai de convocation est un minimum de 3 jours.Les réunions du bureau ne sont pas publiques. Un délégué du comité syndical quin'est pas membre du bureau peut être invité par le président à participer à cesréunions en raison notamment de ses compétences ou de ses qualifications.64 - Démission, vacances, remplacement des membres du bureauLa démission d'un membre du Bureau est adressée au président du syndicat.La démission est définitive dès sa réception par le président.Dans I'attente du remplacement du membre démissionnaire, le bureau sera réputécomplet sans la prise en compte du poste du démissionnaire.
TITREIV. DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLESARTICLE 1. BudgetsLe syndicat mixte ouvert RéSeauT1 dispose, compte-tenu de son objet, de deuxbudgets sous nomenclature comptable M49 équilibrés en recettes et en dépenses :e Un budget principal destiné à l'exercice de la compétence obligatoire,e un budget annexe destiné à I'exercice de la compétence optionnelle.Les budgets du syndicat sont soumis aux dispositions des articles L.5722-1 à L.5722-9 du CGCT.Les recettes du Syndicat peuvent inclure, conformément à l'article L.5212-19 duCGCT :* la contribution des membres, provenant de leur budget d'eau potable ou deleur budget principal (cas du Département),* les subventions des membres provenant de leur budget principal dans les condi-tions prévues par la réglementation,* les sommes perçues directement auprès des Usagers en cas d'instauration d'uneredevance syndicale,* le revenu des biens, meubles ou immeubles, du syndicat,* les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des par-ticuliers, en échange d'un service renduy,* les subventions de l'Europe, de l'État, de la région, du département et des com-munes ;* les produits des dons et legs,

20» le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services as-SUrés ou aux investissements réalisés,* le produit des emprunts.Les budgets pourvoient aux dépenses de fonctionnement et d'investissement né-cessaires à la réalisation de son objet.Les budgets et les comptes administratifs du syndicat sont transmis aux déléguésdu comité syndical CING jours au moins avant la séance d'adoption.Les budgets sont approuvés dans les conditions fixées à l'article 14 des présentsstatuts.
ARTICLE 2. Contributions des membres et redevances syndicalesLe syndicat fait appel à des contributions directes et / ou à des redevances syndi-cales auprès de ses membres. Ainsi :* Pour le Département de l'Aude :Le Département apporte une contribution à hauteur de 33 % des contributions etredevances des autres membres au budget principal.» Pour les autres membres :Le syndicat ne fera appel à la contribution directe des adhérents concernés quedans la mesure où les recettes basées entre autres sur le produit de redevance surla vente d'eau ne suffiraient pas à couvrir ses charges.
À ce titre, le comité syndical peut décider, pour chacune de ses compétences,linstitution d'une redevance syndicale, appliquée par les distributeurs (parexemple sur les m° et/ou abonnements facturés en distribution) en distribution sur
membres.
ARTICLE 3. Autres conditions financièresLe syndicat mixte est soumis aux règles de la comptabilité publique. Cette compta-bilité est assurée par un comptable public nommé comme présenté dans le CGCT.
Tout mécanisme financier qui n'aurait pas été Prévu par les présents statuts et lerèglement intérieur du syndicat, fait 'objet de décisions du comité syndical dansles conditions prévues par les textes en vigueur et sous réserve de ne pas être encontradiction avec les présents statuts.TITREV. Modifications statutaires et de périmètresARTICLE 1 - Extensions de périmètre et de champ d'intervention

2111 - Adhésion d'un nouveau membreLe syndicat RéSeau11 est un Syndicat mixte ouvert à la carte qui comprend unecompétence obligatoire pour tous ses membres et une compétence optionnelle.Ainsi, toute nouvelle adhésion d'un nouveau membre (collectivités territoriales ougroupements de collectivités) impliquera & minima le transfert de la compétenceobligatoire à RéSeau11.Des communes, établissements publics de coopération intercommunale et syndi-cats mixtes peuvent être admis à faire partie du syndicat mixte ouvert RéSeau11, etopérer un transfert de leur(s) compétence(s) dans les conditions prévues par lesprésents statuts.L'adhésion se traduit par une modification du périmètre syndical, arrêté par les re-présentants de l'État, après délibérations concordantes :* de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement de collec-tivités intéressé, conformément aux statuts oy, le cas échéant, au projet de statutsmodifiés du syndicat RéSeau11,* du comité syndical de RéSeau11, approuvant l'adhésion de la collectivité territo-riale ou du groupement de collectivités intéressé et, le cas échéant, le projet deStatuts modifiés correspondant, délibération prise par la moitié des délégués pré-sents ou représentés représentant la majorité des voix.1.2 - Transfert de compétenceUn transfert de compétences complémentaires peut être opéré à tout momentpar un membre du syndicat mixte par délibérations concordantes de l'organe déli-bérant de ce membre et du comité syndical du syndicat mixte dans les conditionsdéfinies à l'article 25 relatif aux modifications statutaires.Le transfert de compétences complémentaires prend effet à la date fixée par l'or-gane délibérant du syndicat mixte.1.3 - Extension du champ d'interventionUn membre peut solliciter une extension du champ d'intervention de RéSeau11 àUN nouveau périmètre de service de distribution du membre comme défini à I'an-nexe 1.
L'extension du champ d'intervention prend effet à la date fixée par l'organe délibé-rant du Syndicat Mixte.14 - Reprise des biens, contrats, personnels et actifs des adhérentsEn cas d'adhésion d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivi-tés, et comme mentionné aux articles L.5211-17 et L.5211-4-1 du CGCT :* la part de l'actif et du passif de l'entité adhérant correspondant à la compé-tence protection et/ou production est transférée à RéSeau11, y-compris la quote-part des excédents,

22- RéSeau11 reprend l'ensemble des contrats régulièrement exécutés par l'entitéadhérente pour la fonction de protection et/ou production. Au besoin, des ave-nants de scission peuvent venir constater le partage de la compétence,» les personnels de l'entité adhérente affectée à la protection et/ou à la produc-tion sont transférés à RéSeau11.
ARTICLE 2 - Retrait d'un membre, reprise de compétence, réduction du champd'intervention
15 - ProcédureLe retrait d'un membre du syndicat mixte ouvert RéSeau11, la reprise d'une compé-tence par un membre ou la réduction du champ d'intervention de RéSeau11 sur leterritoire d'un membre, demandé par son organe délibérant, est soumis à l'accorddu comité syndical, pris par au moins la moitié des délégués présents ou représen-tés représentant au moins 2/3 des voix.Le retrait du syndicat ne peut pas intervenir avant un délai de 5 ans suivant l'adhé-sion au syndicat ou le transfert d'une compétence à la carte.La procédure de retrait suit alors le processus décrit à l'article 25.16 - Conséquences du retrait, de reprise de compétence, de réduction du champd'interventionEN cas de retrait d''un membre du syndicat mixte ouvert RéSeau11 ou de reprise decompétence par un membre, de réduction du champ d'intervention sur le péri-mètre d'un membre :* les biens meubles et immeubles mis à la disposition du syndicat sont restitués àl'adhérent antérieurement compétent qui se retire, reprend une compétence ousollicite une réduction du champ d'intervention géographique du syndicat, et réin-tégrés dans son patrimoine pour leur valeur nette comptable, avec les adjonctionseffectuées sur ces biens liquidées sur les mêmes bases. Le solde de l'encours de ladette transférée afférente à ces biens est également restitué à l'adhérent proprié-taire ;
* les biens meubles et immeubles hérités des syndicats adhérents dissous ou ac-quis ou réalisés postérieurement au transfert de compétences au syndicat mixtesont conservés par celui-ci dès lors qu'ils présentent une utilité pour tout ou partie
* s'ils ne présentent pas d'utilité pour le syndicat, les biens sont mis à dispositiondu membre sortant dans les conditions définies par les articles L1321- à 3 duCGCT tant qu'il ne recouvre pas d'utilité pour le syndicat ;* les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'a leur échéance,sauf accord contraire des parties. La substitution de personne morale aux contratsconclus par les collectivités n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisationpour le cocontractant. Le membre adhérent qui restitue la compétence informeles Cocontractants de cette substitution ;

23* les sommes à verser dans le cadre de l'exercice budgétaire en cours sont dues etles sommes déjà versées ne sont pas remboursées, sauf accord contraire des par-ties. Les sommes à verser dans le cadre des exercices budgétaires à venir, au vu desautorisations de programme arrétées, sont également dues par le membre qui seretire et seront appelées selon le calendrier prévisionnel par le syndicat.ARTICLE 3 - Modifications statutairesLes modifications statutaires sont décidées par le comité syndical, dans le respectdes règles de quorum visées à l'article 14, selon les modalités suivantes :" en ce qui concerne les adhésions, transferts de compétences complémentaires€t augmentation du champ d'intervention, à la majorité simple des voix des déjé-gués présents ou représentés,
TITRE VI. DISPOSITIONS DIVERSESARTICLE 1 - Règlement intérieurUn règlement intérieur, adopté par le comité syndical peut, autant que de besoin,venir compléter les règles relatives au fonctionnement du syndicat.ARTICLE 2 - Dissolution et liquidation du syndicat mixteLe syndicat peut être dissous en application des régles de l'article L. 5721-7 duCGCT applicables aux syndicats mixtes ouverts.ARTICLE 3 - Mesures transitoiresEntre la date de création du Syndicat mixte ouvert RéSeau11 et jusqu'à la date demise en place d'un nouvel exécutif, l'ordonnancement des dépenses et recettes, ladirection des services ou encore l'organisation des réunions de mise en place desorganes de RéSeau11 sont assurés par l'ancien président de RéSeau11 (le présidentde la CCPLM).
ARTICLE 4 :Le comptable du syndicat mixte Ouvert RéSeau11 est le payeur départemental.ARTICLE 5 :Un exemplaire des statuts du syndicat mixte ouvert RéSeau11 et les annexes sont joints à laprésente décision.

