PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2024-254
PUBLIÉ LE 28 AOÛT 2024
Sommaire
DEAL / HBD
971-2024-08-19-00002 - Arrêté DEAL HBD du 19 août 2024 portant
agrément de la société ARFI à exercer les missions d'assistance à
maîtrise d'ouvrage dans le cadre des dispositifs d'amélioration et
d'acquisition amélioration (AH et AAH) de l'habitat dans le
département de la Guadeloupe _ Secteur diffus (6 pages) Page 4
971-2024-08-19-00003 - Arrêté DEAL HBD du 19 août 2024 portant
agrément de la société GLG à exercer les missions d'assistance à
maîtrise d'ouvrage dans le cadre des dispositifs d'amélioration et
d'acquisition amélioration (AH et AAH) de l'habitat dans le
département de la Guadeloupe _ Secteur diffus (6 pages) Page 11
971-2024-08-19-00006 - Arrêté DEAL HBD du 19 août 2024 portant
agrément de la société MOSIS à exercer les missions d'assistance à
maîtrise d'ouvrage dans le cadre des dispositifs d'amélioration et
d'acquisition amélioration (AH et AAH) de l'habitat dans le
département de la Guadeloupe _ Secteur diffus (6 pages) Page 18
971-2024-08-19-00005 - Arrêté DEAL HBD du 19 août 2024 portant
agrément de la société ODAS à exercer les missions d'assistance à
maîtrise d'ouvrage dans le cadre des dispositifs d'amélioration et
d'acquisition amélioration (AH et AAH) de l'habitat dans le
département de la Guadeloupe _ Secteur diffus (6 pages) Page 25
971-2024-08-19-00004 - Arrêté DEAL HBD du 19 août 2024 portant
agrément de la société SOLIHA à exercer les missions d'assistance
à maîtrise d'ouvrage dans le cadre des dispositifs d'amélioration et
d'acquisition amélioration (AH et AAH) de l'habitat dans le
département de la Guadeloupe _ Secteur diffus (6 pages) Page 32
DRAJES / Pôle Sport
971-2024-08-05-00011 - ARRETE CARIBBEAN YOUNG IN MOVEMENT (2
pages) Page 39
971-2024-08-05-00007 - ARRETE FREDERIC DJAFRI (2 pages) Page 42
971-2024-08-05-00010 - ARRETE L'EAUMEGA NATATION (2 pages) Page 45
971-2024-08-05-00008 - ARRETE MOLEM-GLISS (2 pages) Page 48
971-2024-08-05-00009 - ARRETE O PIPIRIT DANSAN (2 pages) Page 51
PREFECTURE / BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
971-2024-08-26-00003 - Arrêté SG-BCI du 26 août 2024 fixant la
composition de la commission départementale d'aménagement
commercial (CDAC) devant examiner le projet d'extension de 154 m2 de la
surface de vente de l'ensemble commercial FAMILY PLAZA par la
création de 4 boutiques aux Abymes, sollicité par l'EURL PROVIMO (5
pages) Page 54
2
971-2024-08-26-00004 - Arrêté SG-BCI du 26 août 2024 fixant la
composition de la commission départementale d'aménagement
commercial (CDAC) devant examiner le projet d'extension de 239 m2 de la
surface de vente de l'ensemble commercial FAMILY PLAZA par la
création de kiosques (150m2) et l'extension du magasin NATURALIA (89
m2) aux Abymes, sollicité par l'EURL PROVIMO (5 pages) Page 60
STARF /
971-2024-08-22-00002 - Arrêté DAAF/SALIM du 22/08/2024 attribuant
l'habilitation sanitaire du Docteur Ingrid Le Fourn (2 pages) Page 66
971-2024-08-22-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 22 Août 2024 portant
modification de l'arrêté du 2 Août 2023 autorisant le défrichement
de bois situé sur le territoire de la commune de POINTE-NOIRE au lieu-dit
Gadet parcelles AE n ° 732 et 733 (5 pages) Page 69
971-2024-08-23-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 23 Août 2024 portant
transfert de l'autorisation de défricher accordée à M. CELESTE
Jean-Louis par arrêté du 12 Juillet 2024 au bénéfice de M. LAURIETTE
Jérôme pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la
commune de BOUILLANTE au lieu-dit Grand-Morne parcelles AE n° 260
-261 et 262 (7 pages) Page 75
971-2024-08-23-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 23 Août 2024 portant
transfert de l'autorisation de défricher accordée à Mme CANIQUIT
Suzanne par arrêté du 8 août 2024 au bénéfice de M. CANIQUIT
Michel pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la
commune du GOSIER au lieu-dit Cocoyer parcelle AP n° 26 (7 pages) Page 83
3
DEAL
971-2024-08-19-00002
Arrêté DEAL HBD du 19 août 2024 portant
agrément de la société ARFI à exercer les
missions d'assistance à maîtrise d'ouvrage dans
le cadre des dispositifs d'amélioration et
d'acquisition amélioration (AH et AAH) de
l'habitat dans le département de la Guadeloupe
_ Secteur diffus
DEAL - 971-2024-08-19-00002 - Arrêté DEAL HBD du 19 août 2024 portant agrément de la société ARFI à exercer les missions
d'assistance à maîtrise d'ouvrage dans le cadre des dispositifs d'amélioration et d'acquisition amélioration (AH et AAH) de l'habitat
dans le département de la Guadeloupe _ Secteur diffus
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PRÉFET | Direction de l'Environnement,DE LA RÉGION de 'AménagementGUADELOUPE et du LogementLibertéEgalitéFraternité
Arrété DEAL / HBD du (19 AT 2024portant agrément de la société ARFI à exercer les missions d'assistance à maîtrised'ouvrage dans le cadre des dispositifs d'amélioration et d'acquisition amélioration(AH et AAH) de l'habitat dans le département de la GuadeloupeSecteur diffus
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite ,
Vu le Code de la Construction et de I'Habitation ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur XavierLEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentantde I'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;Vu l'arrêté du 27 avril 2023 modifié relatif aux aides de l'État à l'amélioration et à l'acquisition-amélioration de I'habitat à vocation sociale en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion età Mayotte ;Vu l'arrêté préfectoral du 06 mai 2024 relatif aux conditions particulières d'attribution des aides del'État pour l'amélioration des logements existants des propriétaires occupants et ayants-droit dans ledépartement de la Guadeloupe ;Considérant l'avis favorable du 04 juillet 2024 de la commission de sélection constituée dans le cadrede l'appel à candidatures pour l'agrément des opérateurs en charge de l'assistance à maîtrise d'ouvrageadministrative, technique, sociale et financière dans le cadre des dispositifs de l'amélioration etl'acquisition-amélioration de I'habitat en Guadeloupe - secteur diffus ;Sur proposition du directeur de l'environnement, de I'aménagement et du logementARRÊTEPRÉAMBULELes opérateurs sont agréés au titre de l'article L. 365-2 du code de la construction et de l'habitation quistipule : « Les organismes qui exercent des activités de maîtrise d'ouvrage mentionnées au 1° de l'article
Tél - 05 90 99 46 46Mél : deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.frBP 54 97102 Basse-Terre Cedex
DEAL - 971-2024-08-19-00002 - Arrêté DEAL HBD du 19 août 2024 portant agrément de la société ARFI à exercer les missions
d'assistance à maîtrise d'ouvrage dans le cadre des dispositifs d'amélioration et d'acquisition amélioration (AH et AAH) de l'habitat
dans le département de la Guadeloupe _ Secteur diffus
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L. 365-1 sont agréés par l'autorité administrative selon des modalités définies par décret en Conseild'Etat. Les critères d'obtention de l'agrément portent sur les capacités financières de l'organisme, sacompétence dans le domaine du logement et le caractère désintéressé de la gestion de ses dirigeants ».Article 1* —- ACTIVITES CONCERNEESLa société ARFI dont le siège social 8 résidence les Abricots 3 Wonche 97122 Baie-Mahault est agrééepour exercer, sur le territoire du département de la Guadeloupe, les activités d'Assistance à Maîtrised'Ouvrage (AMO) pour le compte des propriétaires-occupants bénéficiaires d'aides à I'amélioration del'habitat dans le secteur diffus.Article 2 - DURÉE DE L'AGREMENTL'organisme désigné ci-dessus est habilité pour une période de 5 ans à compter de la date de signaturedu présent agrément sous-réserve de la production, avant le 30 juin de chaque année, de sesattestations fiscales, sociales et d'assurances ainsi que de son bilan financier, son compte de résultatcertifié sans réserve et la déclaration de son chiffre d'affaires de l'année N-1.Article 3 — DÉFINITION DE LA MISSIONLa mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage est menée dans le respect des dispositions de l'arrêtépréfectoral du 06 mai 2024 relatif aux conditions particulières d'attribution des aides de l'État pourI'amélioration des logements existants des propriétaires occupants et ayants-droit dans ledépartement de la Guadeloupe.Comme indiqué dans l'article 3.2.2.5 de l'arrété préfectoral susvisé la grille tarifaire est annexée auprésent arrêté.La mission attendue est définie dans la charte des opérateurs annexée à l'arrêté susmentionné. A cetitre, I'opérateur a attesté par lettre du 10 juin 2024 à :" s'engager pendant toute la durée de I'agrément à délivrer une prestation d'assistance à maitrised'ouvrage conforme à la réglementation applicable en matière d'amélioration de l'habitat ;-» s'engager à respecter la présente charte dans le cadre de ses missions d'assistanceadministrative, technique, sociale et financière pour les projets d'amélioration de I'habitat despropriétaires occupants en Guadeloupe ;» aviser la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DEAL) de toutemodification significative de ses conditions d'exercice ;" reconnaître que le non-respect de I'ensemble des engagements peut entraîner le retrait del'agrément, notamment si l'État venait à constater des écarts graves ou répétés au regard de cesengagements.Article 4 - RÈGLEMENT DE LA MISSIONConformément aux articles 3.3.1.2 et 3.3.2.1 de l'arrété préfectoral susmentionné, la rémunération del'Assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO) est limitée à 9 % du montant des travaux HT et celle de laMaîtrise d'Œuvre (MOE) à 10 %.Article 5 - SUIVI DE L'AGRÉMENTUn reporting sur les dossiers gérés par l'opérateur est réalisé avec l'autorité administrative qui a délivréles agréments tous les trois mois.L'AMO doit remettre, au plus tard le 15 novembre de l'année N :" son bilan annuel d'exécution (rapport d'activité) et un rapport financier accompagnés d''uneanalyse au titre de l'année N à I'autorité administrative qui a délivré les agréments ;" les informations sur les évolutions de leur organisme (organigramme, recrutements,acquisition/vente de structure, etc) ;
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DEAL - 971-2024-08-19-00002 - Arrêté DEAL HBD du 19 août 2024 portant agrément de la société ARFI à exercer les missions
d'assistance à maîtrise d'ouvrage dans le cadre des dispositifs d'amélioration et d'acquisition amélioration (AH et AAH) de l'habitat
dans le département de la Guadeloupe _ Secteur diffus
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* ses perspectives d'activité pour l'année suivante.Ces éléments servent de base aux différents « dialogues de gestion » qui se tiennent entre I'AMO etautorité administrative qui a délivré les agréments.Le recours à toute nouvelle maîtrise d'ceuvre devra être validé par l'autorité administrative qui a délivréles agréments.L'autorité administrative qui a délivré les agréments à l'AMO peut à tout moment contrôler l'exercicede l'activité de l'opérateur dans les conditions fixées par l'article 10 de l'arrêté préfectoralsusmentionné.Article 6 - RETRAIT DE L'AGRÉMENTL'agrément pourra être retiré en cas d'inobservation par l'organisme concerné des dispositions del'arrêté préfectoral susvisé, et notamment de la charte des opérateurs, ou si l'organisme ne satisfaitplus aux conditions de délivrance de l'agrément (énoncées dans le préambule). Le retrait sera prononcéaprès avoir mis les dirigeants en demeure de présenter leurs observations écrites ou orales.La décision d'agrément fera en particulier l'objet d'une procédure de retrait dans les cas suivants :» dès 30% de désengagement financier des dossiers ayant fait I'objet d'une attribution d'aide,pour des motifs qui sont imputables à l'opérateur ;* dès trois manquements graves ou défaillances (dysfonctionnements dans les pratiques oumauvaise qualité récurrente de la prestation).Article 7 —- APPLICATION ET EXECUTIONLe présent arrêté est applicable à compter de sa date de publication.Article8Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l'environnement, de l'aménagement et dulogement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Basse_T%,lenèe' 1p9rêpgt %fl?'par délégation.Le Secrétaire gépéralXavier LEFORTauricé TUBUL
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le mêmedélai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui I'a délivrée.
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DEAL - 971-2024-08-19-00002 - Arrêté DEAL HBD du 19 août 2024 portant agrément de la société ARFI à exercer les missions
d'assistance à maîtrise d'ouvrage dans le cadre des dispositifs d'amélioration et d'acquisition amélioration (AH et AAH) de l'habitat
dans le département de la Guadeloupe _ Secteur diffus
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DEAL - 971-2024-08-19-00002 - Arrêté DEAL HBD du 19 août 2024 portant agrément de la société ARFI à exercer les missions
d'assistance à maîtrise d'ouvrage dans le cadre des dispositifs d'amélioration et d'acquisition amélioration (AH et AAH) de l'habitat
dans le département de la Guadeloupe _ Secteur diffus
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Direction de l'Environnement,PREFETDE LA REGIONGUADELOUPELibertéÉgalitéFratéraité GRILLE TARIFAIRE AH — AAH2024z DESIGNATION T_ UNITE | PU1. DEMOLITION - DEPOSE - EVACUATION p | _ ; -1.1 (Installation du chantier _ Suivantcas _ 300 €1.2 Dépose gouttières et descentes ) | m . 12€1.3 Dépose couverture _ _ — —|| m? | 35€1.4 Démolition charpente _ L | m? | 22€1.5 \Dépose menuiseries extérieures_ - ——=|| u ... 50€1.6 \Dépose menuiseries intérieures o - i U | 50 €1.7 Démolition murs, cloisons, Qlanchers bois et escallers = = | m* | 30€1.8 }Œpqse des planches de bardages extérieurs | m? | _30€1.9 |Démolitions dalles, murs et cloisons en dur _ _ =Jl m 250 €1.10 _ Démolition plans de travail cuisine _ 1 | m° | 250 €1.11 Dépose carrelage _ L 1 m _ 156 €1.12 Déposefaience - 1 _ | m* UL 15€1.13 __ Déposes réseaux eaux usées et plomberie - .- _J 11 | _ 25 €1.14 Dépose installation sanitaire S q u 100€11.15 Dépose installation électrique + repose _ L | F _ 650€1.16 __ Dépose installation climatiseur - - - Jj U __ 100 €2. GROS ŒUVRE- MACONNERIE ; b = . -2.1 |Remblais compacté - | m* | 60 €2.2 [Fouilles pour semelles et longnnesines filantes (fondatum) _ ..o m | 80 €2 3 __ Béton de propreté _ S LM 370 €2.4 Béton-Armépour semeiless et longrinesfifilantes _ - LM | 950 €35 'B-A pour dalle sol S E - | m ; 1 000 €_2.6 B-A pour dalle haute _ = = — m . 1200€2.7 Murs en parpaings de 20 cm L S 0 _— | m | 65€2.8 Murs en parpaingsde 15cm _ _ —— - ; | m | 54 €29 — Murs en parpaings de 10 cm C1 m? | 45 €€2.10 B-A pour poutres, poteaux, linteaux ou raidisseurs, chaînages _ MP | 1 150€2.11 Rampannage - - _ | _mil [ LSO €4212 _ Reprises fonsonnements etépaufrures __ _— S LM* L 80€2.13 Enduits sur murs agglos — L i _ L m | 50€13. ASSAINISSEMENT = u _ .3.1 Foumlture et pose d'une fosseosse septique __ —— - | U | __ 8000 g3.2 Ænchée pour passage réseaux Eaux Usées 1 - | mi | 35€3.3 Passage réseaux EU @ 120et 100 mm __ = . MI | 50 €3.4 Rebouchage tranchée | _mi | _20€3.5 Réseau alimentation Eau Potable tuyau PEHD (polyéthylènehaute densité) | _mi | 25€3.6 (Tranchée pourpassage réseaux Eaux Pluviales - | ml | 35€3.7 PPose regards tampon Eaux Pluviales . - ; | u | _150€3.8 Création d'un compteur d'eau potable (Devis SMGEAGou autres) _ C | F | 1300 €4.OSSATURE BOIS ] ; 14.1 Murs ossature bois contemporains en pin traité cl IV suivants normes en vigueurs m? 150 €| __\avec film parepluie, lattes de ventilation et bardage _ _ - | B4.2 'Sohvage plancher et toutes suggestionsde renforcementos:1t ossature - M | 2000€5. CHARPENTE COUVERTURE r | - _ -5.1 Charpente 1 pan en pin traitécl IV - _ | m | 2 200 €5.2 Charpente 2 pans en pin traité cl IV — - | m | 2 300€5.3 __ Charpente4 pans enpin traité c! IV E _ L MP l 2400€5.4 Lucarnes (chien assis) _ L U | 1500€5.5 Pose panneaux de sous-toiture type T1 11 | m? | 48¢€5.6 __ |Pose lattesdecouverture 50 x 80 - — | mi | 15€5.7 Pose closoirs anti chauves-souris __ | ml Jl 15€5.8__ |Couverture tôles ondulées 63/100 __ = _ | m | 60 €5.9 \Couverture tôles ondulées 75/100 _ _ ] m 70 €5.10 __ Pose pièces pliées (rives, faîtières, solin...) | mi L 40€15.11 Descen@ E.P. Aluminium _ | ml | 30€5.12 _ Gouttière Aluminium type comiche = | m 35€6. TRAITEMENTPARASITAIRE L | )6.1 Tra:tement anti-termites sur ossature et charpente existante | injection _ 5€Exigences 3 injections par mi de bois, entreprises agréées par le ministère de Iagncuh'ure|7.FERRONNERIEERIE ET MENUISERIES ALUMINIUM ' E— - _ _7.1 (Garde-corps aluminium simple barreaux droits __ _ ml 170 €7.2 Volet roulant Aluminium motoriséextrudé 2000 x 2200. Pose en applique U 2 000€Ï7.3 Volet roulantAluminiummotorisé extrudé 1200 x 1200. Poseen applique U 1200€
MaJ : 08/08/24
de l''Aménagementet du Logement
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DEAL - 971-2024-08-19-00002 - Arrêté DEAL HBD du 19 août 2024 portant agrément de la société ARFI à exercer les missions
d'assistance à maîtrise d'ouvrage dans le cadre des dispositifs d'amélioration et d'acquisition amélioration (AH et AAH) de l'habitat
dans le département de la Guadeloupe _ Secteur diffus
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DESIGNATION _ S T | UNTE | PU ||7.4 [Volet roulant Aluminium motorisé extrudé 1000 x 1000. Pose en_ applique | U _ 1000€7.5 Fourniture et pose porte d'entrée aluminium91 cm avec serrure de sécurité 3 points U 1400€7.6 Baie vitrée aluminium 3 vantaux coulissants 2000 x 2200 _ B U _ 1900 €7.7 |Baie vitrée aluminium 2 vantaux coulissants 1200 x 1200 - L U 1200 €Î7.8 Baie vitrée aluminium 2 vantaux coulissants 1000 x 1000 | U 950 €7.9 Jalousies de sécurité 600 x 800 S U 400 €8. MENUISERIES | -8.1 Volets bois rouge S - _ i m* _ 350 €8.2 Porte-fenêtres et fenêtres bois rouge _ _ | m? _ 420 €8.3 Porte intérieure isoplane 830 battante 1 U | 250€84 |Porte intérieure isoplane 830 coulissante ) q U | 450€8.5 [F'lan de travail cuisine postformé sur ossature bois 46 x 68 _ ! m _ 250 €/9. CLOISONNEMENT _ n ; ) - =9.1 Doublage des murs extérieurs placo plâtre type BA 13 hydrofuge _ | m _ j 45 €9.2 Cloisons placo plâtre type BA 13 sur rail - | m? | 55€9.3 _ÎFaux plafond placo plâtre type BA 13sur rail m _50€10. CARRELAGE o 7 . -10.1 Etanchéité sous revêtement de sol SDB _ B | m 80 €10.2 _ Carrelage sol sur chappe (Prix achat 17 €/ m?) 1 S | m | 55€10.3 ÏCarrelage sol antidérapant sur chappe (Prix achat 18 €/ m?) pour cour, terrasse, m? 7€| \escalieretdouche— = . | L | —10.4 _ Plinthes S _ L m} | 25€10.5 [Faience SDB et cuisine (Prix achat 17 € m?) B B [mF 50€[11£LOMBERIE SANITAIRE n 111.1 WC chasse basse E . _ u 350 €11.2 [Lavabosurcolome _ —— E u 350 €11.3 'Recev;eur de douche extra plat 900 x 900 avec équipement (mitigeur,douchette et | F 700 €| siphon11.4 _Douche à l'italienne (mitigeur,douchette et siphon) u F | 600 €11.5 Evierinox 1 bac - _ - E U | 350 €11.6 Vanne d'arrêt _ = U_—s | 90 €11.7 Attente lave linge et lave vaisselle B U 100 €Ï_11.8 Nourrisse avec coffret ; L _ U j 250 €11.9 Multicouche© 14/16 —— _ mi | 32€11.10 Tuyau PVC DN 100 mi 32€11.11 |Tuyau PVC DN 40 E q mi 28 €12. INSTALLATION ELECTRIQUE _121 __ Tableau électrique complet __ B B L U ] 1 400 €12,2 Tableau courant faible —— —— _ û U 400 €12.3 — Mise à la terre générale avec piquet _ 1 - O 0F 180 €12.4 Point lumineux spot LED __ - L U __ 100 €12.5 Hublot extérieur LED 1 _ - | QU _100€12.6 __ Applique sanitaire — — - U 110 €Î1 2.7 __ Va et vient + alimentation - - - U 120 €128 __ Prise TV = S _ | U 95€129 Prise RJ45 — 1 - _ QU 120 €12.10 — Ërige 16A + alimentation _ . - U 100€12.11 _ Prise 32A + alimentation - _ uU 110 €12.12 _Alimentation clim, lave vaisselle et lave linge - _ U _100€12.13 _Détecteur autonome avertisseur de fumée _ - u -90€12.14 \VMC avec évacuation _ - u 350€Ï1 2.15 _Installation sous moulure - - _ mi _35€12.16 Installation encastrée _ F _ 600 €12.17 |Prestation CONSUEL . . F 290 €112.18 Compteur EDF jusqu'à 35mi du réseau _ _ F 1 600 €13. REVETEMENTS EXTERIEURS ET INTERIEURS - -13.1 |Préparation des supports bois et enduits _ - - | m? | 12€113.2 __ Peinture sur murs enduits 0 - 1 m | 15€113.3 Peinture sur murs bardage bois - 1 | m _ 20€13.4 Peinture sur menuiseries extérieures e OJ m 20 €13.5 Peinture sur ferronnerie __ | m° 1 20€113.6 Peinture intérieure pièce sèche _ | m? 20€13.7 Peinture intérieure pièce humide _ | m? 20€13.8 __ Nettoyage fin de chantier n ] F 250 €
r l'arrêté préfectoral du 06 mai 2024 relatif aux conditions particulières d'attribution des aides de I'Etat pourl'amélioration des logements existants des propriétaires occupants et ayants-droit dans le département de fa Guadeloupe
