PROVENCE-ALPES-
CÔTE-D'AZUR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R93-2024-254
PUBLIÉ LE 21 OCTOBRE 2024
Sommaire
Agence régionale de santé PACA /
R93-2023-11-29-00005 - 2023-018 CREATION EMSP APHM 13 (3 pages) Page 8
R93-2024-10-17-00008 - ARRETE 2024CCAR-SMR10-069 DE COMPOSITION
DES MEMBRES DU COMITE CONSULTATIF D'ALLOCATION DES
RESSOURCES RELATIF AUX ACTIVITES DE SOINS DE SUITE ET
READAPTATION MENTIONNEE DANS L'ARTICLE L. 162-22-6 et R. 162-29
DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DANS LA REGION
PROVENCE-ALPES-CÔTE-D'AZUR (4 pages) Page 12
R93-2024-10-07-00003 - Arrêté DGARS n° 2024MEDURG10-068 portant
autorisation de réguler temporairement l'accès aux urgences du
centre hospitalier de la Dracénie à Draguignan (2 pages) Page 17
R93-2024-10-10-00002 - ARRETE HABILITATION AGENTS ARS INSTRUCTION
AGREMENTS CDS (3 pages) Page 20
R93-2024-10-15-00003 - Arrêté portant délégation de signature à
M. Augustin Viard, Directeur de la Direction des Soins de Proximité de
l'ARS PACA (3 pages) Page 24
R93-2023-12-30-00001 - ARS arrete EHPAD Cadenet Cucuron (2 pages) Page 28
R93-2024-07-16-00016 - Décision autorisant extension de faible
capacité de 5 places du SESSAD LE BOIS-SAINT-JEAN géré par
l'association ADSEA 05 (4 pages) Page 31
R93-2024-09-27-00003 - DECISION autorisant la structure dispensatrice
SARL «SOS OXYGENE GRAND SUD » dont le siège social se situe ZA
Quartier la Garrigue du Rameyron à Sérignan-du-Comtat (84830) à
transférer son siège social et son site de rattachement au 476 Allée
Raimbaud d'Orange -Le Bousquet à Courthézon (84350), dans le
cadre de la dispensation à domicile d'oxygène à usage médical (3
pages) Page 36
R93-2024-09-23-00007 - DECISION autorisant la structure dispensatrice SAS
«HOMEPERF» à modifier son site de rattachement sis ZAC de la
Horsière 7 avenue Chantebise à Rognonas(13870) en site de stockage
annexe dépendant dusite de rattachement sis 5095F traverse de la
Bastidonne,quartier Aumone Vieille à Aubagne(13400)dans le cadre de la
dispensation à domicile d'oxygène à usage médical (4 pages) Page 40
R93-2024-08-29-00018 - Décision d'approbation avenant n°5 GCS
ALMAVIVA (6 pages) Page 45
R93-2024-04-17-00092 - Décision d'extension de 6 places de la MAS DE
VENCE géré par l'association PEP 06 (3 pages) Page 52
2
R93-2024-07-18-00160 - Décision d'extension de 6 places de l'IME La
Pépinière, géré par l'association ARPEJH (3 pages) Page 56
R93-2024-07-26-00004 - Décision portant autorisation d'extension de 3
places de la Maison d'Accueil Spécialisée « Les Chanterelles » sise
5 rue Vauvenargues, 13007 Marseille, gérée par l'association de
patronage de l'institut régional des sourds et aveugles de Marseille
(IRSAM) (3 pages) Page 60
R93-2024-10-10-00001 - Décision portant autorisation d'extension de 6
places en accueil de jour de la Maison d'Accueil Spécialisée (MAS)
L'Almanarre sise 2314 chemin de la Font des Horts, BP 41, Hyères Cedex
(83407) gérée par l'association Les Salins de Brégille (4 pages) Page 64
R93-2024-10-08-00004 - Décision portant autorisation de création d'un
site de vente par internet de médicament sans ordonnance exploité
par la pharmacie de l'horloge à NICE (2 pages) Page 69
R93-2024-09-05-00013 - Décision portant autorisation de création
d'une unité d'enseignement élémentaire autisme (UEEA) de 10 places
en établissement secondaire rattaché au DAME LITTORAL JEAN PAUL
DIDIER géré par l'association PHAR 83 (4 pages) Page 72
R93-2024-10-07-00002 - Décision portant autorisation de la pharmacie à
usage intérieur de l'Hôpital Privé Marseille Beauregard sise 23 rue des
Linots à Marseille (13012). (4 pages) Page 77
R93-2024-10-02-00003 - Décision portant autorisation de la pharmacie à
usage intérieur de l'Institut Médical de Mar Vivo sis Chemin de Mar Vivo
aux deux chênes - 83511 LA SEYNE SUR MER (3 pages) Page 82
R93-2024-10-11-00003 - Décision portant désignation de Mme Sabrina
Degouet en qualité d'inspectrice au titre de l'article L 1435-7 du CSP (1
page) Page 86
R93-2024-07-17-00007 - Décision portant extension avec dérogation de
15 places de SESSAD TSA/TND dont 5 places pour enfants et adolescents
domiciliés dans des zones blanches des Alpes-Maritimes et 10 places en
offre préprofessionnelle pour un public jeune de 16 à 25 ans au sein du
Service d'Eductation Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) «
Les Coteaux d'Azur » géré par l'Association Autisme Apprendre
Autrement (AAA) (4 pages) Page 88
R93-2024-07-16-00018 - Décision portant extension avec dérogation de
16 places de SESSAD TSA/TND dont 6 places en offre renforcée pour un
public jeune de 3 à 25 ans et 10 places en offre préprofessionnelle pour
un public jeune de 16 à 25 ans, au sein du Service d'Education
Spéciale et de Soins A Domicile (SESSAD) « Les Noisetiers » géré
par l'association AFG AUTISME (4 pages) Page 93
3
R93-2024-07-16-00017 - Décision portant extension de 2 places d'accueil
de jour au sein de la Maison d'Accueil Spécialisée (MAS)
« Palmerose
» gérée par la Fondation Asile Evangélique (4 pages) Page 98
R93-2024-07-19-00104 - Décision portant extension de 2 places et
extension du dispositif hors les murs de la Maison d'Accueil
Spécialisée (MAS) « Les Iris », sise chemin de Saint Paul, 13210
Saint-Rémy-de-Provence, gérée par l'association Vivre et devenir
- Villepinte - Saint Michel (4 pages) Page 103
R93-2024-07-18-00162 - Décision portant extension de 5 places de l'IME
Les Heures Claires géré par l'Association LA CHRYSALIDE DE
MARTIGUES ET DU GOLFE DE FOS (3 pages) Page 108
R93-2024-07-18-00161 - Décision portant extension de 5 places de la
Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) Les Alcides gérée par la SAS
INICEA HOLDING (3 pages) Page 112
R93-2024-07-12-00068 - Décision portant identification des modalités
d'offre de répit destinées aux enfants/adolescents de la structure
d'accueil temporaire « Le Chalet des Fleurs » géré par
l'association SERENA (2 pages) Page 116
R93-2024-10-09-00012 - Décision portant refus d'autorisation de
création d'un site de vente par internet de médicaments sans
ordonnance exploité par la pharmacie du golfe à la Ciotat (2 pages) Page 119
R93-2024-10-07-00005 - Décision portant refus d'autorisation de
création d'un site de vente par internet de médicaments sans
ordonnance exploité par la pharmacie du Tournamy à Mougins (2
pages) Page 122
R93-2024-10-18-00004 - Décision portant renouvellement de
l'autorisation de fonctionnement de la Maison d'Accueil
Spécialisée (MAS) « du Garlaban » géré par l'ARAIMC (3 pages) Page 125
R93-2024-10-10-00006 - décision pui clinique jean Giono Manosque (3
pages) Page 129
R93-2024-10-15-00001 - DM 1028 830215042 EHPAD KERIOS (3 pages) Page 133
Direction Interrégionale de la Mer Méditerranée /
R93-2024-10-21-00002 - Subdélégation DIRM Ordonnateurs secondaires
CL-1 + annexe (6 pages) Page 137
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA
/
R93-2024-10-17-00006 - Arrêté portant modification de la composition
du Conseil de bassin viticole Vallée du Rhône - Provence (2 pages) Page 144
R93-2024-07-19-00105 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter
BIENVENU Romain 83560 LA VERDIERE (2 pages) Page 147
4
R93-2024-06-12-00039 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter CUNDY
Paul 06650 LE ROURET (2 pages) Page 150
R93-2024-06-13-00085 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter
DEDOMINICI Jean-Dominique 13610 LE PUY STE REPARADE (2 pages) Page 153
R93-2024-06-13-00086 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter DELAY
Vincent 84380 MAZAN (2 pages) Page 156
R93-2024-06-11-00006 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter EARL les
ISCLES 04200 SISTERON (2 pages) Page 159
R93-2024-06-13-00087 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter IMBERT
Catherine 83570 ENTRECASTEAUX (2 pages) Page 162
R93-2024-06-12-00040 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter
LOPREVITE Laurie 06510 CARROS (3 pages) Page 165
R93-2024-06-14-00055 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter POIX
Eric 83630 REGUSSE (2 pages) Page 169
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur /
R93-2024-09-10-00015 - ARRÊTÉ

Fixant la dotation globale de
fonctionnement pour l'année 2024
Du service mandataire judiciaire
à la protection des majeurs
«APOGE» géré par l'association
«APOGE»
(5 pages) Page 172
R93-2024-09-10-00016 - ARRÊTÉ

Fixant la dotation globale de
fonctionnement pour l'année 2024
Du service mandataire judiciaire
à la protection des majeurs
«ASSIM» géré par l'association
«ASSIM»
(5 pages) Page 178
R93-2024-09-10-00017 - ARRÊTÉ

Fixant la dotation globale de
fonctionnement pour l'année 2024
du service mandataire judiciaire
à la protection des majeurs
«ATIAM» géré par l'association
«ATIAM»
(5 pages) Page 184
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement /
R93-2024-10-15-00002 - Arrêté du 15 octobre 2024 Renouvelant
l'agrément du centre de formation ECF CHERRI habilité à
dispenser la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs
du transport routier de marchandises (4 pages) Page 190
R93-2024-10-16-00001 - Arrêté du 16 octobre 2024
portant agrément
de maîtrise d'ouvrage et d'insertion de l'association
Action
Méditerranéenne Pour l'Insertion sociale par le Logement
(AMPIL) (2 pages) Page 195
R93-2024-10-17-00010 - Décision octroi subvention2024 Préfet région
zone BARJOLS (2 pages) Page 198
5
R93-2024-10-17-00009 - Décision octroi subvention2024 Préfet région
zone COFOR (2 pages) Page 201
R93-2024-10-17-00011 - Décision octroi subvention2024 Préfet région
zone SDIS83 (2 pages) Page 204
R93-2024-09-26-00001 - Décision préfectorale d'attribution de
subvention
Dans le cadre de l'appel à projet relatif à la troisième
édition de la journée nationale
« Tous résilients face aux risques
» (2 pages) Page 207
R93-2024-09-27-00004 - Décision préfectorale d'attribution de
subvention
Dans le cadre de l'appel à projet relatif à la troisième
édition de la journée nationale
« Tous résilients face aux risques
» (2 pages) Page 210
Direction régionale des affaires culturelles PACA /
R93-2024-09-05-00012 - arrêté de délégation de signature UDAP13 (4
pages) Page 213
DIRM MED /
R93-2024-10-17-00003 - Arrêté
rendant obligatoire une
délibération du Comité régional des pêches maritimes et des
élevages marins Occitanie portant création et fixant les conditions
d'attribution d'une licence de pêche pour l'étang de
Thau-Ingril (2 pages) Page 218
R93-2024-10-18-00002 - Arrêté rendant obligatoire une délibération
du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins
Occitanie fixant la période de dépôt des dossiers, le contingent et le
prix de la licence de pêche au moyen d'un scaphandre autonome dans
les départements de l'Hérault et du Gard pour 2025 (2 pages) Page 221
R93-2024-10-17-00001 - Arrêté rendant obligatoire une délibération
du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins
Occitanie modifiant la liste des titulaires de la licence de pêche pour
l'étang de Thau-Ingril pour l'année 2024 (2 pages) Page 224
R93-2024-10-18-00001 - Arrêté rendant obligatoire une délibération
du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins
Occitanie portant création et fixant les conditions d'attribution
d'une licence de pêche pour les étangs et canaux de la
prud'homie de Le Grau du Roi (2 pages) Page 227
R93-2024-10-18-00003 - Arrêté rendant obligatoire une délibération
du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins
Occitanie portant modalités d'attribution de la licence de pêche
pour les étangs et canaux de la prud'homie de Le Grau du Roi pour
l'année 2025 (1 page) Page 230
6
R93-2024-10-17-00005 - Arrêté rendant obligatoire une délibération
du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins
Occitanie portant modalités d'attribution de la licence de pêche
pour l'étang de Thau-Ingrill pour l'année 2025 (2 pages) Page 232
R93-2024-10-17-00004 - Arrêté rendant obligatoire une délibération
du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins
Occitanie portant modalités d'attribution de la licence
« lamparo » pour l'année 2025 (2 pages) Page 235
R93-2024-10-17-00002 - Arrêté rendant obligatoire une délibération
du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins
Occitanie portant modalités d'attribution d'une licence de pêche
pour les étangs et canaux de la Prud'homie de Palavas-les-Flots pour
l'année 2025 (2 pages) Page 238
Mission Nationale de Contrôle et d'audit des organismes de sécurité
sociale. /
R93-2024-10-17-00007 - Arrêté modificatif n° 04CAF2022-12 du 17
octobre 2024
portant modification de la composition du conseil
d'administration de la Caisse d'Allocations Familiales de Vaucluse (2
pages) Page 241
R93-2024-10-21-00001 - Arrêté modificatif n° 05CPAM2022-6 du 21
octobre 2024
portant nomination des membres du conseil de la Caisse
Primaire d'Assurance Maladie du Var (3 pages) Page 244
7
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-11-29-00005
2023-018 CREATION EMSP APHM 13
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-11-29-00005 - 2023-018 CREATION EMSP APHM 13 8
REPUBLIQUE
FRANCAISEFer Ç @ D Agence Régionale de Santé
Égalité Provence-Alpes
Fraternité Côte d'Azur
Réf : DD13-1123-11049-D
DOMS/DPH-PDS/ N°2023-018
DECISION
portant autorisation de création d'une Equipe Mobile Santé Précarité (EMSP) intervenant auprès de
personnes confrontées à des difficultés spécifiques située sur Marseille et gérée par Assistance
Publique Hopitaux de Marseille {(APHM)
Finess EJ : 13 078 604 9
Finess ET : a créer
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le code de l'action sociale et des familles (CASF) et notamment les articles L312-1,9, L313-1 et suivants,
L314-3 et suivants, R313-1 et suivants, D312-1 et suivants :
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projet et d'autorisation mentionnée à
l'article L3+3-1-1 du CASF ;
Vu les décrets n°2014-565 du 30 mai 2014 et n° 2019-801 du 15 juin 2016 modifiant la procédure d'appel à
projet et d'autorisation mentionnée à l'article L313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2021-1170 du 9 septembre 2021 relatif aux équipes mobiles médico-sociales intervenant auprès
des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
Vu le décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualité de Directeur
Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 3 octobre 2022 :
Vu l'arrêté portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 signé le 26 octobre 2023 par le Directeur
Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/SD1B/SD5B/DGS/SP2/SP3/DSS/SD14A/2023/170 du 23 octobre 2023
relative à la campagne budgétaire, pour l'année 2023, des établissements et services médico-sociaux (ESMS)
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination
thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des
risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en
addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
Vu l'avis d'appel à projet relatif à la création de Lits Halte Soins Santé (LHSS) mobiles, d'Equipes Mobiles Santé
Précarité (EMSP) et d'Equipes Spécialisées de Soins Infirmiers Précarité (ESSIP) pour la région PACA en date
du 7 mars 2022 ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale des Bouches-du-Rhône - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331
Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.85.50 / Fax : 04.13.55.85.45
https'/www.paca.ars sante fr/ Page 1/3
DEAD
l!.111
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Réf : DD13-1123-11049-D
DOMS/DPH-PDS/ N°2023-018
DECISION
portant autorisation de création d'une Equipe Mobile Santé Précarité (EMSP) intervenant auprès de
personnes confrontées à des difficultés spécifiques située sur Marseille et gérée par I' Assistance
Publique Hopitaux de Marseille (APHM)
Finess EJ: 13 078 604 9
Finess ET : à créer
Le Directeur Général
de I' Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le code de l'action sociale et des familles (CASF) et notamment les articles L312-1,9, L313-1 et suivants,
L314-3 et suivants, R313-1 et suivants, D312-1 et suivants;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécuritésociale :
(
Vu le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projet et d'autorisation mentionnée à
l'article L313-1-1 du CASF;
Vu les décrets n°2014-565 du 30 mai 2014 et n° 2019-801 du 15 juin 2016 modifiant la procédure d'appel à
projet et d'autorisation mentionnée à l'article L313-1-1 du code de l'action sociale et des familles;
Vu le décret n° 2021-1170 du 9 septembre 2021 relatif aux équipes mobiles médico-sociales intervenant auprès
des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
Vu le décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualité de Directeur
Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 3 octobre 2022 ;
Vu l'arrêté portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 signé le 26 octobre 2023 par le Directeur
Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'instruction interministérielle n°DGCS/SD1 B/SD5B/DGS/SP2/SP3/DSS/SD1N2023/170 du 23 octobre 2023
relative à la campagne budgétaire, pour l'année 2023, des établissements et services médico-sociaux (ESMS)
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination
thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des
risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en
addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et« Un chez-soi d'abord » ;
Vu l'avis d'appel à projet relatif à la création de Lits Halte Soins Santé (LHSS) mobiles, d'Equipes Mobiles Santé
Précarité (EMSP) et d'Equipes Spécialisées de Soins Infirmiers Précarité (ESSIP) pour la région PACA en date
du 7 mars 2022 ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Càte d'Azur - Direction· départementale des Bouches-du-Rhàne - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331
Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.85.50 /Fax. 04.13.55.85.45
https :/ /www. paca. ars. sa nte. fr/ Page 1/3
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Agence régionale de santé PACA - R93-2023-11-29-00005 - 2023-018 CREATION EMSP APHM 13 9
Vu l'avis de la commission d'information et de sélection d'appel a projets médico-sociaux de compétence
exciusive du Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Aipes-Côte d'Azur en date du 29 juillet
2022 ;
Considérant que le projet d'équipe mobile santé précarité déposé par l'APHM dans le cadre de l'appel à projets
susvisé répond aux besoins médico-sociaux des personnes en difficultés spécifiques dans le département des
Bouches-du-Rhône ;
Considérant qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de I action sociale
et des familles ainsi qu'au cahier des charges annexé à l'avis d'appel à projets susvisé ;
Considérant que le projet présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le montant des
dotations mentionnées à l'article L313-4 du code de l'action sociale et des familles ;
Sur proposition de la Directrice de la Délégation départementale des Bouches-du-Rhône de l'Agence régionale
de santé Provence Alpes Côte d'Azur ;
DECIDE
Article 1 : l'autorisation visant à la création de l'Equipe Mobile Santé Précarité « EMSP APHM » située 19 rue
Cougit, 13015 Marseille, est accordée à l'APHM (N°FINESS EJ: 13 078 604 9), 80 rue Brochier, 13005
Marseille.
Article 2: l'établissement est répertorié dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux
(FINESS) de la façon suivante :
Entité juridique (EJ) : APHM
Numéro d'identification (FINESS) : 13 078 604 9
Raison sociale : EMSP APHM
Numéro d'identification (FINESS) : à Créer
Code catégorie d'établissement : [608] Equipe mobile médico-sociale précarité (EMSP)
Discipline d'équipement :[511] Equipe mobile précarité
Mode de fonctionnement :[16] Prestation milieu ordinaire
Clientèle : [840] Personnes sans domicile
Code mode de tarification : [34] ARS / DG Dotation globale
Article 3 : l'autorisation de la présente décision est accordée à l'établissement pour 15 ans à compter de sa
date de signature et sous réserve du résultat positif d'une visite de conformité réalisée selon les dispositions
prévues par l'article L. 313-6 du code de l'action sociale et des familles.
Article 4 : conformément aux dispositions des articles L313-1 et D312-203 et suivants du CASF, le
renouvellement total ou partiel de la présente autorisation est exclusivement subordonné aux résultats de
l'évaluation externe mentionnée au troisième alinéa de l'article L312-8.
Article 5 : tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement du service devra être porté à la connaissance de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-
Côte d'Azur conformément à l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles.
L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétente.
Article 6 : conformément aux dispositions de l'article D313-7-2 du code de l'action sociale et des familles, la
présente autorisation est réputée caduque en l'absence d'ouverture au public de la structure dans un délai de
quatre ans suivant la notification de la présente décision.
Article 7 : la présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou de
publication, y compris par voie électronique via le site www.telerecours.fr.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale des Bouches-du-Rhône - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331
Marseille Cedex 03
Téi 04.13.55.85.50 / Fax : 04.13.55.85.45
https ://www.paca.ars.sante. fr/ Page 2/3
Vu l'avis de la commission d'information et de sélection d'appel à projets médico-sociaux de compétence
exclusive du Directeur Général de !'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 29 juillet
2022;
Considérant que le projet d'équipe mobile santé précarité déposé par l'APHM dans le cadre de l'appel à projets
susvisé répond aux besoins médico-sociaux des personnes en difficultés spécifiques dans le département des
Bouches-du-Rhône ;
Considérant qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l'action sociale
et des familles ainsi qu'au cahier des charges annexé à l'avis d'appel à projets susvisé ;
Considérant que le projet présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le montant des
dotations mentionnées à l'article L313-4 du code de l'action sociale et des familles ;
Sur proposftion de la Directrice de la Délégation départementale des Bouches-du-Rhône de l'Agence régionale
de santé Provence Alpes Côte d'Azur ;
DECIDE
Article 1 : l'autorisation visant à la création de !'Equipe Mobile Santé Précarité« EMSP APHM » située 19 rue
Cougit, 13015 Marseille, est accordée à l'APHM (N°FINESS EJ: 13 078 604 9), 80 rue Brochier, 13005
Marseille.
Article 2 : l'établissement est répertorié dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux
(FINESS) de la façon suivante:
Entité juridique (EJ)
Numéro d'identification (FI NESS)
Raison sociale
Numéro d'identification (FINESS)
Code catégorie d'établissement
Discipline d'équipement
Mode de fonctionnement
Clientèle
Code mode de tarification :APHM
: 13 078 604 9
: EMSPAPHM
: à créer
: [608] Equipe mobile médico-sociale précarité (EMSP)
: [511] Equipe mobile précarité
: [16] Prestation milieu ordinaire
: [840] Personnes sans domicile
: [34] ARS/ DG Dotation globale
Article 3 : l'autorisation de la présente décision est accordée à l'établissement pour 15 ans· à compter de sa
date de signature et sous réserve du résultat positif d'une visite de conformité réalisée .selon les dispositions
prévues par l'article L. 313-6 du code de l'action sociale et des familles.
Article 4 : conformément aux dispositions des articles L313-1 et D312-203 et suivants du CASF, le
renouvellement total ou partiel de la présente autorisation est exclusivement subordonné aux résultats de
l'évaluation externe mentionnée au troisième alinéa de l'article L312-8.
Article 5 : tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement du service devra être porté à la connaissance de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes­
Côte d'Azur conformément à l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles.
L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétente.
Article 6: conformément aux dispositions de l'article D313-7-2 du code de l'action sociale et des familles, la
présente autorisation est réputée caduque en l'absence d'ouverture au public de la structure dans un délai de
quatre ans suivant la notification de la présente décision.
Article 7 : la présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal·
Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou de
publication, y compris par voie électronique via le site www.telerecours.fr.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale des Bouches-du-Rhône - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331
Marseille Cedex 03 ·
Tél 04.13.55 85.50 /Fax: 04.13.55.85.45
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Agence régionale de santé PACA - R93-2023-11-29-00005 - 2023-018 CREATION EMSP APHM 13 10
Article 8 : la Directrice de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Marseille, le
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur - Direction départementale des Bouches-du-Rhône - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331
Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.85.50 / Fax : 04.13.55.85.45
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Article 8: la Directrice de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Marseille, le 2 9 NOV. 2023
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale ces Bouches-du-Rhône - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331
Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.85.50 / Fax : 04.13.55.85.45
httos://www.paca.ars.sante.fr/ Page 3/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-11-29-00005 - 2023-018 CREATION EMSP APHM 13 11
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-10-17-00008
ARRETE 2024CCAR-SMR10-069 DE
COMPOSITION DES MEMBRES DU COMITE
CONSULTATIF D'ALLOCATION DES
RESSOURCES RELATIF AUX ACTIVITES DE SOINS
DE SUITE ET READAPTATION MENTIONNEE
DANS L'ARTICLE L. 162-22-6 et R. 162-29 DU
CODE DE LA SECURITE SOCIALE DANS LA
REGION PROVENCE-ALPES-CÔTE-D'AZUR
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-10-17-00008 - ARRETE 2024CCAR-SMR10-069 DE COMPOSITION DES MEMBRES DU
COMITE CONSULTATIF D'ALLOCATION DES RESSOURCES RELATIF AUX ACTIVITES DE SOINS DE SUITE ET READAPTATION
MENTIONNEE DANS L'ARTICLE L. 162-22-6 et R. 162-29 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DANS LA REGION
PROVENCE-ALPES-CÔTE-D'AZUR12
Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE |
Liberté @ D Agence Régionale de Santé
Égalité Provence-Alpes
Fraternité Côte d'Azur
DOS-1024-11719-D
ARRETE 2024CCAR-SMR10-069 DE COMPOSITION DES MEMBRES
DU COMITE CONSULTATIF D'ALLOCATION DES RESSOURCES RELATIF AUX ACTIVITES
DE SOINS DE SUITE ET READAPTATION MENTIONNEE DANS L'ARTICLE L. 162-22-6 et R. 162-29 DU
CODE DE LA SECURITE SOCIALE DANS LA REGION PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZUR
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale et notamment l'article L. 162-23-3 et L.162-23-11 ;
Vu la loi n°2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son
article 78 ;
Vu le décret n°2022-597 du 21 avril 2022 relatif a la réforme du financement des activités de soins de suite et de
réadaptation ;
Vu l'article R. 162-29 créant auprès de chaque agence régionale de santé, un comité consultatif d'allocation des
ressources relatif aux activités d'urgence, de psychiatrie et de soins de suite et de réadaptation des établissements
de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 ;
'ARRETE
Article 1°:
La section chargée d'émettre un avis sur l'allocation des ressources des activités de soins de suite et de
réadaptation est composée :
1) De dix représentants des organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé
publics et privés désignés par celles-ci, dans les conditions suivantes :
a) Le nombre de représentants par fédération est déterminé en fonction de l'activité des établissements
relevant de chacune des fédérations au sein de la région;
b) Au moins, un représentant de chaque fédération est un médecin ;
2) De deux représentants des associations d'usagers et de représentants des familles, spécialisés dans le
domaine d'activité, nommés par le directeur général de l'agence régionale de santé.
Un président et un vice-président de la section sont désignés parmi les membres selon des modalités fixées par
le règlement intérieur.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132. boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https:/Avww.paca.ars.sante.fr/ Page 1/4
me
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COMITE CONSULTATIF D'ALLOCATION DES RESSOURCES RELATIF AUX ACTIVITES DE SOINS DE SUITE ET READAPTATION
MENTIONNEE DANS L'ARTICLE L. 162-22-6 et R. 162-29 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DANS LA REGION
PROVENCE-ALPES-CÔTE-D'AZUR13
Article 2 :
Dans la région Provence-Alpes-Côte-D'azur, le comité des activités de soins de suite et de réadaptation sera
constitué de 12 membres au total :
- 10 représentants des établissements de santé ;
- 2 représentants des usagers.
Soit 12 titulaires et 12 suppléants.
Article 3 :
Identité Email
Fédération de l'hospitalisation privée -FHP PACA - 04.91.81.73.11
Le Grand Prado, 20 Allées Turcat Méry 13008 MARSEILLE - fipsudest@fhp-se.fr
FHP 1 M. Philippe IMBACH, 2
Titulaire | Directeur du SSR Pédiatrique VAL PRE VERT philippeimbach@wanadoo.fr
FHP 1 Mme Corinne FAU, ,
Suppléant | Directrice CRF L'EAU VIVE corinne-fau(orange.fr
FHP 2 M. Loïc DONTEVILLE, . . _
Titulaire Directeur Régional Santé Sud-Est INICEA loic. donteville@inicea fr
FHP 2 M. Stéphane DEUTSCH, ;
Suppléant | Directeur Institut Médicalisé MAR VIVO sdeutsch.imm83@Ina-sante.com
FHP 3 M. le Dr Gabriel BOSSY,
Titulaire DG Clinique SAINT FRANCOIS et La gabriel.bossy@nerim.net
Phocéanne Sud
FHP 3 M. le Dr Pierre ALEMANNO, _—
Suppléant | PDG SSR Pôle Antibes Saint Jean -alemanno@polesantesaintiean.fr
FHP 4 Mme Carine DUSSART, nrimmeité —
Titulaire | Directrice Régionale CLINEA Alpes Côte d'Azur FOIRE
FHP 4 _M. Loic BANCILHON,
Supbléant Directeur Clinique PROVENCE BOURBONNE loic.bancilhon@ramsaysante.fr
EP et MONTICELLI-VELODROME
Tube De Qi Sus SAINT CHCTORHE sgiordano@cliniquesaintchristophe.com
FHP 5 M. Nicolas HUGOU, . _—
Suppléant Directeur Clinique CHANTECLER hicolas.hugou@almaviva-sante.com
Pi A ' Sree are M nn NE jl. maurizi@centre-paul-cezanne.com
FHP 6 Mme Marie BORDONNEAU, .
Suppléant | Déléguée Régionale FHP Sud-Est mariebordonneau@thp-se.fr
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège = 132. boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04,13.55.80.10
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COMITE CONSULTATIF D'ALLOCATION DES RESSOURCES RELATIF AUX ACTIVITES DE SOINS DE SUITE ET READAPTATION
MENTIONNEE DANS L'ARTICLE L. 162-22-6 et R. 162-29 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DANS LA REGION
PROVENCE-ALPES-CÔTE-D'AZUR14
Fédération des Établissements Hospitaliers et d'Aide à la Personne (FEHAP) PACA
Tél. : 06 72 04 86 73 - 07 85 77 27 24 - La Maternité de l'Etoile, CS 90051
13089 AIX-EN-PROVENCE CEDEX 02 - Paca@fehap. fr
FEHAP 1 | M. Philippe LOVATO, lovat f
Titulaire | Directeur MGEN centre Pierre Chevalier plovato@mgen.fr
FEHAP T | Mme-Marion DEGUALE, m.deguille@leonberard.comSuppléant | Directrice Adjointe de l'Hôpital Léon Bérard sos
FEHAP 2 Dr Emmanuel PIERANTONI
Titulaire Médecin addictogue et Médecin DIM Fondation e.pierantoni@fondationseltzer.fr
Edith Seltzer |
ne rene on pe GAP david.chapuis@ugecam.assurance-maladie.fr
FH 1 Mme Stéphanie LUQUET, :
Titulaire | Directrice du CH AUBAGNE stephanie.luguet@ch-aubagne. fr
FH 1 . HSuppléant En cours de désignation
FH2 Dr Philippe BIGOT,
Titulaive Médecin DIM et président de la CME du CH pbigot@ch-orange. fr
ORANGE
FH 2 Dr Charlotte KELWAY
Suppléant | Chef de service SMR CHITS charlotte. kelway@ch-toulon ff
REPRESENTANTS DES USAGERS ET DES FAMILLES
M. Emeric GUILLERMOU
Titulaire | Union nationale des associations de familles de emericquillermou@hotmail.com
traumatisés craniens et cérébro-lésés du Var
(UNAFTC).
Supniiart Mme Catherine CHAPTAL, comite13marseille@franceparkinson fr
PP Association France Parkinson cdelaplacette@orange.fr
Mme Mariane ASSO VERLAQUE WiavianeneacOGmnanal Gin
Titulaire eg gl ada Cancer du Sein Régions Sud ; _,{eatianeassclegamall.com cme "am
Mme Marie Laure LUMEDILUNA,
Suppléant | Représentante Régionale des Association marie.lumediluna@orange. fr
Frangaise des Diabétiques (AFD)
Article 4 :
Le présent arrêté nommant les membres du CCAR prendra effet à la date de sa publication sur le recueil des
actes administratifs de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, et sur le site internet de l'Agence Regensls de
Santé.
Agence
https://www.paca.ars.sante.fr/régionale de santé Provencé-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13321 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
Page 3/4
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COMITE CONSULTATIF D'ALLOCATION DES RESSOURCES RELATIF AUX ACTIVITES DE SOINS DE SUITE ET READAPTATION
MENTIONNEE DANS L'ARTICLE L. 162-22-6 et R. 162-29 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DANS LA REGION
PROVENCE-ALPES-CÔTE-D'AZUR15
Article 5:
Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours contentieux devant la juridiction administrative
territorialement compétente dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Fait à Marseille, le
17 OCT, 2024
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Pour le Directeur Général de l'ARS PACA
et par délégation
Le Directeur Général Adjoint
Olivier Brahic
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège — 132, boulevard de Paris + CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 0413 55.8010
https: www. paca ars .sante. [i Page 4/4
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COMITE CONSULTATIF D'ALLOCATION DES RESSOURCES RELATIF AUX ACTIVITES DE SOINS DE SUITE ET READAPTATION
MENTIONNEE DANS L'ARTICLE L. 162-22-6 et R. 162-29 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DANS LA REGION
PROVENCE-ALPES-CÔTE-D'AZUR16
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-10-07-00003
Arrêté DGARS n° 2024MEDURG10-068 portant
autorisation de réguler temporairement l'accès
aux urgences du centre hospitalier de la
Dracénie à Draguignan
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-10-07-00003 - Arrêté DGARS n° 2024MEDURG10-068 portant autorisation de réguler
temporairement l'accès aux urgences du centre hospitalier de la Dracénie à Draguignan 17
REPUBLIQUE <
FRAN Al a: oeLiberté Ç SE @ » Agence Régionale de Santé %
Égalité Provence-Alpes à. #
Fraternité | Côte d'Azur LL
DOS-1024-11681-D
Arrêté n° 2024MEDURG10-068
Portant autorisation de réguler temporairement l'accès aux urgences du centre hospitalier de la
Dracénie
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1432-2, L. 6122-1, L. 6122-8, R. 6122-25, R. 6122-
41,R. 6123-1 à R. 6123-32-11 ;
Vu le décret du Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités en date du 16 juillet 2024, portant nomination
Monsieur Yann BUBIEN en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte
d'Azur ; +" |
Vu l'arrêté du 2 juillet 2024 relatif à la régulation temporaire de l'accès aux urgences ;
Considérant que la structure des urgences du centre hospitalier de la Dracénie fonctionne actuellement avec
9,6 équivalents temps plein médicaux pour une cible de 16 équivalents temps plein ;
Considérant que cet absentéisme provient d'arréts maladies inopinés courant sur le mois d'octobre 2024 ;
Considérant que malgré les recherches effectuées par la direction du centre hospitalier de la Dracénie, aucune
solution n'a pu être trouvée pour pallier cet absentéisme médical ;
ARRÊTE
Article 1° : A compter du 7 octobre 2024 et jusqu'au 31 octobre 2024, le centre hospitalier de la Dracénie est
autorisé à réguler l'accès à sa structure des urgences de 20h30 à 8h30 tous les lundis, mardis, mercredis et
jeudis.
Article 2 : En vertu des modalités prévues aux 1° et 2° de l'article R.6123-18-2 du code de la santé publique, la
régulation prévue à l'article 1°" s'exerce en lien avec le service d'aide médicale urgente (SAMU) du Var, ainsi que
par une orientation préalable, en amont de l'accueil du patient et de sa prise en charge définis à l'article R. 6123-
19, effectuée par un auxiliaire médical de la structure d'urgences du centre hospitalier de la Dracénie, qui met en
œuvre des protocoles d'orientation préalable par délégation du médecin présent dans la structure,
Article 3 : Le présent arrêté sera affiché sur le site internet de l'agence régionale de santé (ARS) et du centre
hospitalier de la Dracénie. L'information de la population sera effectuée par voie de communiqué de presse et
par affichage au sein du centre hospitalier. Le dispositif sera porté à la connaissance du service d'accès aux
soins (SAS) et du SAMU du Var, du Service Départemental d'intervention et de Secours (SDIS) du Var, du SAS
et SAMU des Alpes-Maritimes, des établissements de santé du territoire et du conseil départemental de l'ordre
des médecins du Var.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50099 - 18381 Marseille Cedex 03
Tél 04.13 80.10
nitos /www paca ars sante fr/ Page 1/2
ORS
LE
Feope oa
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-10-07-00003 - Arrêté DGARS n° 2024MEDURG10-068 portant autorisation de réguler
temporairement l'accès aux urgences du centre hospitalier de la Dracénie à Draguignan 18
Article 4 : Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours gracieux auprès du directeur général l'agence
régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, par voie de recours hiérarchique auprès du ministre chargé de
la santé et de l'accès aux soins et par voie de recours contentieux devant le tribunal administratif de compétent,
dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication pour les tiers. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télé recours citoyens » accessible par le site Internet
www.telerecours. fr.
Article 5 : Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et le représentant
de l'établissement de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié au directeur du centre hospitalier de la Dracénie et publié au recueil des actes administratifs (RAA)
de la préfecture de Région.
Fait à Marseille, le 7 octobre 2024
Pour le Directeur Général de l'ARS PACA
| et par délégation
Le Directeur Général AdjointOlivier Brahic
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tel 04.13,56,80.10
Page 2/2
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-10-07-00003 - Arrêté DGARS n° 2024MEDURG10-068 portant autorisation de réguler
temporairement l'accès aux urgences du centre hospitalier de la Dracénie à Draguignan 19
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-10-10-00002
ARRETE HABILITATION AGENTS ARS
INSTRUCTION AGREMENTS CDS
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-10-10-00002 - ARRETE HABILITATION AGENTS ARS INSTRUCTION AGREMENTS CDS 20
REPUBLIQUE |
FRANÇAISE @ } Agence Régionale de Santé
Liberté ~ Provence-Alpes
Egalité Côte d'Azur
Fraternité
DSDP-1024-1500-I
Arrêté portant habilitation des agents de l'Agence régionale de santé en charge de
l'instruction des demandes d'agréments des centres de santé
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le règlement (UE) 2016/679, et notamment son article 6, e), du Parlement européen et du Conseil du
27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère
personnel à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n°2023-378 du 19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé ;
Vu le décret n°2024-568 du 20 juin 2024 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé et
notamment ses dispositions codifiées à l'article D.6323-9-1 (il);
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de directeur général
de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté du 20 juin 2024 modifiant l'arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé ;
CONSIDERANT qu'en application de l'article D.6323-9-1(1) du code de la santé publique, le dossier de
demande d'agrément, nécessaire pour exercer une activité dentaire, ophtalmologique ou orthoptique, au
sein d'un centre de santé, doit notamment comporter la déclaration du dirigeant de l'absence de tout lien
d'intérêts direct ou indirect avec des entreprises privées délivrant des prestations rémunérées à la structure
gestionnaire ainsi que les déclarations de lien d'intérêts des membres de l'instance dirigeante conformes :
au décret et à l'arrêté du 20 juin 2024 susvisés :
CONSIDERANT qu'aux termes de l'article D.6323-9-1/(II) du code de la santé publique « Les déclarations
mentionnées au 2° du | font l'objet d'un traitement de données à caractère personnel mis en œuvre par les
agences régionales de santé dans le cadre d'une mission d'intérêt public, conformément au e du 1 de
l'article 6 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la
protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre
circulation de ces données.
Seuls les agents des agences régionales de santé en charge de l'instruction des demandes d'agréments,
spécialement habilités à cet effet par leur directeur, accèdent aux données ainsi traitées. » ;
\uenee régionale de sante Provence-Alpes-Céte df' Azit-Siege - 132. boulevard de Paris - CS 50039 - {3231 Marserle Cedex 03
Vel E13 33,80 10
hüps. wa paca aes sante: fi
ee
#allsh
... RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
DSDP-1024-1500-I
Arrêté portant habilitation des agents de l'Agence régionale de santé en charge de
l'instruction des demandes d'agréments des centres de santé
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le règlement (UE) 2016/679, et notamment son article 6, e), du Parlement européen et du Conseil du
27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère
personnel à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code de la santé publique;
Vu la loi n°2023-378 du 19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé ;
Vu le décret n°2024-568 du 20 juin 2024 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé et
notamment ses dispositions codifiées à l'article D.6323-9-1 (Il);
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBI EN en qualité de directeur général
de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté du 20 juin 2024 modifiant l'arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé ;
CONSIDERANT qu'en application de l'article D.6323-9-1 (1) du code de la santé publique, le dossier de
demande d'agrément, nécessaire pour exercer une activité dentaire, ophtalmologique ou orthoptique, au
sein d'un centre de santé, doit notamment comporter la déclaration du dirigeant de l'absence de tout lien
d'intérêts direct ou indirect avec des entreprises privées délivrant des prestations rémunérées à la structure
gestionnaire ainsi que les déclarations de lien d'intérêts des membres de l'instance dirigeante conformes
au décret et à l'arrêté du 20 juin 2024 susvisés ;
CONSIDERANT qu'aux termes de l'article D.6323-9-1 (Il) du code de la santé publique « Les déclarations
mentionnées eu 2° du I font l'objet d'un traitement de données à cerectère personnel mis en œuvre par les
agences régionales de santé dans le cadre d'une mission d'intérêt public, conformément au e du 1 de
l'article 6 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatifà la
protection des personnes physiques à l'égard du traitement des.données à caractère personnel et à la libre
circulation de ces données.
Seuls les agents des agences régionales de santé en charge de l'instruction des demandes d'agréments,
spécialement habilités à cet effet par leur directeur, accèdent aux données ainsi traitées. » ;
f\gt:llCè régi1rnak d-:: saute Provence-Alp ... ·:;-C(1h: d'/\zut-Si0gè - 1.,.2_ houlcv.nd tl..: P,11 l$ - es 5003.() - ] _~3", 1 ~-!arseillc Cedex en
Tel().[ 1.1 )) 80 10
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-10-10-00002 - ARRETE HABILITATION AGENTS ARS INSTRUCTION AGREMENTS CDS 21
CONSIDERANT qu'en application des dispositions qui précèdent, les agents de [ARS Provence-Alpes-
Côte d'Azur, chargés de l'instruction des demandes d'agréments, présentées par les gestionnaires des
centres de santé, doivent être spécialement habilités à cet effet par le Directeur général de l'agence
régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur pour accéder aux données à caractère personnel
contenues dans les déclarations des intérêts:
ARRÊTE
Article 1°' : Les agents de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur, tels que désignés en
annexe 1 du présent arrêté, sont habilités à instruire les demandes d'agrément présentées par les
gestionnaires de centre de santé et peuvent accéder aux données mentionnées a l'article D.6323-9-1 (II)
du code de la santé publique.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa
publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement competent.
Article 3 : Le directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes de la Préfecture de la Région Provence-
Alpes-Côte d'Azur et notifié aux agents désignés à l'article 1°.
Fait à Marseille
Le Directet
Pour le Directeur Général de l'ARS PACA
et par délégation
Le Directeur Général Adjoint
Olivier Brahic
CONSIDERANT qu'en application des dispositions qui précèdent, les agents de l'ARS Provence-Alpes­
Côte d'Azur, chargés de l'instruction des demandes d'agréments, présentées par les gestionnaire_s des
centres de santé, doivent être spécialement habilités à cet effet par le Directeur général de l'agence
régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur pour accéder aux données à caractère personnel
contenues dans les déclarations des intérêts;
ARRÊTE
Article 1er: Les agents de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, tels que désignés en
annexe 1 du présent arrêté, sont habilités à instruire les demandes d'agrément présentées par les
gestionnaires de centre de santé et peuvent accéder aux données mentionnées à l'article D.6323-9-1 (Il)
du code de la santé publique.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa
publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent
Article 3: Le directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes de la Préfecture de la Région Provence­
Alpes-Côte d'Azur et notifié aux agents désignés à l'article 1er_
OC1. 2024
Pourle Directeur Généralde l'ARS PACA
et par délégation
Le Directeur Général Adjoint
Olivier Brahic
2
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-10-10-00002 - ARRETE HABILITATION AGENTS ARS INSTRUCTION AGREMENTS CDS 22
ANNEXE 1: Agents habilités par le Directeur général de l'agence régionale de santé au titre de l'article
D.6323-9-1 (Il) (« Seuis les agents des ARS en charge de l'instruction des demandes d'agréments, spécialement habilités à cet
effet par leur directeur, accédent aux données ainsi traitées. »)
Direction ARS PACA Agents ARS PACA
SIEGE
Direction des Soins de Proximité
(DSDP)Patricia FEMENIA
Muriel BARTHELEMY
Gladys DORDONNE
Charlotte GRIMALDI
Halima DJA BOUABDALLAH
DD 04
Délégation départementale des Alpes-
de. Haute-ProvenceIsabelle TERUEL
Francois BERNIER
DD 05
Délégation départementale des
Hautes-AlpesSandrine TONAERA
Jean Michel MUNOS
DD 06 |
Délégation départementale des Alpes-
MaritimesCorinne BOYER
Floriane VALLEE
Françoise ALECU-LANGLOIS
Sabrina DEGOUET
DD 13
Délégation départementale des
Bouches-du-RhôneLatifa BAHOU
David BOSCHER
Carole MELIS
Younes KASHI
Alexandre MASOTTA
DD 83
Délégation départementale du VarMarie-Laure VERDALLE
Joëlle LAURET
Isabelle BLACHE |
Soizic BATTAS
DD 84
Délégation départementale de
VaucluseManon PEZZIARDI
Clémentin MORDWA
ANNEXE 1 : Agents habilités par le Directeur général de l'agence régionale de santé au titre de l'article
D.6323-9-1 (Il). ( « Seuls les agents des ARS en charge de l'instruction des demandes d'agréments, spécialement habilités à cet
effet par leur directeur, accèdent aux données ainsi traitées. »)
Direction ARS PACA Agents ARS PACA
SIEGE Patricia FEMENIA
Direction des Soins de Proximité Muriel BARTHELEMY
(DSDP) Gladys DORDONNE
Charlotte GRIMALDI
Halima DJA BOUABDALLAH
DD04 Isabelle TERUEL
Délégation départementale des Alpes- François BERNIER
de Haute-Provence
DDOS Sandrine TONAERA
Délégation départementale des Jean Michel MUNOS
Hautes-Alpes
DD06 Corinne BOYER
Délégation départementale des Alpes- Floriane VALLEE
Maritimes Françoise ALECU-LANGLOIS
Sabrina DEGOUET
Latifa BAHOU ,
DD 13 David BOSCHER
Délégation départementale des Carole MELIS
Bouches-du-Rhône· Younes KASHI
Alexandre MASOTTA
DD83 Marie-Laure VERDALLE
Délégation départementale du Var Joëlle LAURET
Isabelle BLACHE
Soizic BATTAS
DD84 Manon PEZZIARDI
Délégation départementale de Clémentin MORDWA
Vaucluse
3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-10-10-00002 - ARRETE HABILITATION AGENTS ARS INSTRUCTION AGREMENTS CDS 23
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-10-15-00003
Arrêté portant délégation de signature à M.
Augustin Viard, Directeur de la Direction des
Soins de Proximité de l'ARS PACA
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-10-15-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Augustin Viard, Directeur de la
Direction des Soins de Proximité de l'ARS PACA 24
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAr
@ D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Cote d'Azur











Marseille , le 15 octobre 2024


Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/3


SJ-1024-11944 -D


ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

Le Directeur Général de l'Agence R égionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur


Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de la commande publique ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de santé publique et notamment l'article L.1432 -2 ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail ;

Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann B UBIEN en qua lité de Directeur Général de
l'Agence R égionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur à compter du 18 juillet 202 4 ;

Vu l'arrêté du 18 juillet 2024 portant délégati on de signature à Monsieur Alexis T HIBORD , en qualité de Directeur
par intérim de la Direction des Soins de Proximité de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur ;



ARRETE

Article 1er :

L'arrêté du 18 juillet 2024 publié au recueil des actes administratifs de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur, est
abrogé et remplacé par le présent arrêté.


Article 2 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Yann B UBIEN , Directeur Général de l'Agence R égionale de
Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur, d élégation de signature est donnée à Monsieur Augustin VIARD , Directeur
de la Direction des Soins de Proximité d e l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur , à effet de
signer tous actes et décisions relevant de la D irection des Soins de P roximité , y compris ceux qui engagent
financièrement l' Agence , à l'exception des actes suivants :
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-10-15-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Augustin Viard, Directeur de la
Direction des Soins de Proximité de l'ARS PACA 25
Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 2/3
a) Décision arrêtant le schéma régional de santé suivant l'article L. 1434 -3-1-1° du code de la santé publique .

b) Décision arrêtant les zones mentionnées à l'article L. 1434 -4 du code de la santé publique.

c) Décisions qui engagent financièrement l' Agence sur l es crédits du budget principal .

d) Décisions en matière précontentieuse et contentieuse :

- Les requêtes et les observations en réponse ainsi que les tierces interventions devant les juridictions
administratives (tribunaux administratifs et cour administrative d'appel) et la chambre régionale des comptes ;
- Les requêtes, saisines, interventions et observations devant les jur idictions de l'ordre judiciaire.


Article 3 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Augustin VIARD, la délégation de signature qui lui est conférée
par l'article 2 du présent arrêté sera exercée par Monsieur Alexis THIBORD, Directeur Adjoint de la Direction des
Soins de Proximité de l' Agence Régionale de S anté Provence -Alpes -Côte d'Azur.

Les bénéficiaires de la présente délégation peuvent signer les décisions attributives de financements susceptibles
d'être imputé s sur les budgets annexes de l'A gence (FIR ).

La présente délégation inclut la signature des contrats de prestations de services d'un montant égal ou inférieur
à 40 000 € HT susceptibles d'en gager les budgets annexes de l'A gence (FIR ).

Seule s les personne s identifiée s dans le présent article 3 peu vent bénéficier des dispositions précitées.


Article 4 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Augustin VIARD et de Monsieur Alexis T HIBORD , la délégation
sera exercée dans la limite de leurs compétences e t attributions respectives, aux agents ci -après comme suit :



Nom des cadres et qualité

Matières et domaines concernés


Madame Charlotte GRIMALDI -MONNOYER ,
Responsable du service « Structuration de l' Offre de
Premier R ecours »

Structuration de l'O ffre de Premier R ecours.

Monsieur Michel CHIARA , Responsable du serv ice
« Régulation Financière et C ontractualisation »

Régulatio n Financière et Permanence des S oins
Ambulatoires (hors FIR )


Madame Louise CHARLES -KIEFFER , Responsable de la
mission « Services d'appui à la coordination »

Services d'appui à la coordination des parcours de
santé complexes


Article 5 :

Monsieur Augustin VIARD , Directeur de la Direction des Soins de P roximité et Monsieur Alexis THIBORD,
Directeur Adjoint , sont chargé s de l'exécution du présent arrêté.





Agence régionale de santé PACA - R93-2024-10-15-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Augustin Viard, Directeur de la
Direction des Soins de Proximité de l'ARS PACA 26
Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 3/3
Article 6 :

Le présent arrêté prendra effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la région Provence -Alpes -Côte d'Azur.

Il peut être contesté par voie de recours con tentieux devant la juridiction administrative territorialement compétente
dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.



Le D irecteur Général de l 'ARS PACA ,

Signé

Yann BUBIEN







Agence régionale de santé PACA - R93-2024-10-15-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Augustin Viard, Directeur de la
Direction des Soins de Proximité de l'ARS PACA 27
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-12-30-00001
ARS arrete EHPAD Cadenet Cucuron
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-30-00001 - ARS arrete EHPAD Cadenet Cucuron 28
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAr
@ D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur










Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/2

Réf : DD84 -0124 -0365 -D

ARRETE N° DD84 -0124 -036
PORTANT DESIGNATION DE MADAME CHRISTELLE GAY,
DIRECTRICE DE LA MAISON DE RETRAITE INTERCOMMUNALE DE LA DURANCE A CABANNES,
POUR ASSURER L'INTERIM DE DIRECTION DES EHPAD DE CADENET ET CUCURON




Le directeur général de l'Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur

Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 83 -634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n°
86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospital ière ;
Vu le décret n° 2005 -920 du 2 août 2005 portant dispositions relatives à la direction des établissements
mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86 -33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2010 -336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2018 -255 du 9 avril 2018 relatif aux modalités d'indemnisation des périodes d'intérim et à
l'indemnité de direction commune pour certains personnels de la fonction publique hospitalière ;
Vu le Décret du 14 septembre 2022 portant cessation de fonctions et nomination du directeur général de l'agence
régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur (PACA) ;
Vu l'arrêté du 9 mai 2012 modifié le 9 octobre 20 15 fixant les montants de référence de la prime de fonctions et de
résultats applicables aux corps ou emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins de
la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2018 fixant les montants de l'indemnisation des périodes d'intérim et de l'indemnité de
direction commune pour certains personnels de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté du centre national de gestion en date du 15 décembre 2023 portant nomination de Madame Ch ristelle
GAY, directrice d'établissement sanitaire et médico -social, dans l'emploi de directrice de la maison de retraite
intercommunale de la Durance à Cabannes ;
Vu l'accord de Madame Gay à pour assurer les fonctions de directrice par intérim des EHPAD d e Cadenet et
Cucuron à partir du 01 janvier 2024;
SUR proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur, Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-30-00001 - ARS arrete EHPAD Cadenet Cucuron 29
Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 2/2

ARRETE


ARTICLE 1er : Madame Christelle GAY , directrice de la maison de retraite intercommunale de la Durance à
Cabannes, est nommé à compter du 01 janvier 2024, directrice par intérim des EHPAD de Cadenet et Cucuron.
Elle occupera cette fonction jusqu'à la désignation d'un(e) nouveau(elle) directeu r(trice).

ARTICLE 2 : Conformément à l'article 1 du décret n°2018 -255 du 9 avril 2018 et à l'article 1er - 2° de l'arrêté du 9
avril 2018 fixant les montants de l'indemnisation des périodes d'intérim et de l'indemnité de direction commune
pour certains pe rsonnels de la fonction publique hospitalière, Madame Christelle GAY, bénéficie d'une majoration
temporaire, coefficient multiplicateur de 1 de la part fonctions au titre de sa prime de fonctions et de résultats à
compter du 01 janvier 2024. À partir de ce tte date, Madame Christelle GAY percevra un montant mensuel de
333 € de majoration de sa part fonctions.

ARTICLE 3 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois devant le
tribunal territorialement compétent à c ompter de sa publication au recueil des actes administratif s de la préfecture
de région Provence -Alpes -Côte d'Azur.

Article 4 : Le directeur général de l'agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur, le délégué
départemental des Bouches du Rhône e t le délégué départemental du Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de
Région Provence -Alpes -Côte d'Azur et de la préfecture du départeme nt Vaucluse.