24ARTICLE 6 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administra-tif de Montpellier dans un délaï de deux mois à compter de sa publication aux recueils desactes administratifs des préfectures de l'Aude et de I'Ariege ou de sa notification auxmembres fondateurs et aux communes membres :- soit par courrier (6 rue Pitot — 34063 MONTPELLIER cedex 2) ;- Soit par voie dématérialisée accessible par le site Internet https://citoyens.telerecours.frARTICLE 7 :Les secrétaires généraux des préfectures de l'Aude et de l'Ariège, le directeur départemen-tal des finances publiques de I'Aude, le président du syndicat mixte ouvert à la carte Ré-Seau11, les présidents des groupements et les maires des communes membres du syndicatRéSeau11, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de l''Aude et de l'Ariège.
Carcassonne, fe{ DEC, 2023Le préfet de l'Aude, Le préfet de l'Ariège,
M~
Christian POUGET

Vu pour être annexé _ ;à mon arrêté de ce jour_n° DLC /BCLI-2023 -04+Carcassonne, le — 2—«\'DEC- 2023 tion
STATUTS DU SYNDICAT MIXTE OUVERTRESEAU SOLIDARITE EaU 11« RESEAUTT »
NASNLS
Statuts au 01.01.2024
NANSSS
RéSeau1iHétel du Département de l'Aude - Allée Raymond Courrière - 11855 CARCASSONNE Cedex 904 68 11 81 85 / administration@reseau11.fr / www.reseauii.fr

SOMMAIRETITRE I. IDENTITE ...........voscscousereecrenennarensensenenvereouenennvaneneeu0e . . SR 4ARTICLE 1. INSTITUTION ET DENOMINATION 1.vcuuietesvererserssareesersnsensernssesesssesessestessessnsssssssassnsotssstotsosontostossestossessssssss satensensees 4ARTICLE 2. REGLES APPLICABLES ............................+vossencencencencensencensencenteneescenvensenreneanennesnmenerdenserdranensensenneceNceA errere mc ce crre e crcc ce Vn 4ARTICLE 3.ARTICLE 4,ARTICLE 5.TITRE H,ARTICLE 6.ARTICLE 7.7.17.2ARTICLE 8.ARTICLE S.ARTICLE 10. COOPERATION ENTRE LE SYNDICAT ET SES MEMBRESARTICLE 11. INTERVENTION A L'EXTERIEUR DU TERRITOIRE...................cascacrsmascenmessesrencencensenceneenennennesnsenconeneeusassautsstentemenmneneeneeudeNTITRE lil. ORGANISATION ADMINISTRATIVE DU SYNDICAT ..................eccracever N 9ARTICLE 12. DISPOSITIONS COMMUNES ...nacrscccarnenancanesmeneessnsaneacenconseneesensesavenentendenennendsndeAdéneuseUs e sc DenteteaVenrE tGc reatArE VS 912.1 Organes € QOUVEFNONCE ....................urrrierserersarsentansenrenreesaarseransentrnranrecransaranerarienIscaneAnranrave en sasossossssssnesasnnesanenne 912.2 | FONCtIONNEMENT .......................rerrsersereenrensersererssesserarsmerersmesansanraneanranranracrensanaunene cs aenceracancaresvencantenvencene DEDEn EMEU 9ARTICLE 13. COLLEGE DES COMMUNES B...vvsssosssssoutesstsscosereseronaresaensessscenteancencaamrascannenenmentencenaeansecncescennemsa cn eenatEAtENE cO sENAGVES 913.2 — Les dÉlÉQUÉS UES COMMUNES .........ucrieerrenrersiennermenearanrersanranrermeacanaer carrennenvarrenvenrnencavenrensentaenreunernentansensenvensen en 913.3 _ Les représentants du COÏÈgE GBS COMMUNES ...................srccorarcrnranernenrersrserrarvereranaavenvarrenrasrentanreneaesananeanmancnaunes13.4 _ Présidence du Collège d@S COMMUNES.........................crcrcencestescerrenteracanererinraneavenscnneancanvencarenventanrannnenamanenneanm cnc s13.5 _ Les représentants du Collège d@S COMMUNES................cirrsersrererreranerecserantaresvrnsrarrareseravaatanvaavansacaaecacesvencenrencnnenns13.6 Durée du mandat13.713.8ARTICLE 14. ASSEMBLEE GENERALE (OU COMITE SYNDICAL)141 COMPOSILION ......ncccssscorarensrensressrnmernenseranmennesmcnanenaceracranceancanees14.2 Pouvoirs et fonctions du Comité SyndicalARTICLE 15. COMMISSIONS accssscsssrrsrcorcesencamssncanerereennesanenmenmecentrntenseessesnesane sA dcaaceNes eemterRaRARTICLE 16. PRESIDENT ET VICE-PRESIDENTS.......uvcsscossessensessansoscesenrentenserterenerastentenncencenncrantasmandeanecemeemaseceneerecenenaeesnasne tn16.1 _ Le Président...................................siersersenenennennnennmenmnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnennnnnnnnnnennnnnnnnnnnnnnnnnnn16.2 _ Les Vice-PrésidEntS.....................rereenrenenmenenteneençnnnmnançnçannnanmnnnnnnnünnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnARTICLE 17. BUREAU RE E PE PE E OE171 — COMPOSITION .... rioscorsenteseartenressausenmanmeneansenenmennencesnneenecarerracannennesanceaescentesnesanenamtAven ccn ce smcss sEM ANAEtACsAcVAnVANVA TS17.2 ÉlECHIONS ...............coucercacererranvanenencarenvenvenranneenvaneenensensencensannenaenvaneanenraveersenseneeveneeeeneereneeee cec en173 _ RÔlE €L fONCTIONNEMENt.................urrerenrennnensanenransensentensentanrencanrenrrarenrenrensenrsesaenameaneananenaenemanee en vn aacan crcn17.4 Démission, vacances, remplacement des membres QU BUICOU .....................crrrersmcenersnancnnnnansenennennenrarsnnvan en enree 19TITRE IV. DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES....c..ccceremmeerersrastonsmnrencsssanasasssssasstsesesssasseasessssssesssesssasasasans 20ARTICLE 18. BUDGETS LercsessssrassosssrscsssanausererscoosaanrtresmmcasmnrancananecrancaceneerenncenanvaneesseneenAeVanssGAAdaNS As SOn sOrApENS SS GOn CENERtE SN rACVeSARTICLE 19. CONTRIBUTIONS DES MEMBRES ET REDEVANCES SYNDICALESARTICLE 20. AUTRES CONDITIONS FINANCIERES ........uscccsescecescrennencensensestersarensenseanareneesnmenseseterarenvensenneencenaeraces en enrancaaca 0cTITRE V. MODIFICATIONS STATUTAIRES ET DE PERIMETRES ......................uvsserorsessessemerseurrranarararsoneaseanana ns [ 22ARTICLE 21. EXTENSIONS DE PERIMETRE ET DE CHAMP D INTERVENTION L.........ussessessensensensentensestencensenraneemmantenenenaeasenaassamenecrennenen 2221.1 AdRESION d'UN NOUVEQU IMEMBIE ...............recrrerecrsrrnereriaceneranencrnsertantarrrunannaneaneaneneacencancencanrnarencanencennrenre es 2221.2 _ Transfert d€ COMPÉLENCE ..............rrsereserenssmencencarententarseranravaneanancanranavaseavens avacerersenevaencencansnanenneananraenceennee 2221.3 Extension du champ d'INtErVENtION ®.........ecrercennnennçennnmnnnnannnnnnnenenenmensnnnennnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnn 2221.4 Reprise des biens, contrats, personnels et actifs des AdhÉrentS ...........................ceserrrnssrasenansenanenenennnänasnnn 22ARTICLE 22. RETRAIT D'UN MEMBRE, REPRISE DE COMPETENCE, REDUCTION DU CHAMP D'INTERVENTION n....u...sscsssscoscascesrsnesstancrvee 23
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22.1 PTOCEAUIE ...............cvvsrsesrenersrensarnenansanvannensansarnnannnneensentennvennentensaracnreencenearasnensnencnn st ks asbeve s snssssan shassebassasansnnsasans 2322.2 Conséquences du retrait, de reprise de compétence, de réduction du champ d'intervention ...ARTICLE 23. MODIFICATIONS STATUTAIRES
TITRE VI. DISPOSITIONS DIVERSES ............evevsesreescensenesueserears LU PTT SN 25
ARTICLE 24. REGLEMENT INTERIEUR....ccucuresieseesianssessssassssestiuenesionsesmsessensssensaststesssanssstssessaseseasssssasassanssssnsssenesnsestenssssasesARTICLE 25. DISSOLUTICN ET LIQUIDATION DU SYNDICAT MIXTE ....ARTICLE 26. MESURES TRANSITOIRES
ANNEXE 1. PERIMETRE ET CHAMP D'INTERVENTION DE RESEAU11 PAR COMPETENCES ET MISSIONS SUR LETERRITOIRE DE CARCASSONNE AGGLO tesbssatesanesassasa s esinensannsatsenasansanan 26
é Au titre de la compétence obligatoire : protection de la ressource en eau destinée 3 l'alimentationen eau potable (Article L.2224-7)...............nerrrernennnnnnnnennnnennnnmnnnennnnnnnnnnnnennennnnnmnmnnnnnnnnnnnm 26é Au titre de la compétence optionnelle : production et transport d'eau potable............................ersss 27
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TITRE |. IDENTITEARTICLE 1. Institution et dénominationlLest institué entre les membres mentionnés aux présents statuts et à son annexe, un Syndicat MixteOuvert qui prend le nom de « Réseau Sclidarité eau 11 », également appelé « RéSeau11 ».
ARTICLE 2. Règles applicablesLe Syndicat Mixte Ouvert est régi, par ordre de pricrité :e par les dispositions des articles L. 5721-1 et suivants du Code Général des CollectivitésTerritoriales {CGCT),e par les présents statuts,e par son règlement intérieur,e en l'absence de texte, par les dispositions propres au fonctionnement des syndicats mixtes.
ARTICLE 3. MembresLe Syndicat Mixte Ouvert RéSeau11 est constitué des membres suivants :e Le Département de l'Audee Les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI] à fiscalité propre [fp]suivants :- la communauté d'agglomération Carcassonne Agglo, pour une partie de son territoire(CF annexe1),- la communauté de communes Piège Lauragais Malepère, pour lintégralité de sonterritoire,- la communauté de communes Castelnaudary Lauragais Audois, pour l'intégralité deson territoire.e Lescommunes suivantes :- sur le territoire de la Communauté de Communes de la Montagne Noire : Brousses etVillaret, Fontiers-Cabardès, Fraisse-Cabardès, Saint Denis, Saissac, Lacombe,- Sur le territoire de la Communauté de Communes du Limouxin : Ajac, Alaigne, Arques,Bellegarde-du-Razès, Belvèze du Razès, Bouriège, Bourigeole, Brugairolles, Cailhay,Cailhavel, Cambieure, Cassaignes, Castelreng, Coustaussa, Donazac, Escueillens-et-Saint-Just-De-Belengard, Gaja-et-Villedieu, Gramazie, La Bezole, La Courtète, Ladern-Sur-Lauquet, La Digne-d'Amont, La Digne-d'Aval, La Serpent, Lauraguel, Lignairolles,Loupia, Magrie, Malras, Malvies, Mazerolles-du-Razès, Montgradail, Monthaut,Pauligne, Peyrolles, Pomy, Roguetaillade-et-Conilhac, Routier, Saint-Couat-du-Razès,Saint-Hilaire, Saint Martin de Villereglan, Seignalens, Serres, Tourreilles, Villarzel duRazès, Villebazy, Villelongue-d'Aude,- sur le territoire de la Communauté de Communes des Pyrénées Audoises : Chalabre,Corbières, Courtauly, Montjardin, Peyrefitte du Razés, Saint-Benoft, Val de Lambronne,- Sur le territoire de la Communauté de Communes Région Lézignanaise CorbièresMinervois : Coustouge, Jonguières,- Sur e territoire de la Communauté de Communes du Pays de Mirepoix {Ariège] : Moulin-Neuf, Roumengoux.D'autres membres compétents dans le domaine de l'eau potable (communes, EPCI, syndicats mixtes)pourront intégrer le Syndicat Mixte Ouvert dans les conditions prévues par les articles suivants.
A A'RESEAUH

