Ex
PREFET,
DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
FraternitéRECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil n °199 du 27 septembre 2024
Agence régionale de santé Occitanie (ARS)
Centre hospitalier du Bassin de Thau (CH_Thau)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS34)
Direction départementale de la protection des populations (DDPP34)
Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM34)
Groupement de gendarmerie départementale de l'Hérault (GGD34)
Direction des relations avec les collectivités locales – Bureau de l'environnement
(PREF34 DRCL BE)
Direction des relations avec les collectivités locales – Bureau des fnances locales
(PREF34 DRCL BFL)
Secrétariat général – Commission départementale d'aménagement commercial
(PREF34 SG CDAC)
Secrétariat général – Mission de coordination interministérielle (PREF34 SG MCI)
Sous-préfecture de Lodève (PREF34 SPL)
ARS_Arr_Modif_autorsiation_ADAGES_SESSADLANGUEDOC_E-
NI_Antenne_Béziers 2
CH_Bassin_Thau_Décision_n°2024-002_Délégation_signature_M
.OOGHE_directeur_affaires_financières_et_SI 6
DDETS34_AP_n°24-XVIII-432_Modification_agrément_services_à-
_la_personne_LES-SERVICES-DE-MANON-34 10
DDETS34_Récépissé_modificatif_n°24-XVIII-433_Déclaration_act-
ivités_de_service_à_la_personne_LES-SERVICES-DE-MANON-
34 13
DDETS34_Récépissé_modificatif_n°24-XVIII-434_Déclaration_act-
ivités_de_service_à_la_personne_SOLUTIA-BEZIERS 15
DDETS34_Récépissé_n°24-XVIII-435_Déclaration_activités_de_s-
ervice_à_la_personne_FANGEAUD 17
DDETS34_Récépissé_n°24-XVIII-436_Déclaration_activités_de_s-
ervice_à_la_personne_CHAMPAVERT 19
DDETS34_Récépissé_n°24-XVIII-437_Déclaration_activités_de_s-
ervice_à_la_personne_DELATTRE 21
DDETS34_Récépissé_n°24-XVIII-438_Déclaration_activités_de_s-
ervice_à_la_personne_LAZAR 23
DDETS34_Récépissé_n°24-XVIII-439_Déclaration_activités_de_s-
ervice_à_la_personne_FORTAS 25
DDETS34_Récépissé_n°24-XVIII-44_Retrait_déclaration_activités-
_de_service_à_la_personne_CARETTE 27
DDPP34_Arrêté_n°24-XIX-173_habilitation sanitaire_Mme_FRISC-
H 29
DDTM34_AP_n°2024-09-15291_AOT_DPMN_Marseillan_SARL_-
Capucine_exploitation_port_à_sec 33
DDTM34_AP_n°R-18-034-0006-0_Modification_agrément_ASS_D
-UN-POINT-A-LAUTRE 39
GGD34_Arr_n°36865_Subdélégation_signature_Gérénal_Thomas-
_DEPRECQ 42
PREF34_DRCL_BE_AP_n°2024-09-0478__Cessibilité_ZAC_Mont-
agnac_avenir 46
PREF34_DRCL_BE_AP_n°2024-09-0480_DUP_ZAC_Sainte-Cat-
herine_Poussan_annexes 48
PREF34_DRCL_BFL_AP_n°2024-09-DRCL-0475_Liste_commun-
es_rurales_Hérault 62
PREF34_SG_CDAC_AP_n°2024-09-01_Habilitation_organisme_e-
t_courrier_action_com_développement 70
PREF34_SG_CDAC_AP_n°2024-09-02_Habilitation_organisme_e-
t_courrier_implant'action 74
PREF34_SG_CDAC_AP_n°2024-09-03_Habilitation_organisme_e-
t_courrier_C2J CONSEIL 78
PREF34_SG_CDAC_AP_n°2024-09-04_Habilitation_organisme_e-
t_courrier_AID_OBSERVATOIRE 82
PREF34_SG_CDAC_AP_n°2024-09-05_Habilitation_organisme_e-
t_courrier_Berenice 86
PREF34_SG_CDAC_AP_n°2024-09-06_Habilitation_organisme_e-
t_courrier_Bérénice 90
PREF34_SG_CDAC_n°2024-09-07_Habilitation_organisme_et_co-
urrier_RIVAU_CONSULTING 94
PREF34_SG_MCI_AP_n°2024-08-0014_Attribution_titre_maître_r-
estaurateur_DONA 98
PREF34_SPL_AP_n°2024-III-137_Modification_AP_Renouvellem-
ent_composition_CSS_ORANO_Le_Bosc 100
PREF34_SPL_AP_n°24-III-140_Création_habilitation_Pompes_Fu-
nèbres_FUNECAP_AMEL_FRANCE_OBSEQUES_Béziers 103
Page 2 sur 4
VU l'arrêté du 07 février 2024 portant modification de l'autorisation du SESSAD Le Languedoc situé à
Mont pellier ;

VU l'Arrêté n°2023 -5215 du 27 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé de
l'Occitanie 2023 – 2028 ;

VU la Décision ARS OCCITANIE n°2023 -3696 du 26 juillet 2023 portant délégation de signature du
directeur général de l'Agence Ré gionale de Santé d'Occitanie ;

VU la Décision modificative de l'ARS OCCITANIE n°202 4-4139 du 13 juillet 2024 portant délégation
de signature du directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie ;

VU la Circulaire N° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en
œuvre du plan de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico -
sociale à destination des personnes en situation de handicap 2024 -2030, issu de la Conférence
nationale du handicap 2023 ;

VU l'Instruction n°DGCS/2018/18 du 22 janvier 2018 relative à l'application de la nomenclature des
établissements et services sociaux et médico -sociaux accompagnant des personnes handicapées ou
malades chroniques ;

VU l'Instruction n° DREES/DMSI/DGCS/2018/155 du 27 juin 2018 relative à la mise en œuvre dans le
fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la nouvelle nomenclature des
établissements et services sociaux et médico -sociaux (ESSMS) accompagnant des personnes
handicapées ou malades chroniques ;

VU l'Instruction interministé rielle n°SGMCAS/Pôle Santé -ARS/ 2023/100 du 27 juin 2023 relative à la
mise en œuvre du décret n°2023 -260 du 7 avril 2023 relatif au droit de dérogation du directeur
général de l'agence régionale de santé ;

VU l'Appel à Manifestation d'Intérêt (AMI) N°2024 -ARS-PH-01 de l'Agence Régionale de Santé
Occitanie en date du 05 février 2024 pour la création de solutions mises en œuvre dès 2024 pour les
personnes en situation de handicap en attente d'accompagnement médico -social ;

VU la demande en date du 29 mars 2024 du directeur du SESSAD Le Languedoc, modifiée le 17 juillet
2024, en vue d' une modification d'autorisation par extension non importante de 15 places ;

CONSIDERANT les besoins identifiés dans le département l'Hérault en matière de places de SESSAD ;

CONSIDERANT que ce projet ne relève pas de la procédure d'appel à projet mentionnée à l'article
L313 -1-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles en appli cation du Décret n°2019 -854 du 20 août
2019 portant diverses mesures de simplification dans les domaines de la santé et des affaires sociales,
permettant de déroger au seuil d'extension à partir duquel les projets relèvent de ladite procédure ;

CONSIDERANT que l'instruction de la demande permet d'établir que celle -ci constitue un projet
complet et adéquat au regard notamment des besoins et qu'elle satisfait aux règles d'organisation et
de fonctionnement prévues par le C ode de l' Action Sociale et des Familles ;

CONSIDERANT que le projet d'extension de 15 places est compatible avec le montant des dotations
mentionnées à l'article L314 -3 et L314 -3-1 du C ode de l' Action Sociale et des Familles ;
Page 3 sur 4

SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de l'Hérault pour l'Agence Régionale de Santé
Occitanie .

ARR ÊTE

Article 1 :
La demande d u directeur du SESSAD Le Languedoc portant modification de l'autorisation par
extension non importante de 15 places et reconnaissance d'un site secondaire à Béziers est acceptée
à compter de la signature du présent arrêté.

Article 2 :
La capacité totale du service est portée de 68 à 83 places pour enfants, adolescents et jeunes adultes
présentant des difficultés psychologiques avec troubles du comportement .

Article 3 :
Les caractéristiques du service seront répertoriées au fichier national des établissements sanitaires
et sociaux (FINESS) comme suit :

Identification du gestionnaire :
ADAGES
1925 rue de Saint Priest N° FINESS EJ : 34 078 758 9
34 090 MONTPELLIER

Identification de l'établissement principa l :
SESSAD Le Languedoc N° FINESS ET : 34 001 512 2
38 rue du Mazet
34 077 MONTPELLIER Cedex 03

Code catégorie de l'établissement : 182 – Service d'Education Spéciale et de Soins A Domicile
(SESSAD)

Discipline/Spécialisation Public accueilli ou
accompagné Mode d'accueil et
d'accompagnement Capacité
totale Code libellé code libellé code libellé
841 Accompagnement dans
l'acquisition de
l'autonomie et de la
scolarisation 200 Difficultés
psychologiques
avec troubles
du
comportement 16 Prestation en
milieu ordinaire 68


Identification de l'établissement secondaire :
SESSAD Le Languedoc – Antenne Béziers N° FINESS ET : à créer
Adresse à communiquer

Code catégorie de l'établissement : 182 – Service d'Education Spéciale et de Soins A Domicile
(SESSAD)

Pour le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé Occitanie
et par délégation, la Directrice Adjointe
de l'Offre de Sens étde l'Autonomie
égine MARTINETPage 4 sur 4
Discipline/Spécialisation Public accueilli ou
accompagné Mode d'accueil et
d'accompagnement Capacité
totale Code libellé code libellé code libellé
841 Accompagnement dans
l'acquisition de
l'autonomie et de la
scolarisation 200 Difficultés
psychologiques
avec troubles
du
comportement 16 Prestation en
milieu ordinaire 15


Article 4 : L'autorisation d'extension est réputée caduque en l'absence d'ouverture au public dans un
délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation, conformément aux
dispositions de l'article D313 -7-2 du Code de l'Action Sociale et des Familles.

Article 5 :
Cette autorisation est subordonnée à la visite de conformité prévue à l'article L313 -6 du Code de
l'Action Sociale et des Familles dont les conditions de réalisation sont définies aux articles D313 -11 à
D313 -14 du même code.

Article 6 :
Conformément à l'article L313 -1 du C ode de l' Action Sociale et des Familles , tout changement
important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un
établissement ou d'un service soumis à autorisation doit être porté à la connaissance de l'autorité
compétente. L'auto risation ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autor ité compétente concernée.

Article 7 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours conten tieux auprès du Tribunal A dministratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le Tribunal
Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le
site internet www.telerecours.fr

Article 8 :
Le Directeur Départemental de l'Hérault pour l'Agence R égionale de Santé Occitanie et le
gestionnaire de l' établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au gestionnaire et publié au recueil des actes administratifs de l' État.


Le 11/09/2024
Gari, ea
iss —
ôpitaux
DECISION
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
2024-002
Annule et remplace la décision n°002-2024
La Directrice des Hôpitaux du Bassin de Thau,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.6143-7 et D6143-33 à D6143-35 relatifs
à la délégation de signature des Directeurs des établissements publics de santé ;
Vu le décret n°91.155 du 6 février 1991, relatif aux dispositions générales applicables aux agents
contractuels des Etablissements mentionnés à l'article 2 de ladite loi ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 8 septembre 2023 nommant Madame
Amandine PAPIN, Directrice des Hôpitaux du Bassin de Thau à compter du 13 septembre 2023 ;
Vu le contrat de travail en date 04/10/2023 nommant Monsieur Olivier OOGHE, Directeur d'Hôpital
contractuel en qualité de Directeur des Affaires Financières et du Système d'information aux
Hôpitaux du Bassin de Thau à compter du 06/11/2023 ;
Vu la note d'information n°049/23 portant modification de l'organigramme de direction, désignant
Monsieur Olivier OOGHE en qualité de Directeur Adjoint chargé de la Direction des Affaires
financières et du système d'information.
DECIDE
Article 1
Délégation permanente est donnée à Monsieur Olivier OOGHE en qualité de Directeur Adjoint
chargé de la direction des affaires financières et du système d'information aux Hôpitaux du Bassin
de Thau, à l'effet de signer en lieu et place de la directrice de l'établissement :
- les décisions relatives à l'organisation du travail, congés, autorisations d'absence, ordres de
mission des personnels du pôle dont elle a la charge, à l'exception des voyages à l'étranger,
- tous les documents, courriers, décisions, notes, nécessaires au bon fonctionnement de sa
Direction.
1.1. En matière de gestion budgétaire et financière, Monsieur Olivier OOGHE a compétence pour
tous documents correspondant à ses attributions, et notamment :
- L'émission et la signature des mandats et titres de recettes
- Le tirage et remboursement des lignes de trésorerie et tous les documents relatifs a la
gestion de l'emprunt, à l'exclusion de la signature des contrats
- Les virements de crédits
- Les décisions d'admissions en non-valeur
- Les pièces justificatives de subventions
1.2.En matière d'admission des patients, Monsieur Olivier OOGHE a compétence pour tous
documents correspondant a ses attributions, et notamment :
- Tous documents inhérents a la gestion du service
- Les déclarations et actes d'état civil
- Le tour de rôle des ambulanciers
- La signature des lots dématérialisés de facturation B2 et DRE
- Emission et signature des titres de recettes

- Les courriers, actes juridiques et de poursuite, résultant du contentieux de la tarification et
de facturation
- Les requêtes et documents de procédure auprès du juge aux Affaires Familiales
- Le visa des bordereaux de régie gérés par le service des admissions, ainsi que les procès-
verbaux de régie, à l'exclusion des décisions de création/ modification des régies
- Les conventions avec les mutuelles
Article 2
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Olivier OOGHE, délégation est donnée a
Monsieur Didier CARLIER, Attaché d'Administration Hospitalière, à l'effet de signer, dans la limite
des attributions de Monsieur Olivier OOGHE, l'ensemble des documents visés à l'article 1 (1.1 et
1.2).
Article 3
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Olivier OOGHE, et de Monsieur Didier CARLIER
délégation est donnée a Monsieur Jonathan CAMPS, Attaché d'Administration Hospitalière, a l'effet
de signer, dans la limite des attributions de Monsieur Olivier OOGHE, l'ensemble des documents
visés à l'article 1.1.
Article 4
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Olivier OOGHE, de Monsieur Didier CARLIER et
de Monsieur Jonathan CAMPS, délégation est donnée a Madame Anais PEREZ, adjoint des cadres
hospitaliers, à l'effet de signer, l'émission des mandats et des titres de recettes visés à l'article 1.1.
Article 5
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Olivier OOGHE, et de Monsieur Didier CARLIER
délégation est donnée à Madame Muriel MOULINIER, attaché d'administration hospitalière, à
l'effet de signer, dans la limite des attributions de Monsieur Olivier OOGHE, l'ensemble des
documents visés à l'article 1.2.
Article 6
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Olivier OOGHE, de Monsieur Didier CARLIER et
de Madame Muriel MOULINIER, délégation est donnée à Madame Nathalie PAILLOLE, adjoint des
cadres hospitaliers, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de Monsieur Olivier OOGHE,
l'ensemble des documents visés à l'article 1.2.
Article 7
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Olivier OOGHE, délégation est donnée
à Madame Delphine PIVETEAU, Directrice Adjointe chargée de la Direction des Ressources
Matérielles, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de Monsieur Olivier OOGHE,
l'ensemble des documents visés à l'article 1 (1.1 et 1.2).
Article 8
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Delphine PIVETEAU, Directrice Adjointe,
délégation est donnée a Monsieur Olivier OOGHE, à l'effet de signer l'ensemble des documents
relevant des attributions de Madame Delphine PIVETEAU au titre de la Direction des Ressources
Matérielles.

Article 9
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur José CASAS-ARAGON, Directeur Adjoint chargé
du système d'information au sein de la direction des finances et du système d'information,
délégation est donné à Monsieur Olivier OOGHE, à l'effet de signer l'ensemble des documents
relevant des attributions de Monsieur CASAS au titre de la Direction du Système d'information.
Article 10
Délégation permanente est donnée a Monsieur Olivier OOGHE en qualité de Directeur Adjoint
chargé de la direction des Affaires Financières et du Système d'Information aux Hôpitaux du Bassin
de Thau, à l'effet de signer en lieu et place de la directrice de l'établissement, durant les seules
périodes d'astreinte ou en cas d'empéchement du directeur normalement compétent :
Tous les actes nécessaires à la gestion des malades, y compris les prélèvements d'organes pour
l'ensemble des sites et les documents afférents aux modalités de prise en charge des personnes
faisant l'objet de soins psychiatriques,
Tous les actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect du principe de continuité
des soins,
Tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au maintien
en fonctionnement des installations des Hôpitaux du Bassin de Thau,
Les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice.
Article 11
La présente décision annule et remplace les précédentes décisions de délégation.
La présente décision sera communiquée aux intéressés, au Conseil de Surveillance, au Trésorier
principal et publiée au recueil des actes administratifs de l'Hérault. Elle est également consultable
sur le site internet des Hôpitaux du Bassin de Thau.
La présente délégation prend effet à compter de sa publication.
Fait à Sète, le 2 septembre 2024

Annexe a la décision 2024-002 portant délégation de signature
Liste des délégataires
NOM Prénom Paraphe Signature
. OOGHE Olivier O . 0
LV
CARLIER Didier 7
CAMPS Jonathan cS AE
MOULINIER Muriel AAS
\
PAILLOLE Nathalie AAA
PIVETEAU Delphine vr a=
|
CASAS-ARAGON José om

PREFET Direction départementale de l'emploi
DE L'HÉRAULT du travail et des solidarités
Liberté : Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET .
Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 18 septembre 2024
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°24-XVIII-432
Modification de l'arrêté n° 20-XVIII-112
portant changement d'adresse pour
l'agrément d'un organisme de services à la personne
n° SAP524454733
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R1 7232-1 à R1 7232-11 et D.7231-1,
VU le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,
VU l'arrêté n°2024-06-DRCL-0288 du 26 juin 2024 portant délégation de signature de M. François-Xavier
LAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travail et
des solidarités,
VU l'arrêté du directeur par intérim de la DDETS n°24-XVIII-301 du 1° juillet 2024 portant subdélégation
de signature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu
délégation de signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU l'arrêté n°20-XVIII-112 du 18 août 2020 portant agrément attribué à l'association LES SERVICES DE
MANON 34 à compter 10 septembre 2020,
VU la demande de changement d'adresse déposée le 16 septembre 2024 par Madame MEISSE Véronique
en qualité de responsable administrative de l'association LES SERVICES DE MANON 34,
VU l'avis INSEE justifiant du changement d'adresse de l'établissement principal initialement situé 939
rue de la Croix Verte - 34090 MONTPELLIER, à compter du 1° octobre 2023,
ARRETE :
ARTICLE 1 : L'agrément de l'organisme SAP524454733 est accordé pour une durée de cing ans à compter
du 10 septembre 2020.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
www.herault.gouv.fr

