PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°25-2025-085
PUBLIÉ LE 11 JUIN 2025
Sommaire
DDFIP du Doubs /
25-2025-06-02-00003 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal de Monsieur Bertrand PERREY, comptable,
responsable du pôle de recouvrement spécialisé du Doubs, donnée
à ses collaborateurs. (2 pages) Page 4
25-2025-06-02-00002 - Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général
des impôts (1 page) Page 7
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
25-2025-06-05-00004 - Arrêté portant dérogation au repos dominical
SUZ RV CENTRE EST (2 pages) Page 9
25-2025-06-02-00004 - Arrêté portant refus de dérogation au repos
dominical pour l'entreprise KADRAN (2 pages) Page 12
Direction Départementale des Territoires du Doubs /
25-2025-06-04-00006 - Arrêté modificatif portant sur la modification de
la raison sociale et du SIREN au sein d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité  routière - AUTO-ÉCOLE CFR
AUDINCOURT 25400 (2 pages) Page 15
25-2025-06-04-00004 - Arrêté modificatif portant sur l'extension des
catégories enseignées au sein d'un établissement d'enseignement,
à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité  routière - Auto-école de DE LA LOUE - 25290 ORNANS (2
pages) Page 18
25-2025-06-04-00005 - Arrêté modificatif portant sur l'extension des
catégories enseignées au sein d'un établissement d'enseignement,
à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité  routière - B96 et BE- Auto-école DE TEMIS - 25000
BESANÇON (2 pages) Page 21
Direction Départementale des Territoires du Doubs / Unité Sécurité
Routière, Gestion de crises et Transports
25-2025-06-03-00001 - CCVM arrete subvention modificatif (2 pages) Page 24
Direction Interdépartementale des Routes - EST /
25-2025-06-01-00002 - arrete subdelegation pouvoir police PREF25 juin2025
(5 pages) Page 27
2
Direction Territoriale de Protection Judiciaire de la Jeunesse /
25-2025-05-23-00026 - Avis classement CISAAP 150525-2 (2 pages) Page 33
DREAL Bourgogne Franche-Comté / Unité Interdépartementale
25/70/90
25-2025-06-05-00002 - Arrêté portant autorisation environnementale
pour l'exploitation d'une carrière par la société TATTU TP, sur le
territoire de la commune de Guyans-Vennes (38 pages) Page 36
25-2025-06-10-00001 - Arrêté portant mise en demeure de la société
CAMELIN à Besançon (5 pages) Page 75
Maison d'arrêt de Besançon / Services administratifs et financiers
25-2025-06-02-00006 - 2025_06_02_Arrêté portant délégation de
signature chef d'établissement (19 pages) Page 81
Préfecture du Doubs /
25-2025-06-05-00003 - AP cessibilité cimetière Avanne-Aveney (8 pages) Page 101
25-2025-06-04-00003 - Arrêté autorisant la captation l enregistrement
transmission d images via aeronef GGD25 juin à septembre 2025 (3 pages) Page 110
25-2025-06-01-00001 - subdelegation pouvoir police DirEst (5 pages) Page 114
Préfecture du Doubs / Bureau des élections
25-2025-06-05-00001 - Arrêté fixant le montant de remboursement des
FAE élections partielles Doubs (2 pages) Page 120
Préfecture du Doubs / CAB/PPA
25-2025-06-10-00002 - AP 1er Slalom Automobile de Villars (4 pages) Page 123
25-2025-06-10-00003 - AP 34ème Slalom de Franche-Comté (4 pages) Page 128
25-2025-06-03-00003 - AP Trial 4x4 d'Onans (4 pages) Page 133
25-2025-06-04-00002 - Arrêté Doubs Paddle Race 2025 (6 pages) Page 138
Préfecture du Doubs / CAB/SIDPC
25-2025-05-26-00008 - AP portant approbation du plan départemental
de gestion sanitaire d'une vague de chaleur (2 pages) Page 145
3
DDFIP du Doubs
25-2025-06-02-00003
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal de Monsieur
Bertrand PERREY, comptable, responsable du
pôle de recouvrement spécialisé du Doubs,
donnée à ses collaborateurs.
DDFIP du Doubs - 25-2025-06-02-00003 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de Monsieur
Bertrand PERREY, comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé du Doubs, donnée à ses collaborateurs. 4
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé du Doubs
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4
et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. SILVERI Nicolas, Inspecteur des finances
publiques, adjoint au responsable du pôle de recouvrement spécialisé du Doubs , à l'effet
de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet, dans la limite de 60 000 € ;
2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses sans limitation de montant ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne
pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en
demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour
ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans
la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée
et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure
de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
DDFIP du Doubs - 25-2025-06-02-00003 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de Monsieur
Bertrand PERREY, comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé du Doubs, donnée à ses collaborateurs. 5
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des
décisions
contentieus
es
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
BASMAISON Sandrine Contrôleur 10 000,00 € 8 000,00 € 6 mois 20 000 €
BOUV ANT Frédéric Contrôleur 10 000,00 € 8 000,00 € 6 mois 20 000 €
CASTOLDI Céline Agent 2 000,00 € 2 000,00 € 6 mois 10 000 €
GLAREY Sylvaine Contrôleur 10 000,00 € 8 000,00 € 6 mois 20 000 €
GUILHERMET Johann Contrôleur 10 000,00 € 8 000,00 € 6 mois 20 000 €
POSTIF Stéphane Contrôleur 10 000,00 € 8 000,00 € 6 mois 20 000 €
RA VON Emma Contrôleur 10 000,00 € 8 000,00 € 6 mois 20 000 €
RUL Thierry Contrôleur 10 000,00 € 8 000,00 € 6 mois 20 000 €
SISSOKHO Babacar Contrôleur 10 000,00 € 8 000,00 € 6 mois 20 000 €
Article 3
Le présent arrêté prendra effet le lendemain de sa date de publication au recueil des actes
administratifs du département du Doubs.
A Besançon, le 02/06/2025
Le comptable, responsable du pôle de
recouvrement spécialisé,
Bertrand PERREY
DDFIP du Doubs - 25-2025-06-02-00003 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de Monsieur
Bertrand PERREY, comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé du Doubs, donnée à ses collaborateurs. 6
DDFIP du Doubs
25-2025-06-02-00002
Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III
de l'article 408 de l'annexe II au code général des
impôts
DDFIP du Doubs - 25-2025-06-02-00002 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts 7
Direction départementale des finances publiques du Doubs
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de
l'annexe II au code général des impôts
Page 1
Nom - Prénom Responsables des services
Service des Impôts des Entreprises :
GANDOIS Jocelyne BESANÇON
PLAT Anne-Marie MONTBELIARD
Service des Impôts des Particuliers :
CHEVREUX Christelle
MAFFIOLI Rodolphe MONTBELIARD
DORMOY Guillaume MORTEAU
CAILLAT Juliette, responsable par intérim PONTARLIER
Pôles
LAURENT-DOINEAU Marie-Armelle Pôle de contrôle et d'expertise
PERREY Bertrand Pôle de recouvrement spécialisé
GUEMIN Jean-Luc Pôle National de Contrôle à Distance
Brigades
PERNOT René pôle de contrôle revenus et patrimoine
PERRIER Delphine 1ère brigade départementale de vérification
CLERGET Nicolas 2ème brigade départementale de vérification
PERNOT René pôle de contrôle revenus et patrimoine
Services fonciers
LOPES Manuel Service de publicité foncière et d'enregistrement BESANCON 1
MARTZOLFF Patricia Service de publicité foncière et d'enregistrement MONTBELIARD
RISS Pascal, responsable par intérim Service départemental des impôts fonciers
BESANÇON
DDFIP du Doubs - 25-2025-06-02-00002 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts 8
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2025-06-05-00004
Arrêté portant dérogation au repos dominical
SUZ RV CENTRE EST
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-06-05-00004 - Arrêté
portant dérogation au repos dominical SUZ RV CENTRE EST 9
PREFET Direction départementale de l'emploi,du travail, des solidaritésPEU BS et de la protection des populationsoertEgalitéFraternité
Arrêté n°portant dérogation au repos dominicalLe préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1, L. 3132-3, L. 3132-20, L. 3132-25-4 etR. 3132-16 ;VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet duDoubs; —VU l'arrêté préfectoral n° 25-2024-09-25-0004 du 25 septembre 2024 portant délégation designature a Monsieur Bruno VINCENT, Directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations du Doubs ;VU I'arrété n° 25-2025-03-24-00011 du 24 mars 2025 portant subdélégation de signature deMonsieur Bruno VINCENT, Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations du Doubs a Monsieur Pascal MARTIN, Directeurdépartemental adjoint ;VU la demande, reçue le 16 mai 2025 de l'entreprise SUEZ RV Centre Est, 18 rue Félix Mangin,69009 Lyon, en vue d'obtenir une dérogation au repos dominical le dimanche 15 juin 2025 ;VU l'avis favorable du comité social économique de SUEZ RV Infrastructure Grand EstBourgogne Franche-Comté en date du 7 mai 2025;
CONSIDERANT que cette demande de dérogation au repos dominical formulée par SUEZ RVCentre Est intervient dans le cadre des journées Portes Ouvertes les samedi 14 et dimanche15 juin 2025, souhaitées par leur client Préval, pour faire découvrir au grand public leuractivité de tri mécanique sur le centre de tri sis 3 rue des Tourbiéres à Pontarlier ;CONSIDERANT que la demande concerne deux salariés volontaires qui interviendront sur lecentre de tri de Pontarlier selon l'horaire suivant :de 10 heures a 17 heures
5 voie Giséle Halimi - BP 9170525043 BESANCON CEDEX 1/2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-06-05-00004 - Arrêté
portant dérogation au repos dominical SUZ RV CENTRE EST 10
Direction départementale de l'emploi,du travail, des solidaritéset de la protection des populationsCONSIDÉRANT que les contreparties suivantes en repos et financières sont garanties :- Un jour de repos compensateur dans la semaines- une majoration du taux horaire de 100 % conformément à la convention collectiveCNAD (convention collective nationale des activités de déchets).
CONSIDÉRANT que l'article L. 3132-20 du code du travail prévoit que, lorsqu'il est établi quele repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable aupublic ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le travaildominical peut être autorisé par le préfet soit de manière prolongée soit de manièreponctuelle ;
ARRÊTE
Article 1er : L'autorisation sollicitée par l'entreprise SUEZ RV CENTRE EST en vue d'obtenirune dérogation au principe du repos dominical est accordée permettant ainsi aux salariés detravailler le dimanche 15 juin 2025.
Article 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieuxdevant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 Besançon Cedex 3,dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sapublication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessiblepar le site Internet www.telerecours.fr.Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à chacun despétitionnaires.Besançon, le 5 juin 2025Pour le Préfet du Doubs,Et par délégation,Le Directeur départemental adjointde la DDETSPP
a
Pas MARTI
5 voie Gisèle Halimi - BP 9170525043 BESANCON CEDEX 2/2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-06-05-00004 - Arrêté
portant dérogation au repos dominical SUZ RV CENTRE EST 11
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2025-06-02-00004
Arrêté portant refus de dérogation au repos
dominical pour l'entreprise KADRAN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-06-02-00004 - Arrêté
portant refus de dérogation au repos dominical pour l'entreprise KADRAN 12
É irection départementale de l'emploi,D d le de I'empldu travail, des solidaritésDs bev BS et de la protection des populationsLibertÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant refus de dérogation au repos dominical
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1, L. 3132-3, L. 3132-20, L. 3132-25-4 etR. 3132-16 ;VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet duDoubs ;VU l'arrêté préfectoral n° 25-2024-09-25-0004 du 25 septembre 2024 portant délégation designature a Monsieur Bruno VINCENT, Directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations du Doubs ;VU l'arrêté n° 25-2025-03-24-00011 du 24 mars 2025 portant subdélégation de signature deMonsieur Bruno VINCENT, Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations du Doubs à Monsieur Pascal MARTIN, Directeurdépartemental adjoint ;VU la demande recue le 7 mai 2025 de KADRAN, 395 route de Clisson, 44230 SAINT-SEBASTIEN-SUR-LOIRE, en vue d'obtenir une dérogation au repos dominical les dimanches du1 juin au 30 septembre 2025 afin de réaliser des levées topographiques par méthode LIDARhéliportée pour le compte de l'entreprise EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES ;VU l'avis favorable du CSE de KADRAN en date du 6 mai 2025 ;CONSIDERANT que ces relevés ont pour objectif de recalculer les modèles d'élongation deslignes aériennes RTE du fait du réchauffement climatique ;CONSIDERANT que l'entreprise invoque des délais contraints pour réaliser ces travaux, cesacquisitions aériennes ne pouvant être réalisées que dans des conditions météorologiquesspécifiques et le nombre d'heures de vol à réaliser nécessitant environ 25 jours de vol sur lapériode du 1° juin au 30 septembre 2025 ;
5 voie Gisèle Halimi - BP 9170525043 BESANCON CEDEX 1/2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-06-02-00004 - Arrêté
portant refus de dérogation au repos dominical pour l'entreprise KADRAN 13
Direction départementale de l'emploi,du travail, des solidaritéset de la protection des populations
CONSIDERANT que la demande concerne 4 salariés volontaires de l'entreprise KADRAN pourdes séances supplémentaires de travail le dimanche de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00;CONSIDERANT que l'article L. 3132-20 du code du travail prévoit que lorsqu'il est établi quele repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable aupublic ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le travaildominical peut être autorisé par le préfet soit de manière prolongée, soit de manièreponctuelle ; |CONSIDERANT que la demande de dérogation au repos dominical n'est pas fondée sur lemotif d'un préjudice au public ou d'une mise en difficulté du fonctionnement normal del'établissement ; ARRÊTEArticle 1° : L'autorisation sollicitée par la société KADRAN, en vue d'obtenir une dérogationau principe du repos dominical est refusée pour les dimanches du 1° juin au 30 septembre2025 ;Article 2: La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieuxdevant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 Besançon cedex 3,dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sapublication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessiblepar le site Internet www.telerecours.fr ;Article 3: La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à chacun despétitionnaires.Besançon, le 2 juin 2025
5 voie Gisèle Halimi - BP 9170525043 BESANCON CEDEX 2/2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-06-02-00004 - Arrêté
portant refus de dérogation au repos dominical pour l'entreprise KADRAN 14
Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2025-06-04-00006
Arrêté modificatif portant sur la modification de
la raison sociale et du SIREN au sein d'un
établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité  routière - AUTO-ÉCOLE CFR
AUDINCOURT 25400
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-06-04-00006 - Arrêté modificatif portant sur la modification de la raison
sociale et du SIREN au sein d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité  routière - AUTO-ÉCOLE CFR AUDINCOURT 25400
15
=nPREFETDU DOUBSLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires du Doubs
Arrêté modificatif n° du
Arrêté modificatif portant sur la modification de la raison sociale et du SIREN au sein d'un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 et R.213-2,
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière,
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2025-02-21-00002 du 21 février 2025 relatif à la délégation de si-
gnature générale à Monsieur Benoît FABBRI, directeur départemental de la direction départe-
mentale des territoires du Doubs,
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2023-10-10-00010 du 10 octobre 2023 autorisant Monsieur Sté -
phane VIOTTI à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et la sécurité routière, dénommé AUTO-ÉCOLE ECV MONTBÉLIARD
BELFORT à 11 avenue de l'Europe - 25400 AUDINCOURT sous l'agrément n° E 23 025 0007 0 ;
Considérant la demande présentée par Monsieur Stéphane VIOTTI en vue de modifier le
nom de sa société, le numéro de Siren ainsi que la raison sociale de son établissement d'ensei-
gnement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
ARRÊTE
Article 1er - L'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 25-2023-10-10-00010 du 10 octobre 2023 sus-
visé est modifié ainsi qu'il suit :
Monsieur Stéphane VIOTTI est autorisé à exploiter, sous le n° E 23 025 0007 0, un établisse-
ment d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière, dénommé auto-école CFR AUDINCOURT et situé 11 avenue de l'Europe – 25400
AUDINCOURT
Direction départementale des territoires du Doubs Centre d'examen du permis de conduire
5 voie Gisèle Halimi – BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex 39 rue du Docteur Mouras – 25000 BESANÇON
Tél : 03 39 59 55 00 – Tél : 03 39 59 56 90

1/2
1/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-06-04-00006 - Arrêté modificatif portant sur la modification de la raison
sociale et du SIREN au sein d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité  routière - AUTO-ÉCOLE CFR AUDINCOURT 25400
16
Direction départementale
des territoires du Doubs
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du pré-
sent arrêté.
Article 3 - La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre natio -
nal de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé
par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Article 4 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux de-
vant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANÇON Cedex 3,
dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publi-
cation au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application informatique « Télé-recours citoyens » accessible par le site In-
ternet www.telerecours.fr.
Article 5 – Le directeur départemental des territoires du Doubs est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur
Direction départementale des territoires du Doubs Centre d'examen du permis de conduire
5 voie Gisèle Halimi – BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex 39 rue du Docteur Mouras – 25000 BESANÇON
Tél : 03 39 59 55 00 Tél : 03 39 59 56 90

2/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-06-04-00006 - Arrêté modificatif portant sur la modification de la raison
sociale et du SIREN au sein d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité  routière - AUTO-ÉCOLE CFR AUDINCOURT 25400
17
Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2025-06-04-00004
Arrêté modificatif portant sur l'extension des
catégories enseignées au sein d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité  routière
- Auto-école de DE LA LOUE - 25290 ORNANS
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-06-04-00004 - Arrêté modificatif portant sur l'extension des catégories
enseignées au sein d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité 
routière - Auto-école de DE LA LOUE - 25290 ORNANS
18
=nPREFETDU DOUBSLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires du Doubs
Arrêté modificatif n° du 04 juin 2025
Arrêté modificatif portant sur l'extension des catégories enseignées au sein d'un établisse-
ment d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 et R.213-2,
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière,
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2025-02-21-00002 du 21 février 2025 relatif à la délégation de si-
gnature générale à Monsieur Benoît FABBRI, directeur départemental de la direction départe-
mentale des territoires du Doubs,
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2022-01-28-00006 du 28 janvier 2022 autorisant Monsieur Alexis
DELMOTTE à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et la sécurité routière, dénommé AUTO-ÉCOLE DE LA LOUE à 10 rue Saint
Laurent - 25290 ORNANS sous l'agrément n° E 22 025 0001 0 ;
Considérant la demande présentée par Monsieur Alexis DELMOTTE en vue d'étendre les caté-
gories enseignées au sein d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
ARRÊTE
Article 1er - L'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 25-2022-01-28-00006 du 28 janvier 2022
susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
B - B1 - AM Quadri léger – B 96 - BE
Direction départementale des territoires du Doubs Centre d'examen du permis de conduire
5 voie Gisèle Halimi – BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex 39 rue du Docteur Mouras – 25000 BESANÇON
Tél : 03 39 59 55 00 – Tél : 03 39 59 56 90

1/2
1/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-06-04-00004 - Arrêté modificatif portant sur l'extension des catégories
enseignées au sein d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité 
routière - Auto-école de DE LA LOUE - 25290 ORNANS
19
Direction départementale
des territoires du Doubs
Article 2 - Les autres articles de l'arrêté préfectoral susvisé restent inchangés.
Article 3 - La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre natio -
nal de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé
par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Article 4 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux de-
vant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANÇON Cedex 3,
dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publi-
cation au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application informatique « Télé-recours citoyens » accessible par le site In-
ternet www.telerecours.fr.
Article 5 – Le directeur départemental des territoires du Doubs est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur
Direction départementale des territoires du Doubs Centre d'examen du permis de conduire
5 voie Gisèle Halimi – BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex 39 rue du Docteur Mouras – 25000 BESANÇON
Tél : 03 39 59 55 00 Tél : 03 39 59 56 90

2/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-06-04-00004 - Arrêté modificatif portant sur l'extension des catégories
enseignées au sein d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité 
routière - Auto-école de DE LA LOUE - 25290 ORNANS
20
Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2025-06-04-00005
Arrêté modificatif portant sur l'extension des
catégories enseignées au sein d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité  routière
- B96 et BE- Auto-école DE TEMIS - 25000
BESANÇON
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-06-04-00005 - Arrêté modificatif portant sur l'extension des catégories
enseignées au sein d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité 
routière - B96 et BE- Auto-école DE TEMIS - 25000 BESANÇON
21
=nPREFETDU DOUBSLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires du Doubs
Arrêté modificatif n° du 04 juin 2025
Arrêté modificatif portant sur l'extension des catégories enseignées au sein d'un établisse-
ment d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 et R.213-2,
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière,
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2025-02-21-00002 du 21 février 2025 relatif à la délégation de si-
gnature générale à Monsieur Benoît FABBRI, directeur départemental de la direction départe-
mentale des territoires du Doubs,
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-04-24-00009 du 24 avril 2024 autorisant Monsieur Alexis
DELMOTTE à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et la sécurité routière, dénommé AUTO-ÉCOLE DE TEMIS à 17 E rue Alain
Savary - 25000 BESANÇON sous l'agrément n° E 24 025 0001 0 ;
Considérant la demande présentée par Monsieur Alexis DELMOTTE en vue d'étendre les caté-
gories enseignées au sein d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
ARRÊTE
Article 1er - L'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 25-2024-04-24-00009 du 24 avril 2024 susvi-
sé est modifié ainsi qu'il suit :
B - B1 - AM Quadri léger – B 96 - BE
Direction départementale des territoires du Doubs Centre d'examen du permis de conduire
5 voie Gisèle Halimi – BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex 39 rue du Docteur Mouras – 25000 BESANÇON
Tél : 03 39 59 55 00 – Tél : 03 39 59 56 90

1/2
1/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-06-04-00005 - Arrêté modificatif portant sur l'extension des catégories
enseignées au sein d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité 
routière - B96 et BE- Auto-école DE TEMIS - 25000 BESANÇON
22
Direction départementale
des territoires du Doubs
Article 2 - Les autres articles de l'arrêté préfectoral susvisé restent inchangés.
Article 3 - La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre natio -
nal de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé
par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Article 4 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux de-
vant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANÇON Cedex 3,
dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publi-
cation au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application informatique « Télé-recours citoyens » accessible par le site In-
ternet www.telerecours.fr.
Article 5 – Le directeur départemental des territoires du Doubs est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur
Direction départementale des territoires du Doubs Centre d'examen du permis de conduire
5 voie Gisèle Halimi – BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex 39 rue du Docteur Mouras – 25000 BESANÇON
Tél : 03 39 59 55 00 Tél : 03 39 59 56 90

2/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-06-04-00005 - Arrêté modificatif portant sur l'extension des catégories
enseignées au sein d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité 
routière - B96 et BE- Auto-école DE TEMIS - 25000 BESANÇON
23
Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2025-06-03-00001
CCVM arrete subvention modificatif
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-06-03-00001 - CCVM arrete subvention modificatif 24
=nPREFETDU DOUBSLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires du Doubs
Arrêté n° du 03 juin 2025
portant attribution de subvention dans le cadre du
Plan Départemental d'Actions de Sécurité Routière (PDASR) 2025
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret modifié n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu les crédits délégués au titre du financement des actions du Plan Départemental d'Actions
de Sécurité Routière (PDASR) sur le budget du programme 207, activité 0207-0202-0102 ;
Vu le projet déposé par le CCAS de Morteau domicilié place de l'hôtel de ville, 25503
MORTEAU CEDEX ;
Vu l'arrêté n° 25-2025-05-23-00023 du 23/05/2025 portant attribution de subvention au titre
du Plan Départemental d'Actions de Sécurité Routière (PDASR) 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25 2025 02 21 00002 du 21 février 2025 portant délégation de
signature à M. Benoit FABBRI, Directeur départemental des territoires du Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2025-04-16-00003 du 16 avril 2025 relatif à la subdélégation de
signature générale de M. FABBRI à ses collaborateurs ;
A R R Ê T E
Article 1er : La subvention de trois mille six cent douze euros (3612 €), imputée sur le
programme 207, activité 0207-0202-0102, est attribuée à la Communauté de Communes du
Val de Morteau (CCVM, porteuse du projet) au lieu de l'association CCAS de Morteau
(représentant le CCVM et ayant déposé le projet) pour la mise en place d'actions de
sensibilisation à la sécurité routière.
Direction départementale des territoires du Doubs
5 voie Gisèle Halimi – BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 00 – mél : ddt@doubs.gouv.fr – Site internet : www.doubs.gouv.fr 1/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-06-03-00001 - CCVM arrete subvention modificatif 25
Le Responsable de l'Unité Sécurité Routière,Gestion de Crises,et T ——
wed Stéphane PRAT
Direction départementale
des territoires du Doubs
Article 2 : Le montant de la subvention sera versé en une fois après la réalisation de chaque
action sur le compte selon le relevé d'identité bancaire (RIB) fourni.
Article 3 : Le reversement de la subvention allouée pourra être exigé, dans l'un ou l'autre des
cas suivants :
• l'action retenue au PDASR n'est pas réalisée ou partiellement réalisée ;
• le bilan financier à l'issue de cette action n'est pas adressé à la Direction Départementale
des Territoires – Pôle sécurité routière ;
• la subvention est utilisée de façon non conforme à l'objet.
Article 4 : Le pôle Sécurité Routière de la DDT du Doubs doit être cité comme partenaire
financier dans toutes les communications liées à cette action (articles de presse, site Internet
de l'association, ...).
Article 5 : La présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Besanç on, 30 rue Charles Nodier, 25
044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la
présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «  Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 6 : Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dont copie sera adressée à M. le
Président du CCAS de Morteau.
Fait à Besançon, le 03 juin 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires par
subdélégation
5 voie Gisèle Halimi – BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 00 2 / 2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-06-03-00001 - CCVM arrete subvention modificatif 26
Direction Interdépartementale des Routes - EST
25-2025-06-01-00002
arrete subdelegation pouvoir police PREF25
juin2025
Direction Interdépartementale des Routes - EST - 25-2025-06-01-00002 - arrete subdelegation pouvoir police PREF25 juin2025 27
E = DIR EstPRÉFET —DU DOUBS À DirectionLiens interdépartementaleale des routes de l'EstPREFET DU DOUBS
ARRETEn°2025/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/25-01Portant subdélégation de signature par Monsieur Jérôme MEYER,Directeur Interdépartemental des Routes — Est,relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national,aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national,aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national,et au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictionsciviles, pénales et administratives
LE DIRECTEUR DE LA DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES - EST,Vu le décret n°2004-374 du 29/04/2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et les départements ;Vu Parrété du 26 / 05/ 2025 portant délégation de signature à compter du 01/06/2025, pris par Monsieur le Préfet duDoubs, au profit de Monsieur Jérôme MEYER, en sa qualité de Directeur Interdépartemental des Routes — Est ;Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Direction Interdépartementale des Routes — Est ;ARRÊTEARTICLE 1 : Subdélégation pleine et entière est accordée par Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartementaldes Routes — Est, pour tous les domaines référencés sous l'article 2, ci-dessous, au profit de :- Monsieur Thierry RUBECK, Directeur Adjoint Exploitation- Monsieur Rémi VELLUET Directeur Adjoint Ingénierie
ARTICLE 2: En ce qui concerne le département du Doubs, subdélégation de signature est accordée par MonsieurJérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes — Est, au profit des agents identifiés sous le présent article, aeffet de signer, dans le cadre de leurs attributions, les décisions suivantes :
A — Police de la circulation :Mesures d'ordre général :Al: Interdiction et réglementation de la circulation à l'occasion des travaux routiers. (Articles R411-5 et R411-9 duCDR)A2: Police de la circulation (hors autoroutes) (hors travaux)A3: Délivrance des permis de stationnement hors agglomération. Avis sur les permis de stationnement délivrés parles Maires en agglomération. (Article L113-2 modifié du CVR)Circulation sur les autoroutes :A4: Police de la circulation sur les autoroutes (hors travaux) (sans objet dans le Doubs). (Article R411-9 du CDR)
PRÉFET
DU DOUBS
Lî&fHff
^«liV
Fydtcrîîiss
DIR Est
Direction
interdépartementale
des routes de l'Est
PRÉFET DU DOUBS
ARRÊTÉ
n°2025/DIR-EstDIR/SG/BCAG/25-01
Portant subdéléeation de signature par Monsieur Jérôme MEYER,
Directeur Interdépartemental des Routes - Est,
relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national,
aux pouvoirs de police de la conservation du domaine publie routier national,
aux pouvoirs de gestion du domaine publie routier national,
et au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions
civiles, pénales et administratives
LE DIRECTEUR DE LA DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE DES ROUTES - EST,
Vu le décret n°2004-374 du 29/04/2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté du 26 / 05/ 2025 portant délégation de signature à compter du 01/06/2025, pris par Monsieur le Préfet du
Doubs, au profit de Monsieur Jérôme MEYER, en sa qualité de Directeur Interdépartemental des Routes - Est ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Direction Interdépartementale des Routes - Est ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Subdélégation pleine et entière est accordée par Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental
des Routes - Est, pour tous les domaines référencés sous l'article 2, ci-dessous, au profit de :
- Monsieur Thierry RUBECK, Directeur Adjoint Exploitation
- Monsieur Rémi VELLUET Directeur Adjoint Ingénierie
ARTICLE 2 : En ce qui concerne le département du Doubs, subdélégation de signature est accordée par Monsieur
Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes - Est, au profit des agents identifiés sous le présent article, à
effet de signer, dans le cadre de leurs attributions, les décisions suivantes :
A - Police de\a circulation :
Mesures d'ordre général :
Al : Interdiction et réglementation de la circulation à l'occasion des travaux routiers. (Articles R411-5 etR411-9 du
CDR)
A2 : Police de la circulation (hors autoroutes) (hors travaux)
A3 : Délivrance des permis de stationnement hors agglomération. Avis sur les permis de stationnement délivres par
les Maires en aggloméradon. (Article L113-2 modifié du CVR)
Circulation sur les autoroutes :
A4 : Police de la circulation sur les autoroutes (hors travaux) (sans objet dans le Doubs). (Article R411-9 du CDR)
L
Direction Interdépartementale des Routes - EST - 25-2025-06-01-00002 - arrete subdelegation pouvoir police PREF25 juin2025 28
A5: Autorisation de circulation de matériels de travaux publics sur autoroutes (sans objet dans le Doubs). (ArticleR421-2 du CDR)A6: Dérogation temporaire ou permanente, délivrée sous forme d'autorisation, aux règles d'interdiction d'accésaux autoroutes non concédées, voies express et routes à accès réglementé, à certains matériels et au personnelde la DIR — Est, d'autres services publics ou entreprises privées. (Article R432-7 du CDR)Signalisation :A7: Désignation des intersections dans lesquelles le passage des véhicules est organisé par des feux de signalisationlumineux ou par une signalisation spécifique. (Article R411-7 modifié du CDR)A8: Autorisation d'implantation de signaux d'indication pour les associations et organismes sans but lucratif.(Article R418-3 du CDR)A9: Dérogation à l'interdiction de publicité sur aires de stationnement et de services. (Article R418-5 du CDR)Mesures portant sur les routes classées à grande circulation :A10: Délimitation du périmètre des zones 30 sur les routes à grande circulation. (Article R411-4 modifié du CDR)All: Avis sur arrêté du Maire pris en application de l'alinéa 2 de l'article R411-8 du CDR lorsqu'ils intéressent uneroute classée à grande circulation. (Article R411-8 modifié du CDR)Barrière de dégel — Circulation sur les ponts — Pollution :A12: Établissement et réglementation des barrières de dégel sur les routes nationales, et autorisation de circulermalgré une barrière de dégel. (Article R411-20 modifié du CDR)A13: Réglementation de la circulation sur les ponts. (Article R422-4 modifié du CDR)
Agents Fonctions A1 | A2 | A3 | A4 | A5 | A6 | A7 | A8 | A9 | A10 | A11 | A12 | A13Florian STREB Chef SPMR x x x x x X Xx x X x X xJulia WOJCIK Adjointe Chef x x x x x x x x x x x xSPMRJean-Francois Chef SREI-FC x x x x x Xx x x x x xBEDEAUXDamien DAVID Adjoint Chef x x x x x x x x x x XxSREI-FCCURELY Xavier Adjoint Chef x x x x x x x x x x xSREI-FCChristophe TEJEDO | Chef SREX-GE x x x x x x x x x x xCRUZFranck ESMIEU Chef District x XBesançonBertrand CLAUDON | Adjoint Chef x xDistrict BesançonEmmanuel Chef District Vitry- x xNICOMETTE le-FrançoisFrançois WEBER Adjoint Chef x XDistrict Vitry-le-FrancoisEthel JACQUOT Cheffe District Xx XxNancy
A5 : Autorisation de circulation de matériels de travaux publics sur autoroutes (sans objet dans le Doubs). (Article
R421-2duCDR)
A6 : Dérogadon temporaire ou permanente, délivrée sous forme d'autorisation, aux règles d'interdiction d'accès
aux autoroutes non concédées, voies express et routes à accès réglementé, à certains matériels et au personnel
de la DIR - Est, d'autres services publics ou entreprises privées. (Article R432-7 du CDR)
Signalisation :
A7 : Designation des intersections dans lesquelles le passage des véhicules est organisé par des feux de signalisation
lumineux ou par une signalisation spécifique. (Article R411-7 modifié du CDR)
A8 : Autorisation d'implantation de signaux d'indication pour les associations et organismes sans but lucratif.
(Article R418-3 du CDR)
A9 : Dérogation à l'interdiction de publicité sur aires de stadonnement et de services. (Article R418-5 du CDR)
Mesures portant sur les routes classées à grande circulation :
A10 : Délimitation du périmètre des zones 30 sur les routes à grande circulation. (Article R411-4 modifié du CDR)
All : Avis sur arrêté du Maire pris en application de l'alinéa 2 de l'article R411-8 du CDR lorsqu'ils intéressent une
route classée à grande circulation. (Article R411-8 modifié du CDR)
Barrière de dégel - Circulation sur les ponts - Pollution :
A12 : Établissement et réglementation des barrières de dégel sur les routes nationales, et autorisation de circuler
malgré une barrière de dégel. (Article R411-20 modifié du CDR)
A13 : Réglementation de la circulation sur les ponts. (Article R422-4 modifié du CDR)
AgentsFonctionsA1 |A2 |A3 |A4|A5 |A6 |A7 | AS |A9 l A10 | A11 | A12 l A13
Florian STREBChef SPMRxxxxxxxxxxxx
Julia WOJCIKAdjointe Chef
SPMR
xxxxxxxxxxxx
Jean-François
BEDEAUX
ChefSREI-FCxxxxxxxxxxx
Damien DAVIDAdjoint Chef
SREI-FC
xxxxxxxxxxx
CURELY XavierAdjoint Chef
SREI-FC
xxxxxxxxxxx
Christophe TEJEDO
CRUZ
ChefSREX-GExxxxxxxxxxx
Franck ESMIEUChef District
Besançon
xx
Bertrand CLAUDONAdjoint Chef
District Besançon
xx
Emmanuel
NICOMETTE
Chef District Vitry-
le-François
xx
François WEBERAdjoint Chef
District Vitry-le-
François
xx
Ethel JACQUOTCheffe District
Nancy
xx
Direction Interdépartementale des Routes - EST - 25-2025-06-01-00002 - arrete subdelegation pouvoir police PREF25 juin2025 29
B — Police de la conservation du domaine public et répression de la publicité :B1:
B2:
Commissionnement des agents de l'équipement habilités à dresser des procès-verbaux pour relever certainesinfractions à la police de conservation du domaine public routier et certaines contraventions au code de laroute. (Articles L116-1 et suivants du CVR et L130-4 modifié du CDR — Arrêté du 15/02/1963)Répression de la publicité illégale. (Article R418-9 du CDR)
Agents Fonctions B1 B2Florian STREB Chef SPMR Xx xEmilien FROMONT Chef SPMR/BPSU Xx XxAurore JANIN SG xMarie-Laure DANIEL | SG adjointe xPeggy KRZAKALA Cheffe BRH xJean-François Chef SREI-FC xBEDEAUXDamien DAVID Adjoint Chef SREI-FC xChristophe TEJEDO Chef SREX-GE xCRUZHugo GUILION Adjoint Chef SREX-GE x
C — Gestion du domaine public routier national :C1:C2:
C3:
C4:C5:C6:C7:
C8:C9 :C10:C11 :C12 :
C13 :
Permissions de voirie. (Code du domaine de l'État — Article 53 modifié)Permission de voirie : cas particuliers pour :- les ouvrages de transport et de distribution d'énergie électrique- les ouvrages de transport et de distribution de gaz- les ouvrages de télécommunication- la pose de canalisation d'eau, de gaz, d'assainissement.(Articles L113-2 à L113-7 modifiés du CDR — Articles R113-2 à R113-11 modifiés du CDR)Pour les autorisations concernant l'implantation de distributeurs de carburants ou de pistes d'accès auxdistributeurs sur le domaine public et sur terrain privé. (Circulaire TP n°46 du 05/06/1956 et n°45 du27/03/1958 — Circulaire Interministérielle n°71-79 du 26/07/1971 et n°71-85 du 26/08/1971 — Circulaire TPn°62 du 06/05/1954, n°5 du 12/01/1955, n°66 du 24/08/1960, n°60 du 27/06/1961 — Circulaire n°69-113 du06/11/1969 — Circulaire n°5 du 12/01/1955 — Circulaire n°86 du 12/12/1960)Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations d'emprunt ou de traversées à niveau des routesnationales par des voies ferrées industrielles. (Circulaire n°50 du 09/10/1958)Dérogations interdisant la pose, à l'intérieur des emprises des autoroutes, de canalisations aériennes ousouterraines longitudinales. (Article R122-5 modifié du CVR)Approbation d'opérations domaniales. (Arrêté du 04/08/1948 — Arrêté du 23/12/1970)Délivrance des alignements et reconnaissance des limites des routes nationales. (Article L112-1 modifié —Article L112-2 — Article L112-3 modifié — Articles L112-4 à L112-7 du CVR — Article R112-1 modifié — ArticleR112-2 - Article R112-3 modifié du CVR)Conventions relatives à la traversée du domaine public autoroutier non concédé par une ligne électriqueaérienne. (Décret n°56-1425 du 27/12/1956 — Circulaire n°81-13 du 20/02/1981)Convention de concession des aires de services. (Circulaire n°78-108 du 23/08/1978 — Circulaire n°91-01 du21/01/1991 — Circulaire n°2001-17 du 05/03/2001)Convention d'entretien et d'exploitation entre l'État et un tiers.Avis sur autorisation de circulation pour les transports exceptionnels et pour les ensembles de véhiculescomportant plus d'une remorque. (Article n°8 de l'arrété du 04/05/2006 modifié)Signature des transactions : protocoles d'accord amiable pour le règlement des dégâts au domaine publicroutier, des dommages de travaux publics, des défauts d'entretien et des accidents de la circulation. (Articlen°2044 et suivants modifiés du Code Civil)Autorisation d'entreprendre les travaux. (Arrêté préfectoral pris en application de la circulaire modifiée n°79-99 du 16/10/1979 relative à l'occupation du domaine public routier national)
B^LPoiïce de la conservation du domaine publie et répression de la publicité :
Bl : Commissionnement des agents de l'équipement habilités à dresser des procès-verbaux pour relever certaines
infracdons à la police de conservation du domaine public routier et certaines contraventions au code de la
route. (Articles L116-1 et suivants du CVR et L130-4 modifié du CDR - Arrêté du 15/02/1963)
B2 : Repression de la publicité illégale. (Article R418-9 du CDR)
AgentsFonctionsB1B2
Florian STREBChefSPMRxx
Emilien FROMONTChef SPMR/BPSUxx
Aurore JANINSGx
Marie-Laure DANIELSG adjointex
Peggy KRZAKALACheffe BRHx
Jean-François
BEDEAUX
ChefSREI-FCx
Damien DAVIDAdjoint Chef SREI-FCx
Christophe TEJEDO
CRUZ
ChefSREX-GEx
Hugo GUILIONAdjoint Chef SREX-GEx
G - Gestion du domame publie routier national :
Cl : Permissions de voirie. (Code du domaine de l'État-Article 53 modifié)
G 2 : Permission de voirie : cas particuliers pour :
- les ouvrages de transport et de distribution d'énergie électrique
- les ouvrages de transport et de distribution de gaz
- les ouvrages de télécommunication
- la pose de canalisation d'eau, de gaz, d'assainissement.