ARTICLE 4. Siège social
Le siège social de RéSeau11 est situé à l'adresse suivante :RéSeau11Hétel du Département de l'AudeAllée Raymond Courrière11855 CARCASSONNE Cedex 9
I pourra être transféré en tout autre lieu par modification statutaire conformément à l'article 23 desprésents statuts. Les réunions du syndicat se tiennent au siège du syndicat ou dans tout autre lieusitué sur le territoire des membres dudit syndicat.
ARTICLE 5. Durée
Le Syndicat est constitué pour une durée illimitée.
A MV, MV, koN e f E

TITRE T. OBJET, COMPETENCES ET INTERVENTIONARTICLE 6. ObjetLe Syndicat Mixte Ouvert RéSeau11 a pour objet la mise en œuvre de compétences, missions etservices, communs entre ses membres principalement en matière d'alimentation en eau potable etau titre de la solidarité territoriale et l'aménagement du territoire en matière d'assistance techniquede la protection de la ressource en eauIl a des compétences obligatoires et des compétences à la carte au sens de l'article L.5212-16 duCGCT.
ARTICLE 7. Compétences missions et servicesLe syndicat exerce des compétences missions et services obligatoires ainsi que des compétences,missions et services à la carte ou optionnelles.Les membres qui ont adhéré aux compétences missions et services obligatoires peuvent égalementadhérer pour les compétences missions et services à la carte.
7.1 Compétences, missions et services obligatoires :
)
7.1.1 Protection des points de prélévement d'eauLe Syndicat RéSeau11 exerce la compétence relative à la protection des points de prélèvement d'eaudestinée à la consommation humaine en vue d'assurer l'alimentation des services de distributiond'eau potable de leur commune ou de cetles au titre desquelles ils adhèrent.Au titre de cette compétence, le Syndicat est notamment chargé de mener les missions suivantes :o régularisation administrative des captages existants : mise en place et suivi despérimètres de protection des ressources existantes et à venir,o protection des aires d'alimentation des captages : suivi des études, élaboration etanimation des programmes d''actions,o suivi qualité de la ressource destinée à l'alimentation en eau potable : mise en place etsuivi des réseaux qualité en eaux superficielles et souterraines hors contrôle sanitaireprévu par le code de la Santé publique (mesures prévues par les programmes d'actionsdes captages prioritaires ou faites à son initiative pour suivre l'efficacité des mesuresde protection]o Suivi quantitatif de la ressource destinée à l'alimentation en eau potable : mise en placeet suivi des réseaux piézométriques,o connaissance et recherche de nouvelles ressources,o élaboration d'études stratégiques : schémas directeurs d'alimentation en eau potable,schémas de sécurisation de l'alimentation en eau potable, études globales.7.1.2 - Assistance technique à la protection de la ressource en eauLe Syndicat RéSeau11 compte tenu des considérations de solidarité territoriale et d'aménagement duterritoire exerce des missions d'assistance technique par délégation du Département au titre desdispositions de l'article L3232-1-1 du CGCTCette assistance porte sur les éléments suivants :o assistance aux collectivités dans le cadre des procédures de régularisationadministrative des captages d'eau potable : présentation de la démarche, propositiond'un cahier des charges et établissement d'un dossier de consultation des entreprises,
C