La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et,
au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
ARTICLE 2 : Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements
suivants :
+ Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode d'intervention
Mandataire) - (34)
+ Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention
Mandataire) - (34)
+ Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention
Mandataire) - (34)
+ Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention
Mandataire) - (34)
+ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition) (mode
d'intervention Mandataire) - (34)
ARTICLE 3 : Cet agrément est valable dans le département de l'Hérault (34) pour les établissements
suivants :
- 1278 route de Ganges, rés. les Chênes Gris, bat. D - 34090 MONTPELLIER (siège et établissement
principal)
ARTICLE 4: Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé
ou d'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter
une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ou de
moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de
changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra également
faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.
ARTICLE 5: Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 a
R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrété,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du
travail.
ARTICLE 6: Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2
du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code
2/3

du travail, pour ouvrir droit a ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités
déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés
de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,
La directrice départementale adjointe,
Cheffe du pôle emploi, ville et cohésion territoriale
ns |
ÿ
w #
PTT
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. L'absence
de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr
3/3

PREFET . Direction départementale de l'emploi
DE L'HÉRAULT du travail et des solidarités
Liberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Egalité '
Fraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET .
Téléphone : 04 67 22 88 93 | Montpellier, le 18 septembre 2024
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°24-XVIII-433
Récépissé modificatif de déclaration
d'activités de services à la personne
n° SAP524454733
Le préfet de I'Hérault
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2024-06-DRCL-0288 du 26 juin 2024 portant délégation de signature de M. François-Xavier
LAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travail
et des solidarités,
VU l'arrêté du directeur par intérim de la DDETS n°24-XVIII-301 du 1° juillet 2024 portant subdélégation
de signature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu
délégation de signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU le récépissé de déclaration d'activité de services à la personne n°20-XVIII-111 concernant
l'association LES SERVICES DE MANON 34 dont le siège social était initialement situé 939 rue de la
Croix Verte - 34090 MONTPELLIER,
VU l'avis de situation INSEE concernant le changement d'adresse de l'association LES SERVICES DE
MANON 34 à compter du 1° octobre 2023,
ARRETE :
ARTICLE 1 : l'adresse de l'association LES SERVICES DE MANON 34 est modifiée comme suit :
- 1278 route de Ganges, rés. les Chênes Gris, bat. D- 34090 MONTPELLIER (siège et établissement
principal)
ARTICLE 2 : La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le n° SAP524454733
pour les activités suivantes : |
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :
+ Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Mandataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
www.herault.gouv.fr

+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention
Mandataire)
¢ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention
Mandataire)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à l'agrément :
+ Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode
d'intervention Mandataire) - (34)
« Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention
Mandataire) - (34)
._ Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention
Mandataire) - (34)
+ Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention
Mandataire) - (34)
e Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition) (mode
d'intervention Mandataire) - (34)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet de l'Hérault et par délégation,
La directrice départementale adjointe,
Cheffe du Pôle emploi, ville et cohésion territoriale,
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
- 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr
2/2

PREFET Direction départementale de l'emploi
DE L'HÉRAULT du travail et des solidarités
Liberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET .
Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 19 septembre 2024
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°24-XVII1-434
Récépissé modificatif de déclaration
d'activités de services à la personne
n° SAP519513162
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2024-06-DRCL-0288 du 26 juin 2024 portant délégation de signature de M. François-Xavier
LAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travail et
des solidarités,
VU l'arrêté du directeur par intérim de la DDETS n°24-XVIII-301 du 1° juillet 2024 portant subdélégation
de signature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu
délégation de signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU le récépissé de déclaration d'activités de services à la personne n° 20-XVII-100 concernant la SARL
SOLUTIA BEZIERS de Madame DURAND Jeanine dont le siège social était situé 5 rue Maréchal Gallieni -
34290 ABEILHAN,
VU l'avis INSEE justifiant du changement d'adresse de concernant la SARL SOLUTIA BEZIERS à compter
15 février 2024,
ARRETE :
ARTICLE 1 : l'adresse de concernant la SARL SOLUTIA BEZIERS est modifiée comme suit :
- 13 avenue Georges Guynemer - 34290 ABEILHAN
ARTICLE 2: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP519513162 pour les activités suivantes : |
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
www.herault.gouv.fr

+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention
Prestataire)
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
+_ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ _ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
* Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)
+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
+ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention
Prestataire)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation du Conseil Départemental de
l'Hérault :
+ Assistance aux personnes âgées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)
+ Assistance aux personnes handicapées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)
+ Conduite de véhicule des PA/PH (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)
+ Accompagnement des PA/PH (prestataire) dans leurs déplacements (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,
La directrice départementale adjointe,
Cheffe du.péle.emploi, ville et cohésion territoriale
# +1
De #
Eve DELOFFRE
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. L'absence
de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr
2/2

PREFET | Direction départementale de l'emploi
DE L'HÉRAULT du travail et des solidarités
Liberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET . .
Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 19 septembre 2024
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°24-XVIII-435
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
N° SAP930501234
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-
1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2024-06-DRCL-0288 du 26 juin 2024 portant délégation de signature de M. François-Xavier
LAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travail et
des solidarités,
VU l'arrêté du directeur par intérim de la DDETS n°24-XVIII-301 du 1° juillet 2024 portant subdélégation
de signature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu
délégation de signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 05 septembre 2024 par Madame FANGEAUD
Sylvie en qualité de micro entrepreneur de l'entreprise dénommée HOME CLEANER dont l'établissement
est situé : 49 avenue Jean Constant — 34500 BEZIERS,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP930501234 pour les activités suivantes:
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
www.herault.gouv.fr

conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,
La directrice départementale adjointe,
Cheffe du pôle emploi, ville et Gohésion territoriale
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr
2/2

PREFET Direction départementale de l'emploi
DE L'HÉRAULT du travail et des solidarités
Liberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET .
Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 19 septembre 2024
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N°24-XVIII-436
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
N° SAP932545361
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-
1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2024-06-DRCL-0288 du 26 juin 2024 portant délégation de signature de M. François-Xavier
LAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travail et
des solidarités,
VU l'arrêté du directeur par intérim de la DDETS n°24-XVIII-301 du 1° juillet 2024 portant subdélégation
de signature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu
délégation de signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 08 septembre 2024 par Madame
CHAMPAVERT Chloé en qualité de micro entrepreneur de l'entreprise dénommée CHMPVR SERVICES
dont l'établissement est situé : 112 rue Sainte Térésa de Calcutta — 34170 CASTELNAU LE LEZ,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration. d'activités de services a la personne est enregistrée sous le
n° SAP932545361 pour les activités suivantes :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
www.herault.gouv.fr

dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault e bar délégation,
La directrice départementale adjointe,
Cheffe du | peleemploi, ville ét/Cohésion territoriale
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. L'absence
de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr
2/2

PREFET | Direction départementale de l'emploi
DE L'HÉRAULT du travail et des solidarités
Liberté | Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET .
Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 19 septembre 2024
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°24-XVIII-437
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
N° SAP932464530
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2024-06-DRCL-0288 du 26 juin 2024 portant délégation de signature de M. François-Xavier
LAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travail
et des solidarités,
VU l'arrêté du directeur par intérim de la DDETS n°24-XVIII-301 du 1°' juillet 2024 portant subdélégation
de signature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu
délégation de signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 06 septembre 2024 par Monsieur
DELATTRE Loic en qualité d'entrepreneur individuel de l'entreprise dénommée Z&L CLEAN SERVICES
dont l'établissement est situé : 231 avenue du Maréchal Leclerc, appt. 2 - 34400 LUNEL,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP932464530 pour les activités suivantes :
¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
www.herault.gouv.fr

conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,
La directrice départementale adjointe,
Cheffe du pôle emploi, ville et cohésion territoriale
Pa
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr
2/2

PREFET Direction départementale de l'emploi
DE L'HÉRAULT du travail et des solidarités
Liberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET .
Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 19 septembre 2024
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°24-XVIII-438
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
N° SAP932203771
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2024-06-DRCL-0288 du 26 juin 2024 portant délégation de signature de M. François-Xavier
LAUCH , préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travail
et des solidarités,
VU l'arrêté du directeur par intérim de la DDETS n°24-XVIII-301 du 1° juillet 2024 portant subdélégation
de signature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu
délégation de signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 04 septembre 2024 par Monsieur LAZAR
Dragos en qualité d'entrepreneur individuel de l'entreprise dénommée D/L CLEAN 34 dont
l'établissement est situé : 12 rue les Pêcheurs de Perles - 34670 BAILLARGUES,
ARRÊTE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP932203771 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
www.herault.gouv.fr

dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. p
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,
La directrice départementalé adjointe,
Cheffe du pôle emploi, ville et cohésion territoriale
| "Eve DELOFFRE
La présente décision peut, dans le délai maximal de" 'deux mois' à compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l' Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr
2/2

PREFET Direction départementale de l'emploi
DE L'HÉRAULT du travail et des solidarités
Liberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Egalité '
Fraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET .
Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 20 septembre 2024
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N°24-XVIII-439
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
N° SAP928608520
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2024-06-DRCL-0288 du 26 juin 2024 portant délégation de signature de M. François-Xavier
LAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travail
et des solidarités,
VU l'arrêté du directeur par intérim de la DDETS n°24-XVIII-301 du 1° juillet 2024 portant subdélégation
de signature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu
délégation de signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 13 septembre 2024 par Monsieur FORTAS
Abdelhak en qualité d'entrepreneur individuel de l'entreprise dénommée AB CLEAN dont
l'établissement est situé : 48 rue Claude Balbastre - 34070 MONTPELLIER,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP928608520 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Créte
www.herault.gouv.fr

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépét de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,
La directrice départemeñtale adjointe, |
Cheffe du pole emploi, vil cohésion territoriale
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr
2/2

PREFET Direction départementale de l'emploi
DE L'HÉRAULT du travail et des solidarités
Liberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET ' .
Téléphone : 04 67 22 88 93 . Montpellier, le 20 septembre 2024
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°24-XVIII-444
Récépissé de retrait de déclaration
d'un organisme de services à la personne
N° SAP824179352
' Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2024-06-DRCL-0288 du 26 juin 2024 portant délégation de signature de M. François-Xavier
LAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travail
et des solidarités,
VU l'arrêté du directeur par intérim de la DDETS n°24-XVIII-301 du 1°' juillet 2024 portant subdélégation
de signature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu
délégation de signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU le récépissé de déclaration n° 17-XVIII-107 de Monsieur CARETTE David enregistré le 04 mai 2017
sous le N° SAP824179352,
VU la lettre de mise en demeure envoyée à Monsieur CARETTE David le 22 août 2024,
VU l'absence d'observations et/ou de mise à jour des statistiques de la part de Monsieur CARETTE
David,
CONSIDERANT, que l'entreprise de Monsieur CARETTE David ne respecte plus l'obligation de remplir
les statistiques qui incombe aux entreprises de services à la personne,
ARRÊTE :
ARTICLE UNIQUE :
En application de l'article R.7232-13 du code du travail, le récépissé d'enregistrement de la déclaration
de l'organisme SAP824179352 en date du 17 mai 2017 est retiré à compter du 20 septembre 2024.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Créte
www.herault.gouv.fr

Ce retrait entraine la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R. 7232-21 du code du travail, l'organisme SAP824179352 en informe sans
délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle.
A défaut de l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet, le
préfet de l'Hérault publiera au frais de l'organisme SAP824179352 sa décision dans deux journaux
locaux (ou dans un journal local et un journal a diffusion nationale lorsque les activités en cause sont
exercées sur le territoire d'au moins deux régions).
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la
notification de la présente décision en cas de non-respect de la condition d'activité exclusive en
application de l'article R.7232-1 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,
La directrice départementale adjointe,
Cheffe du pôle emploi, ville et cohésion territoriale
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. |
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr
2/2

En Direction départementale
PRÉFET de la protection des populations,
DE L'HÉRAULT service animaux et environnement
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 24-XIX-173
ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE à
Madame FRISCH Marie
Le préfet de l'Hérault
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.203-1 à L.203-7, L223-5 à
L223-6, R.203-3 à R.203-16 et R242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990
et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie
collective des maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination M. François-Xavier LAUCH en qualité
de préfet de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral N° 2023-10-DRCL-506 du 9 octobre 2023 portant délégation de
signature à M. Yann LOUGUET en qualité de directeur départemental de la protection des
populations de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n° 23-XI1X-151 du 10 octobre 2023 portant subdélégation de signature
aux chefs de service de la direction départementale de la protection des populations ;
VU la demande présentée en date du 04/09/2024 par Madame FRISCH Marie née le 29
septembre 1992 a Villeneuve d'ascq (59) et domiciliée professionnellement à FAMILYVETS -
Clinique vétérinaire de Saint-jean-de-vedas , 10 place Clara d'anduze 34430 Saint-jean-de-
vedas;
Considérant que le Dr FRISCH Marie remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ;
SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault,
Direction départementale de la protection des populations
190 Avenue du Père Soulas- CS87377
34184 Montpellier cedex 4
1/2 Accueil du public : sur rendez-vous du lundi au vendredi
de9hàä11h30etde14hà16h
ddpp@herault.gouv.fr

ARRETE
ARTICLE 1: L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche
maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans au docteur vétérinaire FRISCH
Marie administrativement domiciliée à 220 rue du Grau résidence Lake City I- Apt 34 étage 3,
34130 Mauguio , et inscrite au tableau de l'ordre des vétérinaires de la Région Occitanie sous
le numéro national 33151.
ARTICLE 2: Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation
sanitaire est renouvelable par période de cing années tacitement reconduites sous réserve,
de justifier le cas échéant en fonction de l'activité exercée, auprès du préfet de l'Hérault, du
respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
L'habilitation ainsi attribuée concerne les carnivores domestiques. Elle s'étend
géographiquement sur le département de l'Hérault .
ARTICLE 3: Madame FRISCH Marie s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention,
de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police
sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4: Madame FRISCH Marie pourra être appelée par le préfet de son département
d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention
ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue
de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code
rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5: Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation
sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et
suivants du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 6: Tout changement de situation ou domicile professionnel administratif doit être
signalé à la direction départementale de la protection des populations (DDPP) de l'Hérault.
Le vétérinaire sanitaire désigné à l'article 1° peut renoncer à son habilitation sous réserve d'en
informer la DDPP de l'Hérault, au moins trois mois à l'avance.
ARTICLE 7: La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
ARTICLE 8: Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault et le directeur départemental
de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Hérault.
Fait à Montpellier, le 25 septembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental de la protection
des populations, .
=
La cheffe de service
animaux et environnement
Vétérinaire officielle
Clémentine TADIELLO
2/2

EM Direction départementale
PRÉFET de la protection des populations,
DE L'HÉRAULT service animaux et environnement
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 24-XIX-178
ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE à
Madame BOSSA Anaïs
Le préfet de l'Hérault
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.203-1 à L.203-7, L223-5 à
L223-6, R.203-3 à R.203-16 et R242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990
et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie
collective des maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination M. François-Xavier LAUCH en qualité
de préfet de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral N° 2023-10-DRCL-506 du 9 octobre 2023 portant délégation de
signature à M. Yann LOUGUET en qualité de directeur départemental de la protection des
populations de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n° 23-XIX151 du 10 octobre 2023 portant subdélégation de signature
aux chefs de service de la direction départementale de la protection des populations ;
VU la demande présentée en date du 11/12/2023 par Madame BOSSA Anais née le 30 juillet
1997 à Montpellier (34) et domiciliée professionnellement a Clinique vétérinaires Dr
MAERTEN ET ASSOCIES, 1000 avenue des Abrivados , 34400 Lunel ;
Considérant que le Dr BOSSA Anaïs remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ;
SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault,
Direction départementale de la protection des populations
190 Avenue du Père Soulas- CS87377
34184 Montpellier cedex 4
1/2 Accueil du public : sur rendez-vous du lundi au vendredi
de9hà11h30etde14hà16h
ddpp@herault.gouv.fr

ARRETE
ARTICLE 1: L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche
maritime susvisé est attribuée pour une durée de cing ans au docteur vétérinaire BOSSA
Anaïs administrativement domiciliée à 20 Bis rue de figaret, 34820 Lunel, et inscrite au
tableau de l'ordre des vétérinaires de la Région Occitanie sous le numéro national 33025.
ARTICLE 2: Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation
sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve,
de justifier le cas échéant en fonction de l'activité exercée, auprès du préfet de l'Hérault, du
respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
L'habilitation ainsi attribuée concerne les carnivores domestiques. Elle s'étend
géographiquement sur les départements de l'Hérault, du Gard et de l'Aude.
ARTICLE 3: Madame BOSSA Anaïs s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention,
de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police
sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4: Madame BOSSA Anaïs pourra être appelée par le préfet de son département
d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention
ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue
de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code
rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5: Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation
sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et
suivants du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 6: Tout changement de situation ou domicile professionnel administratif doit être
signalé à la direction départementale de la protection des populations (DDPP) de l'Hérault.
Le vétérinaire sanitaire désigné à l'article 1° peut renoncer à son habilitation sous réserve d'en
informer la DDPP de l'Hérault, au moins trois mois à l'avance.
ARTICLE 7: La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault et le directeur départemental
de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Hérault.
Fait à Montpellier, le 27 septembre 2024
La cheffe de service
animaux et environnement
Vétérinaire officielle
Clémentine TADIELLO

PREFET . Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HERAULT Délégation a la mer et au littoral
Liberté |
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Jerome Lépan ;Téléphone : 04 34 46 61 40 Montpellier, le 23 SEP, 2024
Mél : jerome.lepan@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° OO ({34,— 2024-05 15254
Portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel,
situé sur la commune de MARSEILLAN, au profit de la SARL Capucine pour
l'exploitation d'un port à sec
Le préfet de l'Hérault
VU le Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) ;
VU le Code de l'environnement ;
VU le Code de l'urbanisme ;
VU la loi n° 86-2 du 03 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du
littoral ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État et organismes publics dans les régions et départements ;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier Lauch en qualité
de préfet de l'Hérault ;
VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 23 mars 2023
nommant Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n° 344/2024 du 04 septembre 2024, portant délégation de signature du
préfet maritime de la Méditerranée au directeur départemental des territoires et de la mer de
l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-10-DRCL-516 du 9 octobre 2023 portant délégation de signature du
Préfet du département de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des
territoires et de la mer de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral DDTM34 n° 2024-07-15072 du 16 juillet 2024 portant subdélégation de
signature du Préfet du département de l'Hérault à Monsieur Cédric INDJIRDJIAN, directeur
départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral de l'Hérault ;
VU l'avis conforme du Préfet maritime de la Méditerranée du 22 mai 2024 ;
VU l'avis de la direction départementale des finances publiques de l'Hérault sur les conditions
financières en date du 24 juin 2024 ;
VU l'avis favorable de la commune de Marseillan recueilli les 31 mai 2024 et du 29 juillet 2024 ;
VU l'avis défavorable du service Départemental d'Incendie et de Secours recueilli le 11 juillet
2024 ;
VU le rapport du chef de l'Unité cultures marines et littoral en date du 06 septembre 2024;
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
1/4 34064 MONTPELLIER Cedex 2