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DEAL - 971-2024-08-19-00002 - Arrêté DEAL HBD du 19 août 2024 portant agrément de la société ARFI à exercer les missions
d'assistance à maîtrise d'ouvrage dans le cadre des dispositifs d'amélioration et d'acquisition amélioration (AH et AAH) de l'habitat
dans le département de la Guadeloupe _ Secteur diffus
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DEAL
971-2024-08-19-00003
Arrêté DEAL HBD du 19 août 2024 portant
agrément de la société GLG à exercer les
missions d'assistance à maîtrise d'ouvrage dans
le cadre des dispositifs d'amélioration et
d'acquisition amélioration (AH et AAH) de
l'habitat dans le département de la Guadeloupe
_ Secteur diffus
DEAL - 971-2024-08-19-00003 - Arrêté DEAL HBD du 19 août 2024 portant agrément de la société GLG à exercer les missions
d'assistance à maîtrise d'ouvrage dans le cadre des dispositifs d'amélioration et d'acquisition amélioration (AH et AAH) de l'habitat
dans le département de la Guadeloupe _ Secteur diffus
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PREFET _ Direction de l'Environnement,DE LA REGION de l'AménagementQUADELOU PE et du Logement
Fraternité
portant agrément de la société GLG à exercer les missions assistance à maitrised'ouvrage dans le cadre des dispositifs d'amélioration et d'acquisition amélioration(AH et AAH) de l'habitat dans le département de la GuadeloupeSecteur diffus
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite ,
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur XavierLEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentantde l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;Vu l'arrêté du 27 avril 2023 modifié relatif aux aides de l'État à I'amélioration et à l'acquisition-amélioration de l'habitat à vocation sociale en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion età Mayotte ;Vu l'arrêté préfectoral du 06 mai 2024 relatif aux conditions particulières d'attribution des aides del'État pour l'amélioration des logements existants des propriétaires occupants et ayants-droit dans ledépartement de la Guadeloupe ;Considérant l'avis favorable du 04 juillet 2024 de la commission de sélection constituée dans le cadrede l'appel à candidatures pour l'agrément des opérateurs en charge de l'assistance à maitrise d'ouvrageadministrative, technique, sociale et financière dans le cadre des dispositifs de l'amélioration etl'acquisition-amélioration de l'habitat en Guadeloupe - secteur diffus ;Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logementARRÊTEPRÉAMBULELes opérateurs sont agréés au titre de l'article L. 365-2 du code de la construction et de I'habitation quistipule : « Les organismes qui exercent des activités de maîtrise d'ouvrage mentionnées au 1° de l'article
Tél : 05 90 99 46 46Méi : deal-guadeloupetdeveloppement-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex www.guadcloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2024-08-19-00003 - Arrêté DEAL HBD du 19 août 2024 portant agrément de la société GLG à exercer les missions
d'assistance à maîtrise d'ouvrage dans le cadre des dispositifs d'amélioration et d'acquisition amélioration (AH et AAH) de l'habitat
dans le département de la Guadeloupe _ Secteur diffus
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L. 365-1 sont agréés par l'autorité administrative selon des modalités définies par décret en Conseild'État. Les critères d'obtention de l'agrément portent sur les capacités financières de l'organisme, sacompétence dans le domaine du logement et le caractère désintéressé de la gestion de ses dirigeants ».Article 1 — ACTIVITÉS CONCERNÉESLa société GLG dont le siège social sis immeuble Jacques Nouy Bd de Houelbourg ZI Jarry 97122 Baie-Mahault est agréée pour exercer, sur le territoire du département de la Guadeloupe, les activitésd'Assistance à Maîtrise d'Ouvrage (AMO) pour le compte des propriétaires-occupants bénéficiairesd'aides à I'amélioration de l'habitat dans le secteur diffus.Article 2 - DURÉE DE L''AGRÉMENTL'organisme désigné ci-dessus est habilité pour une période de 5 ans à compter de la date de signaturedu présent agrément sous-réserve de la production, avant le 30 juin de chaque année, de sesattestations fiscales, sociales et d'assurances ainsi que de son bilan financier, son compte de résultatcertifié sans réserve et la déclaration de son chiffre d'affaires de I'année N-1.Article 3 - DÉFINITION DE LA MISSIONLa mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage est menée dans le respect des dispositions de I'arrétépréfectoral du 06 mai 2024 relatif aux conditions particulières d'attribution des aides de l'État pour'amélioration des logements existants des propriétaires occupants et ayants-droit dans ledépartement de la Guadeloupe.Comme indiqué dans l'article 3.2.2.5 de I'arrété préfectoral susvisé la grille tarifaire est annexée auprésent arrêté.La mission attendue est définie dans la charte des opérateurs annexée à l'arrêté susmentionné. A cetitre, l'opérateur a attesté par lettre du 07juin 2024 à :» s'engager pendant toute la durée de l'agrément à délivrer une prestation d'assistance à maîtrised'ouvrage conforme à la réglementation applicable en matière d'amélioration de I'habitat :* s'engager à respecter la présente charte dans le cadre de ses missions d'assistanceadministrative, technique, sociale et financière pour les projets d'amélioration de I'habitat despropriétaires occupants en Guadeloupe ;» aviser la Direction de I'Environnement, de l''Aménagement et du Logement (DEAL) de toutemodification significative de ses conditions d'exercice ;» reconnaître que le non-respect de l'ensemble des engagements peut entraîner le retrait del'agrément, notamment si l'État venait à constater des écarts graves ou répétés au regard de cesengagements.Article 4 - RÈGLEMENT DE LA MISSIONConformément aux articles 3.3.1.2 et 3.3.2.1 de l'arrêté préfectoral susmentionné, la rémunération del'Assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO) est limitée à 9 % du montant des travaux HT et celle de laMaîtrise d'Œuvre (MOE) à 10 %.Article 5 —- SUIVI DE L'AGRÉMENTUn reporting sur les dossiers gérés par l'opérateur est réalisé avec |'autorité administrative qui a délivréles agréments tous les trois mois.L'AMO doit remettre, au plus tard le 15 novembre de l'année N :- son bilan annuel d'exécution (rapport d'activité) et un rapport financier accompagnés d'uneanalyse au titre de l'année N à l'autorité administrative qui a délivré les agréments ;* les informations sur les évolutions de leur organisme (organigramme, recrutements,acquisition/vente de structure, etc) ;
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° ses perspectives d'activité pour l'année suivante.Ces éléments servent de base aux différents « dialogues de gestion » qui se tiennent entre l'AMO etautorité administrative qui a délivré les agréments.Le recours à toute nouvelle maîtrise d'œuvre devra être validé par l'autorité administrative qui a délivréles agréments.L'autorité administrative qui a délivré les agréments à 'AMO peut à tout moment contrdler I'exercicede l'activité de l'opérateur dans les conditions fixées par larticle 10 de l'arrêté préfectoralsusmentionné.Article 6 - RETRAIT DE L'AGRÉMENTL'agrément pourra être retiré en cas d'inobservation par l'organisme concerné des dispositions deI'arrété préfectoral susvisé, et notamment de la charte des opérateurs, ou si l'organisme ne satisfaitplus aux conditions de délivrance de l'agrément (énoncées dans le préambule). Le retrait sera prononcéaprès avoir mis les dirigeants en demeure de présenter leurs observations écrites ou orales.La décision d'agrément fera en particulier l'objet d'une procédure de retrait dans les cas suivants :* dès 30% de désengagement financier des dossiers ayant fait l'objet d'une attribution d'aide,pour des motifs qui sont imputables à l'opérateur ;* dès trois manquements graves ou défaillances (dysfonctionnements dans les pratiques oumauvaise qualité récurrente de la prestation).Article 7 —- APPLICATION ET EXECUTIONLe présent arrêté est applicable à compter de sa date de publication.Article8Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l'environnement, de l'aménagement et dulogement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture.
Faità Basse-Terre, le 3 Q'M!IH 1024 . .Pour le préfet et par délégationLe Secrétaire-gén@raXavier LEFORT
Maurice TUBUL
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le mêmedélai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée,
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ŒxPRÉFETDE LA RÉGIONGUADELOUPEJ!,gdu{
GRILLE TARIFAIRE AH — AAH2024| e __ DESIGNATION -[L UNITEL1. DÉMOLITION- DEPOSE- EVACUATION E1.1 Installationdu chantier __ Suivant cas1.2 - Dépose gouttières et descentes 1 ml1.3 __ Dépose couverture _ _ E m?1.4 Démolition charpente - 1 m1.5 _Dépose menuiseries extérieures S _ I U1.6__ Dépose menuiseries intérieures _ _ _ 1 U1.7 Démolition murs, cloisons, planchers bois et escallers _ _ | m?1.8 Dépose des planches de bardages extérieurs _ | m?1.9 Démolitions dalles, murs et cloisons en dur - _ _ m°1.10 Démolition plansde travail cuisine _ _ mê11.11 Dépose carrelage_ 0 ) | m1.12 __ Dépose faience = _ 1 M11.13 \läœses réseaux eaux usées et plomberle _ mi1.14 __ Dépose installation sanitaire __ _ _ 1 U1.15 Dépose installation électrique + repose ) _ | F1.16 __ Déposeinstallation climatiseur = _ QU2. GROS ŒUVRE- MACONNERIE [21 Remblais compacté U _ | m°2 2 Fouulles pour semelles et longrinesfilantes (fondations) - LM2 3 Béton de propreté__ 1 _ _ m24 Béton-Armé pour semelles et longrines filants filantes _ | m°2.5 |B-A pour dalle sol - E | m°2.6 |B-A pour dalle haute _ p = —0 m°2.7 Murs en parpaingsde 20 cm" - - 1 M2.8 Murs en parpaings de 15 cm __ . m?29 lMurs en parpaingsde 10cm __ - _ | m?2.10 _B-A pour poutres, poteaux,linteaux ou raldlsseurs1rs, chaînages = | m211 Rampannage _ S | mi2.12 Reprises foisonnements ett épaufrures _ = | m*2.13 Enduitssur murs agglos L _ L mé3. ASSAINISSEMENT ) #3.1 Fournitureet pose d'une fosse septique __ L = 0U3.2 Tranché_gour passage réseaux Eaux Usées - S | mi3.3 PassageréseauxEU @ 120 et 100 mm __ — = | m!3.4 Rebouchagettranchée | ml3.5 Réseau alimentation EauPotable tuyau PEHD (polyéthylènehaute densné) | ml3.6 _ Ënchée pour passage réseaux Eaux Pluviales L - | mi3.7 __Pose regards tampon Eaux Pluviales 1 E— | uU3.8 Créatlon d'un compteur d'eau potable (DevisSMGEAG ou autres) - —J F4. OSSATURE BOIS44 Murs ossature bois contemporains en jpin traité cl IV suivants normes en vigueurs m?- avecfilm parepluie, lattes de ventilation et bardage _4.2 (Solivage, plancher ettoutes suggestionsde renforcement ossature m*5 CHARPENTE COUVERTURE - @l | __5.j B Charpente 1pan en pin traité cl IV _ __ | m*5.2 Charpente 2 pans en pin traité cl IV - — - mê5.3 Charpente 4 pans enpin traité cl IV __ _ |MÉ5.4 Lucarnes (chien assis)_ 1 - — [ U5.5 Pose panneaux de sous-toiture type T111 - | m56 _ Pose lattes de couverture 50 x80 __ = p MI5.7 Pose closoirs anti chauves-souris _ _ | mi5.8 Couverture tôles ondulées 63/100 _ — _— m?5.9 Couverture tôles ondulées 75/100 - ; 1 m?5.10 __ Pose pièces pliées (rives, faitiéres, solin.. ) = | mi5.11 Descentes E.P. Aluminium __ - _ | mi5.12 Gouttiere Aluminium type corniche — mi6. TRAITEMENT PARASITAIRE |6 1 Traitement anti-termites sur ossature et charpente existante __ injectionExigences: 3 injections par mi de bois,en treprises agréées par leministèrede l'agricufture_|7 FERRONNERIE ET MENUISERIES=S ALUMINIUM — ——7.1 (Garde-corpsaluminium simplebarreaux droits __ miÏ7.2 Voletroutant Aluminium motorisé extrudé 2000 x 2200. Pose en appplique U73 Volet roulant Aluminium motorisé extrudé 1200 x 1200. Pose en applique U
MaJ : 08/08/24
Direction de l'Environnement,de l'Aménagementet du Logement
300 €12€35€
250 €250 €
100 €650 €100 €
5€
170 €2 000 €1200€
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[ __ DESIGNATION L | UNTE | PU_ 17.4 __ Volet roulant Aluminium motorisé extrudé 1000 x 1000. Pose en applique O U 1000 €7.5 [Foumiture et pose porte d'entrée aluminium 91 cm avec serrure de sécurité 3 points U 1400€7.6 __ Baie vitrée aluminium 3 vantaux coulissants 2000 x 2200 û U 1900 €7.7 Baie vitrée aluminium 2 vantaux coulissants 1200x 1200 __ | U _ 1200€7.8 |Baie vitrée aluminium 2 vantaux coulissants 1000 x 1000 U 950 €7.9 Jalousies de sécurité 600 x 800 U 400€8. MENUISERIES f | - -8.1 Volets bois rouge _ - _ | m* 350€8.2 Porte-fenétres etfenêtres bois rouge_ m? 420 €8.3 Porte intérieure isoplane 830 battante - u 250 €84 Porte intérieure isopiane 830 coulissante - _ U 450€8.5 \Plan de travail cuisine postformé sur ossature bois 46 x 68 - ml 250 €9. CLOISONNEMENT ; ] — ' L9.1 Doublage des murs extérieurs placo platre typeBA 13 hydrofuge |l m | 45€9.2 (Cloisons placo plâtre type BA 13 sur rail — m | 55€9.3 [Faux plafond placo plêtre type BA 13 sur rail - | m? 50 €110. CARRELAGE ; uS _ - ;10.1 __ Etanchéité sous revêtement de sol SDB U | m? = 80 €10.2 __ Carrelage sol sur chappe (Prix achat 17 € m") _ S _ T m? | 55€10.3 ÏCarrelage sol antidérapant sur chappe (Prix achat 18 € m? pour cour, terrasse, m? 57 €| iescalieret douche ; _ L | |104 Plinthes — L } mi p 25€10.5 _ Faïence SDB et cuisine (Prix achat 17 € m?) _ L m? | 50 €11. PLOMBERIE SANITAIRE u 3 - ol111 WC chasse basse _ - 1 U __ 380€111.2 __ Lavabo sur colonne - E Q U __ 350€11.3 _ Receveur de douche extra plat 900 x 900 avec équipement (mitigeur,douchette et F 700 €[siphon) ; _ . ; |11.4 Douche à l'italienne (mitigeur,douchette et siphon) _ F 600 €111.5 Evier inox 1 bac - _ U __350€[11.6 __ Vanne d'arrêt - - E =— _ 90€11.7 Attente lave linge et lave vaisselle _ _ S U __ 100 €11.8 __ Nourrisse avec coffret - . U _ 250 €'111.9 Multicouche @ 14/16 - _mi __ 32€11.10 _ Tuyau PVC DN 100 _ ml _ 32€11.11 _ Tuyau PVC DN 40 _ _mi 28 €112. INSTALLATION ELECTRIQUE - E - E12.14 __Tableau électrique complet - _ U 1400 €12.2 |Tableau courant faible __ _ - _— | U 400 €12.3 __ Mise à la terre générale avec piquet _ _ _— | F 4 180 €124 Point lumineux spot LED = _ _ u 100 €1125 Hublot extérieur LED _ - - U_ 100 €12.6 _ Applique sanitaire - = S _ _ uU __ 110€12.7 Vaet vient + alimentation > U 120 €128 _ Prise TV | u | 95€12.9 Prise RJ45 _ _ . U 120 €12.10 |Prise 16A + alimentation _ _ U o 100 €12.11 Prise 32A+ alimentation __ - U =} 110 €12.12 Alimentation clim, lave vaisselle et lave linge Q u L 100 €Î12.13 _Détecteur autonome avertisseur de fumée U = 90 €12.14 VMC avec évacuation U 350 €12.15 _Installation sous moulure mi 35€12.16 Installation encastrée F 600 €12.17 |Prestation CONSUEL - - | F 290€12.18 _Compteur EDF jusqu'à 35 ml du réseau , LF 1600 €113. REVETEMENTS EXTERIEURS ET INTERIEURS —— _l13.1 Préparation des supports bois et enduits _ - | m? __12€13.2 __Peinture sur murs enduits , | m* 15€113.3 __ Peinture sur murs bardage bois _ | m __20€113.4 Peinture sur menuiseries extérieures L M? 20€13.5 __ Peinture sur ferronnerie - | m? 20€13.6 __ Peinture intérieure pièce sèche _ | m? 20€113.7 __ Peinture intérieure pièce humide | M _20€13.8 __ Nettoyage fin de chantier F 250 €
Grille non exhaustive soumise à évolution dans les conditions prévues par l'arrêté préfectoral du 06 mai 2024 relatif aux cl'amélioration des logements existants des propriétaires occupants et ayants-droit dans le département de la Guadeloupe
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d'assistance à maîtrise d'ouvrage dans le cadre des dispositifs d'amélioration et d'acquisition amélioration (AH et AAH) de l'habitat
dans le département de la Guadeloupe _ Secteur diffus
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DEAL
971-2024-08-19-00006
Arrêté DEAL HBD du 19 août 2024 portant
agrément de la société MOSIS à exercer les
missions d'assistance à maîtrise d'ouvrage dans
le cadre des dispositifs d'amélioration et
d'acquisition amélioration (AH et AAH) de
l'habitat dans le département de la Guadeloupe
_ Secteur diffus
DEAL - 971-2024-08-19-00006 - Arrêté DEAL HBD du 19 août 2024 portant agrément de la société MOSIS à exercer les missions
d'assistance à maîtrise d'ouvrage dans le cadre des dispositifs d'amélioration et d'acquisition amélioration (AH et AAH) de l'habitat
dans le département de la Guadeloupe _ Secteur diffus
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PREFET _ Direction de l'Environnement,DE LA RÉGION de l'AménagementQUADE LOUPE et du Logement
Fraternité
Arrété DEAL / HBD du 49 A0uT 2024portant agrément de la société MOSIS à exercer les missions d'assistance à maitrised'ouvrage dans le cadre des dispositifs d'amélioration et d'acquisition amélioration(AH et AAH) de l'habitat dans le département de la GuadeloupeSecteur diffus
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de I'Ordre national du Mérite ,
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur XavierLEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentantde l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;Vu l'arrêté du 27 avril 2023 modifié relatif aux aides de l'État à l'amélioration et à l'acquisition-amélioration de l'habitat à vocation sociale en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion età Mayotte;Vu l'arrêté préfectoral du 06 mai 2024 relatif aux conditions particulières d'attribution des aides del'État pour I'amélioration des logements existants des propriétaires occupants et ayants-droit dans ledépartement de la Guadeloupe ;Considérant l'avis favorable du 04 juillet 2024 de la commission de sélection constituée dans le cadrede l'appel à candidatures pour l'agrément des opérateurs en charge de l'assistance à maîtrise d''ouvrageadministrative, technique, sociale et financière dans le cadre des dispositifs de l'amélioration etI'acquisition-amélioration de l'habitat en Guadeloupe - secteur diffus ;Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logementARRÊTEPRÉAMBULELes opérateurs sont agréés au titre de l'article L. 365-2 du code de la construction et de l'habitation quistipule : « Les organismes qui exercent des activités de maîtrise d'ouvrage mentionnées au 1° de l'article
Tél : 05 90 99 46 46Mél : deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex -
DEAL - 971-2024-08-19-00006 - Arrêté DEAL HBD du 19 août 2024 portant agrément de la société MOSIS à exercer les missions
d'assistance à maîtrise d'ouvrage dans le cadre des dispositifs d'amélioration et d'acquisition amélioration (AH et AAH) de l'habitat
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L. 365-1 sont agréés par I'autorité administrative selon des modalités définies par décret en Conseild'État. Les critères d'obtention de l'agrément portent sur les capacités financières de l'organisme, sacompétence dans le domaine du logement et le caractère désintéressé de la gestion de ses dirigeants ».Article 1" — ACTIVITÉS CONCERNÉESLe groupement MOSIS DEVELOPPEMENT / AMO CARAIBE dont le siège social sis route de Bérard 97180Sainte-Anne est agréé pour exercer, sur le territoire du département de la Guadeloupe, les activitésd'Assistance à Maîtrise d'Ouvrage (AMO) pour le compte des propriétaires-occupants bénéficiairesd'aides à I'amélioration de l'habitat dans le secteur diffus.Article 2 —- DURÉE DE L'AGRÉMENTL'organisme désigné ci-dessus est habilité pour une période de 5 ans à compter de la date de signaturedu présent agrément sous-réserve de la production, avant le 30 juin de chaque année, de sesattestations fiscales, sociales et d'assurances ainsi que de son bilan financier, son compte de résultatcertifié sans réserve et la déclaration de son chiffre d'affaires de l'année N-1.Article 3 - DÉFINITION DE LA MISSIONLa mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage est menée dans le respect des dispositions de l'arrétépréfectoral du 06 mai 2024 relatif aux conditions particulières d'attribution des aides de I'Etat pourI'amélioration des logements existants des propriétaires occupants et ayants-droit dans ledépartement de la Guadeloupe.Comme indiqué dans l'article 3.2.2.5 de l'arrêté préfectoral susvisé la grille tarifaire est annexée auprésent arrêté.La mission attendue est définie dans la charte des opérateurs annexée à l'arrêté susmentionné. A cetitre, l'opérateur a attesté par lettre du 07 juin 2024 à :» s'engager pendant toute la durée de I'agrément à délivrer une prestation d'assistance à maîtrised'ouvrage conforme à la réglementation applicable en matière d'amélioration de l'habitat ;x» s'engager à respecter la présente charte dans le cadre de ses missions d'assistanceadministrative, technique, sociale et financière pour les projets d'amélioration de l'habitat despropriétaires occupants en Guadeloupe ;* aviser la Direction de l'Environnement, de I'Aménagement et du Logement (DEAL) de toutemodification significative de ses conditions d'exercice ;* reconnaître que le non-respect de I'ensemble des engagements peut entraîner le retrait deI'agrément, notamment si I'Etat venait à constater des écarts graves ou répétés au regard de cesengagements.