Fait à Avignon , le 30 décembre 2023



Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-30-00001 - ARS arrete EHPAD Cadenet Cucuron 30
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-07-16-00016
Décision autorisant extension de faible capacité
de 5 places du SESSAD LE BOIS-SAINT-JEAN géré
par l'association ADSEA 05
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-16-00016 - Décision autorisant extension de faible capacité de 5 places du SESSAD LE
BOIS-SAINT-JEAN géré par l'association ADSEA 05 31
| |
REPUBLIQUE
FRA n SA ne © » Agence Régionale de Santé
Égalité Provence-Alpes
Fraternité Côte d'Azur
Réf : DD05-0624-7864-D
DOMS/DPH-PDS/DD05 N° 2024-065
DECISION
portant extension de faible capacité de 5 places Troubles du Spectre de l'Autisme (TSA) du
service d'éducation spécialisée et de soins a domicile (SESSAD) « Le Bois-Saint-Jean », sis a
Gap, géré par l'Association ADSEA 05, sise a Gap
FINESS ET : 050007103
FINESS EJ : 050001544
Le Directeur Général par intérim de
l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Céte d'Azur
Vu le code de l'action sociale et des familles (CASF) et notamment les articles D312-2, L313-1, L313-3,
L313-4, L313-6 et D313-11 à D313-14 ;
Vu le code la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L1431-2 et suivants ;
Vu le décret N° 2010-870 du 26 juillet 2010, le décret n° 2014-565 du 30 mai 2014, le décret n° 2016-801
du 15 juin 2016 et le décret n° 2020-147 du 21 février 2020 modifiant la procédure d'appel à projet et
d'autorisation mentionnée à l'article L313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux
et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2023 portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 par le Directeur
Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2024 portant attribution de fonctions de Directeur Général par intérim de l'Agence
régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à Monsieur Sébastien Debeaumont à compter du 29 avril
2024 ;
Vu la décision n° 2016-359 du 24 février 2017 relative au renouvellement de l'autorisation de
fonctionnement du Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) « Le Bois Saint Jean » ;
Vu l'instruction N°DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en
œuvre du plan de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale a
destination des personnes en situation de handicap 2024-2030 issu de la conférence nationale du handicap
2023 ;
Vu l'instruction N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de la
campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en
situation de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;
Vu l'appel à manifestation d'intérêt du 21 février 2024 pour la mise en œuvre du plan de création de 50 000
nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des personnes en situation
de handicap pour la région PACA ;
—— Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
paca.ars.sante.fr Page 1/3
ti Le]
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-16-00016 - Décision autorisant extension de faible capacité de 5 places du SESSAD LE
BOIS-SAINT-JEAN géré par l'association ADSEA 05 32
Vu le projet d'extension de 5 places déposé par l'association ADSEA 05 dans le cadre de l'AMI du 21
février 2024 ;
Considérant que le projet a été retenu dans le cadre des arbitrages de l'AMI 50 000 Solutions du 21 février
2024 ;
Considérant que cette extension vise à augmenter l'offre de prise en charge pour les enfants ayant des
troubles du spectre autistique sur le département des Hautes-Alpes ;
Considérant que cette demande d'extension ne dépasse pas le seuil des 30 % :
Considérant que, de ce fait, ce projet est exonéré de la procédure d'appel à projet instituée par le code
l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L313-1 et suivants ;
Considérant que le projet répond aux besoins identifiés dans le département des Hautes-Alpes ;
Considérant que le projet est conforme au cadre de l'instruction du 7 décembre 2023 et à l'appel à
manifestation d'intérêt du 21 février 2024 susvisés ;
Sur proposition de la Directrice de la délégation départementale des Hautes-Alpes de l'Agence régionale
de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,
DECIDE
Article 1 : l'autorisation d'extension de faible capacité de 5 places Troubles du Spectre de l'Autisme (TSA)
pour un public d'enfants et d'adolescents âgés de 6 à 20 ans au sein du SESSAD « Le Bois Saint Jean »
est accordée à l'association ADSEA 05 à compter du 1° septembre 2024.
Article 2 : la capacité totale du SESSAD « Le Bois Saint Jean » (FINESS ET : 050007103) est portée à 30
places. :
Cette autorisation vaut autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux pour la
totalité des places.
Article 3 : les caractéristiques du SESSAD « Le Bois Saint Jean » sont répertoriées dans le fichier national
des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) comme suit :
Entité juridique (EJ) : ADSEA 05
Adresse : 72 route des Eyssagnières BP 332 — 05006 GAP CEDEX
FINESS EJ : 050001544
Statut juridique : [60] Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité Publique
N° SIREN : 775549751
Entité établissement (ET) : SESSAD LE BOIS DE SAINT JEAN ADSEA
Adresse : 18 rue des Sagnières — 05006 GAP CEDEX
FINESS établissement (ET) : 050007103
SIRET : 77554975100037
Code catégorie : [182] Service d'Education Spéciale et de Soins a Domicile
Pour 8 places :
Code discipline : [841] Acc. dans l'acquisition de l'autonomie et la scolarisation
Code mode de fonctionnement : [16] Prestation en milieu ordinaire
Code catégorie de clientèle : [117] Déficience intellectuelle
—— Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
— Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
— http:// www.ars.paca.sante.fr Page 2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-16-00016 - Décision autorisant extension de faible capacité de 5 places du SESSAD LE
BOIS-SAINT-JEAN géré par l'association ADSEA 05 33
Pour 12 places :
Code discipline : [841] Acc. dans l'acquisition de l'autonomie et la scolarisation
Code mode de fonctionnement : [16] Prestation en milieu ordinaire
Code catégorie de clientèle : [200] Difficultés psychologiques avec troubles du comportement
Pour 10 places :
Code discipline : [841] Acc. dans l'acquisition de l'autonomie et la scolarisation
Code mode de fonctionnement : [16] Prestation en milieu ordinaire
Code catégorie de clientèle : [437] Troubles du spectre de l'autisme
Article 4 : l'autorisation sera réputée caduque en l'absence d'ouverture au public des places de la présente
décision dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation.
Article 5: la présente autorisation est valable sous réserve de la transmission par le titulaire de
l'autorisation à l'autorité compétente d'une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité du service
aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement mentionnées au || de l'article
L312-A du CASF.
Article 6 : la validité de l'autorisation reste fixée à quinze ans à compter du 4 janvier 2017.
Article 7 : au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité,
l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu
de vie et d'accueil soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation.
Celle-ci peut faire opposition dans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision
motivée, s'il apparaît que le changement envisagé méconnait les dispositions du code de l'action sociale
et des familles, ne respecte pas les conditions de l'autorisation mentionnées à l'article L313-4 dudit code,
ou présente des risques susceptibles d'affecter la prise en charge des personnes accueillies ou
accompagnées ou le respect de leurs droits.
Article 8 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou de publication, y
compris par voie électronique via le site www.telerecours.fr
Article 9 : la Directrice de la délégation départementale des Hautes-Alpes de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil
des actes de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Marseille, le 1 6 JUIL. 2024
néral de VAR:eur le D
i; Direciri Meuico-Socis. -
Dominique GAUTHIER
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-16-00016 - Décision autorisant extension de faible capacité de 5 places du SESSAD LE
BOIS-SAINT-JEAN géré par l'association ADSEA 05 34
eo
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-16-00016 - Décision autorisant extension de faible capacité de 5 places du SESSAD LE
BOIS-SAINT-JEAN géré par l'association ADSEA 05 35
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-09-27-00003
DECISION autorisant la structure dispensatrice
SARL «SOS OXYGENE GRAND SUD » dont le
siège social se situe ZA Quartier la Garrigue du
Rameyron à Sérignan-du-Comtat (84830) à
transférer son siège social et son site de
rattachement au 476 Allée Raimbaud d'Orange
-Le Bousquet à Courthézon (84350), dans le
cadre de la dispensation à domicile d'oxygène à
usage médical
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-27-00003 - DECISION autorisant la structure dispensatrice SARL «SOS OXYGENE
GRAND SUD » dont le siège social se situe ZA Quartier la Garrigue du Rameyron à Sérignan-du-Comtat (84830) à transférer son siège
social et son site de rattachement au 476 Allée Raimbaud d'Orange -Le Bousquet à Courthézon (84350), dans le cadre de la
dispensation à domicile d'oxygène à usage médical 36
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAr
@ D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur













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Tél 04.13.55.80.10
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Direction de l'Organisation des Soins
Département Pharmacie et B iologie
DOS -0924 -11473 -D


DECISION

autorisant la structure dispensatrice SARL « SOS OXYGENE GRAND SUD » dont le siège social se
situe ZA Quartier la Garrigue du Rameyron à Sérignan -du-Comtat (84830) à transférer son siège
social et son site de rattachement au 476 Allée Raimbaud d'Orange – Le Bousquet à C ourthézon
(84350), dans le cadre de la dispensation à domicile d'oxygène à usage médical

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence Alpes Côte d'Azur

VU le code de la santé publique et notamment ses articles L.4211 -5 et L .5232 -3 ;

VU le décret n° 2006 -1637 du 19 décembre 2006 relatif aux prestataires de services et distributeurs de
matériels, y compris les dispositifs médicaux destinés à favoriser le retour à domicile et l'autonomie des
personnes malades ou présentant une incapacité ou un handicap ;

VU l'arrêté du 19 décembre 2006 définissant les modalités de la délivrance mentionnées aux articles D.5232 -
10 et D.5232 -12 et fixant la liste des matériels et services prévue à l'article L.5232 -3 du code de la santé
publique ;

VU l'arrêté ministériel du 16 juillet 2015 relatif aux bonnes pratiques de dispensation à domicile de l'oxygène à
usage médical ;

VU le décret du ministère du travail, de la santé et des solidarités du 16 juillet 2024 portant nomination de
monsieur Yann BUBIEN en qua lité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes
Côte d'Azur ;

VU la demande effectuée par monsieur Armand Pastorel, gérant de la SARL « SOS OXYGENE GRAND SUD »
réceptionnée le 03 avril 2024 par l'Agence régionale de santé PACA, complétée d'un mail en date du 17
mai 2024 tendant d'obtenir le transfert du siège social et du site de rattachement situé ZA Q uartier la
Garrigue du Rameyron à Sérignan -du-Comtat (84830) vers le 476 Allée Raimbaud d'Orange – Le Bousquet
à Courthézon (84350), dans le cadre de la dispensation à domicile d'oxygène à usage médical ;

VU la décision en date du 10 mai 2012 portant aut orisation de dispensation à domicile de l'oxygène à usage
médical de la SARL « SOS OXYGENE GRAND SUD » Quartier la Garrigue du Rameyron - Zone artisanale
à Sérignan -du-Comtat (84830) ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-27-00003 - DECISION autorisant la structure dispensatrice SARL «SOS OXYGENE
GRAND SUD » dont le siège social se situe ZA Quartier la Garrigue du Rameyron à Sérignan-du-Comtat (84830) à transférer son siège
social et son site de rattachement au 476 Allée Raimbaud d'Orange -Le Bousquet à Courthézon (84350), dans le cadre de la
dispensation à domicile d'oxygène à usage médical 37
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VU la décision en date du 01 décembre 2020 du directeur général de l 'Agence régionale de santé Provence -
Alpes -Côte d'Azur autorisant la structure dispensatrice SARL « SOS OXYGENE GRAND SUD » dont le
siège social se situe au ZA Quartier la Garrigue du Rameyron à Sérignan -du-Comtat (84830) à modifier
l'aire géographique de s on site de dispensation d'oxygène à usage médical à domicile ;

VU l'avis favorable en date du 23 mai 2024 du Conseil central de la section D du Conseil de l'Ordre des
Pharmaciens ;

VU l'avis technique émis le 26 septembre 2024 par le pharmacien inspecteur de santé publique ;

Considérant qu'au vu des éléments de réponse et engagements apportés par la SARL « SOS OXYGENE
GRAND SUD », celle -ci peut assurer l'ensemble des missions de dispensation d'oxygène à domicile sur les
départements suivants : Bouches du Rhône (13), Var (83), Vaucluse (84) et hors PACA : Ardèche (07), Drôme
(26) et Gard (30), conformément à la règlementation relative aux bonnes pratiques de dispensation de l'oxygène
à domicile (trois heures de route depuis le site de rattachement) ;

Considérant le temps de présence pharmaceutique hebdomadaire sur le site de rattachement est de 1,5 ETP ;

Considérant que la présente autorisation concerne de la dispensation à domicile d'oxygène à usage médical
sous forme d'oxygène liquide, de concentrateur et/ou par bouteilles d'oxygène gazeux ;

D E C I D E

Article 1 : la décision en date du 10 mai 2012 portant autor isation de dispensation à domicile de l'oxygène à
usage médical de la SARL « SOS OXYGENE GRAND SUD » Quartier la Garrigue du Rameyron - Zone
artisanale à Sérignan -du-Comtat (84830) , est abrogée .

Article 2 : la décision en date du 01 décembre 2020 du direc teur général de l'Agence régionale de santé
Provence -Alpes -Côte d'Azur autorisant la structure dispensatrice SARL « SOS OXYGENE GRAND SUD » dont
le siège social se situe au ZA Quartier la Garrigue du Rameyron à Sérignan -du-Comtat (84830) à modifier l'aire
géographique de son site de dispensation d'oxygène à usage médical à domicile , est abrogée .

Article 3 : la demande effectuée par monsieur Armand Pastorel, gérant de la SARL « SOS OXYGENE GRAND
SUD » réceptionnée le 03 avril 2024 par l'Agence régionale de santé PACA, complétée d'un mail en date du 17
mai 2024 tendant d'obtenir le transfert du siège social et du site de rattachement situé ZA Q uartier la Garrigue
du Rameyron à Sérignan -du-Comtat (84830) vers le 476 Allée Raimbaud d'Orange – Le Bousquet à C ourthézon
(84350), dans le cadre de la dispensation à domicile d'oxygène à usage médical , est accordée.

Article 4 : le site de Courthézon desservira les départements suivants : Bouches du Rhône (13), Var (83),
Vaucluse (84) et hors PACA : Ardèche (07), Drôme (26) et Gard (30), conformément à la règlementation relative
aux bonnes pratiques de dispensation de l'oxygène à domicile (trois heures de route depuis le site de
rattachement).

Article 5 : l'autorisation du site de Courthézon concerne la dispensation à domicile d'oxygène à usage médical
sous forme d'oxygène liquide, de concentrateur et/ou par bouteilles d'oxygène gazeux.

Article 6 : le temps de présence pharmaceutique hebdomadaire sur le site de rattachement de Courthézon est
de 1,5 ETP à la date de la demande.

Article 7 : toute modification substantielle concernant l'agencement des locaux où se déroule l'activité liée à la
dispensation d e l'oxygène à usage médical, sur un site de rattachement, est subordonnée à l'autorisation
préalable du directeur général de l'ARS ayant donné l'autorisation.

Article 8 : l'installation d'un site de stockage annexe est soumise à autorisation préalable du directeur général
de l'ARS ayant donné l'autorisation.

Article 9 : toute autre modification qui affecterait les éléments sur la base desquels l'autorisation a été délivrée,
doit faire préalablement l'objet d'une déclaration auprès de l'ARS ayant donné l'a utorisation.

Article 10 : toute infraction à la réglementation actuelle pourra entraîner la suspension ou la suppression de la
présente autorisation.
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-27-00003 - DECISION autorisant la structure dispensatrice SARL «SOS OXYGENE
GRAND SUD » dont le siège social se situe ZA Quartier la Garrigue du Rameyron à Sérignan-du-Comtat (84830) à transférer son siège
social et son site de rattachement au 476 Allée Raimbaud d'Orange -Le Bousquet à Courthézon (84350), dans le cadre de la
dispensation à domicile d'oxygène à usage médical 38
Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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Article 11 : la présente décision est susceptible de faire l'objet dans un délai de deux mois, à compter de sa
date de notification à l'intéressé et de sa publication pour les tiers :

- d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'Agence Régionale de s anté PACA : 132
boulevard de Paris CS 50039 13331 Marseille Cedex 03,
- d'un recours hiérarchique a uprès du Mi nistre en charge de la Santé : direction générale de
l'organisation des s oins 14 avenue Duquesne 75350 P aris 07SP ,
- d'un recours contentieux devant le tribunal a dministratif : 31 rue Jean François Leca 13002
Marseille .

Article 1 2 : le Directeur l'Organisation des S oins de l'Agence régionale de santé est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence -
Alpes -Côte d'Azur.

Fait à Marseille, le 27 septembre 2024






Signé Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-27-00003 - DECISION autorisant la structure dispensatrice SARL «SOS OXYGENE
GRAND SUD » dont le siège social se situe ZA Quartier la Garrigue du Rameyron à Sérignan-du-Comtat (84830) à transférer son siège
social et son site de rattachement au 476 Allée Raimbaud d'Orange -Le Bousquet à Courthézon (84350), dans le cadre de la
dispensation à domicile d'oxygène à usage médical 39
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-09-23-00007
DECISION autorisant la structure dispensatrice
SAS «HOMEPERF» à modifier son site de
rattachement sis ZAC de la Horsière 7 avenue
Chantebise à Rognonas(13870) en site de
stockage annexe dépendant dusite de
rattachement sis 5095F traverse de la
Bastidonne,quartier Aumone Vieille à
Aubagne(13400)dans le cadre de la dispensation
à domicile d'oxygène à usage médical
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-23-00007 - DECISION autorisant la structure dispensatrice SAS «HOMEPERF» à
modifier son site de rattachement sis ZAC de la Horsière 7 avenue Chantebise à Rognonas(13870) en site de stockage annexe
dépendant dusite de rattachement sis 5095F traverse de la Bastidonne,quartier Aumone Vieille à Aubagne(13400)dans le cadre de la
dispensation à domicile d'oxygène à usage médical40
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
f=EE]Ar
@ D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur











Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
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Département de l'Organisation des S oins
Département Pharmacie et B iologie
Réf : DOS -0124 -0692 -D

DECISION

autorisant la structure dispensatrice SAS « HOMEPERF » à modifier son site de rattachement sis ZAC
de la Horsière 7 avenue Chantebise à Rognonas (13870) en site de stockage annexe dépendant du site
de rattachement sis 5095F traverse de la Bastidonne , quartier Aumone Vieille à A ubagne (13400) dans
le cadre de la dispensation à domicile d'oxygène à usage médical

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence Alpes Côte d'Azur

VU le code de la santé publique et notamment ses articles L. 4211 -5 et L.5232 -3 ;

VU le décret n° 2006 -1637 du 19 décembre 2006 relatif aux prestataires de services et distributeurs de matériels,
y compris les dispositifs médicaux destinés à favoriser le retour à domicile et l'autonomie des personnes
malades ou présentant une incapacité ou un handicap ;

VU l'arrêté du 19 déce mbre 2006 définissant les modalités de la délivrance mentionnées aux articles D.5232 -10
et D.5232 -12 et fixant la liste des matériels et services prévue à l'article L.5232 -3 du code de la santé
publique ;

VU l'arrêté ministériel du 16 juillet 2015 relatif aux bonnes pratiques de dispensation à domicile de l'oxygène à
usage médical ;

VU le décret du ministère du travail, de la santé et des solidarités du 16 juillet 2024 portant nomination de
monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes
Côte d'Azur ;

VU la décision DOS -0315 -1569 -D du 05 mars 2015 autorisant la SAS HOMEPERF sise Europarc de Pichaury
1330 rue Guilibert de La Lauzière 13856 Aix -en-Provence, à dispenser à domicile de l'oxygène à usage
médical à partir de son site de rattachement situé ZAC de la Horsière 7 avenue de Chantebise – 13870
Rognonas sur l'aire géographique des départements suivants : Ardèche (07), Drôme (26), Gard (30) et
Vaucluse (84) ;

VU la décision DOS -1115 -7844 -D du 29 oct obre 2015 portant modification de l'autorisation de dispensation
d'oxygène à usage médical délivrée à la société HOMEPERF, à partir de son site de Rognonas , du 05 mars
2015 ;

VU la décision DOS -1016 -8393 -D du 08 novembre 2016 autorisant la création d'un site de rattachement d'activité
de dispensation à domicile de l'o xygène à usage médical à Mouans Sartoux (06) au profit de la Sas Homeperf,
siège social sis 1330 rue Guillibert de la Lauzière – Europarc de Pichaury – Bâtiment C3 – 13856 Aix-en-
Provence Cedex 3 ;


Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-23-00007 - DECISION autorisant la structure dispensatrice SAS «HOMEPERF» à
modifier son site de rattachement sis ZAC de la Horsière 7 avenue Chantebise à Rognonas(13870) en site de stockage annexe
dépendant dusite de rattachement sis 5095F traverse de la Bastidonne,quartier Aumone Vieille à Aubagne(13400)dans le cadre de la
dispensation à domicile d'oxygène à usage médical41
Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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VU la décision DOS -0821 -14702 -D du 8 septembre 2021 autorisant la société « HOMEPERF » dont le siège
social est situé au 1330, rue Guilibert de La Lauzière – Europarc de Pichaury – Bâtiment C3 à A ix-en-
Provence Cedex 3 (13856) à dispenser à domi cile de l'oxygène à usage médical ;

VU la demande du effectuée par monsieur Wilfrid P LYA, représentant légal de la SAS « HOMEPERF » dont le
siège social se situe sis Europarc de Pi chaury, 1330, rue Guilibert de L a Lauziere à Aix-en-Provence Cedex
3 (13856 ) réceptionnée le 11 juillet 2023 tendant d'obtenir l'autorisation de modifier son site de rattachement
sis ZAC de la Horsière 7 avenue Chantebise à Rognonas (13870) en site de stockage annexe rattaché au
site de rattachement sis 5095F traverse de la Basti donne , quartier Aumone Vieille à A ubagne (13400), dans
le cadre de la dispensation à domicile d'oxygène médical ;

VU l'avis technique émis le 29 décembre 2023 par le pharmacien inspecteur de santé publique ;

Considérant que l'adjonction d'un site de stockage annexe à un site de rattachement fait l'objet d'une modification
de l'autorisation du site de rattachement ;

Considérant qu'au vu des éléments de réponse et engagements apportés par la SAS « HOMEPERF » pour le
site de rattachement sis 5095F traverse de la Bastidonne , quartier Aumone Vieille à A ubagne (13400), celle-ci
peut assurer l'ensemble des missions de dispensation d'oxygène à domicile sur les départements des Alpes de
Haute -Provence (04 ), une partie des Hautes -Alpes (05), des Alpes Maritimes (06), des Bouches du Rhône (13),
du Var (83) , du Vaucluse (84) et hors PACA la Drome (26), le Gard (30), et l'Hérault (34), conformément à la
règlementation relative aux bonnes pratiques de dispensation de l'oxygène à domic ile (trois heures de route depuis
le site de rattachement) ;

Considérant que le site de rattachement sis 370 chemin des Plaines à Mouans Sartoux (06370) peut assurer
l'ensemble des missions de dispensation d'oxygène à domicile sur les départements des Alpes de Haute -
Provence (04 ), une partie des Hautes -Alpes (05), des Alpes Maritimes (06), des Bouches du Rhône (13), et du
Var (83) , conformément à la règlementation relative aux bonnes pratiques de dispensation de l'oxygène à domicile
(trois heures de rou te depuis le site de rattachement).

Considérant que le temps de tra vail du pharmacien responsable est de 0,50 ETP pour le site d'A ubagne et de
0,5 ETP pour le site de Mouans Sartoux ;

Considérant que la présente autorisation concerne pour les sites de Mouans Sartoux et d' Aubagne la
dispensation à domicile d'oxygène à usage médical sous forme de liquide, concentrateur et/ou par bouteilles
d'oxygène gazeux ;

Considérant qu'un contrat de sous -traitance avec la société ALCURA a été signé le 27 mai 2024 entre les deux
pharmaciens responsables , madame Allison RICHARD (ALCURA ) et monsieur Guillaume VIAL (HOMEPERF ) ;

D E C I D E

Article 1 : la décision DOS -0315 -1569 -D du 05 mars 2015 autorisant la SAS HOMEPERF sise Europarc de
Pichaury 1330 rue Guilibert de La Lauzière 13856 Aix -en-Provence, à dispenser à domicile de l'oxygène à usage
médical à partir de son site de rattachement situé ZAC de la Horsière 7 avenue de Chantebise – 13870 Rognonas
sur l'aire géographique des départements suivants : Ardèche (07 ), Drôme (26), Gard (30) et Vaucluse (84) est
abrogée .

Article 2 : la décision DOS -1115 -7844 -D du 29 octobre 2015 portant modification de l'autorisation de dispensation
d'oxygène à usage médical délivrée à la société HOMEPERF, à partir de son site de Rognonas , du 05 mars
2015 est abrogée .

Article 3 : la décision DOS -1016 -8393 -D du 08 novembre 2016 autorisant la création d'un site de rattachement
d'activité de dispensation à domicile de l'oxygène à usage médical à Mouans -Sartoux (06) au profit de la Sa s
Homeperf, siège social sis 1330 rue Guillibert de la Lauzière – Europarc de Pichaury – Bâtiment C3 – 13856 Aix -
en-Provence Cedex 3 est abrogée .

Article 4 : la décision DOS -0821 -14702 -D du 8 septembre 2021 autorisant la société « HOMEPERF » dont le
siège social est situé sis 1330, rue Guilibert de La Lauzière – Europarc de Pichaury – Bâtiment C3 à Aix-en-
Provence Cedex 3 (13856) à dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical est abrogée .
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-23-00007 - DECISION autorisant la structure dispensatrice SAS «HOMEPERF» à
modifier son site de rattachement sis ZAC de la Horsière 7 avenue Chantebise à Rognonas(13870) en site de stockage annexe
dépendant dusite de rattachement sis 5095F traverse de la Bastidonne,quartier Aumone Vieille à Aubagne(13400)dans le cadre de la
dispensation à domicile d'oxygène à usage médical42
Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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Article 5 : la demande du effectuée par monsieur Wilfrid P LYA, représentant légal de la SAS « HOMEPERF »
dont le siège social se situe sis Europarc de Pi chaury, 1330, rue Guilibert de L a Lauziere à Aix-en-Provence Cedex
3 (13856) réceptionnée le 11 juillet 2023 tendant d'obtenir l'autorisation de modifier son site de rattachement sis
ZAC de la Horniere 7 avenue Chantebise à Rognonas (13870) en site de stockage annexe rattaché au site de
rattachement sis 5095F traverse de la Bastidonne , quartier Aumone Vieille à A ubagne (13400), dans le cadre de
la dispensation à domicile d'oxygène médical est accordée.

Article 6 : le site de rattachement sis 5095F traverse de la Bastidonne , quartier Aumone Vieille à A ubagne (13400)
desservira les départements des Alpes de Haute -Provence (04 ), une partie des Hautes -Alpes (05), des Alpes
Maritimes (06), des Bouches du Rhône (13), du Var (83) , du Vaucluse (84) et hors P ACA la Drome (26), le Gard
(30) et l'Hérault (34), conformément à la règlementation relative aux bonnes pratiques de dispensation d e
l'oxygène à domicile (trois heures de route depuis le site de rattachement).

Article 7 : le site de stockage annexe sis ZAC de la Horniere 7 avenue Chantebise à Rognonas (13870) dépend
du site de rattachement sis 5095F traverse de la Bastidonne , quartie r Aumone Vieille à A ubagne (13400). Seul le
personnel du site de ratta chement d'A ubagne peut intervenir le site de stockage annexe de Rognonas .

Article 8 : le site de rattachement sis 370 chemin des Plaines à Mouans Sartoux (06370) desservira les
départements des Alpes de Haute -Provence (04 ), une partie des Hautes -Alpes (05), des Alpes Maritimes (06),
des Bouches du Rhône (13), du Var (83) , conformément à la règlementation relative aux bonnes pratiques de
dispensation de l'oxygène à domicile (trois heures de route depuis le site de rattachement).

Article 9 : l'autorisation des sites de Mouans Sartoux et d'Aubage concerne la dispensation à domicile d'oxygène
à usage médical sous forme de liquide, concentrateur et/ou par bouteilles d'oxygène gazeux.

Article 10 : le temps de présence du pharmacien responsable à la date de la demande est de 0, 50 ETP pour le
site d'A ubagne et de 0 ,5 ETP pour le site de Mouans Sartoux .

Article 11 : toute modification substantielle concernant l'agencement des locaux où se déroule l'activité liée à la
dispensation de l'oxygène à usage médical, sur un site de rattachement, est subordonnée à l'autorisation préalable
du directeur général de l'ARS ayant d onné l'autorisation.

Article 12 : toute autre modification qui affecterait les éléments sur la base desquels l'autorisation a été délivrée,
doit faire préalablement l'objet d'une déclaration auprès de l'ARS ayant donné l'autorisation.

Article 13 : toute infraction à la réglementation actuelle pourra entraîner la suspension ou la suppression de la
présente autorisation.

Article 14 : la présente décision est susceptible de faire l'objet dans un délai de deux mois, à compter de sa date
de notification à l'i ntéressé et de sa publication pour les tiers.
- d'un recours gracieux auprès du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé : 132 boulevard de Paris CS
50039 13331 M arseille Cedex 03 ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre en charge de la San té : Direction Générale de l'Organisation des
Soins 14 avenue Duquesne 75350 Paris 07SP ;
- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif : 31 rue Jean François Leca 13002 M arseille .
Article 1 5 : le Directeur l'Organisation des Soins de l'Agence régionale de santé est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence -
Alpes -Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le 23 septembre 2024

Signé




Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-23-00007 - DECISION autorisant la structure dispensatrice SAS «HOMEPERF» à
modifier son site de rattachement sis ZAC de la Horsière 7 avenue Chantebise à Rognonas(13870) en site de stockage annexe
dépendant dusite de rattachement sis 5095F traverse de la Bastidonne,quartier Aumone Vieille à Aubagne(13400)dans le cadre de la
dispensation à domicile d'oxygène à usage médical43
Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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Annexe n° 1