Considérant que la demande de Madame Maggy Pechine, gérant de la SARL Capucine en date du
06 mars 2024, complétée en date du 24 avril 2024, est jugée complète et régulière ; :
Considérant que la société SARL Capucine exploite le port à sec dont une grande partie de la
structure est implantée sur les parcelles privées cadastrées EK53, 38, et l'impossibilité pour une
personne tierce d'exercer cette activité de port à sec sur la surface objet du présent arrêté, il est
légitime d'appliquer la dérogation prévue à l'article L2122-1-3 du Code général de la propriété des
personnes publiques.
Considérant que le Service Départemental Incendie Et Secours a conclu à une insuffisance de
précision notamment au regard de l'absence d'information sur les moyens d'accès au site, aux
risques et les moyens de secours prévus.
Considérant toutefois qu'au regard de l'article 3 du présent arrêté le bénéficiaire reste soumis à
tous les règlements ou lois existants où à intervenir sur la matière et que l'avis du SDIS a été
transmis au bénéficiaire et au maire le 16 septembre 2024.
Considérant que l'activité de port à sec sur les berges du canal du Pisse-Saumes est compatible
avec les autres activités maritimes exercées.
Sur proposition de Monsieur le délégué à la mer et au littoral,
ARRÊTE :
ARTICLE 1: La SARL Capucine, sise Port Eden Zone de Loisirs, 34340 MARSEILLAN, représentée par
sa gérante Madame BODERE PECHINE Maggy, désignée par le terme de « bénéficiaire », est
autorisée aux fins de sa demande à occuper temporairement le domaine public maritime de la
commune de Marseillan, sur les berges du canal du Pisse-Saumes, au droit des parcelles cadastrées
EK53, EK38.
Cette autorisation lui est accordée afin d'y exercer une activité d'exploitation de parcs à bateaux a
sec par un système de racks de stockage sur une surface totale de 2050 m2? sous les conditions
suivantes :Occupation du domaine public maritime (cf. plan annexé) :
+ 1 rangée sur 2 niveaux où sont stockés les bateaux : racks en acier galvanisé boulonnés au
sol sur une dalle béton,
+ 1 élément de stockage type algeco mesurant 2,40 x 6,10 m posé sur dalle béton,
° 1 portail de 2 vantaux mesurant 2 x 2,80 m pour l'accès au canal,
° _laire de carénage mesurant 7,40 x 8,80 m avec bac de rétention des eaux usées,
¢ 1 muret de 1,2 m de hauteur avec grillage rigide de 80 cm, ainsi qu'une haie de lauriers
allant du portail jusqu'au bout de chaque côté du terrain,
¢ 1 allée de passage.
Le domaine public maritime est occupé à l'année.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée à titre provisoire, précaire et révocable pour une
durée de cinq (5) années à compter de la date de signature du présent arrêté.
À l'expiration de l'occupation, sauf disposition contraire, les lieux devront être libres de toute
occupation. L'autorisation n'est pas renouvelable par tacite reconduction.
Au cours de cette période d'occupation, l'autorisation pourra être modifiée ou rapportée, en tout
ou partie, pour cause d'intérêt public ou pour inexécution d'une quelconque des conditions du
présent arrêté.
ARTICLE 3: La superficie occupée, conformément aux dispositions prévues à l'article 1 du présent
arrêté et sur le plan annexé à la présente autorisation, ne pourront être affectés, par le
bénéficiaire, à aucun autre usage que celui indiqué à l'article 1. Cet usage reste soumis à tous les
règlements ou lois existants ou à intervenir sur la matière. Aucune dérogation n'est apportée à ces
lois ou règlements par la présente autorisation. Cette autorisation ne dispense notamment pas le
pétitionnaire de détenir toutes les autorisations nécessaires avant d'exercer son activité et avant
d'occuper le domaine public maritime.
ARTICLE 4: Le pétitionnaire ne pourra en aucun cas être à l'origine de rejet d'hydrocarbure, de
produits chimiques ou autres. L'entretien, la réparation des équipements et les opérations de
remplissage de la cuve devront être sécurisés.
Tout manquement constaté entraînerait la résiliation de la présente autorisation.
2/4

ARTICLE 5: Le bénéficiaire devra acquitter a la direction départementale des finances publiques de
l'Hérault (DDFIP 34) une redevance fixée par le directeur départemental des finances publiques, et
exigible, pour la premiére année, dans les 10 jours de la notification du présent arrété, ensuite
annuellement et d'avance.
Le montant de la redevance est fixé annuellement ainsi :
— une part fixe révisable chaque année selon le dernier indice TP 02 connu s'élevant en 2024 a
10250,00 € (Dix mille deux cent cinquante euros )
— une part variable calculée sur la base de 2,5 % du chiffre d'affaires réalisé par l'entreprise sur le
domaine public maritime au cours de l'année n-1. Cette part variable est fixée pour 2024 à 2 959,00 €
(Deux mille neuf cent cinquante neuf euros) au vu des éléments envoyés par le bénéficiaire au service
local du domaine.Les deux parts de la redevance seront acquittées auprés du service comptable spécialisé du denisine
au vu de deux titres de perceptions distincts.
'La redevance est révisable par la DDFiP 34 chaque année, conformément à la réglementation en
vigueur et aux directives de ces services ; la nouvelle redevance prend effet un mois après le jour
où elle a été notifiée.En cas de retard dans le paiement d'un seul terme, et sans qu'il soit nécessaire de procéder à une
mise en demeure quelconque, les sommes payées porteront intérêt légal, quelle que soit la cause
du retard : les fractions de mois seront négligées pour le calcul des intérêts.
ARTICLE 6: Il est interdit sous peine de résiliation immédiate de l'autorisation :
«+ de louer ou sous-louer, la totalité ou partie de la dépendance objet de l'autorisation,
+ de-changer l'usageinitial pour lequel l'autorisation a été délivrée.
Ce site pourra toujours être utilisé par les unités de la marine nationale en mission de protection
des personnes et des biens ou de défense du territoire.
ARTICLE 7 : Cette autorisation étant accordée à titre provisoire, précaire et toujours révocable, le
bénéficiaire sera tenu de vider les lieux et les rétablir dans leur état primitif sans avoir droit à
aucune indemnité, sur la simple notification d'une décision prononçant la résiliation de
l'autorisation et en se conformant aux dispositions de cette décision.
ARTICLE 8 : Dans le cas où pour quelque cause que ce soit, la présente autorisation serait résiliée,
la redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la
décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de
ce qu'il aurait payé en excédent. |
ARTICLE 9: Les conditions d'occupation se font aux risques et périls du bénéficiaire de la présente
autorisation. L'État est dégagé de toute responsabilité liée à la destruction, elle qu'en soit la.
cause, des installations autorisées.
ARTICLE 10: Les agents chargés de la gestion du domaine public maritime ont la faculté d'accéder
à tout moment sur la zone, objet de la présente autorisation.
ARTICLE 11: Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 12: Le bénéficiaire a la faculté de demander la résiliation de son autorisation,
annuellement à la date anniversaire avec un préavis de 3 mois. En l'absence de préavis, le
bénéficiaire sera tenu de payer la totalité de la redevance d'occupation de l'année suivante. |
ARTICLE 13 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter directement la charge
de tous les impôts et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient
éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quels qu'en soient
l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 14 : Les plans de toutes les modifications apportées aux installations provisoires devront
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
3/4 34064 MONTPELLIER Cedex 2

étre, au préalable, communiqués au service chargé de la gestion du domaine public maritime qui
se réserve la faculté de les faire modifier. L'inexécution de cette prescription pourra entraîner le
retrait d'office de l'autorisation.
ARTICLE 15: La présente autorisation est personnelle, non cessible et n'est pas constitutive de
droits réels.
ARTICLE 16: Toute transgression d'une des obligations contenues dans cet arrêté entraînera la
résiliation immédiate de l'autorisation après mise en demeure non suivie d'effet.
ARTICLE 17: À la cessation de la présente autorisation, les installations réalisées, visées à l'article
ler devront être enlevées et les lieux remis en leur état primitif par le bénéficiaire. À défaut, de
s'être acquitté de cette obligation dans le délai de trois (3) mois à dater de la cessation de
l'autorisation, il pourra y être pourvu d'office à ses frais et risques par l'administration.
Sans préjudice d'autres dispositifs, une redevance pour occupation sans titre sera appliquée
comme indemnité jusqu'au jour de la remise en état dûment constatée.
Le bénéficiaire devra informer, par écrit, le service chargé de la gestion du domaine public
maritime de la remise des lieux en leur état initial, lequel pourra exiger la réalisation d'un constat
contradictoire de remise en état du domaine dans un délai d'un mois après réception du courrier ;
à défaut d'avoir informé l'administration, toute réparation de dégradation du domaine public
maritime incombera au titulaire de l'autorisation.
Toutefois, si à la demande du bénéficiaire, l'administration accepte que des installations, en tout
ou partie, ne soient pas enlevées, celles-ci deviendront la propriété de l'État, sans que ce dernier
soit tenu au versement d'une quelconque indemnité à ce titre.
ARTICLE 18: Ampliation du présent arrêté publié au recueil des actes administratifs, sera adressée
à Monsieur le directeur des finances publiques du département de l'Hérault, à Monsieur le
directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault, aux fins de son exécution.
Un exemplaire du présent arrêté sera notifié au bénéficiaire par les soins de la direction
départementale des territoires et de la mer de l'Hérault.
Un recours contentieux peut être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans
le délai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par
l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours. fr
4/4

— 086:LWw Z0'0 L0'0 0EVIAX LAA | py 1eu104Petes aà a
Sajesjseped sajjeoied§ souenqiod sanijesysiuiupe say} |CTOONZ
INC S21] mm ànendes"10v DE :1o$"oueud"10v [7771 gluep 1104 lov [| N» SyXX AAD Le Ln(LSne ns 3 F DE >» GE nenaù SOLUNES-9SSIid 2P NSIC) - UE][ISSIE M USpPS 1104 - 99S E 1104 - ourande 14VS-10 | s


PRÉFET Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HERAULT Service infrastructures éducation et sécurité routières
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Gisèle PIMENTEL 7 .
Téléphone : 04 34 46 62 66 . Montpellier, le 26 SEP, 2024
Mél : gisele.pimentel@herault.gouv.fr
DDTM 34 - SIESR- ARRÊTÉ PREFECTORAL N° R 18 034 0006 0
Portant modification d'un agrément d'un établissement assurant l'animation des
stages de sensibilisation à la sécurité routière
Le préfet de l'Hérault
VU le code de la route, et particulièrement les articles L 212-1 à L 212-5, L 213-1 à L 213-7, L 223-.
6, et R 212-1 à R 213-6, R 223-5 à R 223-9;
VU le décret n°2009-1678 du 29 décembre 2009 modifié relatif à l'enseignement de la conduite et
à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés
d'animer les stages de sensibilisation a la sécurité routière ;
VU l'arrêté n° 2023-04-DRCL-0102 du 04 avril 2023 donnant délégation de signature du Préfet du
département à Monsieur Fabrice LEVASSORT directeur départemental des territoires de la mer ;
VU l'arrêté préfectoral n° R 18 034 0006 0 du 26 octobre 2023 autorisant Madame Virginie CLUZAN
à exploiter un établissement assurant l'animation des stages de sensibilisation à la sécurité
routière dénommée D'UN POINT A L'AUTRE sis Maisons des Associations - 22 Cours Aristide Briand
à LA FARE LES OLIVIERS (13580).
Considérant la demande présentée par Madame Virginie CLUZAN en date du 18 mai 2024 en vue
d'une modification pour suppression de salle.
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : À compter du présent arrêté Madame Virginie CLUZAN née le 26 août 1964 à NEUILLY
SUR SEINE (92), est autorisée à exploiter, sous le n° R 18 034 0006 O, un établissement chargé
- d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé D'UN POINT A L'AUTRE sis
34 Boulevard Alexandre DUMAS à Maisons des Associations - 22 Cours Aristide Briand à LA FARE LES
OLIVIERS (13580).
DDTM 34
Batiment OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
1/3 Modalités d'accueil du public :
http://www. herault,gouv.fr/Services-de-I-Etat/Agriculture-
environnement-amenagement-et-logement/Direction-
Departementale-des-Territoires-et-de-la-Mer-de-l-Herault-
DDTM-34

ARTICLE 2: Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans a compter de la date
du 26 octobre 2023. |
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son
agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
ARTICLE 3 : L'établissement est habilité, à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité
routière dans la salle de formation suivante :
- HOTEL IBIS BEZIERS EST MEDITERRANEE - Avenue du Viguier - 34500 BEZIERS
- HOTEL KYRIAD DIRECT - Rue Robert Schuman - 34430 SAINT JEAN DE VEDAS
- ESPACE Entreprise Convergence - 199 Rue Hélène Boucher - 34170 CASTELNAU LE LEZ
- HOTEL LES MIMOSAS - 1784 Avenue du Vidourle - 34400 LUNEL
Mme Virginie CLUZAN, exploitant de l'établissement, désigne comme son représentant pour
l'encadrement technique et administratif des stages : M. Christophe GUIROU.
ARTICLE 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre
personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté susvisé.
ARTICLE 5 : Pour tout changement d'adresse du (des) local (locaux) de formation ou toute reprise
de ce (ces) local (locaux) par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter
devra être présentée deux mois avant la date de changement ou de la reprise.
ARTICLE 6 : Pour toute transformation ou changement du (des) local (locaux) de formation,
l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par
l'arrêté ministériel du 26 juin 2012 susvisé.
ARTICLE 8 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le
registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera adressé à Madame Virgnie CLUZAN.
DDTM 34
Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public :
http://www.herault.gouv.fr/Services-de-l-Etat/Agriculture-
environnement-amenagement-et-logement/Direction-
Departementale-des-Territoires-et-de-la-Mer-de-l-Herault-
DDTM-342/3

Direction départementale des territoires et de la mer
Service infrastructures éducation et sécurité routiéres
ARTICLE 10 :Le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Hérault et inscrit sur le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière.
an-Marc MALABAVE
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois d'un recours administratif, soit gracieux auprès du
Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès
du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau.— 75008 PARIS CEDEX 08.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Montpellier — 6 rue Pitot —
34063 MONTPELLIER dans le délai de deux mois suivant la notification ou à compter de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également
être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
DDTM 34
Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
3/3 Modalités d'accueil du public :
http://www.herault.gouv.fr/Services-de-l-Etat/Agriculture-
environnement-amenagement-et-logement/Direction-
Departementale-des-Territoires-et-de-la-Mer-de-l-Herault-
DDTM-34

|
MINISTERE Gendarmerie nationale
DE L'INTÉRIEUR
ET DES OUTRE-MER
Liberté
Égalité
Fraternité
RÉGION DE GENDARMERIE OCCITANIEo *Groupement de gendarmerie départementale de l'Hérault NS. 20608 "24 sepiomibre 2024
GEND/RGOCC/GGD34/SC
ARRÊTÉ
PORTANT SUB-DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le général Thomas DEPRECQ
commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Hérault,
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation de programmation relative à la
sécurité, notamment son article 23 ;
VU la loi 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure, article 84 ;
VU le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses
supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
VU le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié, relatif à la rémunération de certains services
rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre mer et des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964
fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et les départements :
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions
et les départements ;
VU le décret n° 2010-1295 du 28 octobre 2010 modifiant le décret n° 97-199 du 5 mars 1997
relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de décret n°
2008-252 du 12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de
l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
VU le décret 2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget du ministère
de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, en application du décret n° 97-199 du
5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de
police et de gendarmerie et du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la
rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des
collectivités territoriales :
VU le décret du 3 janvier 2018 portant promotions et nominations dans la 1" et 2° section des
officiers généraux ;
359 rue de Font-couverte 34056 MONTPELLIER CEDEX 1 - Tél. 04 99 53 5807 - sc.ved34@ gendarmerie. interieur.£ouv.fr

VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. François-Xavier LAUCH, préfet du
Tarn, en qualité de préfet de l'Hérault ;
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre mer et des collectivités territoriales du 28 octobre
2010 portant application de l'article 2 du décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au
remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et de
l'article 1° du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié r21 on de certains services rendus par
le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté conjoint du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du
ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État du 28 octobre 2010 fixant le
montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police et de
gendarmerie;
VU l'ordre de mutation du ministère de l'intérieur et des outre-mer en date du 24 février 2023
portant affectation du général Thomas DEPRECQ en qualité de commandant de groupement de
gendarmerie départementale de l'Hérault à Montpellier
ARRETE
Article I - Délégation de signature est donnée aux :
- colonel Hubert Mériaux, commandant en second,
- Lieutenant-colonel Frédéric Villeroux, officier adjoint commandement,
- Chef d'escadron Philippe Pradines, officier adjoint commandement,
a l'effet de signer les conventions relatives à l'exécution des prestations de services d'ordre au
bénéfice de tiers effectuées par les forces de gendarmerie nationale pour les événements se
déroulant exclusivement en zone de gendarmerie,
Article II - Délégation de signature est donnée aux :
- colonel Hubert Mériaux, commandant en second,
- Lieutenant-colonel Frédéric Villeroux, officier adjoint commandement,
- Chef d'escadron Philippe Pradines, officier adjoint commandement,
à l'effet de signer les mesures d'immobilisation et de mise en fourrière à titre provisoire, faisant
suite à un délit routier.
Article III - Délégation de signature est donnée aux :
- chef d'escadron Ivan Ephritikhine, commandant la compagnie de Béziers, capitaine Eric
Fournier, commandant en second la compagnie de Béziers, capitaine Daniel Diguet, adjoint du
commandant de compagnie de Béziers
- lieutenant-colonel Vanessa Demaria, commandant la compagnie de Castelnau-le-Lez,
capitaine Nathalie Delbarre, commandant en second la compagnie de Castelnau-le-Lez,
capitaine Benoit Poidevin, adjoint du commandant de la compagnie de Castelnau-le-Lez,
- chef d'escadron Guillaume Lefebvre, commandant la compagnie de Lodève, capitaine
Yannick Guinet, commandant en second la compagnie de Lodéve, capitaine Olivier Esseul,
adjoint du commandant de la compagnie de Lodève,
- chef d'escadron Stéphanie Chareyron, commandant la compagnie de Lunel, capitaine Régis
Marchandeau, commandant en second la compagnie de Lunel, capitaine Anika Szczepanski,
adjoint du commandant de la compagnie de Lunel,
- chef d'escadron Martin Millet, commandant la compagnie de Pézenas, capitaine Thibault
Garnier des Garets D'Ars, commandant en second la compagnie de Pézenas, capitaine Frédéric
Gachet, adjoint du commandant de compagnie de Pézenas,
- chef d'escadron Stéphane You, commandant l'escadron départemental de sécurité routière de
l'Hérault, capitaine Stéphane Heinen, commandant en second l'escadron départemental de
sécurité routière de l'Hérault,
à l'effet de signer les mesures d'immobilisation et de mise en fourrière à titre provisoire, faisant
suite à un délit routier.
359 rue de Font-couverte 34056 MONTPELLIER CEDEX 1 - Tél. 04 99 53 5807 - sc.e2d34 a gendarmerie.interieur gouv.fr

