PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2023-122
PUBLIÉ LE 28 FÉVRIER 2023
Sommaire
Préfecture de Police / Direction des transports et de la protection du public
75-2023-02-06-00030 - Arrêté DOM 2023014
portant autorisation pour
l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale

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75-2023-02-06-00031 - ARRÊTÉ DOM 2023015
portant autorisation pour
l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale


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75-2023-02-06-00032 - ARRÊTÉ DOM 2023016
Portant autorisation pour
l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale


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75-2023-02-17-00012 - ARRETE N° 23-013-DTPP/BDC PORTANT AGREMENT
POUR L'EXPLOITATION D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT, A TITRE
ONEREUX, DE LA CONDUITE DES VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR ET
DE LA SECURITE ROUTIERE


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Préfecture de Police
75-2023-02-06-00030
Arrêté DOM 2023014
portant autorisation pour l□exercice de l□activité
de domiciliation commerciale
Préfecture de Police - 75-2023-02-06-00030 - Arrêté DOM 2023014
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale 3

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (prix d'un appel local)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr


1
Direction des transports
et de la protection du public
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité



Arrêté n° DOM 2023014 du 06 FEVRIER 2023

portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale


Le Préfet de Police,


VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier au x fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;

VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123 -10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;

VU le code monétaire et financier, notamment ses arti cles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relat ive à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capita ux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;

VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registr e du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;

VU la demande reçue le 24 janvier 2023, formulée par M onsieur Clément ALTERESCO,
président de la société BUREAUX A PARTAGER, n° iden tifiant 789 597 317 R.C.S. PARIS, elle-
même présidente de la société LESPACE, n° identifia nt 811 806 215 R.C.S. PARIS, en vue
d'obtenir l'agrément préfectoral pour l'établisseme nt secondaire de ladite société, sis 69-71
rue de Miromesnil – 75008 PARIS, conformément à l'a rticle L. 123-11-3 du code de commerce ;

CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentiali té nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l 'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son
établissement secondaire ;

CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ; Préfecture de Police - 75-2023-02-06-00030 - Arrêté DOM 2023014
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale 4

SUR proposition du directeur des transports et de la pr otection du public ;



A R R Ê T E

Article 1 :

La société LESPACE, dont le siège social est domici lié chez ABC LIV, 21 place de la République
– 75003 PARIS, est autorisée à exercer l'activité d e domiciliation commerciale, dans les locaux
de son établissement secondaire sis 69-71 rue de Mi romesnil – 75008 PARIS, pour une durée
de 6 ans , à compter de la date de notification du présent ar rêté.

Cette autorisation est accordée sous réserve de res ter une activité commerciale à titre
accessoire et de respecter l'indépendance, le statu t et le code de déontologie de la
profession d'expert-comptable.

Article 2 :

Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de co mmerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrémen t, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propri été...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la Préfect ure de Police de Paris – Direction des
transports et de la protection du public – Sous-dir ection des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polic es administratives de sécurité – Section
domiciliations, 1 bis rue de Lutèce 75195 PARIS Ced ex 04.

Article 3 :

Le Directeur des transports et de la protection du public est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la Préfecture de Paris et de la
Préfecture de Police.


Pour le préfet de police et par délégation

L'adjoint à la cheffe du bureau
des polices administra tives de sécurité


Sidonie DERBY



Délais et voies de recours

Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du cod e des relations entre le public et l'administration , dans les deux mois à
compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DTPP– Sous-direction des polices sanitaires, envir onnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité – 1 bis rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04.
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'i ntérieur et des Outre-Mer - Direction des Libertés publiques et des Affaires
Juridiques-Place Beauvau -75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Admini stratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décisio n contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hiérarchique). Préfecture de Police - 75-2023-02-06-00030 - Arrêté DOM 2023014
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de domiciliation commerciale

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Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (prix d'un appel local)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr


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Direction des transports
et de la protection du public
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité



Arrêté n° DOM 2023015 du 06 FEVRIER 2023

portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale



Le Préfet de Police,


VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier au x fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;

VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123 -10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;

VU le code monétaire et financier, notamment ses arti cles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relat ive à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capita ux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;

VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registr e du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;

VU l'arrêté modificatif n° DOM 2010138 R1 BIS du 28 a oût 2018, autorisant la société
AGENCE FAVART-CABINET FARALICQ, n° identifiant 592 055 701 R.C.S. PARIS, à exercer
l'activité de domiciliation dans les locaux de son siège social et établissement principal sis 4
rue Marivaux – 1 place Boieldieu – 2 rue Grétry – 7 5002 PARIS, jusqu'au 06 janvier 2023 ;