SAS « HOMEPERF » N° Finess EJ : 13 004 627 9


Septembre 2024

Liste des sites de rattachements et des sites de stockage annexe exploités



1
Site « Mouans -Sartoux »
370 chemin des Plaines
06370
Mouans -Sartoux
Finess ET : 06 002 509 5

2
Site « Aubagne »
5095F traverse de la Bastidonne
quartier Aumone Vieille

Site stockage annexe :
ZAC de la Horsière 7 avenue Chantebise
13870 ROGNONAS

13400
Aubagne
Finess ET : 13 005 589 0

Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-23-00007 - DECISION autorisant la structure dispensatrice SAS «HOMEPERF» à
modifier son site de rattachement sis ZAC de la Horsière 7 avenue Chantebise à Rognonas(13870) en site de stockage annexe
dépendant dusite de rattachement sis 5095F traverse de la Bastidonne,quartier Aumone Vieille à Aubagne(13400)dans le cadre de la
dispensation à domicile d'oxygène à usage médical44
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-08-29-00018
Décision d'approbation avenant n°5 GCS
ALMAVIVA
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-29-00018 - Décision d'approbation avenant n°5 GCS ALMAVIVA 45
=e a 4
F RA N CAI S E @ D Agence Régionale de Santé
Provence-AlpesLiberté Côte d'Azur
Égalité
Fraternité
Réf : DOS-0824-10626-D
DECISION N° 2024GCS08-061
PORTANT APPROBATION DE L'AVENANT N° 5 ALA CONVENTION CONSTITUTIVE
DU GROUPEMENT DE COOPERATION SANITAIRE DE MOYENS INTER-REGIONAL
« ALMAVIVA SANTE RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT »
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur
Vu le Code de la Santé publique, notamment les articles L. 6133-1 à L. 6133-10 et R. 6133-1 et suivants ;
Vu l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009
portant réforme de l'Hôpital et relative aux Patients, à la Santé et aux territoires ;
Vu l'ordonnance n° 2017-28 du 12 janvier 2017 relative à la constitution et au fonctionnement des
Groupements de Coopération Sanitaire ;
Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de
Santé ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret n° 2017-631 du 25 avril 2017 relatif à la constitution et au fonctionnement des Groupements
de Coopération Sanitaire ;
Vu l'arrêté de la Ministre des Solidarités et de la Santé en date du 5 avril 2019 relatif aux Groupements
de Coopération Sanitaires ; |
VU le décret du Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités, en date du 16 juillet 2024, portant
nomination de Monsieur Yann BUBIEN, en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 18 juillet 2024 ;
Vu l'arrêté en date du 24 septembre 2018, du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur, portant approbation du Projet Régional de Santé et du Schéma Régional
de Santé (PRS-SRS) 2018-2023 de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu la décision n° 2019GCS03-15, du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes
Côte d'Azur, en date du 4 juin 2019, approuvant la convention constitutive du Groupement de Coopération
Sanitaire de moyens inter-régional « Almaviva Santé Recherche et Enseignement » conclue le 11
décembre 2018 ;
Vu la décision n° 2020GCS10-124, du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur, en date du 23 novembre 2020, approuvant l'avenant n° 1 à la convention constitutive
du Groupement de Coopération Sanitaire de moyens inter-régional « Almaviva Santé Recherche et
Enseignement », conclue le 11 décembre 2018 ;
Agence re gio! nale de santé Provence-Alpes-Cote d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseills Cedex 03
Tel 04 13.5 80 40
https: D, paca.ars.sante.fr/
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Vu la décision n° 2021 GCSOS-071, du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur, en date du 9 août 2021, approuvant l'avenant n° 2 a la convention constitutive du
Groupement de Coopération Sanitaire de moyens inter-régional « Almaviva Santé Recherche et
Enseignement », conclue le 11 décembre 2018 ;
Vu la décision n° 2022 GCS08-076, du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur, en date du 22 août 2022, approuvant l'avenant n° 3 à la convention constitutive du
Groupement de Coopération Sanitaire de moyens inter-régional « Almaviva Santé Recherche et
Enseignement », conclue le 11 décembre 2018 :
Vu la décision n° 2023 GCS06-033, du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur, en date du 27 mars 2023, approuvant l'avenant n° 4 à la convention constitutive du
Groupement de Coopération Sanitaire de moyens inter-régional « Almaviva Santé Recherche et
Enseignement », conclue le 11 décembre 2018 ;
Vu la délibération de l'Assemblée Générale du Groupement de Coopération Sanitaire de moyens inter-
régional « Almaviva Santé Recherche et Enseignement », en date du 05 juillet 2024, approuvant l'avenant
n° 5 à la convention constitutive du Groupement, conclue le 11 décembre 2018, et portant sur :
e L'adhésion, dès l'approbation de l'avenant n°5 à la convention du Groupement des
établissements suivants :
- L'Institut Polyclinique de Cannes, société anonyme, dont le siège social est sis 33
boulevard d'Oxford 06400 Cannes ;
- La Polyclinique des Alpes du Sud, société anonyme, dont le siège social est sise 5
rue Antonin Coronat 05000 Gap ;
e Le retrait d'office d'un membre du Comité Restreint ;
e L'élection d'un nouveau membre au sein du Comité Restreint ;
L'ensemble de ces modifications conduisent à la refonte globale de la convention constitutive du
Groupement. |
Vu la demande d'approbation de l'avenant n° 5 à la convention constitutive du Groupement de
Coopération Sanitaire inter-régional « Almaviva Santé Recherche et Enseignement », adressée le 5 juillet
2024 à l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur par l'administrateur du présent
Groupement et portant sur les modifications susmentionnées ;
Vu le courriel en date du 23 juillet 2024, du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur saisissant, pour avis, la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
et les Directeurs Généraux des Agences Régionales de Santé d'Ile-de-France et du Centre-Val de Loire ;
Vu l'avis favorable de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse, en date du 26
juillet 2024, relatif à l'avenant n° 5 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire
inter-régional « Almaviva Santé Recherche et Enseignement » ;
Vu l'avis favorable du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé du Centre-Val de Loire, en date
du 8 août 2024, relatif à l'avenant n° 5 à la convention constitutive du Groupement de Coopération
Sanitaire inter-régional « Almaviva Santé Recherche et Enseignement » ;
Vu l'avis réputé acquis par le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France :
CONSIDERANT que la procédure d'approbation de l'avenant n° 5 est conforme aux dispositions légales,
réglementaires et conventionnelles.
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. DECIDE
Article 1 - Approbation
L'avenant n° 5 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire inter-régional
« Almaviva Santé Recherche et Enseignement », conclu le 05 juillet 2024, est approuvé.
Article 2 - Objet du GCS
L'objet du Groupement est de faciliter, de développer ou d'améliorer l'activité de ses Membres
conformément aux dispositions de l'alinéa 1° de l'article L.6133-1 du Code de la santé Publique, à savoir
organiser ou gérer des activités administratives, d'enseignement et de recherche pour le compte de ses
Membres conformément aux dispositions des articles R.6133-2 à R.6133-24 du code de la santé
publique, ainsi que de permettre les interventions communes de professionnels médicaux et non
médicaux exerçant dans les établissements de santé, Membres du Groupement, conformément aux
dispositions de l'alinéa 3 de l'article L.6133-1 du code de la santé publique.
Pour ce faire, il aura notamment pour missions de :
- mutualiser les ressources humaines et techniques entre les membres ;
- apporter aux investigateurs le soutien méthodologique et l'aide organisationnelle dans le montage
des projets et la soumission aux appels à projets ;
- centraliser et faciliter la mise en œuvre d'études cliniques à promotion Externe en se portant
Guichet Unique d'entrée des dits Promoteurs ;
- __ déployer une politique de soutien aux publications ;
- promouvoir en interne des projets de recherche clinique à finalité non commerciale en se portant
promoteur institutionnel des dits projets ;
- participer à la construction, la gestion et l'exploitation d'un Entrepôt de Données de Santé, et
assurer son utilisation à des fins d'étude, évaluation ou recherche n'impliquant pas la personne
humaine ;
- percevoir les dotations socles MERRI afférentes à l'émargement SIGAPS-SIGREC, en lieu et
place de ses Membres et en assurer la bonne utilisation dans le cadre de son objet social,
notamment en reversant une quote-part aux professionnels de santé ayant contribué à l'obtention
_ de ces dotations.
Le Groupement n'est pas un Etablissement de Santé.
Le Groupement n'a pas vocation à assurer directement l'une des missions confiées aux établissements
de santé par les articles L. 6111-1 à L. 6111-7 du Code de la Santé Publique et n'impose pas de mode
d'organisation des activités de recherche ou de formation, dans le respect des compétences propres à
chacun des membres.
Les financements seront perçus par le GCS qui en reversera une quote-part aux médecins ayant publié.
Dans le cadre de la réalisation de cet objet, il n'est prévu aucun dépôt et exploitation de brevets.
Le Groupement pourra salarier en tant que de besoin les personnes qui concourront à la réalisation de
son objet dans le cadre du régime de droit privé.
Ces professionnels exerceront des missions support, d'aide à la recherche médicale.
Le Groupement participe à toute action de coopération et à tout réseau de santé avec les professionnels
du secteur sanitaire utiles à la réalisation de son objet.
Le GCS poursuivant un objectif de santé publique, il est un promoteur institutionnel de projets de
recherche à finalité non commerciale, les résultats des recherches promues ne sont pas exploités à des
fins lucratives.
-Conformément à la législation en vigueur en matière de protection des données, le GCS est considéré
comme étant le responsable de traitement de données collectées dans le cadre de recherches dans le
domaine de la santé. Il désigne à cet effet un Délégué à la Protection des Données (DPO) en charge de
mettre en œuvre la conformité au règlement général européen sur la protection des données (RGPD).
-Conformément à la législation en vigueur encadrant les avantages consentis aux professionnels de santé
par les entreprises, incluant les établissements de santé, le GCS désigne un responsable en charge des
déclarations et des demandes d'autorisation des conventions aux Ordres Nationaux des différents
professionnels de santé et/ou l'ARS compétente ; ainsi qu'en charge des déclarations et des demandes
de rectification des conventions sur la base Transparence Santé.
Agence régionale de 5anté Provance-Alpes-Cote d'Azur-Siège - 132. boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél4 SEE AN AN Wee "isang04 13.55.83 10 hites://waww
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Article 3- Membres du GCS Direction de la recherche
Les membres du Groupement de Coopération Sanitaire inter-régional « Almaviva Santé Recherche et
Enseignement », sont:
la Clinique Chantecler, société par actions dont le siége social est sise 240/244 avenue des
Poilus 13012 Marseille ;
la Clinique Juge, société par actions simplifiée au capital dont le siège social est sise 116 rue
Jean Mermoz 13008 Marseille ;
la Clinique Marignane, société par actions simplifiée dont le siège social est sise avenue
Général Salan 13700 Marignane ;
la Clinique Générale de l'Etang de Berre, société par actions simplifiée dont le siège social est
sise la Tuiliére Il, rue Bel Air 13127 Vitrolles :
la Clinique Chirurgicale de Martigues, société par actions simplifiée dont le siège social est
sise 9 rue Amavet 13500 Martigues ;
la Clinique Toutes Aures, société par actions simplif iée dont le siège social est sise Quartier
des Savels 04100 Manosque ;
la SAS Sorevie GAM - Clinique Axium, société par actions simplifiée dont le siège social est
sise 21 avenue Alfred Capus 13090 Aix en Provence ;
la SAS CSR La Boissière, société par actions simplifiée dont le siège social est sise 22, rue de
la Boissière 28630 Nogent-le-Phaye ;
la Clinique Médicale Les Jardins de Brunoy, société par actions simplifiée dont le siège social |
est sise 38 route de Brie 91800 Brunoy ;
la Clinique Pasteur, société par actions simplifiée dont le siège social est sise 17 avenue de
Rigny 91130 Ris-Orangis ;
la SAS Gemavi-Clinique Jean Giono, société par actions simplifiée dont le siège social est sise
81 boulevard Charles de Gaulle 04100 Manosque ;
le Centre de Radiothérapie de Ris-Orangis, société par actions simplifiée dont le siège social
est sis 14 rue Duclos 91130 Ris-Orangis ;
la Clinique de l'Estagnol, société par actions simpiitise dont le siege social est sise 1173 chemin
de Rabiac Estagnol 06600 Antibes ;
la SAS Clinique du Parc Impérial, société par actions simplifiée dont le siège social est sise 28
boulevard Tzarewitch c/o Groupe Azur Cliniques 06000 Nice ;
la SAS Clinique du Palais, société par actions simplifiée dont le siège social est sise 25 avenue
Chiris 06130 Grasse ;
la Clinique de L'Essonne, société par actions simplifiée dont le siège social est sise 1 et 3 rue
de la Clairière 91000 Evry ;
la Clinique Arago, société par actions simplifiée dont le siège social est sise 187 A rue Raymond
Losserand 75014 Paris ;
la Clinique Sainte Thérèse, société par actions simplifiée dont le siège social est sise 9 rue
Gustave Doré 75017 Paris ;
la Clinique de L'Yvette, société anonyme au capital dont le siège social at sise 67- 71 route de
Corbeil 91160 Longjumeau ;
le Centre de Rééducation Fonctionnelle Champs Elysées, socièté par actions simplifiée dont
le siège social est sis 1/3 rue de la Clairière 91000 Évry-Courcouronnes ;
la Clinique de L'Etang de L'Olivier, société par actions simplifiée dont le siège social est sise 4
rue Roger Carpentier 13800 Istres ;
la Clinique Vignoli, société par actions simplifiée dont le siège social est sise 114 avenue de
Grans 13300 Salon-de-Provence ;
la Clinique Caron, société anonyme au capital dont le siège social est sise 49 rue d'Ablon et rue
Caron 91200 Athis-Mons ;
la Clinique Diététique de Villecresnes, société à responsabilité limitée dont le siège social est
sise 8 boulevard Richerand 94440 Villecresnes ;
l'Hôpital Privé du Val d'Yerres, société par actions simplifiée dont le siège social est sis 31
avenue de l'Abbaye 91330 Yerres ;
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- la Clinique du Dr Boyer, société par actions simplifiée dont le siège social est sise 17 rue de
l'Eglise 94190 Villeneuve Saint-Georges ;
- le Centre de Dialyse d'Athis-Mons, société par actions simplifiée dont le siège social est sis 38
avenue Jules Vallès 91200 Athis-Mons ;
- le GCS-ES Axium Rambot, Groupement de Coopération Sanitaire dont le siège social est sis
21 avenue Alfred Capus 13090 Aix-en-Provence :
- la Clinique internationale de Cannes — Clinica, société par actions simplifiée dont le siège
social est sise 33 boulevard d'Oxfort 06400 Cannes ;
- la Clinique de l'Alma, société par actions simplifiée dont le siège social est sise 166 rue de
l'Université 75007 Paris ;
- le Centre d'Hémodialyse de Provence Aubagne, société par actions simplifiée dont le siège
social est sis 33 Boulevard des Farigoules 13400 Aubagne ;
- le Centre d'Hémodialyse de Provence Aix, société par actions simplifiée dont le siège social
est sis 50 rue du Docteur Fernand Aurientis 13100 Aix en Provence ;
- la Clinique Paris Lilas, société par actions simplifiée dont le siège social est sise 41/45 rue du
Maréchal Juin 93260 Les Lilas ;
- l'Hôpital Privé de Paris Essonne, société par actions simplifiée dont le siège Social est sise 12
boulevard Pierre Brossolette 91290 Arpajon ;
- la Clinique Internationale du Parc Monceau, société par actions simplifiée dont le siège social
est sise 21 rue de Chazelles 75017 Paris ;
- la Clinique Turin, société par actions simplifiée dont le siège social est sise 9 rue de Turin, 75008
Paris ;
- la SASU Les Charmilles, société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège social est
sise 12 boulevard Pierre Brossolette 91290 Arpajon ;
- la Clinique de Toga, société par actions simplifiée, dont le siège social est sise Quartier de Toga
20200 Ville-di-Pietrabugno ;
- le Centre de Dialyse Sainte Catherine, société par actions simplifiée, dont le siège social est
sis Quartier de Toga 20200 Ville-di-Pietrabugno :
- la Clinique Paul Laurent Filippi, société par actions simplifiée, dont le siege social est sise
Boulevard Benoite Danesi 20200 Bastia ;
- la Société d'exploitation de la Polyclinique du Docteur Raoul Maymard, société par actions
simplifiée, dont le siège social est sise Rue Marcel Paul 20200 Bastia ;
- la SARL Cap Santé, Société a responsabilité limitée, dont le siège social est sise Polyclinique
Maymard Chemin de l'Usine à Gaz 20200 Bastia ;
- la SARL Corscintigraphie, société à responsabilité limitée, dont le siège social est sise Clinique
Maymard Rue Marcel Paul 20200 Bastia ;
- Le Centre Raoul François Maymard, société par actions simplifiée, dont le siège social est sis
17 Rue Marcel Paul 20200 Bastia ; :
- L'H6pital Privé La Casamance, société par actions simplifiée, dont le siège social est sis
33 boulevard des Farigoules 13400 Aubagne ;
- Le Centre Médico Chirurgical Floréal, société par actions simplifiée, dont le siège social est sis
40 rue Floréal 93170 Bagnolet ;
- L'Institut Polyclinique de Cannes, société anonyme, dont le siège social est sis 33 boulevard
d'Oxford 06400 Cannes ;
- La Polyclinique des Alpes du Sud, société anonyme, dont le siège social est sise 5 rue Antonin
Coronat 05000 Gap.
Article 4-Statut
Le Groupement de Coopération Sanitaire « Almaviva Santé Recherche et Enseignement » est un
groupement de coopération sanitaire inter-régional de moyens de droit privé.
Article 5- Siège social
Le siège du Groupement est fixé au : 70 rue de la Coquillade Espace Eole - Puyricard à Aix-en-
Provence (13540).
Il pourra être transféré en tout autre lieu par décision de l'Assemblée Générale.
Aosanta DrovonraiAlnae_CÂte d'Air Si 12 Wavard da Darie _ CO SNAG 32234 Niarepilla Ca ° ORsante Frovence-Alines-Cois d AZuUr-olege - 154 boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03. Agence regiona
2| 04.13.55 80.10 hittps:/svww, PACA. ars sante.fr
Parca 5/6rage 2/0
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-29-00018 - Décision d'approbation avenant n°5 GCS ALMAVIVA 50
Article 6- Durée du groupement
L'avenant n° 5 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire ne modifie pas la
durée de la convention initiale conclue pour une durée indéterminée.
La présente décision d'approbation prend effet à compter de la date de publication de la décision
d'approbation au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région.
Article 7 - Recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal compétent dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
Le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé de Provence-
Alpes-Côte d'Azur et l'Administrateur du Groupement de Coopération Sanitaire sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de région.
Marseille, le 29 août 2024.
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-29-00018 - Décision d'approbation avenant n°5 GCS ALMAVIVA 51
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-04-17-00092
Décision d'extension de 6 places de la MAS DE
VENCE géré par l'association PEP 06
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-17-00092 - Décision d'extension de 6 places de la MAS DE VENCE géré par
l'association PEP 06 52
REPUBLIQUE
FRANCAISEbe dif GAIS @ D Agence Régionale de Santé
iberté
Egalité Provence-Alpes
Fraternité Côte d'Azur
Ref : DOMS-1121-17126-D
DOMS/DPH-PDS/ N°2024-039
DECISION
portant autorisation d'extension de 6 places au sein de la Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) « de
Vence », sise 1760 avenue de Provence 06140 VENCE, gérée par l'association des Pupilles de
l'Enseignement Public des Alpes-Maritimes (PEP 06), en vue de la création d'une unité résidentielle pour
adultes présentant des troubles du spectre de l'autisme en situation très complexe
FINESS ET : 06 003 139 0
FINESS EJ : 06 079 164 7
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L1431-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité sociale et notamment le livre 1°, titre 7, chapitre 4 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L312-1, L312-8, L312-9, L313-1 à L313-4,
L313-6, L314-3 et D313-2 à R.313-7 ;
Vu le décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualité de Directeur Général
de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'instruction interministérielle N° DIA/DGCS/SD3B/DGOS/R4/CNSA/A1-3/2021/134 du 24 juin 2021 relative au
déploiement d'unités de vie résidentielles pour adultes autistes en situation très complexe adossées à des
établissements médico-sociaux dans le cadre de la stratégie nationale autisme au sein des troubles du neuro-
développement 2018-2022 ;
Vu l'arrêté portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 signé le 26 octobre 2023 par le Directeur
Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur pour la période 2022-2024 publié le 17 octobre 2022 ;
Vu l'appel à manifestation d'intérêt N°2022-015 du 31 octobre 2022 pour la création d'une unité résidentielle
spécialisée de 6 places pour la région PACA située dans le département des Alpes-Maritimes à destination
d'adultes Autistes avec TSA en situation très complexe ;
Vu le projet déposé par l'association des PEP 06 le 13 janvier 2023 dans le cadre de l'appel à manifestation
d'intérêt N°2022-015 pour la création d'une unité résidentielle de 6 places en région PACA à destination des
_ personnes adultes présentant des troubles du spectre autistique ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https.//www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/3
DRACremast
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-17-00092 - Décision d'extension de 6 places de la MAS DE VENCE géré par
l'association PEP 06 53
Vu les délibérations du comité de sélection du 10 février 2023 et la conclusion d'ajourner la décision sur le projet
de l'association PEP 06 ;
Vu le courrier de notification de l'Agence régionale de santé du 2 mars 2023 a destination de l'association des
PEP 06 demandant des éléments complémentaires ;
Vu le dossier complémentaire des PEP 06 réceptionné le 26 avril 2023 ;
Vu le courrier de notification de l'Agence régionale de santé du 8 juin 2023 apportant un avis favorable au dossier
complémentaire des PEP 06 ;
Vu le procès-verbal du 11 avril 2024 suite à la visite de conformité du 12 mars 2024 pour l'ouverture de la MAS
de Vence et de l'unité résidentielle pour adultes autistes avec TSA en situation très complexe ;
Considérant l'engagement 2 de la stratégie nationale pour l'autisme au sein des troubles du neuro-
développement 2013-2027 relatif aux dispositifs d'accompagnement du public adulte autiste ;
Considérant que le projet de l'association PEP 06 est conforme aux exigences du cahier des charges national
des unités résidentielles pour adultes autistes en situation très complexe publié par instruction interministérielle
N° DIA/DGCS/SD3B/DGOS/R4/CNSA/A1-3/2021/134 du 24 juin 2021 susvisée;
'Considérant qu'il s'agit d'une extension non importante au sens de l'article D313-2 du code de l'action sociale et
des familles, ne relevant pas de la procédure d'appel à projet instituée par le code de l'action sociale et des
familles, et notamment ses articles L313-1 et suivants ;
Considérant que la création de cette unité résidentielle de 6 places à vocation régionale répond aux besoins de
la région PACA ;
Considérant que le projet d'extension de 6 places d'unité résidentielle adossées à la MAS « de Vence » destinées
à des adultes autistes en situation très complexe présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible
avec le montant de la dotation régionale ;
Considérant l'avis favorable de la visite de conformité du 12 mars 2024 ;
Considérant que le projet satisfait aux règles de fonctionnement et d'organisation prévues par le code de l'action
sociale et des familles ;
Sur Proposition du Directeur de la délégation départementale des Alpes-Maritimes de l'Agence régionale de
santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
DECIDE
Article 1 : l'autorisation d'extension de 6 places au sein de la Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) « de Vence »
sise 1760 avenue de Provence 06200 Nice, est accordée à l'association PEP 06 pour la création d'une unité
résidentielle pour adultes présentant des troubles du spectre de l'autisme en situation très complexe.
Article 2: la capacité totale autorisée est portée à 26 places. L'enregistrement au fichier national des
établissements sanitaires et sociaux (FINESS) reste inchangé avec les caractéristiques suivantes :
Entité juridique (EJ) : Association des Pupilles de l'Enseignement Public des Alpes-Maritimes (PEP 06)
Adresse: 400 boulevard de la Madeleine - 06200 Nice
Numéro d'identification: 06 079 164 7
Statut juridique : 61 - Association Loi 1901 reconnue d'utilité publique
Numéro SIREN: 310 914 569
Entité établissement (ET): Maison d'Accueil spécialisée « MAS de VENCE »
Adresse: 1760 avenue de Provence - 06140 Vence
Numéro d'identification : 06 003 139 0
Numéro SIRET : 310 914 569 00184
Code catégorie établissement : 255 - Maison d'accueil spécialisée
Code mode de fixation des tarifs (MFT) : 34 ARS / Dotation Globale
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-17-00092 - Décision d'extension de 6 places de la MAS DE VENCE géré par
l'association PEP 06 54
Hébergement permanent (HP)
Capacité autorisée : 20 lits d'hébergement permanent
Discipline [964] Accueil et accompagnement spécialisé personnes handicapés
Mode de fonctionnement [11] Hébergement complet internat
Clientéle [206] Handicap psychique
Pour 6 places :
Code Discipline [964] Accueil et accompagnement spécialisé personnes handicapées
Code Mode de fonctionnement : [11] Hébergement complet en internat
Code clientele : [437] Troubles du spectre de l'Autisme
Article 3 : l'autorisation est réputée caduque en l'absence d'ouverture au public dans un délai de quatre ans
suivant la notification de la décision d'autorisation, conformément aux dispositions de l'article D313-7-2 du code
de l'action sociale et des familles.
Article 4 : conformément à l'article L313-1 du code de l'action sociale et des familles, tout changement important
dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement ou d'un service
soumis à autorisation doit être porté à la connaissance de l'autorité compétente. L'autorisation ne peut être cédée
qu'avec l'accord de l'autorité compétente.
Article 5: la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou de publication, y compris
par voie électronique via le site www.telerecours.fr .
Article 6 : le Directeur de la délégation départementale des Alpes-Maritimes de l'Agence régionale de santé est
chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région Provence-Alpes-Céte d'Azur.
: Directrice AL edico-Socic
~~ ~ > à om 4 É FLAN
ominique GAUTHIER
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-17-00092 - Décision d'extension de 6 places de la MAS DE VENCE géré par
l'association PEP 06 55
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-07-18-00160
Décision d'extension de 6 places de l'IME La
Pépinière, géré par l'association ARPEJH
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-18-00160 - Décision d'extension de 6 places de l'IME La Pépinière, géré par l'association
ARPEJH 56
| |
REPUBLIQUE
FRANGAISE © D Agence Régionale de Santé
pia Provence-AlpesEgalité eee
Fraternité Côte d'Azur
Réf : DD13-0624-7929-D
DOMS/DPH-PDS/DD13 N°2024-069
DECISION
portant extension de 6 places de l'IME La Pépinière, sis 545 chemin de la Pépinière, 13600 La
Ciotat, géré par l'association l'ARPEJH, sise 545 chemin de la Pépinière, 13600 La Ciotat
FINESS ET : 13 078 187 5
FINESS EJ : 13 000 082 1
Le Directeur Général de
l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de l'action sociale et des familles (CASF) et notamment les articles D312-2, L313-1, L313-3,
L313-4, L313-6 et D313-11 à D313-14 ;
Vu le code la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L1431-2 et suivants ;
Vu le décret N° 2010-870 du 26 juillet 2010, le décret n° 2014-565 du 30 mai 2014, le décret n° 2016-801
du 15 juin 2016 et le décret n° 2020-147 du 21 février 2020 modifiant la procédure d'appel à projet et
d'autorisation mentionnée à l'article L313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux
et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2023 portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 par le Directeur
Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général
de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu la décision n° 2016-258 du 2 décembre 2016 relatif au renouvellement de l'autorisation de
fonctionnement de l'IME La Pépinière, sis 545 chemin de la Pépinière, 13600 La Ciotat, pour une durée de
quinze ans à compter du 4 janvier 2017 ;
Vu l'instruction N°DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en
œuvre du plan de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à
destination des personnes en situation de handicap 2024-2030 issu de la conférence nationale du handicap
2023 ;
Vu l'instruction N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de la
campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en
situation de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;
—— Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur-Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
aca.ars.sante. fr Page 1/3
OO
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-18-00160 - Décision d'extension de 6 places de l'IME La Pépinière, géré par l'association
ARPEJH 57
Vu l'appel à manifestation d'intérêt du 21 février 2024 pour la mise en œuvre du plan de création de 50 000
nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale a destination des personnes en situation
de handicap pour la région PACA ;
Vu le projet d'extension de 6 places déposé par l'association ARPEJH dans le cadre de l'AMI du 21 février
2024 ;
Considérant que le projet a été retenu dans le cadre des arbitrages de l'AMI 50 000 Solutions du 21 février
2024 ;
Considérant que cette extension vise à offrir des solutions individualisées d'accompagnement à des profils
complexes en rupture de parcours et/ou sans solution ;
Considérant que cette demande d'extension ne dépasse pas le seuil des 30 % ;
Considérant que, de ce fait, ce projet est exonéré de la procédure d'appel à projet instituée par le code
l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L313-1 et suivants ;
Considérant que le projet répond aux besoins identifiés dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Considérant que le projet est conforme au cadre de l'instruction du 7 décembre 2023 et à l'appel a
manifestation d'intérêt du 21 février 2024 susvisés ;
Sur proposition de la Directrice de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône de l'Agence
régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,
DECIDE
Article 1 : l'autorisation d'extension de 6 places pour un public avec trouble du neuro-développement au
sein de l'IME La Pépinière est accordée a l'association ARPEJH à compter de la signature de la présente
décision.
Article 2 : la capacité totale de l'IME La Pépinière (FINESS ET : 130781875) est portée à 93 places.
Cette autorisation vaut autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux pour la
totalité des places.
Article 3: les caractéristiques de IME LA PEPINIERE sont répertoriées dans le fichier national des
établissements sanitaires et sociaux (FINESS) comme suit :
Entité juridique (EJ) : ARPEJH
Adresse : 545 chemin de la Pépinière — 13600 La Ciotat
FINESS EJ : 130000821
Statut juridique : Association loi 1901
N° SIREN : 312 682 263
Entité établissement (ET) : IME LA PEPINIERE
Adresse : 545 chemin de la Pépiniére
FINESS établissement (ET) : 130781875
SIRET : 312 682 263 00016
Code catégorie : 183 IME
—— Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
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ARPEJH 58
Pour 30 places :
Code discipline : [844] Tous projets éducatifs thérapeutiques et pédagogiques
Code mode de fonctionnement: [21] Accueil de jour
Code catégorie de clientéle : [117] Déficience intellectuelle
Pour 57 places :
Code discipline : [844] Tous projets éducatifs thérapeutiques et pédagogiques
Code mode de fonctionnement: [21] Accueil de jour
Code catégorie de clientéle : [117] Déficience intellectuelle
Pour 6 places :
Code discipline : [844] Tous projets éducatifs thérapeutiques et pédagogiques
Code mode de fonctionnement : [44] Accueil temporaire de jour
Code catégorie de clientèle : [437] Trouble du spectre de l'autisme
Article 4 : l'autorisation sera réputée caduque en l'absence d'ouverture au public des places de la présente
décision dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation.
Article 5: la présente autorisation est valable sous réserve de la transmission par le titulaire de
l'autorisation à l'autorité compétente d'une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité du service
aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement mentionnées au II de l'article
L312-A du CASF.
Article 6 : la validité de l'autorisation reste fixée à quinze ans à compter du 4 janvier 2017.
Article 7 : au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité,
l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu
de vie et d'accueil soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation.
Celle-ci peut faire opposition dans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision
motivée, s'il apparaît que le changement envisagé méconnait les dispositions du code de l'action sociale
et des familles, ne respecte pas les conditions de l'autorisation mentionnées à l'article L313-4 dudit code,
ou présente des risques susceptibles d'affecter la prise en charge des personnes accueillies ou
accompagnées ou le respect de leurs droits
Article 8 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou de publication, y
compris par voie électronique via le site www.telerecours. fr
Article 9 : la Directrice de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône de l'Agence régionale de
santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au
recueil des actes de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Marseille, le 1 8 JUIL. 2024
"our le Dire Bnéral do VARS
Directric fédico-Socia!-
Dominique GAUTHIE?
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
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ARPEJH 59
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-07-26-00004
Décision portant autorisation d'extension de 3
places de la Maison d'Accueil Spécialisée « Les
Chanterelles » sise 5 rue Vauvenargues, 13007
Marseille, gérée par l'association de patronage
de l'institut régional des sourds et aveugles de
Marseille (IRSAM)
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-26-00004 - Décision portant autorisation d'extension de 3 places de la Maison
d'Accueil Spécialisée « Les Chanterelles » sise 5 rue Vauvenargues, 13007 Marseille, gérée par l'association de patronage de l'institut
régional des sourds et aveugles de Marseille (IRSAM) 60
E 3 |
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE @ D Agence Régionale de Santé
LibertéSa Provence-AlpesÉgalité
Fraternité Côte d'Azur
Réf : DD13-0724-8290-D
DOMS/DPH-PDS/DD13 N°2024-055
DECISION
portant extension de 3 places de la Maison d'Accueil Spécialisée « Les Chanterelles » sise 5 rue
Vauvenargues, 13007 Marseille, gérée par l'association de patronage de l'institut régional des
sourds et aveugles de Marseille (IRSAM) sise 1 rue Vauvenargues, 13007 Marseille
FINESS ET : 13 003 580 1
FINESS EJ : 13 080 437 0
Le Directeur Général par intérim de
Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de l'action sociale et des familles (CASF) et notamment les articles D312-2, L313-1, L313-3,
L313-4, L313-6 et D313-11 à D313-14 ;
Vu le code la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L1431-2 et suivants ;
Vu le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010, le décret n° 2014-565 du 30 mai 2014, le décret n° 2016-801
du 15 juin 2016 et le décret n° 2020-147 du 21 février 2020 modifiant la procédure d'appel a projet et
d'autorisation mentionnée à l'article L313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif a la nomenclature des établissements et services sociaux
et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
Vu l'arrété du 26 octobre 2023 portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 par le Directeur
Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2024 portant attribution de fonctions de Directeur Général par intérim de l'Agence
régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à Monsieur Sébastien Debeaumont à compter du 29 avril
2024 ;
Vu la décision n°2016-267 du 4 avril 2017 relative au renouvellement de l'autorisation de fonctionnement
de la MAS Les Chanterelles, sise 5 rue Vauvenargues, 13007 Marseille, gérée par l'association de
patronage de l'institut régional des sourds et des aveugles de Marseille (IRSAM), sise 1 rue Vauvenargues,
13007 Marseille ;
Vu l'instruction N°DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en
œuvre du plan de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à
destination des personnes en situation de handicap 2024-2030 issu de la conférence nationale du handicap
2023 ;
Vu l'instruction N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de la
campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en
situation de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
paca.ars.sante.fr Page 1/3
rite]
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-26-00004 - Décision portant autorisation d'extension de 3 places de la Maison
d'Accueil Spécialisée « Les Chanterelles » sise 5 rue Vauvenargues, 13007 Marseille, gérée par l'association de patronage de l'institut
régional des sourds et aveugles de Marseille (IRSAM) 61
Vu l'appel à manifestation d'intérêt du 21 février 2024 pour la mise en œuvre du plan de création de 50 000
nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des personnes en situation
de handicap pour la région PACA ;
Vu le projet d'extension de 3 à 6 places d'accueil de jour déposé par l'association de patronage de l'institut
régional des sourds et aveugles de Marseille dans le cadre de l'AMI du 21 février 2024 ;
Considérant que le projet a été retenu dans le cadre des arbitrages de l'AMI 50 000 Solutions du 21 février
2024 ;
Considérant que cette extension vise à créer 3 places d'accueil de jour ;
Considérant que cette demande d'extension ne dépasse pas le seuil des 30 % ;
Considérant que, de ce fait, ce projet est exonéré de la procédure d'appel à projet instituée par le code
l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L313-1 et suivants :
Considérant que le projet répond aux besoins identifiés dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Considérant que le projet est conforme au cadre de l'instruction du 7 décembre 2023 et à l'appel à
manifestation d'intérêt du 21 février 2024 susvisés ;
Sur proposition de la Directrice de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône de l'Agence
régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,
DECIDE
Article 1 : l'autorisation d'extension de 3 places pour un public porteur de déficience visuelle relevant du
polyhandicap et/ou du handicap rare, maintenu au titre de l'amendement Creton au sein de l'établissement
« MAS Les Chanterelles », est accordée à l'institut régional des sourds et aveugles de Marseille à compter
de la signature de la présente décision.
Article 2 : la capacité totale de la MAS « les chanterelles » (FINESS ET : 130035801) est portée à 24
places.
Cette autorisation vaut autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux pour la
totalité des places.
Article 3 : les caractéristiques de la MAS « les chanterelles » sont répertoriées dans le fichier national des
établissements sanitaires et sociaux (FINESS) comme suit :
Entité juridique (EJ) : Association de patronage de l'institut régional des sourds et aveugles de
Marseille
Adresse : 1 rue Vauvenargues — 13007 MARSEILLE
FINESS EJ : 130804370
Statut juridique : Ass loi 1901 Non RUP
Entité établissement (ET) : MAS « les chanterelles »
Adresse : 5 rue Vauvenargues — 13007 MARSEILLE
FINESS établissement (ET) : 130035801
SIRET : 77555989100079
Code catégorie : [255] Maison d'Accueil Spécialisé
—— Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
—— Tél 04.13.55.80.10/ Fax : 04.13.55.80.40
"rrr http:// www. ars.paca.sante.fr Page 2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-26-00004 - Décision portant autorisation d'extension de 3 places de la Maison
d'Accueil Spécialisée « Les Chanterelles » sise 5 rue Vauvenargues, 13007 Marseille, gérée par l'association de patronage de l'institut
régional des sourds et aveugles de Marseille (IRSAM) 62
Pour 6 places :
Code discipline : [917] Accueil spécialisé pour adultes handicapés
Code mode de fonctionnement : [21] Accueil de jour
Code catégorie de clientèle : [320] Déficience visuelle
Pour 18 places :
Code discipline : [917] Accueil spécialisé pour adultes handicapés
Code mode de fonctionnement : [11] Hébergement complet internat
Code catégorie de clientèle : [320] Déficience visuelle —
Article 4 : l'autorisation sera réputée caduque en l'absence d'ouverture au public des places de la présente
décision dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation.
Article 5: la présente autorisation est valable sous réserve de la transmission par le titulaire de
l'autorisation à l'autorité compétente d'une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité du service
aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement mentionnées au || de l'article
L312-A du CASF.
Article 6 : la validité de l'autorisation reste fixée à quinze ans à compter du 4 janvier 2017.
Article 7 : au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité,
l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu
de vie et d'accueil soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation. ©
Celle-ci peut faire opposition dans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision
motivée, s'il apparaît que le changement envisagé méconnait les dispositions du code de l'action sociale
et des familles, ne respecte pas les conditions de l'autorisation mentionnées à l'article L 313-4 dudit code,
ou présente des risques susceptibles d'affecter la prise en charge des personnes accueillies ou
accompagnées ou le respect de leurs droits.
Article 8 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou de publication, y
compris par voie électronique via le site www.telerecours.fr
Article 9 : la Directrice de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône de l'Agence régionale de
santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au
recueil des actes de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Marseille, le 1 6 Juil. 2024
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr Page 3/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-26-00004 - Décision portant autorisation d'extension de 3 places de la Maison
d'Accueil Spécialisée « Les Chanterelles » sise 5 rue Vauvenargues, 13007 Marseille, gérée par l'association de patronage de l'institut
régional des sourds et aveugles de Marseille (IRSAM) 63
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-10-10-00001
Décision portant autorisation d'extension de 6
places en accueil de jour de la Maison d'Accueil
Spécialisée (MAS) L'Almanarre sise 2314 chemin
de la Font des Horts, BP 41, Hyères Cedex
(83407) gérée par l'association Les Salins de
Brégille
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-10-10-00001 - Décision portant autorisation d'extension de 6 places en accueil de jour de
la Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) L'Almanarre sise 2314 chemin de la Font des Horts, BP 41, Hyères Cedex (83407) gérée par
l'association Les Salins de Brégille64
E =
REPUBLIQUE
FRANCAISEHe Ç @ Agence Régionale de Santé
Égalité Provence-Alpes
Fraternité Côte d'Azur
Réf : DD83-0724-8135-D
DOMS/DPH-PDS/DD83 N°2024-101
DECISION
portant autorisation d'extension de 6 places en accueil de jour
de la Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) L'Almanarre
sise 2314 chemin de la Font des Horts, BP 41, Hyères Cedex (83407)
gérée par l'association Les Salins de Brégille
N°FINESS EJ: 25 000 228 4
N°FINESS ET: 83 001 634 1
Le Directeur Général
de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le code de l'action sociale et des familles (CASF) et notamment les articles D312-2, L313-1, L313-3, L313-4,
L313-6 et D313-11 à D313-14 ;
Vu le code la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L1431-2 et suivants ;
Vu le décret N° 2010-870 du 26 juillet 2010, le décret n° 2014-565 du 30 mai 2014, le décret n° 2016-801 du 15
juin 2016 et le décret n° 2020-147 du 21 février 2020 modifiant la procédure d'appel à projet et d'autorisation
mentionnée à l'article L313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-
sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2023 portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 par le Directeur Général
de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général de
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu la décision n°2016-158 du 28 novembre 2016 relative au renouvellement de l'autorisation de fonctionnement
de la Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) L'Almanarre, sise 2314 chemin de la Font des Horts, BP 41, Hyères
Cedex (83407) gérée par l'association Les Salins de Brégille ;
Vu l'instruction N°DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du
plan de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des
personnes en situation de handicap 2024-2030 issu de la conférence nationale du handicap 2023 ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132. boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tal 04.13.55.80 1
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Ill.li
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Réf : 0D83-0724-8135-D
DOMS/DPH-PDS/0D83 N°2024-101
DECISION
portant autorisation d'extension de 6 places en accueil de jour
de la Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) L'Almanarre
sise 2314 chemin de la Font des Horts, BP 41, Hyères Cedex (83407)
gérée par l'association Les Salins de Brégille
N°FINESS EJ: 25 000 228 4
N°FINESS ET: 83 001 634 1
Le Directeur Général
de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le code de l'action sociale et des familles (CASF) et notamment les articles D312-2, L313-1, L313-3, L313-4,
L313-6 et D313-11 à D313-14;
Vu le code la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 1431-2 et suivants;
Vu le décret N° 2010-870 du 26 juillet 2010, le décret n° 2014-565 du 30 mai 2014, le décret n° 2016-801 du 15
juin 2016 et le décret n° 2020-147 du 21 février 2020 modifiant la procédure d'appel à projet et d'autorisation
mentionnée à l'article L313-1-1 du code de l'action sociale et des familles;
Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico­
sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2023 portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 par le Directeur Général
de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BU BIEN en qualité de Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur; ·
Vu la décision n°2016-158 du 28 novembre 2016 relative au renouvellement de l'autorisation de fonctionnement
de la Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) L'Almanarre, sise 2314 chemin de la Font des Harts, BP 41, Hyères
Cedex (83407) gérée par l'association Les Salins de Brégille ;
Vu l'instruction N°DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du
plan de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des
personnes en situation de handicap 2024-2030 issu de la conférence nationale du handicap 2023 ;
Agence regionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Sieqe - ·132. boulevard de Paris - CS 50039 13331 Marseille Cedex 03
Tél 0~ 13.55.80 10
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-10-10-00001 - Décision portant autorisation d'extension de 6 places en accueil de jour de
la Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) L'Almanarre sise 2314 chemin de la Font des Horts, BP 41, Hyères Cedex (83407) gérée par
l'association Les Salins de Brégille65
Vu l'instruction N°DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de la
campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de
handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;
Vu l'appel a manifestation d'intérêt (AMI) du 21 février 2024 qui constitue la première mesure pour la mise en
œuvre du plan de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à
destination des personnes en situation de handicap pour la région PACA ;
Vu le projet de création de 6 places d'accueil de jour en MAS et de transformation du dispositif de soutien a
domicile pour personnes lourdement handicapées (DSAD) déposé par l'association Les Salins de Brégille dans le
cadre de l''AMI du 21 février 2024 ;
Considérant que le projet a été retenu dans le cadre des arbitrages de l'AMI 50 000 Solutions du 21 février 2024 ;
Considérant que la présente décision concerne uniquement l'extension de places et qu'une décision ultérieure
concernera le fonctionnement de la MAS hors les murs ;
Considérant que cette création de places d'accueil de jour permet d'assurer une diversification des réponses
proposées aux personnes adultes en situation de handicap du département du Var et à leurs aidants en application
des orientations de la conférence nationale du handicap et contribue à sécuriser ainsi leurs parcours ;
Considérant que le projet permet la mise en place d'un dispositif souple et diversifié dans son accompagnement
en milieu ordinaire ou en structure ; |
Considérant que la demande répond à un motif d'intérêt général au regard du taux d'équipement en places
d'accueil de jour en MAS insuffisant et des besoins médico-sociaux non couverts dans le département du Var ;
Considérant que cette demande d'extension ne dépasse pas le seuil des 30 % ;
Considérant que de ce fait, ce projet est exonéré de la procédure d'appel à projet instituée par le code l'action
sociale et des familles, et notamment ses articles L313-1 et suivants ;
Considérant que le projet répond aux besoins identifiés dans le département du Var ;
Considérant que le projet est conforme au cadre de l'instruction du 7 décembre 2023 et à l'appel à manifestation
d'intérêt du 21 février 2024 susvisés ;
Sur proposition cu Directeur de la délégation départementale du Var de l'Agence régionale de santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur ;
DECIDE
Article 1 : l'autorisation d'extension de 6 places en accueil de jour pour adultes polyhandicapés au sein de la MAS
L'Almanarre, sise 2314 chemin de la Font des Horts, BP 41, 83 407 Hyères cedex, est accordée à l'association
Les Salins de Brégille, sise 7 chemin des Monts de Brégilte du Haut, 25 000 Besançon, à compter du 1° septembre
2024.
Article 2 : la capacité totale de la MAS « L'Almanarre » (FINESS ET : 83 001 634 1) est fixée a 43 places, soit 36
places d'hébergement complet en internat, 1 place en accueil temporaire et 6 places en accueil de jour.
Article 3 : les caractéristiques de l'établissement MAS « L'Almanarre » sont répertoriées dans le fichier national
des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) comme suit :
Entité juridique (EJ) : PAssociation Les Salins de Brégille
Adresse : 7, chemin des Monts de Brégilie du Haut 25 000 Besançon
FINESS EJ : 25 000 228 4
Statut juridique : 61 - Association Loi 1901 reconnue d'utilité publique
N° SIREN : 775 571 201
Vu l'instruction N°DGCS/SD5B/DSS/SD1NCNSN2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de la
campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de
handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;
Vu l'appel à manifestation d'intérêt (AMI) du 21 février 2024 qui constitue la première mesure pour la mise en
œuvre du plan de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à
destination des personnes en situation de handicap pour la région PACA ;
Vu le projet de création de 6 places d'accueil de jour en MAS et de transformation du dispositif de soutien à
domicile pour personnes lourdement handicapées (DSAD) déposé par l'association Les Salins de Brégille dans le
cadre de l'AMI du 21 février 2024 ;
Considérant que le projet a été retenu dans le cadre des arbitrages de l'AMI 50 000 Solutions du 21 février 2024;
Considérant que la présente décision concerne uniquement l'extension de places et qu'une décision ultérieure
concernera le fonctionnement de la MAS hors les murs ;
Considérant que cette création de places d'accueil de jour permet d'assurer une diversification des réponses
proposées aux personnes adultes en situation de handicap du département du Var et à leurs aidants en application
des orientations de la conférence nationale du handicap et contribue à sécuriser ainsi leurs parcours ;
Considérant que le projet permet la mise en place d'un dispositif souple et diversifié dans son accompagnement
en milieu ordinaire ou en structure ;
Considérant que la demande répond à un motif d'intérêt général au regard du taux d'équipement en places
d'accueil de jour en MAS insuffisant et des besoins médico-sociaux non couverts dans le département du Var ;
Considérant que cette demande d'extension ne dépasse pas le seuil des 30 % ;
Considérant que de ce fait, ce projet est exonéré de la procédure d'appel à projet instituée par le code l'action
sociale et des familles, et notamment ses articles L313-1 et suivants;
Considérant que le projet répond aux besoins identifiés dans le département du Var ;
Considérant que le projet est conforme au cadre de l'instruction du 7 décembre 2023 et à l'appel à manifestation
d'intérêt du 21 février 2024 susvisés ;
Sur proposition du Directeur de la délégation départementale du Var de l'Agence régionale de santé Provence­
Alpes-Côte d'Azur;
DECIDE
Article 1 : l'autorisation d'extension de 6 places en accueil de jour pour adultes polyhandicapés au sein de la MAS
L'Almanarre, sise 2314 chemin de la Font des Horts, BP 41, 83 407 Hyères cedex, est accordée à l'association
Les Salins de Brégille, sise 7 chemiri des Monts de Brégille du Haut, 25 000 Besançon, à compter du t= septembre
2024.
Article 2: la capacité totale de la MAS« L'Almanarre » (FINESS ET: 83 001 634 1) est fixée à 43 places, soit 36
places d'hébergement complet en internat, 1 place en accueil temporaire et 6 places en accueil de jour.
Article 3 : les caractéristiques de l'établissement MAS « L'Almanarre » sont répertoriées dans le fichier national
des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) comme suit :
Entité juridique (EJ) : l'Association Les Salins de Brégille
Adresse : 7, chemin des Monts de Brégille du Haut 25 000 Besançon
FI NESS EJ: 25 000 228 4 .
Statut juridique : 61 - Association Loi 1901 reconnue d'utilité publique
N° SIREN : 775 571 201
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 7333·1 Marseille Cedex 03
Tél 0"1.13.55.80.10
h ttos: / j•NW'N. rx1cJ. ars. san te. fr/ Page 2/4
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-10-10-00001 - Décision portant autorisation d'extension de 6 places en accueil de jour de
la Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) L'Almanarre sise 2314 chemin de la Font des Horts, BP 41, Hyères Cedex (83407) gérée par
l'association Les Salins de Brégille66
Entité établissement (ET) : MAS « L'Almanarre »
Adresse : 2314, Chemin de la Font des Horts -BP 41- 83 407 HYERES Cédex
FINESS établissement (ET): 83 001 634 1
SIRET : 77557120100182
Code catégorie : [255] : Maison d'accueil Spécialisée (M.A.S).
Pour 36 places :
Code catégorie discipline d'équipement : [964] Accueil et accompagnement spécialisé
personnes handicapées
Code type d'activité : [11] Hébergement complet internat
Code catégorie clientèle : [414] : Déficience motrice*
Pour 1 place :
Code catégorie discipline : [964] Accueil et accompagnement spécialisé
d'équipement personnes handicapées
Code type d'activité ' [45] Accueil temporaire (avec où sans
hébergement)
Code catégorie clientèle : [414] : Déficience motrice*
Pour 6 places :
Code catégorie discipline d'équipement : [964] Accueil et accompagnement spécialisé personnes
handicapées
Code type d'activité ; [21] Accueil de jour
Code catégorie clientele : [500] Polyhandicap
* Ces places sont principalement dédiées aux personnes avec déficience motrice. Toutefois, ces places peuvent
également être destinées à des personnes polyhandicapées.
La répartition actée par la présente décision permet une meilleure visibilité administrative sans pour autant figer
l'organisation et l'accompagnement qui peut être modulable entre ies deux types de public.
Article 4 : l'autorisation est réputée caduque en l'absence d'ouverture au public dans un délai de quatre ans
suivant la notification de la décision d'autorisation, conformément aux dispositions de l'article SRI 7-2 du code
de l'action sociale et des familles.
Article 5 : la présente autorisation est valable sous réserve de la transmission par le titulaire de l'autorisation a
l'autorité compétente d'une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité du service aux conditions
techniques minimales d'organisation et de fonctionnement mentionnées au |! de l'article L312-A du CASF.
Article 6 : la validité de l'autorisation reste fixée à quinze ans à compter du 4 janvier 2017.
Article 7 : au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,
l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil
soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation. Celle-ci peut faire opposition
dans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que le changement
envisagé méconnait les dispositions du code de l'action sociale et des familles, ne respecte pas les conditions de
l'autorisation mentionnées à l'article L313-4 dudit code ou présente des risques susceptibles d'affecter la prise en
charge des personnes accueillies ou accompagnées ou le respect de leurs droits.
Article 8: la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunai Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou de publication, y compris
par voie électronique via le site www.telerecours.fr.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 0413.55.80.10
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Entité établissement (ET) : MAS « L' Almanarre »
Adresse: 2314, Chemin de la Font des Harts -BP 41- 83 407 HYERES Cédex
FINESS établissement (ET) : 83 001 634 1
SIRET: 77557120100182
Code catégorie : [255] : Maison d'accueil Spécialisée (MAS).
Pour 36 places :
Code catégorie discipline d'équipement
Code type d'activité
Code catégorie clientèle
Pour 1 place :
Code catégorie
d'équipement
Code type d'activité
Code catégorie clientèle discipline
Pour 6 places :
Code catégorie discipline d'équipement
Code type d'activité
Code catégorie clientèle [964] Accueil et accompagnement spécialisé
personnes handicapées
[11] Hébergement complet internat
[414] : Déficience motrice*
[964] Accueil et accompagnement spécialisé
personnes handicapées
[45] Accueil temporaire (avec ou sans
hébergement)
[414]: Déficience motrice*
[964] Accueil et accompagnement spécialisé personnes
handicapées
[21] Accueil de jour
[500] Polyhandicap
* Ces places sont principalement dédiées aux personnes avec déficience motrice. Toutefois, ces places peuvent
également être destinées à des personnes polyhandicapées.
La répartition actée par la présente décision permet une meilleure visibilité administrative sans pour autant figer
l'organisation et l'accompagnement qui peut être modulable entre les deux types de public.
Article 4 : l'autorisation est réputée caduque en l'absence d'ouverture au public dans un délai de quatre ans
suivant la notification de la décision d'autorisation, conformément aux dispositions de l'article 0313-7-2 du code
de l'action sociale et des familles.
Article 5 : la présente autorisation est valable sous réserve de la transmission par le titulaire de l'autorisation à
l'autorité compétente d'une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité du service aux conditions
techniques minimales d'organisation et de fonctionnement mentionnées au Il de l'article L312-A du CASF.
Article 6 : la validité de l'autorisation reste fixée à quinze ans à compter du 4 janvier 2017.
Article 7 : au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,
l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil
soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation. Celle-ci peut faire opposition
dans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que le changement
envisagé méconnaît les dispositions du code de l'action sociale et des familles, ne respecte pas les conditions de
l'autorisation mentionnées à l'article L313-4 dudit code ou présente des risques susceptibles d'affecter la prise en
charge des personnes accueillies ou accompagnées ou le respect de leurs droits.
Article 8 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou de publication, y compris
par voie électronique via le site www.telerecours.fr.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 -13331 Marseille Cedex 03
Tél 0~_13.55.80.10
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la Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) L'Almanarre sise 2314 chemin de la Font des Horts, BP 41, Hyères Cedex (83407) gérée par
l'association Les Salins de Brégille67
Article 9 : le Directeur de la délégation départementale du Var de l'Agence régionale de santé est chargé de
l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le 10 OCT. 2024
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
httos/paww.paca.ars.sainte.tr/ Page 4/+PE
Article 9 : le Directeur de la délégation départementale du Var de !'Agence régionale de santé est chargé de
l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le 1 0 OCT. 2024
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dP ''C'"·'e r.îéi'1;"c-Sociale
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris• CS 50039-13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-10-10-00001 - Décision portant autorisation d'extension de 6 places en accueil de jour de
la Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) L'Almanarre sise 2314 chemin de la Font des Horts, BP 41, Hyères Cedex (83407) gérée par
l'association Les Salins de Brégille68
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-10-08-00004
Décision portant autorisation de création d'un
site de vente par internet de médicament sans
ordonnance exploité par la pharmacie de
l'horloge à NICE
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-10-08-00004 - Décision portant autorisation de création d'un site de vente par internet de
médicament sans ordonnance exploité par la pharmacie de l'horloge à NICE 69
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAr
@ D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur












Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/2


Direction de l 'organisation des soins
Département pharmacie et biologie
DOS -1024 -11688 -D

DECISION
PORTANT AUTORISATION DE CREATION D'UN SI TE DE VENTE PAR INTE RNET
DE MEDICAMENTS SANS ORDONNANCE EXPLOITE
PAR LA PHARMACIE DE L'HORLO GE A NICE (06100 )


Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur


Vu le code de la santé publ ique, notamment les articles L. 1111 -8 et R. 1111 -9, L. 5121 -5, L. 5125 -5 à L. 5125 -
41 et R. 5125 -9 à R. 5125 -74 ;

Vu l'ordonnance n° 2012 -1427 du 19 décembre 2012 relative au renforcement de la sécurité de la chaîne
d'approvisionnement des médicaments, à l'encadrement de la vente de médicaments sur internet et à la lutte
contre la falsification de médicaments et notamme nt ses articles 3, 7 et 23 ;

Vu l'ordonnance n° 2018 -3 du 03 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de création, transfert,
regroupement et cession des officines de pharmacie et notamment son article 5 ;

Vu le décret n° 2012 -1562 du 31 décem bre 2012 relatif au renforcement de la sécurité de la chaîne
d'approvisionnement des médicaments et à l'encadrement de la vente de médicaments sur internet ;

Vu le décret du 16 juil let 2024 portant nomination de m onsieur Yann BUBIEN en tant que directeur
général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur ;

Vu l'arrêté du 14 mai 2021 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux règles techniques applicables aux
sites internet de commerce électronique de médicaments prévues à l'article L. 5125 -39 du code de la santé
publique ;

Vu l'arrêté du 26 février 2 021 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux bonnes pratiques de dispensation
des médicaments dans les pharmacies d'officine, les pharmacies mutualistes et les pharmacies de secours
minières, mentionnées à l'article L. 5125 -5 du code de la santé publique ;

Vu la licence d'officine de pharmacie n °06#000014 ;

Vu la demande réceptionnée le 3 septembre 2024 , adressée par la pharmacie de l'horloge sise 98 boulevard de
Cessole à NICE (06100 ), représentée par madame Françoise LAFFONT et m onsieur Chris tophe VAUCHEZ ,
pharmacien s titulaire s, exploitant la licence n°06#000014 , en vue d'obtenir l'autorisation de création et
d'explo itation d'un site de vente par i nternet de médicaments sans ordonn ance dénomm é
« https://grandepharmaciedel -horloge.fr ».

Agence régionale de santé PACA - R93-2024-10-08-00004 - Décision portant autorisation de création d'un site de vente par internet de
médicament sans ordonnance exploité par la pharmacie de l'horloge à NICE 70
Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 2/2

Considéran t que la construction et le fonctionnement du site « https://grandepharmaciedel -horloge.fr » sont
conformes aux dispositions de l'arrêté du 14 mai 2021 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux règles
techniques applicables aux sites internet de commerce électronique de médicaments prévues à l'article L. 5125 -
39 du code de la santé publique ;

Considérant que la vente de médicaments par le biais du site « https://grandepharmaciedel -horloge.fr » est
conforme aux dispositions de l'arrêté du 26 février 2021 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux bonnes
pratiques de dispensation des médicaments dans les pharmacies d'officine, les pharmacies mutualistes et les
pharmacies de secours minières, mentionné es à l'article L. 5125 -5 du code de la santé publique ;

Considérant que les conditions d'octroi de l'autorisation sont réunies ;


DECIDE

Article 1 :

La demande réceptionnée le 3 septembre 2024 , adressée par la pharmacie de l'horloge sise 98 boulevard de
Cessole à NICE (06100 ), représentée par madame Françoise LAFFONT et m onsieur Christophe VAUCHEZ,
pharmaciens titulaire s, exploitant la licence n°06#000014 , en vue d'obtenir l'autorisation de création et
d'explo itation d'un site de vente par i nternet de médicaments sans ordonnance dénomm é
« https://grandepharmaciedel -horloge.fr » est accordée .

Article 2 :

En cas de modification substantielle des éléments de l'autorisation mentionnés à l'article R. 5125 -71 du co de de
la santé p ublique, le pharmacien titulaire de l'officine ou gérant d'une pharmacie mutualiste ou de secours minières
en informe sans délai, par tout moyen permettant d'en accuser réception, le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur et le Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens.

Article 3 :

En cas de suspension ou de cessation d'exploitation du site internet, le pharmacien titulaire de l'officine ou le
pharmacien gérant d'une pharmacie mutualiste ou de secours minières en informe sans délai le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur et le Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens.

Article 4 :

Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
territorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification à l'intéressé et de sa
publication pour les tiers.

Article 5 :

Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale d e Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé
de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
région Provence -Alpes -Côte d'Azur.


Fait à Marseille, le 8 octobre 2024



Signé


Agence régionale de santé PACA - R93-2024-10-08-00004 - Décision portant autorisation de création d'un site de vente par internet de
médicament sans ordonnance exploité par la pharmacie de l'horloge à NICE 71
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-09-05-00013
Décision portant autorisation de création d'une
unité d'enseignement élémentaire autisme
(UEEA) de 10 places en établissement secondaire
rattaché au DAME LITTORAL JEAN PAUL DIDIER
géré par l'association PHAR 83
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-05-00013 - Décision portant autorisation de création d'une unité d'enseignement
élémentaire autisme (UEEA) de 10 places en établissement secondaire rattaché au DAME LITTORAL JEAN PAUL DIDIER géré par
l'association PHAR 8372
REPUBLIQUE
FRANCAISE |Liberté ¢ @ Agence Regionale de Santé
Egalité Provence-Alpes
Fraternité Côte d'Azur
DOMS/DPH-PDS/ N°2024-104
DOMS-0824-10222-D
DECISION
portant autorisation de création d'une Unité d'Enseignement Elémentaire Autisme (UEEA)
implantée au sein de l'école élémentaire La Vernette
sise boulevard de l'école, quartier La Vernette, 83110 Sanary-sur-Mer
d'une capacité de 10 places
en établissement secondaire, rattachée au DAME « Littoral Jean-Paul Didier »
sis 2106 Chemin de Bastian, 83500 La Seyne-sur-Mer
gérée par l'association PHAR 83
FINESS EJ : 83 373 669 7
FINESS ET : 83 010 015 2
FINESS ET UEEA : à créer
Le Directeur Général
de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de l'action sociale et des familles (CASF) et notamment les articles L312-1, L312-5, L312-5-1, L312-8,
L312-9, L313-1 et suivants, R313-10-3, D312-203 et suivants ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n°2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-
sociaux mentionnés à l'article L313-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur;
Vu l'arrêté portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 signé le 26 octobre 2023 par le Directeur
Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu la stratégie nationale 2023-2027 pour les troubles du neuro-développement : Autisme, DYS, TDAH, TDI,
publiée le 14 novembre 2023 ;
Vu la décision n°2016-098 du 14 octobre 2016 relative au renouvellement de l'autorisation de fonctionnement de
lIME PRESENCE :
Vu la décision N°2016-031 du 14 octobre 2016 relative au renouvellement de l'autorisation de fonctionnement de
"IME Les Dauphins ;
Agence régionate de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, ooulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tal 04.13.55.80,10
hitos /Awww.paca.ars sante. fri Page 1/4
eecee
... RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité ~r
DOMS/DPH-PDS/ N°2024-104
DOMS-0824-10222-D
DECISION
portant autorisation de création d'une Unité d'Enseignement Elémentaire Autisme (UEEA)
implantée au sein de l'école élémentaire La Vernette
sise boulevard de l'école, quartier La Vernette, 83110 Sanary-sur-Mer
d'une capacité de 10 places
en établissement secondaire, rattachée au DAME « Littoral Jean-Paul Didier»
sis 2106 Chemin de Bastian, 83500 La Seyne-sur-Mer
gérée par l'association PHAR 83
FINESS EJ : 83 373 669 7
FINESS ET: 83 010 015 2
FINESS ET UEEA : à créer
Le Directeur Général
de l' Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de l'action sociale et des familles (CASF) et notamment les articles L312-1, L312-5, L312-5-1, L312-8,
L312-9, L313-1 et suivants, R313-10-3, D312-203 et suivants;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n°2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico­
sociaux mentionnés à l'article L313-1 du code de l'action sociale et des familles;
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 signé le 26 octobre 2023 par le Directeur
Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu la stratégie nationale 2023-2027 pour les troubles du neuro-développement : Autisme, DYS, TDAH, TOI,
publiée le 14 novembre 2023 ;
Vu la décision n°2016-098 du 14 octobre 2016 relative au renouvellement de l'autorisation de fonctionnement de
l'IME PRESENCE ;
Vu la décision N°2016-031 du 14 octobre 2016 relative au renouvellement de l'autorisation de fonctionnement de
l'IME Les Dauphins ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132. boulevard de Paris - CS 50039 - ·13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https:/lwwwJ2§_Ça.ars. sante. fr/ Page 1 /4
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-05-00013 - Décision portant autorisation de création d'une unité d'enseignement
élémentaire autisme (UEEA) de 10 places en établissement secondaire rattaché au DAME LITTORAL JEAN PAUL DIDIER géré par
l'association PHAR 8373
Vu la décision n°2016-070 du 14 octobre 2016 relative au renouvellement de l'autorisation du SESSAD Les
Dauphins ;
Vu la décision n°2020-046 du 27 janvier 2021 portant cession de l'autorisation de fonctionnement des
établissements médico-sociaux gérés par l'association « Présence » au profit de l'association « PHAR83 » ;
Vu la décision n°2024-006 du 12 mars 2024 portant autorisation de regroupement des 45 places de l'IME « Léo
Lagrange » à La Seyne-sur-Mer, des 55 places du service d'éducation spéciale et de soins a domicile (SESSAD)
« Les Dauphins » à Sanary-sur-Mer, des 22 places de l'IME « Les Dauphins » à Sanary-sur-Mer sur l'IME « Littoral
Jean-Paul Didier » à La Seyne-sur-Mer pour un fonctionnement en dispositif d'accompagnement médico-éducatif
(DAME) sous le numéro FINESS unique de l'IME « Littoral Jean-Paul Didier » géré par l'association « PHARB83» ;
Vu l'appel à manifestation d'intérêt du 16 février 2024 pour la création d'unité d'enseignement autisme (UEEA et
DAR) pour les Académies d'Aix-Marseille et de Nice pour la rentrée scolaire 2024 ;
Vu l'avis modificatif de l'appel à manifestation d'intérêt publié le 4 mars 2024 ;
Vu la notification du 29 avril 2024 relative à l'attribution de 10 places supplémentaires au DAME Littoral Jean-Paul
Didier, sis 54 chemin de Pierredon Annexe 83110 Sanary sur Mer géré par l'association PHAR 83 en vue de la
création d'une UEEA implantée au sein de l'école élémentaire La Vernette sise boulevard de l'école, quartier La
Vernette 83110 Sanary-sur-Mer ;
Considérant que le projet satisfait aux règles de fonctionnement et d'organisation prévues par le code de l'action
sociale et des familles ;
Considérant que l'unité d'enseignement répond à des modalités de fonctionnement propres encadrées par le
cahier des charges national des unités d'enseignement et par la convention de coopération ;
Considérant qu'il convient de l'identifier en établissement secondaire pour une meilleure visibilité de l'offre
médico-sociale ;
Considérant que le fonctionnement de l'unité d'enseignement est distinct de celui du DAME ;
Considérant que le projet satisfait aux règles de fonctionnement et d'organisation prévues par le code de l'action
sociale et des familles ;
Considérant que le projet est conforme à l'instruction interministérielle N°DGCS/SD3B/DIA/DEGESCO/2019/158
du 30 août 2019 relative à la mise à jour du cahier des charges des unités d'enseignement élémentaires autisme
(UEEA) et à la poursuite de leur développement dans le cadre de la stratégie nationale 2023-2027 pour les
troubles du neurodéveloppement : Autisme, DYS, TDAH, TDI ;
Considérant que le projet est conforme au cahier des charges de l'avis modificatif de l'appel a manifestation
d'intérêt publié le 4 mars 2024 relatif à la création d'UEEA et de DAR pour l'Académie d'Aix-Marseille et pour
l'Académie de Nice ;
Sur proposition du Directeur de la Délégation Départementale du Var de l'Agence régionale de santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur ;
DECIDE
Article 1 : la création en établissement secondaire de 10 places d'une Unité d'Enseignement Elémentaire Autisme
(UEEA) au sein de l'école élémentaire « La Vernette » sise boulevard de l'école, quartier La Vernette, 83110
Sanary-sur-Mer, rattachée au DAME « Littoral Jean-Paul Didier », est autorisée à compter de la signature de la
présente décision.
Vu la décision n°2016-070 du 14 octobre 2016 relative au renouvellement de l'autorisation du SESSAD Les
Dauphins;
Vu la décision n°2020-046 du 27 janvier 2021 portant cession de l'autorisation de fonctionnement des
établissements médico-sociaux gérés par l'association « Présence » au profit de l'association « PHAR83 » ;
Vu la décision n°2024-006 du 12 mars 2024 portant autorisation de regroupement des 45 places de l'IME « Léa
Lagrange » à La Seyne-sur-Mer, des 55 places du service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD)
« Les Dauphins» à Sanary-sur-Mer, des 22 places de l'IME « Les Dauphins» à Sanary-sur-Mer sur l'IME « Littoral
Jean-Paul Didier» à La Seyne-sur-Mer pour un fonctionnement en dispositif d'accompagnement médico-éducatif
(DAME) sous le numéro FI NESS unique de l'IME « Littoral Jean-Paul Didier» géré par l'association« PHAR83» ;
Vu l'appel à manifestation d'intérêt du 16 février.2024 pour la création d'unité d'enseignement autisme (UEEA et
DAR) pour les Académies d'Aix-Marseille et de Nice pour la rentrée scolaire 2024 ;
Vu l'avis modificatif de l'appel à manifestation d'intérêt publié le 4 mars 2024 ;
Vu la notification du 29 avril 2024 relative à l'attribution de 10 places supplémentaires au DAME Littoral Jean-Paul
Didier, sis 54 chemin de Pierredon Annexe 8311 O Sanary sur Mer géré par l'association PHAR 83 en vue de la
création d'une UEEA implantée au sein de l'école élémentaire La Vernette sise boulevard de l'école, quartier La
Vernette 83110 Sanary-sur-Mer;
Considérant que le projet satisfait aux règles de fonctionnement et d'organisation prévues par le code de l'action
sociale et des familles ;
Considérant que l'unité d'enseignement répond à des modalités de fonctionnement propres encadrées par le
cahier des charges national des unités d'enseignement et par la convention de coopération ;
Considérant qu'il convient de l'identifier en établissement secondaire pour une meilleure visibilité de l'offre
médico-sociale;
Considérant que le fonctionnement de l'unité d'enseignement est distinct de celui du DAME ;
Considérant que le projet satisfait aux règles de fonctionnement et d'organisation prévues par le code de l'action
sociale et des familles ;
Considérant que le projet est conforme à l'instruction interministérielle N°DGCS/SD3B/DIA/DEGESCO/2019/158
du 30 août 2019 relative à la mise à jour du cahier des charges des unités d'enseignement élémentaires autisme
(UEEA) et à la poursuite de leur développement dans le cadre de la stratégie nationale 2023-2027 pour les
troubles du neurodéveloppement : Autisme, DYS, TDAH, TOI ;
Considérant que le projet est conforme au cahier des charges de l'avis modificatif de l'appel à manifestation
d'intérêt publié le 4 mars 2024 relatif à la création d'UEEA et de DAR pour l'Académie d'Aix-Marseille et pour
l'Académie de Nice;
Sur proposition du Directeur de la Délégation Départementale du Var de l'Agence régionale de santé Provence­
Alpes-Côte d'Azur;
DECIDE
Article 1 : la création en établissement secondaire de 10 places d'une Unité d'Enseignement Elémentaire Autisme
(UEEA) au sein de l'école élémentaire « La Vernette » sise boulevard de l'école, quartier La Vernette, 83110
Sanary-sur-Mer, rattachée au DAME « Littoral Jean-Paul Didier», est autorisée à compter de la signature de la
présente décision.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 1333·1 Marseille Cedex 03
Téi 04.13.55.80.10
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-05-00013 - Décision portant autorisation de création d'une unité d'enseignement
élémentaire autisme (UEEA) de 10 places en établissement secondaire rattaché au DAME LITTORAL JEAN PAUL DIDIER géré par
l'association PHAR 8374
Article 2 : La capacité du DAME « Littoral Jean-Paul Didier » est portée a 187 places avec un fonctionnement en
file active dont 10 places d'UEEA.
Les caractéristiques du DAME et de son établissement secondaire sont répertoriées dans le Fichier National des
Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) comme suit :
Entité juridique (EJ) : ASSOCIATION PHAR 83
Numéro d'identification (N°FINESS) : 83 002 561 5
Adresse : 132 rue de Strasbourg — 83210 Solliès-Pont
Numéro SIREN : 833 736 697
Statut juridique : 60 - Association Loi 1901 non RUP
Entité établissement (ET) : DAME « Littoral Jean- Paul Didier »
Numéro d'identification (N°FINESS) : 83 010 015 2
Adresse : 2106 Chemin de Bastian — 83500 La Seyne-sur-Mer
Numéro SIRET : 833 736 697 00362
Code catégorie établissement : 183- Institut médico-éducatif (IME)
Code mode de fixation des tarifs (MFT) : 57 — ARS dotation forfait ou prix de journée globalisé (CPOM)
Discipline Activité/Fonctionnement Clientèle
Sit Libellé Code Libellé Code Libellé capediie
Tous projets 117 Déficiences 100
844 éducatifs, 21 Accueil de jour intellectuelles
pédagogiques et 437 Troubles du spectre de 10
thérapeutiques l'autisme
Tous projets
844 éducatifs, 11 Hébergement 147 Déficiences 49
pédagogiques et complet internat intellectuelles
thérapeutiques
TOUS Prose Déficienceséducatifs, Prestation en milieu : 55844 pédagogiques et 16 mare 117 intellectuelles
thérapeutiques
Entité établissement (ET) : Unité d'enseignement élémentaire autisme (UEEA) Ecole élémentaire La
Vernette ; |
Numéro d'identification (N°FINESS) : à créer
Adresse : école la Vernette sis boulevard de l'école, quartier la Vernette 83110 Sanary sur Mer.
Code catégorie établissement : 183- Institut médico-éducatif (IME)
Pour 10 places : 6 à 12 ans
Discipline Activité/Fonctionnement Clientèle
Libellé Code Libellé Code Libellé GapaniteCode
Acc. Dans
l'acquisition de ; Troubles du spectre de841 tiérariis ef la 21 Accueil de jour 437 lautlame 10
scolarisation
Agence régionaie de sante Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
Nttps://www.paca.ars.sante.tr/ Page 3/4
Article 2 : La capacité du DAME « Littoral Jean-Paul Didier » est portée à 187 places avec un fonctionnement en
file active dont 1 O places d'UEEA.
Les caractéristiques du DAME et de son établissement secondaire sont répertoriées dans le Fichier National des
Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) comme suit:
Entité juridique (EJ): ASSOCIATION PHAR 83
Numéro d'identification (N°FINESS) : 83 002 561 5
Adresse : 132 rue de Strasbourg - 83210 Solliès-Pont
Numéro SIREN : 833 736 697
Statut juridique : 60 - Association Loi 1901 non RUP
Entité établissement (ET) : DAME « Littoral Jean- Paul Didier »
Numéro d'identification (N°FINESS) : 83 010 015 2
Adresse: 2106 Chemin de Bastian - 83500 La Seyne-sur-Mer
Numéro SIRET: 833 736 697 00362
Code catégorie établissement: 183- Institut médico-éducatif (IME)
Code mode de fixation des tarifs (MFT) : 57 - ARS dotation forfait ou prix de journée globalisé (CPOM)
Discipline Activité/Fonctionnement Clientèle
Libellé Code Libellé Code Libellé Capacité
Code
Tous projets 117 Déficiences 100
844 éducatifs, 21 Accueil de jour intellectuelles
pédagogiques et Troubles du spectre de
thérapeutiques 437 l'autisme 10
Tous projets
844 éducatifs, 11 Hébergement 117 Déficiences 12 pédagogiques et complet internat intellectuelles
thérapeutiques
Tous projets Déficiences
844 éducatifs, 16 Prestation en milieu 117 intellectuelles 55
pédagogiques et ordinaire
thérapeutiques
Entité établissement (ET) : Unité d'enseignement élémentaire autisme (UEEA) Ecole élémentaire La
Vernette;
Numéro d'identification (N°FINESS) : à créer
Adresse : école la Vernette sis boulevard de l'école, quartier la Vernette 83110 Sanary sur Mer.
Code catégorie établissement: 183- Institut médico-éducatif (IME)
Pour 10 places: 6 à 12 ans
Discipline Activité/Fonctionnement Clientèle
Libellé Code Libellé Code Libellé Capacité
Code
Ace. Dans
841 l'acquisition de 21 Accueil de jour 437 Troubles du spectre de 10 l'autonomie et la l'autisme
scolarisation
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 .- 7 3337 Marseille Cedex 03
Tél 04.73.55.80.70
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-05-00013 - Décision portant autorisation de création d'une unité d'enseignement
élémentaire autisme (UEEA) de 10 places en établissement secondaire rattaché au DAME LITTORAL JEAN PAUL DIDIER géré par
l'association PHAR 8375
Article 3 : l'implantation géographique du DAME « Littoral Jean Paul Didier » est la suivante :
IME « Littoral Jean Paul Didier »
Site principal Sis 2106 Chemin de Bastian — 83500 La Seyne-
sur-Mer45 places DI en accueil de jour
10 places en accueil de jour (TSA)
IME « Léo Lagrange »
Site secondaire 1 | Sis 392 Avenue Fernand Léger -83500 La Seyne- a) Ell PARES GM AÉLENAR [Uh
sur-Mer
IME « Les Dauphins » 42 INT DI
Site secondaire 2 | Sis 54 Chemin de Pierredon — 83110 Sanary-sur-Mer 10 ADJ DI
55 places DI Accompagnement enSESSAD « Les Dauphins » =aitanierdinalte
Site secondaire 3 | 53 Chemin Aimé Genou 83500 La Seyne-sur-Mer
Site secondaire 4 | UEEA école élémentaire la Vernette 10 ADJ TSA
Article 4 : la mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat de la visite de conformité
visée aux articles D313-11 et suivants du code de l'action sociale et des familles et au regard du cahier des
charges qui fixe les modalités d'accueil dans les UEEA.
Article 5 : au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,
l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil
soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation. Celle-ci peut faire opposition
dans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que le changement
envisagé méconnait les dispositions du code de l'action sociale et des familles, ne respecte pas les conditions de
l'autorisation mentionnées à l'article L313-4 dudit code, ou présente des risques susceptibles d'affecter la prise
en charge des personnes accueillies ou accompagnées ou le respect de leurs droits.
Article 6 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent (www.telerecours.fr) dans un délai franc de deux mois à compter de la notification de
la présente décision ou de sa publication pour les tiers.
Article 7 : le Directeur de la Délégation Départementale du Var de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-
Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aux recueils des actes administratifs
du Département et de la Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le ~5 SEP, 2024
f)
Ts.
énéral de |' Le Direcieur adjoint de l'Offre Médico: SeciateDavid CATILLON
Article 3 : l'implantation géographique du DAME « Littoral Jean Paul Didier » est la suivante :
IME « Littoral Jean Paul Didier » 45 places Dl en accueil de jour Site principal Sis 2106 Chemin de Bastian - 83500 La Seyne-
sur-Mer 10 places en accueil de jour (TSA)
IME « Léo Lagrange » 45 Dl places en accueil de jour Site secondaire 1 Sis 392 Avenue Fernand Léger -83500 La Seyne-
sur-Mer
IME « Les Dauphins » 12 INT Dl Site secondaire 2 Sis 54 Chemin de Pierredon - 83110 Sanary-sur- 10 ADJ Dl Mer
SESSAD « Les Dauphins » 55 places Dl Accompagnement en
Site secondaire 3 63 Chemin Aimé Genou 83500 La Seyne-sur-Mer milieu ordinaire
Site secondaire 4 UEEA école élémentaire la Vernette 10 ADJ TSA
Article 4 : la mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat de la visite de conformité
visée aux articles D313-11 et suivants du code de l'action sociale et des familles et au regard du cahier des
charges qui fixe les modalités d'accueil dans les UEEA.
Article 5 : au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,
l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil
soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation. Celle-ci peut faire opposition
dans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que le changement
envisagé méconnaît les dispositions du code de l'action sociale et des familles, ne respecte pas les conditions de
l'autorisation mentionnées à I' article L313-4 dudit code, ou présente des risques susceptibles d'affecter la prise
en charge des personnes accueillies ou accompagnées ou le respect de leurs droits.
Article 6 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent (www.telerecours.fr) dans un délai franc de deux mois à compter de la notification de
la présente décision ou de sa publication pour les tiers.
Article 7 : le Directeur de la Délégation Départementale du Var de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes­
Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aux recueils des actes administratifs
du Département et de la Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le .... 5 SEP. 2024
Agence régionale de santé Provence-1-\lpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 -13331 Marseille Cedex 03
Tél 0Ll.13.55.8010
h ttos:/ /wvv1.N. paca. a îS. sa nte. fr/ Page 4/4
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-05-00013 - Décision portant autorisation de création d'une unité d'enseignement
élémentaire autisme (UEEA) de 10 places en établissement secondaire rattaché au DAME LITTORAL JEAN PAUL DIDIER géré par
l'association PHAR 8376
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-10-07-00002
Décision portant autorisation de la pharmacie à
usage intérieur de l'Hôpital Privé Marseille
Beauregard sise 23 rue des Linots à Marseille
(13012).
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-10-07-00002 - Décision portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur de l'Hôpital
Privé Marseille Beauregard sise 23 rue des Linots à Marseille (13012). 77
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAr
@ D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur












Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/4


Direction de l'organisation des soins
Département pharmacie et biologie
Réf : DOS -1024 -11674 -D



DECISION
portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur de l'Hôpital Privé Marseille Beauregard sise 23 rue
des Linots à Marseille (13012)


Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur


Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles, L.5126 -1 et suivants, R.5126 -8 et suivan ts et R.5126 -
12 et suivants;

Vu le décret du ministère du travail, de la santé et des solidarités du 16 juillet 2024, portant nomination de monsieur
Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence -Alpes -Côte d'Azur ;

Vu l'arrêté du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière et ses annexes ;

Vu la décision du 21 juillet 2023 relative aux bonnes pratiques de préparation et ses annexes ;

Vu la convention de sous -traitance temporaire de la prestation des préparations de chimiothéra pie signée le 12
décembre 2022 entre les pharmacies à usage intérieur des établissements du groupe Sainte Marguerite :
- L'Hôpital Privé Toulon Hyères Sainte Marguerite ;
- L'Hôpital Privé Toulon Hyères Saint Jean ;
- L'Hôpital Privé Marseille Vert Coteau ;
- L'Hôpital Privé Marseille Beauregard ;
visant à définir les modalités d'organisation des prestations de préparation des chimiothérapies en cas d'incapacité
de l'Unité de Reconstitution des Cytotoxiques (URC) de l'établissement demandeur d'assurer tout ou partie de sa
missio n ;

Vu le contrat signé le 21 octobre 2023 entre la société APPERTON à Grenoble (38000) et l'Hôpital Privé Marseille
Beauregard à Marseille (13012) concernant la prestation de stérilisation des dispositifs médicaux à compter du 1er
novembre 2023 ;

Vu la convention signée le 31 octobre 2023 entre l'Association Soins Assistance HAD sise 1 rue Albert Cohen, Le
Plein Ouest, Bât C à Marseille (13016 ) et l'Hôpital Privé Marseille Beauregard sis 23 rue des Linots à Marseille
(13012), pour l'approvisionnement en médicaments réservés à l'usage hospitalier et/ou non disponibles en
officine ;

Vu la décision du 21 décembre 2023 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte
d'Azur portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur de l'Hôpital Privé Marseille Beauregard sis 23 rue
des Linots à Marseille (13012) ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-10-07-00002 - Décision portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur de l'Hôpital
Privé Marseille Beauregard sise 23 rue des Linots à Marseille (13012). 78
Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 2/4
Vu la mise en œuvre de la convention de sous -traitance de la prestation de chimiothérapie entre l'Hôpital Privé
Marseille Vert Coteau (établissement demandeur) et l'Hôpital Privé Marseille Beauregard (établissement sous -
traitant) à partir du 22 juillet 2024, consécutivement à la panne de la centrale de traitement de l'air sur le site de
l'Hôpital Privé Marseille Vert Coteau ;

Vu la demande du 23 septembre 2024 présentée par l'Hôpital Privé Marseille Beauregard sis 23 rue des Linots à
Marseille (13012), représenté par son Directeur Départemental des Bouches -du-Rhône, demandant une
prorogation de l'autorisation d'exercer les activités de préparations magistral es stériles et contenant des
substances dangereuses pour le personnel et l'environnement, et la reconstitution de spécialités
pharmaceutiques, c'est -à-dire l'activité de préparations de chimiothérapies de la pharmacie à usage intérieur pour
son établisseme nt situé à la même adresse ;

Vu l'avis technique favorable émis le 1er octobre 2024 par les pharmaciens inspecteurs de santé publique ;

Considérant que les locaux de la pharmacie à usage intérieur , les aménagements, les équipements et le
personnel tels que décrits dans le dossier de demande sont adaptés à l'activité de l'établissement, et permettent
un fonctionnement conforme aux règles des bonnes pratiques et remplissent les conditions définies par le code
de santé publique ;

Considérant que pour l'activité de préparation magistrales stériles et contenant des substances dangereuses
pour le personnel et l'environnement, la visite réalisée sur site le 25 septembre 2024, a permis de constater que
les équipements sont insuffisants (un seul PS M fonctionnel car le deuxième est défectueux), et ne permettent pas
un fonctionnement conforme aux règles des bonnes pratiques et aux conditions définies par le code de santé
publique, mais permettent d'assurer un fonctionnement acceptable temporaire avant la réalisation de travaux de
mise en conformité ;

Considérant que pour l'activité de reconstitution de spécialités pharmaceutiques, la visite réalisée sur site le 25
septembre 2024, a permis de constater que les équipements sont insuffisants (un seul PSM fonctionnel car le
deuxième est défectueux) et ne permettent pas un fonctionnement conforme aux règles des bonnes pratiques et
aux conditions définies par le code de santé publique, mais permettent d'assurer un fonctionnement acceptable
temporaire avant l a réalisation de travaux de mise en conformité ;

Considérant que la sous -traitance de la prestation de chimiothérapie entre l'Hôpital Privé Marseille Vert Coteau
(établissement demandeur) et l'Hôpital Privé Marseille Beauregard (établissement sous -traitant) est assurée à
partir du 22 juillet 2024, consécutivement à la panne de la centrale de traitement de l'air sur le site de l'Hôpital
Privé Marseille Vert Coteau, jusqu'à la réalisation des travaux ;


DECIDE


Article 1 :

La décision du 21 décembre 2023 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes-Côte
d'Azur portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur de l'Hôpital Privé Marseille Beauregard sis 23 rue
des Linots à Marseille (13012) est abrogée.