Article 4 - RÈGLEMENT DE LA MISSIONConformément aux articles 3.3.1.2 et 3.3.2.1 de l'arrété préfectoral susmentionné, la rémunération del'Assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO) est limitée à 9 % du montant des travaux HT et celle de |aMaîtrise d'Œuvre (MOE) à 10 %.Article 5 - SUIVI DE L'AGRÉMENTUn reporting sur les dossiers gérés par l'opérateur est réalisé avec l'autorité administrative qui a délivréles agréments tous les trois mois.L'AMO doit remettre, au plus tard le 15 novembre de I'année N :" son bilan annuel d'exécution (rapport d'activité) et un rapport financier accompagnés d'uneanalyse au titre de l'année N à l'autorité administrative qui a délivré les agréments ;» les informations sur les évolutions de leur organisme (organigramme, recrutements,acquisition/vente de structure, etc) ;
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DEAL - 971-2024-08-19-00006 - Arrêté DEAL HBD du 19 août 2024 portant agrément de la société MOSIS à exercer les missions
d'assistance à maîtrise d'ouvrage dans le cadre des dispositifs d'amélioration et d'acquisition amélioration (AH et AAH) de l'habitat
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* ses perspectives d'activité pour l'année suivante.Ces éléments servent de base aux différents « dialogues de gestion » qui se tiennent entre 'AMO etautorité administrative qui a délivré les agréments.Le recours à toute nouvelle maîtrise d'œuvre devra être validé par l'autorité administrative qui a délivréles agréments.L'autorité administrative qui a délivré les agréments à I'AMO peut à tout moment contrôler I'exercicede l'activité de l'opérateur dans les conditions fixées par l'article 10 de l'arrété préfectoralsusmentionné.Article 6 — RETRAIT DE L'AGRÉMENTL'agrément pourra être retiré en cas d'inobservation par l'organisme concerné des dispositions del'arrêté préfectoral susvisé, et notamment de la charte des opérateurs, ou si l'organisme ne satisfaitplus aux conditions de délivrance de I'agrément (énoncées dans le préambule). Le retrait sera prononcéaprès avoir mis les dirigeants en demeure de présenter leurs observations écrites ou orales.La décision d'agrément fera en particulier l'objet d'une procédure de retrait dans les cas suivants :* des 30 % de désengagement financier des dossiers ayant fait l'objet d'une attribution d''aide,pour des motifs qui sont imputables à l'opérateur;- dès trois manquements graves ou défaillances (dysfonctionnements dans les pratiques oumauvaise qualité récurrente de la prestation).Article 7 - APPLICATION ET EXECUTIONLe présent arrêté est applicable à compter de sa date de publication.Article 8Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l'environnement, de l'aménagement et dulogement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture.
51 9 AOUT 2024Fait à Basse-Terre, Iepour le préfetet
Xavier LEFORTMaurice TUBUL
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le mêmedélai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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DEAL - 971-2024-08-19-00006 - Arrêté DEAL HBD du 19 août 2024 portant agrément de la société MOSIS à exercer les missions
d'assistance à maîtrise d'ouvrage dans le cadre des dispositifs d'amélioration et d'acquisition amélioration (AH et AAH) de l'habitat
dans le département de la Guadeloupe _ Secteur diffus
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d'assistance à maîtrise d'ouvrage dans le cadre des dispositifs d'amélioration et d'acquisition amélioration (AH et AAH) de l'habitat
dans le département de la Guadeloupe _ Secteur diffus
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1200€
ŒxPRÉFET _DE LA RÉGIONGUADELOUPEiFraternité GRILLE TARIFAIRE AH — AAH2024| GV DESIGNATION Qs T UNTE |1. DÉMOLITION- DEPOSE- EVACUATION n | _1.1 Installation du chantier ] __ Suivant cas1.2 \D_pose gouttièreset descentes LM4.3 |Dépose couverture_ _ m1.4 Démolition charpente _ _ _ LM _11.5 Dépose menuiseries extérieures — - LU1.6 \Dépose menuiseries intérieures __ ) _ LU1.7 |Démolition murs, cloisons, planchers bois et escaliers | m* L1.8 Dépose des planches de bardages extérieurs - LM1.9 Démolitions dalles, murs et cloisons en dur e _ LM'1 10 __ Démolition plans de travail cuisine _ - | m|1 .1_1 |Dépose carrelage _ _ _ | m4.12_ Dépose faïence - | m?4.13 |Déposes réseaux eaux usées et plombene p _ MI1.14 __ Dépose installation sanitaire _ - - | U1.15 _Dépose installation électrique + repose L u | F _1.16 __Dépose installation climatiseur S _ | U _2. GROS ŒUVRE-MACONNERIE __2.1 Remblais compacte LM2.2 Fouilles poursemelles etlongrinesfilantes (fondations) _ - P L23_ Bétonde propreté ; - —— m2.4 Béton-Armé pour semelles et lorlgnnesfilantes _ _ —0 m _2.5 'B-A pour dalle sol - _ p m2.6 B-Apourdallehaute __ - _ LM2.7 Murs en parpaings de 20 cm _ - — p M2.8 Murs enparpaingsde 15 cm _ _ - ; LM* _2 9 Murs en parpaings de 10 cm B JM2.10 __B-A pour poutres, poteaux, linteaux ou raidisseurs, chalnages - _ _ ' m _'2 11 Rampannage L S | m _2.12 Reprises foisonnements et épaufrures _ - | m _2.13 Enduits sur murs agglos _ _ B | m3. ASSAINISSEMENT 1 = | SE3.1 Fourniture et pose d'une fosse septique _ —E u _3.2 Tranchée pour passage réseaux Eaux Usées __ = mi3.3 _ Passage réseaux EU@ 120et100mm __ _ — | m _3.4 Rebouchage tranchée b mi'a.j Réseau alimentation Eau PotabletuyauPEHDD (polyéthylène haute densité) L MI3.6 \Tranchée pour passageréseaux Eaux Pluviales L p Ml3.7 Poseregards tampon Eaux Pluviales ) ; p U |3.8 (Création-d'un compteur d'eau potable (Devis SMGEAG ou1 autres) LF4. OSSATURE BOIS_ _—4.1 Murs ossature bois contemporains en pin traitécl IV suivants normes en wgueurs | m?| _ \Œ: film parepluie, lattes de ventilation et bardage . Ë | -4.2 Solwage plancher et toutes suggestions de renforcement ossature L m5. CHARPENTE COUVERTURE5.1 Charpente 1 pan en pin traité cl IV_ - | mê _5.2 Charpente2 pans en pin traité cl IV _ _ _ | m*5.3 Charpente 4 pans en pin traitécl IV - | m _5.4 Lucarnes (chien assis) _ _ | u5.5 Pose panneaux de sous-toiture type T111 _ | m5.6 |Pose lattes de couverture 50 x 80 1 S | m5.7 Pose closoirs anti chauves-souris - - L5.8 Couverture tôles ondulées 63/100 _ _ __ RE L L _5.9 |Couverturetôles ondulées75/100 _ ; p m5.10 Pose pièces pliées (rives, faîtières, solin.. ) | mi5.11 Descentes E.P. Aluminium ; - | MI5.12 GouttièreAluminiumtype corniche - - | mi6. TRAITEMENT PARASITAIRE | S6.1 [Traitement anti-termites sur ossature et charpente existante 5 | injectionExigences: 3 injections par ml de bois. entreprises agréées Der le ministére de l'agricufture7. FERRONNERIE ET MENUISERIES ALUMINIUM = b _ |71 \Garde-corps aluminium simple barreauxdroits - mi7.2 Volet roulant Aluminium motorisé extrudé2000 x 2200. Pose en appllque O U7.3 Volet roulant Aluminium motoriséextrudé 1200 x 1200. Pose en applique U
MaJ : 08/08/24
Direction de l'Environnement,
300 €12€35€22€50€50 €30€30€250€250€15€15€25€100 €650€100€60€__80 €370€950€1000€_ 65€54 €__45€1150€130€80€so€
8 000 €35€50 €20€25€35€150 €1300€
150 €2 000€
2 200 €2300€2 400€1 500€48 €15€_15€60€70€40€30 €35€
5€
170€2000€1200€
de l'Aménagementet du Logement
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DEAL - 971-2024-08-19-00006 - Arrêté DEAL HBD du 19 août 2024 portant agrément de la société MOSIS à exercer les missions
d'assistance à maîtrise d'ouvrage dans le cadre des dispositifs d'amélioration et d'acquisition amélioration (AH et AAH) de l'habitat
dans le département de la Guadeloupe _ Secteur diffus
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] uwmtE| PU= TR — DESIGNATION7.4 \Volet roulant Aluminium motorisé extrudé 1000 x 1000. Pose en applique U7.5 Fourniture et pose porte d'entrée aluminium 91 cm avec serrure de sécurité 3 points u7.6 Baïe vitrée aluminium3 vantaux coulissants 2000 x 2200 _ u_7.7 |Baie vitrée aluminium 2 vantaux coulissants 1200x 1200 | U7.8 Baie vitrée aluminium 2 vantaux coulissants 1000 x 1000 n | U7.9 Jalousies de sécurité 600 x800 _ U8. MENUISERIES _ . — - = |8.1 |Volets bois rouge - _ _ m*8.2 _ Porte-fenêtres et fenétres bois rouge m?8.3 Porte intérieure isoplane 830 battante 1 E U84 Porte intérieure isoplane 830coulissante _ U8.5 (Plan de travail cuisinepostformé sur ossature bois 46 x 68 E m!9. CLOISONNEMENT - N )9.1 Doublage des murs extérieurs placo plâtre type BA 13 hydrofuge mê92_ Cloisons placo platre type BA 13sur rail L _ m9.3 [Faux plafond placo platre type BA 13 sur rail _ m110. CARRELAGE -10.1 __ Etanchéïté sous revêtement de sol SDB | m?10.2 _ Carrelage sol sur chappe (Prix achat17 €/ m°) —== __ | m?'10.3 Carrelage sol antidérapant sur chappe (Prix achat 18 € m? pour cour, terrasse, m?| escalier et douche_ _ - _ B104 Plinthes - - _ mi10.5 _ Faïence SDB et cuisine (Prix achat 17 € m°) —— - m?11. PLOMBERIE SANITAIRE B11.1 WC chasse basse _ _ S uU11.22 _ Lavabosurcolonne _ —— U11.3 ;Receveur de douche extra plat 900 x 900 avec équipement (mitigeur,douchette et Fsiphon)%1 1.4 Douche à l'italienne (mitigeur,douchette et siphon) - 1 F11.5 __ Évier inox 1 bac _ 1 = U11.6 __ Vanne d'arrêt S E __ | u _111.7 Attente lave linge et lave vaisselle — B U111.8 __ Nourrisse avec coffret _ _ - u11.9 Multicouche @ 14/16 _ ml11.10 _ Tuyau PVC DN 100 - mi11.11 __ Tuyau PVC DN 40 = mi12. INSTALLATION ELECTRIQUE |12.1 Tableau électrique complet - - - U12.2 Tableau courant faible _ S U12,3 — Mise à la terre générale avec piquet - | F124 Point lumineux spot LED n 0 | U125 Hublot extérieur LED - . U12.6 |Applique sanitaire _ S U112.7 Va et vient + alimentation - - û U128 Prise TV Y12.9 Prise RJ45 - - L U12.10_ Prise 16A + alimentation _ L U112.114 Prise 32A + alimentation _ S U12.12 Alimentation clim, lave vaisselle et lave linge _ U12.13 _Détecteur autonome avertisseur de fumée _ _ U!1 2.14 VMC avec évacuation U12.15 Installation sous moulure _ mi12.16 _Installation encastrée _ F12.17 _Prestation CONSUEL L F12.18 Compteur EDF jusqu'à 35 ml du réseau F13. REVETEMENTS EXTERIEURS ET INTERIEURS B ——13.1 Préparation des supports bois et enduits _ - m?[13.2 |Peinture sur murs enduits = m13.3 __ Peinture sur murs bardage bois e mê13.4 __ Peinture sur menuiseries extérieures m13.5 Peinture sur ferronnerie _ m113.6 __ Peinture intérieure pièce séche _ m*13.7 Peinture intérieure pièce humide mê°_13.8 __Nettoyage fin de chantier E
Grille non exhaustive soumise à évolution dansl'amétioration des logements existants des propriétaires occupants et ayants-droit dans le département de Ja Guadeloupe
MäJ : 08/08/24
réfecforal du 06 mai 2024 relatif aux condi
1000€1400€1900€1200 €950 €400 €
350 €420€250 €450 €250€45€55 €50 €
DEAL - 971-2024-08-19-00006 - Arrêté DEAL HBD du 19 août 2024 portant agrément de la société MOSIS à exercer les missions
d'assistance à maîtrise d'ouvrage dans le cadre des dispositifs d'amélioration et d'acquisition amélioration (AH et AAH) de l'habitat
dans le département de la Guadeloupe _ Secteur diffus
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DEAL
971-2024-08-19-00005
Arrêté DEAL HBD du 19 août 2024 portant
agrément de la société ODAS à exercer les
missions d'assistance à maîtrise d'ouvrage dans
le cadre des dispositifs d'amélioration et
d'acquisition amélioration (AH et AAH) de
l'habitat dans le département de la Guadeloupe
_ Secteur diffus
DEAL - 971-2024-08-19-00005 - Arrêté DEAL HBD du 19 août 2024 portant agrément de la société ODAS à exercer les missions
d'assistance à maîtrise d'ouvrage dans le cadre des dispositifs d'amélioration et d'acquisition amélioration (AH et AAH) de l'habitat
dans le département de la Guadeloupe _ Secteur diffus
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PRÉFET _ Direction de l'Environnement,DE LA RÉGION de l'AménagementQUADE LOUPE et du LogementiFraternité
Arrêté DEAL/ HBD du 119 AOUT 2024portant agrément de l'association ODAS à exercer les missions d'assistance amaîtrise d'ouvrage dans le cadre des dispositifs d'amélioration et d'acquisitionamélioration (AH et AAH) de l'habitat dans le département de la GuadeloupeSecteur diffus
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite ,
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions etdépartements ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur XavierLEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentantde l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;Vu l'arrêté du 27 avril 2023 modifié relatif aux aides de l'État à l'amélioration et à l'acquisition-amélioration de l'habitat à vocation sociale en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion età Mayotte; AVu l'arrêté préfectoral du 06 mai 2024 relatif aux conditions particulières d'attribution des aides del'État pour l'amélioration des logements existants des propriétaires occupants et ayants-droit dans ledépartement de la Guadeloupe;Considérant l'avis favorable du 04juillet 2024 de la commission de sélection constituée dans le cadrede l'appel à candidatures pour l'agrément des opérateurs en charge de I'assistance à maîtrise d'ouvrageadministrative, technique, sociale et financière dans le cadre des dispositifs de I'amélioration etl'acquisition-amélioration de l'habitat en Guadeloupe - secteur diffus ;Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logementARRÊTEPRÉAMBULELes opérateurs sont agréés au titre de l'article L. 365-2 du code de la construction et de I'habitation quistipule : « Les organismes qui exercent des activités de maitrise d'ouvrage mentionnées au 1° de l'article
Tél : 05 90 99 46 46Mél : deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2024-08-19-00005 - Arrêté DEAL HBD du 19 août 2024 portant agrément de la société ODAS à exercer les missions
d'assistance à maîtrise d'ouvrage dans le cadre des dispositifs d'amélioration et d'acquisition amélioration (AH et AAH) de l'habitat
dans le département de la Guadeloupe _ Secteur diffus
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L. 365-1 sont agréés par l''autorité administrative selon des modalités définies par décret en Conseild'Etat. Les critères d'obtention de l'agrément portent sur les capacités financières de l'organisme, sacompétence dans le domaine du logement et le caractère désintéressé de la gestion de ses dirigeants ».Article 1° — ACTIVITÉS CONCERNÉESL'association ODAS dont le siège social sis avenue Franck Miatti 97 115 Sainte-Rose est agréée pourexercer, sur le territoire du département de la Guadeloupe, les activités d'Assistance à Maîtrised'Ouvrage (AMO) pour le compte des propriétaires-occupants bénéficiaires d'aides à I'amélioration del''habitat dans le secteur diffus.Article 2 —- DURÉE DE L'AGRÉMENTL'organisme désigné ci-dessus est habilité pour une période de 5 ans à compter de la date de signaturedu présent agrément sous-réserve de la production, avant le 30 juin de chaque année, de sesattestations fiscales, sociales et d'assurances ainsi que de son bilan financier, son compte de résuitatcertifié sans réserve et la déclaration de son chiffre d'affaires de l'année N-1.Article 3 - DÉFINITION DE LA MISSIONLa mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage est menée dans le respect des dispositions de l'arrêtépréfectoral du 06 mai 2024 relatif aux conditions particulières d'attribution des aides de l'État pourl'amélioration des logements existants des propriétaires occupants et ayants-droit dans ledépartement de la Guadeloupe.Comme indiqué dans l'article 3.2.2.5 de l'arrêté préfectoral susvisé la grille tarifaire est annexée auprésent arrêté.La mission attendue est définie dans la charte des opérateurs annexée à l'arrêté susmentionné. A cetitre, 'opérateur a attesté par lettre du 06 juin 2024 à :* s'engager pendant toute la durée de l'agrément à délivrer une prestation d'assistance à maîtrised'ouvrage conforme à la réglementation applicable en matière d'amélioration de l'habitat ;x» s'engager à respecter la présente charte dans le cadre de ses missions d'assistanceadministrative, technique, sociale et financière pour les projets d'amélioration de l'habitat despropriétaires occupants en Guadeloupe ;* aviser la Direction de |'Environnement, de I'Aménagement et du Logement (DEAL) de toutemodification significative de ses conditions d'exercice ;* reconnaître que le non-respect de I'ensemble des engagements peut entraîner le retrait del'agrément, notamment si l'État venait à constater des écarts graves ou répétés au regard de cesengagements.
