PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2025-040
PUBLIÉ LE 21 FÉVRIER 2025
Sommaire
AGENCE REGIONALE DE SANTE / ARS CELLULE PERSONNES AGEES
91-2024-11-20-00010 - 2024-454 PASA-MarcelPaul (3 pages) Page 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / POLE TRAVAIL SCT
91-2025-02-18-00003 - A R R E T E N° 2025-DDETS91- 19 du 18 février
2025 autorisant la société ARAMISAUTO située 13 avenue Régiment
Normandie Niemen 91700 Sainte-Genevieve-des-bois, à déroger à la
règle du repos dominical, les dimanches 16 mars, 15 juin et 12 octobre
2025.
(2 pages) Page 7
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DE
LA SECURITE ROUTIERE
91-2025-02-04-00005 - arrêté modificatif n° 2025-PREF-DRSR-BRI-221 du
04/02/2025 portant modification dans le domaine funéraire des
établissements secondaires de la SAS FUNECAP IDF (2 pages) Page 10
91-2025-02-04-00004 - arrêté modificatif n° 2025-PREF-DRSR-BRI-222
du 04/02/2025 modifiant l'arrêté n°2024-PREF-DRSR-BRI-2891 du
12/10/2024 portant habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement de POMPES FUNEBRES CANI exploité sous le nom
commercial POMPES FUNEBRES CANO sis 41, route de Chartes à Limours
(91470) (2 pages) Page 13
AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2024-11-20-00010
2024-454 PASA-MarcelPaul
LibertéEgalitéFraternité
REPUBLIQUE = 4 Essonné<FRANÇAISE © > Agence Régionale de Santélie-de-France TERRE D'AVENIRS
ARRÊTÉ N° 2024 - 4-5 4.Portant autorisation de création d'un Pôle d'Activités et de Soins Adaptés de 14places au sein de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantesdénommé EHPAD « Marcel PAUL », sis 8 rue Roger Clavier 91700 Fleury Mérogis, gérépar UMIS (Union Mutualiste d'Initiative Santé)LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
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LE PRESIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ESSONNEla loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement(loi ASV) et ses décrets d'application n°2016-1164 du 26 août 2016 et n°2016-1814 du 21décembre 2016 :le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L312-1, L313-1, L314-3et suivants ;le code général des collectivités territoriales ;le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur généralde l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;l'arrêté DS N°115/2024 du 25 septembre 2024 portant délégation de signature à MadameStéphanie TALBOT, Directrice de l'autonomie ;l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agencerégionale de santé Île-de-France portant modification du cadre d'orientation stratégique2018-2028 du projet régional de santé Île-de-France :l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agencerégionale de santé Île-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2023-2028du projet régional de santé Île-de-France ;l'arrêté n° 2023-162 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile-de-Francedu 19 juin 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement deshandicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2022-2026 pour la région Ile-de-France ;l'instruction n° DGCS/SD3A/DREES/DMSI/2019/180 du 19 juillet 2019 relative al'enregistrement sur le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) desdispositifs spécifiques de prise en charge et d'accompagnement adapté des personnesâgées atteintes de maladies neuro-dégénératives et de leurs proches aidants (PASA, UHR,PFR et ESA) ;le Plan national maladies neuro-dégénératives 2014-2019 ;

VU la Feuille de route maladies neuro-dégénératives 2021-2022 ;VU l'arrêté n°2008-00123 du 28 février 2008 portant transformation en EHPAD de la Maisonde retraite privée à but non lucratif dénommé « Marcel Paul » et fixant la capacité totale del'EHPAD à 80 places ;