Article 2 :

La demande du 23 septembr e 2024 présentée par l'Hôpital Privé Marseille Beauregard sis 23 rue des Linots à
Marseille (13012), représenté par son Directeur Département des Bouches -du-Rhône, demandant une
proro gation de l'autorisation d'exercer les activités de préparations magistrales stériles et contenant des
substances dangereuses pour le personnel et l'environnement, et la reconstitution de spécialités
pharmaceutiques, c'est -à-dire l'activité de préparations de chimiothérapies de la pharmacie à usage intérieur pour
son établissement situé à la même adresse est accordée .

Article 3 :

La pharmacie à usage intérieur de l'Hôpital Privé Marseille Beauregard dispose de locaux :
- Au sous -sol du bâtiment B2, pour les locaux de la pharmacie à usage intérieur ;
- Au 3ème étage dans le bâtiment B3, pour l'unité de reconstitution des chimiothérapies.
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-10-07-00002 - Décision portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur de l'Hôpital
Privé Marseille Beauregard sise 23 rue des Linots à Marseille (13012). 79
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Tél 04.13.55.80.10
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Article 4 :

La pharmacie à usage intérieur de l'Hôpital Privé Marseille Beauregard assure la desserte et le fonctionnement
des activ ités pharmaceutiques sur le site de l'Hôpital Privé Marseille Beauregard sis 23 rue des Linots à Marseille
(13012) .

Article 5 :

Le temps effectué par le pharmacien assurant la gérance de la pharmacie à usage intérieur est de dix demi -
journées par semaine, soit un équivalent temps plein.

Article 6 :

La pharmacie à usage intérieur dispose de locaux, de moyens en personnels, de moyens en équipements et d'un
système d'information lui permettant d'assurer les missions conformément à l'article L.5126 -1 du code de la santé
publique dans son paragraphe I :

- 1° D'assurer la gestion, l'approvisionnement, la vérification des dispositifs de sécurité, la préparation, le
contrôle, la détention, l'évaluation et la dispensation des médicaments, produits ou objets mentionnés à
l'articl e L.4211 -1, des dispositifs médicaux stériles et des médicaments expérimentaux ou auxiliaires
définis à l'article L.5121 -1-1, et d'en assurer la qualité ;
- 2° De mener toute action de pharmacie clinique, à savoir de contribuer à la sécurisation, à la pertinence
et à l'efficience du recours aux produits de santé mentionnés au 1° et de concourir à la qualité des soins,
en collaboration avec les autres membres de l'équipe de soins mentionnée à l'article L.1110 -
12, et en y associant le patient ;
- 3° D'entreprendre toute action d'information aux patients et aux professionnels de santé sur les produits
de santé mentionnés au 1° de l'article L.5126 -1, ainsi que toute action de promotion et d'évaluation de
leur bon usage, et de concourir à la pharmacovigilance, à la matériovigilance, et à la politique du
médicament et des dispositifs médicaux stériles mentionnée à l'article L.6111 -2.

Article 7 :

La pharmacie à usage intérieur dispose de locaux, de moyens en personnels, de moyens en équipements et d'un
système d'information lui permettant d'assurer pour le co mpte de l'Association Soins Assistance HAD sise 1 rue
Albert Cohen, Le Plein Ouest, Bât C à Marseille (13016), l'approvisionnement des médicaments de la réserve
hospitalière conformém ent à l'article R.5126 -110 du code de la santé publique.

Article 8 :

La pharmacie à usage intérieur est autorisée à exercer les activités suivantes prévues à l'article R.5126 -9 du code
de la santé publique dans son paragraphe I, jusqu'au 1er mars 2025 :

- 2° La réalisation des préparations magistrales stériles à partir de matières premières ou de spéciali tés
pharmaceutiques et contenant des substances dangereuses pour le personnel et l'environnement :
o Cytotoxiques et anticorps monoclonaux utilisés en chimiothérapie anticancéreuse par voie
injectable : solutions et suspensions stérile s, poches et seringues stériles.

- 4° La reconstitution de spécialités pharmaceutiques :
o Cytotoxiques et anticorps monoclonaux utilisés en chimiothérapie anticancéreuse par voie
injectable : solutions et suspensions stérile s, poches et seringues stériles.
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-10-07-00002 - Décision portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur de l'Hôpital
Privé Marseille Beauregard sise 23 rue des Linots à Marseille (13012). 80
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Tél 04.13.55.80.10
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Article 9 :

La pharmacie à usage intérieur est autorisée à exercer les activités suivantes prévues à l'article R.5126 -9 du code
de la santé publique dans son paragraphe I, pour le compte de l'Hôpital Privé Marseille Vert Coteau, conformément
à la convention de sous -traitance de la prestation des préparations de chimiothérapie signée le 12 décembre
2022, à partir du 22 juillet 2024 jusqu'au 1er mars 2025 :

- 2° La réalisation des préparations magistrales stériles à partir de matières premières ou de spécialités
pharmaceutiques et contenant des substances dangereuses pour le person nel et l'environnement :
o Cytotoxiques et anticorps monoclonaux utilisés en chimiothérapie antic ancéreuse par voie
injectable : solutions et suspensions stériles, poches et seringues stériles.

- 4° La reconstitution de spécialités pharmaceutiques :
o Cytotoxiques et anticorps monoclonaux utilisés en chimiothérapie anticancéreuse par voie
injectable : solutions et suspensions stérile s, poches et seringues stériles.

Article 10 :

La société APPERTON assure pour le compte de la pharmacie à usage intérieur de l'Hôpital Privé Marseille
Beauregard, l'activité de préparation des dispositifs médicaux stériles dans les conditions prévues par l'article
L.6111 -2, prévue à l'article R.5126 -9 du code de la santé publique dans son paragrap he I, conformément au
contrat signé le 21 octobre 2023.

Article 11 :

Conformément à l'article R.5126 -32 du code de la santé publique, toute modification des éléments figurant dans
cette décision, devra faire l'objet d'une nouvelle décision délivrée dans les mêmes conditions. Un nouveau
dossier devra être déposé pour les act ivités de préparation magistrales stériles et contenant des
substances dangereuses pour le personnel et l'environnement, le personnel et la reconstitution de
spécialités pharmaceutiques avant le 1er novembre 2024 .

Article 12 :

En cas de suppression de la pharmacie à usage intérieur, une autorisation devra être délivrée par le Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur après avis du conseil compétent de l'ordre
national des pharmaciens, en vertu des dispositions de l'article L.5126 -4 du code de la santé publique.

Article 13 :

Conformément à l'article R.5126 -31 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée prendra effet au
plus tard à l'issue d'un délai d'un an à compter de la notification de la présente décision, sous peine de caducité.

Article 14 :

Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification à l'intéressé et de sa
publication pour les tiers.

Article 15 :

Le Directeur de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé
de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée au demandeur et publiée au recueil des actes administratifs
de la Préfecture de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur.

Fait à Mars eille, le 7 octobre 2024

Signé

Yann BUBIEN
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-10-07-00002 - Décision portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur de l'Hôpital
Privé Marseille Beauregard sise 23 rue des Linots à Marseille (13012). 81
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-10-02-00003
Décision portant autorisation de la pharmacie à
usage intérieur de l'Institut Médical de Mar Vivo
sis Chemin de Mar Vivo aux deux chênes - 83511
LA SEYNE SUR MER
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-10-02-00003 - Décision portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur de l'Institut
Médical de Mar Vivo sis Chemin de Mar Vivo aux deux chênes - 83511 LA SEYNE SUR MER 82
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAr
@ DAgence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur


Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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Direction de l'Organisation des soins
Département pharmacie et biologie

DOS -0924 -11322 -D

DECISION
PORTANT AUTORISATION DE LA PHARMACIE A USAGE INTERIEUR
DE L'INSTITUT MEDICAL DE MAR VIVO SIS CHEMIN DE MAR VIVO AUX DEUX CHENES – 83511
LA SEYNE -SUR -MER

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence -Alpes -Côte d'Azur


Vu le code de la santé publique et notamment ses articles, L.5126 -1 et suivants, R.5126 -8 et suivants et
R.5126 -12 et suivants ;

Vu le décret du ministère du travail, de la santé et des solidarités en date du 16 juillet 2024 portant
nomination de Monsieur Yann BUBIEN en t ant que directeur général de l'Agence Régionale de Santé
Provence -Alpes -Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière et ses annexes ;

Vu la décision du 21 juillet 2023 relative aux bonnes pratiques de pr éparation et ses annexes ;

Vu l'arrêté du Préfet du Var en date du 19 octobre 1995 portant autorisation de création d'une pharmacie
d'établissement à usage intérieur au centre de convalescence « Le Golfe » à La Seyne -sur-Mer (83500) ;

Vu la décision P.U. I 2014.83.01 du directeur général de l'Agence Régionale de santé Provence -Alpes
Côte d'Azur en date du 27 août 2014 portant autorisation de modification des éléments juridiques de la
pharmacie à usage intérieur du centre de convalescence « Le Golfe » sis M ar Vivo à La Seyne -sur-Mer
(83500) devenu « pôle gériatrique de Mar Vivo » 104 chemin de Mar Vivo aux deux chênes à la Seyne -
sur-Mer (83500) ;

Vu la demande reçue par courrier le 3 juin 2024 présentée par monsieur SIRET Willy Directeur Général
de l'instit ut médical de Mar Vivo sis Chemin de Mar Vivo aux deux Chênes – La Seyne -sur-Mer (83511)
tendant à obtenir l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur ;

Vu l'avis technique favorable émis le 19 septembre 2024 par le pharmacien inspecteur de santé publique ;

Vu l'avis technique favorable du Conseil central de la section H de l'Ordre national des pharmaciens en
date du 1er octobre 2024 ;

Considérant que les locaux de la pharmacie à usage intérieur, les aménagements, les équipements et
le personnel tels que décrits dans le dossier de demande sont adaptés à l'activité de l'établissement, et
permettent un fonctionnement conforme aux règles des bonnes pratiques e t remplissent les conditions
définies par le code de la santé publique ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2024-10-02-00003 - Décision portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur de l'Institut
Médical de Mar Vivo sis Chemin de Mar Vivo aux deux chênes - 83511 LA SEYNE SUR MER 83


Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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Considérant que pour l'activité de préparation des doses à administrer, l'espace prévu, les modalités de
fonctionnement, l'organisation et le personnel tels que décrit dans le dossier de demande sont adaptés à
l'activité de l'établissement permettent un fonctionnement conforme aux bonnes pratiques en vigueur
et remplissent les conditions définies par le code de santé publique ;


DECIDE :

Article 1er :

L'arrêté du Préfet du Var en date du 19 octobre 1995 portant autorisation de création d'une pharmacie
d'établissement à usage intérieur au centre de convalescence « Le Golfe » à La Seyne -sur-Mer
(83500) est abrogé.

Article 2 :

La décision P.U.I 2014.83.01 du directeur général de l'Agence Régionale de santé Provence -Alpes Côte
d'Azur en date du 27 août 2014 portant autorisation de modification des éléments juridiques de la
pharmacie à usage inté rieur du centre de convalescence « Le Golfe » sis Mar Vivo à La Seyne -sur-Mer
(83500) devenu « pôle gériatrique de Mar Vivo » 104 chemin de Mar Vivo aux deux chênes à la Seyne -
sur-Mer (83500) est abrogée.

Article 3 :

La demande reçue par courrier le 3 j uin 2024 présentée par monsieur SIRET Willy Directeur Général de
l'institut médical de Mar Vivo sis Chemin de Mar Vivo aux deux Chênes – La Seyne -sur-Mer (83511)
tendant à obtenir l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur est accordée.

Article 4 :

Les locaux de la pharmacie à usage intérieur de l'institut médical de Mar Vivo sis Chemin de Mar Vivo
aux deux Chênes – La Seyne -sur-Mer (83511) sont implantés au sous -sol de l'établissement.

Article 5 :

La pharmacie à usage intérieur de l'institut mé dical de Mar Vivo sis Chemin de Mar Vivo aux deux Chênes
– La Seyne -sur-Mer (83511) assure la desserte et le fonctionnement des activités pharmaceutiques de
ce site.

Article 6 :

Le temps effectué par le pharmacien assurant la gérance de la pharmacie à u sage intérieur est de 10
demi -journées par semaine, soit 1 équivalent temps plein.

Article 7 :

La pharmacie à usage intérieur dispose de locaux, de moyens en personnels, de moyens en équipements
et d'un système d'information lui permettant d'assurer les missions conformément à l'article L. 5126 -1 du
code de la santé publique dans son paragraphe I :

- 1° D'assurer la gestion, l'approvisionnement, la vérification des dispositifs de sécurité, la
préparation, le contrôle, la détention, l'évaluation et la disp ensation des médicaments, produits
ou objets mentionnés à l'article L.4211 -1, des dispositifs médi caux stériles
et d'en assurer la qualité.
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-10-02-00003 - Décision portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur de l'Institut
Médical de Mar Vivo sis Chemin de Mar Vivo aux deux chênes - 83511 LA SEYNE SUR MER 84


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Tél 04.13.55.80.10
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- 2° De mener toute action de pharmacie clinique, à savoir de contribuer à la sécurisation, à la
pertinence et à l'efficience du recours aux produits de santé mentionnés au 1° de l'article L5126 -
1 et de concourir à la qualité des soins, en collaboration avec les autres membres de l'équipe de
soins mentionnée à l'article L.1110 -12, et en y associant le patient ;

- 3° D'entreprendre toute action d'information aux patients et aux professionnels de santé sur les
produits de santé mentionnés au 1° de l'article L5126 -1, ainsi que toute action de promotion et
d'évaluatio n de leur bon usage, et de concourir à la pharmacovigilance, à la matériovigilance, et
à la politique du médicament et des dispositifs médicaux stériles mentionnée à l'article L.6111 -2.

Article 8 :

La pharmacie à usage intérieur est autorisée à exercer l'activité suivante prévue à l'article R.5126 -9 du
code de la santé publique dans son paragraphe I:

- 1° La préparation de doses à administrer manuelle de médicaments mentionnés à l'article L.4211 -
1.

Article 9 :

Conformément à l'article R. 5126 -32 du code de la santé publique, toute modification des éléments
figurant dans cette décision, devra faire l'objet d'une nouvelle décision délivrée dans les mêmes
conditions.

Article 10 :

En cas de suppression de la pharmacie à usage intérieur, une autorisation devra être délivrée par le
directeur général de l'agence régionale de santé après avis du conseil compétent de l'ordre national des
pharmaciens en vertu des dispositions de l'article L.5126 -4 du code de la santé publique.

Article 11 :

Conformément à l'article R.5126 -31 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée prendra
effet au plus tard à l'issue d'un délai d'un an à compter de la notification de la présente décision, sous
peine de caducité.

Article 13 :

La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif territorialeme nt compétent dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification
à l'intéressé et de sa publication pour les tiers.

Article 14 :

Le directeur de l'organisation des soins de l'Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur est
chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée au demandeur et publiée au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la régio n Provence -Alpes -Côte d'Azur.