(Articles L113-2 à L113-7 modifiés du CDR-Articles R113-2 à R113-11 modifiés du CDR)
C3 : Pour les autorisations concernant l'implantation de distributeurs de carburants ou de pistes d'accès aux
distributeurs sur le domaine public et sur terrain privé. (Circulaire TP n°46 du 05/06/1956 et n°45 du
27/03/1958 - Circulaire Intermmistérielle n°71-79 du 26/07/1971 et n°71-85 du 26/08/1971 - Circulaire TP
n°62 du 06/05/1954, n°5 du 12/01/1955, n°66 du 24/08/1960, n°60 du 27/06/1961 - Circulaire n°69-113 du
06/11/1969 - Circulaire n°5 du 12/01/1955 - Circulaire n°86 du 12/12/1960)
C4 : Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations d'emprunt ou de traversées à niveau des routes
nationales par des voies ferrées industrielles. (Circulaire n°50 du 09/10/1958)
C5 : Dérogations interdisant la pose, à l'intérieur des emprises des autoroutes, de canalisations aériennes ou
souterraines longitudinales. (Article R122-5 modifié du CVR)
C6 : Approbation d'opérations domaniales. (Arrêté du 04/08/1948 - Arrêté du 23/12/1970)
C7 : Délivrance des alignements et reconnaissance des limites des routes nationales. (Article L112-1 modifié -
Article L112-2 -Article L112-3 modifié - Articles L112-4 à L112-7 du CVR - Article R112-1 modifié - Article
R112-2 - Article R112-3 modifié du CVR)
C8 : Conventions relatives à la traversée du domaine public autoroutier non concédé par une ligne électrique
aérienne. (Décret n°56-1425 du 27/12/1956 - Circulaire n°81-13 du 20/02/1981)
C9 : Convention de concession des aires de services. (Circulaire n°78-108 du 23/08/1978 - Circulaire n°91-01 du
21/01/1991 - Circulaire n°2001-17du 05/03/2001)
C10 : Convention d'entretien et d'exploitation entre l'État et un tiers.
Cil : Avis sur autorisation de circulation pour les transports exceptionnels et pour les ensembles de véhicules
comportant plus d'une remorque. (Article n°8 de l'arrêté du 04/05/2006 modifié)
C 12 : Signature des transactions : protocoles d'accord amiable pour le règlement des dégâts au domaine public
rouder, des dommages de travaux publics, des défauts d'entretien et des accidents de la circulation. (Article
n°2044 et suivants modifiés du Code Civil)
C13 : Autorisation d'entreprenà-e les travaux. (Arrêté préfectoral pris en application de la circulaire modifiée n°79-
99 du 16/10/1979 relative à l'occupation du domaine publie routier national)
Direction Interdépartementale des Routes - EST - 25-2025-06-01-00002 - arrete subdelegation pouvoir police PREF25 juin2025 30
Agents Fonctions C1 | C2 | C3 | C4 | C5 | C6 | C7 | C8 | C9 | C10} C11 | C12 | C13Florian STREB Chef SPMR x X x x x xJulia WOJCIK Adjointe Chef x x x x x xSPMREmilien FROMONT Chef x x x x x xSPMR/BPSUDelphine BECKER Adjointe Chef X x x x x xSPMR/BPSUJean-François Chef SREI-FC x X X x x x x xBEDEAUXDamien DAVID Adjoint Chef x X x Xx x X x XxSREI-FCChristophe TEJEDO | Chef SREX-GE Xx X x x x x x xCRUZHugo GUIGLION Adjoint Chef x x x x X X X XSREX-GEFranck ESMIEU Chef District x x x xBesançonBertrand CLAUDON | Adjoint Chef x x x xDistrict BesançonEmmanuel Chef District Vitry- x x x xNICOMETTE le-FrangoisFrançois WEBER Adjoint Chef x x X xDistrict Vitry-le-FrancoisYannick SODOYER _ | Adjoint Chef x x x xDistrict MetzEthel JACQUOT Cheffe District x x x xNancy
D — Représentation devant les juridictions :D1:
D2:
D3:
D4:
Actes de plaidoirie et présentation des observations orales prononcées au nom de l'État devant les juridictionsciviles, pénales et administratives sous réserve des obligations de représentation obligatoire par avocat, ycompris ceux liés aux mesures d'expertise. (Code de la justice administrative — Code de la procédure civile —Code de la procédure pénale)Réplique immédiate en cas d'apport de moyens nouveaux en cours de contradictoire à l'occasion desprocédures d'urgence devant les tribunaux administratifs. (Code de la justice administrative — Code de laprocédure civile — Code de la procédure pénale)Dépôt, en urgence, devant le juge administratif de documents techniques, cartographiques, showgraphiques,etc, nécessaires à la préservation des intérêts défendus par l'État ou toute production avant clôtured'instruction. (Code de la justice administrative — Code de la procédure civile — Code de la procédure pénale)Mémoire en défense de l'État, présentation d'observations orales et signature des protocoles de règlementamiable dans le cadre des recours administratifs relatifs aux missions, actes, conventions et marchés publicsplacés sous la responsabilité de la DIR — Est. (Code de justice administrative — Articles n°2044 et suivantsmodifiés du Code Civil)
Agents Fonctions D1 D2 D3 D4Aurore JANIN SG x X XMarie-Laure DANIEL | SG adjointe x x xLætitia LE Chef SG/BCAG Xx x xPascale MICHEL SG/BCAG x x xLetitia TOAN SG/BCAG x X x
AgentsFonctionsCI l C2 |C3 [ C4|C5|C6 |C7 l C8|C9 l C10 l C11 l C12 l C13
Florian STREBChefSPMRxxxxxx
Julia WOJCIKAdjointe Chef
SPMR
xxxxxx
Emilien FROMONTChef
SPMR/BPSU
xxxxxx
Delphine BECKERAdjointe Chef
SPMR/BPSU
xxxxxx
Jean-François
BEDEAUX
ChefSREI-FCxxxxxxxx
Damien DAVIDAdjoint Chef
SREI-FC
xxxxxxxx
Christophe TEJEDO
CRUZ
ChefSREX-GExxxxxxxx
Hugo GUIGLIONAdjoint Chef
SREX-GE
xxxxxxxx
Franck ESMIEUChef District
Besançon
xxxx
Bertrand CLAUDONAdjoint Chef
District Besançon
xxxx
Emmanuel
NICOMETTE
Chef District Vitry-
le-François
xxxx
François WEBERAdjoint Chef
District Vitry-le-
François
xxxx
Yannick SODOYERAdjoint Chef
District Metz
xxxx
Ethel JACQUOTCheffe District
Nancy
xxxx
D - Représentation devant les juridictions :
D l : Actes de plaidoirie et présentation des observations orales prononcées au nom de l'État devant les juridictions
civiles, pénales et administratives sous réserve des obligations de représentation obligatoire par avocat, y
compris ceux liés aux mesures d'expertise. (Code de la justice administrative - Code de la procédure civile -
Code de la procédure pénale)
D2 : Réplique immédiate en cas d'apport de moyens nouveaux en cours de contradictoire à l'occasion des
procédures d'urgence devant les tribunaux administradfs. (Code de la justice administrative - Code de la
procédure civile - Code de la procédure pénale)
D3 : Dépôt, en urgence, devant le juge administratif de documents techniques, cartographiques, photographiques,
etc, nécessaires à la préservation des intérêts défendus par l'État ou toute production avant clôture
d'instruction. (Code de la justice administrative - Code de la procédure civile - Code de la procédure pénale)
D4 : Mémoire en défense de l'État, présentation d'observations orales et signature des protocoles de règlement
amiable dans le cadre des recours administratifs relatifs aux missions, actes, conventions et marchés publics
placés sous la responsabilité de la DIR - Est. (Code de justice administrative - Articles n°2044 et suivants
modifiés du Code Civil)
AgentsFonctionsD1D2D3D4
Aurore JANINSGxxx
Marie-Laure DANIEL | SG adjointexxx
Laetitia LEChefSG/BCAGxxx
Pascale MICHELSG/BCAGxxx
Letitia TOANSG/BCAGxxx
Direction Interdépartementale des Routes - EST - 25-2025-06-01-00002 - arrete subdelegation pouvoir police PREF25 juin2025 31
ARTICLE 3: En cas d'absence ou d'empéchement des fonctionnaires désignés sous l'article 2 du présent arrêté, lasubdélégation de signature qui leur est confiée par le-dit article sera exercé par l'agent chargé de leur intérim.ARTICLE 4 : Le présent arrêté emporte abrogation de l'arrêté n°2024/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/25-06 du 1' octobre2024, portant subdélégation de signature, pris par Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des RoutesEst.ARTICLE 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et Monsieur le Directeur Interdépartemental des RoutesEst sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée auDirecteur Départemental des Finances Publiques du Doubs, pour information.Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département et prendra effet au lendemain de sapublication.
Fait à Nancy, le 1° juin 2025 Le Directeur al\des Routes Est,
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires désignés sous l'article 2 du présent arrêté, la
subdélégadon de signature qui leur est confiée par le-dit article sera exercé par l'agent chargé de leur intérim.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté emporte abrogation de l'arrêté n°2024/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/25-06 du 1er octobre
2024, portant subdélégation de signature, pris par Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes
Est.
ARTICLE 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes
Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au
Directeur Départemental des Finances Publiques du Doubs, pour information.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département et prendra effet au lendemain de sa
publication.
Fait à Nancy, le 1er juin 2025Le Directeur^hterdép4"tementaP(les Routes Est,
érôme ]\KYER
Direction Interdépartementale des Routes - EST - 25-2025-06-01-00002 - arrete subdelegation pouvoir police PREF25 juin2025 32
Direction Territoriale de Protection Judiciaire de
la Jeunesse
25-2025-05-23-00026
Avis classement CISAAP 150525-2
Direction Territoriale de Protection Judiciaire de la Jeunesse - 25-2025-05-23-00026 - Avis classement CISAAP 150525-2 33
PREFETDU DOUBS ») 0 U © sLibertéEgalitéFratermité
AVIS DE CLASSEMENT DE LA COMMISSIOND' INFORMATION ET DE SELECTION D'APPEL A PROJETS(Compétence du Préfet du Doubs et de la Présidente du Département du Doubs)Réunie le 15 mai 2025 à l'Hôtel du DépartementDossiers présentés en réponse à l'appel à projets :« Création de 450 mesures d'action éducative en milieu ouvertdite renforcée avec hébergement »
Cette création de 450 mesures d'action éducative en milieu ouvert dite renforcée avechébergement a été divisé en 5 lots, répartis par territoire :— 3 lots de 90 mesures pour le secteur de la Direction Territoriale de Besançon.— 1 lot de 130 mesures pour le secteur de la Direction Territoriale de Montbéliard.— 1 lot de 50 mesures pour le secteur de la Direction Territoriale du Haut-Doubs.Chaque candidat avait la possibilité de candidater pour un ou plusieurs lots. Toutefois, dansl'hypothèse où il candidatait pour plusieurs lots, il peut n'être retenu que pour un seul ou pourdeux lots maximums.Le classement des 5 dossiers reçus, déclarés recevables et instruits, a été établi par lacommission d'information et de sélection d'appel à projets, à l'unanimité des membres ayantvoix délibérative :Lots de Besançon : 3 candidatures1. Projet par l'ADDSEA - Sauvegarde Bourgogne Franche-Comté (1 lot)2. Projet porté par la Fondation Vie Au Grand Air — Priorité Enfance (2 lots)3. Projet porté par la Croix-Rouge frangaise (1 lot)Lot de Montbéliard : 1 candidature1. Projet porté par l'Association de Sauvegarde de l'Enfant à l'Adulte du NordFranche-Comté (ASEA NFC)
Direction Territoriale de Protection Judiciaire de la Jeunesse - 25-2025-05-23-00026 - Avis classement CISAAP 150525-2 34
Lot du Haut-Doubs : 2 candidatures1. Projet porté par |' Association d'Hygiéne Sociale de Franche-Comté (AHSFC)2. Projet par ' ADDSEA — Sauvegarde Bourgogne Franche-Comté
Le présent classement vaut avis de la commission d'information et de sélection des appels àprojets, conformément à l'article R. 313-6-5 du Code de l'action sociale et des familles.Cet avis obligatoire et consultatif sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site duDépartement du Doubs : www.doubs.fr .Cet avis constitue un acte préparatoire à la décision du Préfet et de la Présidente du Conseildépartemental.
A Besançon, le 2 3 MAI 2025
Pour la Préfecture du Doubs, Pour le Département du Doubs,La co-présidentede la commission, Le co-président de la commission,
Jennifér ROUSSELLE Denis LEROUX
Direction Territoriale de Protection Judiciaire de la Jeunesse - 25-2025-05-23-00026 - Avis classement CISAAP 150525-2 35
DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2025-06-05-00002
Arrêté portant autorisation environnementale
pour l'exploitation d'une carrière par la société
TATTU TP, sur le territoire de la commune de
Guyans-Vennes
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-06-05-00002 - Arrêté portant autorisation environnementale pour l'exploitation d'une
carrière par la société TATTU TP, sur le territoire de la commune de Guyans-Vennes 36
PREFET — "ot Env;DU DOUBS Direction Regionale de l'Environnement,Liber de l'Aménagement et du Logementigalit 4Fraternité Bourgogne-Franche-Comté
Arrêté n° du si : JUIN 2025portant autorisation environnementale pour l'exploitation d'une carrièrepar la société TATTU TP, sur le territoire de la commune de Guyans-Vennes
Le préfet du DoubsChevalier de Ordre National du Mérite
Vu le règlement (UE) N°1143/2014 du Parlement Européen et du Conseil du 22 octobre 2014relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espècesexotiques envahissantes ;Vu le Code de l'environnement ;Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de la secrétaire générale de lapréfecture du Doubs (groupe III), sous-préfète de Besançon - Mme VALLEIX NathalieVu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet duDoubs ;Vu l'arrêté du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières ;Vu l'arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement parles installations classées pour la protection de l'environnement ;Vu l'arrêté du 9 février 2004 relatif à la détermination du montant des garanties financièresde remise en état des carrières prévues par la législation des installations classées ;Vu l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financièresprévues aux articles R.516-1 et suivants du Code de l'environnement ;Vu l'arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime de l'enregistrementau titre de la rubrique n° 2515 de la nomenclature des installations classées pour laprotection de l'environnement ;Vu l'arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dansles installations relevant des rubriques n° 2515, 2516, 2517 et dans les installations destockage de déchets inertes, relevant de la rubrique n° 2760 de la nomenclature desinstallations classées ;
5 voie Gisèle Halimi - BP 3126925005 BESANÇON CedexTél : 03 39 59 62 00 1/37
eu
PRÉFET
DU DOUBS
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
Arrêté n°
- 5 JUIN 2025
portant autorisation environnementale pour l'exploitation d'une carrière
par la société TATTU TP, sur le territoire de la commune de Guyans-Vennes
Le préfet du Doubs
Chevalier de ('Ordre National du Mérite
Vu le règlement (UE) N°1143/2014 du Parlement Européen et du Conseil du 22 octobre 2014
relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces
exotiques envahissantes ;
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de la secrétaire générale de la
préfecture du Doubs (groupe III), sous-préfète de Besançon - Mme VALLEIX Nathalie
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du
Doubs ;
Vu l'arrêté du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par
les installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 9 février 2004 relatif à la détermination du montant des garanties financières
de remise en état des carrières prévues par la législation des installations classées ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières
prévues aux articles R.516-1 et suivants du Code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime de l'enregistrement
au titre de la rubrique n° 2515 de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans
les installations relevant des rubriques n° 2515, 2516, 2517 et dans les installations de
stockage de déchets inertes, relevant de la rubrique n° 2760 de la nomenclature des
installations classées ;
5 voie Gisèle Halimi - BP 31269
25005 BESANÇON Cedex
Tel : 03 39 59 62 00 1/37
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-06-05-00002 - Arrêté portant autorisation environnementale pour l'exploitation d'une
carrière par la société TATTU TP, sur le territoire de la commune de Guyans-Vennes 37
Vu l'arrêté préfectoral du 11 mars 1998 modifié par l'arrêté préfectoral du 19 avril 2005approuvant le Schéma Départemental des Carriéres ;Vu l'arrêté préfectoral 2003/DCLE/4B/n°2003-00404-01651 du 4 avril 2003 autorisant la SASTATTU TP a exploiter une carrière de roche massive sur la commune de Guyans-Vennes aulieu-dit « Rour Atre » ; .Vu l'arrêté préfectoral DREAL/2013246-0004 du 3 septembre 2013 modifiant les dispositionsde l'arrété du 4 avril 2003 autorisant la SAS TATTU TP à exploiter une carrière de rochemassive sur la commune de Guyans-Vennes au lieu-dit « Rour Atre » ;Vu l'arrêté préfectoral du 26 avril 2022 portant décision d'examen au cas par cas enapplication de l'article R.122-3 du Code de l'environnement ;Vu l'arrêté préfectoral n°25-2024-12-05-00007 du 5 décembre 2024 autorisant laprolongation de la durée de l'autorisation de la carrière exploitée par la société TATTU TPsur le territoire de la commune de Guyans-Vennes ;Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à MmeNathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;Vu la demande d'autorisation environnementale déposée le 23 décembre 2023, etcomplétée le 19 février 2024, le 9 octobre 2024 et le 30 octobre 2024, pour lerenouvellement et l'approfondissement de la carrière qu'elle exploite sur le territoire de lacommune de Guyans-Vennes ;Vu la décision du 2 décembre 2024 du président du tribunal administratif de Besançondésignant le commissaire-enquéteur ;Vu l'arrêté préfectoral n° Préfecture-DCICT-BCEEP-2024-12-09-0001 du 9 décembre 2024ordonnant l'organisation d'une enquête publique relative a la demande d'autorisationenvironnementale présentée par la SAS TATTU TP pour l'exploitation (renouvellement etapprofondissement) d'une carrière sur le territoire de la commune de Guyans-Vennes, lieu-dit « Rout-Atre » ;Vu les avis exprimés par la DDT, l'ARS, le service biodiversité eau patrimoine de la DREAL, laDRAC, l'INAO et le SDIS ;Vu l''accomplissement des formalités d'affichage, réalisé dans ces communes, de l'avis aupublic ;Vu la publication de cet avis dans deux journaux locaux ;Vu le registre d'enquête et les conclusions et avis motivé du commissaire enquêteur en datedu 23 février 2025 ;Vu l'accomplissement des formalités de publication sur le site internet de la Préfecture ;Vu l'absence d'avis émis par les communes consultées ;Vu le rapport et les propositions en date du de l'Inspection de l'Environnement ;Vu le projet d'arrêté porté le 14 avril 2025 à la connaissance du demandeur ;Vu les observations présentées par le demandeur sur ce projet ;2/37
Vu l'arrêté préfectoral du 11 mars 1998 modifié par l'arrêté préfectoral du 19 avril 2005
approuvant le Schéma Départemental des Carrières ;
Vu l'arrêté préfectoral 2003/DCLE/4B/n°2003-00404-01651 du 4 avril 2003 autorisant la SAS
TATTU TP à exploiter une carrière de roche massive sur la commune de Guyans-Vennes au
lieu-dit « Pour Atre » ;
Vu l'arrêté préfectoral DREAL/2013246-0004 du 3 septembre 2013 modifiant les dispositions
de l'arrêté du 4 avril 2003 autorisant la SAS TATTU TP à exploiter une carrière de roche
massive sur la commune de Guyans-Vennes au lieu-dit « Rour Atre » ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 avril 2022 portant décision d'examen au cas par cas en
application de l'article R.122-3 du Code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2024-12-05-00007 du 5 décembre 2024 autorisant la
prolongation de la durée de l'autorisation de la carrière exploitée par la société TATTU TP
sur le territoire de la commune de Guyans-Vennes ;
Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme
Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;
Vu la demande d'autorisation environnementale déposée le 23 décembre 2023, et
complétée le 19 février 2024, le 9 octobre 2024 et le 30 octobre 2024, pour le
renouvellement et l'approfondissement de la carrière qu'elle exploite sur le territoire de la
commune de Guyans-Vennes ;
Vu la décision du 2 décembre 2024 du président du tribunal administratif de Besançon
désignant le commissaire-enquêteur ;
Vu l'arrêté préfectoral n° Préfecture-DCICT-BCEEP-2024-12-09-0001 du 9 décembre 2024
ordonnant l'organisation d'une enquête publique relative à la demande d'autorisation
environnementale présentée par la SAS TATTU TP pour l'exploitation (renouvellement et
approfondissement) d'une carrière sur le territoire de la commune de Guyans-Vennes, lieu-
dit « Rout-Atre » ;
Vu les avis exprimés par la DDT, PARS, le service biodiversité eau patrimoine de la DREAL, la
DRAC, l'INAO et le SDIS;
Vu l'accomplissement des formalités d'affichage, réalisé dans ces communes, de l'avis au
public ;
Vu la publication de cet avis dans deux journaux locaux ;
Vu le registre d'enquête et les conclusions et avis motivé du commissaire enquêteur en date
du 23 février 2025 ;
Vu l'accomplissement des formalités de publication sur le site internet de la Préfecture ;
Vu l'absence d'avis émis par les communes consultées ;
Vu le rapport et les propositions en date du de l'inspection de ('Environnement ;
Vu le projet d'arrêté porté le 14 avril 2025 à la connaissance du demandeur ;
Vu les observations présentées par le demandeur sur ce projet ;
2/37
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-06-05-00002 - Arrêté portant autorisation environnementale pour l'exploitation d'une
carrière par la société TATTU TP, sur le territoire de la commune de Guyans-Vennes 38
Vu l'avis en date du 22 mai 2025 du Conseil Départemental de la nature des paysages et dessites au cours duquel le demandeur a été entendu ;
Considérant que le projet faisant l'objet de la demande est soumis à la procédure d'au-torisation environnementale prévue par l'article L.181-1 du Code de l'environnement ;Considérant que le projet faisant l'objet de la demande consiste à renouveler l'autorisa-tion d'exploiter une carrière de roches massives, à autoriser son approfondissement et àmodifier son périmètre ;Considérant que la totalité de la surface du périmètre d'extraction de la carrière a déjàété décapée dans le cadre de l'autorisation actuelle ;Considérant que lors de la conception du projet, la séquence éviter-réduire a été inté-grée et présentée dans le dossier de demande permettant ainsi d'assurer une concep-tion optimisée du projet comprenant toutes les mesures pertinentes d'évitement et deréduction des impacts pour les espèces protégées concernées ;Considérant que l'évaluation des risques d'impact sur les espèces protégées et leurs ha-bitats présentée dans le dossier et ses compléments apportés par le porteur de projetpermettent de conclure que le projet ne nuit pas au maintien, dans un état de conserva-tion favorable des populations d'espèces protégées concernées, sous condition de lamise en œuvre des mesures d'évitement et de réduction détaillées dans le présent arré-té ;Considérant qu'en accord avec les orientations du schéma départemental des carrièresdu DOUBS, la priorité a été donnée avec ce projet au renouvellement de site existant,permettant de limiter le mitage du paysage ainsi ge 'a une implantation en dehors de zo-nages environnementaux d'intérêt ;Considérant que les mesures fixées dans le présent arrêté assurent la prévention desdangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, etle cas échéant les éléments mentionnés au II de l'article L. 181-3 du Code de l'environne-ment ;Considérant que les conditions légales de délivrance de l'autorisation sont réuniesSur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Doubs ;
3/37
Vu l'avis en date du 22 mai 2025 du Conseil Départemental de la nature des paysages et des
sites au cours duquel le demandeur a été entendu ;
Considérant que le projet faisant l'objet de la demande est soumis à la procédure d'au­
torisation environnementale prévue par l'article L.181-1 du Code de l'environnement ;
Considérant que le projet faisant l'objet de la demande consiste à renouveler l'autorisa­
tion d'exploiter une carrière de roches massives, à autoriser son approfondissement et à
modifier son périmètre ;
Considérant que la totalité de la surface du périmètre d'extraction de la carrière a déjà
été décapée dans le cadre de l'autorisation actuelle ;
Considérant que lors de la conception du projet, la séquence éviter-réduire a été inté­
grée et présentée dans le dossier de demande permettant ainsi d'assurer une concep­
tion optimisée du projet comprenant toutes les mesures pertinentes d'évitement et de
réduction des impacts pour les espèces protégées concernées ;
Considérant que l'évaluation des risques d'impact sur les espèces protégées et leurs ha­
bitats présentée dans le dossier et ses compléments apportés par le porteur de projet
permettent de conclure que le projet ne nuit pas au maintien, dans un état de conserva­
tion favorable des populations d'espèces protégées concernées, sous condition de la
mise en oeuvre des mesures d'évitement et de réduction détaillées dans le présent arrê­
té ;
Considérant qu'en accord avec les orientations du schéma départemental des carrières
du DOUBS, la priorité a été donnée avec ce projet au renouvellement de site existant,
permettant de limiter le mitage du paysage ainsi qu'à une implantation en dehors de zo­
nages environnementaux d'intérêt ;
Considérant que les mesures fixées dans le présent arrêté assurent la prévention des
dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, et
le cas échéant les éléments mentionnés au II de l'article L. 181-3 du Code de l'environne­
ment ;
Considérant que les conditions légales de délivrance de l'autorisation sont réunies
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Doubs ;
3/37
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-06-05-00002 - Arrêté portant autorisation environnementale pour l'exploitation d'une
carrière par la société TATTU TP, sur le territoire de la commune de Guyans-Vennes 39
ARRETE
TITRE 1. PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1. BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L'AUTORISATIONArticle 1.1.1. Exploitant titulaire de l'autorisationLa société TATTU TP, dont le siège social est situé 14 route de Besançon 25390 Guyans-Vennes, est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, à exploi-ter sur le territoire de la commune de Guyans-Vennes, au lieu-dit « Rout-Atre », les installa-tions détaillées dans les articles suivants.Article 1.1.2. Domaine d'applicationLa présente autorisation environnementale tient lieu :¢ d'autorisation au titre de l'article L. 512-1 du Code de l'environnement,¢ d'enregistrement au titre de l'article L.512-7 du Code de l'environnement,Sous réserve du respect des dispositions du titre 8, les travaux objet de la présente auto-risation peuvent être réalisés, sans qu'il soit besoin de solliciter une dérogation au titrede l'article L.411-2 du Code de l'environnement.Article 1.1.3. Installations concernées par l'autorisation environnementaleLes installations exploitées relèvent des rubriques ICPE listées dans le tableau ci-dessous.
byicue Libellé de la rubrique (activité) AVE Nature et volume des activitésa . 2 , Extraction à sec et à ciel ouvertExploitation de carrières, à l'exception à Si ;te d'une carrière de roches calcaires2510-1 |de celles visées au 5 et 6 de la rubrique A |(formations du Portlandien)n° 2510. :Emprise totale de 4 ha 24a00ca2515-1a__| Installations de broyage, concassage, E Installation de concassage et cri-criblage, ensachage, pulvérisation, la- | blage des matériaux de la carriérevage, nettoyage, tamisage, mélange de Puissance de 250 kW.pierres, cailloux, minerais, et autres pro-duits minéraux naturels ou artificiels, |ou de déchets non dangereux inertes,en vue de la production de matériaux
4/37
ARRÊTE
TITRE 1. PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1. BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L'AUTORISATION
Article 1.1.1. Exploitant titulaire de l'autorisation
La société TATTU TP, dont le siège social est situé 14 route de Besançon 25390 Guyans-
Vennes, est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, à exploi­
ter sur le territoire de la commune de Guyans-Vennes, au lieu-dit « Rout-Atre », les installa­
tions détaillées dans les articles suivants.
Article 1.1.2. Domaine d'application
La présente autorisation environnementale tient lieu :
• d'autorisation au titre de l'article L. 512-1 du Code de l'environnement,
• d'enregistrement au titre de l'article L.512-7 du Code de l'environnement,
Sous réserve du respect des dispositions du titre 8, les travaux objet de la présente auto­
risation peuvent être réalisés, sans qu'il soit besoin de solliciter une dérogation au titre
de l'article L.411-2 du Code de l'environnement.
Article 1.1.3. Installations concernées par l'autorisation environnementale
Les installations exploitées relèvent des rubriques ICPE listées dans le tableau ci-dessous.
Ru­
brique Libellé de la rubrique (activité) A/E Nature et volume des activités
2510-1
Exploitation de carrières, à l'exception
de celles visées au 5 et 6 de la rubrique
n° 2510.
A
Extraction à sec et à ciel ouvert
d'une carrière de roches calcaires
(formations du Portlandien)
Emprise totale de 4 ha 24 a 00 ca
2 515-1 a Installations de broyage, concassage,
criblage, ensachage, pulvérisation, la­
vage, nettoyage, tamisage, mélange de
pierres, cailloux, minerais, et autres pro­
duits minéraux naturels ou artificiels,
ou de déchets non dangereux inertes,
en vue de la production de matériaux
E Installation de concassage et cri­
blage des matériaux de la carrière
Puissance de 250 kW.
4/37
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-06-05-00002 - Arrêté portant autorisation environnementale pour l'exploitation d'une
carrière par la société TATTU TP, sur le territoire de la commune de Guyans-Vennes 40
destinés à une utilisation, à l'exclusionde celles classées au titre d'une autrerubrique ou de la sous-rubriquen° 2515- 2.Station de transit, regroupement ou tride produits minéraux ou de déchets Aire de transit des matériaux inertesnon dangereux inertes autres que ceux Surface de 16 000 m2?visés par d'autres rubriques2517-1
A (autorisation), E (enregistrement)
À l'exception des dispositions particulières visées au chapitre 2 du présent arrêté, celui-cis'applique sans préjudice des différents arrêtés ministériels de prescriptions généralesapplicable aux rubriques ICPE et IOTA listées ci-dessus.L'autorisation environnementale inclut également les équipements, installations et activitésque leur connexité rend nécessaires à ces activités, installations, ouvrages et travaux oudont la proximité est de nature à en modifier notablement les dangers ou inconvénients.Article 1.1.4. Localisation et surface occupée par les installationsLes installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
as
Surface comprise à l'intérieurCommune Section N° parcelle — du site objet de l'autorisation| environnementaleGuyans-Vennes _ ZO 238 L 4ha24a00 caTotal 4 ha 24 a 00 caL'exploitant signale toute modification cadastrale au préfet.La superficie totale de la carrière est de 42 400 m2.Article 1.1.5. Durée de l'autorisationL'autorisation d'exploiter la carrière est accordée pour une durée de 30 années, à comp-ter de la date de notification du présent arrêté.L'extraction de matériaux commercialisable ne doit plus être réalisée durant les 24 der-niers mois de l'autorisation, qui sont consacrés à la finalisation de la remise en état dusite.Article 1.1.6. Conformité au dossier de demande d'autorisation environnementale
5/37
I
destinés à une utilisation, à l'exclusion
de celles classées au titre d'une autre
rubrique ou de la sous-rubrique
n° 2515-2.
2517-1
Station de transit, regroupement ou tri
de produits minéraux ou de déchets
non dangereux inertes autres que ceux
visés par d'autres rubriques
E Aire de transit des matériaux inertes
Surface de 16 000 m2
A (autorisation), E (enregistrement)
À l'exception des dispositions particulières visées au chapitre 2 du présent arrêté, celui-ci
s'applique sans préjudice des différents arrêtés ministériels de prescriptions générales
applicable aux rubriques ICPE et IOTA listées ci-dessus.
L'autorisation environnementale inclut également les équipements, installations et activités
que leur connexité rend nécessaires à ces activités, installations, ouvrages et travaux ou
dont la proximité est de nature à en modifier notablement les dangers ou inconvénients.
Article 1.1.4. Localisation et surface occupée par les installations
Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
Commune Section N° parcelle
Surface comprise à l'intérieur
du site objet de l'autorisation
environnementale
Guyans-Vennes ZO 238 4 ha 24 a 00 ca
Total 4 ha 24 a 00 ca
L'exploitant signale toute modification cadastrale au préfet.
La superficie totale de la carrière est de 42 400 m2.
Article 1.1.5. Durée de l'autorisation
L'autorisation d'exploiter la carrière est accordée pour une durée de 30 années, à comp­
ter de la date de notification du présent arrêté.
L'extraction de matériaux commercialisable ne doit plus être réalisée durant les 24 der­
niers mois de l'autorisation, qui sont consacrés à la finalisation de la remise en état du
site.
Article 1.1.6. Conformité au dossier de demande d'autorisation environnementale
5/37
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-06-05-00002 - Arrêté portant autorisation environnementale pour l'exploitation d'une
carrière par la société TATTU TP, sur le territoire de la commune de Guyans-Vennes 41
Sauf disposition réglementaire ou mentionnée dans le présent arrété, contraire, les installa-tions et leurs annexes, incluses dans l'autorisation environnementale, sont construites, dis-posées, aménagées et exploitées, conformément aux plans et données techniques contenusdans le dossier joint à la demande d'autorisation environnementale déposée par le deman-deur.Article 1.1.7. Modifications et compléments apportés aux prescriptions des actes antérieursA l'exception de celles de l'article 1, les dispositions de l'arrêté préfectoral 2003/DCLE/4B/N°2003-0404-01651 du 4 avril 2003 susvisé sont abrogées.L'arrêté préfectoral DREAL/2013246-0004 du 3 septembre 2013 susvisé est abrogé.L'arrêté préfectoral n° Préfecture-DCICT-BCEEP-2024-12-09-0001 du 9 décembre 2024susvisé est abrogé.CHAPITRE 2. GARANTIES FINANCIÈRESArticle 1.2.1. Montant des garanties financièresLes garanties financières définies dans le présent arrêté s'appliquent pour les activités viséesà l'article 1.1.3 et notamment pour la rubrique 2510-1.Le montant de référence des garanties financières est établi conformément aux disposi-tions de l'annexe de l'arrêté ministériel du 9 février 2004 modifié relatif à la déterminationdu montant des garanties financières de remise en état des carrières prévues par la législa-tion sur les installations classées.L'exploitation est menée en six périodes d'une durée de cinq ans.A chaque période correspond un montant de référence de garanties financières permet-tant la remise en état maximale au sein de cette période (ce montant inclus la TVA).
| pos) mes
Phase 1 Phase 2 Phase 3 Phase 4 Phase 5 Phase 6(5 ans) (5 ans) (5 ans) (5 ans) (5 ans) (5 ans)Montantdes garan- soo 702€ | 120417€ |106599€ | 107013€ | 71274€e | 524606ties finan-cières
L'actualisation du montant des garanties financières prévues à l'article 3 de l'arrêté du 9 fé-vrier 2004 relatif à la détermination du montant des garanties financières de remise en étatdes carrières prévues par la législation des installations classées, est réalisée en prenant encompte un indice TP01 de 131,9 (Indice de janvier 2025 paru au JO du 15/03/2025) et un tauxde TVA de 20 %.
6/37
Sauf disposition réglementaire ou mentionnée dans le présent arrêté, contraire, les installa­
tions et leurs annexes, incluses dans l'autorisation environnementale, sont construites, dis­
posées, aménagées et exploitées, conformément aux plans et données techniques contenus
dans le dossier joint à la demande d'autorisation environnementale déposée par le deman­
deur.
Article 1.1.7. Modifications et compléments apportés aux prescriptions des actes antérieurs
À l'exception de celles de l'article 1, les dispositions de l'arrêté préfectoral 2003/DCLE/4B/
N°2003-0404-01651 du 4 avril 2003 susvisé sont abrogées.
L'arrêté préfectoral DREAL/2013246-0004 du 3 septembre 2013 susvisé est abrogé.