Article 4 - RÈGLEMENT DE LA MISSIONConformément aux articles 3.3.1.2 et 3.3.2.1 de l'arrêté préfectoral susmentionné, la rémunération del'Assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO) est limitée à 9 % du montant des travaux HT et celle de laMaitrise d'Œuvre (MOE) à 10 %.Article 5 - SUIVI DE L'AGRÉMENTUn reporting sur les dossiers gérés par l'opérateur est réalisé avec 'autorité administrative qui a délivréles agréments tous les trois mois.L'AMO doit remettre, au plus tard le 15 novembre de l'année N :» son bilan annuel d'exécution (rapport d'activité) et un rapport financier accompagnés d'uneanalyse au titre de I'année N à l'autorité administrative qui a délivré les agréments ;" les informations sur les évolutions de leur organisme (organigramme, recrutements,acquisition/vente de structure, etc) ;
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d'assistance à maîtrise d'ouvrage dans le cadre des dispositifs d'amélioration et d'acquisition amélioration (AH et AAH) de l'habitat
dans le département de la Guadeloupe _ Secteur diffus
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* ses perspectives d'activité pour l'année suivante.Ces éléments servent de base aux différents « dialogues de gestion » qui se tiennent entre l'AMO etautorité administrative qui a délivré les agréments.Le recours à toute nouvelle maîtrise d'ceuvre devra être validé par l'autorité administrative qui a délivréles agréments.L'autorité administrative qui a délivré les agréments à l'AMO peut à tout moment contrôler l'exercicede l'activité de l'opérateur dans les conditions fixées par l'article 10 de l'arrêté préfectoralsusmentionné.Article 6 - RETRAIT DE L'AGRÉMENTL'agrément pourra être retiré en cas d'inobservation par l'organisme concerné des dispositions del'arrêté préfectoral susvisé, et notamment de la charte des opérateurs, ou si l'organisme ne satisfaitplus aux conditions de délivrance de l'agrément (énoncées dans le préambule). Le retrait sera prononcéaprès avoir mis les dirigeants en demeure de présenter leurs observations écrites ou orales.La décision d'agrément fera en particulier l'objet d'une procédure de retrait dans les cas suivants :* dès 30% de désengagement financier des dossiers ayant fait I'objet d'une attribution d'aide,pour des motifs qui sont imputables à l'opérateur;* dès trois manquements graves ou défaillances (dysfonctionnements dans les pratiques oumauvaise qualité récurrente de la prestation).Article 7 - APPLICATION ET EXECUTIONLe présent arrêté est applicable à compter de sa date de publication.Article8Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l'environnement, de I'aménagement et dulogement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture.
119 AWT 2024our le prefet €LFait à Basse-Terre, IS enéerajXavier LEFORT
Maurice TUBUL
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le mêmedélai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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ŒPRÉFETDE LA REGIONGUADELOUPELiberté
GRILLE TARIFAIRE AH — AAH2024e 25 DESIGNATION _ — [ UNTE 14. DÉMOLITION - DEPOSE - EVACUATION _1.1 Installation du chantier Suivantcas |1.2 Dépose gouttieres et descentes _ _ 1 mi1.3 Dépose couverture n = _J m*1.4 Démolition charpente - L [ m?1.5 Dépose menuiseries extérieures _x = _—l U4.6 __Dépose menuiseries intérieures __ L _ U1.7 Démolition murs, cloisons, planchersbois et escaliers _ m?1.8 Qépose des planches de bardages extérieurs _ p || m*1.9 Démolitions dalles, murs et cloisons en dur 7 - m1.10 Démolition plans de travail cuisine _ - LM1.11 Dépose carrelage _ _ ) [ m1.12 lDéŒËfalenoe _ - [ m?1.13 Déposes réseauxÊag usées et plombene | MI1.14 Dépose installation sanitaire _ p U1.15 _ Dépose installation électrique +repose __ . = ——F|116 __ Dépose installation climatiseur _ B - _ LU2. GROS ŒUVRE- MACONNERIE ue Z | _2.1 Remblais compacté e — 1 m°2.2 [Fouilles pour semelles et Iongnnesfilantes (fondatnml _ L m2.3 Béton de propreté E _ | m°2.4 Béton-Armé pour semelles etet longrines fif lantes _ ; | m°2.5 i@pour dalle sol S L _ = L; m?2.6 B-A pour daile haute - - _ — m°2.7 Murs en parpaings de 20 cm 0 _ - _ 1=12.8 Murs en parpaingsde 15 cm _ = . MÉ2.9 Murs en parpaings de 10cm __ ; _ MP2.10 B-A pour poutres, poteaux, linteaux ou raidisseurs,, chafnages _ | m211 Rampa nage S _ _ | mi2.12 Reprises foisonnements et épaufrures — - _ | m?2.13 Enduits sur murs agglos B _ _ - | m3. ASSAINISSEMENT u . u —3.1 __Fourniture et pose d'une fosse septique _ _ | u3.2 Tranchée pour passage réseaux Eaux Usées _ _ | ml3.3 __ Passage réseaux EU @ 120et100mm __ - S | m34 Rebouchagetranchée __ | m3 5 Réseau alimentation Eau Potable tuyau PEHD(Lyéthylène haute densité) _ | mi_3.6 'Tranchée pour passage réseaux Eaux Pluviales _ - | mi3.7 Pose regards tampon Eaux Pluviales , | u3.8 Créatlon d'un compteur d'eau potable (Devis SMGEAG ou autres) OL F4.OSSATURE BOIS ==FÀ Murs ossature bois contemporains en pin traité cl IV suivants normes en wgueurs | m?' avecfilm parepluie, lattes deventilation et bardage _ H—4.2 Sollvage plancher et toutessuggestlonsde renforcement ossature - LM5. CHARPENTE COUVERTURE E ; | _5.1 Charpente 1 pan en pin traitécl IV - | m?5.2 (Charpente 2 pans en pin traité cl IV _ - - — m?5.3 Charpente4 pans en pin traité cl IV _ _ LM54 |Lucarnes (chien assis) _ B _ U5.5 _|Pose panneaux de sous-toiture typeT1 11 _ | m*5 6 _Eose lattesde couverture 50 x 80 — ) m5.7 |Pose closoirs anti chauves-souris __ _ Il miÏ58 Couverture tôles ondulées 63/100 __ _ _ L M5 9 \Couverture tôles ondulées 75/100 _ _ | m?5.10 |Pose pièces pliées(rives, faîtières, solin...) _ JIF mi.E_a 11 Descentes E.P. Aluminium S ; | mi5.12 Goumère Aluminium type comlche _ | mi\6 TRAITEMENT PARASITAIRE_§ 1 Traltement anti-termites sur ossature et charpente existante _ û| injection;Extggnces 3 injections par mi de bois, entreprises agréées par le ministère de f'agriculture7.FERRONNERIE ET MENUISERIES ALUMINIUM 17.1 \Garde-corps aluminium simple barreaux droits __ mi7.2 [Volet roulant Aluminium motoriséextrudé 2000 x 2200. Pose en anllque U7.3 Volet roulantAluminium motorisé extrudé 1200 x 1200. Poseen applique uU
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300€12€35 €22€50 €50€30€250 €_250 €
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d'assistance à maîtrise d'ouvrage dans le cadre des dispositifs d'amélioration et d'acquisition amélioration (AH et AAH) de l'habitat
dans le département de la Guadeloupe _ Secteur diffus
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es d __ DESIGNATION — [ unTeE PU7.4 __ Volet roulant Aluminium motorisé extrudé 1000 x 1000. Pose en applique qj U 1000 €7.5 'Foumlture et pose porte d'entrée alumumum 91 cm avec serrure de sécurité 3 pomts U _ | 1 400 €7.6 |Baie vitrée aluminium 3 vantaux coullssants 2000 x 2200 _ _— | U | 1900 €7.7 Baie vitrée aluminium 2 vantaux coulissants 1200 x 1200 E LU | 1200€7.8 Baie vitrée aluminium 2 vantaux coulissants 1000x 1000 | U 950 €7.9 AJalous:es de sécurité 600 x 800 - D | U 400 €8. MENUISERIES ; =— ;8.1 Volets bois rouge - S L m | 350€8.2 .Porte-fenètres et fenêtres boisrouge | m? | 420 €8 3 |Porte intérieure isoplane 830 battante _ | U | 250 €8.4 |Porte intérieure isoplane 830 coulissante 1 | U | 450 €'8 5 Plan detravail cuisine postformé sur ossature bois46 x 68 e L ml | 250 €9.CLOISONNEMENT | __9.1 \Doublagedes murs extérieurs placo plâtre type BA 13 hydrofuge | m. 45€Î9.2 (Cloisons placo plâtre type BA 13 sur rail - | m | _55€9.3 _F@( plafond placo plâtre type BA 13 sur rail S m 50€110. CARRELAGE ; | -10.1 _ Etanchéité sous revêtement de sol SDB_ L | m. —_| 80€10.2 _ Carrelage sol sur chappe (Prix achat 17 €/ m?) | m* | 55€10.3 Carrelage sol antidérapant sur chappe (Prix achat 18 €/ m? pour cour, terrasse, | m? 57| |escalier et douche _ u | | _ | —10.4 Pllnthes _ - | mi | 25€110.5 Faïenœ SDB et cuisine (Prix achat 17 €m?) n - | m _ 50 €11. PLOMBERIE SANITAIRE111 WC chasse basse - 1 _ U B 350 €11.2 |Lavabo sur colonne u __ 350 5113 Receveur de douche extra plat 900 x 900 avecec équipement (mitigeur,douchette et F 700 €siphon)11.4 Doucheà l'italienne (mitigeur,douchette et siphon) F q 600 €11.5 _ |Évierinox 1bac E U Q 350 €111.6 .Vanneÿd'arrêt - U _ 90€11.7 Attente lave linge et lave vaisselle U [ 100 €11.8 Nourrisse avec coffret - - _ U | 250 €11.9 — Multicouche @14/16 = mi 32€11.10 Tuyau PVC DN 100 _ - | ml 32 €11.11 Tuyau PVC DN 40 B mi 28 €12. INSTALLATION ELECTRIQUE _l1121 Tableau électrique complet | U 1400 €1122 Tableau courant faible _ — . uU __ 400€12.3 _ Mise à la terre générale avec piquet 1 QF 180 €12.4 __|Point lumineux spot LED = ; U 100 €112.5 Hublot extérieur LED - _ B uU 100 €12.6 Applique sanitaire _— = u 110€12.7 Vaet vient + alimentation _ - U 120 €1128 _ Prise TV = U _ 95€129 _ Prise RJ45 L _ L L u 120€12.10 _Prise 16A + alimentation = —S | uU __ 100 €12.11 Prise 32A + alimentation - _ | U | 110 €1212 Alimentation clim, lave vaisselle et lave linge = | U 100€112.13 | Détecteur autonome avertisseur de fumée _ _ U _ 90 €12.14 VMC avec évacuation_ = u _ 350 €12.15 _Installation sous moulure _ 1 mi 35€12.16 _Installation encastrée _ F 600€12.17 _ Prestation CONSUEL 1 F 290 €12.18 _ Compteur EDF jusqu'a35 mldu réseau = F 1 600 €E REVETEMENTS EXTERIEURS ET INTERIEURS = | _ -13.1 ,Préparamses supports bois et enduits | m? | 12€13.2 __ Peinture sur murs enduits = | m* | 15 €13 3 Peinture sur murs bardage bois | m? | 20€\13 4 Peinture surmenuiseries extérieures = - m? Q 20€_1375 Peinturesur ferronnerie __ 1 m | 20€13.6 Peinture intérieure pièce séche | m? L 20€113.7 __Peinture intérieure pièce humide m? | 20€13.8 _ Nettoyage fin de chantier ! | F | 250 €
Grille non exhaustive soumise à évolution dans les conditions prévues par l'arrêté préfectoral du 06 mai 2024 relatif aul'améfioration des logements existants des propriétaires occupants et ayants-droit dans le département de la adelou e
Mä : 08/08/24
DEAL - 971-2024-08-19-00005 - Arrêté DEAL HBD du 19 août 2024 portant agrément de la société ODAS à exercer les missions
d'assistance à maîtrise d'ouvrage dans le cadre des dispositifs d'amélioration et d'acquisition amélioration (AH et AAH) de l'habitat
dans le département de la Guadeloupe _ Secteur diffus
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DEAL
971-2024-08-19-00004
Arrêté DEAL HBD du 19 août 2024 portant
agrément de la société SOLIHA à exercer les
missions d'assistance à maîtrise d'ouvrage dans
le cadre des dispositifs d'amélioration et
d'acquisition amélioration (AH et AAH) de
l'habitat dans le département de la Guadeloupe
_ Secteur diffus
DEAL - 971-2024-08-19-00004 - Arrêté DEAL HBD du 19 août 2024 portant agrément de la société SOLIHA à exercer les missions
d'assistance à maîtrise d'ouvrage dans le cadre des dispositifs d'amélioration et d'acquisition amélioration (AH et AAH) de l'habitat
dans le département de la Guadeloupe _ Secteur diffus
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PRÉFET | Direction de l'Environnement,DE LA REGION de l'AménagementQUADE LOUPE et du Logement
Fraternité
portant agrément de l'association SOLIHA à exercer }es missions d'assistance àmaîtrise d'ouvrage dans le cadre des dispositifs d'amélioration et d'acquisitionamélioration (AH et AAH) de I'habitat dans le département de la GuadeloupeSecteur diffus
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de I'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite ,
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions etdépartements ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur XavierLEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentantde l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;Vu l'arrêté du 27 avril 2023 modifié relatif aux aides de l'État à I'amélioration et à l'acquisition-amélioration de l'habitat à vocation sociale en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion età Mayotte;Vu l'arrêté préfectoral du 06 mai 2024 relatif aux conditions particulières d'attribution des aides del'État pour I'amélioration des logements existants des propriétaires occupants et ayants-droit dans ledépartement de la Guadeloupe ;Considérant l'avis favorable du 04 juillet 2024 de la commission de sélection constituée dans le cadrede I'appel à candidatures pour I'agrément des opérateurs en charge de l'assistance à maîtrise d'ouvrageadministrative, technique, sociale et financière dans le cadre des dispositifs de I'amélioration etl'acquisition-amélioration de l'habitat en Guadeloupe - secteur diffus ;Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logementARRÊTEPRÉAMBULELes opérateurs sont agréés au titre de l'article L. 365-2 du code de la construction et de l'habitation quistipule : « Les organismes qui exercent des activités de maitrise d'ouvrage mentionnées au 1° de l'article
Tél : 05 90 99 46 46Mél : deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 97102 Basse-Terre Cedex www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2024-08-19-00004 - Arrêté DEAL HBD du 19 août 2024 portant agrément de la société SOLIHA à exercer les missions
d'assistance à maîtrise d'ouvrage dans le cadre des dispositifs d'amélioration et d'acquisition amélioration (AH et AAH) de l'habitat
dans le département de la Guadeloupe _ Secteur diffus
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L. 365-1 sont agréés par l'autorité administrative selon des modalités définies par décret en Conseild'Etat. Les critères d'obtention de l'agrément portent sur les capacités financières de l'organisme, sacompétence dans le domaine du logement et le caractère désintéressé de la gestion de ses dirigeants ».Article 1° - ACTIVITES CONCERNEESL'association SOLIHA dont le siège social sis résidence Cipolin Chemin Neuf 97110 Pointe-à-Pitre estagréée pour exercer, sur le territoire du département de la Guadeloupe, les activités d'Assistance àMaitrise d'Ouvrage (AMO) pour le compte des propriétaires-occupants bénéficiaires d'aides àl'amélioration de l'habitat dans le secteur diffus.Article 2 — DURÉE DE L'AGRÉMENTL'organisme désigné ci-dessus est habilité pour une période de 5 ans à compter de la date de signaturedu présent agrément sous-réserve de la production, avant le 30 juin de chaque année, de sesattestations fiscales, sociales et d'assurances ainsi que de son bilan financier, son compte de résultatcertifié sans réserve et la déclaration de son chiffre d'affaires de l'année N-1.Article 3 — DÉFINITION DE LA MISSIONLa mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage est menée dans le respect des dispositions de l'arrêtépréfectoral du 06 mai 2024 relatif aux conditions particulières d'attribution des aides de I'Etat pourl'amélioration des logements existants des propriétaires occupants et ayants-droit dans ledépartement de la Guadeloupe.Comme indiqué dans l'article 3.2.2.5 de I'arrété préfectoral susvisé la grille tarifaire est annexée auprésent arrêté.La mission attendue est définie dans la charte des opérateurs annexée à l'arrêté susmentionné. A cetitre, l'opérateur a attesté par lettre du 05 juin 2024 à :» s'engager pendant toute la durée de l'agrément à délivrer une prestation d'assistance à maîtrised'ouvrage conforme à la réglementation applicable en matière d'amélioration de l'habitat ;» s'engager à respecter la présente charte dans le cadre de ses missions d'assistanceadministrative, technique, sociale et financière pour les projets d'amélioration de I'habitat despropriétaires occupants en Guadeloupe ;- aviser la Direction de I'Environnement, de l''Aménagement et du Logement (DEAL) de toutemodification significative de ses conditions d'exercice ;* reconnaître que le non-respect de I'ensemble des engagements peut entraîner le retrait del'agrément, notamment si l'État venait à constater des écarts graves ou répétés au regard de cesengagements.Article 4 —- RÈGLEMENT DE LA MISSIONConformément aux articles 3.3.1.2 et 3.3.2.1 de l'arrêté préfectoral susmentionné, la rémunération deI'Assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO) est limitée à 9 % du montant des travaux HT et celle de laMaîtrise d'Œuvre (MOE) à 10 %.Article 5 — SUIVI DE L'AGRÉMENTUn reporting sur les dossiers gérés par l'opérateur est réalisé avec l'autorité administrative qui a délivréles agréments tous les trois mois.L'AMO doit remettre, au plus tard le 15 novembre de l'année N :* son bilan annuel d'exécution (rapport d'activité) et un rapport financier accompagnés d'uneanalyse au titre de I'année N à l'autorité administrative qui a délivré les agréments ;» les informations sur les évolutions de leur organisme (organigramme, recrutements,acquisition/vente de structure, etc) ;
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* ses perspectives d'activité pour l'année suivante.Ces éléments servent de base aux différents « dialogues de gestion » qui se tiennent entre l''AMO etautorité administrative qui a délivré les agréments.Le recours à toute nouvelle maîtrise d'œuvre devra être validé par l'autorité administrative qui a délivréles agréments.L'autorité administrative qui a délivré les agréments à l'AMO peut à tout moment contrôler l'exercicede l'activité de l'opérateur dans les conditions fixées par larticle 10 de l'arrêté préfectoralsusmentionné.Article 6 - RETRAIT DE L'AGRÉMENTL'agrément pourra être retiré en cas d'inobservation par l'organisme concerné des dispositions deI'arrété préfectoral susvisé, et notamment de la charte des opérateurs, ou si l'organisme ne satisfaitplus aux conditions de délivrance de I'agrément (énoncées dans le préambule). Le retrait sera prononcéaprès avoir mis les dirigeants en demeure de présenter leurs observations écrites ou orales.La décision d'agrément fera en particulier l'objet d'une procédure de retrait dans les cas suivants :* dès 30% de désengagement financier des dossiers ayant fait l'objet d'une attribution d''aide,pour des motifs qui sont imputables à l'opérateur;* dès trois manquements graves ou défaillances (dysfonctionnements dans les pratiques oumauvaise qualité récurrente de la prestation).Article 7 - APPLICATION ET EXECUTIONLe présent arrêté est applicable à compter de sa date de publication.Article 8Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de I'environnement, de l'aménagement et dulogement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture.