Article IV - La présente décision sera insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Hérault. Elle entrera en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs.
DESTINATAIRES :
- Colonel Hubert Mériaux, commandant en second
- Lieutenant-colonel Frédéric Villeroux, officier adjoint commandement
- Chef d'escadron Philippe Pradines, officier adjoint commandement
- Monsieur le Préfet de l'Hérault
- Commandants la compagnie de Béziers, Castelnau-le-Lez,
Lodève, Lunel, Pézenas
- Commandant l'escadron départemental de sécurité routière de l'Hérault
359 rue de Font-couverte 34056 MONTPELLIER CEDEX | - Tél. 04 99 53 58 07 - sc.2vd34.@ vendarmeric interieur.souv.fr


| = | Direction des relations avec les collectivités locales
PRÉFET Bureau de l'environnement
DE L'HERAULT
Liberté
Égalité
Fraternité
Montpellier, le 24 septembre 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2024.09.DRCL.0478
portant cessibilité des immeubles bâtis et non bâtis nécessaires à l'aménagement de
la ZAC Montagnac avenir sur la commune de Montagnac au profit du concessionnaire
SAS Montagnac aménagement
Le préfet de l'Hérault
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'urbanisme ; .
VU l'arrêté n°202310.DRCL.0477 du 09 octobre 2023 portant délégation de signature à monsieur
Frédéric POISOT, secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
VU l'arrêté n° 2019-1-1315 portant prorogation des effets de la déclaration d'utilité public relative au
projet de la ZAC Montagnac Avenir sur la commune de Montagnac ;
VU le courrier du 18 septembre. 2024 du concessionnaire Montagnac aménagement sollicitant la prise
d'un arrêté de cessibilité des immeubles bâtis ou non bâtis nécéssaire au projet cité ci-dessus ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
ARRETE :
ARTICLE 1 : Sont déclarés cessibles au profit de la SAS Montagnac aménagement, maître d'ouvrage, les
immeubles bâtis ou non bâtis dont l'acquisition est nécessaire pour l'opération ci-dessus visée et qui
sont désignés à l'état parcellaire annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2: L'expropriant est autorisé à poursuivre la procédure dans les conditions fixées par le Code
de l'expropriation.
ARTICLE 3 : Si l'expropriation est nécessaire à l'exécution du projet susvisé, elle devra intervenir dans un
délai de six mois à compter de la date du présent arrêté.
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34

ARTICLE 4: Le présent arrêté fera l'objet d'une notification individuelle par l'expropriant aux
propriétaires et ayants droits figurant à l'état parcellaire ci-annexé.
ARTICLE 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de
Montpellier, sis 6 rue Pitot, dans un délai de deux mois à compter de la notification individuelle faite
aux intéressés.
Le tribunal administratif peut être saisi également par l'application informatique « télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault et la SAS Montagnac aménagement, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le ,
= délégation,ur le préfet et par cet
Pe Le secrétaire général
Frédéric POISOT
2/2

PREFET Direction des relations avec les collectivités locales
DE L'HERAULT Bureau de l'environnement
Liberté
Égalité
Fraternité
Montpellier, le 24 septembre 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2024.09.DRCL.0480
déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement de la ZAC Sainte-Catherine
emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de
Poussan
Le préfet de l'Hérault
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de l'environnement ;
VU le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le Code de l'urbanisme ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU le Code rural et de la pêche maritime ;
VU l'arrêté préfectoral n°202310.DRCL.0477 du 9 octobre 2023 portant délégation de signature de
Monsieur Frédéric POISOT, secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024.01.DRCL.0025 du 24 janvier 2024 portant ouverture d'une enquête
publique unique préalable à l'autorisation environnementale délivré au titre des articles L. 181-1 et
suivants du Code de l'environnement concernant le projet d'aménagement de la ZAC Sainte-Catherine,
à la demande de déclaration d'utilité publique emportant mise en compatibilité du local d'urbanisme
de la commune de Poussan et à la cessibilité des immeubles bâtis ou non bâtis relative au projet
d'aménagement de la ZAC ;
VU la réunion d'examen conjoint qui s'est tenue le mercredi 20 septembre 2023 concernant la mise en
compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Poussan ;
VU l'arrêté préfectoral. n° DDTM34-2024-07-15131 du 26 juillet 2024 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement pour l'opération
d'aménagement de la ZAC Sainte-Catherine à Poussan ;
VU le traité de concession d'aménagement de la ZAC Sainte-Catherine du 12 mars 2019 ;
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34 062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34

VU l'avis émis le 3 novembre 2022 par la mission régionale d'autorité environnementale Occitanie ;
VU le rapport, avis et conclusions favorables, rendus par le commissaire enquêteur ;
VU la délibération n°DL-2024-46 du 17 juillet 2024 par laquelle le conseil municipal de Poussan :
- s'est prononcé favorablement sur la mise en comptabilité des documents d'urbanisme de la
commune ;
— s'est prononcé favorablement sur le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur,
-et a approuvé la déclaration de projet sur l'intérêt général du projet d'aménagement de la ZAC
Sainte-Catherine à Poussan ;
VU le courrier-du 20 août 2024 par lequel la maire de Poussan sollicite le prononcé de la déclaration
d'utilité publique ;
VU l'annexe | qui expose les motifs et considérations justifiant l'intérêt général du projet susvisé ;
Considérant qu'au vu des différentes pièces du dossier, les avantages attendus de cette opération, sont
supérieurs aux inconvénients qu'elle est susceptible d'engendrer et ont pour effet de répondre aux
besoins de la commune et de ses habitants ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
ARRETE:
ARTICLE 1: Le projet d'aménagement de la ZAC Sainte-Catherine sur la commune de Poussan, est
déclaré d'utilité publique au profit de la commune de Poussan.
ARTICLE 2: La présente déclaration d'utilité publique emporte approbation des nouvelles dispositions
du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Poussan.
ARTICLE 3: La commune de Poussan ou son concessionnaire GGL aménagement sont autorisées a
poursuivre la procédure dans les conditions fixées par le Code de l'expropriation pour cause d'utilité
publique.
ARTICLE 4: Si l'expropriation des immeubles est nécessaire, elle devra intervenir dans un délai de cinq
ans, à compter de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 5: Conformément aux dispositions de l'article L. 122-2 du Code de l'expropriation et de
l'article L. 122-11 du Code de l'environnement, l'ensemble des mesures destinées à éviter, réduire et,
lorsque c'est possible, compenser les effets négatifs notables du projet sur l'environnement ou la santé
humaine ainsi que les modalités de leur suivi, telles que décrites dans l'arrêté préfectoral n° DDTM34-
2024-07-15131 du 26 juillet 2024 portant autorisation environnementale au titre de l'article L. 181-1 du
Code de l'environnement pour l'opération d'aménagement de la ZAC Sainte-Catherine à Poussan
(annexes II, Ill et IV).
ARTICLE 6 : En application des dispositions de l'article L. 122-3 du Code de l'expropriation pour cause
d'utilité publique, la commune de Poussan ou son concessionnaire GGL aménagement devront
remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles en participant financièrement a leur
réparation, dans les conditions prévues aux articles L. 123-24 à L. 123-26 et L. 352-1 du Code rural et de
la pêche maritime.
2/3

ARTICLE 7: Le présent arrêté sera affiché à la mairie de Poussan pendant une durée de deux mois.
L'accomplissement de cette mesure de publicité incombe au maire de Poussan et sera justifié par un
certificat d'affichage adressé au préfet de l'Hérault - direction des relations avec les collectivités locales
- bureau de l'environnement.
Mention de cet affichage sera également insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans
le département, aux frais du maître d'ouvrage.
ARTICLE 8: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Montpellier, sis 6 rue Pitot, dans un délai de deux mois à compter du premier jour de
son affichage en mairie.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible
par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 9: Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, la maire de la commune de Poussan, et le
directeur de GGL aménagement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État.
élégation,r le préfet et par d |
Po Le secrétaire général
Frédéric POISOT
3/3

PRÉFET
DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
FraternitéDirection des relations avec les collectivités loca les
Bureau de l'environnement
Annexe I
EXPOSÉ DES MOTIFS ET DES CONSIDÉRATIONS JUSTIFIANT
LE CARACTÈRE D'INTÉRÊT GÉNÉRAL
Aménagement de la ZAC Sainte-Catherine sur la commu ne de Poussan
(article L. 122-1 du code de l'expropriation pour c ause d'utilité publique
et article L. 122-1-1 et suivants du code de l'envi ronnement)
Présentation du projet :
La commune de Poussan est aujourd'hui confrontée à des enjeu x importants de développement et
d'organisation de son territoire. Ce développement concer ne particulièrement la nécessaire
augmentation de son parc de logements, afin de répondre aux d emandes des ménages et,
privilégier leur implantation en continuité du village. Da ns le cadre de son développement la
commune de Poussan a choisi de prévoir une extension urbaine dans le quartier Sainte-Catherine.
Cet espace de 20,2 ha, constitue une opportunité pour l'amé nagement et le développement urbain
du territoire.
Le projet prévoit la production de 600 logements collectifs , groupés et individuels sur un territoire
d'environ 20 ha avec une densité d'environ 40 logements par hectare ainsi qu'une part de logements
sociaux de 35 %. Il prévoit également l'aménagement d'équi pements publics et de commerces
proposant une surface de plancher d'environ 5 000 m². Il co mprend enfin la réalisation d'espaces
publics, d'aménagements paysagers, d'espaces verts, de ba ssins de rétention, de voiries routières et
piétonnes.
Le projet prévoit de réaliser les travaux en plusieurs tranc hes successives pour être achevés d'ici
2030.
Prise en considération de l'étude d'impact et l'avi s de l'autorité environnementale :
La mission régionale d'autorité environnementale (MRAe) d e la région Occitanie, a émis un avis sur le
dossier présentant le présent projet le 3 novembre 2022.
La MRAe a fait part de recommandation auxquelles le maître d'ouvrage a apporté sa réponse écrite.
Les mesures « Eviter, Réduire, Compenser » (ERC) ainsi que les prescriptions sont reprises dans
l'arrêté préfectoral n° DDTM34-2024-07-15131 du 26 juille t 2024 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L. 181-1 du Code de l' environnement pour l'opération
d'aménagement de la ZAC Sainte-Catherine à Poussan (annexes II, III et IV).
Résultats de la consultation du public
La procédure de concertation préalable du public a été condu ite par la commune conformément
aux dispositions de l'article L. 300-2 du code de l 'urbanisme.
Cette concertation s'est déroulée du 18 février au 16 avril 2018 inclus.
Mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme
La réunion d'examen conjoint et des personnes publiques ass ociées (PPA) relative à la mise en
compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Pou ssan avec le projet, s'est tenue en
préfecture le mercredi 20 septembre 2023. Les PPA ont émis un avis favorable sur la mise en
compatibilité.
Le procès-verbal de la réunion a été joint au dossi er d'enquête publique.
Enquête publique :
Le président du tribunal administratif de Montpellier a dés igné Monsieur Marc MILLIET en qualité de
commissaire enquêteur pour conduire cette enquête publiqu e relative au projet d'aménagement de
la ZAC Sainte-Catherine et de la mise en compatibilité du pla n local d'urbanisme de la commune de
Poussan et à la cessibilité des immeubles bâtis ou non bâtis nécessaire au projet.
L'enquête s'est tenue du lundi 4 mars 2024 au vendr edi 5 avril 2024, soit durant 33 jours consécutifs.
Durant cette période le public avait la possibilité de consu lter le dossier d'enquête et de déposer
ses observations et propositions sur le registre d'enquête déposé à la mairie de Poussan, sur le
registre dématérialisé, par correspondance au commi ssaire enquêteur et durant les permanences.
Au vu des résultats de l'enquête publique unique, l e commissaire enquêteur a émis un avis :
- favorable à la demande de déclaration d'utilité pu blique,
- favorable à la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Poussan,
- favorable à la demande de cessibilité des terrains nécessa ires à la réalisation du projet, sauf
pour les parcelles BN34 et BN35 .
Déclaration de projet
Par délibération du 17 juillet 2024 le conseil municipal de P oussan s'est prononcé, par une
déclaration de projet, sur l'intérêt général du projet d'am énagement de la ZAC Sainte-Catherine,
conformément aux dispositions de l'article L. 122-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité
publique et de l'article L. 122-1-1 du code de l'en vironnement.
Principales raisons et considération sur lesquelles la décision est fondée :
L'ambition est de proposer une urbanisation harmonieuse co nciliant mixité urbaine et sociale,
valorisation du cadre de vie, préservation et promotion de l 'environnement, dans une approche
durable. En continuité du tissu bâti existant, le nouveau qu artier devra effectuer un travail de
couture urbaine afin de ne générer aucune nuisance pour les h abitations existantes et au-delà
d'améliorer leur cadre de vie.
La commune a également pris en compte les conclusions du comm issaire-enquêteur et s'est engagé
à modifier le dossier pour y intégrer les réserves à savoir :
– fixer le taux minimal de création de logement soc iaux à 35 %,
– exclure les parcelles BP 21, BN 34 et BN 35 pour partie de la déclaration de cessibilité.
Conclusion :
L'intérêt général du projet d'aménagement de la ZAC Sainte- Catherine sur la commune de Poussan
est reconnu.
La déclaration d'utilité publique peut être prononc ée.
—_ shana hs eerSie wine poCOUPER LECTEUR TAIT AN TIMALON IND" ETS CERN )tes) vertes - Pour )-Huot 797 oy op Mhasdomsens 5 | MansAN3IMGLIA3,0 S3UNSIN 530 NOLLVSTIVU VAS'159,1 2 19 pns Ne SENS sjaunzeu syeqyqey sap anbiZojosa aynunuo2BWWOD je eunejojodieu,, inod saBnjos ap sauoz swWOD da~asijiin sje JUsWWeJOU JUeANOd s31}auuOL ap uodwe}, spueq sun,nb isule sajizdas xne sa|qeione, sou2es salseid ap sjentu ap saulesul| Seq -'SaS1291 9119 JUBAIOP 2nb180,098 IAINS UN Jo SUSJHP US 9SIL BUF)"ouney ej e 2]qe1OAE)je1iqeu UN ajuasaidai Ja epnja,p BuOZ e| ap jsano-as}Uad aiqied Us 9s!J220| 158 || "B1INEJ/JU@WAaSIOg 97 -: Sa]ILUI| 2139 JUBAIOP sjueains xnafus sa] uns sjoeduuISa] 129 S9JA9 9112 UBAIOP Sa|qisuas $1N2129$ sa] 'o9IUeLUAJ Jo SlINP|! aye e jeu! jofoid np asudwea7"ey OZ ep jefoid np anawnused ne saz) 2132 YOp YalqUeYS Np asiudwe,7yafoid np sanbiqsiseqoeseoSep UONIUIS PEU
L-WJUSW9IIAZ,P S31NS2Wuondu2$s3q931NSaU E| sp WON91NS9U | 2P OJSUUNNNOILINGAY 30 LA LN3W3LIA3,Q SAYNSIW : Il IXINNV

'suaiqiudwe sap uol2npoidai ap SIAINS Sep JusWILUePUSdsapu!'gsijea1 219 Op saoJeddeyse sad ap jualuauuoouo, Sp 1219] Bp [onuue IAINS UN 'onueles219 op sanojeddeu2s,p syiisodsip sap syOeDYJO,] 'oune, anod e] inod aBaid un sed jusnysuosau sj,nb ulje uonuaiai ap suisseq sa] anod sled Us si 219 JUBSAIOP Sanbijidads suauis8euoue sag
euney ajijede| ap jlensoe,| E UOI}U9)91ep suISSeq sap uoNneydepy
S-H-W'(4 000 € ep ajewixew JnajeA e] sed Jassedap sed yop su 1na[N09 ap s1nje1s dus] e|: ajduoxs sed) sayjeisul sadesejoe sap ajquuasusa,| inod ssajyoedsai 3139 JUBAIOP SasnoauUILUN| SeouUesINU Sepuo!}e UWI] ej E 18 UONONpai e| e 'UONUSADIC e] E j1)2181 SLOT 214WI1399P /Z NP 91211Y.] 9p SUONdI12591d $97
SUISnp euney e] e Wodde uedsasesiejoa sap uoijeydepy
b-U-W'aed US sil 0139 WUSAIOP SajeiAn|d xnea Sap UO!UAJa1 Bp SUISSEq ap Neaaiu Ne JaljndIqed us auneyayjed ej Jassed sassiel inod (xew wi Z) inaaney us Je jos Ne vajdepe 91n19/2 BUN ye sonJ3sqo xneajod saq*(xneaAes}sap asiidwa sioy / sajqejquuas sjejIqey) ssy2oid sunayoas sap 1nS JUeSIJNS SIqUIOU US Ja SaaUJBDUODsaosadss xne spjdepe sjaioiyiqe says ap e1l8e,s || UOlJeSsIJIQRIOAPJ9P e] 2P Jo xNeAes] SAP JUOWe Ud S29122139 ISUIE JUSAIOP SJ] 'uonninsqns/1da1 ap sou op ade/d us ssiw e] Jed 59)9/dW03 3139 Op aunsaw 27329'andojojsdiey/angojouseijegsjsadxe xnap Jed dasijeas 3139 Op uO!e1ado 5199 'sadedsa sa] inod saBnjos ap UeAJaS ses saj JUCIIISIUS JUSIWWeOU 'SdSI/IGeJOAeEJSp 3129 J10p Yoloud np asiudwea,p auoz ej 'xneAel] sap aBesewap 2a] JUeAY
Nail Np. dazAI9eI73e,|ep uoNnnuiwiq
€U-W'(sQauawssse119] SJOILUdI 39 JUSWAaseJe 'saigie,p ase Wege '\uaWauy211Jep) siue19edui snjd sal]xXNeaes} sa] anb apoiiad Swag P| INS JIUSAISJUI POP SANU9A9 Id si8o|ooU91e,p DIjsOUZeIP Np uonesi|e9) 27'QUJBDUOD JUS 2] 2SIU0[O2a1 sed juo,u s2989101d ss2adss soule1139 anb Jaunsse,sop ulJe #n80/099 un Jed xnenes} Bp saponsd sejfeAnou Sa] JapljeA a1iej e119p alleuuolued a] 'suonIpuosSad SUPP S9S1291 9119 JUdIeEANOd ou xneAel} S29 IS 'Saslidlua Sap uoneloqi| ap suoneedo sap sduus]2| SUEP BNUIUOD UA Ja Soode29p no sadssesia} JUaWAjgejeaid sasiidwa sa] SUEP JUSWdIIs JUEUSAISAUIus 'Jalipuale2 ap ajUIPJ]UO2 SUBS S9si]P9J 2139 JUSANSd sjuous8eusuue sap uoljesIJeUI} 2p XNPABJ] $27"'s[21njeu XNai]Iu Sa] aUJ22U09 INb 55 1nod WiNWIXeWW 1911194ul} jo SE 21192 91jU9 S9SI[291 JUOIAS S|] 21QUSAOU US JIUSAISRUI IOP XNEABI] sap a8euewap 97
xXneAB1} Sapepousd ej ap uoneidepyTH W"*XNEABI] SOP 231NP E] 2n01 JUepUSd 552921JJ3 9119}OP SU8JEp Ud 2sIW 2})99 'S2929)01d sajejasan sadadsa,p suoljze}s Sa] INS JUBWILWEJOU '$9}9113$ sasiidwa,psajo21ed sap suoy 'Jonueu2 op oseud e| ap sic}, SUIBUS Sap JUsWAaPIOGSP 1n01 13]IA9,p Ue 'sosidussap juou98e89p ap }9 JUdWAYIUJEp ap 'JUaLua/|IeSSN01qap ap uoneledo 3}n0} juPAE Yo XNBAEJA sapINQGEP 9] JUBAR 9981291 9119 JOP 'sJouNW 9P SSJIPSUI] Sd} Jo AUSUI9SIOQ 9[ JUOP 'sdajiqUap! JUaWajqejeaidSa|qisues juowanbl80o9s ssuoz sap 'ajdwexe Jed 151Uueu2 ap elif uN,p apie] e 'SUSJ9P US ssilU e7
sa|qisuas juawanbi80,099SBUOZ SBP SU9J9P US OSI
HWUOI}ONps ap Sansa