L'arrêté préfectoral n° Préfecture-DCICT-BCEEP-2024-12-09-0001 du 9 décembre 2024
susvisé est abrogé.
CHAPITRE 2. GARANTIES FINANCIÈRES
Article 1.2.1. Montant des garanties financières
Les garanties financières définies dans le présent arrêté s'appliquent pour les activités visées
à l'article 1.1.3 et notamment pour la rubrique 2510-1.
Le montant de référence des garanties financières est établi conformément aux disposi­
tions de l'annexe de l'arrêté ministériel du 9 février 2004 modifié relatif à la détermination
du montant des garanties financières de remise en état des carrières prévues par la législa­
tion sur les installations classées.
L'exploitation est menée en six périodes d'une durée de cinq ans.
A chaque période correspond un montant de référence de garanties financières permet­
tant la remise en état maximale au sein de cette période (ce montant inclus la TVA).
Phase 1
(5 ans)
Phase 2
(5 ans)
Phase 3
(5 ans)
Phase 4
(5 ans)
Phase 5
(5 ans)
Phase 6
(5 ans)
Montant
des garan­
ties finan­
cières
122 702 € 120 417 € 106 599 € 107 013 € 71 274 € 52 469 €
L'actualisation du montant des garanties financières prévues à l'article 3 de l'arrêté du 9 fé­
vrier 2004 relatif à la détermination du montant des garanties financières de remise en état
des carrières prévues par la législation des installations classées, est réalisée en prenant en
compte un indice TP01 de 131,9 (Indice de janvier 2025 paru au JO du 15/03/2025) et un taux
de TVA de 20 %.
6/37
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-06-05-00002 - Arrêté portant autorisation environnementale pour l'exploitation d'une
carrière par la société TATTU TP, sur le territoire de la commune de Guyans-Vennes 42
Article 1.2.2. Etablissement des garanties financiéresL'exploitant transmet au Préfet le document établissant les garanties financières de la phase1, dans un délai de deux mois a compter de la notification du présent arrété et pour lesphases suivantes, trois mois avant expiration de la phase précédente.
CHAPITRE 3. MISE A L'ARRET DES EQUIPEMENTS ET CESSATION D'ACTIVITEArticle 1.3.1. Equipements abandonnésLes équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toute-fois, lorsque leur enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d'exploita-tion, des dispositions matérielles interdisent leur réutilisation afin de garantir leur mise ensécurité et la prévention des accidents.Article 1.3.2. Cessation d'activitéPour l'application des articles R. 512-39-1 et suivants du Code de l'environnement, l'usagefutur à prendre en compte, selon la typologie des usages définie au | de l'article D. 556-1A du Code de l'environnement est le suivant : usage industriel.
CHAPITRE 4. DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE L'INSPECTIONArticle 1.4.1.L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :le dossier de demande d'autorisation initial,les plans tenus à jourles récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installations sou-mises à déclaration non couvertes par un arrêté d'autorisation,les arrêtés préfectoraux associés aux enregistrements et les prescriptions généralesministérielles, en cas d'installations soumises à enregistrement non couvertes par unarrêté d'autorisation,les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en ap-plication de la législation relative aux installations classées pour la protection del'environnement,tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres réperto-riés dans le présent arrêté ; ces documents peuvent être informatisés, mais dans cecas des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données. Ces docu-ments sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées sur le sitedurant 5 années au minimum.
7/37
Article 1.2.2. Établissement des garanties financières
L'exploitant transmet au Préfet le document établissant les garanties financières de la phase
1, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté et pour les
phases suivantes, trois mois avant expiration de la phase précédente.
CHAPITRE 3. MISE À L'ARRÊT DES ÉQUIPEMENTS ET CESSATION D'ACTIVITÉ
Article 1.3.1. Équipements abandonnés
Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toute­
fois, lorsque leur enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d'exploita­
tion, des dispositions matérielles interdisent leur réutilisation afin de garantir leur mise en
sécurité et la prévention des accidents.
Article 1.3.2. Cessation d'activité
Pour l'application des articles R. 512-39-1 et suivants du Code de l'environnement, l'usage
futur à prendre en compte, selon la typologie des usages définie au I de l'article D. 556-1
A du Code de l'environnement est le suivant : usage industriel.
CHAPITRE 4. DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE L'INSPECTION
Article 1.4.1.
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
• le dossier de demande d'autorisation initial,
• les plans tenus à jour
• les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installations sou­
mises à déclaration non couvertes par un arrêté d'autorisation,
• les arrêtés préfectoraux associés aux enregistrements et les prescriptions générales
ministérielles, en cas d'installations soumises à enregistrement non couvertes par un
arrêté d'autorisation,
• les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en ap­
plication de la législation relative aux installations classées pour la protection de
l'environnement,
• tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres réperto­
riés dans le présent arrêté ; ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce
cas des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données. Ces docu­
ments sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site
durant 5 années au minimum.
7/37
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-06-05-00002 - Arrêté portant autorisation environnementale pour l'exploitation d'une
carrière par la société TATTU TP, sur le territoire de la commune de Guyans-Vennes 43
Ce dossier est tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classéessur le site.
CHAPITRE 5. OBJECTIFS GENERAUXArticle 1.5.1.L'exploitant prend les dispositions nécessaires dans la conception l'aménagement, l'entre-tien et l'exploitation des installations pour :utiliser de façon efficace, économe et durable la ressource en eau, notamment par ledéveloppement du recyclage, de la réutilisation des eaux usées traitées et de l'utilisa-tion des eaux de pluie en remplacement de l'eau potable ;limiter les émissions de polluants dans l'environnement ;respecter les valeurs limites d'émissions pour les substances polluantes ;gérer les effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques et réduire les quan-tités rejetées ;prévenir l'émission, la dissémination ou le déversement, chroniques, directs ou indi-rects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers ou inconvénientspour les intérêts protégés à l'article L. 511-1 du Code de l'environnement.prévenir les incidents et accidents susceptibles de concerner les installations et en li-miter les conséquences. Il organise sous sa responsabilité les mesures appropriées,pour obtenir et maintenir cette prévention des risques, dans les conditions normalesd'exploitation, les situations transitoires et dégradées, depuis la construction jusqu'à laremise en état du site après l'exploitation. Il met en place les dispositifs nécessairespour en obtenir l'application et le maintien ainsi que pour détecter et corriger lesécarts éventuels.
CHAPITRE 6. RESPECT DES AUTRES LÉGISLATIONS ET RÉGLEMENTATIONSArticle 1.6.1.Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice :des autres législations et réglementations applicables,des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés.
8/37
Ce dossier est tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées
sur le site.
CHAPITRE 5. OBJECTIFS GÉNÉRAUX
Article 1.5.1.
L'exploitant prend les dispositions nécessaires dans la conception l'aménagement, l'entre­
tien et l'exploitation des installations pour :
• utiliser de façon efficace, économe et durable la ressource en eau, notamment par le
développement du recyclage, de la réutilisation des eaux usées traitées et de l'utilisa­
tion des eaux de pluie en remplacement de l'eau potable ;
• limiter les émissions de polluants dans l'environnement ;
• respecter les valeurs limites d'émissions pour les substances polluantes ;
• gérer les effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques et réduire les quan­
tités rejetées ;
• prévenir l'émission, la dissémination ou le déversement, chroniques, directs ou indi­
rects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers ou inconvénients
pour les intérêts protégés à l'article L. 511-1 du Code de l'environnement.
• prévenir les incidents et accidents susceptibles de concerner les installations et en li­
miter les conséquences. Il organise sous sa responsabilité les mesures appropriées,
pour obtenir et maintenir cette prévention des risques, dans les conditions normales
d'exploitation, les situations transitoires et dégradées, depuis la construction jusqu'à la
remise en état du site après l'exploitation. Il met en place les dispositifs nécessaires
pour en obtenir l'application et le maintien ainsi que pour détecter et corriger les
écarts éventuels.
CHAPITRE 6. RESPECT DES AUTRES LÉGISLATIONS ET RÉGLEMENTATIONS
Article 1.6.1.
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice :
• des autres législations et réglementations applicables,
• des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés.
8/37
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-06-05-00002 - Arrêté portant autorisation environnementale pour l'exploitation d'une
carrière par la société TATTU TP, sur le territoire de la commune de Guyans-Vennes 44
TITRE 2. DISPOSITIONS PARTICULIERES ET GESTION DE L'EXPLOITATION
CHAPITRE 1. EXPLOITATION DE LA CARRIEREArticle 2.1.1. Gisement et matériaux 4 extraireLa carrière est autorisée pour l'exploitation de roches massives calcaires (formations duPortlandien).La superficie de la zone d'extraction représente environ 3 ha.Le gisement sera extrait en conservant une bande de 10 m de largeur minimum entre la li-mite de l'autorisation et les bords de la fosse d'extraction, selon le plan figurant en an-nexe 1.La quantité totale de matériaux autorisée à extraire (stériles d'exploitation compris) est de580 000 m*, ce qui correspond à environ 815 000 tonnes de matériaux valorisables.Article 2.1.2. ProductionLa quantité de matériaux extraits valorisables ne dépasse pas 45 000 tonnes pour une an-née.Sur une période correspondant à chaque phase, la moyenne annuelle de quantité de maté-riaux extraits valorisables ne dépasse pas 30 000 tonnes par an.Article 2.1.3. Épaisseur d'extraction et fronts d'abattageL'épaisseur d'extraction maximale est de 43 mètres.La cote minimale d'extraction est de +733 mètres NGF.Les fronts d'abattage sont constitués au maximum de 3 gradins de 15 mètres maximum dehauteur verticale. Le gradin supérieur aura une hauteur variant entre 0 m au plus bas et 13 mau maximum selon la topographie.Ces gradins sont séparés par des banquettes horizontales de 10 mètres de largeur minimum.Article 2.1.4. Modalités d'exploitationL'extraction des matériaux se fait par abattage à l'explosif. Les matériaux sont ensuite ache-minés jusqu'à l'installation de traitement des matériaux.L'exploitation de la carrière est conduite conformément aux plans de phasage des travauxprésents en annexe 2 du présent arrêté.
9/37
TITRE 2. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES ET GESTION DE L'EXPLOITATION
CHAPITRE 1. EXPLOITATION DE LA CARRIÈRE
Article 2.1.1. Gisement et matériaux à extraire
La carrière est autorisée pour l'exploitation de roches massives calcaires (formations du
Portlandien).
La superficie de la zone d'extraction représente environ 3 ha.
Le gisement sera extrait en conservant une bande de 10 m de largeur minimum entre la li­
mite de l'autorisation et les bords de la fosse d'extraction, selon le plan figurant en an­
nexe 1.
La quantité totale de matériaux autorisée à extraire (stériles d'exploitation compris) est de
580 000 m3, ce qui correspond à environ 815 000 tonnes de matériaux valorisables.
Article 2.1.2. Production
La quantité de matériaux extraits valorisables ne dépasse pas 45 000 tonnes pour une an­
née.
Sur une période correspondant à chaque phase, la moyenne annuelle de quantité de maté­
riaux extraits valorisables ne dépasse pas 30 000 tonnes par an.
Article 2.1.3. Épaisseur d'extraction et fronts d'abattage
L'épaisseur d'extraction maximale est de 43 mètres.
La cote minimale d'extraction est de +733 mètres NGF.
Les fronts d'abattage sont constitués au maximum de 3 gradins de 15 mètres maximum de
hauteur verticale. Le gradin supérieur aura une hauteur variant entre 0 m au plus bas et 13 m
au maximum selon la topographie.
Ces gradins sont séparés par des banquettes horizontales de 10 mètres de largeur minimum.
Article 2.1.4. Modalités d'exploitation
L'extraction des matériaux se fait par abattage à l'explosif. Les matériaux sont ensuite ache­
minés jusqu'à l'installation de traitement des matériaux.
L'exploitation de la carrière est conduite conformément aux plans de phasage des travaux
présents en annexe 2 du présent arrêté.
9/37
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-06-05-00002 - Arrêté portant autorisation environnementale pour l'exploitation d'une
carrière par la société TATTU TP, sur le territoire de la commune de Guyans-Vennes 45
Article 2.1.5. Patrimoine archéologiqueEn cas de découverte fortuite de vestiges archéologiques, l'exploitant en informe immédia-tement la Direction Régionale des Affaires Culturelles concernée et laisse les lieux en l'étatjusqu'à obtenir son accord pour reprendre les opérations d'extraction.CHAPITRE 2. CONDITIONS DE REMISE EN ÉTATArticle 2.2.1. Objectifs générauxLa remise en état du site vise la création d'une plateforme industrielle.La remise en état comporte la mise en œuvre des mesures suivantes :« La mise en sécurité des fronts de taille ;* Le nettoyage et enlèvement de toutes les structures du site n'ayant pas d'utilité aprèsla remise en état ;+ Le remblaiement du carreau jusqu'à la cote de 763 m NGF, et le tâlutage des frontsOuest et Sud (avec une pente de 1 pour 3) par les stériles d'exploitation et des déchetsinertes externes ;° Le maintien du front de taille Nord escarpé, après sécurisation ;+ L'ensemencement (prairie rustique) des remblais des fronts de taille Ouest et Sud dansun premier temps, puis la plantation d'arbres et arbustes. Les espèces seront labélisées« Végétal Local » ou label similaire. ;+ La création d'une mare dans l'angle Nord-Ouest du carreau.
Article 2.2.2. Dispositions concernant le remblayage de la carrièreLa quantité de déchets inertes pouvant être admise sur la carrière en vue du remblayage ducarreau est limitée à 30 000 t/an, à partir de la 3° année d'extraction.Les déchets utilisés sont conformes aux prescriptions du titre 6 du présent arrêté.
Article 2.2.3. PhasageLa remise en état de la carrière est conduite de façon progressive, et coordonnée à l'avance-ment de l'extraction, afin de minimiser la surface totale en exploitation. La remise en état dusite est réalisée conformément au plan en annexe 3 et achevée au moins trois mois avant ladate d'échéance de l'autorisation d'exploiter la carrière.
10/37
Article 2.1.5. Patrimoine archéologique
En cas de découverte fortuite de vestiges archéologiques, l'exploitant en informe immédia­
tement la Direction Régionale des Affaires Culturelles concernée et laisse les lieux en l'état
jusqu'à obtenir son accord pour reprendre les opérations d'extraction.
CHAPITRE 2. CONDITIONS DE REMISE EN ÉTAT
Article 2.2.1. Objectifs généraux
La remise en état du site vise la création d'une plateforme industrielle.
La remise en état comporte la mise en oeuvre des mesures suivantes :
• La mise en sécurité des fronts de taille ;
• Le nettoyage et enlèvement de toutes les structures du site n'ayant pas d'utilité après
la remise en état ;
• Le remblaiement du carreau jusqu'à la cote de 763 m NGF, et le talutage des fronts
Ouest et Sud (avec une pente de 1 pour 3) par les stériles d'exploitation et des déchets
inertes externes ;
• Le maintien du front de taille Nord escarpé, après sécurisation ;
• L'ensemencement (prairie rustique) des remblais des fronts de taille Ouest et Sud dans
un premier temps, puis la plantation d'arbres et arbustes. Les espèces seront labélisées
« Végétal Local » ou label similaire. ;
• La création d'une mare dans l'angle Nord-Ouest du carreau.
Article 2.2.2. Dispositions concernant le remblayage de la carrière
La quantité de déchets inertes pouvant être admise sur la carrière en vue du remblayage du
carreau est limitée à 30 000 t/an, à partir de la 3e année d'extraction.
Les déchets utilisés sont conformes aux prescriptions du titre 6 du présent arrêté.
Article 2.2.3. Phasage
La remise en état de la carrière est conduite de façon progressive, et coordonnée à l'avance­
ment de l'extraction, afin de minimiser la surface totale en exploitation. La remise en état du
site est réalisée conformément au plan en annexe 3 et achevée au moins trois mois avant la
date d'échéance de l'autorisation d'exploiter la carrière.
10/37
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-06-05-00002 - Arrêté portant autorisation environnementale pour l'exploitation d'une
carrière par la société TATTU TP, sur le territoire de la commune de Guyans-Vennes 46
TITRE 3. PROTECTION DE LA QUALITE DE L'AIR
CHAPITRE 1. CONCEPTION DES INSTALLATIONSArticle 3.1.1. Dispositions généralesL'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitationdes installations pour réduire la pollution de l'air à la source, notamment en optimisant l'ef-ficacité énergétique.CHAPITRE 2. PROPRETÉ, ÉMISSIONS DIFFUSES ET ENVOLS DE POUSSIÈRESArticle 3.2.1. Propreté, émissions diffuses et envols de poussièresSans préjudice des règlements d'urbanisme, l'exploitant adopte les dispositions suivantes,nécessaires pour prévenir les envols de poussières et matières diverses :* les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées(formes de pente, revêtement, etc.), et convenablement nettoyées ;* les véhicules sortant de l'installation n'entrainent pas de dépôt de poussière ou deboue sur les voies de circulation. Pour cela des dispositions telles que le lavage desroues des véhicules doivent être prévues en cas de besoin ;+ les surfaces où cela est possible sont engazonnées ;* des écrans de végétation sont mis en place le cas échéant.CHAPITRE 3. SURVEILLANCE DES REJETS DANS L'ATMOSPHÈRE ET DES EFFETSDES REJETS SUR LA QUALITÉ DE L'AIRArticle 3.3.1. Surveillance des retombées de poussières dans l'environnementL'exploitant réalise une surveillance des retombées de poussières conformément aux dispo-sitions de l'article 39 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 susvisé, sauf en ce quiconcerne la fréquence de surveillance qui est semestrielle.
TITRE 4. PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES
CHAPITRE 1. PRELEVEMENTS ET CONSOMMATIONS D'EAUArticle 4.1.1. Origine et réglementation des approvisionnements en eauIl n'y aura pas de prélèvement, ni d'utilisation d'eau de process (lavage des matériaux) sur lacarrière.
11/37
TITRE 3. PROTECTION DE LA QUALITÉ DE L'AIR
CHAPITRE 1. CONCEPTION DES INSTALLATIONS
Article 3.1.1. Dispositions générales
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation
des installations pour réduire la pollution de l'air à la source, notamment en optimisant l'ef­
ficacité énergétique.
CHAPITRE 2. PROPRETÉ, ÉMISSIONS DIFFUSES ET ENVOLS DE POUSSIÈRES
Article 3.2.1. Propreté, émissions diffuses et envols de poussières
Sans préjudice des règlements d'urbanisme, l'exploitant adopte les dispositions suivantes,
nécessaires pour prévenir les envols de poussières et matières diverses :
• les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées
(formes de pente, revêtement, etc.), et convenablement nettoyées ;
• les véhicules sortant de l'installation n'entraînent pas de dépôt de poussière ou de
boue sur les voies de circulation. Pour cela des dispositions telles que le lavage des
roues des véhicules doivent être prévues en cas de besoin ;
• les surfaces où cela est possible sont engazonnées ;
• des écrans de végétation sont mis en place le cas échéant.
CHAPITRE 3. SURVEILLANCE DES REJETS DANS L'ATMOSPHÈRE ET DES EFFETS
DES REJETS SUR LA QUALITÉ DE L'AIR
Article 3.3.1. Surveillance des retombées de poussières dans l'environnement
L'exploitant réalise une surveillance des retombées de poussières conformément aux dispo­
sitions de l'article 39 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 susvisé, sauf en ce qui
concerne la fréquence de surveillance qui est semestrielle.
TITRE 4. PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES
CHAPITRE 1. PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATIONS D'EAU
Article 4.1.1. Origine et réglementation des approvisionnements en eau
Il n'y aura pas de prélèvement, ni d'utilisation d'eau de process (lavage des matériaux) sur la
carrière.
11/37
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-06-05-00002 - Arrêté portant autorisation environnementale pour l'exploitation d'une
carrière par la société TATTU TP, sur le territoire de la commune de Guyans-Vennes 47
CHAPITRE 2. CONCEPTION ET GESTION DES RESEAUX, DES OUVRAGES DE TRAI-TEMENT, ET POINTS DE REJETArticle 4.2.1. Identification des effluentsL'exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d'effluents suivants :* Les eaux pluviales non polluéesLes eaux pluviales non polluées s'infiltrent dans le sol de la carrière.TITRE 5. PROTECTION DU CADRE DE VIE
CHAPITRE 1. LIMITATION DES NIVEAUX DE BRUITArticle 5.1.1. Niveaux limites de bruit en limites d'exploitationEn dehors des tirs de mines, les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite depropriété de l'établissement les valeurs suivantes pour les différentes périodes de la jour-née : Période de jour allant de 7h | Période de nuit allant de 22hPériodes à 22h, (sauf dimanches et à 7h,(ainsi que dimanches etjours fériés) jours fériés)Niveau sonore limite ad-és 70 dB(A) | 60 db(A)missibleArticle 5.1.2. Valeurs limites d'émergenceLes émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer uneémergence supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zonesà émergence réglementée.Niveau de bruit ambiant exis- | Émergence admissible pour |Émergence admissibletant dans les zones à émer- |la période allant de 7h à |pour la période allant degence réglementée (incluant le |22h, sauf dimanches et |22h à 7h, ainsi que les di-bruit de l'établissement) jours fériés manches et jours fériésPUPÉRISRr à 35 dB(A) et inférieur 6 dB(A) 4 dB(A)ou égal a 45 dB(A)Supérieur a 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)
12/37
CHAPITRE 2. CONCEPTION ET GESTION DES RÉSEAUX, DES OUVRAGES DE TRAI­
TEMENT, ET POINTS DE REJET
Article 4.2.1. Identification des effluents
L'exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d'effluents suivants :
• Les eaux pluviales non polluées
Les eaux pluviales non polluées s'infiltrent dans le sol de la carrière.
TITRE 5. PROTECTION DU CADRE DE VIE
CHAPITRE 1. LIMITATION DES NIVEAUX DE BRUIT
Article 5.1.1. Niveaux limites de bruit en limites d'exploitation
En dehors des tirs de mines, les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de
propriété de l'établissement les valeurs suivantes pour les différentes périodes de la jour­
née :
Périodes
Période de jour allant de 7h
à 22h, (sauf dimanches et
jours fériés)
Période de nuit allant de 22h
à 7h,(ainsi que dimanches et
jours fériés)
Niveau sonore limite ad­
missible 70dB(A) 60db(A)
Article 5.1.2. Valeurs limites d'émergence
Les émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer une
émergence supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones
à émergence réglementée.
Niveau de bruit ambiant exis­
tant dans les zones à émer­
gence réglementée (incluant le
bruit de l'établissement)
Émergence admissible pour
la période allant de 7h à
22h, sauf dimanches et
jours fériés
Émergence admissible
pour la période allant de
22h à 7h, ainsi que les di­
manches et jours fériés
Supérieur à 35 dB(A) et inférieur
ou égal à 45 dB(A) 6dB(A) 4dB(A)
Supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)
12/37
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-06-05-00002 - Arrêté portant autorisation environnementale pour l'exploitation d'une
carrière par la société TATTU TP, sur le territoire de la commune de Guyans-Vennes 48
Article 5.1.3. Mesures périodiques des niveaux sonoresUne mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée un an au maximum apres lamise en service de l'installation puis tous les 3 ans ou lors d'un changement notable dans lemode d'exploitation. |Article 5.1.4. Bruits associés aux tirs de minesLors des tirs de mines, l'exploitant prend toutes dispositions pour que le niveau de pressionacoustique de crête soit inférieur à 125 décibels linéaires pour les tiers.CHAPITRE 2. VIBRATIONSArticle 5.2.1. Valeurs limitesLa limite à ne pas dépasser, des vitesses particulaires pondérées mentionnée à l'article 22.2de l'arrêté du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières est réduite à 5 mm/s.Dans le cas oU une campagne de mesures mettrait en évidence le dépassement de la valeurlimite, une étude est alors élaborée afin de déterminer l'origine de ces dépassements, et lesmoyens à mettre en œuvre pour respecter la valeur limite précitée.Article 5.2.2. Surveillance des niveaux de vibration lors des tirs de minesUn contrôle des niveaux de vibrations générées lors des tirs de mines est réalisé au niveaudes constructions et infrastructures les plus proches, lors de chaque tir la première année,puis à raison de 2 tirs par an.CHAPITRE 3. AUTRES DISPOSITIONSArticle 5.31. Aménagements complémentairesLes aménagements complémentaires suivants doivent être maintenus durant l''exploita-tion de la carriére :* Le linéaire de haie autour de la carrière est entièrement préservé ;* Maintien des merlons périphériques.Article 5.3.2. VoirieL'accès a la voirie publique est aménagé de telle sorte qu'il ne crée pas de risque pour la sé-curité publique. Il sera complété par une signalisation routière appropriée. En particulier,une signalisation fixe d'accès et de sortie est à mettre en place; de plus, un panneau« Stop » devra être installé à la sortie du site.L'accès situé au Sud de la carrière est uniquement réservé à la sortie des véhicules. Un pan-neau interdisant l'accès des véhicules par la sortie Sud devra être installé.L'entrée des véhicules se fait par l'accès situé au Nord Est de la carrière via la piste qui reliele siège de la société TATTU TP et la carrière.
13/37
Article 5.1.3. Mesures périodiques des niveaux sonores
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée un an au maximum après la
mise en service de l'installation puis tous les 3 ans ou lors d'un changement notable dans le
mode d'exploitation.
Article 5.1.4. Bruits associés aux tirs de mines
Lors des tirs de mines, I exploitant prend toutes dispositions pour que le niveau de pression
acoustique de crête soit inférieur à 125 décibels linéaires pour les tiers.
CHAPITRE 2. VIBRATIONS
Article 5.2.1. Valeurs limites
La limite à ne pas dépasser, des vitesses particulaires pondérées mentionnée à l'article 22.2
de l'arrêté du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières est réduite à 5 mm/s.
Dans le cas où une campagne de mesures mettrait en évidence le dépassement de la valeur
limite, une étude est alors élaborée afin de déterminer l'origine de ces dépassements, et les
moyens à mettre en oeuvre pour respecter la valeur limite précitée.
Article 5.2.2. Surveillance des niveaux de vibration lors des tirs de mines
Un contrôle des niveaux de vibrations générées lors des tirs de mines est réalisé au niveau
des constructions et infrastructures les plus proches, lors de chaque tir la première année,
puis à raison de 2 tirs par an.
CHAPITRE 3. AUTRES DISPOSITIONS
Article 5.3.1. Aménagements complémentaires
Les aménagements complémentaires suivants doivent être maintenus durant l'exploita­
tion de la carrière :
• Le linéaire de haie autour de la carrière est entièrement préservé ;
• Maintien des merlons périphériques.
Article 5.3.2. Voirie
L'accès à la voirie publique est aménagé de telle sorte qu'il ne crée pas de risque pour la sé­
curité publique. Il sera complété par une signalisation routière appropriée. En particulier,
une signalisation fixe d accès et de sortie est à mettre en place ; de plus, un panneau
« Stop » devra être installé à la sortie du site.
L'accès situé au Sud de la carrière est uniquement réservé à la sortie des véhicules. Un pan­
neau interdisant l'accès des véhicules par la sortie Sud devra être installé.
L'entrée des véhicules se fait par l'accès situé au Nord Est de la carrière via la piste qui relie
le siège de la société TATTU TP et la carrière.
13/37
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-06-05-00002 - Arrêté portant autorisation environnementale pour l'exploitation d'une
carrière par la société TATTU TP, sur le territoire de la commune de Guyans-Vennes 49
Les chauffeurs de poids lourds seront régulièrement sensibilisés au respect des règles de cir-culation.En cas de salissure imputable à l'activité de la carrière, un nettoyage régulier de la voie pu-blique en sortie de la carrière est réalisé.Article 5.3.3. Horaires de fonctionnementLes horaires d'exploitation de la carrière sont du lundi au vendredi de 7h00 à 12h00, et de13h30 à 17h30. Il n'y a pas d'activité les week-ends et les jours fériés.TITRE 6. PRÉVENTION ET GESTION DES DÉCHETS
CHAPITRE 1. PRÉVENTION ET GESTION DES DÉCHETSArticle 6.1.1. Entreposage des déchets dans la carrièreLes déchets générés, hors déchets d'extraction, sont entreposés temporairement sur le sitedans l'attente de leur évacuation.Article 6.1.2. Traitement des déchets à l'intérieur de l'établissementToute opération d'élimination, et notamment toute mise en dépôt à titre définitif, de dé-chets dangereux ou de déchets non dangereux non inertes dans la carrière est interdite.Le brôülage de déchets à l'air libre est interdit, y compris les emballages de produits ex-plosifs.Article 6.1.3. Déchets d'extractionLes déchets d'extraction et leur modalité de stockage sont les suivants :Nature Origine Volume total (m%) | Modalités de stockageStériles d'exploitation | Traitement des ma- 195000 TalustériauxTous les déchets d'extraction sont utilisés dans la carrière pour sa remise en état. Une partie des sté-riles peut être commercialisée.Article 6.1.4. Déchets et matériaux provenant de l'extérieur|. L'apport de déchets et de matériaux inertes provenant de l'extérieur de la carrière est au-torisé pour les activités suivantes :* une activité de recyclage de déchets et matériaux inertes+ leremblayage de la carrière et le talutage des fronts
14/37
Les chauffeurs de poids lourds seront régulièrement sensibilisés au respect des règles de cir­
culation.
En cas de salissure imputable à l'activité de la carrière, un nettoyage régulier de la voie pu­
blique en sortie de la carrière est réalisé.
Article 5.3.3. Horaires de fonctionnement
Les horaires d'exploitation de la carrière sont du lundi au vendredi de 7h00 à 12h00, et de
13h30 à 17h30. Il n'y a pas d'activité les week-ends et les jours fériés.
TITRE 6. PRÉVENTION ET GESTION DES DÉCHETS
CHAPITRE 1. PRÉVENTION ET GESTION DES DÉCHETS
Article 6.1.1. Entreposage des déchets dans la carrière
Les déchets générés, hors déchets d'extraction, sont entreposés temporairement sur le site
dans l'attente de leur évacuation.
Article 6.1.2. Traitement des déchets à l'intérieur de l'établissement
Toute opération d'élimination, et notamment toute mise en dépôt à titre définitif, de dé­
chets dangereux ou de déchets non dangereux non inertes dans la carrière est interdite.
Le brûlage de déchets à l'air libre est interdit, y compris les emballages de produits ex­
plosifs.
Article 6.1.3. Déchets d'extraction
Les déchets d'extraction et leur modalité de stockage sont les suivants :
Nature Origine Volume total (m3) Modalités de stockage
Stériles d'exploitation Traitement des ma­
tériaux
195000 Talus
Tous les déchets d'extraction sont utilisés dans la carrière pour sa remise en état. Une partie des sté­
riles peut être commercialisée.
Article 6.1.4. Déchets et matériaux provenant de l'extérieur
I. L'apport de déchets et de matériaux inertes provenant de l'extérieur de la carrière est au­
torisé pour les activités suivantes :
• une activité de recyclage de déchets et matériaux inertes
• le remblayage de la carrière et le talutage des fronts
14/37
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-06-05-00002 - Arrêté portant autorisation environnementale pour l'exploitation d'une
carrière par la société TATTU TP, sur le territoire de la commune de Guyans-Vennes 50
Il. La quantité de déchets inertes pouvant être admise sur la carrière est limité à :* 6000 t/an pour l'activité de recyclage* 30000 t/an pour le remblayage de la carrière et le talutage des frontsIll. Les dispositions de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 susvisé sont applicables.Un contrôle visuel des déchets inertes est réalisé par l'exploitant à l'entrée de l'installationet lors du déchargement du camion afin de vérifier l'absence de déchet non autorisé.Une zone est spécifiquement aménagée pour permettre le déchargement et le contrôle desdéchets inertes lors du déchargement du camion. Cette zone fait l'objet d'un affichage par-ticulier et de délimitations permettant de la situer. Cette zone peut être déplacée suivant lephasage de l'exploitation du site.Une benne est implantée à proximité de cette zone afin d'y déposer les déchets qui ne sontpas autorisés.Le contrôle visuel, et, le cas échéant, la dépose des déchets non autorisés dans la benne,sont réalisés immédiatement après le déchargement du camion.Aucun déchet inerte accueilli sur le site ne pourra être stocké définitivement sans avoirpréalablement été déchargé et contrôlé visuellement sur cette zone.IV . Les déchets autorisés sont les déchets listés dans le tableau suivant :| : ] = 7Code DECHET | DESCRIPTION | RESTRICTIONS17 0101 Béton Uniquement les déchets de production et decommercialisation ainsi que les déchets deconstruction et de démolition ne provenantpas de sites contaminés, triés17 01 02 Briques : Uniquement les déchets de production et decommercialisation ainsi que les déchets deconstruction et de démolition ne provenantpas de sites contaminés, triés17 01 03 Tuiles et céramiques Uniquement les déchets de production et decommercialisation ainsi que les déchets de| construction et de démolition ne provenantpas de sites contaminés, triés17 01 07 Mélanges de béton, tuiles et Uniquement les déchets de construction etcéramiques ne contenant pas de démolition ns FFOMRGANE pas de sitesde substances dangereuses CORA TNS ETES17 03 02 Mélanges bitumineux ne conte- | Uniquement les déchets de production et denant pas de goudron _ commercialisation ainsi que les déchets deconstruction et de démolition ne provenant
15/37
Il . La quantité de déchets inertes pouvant être admise sur la carrière est limité à :
• 6 000 t/an pour l'activité de recyclage
• 30 000 t/an pour le remblayage de la carrière et le talutage des fronts
III. Les dispositions de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 susvisé sont applicables.
Un contrôle visuel des déchets inertes est réalisé par l'exploitant à l'entrée de l'installation
et lors du déchargement du camion afin de vérifier l'absence de déchet non autorisé.
Une zone est spécifiquement aménagée pour permettre le déchargement et le contrôle des
déchets inertes lors du déchargement du camion. Cette zone fait l'objet d'un affichage par­
ticulier et de délimitations permettant de la situer. Cette zone peut être déplacée suivant le
phasage de l'exploitation du site.
Une benne est implantée à proximité de cette zone afin d'y déposer les déchets qui ne sont
pas autorisés.
Le contrôle visuel, et, le cas échéant, la dépose des déchets non autorisés dans la benne,
sont réalisés immédiatement après le déchargement du camion.
Aucun déchet inerte accueilli sur le site ne pourra être stocké définitivement sans avoir
préalablement été déchargé et contrôlé visuellement sur cette zone.
IV . Les déchets autorisés sont les déchets listés dans le tableau suivant :
I
Code DÉCHET DESCRIPTION RESTRICTIONS
17 01 01 Béton Uniquement les déchets de production et de
commercialisation ainsi que les déchets de
construction et de démolition ne provenant
pas de sites contaminés, triés
17 01 02 Briques Uniquement les déchets de production et de
commercialisation ainsi que les déchets de
construction et de démolition ne provenant
pas de sites contaminés, triés
17 01 03 Tuiles et céramiques Uniquement les déchets de production et de
commercialisation ainsi que les déchets de
construction et de démolition ne provenant
pas de sites contaminés, triés
17 01 07 Mélanges de béton, tuiles et
céramiques ne contenant pas
de substances dangereuses
Uniquement les déchets de construction et
de démolition ne provenant pas de sites
contaminés, triés
17 03 02 Mélanges bitumineux ne conte­
nant pas de goudron
Uniquement les déchets de production et de
commercialisation ainsi que les déchets de
construction et de démolition ne provenant
15/37
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-06-05-00002 - Arrêté portant autorisation environnementale pour l'exploitation d'une
carrière par la société TATTU TP, sur le territoire de la commune de Guyans-Vennes 51
pas de sites contaminés, triés17 05 04 Terres et cailloux ne contenant | A l'exclusion de la terre végétale, de la tourbepas de substances dangereuses | et des terres et cailloux provenant de sitescontaminés20 02 02 Terres et pierres Provenant uniquement de jardins et de parcset à l'exclusion de la terre végétale et de latourbe10 11 03 Déchets de matériaux à base : Seulement en l'absence de liant organiquede fibre de verre
V. L'exploitant vise un objectif de 50 % de contre-voyages pour le transport des matériauxinertes admis sur le site dans le cadre du remblayage ou de l'activité de recyclage.
TITRE 7. PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES
CHAPITRE 1. DISPOSITIONS D'EXPLOITATIONArticle 711. Consignes d'exploitationSans préjudice des dispositions du Code du travail, des consignes sont établies, tenues àjour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel.Ces consignes indiquent notamment :
e la fréquence de vérification des dispositifs de sécurité et de limitation ou de traite-ment des pollutions et nuisances générées,les instructions de maintenance et nettoyage des installations,interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, notamment l'interdictionde fumer dans les zones présentant des risques d'incendie ou d'explosion,l'interdiction de tout brülage à l'air libre,les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, ré-seaux de fluides),le cas échéant les modalités de mise en œuvre des dispositifs d'isolement du réseau decollecte,les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie,les mesures à prendre pour éviter, et le cas échéant limiter une pollution aux hydrocar-bures,la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention del'établissement, des services d'incendie et de secours, etc.,
16/37
pas de sites contaminés, triés
17 05 04 Terres et cailloux ne contenant
pas de substances dangereuses
A l'exclusion de la terre végétale, de la tourbe
et des terres et cailloux provenant de sites
contaminés
20 02 02 Terres et pierres Provenant uniquement de jardins et de parcs
et à l'exclusion de la terre végétale et de la
tourbe
1011 03 Déchets de matériaux à base
de fibre de verre
Seulement en l'absence de liant organique
V. L'exploitant vise un objectif de 50 % de contre-voyages pour le transport des matériaux
inertes admis sur le site dans le cadre du remblayage ou de l'activité de recyclage.
TITRE 7. PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES
CHAPITRE 1. DISPOSITIONS D'EXPLOITATION
Article 7.1.1. Consignes d'exploitation
Sans préjudice des dispositions du Code du travail, des consignes sont établies, tenues à
jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel.
