E l DirectionPRÉFET 2 de l'économie, de l'emploi,DE LA REUNION du travail et des solidarités
L'iberte'ÉgalitéFraternité
Saint-Denis, le 1 1 JUIL. 2024
Décision DEETS-2024-13 portant délégation de signature des compétences propresrelevant du champ entreprises, emploi et solidarités
La directrice de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion
Vu le Code du travail, notamment sa sixième partie relative à la formation professionnelle tout au longde la vie ;
Vu le code de I'éducation, notamment son livre II ;
Vu le décret n° 87-1116 du 24 décembre 1987 relatif à la déconcentration de la défense de l'État dans lesactions d'Inspection de la législation du travail ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010, relatif à l'organisation et aux missions des services del'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations et notamment ses articles 1 à 8, ainsi que l'article 11concernant les départements et régions d'outre-mer ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministèrechargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 610 du 31 mars 2021 portant création de la direction de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités de La Réunion ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2021 portant nomination de Madame Damienne VERGUIN en tant quedirectrice de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion, à compter du30 août 2021 ;
Vu l'arrêté du 12 mai 2021 portant nomination de Monsieur Sylvain LIAUME en tant que directeur adjointde I'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion, chargé des fonctions deresponsable du pôle « entreprises, emploi et solidarités » ;
DECIDE
ARTICLE 1°"
Délégation de signature est donnée à Monsieur Sylvain LIAUME, directeur adjoint de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion, chargé des fonctions de responsable du pôle «entreprises, emploi et solidarités », à Madame Isabelle ALLIOT-MICHOUX, adjointe au responsable dupôle « entreprises, emploi et solidarités » et à Madame Julie PAVAGEAU, responsable du service
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion112 rue de la République - 97488 Saint-Denis CedexTéléphone : 02 62 94 07 07 - Internet : https://reunion.deets.gouv.fr

développement des compétences à l'effet de signer les décisions relevant du pouvoir propre dudirecteur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion et celles déléguées parla ministre du Travail dans le domaine de la formation professionnelle suivant :
NATURE DU POUVOIR TEXTEFORMATION PROFESSIONNELLE
Titre professionnel
e Habilitation des jurys du titre professionnel et des certificats Code de I'éducationcomplémentaires R.338-6
e Délivrance du titre professionnel, des certificats de Code de l'éducationcompétences et complémentaires R.338-7
e Délivrance du titre professionnel ou du livret de certification Arrêté du 22 décembre 2015par équivalence
e Etablissement et actualisation du livret de certification et Arrêté du 21 juillet 2016délivrance du titre professionnel ou livret actualisé annexe 4.3
e VAE : décision de recevabilité ou de non recevabilité Code de l'éducation R.335-7des demandes de validation des acquis de I'expérienceprofessionnelle
ARTICLE 2
En cas d'absence de Madame Damienne VERGUIN, directrice de l'économie, de l'emploi, du travail etdes solidarités de La Réunion, délégation de signature est donnée à Monsieur Sylvain LIAUME, directeuradjoint de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion, chargé des fonctions deresponsable du pôle « entreprises, emploi et solidarités » et en cas d'absence de ce dernier à MadameIsabelle ALLIOT-MICHOUX, adjointe au responsable du pôle « entreprises, emploi et solidarités » et encas d'absence de cette dernière à Monsieur Eric BERTRAND, responsable du service « Anticipation etaccompagnement des mutations économiques » à l'effet de signer les décisions relevant du pouvoirpropre du directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion et cellesdéléguées par la ministre du Travail, dans le domaine des relations et conditions de travail suivant :
NATURE DU POUVOIR TEXTE
PLAN DE SAUVEGARDE DE L'EMPLOI Code du travail
RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE
e Avis sur la procédure et observations relatives aux mesures L.1233-56 et D.1233-11sociales pour les procédures ouvertes par les entreprises nonsoumises à l'obligation d'établir un plan de sauvegarde del'emploi
e Proposition pour compléter ou modifier le plan de sauvegarde | L.1233-57, L.1233-57-2de l'emploi

Décision de validation ou de refus de validation de I'accordcollectif signé en application de I'article L.1233-24-1 du Codedu travail
Décision d'homologation ou de refus d'homologation dudocument unilatéral de l'employeur mentionnéà l'articleL.1233-24-4 du Code du travail
Injonction prise sur demande formulée par le comité social etéconomique ou, à défaut, les délégués du personnel, ou, encas de négociation d'un accord mentionné à l'article L.1233-24-1, par les organisations syndicales représentatives del'entreprise
Décision relative à la contestation de I'expertise réalisée dansle cadre de l'article L.4614-12-1 du Code du travail
Décision relative à la contestation de l'expertise uniqueréalisée dans le cadre de l'article L.1233-34 du Code du travail
Décision de validation ou de refus de validation de l'accordportant rupture conventionnelle collective signée enapplication de I'article L.1237-19 du Code du travail
L.1233-57-3
L.1233-57-3
L. 1233-57-5D. 1233-12
L.4614-12-1, L.4614-13
L.1233-35-1, R.1233-3-3
L.1237-19-3, L.1237-19-4,L.1237-19-5, L.2337-19-6D.1237-9, D.1237-10et suivants
ARTICLE 3
L'arrêté DEETS-2021-33 du 2 septembre 2021 est abrogé.
ARTICLE 4
La présente décision est exécutoire à compter du 12juillet 2024.
ARTICLE 5
La directrice de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion et les délégatairessont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution de la présente décision qui sera publiée aurecueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion.
La Directrice de l''économie,de I'emploi, du travail et des solidarités
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l TDamienne VERGUIN