'Sopuue S3/91Lu91dG Sa| Auepuod 951291 9119 POP IAINS 3D "SuNsaw E] ap 2112891449, ap 1e14nsnf 1nod ajuesijyns spolisd aunins o2ejd us si 2132 Op sajuessiyeaus sanbijoxe sadadsa sap juawaddoyjanap aj isjiui| 1nod IAInS un'S29$110NE JUAUINP S919I[L SA] SUEP SBBNDEAD Je so9ANnOIdaluowa|jen)2e sanbiuyrea} se] uojes seau] 'S2951[220| 2119 AUSAIOP saJUessiIyeaus sonboxa so2adss sa]| '21SIUe]0quodxs un 1ed saiuewal sais saj Ans sadadsea sod ap uonuedde,, ap sialjn3as soue|jlaAuns e| je XneABJ]SAP SIO] Sasijhn Sjno Je sUISUS se] uewsnbneuwusisAs 232/oyjeu 9] 'uonejue|dsue1] NO AusWe2usLussusJed sajueinjoniys sauojyysojne sadedsa,p uonejuediu] juetusjjelodus] nasid 212 Yop ||
S9UPSSIUBAUSsanbnoxs 5312193894sa2adss sap uoljeiayijoidap anbsi np one]8-4-W'BBIOUSIDJJIPD UOSe, Bp 99193 2119 JIOP INnb sasjew OL ap uodiue]} spued sun,p }uau31212u0}juessinol ua jueuwuuwejou 'anjueies 2112 Op 153 sogueij sap uoljesijejasan E] ap ayiuUdisd e7'S9]IA8 AU019S BWI} 21399 Bp saydoid sa8e1Ie199 sa] 'sanjjinoaySSUOIYXOINEG saduasse sap 2918 sadedsea sap jisues ap jo |I8n29e,p salloede2 sa} 19910JU91 Ap ue'2951181989 9139 POP 159 sBues E] Jo 'SSIP19A gud 9119 JUSAIOP SadAIId sa|ja21ed sap sanizesedas sauf $27
Jaizuenb np 153 sue,| Je soAneledos saqiwui|SOP ]U2UWI9SSIPI3A-514
LAW'@QUIBDUOD adeads~a,| (iue|d np JOLW) aijessadau Is 19921du91 Jo asijeyeBaA 99edsa joo apU31}901}Ud,| Jounsse '{(sajuessiyeaus sanbijyoxa sasadsea 'ina81e] 'inayney) suonejue|d sap UO!NI|OAS,| 191J119A'suadesAed sjuswazeuawe Sap IAINS 9] JouNsse'(seziyJODAW sap anbi801029ainuijuos / uoljesiiqeauueduwisap) saainosse sainsaw sap ja jos 2] inod aunsq aswel] eun Jasodoid*"(3uleqin sadoued) suneyiae,] Nod JuoWWejoU sieuodef sed sap JeWJO} Ud SUIEGIN S10p11109 Sap 110491d'soureyiuesoyAyd syinpoidap Jasiji3n sed au '(seuajdosyoosoiw Sap a1n}111NOU 'sayDesUI,P BdUSSaId e| 1251101 ap UE JOS ne syowsoiqie SB] JO Sainey souy2nos sa Jessie] 'ednod eun,p sjins ej e) ajqissod Is jos ne sjusUeWP Sa] Jassie]'sauaqydoulyo sa] nod say3 sosque sap yUsWAIOSI,] 12 sasel sadnooSa| JAAD 19 SJUSWIdSIOg Sap 1N919JUI,| E SAaPILUNY sauOZ sa] }9 (SUIWIOUD 'Sa1l1Ie[2) S9aN0I1} SB} 13A19SUOI'(sauIe1189 1n0d sajuessiyeAUS OJDINS Bp jUOS INb) sanbnoxs sacedsa,p siuaj}e1 sed au'SSDIJIJEITS JO SODIJISIOAIP suonejue]d sa] 13189|IA1d'( se[ejuoznHou 'sajUeSes} SOUIDeI e saiqiesa| INOd sassjue xne9s91 $a} ajduio2 us sipuaid ! Buljsed un,p snssap-ne 1a}IA9 e sepuoyoid saul2eie Saige : xa) jOS-snos np uoneinBljuos e] e sjdepe 152 21I8UI221 SUI9)SAS 2] AUOP S22U2SSS SAP JISIOUD'soajuejduu 919 jueanod (' [250] |21989A , SO9SI|]aqQe| Sededsa :xa) sajed0| so29dsa sap 2151] 2] JAUUOIDa]aS
'(sunajzesiuljjodVNd NP suoloe saydiy 49) sinazesiuljjod xne sosjdepe soduassa sap suoljejuejd saj inod sisioyus: Saayedsa 3119 AUOJASP SaqueAINS suondi13s81dsa] 'Juadxe #n80/028 un,p indde,| Dane 'sosije19894 sjuauio18e,p so2edss,p uol]e919 e] ap 91pe9 aj sued
UONU3)91 Bp Sulsseq sap josesesKed soijqnd sasedsasop JusWaseusWwe,| NodsanbiZojoza suonesiuo2914
9-4-W

"PSIE9s 9139 HOPuolje192894A e] AP aiNJONIYs e] ep yo (saseydoidos 5s5131d09]03 REO) SP1IQa1JBAUI S2P IAINS Uf'sasnojed sap seoedsa ssinesap ye xnawes apodAysesg np jewixew JUsWaddojanap np a. inod sdwajuud ep aseinjeg -! saUau2 Sap 22105521 e| ap JasodsipJIOANO" ja (ajuelj{ydwy) 221n0ssa1 ej JaJDedW dou sed au ap ulje [PUJISAIU SJIOA |BULUOJNE BBeINIEd -: gIBa|IAlid2112 Op ajuesiyns uole]9891 ej ap asiidas aun je ainjd ap spousd aun saide s8einied 27'2120$$e sasdieuosap Jalyeo np je jeso3ysed uoi]se3 sp uejd np aseq e| Ns 1N9A9[9 UN DaAe UONESI[PNI221JUOD BUN +' a8einjed ap Jaupuayjes un +! uanenus,p uole1ado,| ap seBseyo sep 1914e9 a] JueIZajU! |es0}sed uolss3 ap uejd un -' e103Sed 21nsouselp un +: 9n1994J9 2139 POP |! 'uoljesuaduuos ap sajj221ed sap sjainjeu szeyqey sapBAIIN|OAD anbiweusp e| J1US2UOD op je ajesojsed uonss3 Jed xNdI|ILU SAP 81n118AN0,] 11U9]913U9,P Uljyauusijesoysed sedSJ19ANO SjeUgey sep Ua1aJjuzCO-W'sue GZ Juepuad (1311191/3190120) januew juswaIessno1qapje asnausi; uole19894 e] ap adnood sed sue £-Z saj sno} asesiaua 9n199}J9 9112 WOp usNasua'9S1/291 9139 OP SUNEJOUIOJUS,| ap Je suNejojaday,| ap IAINS UN'snuajuieuu2119 JUSAIOP SaU9Y ouou)D e an8uJes ap sayoe. sanbjanb je juessillislA Uone19894 ap Sjoll sa'SaIUHJ2P 2119 AUSAIOP 981491 9p UOIJIIPIAAUI,P BUOZ BUN Ja 28n/91 ap auoz au''(1811A9J-01quI8A1OU)oJeUISAIU epolod ua anjdajjea ae op [enuew e8elllessnolqosp 271 'eune, e| ANS 2[qeo81[8ouuou edu UN 1a11A8,p Ue (al8ojopoyyouu 'apoliad) jueuwssIoa1d s81pe2us 2132 WOP uonei9do,'jJenuew s8e]|lIessn01q9pJed auie, 212 1op (eu SL Hos 'aljozied e] Bp 22ej1ns ej BP % OG) xNadIjllu sop 2nyisANnOg! e7'66% a a{|e01ed e] anb auJssuos su sINSEW 3959
sa|qisa2adss xne sajqesones XN91IJIUBP 21n1ISANO91 ap sUuoOneI5dOL-D-Wuoljesuadwod ap sa1nssWuoldioseg21NS9UU e] 2P WON21NS2W E] Bp O1PUINNNOILVSNIdWO9 30 SAYNSANW : Il AXINNV

"BUA JN8] sJUS}UIELW 1nod EN{Dayja9119 juotuae8s YOp sau8 sap inoqinod a] INS UoOle19894 e| ap aejjiessnougep Jed usnesus un'uonss3 ap ued a] suep sasidaid 2119 JUBAIOP UONESIIP20] IN| Ja 918 Ap JOeXd 21quOU 97*« NEDULIAND » adA ap says ap no saijnessiuNid seUZ syed op'sajduuis sows op 41182,S op || '59919 919 JUOJA9P sajizdas e sayUB sap '7Egy 19 SEV Sa|jaqed sa] uns"WNIUIL SOBUUP GZ BP 291NpP 9UN INS 19N)224J9,S JOP sue ej ap U21}211U8,]"anbi80jo1q 21249 sna] 1dW033e ju0 sadads~a sap 1ednjd e] puenb (siquiajdas-100e) 919,P Ulf UD NO aulelodUWs} 159 BIeW e| IS 225$e,p SpOliad Ua 2n128J8 21}9 YOP U91ja1jU9;]"enbiue310 s121eu e] ap sed JUsWassiyeAua Is 21eLU | BP 2881N9 'JUBWassiyeAus Is Sa34ydojou sapadeyoney 'sanbsijua| je sandje sap sed juauwsssiyeaus Is Nea,| ap sdejiNs e| ap adessizes : Dane 'sue €8 Z $8] SNO} Jeu e| Bp Uanasjus UN,Nb Isule '5n123}j9 9139 WOp suadiqiyduwe sap januuelnyd iains up"aauNsse 2132 Op (asnajiBue sseneuwu ap iodap 'enbnseid syseq) seu e] ap JeJIsqns np 2119428191"22e]d US sIW 2132 JUSAIOP 'sa|ndas ap sededsa sanbjanb justusaje3s siew 'suaiqiudwe sa]iInod sayoed ap sazjiqissod sa] ISUIE JUeSIIOAe} JEW E| BP Is ne Yo INOINe xXN2U201 s20jq syed aq%ST €GT ep sequed
ws 08| os2JeU e| suep janone sasodsip xnayoos 520|gsaide-15 ajussaid EWAaUIS ne AuaWsw1ojUoS sanbiuy9ai sanbnsi1a12eies sa] 131598d$91 }10p suew e7'sa1a]doiiy2 Sap assey2 e] Je suney Sayyed ej ap jusWwiaAn3iqe,] 'susiqiydue sap Uonh2npoidseie| jueyouad 'ouuiogne, e sainjd sayioj sap JUOWe Ud 99912 21)9 OP {WW OE ap aieW euf
auneye] Nod szezIqQey,p uo1re919
€"2-W

'Saoualiodxs,p S1n0}91 Bp joaussnai ap sayiuNzioddo saj Jaijdijnus ap ule apedsej aug oun INS sasodsip 2132 JUaANA s11ouoiuSINBISN|g '(81221IP 218ILUN| 2P YQ SUIOW Ne) daI[la}osua 1n2128$ UN sUeP S?|j8)SUI 343g JUSAIOP S]|'sayjasysidid sa] nod ssodxs usiq 2112 WOp swOUDIU 97 '(DRE 38 ZZ 211us asLUdWOD Ja s[qe}s 21n91aquIainjeiodus)] : j22/qo) 158-pns no 15san0-pns 'PnS 213$ SIIOUDIU SBP UOIJE}U2110,7 'SIA ap 2PIE,] & 212}aS UOtjEXIJ 27 'WU S'Z UOJIAUS,P 2[ELUIUILU INeINeY aun e JUaw1}eq np 2pesey ua sasod 2119 JU2AIOP S||: sNeQ ANS SHOYDIU Sa] JUEUJ32U07"22e]d ap sa8ueu22119 JUOIADP SI 'IAINS Aap sue £ 191,p uoledn220,p ajuasaid ou s|3l91J}{e SJIOUDIU Sap uNdNe IS'(""sg00e,| aUP98UP19p sayduUeIG Sap sadnos'QUeNS jenjuans 'aj2eiqeu) sjalsiyiqe Saws sa] 11Ua}aI]US Jo seUIB sap uonejuanbas e] SJAINS ap Ue(8190120 38 190e a1}Ud) uononpoidas ap uosies e| Squde 2n1934J9 2122 WOp Ue Jed sioj sun adessed un'Saoualadx8,p SINOJI BP Ja ass Nna1 Bp saqiuNjioddose] Jaydnjnu ap uye (£ no Z) aiqie auigW UN INS SUUOINED Usd sosodsip 2132 JUaANEd ssouaiuSINDISN|g '(212311P SugILUN| 2p YO SUIOW ne) a||le[OSUS 1N9)235 UN sUeP S9JIPISUI 3139 JUSBAIOP ||'(sa1ensidid sa] inod asodxe usaiq 11ouaiu 'odoin3,p ajjaysequeg e|inod 31qu10-ILU2S HIOUDIN) (D.8E 28 ZZ eus as11dWo9 Je BIGeIs a1na1aquI a1nje19 dits] : }22/qo) 158-pns NO 1S2n0-pns 'PNS esas SIIOUDIU Sp UO!JE}USIIO,] 'S10q US SUOI}D9IOJd sap INS 19} ap [1j NP Dane819} OS UOHEXIy 27 "WS Je W SZ aJjus aslIdWOD inajney SUN e S2U01} Saj INS sasod 9139 JUSAIOP S|]'sunos-SoAneuD Sa] Jed 12311P [OA US 5299, 181287 NOd sadnos 2119 YUSAIOP souydouilui| sa8eyaueiq seq: S202110qJE SIIOYDIU $B] JUBUIBDUOD'(JIJAQJ-BIQUISAOU) JBAIY US 2112 9S HOP SIIOYDIU Sap UOIJe|jE1SU1,7'anZojosaydosys-anZojoog un Jed sisioy> je sayjeysul 2119 JUSAIOPSdIIGNd sjuauuneq sa] INS anb Isule SPAJaSUOD Saique sa] INS SesaIdosYS snod sjal2ijnie ssloydiu seq
El
aune]inod sje]iqeu,p uonesid
LV-WjuowsuZedu033e,p Sains3Wuondi1253q21NS9UU E| 3p WONauNsaw ej 2P OJSUUNNIAINS 30 L3 LNAWINOVdWODIV.0 SIUNSIN : Al IXINNVY

'ayje0e)d3UN,P UlaS ne gsudadaJ S9191d04}10,p |[e}0} 4129}4J9,] e PUuOdsalI0D SdUePUOge,] : a2uepuodge,| -'DUSIBAIP IN| UO/SS sa/j221ed xnap saj Jasedwod ap isule esjJoWJad assays e] ap uosiesedu09 e7'ayjeoer|d snbeus ins seasusdel sa]u31aJIpsoiadouyio,p sadadsa,p aiquiou ne puodsa1103 anbijioads assaysis e7 : anbyidads assays e] -: JUBLWUWe OU 4UOS sasjaLWeJed s29 'saiedWuo219 SBIPNIS 9139 JUSAIOP Sjndi13s9p sonoueied sap 'uIe113} Op sasijiodxs sap s}eiNses sap siqued y"3INO,| & nO/39anA e 991n1294J9 Bids UOIJEDIYIQUSPI,] 'sjuasaid yUOs A INb sasajdoyVO sa] sno esalyIJUSP! 39 21192ejdRB] Op Ulas Ne jUoWaJUe] eJessouZOId unsajeAsesgo,] (D,0Z & sainauodns saunjesedwea jo sjqie,QUSA '93e39p aid) sanbiZojosoa}ewW SUO!IPUOD sauuoq AP SNOS S22n129449 2112 AU8AIOP sUO!Dedsoudso} 'UlIJUZ 'Sainou /L 19 SeINeY OL ous JIOAeS e 'sauieqUaAUI xne sadidoid snjd sa] aaunofe| Sp sapoiad xne sasijess 9119 OP 2]|1 '21quajdos-iu aBessed un 39 j00e-11uù S8essed un 'jain-ilu a8essed un,p uosies e 'sanpuOojUOD sadedsa sa1n0] 'xna1quou snjd sa] JUOS saJ]u02Uu21 sa]pnpeSNPIAIPUI Sa] NO spoiled 'ajeanss Spoiled Us 929n1224J9 3119 WOpP sasadou1lo sap uoroadsoid e"sojqesoney so8nf sjeyiqey Sep suep SUIOWIS] SaUOZ Sap SUEP saine g Je Uonesuaduo2ap ajjeqed e] ep aiewied a] suep sss2eld 21]2 jUaAlop saqeoRjd g 'eoueulIwop/ssuepuoqgeina] enb Isule asassosp esas saasuade1 saiajdou}lo,p sosadss sap ajsij e] sajyjanbsap ulas ne wOL X OL 2p duushow sodejINS BUN,P 2119 JUSAIOP Seede\d Sed '299U919/91098 eds UOIJESI|220| E| JUOPSUO}[IJZULYDS soloesed ap suleipawajul,| Jed anjdajjoa 2132 WOP saiaidouy]10 sap sSeuuogjyiueyos7> Sd}D9SUI Sa] INOIAINS BP oouue anbeus inod 5531p91 3119 Wop asayjUAs op ajou ouf) 'seuue,|OP JUDLWOW JNO} e 2n)294J9 die eNO |! 'UOI]EISB9A e] Bp sINJONJIs ej e SpqiOd Juels UO!US}Ie,*soauINoOl Z INS JIUSAISJUI 2JASP aysiuejog up"Sa1qeiedui03 SUOIIIPUOD Sap uojes sleds 2119 assind 591315X9 Jeo snb uyeJU9WI92U919/91098 UN,P NO jos ne ssenbiew un,p jelqo,} auley JUBWdAIeJadW! JUBAIOP S}DeSUeI] 597'uonesusduos ap ajjaqed e] ap ulas Ne saaioque je saANsnqgie'SOBOEQIBY S3}LIJS SOP JUSLUDIANODSI Bp saBeJUsdINod 2] Janjeas,p Jn29fqo 1nod sIoAe JUSsAIOpS|| 28/2] 2P Wi L uns Zuo] op W OL ap sjoasues] Op suleipauaqul,| wed anzoajjo 2119 WOp IAINS aD'euneJIAe,|ye susiqiudwe sa] 'saj2osul sa] 'sado sa] 'sjainieu sje]iqeu so] J@UIBDUOD JUSAIOP SIAINS Seq"*xneAes} sseud e] ap j2eduwui,JAN|EAZ,P 1e sa[qio seBaqoo xne 1Joddes sed Uol2npal ap sainsawu Sap 2119821449, 18N[2A9 E JU9SIA SIAINS SOT
uonesuadiuos ap sainseuu sapUONEN|LAS 2 S3[011U09 'SIAINSLS-WIAINS ap Sansa W