analyse des offres et suivi de la procédure jusqu'a obtention de la DUP et la réalisationdes travaux prescrits,o assistance aux collectivités dans le suivi de la protection de leurs captages [visitetechnique captage],o assistance aux collectivités dans le cadre des démarches « captages prioritaires » :présentation de la démarche, proposition d'un cahier des charges et établissement d'undossier de consultation des entreprises, analyse des offres et suivi de la démarchejusqu'à mise en place d'un pregramme d 'actions,7.2 Compétences, missions et services optionnels : production et transportd'eau potableÀ titre optionnel, les adhérents peuvent transférer ies compétences ,missions et services afférents àla production et au transport d'eau potable :Ce transfert porte sur les compétences suivantes définies à l'article L2224-7 du CGCT : le prélèvementpar captage, pompage ou dérivation, le traitement, le transport, le stockage d'eau destinée à laconsommation humaine [dans la mesure où it concourt aux missions citées ci avant) en vue d'assurerl'alimentation des services de distribution d'eau potable de sa commune ou de celles au titredesquelles ils adhèrent.Pour les EPCI fp et les communes, le transfert de cette compétence permet à RéSeau11 de gérer lesdifférents points de captage d'eau brute, les unités de potabilisation, les réseaux de transport d'eauainsi que certains réservoirs dits « d'adduction ».
Le Syndicat n'exerce pas la compétence relative à la distribution d'eau potable aux usagers.
ARTICLE 8. Champ géographique d'interventionRéSeau11 intervient sur les territoires de ses adhérents exceptions faites des dispositions de l'article11.
ARTICLE 9. Propriété des ouvragesLes ouvrages propriété des adhérents et mis à disposition du Syndicat Mixte Fermé sont mis àdisposition du Syndicat Mixte Ouvert à titre gracieux.Les ouvrages propriété du Syndicat Mixte Fermé sont propriété du présent Syndicat Mixte Ouvert.Tout ouvrage créé postérieurement à la création du présent Syndicat Mixte Ouvert est la propriété duSyndicat Mixte Cuvert.
ARTICLE 10. Coopération entre le Syndicat et ses membresPour la réalisation des missions qui leur incombent respectivement, le Syndicat Mixte et tout ou partiede ses membres pourront notamment conclure toutes conventions à l'effet de mettre les services duSyndicat mixte à la disposition de ses membres qui en feront la demande, pour l'exercice de leurscompétences et/ou à l'inverse, faire bénéficier le Syndicat mixte de la mise à disposition, par lesmembres, de leurs services, selon les principes décrits aux articles L 5721-9 et L 5721-6-1 du CGCT.

ARTICLE 11. Intervention à Uextérieur du territoire
Le Syndicat est autorisé à intervenir sur le territoire de communes ou établissements publics decoopération intercommunale extérieurs à son propre périmètre dans le cadre des nécessités liées àl'exercice de ses compétences. À titre accessoire, il est également autorisé à exporter de l'eau bruteou de l'eau potable à destination des tiers autres que ses adhérents.

TITRE lll. ORGANISATION ADMINISTRATIVE DU SYNDICATARTICLE 12. Dispositions communes
12.1 Organes de gouvernanceLe Syndicat Mixte Ouvert RéSeau11 dispose de 4 organes en sus de ses organes administratifs :- Un Collège des communes,- Une Assemblée Générale, également désignée Comité syndical au sens des dispositions duCGCT,- un Bureau,- un Président et des Vice-Présidents.
12.2 FonctionnementLes organes à l'échelon du Syndicat Mixte Ouvert RéSeau11 sont régis par les dispositions des articlesL. 5721-1 et suivants du CGCT et, par défaut, par celles des articles L. 5211-1 et suivants ainsi que parcelles des articles L. 5212-1 et suivants de ce même code.
ARTICLE 13. Collège des communes13.1.1 Le collègeConformément aux modalités dérogatoires prévues à l'article L. 5212-6 du CGCT, chaque communeadhérente est représentée par un délégué titulaire et un délégué suppléant.Les délégués des communes forment un Collège au sens de l'article L5212-8 du CGCT.13.2 Les délégués des communes13.2.1 Désignation des déléguésLes délégués sont désignés par chaque conseil municipal parmi les conseillers municipaux.À la suite de la création du Syndicat mixte cu du renouvellement général des conseil municipaux, lescommunes disposent d'un délai de 15 jours pour procéder à la désignation de leurs délégués. Passéce délai la commune est représentée par le maire [délégué titulaire] et le 1 adjoint (déléguésuppléant). Les convocations leur seront alors adressées en mairie de la commune13.22 Remplacement du déléguéRemplacement à Uinitiative de la communeConformément aux dispositions de l'article L.2121-33 du CGCT, la commune peut procéder à toutmoment au remplacement de ses délégués par une nouvelle désignation opérée dans les mêmesformes.Décès du déléguéEn cas de décès du délégué, la commune procède à la désignation d'un nouveau délégué dans lesconditions prévus l'article L.2121-33 du CGCT. Dans l'attente de cette désignation, le maire ou sonreprésentant désigné assure la continuité de la représentation du délégué décédé.

La démission est définitive dès sa réception par le Président qui en informe immédiatement le mairede la commune dont le membre démissionnaire est issu (article L.5211-1 du CGCT) et le préfet dedépartement.La commune procède à la désignation d'un nouveau délégué dans tes conditions prévus l'articleL.2121-33 du CGCT. Dans l'attente de cette désignation, le maire ou son représentant désigné assureta continuité de la représentation du délégué démissionnaire.
13.3 Les représentants du collége des communesLes délégués des communes qui siègent au sein du Collège désignent un nombre de représentantsau Comité syndical calculé comme suit :1 représentant titulaire pour 6 communes membres du Collège (règle d'arrondi supérieur]Pour chaque délégué titulaire, est également désigné un délégué suppléant.13.3.1 Représentants par secteur géographiqueAfin de s'assurer d'une représentativité des différents territoires, les représentants siégeant auComité Syndical sont désignés parmi les territoires suivants :Compétence principale : Compétence optionnelle :Production - traitement -transport - stockageProtection des points deSecteur géographique et communes prélèvementmembres Nombre dereprésentantstitulairesNombre dereprésentantssuppléantsNombre dereprésentantstitulairesNombre dereprésentantssuppléantsTerritoire CC Montagne Noire (Brousses et Villaret,Fontiers-Cabardés, Fraisse-Cabardès, Saint Denis,Saissac, Lacombe]Territoire CC Limouxin [Ajac, Alaigne, Arques,Bellegarde-du-Razès, Belvèze du Razès, Bouriège,Bourigeole, Brugairolles, Cailhau, Cailhavel,Cambieure, Cassaignes, Castelreng, Coustaussa,Donazac, Escueillens-et-Saint-Just-De-Belengard,Gaja-et-Villedieu, Gramazie, La Bezole, La Courtète,Ladern-Sur-Lauquet, La Digne-d'Amont, La Digne-d'Aval, La Serpent, Lauraguel, Lignairolles, Loupia,Magrie, Malras, Malvies, Mazerolles-du-Razès,Montgradail, Monthaut, Pauligne, Peyrolles, Pomy,Roquetaillade-et-Conilhac, Routier, Saint-Couat-du-Razès, Saint-Hilaire, Saint Martin de Villereglan,Seignalens, Serres, Tourreilles, Villarzel du Razès,Villebazy, Villelongue-d'Aude)}Territeire CC Pyrénées Audoises [Chalabre,Corbières, Courtauly, Montjardin, Peyrefitte duRazès, Saint-Bencit, Val de Lambronne)Territoire CC Pays de Mirepeix (Moulin-Netf,Roumengeux]Territoire CC Région Lézignanaise Corbières etMinervois [Coustouge, Jonquières]TOTAL 11 11 11
O, NALNN ANG,ARÊSEAUH

13.4 Présidence du Collège des communesLe Président de Réseau11 procède à la convocation de la première séance du Collège des communesqui suit le renouvellement des mandats municipaux ou la création du Syndicat.La Présidence de cette séance du Collège des Communes est assurée par le délégué titulaire le plusâgé. Cette première séance vise principalement à élire les représentants au Comité Syndical.Les réunions suivantes se tiennent sous la Présidence du Président de RéSeau11 ou d'un Vice-Président par délégation.
13.5 Les représentants du Collège des communesL'élection des représentants au Comité Syndical a lieu dans les situations suivantes :- après chaque renouvellement général des conseils municipaux,- remplacement, démissicn ou décès d'un délégué en poste de représentant,- démission d'un délégué de son poste de représentant,- intégration de nouvelles communes adhérentes impliquant une modification du nombre dereprésentants titulaires et suppléants.Les candidats font connaitre leur intention de siéger au Comité Syndical entre la date de convocationdu Collège des Communes ayant pour objet l'élection des représentants, et l'ouverture du vote.Pour chaque secteur géographique, seuls les délégués titulaires peuvent proposer leurs candidaturesau poste de représentants titulaires ou représentants suppléants au Comité Syndical.Une fois réuni, le Collège des Communes élit en son sein sans condition de quorum au scrutinuninominal majoritaire à deux tours, les représentants titulaires et suppléants pour représenter ceCollège au sein du Comité Syndical.L'élection dès le premier tour requiert l'obtention d'une majorité absolue des suffrages exprimés (nutset abstentions non inclus).A défaut, un deuxième tour au scrutin majoritaire est organisé entre tes deux candidats ayant recueillisle plus de voix au premier tour.Les votes ont lieu à main levée, à moins que le scrutin secret ne soit réclamé par au moins un tiersdes membres présents.Les représentants ainsi désignés sont les « délégués du Collège des communes » au Comité Syndical.13.6 Durée du mandatLes délégués des communes et les représentants du Collège des communes au Comité Syndical sontdésignés pour la durée des mandats municipaux.
13.7 RôleLe Collège des communes est chargé de désigner en son sein des représentants au Comité syndical.It peut également faire office d'instance d'information des communes sur les affaires du Syndicat.Il peut être réuni en ce sens par le Président qui définit l'ordre du jour138 RéunionsLe Collège des communes prévu par les présents statuts peut se réunir en tout lieu choisi le Présidentde RéSeau11.
M AANAT AAN A A