119 M ikFaità Basse-Terre, ley 5 ur le préfet et par déiéoztionLe Secré généralXavier LEFORT
L4Maurice TUBUL
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le mémedélai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui I'a délivrée.
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EZPRÉFET _DE LA RÉGIONGUADELOUPELibertéEgalitéFraveraité GRILLE TARIFAIRE AH — AAH2024[l . ; DESIGNATION — TT [L UNITE[1. DEMOLITION - DEPOSE- EVACUATION B |1.1 Instaliation du chantier __ _ _ Suivant cas1.2 Dépose gouttières et descentes _ m1.3 \Dépose couverture - - _ mê1.4 Démolition charpente . = _ m?1.5 Dépose menuiseries extérieures _ _ _ U1.6 \Dépose menuiseries intérieures _ U1.7 Démolition murs, cloisons, planchers bois ett escaliers m?[1 .8 @éposges planches de bardages extérieurs - m?1.9 Démolitions dalles, murs et cloisons en dur _ - m*'1 10 Démolition plansde travail cuisine_ — LS m11.11 Dépose carrelage L _ | m1.12 _ Dépose faïence — L m?11.13 Déposes réseauxeaux usées et plombene - . m _11.14 Dépose installation sanitaire - U1.15 _ Dépose installation électrique + repose - |F1.16 __ Dépose installation climatiseur B —— = L U2. GROS ŒUVRE- MACONNERIE _ = ——2.41 Remblais compacté _m2 2 _Fouilles pour semelles et longnnesfilantes (fondations) _ m2.3 Béton de propreté L S _ E LU24 _ Béton-Armé pour semelles et fongrinesfilantes = MP2.5 _B-A pour dalle sol _ _ L m°2.6 B-A pour dalle haute - - ) = m2.7 Murs en parpaings de 20 cm E - _ m2 8 Murs en parpaings de 15 cm - L- — m?2 9 [Murs en parpaings de 10 cm _ m?_m |B-A pour poutres, poteaux, linteaux ou raidisseurs, chaînages — À m*2.11 .Rampïage _ _ —U mi2.12 __ Reprises foisonnements et épaufrures - B M =— ME2.13 [Enduits sur murs agglos _ E - 1 mUSSA!NISSEMENT D _3.1 Fourniture et pose d'une fosse septique - _ | U32 jranché epour passage réseaux Eaux Usées - - p MI3.3 |Passage réseaux EU @ 120 et 100 mm_ - _ mi3.4 Rebouchage tranchée 4 MI3.5 |[Réseau alimentation Eau Potable tuyau| PEHD (polyéthylène haute dens é) p MI3.6 .Tranchée pour passage réseaux Eaux Pluviales _ p MI3.7 lP_ose regards tampon Eaux Pluviales __ _ Y U3.8 |Création d'un compteur d'eau potable (Devis SMGEAG ou autres) _ | F4. OSSATURE BOIS | _4.1 'Murs[Murs ossature bois contemporains en pin traité cl IV suivants normes en vigueurs ' m?= avecfilm parepluie, lattes de ventilation et bardage __ I4.2 |Sot|vag§ plancher et toutes suggestions de renforcement ossature _ | m5. CHARPENTE COUVERTURE m e e (.5.4 __ Charpente1 pan en pin traité cl IV _ | m5.2 \Charpente 2 pans en pin traité cl IV = | mê6.3 \Charpente4 pans enpin traité cl IV B L m°54 __ Lucarnes (chien assis) _ L | U5.5 Pose panneaux de sous-toiture ty&e T111 ' m56 _ Pose lattes de couverture 50x 80 _ | ml5.7 Pose closoirs anti chauves-souris _ _ T m5.8 Couverture tôles ondulées 63/100 - = n \ m?5.9 Couverture tôles ondulées 75/100 m?5.10 __ Pose pièces pliées (rives, faitiéres, salin...) Ï mi5.11 __ Descentes E.P. Aluminium __ _ - | m5.12 — Gouttière Aluminium type comiche _ B ml\6 TRAITEMENT PARASITAIRE -6.1 Traitement anti-termites sur ossature et chaante existante __ injectionExigences: 3 injections Dar ml de bois, entreprises agréées parle ministère de l'agricufture.7. FERRONNERIE ET MENUISERIES ALUMINIUM — — |7.1 __ Garde-corps aluminium simplebarreaux drodroits | mil7.2 Voletroulant Aluminium motorisé extrudé 2000 x 2200. Pose eLppllque | U7.3 Volet roulant Aluminium motorisé extrudé 1200 x 1200. Pose en applique | U
MaJ : 08/08/24
Direction de l'Environnement,
8 000 €___35€50€20€25€_35€— 150€1300€
170€2 000€1200€
de l'Aménagementet du Logement
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DESIGNATION 0 T |7.4 Volet roulant Aluminium motorisé extrudé 10011000 x 1000. Poseen :applique U7.5 Foumlturee et pose porte d'entrée aluminium 91 cmavec serrure de sécurité 3 ;points U7.6 Bale vitrée aluminium 3 vantauxcoulissants 2000x 222200 U7.7 Baie vitrée aluminium 2 vantaux coulissants 1200 x 1200 — - U7.8 __ Baie vitrée aluminium2 vantaux coulissants 1000 x 1000 u7.9 Jalousies de sécurité 600 x 800 _ U|8 MENUISERIES = 2 | _8.1 Volets bois rouge B m?8.2 Porte-fenêtres etfenétres bois rouge_ | m*8.3 __ Porte intérieureisoplane 830 battante - | U_8.4 |Porte intérieure isoplane 830 coulissante | U8 5 Plan de travail cuisine postformé sur ossature bois 46 x68 m9. CLOISONNEMENT e9.1 Doublage des murs extérieurs placo platretype BA 1BA 13hydrhydrofuge _ L 19.2 _ [(Cloisons placo plâtre type BA 13 sur rail _ _ | m*9.3 [Faux plafond placo platre type BA 13 sur rail | m?10. CARRELAGE x .-10.1 Etanchéité sous revétement de sol SDB = | m*10.2 _ Carrelagesol sur chappe (Prixachat 17 €/ m?) m? J_110.3 Carrelage sol antidérapant sur chappe (Prix achat18 €/ m?) pourcour, terrasse, m?| escalier et douche -104 Plinthes— - _ p MI |10.5 _ |Faïence SDB et cuisine (Prix achat 17 € m?) q M11.111. PLOMBERIE SANITAIRE by 5'1 1.1 WC chasse basse U11.2 Lavabo sur colonne U11.3 |Receveur de douche extra plat 900 x 900 avec équipement (mitigeur douchette et F| siphon) B 111.4 _Doucheà l'italienne (mitigeur douchette et siphon) = -11.5 _ Évierinox 1 bac B U11 6 _ Vanned' arrêt _ - _ _ U1.7 'Attente lavelinge et lave vaisselle _ U11.8 Noumisse avec coffret B U |1.9 Multicouche @ 14/16 ml |41.10 ÿ'jlyyau PVC DN 100 _ 2 mi11.11 Tuyau PVC DNN 40 _ _ ml12. INSTALLATION ELECTRIQUE = L12.14 __Tableau électrique complet _ - = u12.2 Tableau courant faible _ - U _1123 _ Mise à la terre générale avec piquet =— F I124 Point lumineux spot LED E _ _ —E u |12,5 Hublot extérieur LED _ _ —L U |12.6 Applique sanitaire __ _ | U J_112.7 Va et vient + alimentation _ ——j U g128 Prise TV _ - 1 U _12.9 Pnse RJ45 —# U12.10 Pnse 16A + allmentatlon - U |1412.11 Pnse 32A + alimentation _ | Y | .12 12 Alimentation clim, lave vaisselle et lave linge — L U |12.13 JDétecteur autonome avertisseur de fumée | U12.14 _ VMC avec évacuation U12.15 lnstalla@ sous moulure . m |12 16 _Installationencastrée _ Q00F1_2 17 \Prestatroq CONSUEL _ _ F12.18 Compteur EDF jusqu'à 35 mi du réseau F13. REVETEMENTS EXTERIEURS ET INTERIEURS 113.1 Préparation des supports bois et enduits m13.2 __ Peinture sur murs enduits - - m?113.3 Peinture sur murs bardage bois —— M13.4 __ Peinture sur menuiseries extérieures m13.5 __ Peinture sur ferronnerie __ m13.6 __ Peinture intérieure pièce sèche m*13.7 __ Peinture intérieure pièce humide | m?13.8 Nettoyage fin de chantier OF
MäJ : 08/08/24
_250€
rl'arrêté préfectoral du 06 mai 2024 relatif aux conditions particulières d'attribution des aides de l'Étal'améflioration des logements existants des propriétaires occupants et ayants-droit dans le département de la Guadeloupe
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d'assistance à maîtrise d'ouvrage dans le cadre des dispositifs d'amélioration et d'acquisition amélioration (AH et AAH) de l'habitat
dans le département de la Guadeloupe _ Secteur diffus
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DRAJES
971-2024-08-05-00011
ARRETE CARIBBEAN YOUNG IN MOVEMENT
DRAJES - 971-2024-08-05-00011 - ARRETE CARIBBEAN YOUNG IN MOVEMENT 39
iL DELEGATION REGIONALE ACADEMIQUEGUADELOUPE A LA JEUNESSE, A L'ENGAGEMENT ET AUX SPORTSLibertéÉgalitéFraternité
ARRETEN°PORTANT ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS LOCALESA TITRE D'AIDE DE L'ETAT POUR LE DEVELOPPEMENT DES ACTIVITES SPORTIVES DE LOISIRS
Préfet de la Région Guadeloupe,Préfet de la Guadeloupe,Représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
VUVUz=
VU
VU
VU
VU
VU
la loi organique n°2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances ;la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrationsnotamment ses articles 9-1 et 10 ;la loi de finances n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 pour 2023 et le décret portant répartition des crédits et découvertsautorisés par la loi de finances n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 pour 2023 ;le décret n° 97 34 du 15 janvier 1987 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Christine GANGLOFF-ZIEGLER, rectrice de la régionacadémique Guadeloupe, rectrice de l'académie de Guadeloupe ;le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine despolitiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et àl'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;l'arrêté du 15 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagementet aux sports de la région académique Guadeloupe ;l'arrêté du 9 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Marc LE MERCIER, délégué régional académique à lajeunesse, à l'engagement et aux sports de Guadeloupe ;l'arrêté rectoral du 13 janvier 2022, accordant délégation de signature à Monsieur Marc LE MERCIER, DéléguéRégional Académique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports de la Guadeloupe ;le crédit attribué par le Ministère des Sports au chapitre 0219 au titre de l'exercice 2024 ;SUR proposition du délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de la Guadeloupe ;
ARRETE:
ARTICLE 1"" : Une subvention d'un montant de 2 600€ (deux mille six cents euros) est attribuée au titre del'année 2024 à l'organisme suivant :Nom ou raison sociale : ASSOCIATION CARIBBEAN YOUNG IN MOVEMENT(C-Y.LM)Forme juridique :Siège social : 1, RUE Jean Gothland Jarry 97122 Baie-MahaultN° SIRET : 508 629 243 000 25L'administration n'attend aucune contrepartie directe de cette contribution financière. Elle ycontribue conformément au Règlement (UE) N°360/2012 de la Commission européenne du25 avril 2012 publié au Journal officiel de l'Union européenne le 26 avril 2012.Page 1 sur2
DRAJES - 971-2024-08-05-00011 - ARRETE CARIBBEAN YOUNG IN MOVEMENT 40
ARTICLE 2 :
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ARTICLE 7 :
ARTICLE 8 :
La présente subvention est imputée au titre de l'exercice 2024 à l'action « 2H de sport en plusau collège », du budget opérationnel du programme n°219 - « Sport » ; elle sera versée aprèssignature du présent arrêté sur le compte indiqué par le bénéficiaire :Cette subvention fera l'objet d'un versement unique, après notification de la présentedécision, au compte :Titulaire du compte : Association CyimNom de la banque : Caisse d'epargneDomiciliation : Grand campIBAN : FR7611315000010800376675796BIC-SWIFT : CEPAFRPP131La subvention consiste à rembourser le nombre d'interventions (coût unitaire de cent euros)réalisées par la structure au sein d'un collège avec qui il est lié par convention. Lajustification de l'action prévue au plus tard avant toute nouvelle demande de subvention estnon avenue pour cette action.Les services de la délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et auxsports se réservent le droit de contrôler, en cours ou en fin d'exécution, la réalité de l'actionsubventionnée.En cas de non-exécution ou d'exécution partielle, l'État se réserve le droit de mettre fin à sonaide et d'exiger le reversement total ou partiel des sommes perçues. Par ailleurs, si l'aide aété utiliséeà des fins autres que celles pour laquelle la demande a été présentée, l' État exigerale reversement des sommes indûment payées.Un contrôle sur place ou sur pièces peut être réalisé par l'administration. L'organismebénéficiaire s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives et tous documents dontla production serait jugée utile à la réalisation de ce contrôle.En cas de litige survenant du fait de l'inexécution ou de l'exécution partielle du présent arrêtéet en l'absence de tout accord amiable, le tribunal compétent est le Tribunal Administratifde Basse-Terre.La dépense est imputée sur les crédits du programme 219 « Sport »Centre financier : 0219-D971-D971 Centre de coût : RECDRAJ971Code activité : 021950011431 Domaine fonctionnel : 0219-01Libellé activité : 2 heures de sport en plus pour les collégiensL'ordonnateur de la dépense est la rectrice de la région académique Guadeloupe, rectrice del'académie de Guadeloupe.Le comptable assignataire est Monsieur Jean-Yves LE GALL.Le délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Guadeloupeest chargé de l'exécution du présent arrêté.Basse-Terre, le <2 N oS8 //C'/ =c/\/('(\\4 JHI/NNN g
DRAJES - 971-2024-08-05-00011 - ARRETE CARIBBEAN YOUNG IN MOVEMENT 41
DRAJES
971-2024-08-05-00007
ARRETE FREDERIC DJAFRI
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I L cù DELEGATION REGIONALE ACADEMIQUEGUADELOUPE A LA JEUNESSE, A L'ENGAGEMENT ET AUX SPORTSLibertéÉgalitéFraternité
ARRETEN°PORTANT ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS LOCALESA TITRE D'AIDE DE L'ETAT POUR LE DEVELOPPEMENT DES ACTIVITES SPORTIVES DE LOISIRS
Préfet de la Région Guadeloupe,Préfet de la Guadeloupe,Représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
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la loi organique n°2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances ;la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrationsnotamment ses articles 9-1 et 10 ;la loi de finances n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 pour 2023 et le décret portant répartition des crédits et découvertsautorisés par la loi de finances n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 pour 2023 ;le décret n° 97 34 du 15 janvier 1987 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Christine GANGLOFF-ZIEGLER, rectrice de la régionacadémique Guadeloupe, rectrice de l'académie de Guadeloupe ;le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine despolitiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et àl'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;l'arrêté du 15 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagementet aux sports de la région académique Guadeloupe ;l'arrêté du 9 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Marc LE MERCIER, délégué régional académique à lajeunesse, à l'engagement et aux sports de Guadeloupe ;l'arrêté rectoral du 13 janvier 2022, accordant délégation de signature à Monsieur Marc LE MERCIER, DéléguéRégional Académique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports de la Guadeloupe ;le crédit attribué par le Ministère des Sports au chapitre 0219 au titre de l'exercice 2024 ;SUR proposition du délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de la Guadeloupe ;
ARRETE:
ARTICLE 1"" : Une subvention d'un montant de 600€ (six cents euros) est attribuée au titre de l'année 2024à l'organisme suivant :Nom ou raison sociale : FREDERIC DJAFRIForme juridique : . ...Siège social: , LA BOUAYE 97190 LE GOSIERN° SIRET : 528 546 369 000 18L'administration n'attend aucune contrepartie directe de cette contribution financière. Elle ycontribue conformément au Règlement (UE) N°360/2012 de la Commission européenne du25 avril 2012 publié au Journal officiel de l'Union européenne le 26 avril 2012.
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ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE S :
ARTICLE6 :
ARTICLE7 :
ARTICLE 8 :
La présente subvention est imputée au titre de l'exercice 2024 à l'action « 2H de sport en plusau collège », du budget opérationnel du programme n°219 - « Sport » ; elle sera versée aprèssignature du présent arrêté sur le compte indiqué par le bénéficiaire :Cette subvention fera l'objet d'un versement unique, après notification de la présentedécision, au compte :Titulaire du compte : Frederic DJAFRINom de la banque : BredDomiciliation : BRED BAS DU FORTIBAN : FR7610107003930084271677828BIC-SWIFT : BREDFRPPXXXLa subvention consiste à rembourser le nombre d'interventions (coût unitaire de cent euros)réalisées par la structure au sein d'un collège avec qui il est lié par convention. Lajustification de l'action prévue au plus tard avant toute nouvelle demande de subvention estnon avenue pour cette action.Les services de la délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et auxsports se réservent le droit de contrôler, en cours ou en fin d'exécution, la réalité de l'actionsubventionnée.En cas de non-exécution ou d'exécution partielle, l'État se réserve le droit de mettre fin à sonaide et d'exiger le reversement total ou partiel des sommes perçues. Par ailleurs, si l'aide aété utiliséeà des fins autres que celles pour laquelle la demande a été présentée, l' État exigerale reversement des sommes indûment payées.Un contrôle sur place ou sur pièces peut être réalisé par l'administration. L'organismebénéficiaire s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives et tous documents dontla production serait jugée utile à la réalisation de ce contrôle.En cas de litige survenant du fait de l'inexécution ou de l'exécution partielle du présent arrêtéet en l'absence de tout accord amiable, le tribunal compétent est le Tribunal Administratifde Basse-Terre.La dépense est imputée sur les crédits du programme 219 « Sport »Centre financier : 0219-D971-D971 Centre de coût : RECDRAJ971Code activité : 021950011431 Domaine fonctionnel : 0219-01Libellé activité : 2 heures de sport en plus pour les collégiensL'ordonnateur de la dépense est la rectrice de la région académique Guadeloupe, rectrice del'académie de Guadeloupe.Le comptable assignataire est Monsieur Jean-Yves LE GALL.Le délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Guadeloupeest chargé de l'exécution du présent arrêté.O/ 0L e —Basse-Terre, le
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DRAJES
971-2024-08-05-00010
ARRETE L'EAUMEGA NATATION
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411170000 DELEGATION REGIONALE ACADEMIQUEGUADELOUPE A LA JEUNESSE, A L'ENGAGEMENT ET AUX SPORTSLibertéÉgalitéFraternité
ARRETEN°PORTANT ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS LOCALESA TITRE D'AIDE DE L'ETAT POUR LE DEVELOPPEMENT DES ACTIVITES SPORTIVES DE LOISIRS
Préfet de la Région Guadeloupe,Préfet de la Guadeloupe,Représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
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la loi organique n°2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances ;la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrationsnotamment ses articles 9-1 et 10 ;la loi de finances n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 pour 2023 et le décret portant répartition des crédits et découvertsautorisés par la loi de finances n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 pour 2023 ;le décret n° 97 34 du 15 janvier 1987 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Christine GANGLOFF-ZIEGLER, rectrice de la régionacadémique Guadeloupe, rectrice de l'académie de Guadeloupe ;le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine despolitiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et àl'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;l'arrêté du 15 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagementet aux sports de la région académique Guadeloupe ;l'arrêté du 9 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Marc LE MERCIER, délégué régional académique à lajeunesse, à l'engagement et aux sports de Guadeloupe ;l'arrêté rectoral du 13 janvier 2022, accordant délégation de signature à Monsieur Marc LE MERCIER, DéléguéRégional Académique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports de la Guadeloupe ;le crédit attribué par le Ministère des Sports au chapitre 0219 au titre de l'exercice 2024 ;SUR proposition du délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de la Guadeloupe ;ARRETE:ARTICLE 1"" : Une subvention d'un montant de 600€ (six cents euros) est attribuée au titre de l'année 2024à l'organisme suivant :Nom ou raison sociale : L'EAUMEGA NATATIONForme juridique :Siège social : 97180 , RUE Michel Colat 97180 Sainte-AnneN° SIRET : 903 270 858 000 17L'administration n'attend aucune contrepartie directe de cette contribution financière. Elle ycontribue conformément au Règlement (UE) N°360/2012 de la Commission européenne du25 avril 2012 publié au Journal officiel de l'Union européenne le 26 avril 2012.