Ces consignes indiquent notamment :
• la fréquence de vérification des dispositifs de sécurité et de limitation ou de traite­
ment des pollutions et nuisances générées,
• les instructions de maintenance et nettoyage des installations,
• l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, notamment l'interdiction
de fumer dans les zones présentant des risques d'incendie ou d'explosion,
• l'interdiction de tout brûlage à l'air libre,
• les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, ré­
seaux de fluides),
• le cas échéant les modalités de mise en œuvre des dispositifs d'isolement du réseau de
collecte,
• les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie,
• les mesures à prendre pour éviter, et le cas échéant limiter une pollution aux hydrocar­
bures,
• la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de
l'établissement, des services d'incendie et de secours, etc.,
16/37
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-06-05-00002 - Arrêté portant autorisation environnementale pour l'exploitation d'une
carrière par la société TATTU TP, sur le territoire de la commune de Guyans-Vennes 52
* la conduite à tenir en cas de découverte de cavité karstique,¢ l'obligation d'informer l'inspection de l'environnement en cas d'accident.CHAPITRE 2. LUTTE CONTRE L'INCENDIEArticle 7.2.1. Réserve d'eauL'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notam-ment : |* une réserve d'eau d'au moins 60 m° destinée à l'extinction est accessible en toutes cir-constances. Cette réserve dispose de prises de raccordement conformes aux normesen vigueur pour permettre au service d'incendie et de secours de s'alimenter.
Article 7.2.2. AccèsLe portail d'accès est équipé d'un dispositif facilement manœuvrable et déverrouillable rapi-dement par les secours.CHAPITRE 3. PRÉVENTION ET TRAITEMENT DES POLLUTIONS ACCIDENTELLESArticle 7.3.1. Kits d'interventionLes engins de chantier sont équipés de kits d'intervention qui contiennent le matérielapproprié au traitement rapide d'une pollution locale aux hydrocarbures ou à d'autresproduits polluants.
Article 7.3.2. Stationnement et entretien des engins de chantierLe stationnement et l'entretien des engins de chantier est réalisé en dehors du périmètre dela carrière.
TITRE 8. PROTECTION DE LA BIODIVERSITÉ
L'absence de nécessité d'une dérogation, telle qu'énoncée à l'article 1 du Titre | du présentarrêté, est subordonnée au respect, des mesures en faveur de la biodiversité dans le dossierde demande d'autorisation environnementale, et des conditions suivantes :Article 8.1.1. Mesures de réductionR2.1f : Dispositif de lutte contre les espèces exotiques envahissantes (actions préventiveset curatives)
17/37
• la conduite à tenir en cas de découverte de cavité karstique,
• l'obligation d'informer l'inspection de l'environnement en cas d'accident.
CHAPITRE 2. LUTTE CONTRE L'INCENDIE
Article 7.2.1. Réserve d'eau
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notam­
ment :
• une réserve d'eau d'au moins 60 m3 destinée à l'extinction est accessible en toutes cir­
constances. Cette réserve dispose de prises de raccordement conformes aux normes
en vigueur pour permettre au service d'incendie et de secours de s'alimenter.
Article 7.2.2. Accès
Le portail d'accès est équipé d'un dispositif facilement manoeuvrable et déverrouillable rapi­
dement par les secours.
CHAPITRE 3. PRÉVENTION ET TRAITEMENT DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES
Article 7.3.1. Kits d'intervention
Les engins de chantier sont équipés de kits d'intervention qui contiennent le matériel
approprié au traitement rapide d'une pollution locale aux hydrocarbures ou à d'autres
produits polluants.
Article 7.3.2. Stationnement et entretien des engins de chantier
Le stationnement et l'entretien des engins de chantier est réalisé en dehors du périmètre de
la carrière.
TITRE 8. PROTECTION DE LA BIODIVERSITÉ
L'absence de nécessité d'une dérogation, telle qu'énoncée à l'article 1 du Titre I du présent
arrêté, est subordonnée au respect, des mesures en faveur de la biodiversité dans le dossier
de demande d'autorisation environnementale, et des conditions suivantes :
Article 8.1.1. Mesures de réduction
R2.1f : Dispositif de lutte contre les espèces exotiques envahissantes (actions préventives
et curatives)
17/37
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-06-05-00002 - Arrêté portant autorisation environnementale pour l'exploitation d'une
carrière par la société TATTU TP, sur le territoire de la commune de Guyans-Vennes 53
|. Aucun individu d'espèces exotiques envahissantes (EEE) au sens du règlement N°1143/2014du Parlement Européen et du Conseil du 22 octobre 2014 susvisé ne devra être importé surle site. Les engins, notamment, devront être sains et vérifiés en ce sens (nettoyage préalableet évacuation des éventuelles EEE en vue de leur destruction).L'exploitant contrôle au moins une fois par an l'apparition d'EEE sur le site et en particuliersur les zones de remblais. Ce contrôle est effectué tous les 5 ans par un expert.En cas de découverte d'EEE toutes les précautions devront être prises pour ne pas propagerces espèces et toutes les mesures devront être prises pour détruire ces espèces, et en parti-culier les dispositions de l'arrêté préfectoral du 9 mai 2019 susvisé en cas de découverted'ambroisie.R2.2q -— Dispositif d'aide à la recolonisation du milieu.Cette mesure permettra de conserver un habitat artificiel temporaire sur l'emprise en phasetravaux pour la reproduction des batraciens.Avant extraction d'une zone, l'exploitant aménage une nouvelle dépression sur le carreau si-tué hors zone travaux à venir afin d'y recueillir les eaux de ruissellement au cours de l'année.La dépression existante au droit de la future extraction est alors vidée de son eau par pom-page et les matériaux sont ensuite.extraits. Ainsi, la zone d'accumulation d'eau est régulière-ment déplacée afin de suivre le déroulement de l'extraction.La création d'une nouvelle dépression et la vidange par pompage de l'ancienne dépressionen eau aura lieu en automne ou hiver précédent la phase d'extraction.La zone sera signalée au moyen de quelques blocs placés autour.En cas d'assèchement, l'exploitant apportera de l'eau au moyen d'une tonne à eau.R2.21 - Installation d'abris ou de gîtes artificiels pour la faune au droit du projet.A la fin de la 3° phase d'extraction (année 15), après remblaiement du carreau, l'exploitantcrée une mare dans l'angle Nord-Ouest du site.Cette mare sera terrassée selon les modalités figurant dans le dossier de l'exploitant et im-perméabilisée au moyen d'un géotextile recouvert d'argiles et de graviers.R1.1c & R1.2b - Mise en défens définitive d'un habitat d'espècesAfin d'éviter toute dégradation par des engins de la mare créée dans l'angle Nord-Ouest,celle-ci est mise en défens à l'aide de blocs rocheux.
18/37
I. Aucun individu d'espèces exotiques envahissantes (EEE) au sens du règlement N°1143/2014
du Parlement Européen et du Conseil du 22 octobre 2014 susvisé ne devra être importé sur
le site. Les engins, notamment, devront être sains et vérifiés en ce sens (nettoyage préalable
et évacuation des éventuelles EEE en vue de leur destruction).
L'exploitant contrôle au moins une fois par an l'apparition d'EEE sur le site et en particulier
sur les zones de remblais. Ce contrôle est effectué tous les 5 ans par un expert.
En cas de découverte d'EEE toutes les précautions devront être prises pour ne pas propager
ces espèces et toutes les mesures devront être prises pour détruire ces espèces, et en parti­
culier les dispositions de l'arrêté préfectoral du 9 mai 2019 susvisé en cas de découverte
d'ambroisie.
R2.2q - Dispositif d'aide à la recolonisation du milieu.
Cette mesure permettra de conserver un habitat artificiel temporaire sur l'emprise en phase
travaux pour la reproduction des batraciens.
Avant extraction d'une zone, l'exploitant aménage une nouvelle dépression sur le carreau si­
tué hors zone travaux à venir afin d'y recueillir les eaux de ruissellement au cours de l'année.
La dépression existante au droit de la future extraction est alors vidée de son eau par pom­
page et les matériaux sont ensuite.extraits. Ainsi, la zone d'accumulation d'eau est régulière­
ment déplacée afin de suivre le déroulement de l'extraction.
La création d'une nouvelle dépression et la vidange par pompage de l'ancienne dépression
en eau aura lieu en automne ou hiver précédent la phase d'extraction.
La zone sera signalée au moyen de quelques blocs placés autour.
En cas d'assèchement, l'exploitant apportera de l'eau au moyen d'une tonne à eau.
R2.2I - Installation d'abris ou de gîtes artificiels pour la faune au droit du projet.
A la fin de la 3e phase d'extraction (année 15), après remblaiement du carreau, l'exploitant
crée une mare dans l'angle Nord-Ouest du site.
Cette mare sera terrassée selon les modalités figurant dans le dossier de l'exploitant et im­
perméabilisée au moyen d'un géotextile recouvert d'argiles et de graviers.
R1.1c & R1.2b - Mise en défens définitive d'un habitat d'espèces
Afin d'éviter toute dégradation par des engins de la mare créée dans l'angle Nord-Ouest ,
celle-ci est mise en défens à l'aide de blocs rocheux.
18/37
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-06-05-00002 - Arrêté portant autorisation environnementale pour l'exploitation d'une
carrière par la société TATTU TP, sur le territoire de la commune de Guyans-Vennes 54
Article 8.1.2. Mesures de suivisI. Suivi en exploitationUn suivi écologique sera réalisé par un écologue sur les espèces protégées présentes dansl'emprise d'autorisation de la carrière ainsi que sur la mise en place des mesures d'évite-ment et de réduction pendant l'exploitation de la carrière en année N+1, N+2, N+5, N+10,N+15, N+20, N+25 et N+30 (N étant l'année de notification du présent arrêté).Les protocoles et modalités mis en œuvre pour la réalisation de ce suivi seront à trans-mettre à la DREAL avec le premier compte-rendu du suivi réalisé pour l'année N+1.Les objectifs de ce suivi sont d'évaluer la pertinence des mesurés de gestion mises en œuvreau travers de l'évolution des habitats naturels en fonction de l'objectif écologique (amélio-ration, création ou renaturation d'habitats), d'étudier l'évolution des populations et des es-pèces protégées concernées à intégrer dans un suivi des populations et des espèces àl'échelle de l'aménagement et de réajuster certaines modalités de gestion ou de restaura-tion afin d'optimiser la plus-value environnementale de chaque mesure.Les résultats de ce suivi seront pris en compte dans les modalités de réaménagement et deremise en état de la carrière.Ce suivi fera l'objet de comptes-rendus qui seront transmis au plus tard le 31 décembre del'année de sa réalisation au Service Biodiversité Eau Patrimoine de la DREAL.Chaque compte-rendu comprendra, outre les évaluations des mesures et éventuelles pro-positions d'action, a minima, les éléments suivants relatifs aux inventaires, lesquels sont éga-lement fournis au format tableau informatique :*__ le nom de l'opérateur ;* les noms scientifique et vernaculaire de chaque espèce ;le lieu d'observation (coordonnées GPS, si possible en Lambert 93 ou préciser la pro-jection) ;+ la date de l'opération.Les données contenues dans ces comptes-rendus peuvent être librement utilisées par laDREAL dans le respect des droits moraux de l'auteur.Il. Suivi post-exploitationUn suivi post-exploitation sera réalisé les années N+1, N+1 et N+5 suivant la fin de l'exploita-tion. Ce suivi vise à vérifier la fonctionnalité de la remise en état et à apporter si nécessaire
19/37
Article 8.1.2. Mesures de suivis
I. Suivi en exploitation
Un suivi écologique sera réalisé par un écologue sur les espèces protégées présentes dans
I emprise d'autorisation de la carrière ainsi que sur la mise en place des mesures d'évite­
ment et de réduction pendant l'exploitation de la carrière en année N+1, N+2, N+5, N+10,
N+15, N+20, N+25 et N+30 (N étant l'année de notification du présent arrêté).
Les protocoles et modalités mis en œuvre pour la réalisation de ce suivi seront à trans­
mettre à la DREAL avec le premier compte-rendu du suivi réalisé pour l'année N+1.
Les objectifs de ce suivi sont d'évaluer la pertinence des mesures de gestion mises en œuvre
au travers de l'évolution des habitats naturels en fonction de l'objectif écologique (amélio­
ration, création ou renaturation d'habitats), d'étudier l'évolution des populations et des es­
pèces protégées concernées à intégrer dans un suivi des populations et des espèces à
l'échelle de l'aménagement et de réajuster certaines modalités de gestion ou de restaura­
tion afin d'optimiser la plus-value environnementale de chaque mesure.
Les résultats de ce suivi seront pris en compte dans les modalités de réaménagement et de
remise en état de la carrière.
Ce suivi fera l'objet de comptes-rendus qui seront transmis au plus tard le 31 décembre de
l'année de sa réalisation au Service Biodiversité Eau Patrimoine de la DREAL.
Chaque compte-rendu comprendra, outre les évaluations des mesures et éventuelles pro­
positions d'action, a minima, les éléments suivants relatifs aux inventaires, lesquels sont éga­
lement fournis au format tableau informatique :
• le nom de l'opérateur ;
• les noms scientifique et vernaculaire de chaque espèce ;
• le lieu d'observation (coordonnées GPS, si possible en Lambert 93 ou préciser la pro­
jection) ;
• la date de l'opération.
Les données contenues dans ces comptes-rendus peuvent être librement utilisées par la
DREAL dans le respect des droits moraux de l'auteur.
IL Suivi post-exploitation
Un suivi post-exploitation sera réalisé les années N+1, N+1 et N+5 suivant la fin de l'exploita­
tion. Ce suivi vise à vérifier la fonctionnalité de la remise en état et à apporter si nécessaire
19/37
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-06-05-00002 - Arrêté portant autorisation environnementale pour l'exploitation d'une
carrière par la société TATTU TP, sur le territoire de la commune de Guyans-Vennes 55
des mesures correctives, En particulier, un suivi de la reprise des plants sera réalisé avec lecas échéant replantation de plants en cas de mortalité constatée.TITRE 9. DELAIS ET VOIES DE RECOURS-PUBLICITE-EXECUTION
Article 9.1.1. Notification et PublicitéLe présent arrêté est notifié a la société TATTU T.P., dont le siège social est situé 14 route deBesancon 25390 Guyans-Vennes.En vue de l'information des tiers :1° Une copie de l'arrêté d'autorisation environnementale est déposée à la mairie des Monts-Ronds et peut y être consultée ;2° Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie des Monts-Ronds pendant une durée mini-mum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par lessoins du maire ;3° L'arrêté est adressé aux conseils municipaux de Consolation-Maisonnettes, Fournets-Lui-sans, Fuans, Loray, Orchamps-Vennes, Plaimbois-Vennes et Vennes, à la Communauté decommunes des Portes du Haut Doubs, au Conseil Départemental du Doubs et au ConseilRégional de Bourgogne-Franche-Comté ;4° L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le département duDoubs, pendant une durée minimale de quatre mois.L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, dusecret industriel et de tout secret protégé par la loi.Article 9.1.2. Délais et voies de recoursConformément aux articles L.181-17 et R.181-50 du Code de l'environnement, le présentarrêté est soumis a un contentieux de pleine juridiction. Il ne peut être déféré qu'au tribunaladministratif de Besançon :1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où laprésente décision leur a été notifiée ;2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts men-tionnés à l'article L. 181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de deux mois à comp-ter de :a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du Code del'environnement ;b) La publication de la présente décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° dumême article. |Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cettedernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
20/37
des mesures correctives. En particulier, un suivi de la reprise des plants sera réalisé avec le
cas échéant replantation de plants en cas de mortalité constatée.
TITRE 9. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS-PUBLICITÉ-EXÉCUTION
Article 9.1.1. Notification et Publicité
Le présent arrêté est notifié à la société TATTU T.P., dont le siège social est situé 14 route de
Besançon 25390 Guyans-Vennes.
En vue de l'information des tiers :
1° Une copie de l'arrêté d'autorisation environnementale est déposée à la mairie des Monts-
Ronds et peut y être consultée ;
2° Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie des Monts-Ronds pendant une durée mini­
mum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les
soins du maire ;
3° L'arrêté est adressé aux conseils municipaux de Consolation-Maisonnettes, Foumets-Lui-
sans, Fuans, Loray, Orchamps-Vennes, Plaimbois-Vennes et Vennes, à la Communauté de
communes des Portes du Haut Doubs, au Conseil Départemental du Doubs et au Conseil
Régional de Bourgogne-Franche-Comté ;
4° L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le département du
Doubs, pendant une durée minimale de quatre mois.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du
secret industriel et de tout secret protégé par la loi.
Article 9.1.2. Délais et voies de recours
Conformément aux articles L.181-17 et R.181-50 du Code de l'environnement, le présent
arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il ne peut être déféré qu'au tribunal
administratif de Besançon :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
présente décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts men­
tionnés à l'article L. 181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de deux mois à comp­
ter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du Code de
l'environnement ;
b) La publication de la présente décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du
même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
20/37
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-06-05-00002 - Arrêté portant autorisation environnementale pour l'exploitation d'une
carrière par la société TATTU TP, sur le territoire de la commune de Guyans-Vennes 56
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai dedeux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et2° |Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
OBLIGATION DE NOTIFICATION DES RECOURSTout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiairede la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieuxou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avecaccusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoidu recours administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R.181-51 du Codede l'environnement).
Article 9.1.3. ExécutionLa Secrétaire générale de la préfecture du Doubs, le Directeur régional de l'environnement,de l'aménagement et du logement, et le Maire de Guyans-Vennes sont chargés chacun ence qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfetPour le Préfet,étare pegérale,
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et
2°.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
OBLIGATION DE NOTIFICATION DES RECOURS
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire
de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux
ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec
accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi
du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R.181-51 du Code
de l'environnement).
Article 9.1.3. Exécution
La Secrétaire générale de la préfecture du Doubs, le Directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement, et le Maire de Guyans-Vennes sont chargés chacun en
ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet
Pour le Préfet,
21/37
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-06-05-00002 - Arrêté portant autorisation environnementale pour l'exploitation d'une
carrière par la société TATTU TP, sur le territoire de la commune de Guyans-Vennes 57
TITRE 10. ANNEXES
Annexe 1: Plan des limites de l'autorisation et de la zone d'extractionAnnexe 2 : Plans de phasage des travaux (phase 1 a phase 6)Annexe 3 : Plan et coupe de la remise en état
Table des matières
22/37
TITRE 10. ANNEXES
Annexe 1 : Plan des limites de l'autorisation et de la zone d'extraction
Annexe 2 : Plans de phasage des travaux (phase 1 à phase 6)
Annexe 3 : Plan et coupe de la remise en état
Table des matières
22/37
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-06-05-00002 - Arrêté portant autorisation environnementale pour l'exploitation d'une
carrière par la société TATTU TP, sur le territoire de la commune de Guyans-Vennes 58
Annexe 1: Plan des limites de l'autorisation et de la zone d'extraction
23/37
Annexe 1 : Plan des limites de l'autorisation et de la zone d'extraction
23/37
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-06-05-00002 - Arrêté portant autorisation environnementale pour l'exploitation d'une
carrière par la société TATTU TP, sur le territoire de la commune de Guyans-Vennes 59
'| C] Limite d'autorisationC1 Périmètre d'extraction demandé
raW - | ri rs5 | f ofj "4 nt1 { f céi : y /{ Ps ÊÎ j Pd
PalPlall||\I À\
\\
%\
is
\
\
EH37.
| SN j ee,| 4 fe IN | fnZH28 } #0149 vil PA |ta i mnian 2 | \à[ | Parcelles cadastrales | \: 24 EPS |; \Extension de la zone d'extraction demandéeM Zone faisant l'objet de l'abandon de travaux
24/37
|
2010!
| /Î iÎ |} |' i{ f' ;f
{i
2046
/ ;Î #, Ré Q i
a + binds —— en! oo| | |: À} | séj i ZN10'| lowz| 20 |{ [0 25 50m| | _
24/37
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-06-05-00002 - Arrêté portant autorisation environnementale pour l'exploitation d'une
carrière par la société TATTU TP, sur le territoire de la commune de Guyans-Vennes 60
Annexe 2 : Plans de phasage d'extraction et de remblayage (phase 1 àphase 6)
25/37
Annexe 2 : Plans de phasage d'extraction et de remblayage (phase 1 à
phase 6)
25/37
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-06-05-00002 - Arrêté portant autorisation environnementale pour l'exploitation d'une
carrière par la société TATTU TP, sur le territoire de la commune de Guyans-Vennes 61
Plan du site en fin de phase 1À à Phase 1 € ,Années 1-5
| [} Limites autorisation demandéesi | Zone d'extraction projetée"le Fronts de taille[| Zone remblayée
26/37
Plan du site en fin de phase 1
26/37
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-06-05-00002 - Arrêté portant autorisation environnementale pour l'exploitation d'une
carrière par la société TATTU TP, sur le territoire de la commune de Guyans-Vennes 62
Plan du site en fin de phase 2Phase 2Années 6-10
9 25 59 m|[1 Limites autorisation demandéesi... Zone d'extraction projetéelu Fronts de taille'| Zone remblayée
Plan du site en fin de phase 2
27/37
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-06-05-00002 - Arrêté portant autorisation environnementale pour l'exploitation d'une
carrière par la société TATTU TP, sur le territoire de la commune de Guyans-Vennes 63
Plan du site en fin de phase 3| Le Phase 3| Années 11-15
——
50 m
[_} Limites autorisation demandées'__. Zone d'extraction projetée[771 Nouvelle zone de traitement| | Zone remblayée
28/37
Plan du site en fin de phase 3
[~Z3 Limites autorisation demandées
Zone d'extraction projetée
— Fronts de taille
["71 Nouvelle zone de traitement
Zone remblayee
N
s
Phase 3
Années 11-15
28/37
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-06-05-00002 - Arrêté portant autorisation environnementale pour l'exploitation d'une
carrière par la société TATTU TP, sur le territoire de la commune de Guyans-Vennes 64
Plan du site en fin de phase 4>
es Phase 4Années 16-20
C2] Limites autorisation demandées: | Zone d'extraction projetée| 2x Fronts de tailleCA] Nouvelle zone de traitement|__| Zone remblayée
29/37
Plan du site en fin de phase 4
29/37
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-06-05-00002 - Arrêté portant autorisation environnementale pour l'exploitation d'une
carrière par la société TATTU TP, sur le territoire de la commune de Guyans-Vennes 65
Plan du site en fin de phase 5| + Phase 5| Années 21-25
ss
== ts
reyKl t's
[=] Limites autorisation demandéesI 4Zone d'extraction projetéei Fronts de taille[71] Nouvelle zone de traitementE_ Zone remblayée
30/37
Plan du site en fin de phase 5
30/37
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-06-05-00002 - Arrêté portant autorisation environnementale pour l'exploitation d'une
carrière par la société TATTU TP, sur le territoire de la commune de Guyans-Vennes 66
Plan du site en fin de phase 6| À Phase 6a à Années 26-28
sy te 4
[} Limites autorisation demandées1 Zone d'extraction projetée== Fronts de taille[A] Nouvelle zone de traitement___| Zone rembiayée
31/37
Plan du site en fin de phase 6
31/37
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-06-05-00002 - Arrêté portant autorisation environnementale pour l'exploitation d'une
carrière par la société TATTU TP, sur le territoire de la commune de Guyans-Vennes 67
Annexe 3: Plan et coupe de la remise en état
32/37
Annexe 3 : Plan et coupe de la remise en état
32/37
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-06-05-00002 - Arrêté portant autorisation environnementale pour l'exploitation d'une
carrière par la société TATTU TP, sur le territoire de la commune de Guyans-Vennes 68
C1 Limites autorisationZone concernée par l'abandon de travaux— Front de taille abrupt
yy)
D Plantation arborée sur rembiaisi APlantation arbustive sur merloei.eLeans Semis herbace sur terre végétale régalés| Pe I[ = Haie arbustive Ov mixte existante| conservéeSTEses Ébouiis de matériaux fins 4 moyensn'a ve |Cordon de matériaux grossiers<4 (= piège à cailloux]| | Carreou remblayé jusqu'à la cote #63 m,. ThOuse EE Dulsson| | en tout venant (Plate-forme industrielte} wrfrrrrrrrerm TA Front de taille purge et laissé abruptits Mierlcn de protection| | Abores laisses en plete-forme musees |
Plan de principe de la remise en état
slan:arioc arborée sur remblais
* Plan'nie arbustwe surmerlo*
Srmi'. hr- L.ic-j- sur -r«- fr t ée
Éboulis de rr riflaux fins à moyens
Front' de taille ..urgé et a ssê abrupt
Merle:, d protection
A' or I nsws <jn pl r forme nue
Mai
763 m
50 m
Corder, de matériaux erosMcrs
i= piège a cailloux)
Carre.uj remb .:ye jusqu'à la < n •* Zfi3 n ,
en tout venant (Plate-forme industriel'e)
Haicarbu livec rnlx r«xl-.rmt<-
conservée
□ Limites autorisation
Zone concernée par l'abandon de travaux
— Front de taille abrupt
33/37
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-06-05-00002 - Arrêté portant autorisation environnementale pour l'exploitation d'une
carrière par la société TATTU TP, sur le territoire de la commune de Guyans-Vennes 69
Coupe du carreau et du front de taille Ouest
Quest Talus ce remblai végetalisé Est
Plate-forme industrielle nue
Tout-venant10 mÀ
Coupe du front de taille résiduel Nord
Nord SudMerlon anti-chutes végétalisé
Piège à cailloux771m .; Plate-forme |Gradin escarpé atid mn bell: : RTS ndustrielle barésiduel purgé
lam 'ied Tout-venant
idm 733m
34/37
Coupe du carreau et du front de taille Ouest
Nord Sud
Mcrion anti-chutes végétatisé
771 m
Dlate-forme industrielle nue765 m
Tout venant10 m 748 m.
■^10 m
733 m
Gradin escarpé
résiduel purgé
Piège à cailloux
Coupe du front de taille résiduel Nord
34/37
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-06-05-00002 - Arrêté portant autorisation environnementale pour l'exploitation d'une
carrière par la société TATTU TP, sur le territoire de la commune de Guyans-Vennes 70
Table des matiéresTITRE 1. PORTEE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GENERALES......ccccsssssscsesscccssecssesessecess 3Chapitre 1. Bénéficiaire et portée de Pautorisation..........c.ccccsssscsscescsscsseccssssscescssesssasessssessseecensctessesceseeuvees 4Article 1.1.1. Exploitant titulaire de lautorisation.............c.scscecsscscsccsscscstescssessceusscecsscessesesscceccescsecceseseccoeeeee 4ROUE LR COPAIN ao ssc cpv ncinsecsis an dante pnssncese suantasgiyiausapaniesbn aces oad ane E cod donner ae der 4Article 1.1.3. Installations concernées par l'autorisation environnementale... 4Article 1.1.4. Localisation et surface occupée par les installations... 5PUR LE LS DUCES AS FAO. mmiresssuammanenadommensens ee ne et 5Article 1.1.6. Conformité au dossier de demande d'autorisation environnementale... 5Article 1.1.7. Modifications et compléments apportés aux prescriptions des actes antérieurs... 5Chapitre Garanties fiat cher ee sss scisareassssscienesneansscaesveneonipiacenicebons savenigveeno esedssovende taivavseeaseeavesteavasceauncceves voce 6Article 1.2.1. Montant des. gatanties finan Glare i csccescccccscussceissnscsaveceeiavaccxseinesoisieieadsiiidavicedchaiscarsssseaseuedeiies 6Article 1.2.2. Établissement des garanties financières... 6Chapitre 3. Mise à l'arrêt des équipements et Cessation d'activité............ccccccsccccssesccessescesescceceseceeeceseceseees 6Article 13:14. Équipements ADANGONMES «.a..ccencs-ceccerravrsseonesseruusiasensessncessavvayousesveaseineevecsnjveneutcswaseccccvcavsvovseever 6Article 132,2, Cessation EACH VIG is ess éme nement dés nn in nca ne Dans esChapitre 4. Documents tenus à la disposition de l'inspection............cscssssesssssessscssecsessssssesscesescecececeassenesecsnee 7CRE SPEARS ELIS COMET NT iséoemmenmmsunimneinasn ein RS Gén 7Chapitre 6. Respect des autres législations et réglementations... 8TITRE 2. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES ET GESTION DE L'? EXPLOITATION eee. 8Chapitre 1. Exploitation de la carriére.. Gt rineinsammasnennniininnnanisi nait 8Arücle 2.7.1. Gisement Gt Métaux à STAÎFE..rscrnnsssc corsa cusasedisedsanvsvovesieesdisiicbiscbaleowecheiaanecss 8PRUNE WAS POUCES nom unrateeranainavdaeve as Se con 9Article 2.1.3. Épaisseur d'extraction et fronts TR enr nec utero 9PPTL LE. MODES OF OX TIO essences devais sec ne EN MER dns at 9Article 2.1.5. Patrimoine arch@ologique..............ccccccccccsssssvssseccssssscessscesscsecseseucesassevecessevsssecesesecsescuaceesecseceeces 9Chapitre 2. Conditions de remise en €tat.....:icsccovecssessesessiesevesssovesosvessescsceasnsosessceacbitesetessenscectscovsooncoeeneuseaseoass 9PERN 2.23 CP CTIES OT CF AUK drame consenti rer ten ns) 9Article 2.2.2. Dispositions concernant le remblayage de la carrière... 10EUR ee PL PT nie menant ie nd nn nthe et ores nad ts a 10TITRE 3. PROTECTION DE LA QUALITÉ DE L'AIR. 10Chapitre 1. Conception des imstallations...............scsscsssssscsscssesseessessessessesssseescsscecsessasensssseccescsscecereasssesesesses 10
Table des matières
TITRE 1. PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES 3
Chapitre 1. Bénéficiaire et portée de l'autorisation 4
Article 1.1.1. Exploitant titulaire de l'autorisation 4
Article 1.1.2. Domaine d'application 4
Article 1.1.3. Installations concernées par l'autorisation environnementale 4
Article 1.1.4. Localisation et surface occupée par les installations 5
Article 1.1.5. Durée de l'autorisation 5
Article 1.1.6. Conformité au dossier de demande d'autorisation environnementale 5
Article 1.1.7. Modifications et compléments apportés aux prescriptions des actes antérieurs ........5
Chapitre 2. Garanties financières 6
Article 1.2.1. Montant des garanties financières 6
Article 1.2.2. Établissement des garanties financières .................................................6
Chapitre 3. Mise à l'arrêt des équipements et Cessation d'activité 6
Article 1.3.1. Équipements abandonnés ................................................................................................6
Article 1.3.2. Cessation d'activité ................................................ 7
Chapitre 4. Documents tenus à la disposition de l'inspection 7
Chapitre 5. Objectifs généraux
Chapitre 6. Respect des autres législations et réglementations 8
TITRE 2. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES ET GESTION DE L'EXPLOITATION 8
Chapitre 1. Exploitation de la carrière 8
Article 2.1.1. Gisement et matériaux à extraire 8
Article 2.1.2. Production 9
Article 2.1.3. Épaisseur d'extraction et fronts d'abattage 9
Article 2.1.4. Modalités d'exploitation 9
Article 2.1.5. Patrimoine archéologique 9
Chapitre 2. Conditions de remise en état 9
Article 2.2.1. Objectifs généraux ........9
Article 2.2.2. Dispositions concernant le remblayage de la carrière/ 10
Article 2.2.3. Phasage ...........................................................10
TITRE 3. PROTECTION DE LA QUALITÉ DE L'AIR 10
Chapitre 1. Conception des installations 10
35/37
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-06-05-00002 - Arrêté portant autorisation environnementale pour l'exploitation d'une
carrière par la société TATTU TP, sur le territoire de la commune de Guyans-Vennes 71
AUS EL L'DISDOS MONS GENETAISS: 5. saissaixsicisinns svcaensnaysceavicsncenasenns wasrs ans cianaianesss eid sistoardnnaweninhiens eéembsanacianesd 10Chapitre 2. Propreté, émissions diffuses et envols de POUSSIELES...........ccssessserssssceesccerccssceesereeasessceeneeeseonees 10Article 3.2.1. Propreté, émissions diffuses et envols de poussières... 10Chapitre 3. Surveillance des rejets dans l'atmosphère et des effets des rejets sur la qualité de Vair....... 11Article 3.3.1. Surveillance des retombées de poussières dans l'environnement... 11TITRE 4. PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES... 11Chapitre 1. Prélèvements et consommations G'CAU...........ccccccsscccsceesssersrecececscscereerecesnrenseesnecaesaecereeacentsuacees 11Article 4.1.1. Origine et réglementation des approvisionnements en eau... 11Chapitre 2. Conception et gestion des réseaux, des ouvrages de traitement, et points de rejet... 11PETE ADF ROTH ATILIT) des ETL IIES scsi cnn sd ecenetchecnainnstansdoaddckaneses nontnsasidesacevnsasanapoanaaaincaradanasasensoonexnaresio' 11TITRE S. PROTECTION DU CADRE DE VW iiscsiccsicsisecsccccsvssvessvvecessiscieseseavessvedveséssscsesepecedsacdetéseeseateseectne 11Chapitre 1. Limitation des niveaux'de-Drwitsccccsccsesssccsssscicvassssenssscsaoscasschesoassnnssccascoseccsstcesissqisusctisesbecteersie 11Article 5.1.1. Niveaux limites de bruit en limites d'exploitation... 11Article 5.1.2; Valeurs Iinites cf Cer Bene sa sinnnamanaenine nantaise nee ses e 12Article 5.1.3. Mesures périodiques des niveaux SOnOres............................... iii 12Article 5.1.4. Bruits associés aux tirs de mines............... nie her uns area np dérés ee 12Cpitre Z. VID Oousrisnmssanemaumsanionantoronanndsil saisie 12PURE Sirs lig VOOR RSS an annees an Rinet posent nt in rend ta anale de 12Article 5.2.2. Surveillance des niveaux de vibration lors des tirs de mines... 13Che. AEP ES CES DOSITONR crcsmmmmmnnténmameenmsncnmemnmercaceiinsétns 13Article 5.3.1. Aménagements complémentaires... issues 13AS WMI nodhsabasoamrclinioaieio Niue tone I 13Article 52.3. Horaires de fonctiohnementisnssianatininciénisnnnntisticedalidreesieatirendenenesnts 13TITRE 6. PREVENTION ET GESTION DES DÉCHETS.nrsennnnrernrnennneneneennenirnnenee 13Chapitre 1. Prévention et gestion des Géchets........cccicccsecscssssreseseseosssvccsssececesececsovessaseveseesesetecesencess re 13Article 6.1.1. Entreposage des déchets dans la carrière... iii 13Article 6.1.2. Traitement des déchets à l'intérieur de l'établissement............. 13MAC BILS. DÉS ENT AO monserenmunassmnnasqsnéspuanasdennec enter 14Article 6.1.4. Déchets et matériaux provenant de l'extérieur... siens 14TITRE 7. PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES......cccccscscsscsssscsessssesssssssscesessecnececsesucesees 15Chapitre L Dispositions d'explotation scenario 15DUO 7 LE CONS Gs Gy REN TL sn intees uma een ln 15ChupitreZ. Lutte contre Pimcen ies cciccsecccsiasccssesssccasiscscascavesssccionsccavedaesvessecivess concedentesscubessictsantbenestedaviicsszsors 16PECTS PPTs RRS IVE CY BEL, ce sccs sara se sic eeseceasicuiee cat ee afaik ale vas Hela hispmoeeinbn nner dena des Sedan Ne van Ras 16
36/37
Article 3.1.1. Dispositions générales................................................................................................................10
Chapitre 2. Propreté, émissions diffuses et envols de poussières.....................................................................10
Article 3.2.1. Propreté, émissions diffuses et envols de poussières..............................................................10
Chapitre 3. Surveillance des rejets dans l'atmosphère et des effets des rejets sur la qualité de l'air.......11
Article 3.3.1. Surveillance des retombées de poussières dans l'environnement...........................................11
TITRE 4. PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES............ 11
Chapitre 1. Prélèvements et consommations d'eau............................................................................................11
Article 4.1.1. Origine et réglementation des approvisionnements en eau.....................................................11
Chapitre 2. Conception et gestion des réseaux, des ouvrages de traitement, et points de rejet.................11
Article 4.2.1. Identification des effluents................................................................................. 11
TITRE 5. PROTECTION DU CADRE DE VIE.................................................................................................11
Chapitre 1. Limitation des niveaux de bruit....................................................................................................... 11
Article 5.1.1. Niveaux limites de bruit en limites d'exploitation.....................................................................11
Article 5.1.2. Valeurs limites d'émergence......................................................................................................12
Article 5.1.3. Mesures périodiques des niveaux sonores................................................................................12
Article 5.1.4. Bruits associés aux tirs de mines............. ..................................................................................12
Chapitre 2. Vibrations.............................................................................................................................................12
Article 5.2.1. Valeurs limites............................................................................................................................12
Article 5.2.2. Surveillance des niveaux de vibration lors des tirs de mines....................................................13
Chapitre 3. Autres dispositions..............................................................................................................................13
Article 5.3.1. Aménagements complémentaires.............................................................................................13
Article 5.3.2. Voirie............................................................ 13
Article 5.3.3. Horaires de fonctionnement......................................................................................................13
TITRE 6. PRÉVENTION ET GESTION DES DÉCHETS.............................................................................. 13
Chapitre 1. Prévention et gestion des déchets..................................................................................................... 13
Article 6.1.1. Entreposage des déchets dans la carrière.................................................................................13
Article 6.1.2. Traitement des déchets à l'intérieur de l'établissement...........................................................13
Article 6.1.3. Déchets d'extraction..................................................................................................................14
Article 6.1.4. Déchets et matériaux provenant de l'extérieur.........................................................................14
TITRE 7. PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES.................................................................15
Chapitre 1. Dispositions d'exploitation................................................................................................................ 15
Article 7.1.1. Consignes d'exploitation.................................................... 15
Chapitre 2. Lutte contre l'incendie.......................................................................................................................16
Article 7.2.1. Réserve d'eau.............................................................................................................................16
36/37
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-06-05-00002 - Arrêté portant autorisation environnementale pour l'exploitation d'une
carrière par la société TATTU TP, sur le territoire de la commune de Guyans-Vennes 72
PROS RTS PRR aaa ET ste nés ns eawsts utidkansereaatmenasen es seb von tanins Cle ce cd 16Chapitre 3. Prévention et traitement des pollutions accidemtelles.............ssescescessssescessseesssrscacsscencansesenens 16AOC RL NEO Mere canines dorment rent its 16Article 7.3.2. Stationnement et entretien des engins de chantier... 17TITRE 8. PROTECTION DE LA BIODIVERSITE........ccsssssssssssssssccssscsssccsscsossssssssssnesessecessecscsecsesecsecseenens 17L'absence de nécessité d'une dérogation, telle qu'énoncée à l'article 1 du Titre | du présent arrêté, est su-bordonnée au respect, des mesures en faveur de la biodiversité dans le dossier de demande d'autorisationenvironnementale, et des conditions suivantes 1................ccccssceseessccceceeeccucccecececceccecuccecseucesecececceseuseeuereecens 17Article S:1.1. Mesures: Ge Yéduétiüfasssessistmennssiansseiinnssstente nniné étnaees sicisans ei cases te 17Pirie le G1. 2. Mestres te ai naessnnttesdandic chain sous aiedacau tabs GR an STE SR ane da a te 18TITRE 9. DELAIS ET VOIES DE RECOURS-PUBLICITE-EXECUTION ceccccccsscccccosscescsecesccsesececerececere 19Article 9.1.1. Notification et Publicité... ssssssssscsiivesersvess nine REA RL a Se 5 TSI 19Article 9.1.2. Délais et voies de reCOUFS.......:..ccccccceccecceceseccesecessescersecessscesacsesseececsssesassecsseeveresertsseeceutureceesees 20PROACH Aces EGU TOON Essen side di net enr das onion apiian ds decta' av Esnnpcenbnicidenactocdceurt 21Th Ele LA ARE 010 Pe SRI PI RS SNS NE ONE TERRIER ERR T IEC CRE 22
37/37
Article 7.2.2. Accès................................................................................................................. 16
Chapitre 3. Prévention et traitement des pollutions accidentelles................................................................... 16
Article 7.3.1. Kits d'intervention......................................................................................................................16
Article 7.3.2. Stationnement et entretien des engins de chantier..................................................................17
TITRE 8. PROTECTION DE LA BIODIVERSITÉ..........................................................................................17
L'absence de nécessité d'une dérogation, telle qu'énoncée à l'article 1 du Titre I du présent arrêté, est su­
bordonnée au respect, des mesures en faveur de la biodiversité dans le dossier de demande d'autorisation
environnementale, et des conditions suivantes :............................................................................................17
Article 8.1.1. Mesures de réduction................................................................................................................17
Article 8.1.2. Mesures de suivis.......................................................................................................................18
TITRE 9. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS-PUBLICITÉ-EXÉCUTION................................................ 19
Article 9.1.1. Notification et Publicité....................................................... 19
Article 9.1.2. Délais et voies de recours...........................................................................................................20
Article 9.1.3. Exécution...................................................................................................................................21
TITRE 10. ANNEXES.............................................................................................................................................. 22
37/37
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-06-05-00002 - Arrêté portant autorisation environnementale pour l'exploitation d'une
carrière par la société TATTU TP, sur le territoire de la commune de Guyans-Vennes 73
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-06-05-00002 - Arrêté portant autorisation environnementale pour l'exploitation d'une
carrière par la société TATTU TP, sur le territoire de la commune de Guyans-Vennes 74
DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2025-06-10-00001
Arrêté portant mise en demeure de la société
CAMELIN à Besançon
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-06-10-00001 - Arrêté portant mise en demeure de la société CAMELIN à Besançon 75
=nPREFETDU DOUBSLibertéEgalitéFraternité
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
Arrêté n° du
portant mise en demeure de la société CAMELIN à Besançon
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L.171-8, L. 172-1 et sui -
vants, L. 511-1 et
L. 514-5 ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'orga -
nisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de la secrétaire générale de la pré -
fecture du Doubs (groupe III), sous-préfète de Besançon - Mme VALLEIX Nathalie
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du
Doubs ;
Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme
Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;
Vu la décision n°25-2024-03-29-00001 du 29 mars 2024 portant délégation de signature à
M. Olivier DAVID, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
en région Bourgogne-Franche-Comté concernant la compétence départementale ;
Vu la décision n°25-2025-01-24-00002 du 24 janvier 2025 portant subdélégation de signa -
ture aux agents de la DREAL pour les missions sous l'autorité du Préfet du département du
Doubs ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 avril 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux ins -
tallations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2564 (nettoyage,
dégraissage, décapage de surfaces par des procédés utilisant des liquides organohalogénés
ou des solvants organiques) ou de la rubrique n° 2565 (revêtement métallique ou traitement
5 voie Gisèle Halimi – BP 31269
25005 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 62 00 1/5
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-06-10-00001 - Arrêté portant mise en demeure de la société CAMELIN à Besançon 76
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
de surfaces par voie électrolytique ou chimique) de la nomenclature des installations clas -
sées pour la protection de l'environnement
Vu l'arrêté ministériel du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres exca -
vées et sédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l'environne -
ment ;
Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation délivré le 5 janvier 1999 à la société CAMELIN INDUS -
TRIE sise sur le territoire de la commune de Besançon ;
Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement transmis à l'exploitant par courrier en date
du 14 avril 2025 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;
Vu le projet d'arrêté transmis le 14 avril 2025 à l'exploitant en application de l'article L.171-6
du code de l'environnement ;
Vu l'absence d'observation de l'exploitant sur le projet d'arrêté précité ;
Considérant que l'article L.171-8 du code de l'environnement dispose qu'en cas d'inobserva -
tion des prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, tra -
vaux, aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité administrative
compétente met en demeure la personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans
un délai qu'elle détermine ;
Considérant que l'article 7.4 de l'arrêté préfectoral du 05 janvier 1999 susvisé dispose : « Les
déchets produits par l'installation doivent être stockés dans des conditions prévenant les
risques de pollution (prévention des envols, des infiltrations dans le sol, des odeurs). La quanti -
té de déchets stockés sur le site ne doit pas dépasser la capacité mensuelle produite ou un lot
normal d'expédition vers l'installation d'élimination. [...] »  
Considérant que l'article 2 de l'arrêté ministériel du 31 mai 2021 susvisé dispose  : « Les ex-
ploitants des établissements produisant ou expédiant des déchets tiennent à jour un registre
chronologique où sont consignés tous les déchets sortants. Le registre des déchets sortants
contient au moins les informations suivantes [...] »
Considérant que l'article 2.10 de l'arrêté préfectoral du 05 janvier 1999 susvisé dispose  :
« Le stockage et la manipulation de substances ou mélanges dangereux sont effectués sur des
aires étanches et aménagées pour la récupération des fuites éventuelles. Tout stockage d'un li-
quide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de ré -
tention [...]. »
Considérant que l'article 8 de l'arrêté ministériel du 09 avril 2019 susvisé dispose  : « [...] L'ex-
ploitant tient à jour un registre indiquant la nature et la quantité des substances ou mélanges
dangereux détenus. Ce registre est tenu à la disposition de l'inspection des installations clas -
sées et des services d'incendie et de secours. [...]. »
5 voie Gisèle Halimi – BP 31269
25005 BESANÇON Cedex 2/5
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-06-10-00001 - Arrêté portant mise en demeure de la société CAMELIN à Besançon 77
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
 
Considérant que l'article 4.2 de l'arrêté préfectoral du 05 janvier 1999 susvisé dispose  :
« L'installation doit être dotée de moyens de secours contre l'incendie appropriés aux risques
et conformes aux normes en vigueur, notamment :
 […] d'un système de désenfumage qui doit être signalé et accessible.