VU la demande reçue le 29 décembre 2022, complétée le 11 janvier 2023, formulée par
Madame Martine UZAN, gérante de la société susment ionnée, en vue d'obtenir le
renouvellement de l'agrément préfectoral pour son s iège social et établissement principal,
conformément à l'article L. 123-11-3 du code de com merce ;
Préfecture de Police - 75-2023-02-06-00031 - ARRÊTÉ DOM 2023015
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale
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CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentiali té nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l 'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son siège
social et établissement principal;

CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;

SUR proposition du directeur des transports et de la pr otection du public ;



A R R Ê T E

Article 1 :

La société AGENCE FAVART-CABINET FARALICQ, dont le siège social est situé 4 rue Marivaux
– 1 place Boieldieu – 2 rue Grétry – 75002 PARIS, e st autorisée à exercer l'activité de
domiciliation commerciale, dans les locaux de son s iège social et établissement principal,
pour une durée de 6 ans à compter de la date de not ification du présent arrêté.

Article 2 :

Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de co mmerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrémen t, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propri été...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la Préfect ure de Police de Paris – Direction des
transports et de la protection du public – Sous-dir ection des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polic es administratives de sécurité – Section
domiciliations 1 bis rue de Lutèce – 75195 Paris Ce dex 04.

Article 3 :

Le Directeur des transports et de la protection du public est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la Préfecture de Paris et de la
Préfecture de Police.

Pour le préfet de police et par délégation

L'adjoint à la cheffe du bureau
des polices administratives de sécu rité


Sidonie DERBY

Délais et voies de recours

Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du cod e des relations entre le public et l'administration , dans les deux mois à
compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DTPP– Sous-direction des polices sanitaires, envir onnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité – 1 bis rue de Lutèce – 75195 Paris Cedex 04
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'i ntérieur et des Outre-Mer - Direction des Libertés publiques et des Affaires
Juridiques-Place Beauvau -75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Admini stratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décisio n contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hiérarchique). Préfecture de Police - 75-2023-02-06-00031 - ARRÊTÉ DOM 2023015
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Préfecture de Police
75-2023-02-06-00032
ARRÊTÉ DOM 2023016
Portant autorisation pour l□exercice de l□activité
de domiciliation commerciale
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Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (prix d'un appel local)
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Direction des transports
et de la protection du public
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité



Arrêté n° DOM 2023016 du 06 FEVRIER 2023

portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale



Le Préfet de Police,


VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier au x fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;

VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123 -10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;

VU le code monétaire et financier, notamment ses arti cles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relat ive à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capita ux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;

VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registr e du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;

VU l'arrêté modificatif n° DOM 2010138 R1 BIS du 28 a oût 2018, autorisant la société
AGENCE FAVART-CABINET FARALICQ, n° identifiant 592 055 701 R.C.S. PARIS, à exercer
l'activité de domiciliation dans les locaux de son siège social et ses établissements
secondaires sis 4 rue Marivaux – 1 place Boieldieu – 2 rue Grétry – 75002 PARIS et 1 rue Favart
– 75002 PARIS, jusqu'au 06 janvier 2023 ;

VU la demande reçue le 29 décembre 2022, complétée le 11 janvier 2023, formulée par
Madame Martine UZAN, gérante de la société susment ionnée, en vue d'obtenir le
renouvellement de l'agrément préfectoral pour son s iège social et établissement principal,
conformément à l'article L. 123-11-3 du code de com merce ;
Préfecture de Police - 75-2023-02-06-00032 - ARRÊTÉ DOM 2023016
Portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale 10


CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentiali té nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l 'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son
établissement secondaire;

CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;

SUR proposition du directeur des transports et de la pr otection du public ;



A R R Ê T E

Article 1 :

La société AGENCE FAVART-CABINET FARALICQ, dont le siège social est situé 4 rue Marivaux
– 1 place Boieldieu – 2 rue Grétry – 75002 PARIS, e st autorisée à exercer l'activité de
domiciliation commerciale, dans les locaux de son é tablissement secondaire sis 1 rue Favart –
75002 PARIS, pour une durée de 6 ans à compter de l a date de notification du présent arrêté.