Les réunions se tiennent aprés convocation des délégués, adressées aux domiciles de ceux-ci ou àtoute autre adresse électronique ou postale fournie par eux.Les convocations sont transmises au plus tard 5 jours avant la date de réunion.
ARTICLE 14. Assemblée Générale [ou Comité Syndical)14.1 Composition14.1.1 Généralités concernant les délégués siégeant au Comité SyndicalLe Syndicat mixte est administré par un Comité Syndical .Le Comité Syndical est composé des délégués du Collège des communes, des délégués désignés parles établissements publics de coopération intercommunale et syndicats, et des délégués désignés parle Département de l'Aude,Un délégué suppléant ne peut prendre part au vote que si le délégué titulaire est absent.Le nombre de délégués et de voix est recalculé lors de nouvelles adhésions ou retrait au syndicat, ainsique lors du renouvellement général des conseils municipaux.14.1.2 Représentants du Collége des CommunesLe fonctionnement du Collège des communes ainsi que les modalités d'élection de ses représentantsau Comité Syndical, et leur nombre, sont précisés à l'Article 13.À noter que les représentants du Collège des communes prennent part au vote pour les compétencesprincipales comme pour la compétence optionnelle, puisque que les communes ont toutes adhéré àla compétence optionnelle.Chaque représentant du Collège des communes dispose d'une voix au Comité syndical.14.1,3 Délégués des Établissements Publics de Coopération Intercommunale et syndicatsLes établissements publics de coopération intercommunale et syndicats adhérents désignent desdélégués les représentants au sein du Comité Syndical :1 délégué titulaire pour 6 communes {régle d'arrondi inférieur)+ 1 délégué titulaire par tranche de 20 000 habitants.Pour chaque délégué titulaire, est également désigné un délégué suppléant.La population prise en compte est la population municipale sauf pour la Communauté d'AgglomérationCarcassonne Agglo [cf Annexe 1].Les délégués des Communautés de Communes Castelnaudary Lauragais Audois et Piège LauragaisMalepère prennent part au vote pour la compétence principale comme pour la compétenceoptionnelle, puisque que ces Communautés de Communes ont adhéré à la compétence optionnellepour l'intégralité de leur territoire.Les délégués de la Communauté d'Agglomération Carcassonne Agglo prennent part au vote pour lacompétence principale. Pour Uexercice de la compétence optionnelle, le nombre de délégués prenantpart au vote correspond au nombre de délégués pour la population municipale des communesconcernées par la compétence à la optionnelle, soit 6 des 15 délégués.

Compétences principales : Compétence optionnelle :EPCI fp membres Nombre de Nombre de Nombre de Nombre dedélégués délégués délégués déléguéstitulaires suppléants titulaires suppléantsCommunautéd'agglomération 15 15 6 6Carcassonne AggloCommunauté deCommunes Castelnaudary 9 g 9 gLauragais AudoisCommunauté deCommunres Piège 7 7 7 7Lauragais MalepèreTOTAL 31 31 22 22
Chaque délégué des EPCI et Syndicats dispose d'une voix au Comité syndical14.1.4 Délégués du Département de l'AudeLe nombre des délégués du Département représente un huitième du nombre total des délégués ducollège des communes, des EPCI et syndicats sans considérations du reste.Chaque délégué du Département dispose de 4 voix au Comité syndical.e 5délégués du Département de l'Aude pour la compétence principale,Compétences, missions et servicesobligatoiresDépartementmembre Nombre de | Nombre | Nombre de Nombre devoix pour les de voix pour les e; PR ; déléguésreprésentants | délégués | représentants suppléantstitulaires | titulaires | suppléants PPDépartement, 20 5 20 5de l'AudeTOTAL 20 5 20 5
Les délégués du Département sont désignés après chaque renouvellement du Conseil Départemental,sans qu'il ne puisse en résulter une obligation de renouveler en entier les organes syndicaux.Le Département transmet au Syndicat le tableau d'ordre de ses délégués.Les délégués sortants étant considérés comme démissionnaires. Les postes laissés vacants serontcomplétés autant que de besoins par des élections partielles.14.1.5 Exercice du mandat des déléguésChaque délégué est désigné pour la durée de son mandat au sein de la collectivité qu'il représente.Un même délégué ne peut représenter deux institutions membres, que ce soit à titre de suppléantet/ou de titulaire.

Pour la désignation des délégués des départements au comité du syndicat mixte, le choix de l'organedélibérant peut porter uniquement sur l'un de ses membres.Pour la désignation des délégués des établissements publics de coopération intercommunale et desdélégués des syndicats mixtes au comité du syndicat mixte, le choix de l'organe délibérant peut portersur l'un de ses membres ou sur tout conseiller municipal d'une commune membre.14.1.6 Vacance d'un déléguéRemplacement à l'initiative d'un membreUne collectivité membre peut procéder à tout moment suivant les règles qui lui sont propres auremplacement de ses délégués par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes.Elle notifie cette décision au Président du syndicat qui à réception de celle-ci prend acte des nouveauxdélégués de la collectivité.Décès du délégué.En cas de décès du délégué, la collectivité membre procède à la désignation d'un nouveau délégué.Dans l'attente de cette désignation, le délégué suppléant assure les fonctions et représentations dudélégué titulaire décédé.En cas de vacance du poste de suppléant, le Président de la collectivité ou son représentant désignépar délégation assure la continuité de la représentation du délégué décédé.Démission du déléguéLa démission d'un délégué est adressée au Président du syndicat.La démission est définitive dès sa réception par le président qui en informe immédiatement leprésident de la collectivité dont le délégué démissionnaire est issu [article L. 5211-1 du Code Généraldes Collectivités Territoriales] et le préfet de département.La collectivité procède à la désignation d'un nouveau délégué.Dans l'attente de cette désignation, Le délégué suppléant assure les fonctions et représentations dudélégué titulaire démissionnaire.En cas de vacance du poste de suppléant Le président de la collectivité ou son représentant désignépar délégation assure la continuité de la représentation du délégué démissionnaire.14.2 Pouvoirs et fonctions du Comité Syndical14.2.1 Administration du SyndicatLe Comité Syndical est chargé d'administrer le Syndicat Mixte Ouvert RéSeau11 et assure notamment :- l'élection du Président et des membres du Bureau,- levote du budget et des participations des adhérents,- l'approbation du compte administratif,- les décisions concernant les redevances syndicales,- les décisions concernant l'adhésion et le retrait des membres,- l'approbation du règlement intérieur et des modifications statutaires,- \a définition des services publics relevant de ses compétences et des règlements associés,- lamise en œuvre des délégations de service public,- lacréation et l'organisation des régies,- les décisions de création, de modification ou de suppression d'emplois.Le Comité Syndical peut également déléguer sur délibération une partie de ses attributions au Bureauou au Président.

14.2.2 RéunionsLe Comité Syndical prévu par les présents statuts peut se réunir en tout lieu choisi par le Président deRéSeau11.Le Comité Syndical se réunit sur convocation de son Président. Les convocations des délégués sontadressées aux domiciles de ceux-ci ou à toute autre adresse électronique ou postale fournie par eux.Les convocations sont transmises au plus tard 5 jours avant la date de réunion.Le Comité Syndical se réunit en séance ordinaire au moins trois fois par an. il peut être convoqué enséance extraordinaire soit par son Président, soit à la demande des deux tiers des membres du ComitéSyndical.Les séances sont publiques. Le Comité peut se réunir à huis clos, à la demande du Président ou aumoins de la moitié des membres du Comité.14.23 Validité des délibérations et quorumLe Comité Syndical n'est réuni valablement pour délibérer et prendre des décisions que si la majorité(plus de la moitié] des délégués en exercice est présente ou représentée par des pouvoirs. IL est faitréférence ici à la majorité des délégués désignés au titre de la compétence principale.Les décisions sont adoptées à la majorité absolue (la moitié + un] des voix exprimées [présents etpouvoirs).Un délégué titulaire empêché d'assister à une séance et ne pouvant être représenté par son suppléantpeut donner pouvoir, par écrit et signé, à un autre délégué titulaire de son choix.La suppléance est prioritaire par rapport à tout pouvoir qui serait octroyé par un délégué titulaireabsent. Ainsi, le pouvoir n'est valable que si le délégué titulaire et le délégué suppléant sont tous deuxabsents ou empêchés. Un même délégué peut disposer de deux pouvoirs au maximum.Le délégué dépositaire de pouvoirs dispose en plus des siennes, des voix des délégués qu'il représente.Si le quorum n'est pas atteint, une deuxième réunion portant sur les mêmes sujets à délibération peutêtre organisée. Le délai de convocation peut être réduit à 3 jours. Les délibérations prises au cours decette deuxième réunion sont valables quel que soit le nombre de délégués présents ou représentéspar un pouvoir.Les délibérations sont adoptées par scrutin public. À la demande d'au moins un tiers des délégués ousur proposition du Président, il est procédé à un vote à bulletin secret.Tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun et concernantla compétence principale.Dans le cas contraire, ne prennent part au vote que les délégués représentant les collectivitésconcernées par l'affaire mise en délibération
ARTICLE 15. Commissions
e
Le Comité Syndical peut, à tout moment, créer des commissions permanentes ou temporaires. Leurnombre, leur composition, leur objet et leur fonctionnement sont fixés par délibération du ComitéSyndical.Le Syndicat constitue à minima une commission d'appel d'offres et une commission de délégation deservice public telles que proposées par le Code Général des Collectivités Territoriales.Les commissions sont renouvelées à chaque renouvellement général des conseils municipaux etchaque renouvellement du Conseil départemental.
NALAANATANNASM M ARÊSEADH 15