 […] d'une réserve de sable meuble et sec en quantité adapté au risque, sans être infé -
rieure à 100 litres et des pelles.
 Ces matériels doivent être maintenus en bon état et vérifiés au moins une fois par an. »
Considérant que lors de la visite du 18 février 2025, l'inspecteur de l'environnement a
constaté que l'exploitant ne respecte pas ces dispositions :
 Article 7.4 de l'arrêté préfectoral du 5 janvier 1999   : Une vingtaine de cuves de 1000
litres vides ou contenant des déchets liquides sont entreposées sans rétention sur la
zone de stockage de déchets à l'extérieur du site. Le dernier enlèvement des déchets a
été effectué en 2020. L'exploitant n'évacue ainsi pas régulièrement ses déchets.
 Article 2 de l'arrêté ministériel du 31 mai 2021  : L'exploitant n'a pas mis en place de re -
gistre chronologique où sont consignés tous les déchets sortants.
 Article 2.10 de l'arrêté préfectoral du 05 janvier 1999   : Les rétentions du stockage prin -
cipal des cuves et bidons d'huile ne sont pas vides et les rétentions ne sont plus effec -
tives. Les cuves de 1000 L situées à l'extérieur du site contenant des déchets liquides
ne disposent pas de rétention.
 Article 8 de l'arrêté ministériel du 9 avril 2019   : L'exploitant ne dispose pas de registre
de suivi de la nature et la quantité des substances ou mélanges dangereux détenus.
 Article 4.2 de l'arrêté préfectoral du 5 janvier 1999  : Le site de Camelin ne dispose pas
de réserve de sable. Les certificats Q17 de vérification du système de désenfumage
n'ont pas été présentés à l'Inspection.
Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de
l'article L.171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société CAMELIN de
respecter les prescriptions des articles 7.4, 2.10 et 4.2 de l'arrêté préfectoral du 5 janvier
1999 susvisé, de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 31 mai 2021 susvisé et de l'article 8 de
l'arrêté ministériel du 9 avril 2019 susvisé ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Doubs ;
5 voie Gisèle Halimi – BP 31269
25005 BESANÇON Cedex 3/5
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-06-10-00001 - Arrêté portant mise en demeure de la société CAMELIN à Besançon 78
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
A R R Ê T E
Article 1 - Objet
La société CAMELIN, (numéro de SIRET 44001835600012) exploitant une installation de dé -
colletage sise 4 rue Thomas Edison sur la commune de Besançon est mise en demeure de
respecter à compter de la notification du présent arrêté :
• dans un délai de 15 jours,
◦ les dispositions prévues à l'article 2 de l'arrêté du 31 mai 2021 susvisé, en établis -
sant un registre des déchets sortants ;
◦ les dispositions prévues à l'article 2.10 de l'arrêté préfectoral du 5 janvier 1999 sus -
visé, en vidant l'ensemble des rétentions présentes sur son site ;
◦ les dispositions prévues à l'article 8 de l'arrêté ministériel du 9 avril 2019 susvisé en
établissant un registre indiquant la nature et la quantité des substances ou mé -
langes dangereux détenus, en le tenant à jour et en le transmettant à l'Inspection ;
• dans un délai de 1 mois , les dispositions prévues à l'article 7.4 de l'arrêté préfectoral du
5 janvier 1999, susvisé en faisant évacuer les cuves de 1000 L contenant des déchets li -
quides et en transmettant les justificatifs d'évacuation de ces déchets à l'Inspection ;
• dans un délai de 6 mois,
◦ les dispositions prévues à l'article 2.10 de l'arrêté préfectoral du 5 janvier 1999 sus -
visé, en installant des rétentions pour l'ensemble des stockages de substances dan -
gereuses de ses installations, notamment au niveau de la zone de stockage des dé -
chets liquides à l'extérieur du site, et en transmettant les justificatifs à l'Inspection ;
◦ les dispositions prévues à l'article 4.2 de l'arrêté préfectoral du 5 janvier 1999 susvi -
sé en s'équipant d'une réserve de sable et de pelle, en réalisant la vérification pé -
riodique du système de désenfumage et en transmettant les justificatifs à l'Inspec -
tion.
Article 2 – Sanctions
Dans le cas où il n'aurait pas été déféré à la mise en demeure à l'expiration du délai imparti,
et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, l'autorité admin -
istrative peut arrêter une ou plusieurs sanctions prévues au II de l'article L. 171-8 du code de
l'environnement.
Article 3 - Notification et publicité
5 voie Gisèle Halimi – BP 31269
25005 BESANÇON Cedex 4/5
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-06-10-00001 - Arrêté portant mise en demeure de la société CAMELIN à Besançon 79
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
Conformément à l'article R.171-1 du code de l'environnement, le présent arrêté est publié
sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale de deux mois.
Le présent arrêté est notifié à la société CAMELIN.
Article 4 – Voies et délais de recours
Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est sou-
mise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au Tribunal Administratif
de Besançon dans les délais prévus à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, à sa -
voir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent
arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours ci -
toyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 5 – Exécution
Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs, Mme la Maire de la commune de BE -
SANÇON, M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
de Bourgogne Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
des dispositions du présent arrêté dont une copie leur sera adressée.
Fait à Besançon
Pour le Préfet, par délégation,
Par subdélégation du Directeur Régional,
La Directrice Régionale Adjointe
5 voie Gisèle Halimi – BP 31269
25005 BESANÇON Cedex 5/5
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-06-10-00001 - Arrêté portant mise en demeure de la société CAMELIN à Besançon 80
Maison d'arrêt de Besançon
25-2025-06-02-00006
2025_06_02_Arrêté portant délégation de
signature chef d'établissement
Maison d'arrêt de Besançon - 25-2025-06-02-00006 - 2025_06_02_Arrêté portant délégation de signature chef d'établissement 81
| 3 DirectionRene de l'administration pénitentiaireLibertéÉgalitéFraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de DIJONMaison d'Arrét de Besançon
A Besançon,Le 02 Juin 2025
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1;Vu le code de justice pénale des mineurs et notamment l'article R124-4-1Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 19 janvier 2023 nommant Monsieur KamelLAGHOUEG en qualité de chef d'établissement de la Maison d'Arrét de Besançon.Monsieur Kamel LAGHOUEG, chef d'établissement de la Maison d'Arrét de Besancon.ARRETE:
Article 1: Délégation de signature est donnée a Monsieur Alexandre HEURTAULT, Directeuradjoint, à la Maison d'Arrét de Besancon, aux fins designer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 2: Délégation temporaire de signature est donnée à Mme Eva CALMELET, Directriceplacée à la Direction interrégionale des services pénitentiaires de Dijon, aux fins de signer toutarrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributionsvisées dans le tableau ci-joint.Article 3: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Florence ZABOWSKI,Attachée d'administration, à la Maison d'Arrêt de Besançon, aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions viséesdans le tableau ci-joint.Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Lionel SPYCHALA, Chefde détention (décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023), à la Maison d'Arrét de Besançon, auxfins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercicedes attributions visées dans le tableau ci-joint.
Maison d'arrêt de Besançon - 25-2025-06-02-00006 - 2025_06_02_Arrêté portant délégation de signature chef d'établissement 82
Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée a Madame Christelle HAUTEFAYE,Capitaine Pénitentiaire (décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023), a la Maison d'Arrét deBesançon, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 6: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur ChristopheHAUTEFAYE, Capitaine Pénitentiaire (décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023), à la Maisond'Arrét de Besançon, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
xArticle 7 : Délégation permanente de signature est donnée a Madame Ani KHUJADZE,Capitaine Pénitentiaire (décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023), a la Maison d'Arrét deBesancon, aux fins designer tout arrété, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Pierre LOCATELLI,Capitaine Pénitentiaire (décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023), à la Maison d'Arrêt deBesançon, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 9 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Marie MIOTTO,Capitaine Pénitentiaire (décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023), à la Maison d'Arrét deBesançon, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 10 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Lionel RUFFINONI,Capitaine Pénitentiaire (décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023), à la Maison d'Arrêt deBesançon, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 11 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Séverine TARIK,Capitaine Pénitentiaire (décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023) à la Maison d'Arrét deBesançon, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 12: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Murielle BIZE, Majorpénitentiaire à la Maison d'Arrét de Besançon, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 13 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Emilie DOLATABADI,brigadier-chef (/première surveillante, décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023) à la Maisond'Arrét de Besançon, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondancese rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 14 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Teddy DORE, brigadier-chef (/premier surveillant, décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023) à la Maison d'Arrét deBesançon, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 15: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Pauline GIRARD,brigadier-chef (/première surveillante, décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023) à la Maisond'Arrét de Besançon, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Maison d'arrêt de Besançon - 25-2025-06-02-00006 - 2025_06_02_Arrêté portant délégation de signature chef d'établissement 83
Article 16 : Délégation permanente de signature est donnée a Monsieur Christophe GROSSEL,brigadier-chef (/premier surveillant, décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023) a la Maisond'Arrêt de Besancon, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 17 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Olivier JACQUIN,brigadier-chef (/premier surveillant, décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023) à la Maisond'Arrêt de Besançon, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 18 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département danslequel l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Le chef d'établissement,Kamel LAGHOUEGL
Maison d'arrêt de Besançon - 25-2025-06-02-00006 - 2025_06_02_Arrêté portant délégation de signature chef d'établissement 84
'JUIWMIIAPLIUS SAIT Vl SUBP S9)997J 'soTTVIUaTUI Syayd-sATIPESLIg 39 SatIeTUayIUd suole : +'4
911089)89 ap SJUBPUBUIUIO) Jo soureyrdes 'sjueuspnai] : 9002 [AAC PI NP [pp-900 où 12499P Np I] 2190 9] Ad s894 JUSUIPUEUUO) ap Sd109 np SS1QUHIN : £' SOIIUT)U9)IU9A SITIVUUOISIAIP SJUBPUEUWUIO)' SIMTeUIUQd SpUBPUBUIWIOD ¢ sonermuoyuod sourejides : {702 2140099P 62 NP IP£I-L202 où 19199p 3] 4Ud 1391 Juowopuewuod ap sdio7) -* UOHBIISIUEUIPE,P SPUENV -: SIIVIZUIJUIA SIDIAIIS SP SIMON -> V 911089389 ap sdio0d un 8 jueusziedde sxreuuonauo : 7JUSUSSI[4U39.P Joyo ne jurolpy : |dATVIUI}TU9 IPO Np SUOIISOUSIP SP NJ19A Ud 3NJBUSIS OP UOIeso[9p SUN,P }91q0,] OAlvy JUEANOG SUOISI9(] 'I$9}X9} S91306,P 39 (T-H£T 'A ' 99-CIT "Y) sreyusjtuod 9pos np suonisodstp sap nj194 ua2ANJEUSIS 9p U0NHES9[2p un, p jafqo,] s1187 juëAnOd ju9uHSSI[48)9,p JOY np SUOISIIIG
Maison d'arrêt de Besançon - 25-2025-06-02-00006 - 2025_06_02_Arrêté portant délégation de signature chef d'établissement 85
6
X X X CE-77E UY 91pI0 UO Ne Jd 9}1INDYS B] B JUBUD] SJ1}OW Sap mod juepre un,p UOIeUsISap e] 8 4asoddo.sx X se [-PIS A sanus}gp souuosiod sap sauiejd no sajgnbos xno1oui8 S1n0991 ap sed Ud SOUSIPNE JSUUOP J9 19P199(xX x X AAA RS: (sou9%.m sistuoid op uoneJop) dq aun.p snusjap suuos.sad sun 1410X X X S-SII'd OJIBJIUES JUN] OP JHUWIXOI 8 SagN TS Sa[N][99 Sap SUP SOPE]EU SoNUdJap SoUUOSIOd sap 19199J1YX X x Z-€17 'Q anu99p auuosiod oun,p [9NPIAIPUI JUOUIO[N]OOU9,] 21puodsnsX x X 1-£CIC A 9[n[[89 Ud 9[quuosus Jo9e[d 8 sonusJop souuosiod sa] 19USIsaqX X X 99-E1 1 "Y (N0149 Sidwos A) a[n][99 us sanuajep sauuosiod sap uorje]99jje,p Sainsoui Sa 21pu94qx X x pe-llod Nd9 ®] ep saiquisw so] JanboAuod ja JoUsISIq9E-TIT A+ SOIOUSIOLJIPx x X b-11Z "1 | Uonuaigp op souis9 sop suep juowooed ap suoIsI99p sa] s1puaid Jo Sa9Si[enplAIpuI 981849 Ud astid op SaHE pou sap AUGX X X 1121 sulad 8] 2p UOrN99X9,p sINodJed 9] 1910q8|7x x X cell qu + 9dA} ANSLISJUI JUDD] SOI 9] Jopdepe jo 1910q8]7cc-cl ll à addd 39 UOBU9339P Ud 3Aa PUINDYS E] B J9 91PIO UO Ne JURUd} SJOU Sopx x x cctl a | nod SallejUsulaJed sop oyIsIA 8] JUBUsedUIODOR sasipeumof soy Jed 98e, p jo UOS ap asiid BY & SUPIAJUI SUOZ E] JOULULIO}9GDe 9HIN99S 9P SJIJOU Sap nod AJISIA In9[ 8 JUAUIOUI no} Bx X X PCT Ul} SOU 8P JOpLOgp 79 JUIWIISS1]/qeI9,| JUPJISIA Sollequauwopied sa jueuSedwoose sasieunol sap sam, | B SnJoi un JasoddgxX | X | X nan y 211BHUAJLUId JUSWSSSI[Q89,[ SP SOJISIA SO] 19S1107NJUIUIISSI[G¥}9,] IP SOJISLA€ [4 I saspHAV SIJUIIIUOS SUOISIIIG
Maison d'arrêt de Besançon - 25-2025-06-02-00006 - 2025_06_02_Arrêté portant délégation de signature chef d'établissement 86
X | "4 [STE q sanusjap sauuosiod sap ano} eB] 8 Japgooid ap Japioeq
99-EIT ÀX X LIT 9}LINDYS OP 19 91PIO,p SUOsIEI sap Inod saaiiods ja sanbisAud soyanoe xne Jodiorued op onusajop suuosisd oun g anpiaqu]X X Iv-ZEEU anusajop suuosiod sun 8 jueuoyedde snbreuoqui yuowosdinbs un s1uajoyX X sont N 911IND9S 9P 19 91PIO,Pp SUOSIEI Sap nod xnvoipou so$e|loiedde Jo sjaligyeu onuajop osuuosiod oun zB 19139Y. oyo1doidx x SETEL X op No 9JN99S op "91p10,p suosie' sap Inod apassod ajo,nb syuswia}9A sa] sed ouod ou anuajep ouuosiod e] anb 19p199qxX X OC 9HAN99S Op sUOSIeI Sap Anod jueuoyedde IN] syuowsyoa 39 sjofqo snusjop auuosiod sun 8 JOINOYX X | vIZZUt UOISBAD OUN NO UOISsalse99-€11 Y | oun "opioins un aayoutiad jueanod ja jueusyuedde inj xnasosuep sino 'soouesqns 'sjofqo snuayop suuosiod sun e 1a11j9yYxX X t-I1ZC 'a SHANDY B] SP Jo SIPJO.| Op USHUIEU 9} J91ns$e Inod [S.J xne jadde oe]SJUR][IOAINS siorweid no siofew so] 'juotwopuewwos op sdi09 np jo saurenjuayiuod sadIAJaS ap SJayd sapSd109 np 'uoroaitp ap jouuosiod np soiqueu so] (q q 21089789 op sjueroedeour s[Osol9R,p sinajelou98 ap JOULE, p JOpI99qX X 9-LTC ASIULJOP JUSUIEsIO9Id uOHuSAIUI aUn InOd u01jU9JSP op XNEIO] SO SUP SOULIE Sop UOIESI]IN, | JoSIIOINY; 2911991d 9JSI] 2] Ins JuBINSI} SU988 sop XN99 yUsWaWUWOUX X | LUSIC a JUBUSISOP Ud FHEHSIUILUPE Laysuey Un,p J9/q0,] juesIez sanuaJop sauuosod Sop 2110989, ] JONII}SUOD SJUSLLOIQJSUBI) Sop [eIUGO20IA9S 9] Jed 29SS91p 9JS1] Sun ANS SJLOSUI JUOI9S INb 2710989 So] JUEINSSE SOULI[ISAINS op [auuosiod np sa1quiou sap 19s0d014sg 99[[IOAINS JUSWISIDI[|NIIVIed 9139 JULA9P NO asno1osuepx X SSI A sos 9919PISUO9 JS9 onuaJop auuosiod e] onbsio[ 3}109S2,p Joyo ne SalleSSa9ou SIAB 19 SJUOWOUBIOSUSI Sno} JOUUOG9}LINIYS 9P 9 9[01JU09 ap SS1NSIINx | x | zi-cic'u aia eat LLno PojsuB} ap 'a[N[[89 9p JUSWIBUEUO op sed ud 'a[N][99 Bs suBpP snUa}9p auuosiod aun Jed sj1ey s}JUQWIOSeUUIE xNe JQUUOp 8 UOrEUIJS9(X X t-1IT'a SOUIW9} Sap Jorenb ne 19P9998 8 SUI[N9SEUI SJOUUOSIOd Sa} 1981107Z I sapPHusry $39UIIIUOD SUOISI39(
Maison d'arrêt de Besançon - 25-2025-06-02-00006 - 2025_06_02_Arrêté portant délégation de signature chef d'établissement 87
OI-CEC à 99N99X9 919 JIOP 19-9[[99 [OND9] suep Ie[ap 9] JSUIUH9IPXx X X | 3 6-ZET UM | 19 uoneaedar sp ainsau ej ssououoid 'saxreuipdiostp sayinsinod xne sAïeuIaJe s1nps901d 8] SIAN ud 91JJOW ap J9PI99(SIVUIAOsIp sapinsinod xnv SSADEUA9)[YX x X [p-PEC A 9JIBUI[dI9SIp uorjours 9UN Jouuorj9e1} NO a1puadsns 'uorn99x9,p JasuadsiqX X X Op-vET A S9IIBUI[dI9SIP SUOI}OUBS SAP UON99X9 8 SISINS 9] JonboA91 Ja JoUUOPIQ
RCE-VEC ÀX X X E-VEC à S9IIBUI[dI9SIP SUOIJOURS Sp J99UOUOIX x x CVET U SUT{IOSIP OP UOISSIWIWOD BI JOPISaigx x xX 9-PET à AUI[dI9S1p op UOISSIWIWOD BI SP SINISSOSSP SOIQUIDUI S9] JOUSISAGX X X 97-PET UY asesuely anSUe] e] sed jusjsed ou no sed juouuaidw09 ou mb sonuajep souuosiod sa] inod-sjaidiaqui un Jou81s9qx x x rI-VEZ A Souleul[drosip Sayinsinod sap 1988807X X X CZ-VET Y SNU919P Sap A[[AUUOISSAJOId 9JIAN9R,] JIUDADId 94} B a1puodsnsX X X 61-FET UY 9JIBUIPIO S[[ONPIAIPUL 9[N[[99 Ud JUSUWISULFUOO U9 NO 91BUI[dI9SIp 9[N[09 Ud FHUuSASId 9471) B nu9J9p UN 1998] 4qX X x 8-Vtc U SINSLIS]XS SINISSISSE SAP JUOUI9[NOI sp Nvajqe} 9] Ja1IOqQR]qK SuI[dSIGree ul Erl-9cC àX X xX dr UOTJ9UIJX9 OUN ,P NO JISJSUEIJ UN ,p UOISE990, ] 8 S9ABIJUD SAP B NO S9JJOUOUI Op Lod ne snuajsp suuosiad 8] a1}JouNos ap 19p199
1-9cc Ax x X 99-€I I 'H AAUIBHUO9 ap sudXOW op Lod ne snudjep suuosIOd 8] 21}J2WINOS ap 18PI99{x x x S77 YU auuosiod BS SUBP SSNUISSIP IIOAB Sd] BP no SJafqo sap no saoueJsqns sap 9198 UI JIOAR,Pguuoddnos 359 nua39p un nbsio] 'ursspouu un Jed awaqui a[jetodi09 uoreSrsoaur sun anbi|qndoy e] ap mainooid ne Japuewiag¢ (4 I SIP $99UIIIUOD SUOISIDIG,
Maison d'arrêt de Besançon - 25-2025-06-02-00006 - 2025_06_02_Arrêté portant délégation de signature chef d'établissement 88
OT-EIC AUOIUS}9P US S9149[99 SOdIJJO Xne Jodiorued e JUsW[OSI,| B 999e[d anuaop suuosiod sun 19s1107n
81-£IC À
JUOUWISIOSE, P
Jorenb ne sagovid souuosiod xne sunwwos syiAroe oun 8 Jodiorued e juowie[osi,| e 2998jd snuayop suuosiod aun 19s103nY
8I-EIC A
SIBUIPIO UO1JU9IOP ap
SUIISOI NE SILINOS SNUd}9p So] nod 99s1u8810 9JAHOE oun ke Jodiored B juawiajosi,[ e s99ed anuojop suuosiod sun Jos1107nY
IT-EIC a
SaIvnuaJlusd SJU2W9SSI[q8)9 sop no souuosiod sapSUAINDYS B] B JU19J}8 JOUIOd 8 21NJBU Sp JUSWOTOSI,p 21nP9001d 8] SP SJUSWIN90P NO SUOHEULIOJUI So] JaNbiuNWIWIOD ap JosNjayLTEIC ASC-EIC àVC-EIC UJUDUIZIOSI Pp 21nSouu 8j Op uonesuojoid sp uorisodoid ej jueuSedwoose sAnout yrodder un 1981p9YLT-EIT AITEIC à
991snf eB] ap 21SIUIU np no 4SIG EI ap aduajaduosBL SP SAQIO1 UOISI99p 8] anbsio| qSIq e1 8 uonisodoïd e] sIOWISURI] Jo 'JUoWSIOSI,p ainsouwu ve] 18uooid ap Jasodoig
EC-EICT a6C'EIT A
JUSWSIOSI,P SINSOUI E] J0A97
[T-EIT Aasiesuely onsur| e] sed jusjsed ou no sed juouusidwos ou mb senuagop souuos.ad so[ nod-sjaidioqui un 1ou81s9q
LE-EIT ALT-EIT AET-EIC à91NS9U BI Op JUSWId];9ANOUA JoIWoId ne 19p9001d Jo JUSWSOSI,[ B anUaJap auuosIod aun juawsjenIu 199814
CT EIT a
S9U981N,P SBD US NU9J9p aUUosIod sun JUSWITOSI,| B JUSWIOIOSIAOÏ 1992] qJU9M9OST
sapnay
$99U.199U09 SUOISIDIG
Maison d'arrêt de Besançon - 25-2025-06-02-00006 - 2025_06_02_Arrêté portant délégation de signature chef d'établissement 89
X X X LP-ZEE A anbyeuojul juswiodinbs un s91nd01d es ap anuajap auuosied aun 8 JasnjoyX X X p-OLE UY JANPIAIPU! AN9sIA9]9} UN no snbiuoydolpe noydasoz un Joinoo1d 9s ap snuajep suuosiod sun 8 JOsNjoy
SUV
. anu9)9p suuosiodx X x él-cee Q oun,p S191[N89111 UOISSASsOd Ud S39ANO4I} JUSSIB.P SOUIUIOS SO] SJIJBUIWIOU So}dWOD sop 1n9Ss1891 NB 91]J9WISUBI] 9p J9PI99(| uOTJU9J9P Ud SasnedX X X 8i-cte Q SJoLIg]BU SOseUIWOp sp uoreiedoi us SoNUd}9p souuosiod sap jHeurwou ajduos np apqruodsip ped ej ins snusyoi sun 1919dOX X X LI-ZEE 'a Jueurwou ajdwuos sng] ap a[qiuodsip ed e] sindap 1n9119}x9.| 8 juawosIoA un 1919d0 B souurepuos suuosiod sun JasIOINy| UO!}BIOQI] Op 2[n99d 9] JURNIT}SUOD SOUITWLIOSX x X trey a sop aiyied no yno} ap jasodsip & nolss snos sulod ap juouwoSeuoue un,p JURIOIJQUDq s9UWIepUOd auuosiod oun JasIIOINy| HIU99P B 99S HOME 159 'I1JIOS ap UOISSIWIEd aun,p NO onbiuoos]s souejioains snosx x x cr q juouooejd un,p 'inotisyxe juowooe]d un,p juelo1jousq NO auequ-ruos US 290e[d onuajop ouuosiod oun nb sUIWOS BY 19x14X X X SAT Jaipnored j91oqut un sed agyisnf asuadgp aun,p ona ud sapisqns sap 110A9991 B SOULIBPUO9 SUUOSISd oUNn J9S110NYx X X €-TEE Y | OISIA op Juoueurod siuLied un,p Sa1e[n}1} UOU SoUUOSI9d op JU9818 US SapIsqns sap 110A9901 9NU9ISP SUUOSIIË ouN 19S10/NYX xX X €-ZEEU | Jeurusou syduios uos sp ajqiuodsip yed e] ins JURINSIZ SOWWOS Sop 'o]]IUIe} BS B 19AOAUS B anu9J9p dUUOSIAd aun 19S110]NY; | sosnoyiod JU0Sx X x STTEL eu sonusjep souuosiod sa] juop xnofiq Jo sjafqo sap 'anusjep suuosiod ej sed guIsap 'sion un 8 UOTIpadxa | no asiwioi BY JOSLIOINY9J1BHU9JIU9A JUIWI9SS1]qeRI9X | X | X | SETEE ae tun sue d dP 291us Ind] B Sonus}gp Souuosiod sa] sasnayiod juos juop xnofiq no sjaf[go soa] a8eyo ud oipuaid ap jasnjoy770° jiyeurwoux X x CITTE eu duos uos ap ajqruodsip ed e] op jueusaoïd ju9848,p owuwuos oun IIUD}Ep B d9sI[e}IdsoY snUdI9p sUUOSJod oun JasIIOINysonua}9p souuos.iod sap surowuiied np uonss?)¢ | z I sapou.tV $39UIIIUOD SUOISIDIG]
Maison d'arrêt de Besançon - 25-2025-06-02-00006 - 2025_06_02_Arrêté portant délégation de signature chef d'établissement 90
L-CSt 4
XNIIBI[I1 SIDIJJO SOP oNUd] 9p XNOI] Jo SaueJOY 'sunof so] JOULLI919(]a[[PNLIIdS 2908)SISSE,] OP UOLYSTUESIOpriv dsnudjep So] inod SSJIAIOE Sop JOWIUB B OINDLI9}xO SUUOSJad aun JasIIOINYOC-SIT QSOI]! NO 9JOif INposd un B souepuadop sun juejussaid souuosiod Sop 218q0]8 98.189 us asiid e] Op91PU9 9[ SUBP JUBUDAJOJUI SUIOS Op SogsI[BIDEdS soinjonx}s Sap [ouuosiod un B a1enuayuad JUSLUIDSSI[GeI9,| S2098,] JasOINY
61-SlI Q
91Ues PB] Anod uoljeonps,p
39 UOlUSADId 9p SUOIJ9U,p sped 9[ SUEP JURUdAJOJUI SUUOSJOd SUN 8 oueruauod juouiossi]q839,] B S2998.| JasIOINY
LS
81-SII QuOnN}I[IQUU SUN, p 9118/n1} UOU Jo1pedsoy jouuosiod un,p atenuayuod juawuassi[q819.[ 8 S2992,] JOSLIOINY
LI-SIT 'A
INOHOQUI JUDWIDTBOI Ne
No gd) he saavis syuoulonbuew ap seo us uiajd sdurz e sed juedioxe u Joljeyidsoy jouuosiod un,p uoreyyiqey,| s1pusdsns8-ele a
Iq he ossoipe oddei
un, p aSeq eJ ANS JUSWIDISE | Op J1eIJ}O1 9] JoSodoid Jo oIIeJepueW un,p juouiai8e, | 'eouddN .p se9 ud "UaWaOSIAOJd s1puadsns
CHAT:
dSIC 8] 8 tasodoid so] jo oseyepueU op ayrjenb ud juowuioi8e.p sapuewuep So] s1inaJSu]Oc-Ivt QSOABIS SJIJOU Sap INod Jo 99U0B.1N Pp Svd Ud UOSLId op Ana}ISIA un, p JUdIU9Ise | a1puadsnS
Li-lve U
UOSLI OP SINDPSIA SOP UOIUSAIIIU! p S118IOU 39 sinof sa] JOXI4anepuajiuod s1qnd 9d1A.198 NP SANIJVAOGET[Od SO 2948 SUONEON
V£-TEE Q
ounures ud sonbreid x11d so] 19X14
E£-TEE "A
duljues ua
sluunoj sjofqo sap ajsi] ej Ins sed juein81} ou sJafqo,p snuajep suuosiod oun sed uorisinboe.j 'jouuondsoxs ann e "asLOINYSUIJUBS UD SJEU98 Sap B 19p9901d op onusJop auuosiod aun 8 JasNyjoy
SIP DAV
SIJU199U09 SUOISI99(I
Maison d'arrêt de Besançon - 25-2025-06-02-00006 - 2025_06_02_Arrêté portant délégation de signature chef d'établissement 91
(sauwbpuo2say AnOd)VI-SYE A +97]gnusjep suuosiad oun .p suoyde]a} ne $2998,p SaJIBIOU SO] SIPUIOIISOY
VI-SYE aJUUIBPUO9 9nu9Jap suuosiod aun,p atuoydalaj ap snisodsip xne $2992.,1 1041101 'oipuadsns "Jasnyau "Jostuoin4 4 € . aks ere . 4 (4 . .