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DRAJES - 971-2024-08-05-00010 - ARRETE L'EAUMEGA NATATION 46
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE S :
ARTICLE6 :
ARTICLE7 :
ARTICLE 8 :
La présente subvention est imputée au titre de l'exercice 2024 à l'action « 2H de sport en plusau collège », du budget opérationnel du programme n°219 - « Sport » ; elle sera versée aprèssignature du présent arrêté sur le compte indiqué par le bénéficiaire :Cette subvention fera l'objet d'un versement unique, après notification de la présentedécision, au compte :Titulaire du compte : L'eauméga NatationNom de la banque : Crédit mutuelDomiciliation : Credit mutuel enseignant GuadeloupeIBAN : FR7610278053460002011110115BIC-SWIFT : CMCIFR2ALa subvention consiste à rembourser le nombre d'interventions (coût unitaire de cent euros)réalisées par la structure au sein d'un collège avec qui il est lié par convention. Lajustification de l'action prévue au plus tard avant toute nouvelle demande de subvention estnon avenue pour cette action.Les services de la délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et auxsports se réservent le droit de contrôler, en cours ou en fin d'exécution, la réalité de l'actionsubventionnée.En cas de non-exécution ou d'exécution partielle, l'État se réserve le droit de mettre fin à sonaide et d'exiger le reversement total ou partiel des sommes perçues. Par ailleurs, si l'aide aété utilisée à des fins autres que celles pour laquelle la demande a été présentée, l'État exigerale reversement des sommes indûment payées.Un contrôle sur place ou sur pièces peut être réalisé par l'administration. L'organismebénéficiaire s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives et tous documents dontla production serait jugée utile à la réalisation de ce contrôle.En cas de litige survenant du fait de l'inexécution ou de l'exécution partielle du présent arrêtéet en l'absence de tout accord amiable, le tribunal compétent est le Tribunal Administratifde Basse-Terre.La dépense est imputée sur les crédits du programme 219 « Sport »Centre financier : 0219-D971-D971 Centre de coût : RECDRAJ971Code activité : 021950011431 Domaine fonctionnel : 0219-01Libellé activité : 2 heures de sport en plus pour les collégiensL'ordonnateur de la dépense est la rectrice de la région académique Guadeloupe, rectrice del'académie de Guadeloupe.Le comptable assignataire est Monsieur Jean-Yves LE GALL.Le délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Guadeloupeest chargé de l'exécution du présent arrêté.
Basse-Terre, le © P./o X /Ce =<
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.v'v:-'_'n'\Hed 80 ) TMo'V -. A 2 - d /"S-_\'.S *ÏPQÏ\ le Préfet et par subdélégation
DRAJES - 971-2024-08-05-00010 - ARRETE L'EAUMEGA NATATION 47
DRAJES
971-2024-08-05-00008
ARRETE MOLEM-GLISS
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i- DELEGATION REGIONALE ACADEMIQUEGUADELOUPE A LA JEUNESSE, A L'ENGAGEMENT ET AUX SPORTSLibertéEgalitéFraternité
ARRETEN°PORTANT ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS LOCALESA TITRE D'AIDE DE L'ETAT POUR LE DEVELOPPEMENT DES ACTIVITES SPORTIVES DE LOISIRS
Préfet de la Région Guadeloupe,Préfet de la Guadeloupe,Représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
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la loi organique n°2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances ;la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrationsnotamment ses articles 9-1 et 10 ;la loi de finances n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 pour 2023 et le décret portant répartition des crédits et découvertsautorisés par la loi de finances n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 pour 2023 ;le décret n° 97 34 du 15 janvier 1987 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Christine GANGLOFF-ZIEGLER, rectrice de la régionacadémique Guadeloupe, rectrice de l'académie de Guadeloupe ;le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine despolitiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et àl'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;l'arrêté du 15 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagementet aux sports de la région académique Guadeloupe ;l'arrêté du 9 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Marc LE MERCIER, délégué régional académique à lajeunesse, à l'engagement et aux sports de Guadeloupe ;l'arrêté rectoral du 13 janvier 2022, accordant délégation de signature à Monsieur Marc LE MERCIER, DéléguéRégional Académique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports de la Guadeloupe ;le crédit attribué par le Ministère des Sports au chapitre 0219 au titre de l'exercice 2024 ;SUR proposition du délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de la Guadeloupe ;ARRETE:
ARTICLE 1°" : Une subvention d'un montant de 2 700€ (deux mille sept cents euros) est attribuée au titrede l'année 2024 à l'organisme suivant :Nom ou raison sociale : MOLEM-GLISSForme juridique :Siège social : , L'Autre Bord 97160 Le MouleN° SIRET : 452 662 943 000 29L'administration n'attend aucune contrepartie directe de cette contribution financière. Elle ycontribue conformément au Règlement (UE) N°360/2012 de la Commission européenne du25 avril 2012 publié au Journal officiel de l'Union européenne le 26 avril 2012.
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ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
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ARTICLE 5 :
ARTICLE6 :
ARTICLE 7 :
ARTICLE 8 :
La présente subvention est imputée au titre de l'exercice 2024 à l'action « 2H de sport en plusau collège », du budget opérationnel du programme n°219 - « Sport » ; elle sera versée aprèssignature du présent arrêté sur le compte indiqué par le bénéficiaire :Cette subvention fera l'objet d'un versement unique, après notification de la présentedécision, au compte :Titulaire du compte : Molem GlissNom de la banque : CA GUADELOUPEDomiciliation : LE MOULEIBAN : FR7614006000000003075035134BIC-SWIFT : AGRIGPGXLa subvention consiste à rembourser le nombre d'interventions (coût unitaire de cent euros)réalisées par la structure au sein d'un collège avec qui il est lié par convention. Lajustification de l'action prévue au plus tard avant toute nouvelle demande de subvention estnon avenue pour cette action.Les services de la délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et auxsports se réservent le droit de contrôler, en cours ou en fin d'exécution, la réalité de l'actionsubventionnée.En cas de non-exécution ou d'exécution partielle, l'État se réserve le droit de mettre fin à sonaide et d'exiger le reversement total ou partiel des sommes perçues. Par ailleurs, si l'aide aété utilisée à des fins autres que celles pour laquelle la demande a été présentée, l'État exigerale reversement des sommes indûment payées.Un contrôle sur place ou sur pièces peut être réalisé par l'administration. L'organismebénéficiaire s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives et tous documents dontla production serait jugée utile à la réalisation de ce contrôle.En cas de litige survenant du fait de l'inexécution ou de l'exécution partielle du présent arrêtéet en l'absence de tout accord amiable, le tribunal compétent est le Tribunal Administratifde Basse-Terre.La dépense est imputée sur les crédits du programme 219 « Sport »Centre financier : 0219-D971-D971 Centre de coût : RECDRAJ971Code activité : 021950011431 Domaine fonctionnel : 0219-01Libellé activité : 2 heures de sport en plus pour les collégiensL'ordonnateur de la dépense est la rectrice de la région académique Guadeloupe, rectrice del'académie de Guadeloupe.Le comptable assignataire est Monsieur Jean-Yves LE GALL.Le délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Guadeloupeest chargé de l'exécution du présent arrété.Basse-Terre, le C( o 7o 24
Pour le Préfet et par subdélégationPlle Délégué de la DRAJESL'lnspedw» sPhililec
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ARRETE O PIPIRIT DANSAN
DRAJES - 971-2024-08-05-00009 - ARRETE O PIPIRIT DANSAN 51
SEA REGIGN DELEGATION REGIONALE ACADEMIQUEGUADELOUPE A LA JEUNESSE, A L'ENGAGEMENT ET AUX SPORTSLibertéÉgalitéFraternité
ARRETEN°PORTANT ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS LOCALESA TITRE D'AIDE DE L'ETAT POUR LE DEVELOPPEMENT DES ACTIVITES SPORTIVES DE LOISIRS
Préfet de la Région Guadeloupe,Préfet de la Guadeloupe,Représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
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la loi organique n°2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances ;la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrationsnotamment ses articles 9-1 et 10 ;la loi de finances n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 pour 2023 et le décret portant répartition des crédits et découvertsautorisés par la loi de finances n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 pour 2023 ;le décret n° 97 34 du 15 janvier 1987 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Christine GANGLOFF-ZIEGLER, rectrice de la régionacadémique Guadeloupe, rectrice de l'académie de Guadeloupe ;le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine despolitiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et àl'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;l'arrêté du 15 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagementet aux sports de la région académique Guadeloupe ;l'arrêté du 9 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Marc LE MERCIER, délégué régional académique à lajeunesse, à l'engagement et aux sports de Guadeloupe ;l'arrêté rectoral du 13 janvier 2022, accordant délégation de signature à Monsieur Marc LE MERCIER, DéléguéRégional Académique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports de la Guadeloupe ;le crédit attribué par le Ministère des Sports au chapitre 0219 au titre de l'exercice 2024 ;SUR proposition du délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de la Guadeloupe ;
ARRETE:
ARTICLE 1"": Une subvention d'un montant de 1 600€ (mille six cents euros) est attribuée au titre del'année 2024 à l'organisme suivant :Nom ou raison sociale : O PIPIRIT DANSANForme juridique :Siège social: — 15, RUE d'Ennery 97110 Pointe-à-PitreN° SIRET : 918 358 466 000 12L'administration n'attend aucune contrepartie directe de cette contribution financière. Elle ycontribue conformément au Règlement (UE) N°360/2012 de la Commission européenne du25 avril 2012 publié au Journal officiel de l'Union européenne le 26 avril 2012.
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ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE S :
ARTICLE6 :
ARTICLE7 :
ARTICLE 8 :
La présente subvention est imputée au titre de l'exercice 2024 à l'action « 2H de sport en plusau collège », du budget opérationnel du programme n°219 - « Sport » ; elle sera versée aprèssignature du présent arrêté sur le compte indiqué par le bénéficiaire :Cette subvention fera l'objet d'un versement unique, après notification de la présentedécision, au compte :Titulaire du compte : O Pipirit DansanNom de la banque : credit mutuelDomiciliation : CCM Les AbymesIBAN : FR7610278053450002037120195BIC-SWIFT : CMCIFR2ALa subvention consiste à rembourser le nombre d'interventions (coût unitaire de cent euros)réalisées par la structure au sein d'un collège avec qui il est lié par convention. Lajustification de l'action prévue au plus tard avant toute nouvelle demande de subvention estnon avenue pour cette action.Les services de la délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et auxsports se réservent le droit de contrôler, en cours ou en fin d'exécution, la réalité de l'actionsubventionnée.En cas de non-exécution ou d'exécution partielle, l'État se réserve le droit de mettre fin à sonaide et d'exiger le reversement total ou partiel des sommes perçues. Par ailleurs, si l'aide aété utilisée à des fins autres que celles pour laquelle la demande a été présentée, l'État exigerale reversement des sommes indûment payées.Un contrôle sur place ou sur pièces peut être réalisé par l'administration. L'organismebénéficiaire s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives et tous documents dontla production serait jugée utile à la réalisation de ce contrôle.En cas de litige survenant du fait de l'inexécution ou de l'exécution partielle du présent arrêtéet en l'absence de tout accord amiable, le tribunal compétent est le Tribunal Administratifde Basse-Terre.La dépense est imputée sur les crédits du programme 219 « Sport »Centre financier : 0219-D971-D971 Centre de coût : RECDRAJ971Code activité : 021950011431 Domaine fonctionnel : 0219-01Libellé activité : 2 heures de sport en plus pour les collégiensL'ordonnateur de la dépense est la rectrice de la région académique Guadeloupe, rectrice del'académie de Guadeloupe.Le comptable assignataire est Monsieur Jean-Yves LE GALL.Le délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Guadeloupeest chargé de l'exécution du présent arrêté.
Basse-Terre,le ¢>y o8 ('TSOTG\ A -ÏPoilf}l'e\Préfet et par subdélégationslégué de la- DRAJESeur Jeunesse et Sports
DRAJES - 971-2024-08-05-00009 - ARRETE O PIPIRIT DANSAN 53
PREFECTURE
971-2024-08-26-00003
Arrêté SG-BCI du 26 août 2024 fixant la
composition de la commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC) devant
examiner le projet d'extension de 154 m2 de la
surface de vente de l'ensemble commercial
FAMILY PLAZA par la création de 4 boutiques aux
Abymes, sollicité par l'EURL PROVIMO
PREFECTURE - 971-2024-08-26-00003 - Arrêté SG-BCI du 26 août 2024 fixant la composition de la commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC) devant examiner le projet d'extension de 154 m2 de la surface de vente de l'ensemble
commercial FAMILY PLAZA par la création de 4 boutiques aux Abymes, sollicité par l'EURL PROVIMO
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PREFET SECRETARIAT GENERALDE LA REGION . LGUADELOUPE Bureau de la coordination interministérielle
Fraternité
Arrêté SG-BCI du 26 AOÛT 2024fixant la composition de la commission départementale d'aménagementcommercial (CDAC) devant examiner le projet d'extension de 154 m° de la surface de vente
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de I'ensemble commercial FAMILY PLAZA par la création de 4 boutiques aux Abymes,sollicité par 'EURL PROVIMO
Le préfet de la région Guadeloupepréfet de la Guadeloupereprésentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-MartinChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Méritele Code de commerce et notamment ses articles L.751-1 et suivants, articles R.751-1 etsuivants;le Code de l'urbanisme ;le Code général des collectivités territoriales ;la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique dite « ELAN » ;la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petitesentreprises et notamment son article 42 ;le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à 'aménagement commercial ;le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 re2latif à la composition et au fonctionnementdes commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandesd'autorisation d'exploitation commerciale ;le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commissionnationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisationsd'exploitation commerciale ;le décret du Président de la République du 06 avril 2022 portant nomination dusecrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre (classefonctionnelle Il)- M. Maurice TUBUL;le décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi del'autorisation d'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent uneartificialisation des sols ;le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination dupréfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre, représentant deI'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - M. LEFORT (Xavier)l'instruction du Gouvernement du 28 janvier 2022 sur le recours à l'expertise desreprésentants des chambres consulaires en matière d'aménagement commercial ;
PREFECTURE - 971-2024-08-26-00003 - Arrêté SG-BCI du 26 août 2024 fixant la composition de la commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC) devant examiner le projet d'extension de 154 m2 de la surface de vente de l'ensemble
commercial FAMILY PLAZA par la création de 4 boutiques aux Abymes, sollicité par l'EURL PROVIMO
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Vu
Vu
Articl
I'arrété SG/BCI du 27 décembre 2023 portant délégation de signature à MonsieurMaurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe - Administrationgénérale - Ordonnancement secondaire — Permanence ;l'arrêté SG-BCI du 25 mai 2024 portant renouvellement de la commissiondépartementale d'aménagement commercial (CDAC) de la Guadeloupe ;la demande de permis de construire n° 971101 24 31084 et le dossier de demanded'extension de 154 m? de la surface de vente de l'ensemble commercial FAMILY PLAZApar la création de 4 boutiques aux Abymes, sollicités par I'EURL PROVIMO et reçus le 23juillet 2024.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,Arrêtee 1°- La présidence de la commission départementale d'aménagement commercial estassurée par le préfet ou son représentant. Le préfet ou son représentant ne prend pas part auvote.Articldemae 2 - La commission départementale d'aménagement commercial, devant statuer sur lande susvisée, est composée comme suit :Sept élus :1)2)
3)4)5)
le maire de la commune d'implantation du projet : les Abymes ou son représentant ;le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalitépropre dont est membre la commune d'implantation : Communauté d'agglomérationCap Excellence ou son représentant ;le maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement concerné : les Abymes ouson représentant ;le président du conseil départemental ou son représentant;le président du conseil régional ou son représentant;6) un représentant des maires du département désigné sur proposition du président del'association des maires du département parmi la liste suivante :M. Claude EDMOND, maire de la commune de Gourbeyre ;M. Philippe TARER, conseiller municipal de la commune de GoyaveMme Christelle FOUCAN-BARBE, Tere adjointe au maire de la commune de Port-Louis ;7) un représentant des intercommunalités désigné sur proposition du président del'association des maires du département parmi la liste suivante :M. Thierry ABELLI, président de Communauté d'Agglomération GRAND SUDCARAIBE ;Mme Maryse ETZOL, présidente de la Communauté de communes de Marie-Galante ;M. Pierre THICOT, conseiller communautaire de la Communauté d'AgglomérationCAP EXCELLENCE.
PREFECTURE - 971-2024-08-26-00003 - Arrêté SG-BCI du 26 août 2024 fixant la composition de la commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC) devant examiner le projet d'extension de 154 m2 de la surface de vente de l'ensemble
commercial FAMILY PLAZA par la création de 4 boutiques aux Abymes, sollicité par l'EURL PROVIMO
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cing personnalités qualifiées dont :- deux en matière de consommation et de protection des consommateurs parmi la listesuivante:e M. Hilarion BEVIS-SURPRISE, président de l'association de défense d'éducation etd'information du consommateur guadeloupéen ;e M. Camille CESAR-AUGUSTE, président du l'Union départementale consommation,logement et cadre de vie (UD CLCV) ;e M. Alain LASCARY, président de l'association Union Départementale de laConfédération Syndicale des Familles de la Guadeloupe (UDCSFG);- deux en matière de développement durable et d'aménagement du territoire parmi la listesuivante :e M. Joël RABOTEUR, maître de conférence en science de gestion à l'université, docteuren économie de l'environnement, expert auprès des tribunaux en pollution ;e M. Hubert ANNEROSE, directeur du Conseil Architecture Urbanisme Environnement(CAUE);e Mme Périne HUGUET, architecte;e M. Jean-Christophe ROBIN, architecte atelier d'urbanisme C2R ;e Mme Valérie VERDOL, architecte ;e M. Franck CHAUVEL, cabinet URBIS ;- un représentant de la chambre d'agriculture (sans droit de vote) parmi la liste svivante :qui siège lorsque le projet dimplantation commerciale consomme des terresagricoles,e M. Patrick SELLIN, présidente M. Joseph NESTY, 2° vice-présidente M. Félix COMBES, 4° vice-présidentLes personnalités qualifiées informent immédiatement le préfet de leur empêchement afinde se faire remplacer par l'un des autres membres du même collège.Article 3 —- Le maire d'une commune peut régulièrement se faire représenter en CDAC par unadjoint ou un conseiller municipal en vertu des dispositions des articles L.2122-17, L.2122-18ou L.2122-25 du Code général des collectivités territoriales, s'il n'a pas été désignépersonnellement par l'association des maires.Article 4 - La commission entend toute personne susceptible d'éclairer sa décision ou sonavis. La personnalité désignée par la chambre d'agriculture présente l'avis de cette dernièrelorsque le projet d'implantation commerciale consomme des terres agricoles.Article 5 —- La commission auditionne pour tout projet nouveau la personne chargée d'animerle commerce de centre-ville au nom de la commune ou de l'établissement public decoopération intercommunale à fiscalité propre, I'agence du commerce et les associations decommerçants de la commune d'implantation et des communes limitrophes lorsqu'ellesexistent, dans la limite de deux associations par commune.Article 6 - Le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou sonreprésentant, rapporte les dossiers et assiste aux séances de la commission.Article 7 - Les services de la préfecture, qui examinent la recevabilité des demandes, sontchargés du secrétariat de la commission et assurent le fonctionnement de cette instance.
PREFECTURE - 971-2024-08-26-00003 - Arrêté SG-BCI du 26 août 2024 fixant la composition de la commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC) devant examiner le projet d'extension de 154 m2 de la surface de vente de l'ensemble
commercial FAMILY PLAZA par la création de 4 boutiques aux Abymes, sollicité par l'EURL PROVIMO
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Article 8 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de I'exécution du présent arrêté.
Basse-Terre, le 76 AOUT 2024
Pour le préfet, et par délégation,Le secrétaire général,
Maurice TUBUL
Délais et voies de recours —Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe etd'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justiceadministrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
PREFECTURE - 971-2024-08-26-00003 - Arrêté SG-BCI du 26 août 2024 fixant la composition de la commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC) devant examiner le projet d'extension de 154 m2 de la surface de vente de l'ensemble
commercial FAMILY PLAZA par la création de 4 boutiques aux Abymes, sollicité par l'EURL PROVIMO
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E.Liberté « Égalité < FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPEPRÉFET DE LA GUADELOUPE
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENTCOMMERCIAL (CDAC)
Réunion du 17 septembre 2024 à 14h30Préfecture — Salle Saint-John Perse
ORDRE DU JOURDossier n° D0559097124Dossier n° P0558497124
La commission départementale d'aménagement commercial se réunira le mardi 17septembre 2024 à 14h30, en préfecture, salle Saint-John Perse, afin d'examiner les2 dossiers présentés par I'EURL PROVIMO pour l'extension de l'ensemblecommercial FAMILY PLAZA, commune des Abymes :< dossier AEC : demande d'autorisation d'extension de 239 m? de la surface devente par la création de kiosques extérieurs éphémères type vente audéballage (150 m?) et l'extension du magasin Naturalia (89 m°);< dossier PC/AEC: demande d'avis sur le permis valant autorisationd'exploitation commerciale pour l'extension de 154 m? de la surface devente par la création de 4 boutiques.Rapporteur : Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement(DEAL)
NB : si le quorum n'est pas atteint le 17 septembre 2024, la commission se réunirale 20 septembre 2024 à 9h00, même salle, sur le même ordre du jour.