ARTICLE 16. Président et Vice-Présidents16.1 Le Président16.1.1 ElectionsLe Président est élu pour la durée de son mandat au sein de la collectivité qu'il représente.Le Président est l'organe exécutif du Syndicat Mixte Ouvert RéSeau11. il est étu par le Comité syndicalparmi ses délégués titulaires. Le Président dont le mandat est échu, demeure en place jusqu'à laréunion du Comité syndical ayant pour objet la désignation de son successeur, afin d'assurer lacontinuité et la gestion courante du syndicat.L'élection du Président se déroule de la façon suivante :- les candidats parmi l'ensemble des délégués titulaires font connaître leur candidature au postede Président entre ta date de la convocation de réunion du Comité Syndical ayant pour objet lesélections du Président et des Vice-Présidents, et l'ouverture du vote ,- lors de cette réunion, une fois le Comité Syndical installé et jusqu'à l'élection du Président, lesfonctions de Président sont assurées par le doyen d'âge parmi les membres titulairesprésents,- le Comité syndical élit en son sein au scrutin uninominal majoritaire à deux tours le Président,- les votes ont lieu à main levée, à moins que le scrutin secret ne soit réclamé par au moins undes membres présents.Il est procédé à une nouvelle élection du Président aprés chaque renouvellement électoral leconcernant.16.1.2 Rôle et attributions du PrésidentLe Président est l'organe exécutif du Syndicat Mixte Ouvert RéSeau11. À ce titre, le Président :- convoque aux séances du Comité Syndical et du Bureau,- dirige les débats et contrôle les votes,- prépare le budget,- prépare et exécute les délibérations du Comité Syndical,- est chargé, sous le contrôle du Comité syndical, de la gestion des biens du Syndicat,- ordonnance les dépenses et prescrit l'exécution des recettes du Syndicat,- accepte les dons et legs,- est (e chef des services du syndicat,- est seut chargé de l'administration mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et saresponsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux Vice-Présidents ou tout autremembre du Bureau, et il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, donner par arrêté,conformément à ce même article, délégation de signature au Directeur Général et/ou auxresponsables desdits services- peut, par délégation du Comité Syndical, être chargé du règlement de certaines affaires àl'exception des attributions indiquées à l'article L.5211-10 du Code Général des CollectivitésTerritoriales,- rend compte, à la plus proche réunion du Comité Syndical, des décisions intervenues dans lecadre de ses délégations,- représente le Syndicat en justice.La demission d'un Président du syndicat doit être adressée au préfet du département.Elle doit prendre ia forme d'une lettre datée et signée par lintéressé. Dans le courrier adressé aupréfet, l'élu doit préciser s'il démissionne également de son mandat de délégué syndical.
A A:RESEAUH

1
La démission est valable dès la notification de l'acceptation par le préfet, ou à défaut, dans un délaid'un mois suivant l'envoi d'une nouvelle lettre de démission.En cas de vacance du Président, pour quelque cause que ce soit, les fonctions du Président sontproviscirement exercées par l'un des Vice-Présidents dans l'ordre du tableau.Le Comité Syndical pourvoit à son remplacement dans le délai de deux mois à compter de la vacance.6.2 Les Vice-Présidents16.21 Elections et désignationsLes Vice-Présidents sont désignés pour la durée de leur mandat au sein de la collectivité qu'ilsreprésentent.Le nombre de Vice-Présidents est fixé à 5 :e 4 des Vice-Présidents sont élus « parmi les délégués du collèges des communes, des EPCI etdes Syndicats »,e Un Vice-Président est désigné par l'ordre du tableau des délégués du Département.Les élections des 4 Vice-Présidents se déroulent de la façon suivante :- les candidats parmi les délégués titulaires du collèges des communes, des EPCi et desSyndicats font connaître leur candidature au poste de Vice-Président entre la date de laconvocation de réunion du Comité Syndical ayant pour objet les élections du Président et desVice-Présidents, et l'ouverture du vote,- les délégués du collège des communes, EPCI et Syndicats du Comité Syndical constituent uncollège électoral qui élit en son sein au scrutin uninominal majoritaire à deux tours élit en sonsein au scrutin uninominal majoritaire à deux tours les Vice-Présidents,- les votes ont lieu à main levée, à moins que le scrutin secret ne soit réclamé par au moins undes membres présents.Il est procédé à une nouvelle élection des Vice-Présidents après chaque renouvellement électoral lesconcernant.16.2.2 Rôle et attributions du ou des Vice-Président{s)Les Vice-Présidents peuvent être chargés d'intervenir dans un domaine de compétence spécifique,préalablement défini par le Président.À ce titre, le Président peut déléguer par arrêté, sous sa surveiilance et sa responsabilité, l'exerciced'une partie de ses fonctions aux Vice-Présidents.Les Vice-Présidents remplacent, dans l'ordre du tableau, le Président en cas d'absence,d'empêchement ou de vacance de poste, pour quelque cause que ce soit.La vacance d'un poste de Vice-Président pour quelque cause que ce soit, ne modifie pas l'ordre dutableau d'ordre du tableau. Le Comité Syndical pourvoit à son remplacement dans le délai de deuxmois à compter de la vacance. Le nouveau Vice-Président reprend l'ordre du poste laissé vacant dansle tableau d'ordre.
ARTICLE 17. Bureau1
N
7.1 CompositionLe Bureau est composé du Président, de Vice-Présidents et, le cas échéant, d'autres membresdésignés dans les conditions fixées par le paragraphe 16.2 du présent article.
MV, MV, A, o49 I\ AT

Le mandat des membres du Bureau prend fin en méme temps que celui des membres du ComitéSyndical ou s'ils perdent pour quelques raisons que ce soit, leur qualité de délégués titulaire de leurcollectivité.
17.2 Élections
1
)
L'ensemble des délégués siégeant au Comité Syndical désigne parmi ses membres titulaires unBureau.Le Bureau est composé de droit :e du Président et des Vice-Présidents désignés dans les conditions définies à l'Article 17,e des délégués du Conseil Départemental n'ayant pas de fonction de Président ou Vice-Président.Il est complété par d'autres délégués du Collège des communes, des EPCI et Syndicats élus au seindu comité syndical de manière à être composé finalement, hors le Président, de :- Un quart des délégués du collège des communes, des EPCi et Syndicats sans considération dureste- de l'ensemble des délégués du Département qui sont membres de droit du Bureau.L'élection des membres complémentaires du Bureau se déroule de la façon suivante :- les candidats délégués du Collège des communes, des EPCI et Syndicats font connaître leurintention de siéger au Bureau entre la date de convocation de la réunion du Comité Syndicalayant pour objet l'élection des membres du Bureau, et l'ouverture du vote,- Une fois réuni, les délégués des communes, EPCI et Syndicats du Comité Syndical constituentun collège électoral qui élit en son sein au scrutin uninominal majoritaire à deux tours, lesmembres complémentaires du Bureau,- les votes ont lieu à main levée, à moins que le scrutin secret ne soit réclamé par au moins undes membres présents.L'ordre du tableau des membres complémentaires du Bureau est donné par l'ordre de l'élection.
7.3 Rôle et fonctionnement17.3.1 RélePrésidé par le Président du Comité Syndical, le Bureau assure la gestion et l'administration duSyndicat en fonction des délégations qu'il a reçues du Comité Syndical.En dehors de ces délégations, le Bureau est un lieu de préparation des décisions du Comité Syndical.17.3.2 FonctionnementLes réunions de Bureau ont lieu sur convocation du Président ou à la demande de !a moitié au moinsdes membres du Bureau. Les convocations sont transmises au plus tard 5 jours avant la date deréunion.Pour les votes relevant du Bureau, le quorum est atteint dés lors que 30 % des délégués sont présents.Chaque membre du Bureau est détenteur d'une seule voix. Les décisions du Bureau sont adoptées àla majorité absolue de ses membres présents.Si le quorum n'est pas atteint, une deuxième réunion portant les mêmes sujets à délibération peutêtre convoquée par le Président.Les décisions prises au cours de cette deuxième réunion sont valables quel que soit le nombre desmembres présents.