S-CYE U
291podxo nb on$oi jue} 'oy1199 souepuodsali0s e] J1UD}0y9I-1ÿE ASI-IVE "A
O[BI[IUB] SIA Op JUN Ud NO [eI[IUUR] J10[1ed Us ayISIA oun 19401190, p 19p199
ELITE ALI-SET A
SQUWEPUOD So] Inod GYD BI 1° snusAgid say nod ainpo9oidB] Op JOlssOp Np Isles JU1SI8eLU 9] JOWUOJU! Jo uoresedos ap jrisodsip so48 11oj1ed UN suep nai JUOINe SAJISIA Sa] nb 19p199Q
cle 4
'allepewopqoy s10jJed un 8 J101p ina]gsinds quo says 'aireul[diosip a[n]]99 us sogoed 'Is no 'sagyogd Wa juewejjengqeu JUOS SoNud}9p souuosiod sa] Is no "sruuod a]SIAL9P B Ib joe] B 1919791 UD B JUDSBI[GO so[pouuorjdooxs SooURISUODIIO SOP IS SJISIA Op SLULAd UN 8 OJP 118] B HI09S1NSS-Ilve àyeooae un nb one s91jsnf op ouielixne un no jalsaysiurw no o1;qndJ91D1JJO UN 459 INAJISIA of anbsJo] studwos À 'ssuwepuos suuosied aun FB OJISIA Op SIuLIod un 191191 'oipuodsns '19$nJa1 'I9JA19Q
VI-CIC AVI-ELE "UY STOUR,I op | voulye.| 8 Souuoruau xn99 onb sed sanne so] Suep 20048 un 8 Jonbrunwuwuos ap sruuod un J914A119Qsuoqdara 'osuepuodss.L109 'S3}ISIA
S-ESE A
sayogid NO S991JJO SAP 19149199 8 SINSLHI9JX9 9J[N9 Np SOISIUILU SA] 19SL107N
br-cee a6-CSE OU
DIVIUSHUId JUSWIISS1]qGeI19 | IP 21P10 UOG NP 39 9HAIN99SB] Op UdIjUIeW Ne SSI] SUOSIEI sap Inod ajjanqiuids SIA 8] € Sollesssd9U SAJAI] OP Jo OSNaISIjo1 onbryed ap syofgo soy 1119 Y
8"CSt UlJIBUIIdI9SIP 9]N]]99 ap SaguUO!OURS SaNus}9p soUUOSJad Sop JOTUQUINE | SOAR SUdTIONUA SO] JUR}OULIOd [ROO] UN JoUSISEqSAIT$99U.19909 SUOISI39(
Maison d'arrêt de Besançon - 25-2025-06-02-00006 - 2025_06_02_Arrêté portant délégation de signature chef d'établissement 92
[81039919 apod
X xX X C-I9C'H [NP Se We IS UIST We LY sopoe So] Jo ourenusjiued 9pos 9] Jed soiuljop 'sanuajap souuosiod sap sougpuodsan1oo sed2J0A NP J9 S9[V1O}O9]9 S9JSI] SO] Ins UONAHOSUL,] B SOATR[OI SUOTINGIIWe Xne JUeLIOdde! 9S S}UDLINDOP Ja SUOISIDEP $9}NO} JOUBISX X X 9-[It'H JUSWISSI]QLI9 ,[ OP INSHQJUI JUSUWID[B9I 9[ SUBP SONUdJap SouuoSId Sap SUOI}E]]NSUOD Sap SAJI[EPOUI SJ J9XI1,]X X X t-£1t'a JUSUWIDSSI[QUI9 | SUBP 9SIUBBIJO USUWIEXO UN, P S9[2IO NO SaJl99 soAnoïdo xne Jajuosoid 9s ap anuajap auuosiod UN 8 JasNnjoy; JUSUWIDUBIOSUD,| SP sIpedx x X CEIT a 9[ SUP o[euoreu uoneonpo,] Jed sosiuvS1o xno9 anb sonne souepuodsoiios sed sino9 Sap HOA9S991 Op UONHBSIIOpNE,[ IauuoGog: 2[[OUUOISS2J01d UOIJBWAIOJ B] Op SupedX X x vty de 9] SUBp sBUOIVU uoreonps,] Jed sgsiued1o xn29 onb sarne sduepuodsasios Jed sIN09 Sap HOA9921 OP UO1BSIIOMNE.] IOUUO(]9)0A 'SUOHBUJINSUOD JUSUWOUSIISUO SIJLANIYX X x S-1ZZ a sonbuosjanb sjofgo no ssouepuodsaros 'uo8ie,p SOWUILUOS SP dIPIOS B] NO aNd] JOSLIOINYX X X Ch-ZCC YU o1enuaJluod juauossiq29.] 8 10d9p sed no [esod s1109 sed sjofqo sop 11049901 B anuajap suuosiod sun 19s1107n%X X X Te-ZEE YU Jofqo un,p 10AUd,| SP NO UOIddd91 B] Op 9S1107ne UOU 9319198189 9] anu9J9p auuosIod BF] B NO ANayIpadxa,| B JDYNONX X XK Z-OLE UY snuajap suuosiad oun,p }101d ne sa[janstAOIpne jo S9J1199 suoIeol|qnd op arenuauod juowuassi|q819,]1 e 10d9p 9] JasIIOINyS39{q0,p 91.108 39 99.14 qc | z I SO[2H1V SIJU199U09 SUOISIIIG
Maison d'arrêt de Besançon - 25-2025-06-02-00006 - 2025_06_02_Arrêté portant délégation de signature chef d'établissement 93
01
ve-cly aJUSUID]JOANOUDI UOS 9P ANA UD Aeuauod 1o[du9,p Je1JUOD NB JUBUDAB UN JOUBIS
II-cly ]
SENUSHUId UOIBIISIUIWIPR | Sed 1S9,U JOIUJOP 99 aNbs10] 91P10,pINQUUOP à] 39 ONUdJep UUOSJad Bl au NJOUOS 9Jenuayuod rojdus,p Je1ju09 ne sdXdUUB ajiedil] UOHUSAUOO B] JOUTISauleljuojiued
UONBISIUILIPB,| JS9 dIPIO.p INauuop 9} aNbssoj 'anuajsp auuosiod PR] SOAR oueuayuod 1opdus,p jenuos UN JoUsISaulpyuajiuad 10jdu2, p 104JUoOD
LI-clv AUOIJONPOId 9p 9UAI}OB,] IP UONESS99 ap SBd Ud [IBARI] Op d}SOd UOs JNS anU9J9p suUOSJad BY Op UOIeAYe,] B UL SOIN]
ANAL AR8-cly "1'(uoljonpoid ua nb je1au28 sd1AJas ne juej) uoirsuadsns ap snjoi un p 'quesyo9SB9 9] "19P109P 39 [IBABI ap 270d LOS ANS UOIJEJoagJe UOS s1puadsns jueyreunos onuaJ9p auuosIed 8] 9p 2pPUEUIEP zy Ns J9n7EJS
SI-CIt au8"TIr ']'(uononpoaid ua nb [eous8 291419 ne jue])) [BABI] 9p ajsod uos INS anuaJop suuosiod e] ap uoreoagIe, 21puodsns
6-cly A9-cIt 7
[BABA 3p 97s0d un ans snuajep suuosiod aun,p UONe ape, p SIJAI np Japioagel-clv Q"JUIWASS1[GL}9,] IP 9LINDIs B| B19 SPIO UOQ NE OI] JHJOUI UN Anod snes SUedap ap suenuauodJUSUI9SSI1{839,] SP JOYD NP JUSUIASSE]O SP UOISI99P B] B JUSWISWUOJUOS 99J9JSUBI} ONUIJOp sULOSJEd UN [IBABIJ Ne Jasse]D
8-CIv aSCI
onbiun oseuldiosipunydUOISSIUIWIOD B] ap SIAB Sade onudjap auuosIod aun,p [VARI] NB JUOUIOSSEIO Op snjol Np NO JUOUIOSSEJO Np J9PI99(uounjoaffo / juawuassv]D
v-ClV TT
s1dwios s1doid snay anod JejpieArn 8 Sonusjap souuosiod soy 1311091SIICQUIJIUId [BAIL
SO TIV
S99H199U09 SUOIS9(
Maison d'arrêt de Besançon - 25-2025-06-02-00006 - 2025_06_02_Arrêté portant délégation de signature chef d'établissement 94
IT
IL-clv aUOIESI[B91 Op JoLIpus[eo Un,p ssgudedwodsoe 'sasiid juOJas mb sayja9 anb isure [IBARH np uoNdedsul |op uoddes ne syns yey yuo Inb soinsow soy JURSTOQId sganowu osuodoi aun '[IeAR.I] np uoroodsur | BP SOIAJOS ne JassaIpyIL-clv 'Qsonusjep souuosiad ss] Jed sonydajjo XNBAB1]xne 9}LINdas ap jo SUIBAY Pp So[do1 sap uoneorpdde,| snod [wavs np uonsodsur | BP SODIAIOS SOP UOHUSAIQUI | JOWONJOSLO-ClvV Auorjonpoid ud SAJAN9E SO] Inod '9[2190$ 9J1IN99S Op SOUISTURBIO XNE UOI}BIB]IOp E] Op12 91p10,p AnauUOp 9] Jed SIWSUBI] SJUSLD[9 Sop aSeq EJ INS SUOTTVIDUNUIDI Sap oNUdJep OUUOSJad E] B JUDWASIOA NB 19P99014
Le-Clv A
uononpoid Ud SaJIAN9E Soy ANOd [IZABI} Op XNA] Say ANSSANDYS BJ 39 SOUE[[ISAIMNS By oNb Isure [EAN ne onusJop auuosiod 8] ap soussauid e] Joinsse Inod s}UsWAANOUI sa] 19s1U8810
LTTIT àuoronpoid us SAAN9 Sa] Inod 31p10,p Ansuuop aj Jed uorisodsip 8 situ sjnno 39 ssuowuodinbs sap uonesijnn] 18S1107nVL-TIv 'Q(uononpoid us nbIBIQU98 SOIAJOS NE JUR}) [BABI] OP JUANOR,[ Op onbiuyso} juoworpeous,| 191n8$8,p sadieyo sounais91xo souuossed sa] 19918Y[!PAD.Y ap AHAHID, ] ap 24PDI a] SUDP SuOIJUaALajUTSy-cIr Aty-clv 4(uoronpoid ua SoyATjOR) srrenuayuod uonessiurmupe,] Sed 3s9,u a1p40,p inouuop 9] anbs1o] snbiuouossJnou mod auenuayusd 1ojdwus,p senuos (1 ep snjd op uonerises ap aunposoid ey ap aysejnBai e] ans SIA UN 91pu9yY
RAA AR6t-cly 48e-clv à
2Jq8[891d UdI}90.1]U9 UN B UOIBIOAUIOD Saide 2914198 np Su10S9qxne jueua} no onbiwouoss jour un snod 'ajjeuuorssajoid aouesi}pnsur no opnygdeur mnod (jeious8 991419) asrenuaqruodUOBNSIUIUUPE,[ ISO 9IPIO,P ANsuUOp a] onbsio| snusigp suuossod re] ap ouemuamuod 1ojdus,p jenu09 9] JI]ISOY
LE-TI TA9I-CIF I2[qUIUE pI0998 un,p ainjeusis eB] Jed snua19p auuosIÈd B] 2948 PI0998 UNWIWIOD UN, p ' ([B19U98 291AJ9S) a1reruaJIuodUOIJVISIUIWIPR.| 359 21PIO,p AInauuop 9j onbsio| snusjap auuosiod eB] op ouenuoyuod 1ojduo p yemuos 9] Ja1JIS9Ype-cly a(uolonpold ua ayanoe) arrenuayuod uonensiunupe.] sed 4Sd,U a1pio,p ineuuop af anbsio] aylAN9E.] ap a1rmiodue]essieq Jnod sanernuayiuod 1o[due,p semuos sinaisnjd no un,p uoisuadsns ey uns 'sinof ¢ ap 1ejap un suep ' sIAB un a1pU9Y
EC-CIV ASI-CIY 1([Biou9$ 991A19S) aenuayuadUOIJBNSIUUPE,] JS 91PIO,P InauUOp a] onbsio| anusjep suuosiod oun,p asenuayuod 1ojduis,p emuos a] sipusdsns
SIP HAIVY
$99U.199U09 SUOISII9(I
Maison d'arrêt de Besançon - 25-2025-06-02-00006 - 2025_06_02_Arrêté portant délégation de signature chef d'établissement 95
CI
JOUNSUIUIPYuorjejue|dur ,p JeIJUOD np uorn99x9,] 9p uorsuodsns aun,p aINdUIOp Ud OSI BI AJIOSSE 'aou98IN, p seoceci à | ug 'Jo uonejuejdun,p eruos ne sonagid suone$1[qo Sap J9ads31-uou NP u01}82SU09 SEP 1UEJ9811U0909 9[ JINSWAp Ud SIONee N uoronpoid Ud SJIAT9R,] 9p 2984849 aimons un no ostidaus sun njouos uorejue|dur,p 1e.UOD 9] JOLJISOY8/-Zlb U uononpoid Ua SAN] 9p 2981849 sinjon.ys aun no asiidojjua ouN oo4e uonejue|duur,p yeIqUOD un 1ou8ISuo1jojun dull, p 1DAJU0T)IAINS UOS ap 981849 Ud A1BIOIPN[ ayOyNe | 19 Juowiouedop op JoJoId 9] JOWIOJUI ue 'syBIPSUIUNI SplogeE sas 8 Jo anejuayuodJUSWAss!]|qey9,| B 9}OJJe DUTBWIOP 9[ ANS anys [BARI Op a}Sod un Ans d9}DQJJB O19 B DQUWIEpUODS sUUOSIad sun JasIIOINY
eL-clv qJaissop np 281849 ud JesISeU np uoresiOIne Sade 'syeIPSWWUI Sploqe sos 8 Jo oMleIJUDIUSd JUSUIOSSI[QEI9] B A99JJESUIBWIOP 9] INS 9Nys [IBABI ap ajsod un Ans 99799Jje so onusAgId ouuosiod oUN nbsioj juowayedop ap jajoid a] ouuoqu]JUDWISUUOIJOUOJ AP 1819 UOG UD SUOIJE][EJSUI SOP 9]QUOSUA HUUIEIN <© [BABI] NP 9pOd NP | -[ ZZp "T SOIR] 8 JUOWULIOJUODSonusj9p Souuosiod sap 9j1n99s 8] sssquees UOIeSI[IIN Ino] onb 90 8 SISIUEUI Op [BABA Op XNoI] So] JOsSeusUIY «: UOrejue]dui,p jU1ju09 9]Suep sonagid SuorIpuos sa uojos 'saidepe siarjiqou Jo siotpiqounur sus Aou sop Jo uonesiue310 sun 99e]d Ud ae <- [BRAUN NP 9pOd NP Z-[71Y 'I SOI] 8 Saouous uorusA9sid Op xneJou9$ sodiourid sa] a1AnN%0 u9 SHJSIN <ARATAE * [BABH NP 2P09 NP J-ITIY 'U ILE, ap uoneordde us sjouuoissajoid sonbsi1 sapuOrenfeA9,p anbiun juawno0p un 1910q8[9 19 sonuajop souuosiod sop 9J1n99s ET 39 jus BE] INOd sonbsi Sa] IOn[EAT «: SOJULJSIXS SUOTIENJIS sapUONBIOI[QUE,] B SIPUS] JO SODUBJSUODIIO SAP JUsWasUBYS np AJdWwos 41u9} mod soinsoul sao op uoIEIdepey 8 IOIISA <: [IBABI] NP 9PO9 Np [-[ Zp 'I [oe] B JUSWIQULIOJUO9 sonuajapsouuosiod sap ayejuoul jo snbisAyd ques ej 1989j01d je gyLNogs e] Joinsse 1nod saJTessso9U SaiNSoU So} SIPUSI4 4: Sanu9J9p sauuosiad sap [BABA NB 9}LINO9S Op 39 JJUES Op 9191 UD SUOTIRSI[GOsap.AIV $39U.1IIUOD SUOISIIIG
Maison d'arrêt de Besançon - 25-2025-06-02-00006 - 2025_06_02_Arrêté portant délégation de signature chef d'établissement 96
el
S9JJ9.19 sap WONsSa+)Ic-vle a'QILOSIAOId UOUD}EpP BS JURPUdd SULBPUOD Np o}INpuoS9SIBANEUI Sp SB Ud 'ouIdd ap UOHONP91 ap J1P919 Np 291J9u9q Np 1j1ed no yno} ap }181394 op SUL XNE FV Np QUISIES 39 SHOSIAO1UOIJU9J9P US sIGQNsS UONBUWEPUOS ze] Op sed 8] ANS dIqi] QUWEPUOI Np ASH Sep UAUWEX | inod gyf ne SIAB un Jouuo(]9-ÿcr QJUSPIOUI 21ne JNO} NO 9JINPUOS SUUOQ ap UONE81[Q0,] 8 JUowonbueW op 'SOIBULAIOSIP S9[891 sapUOTJBAIOSQOUL,P SBD Ud 4Sq UN.p No Ad UN.,P 'Sd SUN Pp JUEI9IJoU9q SaUIBpUOS sUUOSJAd aun,p aou981n,p Sed Ud 9JELPAUILUIUONBIDIIUISI B] JOPI99P NO INILI9]XI,| B JUBANOI] OS SOULULPUOD Op SOU98IN,P SE9 UD JJVIPSWIWI UOILIBOIUIDI E] B 19PI901qvco-vcer OG9118J889[9p UOS NO JU9LSSI1q8)9, P Joys 9] Jed 99401390 JUDUIWApsog.d 110$ op uoissiuuad aun 19119ÿCT-vTt A +S-VCV 1}eJ}SISEW 99 ap 21124JU09 UOISIDAp JneS 'dd) NP G-ZTZ [1e] ap Uonesi|dde ua gy a] 4ed 32p1099e 939 e 11110ap Uoissiiad asaiwasd aun.nbsio] amofeur souwepuos suuosiod aun,p arios op uoissiuod ap sopuewap so] Ins 19n78JS
9-YITTUOUS]9P US IPUWIEPUOD SULOSIAd SUN p 3JINPUO9 9SIBANEU OP SE9 Ud GYD SP Heo Op UY Ne dVf 9] HSIES
[cr TT
9[01JU09 Op dinsoul e] Op suqijinba.| 8 sed yueyono} ouSO|QRIOARJ SUONBOLFIPOU ap 188,5 {I Nbs10] "GS P| SP No splaql|-1wWas e] Bp "INoLI9}x9,, 8 JUoUIDOR]d Np suISoI ne sosrwpeno Sq 9UN,p IUBI9IJou9q Souuosiod Sap SILOS OP 19 29HU9,P SOJIBIOU Sa] 'qWf NP s[quyeoid uoresiIOINE,| 99AE 'ISLJIPON]S-TE9 d+[-TE9 TT
2[01}U09 Op 91NS9UI B] Opaiqiinb | 8 sed jueyono] ou UdUeX9 Ud os1W suuosiod e] B Sa[quiOAB] SUOIIBOIJIPOU ap 413e,s [I ,nbsso] "Agyy snos sagovidsouuosiad sap UOlJeUsISSE Pp XNdI| So] SuUBP NO a[1D1WOpP ne souosaid ap SOHEIOU So] 'If NP 2[qe]91d pi0998,[ 994 IOLJIPOIN]Soppopuajuos-jsod 39 sappouaquses-21d sa1nS9INScvic ddINJBUSIS aun J9S1[889] 19 S9dgId ap Saidoo Sap 9ULIOJUOD 19111107)s3pu.1VSI9U199U09 SUOISIIIG
Maison d'arrêt de Besançon - 25-2025-06-02-00006 - 2025_06_02_Arrêté portant délégation de signature chef d'établissement 97
vlS-Oÿc 4
SUOISSIU
SIN9] 9P 21pU9 9] SUBP SISANAD 8 Jopgooe Inod osepues g}1UN | op sjauuossad so] ja sagatid sosridarus sap sjouuosiad sal' 99n89[9P UOIS9S E] OP sped 9] SUP JueSsISe SOALId sjuouodnoi8 sap sjouuosiod sa] ' seuorjeu uoneonps,] ap sju98e so] { ffd8] Op sjusse so] ' dIdS Np sjusse so] { SOU[JIOAINS ap SjauuosJod so] ' JUOWUSIpEOU9, ap 981849 ud "sJIJBUIUIOU saJdui09 sap91891 B] 9P 98189 Ud 'aFJAi8 Np 981849 Ud Salenuauod s[ouuosiod so] juoweelo9ds 19}1]1qRU Jo JUS [ONPIAIPUI JOUBISI(
SISUNAD
L-SIT'a"SQUNJONAJS 599 9p sa[qesuodso1 SUI99pouI Sap SIAR solde J4NS 19 dNSN Ud SOUEI[IOAINS ap sjauUOsiad sap 19J99J1Y
9-17 "d
SJU988 SOP IOIAIOS NP UOIJVSIULTIO P S9JI[EPOU Sa] JOUIUL9J9(]SOTIVUINY S92.1N0SS9
8C-cLE 4sonudjap sauuosiod sop spueLu9p 8] B OLUWOS 9jNO} Op sJIJeUIWIOU saydwios Sap 1noss1891 9] ed JUSWIAAgTOId 9} AOSLIOINW9C-CLE UlJUSWISSI|qQeI9,| Op pouuosiod 9] 1WUed soneyepueuSoujne Pp Jousisep 8 jo 'sjuegiddns somejepueu sinaisnjd no un JowUWOU e sjeuiwou sajduos sap Anoss1891 9] 19S10NYsJneuruou ss}du02 sap 2159
V-C1S "I8-CIT2919q1] ouuosiad 8] Sp 2918[99p 9sso1pe,] onb ISuIe uonje19q1j ap 'Nn0199,p Sayep So] 191SIBOIUS J9 9-¢¢-90/,[OLUR,] B 9QUUOQUIU UONBULIOUI,] ap 19/Q0,] Wey e onuajop ouuosiod BR] onb ADIZLIOA Op ULZe (STWL] J) S9}UAJOIA no SajjanxasSUO!JIEIJUI,P Sinajne Sap asizewoyne jeuoHeu auleidipn 1814214 ne 19p9908 Jnod sajjois sap sju98e sop juowioei99ds Joy ]IGey
€-C1S "]L'CTIT "12919q1] suuosiod e] Jed 918[99p s]1D1WOp np sssaipe,| onb isure uoreisqi] ap 'no199 .p Soyep sa] Jo.NSISoIUS9 dd9 8-S7-90L 9JOHE,] 8 SouuoUoU UONeULOJUI,| op Jofqo,j Wey 8 onusJep ouuosiod e] anb salyI9A ap ue (LIVfIA)S9JSHIOLI9} SUOTJOBIFUI,P SINnoMNE sop 9SHELIOME |BUONEU ssBIDIpNl JOIYOI ne 19p9098 Inod ajjois np sjusse so] 1U]IQEE]
sapyuay
SI9UIIIUOD SUOISIIIG
Maison d'arrêt de Besançon - 25-2025-06-02-00006 - 2025_06_02_Arrêté portant délégation de signature chef d'établissement 98
ST"JUIUIPEIUS 9H EI SUBP S9J997J8 'SONETUIHUPA SLOEIN 39 So1renua}Iu9d syoy9-S191pP8US : p
¢
'4
9H1099JE9 ap SJUEPUEUUO) Jo soureJrde "sjuëuapno] : 9007 ILIAB PT UP Iph-9007 U 32199P Np II 2.99 a] Ad 1891 JuoWpueuuos op $d109 np sorquiayyy : €: SALIVIVUIJIUIA SIATVUUOISIAIP SJUBPULUITIOD* SadlVIUa}Ued sJuëpueurwos ¢ soequauod SoUTEyIdED : [707 9AQUI999P 67 NP [HET-€Z0T oU 12.99p I ed 1891 juoupueuuos 9p sd107) -' UOT}UIJSIUTUIPE,P S2098))Y -' SOAIBIUIPIUIA SIIAIIS SIP SAN9J99.11( -: V 91.1099}89 op sdi0d un ¥ jueusyiedde axreuuorouox : ZJUIWIISSI[G¥I9 Pp JoyD ne juIolpy : I: sarqissod s2118283919qSINOSUTUI Sap 9[EU9 99180 E] 9p 9p0d NP [-F-FZT 'A 2PTDAEI op NJAVA Us SMMJEUSIS Op UONE89[9P dun, p jolqo,] 2116] JULANO SUOISI99(] I
Maison d'arrêt de Besançon - 25-2025-06-02-00006 - 2025_06_02_Arrêté portant délégation de signature chef d'établissement 99
91
€-vel'Yue?9XOUUR,| OpCT 'UV
S{JONPLAIPUI UOID9}0I1d op aINSOUI aun 19A9] BP NO Jasnjal ap "Ja[aAnoud ap 'oipuaid ap Japi9eqa £4UY HeeOxouUe | opI 18 Ol HVffd ®] 9p SS9IAISS Sap uoreynsuos sgude 'inouru un,p 98189 ud osiid ap soy]EpoUl XNE 2AHE[OI UOISIS9P 9)N0J o1pUdIg
E-VCIURI 89XOUUR | opT'IP6 HVatjusnf 9] IMoUTU Np IgA94UL,] Is 'sainafeu sanusjgp souuosiod sop 2948 a1eruaJIuod JUOWISSSI[QUIS, |SUEP SS9SIUCSIO SHARE Xne Sn]d jo sue 9] op 98e nuaysp Amour un,p uoredioned e] 'jouuondooxe ann eB 'os1omNy
£-vCI"a He |e9XOUUR,] 3pI '18 6 HVsnjd jo sue 91 op 988 nuojop ANoUTW un 8 [PAU Op SPIAIJOR OUN 'jouuordaoxo aN) B "Masodog
crcl a
9}1jeuUOsJod vs ap UOSIeI UD HOS 'feoIpaUJour mod jos '8g uos ap nusjop moulu anne un °848 NUdJ9p nou UN 'jouuondosxe aN) B GNU ey 9[N]j99 Ud 199]dSINIUIW Sop 98.849 Ua 9511 UT] & sagt] sonby1s2ds ssouszoduro)
Naf nPSIP HIV
SI9UA199U09 SUOISIIIG
Maison d'arrêt de Besançon - 25-2025-06-02-00006 - 2025_06_02_Arrêté portant délégation de signature chef d'établissement 100
Préfecture du Doubs
25-2025-06-05-00003
AP cessibilité cimetière Avanne-Aveney
Préfecture du Doubs - 25-2025-06-05-00003 - AP cessibilité cimetière Avanne-Aveney 101
=mÉLUS Direction de la coordination interministérielleet des collectivités territorialesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° du 05 JUIN 2025Grand Besançon MétropoleProjet de création d'un cimetière sur la commune d'Avanne-AveneyArrêté de cessibilité
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles L1, L131-1, L132-1 et suivants, R131-1 et suivants, R 132-1 à R132-3 ;Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Madame Nathalie VALLEIX, enqualité de sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture du Doubs ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, préfet duDoubs ;Vu l'arrété préfectoral n°25-2025-02-07-00004 du 7 février 2025 déclarant d'utilité publiqueet urgents les travaux et les acquisitions foncières nécessaires à la création d'un cimetière surla commune d'Avanne-Aveney ;Vu l'arrêté préfectoral n°25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation designature à Madame Nathalie VALLEIX, secrétaire générale de la préfecture du Doubs ;Vu la délibération du conseil communautaire de Grand Besançon Métropole (GBM) en datedu 7 octobre 2021, se prononçant favorablement sur le projet de création d'un nouveaucimetière à Avanne-Aveney, autorisant la présidente à lancer toutes les démarches utilesvisant à obtenir la déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement du cimetière etdes acquisitions utiles à sa réalisation, la déclaration de cessibilité des biens indispensables àla réalisation du projet, le constat d'urgence a prendre possession des biens expropriés etl'autorisant à saisir le préfet afin qu'il diligente la procédure d'enquête d'utilité publique etd'enquête parcellaire ;Vu l'arrêté préfectoral n° Préfecture-DCICT-BCEEP-2024-03-06-001 du 6 mars 2024prescrivant, du 10 avril 2024 à partir de 9h00 au 15 mai 2024 jusqu'à 17h30, sur le territoire dela commune d'Avanne-Aveney, une enquête publique unique préalable à la déclarationd'utilité publique du projet de réalisation de travaux et d'acquisitions foncières dans le cadrede la création d'un cimetière sur cette commune, à la déclaration de cessibilité desimmeubles dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation de ce projet et à la délivrance del'autorisation de création du cimetière ;
Préfecture du Doubs8 bis, rue Charles Nodier25 035 BESANÇON CedexTél : 03 81 25 10 00 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2025-06-05-00003 - AP cessibilité cimetière Avanne-Aveney 102
Direction de la coordination interministérielleet des collectivités territoriales
Vu les dossiers d'enquête d'utilité publique et parcellaire transmis par GBM le 13 février2024;Vu le certificat de la maire d'Avanne-Aveney attestant que :- l'avis relatif a cette enquête publique unique a été affiché a la mairie et dans les lieuxhabituels d'affichage le 15 mars 2024, et qu'il est resté affiché pendant toute la durée del'enquête soit jusqu'au 15 mai 2024 inclus ;- le dossier d'enquête publique unique susvisé a été tenu à la disposition du public du 10 aval2024 à partir de 9h00 au 15 mai 2024 jusqu'à 17h30 ;Vu les éditions des journaux « L'Est Républicain » des 21 mars et 10 avril 2024 et « La Terre dechez nous » des 22 mars 2024 et 12 avril 2024;Vu les pièces attestant que la notification individuelle de l'arrêté d'ouverture d'enquête par-cellaire aux propriétaires concernés par l'expropriation a été effectuée conformément à !'ar-ticle R.131-6 du code de l'expropriation ;Vu notamment l'avis favorable assorti d'une recommandation a la déclaration de cessibilitédes biens nécessaires à la réalisation du cimetière, formulé par le commissaire enquêteur ;Vu la délibération de GBM en date du 14 novembre 2024 précisant que les négociationsamiables menées par la communauté urbaine se poursuivront et demeureront privilégiées etque de nouveaux accords sont déjà intervenus à l'issue de l'enquête ;Vu le courrier du 9 avril 2025 de GBM, parvenu en préfecture le 27 mai 2025, souhaitant lapoursuite de la procédure d'expropriation visant à assurer la maîtrise du foncier nécessaire àla réalisation du projet et sollicitant la prise de l'arrêté de cessibilité ;Considérant le caractère d'utilité publique de ce projet ;Considérant qu'il convient de poursuivre la procédure d'expropriation et de déclarercessibles les parcelles pour lesquelles un transfert de propriété à l'amiable n'a pu être acté ;SUR proposition de la secrétaire générale de la Préfecture du Doubs ;
- ARRETE -Article ler : Sont déclarées cessibles, au profit de Grand Besançon Métropole, les parcellesdésignées sur le plan et l'état parcellaires ci-annexés, situées sur le territoire de la communed'Avanne-Aveney, dont l'acquisition est nécessaire à la création d'un cimetière.La validité de cette clause est de 6 mois à compter de ce jour.
Préfecture du Doubs8 bis, rue Charles Nodier25 035 BESANCON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2025-06-05-00003 - AP cessibilité cimetière Avanne-Aveney 103
Direction de la coordination interministérielleet des collectivités territoriales
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet duDoubs ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans undélai de deux mois suivant sa notification ou le rejet du recours gracieux.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet www.télérecours.fr.Article 3 : Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture duDoubs.Article 4: Une copie de cet arrêté sera adressée, pour exécution, à Grand BesançonMétropole et pour information, à la maire d'Avanne-Aveney, au directeur départemental desterritoires, au directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement deBourgogne Franche-Comté, à l'agence régionale de santé et à la directrice départementaledes finances publiques du Doubs.
Le Préfet,Par délégation,La Secrétaire Générale,— \oyenxalle VALLEI
Préfecture du Doubs8 bis, rue Charles Nodier25 035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2025-06-05-00003 - AP cessibilité cimetière Avanne-Aveney 104
& igs | i 4 ee f < aL H | % | co ' % ceGrand Pian établi à pair du did DWG oa AVANNE qe E.dwg" ' © 10 os % | | %En Besançon P| 5Www Métropole ss k 4 | | | |45 A \Dép. Urbanisme et Grands Projets Urbains | L, | ap x % 6 ye
Service TopographieImmeuble "La City"4, rue Gabriel Plançon25043 BESANCON CedexTel: 03 81 87 89 10e-mail: topo@grandbesancon.frPlan ParcellaireCommune d'AVANNE AVENEY° z . . . aitProjet de création d'un cimetiére ||
d 4 {Chemin du Vignier xSection AE . :
%
Légende: |Aligr du domaine publicns = Atte ations sataPétitionnaire : : :Dép. Urbanisme et Grands Projets Urbains — re connue par bornage OGEService Action Foncière Ene ate 9 te Sections vadastralesMme Ehirmtétlé BAUD Emprise du projel2. rue Mégevand2900 BESANÇONLE ey N* de Dossier : N° de Rue :le 10 mars 2025 1/500rennet Lune a annum | 107-2021 68ete Objet de ie modificationwe roll restart & CRUE
4abyoeKe
Préfecture du Doubs - 25-2025-06-05-00003 - AP cessibilité cimetière Avanne-Aveney 105
PROJET DE CREATION D'UN CIMETIERE
C.U. GRAND BESANÇON METROPOLE
COMMUNE D'AVANNE-AVENEY
ETAT PARCELLAIRE
16/04/2025 1
Préfecture du Doubs - 25-2025-06-05-00003 - AP cessibilité cimetière Avanne-Aveney 106
COMMUNE Page
CHAMBELLAN Robert 2 AVANNE-AVENEY 3
CREMILLE Claude 3 AVANNE-AVENEY 3
GUERRIN Michel 1 AVANNE-AVENEY 3
GUSATTO Elisabeth 8 AVANNE-AVENEY 4
N° état parcellaireNoms des propriétaires
LISTE ALPHABETIQUE DES PROPRIETAIRES
16/04/2025 2
Préfecture du Doubs - 25-2025-06-05-00003 - AP cessibilité cimetière Avanne-Aveney 107
N° plan Section N° Lieudit Nature Surface Emprise Reliquats PROPRIETAIRE REELS Droit
Parc. ou adresse Culture m² m² m² et observation
1 AE 370 Derrière Chaillot Pré 702 702 Propriétaire : Du 02/03/1987 Vol 3666 n° 4
issue de la division AE 10 GUERRIN Michel Donation partage, acte établi
né le 18/10/1931 à AVANNE-AVENEY (25) par Me Bourgeois le
AE 373 Derrière Chaillot Pré 16 16 8 Rue des Cerisiers 19/01/1987
issue de la division AE 14 25720 AVANNE-AVENEY
2 AE 375 Derrière Chaillot Pré 137 137 Propriétaire : du 09/06/1986 Vol 3491 n° 5
issue de la division AE 12 CHAMBELLAN Robert Donation partage, acte établi
né le 24/12/1933 à AVANNE-AVENEY (25) par Me Coste le
AE 377 Derrière Chaillot Pré 301 301 3 rue du Bac 28/04/1986
issue de la division AE 31 25720 AVANNE-AVENEY
du 07/01/1967 Vol 3912 n° 49
Servitude de passage au profit
de la Ville de Besançon, acte
établi le 12/10/1966 par le
Préfet du Doubs (AE 31)
3 AE 378 Derrière Chaillot Pré 44 44 Propriétaire : du 22/09/2000 et 20/12/2000
issue de la division AE 13 CREMILLE Claude Vol 2000P n° 6975
né le 04/12/1942 à BESANÇON (25) Partage, acte établi par
55 rue de l'Eglise Me BOICHARD le 21/07/2000
25720 AVANNE-AVENEY
COMMUNE D'AVANNE-AVENEY
Nouveau Cimetière
16/04/2025 3
Préfecture du Doubs - 25-2025-06-05-00003 - AP cessibilité cimetière Avanne-Aveney 108
N° plan Section N° Lieudit Nature Surface Emprise Reliquats PROPRIETAIRE REELS Droit
Parc. ou adresse Culture m² m² m² et observation
8 AE 380 Derrière Chaillot Pré 507 507 Propriétaire :
issue de la division AE 28 Elisabeth DONY ép. Louis GUSATTO
née le 28/01/1937 à BESANÇON (25)
5 rue de l'Eglise
25720 AVANNE-AVENEY
16/04/2025 4
Préfecture du Doubs - 25-2025-06-05-00003 - AP cessibilité cimetière Avanne-Aveney 109
Préfecture du Doubs
25-2025-06-04-00003
Arrêté autorisant la captation l enregistrement
transmission d images via aeronef GGD25 juin à
septembre 2025
Préfecture du Doubs - 25-2025-06-04-00003 - Arrêté autorisant la captation l enregistrement transmission d images via aeronef
GGD25 juin à septembre 2025 110
=nPREFETDU DOUBSLibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N°25-2025-
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs au bénéfice du groupement de gendarmerie du Doubs
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R.
242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi);
Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00002 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Jennifer
ROUSSELLE, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maxi -
mal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque dé -
partement et collectivité d'outre-mer;
Vu la demande en date du 3 juin 2025, formée par le groupement de gendarmerie du Doubs, visant à
obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de 2 caméras in -
stallées sur un aéronef télépiloté aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens, la préven -
tion d'actes de terrorisme, la régulation des flux de transport, la surveillance des frontières et le sec -
ours aux personnes;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exer -
cice de leurs missions selon les motifs sus-mentionés de procéder à la captation, à l'enregistrement et
à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la
sécurité des personnes et des biens, la prévention d'actes de terrorisme, la régulation des flux de
transport, la surveillance des frontières et le secours aux personnes dans le cas;
Considérant les besoins de sécurité publique que requièrent une éventuelle crise de haute intensité
ou la survenance d'événements majeurs sur le département du Doubs;
Considérant que, compte tenu des risques de survenance des événements visés, de l'intérêt de dis -
poser d'une vision en grand angle pour permettre la coordination des moyens, l'articulation des ma -
noeuvres et le suivi de l'événement aux fins de réaliser une cartographie précise et évolutive, le re -
cours aux dispositifs de captation installés sur un aéronef télépiloté est nécessaire et adapté, qu'il
n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins au vu de la localisation
géographique et du relief escarpé de la zone visée;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2025-06-04-00003 - Arrêté autorisant la captation l enregistrement transmission d images via aeronef
GGD25 juin à septembre 2025 111
Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Considérant que la demande porte sur l'engagement de 2 caméras aéroportées pendant la durée de
trois mois; qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparait pas dispropor -
tionnée;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet
d'une information par le biais d'une part de la publication au recueil des actes administratifs, que
d'autre part, une information spécifique sera apportée au moyen de hauts-parleurs sur les lieux de
captation par caméra aéroportée visant à avertir les personnes présentes qu'elles sont susceptibles
d'être filmées, que ces moyens d'information sont adaptés;

Considérant que, sur la même période et sur le même périmètre, deux caméras aéroportées ont déjà
été autorisées pour des finalités différentes;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Doubs ;
ARRÊTE
Article 1er: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de gen -
darmerie du Doubs sont autorisés en vue de leur permettre d'assurer la sécurité des personnes et des
biens, la prévention d'actes de terrorisme, la régulation des flux de transport, la surveillance des fron -
tières et le secours aux personnes.
Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mention -
nés à l'article 1er est fixé à deux.
Article 3: La présente autorisation est limitée au périmètre géographique du département.
Article 4: La présente autorisation est délivrée pour une durée de trois mois, du 12 juin au 11 septem-
bre 2025.
Article 5: L'information du public est assurée par le biais d'une part de la publication au recueil des
actes administratifs; d'autre part, une information spécifique au moyen de hauts-parleurs sera ap -
portée sur les lieux de captation par caméra aéroportée visant à avertir les personnes présentes
qu'elles sont susceptibles d'être filmées.

Article 6: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'Etat dans le département.
Article 7: Le présent arrêté, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs peut
être contesté selon les voies de recours et dans les délais suivants:
- un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfecture
du Doubs ;
- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau –
75800 PARIS cedex 08.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue Charles
Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «
Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2025-06-04-00003 - Arrêté autorisant la captation l enregistrement transmission d images via aeronef
GGD25 juin à septembre 2025 112
Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date
de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre re -
cours gracieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas
échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la
décision administrative contestée.
Article 8 : Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté :
- la directrice de cabinet du préfet du Doubs,
- la sous-préfète de l'arrondissement de Montbéliard,
- le sous-préfet de l'arrondissement de Pontarlier,
- le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs,
- le directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est,
et le directeur zonal de la police aux frontières de Metz.
Besançon, le 4 juin 2025
Pour le Préfet, par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
Jennifer ROUSSELLE
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2025-06-04-00003 - Arrêté autorisant la captation l enregistrement transmission d images via aeronef
GGD25 juin à septembre 2025 113
Préfecture du Doubs
25-2025-06-01-00001
subdelegation pouvoir police DirEst
Préfecture du Doubs - 25-2025-06-01-00001 - subdelegation pouvoir police DirEst 114
E = DIR EstPRÉFET —DU DOUBS À DirectionLiens interdépartementaleale des routes de l'EstPREFET DU DOUBS
ARRETEn°2025/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/25-01Portant subdélégation de signature par Monsieur Jérôme MEYER,Directeur Interdépartemental des Routes — Est,relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national,aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national,aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national,et au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictionsciviles, pénales et administratives
LE DIRECTEUR DE LA DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES - EST,Vu le décret n°2004-374 du 29/04/2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et les départements ;Vu Parrété du 26 / 05/ 2025 portant délégation de signature à compter du 01/06/2025, pris par Monsieur le Préfet duDoubs, au profit de Monsieur Jérôme MEYER, en sa qualité de Directeur Interdépartemental des Routes — Est ;Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Direction Interdépartementale des Routes — Est ;ARRÊTEARTICLE 1 : Subdélégation pleine et entière est accordée par Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartementaldes Routes — Est, pour tous les domaines référencés sous l'article 2, ci-dessous, au profit de :- Monsieur Thierry RUBECK, Directeur Adjoint Exploitation- Monsieur Rémi VELLUET Directeur Adjoint Ingénierie
ARTICLE 2: En ce qui concerne le département du Doubs, subdélégation de signature est accordée par MonsieurJérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes — Est, au profit des agents identifiés sous le présent article, aeffet de signer, dans le cadre de leurs attributions, les décisions suivantes :
A — Police de la circulation :Mesures d'ordre général :Al: Interdiction et réglementation de la circulation à l'occasion des travaux routiers. (Articles R411-5 et R411-9 duCDR)A2: Police de la circulation (hors autoroutes) (hors travaux)A3: Délivrance des permis de stationnement hors agglomération. Avis sur les permis de stationnement délivrés parles Maires en agglomération. (Article L113-2 modifié du CVR)Circulation sur les autoroutes :A4: Police de la circulation sur les autoroutes (hors travaux) (sans objet dans le Doubs). (Article R411-9 du CDR)
PRÉFET
DU DOUBS
Lî&fHff
^«liV
Fydtcrîîiss
DIR Est
Direction
interdépartementale
des routes de l'Est
PRÉFET DU DOUBS
ARRÊTÉ
n°2025/DIR-EstDIR/SG/BCAG/25-01
Portant subdéléeation de signature par Monsieur Jérôme MEYER,
Directeur Interdépartemental des Routes - Est,
relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national,
aux pouvoirs de police de la conservation du domaine publie routier national,
aux pouvoirs de gestion du domaine publie routier national,
et au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions
civiles, pénales et administratives
LE DIRECTEUR DE LA DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE DES ROUTES - EST,
Vu le décret n°2004-374 du 29/04/2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté du 26 / 05/ 2025 portant délégation de signature à compter du 01/06/2025, pris par Monsieur le Préfet du
Doubs, au profit de Monsieur Jérôme MEYER, en sa qualité de Directeur Interdépartemental des Routes - Est ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Direction Interdépartementale des Routes - Est ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Subdélégation pleine et entière est accordée par Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental
des Routes - Est, pour tous les domaines référencés sous l'article 2, ci-dessous, au profit de :
- Monsieur Thierry RUBECK, Directeur Adjoint Exploitation
- Monsieur Rémi VELLUET Directeur Adjoint Ingénierie
ARTICLE 2 : En ce qui concerne le département du Doubs, subdélégation de signature est accordée par Monsieur
Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes - Est, au profit des agents identifiés sous le présent article, à
effet de signer, dans le cadre de leurs attributions, les décisions suivantes :
A - Police de\a circulation :
Mesures d'ordre général :
Al : Interdiction et réglementation de la circulation à l'occasion des travaux routiers. (Articles R411-5 etR411-9 du
CDR)
A2 : Police de la circulation (hors autoroutes) (hors travaux)
A3 : Délivrance des permis de stationnement hors agglomération. Avis sur les permis de stationnement délivres par
les Maires en aggloméradon. (Article L113-2 modifié du CVR)
Circulation sur les autoroutes :
A4 : Police de la circulation sur les autoroutes (hors travaux) (sans objet dans le Doubs). (Article R411-9 du CDR)
L
Préfecture du Doubs - 25-2025-06-01-00001 - subdelegation pouvoir police DirEst 115
A5: Autorisation de circulation de matériels de travaux publics sur autoroutes (sans objet dans le Doubs). (ArticleR421-2 du CDR)A6: Dérogation temporaire ou permanente, délivrée sous forme d'autorisation, aux règles d'interdiction d'accésaux autoroutes non concédées, voies express et routes à accès réglementé, à certains matériels et au personnelde la DIR — Est, d'autres services publics ou entreprises privées. (Article R432-7 du CDR)Signalisation :A7: Désignation des intersections dans lesquelles le passage des véhicules est organisé par des feux de signalisationlumineux ou par une signalisation spécifique. (Article R411-7 modifié du CDR)A8: Autorisation d'implantation de signaux d'indication pour les associations et organismes sans but lucratif.(Article R418-3 du CDR)A9: Dérogation à l'interdiction de publicité sur aires de stationnement et de services. (Article R418-5 du CDR)Mesures portant sur les routes classées à grande circulation :A10: Délimitation du périmètre des zones 30 sur les routes à grande circulation. (Article R411-4 modifié du CDR)All: Avis sur arrêté du Maire pris en application de l'alinéa 2 de l'article R411-8 du CDR lorsqu'ils intéressent uneroute classée à grande circulation. (Article R411-8 modifié du CDR)Barrière de dégel — Circulation sur les ponts — Pollution :A12: Établissement et réglementation des barrières de dégel sur les routes nationales, et autorisation de circulermalgré une barrière de dégel. (Article R411-20 modifié du CDR)A13: Réglementation de la circulation sur les ponts. (Article R422-4 modifié du CDR)
Agents Fonctions A1 | A2 | A3 | A4 | A5 | A6 | A7 | A8 | A9 | A10 | A11 | A12 | A13Florian STREB Chef SPMR x x x x x X Xx x X x X xJulia WOJCIK Adjointe Chef x x x x x x x x x x x xSPMRJean-Francois Chef SREI-FC x x x x x Xx x x x x xBEDEAUXDamien DAVID Adjoint Chef x x x x x x x x x x XxSREI-FCCURELY Xavier Adjoint Chef x x x x x x x x x x xSREI-FCChristophe TEJEDO | Chef SREX-GE x x x x x x x x x x xCRUZFranck ESMIEU Chef District x XBesançonBertrand CLAUDON | Adjoint Chef x xDistrict BesançonEmmanuel Chef District Vitry- x xNICOMETTE le-FrançoisFrançois WEBER Adjoint Chef x XDistrict Vitry-le-FrancoisEthel JACQUOT Cheffe District Xx XxNancy
A5 : Autorisation de circulation de matériels de travaux publics sur autoroutes (sans objet dans le Doubs). (Article
R421-2duCDR)
A6 : Dérogadon temporaire ou permanente, délivrée sous forme d'autorisation, aux règles d'interdiction d'accès
aux autoroutes non concédées, voies express et routes à accès réglementé, à certains matériels et au personnel
de la DIR - Est, d'autres services publics ou entreprises privées. (Article R432-7 du CDR)
Signalisation :
A7 : Designation des intersections dans lesquelles le passage des véhicules est organisé par des feux de signalisation
lumineux ou par une signalisation spécifique. (Article R411-7 modifié du CDR)
A8 : Autorisation d'implantation de signaux d'indication pour les associations et organismes sans but lucratif.
(Article R418-3 du CDR)
A9 : Dérogation à l'interdiction de publicité sur aires de stadonnement et de services. (Article R418-5 du CDR)
Mesures portant sur les routes classées à grande circulation :
A10 : Délimitation du périmètre des zones 30 sur les routes à grande circulation. (Article R411-4 modifié du CDR)
All : Avis sur arrêté du Maire pris en application de l'alinéa 2 de l'article R411-8 du CDR lorsqu'ils intéressent une
route classée à grande circulation. (Article R411-8 modifié du CDR)
Barrière de dégel - Circulation sur les ponts - Pollution :
A12 : Établissement et réglementation des barrières de dégel sur les routes nationales, et autorisation de circuler
malgré une barrière de dégel. (Article R411-20 modifié du CDR)
A13 : Réglementation de la circulation sur les ponts. (Article R422-4 modifié du CDR)
AgentsFonctionsA1 |A2 |A3 |A4|A5 |A6 |A7 | AS |A9 l A10 | A11 | A12 l A13
Florian STREBChef SPMRxxxxxxxxxxxx
Julia WOJCIKAdjointe Chef
SPMR
xxxxxxxxxxxx
Jean-François
BEDEAUX
ChefSREI-FCxxxxxxxxxxx
Damien DAVIDAdjoint Chef
SREI-FC
xxxxxxxxxxx
CURELY XavierAdjoint Chef
SREI-FC
xxxxxxxxxxx
Christophe TEJEDO
CRUZ
ChefSREX-GExxxxxxxxxxx
Franck ESMIEUChef District
Besançon
xx
Bertrand CLAUDONAdjoint Chef
District Besançon
xx
Emmanuel
NICOMETTE
Chef District Vitry-
le-François
xx
François WEBERAdjoint Chef
District Vitry-le-
François
xx
Ethel JACQUOTCheffe District
Nancy
xx
Préfecture du Doubs - 25-2025-06-01-00001 - subdelegation pouvoir police DirEst 116
B — Police de la conservation du domaine public et répression de la publicité :B1:
B2:
Commissionnement des agents de l'équipement habilités à dresser des procès-verbaux pour relever certainesinfractions à la police de conservation du domaine public routier et certaines contraventions au code de laroute. (Articles L116-1 et suivants du CVR et L130-4 modifié du CDR — Arrêté du 15/02/1963)Répression de la publicité illégale. (Article R418-9 du CDR)
Agents Fonctions B1 B2Florian STREB Chef SPMR Xx xEmilien FROMONT Chef SPMR/BPSU Xx XxAurore JANIN SG xMarie-Laure DANIEL | SG adjointe xPeggy KRZAKALA Cheffe BRH xJean-François Chef SREI-FC xBEDEAUXDamien DAVID Adjoint Chef SREI-FC xChristophe TEJEDO Chef SREX-GE xCRUZHugo GUILION Adjoint Chef SREX-GE x
C — Gestion du domaine public routier national :C1:C2:
C3:
C4:C5:C6:C7:
C8:C9 :C10:C11 :C12 :
C13 :
Permissions de voirie. (Code du domaine de l'État — Article 53 modifié)Permission de voirie : cas particuliers pour :- les ouvrages de transport et de distribution d'énergie électrique- les ouvrages de transport et de distribution de gaz- les ouvrages de télécommunication- la pose de canalisation d'eau, de gaz, d'assainissement.(Articles L113-2 à L113-7 modifiés du CDR — Articles R113-2 à R113-11 modifiés du CDR)Pour les autorisations concernant l'implantation de distributeurs de carburants ou de pistes d'accès auxdistributeurs sur le domaine public et sur terrain privé. (Circulaire TP n°46 du 05/06/1956 et n°45 du27/03/1958 — Circulaire Interministérielle n°71-79 du 26/07/1971 et n°71-85 du 26/08/1971 — Circulaire TPn°62 du 06/05/1954, n°5 du 12/01/1955, n°66 du 24/08/1960, n°60 du 27/06/1961 — Circulaire n°69-113 du06/11/1969 — Circulaire n°5 du 12/01/1955 — Circulaire n°86 du 12/12/1960)Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations d'emprunt ou de traversées à niveau des routesnationales par des voies ferrées industrielles. (Circulaire n°50 du 09/10/1958)Dérogations interdisant la pose, à l'intérieur des emprises des autoroutes, de canalisations aériennes ousouterraines longitudinales. (Article R122-5 modifié du CVR)Approbation d'opérations domaniales. (Arrêté du 04/08/1948 — Arrêté du 23/12/1970)Délivrance des alignements et reconnaissance des limites des routes nationales. (Article L112-1 modifié —Article L112-2 — Article L112-3 modifié — Articles L112-4 à L112-7 du CVR — Article R112-1 modifié — ArticleR112-2 - Article R112-3 modifié du CVR)Conventions relatives à la traversée du domaine public autoroutier non concédé par une ligne électriqueaérienne. (Décret n°56-1425 du 27/12/1956 — Circulaire n°81-13 du 20/02/1981)Convention de concession des aires de services. (Circulaire n°78-108 du 23/08/1978 — Circulaire n°91-01 du21/01/1991 — Circulaire n°2001-17 du 05/03/2001)Convention d'entretien et d'exploitation entre l'État et un tiers.Avis sur autorisation de circulation pour les transports exceptionnels et pour les ensembles de véhiculescomportant plus d'une remorque. (Article n°8 de l'arrété du 04/05/2006 modifié)Signature des transactions : protocoles d'accord amiable pour le règlement des dégâts au domaine publicroutier, des dommages de travaux publics, des défauts d'entretien et des accidents de la circulation. (Articlen°2044 et suivants modifiés du Code Civil)Autorisation d'entreprendre les travaux. (Arrêté préfectoral pris en application de la circulaire modifiée n°79-99 du 16/10/1979 relative à l'occupation du domaine public routier national)
B^LPoiïce de la conservation du domaine publie et répression de la publicité :
Bl : Commissionnement des agents de l'équipement habilités à dresser des procès-verbaux pour relever certaines
infracdons à la police de conservation du domaine public routier et certaines contraventions au code de la
route. (Articles L116-1 et suivants du CVR et L130-4 modifié du CDR - Arrêté du 15/02/1963)
B2 : Repression de la publicité illégale. (Article R418-9 du CDR)
AgentsFonctionsB1B2
Florian STREBChefSPMRxx
Emilien FROMONTChef SPMR/BPSUxx
Aurore JANINSGx
Marie-Laure DANIELSG adjointex
Peggy KRZAKALACheffe BRHx
Jean-François
BEDEAUX
ChefSREI-FCx
Damien DAVIDAdjoint Chef SREI-FCx
Christophe TEJEDO
CRUZ
ChefSREX-GEx
Hugo GUILIONAdjoint Chef SREX-GEx
G - Gestion du domame publie routier national :
Cl : Permissions de voirie. (Code du domaine de l'État-Article 53 modifié)
G 2 : Permission de voirie : cas particuliers pour :
- les ouvrages de transport et de distribution d'énergie électrique
- les ouvrages de transport et de distribution de gaz
- les ouvrages de télécommunication
- la pose de canalisation d'eau, de gaz, d'assainissement.
(Articles L113-2 à L113-7 modifiés du CDR-Articles R113-2 à R113-11 modifiés du CDR)
C3 : Pour les autorisations concernant l'implantation de distributeurs de carburants ou de pistes d'accès aux
distributeurs sur le domaine public et sur terrain privé. (Circulaire TP n°46 du 05/06/1956 et n°45 du
27/03/1958 - Circulaire Intermmistérielle n°71-79 du 26/07/1971 et n°71-85 du 26/08/1971 - Circulaire TP
n°62 du 06/05/1954, n°5 du 12/01/1955, n°66 du 24/08/1960, n°60 du 27/06/1961 - Circulaire n°69-113 du
06/11/1969 - Circulaire n°5 du 12/01/1955 - Circulaire n°86 du 12/12/1960)
C4 : Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations d'emprunt ou de traversées à niveau des routes
nationales par des voies ferrées industrielles. (Circulaire n°50 du 09/10/1958)
C5 : Dérogations interdisant la pose, à l'intérieur des emprises des autoroutes, de canalisations aériennes ou
souterraines longitudinales. (Article R122-5 modifié du CVR)
C6 : Approbation d'opérations domaniales. (Arrêté du 04/08/1948 - Arrêté du 23/12/1970)
C7 : Délivrance des alignements et reconnaissance des limites des routes nationales. (Article L112-1 modifié -
Article L112-2 -Article L112-3 modifié - Articles L112-4 à L112-7 du CVR - Article R112-1 modifié - Article
R112-2 - Article R112-3 modifié du CVR)
C8 : Conventions relatives à la traversée du domaine public autoroutier non concédé par une ligne électrique
aérienne. (Décret n°56-1425 du 27/12/1956 - Circulaire n°81-13 du 20/02/1981)
C9 : Convention de concession des aires de services. (Circulaire n°78-108 du 23/08/1978 - Circulaire n°91-01 du
21/01/1991 - Circulaire n°2001-17du 05/03/2001)
C10 : Convention d'entretien et d'exploitation entre l'État et un tiers.
Cil : Avis sur autorisation de circulation pour les transports exceptionnels et pour les ensembles de véhicules
comportant plus d'une remorque. (Article n°8 de l'arrêté du 04/05/2006 modifié)
C 12 : Signature des transactions : protocoles d'accord amiable pour le règlement des dégâts au domaine public
rouder, des dommages de travaux publics, des défauts d'entretien et des accidents de la circulation. (Article
n°2044 et suivants modifiés du Code Civil)
C13 : Autorisation d'entreprenà-e les travaux. (Arrêté préfectoral pris en application de la circulaire modifiée n°79-
99 du 16/10/1979 relative à l'occupation du domaine publie routier national)
Préfecture du Doubs - 25-2025-06-01-00001 - subdelegation pouvoir police DirEst 117
Agents Fonctions C1 | C2 | C3 | C4 | C5 | C6 | C7 | C8 | C9 | C10} C11 | C12 | C13Florian STREB Chef SPMR x X x x x xJulia WOJCIK Adjointe Chef x x x x x xSPMREmilien FROMONT Chef x x x x x xSPMR/BPSUDelphine BECKER Adjointe Chef X x x x x xSPMR/BPSUJean-François Chef SREI-FC x X X x x x x xBEDEAUXDamien DAVID Adjoint Chef x X x Xx x X x XxSREI-FCChristophe TEJEDO | Chef SREX-GE Xx X x x x x x xCRUZHugo GUIGLION Adjoint Chef x x x x X X X XSREX-GEFranck ESMIEU Chef District x x x xBesançonBertrand CLAUDON | Adjoint Chef x x x xDistrict BesançonEmmanuel Chef District Vitry- x x x xNICOMETTE le-FrangoisFrançois WEBER Adjoint Chef x x X xDistrict Vitry-le-FrancoisYannick SODOYER _ | Adjoint Chef x x x xDistrict MetzEthel JACQUOT Cheffe District x x x xNancy
D — Représentation devant les juridictions :D1:
D2:
D3:
D4:
Actes de plaidoirie et présentation des observations orales prononcées au nom de l'État devant les juridictionsciviles, pénales et administratives sous réserve des obligations de représentation obligatoire par avocat, ycompris ceux liés aux mesures d'expertise. (Code de la justice administrative — Code de la procédure civile —Code de la procédure pénale)Réplique immédiate en cas d'apport de moyens nouveaux en cours de contradictoire à l'occasion desprocédures d'urgence devant les tribunaux administratifs. (Code de la justice administrative — Code de laprocédure civile — Code de la procédure pénale)Dépôt, en urgence, devant le juge administratif de documents techniques, cartographiques, showgraphiques,etc, nécessaires à la préservation des intérêts défendus par l'État ou toute production avant clôtured'instruction. (Code de la justice administrative — Code de la procédure civile — Code de la procédure pénale)Mémoire en défense de l'État, présentation d'observations orales et signature des protocoles de règlementamiable dans le cadre des recours administratifs relatifs aux missions, actes, conventions et marchés publicsplacés sous la responsabilité de la DIR — Est. (Code de justice administrative — Articles n°2044 et suivantsmodifiés du Code Civil)
Agents Fonctions D1 D2 D3 D4Aurore JANIN SG x X XMarie-Laure DANIEL | SG adjointe x x xLætitia LE Chef SG/BCAG Xx x xPascale MICHEL SG/BCAG x x xLetitia TOAN SG/BCAG x X x
AgentsFonctionsCI l C2 |C3 [ C4|C5|C6 |C7 l C8|C9 l C10 l C11 l C12 l C13
Florian STREBChefSPMRxxxxxx
Julia WOJCIKAdjointe Chef
SPMR
xxxxxx
Emilien FROMONTChef
SPMR/BPSU
xxxxxx
Delphine BECKERAdjointe Chef
SPMR/BPSU
xxxxxx
Jean-François
BEDEAUX
ChefSREI-FCxxxxxxxx
Damien DAVIDAdjoint Chef
SREI-FC
xxxxxxxx
Christophe TEJEDO
CRUZ
ChefSREX-GExxxxxxxx
Hugo GUIGLIONAdjoint Chef
SREX-GE
xxxxxxxx
Franck ESMIEUChef District
Besançon
xxxx
Bertrand CLAUDONAdjoint Chef
District Besançon
xxxx
Emmanuel
NICOMETTE
Chef District Vitry-
le-François
xxxx
François WEBERAdjoint Chef
District Vitry-le-
François
xxxx
Yannick SODOYERAdjoint Chef
District Metz
xxxx
Ethel JACQUOTCheffe District
Nancy
xxxx
D - Représentation devant les juridictions :
D l : Actes de plaidoirie et présentation des observations orales prononcées au nom de l'État devant les juridictions
civiles, pénales et administratives sous réserve des obligations de représentation obligatoire par avocat, y
compris ceux liés aux mesures d'expertise. (Code de la justice administrative - Code de la procédure civile -
Code de la procédure pénale)
D2 : Réplique immédiate en cas d'apport de moyens nouveaux en cours de contradictoire à l'occasion des
procédures d'urgence devant les tribunaux administradfs. (Code de la justice administrative - Code de la
procédure civile - Code de la procédure pénale)
D3 : Dépôt, en urgence, devant le juge administratif de documents techniques, cartographiques, photographiques,
etc, nécessaires à la préservation des intérêts défendus par l'État ou toute production avant clôture
d'instruction. (Code de la justice administrative - Code de la procédure civile - Code de la procédure pénale)
D4 : Mémoire en défense de l'État, présentation d'observations orales et signature des protocoles de règlement
amiable dans le cadre des recours administratifs relatifs aux missions, actes, conventions et marchés publics
placés sous la responsabilité de la DIR - Est. (Code de justice administrative - Articles n°2044 et suivants
modifiés du Code Civil)
AgentsFonctionsD1D2D3D4
Aurore JANINSGxxx
Marie-Laure DANIEL | SG adjointexxx
Laetitia LEChefSG/BCAGxxx
Pascale MICHELSG/BCAGxxx
Letitia TOANSG/BCAGxxx
Préfecture du Doubs - 25-2025-06-01-00001 - subdelegation pouvoir police DirEst 118
ARTICLE 3: En cas d'absence ou d'empéchement des fonctionnaires désignés sous l'article 2 du présent arrêté, lasubdélégation de signature qui leur est confiée par le-dit article sera exercé par l'agent chargé de leur intérim.ARTICLE 4 : Le présent arrêté emporte abrogation de l'arrêté n°2024/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/25-06 du 1' octobre2024, portant subdélégation de signature, pris par Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des RoutesEst.ARTICLE 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et Monsieur le Directeur Interdépartemental des RoutesEst sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée auDirecteur Départemental des Finances Publiques du Doubs, pour information.Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département et prendra effet au lendemain de sapublication.
Fait à Nancy, le 1° juin 2025 Le Directeur al\des Routes Est,
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires désignés sous l'article 2 du présent arrêté, la
subdélégadon de signature qui leur est confiée par le-dit article sera exercé par l'agent chargé de leur intérim.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté emporte abrogation de l'arrêté n°2024/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/25-06 du 1er octobre
2024, portant subdélégation de signature, pris par Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes
Est.
ARTICLE 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes
Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au
Directeur Départemental des Finances Publiques du Doubs, pour information.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département et prendra effet au lendemain de sa
publication.
Fait à Nancy, le 1er juin 2025Le Directeur^hterdép4"tementaP(les Routes Est,
érôme ]\KYER
Préfecture du Doubs - 25-2025-06-01-00001 - subdelegation pouvoir police DirEst 119
Préfecture du Doubs
25-2025-06-05-00001
Arrêté fixant le montant de remboursement des
FAE élections partielles Doubs
Préfecture du Doubs - 25-2025-06-05-00001 - Arrêté fixant le montant de remboursement des FAE élections partielles Doubs 120
PREFET Direction de la Citoyenneté et des LibertésDU DOUBS Bureau de la réglementation générale et des élections
Fraternité
Arte nt 895 Juin 2025portant attribution de subventions pour frais d'assemblée électoraleaux communes du département du Doubs pour les élections municipales partiellesLe Préfet du Doubs,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code électoral et notamment l'article L. 70 mettant à la charge de l'État les dépensesrésultant des assemblées électorales tenues dans les communes ;VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. Rémi BASTILLE, Préfet du Doubs :VU l'arrêté n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature àMme Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs :VU les arrêtés préfectoraux de convocation des électeurs des communes concernées ;VU la circulaire n°. INTA 1625463 J du 19 septembre 2016 relative aux élections partielles ;Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture du Doubs ;
- ARRETE -Article 1: Le montant des subventions pour Frais d'Assemblée Electorale, destinées à compenserforfaitairement les frais supplémentaires supportés par les communes du département du Doubspour l'organisation des élections municipales partielles organisées de fin 2023 à début 2025 est fixéà 3 271,83 € (trois mille deux cent soixante et onze euros quatre-vingt-trois centimes). Le détail dessommes versées à chacune des communes est recensé dans l'annexe jointe au présent arrêté.Article 2 : Cette somme sera versée sur le centre financier 0232-CVPO-DP25, gomaing fonctionnel0232-02-10, activité 023202100006, compte PCE 6531230000.Article 3: La Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs et les maires concernés sont charges,chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
8 bis, rue Charles Nodier25035 BESANÇON CedexTél : 03 81 25 10 00 111 |
Préfecture du Doubs - 25-2025-06-05-00001 - Arrêté fixant le montant de remboursement des FAE élections partielles Doubs 121
PREFECTURE DU DOUBS -BRGEFrais d'assemblée électoraleDomaine fonctionnel :
Référence art L.70 du code électoral
ut §® | §z % [Nom de la commune.2 3 (sous CHORUS)8 | 8<26087 | 226437 | 1 |026224 | 226429 1 N25332 | 126030 | 126636 225538 | 125174 | 225224 | 225040 | 226314 2.25481 | 226181 125494 | .325541 | 3 |S25003 126220 125309 | 325684 225323 126580 | 1 -25226 125066 | 125133 | 1 225176 | 3'| 26648 | 225674 | 126162 | 126661 | 225387 2
N° Chorus(ZCOL)
4 21000113982100011722 |21000115242100011714
"1000118232100012476 É21000115242100011609
"oots4es
2100011826210001131921000115202100011604"2100011865
"21000113802100011478 :
| 2100011458.
0232-02-10 | Centre de coût : PRFSG05025Code GM : 10.03.01 Centre financier : 0232-CVPO-DP25Activité 023202100006Compte PCE Cible :6531230000
ELECTIONS MUNICIPALES PARTIELLESDu 10/12/2023 au 23/03/2025; Colonnes réservées à la plate forme ChorusNombre | Nombre Montant dû, de Nombre | Dates de =d'électeurs b det tl (en euros |::Nu RERinscrits | Vote | | SSTUUR TIC) | Engagement. CRJuridique ( LHACENTIEcas échéant) aera:Fi . .1 1 10/12/231 1 03/03/24 |: 2 03/03/2410/03/241 1 10/03/24' 2 17103124241030241 1 471031241 1 07/04/241 1 28/04/241 1 28/04/241 2 28/04/2406/05/241 1 28/04/241 1 19/05/244 2 16/06/2423/06/241 1 23/06/241 2 23/06/24: 30/06/241 A 30/06/2407/07/248/09/241 2 16/09/24. 8/09/241 2 16/08/241 1 13/10/247 1 171411241 1 171111241 1 1711112417111/24.1 2 24/11/241 1 17/11/242 1 241111241 1 08/12/241 1 22/12/241 1 02/05/261 1 02/05/251 1 16/02/251 1- 203/26TOTAL ° 3 271,83 € |Besançon, le 0 5 JUIN 2025Pour le Préfet,Pour le Préf gation,
Ne | EeLucie OUDOT
11
Préfecture du Doubs - 25-2025-06-05-00001 - Arrêté fixant le montant de remboursement des FAE élections partielles Doubs 122
Préfecture du Doubs
25-2025-06-10-00002
AP 1er Slalom Automobile de Villars
Préfecture du Doubs - 25-2025-06-10-00002 - AP 1er Slalom Automobile de Villars 123
EuPREFETDU DOUBSLibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
Autorisation de l'épreuve automobile "1er Slalom Automobile de Villars" – Samedi 28 juin 2025
Préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2212-1 et suivants,
L.2215-1, L.3221-4 et L.3221-5 ;
VU le code de la route et notamment ses articles L411-7, R411-5, R411-10, R411-18 et R411-30 ;
VU le code du sport et en particulier ses articles R 331-5 à R 331-10, D 331-5, R 331-18 à R 331-34,
R 331-45, A 331-18 et A 331-32 ;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi) ;
VU l'arrêté n° 25-2025-03-25-00002 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Jennifer
ROUSSELLE, sous-préfète, Directrice du Cabinet ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2023-04-05-00004 du 5 avril 2023 portant renouvellement de l'homologation,
pour une durée de quatre ans, des circuits de « La Versenne » à VILLARS-SOUS-ECOT ;
VU la demande formulée le 10 mars 2025 par Monsieur Eric GAVILLOT, Président de l'ASA Franche-
Comté, en vue d'organiser un slalom automobile dénommé " 1er Slalom Automobile de Villars" le
samedi 28 juin 2025 , sur le circuit asphalté de la « Versenne » à VILLARS-SOUS-ECOT, homologué
pour les épreuves motocyclistes ;
VU l'engagement des organisateurs en date du 23 avril 2025 de prendre en charge les frais du service
d'ordre exceptionnellement mis en œuvre à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la
réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances
imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
VU l'attestation d'assurance en date du 19 mai 2025 ;
VU l'avis des autorités administratives intéressées ;
Sur proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet du Doubs ;
A R R E T E
ARTICLE 1 : Monsieur Eric GAVILLOT, Président de l'Association Sportive Automobile
Franche-Comté, est autorisé à organiser une épreuve automobile intitulée "1er Slalom Automobile
de Villars" le samedi 28 juin 2025 , sur la partie asphaltée du circuit de « la Versenne » à VILLARS-
SOUS-ECOT, dédié aux courses de "supermotard" et homologué pour les épreuves motocyclistes,
sous le n° 8.
ARTICLE 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des décrets et
arrêtés précités et des mesures de protection et de secours proposées et arrêtées par les
organisateurs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 92
pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/4
Préfecture du Doubs - 25-2025-06-10-00002 - AP 1er Slalom Automobile de Villars 124
Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
ARTICLE 3 : Les caractéristiques du site et de la piste sont celles définies dans le dossier
d'homologation.
ARTICLE 4 : Les organisateurs devront en particulier assurer :
 l'organisation du service d'ordre et la protection du public
- le vendredi 27 juin 2025 de 16h00 à 21h00 et le samedi matin de 06h30 à 08h00 auront lieu les
vérifications techniques et administratives,
- les essais et la course auront lieu le 28 juin 2025 de 08h00 à 21h00 ; la course se déroulera en 3
manches,
- un public de 200 personnes au maximum est attendu,
- 140 compétiteurs maximum seront admis à participer aux épreuves,
- 40 personnes de l'organisation seront présentes pour l'encadrement de la manifestation,
- 12 commissaires de course minimum,
- 15 extincteurs seront disponibles aux postes de commissaires au départ et à la pré-grille,
- le dispositif de secours sera le suivant :
- pour les concurrents : un médecin et une ambulance
En cas d'indisponibilité du médecin et/ou des ambulances, la course devra être interrompue,
- aucun dispositif n'est prévu pour le public, conformément au référentiel national,
- la pose de l'hélicoptère de secours peut-être envisagée en cas de besoin,
- une liaison fixe et mobile est prévue ; un interlocuteur unique devra être identifié pour les services
d'incendie et de secours permettant la retranscription de l'alerte de manière formalisée et précise. A
ce titre, composer le 18 ou 112 pour informer le centre opérationnel départemental d'incendie et de
secours du Doubs (CODIS 25) de l'ouverture de la manifestation ainsi que de sa clôture,
- une liaison radio est prévue à chaque poste et une sonorisation couvre l'ensemble du circuit,
- les zones spectateurs sont protégées par du grillage ou des barrières de chantier de 2 m. Une zone
neutre se trouve entre le public et la piste,
- sur les parties surplombant la piste, seront disposées des barrières de style Vauban ou de
châtaignier de 1,20 m,
- les zones interdites, pistes et stands de ravitaillement et maintenance des machines, seront
neutralisés de façon suffisamment dissuasive pour empêcher toute personne non autorisée d'y
accéder (barrières, agent préposé…),
- toutes les mesures seront prises pour permettre d'accéder ou de quitter les lieux en toute sécurité,
même pendant le déroulement de l'épreuve,
- une bande de 4 m de large devra être maintenue libre en permanence lors de manifestations et
balisée pour l'accès des engins d'incendie et de secours au bas de la piste en contrebas de
l'autoroute depuis la route communale entre Ecot et Villars-sous-Ecot,
- 3 "dégagements" de secours devront être installés pour le public et un dégagement de 3 m de large
devra être créé pour permettre, si besoin, au public positionné en contre-bas de l'autoroute, d'évacuer
sur la piste après arrêt de la course. Un membre de l'organisation devra être positionné à proximité en
cas d'évacuation,
- deux accès desservent le site (un accès au bas de la piste, un accès aux parcs concurrents et
spectateurs),
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex
2/4
Préfecture du Doubs - 25-2025-06-10-00002 - AP 1er Slalom Automobile de Villars 125
Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
- les deux accès au site, les voies engins réservés aux véhicules de secours et l'accès au poteau
d'incendie devront être maintenus libres en permanence. Ces accès devront être balisés (par une
numérotation). Le chemin d'accès au bas de la piste lors des manifestations (accès 1) devra être
maintenu carrossable pour les engins d'incendie et de secours,
- les accès aux dégagements devront être maintenus libres en permanence,
- pour la sécurité des concurrents des ralentisseurs seront placés aux endroits dangereux,
- concernant le respect de la tranquillité publique notamment, les prescriptions de l'arrêté
d'homologation du circuit du 5 avril 2023 devront être strictement respectées,
- des points d'eau gratuits devront être prévus sur le site pour le public en cas de forte chaleur,
- l'évaluation des incidences NATURA 2000 a été fournie par le gestionnaire du circuit lors de la ré-
homologation du circuit,
- l'autorisation du gestionnaire pour l'utilisation du circuit a été fourni,
- l'organisateur est invité à consulter le site de Météo France afin d'anticiper, en cas d'alerte (vents
violents, orages, etc..), une éventuelle évacuation des chapiteaux ou annulation de la manifestation,
- dans le cadre du dispositif "Vigipirate - Urgence attentat", il est demandé aux organisateurs d'afficher
le logo Vigipirate "URGENCE ATTENTAT" à divers endroits sur le site, de sécuriser la manifestation,
par le recours à des bénévoles et de rappeler les consignes Vigipirate aux bénévoles présents lors de
la manifestation, notamment la nécessité d'appeler le 17 en cas de détection d'un comportement
inhabituel ou d'un colis suspect. Les bénévoles devront être facilement identifiables,
- les accès à la manifestation devront être fermés par des véhicules anti-intrusion et des barrières en
chicane,
- M. GAVILLOT sera chargé de vérifier, en qualité d'organisateur technique, les dispositions de l'arrêté
d'autorisation avant la manifestation et de remettre l'attestation de conformité du dispositif aux
gendarmes, lors de leur visite dans le cadre du service normal ; l'attestation sera également adressée
sur la plateforme des manifestations sportives.
 la réglem entation de la circulation :
- un parking sera réservé aux spectateurs en amont du circuit ; une personne de l'organisation devra
être présente pour guider les spectateurs depuis le parking vers le lieu de la course,
- il ne devra pas y avoir de stationnement sauvage sur les routes d'accès.