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
ARTICLE 1°:
ARTICLE 2°:
ARTICLE 3° :
ARTICLE 4°:
ARTICLE 5°:
l'avis favorable à la suite de la visite de conformité, réalisée les 2 juillet et6 août 2024 ;que le PASA permet de prendre en charge et d'accueillir, sur une ouverture de5 jours par semaine, les personnes âgées atteintes de la maladie d'Alzheimerou de maladies apparentées ;les financements alloués par la caisse nationale de solidarité pour l'autonomieà l'ARS Île-de-France dans le cadre de la dotation régionale limitative ;le montant de la dotation forfaitaire annuelle de 63 798 euros qui s'ajoute à ladotation initiale de fonctionnement de l'EHPAD ;
ARRÊTENT
L'EHPAD Marcel Paul, sis 8 rue Roger Clavier 91700 Fleury Mérogis est autoriséà créer un Pôle d'Activités et de Soins Adaptés (PASA) de 14 places, ouvert sur5 jours, pour accueillir et prendre en charge des personnes atteintes de lamaladie d'Alzheimer ou de maladies apparentées.Le Pôle d'Activités et de Soins Adaptés est un lieu de vie au sein duquel sontorganisées et proposées, durant la journée, des activités sociales etthérapeutiques aux résidents de l'EHPAD ayant des troubles du comportementmodéré.Le montant du forfait annuel alloué par l'ARS dans le cadre du fonctionnement duPASA s'élève à 63 798 euros (hors taux d'évolution) en année pleine pour unPASA de 14 places et une ouverture de 5 jours par semaine.Au titre du PASA, l'établissement finance par le forfait dépendance 0,20 ETP depsychologue. || s'agit d'un redéploiement du temps de psychologue déjà existant.La capacité totale de l'EHPAD reste inchangée et demeure fixée à 80 placesd'hébergement permanent.L'établissement est habilité à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale pour sacapacité totaleL'EHPAD comprend un PASA de 14 places pour personnes âgées atteintes de lamaladie d'Alzheimer ou maladies apparentées.Cette structure est répertariée dans le Fichier National des EtablissementsSanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :N° FINESS de l'établissement : 91 081 063 9Code catégorie : 500 (Etablissement d'hébergement pour personnes âgées

ARTICLE 6°:
ARTICLE 7°:
ARTICLE 8°:
dépendantes)Mode de tarif : 40 (ARS/PCD, Tarif global, habilité aide sociale avec pharmacieUsage Intérieur recours PUI)Code discipline : 924, 961Code fonctionnement : 11, 21Code clientèle : 711, 436N° FINESS du gestionnaire : 91 001 4919Code statut : 47 (Société Mutualiste)Le présent arrêté est sans effet concernant la durée d'autorisation accordée àl'établissement pour 15 ans à compter de sa date de renouvellementd'autorisation du 3 janvier 2017 conformément aux conditions prévues auxarticles L.312-8 et L.313-5 du code de l'action sociale et des familles.Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunaladministratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le Directeur de la Délégation départementale de l'Essonne de l'Agence régionalede santé Île-de-France, et le Directeur général des Services du Conseildépartemental de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié aux recueilsdes actes administratifs de la Région Île-de-France et du Département del'Essonne.
Fait à Saint-Denis, le 20 NOV 2024
Pour le Directeur général Pour le Président du Conseilde |'Agence régionale de santéÎle-de-France et par délégation
Stéphanie TALBOTDirectrice de l'autonomie
départemental de l'Essonne empêché,
Michel BOURNATLe 1° Vice-président

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
91-2025-02-18-00003
A R R E T E N° 2025-DDETS91- 19 du 18 février
2025 autorisant la société ARAMISAUTO située
13 avenue Régiment Normandie Niemen 91700
Sainte-Genevieve-des-bois, à déroger à la règle
du repos dominical, les dimanches 16 mars, 15
juin et 12 octobre 2025.