'suon2sdsoid sad ap uolesijea e| Nod anZojojyedisay 119dX9,] e saulessadau 1u0135sagessed xnaq 'uonesuaduo ap sajjaaied sap ules ne seanzoajje 9119 JU9AIOP suorsadsoid sa7'ans anbeysoep sio| ayins ej Jed sanbijdas 2112,p ana ue saiqi|e2 Auowiajqe|eaid 912 JUSAIOP uon2sdsoid apsdud} a] anb isuie aijsapad jueweuiueus 27 '(uinf-june) jeD0] 2821109 np UONSNpoida ap spousde] 2p SiO] sajualayip saouinof sunaisnid ins sanzoojjo 'Jued ene,p 3e '(sainid.iu ju8A sues 's2u919o1dop saadjjlajosua saausNol) sauejiuuis je sajqeioney sanbiBojoiosjoui SUOIIPUOD Sap so] sasijeas edaun,p 2112 juaalop sadessed sad 's192sUe1j Jed IAINS UN,pP UOnESIJP91 8 UD P19SISUOD 281090J01d 977 Sendo Sa] 1n0Q'IAINS ap souue anbeus 1n0d saBipa 2139 WOp esauiu/As opajou auf 'souue enbeus inod sn3ojou2e1eq 113dXx9,] e JINU | 8191I$S999U Yo JaNUUe 2132 JIOP IAINS aD'(sauin2ou sjuowa3e|d3p sin9| Op S10] S258199SNPIAIPUl) SoulepUOdaS Jo xnediaulid s121}no1 sexe sa] INS a2ussa1d Op S29IPUI,P 20219291 BUN 'UIJUS -! salsodni no/3s s951121989Asiexiqeu Sa] SUBP 211521J91 Bseyd Ud sOZeW! Joe SainjeuWUI 'sSainjelu SNPIAIPUI S2p 2421802991 E] -'sajuod sina] no/3e sina12npolda SNplAIPUI S8] BNA e J81}hUapl Nod ne8,] SUEP 2)2811P 2U219U281 ej -: Sa11e]Uauwu9]du02sailojeiodo sapow sinaisnid uojes '(lune-sieu) sdusquid ne auinyoou uorsedsoid oun,pUOIJESIJES1 CE] SISABJ) E BENIJEAD 2119 IOP [890] anbiSojoy2e1eq 2891109 np uoronpoidai ej ap snaneyua uonesueduo2 ap ajjao1ed ej ap Ulas ne uolssaidap aun,p Uolj2912 ap suNsaWw E] 9P 9}H22214J9,17 susiqiydue sa] 1n04'IAINS ap aBauUe anbeus Jnod 5531pa42112 Op asauju/s Bp ajou Buf 'IAINS Bp epuue Jed soaunof £ INS JIUSAISAUI POP ajsi80Jouoquse un'UOIJEBIJSSAUI,P S21199e]dsep sjquesus, ins aouuop 92edss oun,p ooussaid ap o8ejussinod aj sjuosoidss souenbaue] 'Saho2ejd sa; anus aduedwod a1je JUaWaleZa elinod sousnbauy ina] 'so5adss souie1139 1n04'S9A9|91 1U013$S SaJeueq Salp sadedsa sap aduepUOge,| Je 21quou 2] '21]89ejd awa 9UN,p uIss NY: sajeueq s252dss,p s2ueulWuop/ssuepuoge,] 38 souanbau e| 'SUSIBAIP e| -"SINDJEWLUOSUOD 529 ap 21/PJU9UUI|E2921N0$S591 ej] INS UOIjSS8 E] SP Sjajjo So} JOIPNIS,p JUSWdje8a esyjeuod snou souepuoqde,pInayesipul 199 '(ssajiusweW 'xneasio 'sajiydaJ) soulepUOodeS SuNa}JeWIWOSUOD sa] INOd sjue}1oduuIDIIEJUBWIJE BOINOSSSI SUN YUeNWIsUOD 'saaidou}io sa| jueWwaiaipnanied snid 12 'sajydasul 537yneyauenbSNA ep iulod np sajeaed xnap sa] Josedwoo ap isuje e1yjouwod ssuepuodge, ap uosieseduos e7uonesuadulo ap sainsaui sapuonen]eAS 19 S2[01}U03 'SIAINS |
LS-W

'(211890 p1eza] a] INOd Uol12w,p jeUDIZaYy-J92U|ue[d 'a2ue1J ap aNbIZojojedsayH 212120$ 'xNeasiO sep uo123]o14 ej INOd sn3%1) ssous2uos ss2adssSp UO!IJDUOJ UD SNUUOD S31020j01d sap ins 134ndde,s JUOJAap 'soai2osse soouanbaiy sa] 38 'IAINS apSaU|Epow Sa] 'BJANSO US a1]jeu e (|Dyg) Wedwy-joujuOD-JaYy-siojeg ediouud np Juswajdwos uy"SUB OE SBP eus]ne,nbsnf saqueains saguue sa] sue € Sa] SNO} sind 'ssouue solailiaid g sa] JUEINP 212n129JJ9,5 IAINS 27"IAINS ap souue eNbeyDd 1nod saBipai 9112 Op essay UAs ap sjoueun 'an3ojoualulo Wadxs un Jed saasijeas 2112 JUSAIOP IAINS Bp souue Jed Ule113} ap seeuinof xnsq'aj{dnos un no aj|iwey sun 'ann e] ap yueyOCd NpIAIpul UN "INajUeYD ajeLu UN INOd | -! [284 SUN NO INBJUeYD UOU 9/08! NPIAIPU! UN 4nod S'0 -: Sajqissod J2e1u05 ap sedAj xnap 11U1jap ined asijijn 152 UOIeJOU ap awaysAs UN 'saA9[91 S9D Bp S107'a0edsa,| ap s2uepuoqde,p sd!pul,| 41;qGe19e,pUIJe SABADJa1 JUBWASNaiNdnJos JUOJaS ("aja 'ajew 'adinuews uou ajiuaAN! 'UD 'yUeYD 'adnoalZ'9/081 NPIAIPUl 'ajdnos) (ediouews uou ayiuaanf 'ednoi3 'ajos! npiaipul 'aydnoo 'ajjawey 'insjueu2UOU NO INA UeYD jew : 2}223U09 NpIAIpUl / JUeYD '119 : 198}U03 ap adj) UOIeAJaSqO,| Bp 91nJeU E] 19Sadadsea s27 'JoA Ua no sasod '}IOA no pusjue jI,Nb xneasio sa] sno} e1ajou |! 'sde ap sde] 32 jueinq'soINUIW OL JUBPUsd ssleUUONes 2191591 in212A195q0,1 'sedessed Z ap uosies e (JuawWajedioulduinf e JI1AE) uoneayipiu ap spouod e| ap sinod ne sanyoajjo 9139 AUOJADP S9N098,p sjulod sq| TOUNEJIAE,] INOg'snuayqo sje}[Ns21sep ayjenb e] ap aasesas snos aunsua ajqies snjd aouenbaiy aun e Ye sje]iqeu sap sinysAno,psuoneJodo sasaiwaid saj jueains soouue salailluaid G se] JUepuad jenuue 212 JOP IAINS 3D'IAINS ap souue anbeuys 1nod 2981p91 2139 Wop eseuau/s ap ajou aun
uoljesuaduuio3 ap sansa sapUOIJENJEAS Jo S2/91}U09 'SIAINS
LS-W

PREFET Direction des relations avec les collectivités locales
DE L'HERAULT Bureau des finances locales
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par :Véronique BOSC ; .Téléphone : 04 67 61 68 74 Montpellier,le 2 4 SEP. 2024
Mél : veronique.bosc@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024.09.DRCL. 047 5
fixant la liste des communes rurales dans le département de l'Hérault,
au sens de l'article D3334-8-1 du code général des collectivités territoriales
Le préfet de l'Hérault
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article D3334-8-1 définissant les
communes rurales ;
VU la liste des communes rurales mise à jour en 2024 par la direction générale des collectivités
locales ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: l'arrêté préfectoral n° 202311.DRCL.0552 du 17 novembre 2023 est abrogé.
ARTICLE 2 : sont considérées comme communales rurales au sens de l'article D3334-8-1 du code
général des collectivités territoriales, dans le département de l'Hérault, les communes figurant sur
la liste ci-annexée.
ARTICLE 3 : le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour ts nréfet et par déléqation,
. ser ateive genera alConformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code' de justiee BS EPA, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal admigisuratif. sans on dé de deux mois à
compter de la date de sa publication. FR su
La requête est transmise à la juridiction par voie électronique, au moyen de l'application informatique "télérecours"
accessible sur le site internet « www.telerecours.fr », suivant les dispositions des articles R 414-1 et R 522-3 du code
de justice administrative.
Par ailleurs, durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé auprès du préfet de |' Hérault.
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/1 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34


Communes rurales de l'Hérault
(au sens de l'article D3334-8-1 du code général des collectivités territoriales)
34001 ABEILHAN
34002 ADISSAN
34004 AGEL
34005 AGONES
34006 AIGNE |
34007 AIGUES-VIVES
34008 AIRES
34009 ALIGNAN-DU-VENT
34010 ANIANE
34071 ARBORAS
34012 ARGELLIERS
34013 ASPIRAN
34014 ASSAS
34015 ASSIGNAN
34016 AUMELAS
34017 AUMES
34018 AUTIGNAC
34019 AVENE
34020 AZILLANET
34021 BABEAU-BOULDOUX
34025 BASSAN
34026 BEAUFORT
34027 BEAULIEU
34029 BELARGA
34030 BERLOU
34033 BOISSERON
34034 BOISSET
34035 BOISSIERE
34036 BOSC
34038 BOUSQUET-D'ORB
34039 BOUZIGUES
34040 BRENAS
34041 BRIGNAC
34042 BRISSAC
34043 BUZIGNARGUES
34044 CABREROLLES
34045 CABRIERES
34046 CAMBON-ET-SALVERGUES
34047 CAMPAGNAN
34048 CAMPAGNE
34049 CAMPLONG
34050 CANDILLARGUES
34051 CANET
34052 CAPESTANG
34053 CARLENCAS-ET-LEVAS
34054 CASSAGNOLES
Page 1

CASTANE 34055 T-LE-HAUT
34056 CASTELNAU-DE-GUERS
34059 CAUNETTE
34060 CAUSSE-DE-LA-SELLE
34061 CAUSSES-ET-VEYRAN
34062 CAUSSINIOJOULS
34063 CAUX
34064 CAYLAR
34065 CAZEDARNES
34066 CAZEVIEILLE
34067 CAZILHAC
34068 CAZOULS-D'HERAULT
34070 CEBAZAN
34071 CEILHES-ET-ROCOZELS
34072 CELLES
34073 CERS
34074 CESSENON-SUR-ORB
34075 CESSERAS
34076 CEYRAS *
34078 CLARET
34080 COLOMBIERES-SUR-ORB
34081 COLOMBIERS
34082 COMBAILLAUX
34083 COMBES
34084 CORNEILHAN
34085 COULOBRES
34086 COURNIOU
34089 CREISSAN
34091 CROS
34092 CRUZY
34093 DIO-ET-VALQUIERES
34094 ESPONDEILHAN
34096 FAUGERES
34097 FELINES-MINERVOIS-
34098 FERRALS-LES-MONTAGNES
34099 FERRIERES-LES-VERRERIES
34100 FERRIERES-POUSSAROU
34102 FONTANES
34103 FONTES
34104 FOS
34105 FOUZILHON
34106 FOZIERES
34107 FRAISSE-SUR-AGOUT
34109 GABIAN
34110 GALARGUES
34112 GARRIGUES
34115 GORNIES
34117 GRAISSESSAC
34118 GUZARGUES
34119 HEREPIAN
34121 JONCELS
34122 JONQUIERES
Page 2

34124 LACOSTE
34125 LAGAMAS
34127 LANSARGUES
34128 LAROQUE
34130 LAURENS
34131 LAURET
34132 LAUROUX
34133 LAVALETTE
34135 LESPIGNAN
34136 LEZIGNAN-LA-CEBE
34137 LIAUSSON
34138 LIEURAN-CABRIERES
34139 LIEURAN-LES-BEZIERS
34141 LIVINIERE
34143 LOUPIAN
34144 LUNAS
34149 MARGON
34152 MAS-DE-LONDRES
34153 MATELLES
34155 MAUREILHAN
34156 MERIFONS
34158 MINERVE
34160 MONS
34161 MONTADY
34162 MONTAGNAC
34163 MONTARNAUD
34164 MONTAUD
34166 MONTBLANC
34167 MONTELS
34168 MONTESQUIEU
34170 MONTOULIERS
34171 MONTOULIEU
34173 MONTPEYROUX
34174 MOULES-ET-BAUCELS
34175 MOUREZE
34176 MUDAISON
34177 MURLES
34178 MURVIEL-LES-BEZIERS
34179 MURVIEL-LES-MONTPELLIER
34180 NEBIAN
34181 NEFFIES
34182 NEZIGNAN-L'EVEQUE
34183 NISSAN-LEZ-ENSERUNE
34184 NIZAS
34185 NOTRE-DAME-DE-LONDRES
34186 OCTON
34187 OLARGUES
34188 OLMET-ET-VILLECUN
34189 OLONZAC
34190 OUPIA
34191 PAILHES
34193 PARDAILHAN
Page 3

34195 PEGAIROLLES-DE-BUEGES
34196 PEGAIROLLES-DE-L'ESCALETTE
34197 PERET
34200 PEZENES-LES-MINES
34201 PIERRERUE
34203 PINET
34204 PLAISSAN
34205 PLANS
34206 POILHES
34207 POMEROLS
34208 POPIAN
34210 POUGET
34211 POUJOL-SUR-ORB
34212 POUJOLS
34214 POUZOLLES
34215 POUZOLS
34216 PRADAL
34218 PRADES-SUR-VERNAZOBRE
34219 PREMIAN
34220 PUECH
34221 PUECHABON
34222 PUILACHER
34223 PUIMISSON
34224 PUISSALICON
34225 PUISSERGUIER
34226 QUARANTE
34227 RESTINCLIERES
34228 RIEUSSEC
34229 RIOLS
34230 RIVES
34231 ROMIGUIERES
34232 ROQUEBRUN
34233 ROQUEREDONDE
34234 ROQUESSELS
34235 ROSIS
34236 ROUET
34237 ROUJAN
34238 SAINT-ANDRE-DE-BUEGES
34240 SAINT-AUNES
34241 SAINT-BAUZILLE-DE-LA-SYLVE
34242 SAINT-BAUZILLE-DE-MONTMEL
34243 SAINT-BAUZILLE-DE-PUTOIS
34245 SAINT-CHINIAN
34246 ENTRE-VIGNES
34248 SAINTE-CROIX-DE-QUINTILLARGUES
34249 SAINT-DREZERY
34250 SAINT-ETIENNE-D'ALBAGNAN
34251 SAINT-ETIENNE-DE-GOURGAS
34252 SAINT-ETIENNE-ESTRECHOUX
34253 SAINT-FELIX-DE-L'HERAS
34254 SAINT-FELIX-DE-LODEZ
Page 4

34258 SAINT-GENIES-DE-FONTEDIT
34260 SAINT-GERVAIS-SUR-MARE
34261 SAINT-GUILHEM-LE-DESERT
34262 SAINT-GUIRAUD
34263 SAINT-HILAIRE-DE-BEAUVOIR
34264 SAINT-JEAN-DE-BUEGES
34265 SAINT-JEAN-DE-CORNIES
34266 SAINT-JEAN-DE-CUCULLES
34267 SAINT-JEAN-DE-FOS
34268 SAINT-JEAN-DE-LA-BLAQUIERE
34269 SAINT-JEAN-DE-MINERVOIS
34271 SAINT-JULIEN
34273 SAINT-MARTIN-DE-L'ARCON
34274 SAINT-MARTIN-DE-LONDRES
34277 SAINT-MAURICE-NAVACELLES
34278 SAINT-MICHEL
34279 SAINT-NAZAIRE-DE-LADAREZ
34280 SAINT-NAZAIRE-DE-PEZAN
34281 SAINT-PARGOIRE
34282 SAINT-PAUL-ET-VALMALLE
34283 SAINT-PIERRE-DE-LA-FAGE
34284 SAINT-PONS-DE-THOMIERES
34285 SAINT-PONS-DE-MAUCHIENS
34286 SAINT-PRIVAT
34287 SAINT-SATURNIN-DE-LUCIAN
34288 SAINT-SERIES
34290 SAINT-VINCENT-DE-BARBEYRARGUES
34291 SAINT-VINCENT-D'OLARGUES
34292 SALASC
34293 SALVETAT-SUR-AGOUT
34294 SATURARGUES
34295 SAUSSAN
34296 SAUSSINES
34297 SAUTEYRARGUES
34302 SIRAN
34303 SORBS
34304 SOUBES
34305 SOULIE
34306 SOUMONT
34308 TAUSSAC-LA-BILLIERE
34310 THEZAN-LES-BEZIERS
34311 TOURBES
34312 TOUR-SUR-ORB
34313 TRESSAN
34314 TRIADOU
34315 USCLAS-D'HERAULT
34316 USCLAS-DU-BOSC
34317 VACQUERIE-ET-SAINT-MARTIN-DE-CASTRIES
34318 VACQUIERES :
34319 VAILHAN
34320 VAILHAUQUES
Page 5

|VALERGUES 34321
34322 VALFLAUNES
34323 VALMASCLE
34325 VALROS
34326 VELIEUX
34328 VENDEMIAN
34329 VENDRES
34331 VERRERIES-DE-MOUSSANS
34334 VIEUSSAN
34335 VILLEMAGNE-L'ARGENTIERE
34338 VILLENEUVETTE
34339 VILLESPASSANS
34340 VILLETELLE
34341 VILLEVEYRAC
34342 VIOLS-EN-LAVAL
34343 VIOLS-LE-FORT
Page 6

E = Préfecture
PRÉFET Secrétariat Général
DE L'HERAULT Commission Départementale d'Aménagement Commercial
i
Fraternité
Affaire suivie par: Sofia FRED) .
Téléphone : 04 67 61 61 58 Montpellier, le 18 septembre 2024
Mél : sofia.fredj@herault.gouv.fr
Monsieur,
Vous avez présenté une demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact des dossiers de
demande d'autorisation d'exploitation commerciale (A.E.C.) pour le département de l'Hérault au titre
de l'article L752-6 du code de commerce.
Vous déclarez Mme GRIPAY Catherine ainsi que vous-même, seules personnes physiques de votre
société, à réaliser les analyses d'impact. Ces désignations remplissent les conditions nécessaires à
lhabilitation.
Mme AUDOUIN Charlotte ne remplit pas les conditions prévues par l'article R752-6-1 du code du
commerce.
Aussi je vous notifie, ci-joint, l'arrêté portant habilitation de votre organisme pour une durée de cing
ans à compter du 18 septembre 2024, sans renouvellement tacite.
Il vous appartiendra de procéder à la demande de renouvellement de l'habilitation trois mois avant son
échéance.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
Le préfet,
our le préfet et par délégation,
le sQus-préfet
M. Bernard GONZALES
S.A.R.L. ACTION COM DEVELOPPEMENT,
47-49 rue des Vieux Greniers,
BP 60151, 49300 CHOLLET CEDEX
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.qouv.fr
@Prefet34