Fait à Marseille, le 2 octobre 2024


Signé Agence régionale de santé PACA - R93-2024-10-02-00003 - Décision portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur de l'Institut
Médical de Mar Vivo sis Chemin de Mar Vivo aux deux chênes - 83511 LA SEYNE SUR MER 85
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-10-11-00003
Décision portant désignation de Mme Sabrina
Degouet en qualité d'inspectrice au titre de
l'article L 1435-7 du CSP
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-10-11-00003 - Décision portant désignation de Mme Sabrina Degouet en qualité
d'inspectrice au titre de l'article L 1435-7 du CSP 86
|
REPUBLIQUE
FRANÇAISE @ D Agence Régionale de SantéLiberté
Égalité _ Provence-Alpes
Fraternité Côte d'Azur
Décision portant désignation d'un inspecteur
au titre de l'article L.1435-7 du code de la santé publique
Le Directeur Général de l' Agence Régionale de Santé de Provence Alpes Côte d'Azur
Vu le Code de la Santé Publique en ses articles L.1435-7 et R.1435-10 à R.1435-15,
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU l'arrêté du 19 janvier 2011 relatif a la formation des inspecteurs et contrôleurs des agences
régionales de santé ;
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de M. Yann BUBIEN, en qualité de directeur général, de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU le diplôme du baccalauréat général, détenu par Madame Sabrina DEGOUET ;
VU l'attestation de fin de formation en date du 13 décembre 2019 validant le parcours de formation
préalable obligatoire de Madame Sabrina DEGOUET ;
DECIDE
Article 1°': Madame Sabrina DEGOUET est désignée en qualité d'inspectrice pour exercer les
missions définies aux articles L. 1421- 1 du code de la santé publique et L. 313-13 du code de l'action
sociale et des familles
Article 2 : Le présent arrêté sera notifié à l'interessée (et publié au recueil des actes administratifs de
la Préfecture de région)
Article 3: Dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressée ou de l'exécution
des formalités de publicité pour les tiers, cet arrêté d'habilitation pourra faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Directeur général de l'agence régionale de santé
Provence Alpes Côte d'Azur, sise 132 boulevard de Paris 13331 Marseille cedex 3,
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille.
En cas de recours gracieux ou hiérarchique, le recours contentieux peut être présenté dans un délai
franc de deux mois après la notification d'une décision expresse ou implicite de rejet.
Article 4 : Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte- d'Azur. est
chargé de l'exécution de la présente décision. /
ao l'ARS PACA
'Yann BUBIEN
|Fait à Marseille, le 11octobre 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-10-11-00003 - Décision portant désignation de Mme Sabrina Degouet en qualité
d'inspectrice au titre de l'article L 1435-7 du CSP 87
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-07-17-00007
Décision portant extension avec dérogation de
15 places de SESSAD TSA/TND dont 5 places
pour enfants et adolescents domiciliés dans des
zones blanches des Alpes-Maritimes et 10 places
en offre préprofessionnelle pour un public jeune
de 16 à 25 ans au sein du Service d'Eductation
Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) « Les
Coteaux d'Azur » géré par l'Association Autisme
Apprendre Autrement (AAA)
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-17-00007 - Décision portant extension avec dérogation de 15 places de SESSAD
TSA/TND dont 5 places pour enfants et adolescents domiciliés dans des zones blanches des Alpes-Maritimes et 10 places en offre
préprofessionnelle pour un public jeune de 16 à 25 ans au sein du Service d'Eductation Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) « Les
Coteaux d'Azur » géré par l'Association Autisme Apprendre Autrement (AAA)88
|REPUBLIQUE 4
FRANÇAISELiberté sala © D Agence Regionale de Sante
Égalité Provence-Alpas
Cate d'AzurFraternité
Réf : DD06-0624-7900-D
DOMS/DPH-PDS/N°2024-068
DECISION
portant extension avec dérogation de 15 places de SESSAD TSA/TND dont 5 places pour enfants et
adolescents domiciliés dans des zones blanches des Alpes-Maritimes et 10 places en offre
préprofessionnelle pour un public jeune de 16 à 25 ans au sein du Service d'Eductation Spéciale et de
Soins à Domicile (SESSAD) « Les Coteaux d'Azur », sis chemin de la Solidarité, 06510 Carros, géré par
"Association Autisme Apprendre Autrement (AAA), sise chemin de la Solidarité, 06510 Carros.
FINESS ET : 06 002 094 8
FINESS EJ : 06 001 344 8
Le Directeur Général par intérim de
l'Agence régionale de santé
Provence-Aipes-Côte d'Azur
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles D312-2, L313-1, L313-3, L313-4, L313-6
et D313-11 à D313-14 ;
Vu le code la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L1431-2 et suivants :
Vu le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010, le décret n° 2014-565 du 30 mai 2014, le décret n° 2016-801 du 15
juin 2016 et le décret n° 2020-147 du 21 février 2020 modifiant la procédure d'appel à projet et d'autorisation
mentionnée à l'article L.313-1-1 du code de l'action sociale et des familles :
Vu le décret n° 2023-260 du 7 avril 2023 relatif au droit de dérogation du Directeur Général de l'Agence
régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur :
Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et
médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2023 portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 par le Directeur Général
de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur :
Vu l'arrêté du 17 avril 2024 portant attribution de fonctions de Directeur Général par intérim de l'Agence
régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à Monsieur Sébastien Debeaumont à compter du 29 avril 2024 :
Vu l'arrêté préfectoral 2009-720 autorisant la création du Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile
(SESSAD) de 8 places pour enfants et adolescents de 2 à 16 ans présentant des troubles envahissants du
développement et géré par l'association ABA — Apprendre autrement ;
Agence regiorals de saute Arovence-Aloas-Cote d'Acu: rection céparsmentsls des Aloes-Mariumas - Carre gdmurestratt 14) Douievan im AdencannoueBaie Mons tes Mer, ailies CS 23406 1 - 96202 Mz Lao à
TH AU 95 eo Fax de 1295.30 40
NUOS Ava. GAL ars Sante tr
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-17-00007 - Décision portant extension avec dérogation de 15 places de SESSAD
TSA/TND dont 5 places pour enfants et adolescents domiciliés dans des zones blanches des Alpes-Maritimes et 10 places en offre
préprofessionnelle pour un public jeune de 16 à 25 ans au sein du Service d'Eductation Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) « Les
Coteaux d'Azur » géré par l'Association Autisme Apprendre Autrement (AAA)89
Vu la décision N° 2021-088 du 1° décembre 2021 autorisant une extension de capacité de 3 places du Service
d'Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) « Les Coteaux d'Azur » pour enfants et adolescents
géré par l'Association Autisme Apprendre Autrement (AAA), portant ainsi la capacité totale 48 places ;
Vu l'instruction n° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du
plan de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des
personnes en situation de handicap 2024-2030 issu de la conférence nationale du handicap 2023 ;
Vu l'instruction n° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de la
campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de
handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;
Vu l'appel à manifestation d'intérêt (AMI) du 21 février 2024 pour la mise en œuvre du plan de création de
50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des personnes en
situation de handicap pour la région Provence-Alpes-Céte d'Azur :
Vu le projet d'extension de 15 places déposé par l'Association Autisme Apprendre Autrement (AAA) dans le
cadre de l'appel à manifestation d'intérêt (AMI) du 21 février 2024 ;
Considérant que le projet a été retenu dans le cadre des arbitrages de l'appel à manifestation d'intérêt (AMI)
50 000 solutions du 21 février 2024 ;
Considérant que cette extension vise à créer une extension de 15 places du Service d'Education Spéciale et de
Soins à Domicile (SESSAD) « Les Coteaux d'Azur » se répartissant comme suit :
10 places de SESSAD préprofessionnel pour des jeunes de 16 à 25 ans ayant des troubles du spectre
de l'autisme
5 places de SESSAD pour des enfants et adolescents domiciliés dans des zones blanches des Alpes-
Maritimes (arrière-pays, extrême Est) ayant des troubles du spectre de l'autisme
Considérant que cette demande d'extension dépasse le seuil des 30 % de la capacité arrêtée lors du
renouvellement de l'autorisation ;
Considérant le droit à dérogation du seuil de 30 % par le Directeur Général de l'Agence sis de santé
prévu à l'article D312-2 du code de l'action sociale et des familles ;
Considérant que la demande répond à un motif d'intérêt général au regard du taux d'équipement en places de
SESSAD TSA insuffisant et des besoins médico-sociaux non couverts dans le département des Alpes-
Maritimes ;
Considérant que, de ce fait, ce projet est exonéré de la procédure d'appel à projet instituée par le code l'action
sociale et des familles, et notamment ses articles L313-1 et suivants ;
Considérant que le projet est conforme au cadre de l'instruction du 7 décembre 2023 et à l'appel à
manifestation d'intérêt (AMI) du 21 février 2024 susvisés ;
Sur proposition du Directeur de la délégation départementale des Alpes-Maritimes de l'Agence régionale de
santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,
DÉCIDE
Article 1 : l'autorisation d'extension de 15 places avec dérogation du Service d'Education Spéciale et de Soins à
Domicile « Les Coteaux d'Azur » est accordée à l'association Autisme Apprendre Autrement à compter du 1°
septembre 2024.
Ces 15 places se répartissent comme suit :
5 places de SESSAD pour des enfants et adolescents présentant des troubles du spectre de l'autisme ;
10 places de SESSAD préprofessionnel pour un public de 16 à 25 ans présentant des troubles du
spectre de l'autisme.
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-17-00007 - Décision portant extension avec dérogation de 15 places de SESSAD
TSA/TND dont 5 places pour enfants et adolescents domiciliés dans des zones blanches des Alpes-Maritimes et 10 places en offre
préprofessionnelle pour un public jeune de 16 à 25 ans au sein du Service d'Eductation Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) « Les
Coteaux d'Azur » géré par l'Association Autisme Apprendre Autrement (AAA)90
Article 2 : la capacité totale du Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) « Les Coteaux
d'Azur » (FINESS ET : 06 002 094 8) est portée a 63 places avec un fonctionnement en file active.
Cette autorisation vaut autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux pour la totalité
des places.
Article 3: les caractéristiques du Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) « Les
Coteaux d'Azur » sont répertoriées dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS)
comme suit :
Entité juridique (EJ) : Association Autisme Apprendre Autrement (AAA)
Adresse : chemin de la solidarité — 06510 CARROS
FINESS EJ : 06 001 344 8
Statut juridique : 60 - Association loi 1901 non reconnue d'utilité publique
N° SIREN : 484 047 360
Entité établissement (ET) : Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) « Les Coteaux
d'Azur »
Adresse : chemin de la solidarité — 06510 CARROS
FINESS établissement (ET) : 06 002 094 8
SIRET : 484 047 360 00033
Code catégorie : 182 - Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile
Pour 43 places :
Code discipline : [844] Tous projets éducatifs thérapeutiques et pédagogiques
Code mode de fonctionnement: [16] Prestation en milieu ordinaire
Code catégorie de clientèle : [437] Troubles du spectre de l'autisme
Pour 10 places — Plateforme de coordination P3A
Code discipline : [844] Tous projets éducatifs thérapeutiques et pédagogiques
Code mode de fonctionnement : [16] Prestation en milieu ordinaire
Code catégorie de clientèle : [437] Troubles du spectre de l'autisme
Pour 10 places - SESSAD Préprofessionnel
Code discipline : [842] Préparation à la vie professionnelle
Code mode de fonctionnement : [16] Prestation en milieu ordinaire
Code catégorie de clientèle : [437] Troubles du spectre de l'autisme
Article 4 : l'autorisation sera réputée caduque en l'absence d'ouverture au public des places de la présente
décision dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation.
Article 5 : l'installation effective des places accordées par la présente autorisation est subordonnée au résultat
de la visite de conformité visée aux articles D313-11 et suivants du code de l'action sociale.
Article 6 : la validité de l'autorisation reste fixée à quinze ans à compter du 9 octobre 2009.
Article 7 : au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,
l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil
soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation. Celle-ci peut faire
opposition dans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que le
changement envisagé méconnait les dispositions du code de l'action sociale et des familles, ne respecte pas les
conditions de l'autorisation mentionnées à l'article L313-4 dudit code ou présente des risques susceptibles
d'affecter la prise en charge des personnes accueillies ou accompagnées ou le respect de leurs droits.
Article 8 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou de publication, y
compris par voie électronique via le site www.telerecours.fr
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-17-00007 - Décision portant extension avec dérogation de 15 places de SESSAD
TSA/TND dont 5 places pour enfants et adolescents domiciliés dans des zones blanches des Alpes-Maritimes et 10 places en offre
préprofessionnelle pour un public jeune de 16 à 25 ans au sein du Service d'Eductation Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) « Les
Coteaux d'Azur » géré par l'Association Autisme Apprendre Autrement (AAA)91
Article 9 : le Directeur de la Délégation départementale des Alpes-Maritimes de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des
actes de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Marseille, le
17 JUIL 2024
Le Directeur Général par intérim
de l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Sébastien DEBEAUMONT>
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-17-00007 - Décision portant extension avec dérogation de 15 places de SESSAD
TSA/TND dont 5 places pour enfants et adolescents domiciliés dans des zones blanches des Alpes-Maritimes et 10 places en offre
préprofessionnelle pour un public jeune de 16 à 25 ans au sein du Service d'Eductation Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) « Les
Coteaux d'Azur » géré par l'Association Autisme Apprendre Autrement (AAA)92
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-07-16-00018
Décision portant extension avec dérogation de
16 places de SESSAD TSA/TND dont 6 places en
offre renforcée pour un public jeune de 3 à 25
ans et 10 places en offre préprofessionnelle pour
un public jeune de 16 à 25 ans, au sein du Service
d'Education Spéciale et de Soins A Domicile
(SESSAD) « Les Noisetiers » géré par l'association
AFG AUTISME
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-16-00018 - Décision portant extension avec dérogation de 16 places de SESSAD
TSA/TND dont 6 places en offre renforcée pour un public jeune de 3 à 25 ans et 10 places en offre préprofessionnelle pour un public
jeune de 16 à 25 ans, au sein du Service d'Education Spéciale et de Soins A Domicile (SESSAD) « Les Noisetiers » géré par l'association
AFG AUTISME93
REPUBLIQUE
FRANCAISEbes GAIS @ D Agence Régionale de Santé
Égalité Provence-Alpes
Fraternité Côte d'Azur
Réf : DD06-0624-8042-D
DOMS/DPH-PDS/N°2024-063
DECISION
portant extension avec dérogation de 16 places de SESSAD TSA/TND dont 6 places en offre renforcée
pour un public jeune de 3 a 25 ans et 10 places en offre préprofessionnelle pour un public jeune de 16 a
25 ans, au sein du Service d'Education Spéciale et de Soins A Domicile (SESSAD) « Les Noisetiers », sis
Parc d'activité l'Aargile Il, lotissements 110 et 111, 460 avenue de la Quiéra, 06370 Mouans-Sartoux, géré
par l'Association Française de Gestion de services et établissements pour personnes autistes - AFG
Autisme, sise 11 rue de la Vistule, 75013 Paris
FINESS ET : 06 000 684 8
FINESS EJ : 75 002 223 8
Le Directeur Général par intérim de
l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles D312-2, L313-1, L313-3, L313-4, L313-6
et D313-11 à D313-14 ;
Vu le code la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L1431-2 et suivants ;
Vu le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010, le décret n° 2014-565 du 30 mai 2014, le décret n° 2016-801 du 15
juin 2016 et le décret n° 2020-147 du 21 février 2020 modifiant la procédure d'appel à projet et d'autorisation
mentionnée à l'article L313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et
médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
Vu le décret n° 2023-260 du 7 avril 2023 relatif au droit de dérogation du Directeur Général de l'Agence
régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2023 portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 par le Directeur Général
de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2024 portant attribution de fonctions de Directeur Général par intérim de l'Agence
régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur a Monsieur Sébastien Debeaumont à compter du 29 avril 2024 ;
Vu la décision n° 2019-065 du 9 janvier 2020 relative au renouvellement de l'autorisation de fonctionnement du
Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) « Les Noisetiers » pour enfants et jeunes de 3 à
25 ans, sis Parc d'activité l'Argile Il, lotissements 110 et 111, 460 avenue de la Quiéra, 06370 Mouans-Sartoux,
géré par l'Association Française de Gestion de services et établissements pour personnes autistes - AFG
Autisme ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale des Alpes-Maritimes - Centre administratif - 147, boulevard du Mercantour -
Bâtiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3
Tél : 04.13.55.80 10 / Fax: 04.13.55.80 40
httos://www.oaca.ars.sante. fr/ Page 1/4
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-16-00018 - Décision portant extension avec dérogation de 16 places de SESSAD
TSA/TND dont 6 places en offre renforcée pour un public jeune de 3 à 25 ans et 10 places en offre préprofessionnelle pour un public
jeune de 16 à 25 ans, au sein du Service d'Education Spéciale et de Soins A Domicile (SESSAD) « Les Noisetiers » géré par l'association
AFG AUTISME94
Vu la décision n° 2020-008 du 16 juin 2020 portant autorisation d'extension de 7 places du Service d'Education
Spéciale et de Soins a Domicile (SESSAD) « Les Noisetiers », sis Parc d'activité l'Argile Il, lotissements 110 et
111, 460 avenue de la Quiéra, 06370 Mouans-Sartoux, visant a la création d'une Unité d'Enseignement
implantée en école maternelle pour enfants avec troubles du spectre autistique dans le département des Alpes-
Maritimes ;
Vu la décision n° 2020-035 du 19 novembre 2020 portant extension de 2 places du Service d'Education
Spéciale et de Soins a Domicile (SESSAD) « Les Noisetiers », sis Parc d'activité l'Argile II, lotissements 110 et
111, 460 avenue de la Quiéra, 06370 Mouans-Sartoux, géré par l'Association Française de Gestion de services
et établissements pour personnes autistes - AFG Autisme, sise 11 rue de la Vistule, 75013 Paris ;
Vu la décision n° 2022-080 du 5 janvier 2023 portant extension de faible capacité d'une place au sein du Service
d'Education Spéciale et de Soins a Domicile (SESSAD) « Les Noisetiers », sis Parc d'activité l'Argile Il,
lotissements 110 et 111, 460 avenue de la Quiéra, 06370 Mouans-Sartoux, géré par l'Association Française de
Gestion de services et établissements pour personnes autistes - AFG Autisme, sise 11 rue de la Vistule, 75013
Paris ;
Vu l'instruction n° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du
plan de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des
personnes en situation de handicap 2024-2030 issu de la conférence nationale du handicap 2023 ;
Vu l'instruction n° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de la
campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de
handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;
Vu l'appel à manifestation d'intérêt (AMI) du 21 février 2024 pour la mise en œuvre du plan de création de
50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des personnes en
situation de handicap pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu le projet d'extension de 6 places de SESSAD Renforcé déposé par l'Association Française de Gestion de
services et établissements pour personnes autistes — AFG Autisme dans le cadre de l'appel à manifestation
d'intérêt (AMI) du 21 février 2024 ;
Vu le projet d'extension de 10 places de SESSAD Préprofessionnel déposé par l'Association Française de
Gestion de services et établissements pour personnes autistes - AFG Autisme dans le cadre de l'appel a
manifestation d'intérêt (AMI) du 21 février 2024 ;
Considérant que les projets ont été retenus dans le cadre des arbitrages de l'appel a manifestation d'intérêt
(AMI) 50 000 solutions du 21 février 2024 ;
Considérant que l'extension de 6 places vise à développer une offre SESSAD Renforcé proposant des
interventions larges et adaptées aux besoins des jeunes de 3 à 25 ans présentant des troubles TSA/TND en
situation complexe, en rupture d'accompagnement ou en attente de solution ;
Considérant que l'extension de 10 places doit permettre de faciliter l'accès à la formation et développer
l'employabilité des jeunes de 16-25 ans présentant des troubles TSA/TND et contribuer de manière plus
générale au développement de leur autonomie et de leurs compétences sociales ;
Considérant que ces demandes d'extension dépassent le seuil des 30 % de la capacité arrêtée lors du
renouvellement de l'autorisation ;
Considérant le droit à dérogation du seuil de 30 % par le Directeur Général de l'Agence régionale de santé
prévu à l'article D.312-2 du code de l'action sociale et des familles ;
Considérant que la demande répond à un motif d'intérêt général au regard du taux d'équipement en places de
SESSAD TSA insuffisant et des besoins médico-sociaux non couverts dans le département des Alpes-
Maritimes ;
Considérant que le projet est conforme au cadre de l'instruction du 7 décembre 2023 et à l'appel a
manifestation d'intérêt (AMI) du 21 février 2024 susvisés ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur - Direction départementale des Alpes Maritimes - Centre administratif - 147, boulevard du Mercantour -
Bâtiment Mont des Merveilles - CS23961 - 06202 Nice cedex 3
Tél. 04.13.55 80 10 / Fax. 04.13 55.80.40
atips //www oaca.ars.sante fr Page 2/4
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-16-00018 - Décision portant extension avec dérogation de 16 places de SESSAD
TSA/TND dont 6 places en offre renforcée pour un public jeune de 3 à 25 ans et 10 places en offre préprofessionnelle pour un public
jeune de 16 à 25 ans, au sein du Service d'Education Spéciale et de Soins A Domicile (SESSAD) « Les Noisetiers » géré par l'association
AFG AUTISME95
Sur proposition du Directeur de la délégation départementale des Alpes-Maritimes de l'Agence régionale de
santé Provence-Alpes-Céte d'Azur,
DÉCIDE
Article 1 : l'autorisation d'extension de 16 places avec dérogation au sein du Service d'Education Spéciale et de
Soins A Domicile (SESSAD) « Les Noisetiers » est accordée à l'Association Française de Gestion de services et
établissements pour personnes autistes - AFG AUTISME à compter du 1° septembre 2024.
Ces 16 places se répartissent comme suit :
- 6 places de SESSAD Renforcé pour un public jeune TSA/TND de 3 à 25 ans ;
- 10 places de SESSAD Préprofessionnel pour un public jeune TSA/TND de 16 à 25 ans.
Article 2: la capacité totale du Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) «Les .
Noisetiers » (FINESS ET : 06 000 684 8) est portée à 66 places pour enfants et jeunes de 3 à 25 ans, avec un
fonctionnement en file active.
Cette autorisation vaut autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux pour la totalité
des places.
Article 3: les caractéristiques du Service d'Education Spéciale et de Soins A Domicile (SESSAD) « Les
Noisetiers » sont répertoriées dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) comme
suit :
Entité juridique (EJ): Association Française de Gestion de services et établissements pour personnes
Autistes —- AFG AUTISME
Adresse : 11 rue de la vistule - 75013 Paris
FINESS EJ : 75 002 223 8
Statut juridique : 60 - Association Loi 1901 non reconnue d'utilité publique
Numéro SIREN : 483 902 920
Entité établissement (ET): Service d'Education Spéciale et de Soins A Domicile (SESSAD) « Les
Noisetiers »
Adresse d'activité : parc d'activité l'argile Il — lotissements 110 et 111 — 460 avenue de la quiéra — 06370
Mouans-Sartoux
FINESS établissement (ET) : 06 000 684 8
Numéro SIRET : 483 902 920 000 55
Code catégorie établissement : 182 - Service d'Education Spéciale et de Soins À Domicile
Pour 43 places
Code catégorie discipline d'équipement : [844] Tous projets éducatifs, thérapeutiques et
pédagogiques
Code type d'activité : [16] Prestation en milieu ordinaire
Code catégorie clientèle : [437] Troubles du spectre de l'autisme
Pour 6 places - SESSAD Renforcé 3/25 ans
Code catégorie discipline d'équipement : [844] Tous projets éducatifs, thérapeutiques et
pédagogiques
Code type d'activité : [16] Prestation en milieu ordinaire
Code catégorie clientèle : [437] Troubles du spectre de l'autisme
Pour 10 places - SESSAD Préprofessionnel 16/25 ans
Code catégorie discipline d'équipement : [842] Préparation à la vie professionnelle
Code type d'activité : [16] Prestation en milieu ordinaire
Code catégorie clientèle : [437] Troubles du spectre de l'autisme
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale des Alpes Maritimes - Centre administratif - 147, boulevard du Mercantour -
Batiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3
Tal.: 04.13 55:80 10 / Fax: 04.13 55 80 40
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-16-00018 - Décision portant extension avec dérogation de 16 places de SESSAD
TSA/TND dont 6 places en offre renforcée pour un public jeune de 3 à 25 ans et 10 places en offre préprofessionnelle pour un public
jeune de 16 à 25 ans, au sein du Service d'Education Spéciale et de Soins A Domicile (SESSAD) « Les Noisetiers » géré par l'association
AFG AUTISME96
Pour 7 places - Unité d'Enseignement implantée en école maternelle pour enfants avec TSA
Code catégorie discipline d'équipement : [840] Accompagnement précoce de jeunes enfants
Code type d'activité : [21] Accueil de jour
Code catégorie clientèle : [437] Troubles du spectre de l'autisme
Article 4: l'autorisation sera réputée caduque en l'absence d'ouverture au public des places de la présente
décision dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation.
Article 5 : l'installation effective des places accordées par la présente autorisation est subordonnée au résultat
de la visite de conformité visée aux articles D313-11 et suivants du code de l'action sociale.
Article 6 : la validité de l'autorisation reste de quinze ans à compter de la date de renouvellement de
l'autorisation fixée au 21 septembre 2019.
Article 7 : au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,
l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil
soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation. Celle-ci peut faire
opposition dans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que le
changement envisagé méconnait les dispositions du code de l'action sociale et des familles, ne respecte pas les
conditions de l'autorisation mentionnées à l'article L313-4 dudit code, ou présente des risques susceptibles
d'affecter la prise en charge des personnes accueillies ou accompagnées ou le respect de leurs droits.
Article 8 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou de publication, y
compris par voie électronique via le site www.telerecours.fr
Article 9 : le Directeur de la Délégation départementale des Alpes-Maritimes de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des
actes de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Marseille, le f JUIL, 2024
Le Directeur Général par intérim
de l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Sébastien DEBEAUMO
Directeur Général par intérim de
ébastien Debeaumont
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale des Alpes Maritimes - Centre administratif - 147, boulevard du Mercantour -
Bâtiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3
Tél 04 13 55 80
https:/hwww. paca. ars.sante fr Page 4/410 / Fax 04 13.55 80 40
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-16-00018 - Décision portant extension avec dérogation de 16 places de SESSAD
TSA/TND dont 6 places en offre renforcée pour un public jeune de 3 à 25 ans et 10 places en offre préprofessionnelle pour un public
jeune de 16 à 25 ans, au sein du Service d'Education Spéciale et de Soins A Domicile (SESSAD) « Les Noisetiers » géré par l'association
AFG AUTISME97
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-07-16-00017
Décision portant extension de 2 places d'accueil
de jour au sein de la Maison d'Accueil Spécialisée
(MAS)
« Palmerose » gérée par la Fondation Asile
Evangélique
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-16-00017 - Décision portant extension de 2 places d'accueil de jour au sein de la
Maison d'Accueil Spécialisée (MAS)
« Palmerose » gérée par la Fondation Asile Evangélique98
REPUBLIQUE
FRANCAISEa > @ ) Agence Régionale de Santé
Egalité Provence-Alpes
Fraternité Côte d'Azur
Réf : DD06-0624-8065-D
DOMS/DPH-PDS/N°2024-064
DÉCISION
portant extension de 2 places d'accueil de jour au sein de la Maison d'Accueil Spécialisée (MAS)
« Palmerose » sise 60-66 avenue Joseph Durandy, 06200 Nice,
gérée par la Fondation Asile Evangélique
FINESS EJ : 06 000 209 4
FINESS ET : 06 079 171 2
Le Directeur Général par intérim
de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de l'action sociale et des familles (CASF) et notamment les articles D312-2, L313-1, L313-3, L313-4,
L313-6 et D313-11 à D313-14 :
Vu le code la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L1431-2 et suivants ;
Vu le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010, le décret n° 2014-565 du 30 mai 2014, le décret n° 2016-801 du 15
juin 2016 et le décret n° 2020-147 du 21 février 2020 modifiant la procédure d'appel a projet et d'autorisation
mentionnée à l'article L.313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et
médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques :
Vu l'arrêté du 26 octobre 2023 portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 par le Directeur Général
de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2024 portant attribution de fonctions de Directeur Général par intérim de l'Agence régionale
de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à Monsieur Sébastien Debeaumont à compter du 29 avril 2024 :
Vu la décision n° 2016-343 du Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur du
23 janvier 2017 relative au renouvellement de l'autorisation de fonctionnement à compter du 4 janvier 2017 et
pour une durée de 15 ans de la Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) « Palmerose », sise 60-66 avenue Joseph
Durandy, 06200 Nice, gérée par la Fondation Asile Evangélique ;
- Vu la décision N° 2018-031 du Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur du
4 septembre 2018 autorisant une extension de 2 places d'hébergement temporaire au sein de la Maison d'Accueil
Spécialisée (MAS) « Palmerose » gérée par la Fondation Asile Evangélique portant ainsi la capacité totale de
l'établissement à 62 places ;
ooAgence régionale de santé Provence-Alpes-Cote d'Azur - Direction départemeniale des Alpes-Maritimes - Centra administratif - 147. boulevard du Mercantour -
Bâtiment Mont des Merveilles - CS23061 - 08202 Nice cedex 3
Tél.: 04.13.55.80.10 / Fax: 04.13.55 80 40
https: //Awww paca ars sante fr Page 1/4
Ill.li
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Réf : DO06-0624-8065-D
DOMS/DPH-PDS/N°2024-064
DÉCISION
portant extension de 2 places d'accueil de jour au sein de la Maison d'Accueil Spécialisée (MAS)
« Palmerose » sise 60-66 avenue Joseph Durandy, 06200 Nice,
gérée par la Fondation Asile Evangélique
FINESS EJ : 06 000 209 4
FINESS ET: 06 079 171 2
Le Directeur Général par intérim
de I' Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de l'action sociale et des familles (CASF) et notamment les articles D312-2, L313-1, L313-3, L313-4,
L313-6 et D313-11 à D313-14;
Vu le code la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 1431-2 et suivants;
Vu le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010, le décret n° 2014-565 du 30 mai 2014, le décret n° 2016-801 du 15
juin 2016 et le décret n° 2020-147 du 21 février 2020 modifiant la procédure d'appel à projet et d'autorisation
mentionnée à l'article L.313-1-1 du code de l'action sociale et des familles;
Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et
médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
Vu l'arrêté du 26 octobre .2023 portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 par le Directeur Général
de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2024 portant attribution de fonctions de Directeur Général par intérim de !'Agence régionale
de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à Monsieur Sébastien Debeaumont à compter du 29 avril 2024 ;
Vu la décision n° 2016-343 du Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur du
23 janvier 2017 relative au renouvellement de l'autorisation de fonctionnement à compter du 4 janvier 2017 et
pour une durée de 15 ans de la Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) « Palmerose », sise 60-66 avenue Joseph
Durandy, 06200 Nice, gérée par la Fondation Asile Evangélique ;
Vu la décision N° 2018-031 du Directeur Général de !'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur du
4 septembre 2018 autorisant une extension de 2 places d'hébergement temporaire au sein de la Maison d'Accueil
Spécialisée (MAS) « Palmerose » gérée par la Fondation Asile Evangélique portant ainsi la capacité totale de
l'établissement à 62 places ;
l'\gence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale des Alpes-Maritimes - Centre administratif - 147, boulevard du Mercantour -
Bàtiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3
Tél.. 04. 13.55.80. ·1 o / Fax 04.13.55.80.40
https://\JVW\rV. paca.ars. sante. fr/ Page 114
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-16-00017 - Décision portant extension de 2 places d'accueil de jour au sein de la
Maison d'Accueil Spécialisée (MAS)
« Palmerose » gérée par la Fondation Asile Evangélique99
Vu la décision n° 2021-057 du Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur du
16 novembre 2021 portant extension de faible capacité de 2 places d'hébergement permanent au sein de la
Maison d'Accueil Spécialisée « Palmerose » sise, 60-66 avenue Joseph Durandy, 06200 Nice, gérée par la
Fondation Asile Evangélique ;
Vu l'instruction n° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative a la mise en œuvre du
plan de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale a destination des
personnes en situation de handicap 2024-2030 issu de la conférence nationale du handicap 2023 ;
Vu linstruction n° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de la
campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de
handicap et des personnes agées pour l'exercice 2024 ;
Vu le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) 2021-2026 conclu entre l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur et la Fondation Asile Evangélique ;
Vu l'appel à manifestation d'intérêt (AMI) du 21 février 2024 pour la mise en œuvre du plan de création de 50 000
nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des personnes en situation de
handicap pour la région PACA ;
Vu le projet d'extension de 2 places de l'accueil de jour de la Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) « Palmerose »
déposé par la Fondation Asile Evangélique de Nice dans le cadre de AMI du 21 février 2024 ;
Considérant que le projet a été retenu dans le cadre des arbitrages de l'appel à manifestation d'intérêt (AMI)
50 000 solutions du 21 février 2024 ;
Considérant que cette extension, inscrite au CPOM, vise à développer l'offre d'accompagnement de jeunes en
amendement Creton souffrant de troubles du spectre autistique - troubles du neuro-développement (TSA-TND) ;
Considérant que cette demande d'extension ne dépasse pas le seuil des 30 % ;
Considérant que, de ce fait, ce projet est exonéré de la procédure d'appel à projet instituée par le code l'action
sociale et des familles, et notamment ses articles L313-1 et suivants ;
Considérant que le projet répond aux besoins identifiés dans le département des Alpes-Maritimes ; _
Considérant que le projet est conforme au cadre de l'instruction du 7 décembre 2023 et à l'appel à manifestation
d'intérêt (AMI) du 21 février 2024 susvisés ;
Sur proposition du Directeur de la délégation départementale des Alpes-Maritimes de l'Agence régionale de
santé Provence-Alpes-Céte d'Azur,
DÉCIDE
Article 1 : l'autorisation d'extension de 2 places d'accueil de jour pour un public TSA-TND au sein de de la
Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) « Palmerose » est accordée à la Fondation Asile Evangélique à compter du
1e" septembre 2024.
Article 2 : la capacité totale de la Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) « Palmerose » est fixée à 66 places dont :
- $4 places d'hébergement permanent ;
- 2 places d'hébergement temporaire ;
- 10 places d'accueil de jour.
Cette autorisation vaut autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux pour la totalité
des places.
Vu la décision n° 2021-057 du Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur du
16 novembre 2021 portant extension de faible capacité de 2 places d'hébergement permanent au sein de la
Maison d'Accueil Spécialisée « Palmerose » sise, 60-66 avenue Joseph Durandy, 06200 Nice, gérée par la
Fondation Asile Evangélique ;
Vu l'instruction n° DGCS/38/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176- du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du
plan de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des
personnes en situation de handicap 2024-2030 issu de la conférence nationale du handicap 2023 ;
Vu l'instruction n° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de la
campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de
handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024;
Vu le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) 2021-2026 conclu entre l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur et la Fondation Asile Evangélique ;
Vu l'appel à manifestation d'intérêt (AMI) du 21 février 2024 pour la mise en œuvre du plan de création de 50 000
nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des personnes en situation de
handicap pour la région PACA ;
Vu le projet d'extension de 2 places de l'accueil de jour de la Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) « Palmerose »
déposé par la Fondation Asile Evangélique de Nice dans le cadre de l'AMI du 21 février 2024;
Considérant que le projet a été retenu dans le cadre des arbitrages de l'appel à manifestation d'intérêt (AMI)
50 000 solutions du 21 février 2024;
Considérant que cette extension, inscrite au CPOM, vise à développer l'offre d'accompagnement de jeunes en
amendement Creton souffrant de troubles du spectre autistique - troubles du neuro-développement (TSA-TND) ;
Considérant que cette demande d'extension ne dépasse pas le seuil des 30 % ;
Considérant que, de ce fait, ce projet est exonéré de la procédure d'appel à projet instituée par le code l'action
sociale et des familles, et notamment ses articles L313-1 et suivants ;
Considérant que le projet répond aux besoins identifiés dans le département des Alpes-Maritimes ;
Considérant que le projet est conforme au cadre de l'instruction du 7 décembre 2023 et à l'appel à manifestation
d'intérêt (AMI) du 21 février 2024 susvisés;
Sur proposition du Directeur de la délégation départementale des Alpes-Maritimes de l'Agence régionale de
santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,
DÉCIDE
Article 1 : l'autorisation d'extension de 2 places d'accueil de jour pour un public TSA-TND au sein de de la
Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) « Palmerose » est accordée à la Fondation Asile Evangélique à compter du
1er septembre 2024,
Article 2 : la capacité totale de la Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) « Palmerose » est fixée à 66 places dont :
54 places d'hébergement permanent ;
2 places d'hébergement temporaire ;
1 O places d'accueil de jour.
Cette autorisation vaut autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux pour la totalité
des places,
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction dèpartementate des Alpes Maritimes - Centre administratif - 147, boulevard du Mercantour -
Bàtimeni Mont des Merveilles - CS2306 I - 06202 Nice cedex 3
rer 04.'13.55.so.10 / Fax: O-l 13.55.a0.40
httos://www. oaca. ars. sante .fr/ Page 2/4
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-16-00017 - Décision portant extension de 2 places d'accueil de jour au sein de la
Maison d'Accueil Spécialisée (MAS)
« Palmerose » gérée par la Fondation Asile Evangélique100
Article 3 : les caractéristiques de la Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) « Palmerose » (ET 06 079 171 2} sont
répertoriées dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) comme suit :
Entité juridique (EJ) : Fondation Asile Evangélique
Adresse : 60-66 avenue Joseph Durandy — 06000 NICE
Numéro d'identification : 06 000 209 4
Statut juridique : 63 - Fondation
Numéro SIREN : 782 609 366
Entité établissement (ET) : Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) « Palmerose »
Adresse : 60-66 avenue Joseph Durandy - 06000 NICE
Numéro d'identification : 06 079 171 2
Numéro SIRET : 782 609 366 00037
Code catégorie établissement : 255 - Maison d'accueil spécialisée
Code mode de fixation des tarifs (MFT) : 05 - ARS/non DG
Pour 28 places d'hébergement permanent
Code catégorie discipline d'équipement : [964] Accueil et accompagnement spécialisé personnes handicapées
Code type d'activité : [11] Hébergement complet internat
Code catégorie clientèle : [117] Déficience intellectuelle
Pour 24 places d'hébergement permanent
Code catégorie discipline d'équipement : [964] Accueil et accompagnement spécialisé personnes handicapées
Code type d'activité : [11] Hébergement complet internat
Code catégorie clientèle : [500] Polyhandicap
Pour 2 places d'hébergement permanent
Code catégorie discipline d'équipement : [964] Accueil et accompagnement spécialisé personnes handicapées
Code type d'activité : [11] Hébergement complet internat
Code catégorie clientele : [010] Tous types de déficiences Personnes Handicapées
Pour 2 places d'hébergement temporaire
Code catégorie discipline d'équipement : [964] Accueil et accompagnement spécialisé personnes handicapées
Code type d'activité : [40] Accueil temporaire avec hébergement
Code catégorie clientèle : [010] Tous Types de déficiences Personnes Handicapées
Pour 8 places d'accueil de jour
Code catégorie discipline d'équipement : [964] Accueil et accompagnement spécialisé personnes handicapées
Code type d'activité : [21] Accueil de jour
Code catégorie clientèle : [010] Tous types de Déficiences Personnes Handicapées
Pour 2 places d'accueil de jour
Code catégorie discipline d'équipement : [964] Accueil et accompagnement spécialisé personnes handicapées
Code type d'activité : [21] Accueil de jour
Code catégorie clientèle : [437] Troubles du Spectre de l'Autisme
Article 4: l'autorisation sera réputée caduque en l'absence d'ouverture au public des places de la présente
décision dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation.
Article 5 : la présente autorisation est valable sous réserve de la transmission par le titulaire de l'autorisation à
l'autorité compétente d'une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité du service aux conditions
techniques minimales d'organisation et de fonctionnement mentionnées au II de l'article L312-A du code de
l'action sociale et des familles.
Article 6 : la validité de l'autorisation reste fixée à quinze ans à compter du 4 janvier 2017.
Article 7 : au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,
l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil
soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation. Celle-ci peut faire opposition
dans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que le changement
envisagé méconnait les dispositions du code de l'action sociale et des familles, ne respecte pas les conditions de
Agence régionaie de santé Provence-Alpes-Cote d'Azur - Direction départementale des Alpes Maritimes - Centre administratif 17, boulevard du Mercantot
Bâtiment Mont des Merveilles - CS2306 h 3
Tél.: 04.13.55.80.10 1.13.55
iltos:/Awww,oaca.ars.sanle. fr Page 3
Article 3: les caractéristiques de la Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) « Palmerose » (ET 06 079 171 2) sont
répertoriées dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) comme suit :
Entité juridique (EJ) : Fondation Asile Evangélique
Adresse : 60-66 avenue Joseph Durandy - 06000 NICE
Numéro d'identification : 06 000 209 4
Statut juridique: 63 - Fondation
. Numéro SIREN : 782 609 366
Entité établissement (ET) : Maison d' Accueil Spécialisée (MAS) « Palmerose »
Adresse : 60-66 avenue Joseph Durandy - 06000 NICE
Numéro d'identification : 06 079 171 2
Numéro SIRET: 782 609 366 00037
Code catégorie établissement : 255 - Maison d'accueil spécialisée
Code mode de fixation des tarifs (MFT) : 05 - ARS/non DG
Pour 28 places d'hébergement permanent
Code catégorie discipline d'équipement: [964]
Code type d'activité: [11]
Code catégorie clientèle : [117]
Pour 24 places d'hébergement permanent
Code catégorie discipline d'équipement : [964]
Code type d'activité : [11]
Code catégorie clientèle : (500]
Pour 2 places d'hébergement permanent
Code catégorie discipline d'équipement : [964]
Code type d'activité : (11]
Code catégorie clientèle : [01 0] Accueil et accompagnement spécialisé personnes handicapées
Hébergement complet internat
Déficience intellectuelle
Accueil et accompagnement spécialisé personnes handicapées
Hébergement complet internat
Polyhandicap
Accueil et accompagnement spécialisé personnes handicapées
Hébergement complet internat
Tous types de déficiences Personnes Handicapées
Pour 2 places d'hébergement temporaire
Code catégorie discipline d'équipement : [964] Accueil et accompagnement spécialisé personnes handicapées
Code type d'activité: [40] Accueil temporaire avec hébergement
Code catégorie clientèle : [01 0] Tous Types de déficiences Personnes Handicapées
Pour 8 places d'accueil de jour
Code catégorie discipline d'équipement: [964] Accueil et accompagnement spécialisé personnes handicapées
Code type d'activité: [21] Accueil de jour
Code catégorie clientèle : [01 0] Tous types de Déficiences Personnes Handicapées
Pour 2 places d'accueil de jour
Code catégorie discipline d'équipement : [964] Accueil et accompagnement spécialisé personnes handicapées
Code type d'activité: [21] Accueil de jour
Code catégorie clientèle : [437] Troubles du Spectre de !'Autisme
Article 4 : l'autorisation sera réputée caduque en l'absence d'ouverture au public des places de la présente
décision dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation.
Article 5 : la présente autorisation est valable sous réserve de la transmission par le titulaire de l'autorisation à )
l'autorité compétente d'une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité du service aux conditions
techniques minimales d'organisation et de fonctionnement mentionnées au Il de l'article L312-A du code de
l'action sociale et des familles.
Article 6 : la validité de l'autorisation reste fixée à quinze ans à compter du 4 janvier 2017.
Article 7 : au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,
l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil
soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation. Celle-ci peut faire opposition
dans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que le changement
envisagé méconnaît les dispositions du code de l'action sociale et des familles, ne respecte pas les conditions de
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale des Alpes Maritimes - Centre administratif - ·I4ï. boulevard du Mercantour -
Bâtiment fvlont des Merveilles - CS23061 . 06202 Nice cedex 3
Tèl.: 04.13.55.80.10 / Fax: 04. 13.55.80.40
https://www.oaca.ars.sante.fr/ Page 3/4
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-16-00017 - Décision portant extension de 2 places d'accueil de jour au sein de la
Maison d'Accueil Spécialisée (MAS)
« Palmerose » gérée par la Fondation Asile Evangélique101
l'autorisation mentionnées a l'article L313-4 dudit code, ou présente des risques susceptibles d'affecter la prise en
charge des personnes accueillies ou accompagnées ou le respect de leurs droits.
Article 8: la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou de publication, y compris
par voie électronique via le site www.telerecours fr.
Article 9 : le Directeur de la délégation départementale des Alpes-Maritimes de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des
actes de la préfecture de la région Provence-Aipes-Côte d'Azur.
16 JUIL. 2024
Marseille, le '
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale des Alpes Maritimes - Centre administratit - 147. boulevard du Mercantour -
Bâtiment Moni des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3
Tél.: 04.13.55.80.10 / Fax: 04.13.55.30
ittos //wiww.oaca.ars sante fr Page 4/4
l'autorisation mentionnées à l'article L313-4 dudit code, ou présente des risques susceptibles d'affecter la prise en
charge des personnes accueillies ou accompagnées ou le respect de leurs droits.
Article 8 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou de publication, y compris
par voie électrànique via le site www.telerecours.fr.
Article 9 : le Directeur de la délégation départementale des Alpes-Maritimes de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des
actes de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Marseille, le 1 6 JUIL. 2024
Agence régionale de santé Pmvence-Alpes-Côte cl'Azur - Direction dèparternentale des Aloes Marttirncs - Centre administratii - 14ï. boulevard du Mercantour -
Bâtiment Mont des Merveilles - CS2306·1 - 06202 Nice cedex 3
ra 04.'13.55.80.10 / Fax: 04.'13.55.80.40
https://www. oaca. ars:sante. fr/ Page 4/4
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-16-00017 - Décision portant extension de 2 places d'accueil de jour au sein de la
Maison d'Accueil Spécialisée (MAS)
« Palmerose » gérée par la Fondation Asile Evangélique102
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-07-19-00104
Décision portant extension de 2 places et
extension du dispositif hors les murs de la Maison
d'Accueil Spécialisée (MAS) « Les Iris », sise
chemin de Saint Paul, 13210
Saint-Rémy-de-Provence, gérée par l'association
Vivre et devenir - Villepinte - Saint Michel
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00104 - Décision portant extension de 2 places et extension du dispositif hors les
murs de la Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) « Les Iris », sise chemin de Saint Paul, 13210 Saint-Rémy-de-Provence, gérée par
l'association Vivre et devenir - Villepinte - Saint Michel 103
REPUBLIQUE
FRANCAISE—— ¢ @ D Agence Régionale de Sante
Égalité Provence-Alpes
Fraternité Côte d'Azur
Réf : DD13-0624-7729-D
DOMS/DPH-PDS/DD13 N°2024-078
DECISION
portant extension de 2 places et extension du dispositif hors les murs de la Maison d'Accueil
Spécialisée (MAS) « Les Iris », sise chemin de Saint Paul, 13210 Saint-Rémy-de-Provence, gérée par
l'association Vivre et devenir — Villepinte — Saint Michel, sise 2 allée Joseph Récamier ; 75015 Paris
FINESS ET : 13 003 715 3
FINESS EJ : 75 072 053 4
Le Directeur Général de
l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de l'action sociale et des familles (CASF) et notamment les articles D312-2, L313-1, L313-3, L313-4,
L313-6 et D313-11 à D313-14 ;
Vu le code la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L1431-2 et suivants ;
Vu le décret N° 2010-870 du 26 juillet 2010, le décret n° 2014-565 du 30 mai 2014, le décret n° 2016-801 du 15
juin 2016 et le décret n° 2020-147 du 21 février 2020 modifiant la procédure d'appel à projet et d'autorisation
mentionnée à l'article L313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-
sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2023 portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 par le Directeur Général
de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu la décision n°2016-260 du 2 décembre 2016 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement de la
MAS Le Iris gérée par l'association Saint Paul de Mausole ;
Vu la décision n°201 7-063 du 22 novembre 2017 portant accord à la cession de l'autorisation de fonctionnement
de la MAS Les Iris gérée par l'association Saint Paul de Mausole au profit de l'association de Villepinte ;
Vu la décision n°2018-011 du 24 avril 2018 relative à la labellisation d'une unité de 8 places d'hébergement
complet dédiée à l'accueil de personnes souffrant de troubles du spectre autistique au sein de la MAS Les Iris
gérée par l'association Vivre et Devenir — Villepinte — Saint Michel ;
Vu la décision n°2020-040 du 26 janvier 2021 relative à la transformation d'une place d'accueil temporaire en
place d'hébergement complet d'internat de la MAS Les Iris gérée par l'association Vivre et Devenir — Villepinte —
Saint Michel ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 192, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55 80 10
hitos www paca.ars sante.fr f Page 1/4
el ellRU TE
RE
... RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Réf: DD13-0624-7729-D
DOMS/DPH-PDS/DD13 N°2024-078
DECISION
portant extension de 2 places et extension du dispositif hors les murs de la Maison d'Accueil
Spécialisée (MAS)« Les Iris», sise chemin de Saint Paul, 13210 Saint-Rémy-de-Provence, gérée par
l'association Vivre et devenir - Villepinte - Saint Michel, sise 2 allée Joseph Récamier ; 75015 Paris
FINESS ET: 13 003 715 3
FINESS EJ : 75 072 053 4
Le Directeur Général de
I' Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de l'action sociale et des familles (CASF) et notamment les articles D312-2, L313-1, L313-3, L313-4,
L313-6 et D313-11 à D313-14;
Vu le code la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 1431-2 et suivants;
Vu le décret N° 2010-870 du 26 juillet 2010, le décret n° 2014-565 du 30 mai 2014, le décret n° 2016-801 du 15
juin 2016 et le décret n° 2020-147 du 21 février 2020 modifiant la procédure d'appel à projet et d'autorisation
mentionnée à l'article L313-1-1 du code de l'action sociale et des familles;
Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico­
sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2023 portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 par le Directeur Général
de !'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de
!'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu la décision n°2016-260 du 2 décembre 2016 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement de la
MAS Le Iris gérée par l'association Saint Paul de Mausole ;
Vu la décision n°2017-063 du 22 novembre 2017 portant accord à la cession de l'autorisation de fonctionnement
de la MAS Les Iris gérée par l'association Saint Paul de Mausole au profit de l'association de Villepinte ;
Vu la décision n°2018-011 du 24 avril 2018 relative à la labellisation d'une unité de 8 places d'hébergement
complet dédiée à l'accueil de personnes souffrant de troubles du spectre autistique au sein de la MAS Les Iris
gérée par l'association Vivre et Devenir - Villepinte - Saint Michel ;
Vu la décision n°2020-040 du 26 janvier 2021 relative à la transformation d'une place d'accueil temporaire en
place d'hébergement complet d'internat de la MAS Les Iris gérée par l'association Vivre et Devenir - Villepinte -
Saint Michel ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132. boulevard de Paris - CS 50039 - -1333-1 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.1 0
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00104 - Décision portant extension de 2 places et extension du dispositif hors les
murs de la Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) « Les Iris », sise chemin de Saint Paul, 13210 Saint-Rémy-de-Provence, gérée par
l'association Vivre et devenir - Villepinte - Saint Michel 104
Vu la décision n°2022-039 du 26 août 2022 portant modification de la décision n°2020-040 du 26 janvier 2021 et
rectifiant les caractéristiques FINESS de la MAS Les Iris gérée par l'association Vivre et Devenir — Villepinte —
Saint Michel ;
Vu la décision n°2022-065 du 27 octobre 2022 portant autorisation de fonctionnement de la MAS hors les murs
Les Iris gérée par l'association Vivre et Devenir — Villepinte — Saint Michel ;
Vu la décision n°2023-024 du 18 avril 2023 portant modification de la décision n°2022-065 et rectifiant l'adresse
du siège social et les modalités de fonctionnement de la MAS Les Iris gérée par l'association Vivre et Devenir —
Villepinte — Saint Michel ;
Vu l'instruction N°PDGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DF0/2023/176 du 7 décembre 2023 relative a la mise en œuvre du
plan de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des
personnes en situation de handicap 2024-2030 issu de la conférence nationale du handicap 2023 ;
Vu l'instruction N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de la
campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de
handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;
Vu l'appel à manifestation d'intérêt du 21 février 2024 pour la mise en œuvre du plan de création de 50 000
nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des personnes en situation de
handicap pour la région PACA :
Vu le projet d'extension de 2 places d'hébergement temporaire et d'extension du dispositif hors lés murs de la
MAS Les Iris déposé par l'association Vivre et Devenir — Villepinte — Saint Michel dans le cadre de AMI du 21
février 2024 ;
Considérant que le projet a été retenu dans le cadre des arbitrages de l'AMI 50 000 Solutions du 21 février 2024 ;
Considérant que cette extension vise à installer 2 places d'hébergement temporaire à destination d'adultes
présentant des troubles du neuro-développement et de renforcer la MAS hors les murs déjà existante avec 15
personnes supplémentaires en file active ;
Considérant que cette demande d'extension ne dépasse pas le seuil des 30 % ;
Considérant que, de ce fait, ce projet est exonéré de la procédure d'appel à projet instituée par le code l'action
sociale et des familles, et notamment ses articles L313-1 et suivants ;
Considérant que le projet répond aux besoins identifiés dans le département des Bouches-du-Rhône notamment
en termes de répit ;
Considérant que le projet est conforme au cadre de l'instruction du 7 décembre 2023 et à l'appel à manifestation
d'intérêt du 21 février 2024 susvisés :
Sur proposition de la Directrice de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône de l'Agence régionale
de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,
DECIDE
Article 1 : l'autorisation d'extension de 2 places d'hébergement temporaire pour un public adulte présentant des
troubles du neuro-développement et le renforcement de la MAS hors les murs de la MAS Les Iris est accordée a
l'association Vivre et Devenir — Villepinte — Saint Michel à compter de la signature de la présente décision.
Article 2 : la capacité totale de la MAS Les Iris (FINESS ET : 13 003 715 3) est portée à 62 places.
La MAS hors les murs est autorisée en vue de l'accompagnement d'une file active de 27 adultes en situation de
handicap.
Cette autorisation vaut autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux pour la totalité
des places.
Vu la décision n°2022-039 du 26 août 2022 portant modification de la décision n°2020-040 du 26 janvier 2021 et
rectifiant les caractéristiques FINESS de la MAS Les Iris gérée par l'association Vivre et Devenir - Villepinte -
Saint Michel ;
Vu la décision n°2022-065 du 27 octobre 2022 portant autorisation de fonctionnement de la MAS hors les murs
Les Iris gérée par l'association Vivre et Devenir- Villepinte - Saint Michel ;
Vu la décision n°2023-024 du 18 avril 2023 portant modification de la décision n°2022-065 et rectifiant l'adresse
du siège social et les modalités de fonctionnement d~ la MAS Les Iris gérée par l'association Vivre et Devenir -
Villepinte - Saint Michel ;
Vu l'instruction N°DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du
plan de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des
personnes en situation de handicap 2024-2030 issu de la conférence nationale du handicap 2023 ;
Vu l'instruction N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de la
campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de
handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024;
Vu l'appel à manifestation d'intérêt du 21 février 2024 pour la mise en œuvre du plan de création de 50 000
nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des personnes en situation de
handicap pour la région PACA ;
Vu le projet d'extension de 2 places d'hébergement temporaire et d'extension du dispositif hors les murs de la
MAS Les Iris déposé par l'association Vivre et Devenir - Villepinte - Saint Michel dans le cadre de l'AMI du 21
février 2024 ;
Considérant que le projet a été retenu dans le cadre des arbitrages de l'AMI 50 000 Solutions du 21 février 2024;
Considérant que cette extension vise à installer 2 places d'hébergement temporaire à destination d'adultes
présentant des troubles du neuro-développement et de renforcer la MAS hors les murs déjà existante avec 15
personnes supplémentaires en file active ;
Considérant que cette demande d'extension ne dépasse pas le seuil des 30 % ;
Considérant que, de ce fait, ce projet est exonéré de la procédure d'appel à projet instituée par le code l'action
sociale et des familles, et notamment ses articles L313-1 et suivants ;
Considérant que le projet répond aux besoins identifiés dans le département des Bouches-du-Rhône notamment
en termes de répit ;
Considérant quele projet est conforme au cadre de l'instruction du 7 décembre 2023 et à l'appel à manifestation
d'intérêt du 21 février 2024 susvisés ;
Sur proposition de la Directrice de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône de l'Agence régionale
de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,
DECIDE
Article 1 : l'autorisation d'extension de 2 places d'hébergement temporaire pour un public adulte présentant des
troubles du neuro-développement et le renforcement de la MAS hors les murs _de la MAS Les Iris est accordée à
l'association Vivre et Devenir - Villepinte - Saint Michel à compter de la signature de la présente décision.
Article 2 : la capacité totale de la MAS Les Iris (FINESS ET : 13 003 715 3) est portée à 62 places.
La MAS hors les murs est autorisée en vue de l'accompagnement d'une file active de 2_7 adultes en situation de
handicap.
Cette autorisation vaut autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux pour la totalité
des places.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 1333 1 I\Jlarseille Cedex 03
Tél 04.13.55.30.10
httos ://wvvw. oaca. ars .sante. fr/ Page 2/4
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00104 - Décision portant extension de 2 places et extension du dispositif hors les
murs de la Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) « Les Iris », sise chemin de Saint Paul, 13210 Saint-Rémy-de-Provence, gérée par
l'association Vivre et devenir - Villepinte - Saint Michel 105
Article 3 : les caractéristiques de la MAS Les Iris sont répertoriées dans le fichier national des établissements
sanitaires et sociaux (FINESS) comme suit :
Entité juridique (EJ) : Association Vivre et Devenir — Villepinte — Saint Michel
Adresse : 2 allée Joseph Récamier — 75015 PARIS
FINESS EJ : 75 072 053 4
Statut juridique : Ass.L 1901 RUP
N° SIREN : 775672454
Entité établissement (ET) : MAS Les Iris
Adresse : Chemin de Saint Paul — 13210 ST-REMY DE PROVENCE
FINESS établissement (ET) : 13 003 715 3
Code catégorie : [255] Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.)
Pour 29 places :
Code discipline : [964] Accueil et accompagnement spécialisé personnes handicapés
Code mode de fonctionnement : [11] Hébergement complet internat
Code catégorie de clientèle : [206] Handicap psychique
Pour 21 places :
Code discipline : [964] Accueil et accompagnement spécialisé personnes handicapés
Code mode de fonctionnement : [11] Hébergement complet internat
Code catégorie de clientèle : [010] Tous Types de Déficiences Pers. Handicap.
Pour 8 places :
Code discipline : [964] Accueil et accompagnement spécialisé personnes handicapés
Code mode de fonctionnement: [11] Hébergement complet internat
Code catégorie de clientèle : [437] Troubles du spectre de l'autisme
Pour 4 places :
Code discipline : [964] Accueil et accompagnement spécialisé personnes handicapés
Code mode de fonctionnement : [40] Accueil temporaire avec hébergement
Code catégorie de clientèle : [010] Tous Types de Déficiences Pers.Handicap.(2)
[437] Troubles du spectre de l'autisme (2)
Sera inscrit en commentaire FINESS l'existence du dispositif de MAS hors les murs rattaché a la MAS les Iris.
Article 4 : l'autorisation sera réputée caduque en l'absence d'ouverture au public des places de la présente
décision dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation.
Article 5 : la présente autorisation est valable sous réserve de la transmission par le titulaire de l'autorisation à
l'autorité compétente d'une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité du service aux conditions
techniques minimales d'organisation et de fonctionnement mentionnées au Ii de l'article L312-A du CASF.
Article 6 : la validité de l'autorisation reste fixée à quinze ans à compter du 4 janvier 2017.
Article 7 : au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,
l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil
soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation. Celle-ci peut faire opposition
dans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que le changement
envisagé méconnait les dispositions du code de l'action sociale et des familles, ne respecte pas les conditions de
l'autorisation mentionnées à l'article L313-4 du présent code, ou présente des risques susceptibles d'affecter la
prise en charge des personnes accueillies ou accompagnées ou le respect de leurs droits.
Article 8 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou de publication, y compris
par voie électronique via le site www.telerecours.fr.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80 10
hitos:/Avwww,paca.ars.sante. fr/ Page 3/4
Article 3 : les caractéristiques de la MAS Les Iris sont répertoriées dans le fichier national des établissements
sanitaires et sociaux (FINESS) comme suit:
Entité juridique (EJ) : Association Vivre et Devenir - Villepinte - Saint Michel
Adresse: 2 allée Joseph Récamier- 75015 PARIS
FI NESS EJ: 75 072 053 4
Statut juridique : AS!:i L 1901 RUP
N° SIREN: 775672454
Entité établissement (ET) : MAS Les Iris
Adresse: Chemin de Saint Paul - 13210 ST-REMY DE PROVENCE
FINESS établissement (ET): 13 003 715 3
Code catégorie: [255] Maison d'Accueil Spécialisée (MAS.)
Pour 29 places :
Code discipline :
Code mode de fonctionnement :
Code catégorie de clientèle :
Pour 21 places :
Code discipline :
Code mode de fonctionnement :
Code catégorie de clientèle :
Pour 8 places :
Code discipline :
Code mode de fonctionnement :
Code catégorie de clientèle :
Pour 4 places :
Code discipline :
Code mode de fonctionnement :
Code catégorie de clientèle : [964]
[11 l
[206]
[964]
[11 l
[010]
[964]
[11]
[437]
[964]
[40]
[010]
[437] Accueil et accompagnement spécialisé personnes handicapés
Hébergement complet internat
Handicap psychique
Accueil et accompagnement spécialisé personnes handicapés
Hébergement complet internat
Tous Types de Déficiences Pers.Handicap.
Accueil et accompagnement spécialisé personnes handicapés
Hébergement complet internat
Troubles du spectre de l'autisme
Accueil et accompagnement spécialisé personnes handicapés
Accueil temporaire avec hébergement
Tous Types de Déficiences Pers.Handicap.(2)
Troubles du spectre de l'autisme (2)
Sera inscrit en commentaire FI NESS l'existence du dispositif de MAS hors les murs rattaché à la MAS les Iris.
Article 4 : l'autorisation sera réputée caduque en l'absence d'ouverture au public des places de la présente
décision dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation.
Article 5 : la présente autorisation est valable sous réserve de la transmission par le titulaire de l'autorisation à
l'autorité compétente d'une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité du service aux conditions
techniques minimales d'organisation et de fonctionnement mentionnées au Il de l'article L312-A du CASF.
Article 6 : la validité de l'autorisation reste fixée à quinze ans à compter du 4 janvier 2017.
Article 7 : au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,
l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil
soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation. Celle-ci peut faire opposition
dans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que le changement
envisagé méconnaît les dispositions du code de l'action sociale et des familles, ne respecte pas les conditions de
l'autorisation mentionnées à l'article L313-4 du présent code, ou présente des risques susceptibles d'affecter la
prise en charge des personnes accueillies ou accompagnées ou le respect de leurs droits.
Article 8 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou de publication, y compris
par voie électronique via le site www.telerecours.fr.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132. boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04. 13.55.80 10
h ttps://www. paca. ars. sa nte fr/ Page 3/4
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00104 - Décision portant extension de 2 places et extension du dispositif hors les
murs de la Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) « Les Iris », sise chemin de Saint Paul, 13210 Saint-Rémy-de-Provence, gérée par
l'association Vivre et devenir - Villepinte - Saint Michel 106
Article 9 : la Directrice de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des
actes de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le 19 JUIL. 2024
Hi
ËDominique GAUTHIER
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132. boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tal 04.13.55.80.10
https 'www. paca ars sante fr Page 4/4
Article 9 : la Directrice de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des
actes de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. ·
Fait à Marseille, le 1 9 JUIL. 2024
· 1 de l'AD.
aco-Sodalè
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Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132. boulevaro de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.n.55.30.10 .
https://www.oaca.ars.sante.fr/ Page 4/4
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00104 - Décision portant extension de 2 places et extension du dispositif hors les
murs de la Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) « Les Iris », sise chemin de Saint Paul, 13210 Saint-Rémy-de-Provence, gérée par
l'association Vivre et devenir - Villepinte - Saint Michel 107
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-07-18-00162
Décision portant extension de 5 places de l'IME
Les Heures Claires géré par l'Association LA
CHRYSALIDE DE MARTIGUES ET DU GOLFE DE
FOS
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-18-00162 - Décision portant extension de 5 places de l'IME Les Heures Claires géré par
l'Association LA CHRYSALIDE DE MARTIGUES ET DU GOLFE DE FOS 108
REPUBLIQUE
FRANCAISE4 ¢ @ D Agence Régionale de Santé
tberté
Égalité . Provence-Alpes
Fraternité Côte d'Azur
Réf : DD13-0624-7723-D
DOMS/DPH-PDS/DD13 N°2024-070
DECISION
portant extension de 5 places de l'IME Les Heures Claires
sis 10 Chemin du Mas des 4 vents, 13800 Istres
géré par l'Association la Chrysalide de Martigues et du Golfe de Fos
sise 1A Impasse des Cultes, 13800 Istres
FINESS ET : 13 078 206 3
FINESS EJ : 13 080 433 9
Le Directeur Général de
Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de l'action sociale et des familles (CASF) et notamment les articles D312-2, L313-1, L313-3, L313-4,
1313-6 et D313-11 à D313-14 ;
Vu le code la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L1431-2 et suivants ;
Vu le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010, le décret n° 2014-565 du 30 mai 2014, le décret n° 2016-801 du 15
juin 2016 et le décret n° 2020-147 du 21 février 2020 modifiant la procédure d'appel a projet et d'autorisation
mentionnée à l'article L313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2017-982 du 9 maj 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-
Sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2023 portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 par le Directeur Général
de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu la décision N°2016-378 du 30 décembre 2016 relative au renouvellement de l'autorisation de fonctionnement
de l'IME Les Heures Claires, géré par l'Association la Chrysalide de Martigues et du Golfe de Fos ;
Vu l'instruction n° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du
plan de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des
personnes en situation de handicap 2024-2030 issu de la conférence nationale du handicap 2023 ;
Vu l'instruction n° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de la
campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de
handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55 80 10
https /Awwaw paca ars sanie fr Page 1/3
[F5 le]
... RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Réf: DD13-0624-7723-D
DOMS/DPH-PDS/DD13 N°2024-070
DECISION
portant extension de 5 places de l'IME Les Heures Claires
sis 10 Chemin du Mas des 4 vents, 13800 Istres
géré par l'Association la Chrysalide de Martigues et du Golfe de Fos
sise 1A Impasse des Cultes, 13800 Istres
FINESS ET: 13 078 206 3
FINESS EJ : 13 080 433 9
Le Directeur Général de
l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de l'action sociale et des familles (CASF) et notamment les articles D312-2, L313-1, L313-3, L313-4,
L313-6 et D313-11 à D313-14;
Vu le code la sécurité sociale;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 1431-2 et suivants ;
Vu le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010, le décret n° 2014-565 du 30 mai 2014, le décret n° 2016-801 du 15
juin 2016 et le décret n° 2020-147 du 21 février 2020 modifiant la procédure d'appel à projet et d'autorisation
mentionnée à l'article L313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico­
sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2023 portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 par le Directeur Général
de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu la décision N°2016-378 du 30 décembre 2016 relative au renouvellement de l'autorisation de fonctionnement
de l'IME Les Heures Claires, géré par l'Association la Chrysalide de Martigues et du Golfe de Fos ;
Vu l'instruction n° DGCS/38/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du
plan de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des
personnes en situation de handicap 2024-2030 issu de la conférence nationale du handicap 2023 ;
Vu l'instruction n° DGCS/SD58/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de la
campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de
handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55 80.10
https ://www. paca. ars. sa n te. fr/ Page 7/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-18-00162 - Décision portant extension de 5 places de l'IME Les Heures Claires géré par
l'Association LA CHRYSALIDE DE MARTIGUES ET DU GOLFE DE FOS 109
Vu l'appel a manifestation d'intérêt du 21 février 2024 pour la mise en œuvre du plan de création de 50 000
nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale a destination des personnes en situation de
handicap pour la région PACA ;
Vu le projet d'extension de 5 places déposé par l'association La Chrysalide de Martigues et du Golfe de Fos dans
le cadre de l'AMI du 21 février 2024 ; .
Considérant que le projet a été retenu dans le cadre des arbitrages de l'AMI 50 000 Solutions du 21 février 2024 :
Considérant que cette extension vise à prendre en charge des enfants porteurs de troubles du spectre de
l'autisme en accueil de jour ;
Considérant que cette demande d'extension ne dépasse pas le seuil des 30 % ;
Considérant que, de ce fait, ce projet est exonéré de la procédure d'appel à projet instituée par le code l'action
sociale et des familles, et notamment ses articles L313-1 et suivants ;
Considérant que le projet répond aux besoins identifiés dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Considérant que le projet est conforme au cadre de l'instruction du 7 décembre 2023 et à l'appel à manifestation
d'intérêt du 21 février 2024 susvisés ;
Sur proposition de la Directrice de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône de l'Agence régionale
de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,
DECIDE
Article 1 : l'autorisation d'extension de 5 places pour un public présentant des troubles de neuro-développement
au sein de l'IME Les Heures Claires est accordée à l'association la Chrysalide de Martigues et du Golfe de Fos a
compter de la signature de la présente décision.
Article 2 : la capacité totale de l'IME Les Heures Claires (FINESS ET : 13 078 206 3) est portée à 60 places.
Cette autorisation vaut autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux pour la totalité
des places.
Article 3: les caractéristiques de l'IME les Heures Claires sont répertoriées dans le fichier national des
établissements sanitaires et sociaux (FINESS) comme suit :
Entité juridique (EJ) : La Chrysalide de Martigues et du Golfe de Fos
Adresse : 1A Impasse des Cultes — 13800 ISTRES
FINESS EJ: 13 080 4339
Statut juridique : Associatif
N° SIREN : 316832344
Entité établissement (ET) : IME les Heures Claires
Adresse : 10 Chemin du Mas des 4 vents — 13800 ISTRES Cedex
FINESS établissement (ET) : 13 078 206 3
SIRET : 31683234400030
Code catégorie : 183 Institut Médico-Educatif
Pour 50 places :
Code discipline : [844] Tous projets éducatifs thérapeutiques et pédagogiques
Code mode de fonctionnement : [21] Accueil de jour
Code catégorie de clientèle : [117] Déficience intellectuelle
Pour 10 places :
Code discipline : [844] Tous projets éducatifs thérapeutiques et pédagogiques
Code mode de fonctionnement: [21] Accueil de jour |
Code catégorie de clientèle : [437] Troubles du spectre de l'autisme
Page
Vu l'appel à manifestation d'intérêt du 21 février 2024 pour la mise en œuvre du plan de création de 50 000
nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des personnes en situation de
handicap pour la région PACA ;
Vu le projet d'extension de 5 places déposé par l'association La Chrysalide de Martigues et du Golfe de Fos dans
le cadre de l'AMI du 21 février 2024;
Considérant que le projet a été retenu dans le cadre des arbitrages de l'AMI 50 000 Solutions du 21 février 2024;
Considérant que cette extension vise à prendre en charge des enfants porteurs de troubles du spectre de
l'autisme en accueil de jour ;
Considérant que cette demande d'extension ne dépasse pas le seuil des 30 % ;
Considérant que, de ce fait, ce projet est exonéré de la procédure d'appel à projet instituée par le code l'action
sociale et des familles, et notamment ses articles L313-1 et suivants;
Considérant que le projet répond aux besoins identifiés dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Considérant que le projet est conforme au cadre de l'instruction du 7 décembre 2023 et à l'appel à manifestation
d'intérêt du 21 février 2024 susvisés ;
Sur proposition de la Directrice de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône de l'Agence régionale
de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,
DECIDE
Article 1 : l'autorisation d'extension de 5 places pour un public présentant des troubles de neuro-développement
au sein de l'IME Les Heures Claires est accordée à l'association la Chrysalide de Martigues et du Golfe de Fos à
compter de la signature de la présente décision.
Article 2 : la capacité totale de l'IME Les Heures Claires (FINESS ET : 13 078 206 3) est portée à 60 places.
Cette autorisation vaut autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux pour la totalité
des places.
Article 3 : les caractéristiques de l'IME les Heures Claires sont répertoriées dans le fichier national des
établissements sanitaires et sociaux (FI NESS) comme suit:
Entité juridique (EJ) : La Chrysalide de Martigues et du Golfe de Fos
Adresse: 1A Impasse des Cultes - 13800 ISTRES
FINESS EJ: 13 080 433 9
Statut juridique : Associatif
N° SIREN: 316832344
Entité établissement (ET) : IME les Heures Claires
Adresse : 1 O Chemin du Mas des 4 vents - 13800 ISTRES Cedex
FINESS établissement (ET) : 13 078 206 3
SIRET: 31683234400030
Code catégorie : 183 Institut Médico-Educatif
Pour 50 places:
Code discipline :
Code mode de fonctionnement :
Code catégorie de clientèle :
Pour 10 places :
Code discipline :
Code mode de fonctionnement :
Code catégorie de clientèle : [844]
[21]
[117]
[844]
[21]
[437] Tous projets éducatifs thérapeutiques et pédagogiques
Accueil de jour
Déficience intellectuelle
Tous projets éducatifs thérapeutiques et pédagogiques
Accueil de jour
Troubles du spectre de l'autisme
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - ·132. boulevard de Paris - CS 50039 - ·13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.'1355.80.10
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l'Association LA CHRYSALIDE DE MARTIGUES ET DU GOLFE DE FOS 110
Article 4: l'autorisation sera réputée caduque en l'absence d'ouverture au public des places de la présente
décision dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation.
Article 5 : la présente autorisation est valable sous réserve de la transmission par le titulaire de l'autorisation à
l'autorité compétente d'une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité du service aux conditions
techniques minimales d'organisation et de fonctionnement mentionnées au II de l'article L312-A du CASF.
Article 6 : la validité de l'autorisation reste fixée à quinze ans à compter du 4 janvier 2017.
Article 7 : au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,
l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil
soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation. Celle-ci peut faire opposition
dans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que le changement
envisagé méconnait les dispositions du code de l'action sociale et des familles, ne respecte pas les conditions de
l'autorisation mentionnées à l'article L313-4 dudit code, ou présente des risques susceptibles d'affecter la prise en
charge des personnes accueillies ou accompagnées ou le respect de leurs droits.
Article 8 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou de publication, y compris
par voie électronique via le site www.telerecours. fr.
Article 9 : la Directrice de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Céte d'Azur est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des
actes de la préfecture de la région Provence-Alpes-Céte d'Azur.
Fait à Marseille, le 1 8 JUIL. 2024
éral do l'AS Gén
be-hédico-Socialéa Lrect
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 152. boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseillé Cedex 03
Tél 04.13.55.80 10
httos://Awww paca.ars sante fr/ Page 3/3
Article 4 : l'autorisation sera réputée caduque en l'absence d'ouverture au public des places de la présente
décision dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation.
Article 5 : la présente autorisation est valable sous réserve de la transmission par le titulaire de l'autorisation à
l'autorité compétente d'une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité du service aux conditions
techniques minimales d'organisation et de fonctionnement mentionnées au Il de l'article L312-A du CASF.
Article 6 : la validité de l'autorisation reste fixée à quinze ans à compter du 4 janvier 2017.
Article 7 : au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans i'activité, l'installation,
l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil
soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation. Celle-ci peut faire opposition
dans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que le changement
envisagé méconnaît les dispositions du code de l'action sociale et des familles, ne respecte pas les conditions de
l'autorisation mentionnées à l'article L313-4 dudit code, ou présente des risques susceptibles d'affecter la prise en
charge des personnes accueillies ou accompagnées ou le respect de leurs droits.
Article 8 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou de publication, y compris
par voie électronique via le site www.telerecours.fr.
Article 9 : la Directrice de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône de !'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des
actes de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le 1 8 JUIL. 2024
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132. boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.5~.80. I 0
_httos://www. oaca. ars .sa nte .fr/ Page 3/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-18-00162 - Décision portant extension de 5 places de l'IME Les Heures Claires géré par
l'Association LA CHRYSALIDE DE MARTIGUES ET DU GOLFE DE FOS 111
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-07-18-00161
Décision portant extension de 5 places de la
Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) Les Alcides
gérée par la SAS INICEA HOLDING
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-18-00161 - Décision portant extension de 5 places de la Maison d'Accueil Spécialisée
(MAS) Les Alcides gérée par la SAS INICEA HOLDING 112
REPUBLIQUE
FRANCAISElaa als @ D Agence Régionale de Santé
Égalité Provence-Alpes
Fraternité Côte d'Azur
Réf : DD13-0624-7728-D
DOMS/DPH-PDS/ N°2024-071
DECISION
portant extension de 5 places de la Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) Les Alcides
sise Chemin du Polygone, Quartier Veiranne, 13250 Saint-Chamas
gérée par la SAS INICEA HOLDING, sise 21 rue Balzac, 75008 Paris
FINESS ET : 13 003 417 6
FINESS EJ : 75 007 129 2
Le Directeur Général de
l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de l'action sociale et des familles (CASF) et notamment les articles D312-2, L313-1, L313-3, L313-4,
L313-6 et D313-11 à D313-14 |
Vu le code la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L1431-2 et suivants ;
Vu le décret N° 2010-870 du 26 juillet 2010, le décret n° 2014-565 du 30 mai 2014, le décret n° 2016-801 du 15
juin 2016 et le décret n° 2020-147 du 21 février 2020 modifiant la procédure d'appel à projet et d'autorisation
mentionnée à l'article L313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-
sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2023 portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 par le Directeur Général
de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu la décision n°2016-294 du 4 janvier 2017 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement de la
MAS les Alcides, gérée par la SA KORIAN MEDICA ;
Vu la décision n°2022-071 du 8 décembre 2022 relative au transfert de l'autorisation de la MAS Les Alcides
détenue par la SA MEDICA France au bénéficie de la SAS INICEA HOLDING ;
Vu l'instruction N'DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DF0/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du
plan de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des
personnes en situation de handicap 2024-2030 issu de la conférence nationale du handicap 2023 ;
Vu l'instruction N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de la
campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de
handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132. boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Cr aCaeLe]oD 25 ww paca ars. sante fr/
1 oo" on
... RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité ~r
Réf: DD13-0624-7728-D
DOMS/DPH-PDS/ N°2024-071
DECISION
portant extension de 5 places de la Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) Les Alcides
sise Chemin du Polygone, Quartier Veiranne, 13250 Saint-Chamas
gérée par la SAS INICEA HOLDING, sise 21 rue Balzac, 75008 Paris
FINESS ET: 13 003 417 6
FINESS EJ: 75 007 129 2
Le Directeur Général de
I' Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de l'action sociale et des familles (CASF) et notamment les articles D312-2, L313-1, L313-3, L313-4,
L313-6 et D313-11 à D313-14;
Vu le code la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 1431-2 et suivants;
Vu le décret N° 2010-870 du 26 juillet 2010, le décret n° 2014-565 du 30 mai 2014, le décret n° 2016-801 du 15
juin 2016 et le décret n° 2020-147 du 21 février 2020 modifiant la procédure d'appel à projet et d'autorisation
mentionnée à l'article L313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico­
sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2023 portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 par le Directeur Général
de !'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu la décision n°2016-294 du 4 janvier 2017 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement de la
MAS les Alcides, gérée par la SA KORIAN MEDICA ;
Vu la décision n°2022-071 du 8 décembre 2022 relative au transfert de l'autorisation de la MAS Les Alcides
détenue par la SA MEDICA France au bénéficie de la SAS INICEA HOLDING ;
Vu l'instruction N°DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du
plan de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des
personnes en situation de handicap 2024-2030 issu de la conférence nationale du handicap 2023 ;
Vu l'instruction N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de la
campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de
handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132. boulevard de Paris - CS 50039 - 1333 1 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
httos ://www. oaca. ars. sante. fr/ Page 1/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-18-00161 - Décision portant extension de 5 places de la Maison d'Accueil Spécialisée
(MAS) Les Alcides gérée par la SAS INICEA HOLDING 113
Vu l'appel a manifestation d'intérêt du 21 février 2024 pour la mise en œuvre du plan de création de 50 000
nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des personnes en situation de
handicap pour la région PACA ;
Vu le projet d'extension de 5 places d'accueil de jour déposé par la SAS INICEA HOLDING dans le cadre de |'AMI
du 21 février 2024 :
Considérant que le projet a été retenu dans le cadre des arbitrages de l AMI 50 000 Solutions du 21 février 2024 ;
Considérant que cette extension vise a prendre en charge en accueil de jour des personnes adultes
cérébrolésées ;
Considérant que cette demande d'extension ne dépasse pas le seuil des 30 % ;
Considérant que, de ce fait, ce projet est exonéré de la procédure d'appel à projet instituée par le code l'action
sociale et des familles, et notamment ses articles L313-1 et suivants ;
Considérant que le projet répond aux besoins identifiés dans le département des Bouches-du-Rhône et
notamment aux jeunes adultes maintenus en ESMS pour enfants au titre de l'amendement Creton ;
Considérant que le projet est conforme au cadre de l'instruction du 7 décembre 2023 et à l'appel à manifestation
d'intérêt du 21 février 2024 susvisés ;
Sur proposition de la Directrice de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône de l'Agence régionale
de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,
DECIDE
Article 1 : l'autorisation d'extension de 5 places d'accueil de jour pour la prise en charge d'adultes cérébrolésés
au sein de la MAS Les Alcides est accordée à la SAS INICEA HOLDING à compter de la signature de la présente
décision.
Article 2 : la capacité totale de la MAS Les Alcides (FINESS ET : 13 003 417 6) est portée à 32 places.
Cette autorisation vaut autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux pour la totalité
des places.
Article 3 : les caractéristiques de la MAS Les Alcides sont répertoriées dans le fichier national des établissements
sanitaires et sociaux (FINESS) comme suit :
Entité juridique (EJ) : SAS INICEA HOLDING
Adresse : 21 rue Balzac — 75008 PARIS
FINESS EJ: 75 007 129 2
Statut juridique : Société par Actions Simplifiée
N° SIREN : 819158965
Entité établissement (ET) : MAS Les Alcides
Adresse : Chemin du Polygone — Quartier Veiranne — 13250 SAINT CHAMAS
FINESS établissement (ET) : 13 003 417 6
Code catégorie : [255] Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.)
Pour 22 places :
Code discipline : [964] Accueil et accompagnement spécialisé personnes handicapés
Code mode de fonctionnement: [11] Hébergement complet internat
Code catégorie de clientèle : [438] Cérébro lésés
Pour 10 places :
Code discipline : [964] Accueil et accompagnement spécialisé personnes handicapés
Code mode de fonctionnement : [21] Accueil de jour
Code catégorie de clientèle : [438] Cérébro lésés
Vu l'appel à manifestation d'intérêt du 21 février 2024 pour la mise en œuvre du plan de création de 50 000
nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des personnes en situation de
handicap pour la région PACA;
Vu le projet d'extension de 5 places d'accueil de jour déposé par la SAS INICEA HOLDING dans le cadre de l'AMI
du 21 février 2024 ;
Considérant que le projet a été retenu dans le cadre des arbitrages de l'AMI 50 000 Solutions du 21 février 2024;
Considérant que cette extension vise à prendre en charge en accueil de jour des personnes adultes
cérébrolésées ;
Considérant que cette demande d'extension ne dépasse pas le seuil des 30 % ;
Considérant que, de ce fait, ce projet est exonéré de la procédure d'appel à projet instituée par le code l'action
sociale et des familles, et notamment ses articles L313-1 et suivants;
Considérant que le projet répond aux besoins identifiés dans le département des Bouches-du-Rhône et
notamment aux jeunes adultes maintenus en ESMS pour enfants au titre de l'amendement Creton ;
Considérant que le projet est conforme au cadre de l'instruction du 7 décembre 2023 et à l'appel à manifestation
d'intérêt du 21 février 2024 susvisés ;
Sur proposition de la Directrice de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône de l'Agence régionale
de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,
DECIDE
Article 1 : l'autorisation d'extension de 5 places d'accueil de jour pour la prise en charge d'adultes cérébrolésés
au sein de la MAS Les Alcides est accordée à la SAS INICEA HOLDING à compter de la signature de la présente
décision.
Article 2: la capacité totale de la MAS Les Alcides (FINESS ET: 13 003 417 6) est portée à 32 places.
Cette autorisation vaut autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux pour la totalité
des places.
Article 3 : les caractéristiques de la MAS Les Alcides sont répertoriées dans le fichier national des établissements
sanitaires et sociaux (FI NESS) comme suit:
Entité juridique (EJ) : SAS INICEA HOLDING
Adresse: 21 rue Balzac - 75008 PARIS
FINESS EJ: 75 007 129 2
Statut juridique : Société par Actions Simplifiée
N° SIREN: 819158965
Entité établissement (ET) : MAS Les Alcides
Adresse: Chemin du Polygone - Quartier Veiranne - 13250 SAINT CHAMAS
FINESS établissement (ET) : 13 003 417 6
Code catégorie : [255] Maison d'Accueil Spécialisée (MAS.)
Pour 22 places :
Code discipline :
Code mode de fonctionnement :
Code catégorie de clientèle :
Pour 10 places :
Code discipline :
Code mode de fonctionnement :
Code catégorie de clientèle : [964] Accueil et accompagnement spécialisé personnes handicapés
[11] Hébergement complet internat
[438] Cérébro lésés
[964] Accueil et accompagnement spécialisé personnes handicapés
[21] Accueil de jour
[438] Cérébro lésés
Age1,ce régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04. 13.55.30.10
httos://vv11111,1.1 oaca.ars. sante. fr/ Page 2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-18-00161 - Décision portant extension de 5 places de la Maison d'Accueil Spécialisée
(MAS) Les Alcides gérée par la SAS INICEA HOLDING 114
Article 4 : l'autorisation sera réputée caduque en l'absence d'ouverture au public des places de la présente
décision dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation.
Article 5 : la présente autorisation est valable sous réserve de la transmission par le titulaire de l'autorisation à
l'autorité compétente d'une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité du service aux conditions
techniques minimales d'organisation et de fonctionnement mentionnées au II de l'article L312-A du CASF.
Article 6 : la validité de l'autorisation reste fixée à quinze ans à compter du 4 janvier 2017.
Article 7 : au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,
l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil
soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation. Celle-ci peut faire opposition
dans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que le changement
envisagé méconnait les dispositions du code de l'action sociale et des familles, ne respecte pas les conditions de
l'autorisation mentionnées à l'article L313-4 dudit code, ou présente des risques susceptibles d'affecter la prise en
charge des personnes accueillies ou accompagnées ou le respect de leurs droits.
Article 8 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou de publication, y compris
par voie électronique via le site www.telerecours.fr.
Article 9 : la Directrice de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Céte d'Azur est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des
actes de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le 1 8 Jui. 2024
| de l'ARS
0 V Gdico-Socialesur fo Dig
7 | tpaadric
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~ominique GAUTHIER
4Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille
œ 3 i ca.ars sante fr
Article 4 : l'autorisation sera réputée caduque en l'absence d'ouverture au public des places de la présente
décision dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation.
Article 5 : la présente autorisation est valable sous réserve de la transmission par le titulaire de l'autorisation à
l'autorité compétente d'une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité du service aux conditions
techniques minimales d'organisation et de fonctionnement mentionnées au Il de l'article L312-A du CASF.
Article 6 : la validité de l'autorisation reste fixée à quinze ans à compter du 4 janvier 2017.
Article 7 : au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,
l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil
soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation. Celle-ci peut faire opposition
dans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que le changement
envisagé méconnaît les dispositions du code de l'action sociale et des familles, ne respecte pas les conditions de
l'autorisation mentionnées à l'article L313-4 dudit code, ou présente des risques susceptibles d'affecter la prise en
charge des personnes accueillies ou accompagnées ou le respect de leurs droits.
Article 8 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou de publication, y compris
par voie électronique via le site www.telerecours.fr.
Article 9 : la Directrice de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône de !'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des
actes de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le 1 8 JUIL. 2024
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Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège 132. boulevard de Paris - CS 50039 - 1333·1 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https ://www. oaca. ars. sante. fr/ Page 3/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-18-00161 - Décision portant extension de 5 places de la Maison d'Accueil Spécialisée
(MAS) Les Alcides gérée par la SAS INICEA HOLDING 115
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-07-12-00068
Décision portant identification des modalités
d'offre de répit destinées aux
enfants/adolescents de la structure d'accueil
temporaire « Le Chalet des Fleurs » géré par
l'association SERENA
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-12-00068 - Décision portant identification des modalités d'offre de répit destinées aux
enfants/adolescents de la structure d'accueil temporaire « Le Chalet des Fleurs » géré par l'association SERENA 116
REPUBLIQUE
FRANech Saleh @ ) Agence Régionale de Santé
tberté
Égalité Provence-Alpes
Fraternité Côte d'Azur
DOMS-0823-8022-D
Réf : DOMS/DPH-PDS/ N°2024-060
DECISION
portant identification des modalités d'offre de répit destinées aux enfants/adolescents de la structure
d'accueil temporaire «Le Chalet des Fleurs », sise 6 avenue des Caillols, 13012 Marseille, géréfpar
association SERENA
FINESS EJ : 13 000 168 8
FINESS ET : 13 003 459 8
Le Directeur Général par intérim de l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Céte d'Azur
Vu le code de l'action sociale et des familles (CASF), et notamment les articles L312-1, L312-5, L312-5-1, L312-
8, L312-9, L313-1 et suivants, R313-10-3, D312-203 et suivants ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2023 portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 par le Directeur Général
de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2024 portant attribution de fonctions de Directeur Général par intérim de l'Agence régionale
de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur à Monsieur Sébastien Debeaumont à compter du 29 avril 2024 ;
Vu la stratégie nationale 2020-2022 de mobilisation et de soutien « Agir pour les aidants » ;
Vu l'arrêté préfectoral initial n°93-10 du 30 avril 1993 autorisant la création de l'IME SERENA sis 35 avenue de la
Panouse 13 009 Marseille géré par l'association SERENA ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2008 226-10 du 13 août 2008 autorisant la création d'un établissement d'accueil
temporaire pour enfants autistes, établissement secondaire rattaché à IME SERENA géré par l'association
SERENA ;
Vu la décision n°2016-383 du 30 décembre 2016 relative au renouvellement de l'autorisation de fonctionnement
de la structure d'accueil temporaire « Le chalet des fleurs » gérée par l'association SERENA ;
Vu l'appel à candidature régional du 16 juin 2021 portant sur la mise en place d'une offre de répit pour les enfants
en situation de handicap dans les départements des Bouches-du-Rhône et des Alpes-Maritimes ;
Vu l'avis favorable de la commission de sélection et la notification du 28 octobre 2021 :
Considérant que l'offre de répit ne vise en aucun cas une extension de capacité ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132. boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tet 04.13.55.80.10
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... RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
DOMS-0823-8022-D
Réf : DOMS/DPH-PDS/ N°2024-060
DECISION
portant identification des modalités d'offre de répit destinées aux enfants/adolescents de la structure
d'accueil temporaire « Le Chalet des Fleurs», sise 6 avenue des Caillols, 13012 Marseille, géréfpar
l'association SERENA
FINESS EJ: 13 000 168 8
FINESS ET : 13 003 459 8
Le Directeur Général par intérim de I' Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de l'action sociale et des familles (CASF), et notamment les articles L312-1, L312-5, L312-5-1, L312-
8, L312-9, L313-1 et suivants, R313-10-3, D312-203 et suivants;
Vu le code de la santé publique ;
· Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2023 portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 par le Directeur Général
de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2024 portant attribution de fonctions de Directeur Général par intérim de l'Agence régionale
de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à Monsieur Sébastien Debeaumont à compter du 29 avril 2024 ;
Vu la stratégie nationale 2020-2022 de mobilisation et de soutien « Agir pour les aidants » ;
Vu l'arrêté préfectoral initial n°93-10 du 30 avril 1993 autorisant la création de l'IME SERENA sis 35 avenue de la
Panouse 13 009 Marseille géré par l'association SERENA ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2008 226-10 du 13 août 2008 autorisant la création d'un établissement d'accueil
temporaire pour enfants autistes, établissement secondaire rattaché à l'IME SERENA géré par l'association
SERENA;
Vu la décision n°2016-383 du 30 décembre 2016 relative au renouvellement de l'autorisation de fonctionnement
de la structure d'accueil temporaire « Le chalet des fleurs » gérée par l'association SERENA ;
Vu l'appel à candidature régional du 16 juin 2021 portant sur la mise en place d'une offre de répit pour les enfants
en situation de handicap dans les départements des Bouches-du-Rhône et des Alpes-Maritimes ;
Vu l'avis favorable de la commission de sélection et la notification du 28 octobre 2021 ;
Considérant que l'offre de répit ne vise en aucun cas une extension de capacité ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Càte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.1 0
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-12-00068 - Décision portant identification des modalités d'offre de répit destinées aux
enfants/adolescents de la structure d'accueil temporaire « Le Chalet des Fleurs » géré par l'association SERENA 117
Considérant que le projet d'une offre de répit pour les enfants/adolescents en situation de handicap est
compatible avec les objectifs du schéma régional de santé 2018-2023 de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Considérant que le projet est conforme au cahier des charges de l'appel à candidature du 16 juin 2021 relatif à
la mise en place d'une offre de répit pour les enfants en situation de handicap dans les départements des Bouches-
du-Rhône et des Alpes-Maritimes ;
Sur proposition de la Directrice de la Délégation Départementale des Bouches-du-Rhône de l'Agence Régionale
de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
DECIDE
Article 1 : l'établissement d'accueil temporaire « Le Chalet des Fleurs » est autorisé pour 7 places destinées à
accompagner des enfants et adolescents dans le cadre du dispositif « Offre de répit ». || met en œuvre les
modalités de répit suivantes :
- une offre de répit à domicile et en établissement ;
- un renforcement de l'accueil temporaire sur la structure pour les vacances et les week-end ;
- une mise en place de temps d'accueil regroupant les proches aidants et les enfants/adolescents aidés.
Article 2 : la répartition capacitaire inscrite sur la dernière décision en vigueur et répertoriées dans le Fichier
National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de l'accueil temporaire le « Chalet des Fleurs » reste
inchangée.
Article 3 : tout changement important de l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement
de l'établissement devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente conformément à l'article L313-1 du
CASF. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de ladite autorité.
Article 4 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent (www.telerecours.fr) dans un délai franc de deux mois à compter de la notification de
la présente décision ou de sa publication pour les tiers.
Article 5 : la Directrice de la Délégation Départementale des Bouches-du-Rhône de l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aux recueils des
actes administratifs du Département et de la Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le 12 juillet 2024
Pour le Directeur Général de VARs
+ ° rem Li. E si.
a Directrice de 1 Cy igo-Soci
Dominique GAUTHIER
nte P 2 ôte d'Azur-Siège 3 yulevard Paris - CS 50039 - 13331 Mars 93
Page 2/2
Considérant que le projet d'une offre de répit pour les enfants/adolescents en situation de handicap est
compatible avec les objectifs du schéma régional de santé 2018-2023 de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Considérant que le projet est conforme au cahier des charges de l'appel à candidature du 16 juin 2021 relatif à
la mise en place d'une offre de répit pour les enfants en situation de handicap dans les départements des Bouches­
du-Rhône et des Alpes-Maritimes ;
Sur proposition de la Directrice de la Délégation Départementale des Bouches-du-Rhône de l'Agence Régionale
de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur;
DECIDE
Article 1 : l'établissement d'accueil temporaire « Le Chalet des Fleurs » est autorisé pour 7 places destinées à
accompagner des enfants et adolescents dans le cadre du dispositif « Offre de répit». Il met en œuvre les
modalités de répit suivantes :
une offre de répit à domicile et en établissement ;
un renforcement de l'accueil temporaire sur la structure pour les vacances et les week-end ;
une mise en place de temps d'accueil regroupant les proches aidants et les enfants/adolescents aidés ..
Article 2 : la répartition capacitaire inscrite sur la dernière décision en vigueur et répertoriées dans le Fichier
National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FI NESS) de l'accueil temporaire le« Chalet des Fleurs » reste
inchangée.
Article 3 : tout changement important de l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement
de l'établissement devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente conformément à l'article L313-1 du
CASF. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de ladite autorité.
Article 4 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent (www.telerecours.fr) dans un délai franc de deux mois à compter de la notification de
la présente décision ou de sa publication pour les tiers.
Article 5 : la Directrice de la Délégation Départementale des Bouches-du-Rhône de l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aux recueils des
actes administratifs du Département et de la Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le 12 juillet 2024
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 -13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https ://www. paca. ars. sa nte. fr/ Page 2/2
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-12-00068 - Décision portant identification des modalités d'offre de répit destinées aux
enfants/adolescents de la structure d'accueil temporaire « Le Chalet des Fleurs » géré par l'association SERENA 118
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-10-09-00012
Décision portant refus d'autorisation de création
d'un site de vente par internet de médicaments
sans ordonnance exploité par la pharmacie du
golfe à la Ciotat
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-10-09-00012 - Décision portant refus d'autorisation de création d'un site de vente par
internet de médicaments sans ordonnance exploité par la pharmacie du golfe à la Ciotat 119
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAr
@ D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur










Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/2


Direction de l' organisation des soins
Département pharmacie et biologie
DOS -1024 -11724 -D



DECISION
PORTANT REFUS D'AUTO RISATION DE CREATION D'UN SITE DE VENTE PAR INTERNET DE
MEDICAMENTS SANS ORD ONNANCE EXPLOITE PAR LA PHARMACIE DU GOLFE
A LA CIOTAT (13600 )

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1111 -8 et R. 1111 -9, L. 5121 -5, L. 5125 -5 à L. 5125 -
41 et R. 5125 -9 à R. 5125 -74 ;

Vu l'ordonnance n° 2012 -1427 du 19 décembre 2012 relative au renforcement de la sécurité de la chaîne
d'approvision nement des médicaments, à l'encadrement de la vente de médicaments sur internet et à la lutte
contre la falsification de médicaments et notamment ses articles 3, 7 et 23 ;

Vu le décret n° 2012 -1562 du 31 décembre 2012 relatif au renforcement de la sécurité de la chaîne
d'approvisionnement des médicaments et à l'encadrement de la vente de médicaments sur internet ;

Vu le décret du 16 juil let 2024 portant nomination de m onsieur Yann BUBI EN en tant que directeur
général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur ;

Vu l'arrêté du 14 mai 2021 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux règles techniques applicables aux
sites internet de commerce électronique de médicam ents prévues à l'article L. 5125 -39 du code de la santé
publique ;

Vu l'arrêté du 26 février 2021 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux bonnes pratiques de dispensation
des médicaments dans les pharmacies d'officine, les pharmacies mutualist es et les pharmacies de secours
minières, mentionnées à l'article L. 5125 -5 du code de la santé publique ;

Vu la licence d'officine de pharmacie n° 13#001060 ;

Vu la demande réceptionnée le 24 juin 2024, adressée par la SELARL pharmacie du golfe sise 87 chemin de la
pépinière à La ciotat (13600 ), représentée par madame M arie- Dominique BRETONNIERE et m onsieur Gilles
BRETONNIERE , pharmaciens titulaires, exploitant la licence n° 13#001060 , en vue d'obtenir l'autorisation de
création et d'exploitation d'un s ite de vente par Internet de médicaments sans ordonnance dénommé
«https://pharmaciedugolfe.apothical.fr » ;

Vu le courrier d'irrecevabilité en date du 26 juin 2024 adressée par la SELARL pharmacie du golfe précisant les
documents manquants à la bonne recevabilité du dossier ;

Vu le courriel de relance en date du 7 juillet 2024 ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-10-09-00012 - Décision portant refus d'autorisation de création d'un site de vente par
internet de médicaments sans ordonnance exploité par la pharmacie du golfe à la Ciotat 120
Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 2/2
Considérant qu'à l'instruction de la demande d'autorisation de vente de médicament par internet des documents
sont manquants ;

Considérant que les conditions de l'octroi de la décision ne sont pas remplies ;


DECIDE

Article 1 :

La demande réceptionnée le 24 juin 2024, adressée par la SELARL pharmacie du golfe sise 87 chemin de la
pépinière à La ciotat (13600), représentée par m adame M arie- Dominique BRETONNIERE et m onsieur Gilles
BRETONNIERE, pharmaciens titulaires, exploitant la licence n°13#001060, en vue d'obtenir l'autorisation de
création et d'exploitation d'un site de vente par Internet de médica ments sans ordonnance dénommé
«https://pharmaciedugolfe.apothical.fr » est refusée .