EsPRÉFETDE L'ESSONNE Direction départementale de l'emploi, du travailLiterté et des solidarités de l'EssonneLoireFrrerniré
ARRETE N° 2025-DDETS91- 19 du 18 février 2025
Autorisant la société ARAMISAUTO située 13 avenue Régiment Normandie Niemen 91700 Sainte-Genevieve-des-bois, à déroger à la règle du repos dominical, les dimanches 16 mars, 15 juin et 12octobre 2025. La Préfète de l'Essonne
VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1 à 3, L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-22 etL. 3132-23, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et R. 3132-17;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI, en qualitéde Préféte de |'Essonne;VU l'arrêté n°2024-PREF-DCPPAT-BCA-284 du 23 septembre 2024 portant délégation designature à Monsieur Philippe COUPARD, Directeur départemental. adjoint de l'emploi, du travailet des solidarités de l'Essonne assurant le poste de Directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités de l'Essonne ;VU l'arrêté n° 2024-DDETS91-181 du 30 septembre 2024 portant délégation de signature auxcadres de la Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonnehabilités à signer en l'absence ou en cas d'empéchement de Monsieur Philippe COUPARD,Directeur départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne ;VU la demande de dérogation au repos dominical de la société ARAMISAUTO située 13 avenueRégiment Normandie Niemen 91700 Sainte-Genevieve-des-bois, reçue par courriel le 26décembre 2024 à la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités del'Essonne ;VU les consultations effectuées le 26 décembre 2024 auprès de la Chambre de Commerce etd'Industrie de l'Essonne, de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de l'Essonne, du mouvementdes Entreprises de France, des unions départementales des syndicats C.G.T., C.F.T.C., C.F.D.T.,C.G.T./F.O. C.F.E./C.G.C. C.P.M.E; U.2.P de l'Essonne, de la commune de Sainte-Geneviève-des-Bois et de la Communauté d'agglomération CŒUR d'ESSONNE ;VU l'avis favorable émis le 8 janvier 2025 parla Chambre de Commerce et d'Industrie del'Essonne ;VU l'avis favorable émis le 7 janvier 2025 par le syndicat CFE/CGC de l'Essonne ;CONSIDERANT que la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de l'Essonne, le mouvement desEntreprises de France, les unions départementales des syndicats C.G.T., C.F.T.C., C.G.T./F.O., laCPME de l'Essonne n'ont pas émis d'avis dans le délai prévu à l'article R 3132-16 du code dutravail;CONSIDERANT que le conseil municipal de Sainte-Geneviéve-des-Bois, consulté le 7 janvier 2025,n'a pas pu statuer sur cette demande;CONSIDERANT que l'Assembiée de la Communauté d'agglomération CŒUR d'ESSONNE,consultée le 7 janvier 2025, n'a pas statué sur cette demande ;
D.D.E.T.S. de l'Essonne - Tél : 01.71.63.36.0098, Allée des Champs Elysées - immeuble l'Européen — adresse postale : TSA 91105 - 91010 ÉVRY-COURCOURONNES Cedexhttps://idf.dreets.gouv.fr/Renseignements en droit du travail : 0 806 000 126 (numéro non surtaxé) 1

CONSIDERANT que la société ARAMISAUTO, dont l'activité consiste à la vente et la reprise devéhicules neufs et d'occasion, ne fait pas partie des catégories d'établissements admis de droit adonner le repos hebdomadaire par roulement à son personnel salarié en application de l'article L.3132-12 du code du travail et R. 3132-5 de ce même code;CONSIDERANT que la demande de la société ARAMISAUTO a pour objet d'employer quatresalariés volontaires les dimanches 16 mars, 15 juin et 12 octobre 2025, dans le cadre des journéesportes-ouvertes de l'automobile ;CONSIDERANT la volonté des partenaires sociaux de la branche des services de l'automobiled'organiser des week-ends « portes ouvertes » sur le territoire national, pour promouvoir la ventede véhicules automobiles, à des dates précises inciuant nécessairement les dimanches ;CONSIDERANT que l'extrait du registre des délibérations du conseil municipal de la commune deSainte-Geneviève-des-Bois du 2 décembre 2024 portant sur les ouvertures dominicales pourl'année 2025 ne comprend pas les dimanches 16 mars, 15 juin et 12 octobre 2025;CONSIDERANT qu'il y a lieu d'éviter une distorsion de concurrence et une rupture d'égalité dufait de l'ouverture à ces dates de nombreux autres commerces de l'automobile, dans le périmètrede chalandise de la société ARAMISAUTO :CONSIDERANT que cette demande s'inscrit dans le cadre des dispositions de l'article L. 3132-20du code du travail et vise à ne pas compromettre le fonctionnement normal de l'entreprise ;CONSIDERANT qu'en application de l'article L. 3132-25-3 du code du travail, les autorisationsprévues aux articles L. 3132-20 et L. 3132-25-1 sont accordées au vu d'un accord collectif, ou àdéfaut d'une décision unilatérale de l'employeur prise après référendum ;CONSIDERANT que les salariés bénéficieront des contreparties prévues pour le travail ledimanche dans la Convention collective nationale des Services de l'automobile prévoyant unerémunération majorée de 100% et l'octroi d'une journée de repos compensateur ;
ARRETE:
ARTICLE 1: La société ARAMISAUTO située 13 avenue Régiment Normandie Niemen 91700Sainte-Genevieve-des-bois, est autorisée à employer quatre salariés les dimanches 16 mars, 15juin et 12 octobre 2025.ARTICLE 2: le repos hebdomadaire des quatre salariés devra être donné un autre jour.ARTICLE 3: les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée quotidienne ethebdomadaire des salariés devront être respectées.ARTICLE 4 : Voies et délais de recours:Toute personne intéressée a la possibilité, dans un délai de deux mois suivant la notification de laprésente décision, de saisir le tribunal administratif de Versailles d'un recours contentieux.Dans ce même délai de deux mois, toute personne intéressée peut également saisir le Préfet d'unrecours gracieux ou la Ministre du Travail d'un recours hiérarchique.ARTICLE 5: Le Secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités de l'Essonne, le directeur départemental de la sécurité publique del'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui seranotifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs.