PREFECTURE - 971-2024-08-26-00003 - Arrêté SG-BCI du 26 août 2024 fixant la composition de la commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC) devant examiner le projet d'extension de 154 m2 de la surface de vente de l'ensemble
commercial FAMILY PLAZA par la création de 4 boutiques aux Abymes, sollicité par l'EURL PROVIMO
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PREFECTURE
971-2024-08-26-00004
Arrêté SG-BCI du 26 août 2024 fixant la
composition de la commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC) devant
examiner le projet d'extension de 239 m2 de la
surface de vente de l'ensemble commercial
FAMILY PLAZA par la création de kiosques
(150m2) et l'extension du magasin NATURALIA
(89 m2) aux Abymes, sollicité par l'EURL
PROVIMO
PREFECTURE - 971-2024-08-26-00004 - Arrêté SG-BCI du 26 août 2024 fixant la composition de la commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC) devant examiner le projet d'extension de 239 m2 de la surface de vente de l'ensemble
commercial FAMILY PLAZA par la création de kiosques (150m2) et l'extension du magasin NATURALIA (89 m2) aux Abymes, sollicité
par l'EURL PROVIMO
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PREFET SECRETARIAT GENERALDE LA REGION 20 1LGUADELOUPE Bureau de la coordination interministérielleLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté sG- BCI du 26 AOUI 2024fixant la composition de la commission départementale d'aménagementcommercial (CDAC) devant examiner le projet d'extension de 239 m° de la surface de ventede l'ensemble commercial FAMILY PLAZA par la création de kiosques (150 m?) et l'extension
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du magasin NATURALIA (89 m?) aux Abymes, sollicité par l'EURL PROVIMO
Le préfet de la région Guadeloupepréfet de la Guadeloupereprésentant de I'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-MartinChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Méritele Code de commerce et notamment ses articles L.751-1 et suivants, articles R.751-1 etsuivants;le Code de l'urbanisme ;le Code général des collectivités territoriales ;la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, deI'aménagement et du numérique dite « ELAN » ;la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à I'artisanat, au commerce et aux très petitesentreprises et notamment son article 42 ;le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 re2latif à la composition et au fonctionnementdes commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandesd'autorisation d'exploitation commerciale ;le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commissionnationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisationsd'exploitation commerciale ;le décret du Président de la République du 06 avril 2022 portant nomination dusecrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre (classefonctionnelle Il[)- M. Maurice TUBUL;le décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi del'autorisation d'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent uneartificialisation des sols ;le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination dupréfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre, représentant deI'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — M. LEFORT (Xavier)Iinstruction du Gouvernement du 28 janvier 2022 sur le recours à l'expertise desreprésentants des chambres consulaires en matière d'aménagement commercial ;
PREFECTURE - 971-2024-08-26-00004 - Arrêté SG-BCI du 26 août 2024 fixant la composition de la commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC) devant examiner le projet d'extension de 239 m2 de la surface de vente de l'ensemble
commercial FAMILY PLAZA par la création de kiosques (150m2) et l'extension du magasin NATURALIA (89 m2) aux Abymes, sollicité
par l'EURL PROVIMO
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-
l'arrêté SG/BCI du 27 décembre 2023 portant délégation de signature à MonsieurMaurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe - Administrationgénérale - Ordonnancement secondaire - Permanence ;l'arrêté SG-BCI du 25 mai 2024 portant renouvellement de la commissiondépartementale d'aménagement commercial (CDAC) de la Guadeloupe ;le courrier de demande du 22 août 2024 et le dossier de demande d'autorisation pourl''extension de 239 m? de la surface de vente de l''ensemble commercial FAMILY PLAZA,par la création de kiosques extérieurs éphémères type vente au déballage (150 m°) etl'extension du magasin NATURALIA (89 m?) aux Abymes, présentés par l'EURLPROVIMO et reçus le 22 août 2024.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ArrêteArticle 1°- La présidence de la commission départementale d'aménagement commercial estassurée par le préfet ou son représentant. Le préfet ou son représentant ne prend pas part auvote.Article 2 - La commission départementale d'aménagement commercial, devant statuer sur lademande susvisée, est composée comme suit :Sept élus :1) le maire de la commune d'implantation du projet : les Abymes ou son représentant ;2) le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalitépropre dont est membre la commune d'implantation : Communauté d'agglomérationCap Excellence ou son représentant;3) le maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement concerné : les Abymes ouson représentant ;4) le président du conseil départemental ou son représentant ;5) le président du conseil régional ou son représentant ;6) un représentant des maires du département désigné sur proposition du président del'association des maires du département parmi la liste suivante :e M. Claude EDMOND, maire de la commune de Gourbeyre ;e M. Philippe TARER, conseiller municipal de la commune de Goyavee Mme Christelle FOUCAN-BARBE, 1ere adjointe au maire de la commune de Port-Louis ;7) un représentant des intercommunalités désigné sur proposition du président del'association des maires du département parmi la liste suivante :M. Thierry ABELLI, président de Communauté d'Agglomération GRAND SUDCARAIBE ;Mme Maryse ETZOL, présidente de la Communauté de communes de Marie-Galante ;M. Pierre THICOT, conseiller communautaire de la Communauté d'AgglomérationCAP EXCELLENCE.
PREFECTURE - 971-2024-08-26-00004 - Arrêté SG-BCI du 26 août 2024 fixant la composition de la commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC) devant examiner le projet d'extension de 239 m2 de la surface de vente de l'ensemble
commercial FAMILY PLAZA par la création de kiosques (150m2) et l'extension du magasin NATURALIA (89 m2) aux Abymes, sollicité
par l'EURL PROVIMO
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cing personnalités qualifiées dont :- deux en matière de consommation et de protection des consommateurs parmi la listesuivante:e M. Hilarion BEVIS-SURPRISE, président de l'association de défense d'éducation etd'information du consommateur guadeloupéen ;e M. Camille CESAR-AUGUSTE, président du I'Union départementale consommation,logement et cadre de vie (UD CLCV) ;e M. Alain LASCARY, président de l'association Union Départementale de laConfédération Syndicale des Familles de la Guadeloupe (UDCSFG);- deux en matière de développement durable et d'aménagement du territoire parmi la listesuivante :e M. Joël RABOTEUR, maître de conférence en science de gestion à l'université, docteuren économie de l'environnement, expert auprès des tribunaux en pollution ;e M. Hubert ANNEROSE, directeur du Conseil Architecture Urbanisme Environnement(CAUE) ;e Mme Périne HUGUET, architecte;e M. Jean-Christophe ROBIN, architecte atelier d'urbanisme C2R;e Mme Valérie VERDOL, architecte ;e M. Franck CHAUVEL, cabinet URBIS ;- un représentant de la chambre d'agriculture(sans droit de vote) parmi la liste suivante :qui siège lorsque le projet d'implantation commerciale consomme des terresagricoles,e M. Patrick SELLIN, présidente M.Joseph NESTY, 2° vice-présidente M. Félix COMBES, 4* vice-présidentLes personnalités qualifiées informent immédiatement le préfet de leur empêchement afinde se faire remplacer par l'un des autres membres du même collège.Article 3 - Le maire d'une commune peut régulièrement se faire représenter en CDAC par unadjoint ou un conseiller municipal en vertu des dispositions des articles L.2122-17, L.2122-18ou L.2122-25 du Code général des collectivités territoriales, s'il n'a pas été désignépersonnellement par l''association des maires.Article 4 - La commission entend toute personne susceptible d'éclairer sa décision ou sonavis. La personnalité désignée par la chambre d'agriculture présente l'avis de cette dernièrelorsque le projet d'implantation commerciale consomme des terres agricoles.Article 5 — La commission auditionne pour tout projet nouveau la personne chargée d'animerle commerce de centre-ville au nom de la commune ou de l'établissement public decoopération intercommunale à fiscalité propre, I'agence du commerce et les associations decommerçants de la commune d'implantation et des communes limitrophes lorsqu'ellesexistent, dans la limite de deux associations par commune.Article 6 - Le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou sonreprésentant, rapporte les dossiers et assiste aux séances de la commission.Article 7 - Les services de la préfecture, qui examinent la recevabilité des demandes, sontchargés du secrétariat de la commission et assurent le fonctionnement de cette instance.
PREFECTURE - 971-2024-08-26-00004 - Arrêté SG-BCI du 26 août 2024 fixant la composition de la commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC) devant examiner le projet d'extension de 239 m2 de la surface de vente de l'ensemble
commercial FAMILY PLAZA par la création de kiosques (150m2) et l'extension du magasin NATURALIA (89 m2) aux Abymes, sollicité
par l'EURL PROVIMO
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Article 8 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de I'exécution du présent arrêté.Basse-Terre,le 10 . -vth76 Alul 2024
Pour le préfet, et par délégation,Le secrétaire général,
Maurice TUBUL
Délais et voies de recours —Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe etd'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
PREFECTURE - 971-2024-08-26-00004 - Arrêté SG-BCI du 26 août 2024 fixant la composition de la commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC) devant examiner le projet d'extension de 239 m2 de la surface de vente de l'ensemble
commercial FAMILY PLAZA par la création de kiosques (150m2) et l'extension du magasin NATURALIA (89 m2) aux Abymes, sollicité
par l'EURL PROVIMO
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Liberté * Égalité < FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPEPRÉFET DE LA GUADELOUPE
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COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENTCOMMERCIAL (CDAC)
Réunion du 17 septembre 2024 à 14h30Préfecture - Salle Saint-John Perse
ORDRE DU JOURDossier n° D0559097124Dossier n° P0558497124
La commission départementale d'aménagement commercial se réunira le mardi 17septembre 2024 à 14h30, en préfecture, salle Saint-John Perse, afin d'examiner les2 dossiers présentés par I'EURL PROVIMO pour l'extension de l'ensemblecommercial FAMILY PLAZA, commune des Abymes :« dossier AEC : demande d'autorisation d'extension de 239 m? de la surface devente par la création de kiosques extérieurs éphémères type vente audéballage (150 m?) et l'extension du magasin Naturalia (89 m°) ;« dossier PC/AEC: demande d'avis sur le permis valant autorisationd'exploitation commerciale pour l'extension de 154 m' de la surface devente par la création de 4 boutiques.Rapporteur : Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement(DEAL)
NB : si le quorum n'est pas atteint le 17 septembre 2024, la commission se réunirale 20 septembre 2024 à 9h00, même salle, sur le même ordre dujour.
PREFECTURE - 971-2024-08-26-00004 - Arrêté SG-BCI du 26 août 2024 fixant la composition de la commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC) devant examiner le projet d'extension de 239 m2 de la surface de vente de l'ensemble
commercial FAMILY PLAZA par la création de kiosques (150m2) et l'extension du magasin NATURALIA (89 m2) aux Abymes, sollicité
par l'EURL PROVIMO
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STARF
971-2024-08-22-00002
Arrêté DAAF/SALIM du 22/08/2024 attribuant
l'habilitation sanitaire du Docteur Ingrid Le Fourn
STARF - 971-2024-08-22-00002 - Arrêté DAAF/SALIM du 22/08/2024 attribuant l'habilitation sanitaire du Docteur Ingrid Le Fourn 66
PREFET irecti ali -DE LA REGION Dlîect.lon de | allmentatlo:\,GUADELOUPE de l'agriculture et de la forêtËÎÂÎ—Ë Service de l'alimentationFraternité
Arrêté DAAF/SALIM du 22/08/202ŸAttribuant l'habilitation sanitaire au Docteur Ingrid LE FOURNLe préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,Représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélèmy et de Saint-Martin,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1à R.203-15 et R.242-33 ;Vu le décret 80-516 du 04 juillet 1980, modifié le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par ledécret 2003-768 du 1 août 2003, relatif à I'exécution des mesures de prophylaxie collective desmaladies des animaux :Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions etles départements;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur XavierLEFORT en quahte de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outrereprésentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemyet de Saint-Martin.Vu ' l'arrêté 971 2024-05 06-00001 du 06 mai 2024 portant délégation à Monsieur OlivierDEGEN MANN directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt- Administration généraleet ordonnancement secondaire;Vu la demande présentée par le docteur Ingrid LE FOURN née 17 Avril 1985 à TOULON (83):domiciliée professionnelle Clinique Vétérinaire 3 ponts Galbas 97180 Sainte Anne;Considérant que le docteur Ingrid LE FOURN remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire.Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
ARRÊTE
STARF - 971-2024-08-22-00002 - Arrêté DAAF/SALIM du 22/08/2024 attribuant l'habilitation sanitaire du Docteur Ingrid Le Fourn 67
Article 1er - L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêché maritimesusvisé est attribué pour une durée de cinq ans à compter de la date de la signature de l'arrêté audocteur LE FOURN Ingrid docteur vétérinaire administrativement domiciliée Clinique vétérinaire 3Ponts Galbas 97180 Sainte Anne.Article 2 - Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cing années tacitement reconduites sous réserve pour la vétérinairesanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cing ans, auprès du préfet de la Guadeloupe, durespect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12.Article 3 - Le docteur LE FOURN Ingrid s'engage à respecter les prescriptions techniques,administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, desurveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaireexécutées en application de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 - Le docteur LE FOURN Ingrid pourra être appelée par le préfet de son départementd'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux, de détention ou desétablissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à cesopérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du code rural et de la pêché maritime.Article 5 - Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R,228-6 et suivants du code ruralet de la pêche maritime.Article 6 - Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forét, est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Saint-Claude, le Z Z/ 08 202 l{Pour le préfet, et par délégation,Le Directeur Adjoint de l'Ali '| ; Imentde l'Agriculture et de |3 Forêtatlonde la Guadeloupe-—
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieg(uaëvlagwe tribunaladministratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peutfaire I'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui I'a délivrée.
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STARF - 971-2024-08-22-00002 - Arrêté DAAF/SALIM du 22/08/2024 attribuant l'habilitation sanitaire du Docteur Ingrid Le Fourn 68
STARF
971-2024-08-22-00001
Arrêté DAAF/STARF du 22 Août 2024 portant
modification de l'arrêté du 2 Août 2023
autorisant le défrichement de bois situé sur le
territoire de la commune de POINTE-NOIRE au
lieu-dit Gadet parcelles AE n ° 732 et 733
STARF - 971-2024-08-22-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 22 Août 2024 portant modification de l'arrêté du 2 Août 2023 autorisant le
défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de POINTE-NOIRE au lieu-dit Gadet parcelles AE n ° 732 et 733 69
e Direction de l'alimentation,DE LA REGION ; . nGUADELOUPE de l'agriculture et de la forétéf:jfii Service des territoires agricoles ruraux et forestiersFraternité
Arrêté DAAF/STARF du 2 2 AOUT 2024portant modification de l'arrêté du 2 août 2023 autorisant le défrichement de bois situé sur leterritoire de la commune de POINTE- NOIRE au lieu-dit GadetParcelles AE n° 732 et 733Le Préfet de la région Guadeloupe,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu _ le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;Vu _ le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de |'Etat dans les régions etles départements ;Vu _ le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services del'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu _ le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans lescollectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin —- LEFORT (Xavier) ;Vu _ l'arrêté préfectoral SG/SCI du 06 mai 2024 portant délégation de signature à Monsieur OlivierDEGENMANN, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la Forêt en matièred'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;Vu _ l'arrêté DAAF/Direction du 9 juillet 2024 portant subdélégation de signature en matièred'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;Vu _ l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015relative aux modalités de calcul de I'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement oureboisement ;Vu _ l'instruction technique du ministère chargé de la forét DGPE/SDF CB 2015-813 du 24 septembre2015 modifiant l'instruction technique DGPE/SDF CB 2015-656 relative aux modalités de calcul del'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement requis commecondition à l'autorisation de défrichement ;Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, del'agriculture et de la forêt le 6 juin 2023 sous le n°2023-98-STARF par laquelle Mme. JEAN-VOLDEMAR Olga a sollicité l'autorisation de défricher 1 300 m? de bois sur les parcelles AE n° 732(800 m°) et AE n° 733 (500 m?) d'une surface totale de 9 748 m° située sur le territoire de lacommune de POINTE-NOIRE au lieu-dit Gadet ;Vu — la décision d'autorisation de défrichement en date du 2 août 2023 ;
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STARF - 971-2024-08-22-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 22 Août 2024 portant modification de l'arrêté du 2 Août 2023 autorisant le
défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de POINTE-NOIRE au lieu-dit Gadet parcelles AE n ° 732 et 733 70
Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 ducode forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du codeforestier;Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forétARRÊTEL'arrété DAAF/STARF du 2 août 2023 est modifié comme suit :Article 1" - L'article 1 « Terrain(s) dont le défrichement est autorisé » est modifié comme suit :Terrain(s) dont le défrichement est exempté :L'autorisation pour le défrichement envisagé n'est pas requise (exemption) au regard des dispositionsde l'alinéa 4 de l'article L.342-1 du code forestier pour la portion de parcelle d'une surface totale de 100m° située sur le territoire de la commune du POINTE-NOIRE au lieu-dit Gadet, selon le plan annexé àl'arrêté.commune lieu-dit section n° surface cadastrale surface exemptéePOINTE-NOIRE Gadet AE 732 7 400 m? 430 m*
-Terrain(s) dont le défrichement est autorisé :L'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier à Mme.JEAN-VOLDEMAR Olga pour une portion de bois située sur le territoire de la commune du POINTE-NOIRE au lieu-dit Gadet, selon le plan annexé à l'arrêté.commune lieu-dit section — n sürfag cadastrale , surface a défricherPOINTE-NOIRE Gadet AE 732 | 7 000 m° 523 m*POINTE-NOIRE | Gadet AE — 733 2 348 m° 577 m'
Article 2 — L'article 2 « Compensation » est modifié comme suit :L'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou duversement d'une indemnité équivalente.En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surfacedéfrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur lesenjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'applicationd'un coefficient multiplicateur égal à 1.Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 surune surface compensatoire de 1100 m%Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, en versantau fonds stratégique de la forét et du bois une indemnité d'un montant de 1100 €.Dans ce dernier cas, un titre de perception vous sera adressé par les services de la direction régionaledes finances publiques (DRFIP) en charge du recouvrement de cette indemnité, un an après ladélivrance du présent arrêté d'autorisation.
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Article 3 - L'article 9 « Durée de validité - Prorogation —- Annulation » est modifié comme suit :
-Conformément à l'article D.341-7-1 du code forestier, l'autorisation de défrichement est valablejusqu'au 2 août 2028, soit cing ans à compter de la date de notification de la décision initiale.Ce délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de cinq ans sous certaines conditionsfixées à l'article D 341-7-1 du code forestier.Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas,I'indemnité compensatoire peut faire l'objet d'une annulation ou d'un remboursement, en cas derenoncement au défrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.
Article 4 - Droit des tiers et autres réglementationsLa présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect desautres législations applicables, notamment celle relative à l'urbanisme.
Article 5 - PublicitéLa présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur surle terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'a la mairie de la commune de POINTE-NOIREquinze jours au moins avant le commencement des opérations de défrichement.L'affichage sera maintenu :* sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,- àla mairie pendant deux mois au moins.Le demandeur déposera à la mairie de POINTE-NOIRE le plan cadastral de la parcelle à défricher, quipourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
Article 6 - ExécutionLe secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de POINTE-NOIRE , le directeur deI'alimentation, de l'agriculture et de la forét, la directrice de l'office national des forêts sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.Saint-Claude, le 2 2 AOUT 2024Pour le préfet, et par délégation,Pour le directeur de l'alimentation,de l'agriculture et de la forét,L'adjoint au chef du service desterritoires agricoles ruraforestiers
Landry S
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Voies et délais de recours :Dans les deux mois 3 compter de la notification de la présente décision, les recours suivant peuvent être introduits :- d'un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Guadeloupe,- d'un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de I'agriculture et de la souveraineté alimentaire,- d'un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Basse-Terre.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le siteinternet www.telerecours.fr",
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STARF
971-2024-08-23-00001
Arrêté DAAF/STARF du 23 Août 2024 portant
transfert de l'autorisation de défricher accordée
à M. CELESTE Jean-Louis par arrêté du 12 Juillet
2024 au bénéfice de M. LAURIETTE Jérôme pour
le défrichement de bois situé sur le territoire de
la commune de BOUILLANTE au lieu-dit
Grand-Morne parcelles AE n° 260 -261 et 262
STARF - 971-2024-08-23-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 23 Août 2024 portant transfert de l'autorisation de défricher accordée à M.