Article 2 :

Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de co mmerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrémen t, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propri été...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la Préfect ure de Police de Paris – Direction des
transports et de la protection du public – Sous-dir ection des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polic es administratives de sécurité – Section
domiciliations 1 bis rue de Lutèce – 75195 Paris Ce dex 04.

Article 3 :

Le Directeur des transports et de la protection du public est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la Préfecture de Paris et de la
Préfecture de Police.


Pour le préfet de police et par délégation

L'adjoint à la cheffe du bureau
des polices administratives de sécu rité


Sidonie DERBY


Délais et voies de recours

Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du cod e des relations entre le public et l'administration , dans les deux mois à
compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DTPP– Sous-direction des polices sanitaires, envir onnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité – 1 bis rue de Lutèce – 75195 Paris Cedex 04
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'i ntérieur et des Outre-Mer - Direction des Libertés publiques et des Affaires
Juridiques-Place Beauvau -75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Admini stratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décisio n contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hiérarchique). Préfecture de Police - 75-2023-02-06-00032 - ARRÊTÉ DOM 2023016
Portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale 11
Préfecture de Police
75-2023-02-17-00012
ARRETE N° 23-013-DTPP/BDC PORTANT
AGREMENT POUR L'EXPLOITATION D'UN
ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT, A TITRE
ONEREUX, DE LA CONDUITE DES VEHICULES
TERRESTRES A MOTEUR ET DE LA SECURITE
ROUTIERE
Préfecture de Police - 75-2023-02-17-00012 - ARRETE N° 23-013-DTPP/BDC PORTANT AGREMENT POUR L'EXPLOITATION D'UN
ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT, A TITRE ONEREUX, DE LA CONDUITE DES VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR ET DE LA
SECURITE ROUTIERE12
PRÉFECTURE DE POLICE
1, bis rue de Lutèce – 75195 Paris Cedex 04
Tél : 3430 du lundi au jeudi de 9h00 à 12h00
Mel : pp-dtpp-permisdeconduire@interieur.gouv.fr
www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr



Direction des transports
et de la protection du public




Paris, le 17 février 2023



ARRETE N° 23-013-DTPP/BDC
PORTANT AGREMENT POUR L'EXPLOITATION D'UN ETABLISSE MENT
D'ENSEIGNEMENT, A TITRE ONEREUX, DE LA CONDUITE DES VEHICULES
TERRESTRES A MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE


LE PREFET DE POLICE,


Vu le code de la route, notamment ses articles L.21 3-1 à L.213-8 et R.213-1 à R.213-6 ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, n otamment ses articles R.123-3 et R.123-43 ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relat if à l'enseignement de la conduite des
véhicules terrestres à moteur et de la sécurité rou tière ;

Vu l'arrêté ministériel AM 87-07/C du 19 juin 1987 relatif à la publicité des prix des
établissements d'enseignement de la conduite des vé hicules terrestres à moteur et de la sécurité
routière pris pour l'application du Code de la cons ommation ;

Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié r elatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement de la conduite des véhicules terrest res à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les con ditions d'établissement, de délivrance et de
validité du permis de conduire ;

Vu la demande d'agrément formulée par Monsieur Shiz eng ZHENG le 4 février 2023 en vue
d'être autorisé à exploiter un établissement d'ense ignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur de la sécurité routière dénommé « AUTO ECOLE PARIS SOLEIL » situé 11,
rue du Clos à Paris 20 ème ;

Considérant que la demande d'agrément a été complét ée par Monsieur Shizeng ZHENG le 16
février 2023 ;

Considérant que le demandeur remplit les conditions réglementaires ;

Sur proposition du Directeur des transports et de l a protection du public ;




Préfecture de Police - 75-2023-02-17-00012 - ARRETE N° 23-013-DTPP/BDC PORTANT AGREMENT POUR L'EXPLOITATION D'UN
ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT, A TITRE ONEREUX, DE LA CONDUITE DES VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR ET DE LA
SECURITE ROUTIERE13
PRÉFECTURE DE POLICE
1, bis rue de Lutèce – 75195 Paris Cedex 04
Tél : 3430 du lundi au jeudi de 9h00 à 12h00
Mel : pp-dtpp-permisdeconduire@interieur.gouv.fr
www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr
A R R E T E :


Article 1er

L'autorisation d'exploiter un établissement d'ensei gnement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière situé 11, rue du Clos à Paris 20 ème ; sous la
dénomination « AUTO ECOLE PARIS SOLEIL » est accordé à Monsieur Monsieur Shizeng
ZHENG responsable de l'entreprise en nom propre « ZHENG SHIZENG », pour une durée de
cinq ans sous le n° E2307500060 à compter de la date du présent arrêté.