Pour la Préfète,Par délégation du directeur départemental de l'Emploi, duTravail et des Solidarités EssonneLe onsable d e Travail
ne ROUXEL

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-02-04-00005
arrêté modificatif n° 2025-PREF-DRSR-BRI-221 du
04/02/2025 portant modification dans le
domaine funéraire des établissements
secondaires de la SAS FUNECAP IDF
E 3 DirectionPREFETDE L'ESSONNE de la réglementationLiberté et de la sécurité routièreigalitéFraternité
Bureau de la Réglementation et de I'IdentitéSection des Activités Réglementées et de l'Identité
ARRÊTÉ MODIFICATIFn° 2025-PREF-DRSR/BRI-221 du 4 février 2025portant modification des habilitations dans le domaine funérairedes établissements secondaires suivantsde la SAS FUNECAP IDF
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2223-23 et suivants etR2223-56 et suivants ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 07 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, en qualité de Préfètede l'Essonne:VU l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-193 du 24 juin 2024 portant délégation de signature à M.Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-003 du 3 janvier 2025 portant délégation de signature àM. François GARNIER, Directeur de la réglementation et de la sécurité routière ;VU la demande de modification des habilitations funéraires formulée par Monsieur THOUMIEUX Xavier,Directeur de la SAS FUNECAP, pour les établissements secondaires suivants, en date des 10/01/2025 et14/01/2025 ;VU le dossier annexé à cette demande ;CONSIDERANT que le dossier présenté comporte l'ensemble des éléments demandés et que l'opérateurfunéraire remplit les conditions nécessaires prévues à l'article L2223-23 du Code Général des CollectivitésTerritoriales ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
Préfecture de l'Essonne91010 ÉVRY-COURCOURONNES CEDEX@ 01.69.91.91.91

ARRETE
ARTICLE 1: Les établissements secondaires suivants de la SAS FUNECAP, représentés désormais parM. THOUMIEUX Xavier, sont habilités pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activitésfunéraires dans les mêmes conditions que leurs précédentes habilitations en cours :
- 9 Boulevard Jean Jaurès 91100 Corbeil-Essonnes (Habilitation n°24 91 0069)- 23 Rue Michel Ange 91080 Evry-Courcouronnes (Habilitation n°22 91 0185)- 16 Pl des Martyrs de Chateaubriant 91170 Viry-Chatillon (Habilitation n°21 91 0132)- 16-18 Rue du Docteur Roux 91160 Longiumeau_ (Habilitation n°22 91 0099)- 2 Rue des Tamaris 91480 Quincy-sous-Sénart (Habilitation n°24 91 0151)- 67 Route Nationale 20 91180 Saint-Germain-lés-Arpaion (Habilitation n°22 91 0180)- 191-193 Avenue Gabriel Péri 91700 Sainte-Geneviéve-des-Bois (Habilitation n°24 91 0123)- 9-11 Rue du Mont Griffon 91330 Yerres (Habilitation n°24 91 0201)- 13 Rue Philisbourg 91800 Brunoy (Habilitation n°20 91 0152)ARTICLE 2 : Les établissements précités sont également habilités pour exercer, en sous-traitance, surl'ensemble du territoire national, les activités funéraires sus-visées, sous réserve de la validité deshabilitations funéraires des sous-traitants.ARTICLE 3 : La présente habilitation est valable jusqu'à l'expiration des habilitations sus-viséees.ARTICLE 5: Les régies et les entreprises ou associations habilitées doivent faire mention dans leurpublicité et leurs imprimés de leur forme juridique, de I'habilitation dont elles sont titulaires et, lecas échéant, du montant de leur capital.ARTICLE 6: Tout changement dans les informations contenues dans la demande d'habilitationou/et toute demande de renouvellement devra être déclaré dans un délai de deux mois.ARTICLE 7: L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, aprèsmise en demeure, pour les motifs suivants :"non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance ;"non-respect du règlement national des pompes funèbres ;= non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;« atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.ARTICLE 8 : Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté quiest publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Une copie de cet arrêté est adresséepour notification à l'entreprise requérante et pour information aux sous-préfets d'Etampes et dePalaiseau, ainsi qu'aux maires des communes concernées.