Article 2 :

Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification à l'intéressé et de sa
publication pour les tiers.

Article 3 :

Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé
de l'exécution de la présente décision , qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
région Provence -Alpes -Côte d'Azur.


Fait à Marseille, le 9 octobre 2024




Signé



Agence régionale de santé PACA - R93-2024-10-09-00012 - Décision portant refus d'autorisation de création d'un site de vente par
internet de médicaments sans ordonnance exploité par la pharmacie du golfe à la Ciotat 121
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-10-07-00005
Décision portant refus d'autorisation de création
d'un site de vente par internet de médicaments
sans ordonnance exploité par la pharmacie du
Tournamy à Mougins
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-10-07-00005 - Décision portant refus d'autorisation de création d'un site de vente par
internet de médicaments sans ordonnance exploité par la pharmacie du Tournamy à Mougins 122
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAr
@ D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur










Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/2


Direction de l' organisation des soins
Département pharmacie et biologie
DOS -1024 -11733 -D




DECISION
PORTANT REFUS D'AUTO RISATION DE CREATION D'UN SITE DE VENTE PAR INTERNET DE
MEDICAMENTS SANS ORD ONNANCE EXPLOITE PAR LA PHARMACIE DU TOURNAMY
A MOUGINS (06250 )

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1111 -8 et R. 1111 -9, L. 5121 -5, L. 5125 -5 à L. 5125 -
41 et R. 5125 -9 à R. 5125 -74 ;

Vu l'ordonnance n° 2012 -1427 du 19 décembre 2012 relative au renforcement de la sécurité de la chaîne
d'approvision nement des médicaments, à l'encadrement de la vente de médicaments sur internet et à la lutte
contre la falsification de médicaments et notamment ses articles 3, 7 et 23 ;

Vu le décret n° 2012 -1562 du 31 décembre 2012 relatif au renforcement de la sécurit é de la chaîne
d'approvisionnement des médicaments et à l'encadrement de la vente de médicaments sur internet ;

Vu le décret du 16 juil let 2024 portant nomination de m onsieur Yann BUBIEN en tant que directeur
général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur ;

Vu l'arrêté du 14 mai 2021 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux règles techniques applicables aux
sites internet de commerce électronique de médicaments prévues à l'article L. 5125 -39 du code de la santé
publique ;

Vu l'arrêté du 26 février 2021 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux bonnes pratiques de dispensation
des médicaments dans les pharmacies d'officine, les pharmacies mutualistes et les pharmacies de secours
minières, mentionnées à l'articl e L. 5125 -5 du code de la santé publique ;

Vu la licence d'officine de pharmacie n° 06#001006 ;

Vu la demande réceptionnée le 23 février 2024 , adressée par la pharmacie du Tournamy sise 630 avenue de
Tournamy à Mougins (06250 ), représentée par madame Amandine OCCELLI, pharmacien titulaire , exploitant la
licence n° 06#001006 , en vue d'obtenir l'autorisation de création et d'exploitation d'un site de vente par Internet de
médicaments sans ordonnance dénommé « https://pharmaciedetournamy.elsie.sante.fr » ;

Vu le courrier d'irrecevabilité en date du 8 mars 2024 adressée à la SELARL pharmacie du Tournamy précisant
les documents manquants à la bonne recevabilité du dossier ;


Agence régionale de santé PACA - R93-2024-10-07-00005 - Décision portant refus d'autorisation de création d'un site de vente par
internet de médicaments sans ordonnance exploité par la pharmacie du Tournamy à Mougins 123
Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 2/2
Considérant qu'à l'instruction de la demande d'autorisation de vente de médicament par internet des documents
sont manquants ;

Considérant que les conditions de l'octroi de l a décision ne sont pas remplies ;


DECIDE

Article 1 :

La demande réceptionnée le 23 février 2024 , adressée par la pharmacie du Tournamy sise 630 avenue de
Tournamy à Mougins (06250 ), représentée par madame Amandine OCCELLI, pharmacien titulaire , exploitant la
licence n° 06#001006 , en vue d'obtenir l'autorisation de création et d'exploitation d'un site de vente par Internet de
médicaments sans ordonnance dénommé « https://pharmaciedetournamy.elsie.sante.fr » est refusée .

Article 2 :

Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territor ialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification à l'intéressé et de sa
publication pour les tiers.

Article 3 :

Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur est cha rgé
de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
région Provence -Alpes -Côte d'Azur.


Fait à Marseille, le 7 octobre 2024





Signé


Agence régionale de santé PACA - R93-2024-10-07-00005 - Décision portant refus d'autorisation de création d'un site de vente par
internet de médicaments sans ordonnance exploité par la pharmacie du Tournamy à Mougins 124
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-10-18-00004
Décision portant renouvellement de
l'autorisation de fonctionnement de la Maison
d'Accueil Spécialisée (MAS) « du Garlaban » géré
par l'ARAIMC
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-10-18-00004 - Décision portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement de la
Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) « du Garlaban » géré par l'ARAIMC 125
|
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE .Liberté Ç © D Agence Régionale de Santé
Égalité Provence-Alpes
Fraternité Côte d'Azur
Réf : DD13-1024-11764-D
DOMS/DPH-PDS/DD83 N°2024-124
DECISION
portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement
de la Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) « du Garlaban »
sise 140 chemin de la Gauthière, 13400 Aubagne
gérée par l'Association régionale d'aide aux infirmes moteurs cérébraux et polyhandicapés (ARAIMC)
sise 945 avenue du Pic de Bretagne
13420 Aubagne
FINESS EJ : 13 003 208 9
. FINESS ET : 13 080 434 7
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L312-1, L312-5, L312-5-1, L312-8, L312-
9, L313-1 et suivants, R313-10-3, D312-204 ;:
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L1431-2 et suivants ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n°2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-
Sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques :
Vu le décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021 et le décret modificatif n° 2022-685 du 26 avril 2022 relatifs au
rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général de
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté préfectoral initial du 22 janvier 2009 autorisant la création d'une maison d'accueil spécialisée (MAS)
dénommée « MAS du Garlaban » implantée dans la commune d'Aubagne sollicitée par l'Association régionale
d'aide aux infirmes moteurs cérébraux et polyhandicapés (ARAIMC) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 201026-1 du 26 janvier 2010 fixant la nouvelle capacité de la maison d'accueil spécialisée
« MAS du Garlaban » gérée par l'Association régionale d'aide aux infirmes moteurs cérébraux et polyhandicapés
(ARAIMC) sise 13400 Aubagne ;
Vu le rapport d'évaluation de la qualité de l'établissement « MAS du Garlaban », formalisé suivant la procédure
élaborée par la Haute Autorité de Santé (HAS) et son plan d'actions spécifiques au regard des résultats associés
à l'évaluation selon les critères transmis par l'Association régionale d'aide aux infirmes moteurs cérébraux et
polyhandicapé le 12 janvier 2024 ;
\gence régionale de sanie Provence-Alpes-Cate d'Azur-Siége - 132 boulevard de Paris - CS 50039 - 13931 Marseille Cedex 03
Tal 0413.55 80.10
Nios. www. Daca.ars sante if. age i
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-10-18-00004 - Décision portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement de la
Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) « du Garlaban » géré par l'ARAIMC 126
Considérant que le décret n° 2022-695 du 26 avril 2022 a introduit un régime dérogatoire applicable aux
établissements sociaux et médico-sociaux autorisés en 2008 et 2009 en instaurant une obligation de transmission
des résultats de l'évaluation de la qualité des établissements selon la nouvelle procédure d'évaluation élaborée
par la Haute Autorité de Santé (HAS) entre le 1* janvier 2023 et le 30 juin 2023 au plus tard ;
Considérant le délai de bienveillance accordé dans les cas de transmission tardive des rapports d'évaluation
compte tenu du contexte novateur de la nouvelle procédure ;
Considérant le nouveau référentiel de la Haute Autorité de Santé (HAS) pour évaluer la qualité dans les
établissements et services médico-sociaux publié le 8 mars 2022 ;
Considérant que les résultats de l'évaluation et les mesures d'amélioration proposées dans le cadre du plan
d'actions spécifiques pour répondre de manière adéquate aux exigences posées par les critères impératifs
attestent de la capacité de l'établissement à assurer un accompagnement satisfaisant des personnes accueillies ;
Sur proposition de la Directrice de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône de l'Agence régionale
de santé Provence Alpes Côte d'Azur ;
DECIDE
Article 1: en application de l'article L313-3 du code de l'action sociale et des familles, l'autorisation de
fonctionnement de la MAS « du Garlaban », sise 140 chemin de la Gauthière, 13400 Aubagne, gérée par
l'ARAIMC, est renouvelée pour une durée de quinze ans à compter du 22 janvier 2024.
Article 2 : la capacité de la MAS du Garlaban est fixée à 30 places.
Cette autorisation vaut autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux pour la totalité
des places.
Article 3 : les caractéristiques la MAS du Garlaban sont répertoriées dans le fichier national des établissements
sanitaires et sociaux (FINESS) comme suit :
Entité juridique (EJ) : ' Association régionale d'aide aux infirmes moteurs cérébraux et polyhandicapés
FINESS EJ : 13 080 434 7 .
Adresse : 945 avenue du Pic de Bretagne — 13420 AUBAGNE
Statut juridique : [60] Association de Loi 1901 non reconnue d'utilité publique
N° SIREN : 775559727
Entité établissement (ET) : MAS DU GARLABAN
FINESS ET: 13 003 208 9
Adresse : 140 chemin de la Gauthiére — Quartier Saint-Pierre — 13400 AUBAGNE
SIRET : 77555972700141
Code catégorie : [255] Maison d'accueil spécialisée
Pour 28 places : |
Code discipline : | [964] Accueil et accompagnement spécialisé personnes handicapées
Code mode de fonctionnement : [11] Hébergement complet internat
Code catégorie de clientèle : [500] Polyhandicap
Pour 2 places :
Code discipline : [964] Accueil et accompagnement spécialisé personnes handicapées
Code mode de fonctionnement : [40] Accueil temporaire avec hébergement
Code catégorie de clientèle : [500] Polyhandicap
Article 4 : il sera procédé à l'évaluation de la qualité des prestations que délivre l'établissement selon la procédure
élaborée par la Haute Autorité de Santé mentionnée à l'article L161-37 du code de la sécurité sociale et dans les
conditions prévues aux articles L312-8 et D312-204 et suivants du code de l'action sociale et des familles.
Le renouvellement, total ou partiel, est notamment subordonné aux résultats des évaluations mentionnées au
premier alinéa de l'article L. 312-8, dans des conditions définies par décret.
10e ragiorale dé sanis Provence-Alpes-Cote d'Azur-Siège - 132. boulevard de Paris - CS 50990
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-10-18-00004 - Décision portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement de la
Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) « du Garlaban » géré par l'ARAIMC 127
Article 5 : au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,
l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil
soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation. Celle-ci peut faire opposition
dans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que le changement
envisagé méconnait les dispositions du code de l'action sociale et des familles, ne respecte pas les conditions de
l'autorisation mentionnées à l'article L313-4 dudit code ou présente des risques susceptibles d'affecter la prise en
charge des personnes accueillies ou accompagnées ou le respect de leurs droits.
Article 6 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent ou saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet « www.telerecours.fr » dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé et de sa
publication pour les tiers.
Article 7 : la Directrice de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aux recueils des
actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fata Marseille le 1 8 OCT. 2994
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Coie d'Azur-Siège - 132 coulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 93
Tel 04 13.55 30.70
UD
a httos:/www. baca_ars sante fr
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-10-18-00004 - Décision portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement de la
Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) « du Garlaban » géré par l'ARAIMC 128
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-10-10-00006
décision pui clinique jean Giono Manosque
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-10-10-00006 - décision pui clinique jean Giono Manosque 129
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAr
@ D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur








Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/3


Direction de l'organisation des soins
Département pharmacie et biologie
Réf : DOS -1024 -11709 -D

DECISION
portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la Clinique Jean Giono
81 boulevard Charles de Gaulle, 04100 Manosque


Le Directeur Général de l'Agence Régionale de S anté de Provence -Alpes -Côte d'Azur,


Vu le code de la santé publique et notamment ses articles, L.5126 -1 et suivants, R.5126 -8 et suivants et R.5126 -
12 et suivants;

Vu le décret du ministère du travail, de la santé et des solidarités du 16 juil let 2024 portant nomination de m onsieur
Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur ;

Vu l'arrêté du 22 juin 2001 relati f aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière et ses annexes ;
Vu la décision du 21 juillet 2023 relative aux bonnes pratiques de préparation et ses annexes :
Vu l'arrêté préfectoral du 26 février 1960 du Préfet des Basses -Alpes portant licence N° 36 pour l'autorisation
d'exploitation d'une pharmacie destinée à son usage particulier intérieur à la Clinique médicale des Jarres de
Gréoux -les-Bains ;

Vu l'arrêt é préfectoral N°97 -550 du 5 mars 1997 du Préfet des Alpes de Haute -Provence autorisant le transfe rt de
la pharmacie à usage intérieur de la Clinique Jean Giono de Gréoux -les-Bains dans les locaux situés Centre
Hospitalier de Manosque ;

Vu la décision P.U.I du 26 juillet 2011 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte
d'Azur portant autorisation de transfert de la pharmacie à usage intérieur de la Clinique Jean Giono sise 81
boulevard du Professeur Fleming, 04100 Manosque, dans les nouveaux locaux sur le site de l'Établissement
d'Hébergement pour Personnes Agées (EHPAD) les Cèdres situé 81 boulevard Charles de Gaulle, 04100
Manosque ;

Vu la demande du 15 mars 2024 présentée par la directrice de la Clinique Jean Giono, tendant à obtenir
l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la Clinique Jean Giono, 81 boulev ard Charles de Gaulle, 04100
Manosque ;

Vu l'avis favorable avec recommandations du Conseil central de la section H de l'Ordre national de s pharmaciens
en date du 4 juillet 2024 ;

Vu l'avis technique favorable ém is le 3 octobre 2024 par le pharmacien ins pecteur de santé publique ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-10-10-00006 - décision pui clinique jean Giono Manosque 130
Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 2/3
Considérant que le s délais ont été suspendus du 27 mai 2024 au 2 octobre 2024 ;

Considérant que les locaux de la pharmacie à usage intérieur , les aménagements, les équipements et le
personnel tels que décrits dans le dossier de demande sont adaptés à l'activité de l'établissement, permettent un
fonctionnement conforme aux règles des bonnes pratiques et remplissent les conditions définies par le code de
santé publique ;

Considérant que pour l'activité de préparation des doses à administrer, l'espace prévu, les modalités de
fonctionnement, l'organisation et le personnel tels que décrit dans le dossier de demande sont adaptés à l'activité
de l'établissement et permettent un fonctionnement conforme aux bonnes pratiques en vigueur et remplissent les
conditions définies par le code de santé publique ;

DECIDE

Article 1er :

L'arrêté préfectoral du 26 février 1960 du Préfet des Basses -Alpes portant licence N° 36 pour l'autorisation
d'exploitation d'une pharmacie destinée à son usage particulier intérieur à la Clinique médicale des Jarres de
Gréoux -les-Bains est abrogé.

Article 2 :

L'arrêté préfectoral N° 97 -550 du 5 mars 1997 du Préfet des Alpes de Haute -Provence autorisant le transfert de la
pharmacie à usage intérieur de la Clinique Jean Giono de Gréoux -les-Bains dans les locaux situés Centre
Hospitalier de Manosque est abrogé.

Article 3 :

La décision P.U.I du 26 juillet 2011 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte
d'Azur port ant autorisation de transfert de la pharmacie à usage intérieur de la Clinique Jean Giono sise 81
boulevard du Professeur Fleming, 04100 Manosque dans les nouveaux locaux sur le site de l'Établissement
d'Hébergement pour Personnes Agées (EHPAD) les Cèdres situé 81 boulevard Charles de Gaulle, 04100
Manosque est abrogé e.

Article 4 :

La demande du 15 mars 2024 présentée par la directrice de la Clinique Jean Giono, tendant à obtenir l'autorisation
de la pharmacie à usage intérieur de la Clinique Jean Giono, 81 boulevard Cha rles de Gaulle, 04100 Manosque
est accordée.

Article 5 :

La pharmacie à usage intérieur de la Clinique Jean Giono est implantée au rez -de-chaussé e de la Clinique Jean
Giono, 81 boulevard Ch arles de Gaulle, 04100 Manosque.

Article 6 :

La pharmacie à usage intérieur de la Clinique Jean Giono assure la desserte et le fonctionnement des act ivités
pharmaceutiques de son propre site.

Article 7 :

Le temps effectué par le pharmacien assurant la gérance de la phar macie à usage intérieur est de 10 demi -
journées hebdomadaires, soit un équivalent temps plein.

Agence régionale de santé PACA - R93-2024-10-10-00006 - décision pui clinique jean Giono Manosque 131
Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 3/3
Article 8 :

La pharmacie à usage intérieur dispose de locaux, de moyens en personnels, de moyens en équipements et d'un
système d'information lui permettant d'ass urer les missions suivantes conformément à l'article L.5126 -1 du code
de la santé publique dans son paragraphe I :

- 1° D'assurer la gestion, l'approvisionnement, la vérification des dispositifs de sécurité, la préparation, le
contrôle, la détention, l'éval uation et la dispensation des médicaments, produits ou objets mentionnés à
l'article L.4211 -1, des dispositifs médicaux stériles et des médicaments expérimentaux ou auxiliaires
définis à l'article L.5121 -1-1,et d'en assurer la qualité ;

- 2° De mener toute action de pharmacie clinique, à savoir de contribuer à la sécurisation, à la pertinence
et à l'efficience du recours aux produits de santé mentionnés au 1° de l'article L.5126 -1 et de concourir à
la qualité des soins, en collaboration avec les autres membres de l'équipe de soins mentionnée à l'article
L.1110 -12, et en y associant le patient ;

- 3° D'entreprendre toute action d'information aux patients et aux professionnels de santé sur les produits
de santé mentionnés au 1° de l'article L.5126 -1, ainsi que toute action de promotion et d'évaluation de
leur bon usage, et de concourir à la pharmacov igilance, à la matériovigilance, et à la politique du
médicament et des dispositifs médicaux stériles mentionnée à l'article L.6111 -2.

Article 9 :

La pharmacie à usage intérieur de la Clinique Jean Giono est autorisée à exercer pour son propre compte l'activité
suivante prévue à l'article R.5126 -9 du code de la santé publique dans son paragraphe I:

- 1° La préparation de doses à administrer manuelle de médicaments mentionnés à l'article L.4211 -1 ;

Article 10 :

Conformément à l'article R.5126 -32 du code de la santé publique, toute modification des éléments figurant dans
cette décision, devra faire l'ob jet d'une nouvelle décision délivrée dans les mêmes conditions.

Article 11 :

En cas de suppression de la pharmacie à usage intérieur, une autorisation devra être délivrée par le directeur
général de l'agence régionale de santé après avis du conseil compé tent de l'ordre national des pharmaciens en
vertu des dispositions de l'article L.5126 -4 du code de la santé publique.

Article 1 2:

Conformément à l'article R.5126 -31 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée prendra effet au
plus tard à l'issue d'un délai d'un an à compter de la notification de la présente décision, sous peine de caducité.

Article 1 3 :

Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification à l'intéressé et de sa
publication pour les tiers.

Article 1 4 :

Le Directeur de l'o rganisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé
de l'exécution d e la présente décision, qui sera notifiée au demandeur et publiée au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur.

Marseille, le 10 octobre 2024


SIGNE
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-10-10-00006 - décision pui clinique jean Giono Manosque 132
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-10-15-00001
DM 1028 830215042 EHPAD KERIOS
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-10-15-00001 - DM 1028 830215042 EHPAD KERIOS 133
=
REPUBLIQUE
FRANCAISE @ D Agence Régonak d je Santé
Liberté Provence-Alpes
entité
* ' Egatit: : Côte d'Azur
frateruité
DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° 1028 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 CONCERNANT
EHPAD KERIOS - 830215042
Le Directeur Général de 'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU
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VUla Loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
l'Article 18-I! de la loi n°2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les
années 2023 à 2027 ;
l'Article 2 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 ;
le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
le Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-
3 du code de l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des
1° et 16° du | de l'article L. 312-1 du même code ;
le Décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires =
l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;
le Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif a la tarification des soins infirmiers 4 domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées ;
l'Arrêté du 18 juillet 2024 portant délégation de signature à Madame Dominique Gauthier, en qualité de Directrice
de la Direction de l'Offre Médico-Sociale ;
l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et
. Services du secteur social et médico-social privé a but non lucratif ;
l'Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible
afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
l'Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour l'année 2024 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à
l'article R.314-207, au 1° de l'article D.313-17, à l'article D.313-18 et à l'article D.313-20 du code de l'action sociale
et des familles ;
l'Arrêté du 21 mai 2024 fixant au titre de l'année 2024 les tarifs plafonds prévus au II de l'article L.314-3 du code
de l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du | de l'article
L.312-1 du même code ;
l'Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire
pour travail des dimanches et jours fériés ;
l'Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues
à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
l'instruction N° DGCS/SD3A/SD3B/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/97 du 27 juin 2024 complétant
l'instruction n° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de la campagne
budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et
des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;
l'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation
de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-10-15-00001 - DM 1028 830215042 EHPAD KERIOS 134
VU la décision conjointe n° IC-0824-10607-D du 30 août 2024, du Directeur Général de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur et du Président du Conseil Départemental du Var, portant suspension de l'activité
totale de l'EHPAD « Kérios », sis 306 avenue Marc Delage à La Garde (83130) ;
VU la Décision du 28 juin 2024 modifiant la décision du 22 mai 2024 relative aux dotations régionales limitatives et à
la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;
VU la Décision n° 2024-12 du 22 mai 2024 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et
à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;
VU le rapport d'orientation budgétaire 2024 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2024
des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 du
code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure
dénommée EHPAD KERIOS, FINESS ET = 830215042, sise à La Garde et gérée par l'entité dénommée SA KERIOS,
FINESS EJ = 830003208 ;
CONSIDERANT la décision conjointe n° |C-0824-10607-D du 30 août 2024, du Directeur Général de l'Agence régionale
de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et du Président du Conseil Départemental du Var, portant suspension de l'activité
totale de l'EHPAD « Kérios », sis 306 avenue Marc Delage a La Garde (83130) ;
CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2024 qui définit le cadre et les orientations de la
campagne budgétaire 2024 des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de
l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Céte d'Azur ;
DECIDE
Article 1 A compter du 1° janvier 2024, le forfait global de soins est fixé à 781 863,58 € au titre de 2024, dont 0,00 €
à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 65 155,30 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 635 533,47
UHR 0
PASA . 0
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour os 0
Plateforme de répit 0
Financements complémentaires 146 330,11
SSIAD | 0
Equipe Spécialisée Alzheimer ; 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-10-15-00001 - DM 1028 830215042 EHPAD KERIOS 135
Article 2 A compter du 1° janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est
fixé, a titre transitoire, a 1 389 979,69 €.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 115 831,64 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 1 129 837,28
UHR | | 0
PASA ' . 0
Hébergement Temporaire — 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit | 0
Financements complémentaires 260 142,41
SSIAD | 0
Equipe spécialisée Alzheimer . 0
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans
un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SA KERIOS - 830003208 et à l'établissement
concerné.
Fait à Marseille, le 15 octobre 2024
HUE FADeOffr a, PSD
"Tre Matting Pe
it) CA Ta » M OO Stes'C CATILI où cialis
fey
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-10-15-00001 - DM 1028 830215042 EHPAD KERIOS 136
Direction Interrégionale de la Mer Méditerranée
R93-2024-10-21-00002
Subdélégation DIRM Ordonnateurs secondaires
CL-1 + annexe
Direction Interrégionale de la Mer Méditerranée - R93-2024-10-21-00002 - Subdélégation DIRM Ordonnateurs secondaires CL-1 +
annexe 137
MINISTERE
DE LA MER Direction interrégionale
For de la mer Méditerranée
Fraternité
ARRETE
portant subdélégation de signature
Le directeur interrégional de la mer Méditerranée,
responsable d'unité opérationnelle pour l'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses imputées sur le budget de l'État.
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets a
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lés
départements ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budgétaire et
comptable ;
VU l'arrêté interministériel du 21 décembre 1982 portant règlement de
comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs
délégués ; ;
vu l'arrêté fe 8. 'ure 2024 nommant Christophe LENORMAND, administrateur en
chef de première: classe. des. affaires maritimes, directeur interrégional de la
mer Méditerranée ; * .
VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2024 donnant délégation de signature au titre
du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable susvisé à M. Christophe LENORMAND, directeur interrégional de la
mer Méditerranée ;
VU le budget opérationnel du BOP 113 « Urbanisme, paysages, eau et
biodiversité », le budget opérationnel du BOP 149 « compétitivités et durabilité
de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de
l'aquaculture », le budget opérationnel du BOP 205 « Affaires maritimes », le
budget opérationnel du BOP 362 « Ecologie - Ministère de l'Agriculture et de
l'alimentation » et le budget opérationnel du BOP 217 « Soutien et pilotage des
politiques d'équipement » ;
ARRÊTE
Article 1 :
En cas d'absence ou d'empêchément du directeur interrégional de la mer et du
directeur interrégional adjoint, subdélégation de signature est donnée à :
M. Stephan ROUSSEAU, adjoint au directeur interrégional, et M Jean-Bernard
COSTES, secrétaire général, pour procéder à l'ordonnancement secondaire
(engagement, liquidation) des dépenses effectuées dans le cadre des budgets
opérationnels des BOP susvisés et la signature des marchés publics.
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stephan ROUSSEAU, adjoint au directeur
interrégional, ou de M. Jean-Bernard COSTES, secrétaire général, subdélégation de
signature est donnée aux chefs de service et aux agents recensés dans le tableau en
annexe à l'effet de procéder, dans les lirnites qui leur sont imparties, à
l'ordonnancement secondaire (engagement, liquidation) des marchés, bons et lettres
de commandes effectuées dans le cadre des budgets opérationnels des BOP susvisés.
Direction Interrégionale de la Mer Méditerranée - R93-2024-10-21-00002 - Subdélégation DIRM Ordonnateurs secondaires CL-1 +
annexe 138
Article 3:
L'arrêté du 27 mars 2024, portant subdélégation de signature du directeur interrégional de la
mer Méditerranée par intérim aux agents de la direction interrégionale de la mer, est abrogé.
Article 4:
Le directeur interrégional de la mer Méditerranée est chargé de l'exécution du présent
arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Marseille, le 21 octobre 2024
le directeur interrégional
de la mer Méditerranée
Christophe LENORMAND
Direction Interrégionale de la Mer Méditerranée - R93-2024-10-21-00002 - Subdélégation DIRM Ordonnateurs secondaires CL-1 +
annexe 139
ANNEXE
Secrétariat Général
BOP 205 / BOP 217 / BOP 113 / BOP 362
Contréleur de gestion Alexis MAX ENCE 90 000 euros HT
Adjointe du secrétaire général Anne Laure CRAGUE 40 000 euros HT
Responsable unité budgétaire Karine GALLARDO 40 000 euros HT
Assistante budgétaire Ghyslaine GUIDUCCI 10 000 euros HT
Chorus DT Marlène BROYEZ 4 000 euros HT
Chorus DT * Nadia MARIANI 4 000 euros HT
Chorus DT Nicolas GRAZIANO '4 000 euros HT
Carte achats Alexandre BINDL 3 000 euros HT
Service Réglementation Contrôle
BOP 205
Chef de service Pierre MOTTA 40 000 euros HT
Commandant de patrouilleur Ronan LE GUILLOU 40 000 euros HT
Commandant de patrouilleur Franck GUY 40 000 euros HT
Commandant en second Dominique PECQUET 10 000 euros HT
Commandant en second Thomas LE GALL 10 000 euros HT
Carte achats Christian PIEL 3 000 euros HT
Carte achats - Lilian ROUE 3 000 euros HT
Service de Santé des Gens de Mer
BOP 205
Chef de service Christophe DUPORT 15 000 euros HT
Chorus DT Thomas DELISSE 4 000 euros HT
Chorus DT Lionel LAPAZ 4 000 euros HT
Service des Phares et Balises de Méditerranée
BOP 205
Cheîfe de service Valérie GOUDEAU 90 000 euros HT
Adjoint à la cheffe de service Stephane MAJOR 90 000 euros HT
Adjointe à la cheffe de service Magali MEUDRE 90 000 euros HT
Centre opérationnel de balisage de Sète
BOP 205
Responsable Jennifer LETELLIER 15 000 euros HT
Responsable POLMAR Olivier FOUBERT 15 000 euros HT
Chorus DT Béatrice DE-ANNA 4 000 euros HT
Carte achats Marc FARRUGIA 3 000 euros HT
Carte achats Laurent JULIANS 3 000 euros HT
Carte achats Laurent SIMONS 3 000 euros HT
Centre opérationnel de balisage de Marseille
BOP 205
Responsable Maxime SUROY 15 000 euros HT
Chorus DT Claudine QUAGLIA 4 000 euros HT
Bureau du Pilotage et des Supports Techniques
BOP 205
| Responsable Michel FERNANDEZ 15 000 euros HT
Direction Interrégionale de la Mer Méditerranée - R93-2024-10-21-00002 - Subdélégation DIRM Ordonnateurs secondaires CL-1 +
annexe 140
Centre opérationnel de balisage de Toulon
BOP 205
Responsable Herve GALL 15 000 euros HT
Chorus DT Katia MAROTTA ' 4 000 euros HT
Carte achats Laurent VISCAINO 3 000 euros HT
Carte achats Nicolas MAZURIER 3 000 euros HT
Centre opérationnel de balisage de Cannes
BOP 205
Responsable Gauthier DEKNUYDT 15 000 euros HT
Carte achats Michel CORBINEAU 3 000 euros HT
Carte achats David LECOT 3 000 euros HT
Centre opérationnel de balisage de Bastia
BOP 205
Responsable Marc SALVADOR] 15 000 euros HT
Carte achats Guillaume DEVAUX 3 000 euros HT
Centre opérationnel de balisage d'Ajaccio
BOP 205
Responsable Gwenolé VERY 15 000 euros HT
Chorus DT Marie-Anne POIRIER 4 000 euros HT
Carte achats Jean-Louis PAP] 3 000 euros HT
Centre opérationnel de balisage de Bonifacio
BOP 205
Responsable Cyrille SZENKER 15 000 euros HT
Carte achats Thierry LESCH 3 000 euros' HT
CROSS Méditerranée
BOP 205
Directeur Aymeric LE MASNE DE CHERMONT | 90 000 euros HT
Directeur Adjoint Ronan DAVY 40 000 euros HT
Chef de l'antenne Corse Marc MICHEL 15 000 euros HT
Chorus DT Solange PETIT (DIAZ) 4 000 euros HT
Chorus DT Bertrand PARISET 4000 euros HT
Centre de sécurité des navires PACA Corse
BOP 205
Chef de centre Pascal JEHANNO 15 000 euros HT
Adjoint Serge HEYRAUD 5 000 euros HT
Adjoint Stéphane VASSEUR 5 000 euros HT
Chorus DT Marie-Claude BILLON 4 000 euros HT
Carte achats Jean-Michel GRAVETTE 3 000 euros HT
Carte achats Ronan PLU 3 000 euros HT
Carte achats William CHERPION 3 000 euros HT
Direction Interrégionale de la Mer Méditerranée - R93-2024-10-21-00002 - Subdélégation DIRM Ordonnateurs secondaires CL-1 +
annexe 141
Centre de sécurité des navires Languedoc Roussillon
BOP 205
Chef de centre Philippe MARTINEZ 15 000 euros HT
Adjoint au Chef de centre Xavier DE MAISTRE 5 000 euros HT
Chorus DT Béatrice DE-ANNA 4 000 euros HT
Carte achats Dominique MAURELLET 3 000 euros HT
Service « Affaires économiques »
BOP 205
Chef du service Jean-Luc DESFORGES 90 000 euros HT
Lycée Professionnel Maritime de Bastia
BOP 205
Chorus DT Virginie MOALLIC 4 000 euros HT
Lycée Professionnel Maritime de Sète
BOP 205
Chorus DT Solène BESSOUD 4 000 euros HT
Délégué du DIRM en Corse
BOP 205
Chorus DT Bruno GOGEON 4 000 euros HT
Direction Interrégionale de la Mer Méditerranée - R93-2024-10-21-00002 - Subdélégation DIRM Ordonnateurs secondaires CL-1 +
annexe 142
-
,
0)
'
.
02
.
a
Direction Interrégionale de la Mer Méditerranée - R93-2024-10-21-00002 - Subdélégation DIRM Ordonnateurs secondaires CL-1 +
annexe 143
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2024-10-17-00006
Arrêté portant modification de la composition
du Conseil de bassin viticole Vallée du Rhône -
Provence
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-10-17-00006 - Arrêté portant modification de la
composition du Conseil de bassin viticole Vallée du Rhône - Provence 144
Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur Direction régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt



Arrêté
portant modification de la composition du Conseil de bassin viticole
Vallée du Rhône - Provence


Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône



VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles D. 665-16 à D. 665-17-2,

VU le décret n°2006-672 du 08 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de
commissions administratives à caractère consultatif,

VU l'arrêté du Préfet de région R93-2019-06-04-023 du 04 juin 2019 portant désignation des membres du Conseil
de bassin viticole Vallée du Rhône - Provence,

SUR proposition de la Directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,



ARRÊTE


Article premier :

L'article 1 de l'arrêté du Préfet de région Provence-Alpes-Cotes d'Azur n° R93-2019-06-04-023 du 04 juin 2019
portant désignation des membres du Conseil de bassin viticole Vallée du Rhône - Provence est modifié comme
suit :

2° Membres représentant la profession viticole disposant d'une voix délibérative :



a) au titre des organisations interprofessionnelles

- représentant INTERVINS SUD EST

Monsieur Cyril JACQUIN remplace Monsieur Jean-Claude PELLEGRIN
Madame Céline BARNIER remplace Monsieur Adelin MARCHAUD,


Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-10-17-00006 - Arrêté portant modification de la
composition du Conseil de bassin viticole Vallée du Rhône - Provence 145



Article 2 : Délais et voies de recours

Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de
deux mois à compter de la publication du présent arrêté.

Le tribunal administratif (ou la juridiction administrative compétente) peut être également saisi(e) par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr


Article 3 : Exécution

Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la
forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.





Marseille, 17 octobre 2024

Signé

Christophe MIRMAND











Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-10-17-00006 - Arrêté portant modification de la
composition du Conseil de bassin viticole Vallée du Rhône - Provence 146
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2024-07-19-00105
Décision tacite d'autorisation d'exploiter
BIENVENU Romain 83560 LA VERDIERE
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-07-19-00105 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter BIENVENU Romain 83560 LA VERDIERE 147
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
(5) Localisation
Superficie (7) N° des (8) Propriétaire(s) ou
a (6) Commune(s) aa mandataire(s)
demandées
B750 GAUBERT Michel
B747 - B746 MAZUIR Marielle
B745 - B744
E80 REYNAUD André
E396 GILLET Corinne
E893 - E935 PORTE Odile
E729 THOMAS Catherine
15,1094 LA VERDIERE
D1010 - D1011 GILLET Muriel
D1013 BIENVENU Romain
D1014 - B1758 GILLET Muriel
B1835 - B1836 GILLET Muriel
B1837 - B148 BIENVENU Romain
B149 - B41
B255 - B256 - E57 BIENVENU Romain
ES8 - E318 - E319
C379 -C382
Stéphanie MAILLARD
Service Agriculture et Forêt
Bureau du Développement Rural
04 94 46 82 99
stéphanie.maillard@var.gouv.frToulon, le 19 juillet 2024
Romain BIENVENU
Le MERINOS
349 chemin d'Hermest
83560 LA VERDIÈRE
Objet : Accusé de réception de dossier complet – Demande d'autorisation d'exploiter
Lettre recommandée avec accusé de réception n° : 1A 214 562 5132 7

Monsieur,
J'accuse réception le 11 janvier 2024 de votre dossier de demande d'autorisation
d'exploiter, réputé complet le 12 juin 2024, sur la commune de LA VERDIÈRE, pour une
superficie de 15ha 10a 94ca.
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-07-19-00105 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter BIENVENU Romain 83560 LA VERDIERE 148
Pour le Préfet et par délégation
Pour la Cheffe du S Agriculture et Forêt
Le Chef du Bureau veloppement
Stéphane THOLLON
Le numéro d'enregistrement de votre dossier est le suivant : 83 2024 020.
Je vous précise que votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début
d'instruction.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de commencer cette opération
avant l'accord de l'administration, y compris en cas d'accord tacite dont la procédure est
évoquée ci-dessous.
En l'absence de réponse de l'administration le 12 octobre 2024 , votre demande sera
tacitement acceptée, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la
Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :
https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-
publications/RAA-2024-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2024
Ce délai est susceptible d'être prolongé de deux mois supplémentaires conformément à
l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime. Dans ce cas, vous en serez avisé
avant la date du 12 octobre 2024.
Durant ce délai, des informations complémentaires peuvent vous être demandées.
À l'issue de ce délai, et sans notification d'une décision explicite de l'administration, une
attestation de décision implicite d'acceptation peut vous être délivrée sur votre demande.
Au regard de la localisation de votre demande d'autorisation d'exploiter, votre projet peut
également nécessiter une autorisation de défrichement préalable au titre du code
forestier.
Vous pouvez vous le faire confirmer par la Mission défrichement de la DDTM à l'aide du
formulaire " Mon projet est-il soumis à une autorisation de défrichement préalable? "
disponible sur la page internet :
https://www.var.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Foret/Defrichement/Mon-projet-est-il-
concerne-par-une-demande-d-autorisation-defrichement
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :
-soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en charge de
l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours contentieux à
compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. La saisie du tribunal peut se faire par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-07-19-00105 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter BIENVENU Romain 83560 LA VERDIERE 149
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2024-06-12-00039
Décision tacite d'autorisation d'exploiter CUNDY
Paul 06650 LE ROURET
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-06-12-00039 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter CUNDY Paul 06650 LE ROURET 150
Direction Départementale
PREFET toiDES ALPES- as Territoires et de Mer
MARITIMES ervice eau, agriculture,
Liberté forét, espaces naturels
Egalité
Fraternité
Nice le 12 juin 2024
Le directeur
Réf. : 06 2024 019 départemental des
Territoires et de la Mer
à
Affaire suivie par : M. CUNDY Paul
Isabelle Strobel . .
04 93 72 74 77 435 C Chemin des Ribes
isabelle.strobel@alpes-maritimes.gouv.fr 06650 LE ROURET
ACCUSE DE RECEPTION DU DOSSIER COMPLET
Monsieur,
Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation
d'exploiter conformément à l'article L331-1 et suivants du Code rural et de la pêche
maritime (CRPM).
Vous envisagez de mettre en valeur des terres sur la commune de LE ROURET.
N° des parcelles Superficie Fraphétaire is}. ou
. : Commune Mandataire(s)demandées demandée
AD 17 12a 24ca LE ROURET S.C.I Les DARQUETS
Superficie totale : 12a 24ca
Votre dossier est enregistré complet le 12/06/2024 sous le numéro 06 2024 019
Votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début d'instruction.
Des éléments techniques complémentaires pourront vous être demandés le cas
échéant.
La DDTM des Alpes-Maritimes est chargée de procéder à la publicité de votre
demande qui sera affichée en mairie de LE ROURET où sont situés les terres ainsi que
sur le site internet de la Préfecture des Alpes-Maritimes.
Services de l'État dans les Alpes-Maritimes Affaire suivie par : Isabelle STROBEL
Direction Départementale des Territoires et de la Mer Mail :isabelle.strobel@alpes-maritimes.gouv.fr
CADAM -147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3 Téléphone : 04 93 72 74 77
1/2
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-06-12-00039 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter CUNDY Paul 06650 LE ROURET 151
Si une décision ne vous a pas été notifiée dans le délai de 4 mois, 4 compter de la
date d'enregistrement mentionnée ci-dessus, vous bénéficierez alors d'une
AUTORISATION IMPLICITE soit le 13/10/2024 (4 mois + 1 jour // ARDC) conformément
à l'article R 331-6 du CRPM (1).
En cas d'autorisation implicite, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes
Administratifs (RAA) de la Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse
suivante :
http://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-
publications/RAA-2021-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2021
Cependant, sur décision motivée, ce délai peut étre prolongé 4 six mois en vertu
du méme article. Dans ce cas, vous en serez avisé avant la date citée ci-dessus.
Je vous précise que l'autorisation d'exploiter ne concerne que le seul contrôle des
structures, elle ne vaut ni permis de construire , ni autorisation de défrichement des
parcelles citées ci-dessus.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il ne vous est pas permis de mettre en valeur
les parcelles objet de la demande avant le délai imparti à l'administration pour faire
une éventuelle opposition à votre demande.
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le directeur départemental, par
délégation
Adjointe
Chef.fe de pôle
Economie agricole
Peggy BAUDRAND
fénudrarel
Cc
(1) L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter
de sa publication au RAA :
- soit par Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique
adressé au Ministre en charge de l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un
nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours contentieux à compter de la
naissance de la décision expresse ou tacite.
- soit Un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent de Nice. La
saisie du tribunal peut se faire par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir de www.telerecours.fr
Services de l'État dans les Alpes-Maritimes Affaire suivie par : Isabelle STROBEL
Direction Départementale des Territoires et de la Mer Mail :isabelle.strobel@alpes-maritimes.gouv.fr
CADAM -147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3 Téléphone : 04 93 72 74 77
2/2
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-06-12-00039 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter CUNDY Paul 06650 LE ROURET 152
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2024-06-13-00085
Décision tacite d'autorisation d'exploiter
DEDOMINICI Jean-Dominique 13610 LE PUY STE
REPARADE
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-06-13-00085 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter DEDOMINICI Jean-Dominique 13610 LE PUY STE REPARADE 153
| Direction départementale
PREFET des Territoires et de la Mer
DES BOUCHES- des Bouches-du-Rhône
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service de l'agriculture et de la Forêt Marseille, le Î 3 JUIN 2024
Affaire suivie par : Anne Boudigou
Tél: 04-91-28-41-88
anne.boudigou@bouches-du-rhone.gouv.fr
Objet : Demande d'autorisation d'exploiter
Réf : 13 2024 51
LRAR: 0c 142, 385 4333 7
ACCUSÉ DE RÉCEPTION DU DOSSIER COMPLET
Monsieur,
Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation d'exploiter
conformément à l'article L.331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime (CRPM).
Vous envisagez de mettre en valeur des terres sur la commune de :
Communes Références Superficie Propriétaire de la parcelle
cadastrales (ha)
LE PUY-SAINTE-REPARADE CA 95 - 96 2,0814 Mme GELLIBERT Brigitte
LE PUY-SAINTE-REPARADE CA 100-101-102 2,3895 Mme TOURNIAIRE Jocelyne
Superficie totale : 4 ha 47 a 09 ca
Votre dossier est enregistré complet le 7 juin 2024 sous le numéro 13 2024 51.
Votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début d'instruction. Des éléments techniques
complémentaires pourront vous être demandés le cas échéant.
La DDTM des Bouches-du-Rhône est chargée de procéder à la publicité de votre demande qui sera
affichée en mairie du Puy-Sainte-Réparade où sont situées les parcelles ainsi que sur le site internet de la
Préfecture.
Monsieur Jean-Dominique DEDOMINICI
2380 route de Saint Canadet
13100 AIX-EN-PROVENCE
16, rue Antoine Zattara — 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-06-13-00085 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter DEDOMINICI Jean-Dominique 13610 LE PUY STE REPARADE 154
En l'absence de réponse de l'administration dans le délai de 4 mois, à compter de la date
d'enregistrement mentionnée ci-dessus, vous bénéficierez alors d'une AUTORISATION TACITE soit le
7 octobre 2024 conformément à l'article R 331-6 du CRPM (1).
Celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture de Région PACA,
consultable à l'adresse suivante :
https://www. prefectures-regions. gouv. fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-publications/RAA-2024-le-
Recueil-des-Actes-Administratifs-2024
Cependant, en cas de demande concurrente, ce délai peut étre prolongé a six mois en vertu du méme
article. Dans ce cas, vous en serez avisé avant la date citée ci-dessus.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de mettre en valeur les parcelles objet de la
demande avant le délai imparti à l'administration pour faire une éventuelle opposition à votre demande.
La présente attestation ne vaut ni autorisation de défrichement, ni droit au bail, ni permis de construire.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
La Cheffe du Pôle Exploitations et Espaces Agricoles
Sarah ARAMIS
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :
- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en
charge de l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours
contentieux à compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent (celui du siège de votre exploitation).
La saisie du tribunal peut se faire par l'application Télérecours citoyens accessible à partir de
www.telerecours. fr
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-06-13-00085 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter DEDOMINICI Jean-Dominique 13610 LE PUY STE REPARADE 155
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2024-06-13-00086
Décision tacite d'autorisation d'exploiter DELAY
Vincent 84380 MAZAN
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-06-13-00086 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter DELAY Vincent 84380 MAZAN 156
PREFET Direction
DE VAUCLUSE Départementale
Hoatité des Territoires de Vaucluse
Fraternité
Service Economie Agricole Avignon, le 1 3 JUIN 2024
Autorisations d'exploiter
Le directeur départemental des territoires
de Vaucluse
à
Monsieur DELAY Vincent
628, rue Jean-Henri FABRE - A201
84170 MONTEUX
Affaire suivie par : Jean-Christophe CARA
Tél : 04 88 17 85 08
Courriel: Jean-christophe.cara@vaucluse.gouv.fr
Qbjet : Demande d'autorisation d'exploiter
ACCUSE DE RÉCEPTION DU DOSSIER COMPLET
Monsieur,
Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation d'ex-
ploiter conformément à l'article L331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime
(CRPM). Cette autorisation est indépendante de la production agricole envisagée et ne vaut
pas accord pour celle-ci.
Vous envisagez de mettre en valeur des terres sur la (les) commune(s) de:
==) = —> —————__— = == <= . . == "|
Superficie Commune Références cadastrales Ee par:
| D344- D381- D387- D524- D388- un3,3998 ha MAZAN D519- D520 DELAY vincent |
Superficie totale : 3,3998 ha
Votre dossier est enregistré complet le 11 juin 2024 sous le n° 84-2024-46 et présente
les pièces nécessaires pour un début d'instruction. Des éléments techniques complémen-
taires pourront vous étre demandés le cas échéant.
Si une décision né vous a pas été notifiée dans le délai de 4 mois, 4 compter de cette
date, vous bénéficierez alors d'une AUTORISATION TACITE & partir 12 re 2024
conformément à l'article R 331-6 du Code rural et de la pêche maritime.
La DDT de Vaucluse est chargée de procéder à la publicité de votre demande qui sera:
affichée en mairie de la commune où sont situées les parcelles ainsi que sur le site internet de
la Préfecture.
Services de l'État en Vaucluse - Direction Départementale des Territoires - 84905 AVIGNON CEDEX 9
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-06-13-00086 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter DELAY Vincent 84380 MAZAN 157
En cas d'autorisation tacite, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs
(RAA) de la Préfecture de Région PACA, consultable a l'adresse suivante en 2023 :
https://www.pr res-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Docu t
publications
Cependant, en cas de demande concurrente, ce délai peut être prolongé à six mois
en vertu du même article. Dans ce cas, vous en serez avisé avant la date d'autorisation ta-
cite citée ci-dessus.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de mettre en valeur les par-
celles objet de la demande avant le délai imparti à l'administration pour faire une éven-
tuelle opposition à votre demande.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le directeur départemental
des territoires de Vaucluse
et par délégation
Le chef du Service Économie Agricole
Jean-Michel BRUN
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-06-13-00086 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter DELAY Vincent 84380 MAZAN 158
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2024-06-11-00006
Décision tacite d'autorisation d'exploiter EARL
les ISCLES 04200 SISTERON
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-06-11-00006 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter EARL les ISCLES 04200 SISTERON 159
DIRECTION DEPARTEMENTALE
ae DES TERRITOIRES
DES ALPES- Service Economie Agricole
DE-HAUTE-
PROVENCE Digne-les-Bains, le 11/06/2024
Liberté
Exgatité
Fraternité
Pôle Exploitations Agricoles et Territoires
Affaire suivie par : Pauline FRANCOIS
Tel : 04.92.30.20.79
Mél : ddt-sea-peat@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
©[05
DOSSIER 43
DOSSIER : 04 2024 034
tRAR: 26 ABD ZYUU 24-24 +
ACCUSE DE RECEPTION DU DOSSIER COMPLET
Madame, Monsieur
Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation d'exploiter
conformément à l'article L331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime (CRPM).
Vous envisagez de mettre en valeur des terres sur la commune de :
Commune Références cadastrales en ha Superficie Propriétaire de la parcelle
en ha
SISTERON | AH 178 — 180 21,8570 LIAUTAUD Laure
| Total des parcelles 21,8570ha
Votre dossier est enregistré complet le 11/06/2024 sous le numéro 04 2024 034
Votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début d'instruction. Des éléments techniques
complémentaires pourront vous être demandés le cas échéant.
La Direction Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence est chargée de procéder à la
publicité de votre demande qui sera affichée :
- un mois en mairie(s) où sont situées les terres (voir liste ci-dessous) :
Commune
|
SISTERON
- deux mois sur le site internet de la Préfecture du département des Alpes-de-Haute-Provence.
Si une décision ne vous a pas été notifiée dans le délai de 4 mois, à compter de la date
d'enregistrement mentionnée ci-dessus, vous bénéficierez alors d'une AUTORISATION TACITE soit le
11/10/2024 conformément à l'article R 331-6 du CRPM.
L'autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture de Région PACA,
consultable a l'adresse suivante :
htto://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-publications/RAA-2024-
le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2024
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-06-11-00006 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter EARL les ISCLES 04200 SISTERON 160
Cependant, en cas de demande concurrente, ce délai peut être prolongé à six mois en vertu du même
article. Dans ce cas, vous en serez avisés avant la date citée ci-dessus.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de mettre en valeur les parcelles objet de la
demande avant le délai imparti à l'administration pour faire une éventuelle opposition a votre
demande.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
P/La Directrice Départementale des Territoires
du département des, Alpes-de-Haute-Provence
Pouf la Directrice Départementale
/ des Territoires,
: Le/Chef ice Economie Agricole
Thibgud GONZALEZ
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication
au RAA :
- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en
charge de l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un
recours contentieux à compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de MARSEILLE. La saisie du tribunal peut
se faire par l'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
EARL LES ISCLES
694 Route de Mison
Domaine les Iscles - Ribiers
05300 VAL BUECH MEOUGE
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-06-11-00006 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter EARL les ISCLES 04200 SISTERON 161
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2024-06-13-00087
Décision tacite d'autorisation d'exploiter IMBERT
Catherine 83570 ENTRECASTEAUX
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-06-13-00087 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter IMBERT Catherine 83570 ENTRECASTEAUX 162
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
(5) Localisation
Superiicie (7) N° des (6) Propriétaire(s) ou
(ha) (6) Commune(s) | parcelles spn neers
demandées
0,5 ENTRECASTEAUX F585 SCI ATHCAN
Stéphanie MAILLARD
Service Agriculture et Forêt
Bureau du Développement Rural
04 94 46 82 99
stéphanie.maillard@var.gouv.frToulon, le 13 juin 2024
Catherine IMBERT
2883 route de Cotignac
83570 ENTRECASTEAUX
Objet : Accusé de réception de dossier complet – Demande d'autorisation d'exploiter
Lettre recommandée avec accusé de réception n° : 1A 205 036 2948 5