Sur la demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de
son agrément, celui-ci sera renouvelé si toutes les conditions réglementaires sont remplies.

Article 2

L'établissement est habilité, au vu des autorisatio ns d'enseigner fournies, à dispenser la
formation à la catégorie de permis suivante :

B/B1/AM-quadricycle léger

Article 3

L'exploitant de l'établissement demeure personnelle ment responsable de la sécurité de celui-ci,
conformément aux dispositions prévues par le Code d e la construction et l'habilitation. La
surface de l'établissement est de 29 m2.

Article 4

Le présent agrément doit être affiché de manière li sible dans le local de l'établissement
conformément à l'article 4 de l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié susvisé.

Article 5

Le présent agrément n'est valable que pour l'explo itation d'un établissement, à titre personnel
par son titulaire, sous réserve de l'application de s prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001
modifié, susvisé .

Article 6

Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou tout reprise de ce local oar un autre
exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra ê tre présentée deux mois avant la date du
changement ou de la reprise.

Article 7

Toute transformation du local d'activité, tout aba ndon ou extension d'une
formation mentionnée à l'article 2, doit faire l'ob jet d'une demande de modification du
présent arrêté par l'exploitant.

Article 8

L'exploitant est tenu d'informer le préfet de toute modification concernant la
liste des enseignants attachés à l'établissement, c onformément à l'article 2 alinéa 4 de
l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié.
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ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT, A TITRE ONEREUX, DE LA CONDUITE DES VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR ET DE LA
SECURITE ROUTIERE14
PRÉFECTURE DE POLICE
1, bis rue de Lutèce – 75195 Paris Cedex 04
Tél : 3430 du lundi au jeudi de 9h00 à 12h00
Mel : pp-dtpp-permisdeconduire@interieur.gouv.fr
www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr

Article 9

Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés
dans le registre national de l'enseignement de la c onduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière. Conformément à la loi n° 78-1 7 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication
et, le cas échéant, rectification ou suppression de s informations la concernant, en
s'adressant à la préfecture de police.

Article 10

Le présent agrément peut être à tout moment suspen du ou abrogé selon les
conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arr êté ministériel du 8 janvier 2001 modifié
susvisé.

Article 11

Le Directeur des transports et de la protection du public est chargé de
l'exécution du présent arrêté dont mention sera ins érée au recueil des actes
administratifs.




Le Préfet de police
pour le préfet de police
le chef du bureau des droits à conduire

Sylvain POLLIER












VOIES ET DELAIS DE RECOURS

APPLICATION DU LIVRE IV DU CODE DES RELATIONS
ENTRE LE PUBLIC ET L'ADMINISTRATION

Si vous estimez devoir contester la présente déc ision, vous pouvez former :
Un recours gracieux auprès du Préfet de police :
Préfecture de police – Direction des transports et de la protection du public - Bureau des droits à co nduire
– 1Bis, rue de Lutèce -75195 Paris Cedex 04 ;
Un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur :
Ministère de l'Intérieur - Délégation à la sécurité et à la circulation routières – Sous-direction de
l'éducation routière et du permis de conduire - Bur eau du permis de conduire ERPC2 - Place Beauvau
75800 PARIS Cedex 08 ;
Un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans
un délai de deux mois à compter de la date de notif ication du présent courrier.
Les recours administratifs doivent être présentés d ans ce même délai de deux mois si vous souhaitez
conserver la possibilité de saisir ultérieurement l e juge administratif. Préfecture de Police - 75-2023-02-17-00012 - ARRETE N° 23-013-DTPP/BDC PORTANT AGREMENT POUR L'EXPLOITATION D'UN
ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT, A TITRE ONEREUX, DE LA CONDUITE DES VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR ET DE LA
SECURITE ROUTIERE15
PRÉFECTURE DE POLICE
1, bis rue de Lutèce – 75195 Paris Cedex 04
Tél : 3430 du lundi au jeudi de 9h00 à 12h00
Mel : pp-dtpp-permisdeconduire@interieur.gouv.fr
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Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif
Préfecture de Police - 75-2023-02-17-00012 - ARRETE N° 23-013-DTPP/BDC PORTANT AGREMENT POUR L'EXPLOITATION D'UN
ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT, A TITRE ONEREUX, DE LA CONDUITE DES VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR ET DE LA
SECURITE ROUTIERE16