Le délai de convocation est un minimum de 3 jours.Les réunions du Bureau ne sont pas publiques. Un délégué du Comité Syndical qui n'est pas membredu Bureau peut être invité par le Président à participer à ces réunions en raison notamment de sescompétences ou de ses qualifications.
174 Démission, vacances, remplacement des membres du Bureau
La démission d'un membre du Bureau est adressée au Président du syndicat.La démission est définitive dès sa réception par le Président.Dans l'attente du remplacement du membre démissionnaire, le Bureau sera réputé complet sans laprise en compte du poste du démissionnaire.
NAL O, OL, ;e I I\ e J T
19

TITRE IV. DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLESARTICLE 18. BudgetsLe Syndicat Mixte Ouvert RéSeau11 dispose, compte-tenu de son objet, de deux budgets sousnomenclature comptable M49 équilibrés en recettes et en dépenses :e un budget principal destiné à l'exercice de la compétence obligatoire,e un budget annexe destiné à l'exercice de la compétence optionnelle.Les budgets du syndicat sont soumis aux dispositions des articles L.5722-1 à L.5722-9 du CGCT.Les recettes du Syndicat peuvent inclure, conformément à l'article L.5212-19 du CGCT :- \a contribution des membres, provenant de leur budget d'eau potable ou de leur budgetprincipal (cas du Département),- les subventions des membres provenant de leur budget principal dans les conditions prévuespar la réglementation,- les sommes perçues directement auprès des usagers en cas d'instauration d'une redevancesyndicale,- le revenu des biens, meubles ou immeubles, du Syndicat,- les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, enéchange d'un service rendu,- les subventions de l'Europe, de l'Etat, de la région, du département et des communes ;- les produits des dons et legs,- le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ou auxinvestissements réalisés,- le produit des emprunts.Les budgets pourvoient aux dépenses de fonctionnement et d'investissement nécessaires à laréalisation de son objet.Les budgets et les comptes administratifs du syndicat sont transmis aux délégués du Comité Syndicalcing jours au moins avant la séance d'adoption.Les budgets sont approuvés dans les conditions fixées à l'Article 14 des présents statuts.
ARTICLE 19. Contributions des membres et redevances syndicalesLe Syndicat fait appel à des contributions directes et / ou à des redevances syndicales auprès de sesmembres. Ainsi :- Pour le Département de l'Aude :Le Département apporte une contribution à hauteur de 33 % des contributions et redevances desautres membres au budget principal.- Pour les autres membres :Le Syndicat ne fera appel à la contribution directe des adhérents concernés que dans la mesure olles recettes basées entre autres sur le produit de redevance sur la vente d'eau ne suffiraient pas àcouvrir ses charges.La répartition entre ces adhérents sera effectuée en tenant compte notamment de la population,du poids de la représentation de chacun des adhérents au Comité Syndical et de la consommationd'eau des services de distribution des communes des adhérents.À ce titre, le Comité syndical peut décider, pour chacune de ses compétences, l'institution d'uneredevance syndicale, appliquée par les distributeurs [par exemple sur les m° et/ou abonnementsfacturés en distribution] en distribution sur le périmètre du Syndicat. Dans ce cas, le montant de la
N ARNAS RRN A 6

redevance syndicale perçu sur chaque territoire vient en déduction de la contribution annuelle dechacun des membres.
ARTICLE 20. Autres conditions financières
Le Syndicat mixte est soumis aux règles de la comptabilité publique. Cette comptabilité est assuréepar un comptable public nommé comme présenté dans le Code Général des Collectivités Territoriales.Tout mécanisme financier qui n'aurait pas été prévu par les présents statuts et le règlement intérieurdu syndicat, fait l'objet de décisions du Comité Syndical dans les conditions prévues par les textes envigueur et sous réserve de ne pas être en contradiction avec les présents statuts.
O, NA, GÂ ; |e Lo ) fa e f
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TITRE V. Modifications statutaires et de périmètresARTICLE 21. Extensions de périmétre et de champ d'intervention21.1 Adhésion d'un nouveau membreLe Syndicat RéSeau11 est un Syndicat Mixte Ouvert à la carte qui comprend une compétenceobligatoire pour tous ses membres et une compétence optionnelle.Ainsi, toute nouvelle adhésion d'un nouveau membre [collectivités territoriales ou groupements decollectivités] impliquera à minima le transfert de la compétence obligatoire à RéSeau11.Des communes, établissements publics de coopération intercommunale et syndicats mixtes peuventêtre admis à faire partie du Syndicat Mixte Ouvert RéSeau11, et opérer un transfert de leur(s)compétence(s) dans les conditions prévues par les présents statuts.L'adhésion se traduit par une modification du périmètre syndical, arrêté par les représentants del'Etat, après délibérations concordantes :- de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités intéressé,conformément aux statuts ou, le cas échéant, au projet de statuts modifiés du SyndicatRéSeau11,- du Comité Syndical de RéSeau11, approuvant l'adhésion de la collectivité territoriale ou dugroupement de collectivités intéressé et, le cas échéant, le projet de statuts modifiéscorrespondant, délibération prise par la moitié des délégués présents ou représentésreprésentant la majorité des voix.21.2 Transfert de compétenceUn transfert de compétences complémentaires peut être opéré à tout moment par un membre duSyndicat Mixte par délibérations concordantes de l'organe délibérant de ce membre et du ComitéSyndical du Syndicat Mixte dans les conditions définies à l'article 25 retatif aux modificationsstatutaires.Le transfert de compétences complémentaires prend effet à la date fixée par l'organe délibérant duSyndicat Mixte.
21.3 Extension du champ d'intervention
2
N
Un membre peut solliciter une extension du champ d'intervention de RéSeau11 à un nouveaupérimètre de service de distribution du membre comme défini à l'Annexe 1L'extension du champ d'intervention peut être opérée à tout moment par un membre du Syndicat Mixtepar délibération concordante de l'organe délibérant de ce membre et du Comité Syndical du SyndicatMixte dans les conditions définies à l'article 25 relatif aux modifications statutaires.L'extension du champ d'intervention prend effet à la date fixée par l'organe délibérant du SyndicatMixte
1.4 Reprise des biens, contrats, personnels et actifs des adhérentsEn cas d'adhésion d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de coliectivités, et commementionné aux articles L5211-17 et L5211-4-1 du CGCT :
MV, MV, A, L en un4» 4% AN e 22

la part de l'actif et du passif de l'entité adhérant correspondant à la compétence protectionet/ou production est transférée à RéSeau11, y-compris la quote-part des excédents,RéSeau11 reprend l'ensemble des contrats régulièrement exécutés par Uentité adhérente pourla fonction de protection et/ou production. Au besoin, des avenants de scission peuvent venirconstater le partage de la compétence,les personnels de l'entité adhérente affectée à la protection et/ou à la production sonttransférés à RéSeau11.
ARTICLE 22. Retrait d'un membre, reprise de compétence,
22.1réduction du champ d'interventionProcédureLe retrait d'un membre du Syndicat Mixte Ouvert RéSeau11, la reprise d'une compétence par unmembre ou la réduction du champ d'intervention de RéSeau11 sur le territoire d'un membre, demandépar son organe délibérant, est soumis à l'accord du Comité Syndical, pris par au moins la moitié desdélégués présents ou représentés représentant au moins 2/3 des voix.Le retrait du syndicat ne peut pas intervenir avant un délai de 5 ans suivant l'adhésion au syndicat oule transfert d'une compétence à la carte.La procédure de retrait suit alors le processus décrit à l'article 25.22.2 Conséquences du retrait, de reprise de compétence, de réduction duchamp d'interventionEn cas de retrait d'un membre du Syndicat Mixte Ouvert RéSeau11 ou de reprise de compétence parun membre , de réduction du champ d'intervention sur le périmètre d'un membre:
G,
les biens meubles et immeubles mis à la disposition du Syndicat sont restitués à l'adhérentantérieurement compétent qui se retire, reprend une compétence ou sollicite une réduction duchamp d'intervention géographique du syndicat, et réintégrés dans son patrimoine pour leurvaleur nette comptable, avec les adjonctions effectuées sur ces biens liquidées sur les mêmesbases. Le solde de l'encours de la dette transférée afférente à ces biens est également restituéà l'adhérent propriétaire ;les biens meubles et immeubles hérités des syndicats adhérents dissouts ou acquis ou réaliséspostérieurement au transfert de compétences au Syndicat Mixte sont conservés par celui-cidès lors qu'ils présentent une utilité pour tout ou partie des adhérents. Si ces mêmes biensprésente également une utilité pour le membre souhaitant se retirer, reprendre unecompétence ou réduire le champ d'intervention syndical, te comité syndical fixe les conditionstechnique et économique d'usage de ces biens ;s'ils ne présentent pas d'utilité pour le syndicat, les biens sont mis à disposition du membresortant dans les conditions définies par les articles L.1321-1 à 3 du CGCT tant qu'il ne recouvrepas d'utilité pour le Syndicat ;les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accordcontraire des parties. La substitution de personne morale aux contrats conclus par lescollectivités n'entrahe aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. Lemembre adhérent qui restitue la compétence informe les cocontractants de cette substitution :les sommes à verser dans le cadre de l'exercice budgétaire en cours sont dues et les sommesdéjà versées ne sont pas remboursées, sauf accord contraire des parties. Les sommes à verserdans le cadre des exercices budgétaires à venir, au vu des autorisations de programme
23