Madame,
J'accuse réception le 15 avril 2024 de votre dossier de demande d'autorisation d'exploiter,
réputé complet le 12 juin 2024, sur la commune d' ENTRECASTEAUX, pour une superficie
de 00ha 50a 00ca.
Le numéro d'enregistrement de votre dossier est le suivant : 83 2024 099.
Je vous précise que votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début
d'instruction.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de commencer cette opération
avant l'accord de l'administration, y compris en cas d'accord tacite dont la procédure est
évoquée ci-dessous.
En l'absence de réponse de l'administration le 12 octobre 2024 , votre demande sera
tacitement acceptée, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la
Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :
https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-
publications/RAA-2024-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2024
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-06-13-00087 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter IMBERT Catherine 83570 ENTRECASTEAUX 163
Pour le Préfet et par délégation
Pour la Cheffe du S Agriculture et Forêt
Le Chef du Bureau veloppement
Stéphane THOLLON
Ce délai est susceptible d'être prolongé de deux mois supplémentaires conformément à
l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime. Dans ce cas, vous en serez avisé
avant la date du 12 octobre 2024.
Durant ce délai, des informations complémentaires peuvent vous être demandées.
À l'issue de ce délai, et sans notification d'une décision explicite de l'administration, une
attestation de décision implicite d'acceptation peut vous être délivrée sur votre demande.
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :
-soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en charge de
l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours contentieux à
compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. La saisie du tribunal peut se faire par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-06-13-00087 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter IMBERT Catherine 83570 ENTRECASTEAUX 164
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2024-06-12-00040
Décision tacite d'autorisation d'exploiter
LOPREVITE Laurie 06510 CARROS
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-06-12-00040 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter LOPREVITE Laurie 06510 CARROS 165
E 3
PRÉFET
DES ALPES-
MARITIMES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service eau, agriculture,
forêt, espaces naturels
Le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer
àMme LOPREVITE Laurie
460 Chemin du Cougnet
06510 CARROS
Nice le 12 juin 2024
Affaire suivie par :
Christophe BELLIARDO
04 93 72 75 44
christophe.belliardo@alpes-maritimes.gouv .fr
Réf : 06 2024 012
ACCUSÉ DE RÉCEPTION DU DOSSIER COMPLET
Madame,
Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation d'exploiter
conformément à l'article L331 -1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime (CRPM).
Vous envisagez de mettre en valeur des terres sur la commune de Carros.
N° des parcelles
demandéesSuperficie
demandéeCommunePropriétaire(s) ou
Mandataire(s)
BE0006 00ha 18a 71ca CarrosMr TIERAN Julien
BE0007 00ha 91a 54ca CarrosMme AIME Chantal
Superficie totale : 01ha 10a 25ca.
Votre dossier est enregistré complet le 12/06/2024 sous le numéro 06 2024 012.
Votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début d'instruction. Des éléments
techniques complémentaires pourront vous être demandés le cas échéant.
Services de l'État dans les Alpes-MaritimesDirection Départementale des Territoires et de la MerCADAM -147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3Affaire suivie par : Christophe BELLIARDOMail :christophe.belliardo@alpes-maritimes.gouv.frTéléphone : 04 93 72 75 441/3Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-06-12-00040 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter LOPREVITE Laurie 06510 CARROS 166
Adjointe
Chef.fe de pôle
Economie agricole
Peggy BAUDRAND
La DDTM des Alpes-Maritimes est chargée de procéder à la publicité de votre demande qui
sera affichée en mairie de Carros où sont situés les terres ainsi que sur le site internet de la
Préfecture des Alpes-Maritimes.
Si une décision ne vous a pas été notifiée dans le délai de 4 mois, à compter de la date
d'enregistrement mentionnée ci-dessus, vous bénéficierez alors d'une AUTORISATION
IMPLICITE soit le 13/10/2024 (4 mois + 1 jour // ARDC) conformément à l'article R 331-6 du
CRPM (1).
En cas d'autorisation implicite, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA)
de la Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :
http://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-publications/
RAA-202 1 -le-Recueil-des-Actes-Administratifs-20 21
Cependant, sur décision motivée, ce délai peut être prolongé à six mois en vertu du même
article. Dans ce cas, vous en serez avisé avant la date citée ci-dessus.
Je vous précise que l'autorisation d'exploiter ne concerne que le seul contrôle des struc -
tures, elle ne vaut ni permis de construire , ni autorisation de défrichement des parcelle ci -
tées ci-dessus.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il ne vous est pas permis de mettre en valeur les
parcelles objet de la demande avant le délai imparti à l'administration pour faire une
éventuelle opposition à votre demande.
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le Directeur Départemental des Territoires
et de la Mer du département des Alpes-Maritimes
l'adjointe au chef de pôle du service
Économie Agricole,
Peggy BAUDRAND
(1) L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa
publication au RAA :
Services de l'État dans les Alpes-MaritimesDirection Départementale des Territoires et de la MerCADAM -147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3Affaire suivie par : Christophe BELLIARDOMail :christophe.belliardo@alpes-maritimes.gouv.frTéléphone : 04 93 72 75 442/3
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-06-12-00040 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter LOPREVITE Laurie 06510 CARROS 167
- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre
en charge de l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un
recours contentieux à compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent de Nice. La saisie du tribunal
peut se faire par l'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
Services de l'État dans les Alpes-MaritimesDirection Départementale des Territoires et de la MerCADAM -147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3Affaire suivie par : Christophe BELLIARDOMail :christophe.belliardo@alpes-maritimes.gouv.frTéléphone : 04 93 72 75 443/3Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-06-12-00040 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter LOPREVITE Laurie 06510 CARROS 168
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2024-06-14-00055
Décision tacite d'autorisation d'exploiter POIX
Eric 83630 REGUSSE
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-06-14-00055 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter POIX Eric 83630 REGUSSE 169
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
(5) Localisation
Superficie (7) N° des (8) Propriétaire(s) ou
nus (6) Commune(s) | parcelles a
demandées
3,0997 L97 - L72 - L73 JEAN MMounier del REGUSSE hpou L99 - L189 SCI GAIA60m? chacun)

Stéphanie MAILLARD
Service Agriculture et Forêt
Bureau du Développement Rural
04 94 46 82 99
stéphanie.maillard@var.gouv.frToulon, le 14 juin 2024
Eric POIX
114 chemin Sainte Catherine
83630 REGUSSE
Objet : Accusé de réception de dossier complet – Demande d'autorisation d'exploiter
Lettre recommandée avec accusé de réception n° : 1A 205 036 2953 9

Monsieur,
J'accuse réception le 12 avril 2024 de votre dossier de demande d'autorisation d'exploiter,
réputé complet le 12 juin 2024, sur la commune de REGUSSE, pour une superficie de 03ha
09a 97ca.
Le numéro d'enregistrement de votre dossier est le suivant : 83 2024 101.
Je vous précise que votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début
d'instruction.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de commencer cette opération
avant l'accord de l'administration, y compris en cas d'accord tacite dont la procédure est
évoquée ci-dessous.
En l'absence de réponse de l'administration le 12 octobre 2024 , votre demande sera
tacitement acceptée, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la
Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :
https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-
publications/RAA-2024-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2024
Ce délai est susceptible d'être prolongé de deux mois supplémentaires conformément à
l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime. Dans ce cas, vous en serez avisé
avant la date du 12 octobre 2024.
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-06-14-00055 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter POIX Eric 83630 REGUSSE 170
Pour le Préfet et par délégation
Pour la Cheffe du S Agriculture et Forêt
Le Chef du Bureau veloppement
Stéphane THOLLON
Durant ce délai, des informations complémentaires peuvent vous être demandées.
À l'issue de ce délai, et sans notification d'une décision explicite de l'administration, une
attestation de décision implicite d'acceptation peut vous être délivrée sur votre demande.
Au regard de la localisation de votre demande d'autorisation d'exploiter, votre projet peut
également nécessiter une autorisation de défrichement préalable au titre du code
forestier.
Vous pouvez vous le faire confirmer par la Mission défrichement de la DDTM à l'aide du
formulaire " Mon projet est-il soumis à une autorisation de défrichement préalable? "
disponible sur la page internet :
http://www.var.gouv.fr/mon-projet-est-il-concerne-par-une-demande-d-a8427 .html
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :
-soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en charge de
l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours contentieux à
compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. La saisie du tribunal peut se faire par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-06-14-00055 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter POIX Eric 83630 REGUSSE 171
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2024-09-10-00015
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de fonctionnement
pour l'année 2024
Du service mandataire judiciaire à la protection
des majeurs
«APOGE» géré par l'association «APOGE»
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-09-10-00015 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024
Du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
«APOGE» géré par l'association «APOGE»172
| Direction régionale de l'économie, de l'emploi,
PRÉFET du travail et des solidarités
DE LA RÉGION
PROVENCE- ALPES-
CÔTE D'AZUR
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024
Du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
«APOGE» géré par l'association «APOGE»
Siret n° 323 414 631 00040
Finess n° 060022365
EJ n° 2104281145
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L 312-1, L 361-1 à L 361-3, L
314-1 et suivants ;
VU la loi organique N° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU les décrets n° 2012-1246 et 2012-1247 du 7 novembre 2012 et l'arrêté du 11 décembre 2012 relatifs
à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Christophe
MIRMAND, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du Rhône ;
VU l'arrêté du 1° avril 2021 portant délégation de signature du préfet de région à Monsieur Jean-
Philippe BERLEMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
(DREETS) de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la décision du 10 janvier 2023 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire délégué de M. Jean Philippe BERLEMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Céte d'Azur responsable de budget
opérationnel programme délégué, responsable d'unité opérationnelle pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat dans le cadre des
attributions et compétences déléguées a Monsieur Christophe MIRMAND, préfet de la région
Provence-Alpes Côte d'Azur, préfet de la zone de défense de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
- 1 -



















Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-09-10-00015 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024
Du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
«APOGE» géré par l'association «APOGE»173
Rhône ;
VU la convention de délégation de gestion conclue le 27/02/2024 entre le préfet de région de
Provence-Alpes-Côte d'Azur et le préfet des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté du 29 mai 2024, paru au Journal officiel du 14 juin 2024, pris en application de l'art L 314-
4 du Code de l'action sociale et des familles, fixant les dotations régionales limitatives relatives aux
frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
VU l'instruction N° DGCS/2A/5A/2024/68 du 14 juin 2024 relative aux orientations de l'exercice
2024 pour la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs
et des services délégués aux prestations familiales
VU l'arrêté préfectoral en date du 05/01/2011 autorisant la création du service MJPM géré par
l'association APOGE sur le département des Alpes-Maritimes ;
VU l'instruction DGCS/2A/5A/2024/68 du 14 juin 2024 relative aux orientations de l'exercice 2024
pour la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des
services délégués aux prestations familiales ;
VU le rapport d'orientation budgétaire établi pour les services mandataires judiciaires a la protection
des majeurs de la région Provence-Alpes-Céte d'Azur, en date du 27/06/2024 publié au recueil des
actes administratifs le 01/07/2024 ;
VU les propositions budgétaires pour l'exercice 2024 déposées au moyen de la plate-forme e-FSM
par la personne ayant qualité pour représenter le service susvisé reçues dans les délais ;
CONSIDÉRANT les propositions de modifications budgétaires transmises par l'autorité de
tarification le 27/06/2024 ;
CONSIDÉRANT la réponse d'acceptation de l'établissement reçue le 27/06/2024 ;
CONSIDÉRANT la notification définitive transmise le 16/07/2024 ;
CONSIDÉRANT la procédure contradictoire menée conformément aux articles R 314-24 et suivants
du Code de l'action sociale et des familles ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités par intérim
des Alpes-Maritimes ;
- 2 -











Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-09-10-00015 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024
Du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
«APOGE» géré par l'association «APOGE»174
ARRETE
ARTICLE 1°
Pour l'exercice budgétaire 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles du service mandataire
judiciaire à la protection des majeurs APOGE sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS AUTORISES EN €
GROUPE | - Dépenses afférentes à l'exploitation 170 558,00 €
courante
Dont dépenses non reconductibles 0,00 €
GROUPE II - Dépenses afférentes au personnel 2 130 427,89 €
CHARGES | Dont dépenses non reconductibles 0,00 €
GROUPE III - Dépenses afférentes à la structure 386 369,00 €
Dont dépenses non reconductibles 0,00 €
TOTAL DES CHARGES (I+11+111) 2 687 354,89 €
GROUPE | - Produits de la tarification 2 211 616,00 €
Dont crédits non reconductibles 0,00 €
GROUPE II - Autres produits relatifs à l'exploitation 444 000,00 €
PRODUITS GROUPE ml - Autres produits financiers et produits 5 000,00 €
non encaissables
Excédent reporté 26 738,89 €
TOTAL DES PRODUITS (1+11+111) 2 687 354,89 €
ARTICLE 2
Pour l'exercice budgétaire 2024, la dotation globale de financement du service APOGE est fixée a
2 211 616,00 € dont 0 € de crédits non reconductibles.
ARTICLE 3
Pour l'exercice budgétaire 2024, en application de l'article R. 314-193-1 du code de l'action sociale et
des familles :
1° la dotation versée par l'État est fixée à 99,70 % de la dotation globale fixée à l'article 2, soit un
montant de 2 204 981,15 €, valant engagement ferme de l'État.
2° la dotation versée par le département est fixée à 0,30 % de la dotation globale fixée à l'article 2,
soit un montant de 6 634,85 €.
- 3 -























Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-09-10-00015 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024
Du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
«APOGE» géré par l'association «APOGE»175
3° la part Etat des crédits non reconductibles est égale à 99,7 % de 2 211 616,00 € soit 2 204 981,15 €
(soit 183 748,43 € mensuel).
ARTICLE 4
En application de l'article R.314-107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction forfaitaire
égale au douziéme de la part Etat de la dotation globale de financement 2024 hors 99,7 % des crédits
non reconductibles s'élève à (2 204 981,15 €/12) soit 183 748,43 €.
Considérant que la dotation globale de financement n'a pu être arrêtée avant le 1° janvier 2024, et
en application de l'article R314-108 du code de l'action sociale et des familles, l'autorité chargée du
versement a réglé jusqu'à ce jour des acomptes mensuels, égaux au douzième du montant de la part
État de la dotation globale de l'année 2023 hors CNR soit 181 527,03 € mensuels multipliés par 8
mois soit un montant total de 1 452 216,24 €.
ARTICLE 5
La nouvelle tarification 2024 entre en vigueur au premier jour du mois qui suit la signature du présent
arrêté.
Conformément à l'article R. 314-35 du code de l'action sociale et des familles, le présent arrêté a
pour objet de procéder à une régularisation des acomptes mensuels versés entre le 1er janvier 2024
et le mois d'entrée en vigueur du nouveau tarif, et de définir le montant des versements mensuels
restant à courir jusqu'à la fin de l'exercice.
Ces montants se décomposent ainsi :
(a) : Montant annuel dû au titre de part État de la DGF 2024: 2 204 981,15 € (cf. article 3);
(b): Montant des acomptes effectivement versés a cette date sur la base de la DGF 2023:
1 452 216,24 €.(cf. article 4) ;
(c) : Montant total restant à verser au titre de 2024 (=a-—b): 752 764,91 €;
(d) : Montant mensuel à verser (= c / nombre de mois restant dû jusqu'à la fin d'année) :
188 191,23 €.
ARTICLE 6
Le montant précisé au (d) de l'article 5 sera versé mensuellement, à compter de la publication du
présent arrêté, sur le compte bancaire détenu par l'association tutélaire APOGE :
SIRET
BANQUE
IBAN
ARTICLE 7
Ce montant est imputé sur les crédits du programme 304 :
Code activités : 030450161601
Description : services tutélaires
Domaines fonctionnels : 0304-16-01
Centre financier : 0304-D013-DD06
Centre de coût : MIGDDETSO6
Le comptable assignataire est Madame la Directrice Régionale des Finances Publiques de la Région
Provence-Alpes-Côte d'Azur (DRFIP).
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Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-09-10-00015 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024
Du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
«APOGE» géré par l'association «APOGE»176
ARTICLE 8
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, soit gracieux auprès de Monsieur le préfet de la
région Provence Alpes Côte-d'Azur, soit hiérarchique auprès du ministère concerné dans les deux
mois suivant la notification.
Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté en application de l'article L 351-1 du code de
l'action sociale et des familles doivent être formés devant le tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale Cour administrative d'appel, 184 rue Duguesclin 69003 LYON, dans le délai d'un
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa
notification.
ARTICLE 9
Une copie du présent arrêté sera notifiée au service concerné, au conseil départemental et au
comptable assignataire.
ARTICLE 10
En application des dispositions du III de l'article R 314-36 du code de l'action sociale et des familles
susvisé, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur.
ARTICLE 11
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Provence-Alpes-Côte
d'Azur et le président ayant qualité pour représenter le service mandataire judiciaire à la protection
des majeurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 10/09/2024
Pour le préfet de Région,
SIGNE
Léopold CARBONNEL
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Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-09-10-00015 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024
Du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
«APOGE» géré par l'association «APOGE»177
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2024-09-10-00016
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de fonctionnement
pour l'année 2024
Du service mandataire judiciaire à la protection
des majeurs
«ASSIM» géré par l'association «ASSIM»
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-09-10-00016 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024
Du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
«ASSIM» géré par l'association «ASSIM»178
| Direction régionale de l'économie, de l'emploi,
PRÉFET du travail et des solidarités
DE LA RÉGION
PROVENCE- ALPES-
CÔTE D'AZUR
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024
Du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
«ASSIM» géré par l'association «ASSIM»
Siret n° 390 954 949 00066
Finess n° 060022340
EJ n° 2104281160
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L 312-1, L 361-1 à L 361-3, L
314-1 et suivants ;
VU la loi organique N° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU les décrets n° 2012-1246 et 2012-1247 du 7 novembre 2012 et l'arrêté du 11 décembre 2012 relatifs
à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Christophe
MIRMAND, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du Rhône ;
VU l'arrêté du 1° avril 2021 portant délégation de signature du préfet de région à Monsieur Jean-
Philippe BERLEMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
(DREETS) de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la décision du 10 janvier 2023 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire délégué de M. Jean Philippe BERLEMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Céte d'Azur responsable de budget
opérationnel programme délégué, responsable d'unité opérationnelle pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat dans le cadre des
attributions et compétences déléguées a Monsieur Christophe MIRMAND, préfet de la région
Provence-Alpes Côte d'Azur, préfet de la zone de défense de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
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Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-09-10-00016 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024
Du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
«ASSIM» géré par l'association «ASSIM»179
Rhône ;
VU la convention de délégation de gestion conclue le 27/02/2024 entre le préfet de région de
Provence-Alpes-Côte d'Azur et le préfet des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté du 29 mai 2024, paru au Journal officiel du 14 juin 2024, pris en application de l'art L 314-
4 du Code de l'action sociale et des familles, fixant les dotations régionales limitatives relatives aux
frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
VU l'instruction N° DGCS/2A/5A/2024/68 du 14 juin 2024 relative aux orientations de l'exercice
2024 pour la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs
et des services délégués aux prestations familiales ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 05/01/2011 autorisant la création du service MJPM géré par
l'association ASSIM sur le département des Alpes-Maritimes ;
VU l'instruction DGCS/2A/5A/2024/68 du 14 juin 2024 relative aux orientations de l'exercice 2024
pour la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des
services délégués aux prestations familiales ;
VU le rapport d'orientation budgétaire établi pour les services mandataires judiciaires a la protection
des majeurs de la région Provence-Alpes-Céte d'Azur, en date du 27/06/2024 publié au recueil des
actes administratifs le 01/07/2024 ;
VU les propositions budgétaires pour l'exercice 2024 déposées au moyen de la plate-forme e-FSM
par la personne ayant qualité pour représenter le service susvisé reçues dans les délais ;
CONSIDÉRANT les propositions de modifications budgétaires transmises par l'autorité de
tarification le 27/06/2024 ;
CONSIDÉRANT l'accusé de réception de l'établissement reçu le 27/06/2024 ;
CONSIDÉRANT la notification définitive transmise le 16/07/2024 ;
CONSIDÉRANT la procédure contradictoire menée conformément aux articles R 314-24 et suivants
du Code de l'action sociale et des familles ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités par intérim
des Alpes-Maritimes ;
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Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-09-10-00016 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024
Du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
«ASSIM» géré par l'association «ASSIM»180
ARRETE
ARTICLE 1°
Pour l'exercice budgétaire 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles du service mandataire
judiciaire à la protection des majeurs ASSIM sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS AUTORISES EN €
GROUPE | - Dépenses afférentes à l'exploitation
courante
Dont dépenses non reconductibles90 380,00 €
0,00 €
GROUPE II - Dépenses afférentes au personnel1 503 722,00 €
CHARGES | Dont dépenses non reconductibles 0,00 €
GROUPE III - Dépenses afférentes à la structure 397 592,00 €
4 ° |Dont dépenses non reconductibles 0,00 €
TOTAL DES CHARGES (I+11+111) 1 991 694,00 €
GROUPE | - Produits de la tarification 1 612 694,00 €
Dont crédits non reconductibles 0,00 €
GROUPE II - Autres produits relatifs à l'exploitation 330 000,00 €
PRODUITS
GROUPE III - Autres produits financiers et produits 49 000,00 €
non encaissables
TOTAL DES PRODUITS (1+I1+III) 1991 694,00 €
ARTICLE 2
Pour l'exercice budgétaire 2024, la dotation globale de financement du service ASSIM est fixée a
1 612 694,00 € dont 0 € de crédits non reconductibles.
ARTICLE 3
Pour l'exercice budgétaire 2024, en application de l'article R. 314-193-1 du code de l'action sociale et
des familles :
1° la dotation versée par l'État est fixée à 99,70 % de la dotation globale fixée à l'article 2, soit un
montant de 1 607 855,92 €, valant engagement ferme de l'État.
2° la dotation versée par le département est fixée à 0,30 % de la dotation globale fixée à l'article 2,
soit Un montant de 4 838,08 €.
3° la part État des crédits non reconductibles est égale à 99,7 % de 1 612 694,00 € soit 1 607 855,92
€ (soit 133 987,99 € mensuel).
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Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-09-10-00016 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024
Du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
«ASSIM» géré par l'association «ASSIM»181
ARTICLE 4
En application de l'article R.314-107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction forfaitaire
égale au douzième de la part État de la dotation globale de financement 2024 hors 99,7 % des crédits
non reconductibles s'élève à (1 607 855,92 €/12) soit 133 987,99 €.
Considérant que la dotation globale de financement n'a pu être arrêtée avant le 1° janvier 2024, et
en application de l'article R314-108 du code de l'action sociale et des familles, l'autorité chargée du
versement a réglé jusqu'à ce jour des acomptes mensuels, égaux au douzième du montant de la part
État de la dotation globale de l'année 2023 hors CNR soit 127 007,25 € mensuels multipliés par 8
mois soit un montant total de 1 016 058 €.
ARTICLE 5
La nouvelle tarification 2024 entre en vigueur au premier jour du mois qui suit la signature du présent
arrêté.
Conformément à l'article R. 314-35 du code de l'action sociale et des familles, le présent arrêté a
pour objet de procéder à une régularisation des acomptes mensuels versés entre le 1er janvier 2024
et le mois d'entrée en vigueur du nouveau tarif, et de définir le montant des versements mensuels
restant à courir jusqu'à la fin de l'exercice.
Ces montants se décomposent ainsi :
(a) : Montant annuel dû au titre de part Etat de la DGF 2024: 1 607 855,92 € (cf. article 3);
(b) : Montant des acomptes effectivement versés à cette date sur la base de la DGF 2023 : 1 016 058
€.(cf. article 4) ;
(c) : Montant total restant à verser au titre de 2024 (=a-—b): 591 797,92 €;
(d) : Montant mensuel à verser (= c / nombre de mois restant dû jusqu'à la fin d'année) :
147 949,48 €.
ARTICLE 6
Le montant précisé au (d) de l'article 5 sera versé mensuellement, à compter de la publication du
présent arrêté, sur le compte bancaire détenu par l'association tutélaire ASSIM :
SIRET
BANQUE
IBAN
ARTICLE 7
Ce montant est imputé sur les crédits du programme 304 :
Code activités : 030450161601
Description : services tutélaires
Domaines fonctionnels : 0304-16-01
Centre financier : 0304-D013-DD06
Centre de coût : MIGDDETSO6
Le comptable assignataire est Madame la Directrice Régionale des Finances Publiques de la Région
Provence-Alpes-Céte d'Azur (DRFIP).
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Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-09-10-00016 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024
Du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
«ASSIM» géré par l'association «ASSIM»182
ARTICLE 8
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, soit gracieux auprès de Monsieur le préfet de la
région Provence Alpes Côte-d'Azur, soit hiérarchique auprès du ministère concerné dans les deux
mois suivant la notification.
Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté en application de l'article L 351-1 du code de
l'action sociale et des familles doivent être formés devant le tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale Cour administrative d'appel, 184 rue Duguesclin 69003 LYON, dans le délai d'un
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa
notification.
ARTICLE 9
Une copie du présent arrêté sera notifiée au service concerné, au conseil départemental et au
comptable assignataire.
ARTICLE 10
En application des dispositions du Ill de l'article R 314-36 du code de l'action sociale et des familles
susvisé, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur.
ARTICLE 11
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Provence-Alpes-Côte
d'Azur et le président ayant qualité pour représenter le service mandataire judiciaire à la protection
des majeurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 10/09/2024
Pour le préfet de Région,
SIGNE
Léopold CARBONNEL
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Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-09-10-00016 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024
Du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
«ASSIM» géré par l'association «ASSIM»183
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2024-09-10-00017
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de fonctionnement
pour l'année 2024
du service mandataire judiciaire à la protection
des majeurs
«ATIAM» géré par l'association «ATIAM»
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-09-10-00017 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024
du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
«ATIAM» géré par l'association «ATIAM»184
| Direction régionale de l'économie, de l'emploi,
PRÉFET du travail et des solidarités
DE LA RÉGION
PROVENCE- ALPES-
CÔTE D'AZUR
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024
du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
«ATIAM» géré par l'association «ATIAM»
Siret n° 314 493 024 00041
Finess n° 060022241
EJ n° 2104281550
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L 312-1, L 361-1 à L 361-3, L
314-1 et suivants ;
VU la loi organique N° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU les décrets n° 2012-1246 et 2012-1247 du 7 novembre 2012 et l'arrêté du 11 décembre 2012 relatifs
à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Christophe
MIRMAND, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du Rhône ;
VU l'arrêté du 1° avril 2021 portant délégation de signature du préfet de région à Monsieur Jean-
Philippe BERLEMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
(DREETS) de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la décision du 10 janvier 2023 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire délégué de M. Jean Philippe BERLEMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Céte d'Azur responsable de budget
opérationnel programme délégué, responsable d'unité opérationnelle pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat dans le cadre des
attributions et compétences déléguées a Monsieur Christophe MIRMAND, préfet de la région
Provence-Alpes Côte d'Azur, préfet de la zone de défense de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
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Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-09-10-00017 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024
du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
«ATIAM» géré par l'association «ATIAM»185
Rhône ;
VU la convention de délégation de gestion conclue le 27/02/2024 entre le préfet de région de
Provence-Alpes-Côte d'Azur et le préfet des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté du 29 mai 2024, paru au Journal officiel du 14 juin 2024, pris en application de l'art L 314-
4 du Code de l'action sociale et des familles, fixant les dotations régionales limitatives relatives aux
frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
VU l'instruction N° DGCS/2A/5A/2024/68 du 14 juin 2024 relative aux orientations de l'exercice
2024 pour la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs
et des services délégués aux prestations familiales
VU l'arrêté préfectoral en date du 05/01/2011 autorisant la création du service MJPM géré par
l'association ATIAM sur le département des Alpes-Maritimes ;
VU l'instruction DGCS/2A/5A/2024/68 du 14 juin 2024 relative aux orientations de l'exercice 2024
pour la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des
services délégués aux prestations familiales ;
VU le rapport d'orientation budgétaire établi pour les services mandataires judiciaires à la protection
des majeurs de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, en date du 27/06/2024 publié au recueil des
actes administratifs le 01/07/2024 ;
VU les propositions budgétaires pour l'exercice 2024 déposées au moyen de la plate-forme e-FSM
par la personne ayant qualité pour représenter le service susvisé reçues dans les délais ;
CONSIDÉRANT les propositions de modifications budgétaires transmises par l'autorité de
tarification le 27/06/2024 ;
CONSIDÉRANT la réponse d'acceptation de l'établissement reçue le 02/07/2024 ;
CONSIDÉRANT la notification définitive transmise le 16/07/2024 ;
CONSIDÉRANT la procédure contradictoire menée conformément aux articles R 314-24 et suivants
du Code de l'action sociale et des familles ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités par intérim
des Alpes-Maritimes ;
- 2 -











Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-09-10-00017 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024
du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
«ATIAM» géré par l'association «ATIAM»186
ARRETE
ARTICLE 1°
Pour l'exercice budgétaire 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles du service mandataire
judiciaire à la protection des majeurs ATIAM sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS AUTORISES EN €
GROUPE | - Dépenses afférentes à l'exploitation 417 850,00 €
courante
Dont dépenses non reconductibles 0,00 €
GROUPE II - Dépenses afférentes au personnel 4 479 670,00 €
CHARGES | Dont dépenses non reconductibles 0,00 €
GROUPE III - Dépenses afférentes à la structure 623 250,00 €
Dont dépenses non reconductibles 0,00 €
TOTAL DES CHARGES (I+11+111) 5 520 770,00 €
GROUPE | - Produits de la tarification 4 520 770,00 €
Dont crédits non reconductibles 0,00 €
GROUPE II - Autres produits relatifs à l'exploitation 1 000 000,00 €
PRODUITS
GROUPE III - Autres produits financiers et produits
. 0,00 €non encaissables
TOTAL DES PRODUITS (1+11+111) 5 520 770,00 €
ARTICLE 2
Pour l'exercice budgétaire 2024, la dotation globale de financement du service ATIAM est fixée a
4 520 770,00 € dont 0 € de crédits non reconductibles.
ARTICLE 3
Pour l'exercice budgétaire 2024, en application de l'article R. 314-193-1 du code de l'action sociale et
des familles :
1° la dotation versée par l'État est fixée à 99,70 % de la dotation globale fixée à l'article 2, soit un
montant de 4 507 207,69 €, valant engagement ferme de l'État.
2° la dotation versée par le département est fixée à 0,30 % de la dotation globale fixée à l'article 2,
soit Un montant de 13 562,31 €.
3° la part Etat des crédits non reconductibles est égale à 99,7 % de 4 520 770,00 € soit 4 507 207,69
€ (soit 375 600,64 € mensuel).
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Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-09-10-00017 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024
du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
«ATIAM» géré par l'association «ATIAM»187
ARTICLE 4
En application de l'article R.314-107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction forfaitaire
égale au douziéme de la part Etat de la dotation globale de financement 2024 hors 99,7 % des crédits
non reconductibles s'élève à (4 507 207,69/12) soit 375 600,64.
Considérant que la dotation globale de financement n'a pu être arrêtée avant le 1° janvier 2024, et
en application de l'article R314-108 du code de l'action sociale et des familles, l'autorité chargée du
versement a réglé jusqu'à ce jour des acomptes mensuels, égaux au douzième du montant de la part
État de la dotation globale de l'année 2023 hors CNR soit 366 678,32 € mensuels multipliés par 8
mois soit un montant total de 2 933 426,56 €.
ARTICLE 5
La nouvelle tarification 2024 entre en vigueur au premier jour du mois qui suit la signature du présent
arrêté.
Conformément à l'article R. 314-35 du code de l'action sociale et des familles, le présent arrêté a
pour objet de procéder à une régularisation des acomptes mensuels versés entre le 1er janvier 2024
et le mois d'entrée en vigueur du nouveau tarif, et de définir le montant des versements mensuels
restant à courir jusqu'à la fin de l'exercice.
Ces montants se décomposent ainsi :
(a) : Montant annuel dû au titre de part État de la DGF 2024: 4 507 207,69 € (cf. article 3);
(b) : Montant des acomptes effectivement versés à cette date sur la base de la DGF 2023 : 2 933
426,56 €.(cf. article 4) ;
(c) : Montant total restant à verser au titre de 2024 (= a-—b): 1573 781,13 €;
(d) : Montant mensuel à verser (= c / nombre de mois restant dû jusqu'à la fin d'année) :
393 445,28 €.
ARTICLE 6
Le montant précisé au (d) de l'article 5 sera versé mensuellement, à compter de la publication du
présent arrêté, sur le compte bancaire détenu par l'association tutélaire ATIAM :
SIRET
BANQUE
IBAN
ARTICLE 7
Ce montant est imputé sur les crédits du programme 304 :
Code activités : 030450161601
Description : services tutélaires
Domaines fonctionnels : 0304-16-01
Centre financier : 0304-D013-DD06
Centre de coût : MIGDDETSO6
Le comptable assignataire est Madame la Directrice Régionale des Finances Publiques de la Région
Provence-Alpes-Côte d'Azur (DRFIP).
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
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-09-10-00017 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024
du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
«ATIAM» géré par l'association «ATIAM»188
ARTICLE 8
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, soit gracieux auprès de Monsieur le préfet de la
région Provence Alpes Côte-d'Azur, soit hiérarchique auprès du ministère concerné dans les deux
mois suivant la notification.
Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté en application de l'article L 351-1 du code de
l'action sociale et des familles doivent être formés devant le tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale Cour administrative d'appel, 184 rue Duguesclin 69003 LYON, dans le délai d'un
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa
notification.
ARTICLE 9
Une copie du présent arrêté sera notifiée au service concerné, au conseil départemental et au
comptable assignataire.
ARTICLE 10
En application des dispositions du Ill de l'article R 314-36 du code de l'action sociale et des familles
susvisé, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur.
ARTICLE 11
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Provence-Alpes-Côte
d'Azur et le président ayant qualité pour représenter le service mandataire judiciaire à la protection
des majeurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 10/09/2024
Pour le préfet de Région,
SIGNE
Léopold CARBONNEL
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Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-09-10-00017 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024
du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
«ATIAM» géré par l'association «ATIAM»189
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
R93-2024-10-15-00002
Arrêté du 15 octobre 2024 Renouvelant
l'agrément du centre de formation ECF CHERRI
habilité à dispenser la formation professionnelle
initiale et continue des conducteurs du transport
routier de marchandises
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2024-10-15-00002 - Arrêté du 15 octobre 2024
Renouvelant l'agrément du centre de formation ECF CHERRI habilité à dispenser la formation professionnelle initiale et continue des
conducteurs du transport routier de marchandises190
PREFET |
DE LA REGION
PROVENCE- ALPES-
COTE D'AZUR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Arrêté du 15 octobre 2024
Renouvelant l'agrément du centre de formation ECF CHERRI habilité à dispenser la formation
professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises
LE PRÉFET,
Vu la directive 2003/59/CE du Parlement Européen et du Conseil du 15 juillet 2003 modifiée relative à la
qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux
transports de marchandises ou de voyageurs ;
Vu la directive (UE) 2018/645 du Parlement Européen et du Conseil du 18 avril 2018 modifiant la directive
2003/59/CE relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules
routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs ainsi que la directive 2006/126/CE relative au
permis de conduire ;
Vu le code des transports, notamment les articles L. 3314-1 à L. 3314-3, R. 3314-1 à R. 3314-28 et R.3315-1 à
R.3315-2 relatifs à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules
affectés aux transports routiers de marchandises ou de voyageurs ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Christophe MIRMAND, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 janvier 2008 modifié relatif à l'agrément des centres de formation professionnelle
habilités à dispenser la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de
marchandises et de voyageurs ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 janvier 2008 modifié relatif au programme et aux modalités de mise en œuvre de la
formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de
voyageurs ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2022 portant nomination de Sébastien FOREST en qualité de directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 février 2024 portant délégation de signature à Sébastien FOREST, directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté du 29 août 2024 portant subdélégation de signature à Frédéric TIRAN, chef de l'Unité Régulation et
Contrôle des Transports et Véhicules ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2019 renouvelant l'agrément du centre de formation ECF CHERRI pour
dispenser les formations initiales minimales et continues obligatoires et la f ormation complémentaire dénommée
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2024-10-15-00002 - Arrêté du 15 octobre 2024
Renouvelant l'agrément du centre de formation ECF CHERRI habilité à dispenser la formation professionnelle initiale et continue des
conducteurs du transport routier de marchandises191
« passerelle » des conducteurs du transport routier de marchandises pour une période de 5 ans à compter du 2
décembre 2019 et jusqu'au 1er décembre 2024 ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 2 septembre 2024 par :
ECF CHERRI
dont le siège social est situé 15 AVENUE STALINGRAD – 13200 ARLES –
SIRET : 434 981 023 00014
Vu les pièces complémentaires transmises le 1 3 septembre 2024 ;
et après instruction par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Provence-Alpes-Côte d'Azur (DREAL PACA) ;
Considérant que la demande répond aux exigences réglementaires ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
L'agrément de la Société par Actions Simplifiées ECF CHERRI pour dispenser la formation professionnelle
initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises (Formation Initiale Minimale
Obligatoire, Formation Continue Obligatoire et Formation Complémentaire dite "Passerelle") dans les conditions
des textes visés ci-dessus est renouvelé pour les établissements suivants :
ÉTABLISSEMENT PRINCIPAL :
15 avenue de Stalingrad et salle de formation ZI Nord, rue Jacques Lieutaud, 13 200 Arles
Partie pratique (aire de manœuvre) : ZI Nord, rue Jacques Lieutaud, – 131200 Arles
SIRET : 434 981 023 00048
ÉTABLISSEMENT SECONDAIRE :
64 Bd Gambetta 13160 Châteaurenard
Partie pratique (aire de manœuvre) : 64 Bd Gambetta 13160 Châteaurenard
SIRET : 434 981 023 00055
ARTICLE 2 :
Le présent agrément est valable pour une p ériode de 5 ans, à compter du 2 décembre 2024 et jusqu'au 1er
décembre 2029. L'agrément est renouvelable sur demande de son bénéficiaire.
ARTICLE 3 :
La portée du présent agrément est régionale.Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2024-10-15-00002 - Arrêté du 15 octobre 2024
Renouvelant l'agrément du centre de formation ECF CHERRI habilité à dispenser la formation professionnelle initiale et continue des
conducteurs du transport routier de marchandises192
ARTICLE 4 :
Le bénéficiaire du présent agrément s'engage à respecter la réglementation en vigueur et notamment les
exigences de l'arrêté du 3 janvier 2008 modifié relatif à l'agrément des centres de formation professionnelle
habilités à dispenser la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de
marchandises et de voyageurs ainsi que celles de l'arrêté du 3 janvier 2008 modifié relatif au programme et aux
modalités de mise en œuvre de la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs de transport
routier de marchandises et de voyageurs.
ARTICLE 5 :
Le bénéficiaire du présent agrément s'engage à mettre en place une organisation matérielle et pédagogique
adaptée aux formations dispensées et à informer, dans les plus brefs délais, la DREAL Provence-Alpes-Côte
d'Azur de toute modification affectant ses moyens humains et matériels.
ARTICLE 6 :
Le bénéficiaire du présent agrément s'engage à présenter à la DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur tous les trois
mois, une liste des formations ou séquences de formation réalisées durant le trimestre précédent et des
formations ou séquences de formation prévues dans le trimestre à venir. Cette liste mentionne leur date, leur
intitulé, les lieux sur lesquelles elles ont été réalisées ou sont prévues y compris lorsqu'elles sont dispensées par
un moniteur d'entreprise ou en situation de travail, ainsi que la liste nominative des formateurs, des moniteurs
d'entreprises ou des évaluateurs qui y sont intervenus et qui sont appelés à y intervenir.
ARTICLE 7 :
Le bénéficiaire du présent agrément s'engage à faire suivre aux formateurs et aux moniteurs d'entreprise s'il y a
lieu, les formations leur permettant de maintenir et d'actualiser leurs connaissances dans les domaines pour
lesquels ils assurent les formations professionnelles de conducteur routier de marchandises.
ARTICLE 8 :
Le bénéficiaire du présent agrément s'engage à s'assurer que les organismes de formation agréés auxquels il a
confié par contrat ou convention la réalisation de tout ou partie des formations obligatoires de conducteur routier
de marchandises et de voyageurs respectent les dispositions du cahier des charges ainsi que les programmes
de formation. Il s'engage également à communiquer chaque année à la DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur, les
nouveaux contrats ou conventions conclus dans l'année écoulée ainsi que les modifications intervenues dans
les contrats ou conventions conclus les années précédentes.
ARTICLE 9 :
Le bénéficiaire du présent agrément s'engage à réaliser lui-même, dans tous les cas y compris lorsqu'une partie
des formations professionnelles obligatoires a été confiée à un autre organisme de formation agréé, l'accueil des
stagiaires en formation, la vérification des permis de conduire, des titres ou attestations requis ainsi que
l'évaluation finale de ces formations.
ARTICLE 10 :
Le contrôle du centre de formation et de ses établissements secondaires, notamment en ce qui concerne le
respect des programmes, la pérennité des moyens déclarés, les modalités de mise en oeuvre et le bon
déroulement des formations, est assuré par les agents habilités de la DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur .Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2024-10-15-00002 - Arrêté du 15 octobre 2024
Renouvelant l'agrément du centre de formation ECF CHERRI habilité à dispenser la formation professionnelle initiale et continue des
conducteurs du transport routier de marchandises193
ARTICLE 11 :
En cas de non-respect des engagements pris par le bénéficiaire, l'agrément peut être suspendu ou retiré sur
décision du préfet de région.
ARTICLE 12 :
Le Directeur de la DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'application du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Le présent arrêté sera notifié au centre de formation concerné.
Marseille, le 15 octobre 2024
Pour le Préfet et par subdélégation,
Le Chef de l'Unité Régulation et Contrôle
des Transports et des Véhicules
SIGNE
Frédéric TIRANDirection régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2024-10-15-00002 - Arrêté du 15 octobre 2024
Renouvelant l'agrément du centre de formation ECF CHERRI habilité à dispenser la formation professionnelle initiale et continue des
conducteurs du transport routier de marchandises194
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
R93-2024-10-16-00001
Arrêté du 16 octobre 2024
portant agrément de maîtrise d'ouvrage et
d'insertion de l'association Action
Méditerranéenne Pour l'Insertion sociale par le
Logement (AMPIL)
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2024-10-16-00001 - Arrêté du 16 octobre 2024
portant agrément de maîtrise d'ouvrage et d'insertion de l'association Action
Méditerranéenne Pour l'Insertion sociale par le Logement (AMPIL)195
E a
PREFET |
DE LA REGION
PROVENCE- ALPES-
COTE D'AZUR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Arrêté du 16 octobre 2 024
portant agrément de maîtrise d'ouvrage et d'insertion de l'association Action
Méditerranéenne Pour l'Insertion sociale par le Logement (AMPIL)
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur,
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L.365-1 et suivants et ses
articles R-365-1 et suivants ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe MIRMAND, en qualité de préfet de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône ;
Vu les statuts de l'association Action Méditerranéenne Pour l'Insertion sociale par le Logement ( AMPIL) du 15
mars 2024 ;
Vu la délibération du conseil d'administration en date du 23 juillet 2024, par laquelle l'association AMPIL sollicite
l'agrément visé à l'article L 365-2 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'avis du Comité régional de l'habitat et de l'hébergement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur en date
du 7 octobre 2024 ;
Considérant que l'association AMPIL justifie disposer des capacités financières pour exercer cette activité, de
sa compétence dans le domaine du logement et du caractère désintéressé de la gestion de ses dirigeants ;
Considérant que la demande d'agrément de l'association AMPIL satisfait aux conditions posées par les
dispositions susvisées du code de la construction et de l'habitation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;
36, Boulevard des Dames - 13002 Marseille - Tél. : 04 88 22 61 00
Adresse postale : 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 3
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur :http://www.paca.developpement-durable.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2024-10-16-00001 - Arrêté du 16 octobre 2024
portant agrément de maîtrise d'ouvrage et d'insertion de l'association Action
Méditerranéenne Pour l'Insertion sociale par le Logement (AMPIL)196
ARRÊTE
Article 1
Il est délivré à l'association Action Méditerranéenne Pour l'Insertion sociale par le Logement (AMPIL), dont le
siège social est situé à Marseille, un agrément pour l'exercice de son activité de maîtrise d'ouvrage limité à la
réhabilitation de deux bâtiments (40 rue Barsotti et 11 rue Flégier) situés à Marseille.
Article 2
L'association AMPIL devra adresser chaque année au préfet de région un compte rendu de l'activité concernée
et ses comptes financiers en application des dispositions de l'article R. 365-7 du code de la construction et de
l'habitation.
Article 3
La décision prend effet à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 4
Le secrétaire général pour les affaires régionales et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement
et du logement sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Marseille le 16 octobre 2024