ARTICLE 5 : L'enceinte de la piste, le pré-parc et les stands de ravitaillement et de maintenance
seront interdits à toute personne autre que les pilotes, mécaniciens, chefs de stands, commissaires
sportifs et techniques et le personnel officiel de l'organisation.
ARTICLE 6 : L'organisateur et le directeur de course devront veiller à ce que l'épreuve se
déroule conformément aux règles prescrites par la Fédération Française de Sport Automobile,
notamment selon le règlement standard des slaloms automobiles, notamment en matière de
sécurité des concurrents (moyens de secours), de lutte contre l'incendie et de positionnement
et de protection des spectateurs.
ARTICLE 7 : Le circuit de la course sera balisé par les soins et sous la responsabilité de la société
organisatrice. Les concurrents devront respecter le parcours balisé.
ARTICLE 8 : L'autorisation de l'épreuve pourra être suspendue à tout moment, notamment par le
représentant des forces de l'ordre, s'il apparaît que les consignes de sécurité ou le règlement ne se
trouvent plus respectés.
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex 3/4
Préfecture du Doubs - 25-2025-06-10-00002 - AP 1er Slalom Automobile de Villars 126
Signé
Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
ARTICLE 9 : Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
ARTICLE 10 : En aucun cas, la responsabilité de l'Etat, du Département et des communes
concernées ne pourra être engagée en ce qui concerne le déroulement de l'épreuve dont la
responsabilité incombe aux organisateurs.
ARTICLE 11 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais suivants :
- un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfecture
du Doubs ;
- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau –
75800 PARIS cedex 08.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue Charles
Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date
de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre re -
cours gracieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours une copie de la décision contestée et, le cas
échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la
décision administrative contestée.
ARTICLE 12 : La directrice de cabinet du Préfet du Doubs, le Sous-préfet de Montbéliard, le Maire de
la commune de VILLARS-SOUS-ECOT, le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Doubs,
le Directeur des Services Départementaux de l'Education Nationale – SDJES , sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent dont copie sera adressée à :
- Mme la Présidente du Conseil Départemental du Doubs - DRIT
- M. le Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles
- M. le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours
- M. GAVILLOT Eric, Président de l'ASA Franche-Comté, 1 Place Raymond Forni – 90100
DELLE.
Besançon, le 10 juin 2025
Pour le Préfet, par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
Jennifer ROUSSELLE
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex 4/4
Préfecture du Doubs - 25-2025-06-10-00002 - AP 1er Slalom Automobile de Villars 127
Préfecture du Doubs
25-2025-06-10-00003
AP 34ème Slalom de Franche-Comté
Préfecture du Doubs - 25-2025-06-10-00003 - AP 34ème Slalom de Franche-Comté 128
EuPREFETDU DOUBSLibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
Autorisation de l'épreuve automobile "34ème Slalom de Franche-Comté"
Dimanche 29 juin 2025
Préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2212-1 et suivants,
L.2215-1, L.3221-4 et L.3221-5 ;
VU le code de la route et notamment ses articles L411-7, R411-5, R411-10, R411-18 et R411-30 ;
VU le code du sport et en particulier ses articles R 331-5 à R 331-10, D 331-5, R 331-18 à R 331-34,
R 331-45, A 331-18 et A 331-32 ;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi) ;
VU l'arrêté n° 25-2025-03-25-00002 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Jennifer
ROUSSELLE, sous-préfète, Directrice du Cabinet ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2023-04-05-00004 du 5 avril 2023 portant renouvellement de l'homologation,
pour une durée de quatre ans, des circuits de « La Versenne » à VILLARS-SOUS-ECOT ;
VU la demande formulée le 10 mars 2025 par Monsieur Eric GAVILLOT, Président de l'ASA Franche-
Comté, en vue d'organiser un slalom automobile dénommé "34 ème Slalom de Franche-Comté " le 29
juin 2025 , sur le circuit asphalté de la « Versenne » à VILLARS-SOUS-ECOT, homologué pour les
épreuves motocyclistes ;
VU l'engagement des organisateurs en date du 23 avril 2025 de prendre en charge les frais du service
d'ordre exceptionnellement mis en œuvre à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la
réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances
imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
VU l'attestation d'assurance en date du 20 mai 2025 ;
VU l'avis des autorités administratives intéressées ;
Sur proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet du Doubs ;
A R R E T E
ARTICLE 1 : Monsieur Eric GAVILLOT, Président de l'Association Sportive Automobile
Franche-Comté, est autorisé à organiser une épreuve automobile intitulée "34 ème Slalom de
Franche-Comté " le 29 juin 2025 , sur la partie asphaltée du circuit de « la Versenne » à VILLARS-
SOUS-ECOT, dédié aux courses de "supermotard" et homologué pour les épreuves motocyclistes,
sous le n° 8.
ARTICLE 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des décrets et
arrêtés précités et des mesures de protection et de secours proposées et arrêtées par les
organisateurs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 92
pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/4
Préfecture du Doubs - 25-2025-06-10-00003 - AP 34ème Slalom de Franche-Comté 129
Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
ARTICLE 3 : Les caractéristiques du site et de la piste sont celles définies dans le dossier
d'homologation.
ARTICLE 4 : Les organisateurs devront en particulier assurer :
 l'organisation du service d'ordre et la protection du public
- le samedi 28 juin 2025 de 16h00 à 21h00 et le dimanche matin de 06h30 à 08h00 auront lieu les
vérifications techniques et administratives,
- les essais et la course auront lieu le 29 juin 2025 de 08h00 à 21h00 ; la course se déroulera en 3
manches,
- un public de 200 personnes au maximum est attendu,
- 140 compétiteurs maximum seront admis à participer aux épreuves,
- 40 personnes de l'organisation seront présentes pour l'encadrement de la manifestation,
- 12 commissaires de course minimum,
- 15 extincteurs seront disponibles aux postes de commissaires au départ et à la pré-grille,
- le dispositif de secours sera le suivant :
- pour les concurrents : un médecin et une ambulance
En cas d'indisponibilité du médecin et/ou des ambulances, la course devra être interrompue,
- aucun dispositif n'est prévu pour le public, conformément au référentiel national,
- la pose de l'hélicoptère de secours peut-être envisagée en cas de besoin,
- une liaison fixe et mobile est prévue ; un interlocuteur unique devra être identifié pour les services
d'incendie et de secours permettant la retranscription de l'alerte de manière formalisée et précise. A
ce titre, composer le 18 ou 112 pour informer le centre opérationnel départemental d'incendie et de
secours du Doubs (CODIS 25) de l'ouverture de la manifestation ainsi que de sa clôture,
- une liaison radio est prévue à chaque poste et une sonorisation couvre l'ensemble du circuit,
- les zones spectateurs sont protégées par du grillage ou des barrières de chantier de 2 m. Une zone
neutre se trouve entre le public et la piste,
- sur les parties surplombant la piste, seront disposées des barrières de style Vauban ou de
châtaignier de 1,20 m,
- les zones interdites, pistes et stands de ravitaillement et maintenance des machines, seront
neutralisés de façon suffisamment dissuasive pour empêcher toute personne non autorisée d'y
accéder (barrières, agent préposé…),
- toutes les mesures seront prises pour permettre d'accéder ou de quitter les lieux en toute sécurité,
même pendant le déroulement de l'épreuve,
- une bande de 4 m de large devra être maintenue libre en permanence lors de manifestations et
balisée pour l'accès des engins d'incendie et de secours au bas de la piste en contrebas de
l'autoroute depuis la route communale entre Ecot et Villars-sous-Ecot,
- 3 "dégagements" de secours devront être installés pour le public et un dégagement de 3 m de large
devra être créé pour permettre, si besoin, au public positionné en contre-bas de l'autoroute, d'évacuer
sur la piste après arrêt de la course. Un membre de l'organisation devra être positionné à proximité en
cas d'évacuation,
- deux accès desservent le site (un accès au bas de la piste, un accès aux parcs concurrents et
spectateurs),
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex
2/4
Préfecture du Doubs - 25-2025-06-10-00003 - AP 34ème Slalom de Franche-Comté 130
Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
- les deux accès au site, les voies engins réservés aux véhicules de secours et l'accès au poteau
d'incendie devront être maintenus libres en permanence. Ces accès devront être balisés (par une
numérotation). Le chemin d'accès au bas de la piste lors des manifestations (accès 1) devra être
maintenu carrossable pour les engins d'incendie et de secours,
- les accès aux dégagements devront être maintenus libres en permanence,
- pour la sécurité des concurrents des ralentisseurs seront placés aux endroits dangereux,
- concernant le respect de la tranquillité publique notamment, les prescriptions de l'arrêté
d'homologation du circuit du 5 avril 2023 devront être strictement respectées,
- des points d'eau gratuits devront être prévus sur le site pour le public en cas de forte chaleur,
- l'évaluation des incidences NATURA 2000 a été fournie par le gestionnaire du circuit lors de la ré-
homologation du circuit,
- l'autorisation du gestionnaire pour l'utilisation du circuit a été fourni,
- l'organisateur est invité à consulter le site de Météo France afin d'anticiper, en cas d'alerte (vents
violents, orages, etc..), une éventuelle évacuation des chapiteaux ou annulation de la manifestation,
- dans le cadre du dispositif "Vigipirate - Urgence attentat", il est demandé aux organisateurs d'afficher
le logo Vigipirate "URGENCE ATTENTAT" à divers endroits sur le site, de sécuriser la manifestation,
par le recours à des bénévoles et de rappeler les consignes Vigipirate aux bénévoles présents lors de
la manifestation, notamment la nécessité d'appeler le 17 en cas de détection d'un comportement
inhabituel ou d'un colis suspect. Les bénévoles devront être facilement identifiables,
- les accès à la manifestation devront être fermés par des véhicules anti-intrusion et des barrières en
chicane,
- M. GAVILLOT sera chargé de vérifier, en qualité d'organisateur technique, les dispositions de l'arrêté
d'autorisation avant la manifestation et de remettre l'attestation de conformité du dispositif aux
gendarmes, lors de leur visite dans le cadre du service normal ; l'attestation sera également adressée
sur la plateforme des manifestations sportives.
 la réglem entation de la circulation :
- un parking sera réservé aux spectateurs en amont du circuit ; une personne de l'organisation devra
être présente pour guider les spectateurs depuis le parking vers le lieu de la course,
- il ne devra pas y avoir de stationnement sauvage sur les routes d'accès.
ARTICLE 5 : L'enceinte de la piste, le pré-parc et les stands de ravitaillement et de maintenance
seront interdits à toute personne autre que les pilotes, mécaniciens, chefs de stands, commissaires
sportifs et techniques et le personnel officiel de l'organisation.
ARTICLE 6 : L'organisateur et le directeur de course devront veiller à ce que l'épreuve se
déroule conformément aux règles prescrites par la Fédération Française de Sport Automobile,
notamment selon le règlement standard des slaloms automobiles, notamment en matière de
sécurité des concurrents (moyens de secours), de lutte contre l'incendie et de positionnement
et de protection des spectateurs.
ARTICLE 7 : Le circuit de la course sera balisé par les soins et sous la responsabilité de la société
organisatrice. Les concurrents devront respecter le parcours balisé.
ARTICLE 8 : L'autorisation de l'épreuve pourra être suspendue à tout moment, notamment par le
représentant des forces de l'ordre, s'il apparaît que les consignes de sécurité ou le règlement ne se
trouvent plus respectés.
ARTICLE 9 : Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex 3/4
Préfecture du Doubs - 25-2025-06-10-00003 - AP 34ème Slalom de Franche-Comté 131
Signé
Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
ARTICLE 10 : En aucun cas, la responsabilité de l'Etat, du Département et des communes
concernées ne pourra être engagée en ce qui concerne le déroulement de l'épreuve dont la
responsabilité incombe aux organisateurs.
ARTICLE 11 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais suivants :
- un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfecture
du Doubs ;
- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau –
75800 PARIS cedex 08.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue Charles
Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date
de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre re -
cours gracieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours une copie de la décision contestée et, le cas
échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la
décision administrative contestée.
ARTICLE 12 : La directrice de cabinet du Préfet du Doubs, le Sous-préfet de Montbéliard, le Maire de
la commune de VILLARS-SOUS-ECOT, le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Doubs,
le Directeur des Services Départementaux de l'Education Nationale – SDJES , sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent dont copie sera adressée à :
- Mme la Présidente du Conseil Départemental du Doubs - DRIT
- M. le Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles
- M. le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours
- M. GAVILLOT Eric, Président de l'ASA Franche-Comté, 1 Place Raymond Forni – 90100
DELLE.
Besançon, le 10 juin 2025
Pour le Préfet, par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
Jennifer ROUSSELLE
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex 4/4
Préfecture du Doubs - 25-2025-06-10-00003 - AP 34ème Slalom de Franche-Comté 132
Préfecture du Doubs
25-2025-06-03-00003
AP Trial 4x4 d'Onans
Préfecture du Doubs - 25-2025-06-03-00003 - AP Trial 4x4 d'Onans 133
=nPREFETDU DOUBSLibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
Autorisation de l'épreuve automobile de Trial 4x4 le 15 juin 2025 à ONANS
Préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2212-1 et suivants,
L.2215-1, L.3221-4 et L.3221-5 ;
VU le code de la route et notamment ses articles L 411-7, R 411-5, R 411-10, R 411-18 et R 411-30 ;
VU le code du sport et en particulier ses articles R 331-5 à R 331-10, D 331-5, R 331-18 à R 331-34,
R 331-45, A 331-18 et A 331-32 ;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi) ;
VU l'arrêté n° 25-2025-03-25-00002 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Jennifer
ROUSSELLE, sous-préfète, Directrice du Cabinet ;
VU la demande du 5 mars 2025 présentée par M. Patrick BREFIE, Président du "Club 4x4 d'Alsace", en
vue d'organiser un trial 4x4 le dimanche 15 juin 2025 à ONANS ;
VU l'engagement des organisateurs du 5 mars 2025 de prendre en charge les frais du service d'ordre
exceptionnellement mis en œuvre à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation des
dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux
concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
VU l'arrêté du maire d'ONANS du 4 avril 2025 réglementant la circulation et le stationnement le 15 juin
2025, aux abords de la manifestation ;
VU l'attestation d'assurance établie en date du 26 mai 2025 ;
VU l'avis des autorités administratives intéressées ;
Sur proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet du Doubs ;
A R R E T E
ARTICLE 1 : Monsieur Patrick BREFIE, Président du «Club 4x4 d'Alsace», est autorisé à
organiser sous égide de l'UFOLEP, une épreuve de trial 4X4 qui se déroulera à ONANS, le
dimanche 15 juin 2025 de 8h00 à 19h00, sur un terrain privé (prairie et sous bois), sans
emprunter de voies ouvertes à la circulation.
ARTICLE 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des décrets et
arrêtés précités et des mesures de protection et de secours proposées et arrêtées par les
organisateurs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 1/4
Tél : 03 81 25 10 92
pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2025-06-03-00003 - AP Trial 4x4 d'Onans 134
Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
ARTICLE 3 : Les organisateurs devront en particulier assurer :
➢ l'organisation du service d'ordre et la protection du public
Les dispositions suivantes devront être respectées :
- 8 zones d'évolution sont identifiées,
- le nombre maximum de compétiteurs engagés est de 30,
- le public maximal attendu est de 300 personnes,
- 30 personnes de l'organisation encadreront la manifestation,
- 10 commissaires de course seront installés sur le circuit,
- le dispositif médical sera le suivant :
• pour les concurrents, un médecin et une ambulance,
• pour le public, un point d'alerte et de premiers secours sera présent (2 secouristes),
conformément au référentiel national et à la convention de la Croix Rouge Française.
En cas d'indisponibilité du médecin, de l'ambulance ou des secouristes, la course
devra être interrompue.
En cas de nécessité, la pose d'un hélicoptère peut-être envisagée aux alentours de la manifestation,
- 10 extincteurs appropriés au risque seront présents sur le circuit à la disposition des commissaires,
- les spectateurs devront être positionnés en surplomb de chaque zone, à 2 m minimum, derrière de la
double rubalise. Cet emplacement ne devra pas lui-même être situé en contre-bas d'un passage en
dévers,
- toutes les mesures devront être prises pour permettre au public d'accéder ou de quitter les lieux en
toute sécurité, même pendant le déroulement des épreuves,
- un interlocuteur unique devra être identifié pour les services d'incendie et de secours permettant la
retranscription de l'alerte de manière formalisée et précise. A ce titre, composer le 18 ou 112 pour
informer le centre opérationnel départemental d'incendie et de secours du Doubs (CODIS 25) de
l'ouverture de la manifestation ainsi que de sa clôture,
- l'accès au circuit des engins d'incendie et de secours s'effectuera par la RD 455 et le chemin rural dit
"Chemin Neuf". Ils devront être maintenus libres en permanence ; à cet effet, il sera apporté une
attention particulière à la circulation et au stationnement des véhicules ainsi qu'à l'utilisation de
barrières qui devront être facilement escamotables ou amovibles,
- pour toute intervention des secours sur le parcours ou via le parcours, l'organisateur devra préciser
les accès éventuels que devront prendre les secours et prendre toutes les mesures de sécurité
adéquates : interruption/cisaillement de la course, guidage, escorte, signalisation,
- la manifestation ne devra pas empêcher l'accès des secours publics aux riverains,
- pour ce qui est de la tranquillité publique, le site se trouve à 1 km des habitations ; une information
sera faite par affichage,
- les points d'eau incendie (PEI) devront rester visibles, accessibles et manœuvrables en tout temps
par les services d'incendie et de secours,
- des points ou des bouteilles d'eau devront être à disposition du public, en cas de forte chaleur,
- en cas d'installation de chapiteaux les organisateurs doivent s'assurer que le montage de ces
derniers répond au cahier des charges du constructeur et que les structures sont bien lestées ou
piquetées au sol,
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex 2/4
Préfecture du Doubs - 25-2025-06-03-00003 - AP Trial 4x4 d'Onans 135
Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
- pour des raisons de sécurité, le site de Météo France ( www.meteofrance.com) devra être consulté
avant la manifestation ; une vigilance particulière sera observée en cas de mauvais temps (risque de
chute de branches ou d'arbres, présence d'un pylône électrique). Les spectateurs ne devront pas être
maintenus à proximité des arbres et de la ligne électrique (zones à neutraliser en cas d'intempéries),
- l'attention des organisateurs est attirée sur l'état sanitaire des arbres afin de se prémunir de tout
risque de chute,
- dans le cadre des mesures "Vigipirate – Urgence attentat", il est demandé aux organisateurs de
s'assurer de la sécurité de la manifestation et de veiller à la diffusion de consignes de sécurité
(messages de vigilance portant sur d'éventuels sacs ou colis abandonnés...),
- M. BREFIE sera chargé de vérifier, en qualité d'organisateur technique, la mise en œuvre des
dispositions de l'arrêté d'autorisation avant la manifestation et de remettre l'attestation de conformité
du dispositif aux gendarmes, lors de leur éventuelle visite effectuée dans le cadre normal du service ;
l'attestation sera également à adresser sur la plateforme dès la fin de la manifestation.
 la réglementation de la circulation
- conformément à l'arrêté municipal susvisé, le stationnement sera interdit le 15 juin 2025 en bordure
du chemin rural depuis l'embranchement avec la RD 455, rue des Carrières jusqu'à La Rochejean. La
vitesse sera limitée à 30km/h sur ce même chemin de 6h00 à 22h00. De même, la circulation sera
interdite sur le chemin rural reliant la rue des Roches au chemin de La Rochejean,
- des panneaux devront matérialiser ces dispositions et des signaleurs devront veiller au respect de
ces interdictions. L'accès à la manifestation devra être fléché,
- le parking pour les spectateurs d'une capacité de 200 véhicules est prévu dans un champ voisin au
lieu dit "Sur la Vignée". Un commissaire devra être présent pour guider le public.
ARTICLE 4 : L'organisateur et le directeur de course devront veiller à ce que l'épreuve se
déroule conformément aux règles des fédérations concernées relatives aux épreuves de trial
automobile, notamment en matière de sécurité des concurrents (moyens de secours), de lutte
contre l'incendie et de protection des zones accessibles au public.
ARTICLE 5 : Les stands de ravitaillement et de maintenance seront interdits à toute personne autre
que pilotes, mécaniciens, chefs de stands, commissaires sportifs et techniques et le personnel officiel
de l'organisation.
ARTICLE 6 : Le circuit de la course sera balisé et placé sous la responsabilité de l'organisateur.
ARTICLE 7 : Une remise en état des lieux devra être effectuée après la manifestation. Les
organisateurs devront balayer les chaussées et emplacements empruntés après la manifestation afin
d'ôter en particulier la boue et les objets de toute nature.
ARTICLE 8 : L'autorisation de l'épreuve pourra être suspendue à tout moment, notamment par le
représentant des forces de l'ordre, s'il apparaît que les consignes de sécurité ou le règlement ne se
trouvent plus respectés.
ARTICLE 9 : En aucun cas, la responsabilité de l'Etat, du Département et des communes concernées
ne pourra être engagée en ce qui concerne le déroulement de l'épreuve dont la responsabilité
incombe aux organisateurs.
ARTICLE 10 : Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex 3/4
Préfecture du Doubs - 25-2025-06-03-00003 - AP Trial 4x4 d'Onans 136
Signé
Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
ARTICLE 11 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais suivants :
- un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfecture du
Doubs ;
- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau – 75800
PARIS cedex 08.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue Charles
Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ᵉ mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux
ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours une copie de la décision contestée et, le cas
échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la
décision administrative contestée.
ARTICLE 12 : La directrice de cabinet du Préfet du Doubs , le sous-préfet de l'arrondissement de
Montbéliard, le Maire de la commune d'ONANS, le Commandant du Groupement de Gendarmerie du
Doubs, le Directeur des Services Départementaux de l'Education Nationale – SDJES , sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
 Mme la Présidente du Conseil Départemental du Doubs – DRIT,
 M. le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours,
 M. le Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civile,
 M. le représentant du Comité Départemental de la Fédération Française du Sport
Automobile,
 M. Patrick BREFIE, Président du Club 4x4 d'Alsace, 6 Lieu-dit La Lerchenmatt – 68290
SEWEN.
Besançon, le 3 juin 2025
Pour le Préfet, par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet

Jennifer ROUSSELLE
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex 4/4
Préfecture du Doubs - 25-2025-06-03-00003 - AP Trial 4x4 d'Onans 137
Préfecture du Doubs
25-2025-06-04-00002
Arrêté Doubs Paddle Race 2025
Préfecture du Doubs - 25-2025-06-04-00002 - Arrêté Doubs Paddle Race 2025 138
PREFET CabinetDU DOUBS Direction des SécuritésÉgalité Pôle Polices AdministrativesFraternité
Arrêté N°autorisation de la manifestation sportive nautique "Doubs Paddle race" à Besançonles 14 et 15 juin 2025Le Préfet du DoubsChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le décret 73-912 du 21 septembre 1973 notamment son article 1.23 portant règlementgénéral de police de la navigation intérieure, modifié par le décret 77-330 du 28 mars 1977 ;VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 1974 modifié fixant le règlement particulier de policede la navigation sur le canal du RHONE au Rhin et notamment l'article 21 ;VU l'arrêté ministériel du 4 mai 1995 relatif aux garanties de technique et de sécurité dans lesétablissements organisant la pratique ou l'enseignement de la nage en eau vive, du canoé-kayak, du raft ainsi que de la navigation à l'aide de toute embarcation propulsée à la pagaie ;VU l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifsprévisionnels de secours ;VU le décret 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau ;VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE(Rémi) ;VU l'arrêté n° 25-2025-03-25-00002 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à MmeJennifer ROUSSELLE, sous-préfète, Directrice du Cabinet ;VU la demande formulée le 11 mars 2025, par M. Laurent GUYOUT, président de «DoubsPaddle» en vue d'organiser une épreuve de paddle « Doubs Paddle Race » à BESANCON, lessamedi 14 et dimanche 15 juin 2025, dans le cadre du Festival Outdoor Grandes HeuresNature ;VU l'attestation d'assurance en date du 18 février 2025 établie par la société MAIF ;VU l'avis des autorités administratives intéressées :SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet du Doubs ;ARRETE
ARTICLE 1: M. Laurent GUYOUT, président de «Doubs Paddle», est autorisé à organiser uneépreuve de paddle sur la rivière le Doubs, à BESANCON (boucle au départ du Parking Canot).Cette épreuve, intitulée « la Doubs Paddle Race» se déroulera les samedi 14 et dimanche 15juin 2025, selon les modalités suivantes :8 bis, rue Charles Nodier25035 BESANÇON CedexTél : 03 81 25 10 93Mél : ingrid. peyreton@doubs.gouv.fr 1/5
Préfecture du Doubs - 25-2025-06-04-00002 - Arrêté Doubs Paddle Race 2025 139
CabinetDirection des SécuritésPdle Polices AdministrativesSamedi 14 iuin : Technical Race:Parcours de 1500m composé de 6 virages a réaliser le plus vite possible (course a élimination)Retrait dossard : 12h00 - 14h30Briefing de course : 15h00Départ : 1°' départ à 16h00, dernier départ à 18h15Podiums : 18h30Dimanche 18 juin : Courte distance 5km / Longue distance 15km :Deux formats endurance : 15km pour les paddlers spécialistes ou 5km pour les débutants.Retrait dossard : 7h30 - 9h15Briefing de course : 9h30Départ : 10h00Podiums : 12h00La navigation des paddles participant à cette manifestation n'est autorisée que dans leslimites strictes des jours et heures indiqués, à l'exclusion de toute autre période, y comprispour des essais.Le présent arrêté ne vaut pas autorisation de circulation sur les chemins de halage.ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée, sous réserve de la stricte observation desdécrets et arrêtés précités et en particulier des mesures de protection et de secoursproposées et arrêtées par l'organisateur.ARTICLE 3 : L'organisateur devra assurer l'organisation des secours par les mesures suivantes :- 100 participants maximum le samedi 14 juin 2025 et 150 participants maximum le dimanche15 juin 2025 ;- 1 bateau accompagnateur sera présent ;- cette compétition s'inscrivant en marge de l'action « Festival Grandes Heures Nature », dansce cadre les moyens de secours mis en œuvre seront mutualisés (DPS de moyenne envergureavec l'Association de Protection Civile du DOUBS - ADPC25, complété par la présence desecouristes de la Société Nationale de Sauvetage en Mer - SNSM) ;- mise en place d'un moyen permettant de diffuser rapidement un message d'alerte aupublic ;- identification d'un interlocuteur unique pour les services d'incendie et de secourspermettant la retranscription de l'alerte de manière formalisée et précise. À ce titre,l'organisateur devra transmettre au centre de traitement de l'alerte (tel 18 ou 112), lenuméro de la ligne téléphonique utilisée pour l'alerte des secours et tester la liaison avant ledébut de la manifestation ;- l'organisateur devra veiller à ce que les voies d'accès au site de la manifestation restentpraticables et accessibles aux engins de secours et de lutte contre l'incendie. A cet effet, ilsera apporté une attention particulière à la circulation et au stationnement des véhiculesainsi qu'à l'utilisation de barrières qui devront être facilement escamotables ou amovibles ;
8 bis, rue Charles Nodier25035 BESANÇON Cedex 2/5
Préfecture du Doubs - 25-2025-06-04-00002 - Arrêté Doubs Paddle Race 2025 140
- il prévoira l'accueil et le guidage des secours sur les lieux de l'intervention ;- il veillera a maintenir une hauteur libre de 3,50m minimum en dessous des éléments hautstraversants les voies de circulation (banderoles, fils électriques, etc..) afin de permettre lepassage des engins de secours et de lutte contre l'incendie ;- il délimitera et protégera les zones réservées au public, interdira l'accès aux spectateurs surcertaines zones exposées et prendre toutes les mesures nécessaires pour permettre aupublic de quitter les lieux en toute sécurité, même pendant le déroulement des épreuves ;- pour toute intervention des engins des services d'incendie et de secours sur le parcours ouvia le parcours, il conviendra de préciser les accès éventuels et prendre en compte toutesles mesures de sécurité adéquates : interruption/cisaillement de la course, guidage, escorte,signalisation etc ;- respect des règles applicables à l'activité nautique envisagée de façon à assurer la sécuritédes pratiquants ;- il devra également prévoir les zones réservées au public à distance suffisante des berges etinterdire l'accès aux zones dangereuses afin d'éviter une chute accidentelle ;- l'organisateur s'assurera avant le départ de chaque formule, qu'un rappel soit effectué surles règles de sécurité ainsi que sur le règlement standard de la Fédération Française de Surf ;- il convient de rappeler que le territoire national est en vigilance dans le cadre "Vigipirate"au niveau "Sécurité renforcée - risque attentat". Il est ainsi demandé aux organisateurs des'assurer de la sécurité de la manifestation et de veiller à la diffusion de consignes desécurité (messages portant sur d'éventuels sacs ou colis abandonnés).
ARTICLE 4: l'organisateur devra appliquer les règles suivantes en matière decirculation fluviale :- tous les bâtiments circulant sur la voie d'eau devront réduire leur vitesse à 3km/h sur larivière le Doubs entre le Pont de la République et le parc de la Gare d'eau.- les participants à la manifestation devront évoluer hors du chenal navigable. En toutecirconstance, la priorité sera donnée en permanence à la navigation en transit. Lesparticipants devront adapter leur activité afin de n'apporter aucune gêne aux bateauxcirculant dans le chenal navigable.- l'organisateur devra veiller à la mise en place et au maintien permanent de deux bateaux desécurité (minimum) sur le site. Ces bateaux devront être situés, l'un à l'amont de lamanifestation et l'autre à l'aval, hors du chenal navigable et de manière à avoir une bonnevisibilité de la navigation.- le pétitionnaire devra se conformer aux prescriptions diffusées dans l'avis à la batellerie,établi par le service de la navigation, en particulier pour connaître les conditions denavigation. Il pourra en prendre connaissance sur le site www.vnf.fr ou contacter lessubdivisions de Voies Navigables de France.ARTICLE 5:Le pétitionnaire devra mettre en place la signalisation temporaire nécessaire au déroulementen toute sécurité de la manifestation et veiller au respect de celle-ci.Les différentes installations techniques et le balisage pourront être mis en place, hors duchenal navigable, au plus tôt le 13/06/2025 et seront enlevés au plus tard le 16/06/2025.
3/5
Préfecture du Doubs - 25-2025-06-04-00002 - Arrêté Doubs Paddle Race 2025 141
Les corps morts servant a maintenir les bouées seront enlevés en méme temps que celles-ciafin de ne pas entraver la navigation.ARTICLE 6 : Responsabilité et obligations de l'organisateur :Le pétitionnaire sera responsable de l'ensemble du déroulement de cette manifestation etdes accidents ou des incidents pouvant intervenir aux personnes. Un nombre suffisant depersonnels, de bateaux et autres moyens, doivent être mis en place par les organisateurs afind'assurer la sécurité des personnes et des biens tant pendant les phases de mise en place etd'enlèvement des installations techniques que lors de la manifestation. La responsabilité dugestionnaire de la voie d'eau et du concessionnaire ne pourra être recherchée.L'organisateur doit tenir à la disposition des concurrents, avant la manifestation nautique,toutes informations utiles sur les conditions et prévisions météorologiques et/ou hydrauliquesdans la zone intéressée, ainsi que sur les consignes et les dispositions prévues pour assurer lasécurité de la manifestation.Il appartient à l'organisateur de prendre la décision d'annuler, de retarder ou d'interromprela manifestation nautique si les conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne luiparaissent pas présenter toutes les garanties de sécurité souhaitables, notamment si certainsmoyens prévus pour assurer la sécurité des participants et du public ne sont pasopérationnels ou si les conditions météorologiques sont ou deviennent défavorables, comptetenu des caractéristiques des embarcations engagées. En cas de force majeure, VoiesNavigables de France, gestionnaire de la voie d'eau et la Compagnie Nationale du Rhône,concessionnaire pourront être amenés à annuler ou interrompre la manifestation.
ARTICLE 7 :L'organisateur consultera les sites de Météo France (https://www.meteofrance.com) et duservice de prévisions des crues (https://www.vigicrues.gouv.fr) afin d'anticiper, en cas d'alerte(vents violents, orages, crues, etc.), une éventuelle évacuation des chapiteaux et/ouannulation de la manifestation.L'organisateur devra annuler la manifestation en cas de météo défavorable ;ARTICLE 8 :Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et la société permissionnairesera tenue de réparer a bref délai les dégradations de toute nature qui pourraient êtrecausées aux ouvrages de la voie d'eau ou ses dépendances qui seraient directement ouindirectement la conséquence de la manifestation.ARTICLE 9 : L'autorisation de l'épreuve pourra être suspendue à tout moment par lereprésentant des forces de l'ordre si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies,ou si les mesures prévues par le règlement de l'épreuve pour la protection du public ou desconcurrents ne sont pas respectées.ARTICLE 10 : En aucun cas la responsabilité de l'État, du Département ou des communesconcernées ne pourra être recherchée par qui que ce soit à l'occasion de la présenteautorisation.ARTICLE 11: Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délaissuivants :- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de lapréfecture du Doubs ;
4/5
Préfecture du Doubs - 25-2025-06-04-00002 - Arrêté Doubs Paddle Race 2025 142
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur - DLPAJ— Place Beauvau —75800 PARIS cedex 08- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rueCharles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.frLe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant ladate de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet devotre recours gracieux ou hiérarchique).Il devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, lecas échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution dela décision administrative contestée.ARTICLE 13 : La Directrice de Cabinet du préfet du Doubs, Mme la Maire de Besançon, M. LeDirecteur Interdépartemental de la Sécurité Publique, M. le Directeur des ServicesDépartementaux de l'Éducation Nationale - Service Départemental Jeunesse EngagementSports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontcopie sera adressée à :- M. le Contrôleur Général des services d'incendie et de secours- M. le Chef du service interministériel de défense et de protection civiles- M. le Subdivisionnaire -VNF - subdivision de la vallée du Doubs — 18 Avenue Gaulard -B.P. 429 — 25019 BESANCON Cedex- M. Laurent GUYOUT, Président de «Doubs Paddle»
g à JUIN 2025Besançon, lePour le préfet, par délégationLa Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
Jennifer ROUSS
5/5
Préfecture du Doubs - 25-2025-06-04-00002 - Arrêté Doubs Paddle Race 2025 143
Préfecture du Doubs - 25-2025-06-04-00002 - Arrêté Doubs Paddle Race 2025 144
Préfecture du Doubs
25-2025-05-26-00008
AP portant approbation du plan départemental
de gestion sanitaire d'une vague de chaleur
Préfecture du Doubs - 25-2025-05-26-00008 - AP portant approbation du plan départemental de gestion sanitaire d'une vague de
chaleur 145
PREFET | CabinetDU DOUBS | Direction des sécuritésLibertéÉgalitéFraternité
VU
VUVU
VU |
VU
VU
VU
VU
+
ARRÊTÉ N°25.225S. SS.96.°o0$portant approbation du plan départementalde gestion sanitaire d'une vague de chaleurLE PRÉFET DU DOUBSChevalier de l'Ordre national du Mérite
le code général des collectivités territoriales notamment les articles L 2215-1 etsuivants ;le code de la santé publique ;le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 741-1 et L 741-2 quicodifient les dispositions de l'article 14 de la loi n°2004-811 du 13 août 2004 demodernisation de la sécurité civile ;le Code du travail ;le décret n°2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC et pris pourapplication des dispositions de l'article 14 de la loi n°2004-811 du 13 août 2004 demodernisation de la sécurité civile ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et a l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;le décret n°2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone dedéfense et de sécurité,l'arrêté n°2025-03-25-00002 du 25 mars 2025 portant délégation de signature àMme Jennifer ROUSSELLE sous-préféte, directrice du Cabinet ;Considérant les avis émis par les services consultés ;Considérant la nécessité d'élaborer, au niveau départemental, un dispositif permettant dedétecter, prévenir et maîtriser les impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid.Sur proposition de la Directrice de Cabinet, sous-préfète
Préfecture du Doubs - 25-2025-05-26-00008 - AP portant approbation du plan départemental de gestion sanitaire d'une vague de
chaleur 146
ARRETE
Article 1°: les dispositions spécifiques « Gestion sanitaire d'une vague de chaleur » du planORSEC départemental sont approuvées.Article 2: L'arrêté préfectoral du 13 juin 2024 portant approbation des dispositionsspécifiques « Gestion sanitaire d'une vague de chaleur » du plan ORSEC départemental estabrogé.ro x 'al 7 a * oe Dfs 'ae CR COMME ad Le (4 wa , - =e a LEE evesArticle 3: Madame la directrice de cabinet du Préfet du Doubs, madame et monsieur lessous-préfets des arrondissements de Pontarlier et Montbéliard, monsieur le directeurdépartemental des services d'incendie et de secours, monsieur le colonel commandant dugroupement de gendarmerie départementale, monsieur le directeur interdépartementalde la police nationale du Doubs, monsieur le chef du service d'aide médicale urgente,monsieur le directeur départemental des territoires, monsieur le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement, madame la directricedépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, |monsieur le délégué départemental militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de laPréfecture du Doubs.
Article 4 : Par application de l'article R 421-5 du code de justice administrative, la présentedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans ledélai de deux mois à compter de sa publication. Durant ce délai, un recours gracieux peutêtre exercé, auprès du préfet, prorogeant le délai de recours contentieux.
Besançon, le 2b (lo 2025Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La sous te, directrige de cabinet,
Jennifer ROUSSELLE
Préfecture du Doubs - 25-2025-05-26-00008 - AP portant approbation du plan départemental de gestion sanitaire d'une vague de
chaleur 147