Pour le Préfet et par délégation,le Directeur de la Réglementationet de la Sécurité Routière

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-02-04-00004
arrêté modificatif n° 2025-PREF-DRSR-BRI-222 du
04/02/2025 modifiant l'arrêté
n°2024-PREF-DRSR-BRI-2891 du 12/10/2024
portant habilitation dans le domaine funéraire
de l'établissement de POMPES FUNEBRES CANI
exploité sous le nom commercial POMPES
FUNEBRES CANO sis 41, route de Chartes à
Limours (91470)
PREFET | DirectionDE L'ESSONNE de la réglementationLiberté et de la sécurité routièreigalitéFraternité
Bureau de la Réglementation et de l'identitéSection des Activités Réglementées et de l'identité
ARRÊTÉ MODIFICATIFn° 2025-PREF-DRSR/BRI-222 du 4 février 2025modifiant l'arrêté n° 2024-PREF-DRSR/BRI-2891 du 12 octobre 2024portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement de POMPES FUNEBRES CANOexploité sous le nom commercial POMPES FUNEBRES CANOsis 41, route de Chartres à LIMOURS (91470)
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2223-23 et suivants etR2223-56 et suivants ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 07 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, en qualité de Préfètede l'Essonne:VU l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-193 du 24 juin 2024 portant délégation de signature à M.Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu ; ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-003 du 3 janvier 2025 portant délégation de signature aM. François GARNIER, Directeur de la réglementation et de la sécurité routière ;VU la demande de modification de l'habilitation funéraire formulée par Monsieur CANO Ludovic,Président de l'établissement POMPES FUNEBRES CANO sis 41, rue de Chartres à LIMOURS EN HUREPOIX(91470) reçue le 28/01/2025 ;VU le dossier annexé à cette demande ;CONSIDERANT que le dossier présenté comporte l'ensemble des éléments demandés et que l'opérateurfunéraire remplit les conditions nécessaires prévues à l'article L2223-23 du Code Général des CollectivitésTerritoriales ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
Préfecture de l'Essonne91010 EVRY-COURCOURONNES CEDEX@ 01.69.91.91.91

ARRETE
ARTICLE 1:L'article 1 de l'arrêté n° 2024-PREF-DRSR/BRI-2891 du 12 octobre 2024 susvisé est modifié commesuit:L'établissement secondaire POMPES FUNEBRES CANO exploité sous le nom commercial POMPESFUNEBRES CANO sis 41, route de Chartres à LIMOURS (91470), représenté par M. CANO Ludovic esthabilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :» Organisation des obsèques.* Transport de corps après mise en bière pour le véhicule immatriculé FB-789-BM ;* Transport de corps avant et après mise en bière pour le véhicule immatriculé CR-589-ES ;« Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que lesurnes cinéraires ;- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;* Fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques.« Gestion et utilisation de la chambre funéraire située au 41, rue de Chartres 91470 LIMOURS ENHUREPOIX.
Le reste sans changementARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté quiest publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Une copie de cet arrêté est adresséepour notification à l'entreprise requérante et pour information au Maire de Limours.
Pour le Préfet et par délégation,le Directeur de la Réglementationet de la Sécurité Routière
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