Pour le Préfet, par délégation
Signé

Frédérique Chaze
Directrice régionale adjointe


36, Boulevard des Dames - 13002 Marseille - Tél. : 04 88 22 61 00
Adresse postale : 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 3
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur :http://www.paca.developpement-durable.gouv.frDirection régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2024-10-16-00001 - Arrêté du 16 octobre 2024
portant agrément de maîtrise d'ouvrage et d'insertion de l'association Action
Méditerranéenne Pour l'Insertion sociale par le Logement (AMPIL)197
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
R93-2024-10-17-00010
Décision octroi subvention2024 Préfet région
zone BARJOLS
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2024-10-17-00010 - Décision octroi subvention2024
Préfet région zone BARJOLS 198
|
PREFET .
DE LA REGION
PROVENCE-ALPES-
COTE D'AZUR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Décision préfectorale d'attribution de subvention
Dans le cadre de l'appel à projet relatif à la troisième édition de la journée nationale
« Tous résilients face aux risques »
Le préfet de la région Provence – Alpes – Côte d'Azur,
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu le Décret n° 2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loi
organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2023-
1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu le projet annuel de performance 2024 du programme 161 de la sécurité civile et
particulièrement l'action 14 Fonctionnement, soutien et logistique qui prévoit une enveloppe
de crédits de 700 000€ au titre de la JNR et de l'appel à projet afférent ;
Vu les crédits destinés au financement des actions de la journée nationale de la résilience
délégués sur le programme budgétaire 161 «  Sécurité civile » - activité 016110106011 Gestion
de crise / grands rassemblements  ;
Vu la demande de subvention déposée pour le projet «  Sensibilisation au marché dominical
et supermarché », labellisé dans le cadre de l'appel à projet relatif à la troisième édition de la
journée nationale «  Tous résilients face aux risques  » ;
Vu la proposition du référent régional de la DREAL PACA en date du 16 octobre 2024 ;
Considérant que les documents établis le 1er et 3 octobre 2024 par Mme Cathy VENTURINO-
GABELLE, maire de la commune de Barjols et présidente de la RCSC , transmis par courriel du
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2024-10-17-00010 - Décision octroi subvention2024
Préfet région zone BARJOLS 199
référent départemental du Var en date du 11 octobre 2024, justifient d'un coût de prestation
prévisionnel d'un montant de trois mille cinq cents euros (3 500 €);
DECIDE
Article 1 : Une subvention de mille sept cent cinquante euros (1750 €) est accordée à la mairie
de Barjols dans le cadre de l'appel à projet relatif à la troisième édition de la journée
nationale « Tous résilients face aux risques ».
Opération Montant de la subvention
Sensibilisation au marché dominical et
supermarché
Organisation de 12 journées dans plusieurs
lieux de passage (4 1/2 journées au marché
dominical, 8 journées au supermarché, et 2
journées au club 3° âge de la commune) de
sensibilisation à la sécurité civile.Mille sept cent cinquante euros (1750 €)
Article 2   : Il sera demandé de procéder au reversement partiel ou total des sommes versées
dans les cas suivants  :
- non-respect des clauses de la présente décision et en particulier non-exécution partielle ou
totale de l'opération  ;
- constat d'une différence entre le plan de financement initial et le plan de financement final
qui amènerait un dépassement du taux maximal d'aides publiques.
Article 3   : La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à
compter de sa notification à Mme Cathy VENTURINO-GABELLE, maire de la commune de
Barjols et présidente de la RCSC , auprès du tribunal administratif de Marseille.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «  Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 4 : Le préfet de la région PACA et le directeur régional des finances publiques sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille le 17/10/2024,
Pour le préfet de Région Provence-Alpes-Côte d'Azur et par délégation,
Pour le Directeur Régional et par délégation,
Le chef de service de la prévention des risques de la DREAL PACA
Signé
Pierre MONTEILLERDirection régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2024-10-17-00010 - Décision octroi subvention2024
Préfet région zone BARJOLS 200
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
R93-2024-10-17-00009
Décision octroi subvention2024 Préfet région
zone COFOR
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2024-10-17-00009 - Décision octroi subvention2024
Préfet région zone COFOR 201
|
PREFET .
DE LA REGION
PROVENCE-ALPES-
COTE D'AZUR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Décision préfectorale d'attribution de subvention
Dans le cadre de l'appel à projet relatif à la troisième édition de la journée nationale
« Tous résilients face aux risques »
Le préfet de la région Provence – Alpes – Côte d'Azur,
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu le Décret n° 2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loi
organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2023-
1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu le projet annuel de performance 2024 du programme 161 de la sécurité civile et
particulièrement l'action 14 Fonctionnement, soutien et logistique qui prévoit une enveloppe
de crédits de 700 000€ au titre de la JNR et de l'appel à projet afférent ;
Vu les crédits destinés au financement des actions de la journée nationale de la résilience
délégués sur le programme budgétaire 161 «  Sécurité civile » - activité 016110106011 Gestion
de crise / grands rassemblements  ;
Vu la demande de subvention déposée pour le projet «  Sensibilisation au marché dominical
et supermarché », labellisé dans le cadre de l'appel à projet relatif à la troisième édition de la
journée nationale «  Tous résilients face aux risques  » ;
Vu la proposition du référent régional de la DREAL PACA en date du 16 octobre 2024 ;
Considérant que les documents établis le 1er et 3 octobre 2024 par M. Jean BACCI, président
de la COFOR ALEC 83 , transmis par courriel du référent départemental du Var en date du 11
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2024-10-17-00009 - Décision octroi subvention2024
Préfet région zone COFOR 202
octobre 2024, justifient d'un coût de prestation prévisionnel d'un montant de trois mille huit
cents euros (3 800 €);
DECIDE
Article 1 : Une subvention de mille six cents euros (1600 €) est accordée la COFOR ALEC
83dans le cadre de l'appel à projet relatif à la troisième édition de la journée nationale «  Tous
résilients face aux risques ».
Opération Montant de la subvention
Session plénière sur le changement
climatique et le risque incendie :
l'aménagement territorial au-delà de la
réglementation (Réunion d'information,
Conférence, Formation)Mille six cents euros (1600 €)
Article 2   : Il sera demandé de procéder au reversement partiel ou total des sommes versées
dans les cas suivants  :
- non-respect des clauses de la présente décision et en particulier non-exécution partielle ou
totale de l'opération  ;
- constat d'une différence entre le plan de financement initial et le plan de financement final
qui amènerait un dépassement du taux maximal d'aides publiques.
Article 3   : La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à
compter de sa notification à M. Jean BACCI, président de la COFOR ALEC 83 , auprès du
tribunal administratif de Marseille.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «  Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 4 : Le préfet de la région PACA et le directeur régional des finances publiques sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille le 17/10/2024,
Pour le préfet de Région Provence-Alpes-Côte d'Azur et par délégation,
Pour le Directeur Régional et par délégation,
Le chef de service de la prévention des risques de la DREAL PACA
Signé
Pierre MONTEILLERDirection régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2024-10-17-00009 - Décision octroi subvention2024
Préfet région zone COFOR 203
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
R93-2024-10-17-00011
Décision octroi subvention2024 Préfet région
zone SDIS83
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2024-10-17-00011 - Décision octroi subvention2024
Préfet région zone SDIS83 204
|
PREFET .
DE LA REGION
PROVENCE-ALPES-
COTE D'AZUR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Décision préfectorale d'attribution de subvention
Dans le cadre de l'appel à projet relatif à la troisième édition de la journée nationale
« Tous résilients face aux risques »
Le préfet de la région Provence – Alpes – Côte d'Azur,
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu le Décret n° 2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loi
organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2023-
1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu le projet annuel de performance 2024 du programme 161 de la sécurité civile et
particulièrement l'action 14 Fonctionnement, soutien et logistique qui prévoit une enveloppe
de crédits de 700 000€ au titre de la JNR et de l'appel à projet afférent ;
Vu les crédits destinés au financement des actions de la journée nationale de la résilience
délégués sur le programme budgétaire 161 «  Sécurité civile » - activité 016110106011 Gestion
de crise / grands rassemblements  ;
Vu la demande de subvention déposée pour le projet «  Sensibilisation au marché dominical
et supermarché », labellisé dans le cadre de l'appel à projet relatif à la troisième édition de la
journée nationale «  Tous résilients face aux risques  » ;
Vu la proposition du référent régional de la DREAL PACA en date du 16 octobre 2024 ;
Considérant que les documents établis le 26 septembre et le 4 octobre 2024 par M.
Dominique LAIN, président du CASDIS du Var , transmis par courriel du référent
départemental du Var en date du 11 octobre 2024, justifient d'un coût de prestation
prévisionnel d'un montant de six mille six cent soixante-et-quinze euros et six centimes
(6675,06 €) ;
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2024-10-17-00011 - Décision octroi subvention2024
Préfet région zone SDIS83 205
DECIDE
Article 1 : Une subvention de trois mille trois cent trente-sept euros et cinquante-trois
centimes (3337,53 €) est accordée à la mairie de Barjols dans le cadre de l'appel à projet
relatif à la troisième édition de la journée nationale «  Tous résilients face aux risques ».
Opération Montant de la subvention
Conférence et édition du guide de résilience
territoriale à l'usage des élus
Réunir les élus autours d'une thématique
concernant la résilience de leur territoire
afin de présenter des mesures concrètes qui
peuvent être mise en œuvre .Trois mille trois cent trente-sept euros et
cinquante-trois centimes (3337,53 €)
Article 2   : Il sera demandé de procéder au reversement partiel ou total des sommes versées
dans les cas suivants  :
- non-respect des clauses de la présente décision et en particulier non-exécution partielle ou
totale de l'opération  ;
- constat d'une différence entre le plan de financement initial et le plan de financement final
qui amènerait un dépassement du taux maximal d'aides publiques.
Article 3   : La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à
compter de sa notification à M. Dominique LAIN, président du CASDIS du Var , auprès du
tribunal administratif de Marseille.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «  Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 4 : Le préfet de la région PACA et le directeur régional des finances publiques sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille le 17/10/2024,
Pour le préfet de Région Provence-Alpes-Côte d'Azur et par délégation,
Pour le Directeur Régional et par délégation,
Le chef de service de la prévention des risques de la DREAL PACA
Signé
Pierre MONTEILLERDirection régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2024-10-17-00011 - Décision octroi subvention2024
Préfet région zone SDIS83 206
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
R93-2024-09-26-00001
Décision préfectorale d'attribution de
subvention
Dans le cadre de l'appel à projet relatif à la
troisième édition de la journée nationale
« Tous résilients face aux risques »
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2024-09-26-00001 - Décision préfectorale
d'attribution de subvention
Dans le cadre de l'appel à projet relatif à la troisième édition de la journée nationale
« Tous résilients face aux risques »207
|
PREFET .
DE LA REGION
PROVENCE-ALPES-
COTE D'AZUR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Décision préfectorale d'attribution de subvention
Dans le cadre de l'appel à projet relatif à la troisième édition de la journée nationale
« Tous résilients face aux risques »
Le préfet de la région Provence – Alpes – Côte d'Azur,
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu le Décret n° 2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loi
organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2023-
1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu le projet annuel de performance 2024 du programme 161 de la sécurité civile et
particulièrement l'action 14 Fonctionnement, soutien et logistique qui prévoit une enveloppe
de crédits de 700 000€ au titre de la JNR et de l'appel à projet afférent ;
Vu les crédits destinés au financement des actions de la journée nationale de la résilience
délégués sur le programme budgétaire 161 «  Sécurité civile » - activité 016110106011 Gestion
de crise / grands rassemblements  ;
Vu la demande de subvention déposée pour le projet «  Séminaire Gestion des crises et des
secours », labellisé dans le cadre de l'appel à projet relatif à la seconde édition de la journée
nationale « Tous résilients face aux risques  ».
Vu la proposition du référent régional de la DREAL PACA en date du 19 septembre 2024  ;
Considérant que les documents transmis par Mme Gwénaëlle HOURDIN, déléguée générale
de l'association « GES SPPPI », par courriel du 21 août 2024, justifient d'un coût de prestation
prévisionnel d'un montant de six mille trois cent dix euros (6310 €);
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2024-09-26-00001 - Décision préfectorale
d'attribution de subvention
Dans le cadre de l'appel à projet relatif à la troisième édition de la journée nationale
« Tous résilients face aux risques »208
DECIDE
Article 1 : Une subvention de trois mille cent cinquante cinq euros (3155 €) est accordée à
GES SPPPI dans le cadre de l'appel à projet relatif à la seconde édition de la journée nationale
« Tous résilients face aux risques ».
Opération Montant de la subvention
Organiser un séminaire-débat en présentiel
sur une demi-journée permettant de
partager les informations sur la gestion de
crise et des secours et ainsi d'acculturer les
acteurs du territoire. Trois mille cent cinquante cinq euros (3155
€)
Article 2   : Il sera demandé de p rocéder au reversement partiel ou total des sommes versées
dans les cas suivants  :
- non-respect des clauses de la présente décision et en particulier non-exécution partielle ou
totale de l'opération  ;
- constat d'une différence entre le plan de financement initial et le plan de financement final
qui amènerait un dépassement du taux maximal d'aides publiques.
Article 3   : La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à
compter de sa notification à Mme Gwénaëlle HOURDIN, déléguée générale de l'association
« GES SPPPI », auprès du tribunal administratif de Marseille.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «  Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 4 : Le préfet de la région PACA et le directeur régional des finances publiques sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Marseille, le 26/09/2024
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du service de la prévention des risques
Signé
Piller MONTEILLERDirection régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2024-09-26-00001 - Décision préfectorale
d'attribution de subvention
Dans le cadre de l'appel à projet relatif à la troisième édition de la journée nationale
« Tous résilients face aux risques »209
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
R93-2024-09-27-00004
Décision préfectorale d'attribution de
subvention
Dans le cadre de l'appel à projet relatif à la
troisième édition de la journée nationale
« Tous résilients face aux risques »
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2024-09-27-00004 - Décision préfectorale
d'attribution de subvention
Dans le cadre de l'appel à projet relatif à la troisième édition de la journée nationale
« Tous résilients face aux risques »210
|
PREFET .
DE LA REGION
PROVENCE-ALPES-
COTE D'AZUR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Décision préfectorale d'attribution de subvention
Dans le cadre de l'appel à projet relatif à la troisième édition de la journée nationale
« Tous résilients face aux risques »
Le préfet de la région Provence – Alpes – Côte d'Azur,
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu le Décret n° 2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loi
organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2023-
1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu le projet annuel de performance 2024 du programme 161 de la sécurité civile et
particulièrement l'action 14 Fonctionnement, soutien et logistique qui prévoit une enveloppe
de crédits de 700 000€ au titre de la JNR et de l'appel à projet afférent ;
Vu les crédits destinés au financement des actions de la journée nationale de la résilience
délégués sur le programme budgétaire 161 «  Sécurité civile » - activité 016110106011 Gestion
de crise / grands rassemblements  ;
Vu la demande de subvention déposée pour le projet «  Commémoration des 30 ans de la
crue du Var de 1994  », labellisé dans le cadre de l'appel à projet relatif à la seconde édition de
la journée nationale «  Tous résilients face aux risques  ».
Vu la proposition du référent régional de la DREAL PACA en date du 27 septembre 2024  ;
Considérant que les documents établis le 10 septembre 2024 par M Cyril MARRO, directeur
général des services du SMIAGE Maralpin , transmis par courriel du référent départemental
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2024-09-27-00004 - Décision préfectorale
d'attribution de subvention
Dans le cadre de l'appel à projet relatif à la troisième édition de la journée nationale
« Tous résilients face aux risques »211
des Alpes-Maritimes en date du 26 septembre 2024, justifient d'un coût de prestation
prévisionnel d'un montant de trente quatre mille cent euros (34 100 €);
DECIDE
Article 1 : Une subvention de cinq mille euros (5000 €) est accordée au SMIAGE Maralpin dans
le cadre de l'appel à projet relatif à la seconde édition de la journée nationale «  Tous
résilients face aux risques ».
Opération Montant de la subvention
Commémoration des 30 ans de la crue du
Var de 1994.
Spectacle de sensibilisation aux risques
naturels majeurs « Attention Pipot ».Cinq mille euros (5000 €)
Article 2   : Il sera demandé de procéder au reversement partiel ou total des sommes versées
dans les cas suivants  :
- non-respect des clauses de la présente décision et en particulier non-exécution partielle ou
totale de l'opération  ;
- constat d'une différence entre le plan de financement initial et le plan de financement final
qui amènerait un dépassement du taux maximal d'aides publiques.
Article 3   : La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à
compter de sa notification à M. Cyril MARRO, directeur général des services du SMIAGE
Maralpin, auprès du tribunal administratif de Marseille.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «  Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 4 : Le préfet de la région PACA et le directeur régional des finances publiques sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Marseille le 27/09/2024
Pour le préfet de région et par délégation,
Le chef de service de la prévention des risques
Signé
Pierre MONTEILLER Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2024-09-27-00004 - Décision préfectorale
d'attribution de subvention
Dans le cadre de l'appel à projet relatif à la troisième édition de la journée nationale
« Tous résilients face aux risques »212
Direction régionale des affaires culturelles PACA
R93-2024-09-05-00012
arrêté de délégation de signature UDAP13
Direction régionale des affaires culturelles PACA - R93-2024-09-05-00012 - arrêté de délégation de signature UDAP13 213
| =
PREFET
DE LA REGION
PROVENCE- ALPES-
COTE D'AZUR
Liberté
Egalité
Fraternité







Service du Patrimoine immobilier et de la Logistique
Bureau du courrier interministériel
Secrétariat General Commun



ARRETE portant délégation de signature
à Monsieur Frederic AUBANTON
Chef de l'Unité départementale de l'architecture et du patrimoine des Bouches-du-Rhône
de la Direction régionale des affaires culturelles de Provence-Alpes-Côte d'Azur,

Le préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône


VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU le code du patrimoine ;
VU le code de l'environnement ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entres les
communes, les départements, les régions de l'Etat, modifiée par la loi n° 83-663 du 22
juillet 1983 modifiée et complétée par la loi n° 85-97 du 25 janvier 1985 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales des affaires culturelles ;




DRAC PACA- 23 boulevard du Roi Rene -13617 Aix-en -Provence cedex 1
Telephone : 04.42.16.19 .00
www.culture .gouv.fr/Regions/Drac -Provence -Alpes-Cote-d-Azur
Direction régionale des affaires culturelles PACA - R93-2024-09-05-00012 - arrêté de délégation de signature UDAP13 214

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe MIRMAND,
en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la zone de
défense Sud, préfet des Bouches-du-Rhône à compter du 24 ao0t 2020 ;
VU l'arrête du Ministère de la Culture du 27 mai 2019 portant affectation de Monsieur
Frederic AUBANTON, Architecte urbaniste général de l'Etat, Architecte des bâtiments
de France, à l'Unité départementale de !'architecture et du patrimoine des Bouches-
Du-Rhône DRAC PACA;
SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;


ARRETE
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Frederic AUBANTON,
Architecte et urbaniste général de l'Etat, Architecte des bâtiments de France, Chef de
l'Unité départementale de l'Architecture et du Patrimoine des Bouches-du-Rhône, à
l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences les actes et
décisions suivants :
1 - Abords de monuments historiques - immeubles
Décision d'autorisation ou refus de travaux sur les immeubles situés dans
le champ de visibilité d'un immeuble monument historique classe ou
inscrit non soumis formalité au titre du code de l'urbanisme (art. L. 621-
32 et R 621-96 du code du patrimoine et art. R 422-2 du code de
l'urbanisme ; art. 52 du décret n° 2007-487 du 30 mars 2007);

2 - Sites
Avis préalable sur demande de travaux en site inscrit hors permis de démolir
(art. L. 341-1, L. 341-1 du code de l'environnement, art. L. 630-1 du code du
patrimoine, art R. 341-9 du code de l'environnement, art. R. 341 -10 du code
de l'environnement, art. R. 341-11 du code de l'environnement, art; R. 422- 2
et R. 425-17 du code de l'urbanisme);

Décision d'autorisation ou de refus de travaux en site classe, champ
déconcentre ;

3- Publicité, Enseignes

- Autorisations d'enseignes Art. L. 581-6, L. 581-8 et 9, L. 581-44, R. 581-9 a R.
581-21 du code de l'environnement) ; Direction régionale des affaires culturelles PACA - R93-2024-09-05-00012 - arrêté de délégation de signature UDAP13 215

ARTICLE 2 : Sont exclus de la présente délégation :
. les conventions de tous ordres avec des collectivités territoriales ou des
établissements publics engageant financièrement l'Etat,
. les instructions ou circulaires adressées aux collectivités territoriales,
. les lettres d'observations valant recours gracieux dans le cadre du contrôle de
légalité,
. les courriers adressés aux ministres et aux parlementaires.


ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Frederic AUBANTON,
la délégation qui lui est consentie à l'article 1 sera assurée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences, par :
. Madame Audrey FERRER- PEDRONA, Architecte et urbaniste de l'Etat, Architecte des
bâtiments de France,
. Madame Carine De NAUROIS, Architecte et urbaniste de l'Etat, Architecte des
bâtiments de France,
. Madame Noely URSO-MEGIMBIR, Architecte et urbaniste de l'Etat, Architecte des
bâtiments de France,
. Monsieur Vincent FURNO, Architecte et urbaniste de l'Etat, Architecte des bâtiments
de France.


ARTICLE 4 : L'arrêté n° R93-2024-02-01-00008 est abroge.


ARTICLE 5 : La secrétaire générale de la DRAC est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-
du-Rhône.


Fait à Marseille, le 5/09/2024


Le préfet

Signé

Christophe MIRMAN DDirection régionale des affaires culturelles PACA - R93-2024-09-05-00012 - arrêté de délégation de signature UDAP13 216






















































Direction régionale des affaires culturelles PACA - R93-2024-09-05-00012 - arrêté de délégation de signature UDAP13 217
DIRM MED
R93-2024-10-17-00003
Arrêté
rendant obligatoire une délibération du Comité
régional des pêches maritimes et des élevages
marins Occitanie portant création et fixant les
conditions d'attribution d'une licence de pêche
pour l'étang de Thau-Ingril
DIRM MED - R93-2024-10-17-00003 - Arrêté
rendant obligatoire une délibération du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins Occitanie portant création et
fixant les conditions d'attribution d'une licence de pêche pour l'étang de Thau-Ingril218
E 3
PRÉFET.
DE LA RÉGION
PROVENCE: ALPES-
CÔTE D'AZUR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Interrégionale
de la mer Méditerranée
Service Réglementation / Contrôles
Arrêté
rendant obligatoire une délibération du Comité régional des pêches
maritimes et des élevages marins Occitanie portant création et fixant les
conditions d'attribution d'une licence de pêche pour l'étang de Thau-Ingril
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
VUle règlement (CE) n°1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 modifié concernant des
mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée et
modifiant le règlement (CEE) n°2847/93 et abrogeant le règlement (CE) n°1626/94 ;
VUle règlement (CE) n°1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 modifié instituant un régime
communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
VUle règlement (UE) 2019/1241 du parlement européen et du conseil en date du 20 juin 2019
relatif à la conservation des ressources halieutiques et à la protection des écosystèmes marins par
des mesures techniques, modifiant les règlements (CE) n°2019/2006 et n°1224/2009 du conseil et les
règlements (UE) n°1380/2013, (UE) 2016/1139, (UE) 2019/472 et du 2019/1022 du parlement
européen et du conseil ;
VUle livre IX du code rural et de la pêche maritime et notamment l'article R 912-31;
VUle décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VUle décret n°2010-130 du 11 février 2010, modifié, relatif à l'organisation et aux missions des
directions interrégionales de la mer ;
VUl'arrêté préfectoral n ° R93-2024-03-26-00003 du 26 mars 2024 , Directeur interrégional de la
mer Méditerranée;
.../...
16, rue A. Zattara - CS 70248 – 13331 Marseille Cedex 03 -
DIRM MED - R93-2024-10-17-00003 - Arrêté
rendant obligatoire une délibération du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins Occitanie portant création et
fixant les conditions d'attribution d'une licence de pêche pour l'étang de Thau-Ingril219
ARRÊTE
ARTICLE 1er
La délibération n° 017-2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins
Occitanie adoptée lors de la réunion du conseil du 11 octobre 2024, abrogeant et remplaçant la
délibération n°010-2023 du Conseil du CRPMEM Occitanie du 21 juillet 2023 portant création et fixant
les conditions d'attribution d'une licence de pêche pour l'étang de Thau-Ingril dont le texte est annexé
au présent arrêté (1), est rendue obligatoire.
ARTICLE 2
L'arrêté n°R93-2023-10-17-00001 du 17 octobre 20123 rendant obligatoire une délibération du Comité
régional des pêches maritimes et des élevages marins Occitanie portant création et fixant les
conditions d'attribution d'une licence de pêche pour l' étang de Thau – Ingril est abrogé.
ARTICLE 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès de la juridiction administrative
compétente, dans un délai de deux mois à compter de sa publicité.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 4
Le secrétaire général pour les affaires régionales et le directeur interrégional de la mer Méditerranée,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Marseille, le 17 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Stéphane PERON
Directeur Interrégional par intérim
(1) Cette délibération peut être consultée au siège du CRPMEM Occitanie Maison des Métiers de la mer et des
Lagunes - Rue des Cormorans- pointe du Barrou 34200 – SETE
Diffusion :
- CRPMEM Occitanie
Copie :
- DDTM/DML 34/30
- CNSP Etel
- DPMA Bureau GR
- Dossier RC
16, rue A. Zattara - CS 70248 – 13331 Marseille Cedex 03 -DIRM MED - R93-2024-10-17-00003 - Arrêté
rendant obligatoire une délibération du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins Occitanie portant création et
fixant les conditions d'attribution d'une licence de pêche pour l'étang de Thau-Ingril220
DIRM MED
R93-2024-10-18-00002
Arrêté rendant obligatoire une délibération du
Comité régional des pêches maritimes et des
élevages marins Occitanie fixant la période de
dépôt des dossiers, le contingent et le prix de la
licence de pêche au moyen d'un scaphandre
autonome dans les départements de l'Hérault et
du Gard pour 2025
DIRM MED - R93-2024-10-18-00002 - Arrêté rendant obligatoire une délibération du Comité régional des pêches maritimes et des
élevages marins Occitanie fixant la période de dépôt des dossiers, le contingent et le prix de la licence de pêche au moyen d'un
scaphandre autonome dans les départements de l'Hérault et du Gard pour 2025221
E 3
PRÉFET.
DE LA RÉGION
PROVENCE: ALPES-
CÔTE D'AZUR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Interrégionale
de la mer Méditerranée
Service Réglementation / Contrôles
Arrêté
rendant obligatoire une délibération du Comité régional des pêches maritimes et des
élevages marins Occitanie fixant la période de dépôt des dossiers, le contingent et le
prix de la licence de pêche au moyen d'un scaphandre autonome dans les
départements de l'Hérault et du Gard pour 2025
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône ,
VUle règlement (CE) n°1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 modifié concernant des
mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée et
modifiant le règlement (CEE) n°2847/93 et abrogeant le règlement (CE) n°1626/94 ;
VUle règlement (CE) n°1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 modifié instituant un régime
communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
VUle règlement (UE) 2019/1241 du parlement européen et du conseil en date du 20 juin 2019
relatif à la conservation des ressources halieutiques et à la protection des écosystèmes marins par
des mesures techniques, modifiant les règlements (CE) n°2019/2006 et n°1224/2009 du conseil et les
règlements (UE) n°1380/2013, (UE) 2016/1139, (UE) 2019/472 et du 2019/1022 du parlement
européen et du conseil ;
VUle livre IX du code rural et de la pêche maritime et notamment l'article R 912-31;
VUle décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VUle décret n°2010-130 du 11 février 2010, modifié, relatif à l'organisation et aux missions des
directions interrégionales de la mer ;
VUl'arrêté préfectoral n°R93-2020-03-16-002 du 16 mars 2020 encadrant le régime
d'autorisation de pêche pouvant être accordé aux pêcheurs professionnels utilisant un appareil
permettant de respirer sans remonter à la surface dans le ressort des eaux des de l'Hérault et du
Gard ;
VUl'arrêté n°R93-2021-11-29-00007 du 29 novembre 2021 rendant obligatoire une délibération
du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins Occitanie portant création et fixant
les conditions d'attribution d'une licence de pêche au moyen d'un scaphandre autonome dans les
départements de l'Hérault et du Gard ;
16, rue A. Zattara - CS 70248 – 13331 Marseille Cedex 03 -
DIRM MED - R93-2024-10-18-00002 - Arrêté rendant obligatoire une délibération du Comité régional des pêches maritimes et des
élevages marins Occitanie fixant la période de dépôt des dossiers, le contingent et le prix de la licence de pêche au moyen d'un
scaphandre autonome dans les départements de l'Hérault et du Gard pour 2025222
VUl'arrêté préfectoral n° R93-2024-03-26-00003 du 26 mars 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Christophe LENORMAND, Directeur interrégional de la mer Méditerranée ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er
La délibération n° 020-2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins
Occitanie adoptée lors de la réunion du conseil du 11 octobre 2024, fixant la période de dépôt des
dossiers, le contingent et le prix de la licence de pêche au moyen d'un scaphandre autonome dans les
départements de l'Hérault et du Gard pour la saison 2025 dont le texte est annexé au présent arrêté
(1), est rendue obligatoire.
ARTICLE 2
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès de la juridiction administrative
compétente, dans un délai de deux mois à compter de sa publicité.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 3
Le secrétaire général pour les affaires régionales et le directeur interrégional de la mer Méditerranée,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Marseille, le 18 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Stéphane PERON
Directeur Interrégional de la mer
Méditerranée par intérim,
(1) Cette délibération peut être consultée au siège du CRPMEM Occitanie Maison des Métiers de la mer
et des Lagunes - Rue des Cormorans- pointe du Barrou 34200 – SETE
Diffusion :
- CRPMEM Occitanie
Copie :
- DDTM/DML 34/30
- CNSP Etel
- DPMA Bureau GR
- Dossier RC
16, rue A. Zattara - CS 70248 – 13331 Marseille Cedex 03 -DIRM MED - R93-2024-10-18-00002 - Arrêté rendant obligatoire une délibération du Comité régional des pêches maritimes et des
élevages marins Occitanie fixant la période de dépôt des dossiers, le contingent et le prix de la licence de pêche au moyen d'un
scaphandre autonome dans les départements de l'Hérault et du Gard pour 2025223
DIRM MED
R93-2024-10-17-00001
Arrêté rendant obligatoire une délibération du
Comité régional des pêches maritimes et des
élevages marins Occitanie modifiant la liste des
titulaires de la licence de pêche pour l'étang de
Thau-Ingril pour l'année 2024
DIRM MED - R93-2024-10-17-00001 - Arrêté rendant obligatoire une délibération du Comité régional des pêches maritimes et des
élevages marins Occitanie modifiant la liste des titulaires de la licence de pêche pour l'étang de Thau-Ingril pour l'année 2024 224
E 3
PRÉFET.
DE LA RÉGION
PROVENCE: ALPES-
CÔTE D'AZUR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Interrégionale
de la mer Méditerranée
Service Réglementation / Contrôles
Arrêté
rendant obligatoire une délibération du Comité régional des pêches maritimes et des
élevages marins Occitanie modifiant la liste des titulaires de la licence de pêche pour
l'étang de Thau-Ingril pour l'année 2024
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
VUle règlement (CE) n°1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 modifié concernant des
mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée et
modifiant le règlement (CEE) n°2847/93 et abrogeant le règlement (CE) n°1626/94 ;
VUle règlement (CE) n°1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 modifié instituant un régime
communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
VUle règlement (UE) 2019/1241 du parlement européen et du conseil en date du 20 juin 2019
relatif à la conservation des ressources halieutiques et à la protection des écosystèmes marins par
des mesures techniques, modifiant les règlements (CE) n°2019/2006 et n°1224/2009 du conseil et les
règlements (UE) n°1380/2013, (UE) 2016/1139, (UE) 2019/472 et du 2019/1022 du parlement
européen et du conseil ;
VUle livre IX du code rural et de la pêche maritime et notamment l'article R 912-31;
VUle décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VUle décret n°2010-130 du 11 février 2010, modifié, relatif à l'organisation et aux missions des
directions interrégionales de la mer ;
VUl'arrêté n°R93-2023-10-17-00001 du 17 octobre 2023 rendant obligatoire une délibération du
Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins Occitanie portant création et fixant les
conditions d'attribution d'une licence de pêche pour l'étang de Thau-Ingril ;
VUl'arrêté n°R93-2023-11-06-00003 du 06 novembre 2023 rendant obligatoire une délibération du
Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins Occitanie portant modalités
d'attribution de la licence de pêche pour l'étang de Thau-Ingrill pour l'année 2024 ;
VUl'arrêté préfectoral n° R93-2024-03-26-00003 du 26 mars 2024 portant délégation de signature
à Monsieur Christophe LENORMAND, Directeur interrégional de la mer Méditerranée ;
16, rue A. Zattara - CS 70248 – 13331 Marseille Cedex 03 -Tel 04 86 94 67 00www.dirm.mediterranee.developpement-durable.gouv.fr
DIRM MED - R93-2024-10-17-00001 - Arrêté rendant obligatoire une délibération du Comité régional des pêches maritimes et des
élevages marins Occitanie modifiant la liste des titulaires de la licence de pêche pour l'étang de Thau-Ingril pour l'année 2024 225
VUl'arrêté n°R93-2024-07-23-00002 du 23 juillet 2024 rendant obligatoire une délibération du
Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins Occitanie complétant la liste des
titulaires de la licence de pêche pour l'étang de Thau-Ingrill pour l'année 2024 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er
La délibération n° 014-2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins
Occitanie adoptée lors de la réunion du conseil du 11 octobre 2024, modifiant la liste des titulaires de
la licence de pêche pour l'étang de Thau-Ingrill pour l'année 2024 dont le texte est annexé au présent
arrêté (1), est rendue obligatoire.
ARTICLE 2
L'arrêté n°R93-2024-07-23-00002 du 23 juillet 2024 rendant obligatoire une délibération du Comité
régional des pêches maritimes et des élevages marins Occitanie complétant la liste des titulaires de la
licence de pêche pour l'étang de Thau-Ingrill pour l'année 2024 est abrogé.
ARTICLE 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès de la juridiction administrative
compétente, dans un délai de deux mois à compter de sa publicité.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 4
Le secrétaire général pour les affaires régionales et le directeur interrégional de la mer Méditerranée,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Marseille, le 17 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur empêché,
Stéphane PERON
Directeur interrégional adjoint
(1) Cette délibération peut être consultée au siège du CRPMEM Occitanie Maison des Métiers de la mer et des
Lagunes - Rue des Cormorans- pointe du Barrou 34200 – SETE
Diffusion :
- CRPMEM Occitanie
Copie :
- DDTM/DML 34/30
- CNSP Etel
- DPMA Bureau GR
- Dossier RC
16, rue A. Zattara - CS 70248 – 13331 Marseille Cedex 03 -Tel 04 86 94 67 00www.dirm.mediterranee.developpement-durable.gouv.frDIRM MED - R93-2024-10-17-00001 - Arrêté rendant obligatoire une délibération du Comité régional des pêches maritimes et des
élevages marins Occitanie modifiant la liste des titulaires de la licence de pêche pour l'étang de Thau-Ingril pour l'année 2024 226
DIRM MED
R93-2024-10-18-00001
Arrêté rendant obligatoire une délibération du
Comité régional des pêches maritimes et des
élevages marins Occitanie portant création et
fixant les conditions d'attribution d'une licence
de pêche pour les étangs et canaux de la
prud'homie de Le Grau du Roi
DIRM MED - R93-2024-10-18-00001 - Arrêté rendant obligatoire une délibération du Comité régional des pêches maritimes et des
élevages marins Occitanie portant création et fixant les conditions d'attribution d'une licence de pêche pour les étangs et canaux de
la prud'homie de Le Grau du Roi227
E 3
PRÉFET.
DE LA RÉGION
PROVENCE: ALPES-
CÔTE D'AZUR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Interrégionale
de la mer Méditerranée
Service Réglementation / Contrôles
Arrêté
rendant obligatoire une délibération du Comité régional des pêches
maritimes et des élevages marins Occitanie portant création et fixant les
conditions d'attribution d'une licence de pêche pour les étangs et canaux de
la prud'homie de Le Grau du Roi
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
VUle règlement (CE) n°1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 modifié concernant des
mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée et
modifiant le règlement (CEE) n°2847/93 et abrogeant le règlement (CE) n°1626/94 ;
VUle règlement (CE) n°1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 modifié instituant un régime
communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
VUle règlement (UE) 2019/1241 du parlement européen et du conseil en date du 20 juin 2019
relatif à la conservation des ressources halieutiques et à la protection des écosystèmes marins par
des mesures techniques, modifiant les règlements (CE) n°2019/2006 et n°1224/2009 du conseil et les
règlements (UE) n°1380/2013, (UE) 2016/1139, (UE) 2019/472 et du 2019/1022 du parlement
européen et du conseil ;
VUle livre IX du code rural et de la pêche maritime et notamment l'article R 912-31;
VUle décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VUle décret n°2010-130 du 11 février 2010, modifié, relatif à l'organisation et aux missions des
directions interrégionales de la mer ;
VUl'arrêté préfectoral n ° R93-2024-03-26-00003 du 26 mars 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Christophe LENORMAND , Directeur interrégional de la mer Méditerranée;
.../...
16, rue A. Zattara - CS 70248 – 13331 Marseille Cedex 03 -
DIRM MED - R93-2024-10-18-00001 - Arrêté rendant obligatoire une délibération du Comité régional des pêches maritimes et des
élevages marins Occitanie portant création et fixant les conditions d'attribution d'une licence de pêche pour les étangs et canaux de
la prud'homie de Le Grau du Roi228
ARRÊTE
ARTICLE 1er
La délibération n° 021-2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins
Occitanie adoptée lors de la réunion du conseil du 11 octobre 2024, portant création et fixant les
conditions d'attribution d'une licence de pêche pour les étangs et canaux de la prud'homie de Le Grau
du Roi dont le texte est annexé au présent arrêté (1), est rendue obligatoire.
ARTICLE 2
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès de la juridiction administrative
compétente, dans un délai de deux mois à compter de sa publicité.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 3
Le secrétaire général pour les affaires régionales et le directeur interrégional de la mer Méditerranée,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Marseille, le 18 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Stéphane PERON
Directeur Interrégional par intérim
(1) Cette délibération peut être consultée au siège du CRPMEM Occitanie Maison des Métiers de la mer et des
Lagunes - Rue des Cormorans- pointe du Barrou 34200 – SETE
Diffusion :
- CRPMEM Occitanie
Copie :
- DDTM/DML 34/30
- CNSP Etel
- DPMA Bureau GR
- Dossier RC
16, rue A. Zattara - CS 70248 – 13331 Marseille Cedex 03 -DIRM MED - R93-2024-10-18-00001 - Arrêté rendant obligatoire une délibération du Comité régional des pêches maritimes et des
élevages marins Occitanie portant création et fixant les conditions d'attribution d'une licence de pêche pour les étangs et canaux de
la prud'homie de Le Grau du Roi229
DIRM MED
R93-2024-10-18-00003
Arrêté rendant obligatoire une délibération du
Comité régional des pêches maritimes et des
élevages marins Occitanie portant modalités
d'attribution de la licence de pêche pour les
étangs et canaux de la prud'homie de Le Grau du
Roi pour l'année 2025
DIRM MED - R93-2024-10-18-00003 - Arrêté rendant obligatoire une délibération du Comité régional des pêches maritimes et des
élevages marins Occitanie portant modalités d'attribution de la licence de pêche pour les étangs et canaux de la prud'homie de Le
Grau du Roi pour l'année 2025230
Arrêté
rendant obligatoire une délibération du Comité régional des pêches
maritimes et des élevages marins Occitanie portant modalités d'attribution
de la licence de pêche pour les étangs et canaux de la prud'homie de Le
Grau du Roi pour l'année 2025
16, rue A. Zattara - CS 70248 – 13331 Marseille Cedex 03 -DIRM MED - R93-2024-10-18-00003 - Arrêté rendant obligatoire une délibération du Comité régional des pêches maritimes et des
élevages marins Occitanie portant modalités d'attribution de la licence de pêche pour les étangs et canaux de la prud'homie de Le
Grau du Roi pour l'année 2025231
DIRM MED
R93-2024-10-17-00005
Arrêté rendant obligatoire une délibération du
Comité régional des pêches maritimes et des
élevages marins Occitanie portant modalités
d'attribution de la licence de pêche pour l'étang
de Thau-Ingrill pour l'année 2025
DIRM MED - R93-2024-10-17-00005 - Arrêté rendant obligatoire une délibération du Comité régional des pêches maritimes et des
élevages marins Occitanie portant modalités d'attribution de la licence de pêche pour l'étang de Thau-Ingrill pour l'année 2025 232
E 3
PRÉFET.
DE LA RÉGION
PROVENCE: ALPES-
CÔTE D'AZUR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Interrégionale
de la mer Méditerranée
Service Réglementation / Contrôles
Arrêté
rendant obligatoire une délibération du Comité régional des pêches
maritimes et des élevages marins Occitanie portant modalités d'attribution
de la licence de pêche pour l'étang de Thau-Ingrill pour l'année 2025
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
VUle règlement (CE) n°1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 modifié concernant des
mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée et
modifiant le règlement (CEE) n°2847/93 et abrogeant le règlement (CE) n°1626/94 ;
VUle règlement (CE) n°1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 modifié instituant un régime
communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
VUle règlement (UE) 2019/1241 du parlement européen et du conseil en date du 20 juin 2019
relatif à la conservation des ressources halieutiques et à la protection des écosystèmes marins par
des mesures techniques, modifiant les règlements (CE) n°2019/2006 et n°1224/2009 du conseil et les
règlements (UE) n°1380/2013, (UE) 2016/1139, (UE) 2019/472 et du 2019/1022 du parlement
européen et du conseil ;
VUle livre IX du code rural et de la pêche maritime ;
VUle décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VUle décret n°2010-130 du 11 février 2010, modifié, relatif à l'organisation et aux missions des
directions interrégionales de la mer ;
VUl'arrêté préfectoral n° R93-2024-03-26-00003 du 26 mars 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Christophe LENORMAND, Directeur interrégional de la mer Méditerranée ;
VUl'arrêté préfectoral n° R93-2024-10-17-00003 rendant obligatoire une délibération du conseil
du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins Occitanie portant création et fixant
les conditions d'attribution d'une licence de pêche pour l' étang de Thau – Ingril ;
.../...
16, rue A. Zattara - CS 70248 – 13331 Marseille Cedex 03 -
DIRM MED - R93-2024-10-17-00005 - Arrêté rendant obligatoire une délibération du Comité régional des pêches maritimes et des
élevages marins Occitanie portant modalités d'attribution de la licence de pêche pour l'étang de Thau-Ingrill pour l'année 2025 233
ARRÊTE
ARTICLE 1er
La délibération n° 018-2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins
Occitanie adoptée lors de la réunion du conseil du 11 octobre 2024, portant modalités d'attribution de
la licence de pêche pour l'étang de Thau-Ingrill pour l'année 2025 dont le texte est annexé au présent
arrêté (1), est rendue obligatoire.
ARTICLE 2
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès de la juridiction administrative
compétente, dans un délai de deux mois à compter de sa publicité.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 3
Le secrétaire général pour les affaires régionales et le directeur interrégional de la mer Méditerranée,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Marseille, le 17 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Stéphane PERON
Directeur Interrégional de la mer
Méditerranée par intérim,
(1) Cette délibération peut être consultée au siège du CRPMEM Occitanie Maison des Métiers de la mer
et des Lagunes - Rue des Cormorans- pointe du Barrou 34200 – SETE
Diffusion :
- CRPMEM Occitanie
Copie :
- DDTM/DML 34/30
- CNSP Etel
- DPMA Bureau GR
- Dossier RC
16, rue A. Zattara - CS 70248 – 13331 Marseille Cedex 03 -DIRM MED - R93-2024-10-17-00005 - Arrêté rendant obligatoire une délibération du Comité régional des pêches maritimes et des
élevages marins Occitanie portant modalités d'attribution de la licence de pêche pour l'étang de Thau-Ingrill pour l'année 2025 234
DIRM MED
R93-2024-10-17-00004
Arrêté rendant obligatoire une délibération du
Comité régional des pêches maritimes et des
élevages marins Occitanie portant modalités
d'attribution de la licence « lamparo » pour
l'année 2025
DIRM MED - R93-2024-10-17-00004 - Arrêté rendant obligatoire une délibération du Comité régional des pêches maritimes et des
élevages marins Occitanie portant modalités d'attribution de la licence « lamparo » pour l'année 2025 235
E 3
PRÉFET.
DE LA RÉGION
PROVENCE: ALPES-
CÔTE D'AZUR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Interrégionale
de la mer Méditerranée
Service Réglementation / Contrôles
Arrêté
rendant obligatoire une délibération du Comité régional des pêches maritimes
et des élevages marins Occitanie portant modalités d'attribution de la licence
« lamparo » pour l'année 2025
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
VUle règlement (CE) n°1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 modifié concernant des
mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée et
modifiant le règlement (CEE) n°2847/93 et abrogeant le règlement (CE) n°1626/94 ;
VUle règlement (CE) n°1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 modifié instituant un régime
communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
VUle règlement (UE) 2019/1241 du parlement européen et du conseil en date du 20 juin 2019
relatif à la conservation des ressources halieutiques et à la protection des écosystèmes marins par
des mesures techniques, modifiant les règlements (CE) n°2019/2006 et n°1224/2009 du conseil et les
règlements (UE) n°1380/2013, (UE) 2016/1139, (UE) 2019/472 et du 2019/1022 du parlement
européen et du conseil ;
VUle livre IX du code rural et de la pêche maritime et notamment son article R 912- 31;
VUle décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VUle décret n°2010-130 du 11 février 2010, modifié, relatif à l'organisation et aux missions des
directions interrégionales de la mer ;
VUl'arrêté préfectoral n° R93-2017-10-27-005 du 27 OCTOBRE 2017 modifié rendant obligatoire
une délibération du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins Languedoc
Roussillon portant création d'une licence « Petits Pélagiques à la senne coulissante » et portant
création d'une licence « lamparo »;
VUl'arrêté préfectoral n° R93-2024-03-26-00003 du 26 mars 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Christophe LENORMAND , Directeur interrégional de la mer Méditerranée ;
.../...
16, rue A. Zattara - CS 70248 – 13331 Marseille Cedex 03 -
DIRM MED - R93-2024-10-17-00004 - Arrêté rendant obligatoire une délibération du Comité régional des pêches maritimes et des
élevages marins Occitanie portant modalités d'attribution de la licence « lamparo » pour l'année 2025 236
ARRÊTE
ARTICLE 1er
La délibération n° 019-2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins
Occitanie adoptée lors de la réunion du conseil du 11 octobre 2024, portant modalités d'attribution de
la licence « lamparo » pour l'année 2025 dont le texte est annexé au présent arrêté (1), est rendue
obligatoire.
ARTICLE 2
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès de la juridiction administrative
compétente, dans un délai de deux mois à compter de sa publicité.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 3
Le secrétaire général pour les affaires régionales et le directeur interrégional de la mer Méditerranée,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Marseille, le 17 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Stéphane PERON
Directeur Interrégional de la mer
Méditerranée par intérim,
(1) Cette délibération peut être consultée au siège du CRPMEM Occitanie Maison des Métiers de la mer
et des Lagunes - Rue des Cormorans- pointe du Barrou 34200 – SETE
Diffusion :
- CRPMEM Occitanie
Copie :
- DDTM/DML 66, 34
- CNSP Etel
- DPMA Bureau GR
- Dossier RC
16, rue A. Zattara - CS 70248 – 13331 Marseille Cedex 03 -DIRM MED - R93-2024-10-17-00004 - Arrêté rendant obligatoire une délibération du Comité régional des pêches maritimes et des
élevages marins Occitanie portant modalités d'attribution de la licence « lamparo » pour l'année 2025 237
DIRM MED
R93-2024-10-17-00002
Arrêté rendant obligatoire une délibération du
Comité régional des pêches maritimes et des
élevages marins Occitanie portant modalités
d'attribution d'une licence de pêche pour les
étangs et canaux de la Prud'homie de
Palavas-les-Flots pour l'année 2025
DIRM MED - R93-2024-10-17-00002 - Arrêté rendant obligatoire une délibération du Comité régional des pêches maritimes et des
élevages marins Occitanie portant modalités d'attribution d'une licence de pêche pour les étangs et canaux de la Prud'homie de
Palavas-les-Flots pour l'année 2025238
E 3
PRÉFET.
DE LA RÉGION
PROVENCE: ALPES-
CÔTE D'AZUR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Interrégionale
de la mer Méditerranée
Service Réglementation / Contrôles
Arrêté
rendant obligatoire une délibération du Comité régional des pêches maritimes et des
élevages marins Occitanie portant modalités d'attribution d'une licence de pêche pour
les étangs et canaux de la Prud'homie de Palavas-les-Flots pour l'année 2025
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
VUle règlement (CE) n°1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 modifié concernant des
mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée et
modifiant le règlement (CEE) n°2847/93 et abrogeant le règlement (CE) n°1626/94 ;
VUle règlement (CE) n°1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 modifié instituant un régime
communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
VUle règlement (UE) 2019/1241 du parlement européen et du conseil en date du 20 juin 2019
relatif à la conservation des ressources halieutiques et à la protection des écosystèmes marins par
des mesures techniques, modifiant les règlements (CE) n°2019/2006 et n°1224/2009 du conseil et les
règlements (UE) n°1380/2013, (UE) 2016/1139, (UE) 2019/472 et du 2019/1022 du parlement
européen et du conseil ;
VUle livre IX du code rural et de la pêche maritime ;
VUle décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VUle décret n°2010-130 du 11 février 2010, modifié, relatif à l'organisation et aux missions des
directions interrégionales de la mer ;
VUl'arrêté préfectoral n° R93-2017-10-27-001 du 27 octobre 2017 modifié rendant obligatoire
une délibération du conseil du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins
Occitanie portant création et fixant les conditions d'attribution d'une licence de pêche pour les étangs
et canaux de la prud'homie de Palavas-les-Flots ;
VUl'arrêté préfectoral n° R93-2024-03-26-00003 du 26 mars 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Christophe LENORMAND, Directeur interrégional de la mer Méditerranée ;
.../...
16, rue A. Zattara - CS 70248 – 13331 Marseille Cedex 03 -
DIRM MED - R93-2024-10-17-00002 - Arrêté rendant obligatoire une délibération du Comité régional des pêches maritimes et des
élevages marins Occitanie portant modalités d'attribution d'une licence de pêche pour les étangs et canaux de la Prud'homie de
Palavas-les-Flots pour l'année 2025239
ARRÊTE
ARTICLE 1er
La délibération n° 016-2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins
Occitanie adoptée lors de la réunion du conseil du 11 octobre 2024, portant modalités d'attribution
d'une licence de pêche pour les étangs et canaux de la Prud'homie de Palavas-les-Flots pour l'année
2025 dont le texte est annexé au présent arrêté (1), est rendue obligatoire.
ARTICLE 2
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès de la juridiction administrative
compétente, dans un délai de deux mois à compter de sa publicité.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 3
La secrétaire générale pour les affaires régionales et le directeur interrégional de la mer Méditerranée,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Marseille, le 17 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Stéphane PERON
Directeur Interrégional de la mer
Méditerranée
(1) Cette délibération peut être consultée au siège du CRPMEM Occitanie Maison des Métiers de la mer
et des Lagunes - Rue des Cormorans- pointe du Barrou 34200 – SETE
Diffusion :
- CRPMEM Occitanie
Copie :
- DDTM/DML 34/30
- CNSP Etel
- DPMA Bureau GR
- Dossier RC
16, rue A. Zattara - CS 70248 – 13331 Marseille Cedex 03 -DIRM MED - R93-2024-10-17-00002 - Arrêté rendant obligatoire une délibération du Comité régional des pêches maritimes et des
élevages marins Occitanie portant modalités d'attribution d'une licence de pêche pour les étangs et canaux de la Prud'homie de
Palavas-les-Flots pour l'année 2025240
Mission Nationale de Contrôle et d'audit des
organismes de sécurité sociale.
R93-2024-10-17-00007
Arrêté modificatif n° 04CAF2022-12 du 17
octobre 2024
portant modification de la composition du
conseil d'administration de la Caisse
d'Allocations Familiales de Vaucluse
Mission Nationale de Contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale. - R93-2024-10-17-00007 - Arrêté modificatif n°
04CAF2022-12 du 17 octobre 2024
portant modification de la composition du conseil d'administration de la Caisse d'Allocations Familiales de Vaucluse241
E =
GOUVERNEMENT
Liberté
Égalité
Fraternité
Pour le Directeur de la Sécurité Sociale
et par délégation
Le Chef d'antenne
« Signé »
David MUNOZ
Page 1
Arrêté modificatif n° 04 CAF202 2-12 17 octobre 2024
Caisse d'Allocations Familiales de Vaucluse





Arrêté modificatif n° 04CAF2022 -12 du 17 octobre 2024
portant modification de la composition du conseil d'administration de la Caisse d'Allocations Familiales de Vaucluse

La ministre de la santé et de l'accès aux soins, le ministre des solidarités, de l'autonomie et de
l'égalité entre les femmes et les hommes, la ministre du travail et de l'emploi

Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L. 212 -2, R. 121 -5 à R. 121 -7, et D. 231 -1 à D. 231 -4 ;
Vu l'arrêté du 7 décembre 2021 relatif à la répartition des sièges des représentants des assurés sociaux et des
employeurs au sein des organismes de sécurité sociale du régime général et du régime local d'assurance maladie
des départements du Haut -Rhin, d u Bas -Rhin et de la Moselle ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2024 modifiant l'arrêté du 7 décembre 2021 relatif à la répartition des sièges des représentants
des assurés sociaux et des employeurs au sein des organismes de sécurité sociale du régime général et du régime
local d'assurance mala die des départements du Haut -Rhin, du Bas -Rhin et de la Moselle
Vu l'arrêté n° 04 CAF2022 du 12 mars 2022 portant nomination de la composition du conseil d'administration de la
Caisse d'Allocations Familiales de Vaucluse ;
Vu les arrêtés n° 04CAF2022 -1 du 12 juillet 2022, n° 04CAF2022 -2 du 10 octobre 2022, n° 04CAF2022 -3 du 18
octobre 2022, n°04CAF2022 -4 du 06 mars 2023 , n° 04CAF2022 -5 du 09 juin 2023, n° 04CAF2022 -6 du 29 août
2023 , n° 04CAF2022 -7 du 04 septembre 2023 , n°04CAF2022 -8 du 25 janvier 2024 , 04CAF2022 -9 du 12 mars
2024 et n° 04CAF2022 -10 du 12 juillet 2024 portant modification de la composition du conseil d'administration
de la Caisse d'Allocations Familiales de Vaucluse ;
Vu la demande de la Fédération nationale des auto -entrepreneurs (FNAE) ;

ARRETE :

Article 1er

La composition du conseil d'administration de la Caisse d'Allocations Familiales de Vaucluse est modifiée comme suit

En tant que représentant s des travailleurs indépendants :

Sur d ésignation de la Fédération nationale des auto-entrepreneurs (FNAE)

Madame BON Alexandra , titulaire en remplacement de Monsieur DURIEUX Laurent.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur.

Fait à Marseille, le 17 octobre 2024

La ministre de la santé et de l'accès aux soins, le
ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité
entre les femmes et les hommes, la ministre du travail
et de l'emploi
Pour les ministres et par délégation :
Le chef d'antenne de Marseille de la mission nationale
de contrôle et d'audit des organismes de sécurité
sociale








Mission Nationale de Contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale. - R93-2024-10-17-00007 - Arrêté modificatif n°
04CAF2022-12 du 17 octobre 2024
portant modification de la composition du conseil d'administration de la Caisse d'Allocations Familiales de Vaucluse242
Page 2
Arrêté modificatif n° 04 CAF202 2-12 17 octobre 2024
Caisse d'Allocations Familiales de Vaucluse

Nom Prénom
GAILLARD Sylvie
MARTIN Pascal
DUCROT Montserra
non désigné
MEYER Nathalie
GEORGES Nathalie
ACHER El Youssfi
GENTILI Julien
FERRACCI Etienne Marcel
DI LUCA Daniel
BAPTISTE  Valérie
FALICON-
GENDREAULaurence
Titulaire BLANC Lauriane
Suppléant GABRIEL Charles
Titulaire DESBONNETS Brigitte
Suppléant LUCBERNET Gaëtan
BORJELA Samuel
GUTH Isabelle
CLOTA Catherine
ICARDI Alexandra
GROSSWINDHAGER Patricia
GRANDI Edwige
HERVEUX  Angélique
PASTOR Sibylle
Titulaire DESPEISSE Thierry
Suppléant THERIN François
Titulaire OTMANI Rabah
Suppléant CORDA Annie-Marie
Titulaire HASNAOUI Hajira
Suppléant vacant
Titulaire BON Alexandra
Suppléant vacant
CHARRON Ghislaine
MARQUESTAUT Pierre
NEMROD Marie-Thérèse
RODRIGUEZ Christel
Vacant
non désigné
non désigné
non désigné
CUVILLIER Marie-Hélène
GUILLARME Norbert
RICCI Michaël
VAUDRON Yasmina
Dernière mise à jour : 17/10/2024Titulaire(s)
CPME
Suppléant(s)Organisations désignatrices
Personnes qualifiéesTitulaire(s)
Suppléant(s)UNAF / UDAFEn tant que
Représentants des
associations
familiales :U2P
CPMEU2P
FNAEEn tant que
Représentants des
travailleurs
indépendants :Titulaire(s)ANNEXE :
Caisse d'allocations familiales de Vaucluse
CFTCCFE - CGCEn tant que
Représentants des
assurés sociaux :
MEDEFTitulaire(s)
Suppléant(s)
En tant que
Représentants des
employeurs :CGTTitulaire(s)
Suppléant(s)
CGT - FO
Suppléant(s)CFDTTitulaire(s)
Suppléant(s)Mission Nationale de Contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale. - R93-2024-10-17-00007 - Arrêté modificatif n°
04CAF2022-12 du 17 octobre 2024
portant modification de la composition du conseil d'administration de la Caisse d'Allocations Familiales de Vaucluse243
Mission Nationale de Contrôle et d'audit des
organismes de sécurité sociale.
R93-2024-10-21-00001
Arrêté modificatif n° 05CPAM2022-6 du 21
octobre 2024
portant nomination des membres du conseil de
la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Var
Mission Nationale de Contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale. - R93-2024-10-21-00001 - Arrêté modificatif n°
05CPAM2022-6 du 21 octobre 2024
portant nomination des membres du conseil de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Var244
E =
GOUVERNEMENT
Liberté
Égalité
Fraternité
Page 1
Arrêté modificatif n° 05CPAM2022 -6 du 21 octobre 2024
Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Var









Arrêté modificatif n° 05CPAM2022 -6 du 21 octobre 2024

portant nomination des membres du conseil de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Var


La ministre de la santé et de l'accès aux soins, le ministre des solidarités, de l'autonomie et de
l'égalité entre les femmes et les hommes, la ministre du travail et de l'emploi
Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L. 211 -2, R. 211 -1, R. 121 -5 à R. 121 -7, et D.
231-1 à D. 231 -4 ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 2009 relatif aux institutions intervenant dans le domaine de l'assurance maladie
et siégeant au sein du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;
Vu l'arrêté du 7 décembre 2021 relatif à la répartition des sièges des représentants des assurés sociaux
et des employeurs au sein des organismes de sécurité sociale du régime général et du régime local
d'assurance maladie des départements du Haut -Rhin, d u Bas -Rhin et de la Moselle ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2024 modifiant l'arrêté du 7 décembre 2021 relatif à la répartition des sièges des
représentants des assurés sociaux et des employeurs au sein des organismes de sécurité sociale du
régime général et du régime local d'assurance mala die des départements du Haut -Rhin, du Bas -Rhin
et de la Moselle
Vu l'arrêté n° 06CPAM2022 du 29 avril 2022 portant nomination des membres du conseil de la caisse
primaire d'assurance maladie de Var ;
Vu les arrêtés n° 05CPAM2022 -1 du 29 août 2023, n° 05CPAM2022 -2 du 8 janvier 2024, n°
05CPAM2022 -3 du 9 avril 2024 , n° 05CPAM2022 -4 du 10 juin 2024 et n° 05CPAM2022 -5 du 28
juin 2024 portant modification des membres du conseil de la caisse primaire d'assurance maladie du
Var ;
Vu la demande de l'Union Nationale des Associations Familiales UNAF

ARRETE :

La composition du conseil de la caisse primaire d'assurance maladie de Var est modifiée comme suit :

Article 1er

En tant que représentants d'institutions intervenant dans le domaine de l'assurance maladie :

Sur désignation de l' Union Nationale des Associations Familiales UNAF

Suppléante Mme LAPIATE Charlotte en remplacement de Mme RODEVILLE Fabienne


Le document annexé au présent arrêté tient compte de ces modifications.


Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur.






Mission Nationale de Contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale. - R93-2024-10-21-00001 - Arrêté modificatif n°
05CPAM2022-6 du 21 octobre 2024
portant nomination des membres du conseil de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Var245
Pour le Directeur de la Sécurité Sociale
et par délégation
Le Chef d'antenne
« Signé »
David MUNOZ
Page 2
Arrêté modificatif n° 05CPAM2022 -6 du 21 octobre 2024
Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Var

Fait à Marseille, 21 octobre 2024
La ministre de la santé et de l'accès aux soins,
Le ministre des solidarités, de l'autonomie et de
l'égalité entre les femmes et les hommes,
La ministre du travail et de l'emploi
Pour la ministre et par délégation :
Le chef d'antenne de Marseille de la mission
nationale de contrôle et d'audit des organismes de
sécurité sociale















































Mission Nationale de Contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale. - R93-2024-10-21-00001 - Arrêté modificatif n°
05CPAM2022-6 du 21 octobre 2024
portant nomination des membres du conseil de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Var246
Page 3
Arrêté modificatif n° 05CPAM2022 -6 du 21 octobre 2024
Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Var

Annexe - Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Var

Organisations désignatrices Nom Prénom
En tant que Représentants
des assurés sociaux : CFDT Titulaire(s) KLEIN Dominique
UNIA Michel
Suppléant(s) KERHOAS Jean-François
non désigné
CGT Titulaire(s) SERVEL Franck
ROSSO Jean-François
Suppléant(s) CAMILLERI Joël
SALERNO Thierry
CGT - FO Titulaire(s) GAUGAIN Chantal
MANCHON Gilles
Suppléant(s) LICCIA Bernard
MICHEL Jessica
CFE - CGC Titulaire CHAINTREUIL Didier
Suppléant ROCHAT Lucile
CFTC Titulaire NEGRI Claude
Suppléant ESTEVEZ Patricia
En tant que Représentants
des employeurs : MEDEF Titulaire(s) ABOUDARAM Sophie
ALLAUZEN Cécile
PREVOST Nicolas
KOUBBI Didier
FRESSE Hervé
Suppléant(s) BELTRANDO Stéphane
LEMERCIER Ingrid
MAS Emmanuel
LE BORGNE Fabien
MUSCATELLI Marc
CPME Titulaire(s) DAHMAN Malik
GIL Chloé
Suppléant(s) DECLERCQ Jean-Cristophe
LARGE Benoit
U2P Titulaire DE GAETANO Jean-Marc
Suppléant PEREIRA RODRIGUES Muriel
En tant que Représentants
de la mutualité : FNMF Titulaire(s) GRASS Stéphane
MEHATS Nathalie
Suppléant(s) MAURICE Anne
VIOT Dominique
En tant que Représentants
d'institutions intervenant
dans le domaine de
l'assurance maladie : FNATH Titulaire AGRED Alain
Suppléant non désigné
UNAF/UDAF Titulaire LEGENVRE Bénédicte
Suppléant LAPIATE Charlotte
UNAASS Titulaire(s) DELEIGNIES Carole
PERRAUD Brigitte
Suppléant(s) non désigné
non désigné
Personnes qualifiées MANTEL -SOTO Hélène
Dernière(s) modification(s) 21/10/2024

Mission Nationale de Contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale. - R93-2024-10-21-00001 - Arrêté modificatif n°
05CPAM2022-6 du 21 octobre 2024
portant nomination des membres du conseil de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Var247