arrétées, sont également dues par le membre qui se retire et seront appelées selon lecalendrier prévisionnel par le Syndicat.
ARTICLE 23. Modifications statutairesLes modifications statutaires sont décidées par le Comité Syndical, dans le respect des règles dequorum visées à l'article 14, selon les modalités suivantes :- en ce qui concerne les adhésions, transferts de compétences complémentaires etaugmentation du champ d'intervention, à la majorité simple des voix des délégués présents oureprésentés,- en ce qui concerne les retraits, reprises de compétence et toute autre modification, à lamajorité des deux tiers des voix des délégués présents ou représentés.Les modifications statutaires sont arrêtées par e représentant de l'État dans le département siège duSyndicat Mixte à l'exception des transferts complémentaires et des reprises de compétences et desmodifications du champ géographique d'intervention n'entrafhant pas un retrait du Syndicat Mixte quine font pas l'objet d'un arrêté préfectoral.
MV, O, MV, o4» 4» e e

TITRE VI. DISPOSITIONS DIVERSESARTICLE 24. Règlement intérieurUn règiement intérieur, adopté par le Comité Syndical peut, autant que de besoin, venir compléter lesrègles relatives au fonctionnement du Syndicat.
ARTICLE 25. Dissolution et liquidation du Syndicat MixteLe Syndicat peut être dissous en application des règles de l'article L. 5721-7 du CGCT applicables auxSyndicats mixtes ouverts.
ARTICLE 26. Mesures transitoires

protection de la
F Champ d'intervention sur Carcassonne Agglo et définition des populations prises encompte :Carcassonne agglo transfère au Syndicat RéSeau11 la compétence relative à la protection despoints de prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine en vue d'assurer l'alimentationdes services de distribution d'eau potable de leur commune ou de celles au titre desquelles ilsadhèrent.Vu pour être annexé à l'arrêté interpréfectoral n° DLC/BCL1/2023-017 de ce jourCarcassonne, IZJ Je,DE& 2023Le préfet de I'
MChristian POUGET
Le préfet de l'Ariège,
ADHERENT AU SYNDICATCOMMUNES AU TITREDESQUELLES ILADHERE Population priseen compte dansle calcul de lareprésentativité
ALZONNE ALZONNE CommunaleÎ ALAIRAC ALAIRAC Communale| ARAGON ARAGON CommunaleARQUETTES EN VAL ARQUETTES EN VAL CommunaleARZENS ARZENS Communale\ AZILLE AZILLE CommunaleBARBAIRA BARBAIRA CommunaleBERRIAC BERRIAC CommunaleBLOMAC BLOMAC CommunaleCAPENDU CAPENDU CommunaleCARCASSONNE CARCASSONNE (Hameau de 1600Montquier :1600 Habitants)CARCASSONNE (Hors Montquier) Communale -1600 habitantsde MontquierCAUNES MINERVOIS CAUNES MINERVOIS CommunaleCAUNETTES EN VAL CAUNETTES EN VAL CommunaleCAUX ET SAUZENS CAUX ET SAUZENS CommunaleCAVANAC CAVANAC CommunaleCAZILHAC CAZILHAC CommunaleCITOU CITOU CommunaleCOMIGNE COMIGNE CommunaleCOUFFOULENS COUFFOULENS CommunaleDOUZENS DOUZENS CommunaleFAJAC EN VAL FAJAC EN VAL CommunaleFLOURE FLOURE CommunaleFONTIES D'AUDE FONTIES D'AUDE CommunaleLA REDORTE LA REDORTE CommunaleLABASTIDE EN VAL LABASTIDE EN VAL CommunaleLAVALETTE LAVALETTE Communale_ LESPINASSIERE LESPINASSIERE Communale
Â, NA,AN NA ANNA,A RÉSEAON26

ADHERENT AU SYNDICAT COMMUNES AU TITREDESQUELLES ILADHERE SERVICE DE DISTRIBUTION DE Population prisel'ADHERENT CONCERNE PAR en compte dansLA COMPETENCE PROTECTION e calcul de la
| LEUC LEUC CommunaleMAS DES COURS MAS DES COURS CommunaleMAYRONNES MAYRONNES CommunaleMONTCLAR MONTCLAR CommunaleMONTIRAT MONTIRAT Communale| MONTOLIEU MONTOLIEU Communale| MONZE MONZE Communale| MOUSSOULENS MOUSSOULENS CommunalePALAJA PALAJA CommunalePENNAUTIER PENNAUTIER CommunalePEPIEUX PEPIEUX Communale| PEYRIAC MINERVOIS PEYRIAC MINERVOIS CommunalePEZENS PEZENS CommunalePREIXAN PREIXAN Communale| POMAS POMAS Communale! PUICHERIC PUICHERIC Communale! RAISSAC SUR LAMPY RAISSAC SUR LAMPY Communale' RIEUX EN VAL RIEUX EN VAL CommunaleÏ RIEUX MINERVOIS RIEUX MINERVOIS Communale| | ROUFFIAC D'AUDE ROUFFIAC D'AUDE Communalei ROULLENS ROULLENS Communale| SAINT MARTIN LE VIEIL SAINT MARTIN LE VIEIL Communale| SAINTE EULALIE SAINTE EULALIE CommunaleSERVIES EN VAL SERVIES EN VAL Communale' TAURIZE TAURIZE CommunaleTRAUSSE TRAUSSE CommunaleVENTENAC CABARDES VENTENAC CABARDES CommunaleVERZEILLE VERZEILLE . CommunaleVILLAR EN VAL VILLAR EN VAL CommunaleVILLEFLOURE VILLEFLOURE CommunaleVILLEGAILHENC VILLEGAILHENC Communale| VILLEMOUSTAUSSOU VILLEMOUSTAUSSOU CommunaleVILLESEQUELANDE VILLESEQUELANDE CommunaleVILLETRITOULS VILLETRITOULS CommunaleVAL DE DAGNE VAL DE DAGNE CommunaleTotal CARCASSONNE AGGLO 62 63
é Au titre dela compétence optionnelle :transport d'eau potable production et
= Champ d'intervention sur le territoire de Carcassonne Agglo et définition des populationsprises en compte :
SERVICE DEDISTRIBUTION DECOMMUNES AU TITRE l'ADHERENT Population prise enADHERENTS AUSYNDICAT — DESQUELLES iL ADHERE CONCERNE PAR LA compteCOMPETENCEOPTIONNELLEINNE AGGLO ALZONNE ALZONNE CommunaleALAIRAC ALAIRAC CommunaleARAGON ARAGON Communale

ARZENS
CARCASSONNECAUX ET SAUZENSCAVANACCAZILHACCOUFFOULENSLAVALETTELEUCMONTCLARMONTOLIEUMOUSSOULENSPENNAUTIERPEZENSPREIXANPOMASRAISSAC SUR LAMPYROUFFIAC D'AUDEROULLENSSAINT MARTIN LE ViEILSAINTE EULALIEVENTENAC CABARDESVERZEILLEVILLEFLOUREVILLEGAILHENCVILLEMOUSTAUSSOUVILLESEQUELANDE
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ARZENSCARCASSONNE(Hameau deMontquier :1600Habitants)CAUX ET SAUZENSCAVANACCAZILHACCOUFFOULENSLAVALETTELEUCMONTCLARMONTOLIEUMOUSSOULENSPENNAUTIERPEZENSPREIXANPOMASRAISSAC SUR LAMPYROUFFIAC D'AUDEROULLENSSAINT MARTIN LE VIEILSAINTE EULALIEVENTENAC CABARDESVERZEILLEVILLEFLOUREVILLEGAILHENCVILLEMOUSTAUSSOUVILLESEQUELANDE29
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Communale
1600 habitants
CommunaleCommunaleCommunaleCommunaleCommunaleCommunaleCommunaleCommunaleCommunaleCommunaleCommunaleCommunaleCommunaleCommunaleCommunaleCommunaleCommunaleCommunaleCommunaleCommunaleCommunaleCommunaleCommunaleCommunale