PRÉFET Préfecture
DE L'HERAULT . Secrétariat Général
rs Commission Départementale d'Aménagement Commercial
gals,
Fraternité
Affaire suivie par : Sofia FRED] .
Téléphone : 04 67 61 61 58 Montpellier, le 18 septembre 2024
Mél : sofia.fredj@herault.gouv.fr -
Arrêté PREF34 SG CDAC n°2024-09-01
portant habilitation d'un organisme pour réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce
Habilitation n° Al-15-2024-34
Le préfet de l'Hérault
VU le code de commerce ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement de l'Aménagement et
du Numérique ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
VU le décret n°2019-563 du 07 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission Nationale
d'Aménagement Commercial et au contrôle des autorisations d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du
formulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée du Ill de l'article
L.752-6 du code de commerce ;
VU la demande du 22 août 2024, formulée par M. Bernard GONZALES, PDG de la S.A.R.L. ACTION
COM DEVELOPPEMENT, sise 47-49 rue des Vieux Greniers, BP 60151, 49300 CHOLLET CEDEX ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault :
ARRETE :
ARTICLE 1 : L'habilitation de la S.A.R.L. ACTION COM DEVELOPPEMENT est accordée pour les projets
situés sur l'ensemble du département de l'Hérault, pour une durée de cing ans, non renouvelable
par tacite reconduction. La demande de renouvellement devra être présentée trois mois avant la
date d'expiration. L'arrêté du 28 novembre 2019 portant habilitation n°Al-17-2019-34 est remplacé
par l'arrêté n°2024-09-01 portant I'habilitation n°Al-15-2024-34 ;
* identité des personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation :
- GONZALES Bernard
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/2 Modalités d'accueil du public : www.herault.qouv.fr/
@Prefet34

- GRIPAY Catherine
* numéro d'identification de l'organisme habilité : 423 537 430
ARTICLE 2 : Le numéro d'habilitation devra figurer sur l'analyse d'impact au même titre que la date
et la signature de l'auteur de l'analyse ;
ARTICLE 3 : L'organisme habilité ne peut établir l'analyse d'impact d'un projet :
1° dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres est intervenu, à quel titre ou stade que ce soit ;
2° s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire. Une déclaration sur l'honneur de
ce chef devra être annexée à l'analyse d'impact par son auteur ;
ARTICLE 4 : L'habilitation peut être suspendue ou retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus
les conditions d'obtention, de misé à jour ou d'exercice visées à l'article R.752-6-1 du code de
commerce ;
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois courant à compter de sa
notification :
+ d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Hérault ;
+ d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission Nationale de l'Aménagement
Commercial ;
+ d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Montpellier.
ARTICLE 6 : Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui.sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera
notifiée à M. Bernard GONZALES.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le\sous-préfet
Guillaume RAYMOND
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
2/2 Modalités d'accueil du public : www.herault.qouv.fr/
@Prefet34

| Préfecture
PRÉFET Secrétariat Général
DE L'HERAULT Commission Départementale d'Aménagement Commercial i
Fraternité
Affaire suivie par : Sofia FRED] .
Téléphone : 04 67 61 61 58 Montpellier, le 18 septembre 2024
Mél : sofia.fredj@herault.gouv.fr
Monsieur,
Vous avez présenté une demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact des dossiers de dernande
d'autorisation d'exploitation commerciale (A.E.C.) pour le département de l'Hérault au titre de l'article
L752-6 du code de commerce.
Vous déclarez M. Mackendy DOSSOUS, M. Maxence CARLIER ainsi que vous-même, seules personnes
physiques de votre société, à réaliser les analyses d'impact.
Ces désignations remplissent les conditions nécessaires à l'habilitation. Aussi je vous notifie, ci-joint,
l'arrêté portant habilitation de votre organisme pour une durée de cinq ans à compter du 18 septembre
2024, sans renouvellement tacite,
Il vous appartiendra de procéder a la demande de renouvellement de l'habilitation trois mois avant son
échéance.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
M. Dimitri DELANNOY
S.A.R.L. IMPLANT'ACTION,
31 rue de la Fonderie,
59 200 TOURCOING
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouy, fr
@Prefet34


PRÉFET | _ Préfecture
DE L'HERAULT Secrétariat Général
po Commission Départementale d'Aménagement Commercial
Fraternité
Affaire suivie par : Sofia FRED] .
Téléphone : 04 67 61 61 58 Montpellier, le 18 septembre 2024
Mél : sofia.fredj@herault.gouv.fr
Arrêté PREF34 SG CDAC n°2024-09-02
portant habilitation d'un organisme pour réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce
Habilitation n° Al-16-2024-34
Le préfet de l'Hérault
VU le code de commerce ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement de l'Aménagement et
du Numérique ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation:
d'exploitation commerciale ;
VU le décret n°2019-563 du 07 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission Nationale
d'Aménagement Commercial et au contrôle des autorisations d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du
formulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée du Il de l'article
L.752-6 du code de commerce ;
VU la demande du 8 août 2024, formulée par M. Dimitri DELANNOY, gérant de la S.A.R.L.
IMPLANT'ACTION, sise 31 rue de la Fonderie, 59 200 TOURCOING ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault :
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : L'habilitation de la S.A.R.L. IMPLANT'ACTION est accordée pour les projets situés sur
l'ensemble du département de l'Hérault, pour une durée de cinq ans, non renouvelable par tacite
reconduction. La demande de renouvellement devra être présentée trois mois avant la date
d'expiration. L'arrêté du 23 novembre 2019 portant habilitation n°AI-15-2019-34 est remplacé par
l'arrêté n°2024-09-02 portant I'habilitation n°Al-16-2024-34 ;
* identité des personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation :
- Dimitri DELANNOY
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/2 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34

- Mackendy DOSSOUS
- Maxence CARLIER
* numéro d'identification de l'organisme habilité : 439 379 363
ARTICLE 2 : Le numéro d'habilitation devra figurer sur l'analyse d'impact au même titre que la date
et la signature de l'auteur de l'analyse ;
ARTICLE 3 : L'organisme habilité ne peut établir l'analyse d'impact d'un projet :
1° dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres est intervenu, à quel titre ou stade que ce soit ;
2° s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire. Une déclaration sur l'honneur de
ce chef devra être annexée à l'analyse d'impact par son auteur ;
ARTICLE 4 : L'habilitation peut être suspendue ou retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus
les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l'article R.752-6-1 du code de
commerce ;
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois courant à compter de sa
notification : |
* d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Hérault ;
* d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission Nationale de l'Aménagement
Commercial ;
° d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Montpellier.
ARTICLE 6 : Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont. copie sera
notifiée à M. Dimitri DELANNOY.
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistänce
| 34062 MONTPELLIER Cedex 2
2/2 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34

| H Préfecture
PRÉFET Secrétariat Général
DE L'HERAULT Commission Départementale d'Aménagement Commercial
zeal
Fraternité
Affaire suivie par : Sofia FRED] .
Téléphone : 04 67 61 61 58 Montpellier, le 18 septembre 2024
Mél : sofia.fredj@herault.gouv.fr
Madame,
Vous avez présenté une demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact des dossiers de
demande d'autorisation d'exploitation commerciale (A.E.C.) pour le département de l'Hérault au
titre de l'article L752-6 du code de commerce.
£Vous vous êtes déclarée seule personne physique de votre société, à réaliser les analyses
d'impact.
Cette désignation remplit les conditions nécessaires à l'habilitation. Aussi je vous notifie ci-joint
l'arrêté portant habilitation de votre organisme pour une durée de cing ans à compter du 18
septembre 2024 sans renouvellement tacite
Il vous appartiendra de procéder à la demande de renouvellement de l'habilitation trois mois
avant son échéance.
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de ma considération distinguée.
réfet,
préfet at par délégation,
le sous\préfet
Madame Christine JEANJEAN
S.A.R.L. C2) CONSEIL
4 avenue de la Créativité,
59650 VILLENEUVE D'ASCQ
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr
@Prefet34


PREFET Préfecture
DE L'HERAULT Secrétariat Général
Liberté Commission Départementale d'Aménagement Commercial
Igaiité
Fraternité
Affaire suivie par : Sofia FRED) .
Téléphone : 04 67 61 61 58 Montpellier, le 18 septembre 2024
Mél : sofia.fredj@herault.gouv.fr
Arrêté PREF34 SG CDAC n°2024-09-03
portant habilitation d'un organisme pour réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce
Habilitation n° Al-17-2024-34
Le préfet de l'Hérault
VU le code de commerce ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement de l'Aménagement et
du Numérique ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
VU le décret n°2019-563 du 07 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission Nationale
d'Aménagement Commercial et au contrôle des autorisations d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du
formulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée du III de l'article
L.752-6 du code de commerce ;
VU la demande du 10 septembre 2024, formulée par Mme Christine JEANJEAN, gérante de la
S.A.R.L. C2) CONSEIL sise 4 avenue de la Créativité, 59650 VILLENEUVE D'ASCQ ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault :
ARRETE :
ARTICLE 1 : L'habilitation de la S.A.R.L. C2J CONSEIL est accordée pour les projets situés sur
l'ensemble du département de l'Hérault, pour une durée de cing ans, non renouvelable par tacite
reconduction. La demande de renouvellement devra être présentée trois mois avant la date
d'expiration. L'arrêté du 20 décembre 2019 portant habilitation n°AI-19-2019-34 est remplacé par
l'arrêté n°2024-09-03 portant I'habilitation n°Al-17-2024-34. Vous seule êtes habilitée à réaliser
des analyses d'impact ;
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/2 Modalités d'accueil du public : www.herault.aouv.fr/
@Prefet34

* numéro d'identification de l'organisme habilité : 511 540 00013
ARTICLE 2 : Le numéro d'habilitation devra figurer sur l'analyse d'impact au même titre que la date
et la signature de l'auteur de l'analyse ;
ARTICLE 3 : L'organisme habilité ne peut établir l'analyse d'impact d'un projet :
1° dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres est intervenu, à quel titre ou stade que ce soit ;
2° s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire. Une déclaration sur l'honneur de
ce chef devra être annexée à l'analyse d'impact par son auteur ;
ARTICLE 4 : L'habilitation peut être suspendue ou retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus
les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l'article R.752-6-1 du code de
commerce ;
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois courant à compter de sa
notification :
° d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Hérault ;
* d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission Nationale de l'Aménagement
Commercial ;
e d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Montpellier.
ARTICLE 6 : Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera
notifiée à Mme Christine JEANJEAN.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet
Guillaume RAYMOND
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
2/2 Modalités d'accueil du public : www.herault.qouv.fr
@Prefet34

EH Préfecture
PRÉFET ' Secrétariat Général
DE L'HERAULT Commission Départementale d'Aménagement Commercial
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Sofia FRED] .
Téléphone : 04 67 61 61 58 Montpellier, le 18 septembre 2024
Mél : sofia.fredj@herault.gouv.fr
Monsieur,
Vous avez présenté une demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact des dossiers de demande
d'autorisation d'exploitation commerciale (A.E.C.) pour le département de l'Hérault au titre de l'article
L752-6 du code de commerce.
Vous déclarez Mme Myriam MAGAND ainsi que vous-même, seules personnes physiques de votre
société, à réaliser les analyses d'impact.
Ces désignations remplissent les conditions nécessaires à l'habilitation. Aussi je vous notifie, ci-joint,
l'arrêté portant habilitation de votre organisme pour une durée de cing ans à compter du 18 septembre
2024, sans renouvellement tacite.
il vous appartiendra dé procéder à la demande de renouvellement de l'habilitation trois mois avant son
échéance.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
Le préfet,
_pourle prefétet par délégation,
a
ET ES
~~ Guillaume R MOND
David SARRAZIN et M. Arnaud ERNST,
S.A.R.L. COMMERCITE - AID OBSERVATOIRE
29 cours Tolstot .
69100 VILLEURBANNE
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.qouv.fr
@Prefet34


PRÉFET Préfecture
DE L'HERAULT Secrétariat Général
pr Commission Départementale d'Aménagement Commercial
Fraternité
Affaire suivie par : Sofia FRED] .
Téléphone : 04 67 61 61 58 Montpellier, le 18 septembre 2024
Mél : sofia.fredj@herault.gouv.fr
Arrêté PREF34 SG CDAC n°2024-09-04
portant habilitation d'un organisme pour réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce
Habilitation n° AI-18-2024-34
Le préfet de l'Hérault
VU le code de commerce ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement de l'Aménagement et
du Numérique ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
VU le décret n°2019-563 du 07 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission Nationale
d'Aménagement Commercial et au contrôle des autorisations d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du
formulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée du Ill de l'article
L.752-6 du code de commerce ;
VU la demande du 12 septembre 2024, formulée par M. David SARRAZIN et M. Arnaud ERNST,
directeurs associés de la S.A.R.L. COMMERCITE - AID OBSERVATOIRE, 29 cours Tolstoï - 69100
VILLEURBANNE ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault :
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : L'habilitation de la S.A.R.L. COMMERCITE - AID OBSERVATOIRE est accordée pour les
projets situés sur l'ensemble du département de l'Hérault, pour une durée de cing ans, non
renouvelable par tacite reconduction. La demande de renouvellement devra être présentée trois
mois avant la date d'expiration. L'arrêté du 20 décembre 2019 portant habilitation n°Al-24-2019-34
est remplacé par l'arrêté n°2024-09-04 portant l'habilitation n°Al-18-2024-34 ;
* identité des personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation :
- David SARRAZIN
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/2 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34

- Arnaud ERNST
- Myriam MAGAND
* numéro d'identification de l'organisme habilité : 418 369 070
ARTICLE 2 : Le numéro d'habilitation devra figurer sur l'analyse d'impact au même titre que la date
et la signature de l'auteur de l'analyse ;
ARTICLE 3 : L'organisme habilité ne peut établir l'analyse d'impact d'un projet :
1° dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres est intervenu, à quel titre ou stade que ce soit ;
2° s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire. Une déclaration sur l'honneur de ce
chef devra être annexée à l'analyse d'impact par son auteur ;
ARTICLE 4 : L'habilitation peut être suspendue ou retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus
xles conditions d'obtention, de mise a jour ou d'exercice visées à l'article R.752-6-1 du code de
commerce :
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois courant à compter de sa
notification :
¢ d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Hérault ;
* d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission Nationale de l'Aménagement
Commercial ;
¢ d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Montpellier.
ARTICLE 6 : Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera notifiée
à M. David SARRAZIN et M. Arnaud ERNST.
Le préfet,
et et par délégation,
le sous-préfetpour
Guillaumg RAYMOND
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
2/2 Modalités d'accueil du public : www.herault.qouv.fr/
@Prefet34

| Préfecture
PRÉFET Secrétariat Général
DE L'HERAULT Commission Départementale d'Aménagement Commercial
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Sofia FREDJ .
Téléphone : 04 67 61 61 58 Montpellier, le 19 septembre 2024
Mél : sofia.fredj@herault.gouv.fr
Monsieur,
Vous avez présenté une demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact des dossiers de demande
d'autorisation d'exploitation commerciale (A.E.C.) pour le département de l'Hérault au titre de l'article
L752-6 du code de commerce.
Vous déclarez M. Pierre-Jean LEMONNIER, M. Cyril BERNABE-LUX, Mme Stéphanie DELALANDE ainsi
que M. Victorien VINCENT, seules personnes physiques de votre société, à réaliser les analyses d'impact.
Cette désignation remplit les conditions nécessaires à l'habilitation. Aussi je vous notifie, ci-joint, l'arrêté
portant habilitation de votre organisme pour une durée de cinq ans à compter du 19 septembre 2024,
sans renouvellement tacite.
Il vous appartiendra de procéder à la demande de renouvellement de I'habilitation trois mois avant son
échéance.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
M. Rémy ANGELO,
S.A.S. BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE,
5 rue Chalgrin,
75116 PARIS
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.qouv.fr
@Prefet34


PREFET Préfecture
DE L'HERAULT Secrétariat Général
he Commission Départementale d'Aménagement Commercial
gall
Fraternité
Affaire suivie par : Sofia FRED)] .
Téléphone : 04 67 61 61 58: Montpellier, le 19 septembre 2024
Mél : sofia.fredj@herault.gouv.fr
Arrêté PREF34 SG CDAC n°2024-09-05
portant habilitation d'un organisme pour réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce
Habilitation n° Al-19-2024-34
Le préfet de l'Hérault
VU le code de commerce ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement de l'Aménagement et
du Numérique ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
VU le décret n°2019-563 du 07 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission Nationale
d'Aménagement Commercial et au contrôle des äutorisations d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du
formulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d' impact mentionnée du Ili de l'article
L.752-6 du code de commerce ;
VU la demande du 18 septembre 2024, formulée par M. Rémy ANGELO, président de la S.AS.
BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE, 5 rue Chalgrin, 75116 PARIS ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault :
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : L'habilitation de la S.A.S. BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE est accordée pour
les projets situés sur l'ensemble du département de l'Hérault, pour une durée de cing ans, non
renouvelable par tacite reconduction. La demande de renouvellement devra être présentée trois
mois avant la date d'expiration. L'arrêté du 21 octobre 2019 portant habilitation n°Al-12-2019-34 est
remplacé par l'arrêté n°2024-09-05 portant l'habilitation n°Al-19-2024-34 ;
* identité des personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation :
- M. Pierre-Jean LEMONNIER
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
'34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/2 Modalités d'accueil du public : www.herault.qouv.fr/
@Prefet34

- M. Cyril BERNABE-LUX
- Mme Stéphanie DELALANDE
- M. Victorien VINCENT
* numéro d'identification de l'organisme habilité : 349 799 122
ARTICLE 2 : Le numéro d'habilitation devra figurer sur l'analyse d'impact au même titre que la date
et la signature de l'auteur de l'analyse ;
ARTICLE 3 : L'organisme habilité ne peut établir l'analyse d'impact d'un projet :
1° dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres est intervenu, à quel titre ou stade que ce soit ;
2° s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire. Une déclaration sur l'honneur de ce
chef devra être annexée à l'analyse d'impact par son auteur ;
ARTICLE 4 : L'habilitation peut être suspendue ou retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus
les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l'article R.752-6-1 du code de
commerce ; |
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois courant à compter de sa
notification :
* d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Hérault ;
¢ d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission Nationale de l'Aménagement
Commercial ;
¢ d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Montpellier.
ARTICLE 6 : Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera notifiée
à M. Rémy ANGELO.
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
2/2 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr
@Prefet34

| 3 .Préfecture
PRÉFET Secrétariat Général
DE L'HERAULT Commission Départementale d'Aménagement Commercial
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par :Sofia FRED]
Téléphone : 04 67 61 61 58 Montpellier, le 19 septembre 2024
Mél : sofia.fredj@herault.gouv.fr
Monsieur,
Vous avez présenté une demande d'habilitation, en vue de délivrer les certificats de conformité
désormais requis un mois avant l'ouverture au public de tout équipement commercial bénéficiant
d'une autorisation d'exploitation commerciale ou d'une dérogation au titre de l'art. L 752-1-1 du
code de commerce.
Vous déclarez M. Pierre-Jean LEMONNIER, M. Cyril BERNABE-LUX, Mme Stéphanie DELALANDE ainsi
que M. Victorien VINCENT, seules personnes physiques de votre société, à réaliser les certificats de
conformité.
Ces désignations remplissent les conditions nécessaires a I'habilitation. Aussi, je vous notifie ci-joint
l'arrêté portant habilitation de votre organisme pour une durée de cing ans à compter du 19
septembre 2024, sans renouvellement tacite.
Il vous appartiendra de procéder à la demande de renouvellement de I'habilitation, trois mois avant
son échéance. :
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expréssion de ma considération distinguée.
e préfet,
pour le préfet et par délégation,
le squs-préfet
————Guillaumhe RAYMOND
M. Rémy ANGELO,
S.A.S. BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE,
5 rue Chalgrin, | |
75116 PARIS
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public :
www.herault.gouv.fr @Prefet34