CELESTE Jean-Louis par arrêté du 12 Juillet 2024 au bénéfice de M. LAURIETTE Jérôme pour le défrichement de bois situé sur le
territoire de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Grand-Morne parcelles AE n° 260 -261 et 262
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PRÉFET - Direction de l''alimentationDE LA REGION 1 2"GUADELOUPE de l'agriculture et de la forétËÏË; Service des territoires agricoles ruraux et forestiersFraternité
Arrêté DAAF/STARF du 2 3 ADUT 2024portant transfert de l'autorisation de défricher accordée à M. CELESTE Jean-Louispar arrêté du 12 juillet 2024 au bénéfice de M. LAURIETTE Jérômepour le défrichement de bois situé sur le territoirede la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Grand-MorneParcelles AE n° 260 - 261 et 262Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de I'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;Vu _ le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions etles départements ;Vu _ le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services del'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu _ le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans lescollectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin —- LEFORT (Xavier) ;Vu _ l'arrêté préfectoral SG/SCI du 06 mai 2024 portant délégation de signature à Monsieur OlivierDEGENMANN, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la Forêt en matièred'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;Vu l'arrêté DAAF/Direction du 9 juillet 2024 portant subdélégation de signature en matièred'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;Vu _ l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015relative aux modalités de calcul de I'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement oureboisement ;Vu _ l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-813 du 24 septembre2015 modifiant l'instruction technique DGPE/SDF CB 2015-656 relative aux modalités de calcul del'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement requis commecondition à l'autorisation de défrichementVu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, del'agriculture et de la forêt (DAAF) le 30 mai 2024 sous le n°2024-078-STARF par laquelle M.CELESTE Jean-Louis a sollicité l'autorisation de défricher 1 761 m? de bois sur les parcelles AE n°260 (1 000 m°) - 261 (246 m°) - 262 (515 m?) d'une surface totale de 5 332 m? situées sur leterritoire de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Grand Morne ;Page 1/6
STARF - 971-2024-08-23-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 23 Août 2024 portant transfert de l'autorisation de défricher accordée à M.
CELESTE Jean-Louis par arrêté du 12 Juillet 2024 au bénéfice de M. LAURIETTE Jérôme pour le défrichement de bois situé sur le
territoire de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Grand-Morne parcelles AE n° 260 -261 et 262
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Vu _ l'arrêté d'autorisation de défrichement délivré le 12 juillet 2024 à M . CELESTE Jean-Louis pour ledéfrichement de bois situés sur le territoire de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Grand-Morne sur les parcelles ÀE n° 260- 261 et 262Vu _ les courriers de M. CELESTE Jean-Louis et de M. LAURIETTE Jérôme en date du 19 août 2024demandant le transfert de l'arrêté ci-dessus mentionné;Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 ducode forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du codeforestier;Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêtARRÊTE
Article 1- Terrain(s) dont le défrichement est autoriséL'autorisation de défricher en date du 12 juillet 2024 précédemment accordée à M. CELESTE Jean-Louisconformément à l'article L.341-3 du code forestier pour une durée de 5 ans est transférée à M.LAURIETTE Jérôme. Cette autorisation porte sur des portions de bois situées sur le territoire de lacommune de BOUILLANTE au lieu-dit Grand-Morne, selon le plan annexé à l'arrêté.commune ; lieu-dit |section n — surface cadastrale — surface à défricherBOUILLANTE Grand-Morne = AE | 260 1000 m° | 1000 m°BOUILLANTE Grand-Morne = Æ 2686 246 m° _ 246 m°BOUILLANTE Grand-Morne . AE 262 4 086 m° 515 m°Article 2 —- CompensationL'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou duversement d'une indemnité équivalente.En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surfacedéfrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur lesenjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'applicationd'un coefficient multiplicateur égal à 1,5.Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 surune surface compensatoire de 2 641,50 m°.Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, dereboisement ou de travaux d'amélioration sylvicoles en versant au fonds stratégique de la forét et dubois une indemnité d'un montant de 2 641,50 €.Dans ce dernier cas, un titre de perception vous sera adressé par les services de la direction régionale desfinances publiques (DRFIP) en charge du recouvrement de cette indemnité, un an après la délivrance duprésent arrêté d'autorisation.Article 3 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisementLes travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond àla surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial duterrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, unePage 2/6
STARF - 971-2024-08-23-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 23 Août 2024 portant transfert de l'autorisation de défricher accordée à M.
CELESTE Jean-Louis par arrêté du 12 Juillet 2024 au bénéfice de M. LAURIETTE Jérôme pour le défrichement de bois situé sur le
territoire de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Grand-Morne parcelles AE n° 260 -261 et 262
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attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présentedécision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestièreslocales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exempled'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement pour la zone autorisée audéfrichementLes travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surfacecompensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement enplace est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. ! peutaussi demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent setraduire, dans les cing ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densitéminimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnellesde la parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement estdonné en annexe.Article 5 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicolesLes travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou àaméliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoirefixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux seferont bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentantun potentiel productif insuffisant ou situés sur Un terrain en pente. La charge de la preuve de l'étatinitial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux uneattestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cing ans suivant la date de la présentedécision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestièreslocales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.Article 6 - Engagement du bénéficiaireLe bénéficiaire de l'autorisation dispose d'un délai maximal d'un an, à compter de la notification de laprésente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt unacte d'engagement des travaux à réaliser (voir formulaire joint) ou pour verser au fonds stratégique dela forêt et du bois l'indemnité définie à l'article 2.Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et leversement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de sesobligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicoles et lescomplète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnitécompensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour lescréances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire ainformé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.
YLes travaux devront étre achevés dans un délai maximum de 5 ans a compter de la présenteautorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront étre rétablis en nature de bois etforéts.Article 7 - Engagements relatifs aux travauxPour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :
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CELESTE Jean-Louis par arrêté du 12 Juillet 2024 au bénéfice de M. LAURIETTE Jérôme pour le défrichement de bois situé sur le
territoire de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Grand-Morne parcelles AE n° 260 -261 et 262
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* de réaliser les travaux forestiers sur une autre parcelle que celle visée à l'article 3 (sauf cas particulieret après validation préalable de la DAAF),* de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou sur lesquellesles travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre réglementation,* de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention...),de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment lesdispositions réglementaires en matière de provenance des plants,e de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,» de conserver l'affectation boisée des terrains,* de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la plantation(regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...).Le bénéficiaire doit transmettre à la DAAF les éléments suivants, 3 mois avant le début des travaux :* la copie de l'acte notarié justifiant la maîtrise foncière,* la section cadastrale et le numéro de la parcelle oU seront réalisés les travaux,< une copie du devis sur lequel il sera indiqué clairement l'origine des plants.Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement auxmêmes exigences pour la réalisation des travaux.Les plants de café et de cacao ne sont pas considérés comme des essences forestières locales, et nepeuvent donc pas être présentées à titre de compensation.Article 8 - SanctionsConformément aux articles L.341-3 et L.363-1 du code forestier, le défrichement, sans autorisation,d'une surface supérieure à 10 mètres carrés est puni par une amende ne pouvant excéder 150 euros parmetre carré de bois défriché.Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'articleL.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros conformément à l'article L.363-2 lorsque la surfacedéfrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450euros par mètre carré défriché.Article 9 - Durée de validité - Prorogation - Annulation
*La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans à compter de la date denotification de cette décision.Ce délai de cing ans peut être prorogé, dans une limite globale de cing ans sous certaines conditionsfixées à l'article D 341-7-1 du code forestier.Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas,I'indemnité compensatoire peut faire l'objet d'une annulation ou d'un remboursement, en cas derenoncement au défrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.Article 10 - Droit des tiers et autres réglementationsLa présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect desautres législations applicables, notamment celle relative à l'urbanisme.
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CELESTE Jean-Louis par arrêté du 12 Juillet 2024 au bénéfice de M. LAURIETTE Jérôme pour le défrichement de bois situé sur le
territoire de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Grand-Morne parcelles AE n° 260 -261 et 262
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Article 11 - Transfert de propriété et d'autorisation de défrichementLe demandeur informera la DAAF de tout transfert de propriété, qui l'informera en retour, desmodalités à prévoir notamment en vue du transfert de la décision administrative d'autorisation dedéfrichement au(x) nouveau(x) propriétaire(x) du(des) terrain(s) concerné(s).Article 12 - PublicitéLa présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur surle terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune de BOUILLANTE quinzejours au moins avant le commencement des opérations de défrichement.L'affichage sera maintenu :» sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,+ àla mairie pendant deux mois au moins.Le demandeur déposera à la mairie de BOUILLANTE le plan cadastral de la parcelle à défricher, quipourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.Article 13 - ExécutionLe secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de BOUILLANTE, le directeur deI'alimentation, de l'agriculture et de la forét, la directrice de l'office national des forêts sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le 2 3 AQUT 20?*Pour le préfet, et par délégation,Pour le directeur de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt,L'adjoint au chef du service des territoiresagricoles ruraux et for
Landry SEGA,
Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprés du préfet de la Guadeloupe et d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation ou auprès du ministre de la transition écologiqueet solidaire.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication."Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le siteInternet www.telerecours.fr".
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CELESTE Jean-Louis par arrêté du 12 Juillet 2024 au bénéfice de M. LAURIETTE Jérôme pour le défrichement de bois situé sur le
territoire de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Grand-Morne parcelles AE n° 260 -261 et 262
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Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
BoisementL'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur Un terrain nu non cultivé, lesopérations suivantes :> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ;» si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, aumoyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser untravail du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'unemini-pelle par exemple ou manuellement;> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essencesforestières locales ;> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant laplantation.ReboisementL'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massifinsuffisamment peuplé, les opérations suivantes :> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ;> créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avecdes essences forestières locales ;> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter unedensité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premièresannées suivant la plantation.Améliorations sylvicolesL'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massifforestier (améliorer la production de bois d''œuvre de qualité...) et à renforcer la protection contrel'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes :} sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols ;> sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du solou plus;}> assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à laproduction de bois d'œuvre ou à la protection contre l'érosion ;» assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;} réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;» réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ;> réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se ferontbien à montant équivalent de la surface défrichée.
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STARF - 971-2024-08-23-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 23 Août 2024 portant transfert de l'autorisation de défricher accordée à M.
CELESTE Jean-Louis par arrêté du 12 Juillet 2024 au bénéfice de M. LAURIETTE Jérôme pour le défrichement de bois situé sur le
territoire de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Grand-Morne parcelles AE n° 260 -261 et 262
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CELESTE Jean-Louis par arrêté du 12 Juillet 2024 au bénéfice de M. LAURIETTE Jérôme pour le défrichement de bois situé sur le
territoire de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Grand-Morne parcelles AE n° 260 -261 et 262
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STARF
971-2024-08-23-00002
Arrêté DAAF/STARF du 23 Août 2024 portant
transfert de l'autorisation de défricher accordée
à Mme CANIQUIT Suzanne par arrêté du 8 août
2024 au bénéfice de M. CANIQUIT Michel pour le
défrichement de bois situé sur le territoire de la
commune du GOSIER au lieu-dit Cocoyer
parcelle AP n° 26
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CANIQUIT Suzanne par arrêté du 8 août 2024 au bénéfice de M. CANIQUIT Michel pour le défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune du GOSIER au lieu-dit Cocoyer parcelle AP n° 26
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PREFET 2 Direction de l'alimentationDE LA RÉGION e 2GUADELOUPE de l'agriculture et de la forêtÊËÊË Service des territoires agricoles ruraux et forestiersFraternité
Arrêté DAAF/STARF du % 3 AQUT 2024portant transfert de |'autorisation de défricher accordée à Mme. CANIQUIT Suzannepar arrêté du 8 août 2024 au bénéfice de M. CANIQUIT Michelpour le défrichement de bois situé sur le territoirede la commune du GOSIER au lieu-dit CocoyerParcelle AP n° 26Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu — le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;Vu _ le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etles départements ;Vu _ le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services del'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu _ le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de I'Etat dans lescollectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — LEFORT (Xavier) ;Vu _ l'arrêté préfectoral SG/SCI du 06 mai 2024 portant délégation de signature à Monsieur OlivierDEGENMANN, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la Forêt en matièred'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;Vu l''arrêté DAAF/Direction du 13 juin 2024 portant subdélégation de signature en matièred'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;Vu _ l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement oureboisement ;Vu _ l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-813 du 24 septembre2015 modifiant l'instruction technique DGPE/SDF CB 2015-656 relative aux modalités de calcul del'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement requis commecondition à l'autorisation de défrichementVu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, del'agriculture et de la forêt (DAAF) le 3 mai 2024 et complétée le 2 juillet 2024 sous le n°2024-094-STARF par laquelle Mme. CANIQUIT Suzanne a sollicité l'autorisation de défricher 997 m? de boissur la parcelle AP n° 26 d'une surface totale de 6 800 m° située sur le territoire de la commune duGOSIER au lieu-dit Cocoyer;
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STARF - 971-2024-08-23-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 23 Août 2024 portant transfert de l'autorisation de défricher accordée à Mme
CANIQUIT Suzanne par arrêté du 8 août 2024 au bénéfice de M. CANIQUIT Michel pour le défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune du GOSIER au lieu-dit Cocoyer parcelle AP n° 26
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Vu _ l'arrêté d'autorisation de défrichement délivré le 8 août 2024 à Mme. CANIQUIT Suzanne pour ledéfrichement de bois situés sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Cocoyer sur laparcelle AP n° 26;Vu _ les courriers de Mme. CANIQUIT Suzanne et de M. CANIQUIT Michel en date du 19 août 2024demandant le transfert de l'arrêté ci-dessus mentionné ;Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 ducode forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du codeforestier;Sur proposition du directeur de I'alimentation, de l'agriculture et de la forêtARRÊTEArticle 1°" - Terrain(s) dont le défrichement est exemptéL'autorisation pour le défrichement envisagé n'est pas requise (exemption) au regard des dispositionsde l'alinéa 4 de l'article L.342-1 du code forestier pour la portion de parcelie d'une surface totale de 465m? située sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Cocoyer, selon le plan annexé àl'arrêté.commune lieu-dit »segtjonj n° | surface cadastrale _ surface'exerætééLEGOSIER | Cocoyer AP 26 6 800 m' | 465 m°Article 2 - Terrain(s) dont le défrichement est autoriséL'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier à M.CANIQUIT Michel! pour une portion de bois située sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Cocoyer, selon le plan annexé à l'arrété.commune | lieu-dit :section: n° . surfacecadastrale = surfaceà défricherLE GOSIER Cocoyer | AP 26 | 6 800 m° 532 m°Article 3 - CompensationL'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou duversement d'une indemnité équivalente.En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surfacedéfrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur lesenjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'applicationd'un coefficient multiplicateur égal à 1,5.Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 surune surface compensatoire de 798 m*Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, dereboisement ou de travaux d'amélioration sylvicoles en versant au fonds stratégique de la forêt et dubois une indemnité d'un montant de 1 000 €.Dans ce dernier cas, un titre de perception vous sera adressé par les services de la direction régionale desfinances publiques (DRFIP) en charge du recouvrement de cette indemnité, un an après la délivrance duprésent arrêté d'autorisation.
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STARF - 971-2024-08-23-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 23 Août 2024 portant transfert de l'autorisation de défricher accordée à Mme
CANIQUIT Suzanne par arrêté du 8 août 2024 au bénéfice de M. CANIQUIT Michel pour le défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune du GOSIER au lieu-dit Cocoyer parcelle AP n° 26
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Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisementLes travaux de boisement sont mis en ceuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond ala surface compensatoire fixée à l'article 3 du présent arrété. La charge de la preuve de l'état initial duterrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, uneattestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présentedécision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestièreslocales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exempled'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.Article 5 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement pour la zone autorisée audéfrichementLes travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surfacecompensatoire fixée à l'article 3 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement enplace est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peutaussi demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent setraduire, dans les cing ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densitéminimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnellesde la parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement estdonné en annexe.Article 6 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicolesLes travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou àaméliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoirefixée à l'article 3. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux seferont bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentantun potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'étatinitial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux uneattestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cing ans suivant la date de la présentedécision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestièreslocales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.Article 7 - Engagement du bénéficiaireLe bénéficiaire de l'autorisation dispose d'un délai maximal d'un an, à compter de la notification de laprésente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt unacte d'engagement des travaux à réaliser (voir formulaire joint) ou pour verser au fonds stratégique dela forêt et du bois l'indemnité définie à l'article 3.Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et leversement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de sesobligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicoles et lescomplète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnitécompensatoire fixée à l'article 3 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour lescréances de I'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire ainformé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présenteautorisation de défrichement. À défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois etforêts.
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CANIQUIT Suzanne par arrêté du 8 août 2024 au bénéfice de M. CANIQUIT Michel pour le défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune du GOSIER au lieu-dit Cocoyer parcelle AP n° 26
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Article 8 - Engagements relatifs aux travauxPour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :* de réaliser les travaux forestiers sur une autre parcelle que celle visée à l'article 4 (sauf cas particulieret après validation préalable de la DAAF),* de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou sur lesquellesles travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre réglementation,* de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention...),*de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment lesdispositions réglementaires en matiére de provenance des plants,* de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,* de conserver l'affectation boisée des terrains,* de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la plantation(regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...).Le bénéficiaire doit transmettre à la DAAF les éléments suivants, 3 mois avant le début des travaux :* la copie de l'acte notarié justifiant la maîtrise foncière,* la section cadastrale et le numéro de la parcelle où seront réalisés les travaux,* une copie du devis sur lequel il sera indiqué clairement l'origine des plants.Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par Un tiers qui s'engage contractuellement auxmêmes exigences pour la réalisation des travaux.Les plants de café et de cacao ne sont pas considérés comme des essences forestières locales, et nepeuvent donc pas être présentées à titre de compensation.Article 9 - SanctionsConformément aux articles L.341-3 et L.363-1 du code forestier, le défrichement, sans autorisation,d'une surface supérieure à 10 mètres carrés est puni par une amende ne pouvant excéder 150 euros parmetre carré de bois défriché.Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'articleL.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros conformément à l'article L.363-2 lorsque la surfacedéfrichée est inférieure ou égale à 10 mèêtres carrés; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450euros par mètre carré défriché.Article10 - Durée de validité - Prorogation - AnnulationLa présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans à compter de la date denotification de cette décision.Ce délai de cing ans peut être prorogé, dans une limite globale de cing ans sous certaines conditionsfixées à l'article D 341-7-1 du code forestier.Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas,I'indemnité compensatoire peut faire l'objet d'une annulation ou d''un remboursement, en cas derenoncement au défrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.Article 11 - Droit des tiers et autres réglementationsLa présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect desautres législations applicables, notamment celle relative à l'urbanisme.
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CANIQUIT Suzanne par arrêté du 8 août 2024 au bénéfice de M. CANIQUIT Michel pour le défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune du GOSIER au lieu-dit Cocoyer parcelle AP n° 26
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Article 12 - Transfert de propriété et d'autorisation de défrichementLe demandeur informera la DAAF de tout transfert de propriété, qui l'informera en retour, desmodalités à prévoir notamment en vue du transfert de la décision administrative d'autorisation dedéfrichement au(x) nouveau(x) propriétaire(x) du(des) terrain(s) concerné(s).Article 13 - PublicitéLa présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur surle terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune du GOSIER quinze joursau moins avant le commencement des opérations de défrichement.L'affichage sera maintenu :« sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,- à la mairie pendant deux mois au moins.Le demandeur déposera à la mairie du GOSIER le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui pourra yêtre consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.Article 14 - ExécutionLe secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune du GOSIER, le directeur del'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, la directrice de l'office national des forêts sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le 2 3 AOUT 2024Pour le préfet, et par délégation,Pour le directeur de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt,L'adjoint au chef du service des territoiresagricoles ruraux et forestiers
Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation ou auprès du ministre de la transition écologiqueet solidaire.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication."Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le siteInternet www.telerecours.fr".
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Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
BoisementL'exécution de travaux de boisement consiste a réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé, lesopérations suivantes :» nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ;>
>»
si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, aumoyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser untravail du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'unemini-pelle par exemple ou manuellement ;réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essencesforestières locales ;éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant laplantation.ReboisementL'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massifinsuffisamment peuplé, les opérations suivantes :»>>créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ;créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avecdes essences forestières locales ;au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter unedensité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premièresannées suivant la plantation.Améliorations sylvicolesL'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massifforestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité...) et à renforcer la protection contrel'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes :> sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols ;> sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'a 3 mètres du solou plus;> assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à laproduction de bois d''œuvre ou à la protection contre l'érosion ;> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;» réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;» réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ;> réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se ferontbien à montant équivalent de la surface défrichée.
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