PRÉFET Préfecture
DE L'HÉRAULT Secrétariat Général
ait Commission Départementale d'Aménagement Commercial
Fraternité
Affaire suivie par : Sofia FRED)
Téléphone : 04 67 61 61 58 Montpellier, le 19 septembre 2024
Mél : sofia.fredj@herauit. gouv.fr
Arrêté PREF34 SG CDAC n°2024-09-06
portant habilitation de la S.A.S. BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE
en vue d'établir les certificats de conformité des demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale
Habilitation n° CC-03-2024-34
Le préfet de l'Hérault
VU le code de commerce et notamment les articles L 752-23 et R 752-44 à R 752-44-6 ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement de l'Aménagement et du
Numérique ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
VU le décret n°2019-563 du 07 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission Nationale
d'Aménagement Commercial et au contrôle des autorisations d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire
de demande d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de
l'article L 752-23 du code de commerce ;
VU la demande du 18 septembre 2024, formulée par M. Rémy ANGELO, président de la S.A.S.
BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE, 5 rue Chalgrin, 75116 PARIS en vue d'établir les certificats
de conformité des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département
de l'Hérault ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault :
ARRETE :
ARTICLE 1 : L'habilitation de la S.A.S. BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE est accordée pour les
projets situés sur l'ensemble du département de l'Hérault, pour une durée de cinq ans, non
renouvelable par tacite reconduction. La demande de renouvellement devra être présentée trois mois
avant la date d'expiration ;
| Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs.de la Résistance
- 34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/2 Modalités d'accueil du public : www.herault.aouv.fr/
@Prefet34

* identité des personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation :
- M. Pierre-Jean LEMONNIER
- M. Cyril BERNABÉ-LUX
- Mme Stéphanie DELALANDE
- M. Victorien VINCENT
* numéro d'identification de l'organisme habilité : 349 799 122
ARTICLE 2 : Le numéro d'habilitation devra figurer sur le certificat de conformité au même titre que la
date et la signature de l'auteur de ce certificat ;
ARTICLE 3 : L'habilitation peut être suspendue ou retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les
conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l'article R 752-44-2 du code de
commerce ;
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois courant à compter de sa
notification :
* d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Hérault ;
¢ d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission Nationale de l'Aménagement
Commercial ;
¢ d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Montpellier.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera notifiée à
M. Rémy ANGELO

| | Préfecture
PRÉFET Secrétariat Général
DE L'HERAULT Commission Départementale d'Aménagement Commercial
Liberté :
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Sofia FRED] .
Téléphone : 04 67 61 61 58 Montpellier, le 24 septembre 2024
Mél : sofia.fredj@herault.gouv.fr
Madame,
Vous avez présenté une demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact des dossiers de
demande d'autorisation d'exploitation commerciale (A.E.C.) pour le département de l'Hérault au titre
de l'article L752-6 du code de commerce.
Vous vous êtes déclarée seule personne physique de votre société, à réaliser les analyses d'impact.
Cette désignation remplit les conditions nécessaires à I'habilitation.
Aussi je vous notifie ci-joint l'arrêté portant habilitation de votre organisme pour une durée de cing ans
à compter du 24 septembre 2024 sans renouvellement tacite
Il vous appartiendra de procéder à la demande de renouvellement de l'habilitation trois mois avant son
échéance.
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de ma considération distinguée.
Madame Amélie du RIVAU
S.A.S.U. DU RIVAU CONSULTING.
34 rue Vignon,
75009 PARIS
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr
@Prefet34


PRÉFET .... Préfecture
DE L'HERAULT Secrétariat Général
ee Commission Départementale d'Aménagement Commercial
galt
Fraternité
-Affaire suivie par : Sofia FRED} .
Téléphone : 04 67 61 6158 Montpellier, le 24 septembre 2024
Mél : sofia.fredj@herault.gouv.fr
Arrêté PREF34 SG CDAC n°2024-09-07
portant habilitation d'un organisme pour réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce
Habilitation n° Al-20-2024-34
Le préfet de l'Hérault
VU le code de commerce ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement de l'Aménagement et
du Numérique ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
VU le décret n°2019-563 du 07 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission Nationale
d'Aménagement Commercial et au contrôle des autorisations d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19-juin 2019 fixant le contenu du
formulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée du Ill de l'article
L.752-6 du code de commerce ;
VU la demande du 24 septembre 2024, formulée par Mme Amélie du RIVAU, présidente de la
S.A.S.U. DU RIVAU CONSULTING, 34 rue Vignon, 75009 PARIS ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault :
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : L'habilitation de la S.A.S.U. DU RIVAU CONSULTING est accordée pour les projets situés
sur: l'ensemble du département de l'Hérault, pour une durée de cing ans, non renouvelable par
tacite reconduction. La demande de renouvellement devra être présentée trois mois avant la date
d'expiration. L'arrêté du 28 novembre 2019 portant habilitation n°Al-16-2019-34 est remplacé par
l'arrêté n°2024-09-07 portant I'habilitation n°Al-20-2024-34 ;
* identité de la personne affectée à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation est
Amélie du RIVAU, ;
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/2 Modalités d'accueil du public : www.herault.qouv.fr/
@Prefet34

* numéro d'identification de l'organisme habilité : 528 351992
ARTICLE 2 : Le numéro d'habilitation devra figurer sur l'analyse d'impact au même titre que la date
et la signature de l'auteur de l'analyse ;
ARTICLE 3 : L'organisme habilité ne peut établir l'analyse d'impact d'un projet :
1° dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres est intervenu, à quel titre ou stade que ce soit ;
2° s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire. Une déclaration sur l'honneur de
ce chef devra être annexée à l'analyse d'impact par son auteur ;
ARTICLE 4 : L'habilitation peut être suspendue ou retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus
les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l'article R.752-6-1 du code de
commerce ;
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois courant à compter de sa
notification :
° d'un recours gracieux auprès du préfet dé l'Hérault ;
° d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission Nationale de l'Aménagement
Commercial ;
- d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Montpellier.
ARTICLE 6 : Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera
notifiée à Mme Amélie du RIVAU.
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
2/2 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr
@Prefet34

PREFET. Secrétariat général
DE L'HÉRAULT Mission de Coordination Interministérielle
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Simon JOFFRE-MÉRISSE .
Téléphone : 04.67 61 69 53 Montpellier, le 2 3 SEP, 2024
Mél : pref-mci@herault.gouv.fr '
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024/08/0014
portant attribution du titre maître-restaurateur
Le préfet de l'Hérault
Vu le Code de la Consommation, notamment son article R115 - 5 :
Vu le Code de l'Éducation, notamment ses articles R.335 - 12 et suivants ;
Vu le Code Général des Impôts, notamment son article 244 quater Q;
Vu le décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître-restaurateur ;
Vu les arrêtés interministériels du 14 septembre 2007 relatifs à l'attribution du titre de maître-
restaurateur et aux conditions de justifications des compétences requises pour bénéficier du titre
de maitre-restaurateur ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 janvier 2008 fixant la liste des organismes certificateurs aptes à
réaliser l'audit externe relatif à la délivrance du titre de maitre-restaurateur ;
Vu la circulaire ministérielle du 24 avril 2008 relative à la mise en œuvre du titre de maitre-
restaurateur ;
Vu la demande présentée par madame Valérie RUIZ, présidente de la SAS CRV, immatriculée au
RCS de Béziers sous le N° 497 514 935, exploitant le restaurant LE SOLEAU sis avenue Pierre
Bérégovoy — Parking multiplex CGR 34420 VILLENEUVE-LES-BEZIERS et de M. Bruno DONA, chef
de cuisine du restaurant LE SOLEAU, enregistrée le 26 août 2024, par laquelle les intéressés
sollicitent l'attribution du titre de maître-restaurateur pour M. Bruno DONA;
Vu l'avis favorable délivré par l'organisme évaluateur Bureau VERITAS CERTIFICATION en date du
10 juillet 2024 à l'attribution du titre de maître-restaurateur ;
Considérant que monsieur Bruno DONA, chef de cuisine à la SAS CRV, immatriculée au RCS de
Béziers sous le N° 497 514 935, exploitant le restaurant LE SOLEAU sis avenue Pierre Bérégovoy —
Parking multiplex CGR 34420 VILLENEUVE-LES-BEZIERS remplit toutes les conditions fixées par les
textes susvisés ;
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
! 34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/2 Modalités d'accueil du public : www.herault gouv.fr)
@Prefet34

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault,
ARRETE
Article 1: Le titre de maître-restaurateur est décerné à monsieur Bruno DONA, chef de cuisine du
restaurant LE SOLEAU, immatriculée au RCS de Béziers sous le N° 497 514 935, sis avenue Pierre
Bérégovoy - Parking multiplex CGR 34420 VILLENEUVE-LES-BEZIERS.
Article 2: Le présent acte est valable pour une durée maximum de quatre ans à compter de sa
publication.
Article 3: Tout changement intervenant dans l'un des éléments ayant conduit à l'attribution de
ce titre devra être immédiatement signalé à la Préfecture de l'Hérault.
Article 4: Cette décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de la
notification du présent arrêté, par voie de recours gracieux auprès de la commission régionale de
recours pour l'attribution du titre de maître-restaurateur dont le secrétariat est assuré par le
Préfet.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault, le Maire de Villeneuve-lès-Béziers, le
Directeur Départemental de la Protection des Populations, le Directeur Départemental des
Finances Publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Hérault, et dont une copie
sera adressée au demandeur ainsi qu'à :
* ministère de l'économie, des finances et de là souveraineté industrielle et numérique -
DGE - service « tourisme, commerce artisanat et services » - sous-direction du commerce,
de l'artisanat et de la restauration — bâtiment Condorcet - Télédoc 314 - 6, rue Louise
Weiss — 75703 PARIS CEDEX 13
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Frédéric POISOT
2/2

PRÉFET
DE L'HÉRAULT
Liberté
ÉgalitéSous-préfecture de Lodève
Bureau de la sécurité et des polices administratives
Fraternité
Affaire suivie par : BSPA Lodève, le 19 septembre 2024
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUARRÊTÉ PREFECTORAL MODIFICATIF N° 2024-I11-137
Portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2024-111-122 du 18 juin 2024 portant
renouvellement de la composition de la commission de suivi de site (CSS)
de l'ancien site minier uranifére de la société ORANO MINING
Commune Lé Bosc
Arrondissement de Lodève
Le préfet de l'Hérault
le code de l'environnement, notamment ses articles, L. 1251, L. 125-211 et R. 125-5, R. 125-8 à
R. 125-8.5 ;
le code du travail ;
le code des relations entre le public et l'administration, notamment l'article R. 133-1 et suivants ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement
des commissions administratives à caractère consultatif ;
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;
l'arrêté préfectoral n° 2015-01-1714 du 24 septembre 2015 portant composition de la commission
de suivi de site de l'ancien site minier uranifére de la société ORANO MINING ;
l'arrêté préfectoral n° 2024-111122 du 18 juin 2024 portant renouvellement de la composition de la
commission de suivi de site (CSS) de l'ancien site minier uranifére de la société ORANO MINING -
Le Bosc;
les courriels et courriers de novembre 2022 demandant à chacune des structures représentatives
des membres titulaires et suppléants de la CSS de procéder à la désignation des membres
titulaires et suppléants de celle-ci ;
les transmissions des différents collèges désignant leurs représentants au sein de la commission de
suivi de site suite aux courriels et courriers de novembre 2022 et avril 2024 ;
Maison de l'État / Sous-préfecture de Lodève
120, allée de Verdun
34700 LODEVE
Modalités d'accueil du publie : www.herault.gouv fr/
@Prefet34

CONSIDERANT que l'établissement relève de l'article L. 515-8 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que l'installation est un établissement relevant notamment du régime autorisation de la
rubrique 1735 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement pour
le stockage de déchets contenant des substances radioactives issus de l'exploitation de la mine
d'uranium ;
CONSIDÉRANT les nuisances, dangers et inconvénients susceptibles d'être présentés par la société
ORANO MINING sur l'ancien site minier uranifére du Bosc et l'intérêt qu'il y a de mettre en place une
commission de suivi de site en raison de son implantation sur le territoire des communes de Le Bosc, Le
Puech, Soumont et Lodèv ;
CONSIDÉRANT que toute personne désignée pour remplacer un membre en cours de mandat l'est pour
la période restant à courir jusqu'au terme normal de ce mandat ;
CONSIDÉRANT que l'intégration, dans un nouvel arrêté, tant de la composition de cette instance que
de la durée du mandat de ses membres permet d'améliorer la lisibilité de l'ensemble :
CONSIDÉRANT qu'en raison de la fin du mandat de la commission de suivi de site de la société ORANO
MINING du Bosc, il y a lieu de renouveler la composition de suivi de site de l'ancien site minier uranifére ;
CONSIDÉRANT les désignations par les différents collèges de leurs représentants, titulaires et
suppléants, au sein de la commission de suivi de site ;
SUR proposition du sous-préfet de Lodève
ARRÊTE
ARTICLE 1:
L'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 2024-111122 du 18 juin 2024 portant renouvellement de la
composition de la commission de suivi de site (CSS) de l'ancien site minier uranifére de la société
ORANO MINING - Le Bosc est modifié comme suit :
La commission de suivi de site visée à l'article 1er, placée sous la présidence de Monsieur le préfet du
département de l'Hérault ou de son représentant, est composée comme il suit
Collège « Administrations de l'État »
- le Préfet, ou son représentant,
- le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du logement Occitanie Unité
départementale de l'Hérault ou son représentant,
- le Délégué territorial de l'Hérault de l'Agence Régionale de Santé Occitanie, ou son représentant,
- le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ou son représentant,
Collège « Élus des collectivités territoriales concernées »
Communauté de communes du Lodévois et Larzac - Deux élus
- M. Daniel VALETTE, titulaire
- M. Bernard JAHNICH, suppléant
Commune de Le Bosc - commune d'implantation du site
- M. Patrick HUGOUNENQ, titulaire
- Mme Danièle JOSEPH, suppléante
Commune de Soumont - commune d'implantation du site
- M. Daniel VALETTE, titulaire
- M. Didier BEREAU, suppléant

Collège « Exploitants d'installation classée pour la protection de l'environnement »
Représentants de la société ORANO MINING
- le responsable de l'aprés-mines France ou son représentant,
- le responsable territorial ou son représentant,
- le responsable du site ou son représentant,
- le responsable communication et relation avec les parties prenantes Après-Mines ou son
représentant.
Collège « Salariés de l'installation classée »
- 2 représentants du personnel travaillant sur le site du Bosc,
- 2 représentants du CSE.
Collège « Associations de riverains ou protection de l'environnement »
Association REVIVRE
- M. Jean-François LOSSE, titulaire
- Mme Hélène VERSAVEL, suppléante
Association des riverains pour la protection de leur environnement — ARPE
- Mme Véronique VANEL, titulaire
- M. Emmanuel VANNIER, suppléant
France Nature Environnement — FNE
- Mme Maryse ARDITI, titulaire
- M. Inti COHEN, suppléant
ARTICLE 2 :
Les autres articles restent inchangés.
ARTICLE 3 : exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault est chargé de l'exécution du présent
arrêté dont Une copie sera adressée aux membres de la commission et publiée sur le site internet
des services de l'État et au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Pour le préfet et par célégation,
Le secrétaire général
Frédéric POISOT
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter du jour de sa publication.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés
précédemment.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr

E 3 Sous-préfecture de Lodève
PRÉFET Bureau des relations avec les collectivités locales
DE L'HERAULT Pôle départemental funéraire
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Jocelyne GALABRU | Lodève, ie 2 6 SEP. 2024
Téléphone : 04 67 88 34 04
Mél : sp-lodeve-funeraire@herault.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 24-111-140
Habilitation pour une durée de 5 ans
dans le domaine funéraire
de l'établissement secondaire
dénommée Funecap Sud Est
exploitée sous l'enseigne « Amel — France Obsèques »
SIRET n° 302 077 169 02759
à
Béziers (34500)
Le préfet de l'Hérault
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-23 et
suivants, R. 2223-56 et suivants ;
Vu la demande dhabilitation reçue le 8 août 2024, formulée par la SAS « Funecap Sud Est »,
établissement principal habilité par le préfet du Var sous le n° 20-83-0202, pour
l'établissement secondaire dénommé « Funecap Sud Est », exploité sous l'enseigne « Amel -
France Obsèques », situé 4, avenue Foch à Béziers (34500) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-03-DRCL-0066 du 8 mars 2024, portant délégation de signature
du préfet du département de l'Hérault à Monsieur Eric SUZANNE, sous-préfet de
l'arrondissement de Lodève ;
Considérant que le dossier constitué à l'appui de cette demande répond aux conditions fixées par
les textes susvisés pour les activités déclarées ;
arrête
Article 1°
L'établissement secondaire de la société dénommé Funecap Sud Est, exploité sous l'enseigne
pompes funèbres Roc-Eclerc, SIRET n° 302 077 169 02759, situé 4, avenue Foch à Béziers (34500),
est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
> 1. le transport de corps avant et après mise en bière ;
> 2. l'organisation des obsèques ;
> 3. les soins de conservations (activité sous-traitée) ;
> 4. la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ; .
> 7. la fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
sf
Sous-préfecture de Lodève
120, allée de Verdun
34700 LODÈVE
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34

> 8. la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations a l'exception des plaques funéraires,
emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et la marbrerie funéraire.
ll est rappelé que les prestations suivantes : plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux
divers d'imprimerie, marbrerie funéraire ne sont pas soumises à habilitation.
| apr
Article 2
Uhabilitation préfectorale est établie sous le numéro d'habilitation 24-34-0297.
Article 3
La durée de cette habilitation est fixée à 5 ans à compter du 24 septembre 2024.
Article 4
L'exploitant s'engage à respecter les obligations qui lui incombent en matière d'affichage et de
publicité et à déclarer à la Sous-préfecture de Lodève dans un délai de deux mois tout
changement pouvant intervenir dans l'exercice des activités citées à l'article 1 du présent arrêté ou
dans la composition de son personnel.
Article 5
Le ou les sous-traitants doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieur
qu'ils fournissent de manière habituelle aux familles. À défaut du respect de ces prescriptions, leur
responsabilité conjointe pourra être mise en cause.
Article 6
La présente habilitation pourra être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, dans
les conditions déterminées par le droit funéraire. Cette décision peut être prise pour une seule
activité.
Article 7 .
Le sous-préfet de Lodève est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.